Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mardi 22 octobre 1991 - Vol. 31 N° 54

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée du projet de loi n° 160, Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès et la Loi sur la protection de la santé publique


Journal des débats

 

(Vingt heures douze minutes)

Le Président (M. Dauphin): Le quorum étant constaté, je déclare donc la séance ouverte de la commission des institutions qui a pour mandat, ce soir, de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 160, c'est-à-dire la Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès et la Loi sur la protection de la santé publique. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) va être remplacé par M. Dufour (Jonquière).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. À ce stade-ci, je demanderais, s'il n'y a pas de motions préliminaires, à M. le ministre de la Sécurité publique, de procéder à des remarques préliminaires, si vous en avez. Ensuite, je demanderai la même chose à M. le député de Jonquière, qui est porte-parole de l'Opposition officielle. M. le ministre.

M. Ryan: Merci, M. le Président. Je n'ai pas de remarques préliminaires à faire, sinon pour souligner la présence à mes côtés ce soir, tout d'abord du directeur des services juridiques du ministère de la Sécurité publique, Me Jacques Saint-Laurent, et à ma droite, du coroner en chef du Québec, le Dr Jean Grenier.

L'objet du projet de loi a été amplement défini, à l'occasion du débat sur le principe que nous avons eu à l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que ce serait nécessaire d'y revenir maintenant. Je vous remercie.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Francis Dufour

M. Dufour: Juste quelques mots d'abord pour excuser mon collègue qui est vraiment le porte-parole officiel, M. Christian Claveau, qui est retenu dans son comté. Malheureusement, il ne pourra débattre de ce projet de loi. C'est moins inquiétant puisque, officiellement, il s'est prononcé favorablement à ce projet.

Pour ma part, je ne suis pas intervenu lors de la première lecture. Il y a seulement une couple de remarques que je voudrais faire concernant ce projet qui, dans son ensemble, se veut possiblement une diminution des charges de travail des coroners concernant leurs fonctions.

Et c'est frappant quelque peu puisque le coroner en chef, son mandat n'a pas été renouvelé. Est-ce que, en diminuant le travail, on veut diminuer ou on veut enlever, ou on laisse supposer que le coroner doit jouir d'une fonction à temps partiel ou si vraiment il est justifié, après un an et quatre mois, qu'il soit nommé ou renommé? Je pense que de ce côté-là ça permet d'avoir une indépendance beaucoup plus globale, plus totale. Et il serait de bon aloi, à mon point de vue, que la personne soit reconfirmée ou qu'on prenne une décision concernant son cas. Parce que, pour moi, ça me semble aller un peu à rencontre d'une responsabilité importante qui demande aussi des prises de position qui pourraient faire l'objet de contestations de la part de politiciens, mais qui pourraient aussi faire l'objet de discussions dans le public, dans un public plus large. Donc, si on est pour, en fin de course, enlever certaines attributions aux bureaux ou aux coroners, bien, il faut absolument qu'au moins on reconnaisse que leur travail mérite d'être fait d'une façon permanente.

Quant au travail, bien sûr, qu'on se prépare à transmettre aux coroners, on enlève une partie d'une fonction, les auxiliaires. On aura à se questionner par rapport à la disparition de cette branche de fonctions ou de personnes pour exercer ce travail-là. Voilà en gros les quelques remarques préliminaires que je voulais faire concernant ce projet de loi.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre, avant d'appeler l'article 1, auriez-vous des commentaires?

M. Claude Ryan

M. Ryan: Peut-être un bref commentaire sur une remarque qui a été faite par le député de Jonquière, qui ne se rattache pas à l'objet du projet de loi évidemment, mais que nous acceptons de discuter quand même; il n'y a pas de problème. Au sujet du renouvellement du mandat du coroner en chef, il est vrai que ce mandat est expiré depuis maintenant environ un an, qu'il n'a pas été renouvelé; c'est un fait de notoriété publique. Mais le coroner en chef demeure en fonction aussi longtemps que son mandat n'a pas été renouvelé ou qu'il n'a pas été remplacé. Alors, moi, j'avais formé une opinion à ce sujet, je me suis dit: On va voir comment les choses fonctionnent de ce côté-là; j'étais neuf dans le système. On était en face d'une nouvelle loi dont l'application donnait lieu à un certain nombre de problèmes; je voulais me faire une bonne idée des choses par moi-même. Et j'ai préféré obser-

ver pendant un an. J'ai demandé à M. Grenier s'il voulait bien rester en poste, il a consenti, et les choses vont très bien entre nous. Nous avons une excellente collaboration de la part de M. Grenier et nous essayons de lui fournir les instruments dont il a besoin pour bien accomplir sa mission de même qu'aux coroners qui font partie de l'équipe qu'il dirige. Et en temps utile, je ferai une recommandation au gouvernement, lequel prendra une décision.

Une voix: Alors...

M. Dufour: On ne peut pas déceler très fortement, à travers les propos du ministre, ses intentions pour le futur. C'est peut-être de bonne guerre que ce soit ainsi, mais on ne peut pas le forcer non plus à donner son orientation future. Qu'il nous dise que ça va bien pour le moment, je sais bien qu'à des endroits ça va bien pour le moment, mais il y a des gens qui sont obligés de partir pareil, même si ça va bien. À ce moment-ci, c'est évident que ça ne se rattache pas au projet de loi. Mais moi, je trouve que ça se rattache pareil au projet de loi, parce que, si on enlève des fonctions ou des responsabilités à un organisme, ça touche l'organisme. Et le fait que la personne ne soit pas renommée, à mon point de vue, ça laisse aussi un certain flottement. Comme pour tout le monde, puis, M. Grenier est ici, et moi je ne le connais pas... Je ne le connaissais pas - à moins qu'il me dise le contraire - je l'ai peut-être vu une fois ou deux, mais je ne le connais pas pour avoir discuté avec lui, ni pour avoir eu des contacts autres que ceux que j'ai ici, en commission parlementaire. Mais vis-à-vis de quelqu'un qui a à prendre ou à exercer une fonction, le fait qu'il n'est pas reconfirmé ou qu'il est en balance, des fois, ça pourrait, selon le rapport Ouellette... Moi, je pense toujours que le rapport Ouellette... Que ce soit le coroner en chef, que ce soient des juges administratifs - je ne parte pas des juges qui sont nommés à vie, là - le fait qu'ils ne sont pas nommés, des fois, ça pourrait être une espèce de pesanteur sur leurs décisions. C'est humain, et j'espère qu'on travaille avec des humains. On n'est pas désincarnés.

