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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mardi 27 août 1991 - Vol. 31 N° 50

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée du projet de loi n° 125, Code civil du Québec


Journal des débats

 

(Quinze heures cinquante-trois minutes)

Le Président (M. Dauphin): Mesdames et messieurs, le quorum de la commission étant constaté, je déclare donc ouverte la séance, de notre commission, la commission des institutions, qui a pour mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 125, soit le Code civil du Québec.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, un remplacement. M Benoit (Orford) est remplacé par Mme Bleau (Groulx).

Mandat confié à la sous-commission

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. Alors, à ce stade-ci, je me permettrai, avec votre permission, de présenter une motion préliminaire qui vise à former une sous-commission pour l'étude détaillée du projet de loi 125. Alors, je vais vous lire la motion: "Que, conformément à l'article 150 du rè-glement, la commission des institutions confie à une sous-commission le mandat qui lui a été donné de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 125, Code civil du Québec; "Que le ministre de la Justice soit membre do ladite sous-commission pour la durée du mandat; "Que la commission soit composée des membres suivants: M. John Kehoe, député de Cha-pleau; Mme Madeleine Bleau, députée de Groulx, en dérogation de l'article 150 du règlement de l'Assemblée nationale; M. Yvon Lafrance, député d'Iberville; M. André J. Hamel, député de Sherbrooke; Mme Louise Harel, députée de Hochelaga Maisonneuve; Mme Jocelyne Caron, députée de Terrebonne; et M. Richard Holden, député de Westmount. "Que ladite sous-commission soit présidée par M. Yvon Lafrance, député d'Iberville. "

Il est indiqué également que seuls les membres de la sous-commission exercent un droit de vote.

Est-ce que la motion est adoptée?

Mme Harel: Est-ce qu'on peut intervenir, M. le Président?

Le Président (M. Dauphin): Voulez-vous intervenir sur la motion?

Mme Harel: Est-ce que le ministre a l'intention d'intervenir?

M. Rémillard: Pas nécessairement, je pense qu'on a perçu dans cette motion, M. le Président, un moyen pour qu'on arrive avec le plus d'efficacité possible à exercer notre mandat.

Le Président (M. Dauphin): Mme la députée.

Mme Harel: M. le Président, je pensais donner la chance au ministre de féliciter l'Opposition pour le caractère consensuel de cette motion. En fait...

M. Rémillard: Bien, je le fais, je le fais, je le fais!

Mme Harel: Vous comprenez qu'il s'agit en fait d'une motion qui requiert la double majorité. C'est assez rare que l'Opposition est partie prenante à une décision qui, dans notre règlement, requiert sa participation. Alors, ça représente bien, je crois, le caractère consensuel de nos travaux.

Et je veux également souligner, M. le Président, que nous avons, avec plaisir et je dirais presque affection, consenti à la présence de Mme la députée de Groulx comme membre de cette sous-commission, en dérogation de l'article 150 du règlement de l'Assemblée nationale. J'avais déjà eu l'occasion de travailler avec Mme la députée de Groulx lors de l'examen de certains avant-projets de lois. Je sais quelle était son assiduité, avec quel intérêt elle a suivi tous nos travaux. Alors, je peux lui dire que c'est avec plaisir qu'on a consenti à sa présence et également, évidemment, M. le Président, vous allez me permettre de féliciter le député de Sherbrooke, là, qui va présider nos travaux, c'est bien le cas, je ne me trompe pas?

Le Président (M. Dauphin): Non, madame, d'Iberville.

Mme Harel: Ah! c'est d'Iberville, le député d'Iberville! Ah bon! Alors, M. le député d'Iberville, permettez-moi de vous dire évidemment que vous allez avoir...

Une voix: M. Kehoe, aussi.

Mme Harel: Je vais le féliciter, oui, Ha, ha, ha! D'une certaine façon, c'est intéressant de pouvoir comme ça présider des travaux parce que vous allez avoir, vous qui avez déjà un esprit juridique... je ne sais pas si vous avez une formation juridique ou un diplôme de droit, je l'ignore, mais je sais que ces questions-là vous intéressent beaucoup.

Je voudrais simplement en terminant,

puisque l'occasion m'en est maintenant donnée, féliciter le nouvel adjoint parlementaire du ministre de la Justice, le député de Chapleau, qui va, je pense, suivre avec beaucoup d'intérêt nos travaux, et qui l'a démontré dans le passé. Et je termine en vous disant que l'Opposition a accepté avec un esprit de collaboration, là, de donner son consentement à cette motion qui met en place une sous-commission des institutions, de façon à permettre d'accélérer dans cette phase cruciale les travaux de révision. Nous souhaitons que cette sous-commission revête aussi un caractère plus décontracté que les règles habituelles dans les commissions de façon à ce que nous puissions trouver un rythme de croisière qui ne nous enfarge pas dans les règles habituelles et qui nous permette, si tant est que c'était nécessaire, par exemple, de recevoir en consultations particulières des associations, personnes ou organismes qui pourraient nous présenter des points de vue d'experts. Nous souhaitons que s'engagent les travaux de cette sous-commission dans un esprit de collaboration. Je vous remercie.