M. Ryan: Je dois dire en toute objectivité... Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Ryan: ...que l'autre système a des inconvénients aussi. Si on pense que la perfection est de l'autre côté, je pense qu'on vit dans un univers assez irréel aussi. Il y a des avantages dans les deux approches et je ne serais pas prêt à tirer la ligne là où les professeurs d'université et les technocrates sont souvent enclins à le faire, sans nuances. Je vous assure qu'il y a toutes sortes de considérations. Moi, j'ai fait des nominations toute ma vie. J'ai toujours personnellement aimé vivre dans un certain degré d'incertitude et, je ne sais pas, mais ça m'a incité à fournir une meilleure performance. Il y a du pour et du contre là-dedans. Je vous assure que ce n'est pas tranché au couteau. C'est pour ça que c'est un des cas, je m'en excuse auprès de M. Grenier, où j'expérimente des théories qui me sont chères. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Mais nous le faisons en toute transparence. Moi, j'ai dit à M. Grenier clairement ce que je pensais. Je l'ai dit au gouvernement aussi, au chef du gouvernement. Je pense bien que le gouvernement tranchera ce problème-là dans un avenir raisonnablement rapproché.

M. Dufour: En fait, c'est un cas de recherche, si j'ai bien compris. Ce n'est pas de l'autopsie.

M. Ryan: Mais pas sur les causes et circonstances d'un décès, contrairement à ce que vous pouvez laisser supposer.

J'ajoute un deuxième point. Les modifications que nous proposons dans le projet de loi sont des modifications que nous avons insérées dans le projet de loi après des conversations avec le coroner en chef sur la manière d'améliorer le fonctionnement de l'institution. Ces suggestions que nous incorporons dans le projet de loi me sont venues du coroner en chef. Nous en avons discuté amplement et nous avons constaté en particulier - nous y reviendrons tantôt, mais je peux en mentionner quand même quelque chose tout de suite: la disposition de la loi, c'est un exemple de ce que je visais tantôt, ça. Quand le gouvernement précédent a réformé la Loi sur les coroners, l'Assemblée nationale du temps a décidé que tous les décès survenant dans un centre d'accueil devraient être l'objet d'une intervention du coroner. Sur papier, c'était parfait. C'était parfait. Il peut arriver que des personnes âgées dans des centres d'accueil meurent à cause de négligence du personnel ou parce qu'il y a eu des erreurs dans les médicaments qui devaient leur être administrés ou, tout simplement, parce qu'elles ont été laissées sans surveillance. Je pense que l'idée était généreuse. Mais le genre de contraintes qu'on créait était beaucoup trop lourdes pour le genre de besoins auxquels on devait faire face et le genre de ressources dont nous disposons. On a été obligé de faire un grand nombre d'enquêtes, de manière artificielle, qui n'étaient pas nécessaires. Dans la grande majorité des cas de décès dans les centres d'accueil, le certificat médical régulier suffit à établir la cause du décès, à permettre de classer cet événement-là dans la liste des décès qui surviennent dans une année.

Alors, là, on fait une rectification qui est de bon aloi. On n'enlève rien au coroner, sinon les tâches qu'il n'était pas nécessaire de lui attribuer avec autant d'ampleur.

Je pourrais dire la même chose pour l'autre modification substantielle. On avait institué que tout décès survenant à l'extérieur du Québec devait être l'objet d'une intervention du coroner. Moi, je peux mourir d'une attaque cardiaque à Plattsburgh demain. J'ai pensé aller faire des économies à Plattsburgh. Je reviens, je suis tellement content, j'ai une attaque cardiaque en m'en venant. Pas besoin du coroner pour ça. Un médecin va constater qu'il est mort d'un sentiment d'excitation un peu excessive pour des épargnes qui sont plus apparentes que réelles.

M. Dufour: On trouve notre plaisir où on peut.

M. Ryan: Ça fait qu'il y en a beaucoup de ces choses-là qu'on essaie de corriger dans le calme. Je vais dire comme le leader du gouvernement dit souvent à la Chambre: dans la sérénité la plus complète.

M. Dufour: Appelez l'article 1.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. J'appelle l'article...

M. Dufour: On ne trouve pas nos jouissances aux mêmes endroits, d'après ce que je vois. Ha, ha, ha!

M. Ryan: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): Toujours l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, sur l'article 1. Commentaires sur l'article 1.

Étude détaillée Décès dans un centre d'accueil

M. Ryan: L'article 1. Je pense qu'il faut se reporter, pour bien saisir la portée de l'article 1, à la définition qu'on donne actuellement, dans la loi sur la santé et les services sociaux, de l'expression "centre d'accueil". Ça couvre toute une "gamme" d'institutions. On le définit comme ceci: "une installation où l'on offre des services internes, externes ou à domicile pour, le cas échéant, loger, entretenir, garder sous observation, traiter ou permettre la réintégration sociale des personnes dont l'état, en raison de leur âge ou de leurs déficiences physiques, caractérielles, psychosociales ou familiales, est tel qu'elles doivent être soignées, gardées en résidence protégée ou, s'il y a lieu, en cure fermée ou traitées à domicile, y compris une pouponnière, mais à l'exception d'un service de garde visé dans la Loi sur les services de garde à l'enfance, d'une famille d'accueil, d'une colonie de vacances ou autre installation similaire ainsi que d'une installation maintenue par une institution religieuse pour y recevoir ses membres ou adhérents. "

Alors, nous remplaçons tout ça, le fatras de vocabulaire incroyable par une chose simple, "dans un centre d'accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux". Et un centre de réadaptation, comme vous le savez, ça s'adresse à des personnes qui ont des problèmes d'adaptation sociale ou physique. Cinq types de centres de réadaptation sont prévus dans la loi: des centres de réadaptation pour personnes mésadaptées socio-affectives, des centres de réadaptation pour personnes handicapées mentales, des centres de réadaptation pour personnes handicapées physiques, des centres de rédaptation pour personnes toxicomanes et, finalement, des centres de réadaptation pour les mères en difficulté d'adaptation.

M. Dufour: Ce n'est pas ceux-là qu'on pense, pas des cités et villes.

Des voix: Ha,ha, ha!

M. Ryan: Alors, c'est très limité comme ceci. Je pense que, dans ces cas-là, c'est nécessaire qu'on en aie. Un centre de réadaptation pour mésadaptés psychosociaux, c'est un centre où il peut y avoir des luttes très vives. Des fois, il peut y avoir des interventions violentes attribuables à toutes sortes de facteurs. Or, dans ces cas-là, c'est prévu que le coroner devra être saisi de l'événement.

M. Dufour: Au sens de...

Le Président (M. Dauphin): M.le député de Jonquière.

M. Dufour: Au sens de la loi, il y a beaucoup de nouveaux centres, je peux les appeler "centres d'accueil", mais des centres pour accueillir les personnes âgées. Ils n'ont jamais été couverts et ne seront pas plus couverts. Ils n'étaient pas couverts avant et en enlevant... Est-ce qu'ils étaient couverts avant?

M. Ryan: Oui, ils l'étaient.

M. Dufour: Même si une... Je considère comme un centre... Il y en a qui sont obligés d'appliquer et d'être reconnus par le ministère de la Santé, mais il y a des centres, il y a des endroits pour les personnes âgées, complètement privés où ils n'ont pas besoin de certificat du ministère. À ce moment-là, est-ce que ces gens-là étaient couverts par l'ancienne loi?

M. Ryan: M. le Président, avec votre

permission, on pourrait peut-être demander au docteur Grenier de nous dire comment ça se passe actuellement.

Le Président (M. Dauphin): Docteur Grenier.

M. Grenier (Jean): On entend par "centre d'accueil" un organisme qui est ou subventionné ou reconnu par le ministère des Affaires sociales. Il existe toute une variété d'autres organisations plus ou moins formelles qu'on appelle même parfois clandestines qui, par définition, ne sont pas connues. Dans les faits, ces organismes-là donnaient souvent avis au coroner, le plus souvent, se croyant obligés par le libellé de la loi, qui peut prêter à interprétation. Mais, en pratique, puisque ce n'étaient pas des centres d'accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ils n'étaient pas obligés de donner avis du décès.

M. Dufour: Mais s'ils donnaient...

M. Grenier: lis ne le seront toujours pas, sauf si les circonstances sont obscures ou violentes.

M. Dufour: Je comprends le changement qui se produit avec le libellé du nouvel article mais, anciennement, les gens qui n'étaient pas obligés mais qui se rapportaient, est-ce que le coroner se sentait obligé, à ce moment-là, de faire l'enquête comme pour un centre...

M. Grenier: Oui, le coroner qui reçoit un avis, doit, à ce moment-là, faire une investigation et il ne fait pas nécessairement... Il ne demande pas à la personne si cette personne-là lui rapporte le décès parce qu'elle se croit obligée de le faire à cause de l'article de loi, ou à cause de circonstances particulières du décès. De toute façon, le coroner ne sait pas toujours si le centre d'accueil ou le foyer est conventionné avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Il y avait une immense zone grise qu'on va se trouver à éliminer.

M. Dufour: Le fait qu'ils vous avertissaient d'un décès qui, en apparence, ne représentait aucune contrainte physique ou autre, ça ne voulait pas dire qu'il y avait autopsie automatiquement.

M. Grenier: Pas du tout.

M. Dufour: C'est dans de rares cas. L'autopsie, ça, c'était en fonction...

M. Grenier: Oui. Je n'ai pas les chiffres. Mais ce n'est pas 1 % des décès dans les centres d'accueil qui entraînaient une autopsie. Il aurait fallu qu'on aie des doutes sérieux soit sur la cause médicale du décès, soit sur les circonstan- ces l'ayant entouré, ce qui était le cas dans pas même 1 % de tous les cas qui nous ont été rapportés. Il n'y avait à peu près jamais d'autopsie. (20 h 30)

M. Dufour: Est-ce que c'est arrivé, dans l'exercice de ces fonctions-là, que des gens soient morts, par exemple, de malnutrition ou de carence ou autre? Moi, je pense, actuellement... Il y a une lacune dans nos lois, les centres privés opèrent sans aucune surveillance du ministère de la Santé. C'est sûr que ce n'est pas l'objet du projet de loi, mais moi, ça m'inquiète beaucoup. Ces centres-là, ils opèrent et il n'y a aucune garantie que des mesures, en tout cas, normales, soit d'hygiène, de nourriture adéquate... Il n'y a rien qui force ces établissements-là... Je connais des établissements qui ont de 20 à 30 personnes âgées qui demeurent dans la même bâtisse, qui ont un infirmier ou qui n'en ont pas, on ne le sait pas trop, là. Moi, je me dis: La seule façon de faire de l'argent pour opérer, assez souvent, c'est de couper à quelque part. Ça fait que c'est de manger le moins possible. Ça, ça peut rentrer des revenus. Ma question était à l'effet que... Est-ce que vous vous êtes rendu compte, des fois, à travers... Sans qu'il y ait de violence physique, il peut y avoir d'autre violence qui n'apparaît pas mais qu'on peut déceler lors d'une enquête. Est-ce que ça vous est arrivé?