Le Président (M. Dauphin): Merci, Mme la députée. M. le député de Westmount.

M. Holden: M. le Président, je voudrais aussi remercier la double majorité d'avoir accepté que je siège sur la sous-commission. Je vous remercie tous.

Mme Bleau: M. le Président, juste un mot pour vous dire un grand merci. C'est certain que j'apprécie me retrouver sur la commission des institutions sur laquelle j'ai siégé durant tant d'années et ma collaboration vous est acquise certainement à 100 %.

Le Président (M. Dauphin): Merci, Mme la députée de Groulx. M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Bien sûr que je veux remercier l'Opposition pour ce premier geste de grande collaboration. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve me pardonnera si je n'ai pas sauté sur l'occasion du premier coup pour faire ces remerciements mais ils sont d'autant plus sincères parce qu'ils sont réfléchis. Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard:... j'y ai réfléchi pendant que je I'écoutais et maintenant je peux dire que je remercie très sincèrement l'Opposition, comme je voudrais aussi m'associer, bien sûr, aux commentaires qu'elle a su faire sur tous les gens qui vont participer à cette sous-commission parlementaire. Il y a, elle l'a souligné, le président qui présidera nos travaux, M. Yvon Lafrance, qui a accepté, donc, d'agir comme président de la sous-commission. Je crois que mon collègue n'est pas juriste et je trouve ça particulièrement intéressant dans la mesure où c'est très intéressant d'avoir des gens qui n'ont pas de formation juridique et qui ont une expérience humaine par ticulièrement enrichissante comme mon collègue peut en avoir une et qui peuvent nous faire part de leurs commentaires et de leur perception clos sujets que nous discutons. Parce que ce que nous devons éviter c'est de tomber dans le piège de grandes discussions ésotériques ou de débats d'experts. Bien sûr que nous aurons la chance d'avoir nos experts avec nous, et il ne faudra pas hésiter à y recourir. J'y reviendrai tout à l'heure, M. le Président. Cependant, il faut blen comprendre que nous faisons un véritable plan do société en travaillant sur ce Code civil et quo ce doit être compréhensible. Les problèmes auxquels nous devrons nous confronter doivent être dans une dimension humaine que nos collègues do la commission qui n'ont pas nécessairement un aspect juridique dans leur formation peuvent nous apporter. Ça ne veut pas dire que nous, comme juristes, on n'a pas cet aspect là mais j'accueille avec plaisir des membres de cette commission qui vont nous aider à développer col aspect.

Vous avez souligné la présence de la députée de Groulx, Mme Bleau. Je suis heureux de l'accueillir ici, très heureux parce que Mme Bleau, sur la commission des institutions, a participé d'une façon toujours très active à tous les projets concernant le Code civil et d'une façon, je dirais, particulièrement efficace. Et elle a accepté malgré une situation actuelle familiale qui peut être difficilequant à son conjoint Je veux m'associer à elle, offrir mes voeux de prompt rétablissement à son conjoint, à son mari, et dire qu'on apprécie vraiment qu'elle soit avec nous aujourd'hui et qu'elle continue d'être avec; nous pour tous nos travaux.

M. Kehoe, qui est donc adjoint parlementaire au ministre de la Justice, en particulier pour ce dossier de la réforme du Code civil, éminent juriste, avocat, excellent plaideur, qui accepte de travailler avec nous, do suivre attentivement, donc, tous nos travaux. Il s'est impliqué maintenant depuis quelques mois d'une façon assidue dans toute cette réforme du Code civil. Je tiens à le remercier pour tous ses efforts et sa détermination qu'il montre dans son travail d'adjoint parlementaire et, pour moi, ce sera particulièrement précieux de pouvoir travailler avec Me Kehoe.

Le député de Sherbrooke, M. Hamel, qui sera membre de cette sous-commission aussi, et qui a accepté de travailler avec nous. De par son expérience professionnelle, le député de Sherbrooke pourra nous apporter une très grande collaboration. On connaît aussi sa façon do bien peser les choses et d'apporter dans la discussion les éléments pertinents. Je t'accueille donc sur cette commission avec beaucoup de plaisir.

Quant aux membres de l'Opposition, bien

sûr que je suis particulièrement heureux de travailler avec Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, nous avons maintenant un peu l'habitude de travailler ensemble. J'ai toujours beaucoup apprécié une parlementaire qui est capable d'utiliser tous les éléments du parlementarisme pour faire valoir ses idées mais qui sait aussi situer le concept d'intérêt public au-delà de toute partisanerie politique. Dans le concept que nous avons de la justice et en particulier celui de la réforme du Code civil, cette dimension d'intérêt public, d'intérêt de notre société québécoise au-delà de toute question de partisanerie politique va s'imposer d'une façon évidente. Nous aurons l'occasion d'y revenir. J'appartiens à un parti politique, bien sûr, mais je dois dire que je suis ici à cette commission avant tout comme Québécois qui, bien modestement, s'attaque à un gros morceau pour l'ensemble de la société. Je ne veux pas faire d'erreurs pas plus que personne ici ne veut faire d'erreurs; nous sommes conscients de la lourdeur do notre responsabilité. Cependant, M. le Président, il ne faudra pas non plus que cette responsabilité, aussi lourde qu'elle soit, nous empêche de faire notre travail et de prendre des décisions. Je suis convaincu qu'avec le mécanisme que nous avons de sous-commission et le travail que nous pourrons établir nous pourrons prendre les décisions qui s'imposent.