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Ryan: D'abord, là, il faut faire attention. Il y a des familles d'accueil qui peuvent recevoir, là, jusqu'à neuf personnes. Ça, ce sont des personnes qui sont semi-autonomes, en général, même des fois complètement autonomes, mais qui veulent vivre dans un foyer où les repas leur seront fournis et où le blanchiment sera assuré pour elles, etc. Je pense que ça, ça va de soi. Au-delà de neuf, la, ça prend une autorisation spéciale du ministère de la Santé et des Services sociaux. En général, ils vont exiger qu'il y ait une relation avec un centre hospitalier ou une institution établie, une relation avec le CLSC et tout, sauf si ce sont des personnes, encore une fois, qui ne sont pas parvenues à un âge de perte d'autonomie. À ce moment-là, les personnes peuvent faire ce qu'elles veulent. Elles peuvent aller rester dans un hôtel si elles le veulent. Si on répond aux exigences de sécurité de base qui sont établies par le ministère du Travail, à ce moment-là, ils peuvent fonctionner, mais les personnes ne sont pas obligées de rester là. Leur état de santé ne les astreint en aucune manière à s'inscrire là. Puis, autant le député de Jonquière souligne que certaines maisons laissent peut-être à désirer, autant il convient de souligner que certaines de ces maisons privées offrent même une meilleure qualité de services que les maisons publiques, à des conditions infiniment

plus avantageuses pour l'État. Et moi, j'ai toujours été d'avis qu'on devrait chercher à établir une intégration meilleure, une meilleure acceptation de tous les établissements et un certain soutien de manière que l'accessibilité soit plus répandue. Et ça coûterait peut-être un petit peu moins cher qu'un système de monopole public qu'on a actuellement pour certaines catégories de cas. Maintenant, ça, c'est une théorie particulière de votre serviteur. Mais moi, j'ai, dans mon comté, des centres privés qui sont remarquablement bien tenus.

M. Dufour: Moi, je ne parle pas de ceux qui sont bien tenus. C'est évident que la question ne se soulève pas. C'est surtout d'avoir une espèce de barème où tout le monde, on s'assure au moins d'un minimum de soins aux personnes et aux individus. Est-ce que c'est arrivé, à travers ces enquêtes où on s'est rendu compte... Il y a des foyers clandestins, aussi, qui existent. Est-ce que vous vous êtes rendu compte, à un moment donné, ou si vous avez découvert qu'il y avait des améliorations à apporter, et est-ce que, effectivement, il y en a eu, des recommandations, dans ce sens-là? Parce que si on fait enlever le travail... Il n'était pas inutile, ce travail-là. Moi, je pars toujours de la générosité qui a précédé la mise en place de cet article-là ou de cette loi, et aujourd'hui, si on l'enlève, je veux m'assurer qu'on ne fait pas fausse route non plus.

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier?

M. Grenier: M. le Président, je pense que c'est après mûre réflexion, cinq ans d'expérience et plus de 10 000 cas investigués par des coroners dans des centres d'accueil qu'on a fait la recommandation, avec la balance des inconvénients, là, en fonction de l'ensemble du travail qu'on a à faire, qu'il n'y avait pas utilité de continuer. Plus de 10 000 décès ont été investigués en centres d'accueil. Quelques-uns étaient des décès violents qui, de toute façon, vont continuer à être investigués. Il faut noter aussi que, de toute façon, à la demande de la famille, il y aura investigation du coroner. Au moindre doute de quiconque, le décès devient obscur, il devra y avoir investigation du coroner. Dans les cas que nous avons investigués - plus de 10 000 - une trentaine seulement ont fait l'objet de recommandations. La moitié de ces recommandations était pour blâmer le centre d'accueil de ne pas avoir avisé le coroner assez vite. Ça en élimine tout de suite la moitié. Il est bien certain que si le coroner est avisé plusieurs heures plus tard, il n'est pas très satisfait, surtout s'il l'apprend au moment où l'embaumement est déjà fait. Vous comprenez? Bon.

L'autre moitié avait trait à des situations qui ressemblent à celles qu'on a dans les centres hospitaliers. Le diagnostic avait-il été fait de la bonne façon? Est-ce qu'il y avait bien eu bonne entente avec le centre hospitalier? Le transfert au centre hospitalier s'est-il fait assez tôt, assez rapidement? C'est ce genre de choses là. Autrement dit, ces décès-là avaient quand même été rapportés au coroner, avaient fait l'objet d'un avis au coroner.

Ceux dont on parle beaucoup, nous aussi on en entend parler, on n'a pas mis le doigt dessus. Des centres d'accueil, même clandestins parce que certains d'entre eux ne sont pas tellement clandestins, c'est simplement qu'ils n'ont jamais demandé l'autorisation à personne qui avisent le coroner des décès par mauvais traitements, par sous-alimentation, des choses comme cela, on n'en a pas eu.

M. Ryan: Le député constate que plus il interroge, plus il découvre la sagesse du gouvernement et le travail d'équipe qui se fait avec le coroner. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Je pense bien que ce n'est pas une raison pour ne pas poser de questions.

Le Président (M. Dauphin): Adopté, M. le député?

M. Dufour: Ça pourrait diminuer le travail de combien de temps, combien d'heures? Si vous me dites qu'il y a 10 000 cas d'investigués, c'est depuis combien de temps? Dans les cinq dernières années?

M. Grenier: L'investigation faite par un coroner à temps partiel - c'est le cas de la grande majorité pour un décès en centre d'accueil - en général, ça représente une heure, une heure et demie, deux heures. Si c'est plus que ça, c'est que le décès est survenu dans des circonstances violentes ou obscures. La tarification n'est plus la même et, à ce moment-là, le coroner y consacrera les cinq, six, huit ou dix heures nécessaires. Mais c'est rarissime. En général, ce n'est pas beaucoup plus qu'une heure, et parfois moins. Un des autres aspects qui nous a amenés à étudier l'affaire, c'est qu'il était difficile de motiver les coroners à faire la même recherche que dans les autres cas, puisque fois après fois ils avaient vraiment l'impression d'avoir fait tout ça pour rien. Il y a un aspect humain aussi là-dedans qui est important, je pense, et qu'on a pris en considération.

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Dufour: J'ai ici une statistique du rapport annuel 1990 où on dit que les décès dans les centres d'accueil représentent 26,9 % du travail.

M. Grenier: 26,9 % des cas.

M. Dufour: Des interventions des coroners pour des décès signalés dans les centres d'accueil.

M. Grenier: En chiffres ronds, 10 000 par année, 2500 dans les centres d'accueil.

M. Dufour: Ça semble correct.

M. Grenier: C'est ça.

M. Dufour: 2 603, c'est pas mal...

M. Grenier: Mais en temps, ça représente 2 % ou 3 % et, malheureusement, en budget, ça représente juste la moitié de 1 %, parce que ce sont des cas marginaux, comme ceux dont on va parler tout à l'heure. La tarification n'est pas la même. Le coroner à temps partiel n'est pas payé le même prix pour une investigation habituelle ou pour une investigation de centre d'accueil ou d'entrée de corps; le tarif est très différent.

Le Président (M. Dauphin): Ça va? Alors, l'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2.

Décès à l'extérieur du Québec

M. Ryan: Le texte de l'article 2 indique très bien l'objet que vise le gouvernement. La personne qui doit transporter au Québec le cadavre d'une personne décédée à l'extérieur du Québec doit aviser le coroner actuellement. Il faut aviser le coroner immédiatement d'un transport de cadavre d'une personne qui est décédée à l'extérieur du Québec. Encore ici, le coroner s'est aperçu, au cours des cinq dernières années, que le nombre de cas de décès survenus à l'extérieur du Québec qui justifie une intervention du coroner est très limité. On s'est dit: Ça va être beaucoup plus simple si, lorsqu'une personne décède à l'extérieur du Québec, on avertit un directeur de funérailles de prendre charge du transport du corps, de l'amener ici et qu'on lui crée l'obligation de faire rapport au coroner s'il y a matière laissant croire que des causes obscures ou violentes sont intervenues. Sinon, il fera rapport au bureau ordinaire des décès au ministère de la Santé et des Services sociaux de manière que ça soit enregistré pour les fins de statistiques.

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Dufour: Est-ce que ça veut dire... Il y a un cas que j'ai vu sur le journal aujourd'hui. Il y a une jeune fille qui a été violée, battue, elle est morte. Je ne sais pas si c'est une Québécoise. J'ai vu cela sur le journal aujourd'hui. Dans un cas comme ça, comment ça se passe? Et là, les parent disent: Vous avez voulu cacher des choses... C'est quoi?

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier.

M. Grenier: M. le Président, dans ces cas-là, et ça va continuer, puisqu'il s'agit d'un décès survenu dans des circonstances violentes, le coroner va intervenir. Mais le pouvoir du coroner dans ces cas-là est extraordinairement limité. Il faut comprendre d'abord que 95 % des entrées de corps au Québec sont des corps qui viennent des autres provinces canadiennes ou des États américains. Presque tous les États américains et l'ensemble des provinces canadiennes contrôlent tous leurs sorties de corps, comme nous on le fait, et ça, on ne le change pas.

J'ai été, les trois dernières années, président de la conférence nationale des chefs coroners et des chefs "Medical Examiner" du Canada et nous avons tous les 12, parce qu'on est 12, fait recommandation à nos autorités, chacun dans sa province, d'arrêter, de cesser de contrôler nos entrées, puisque quelqu'un d'autre contrôle les sorties. On fait donc double emploi. En pratique, ce que fait le coroner au Québec, il prend le rapport du "Medical Examiner" de Dade County, de Miami, ou le rapport du coroner d'Ontario, il recopie sur une formule, il signe en bas et il m'envoie un compte de 60 $. Qu'est-ce que vous voulez qu'il fasse? Il n'a pas accès au corps, le décès a pu avoir lieu deux semaines plus tôt, et même s'il a accès au corps, en général, la tombe n'est pas ouverte. S'il veut absolument l'ouvrir, une autopsie médico-légale est possible, mais c'est très difficile de le faire, c'est très rare qu'on le fait. Qu'est-ce que ça va nous donner de plus que ce que le coroner du Mexique a fait? Parce qu'il y a aussi des coroners dans des États du nord du Mexique. Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.

M. Dufour: Moi, je voulais savoir si, en fait, il ne peut pas se faire des choses à l'insu... Par exemple, juste le corps qui est transporté d'une place à l'autre, ça pourrait causer certains problèmes. Par exemple, si quelqu'un est mort.. Je prends un exemple, je ne connais pas ça, je ne suis pas un spécialiste. Admettons, par exemple qu'il aurait le typhus, une maladie contagieuse qui pourrait être ramenée ici. Est-ce que vous avez un certain contrôle par rapport à ça? Moi, j'ai vu, par exemple, quelqu'un qui est mort en Europe et qui est arrivé dans une tombe, qui était comme un hublot. Ça avait l'air d'un poisson dans une tombe. Je n'ai pas vu ça souvent. Ça fait curieux un peu, tu regardes dans une vitre... Dans des cas comme ça, c'est quoi?

Le Président (M. Dauphin): Dr. Grenier.