Donc, je remercie la députée de Hochelaga-Maisonneuve pour sa grande collaboration, Mme la députée de Terrebonne, Mme Caron, avec qui aussi j'ai eu l'occasion de travailler en ce qui regarde en particulier toutes les questions de protection du consommateur, qui sait toujours me poser des questions pertinentes que j'accueille avec plaisir à cette commission, et le député de Westmount, M. Holden, un juriste eminent qui se joint à nous. Il y a un bout de temps, d'ailleurs, qu'on s'en parle et je sais que c'est avec beaucoup de plaisir qu'il est avec nous, parce que ça le passionne, le droit. Il a cette passion du droit et en particulier pour ce Code civil. On a eu l'occasion de discuter certains points. Je sais que sa contribution sera extrêmement précieuse et je le remercie d'avoir accepté de siéger avec nous.

M. le Président, peut-être que je pourrais profiter de l'occasion tout simplement pour présenter des gens qui sont avec moi du côté technique, si vous voulez: juristes, fonctionnaires aussi. Pardon?

Le Président (M. Dauphin): Vous pourriez peut-être faire ça en sous-commission...

M. Rémillard: On peut le faire plus tard.

Le Président (M. Dauphin): ...lorsque la sous-commission sera formée.

M. Rémillard: On va le faire en sous- commission, mais tout simplement pour les fins du débat, étant donné qu'on a présenté tous les membres de la commission parlementaire, est-ce que vous me le permettriez, pour que ce soit dans la même lignée au niveau des débats, hormis que ça cause un problème?

Le Président (M. Dauphin): Ça va, M. le ministre. Allez-y!

Mme Harel: C'est parce qu'il va falloir présenter...

Le Président (M. Dauphin): Je demanderais à Mme la députée peut-être de faire de même par après.

Mme Harel: C'est ça, à moins qu'on adopte la motion, qu'on se transforme en sous-commission, qu'on fasse siéger notre président et qu'on débute nos travaux?

M. Rémillard: Moi, écoutez, je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Dauphin): Avant les déclarations d'ouverture.

Mme Harel: C'est ça.

M. Rémillard: Tout simplement, c'est que c'est un moment un peu historique, M. le Président, moment historique pour nous, mais moment historique pour ceux qui travaillent à cette réforme depuis des années et des années. Ils sont avec nous, je sais, avec beaucoup d'émotion aujourd'hui. Je voudrais les présenter et je voudrais qu'on puisse bien noter leur participation dans le Journal des débats.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. Alors, nous nous entendons pour faire ces présentations lorsque la sous-commission siégera avec son nouveau président. Alors, juste avant d'ajourner les travaux de la commission des institutions pour laisser place à la sous-commission des institutions, comme président, j'aimerais, évidemment, souhaiter à tous les parlementaires ainsi qu'à toute l'équipe de réforme du Code civil de bons travaux pour les prochains mois. D'ailleurs, c'est avec un peu de regret que je vous quitte aujourd'hui puisque, depuis 1985, j'ai été en partie associé à cette réforme, notamment sur le chapitre de l'avant-projet sur les sûretés et la publication des droits alors que j'étais porte-parole gouvernemental, à ce moment-là, sous l'ancien ministre de la Justice et ensuite avec le chapitre sur les obligations et, par après évidemment, on a eu à travailler quand même ensemble entre nous.

Alors, on m'a demandé de travailler un peu sur le droit constitutionnel. C'est la raison pour laquelle je vous quitte aujourd'hui. Je n'assisterai

pas à vos travaux, mate j'en profite quand même pour vous souhaiter de bons travaux et aussi, malgré que vous allez les présenter tantôt, M. le ministre, pour saluer les gens avec qui j'ai eu l'occasion de travailler pendant plusieurs années, donc le notaire Cossette, le professeur Pineau, dont je garde de très bons souvenirs... Mme Morency aussi mais qui est arrivée par après et les autres que je ne veux pas oublier, mais que le ministre va... Oui, Me Longtin aussi avec laquelle j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler.

M. le député d'Iberville, si vous voulez bien venir à l'avant. Mais, avant, il faut ajourner les travaux de la commission des institutions sine die. Ç'a été adopté à la double majorité tantôt pour la motion préliminaire. Merci beaucoup et bons travaux.

(Fin de la séance à 16 h 9)

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