M. Grenier: M. le Président, c'est une crainte qui date du siècle dernier. Le contrôle des maladies contagieuses existe encore et il est

inutile au niveau des décédés. Il existe encore dans 162 pays et on en fait ici aussi, sauf qu'une maladie contagieuse ne se transmet pas par un cadavre, ça se transmet par un vivant. Les virus décèdent dans les minutes qui suivent notre propre décès. On n'a pas à craindre d'attraper le sida à partir d'un cadavre. De toute façon, on n'a pas à faire le contrôle des maladies contagieuses, et ce n'était pas notre but, on ne s'est jamais occupé de ça.

On s'est toujours demandé, d'ailleurs, ce qu'on faisait dans les entrées de corps puisqu'on n'a pas vraiment accès au corps, on n'a aucune juridiction là où s'est produit le décès et on est obligé de se fier aux documents qui accompagnent le corps. Le directeur de funérailles peut faire tout aussi bien. Mais les familles qui auront besoin d'aide pourront toujours demander au coroner. À ce moment-là, l'avis sera pris et on fera le travail qu'on fait... Le travail est surtout utile au niveau des sorties parce qu'on aide des familles à régler des problèmes considérables avec tous les pays étrangers, les demandes d'information, etc.

M. Dufour: Ça touche environ 1100 personnes...

M. Grenier: Ça, c'est entrées et sorties.

M. Dufour: Entrées et sorties. Entrées de corps, 822, sorties, 312. Ça veut dire que vous gardez pareil les sorties, les 312; vous contrôlez.

M. Grenier: On garde les sorties et on garde probablement le quart ou autour, entre le quart et le tiers des entrées. Le directeur de funérailles s'il s'agit d'un décès d'une personne dont l'identité est inconnue... Je ne vois pas très bien comment on pourrait nous expédier un corps dont on ne connaît pas l'identité. Et si la cause médicale n'a pas été établie à l'endroit où le décès s'est produit, il devrait y avoir investigation du coroner. Et si les circonstances étaient obscures ou violentes, il devrait y avoir investigation du coroner. Alors, on en élimine environ 600 sur les 800 et quelques.

M. Dufour: Est-ce qu'il est arrivé que le coroner soit obligé de se déplacer pour aller ailleurs?

M. Grenier: Je ne l'ai jamais autorisée, mais j'ai eu la demande souvent.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Mais, est-ce qu'il y avait des raisons futiles ou des raisons...

M. Grenier: Non, je crois que dans certains cas les raisons étaient sérieuses, mais mieux vaut procéder autrement, demander aux autorités des autres pays de nous fournir l'information dont on a besoin plutôt que d'aller essayer d'investiguer au Mexique, au Guatemala, ou chez le Sentier lumineux au Pérou. Je pense que ça... Non, on a plus utile que ça à faire, au sens d'une meilleure protection de la vie humaine au Québec.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Dauphin): Ça va, M. le député?

M. Dufour: O.K.

Le Président (M. Dauphin): Alors l'article...

M. Ryan: Ça va très bien, ça va très bien, il n'y a pas de problème. Vous avez affaire à un ministre qui n'est pas ombrageux, vous le savez, et à un président qui est bien compréhensif. (20 h 45)

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): Alors, tout est clair.

M. Ryan: II avait beau avoir fait ses préparations avant de venir ici...

Le Président (M. Dauphin): L'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3.

M. Ryan: Vous en avez manqué une bonne. Une voix: Excusez. Je n'ai pas compris là.

M. Ryan: Le président disait: M. le ministre, est-ce que vous trouvez que c'est correct? J'ai dit: Moi, je ne suis pas ombrageux - le coroner en chef peut parler - je ne suis pas ombrageux. Il m'a répondu, il m'a dit: Moi non plus. Ha, ha, ha!

Abrogation de la fonction de coroner auxiliaire

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 3 qui abroge l'article 44.1.

M. Dufour: Bon. Ça faisait quoi, un coroner auxiliaire? Est-ce qu'il y en avait beaucoup? Puisqu'on abolit la fonction d'un coroner auxiliaire, nommé en vertu du chapitre 111. 1, ça faisait quoi, et en fonction de quoi?

M. Ryan: Regardez. On peut peut-être expliquer. Il y a plusieurs catégories. Il y a le

coroner en chef.

M. Dufour: Oui.

M. Ryan: II y a les coroners en chef adjoints.

M. Dufour: Ça va.

M. Ryan: II y en a deux actuellement. Il y a des coroners permanents. Combien? Neuf. Il y en a neuf. Il y a des coroners à temps partiel, 131. Les coroners auxiliaires, c'est ceux que nous voulons faire disparaître parce que ce n'est plus nécessaire. Peut-être que M. Grenier pourrait nous dire exactement quel était le statut et le rôle de ceux-là.

M. Grenier: L'un et l'autre... M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier.

M. Grenier: Merci. L'un et l'autre étaient purement théoriques et définis par écrit. Il n'y a jamais eu de nomination de coroner à temps partiel. Donc, il n'y en a pas présentement. Il n'y en a jamais eu aucun de nomme.

M. Dufour: Mais ce qu'on appelle un coroner auxiliaire, c'était à temps partiel, ça?

M. Grenier: II n'y en a pas. Il y a des coroners permanents et il y a des coroners à temps partiel. Il n'y a pas de coroners auxiliaires au Québec actuellement. La loi en prévoyait, le règlement en prévoyaît. On n'en a jamais nommé.

M. Dufour: Mais s'ils avaient été nommés, ils auraient fait quelle fonction?

M. Grenier: Uniquement les centres d'accueil quand les décès n'étaient pas violents, et les entrées de corps dans les mêmes circonstances.

M. Dufour: Et les sorties?

M. Grenier: Non, pas les sorties.

M. Ryan: Comme on enlève ces deux sortes de situation, bien, le besoin devient encore beaucoup moindre, même nul.

M. Dufour: Ça fait qu'on abolit quelque chose qui n'existe pas, en fin de compte, légalement. Ça va. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, j'appelle l'article 4.

M. Ryan: Alors, l'article 4...

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Ryan: ...M. le Président, c'est une disposition de concordance.

M. Dufour: Autrement dit, l'investigation peut être faite par d'autres?

M. Ryan: C'est toujours par un coroner. M. Dufour: Toujours?

M. Ryan: Toujours par un coroner. C'est parce que plus loin il était question d'investigation par un coroner auxiliaire. Cette distinction-là n'est plus nécessaire; c'est évident, cest une loi qui porte sur le rôle du coroner, puis on enlève des mots qui ne voulaient rien dire. Ça va?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Dauphin): Ça va, M. le député?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5.

M. Ryan: L'article 5 réfère à l'article 78, dont le deuxième alinéa comportait une référence directe au coroner auxiliaire. Cette fonction disparaissant, le deuxième alinéa peut disparaître également.

M. Dufour: C'est ça. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté, M. le député. Alors, j'appelle maintenant l'article 6.

M. Ryan: Alors, ce chapitre-ci traite des investigations par un coroner auxiliaire. Comme nous abolissons cette qualité, tout le chapitre n'a plus sa raison d'être.

M. Dufour: Évidemment, ce qui est contenu ici, là, l'investigation, ça peut être fait par un coroner, point à la ligne?

M. Ryan: Oui, et il en est question ailleurs. M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Dauphin): L'article 6 étant adopté, j'appelle l'article 7.

M. Ryan: L'article 7, c'est un article de concordance, là, on fait disparaître les mots "coroner auxiliaire".

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Dauphin): L'article 7, adopté. J'appelle l'article 8.

M. Ryan: Même chose. Même genre de concordance, M. le Président.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 8, adopté. J'appelle l'article 9.

M. Ryan: Même genre de concordance. C'est encore l'élimination des mots "coroner auxiliaire".

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 9.

M. Ryan: Même genre de concordance. C'est encore l'élimination des mots "coroner auxiliaire".

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 10.

M. Ryan: Même chose encore. Là on fait disparaître les mots "coroner auxiliaire".

Le Président (M. Dauphin): L'article 10, adopté. J'appelle l'article 11.

Déclaration de décès

M. Ryan: Même chose encore. Le premier alinéa, ça porte encore sur la compétence du "coroner auxiliaire". On fait disparaître les mots qui traitent de ça. Et on va revenir maintenant...

Le deuxième alinéa, c'est une modification de substance. L'on dit que lors de l'entrée au Québec du cadavre d'une personne décédée en dehors du Québec la déclaration de décès doit être faite par le directeur de funérailles qui effectue le transport du cadavre, à moins que le cas ne refève de la compétence du coroner.

M. Dufour: C'est...

Le Président (M. Dauphin): Si vous permettez, M. le député de Hull, sur l'article 11.

M. Dufour: Non, je pense que...

Le Président (M. Dauphin): Non, c'est...

M. Dufour: ...c'est la même chose.

M. LeSage: Oui, M. le Président, merci. C'est une question que j'aimerais poser au ministre. Est-ce que, dans la loi, on fait une distinction, à savoir si c'est un directeur de funérailles québécois ou de l'extérieur du Québec? En d'autres mots, si quelqu'un meurt, n'importe où aux États-Unis ou même en Ontario, et qu'on décide de faire transporter le cadavre au Québec, est-ce qu'il doit faire venir un directeur de funérailles du Québec ou s'il peut demander un directeur de funérailles d'une autre province pour le transporter au Québec?

M. Ryan: Oui, M. Grenier pourrait peut-être répondre à cette question-ci.

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier.

M. Grenier: Seul un directeur de funérailles peut transporter un cadavre au Québec. Seulement, par entente, les directeurs de funérailles des autres provinces travaillent avec les directeurs de funérailles du Québec. Celui d'Ontario qui ramènerait un corps à Hull est réputé travailler pour le directeur de funérailles de Hull qui lui devra faire la déclaration sur réception, si vous me suivez. L'article vise donc les directeurs de funérailles québécois.

M. LeSage: O.K. Ça c'est en autant, si vous le permettez, M. le Président, qu'on présume que le corps sera exposé, du côté du Québec, dans un salon mortuaire et qu'ils font une entente entre les deux directeurs de funérailles. C'est ça que je comprends.

M. Ryan: Non, mais vous vous en venez avec une autre question, là.

M. LeSage: C'est ça. M. Ryan: On la devine.

M. LeSage: Non, mais c'est parce que ça arrive souvent, surtout dans les régions frontalières...

M. Ryan: Oui.

M. LeSage: ...si vous le permettez, M. le Président. Ça peut aussi...

M. Ryan: Bien regardez, je le sais...

M. LeSage: ...vouloir dire qu'une personne est née au Québec...

M. Ryan: C'est pour ça qu'ici...

M. LeSage: ...qu'elle demeure présentement en Ontario, et dans son testament il est indiqué qu'elle veut se faire enterrer au Québec. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'on doit encore repasser par un directeur de funérailles du Québec, seulement pour aller déposer le corps dans une fosse?

M. Ryan: Ce n'est pas écrit ici "le directeur québécois des funérailles", c'est marqué "le directeur de funérailles", dans le texte, là. Ça veut dire que si la personne, par exemple, vivait à Grenville, décède à Hawkesbury, et que sa parenté est de l'autre côté et qu'elle décide de l'exposer à Hawkesbury...

M. LeSage: Oui.

M. Ryan: ...le directeur de funérailles de

Hawkesbury, d'après le texte que nous avons ici, pourrait très bien envoyer l'avis de décès au ministère de la Santé. Là je n'ai pas la loi sur les directeurs de funérailles, je ne sais pas comment...

M. Dufour: Ce n'est pas tout à fait ce que le coroner en chef a dit tantôt.

M. Ryan: Très bien, j'ai pu me tromper.

M. Dufour: Je ne sais pas si j'ai bien compris tout à l'heure, il me semble que les explications ne sont pas pareilles.

M. Ryan: J'ai compris ce qu'il a dit, là. Je vais laisser parler le Dr Grenier.

M. Grenier: M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier.

M. Grenier. ...je ne pense pas qu'on se contredise ici. La personne doit être exposée au Québec. Le directeur de funérailles de l'étranger va venir livrer le corps à un directeur de funérailles du Québec. Dans ce cas-là, ça va bien. Je n'avais pas parlé de l'autre possibilité pour laquelle vous avez parfaitement raison: un directeur de funérailles d'Ontario ou du Nouveau-Brunswick pourrait aller conduire quelqu'un directement à un cimetière. Et, dans ce cas-là, il faut bien dire que la discussion qu'on a présentement porte sur l'application d'une loi qui est régie par le ministère de la Santé et je dois admettre, M. le Président, que je ne connais pas la réponse.

M. Ryan: Ça, ça arrive souvent chez nous: ils vont exposer quelqu'un à Hawkesbury et ils viennent l'enterrer à Grenville. Le directeur québécois n'a pas d'intervention à faire. J'espère qu'on n'arrivera pas au point où on va mettre des polices aux ponts interprovinciaux pour surveiller ça. Peut-être plus tard, mais pas sous notre régime à nous.

M. Dufour: Non, mais le but du projet de loi c'est de déclarer que les directeurs de funérailles peuvent faire la déclaration. Donc, si, dans la loi, il peut se passer des cas où personne ne fait de déclaration, il me semble que là il y a quelque chose qui ne marche pas. Je ne pense pas qu'on doive aller aussi loin que de mettre des gens sur le bord des ponts pour faire le contrôle.

M. Ryan: Le directeur de funérailles qui vient inhumer une personne à Grenville, lui, il est obligé... L'acte va être entré. Quand le corps entre au cimetière, il y a un acte qui est fait et ça s'en va dans les registres. Il n'y a pas de problème là. On dit: Celui qui va transporter le corps, lui, dès qu'il transporte un corps au Québec, il a l'obligation de faire un rapport. De même, si un directeur québécois de funérailles allait transporter quelqu'un au Vermont, je suis sûr qu'il y a une loi là-bas qui dit qu'il faut qu'il fasse rapport à quelqu'un.

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier.

M. Grenier: M. le Président. Effectivement, récollection, et sous toutes réserves, un cimetière ne peut pas inhumer sans une des copies de la formule qu'on appelle SP-3, le certificat de décès. Il va l'exiger. Le directeur de funérailles qui arrive d'Ontario n'a pas ça, il devra aller chez un directeur de funérailles du Québec pour l'obtenir. Je pense qu'on vient de boucler la boucle.

M. Dufour: Les directeurs de funérailles, ils ont des permis, eux autres, du gouvernement.

M. Grenier: Oui.

M. Dufour: C'est quoi la poignée qu'on a sur eux autres? C'est un peu ça.

M. Grenier: Je ne suis pas expert de cette question-là qui est une question, M. le Président, complexe et avec compétition féroce. C'est surtout cet aspect-là que je connais. Oui, ils exercent avec un permis qui est contrôlé par le ministère de la Santé. Ils ont des normes à respecter. Ils subissent des inspections, etc.

M. Dufour: S'ils ne répondaient pas comme il faut à cet article-là, quelles sont les sanctions qui sont prévues?

M. Grenier: Les sanctions sont prévues dans notre loi et dans les autres lois. On a menacé déjà des directeurs de funérailles. Il faut savoir que c'est une question qui nous a donné beaucoup de maux de tête. Il a continué à y avoir des corps qui sont entrés au Québec sans qu'il y ait eu déclaration au coroner. La déclaration devait être préalable pour obtenir l'autorisation d'entrer le corps et ça ne s'est jamais fait. Mais il faut dire qu'en pratique ça ne pouvait pas se vivre comme ça non plus. Ça aurait été invivable pour les familles, inacceptable. On a toujours accepté, mais on ne prétend pas... En pratique, le

changement dont on discute présentement ne change rien. Il pouvait déjà entrer facilement des corps au Québec. On n'a aucun moyen de contrôler et on n'a jamais essayé. Ce que je vous dis là fait aussi partie de la recommandation qu'on a faite: arrêter de faire quelque chose qu'on ne pouvait pas faire raisonnablement, de manière efficace.

M. Dufour: Dans le fond, ce que vous nous dites... Quand on n'est pas capable d'appliquer une loi, on prend un autre détour et on dit: On ne s'en occupera pas. C'est un peu ça que je comprends, que je décode. Si on fait quelque chose qui, dans la pratique, ne change rien, on ne le fait pas. Si c'est pour changer des choses, moi je comprends ça. Mais si ce qu'on fait là ne change rien, ou si on fait juste adapter à ce qui se passe, on n'a pas besoin de loi pour ça. Je me dis... Ça me semble des mots qui sont rajoutés. Moi, j'aimerais mieux que vous me disiez que, oui, ça améliore des choses, comme vous avez dit départ. Ça rentre mieux dans ma philosophie.

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier.

M. Grenier: M. le Président, j'aimerais mieux aussi... J'aime mieux vous dire ce qui est, d'une part, le rôle du coroner qui est essentiellement de concourir à une meilleure protection de la vie humaine. Il sert ici un autre rôle, un rôle de contrôle soit policier, soit de santé publique, au moment où on croyait que les cadavres pouvaient répandre des maladies contagieuses. Le deuxième n'est plus. Pour ce qui est du rôle de contrôle policier, de s'assurer qu'on ne vient pas enterrer au Québec des gens qui auraient été assassinés ailleurs, nos moyens sont relativement limités. Et bien candidement je vous dis que je n'ai aucun moyen que ce soit de m'en assurer. Mais c'était avant, et c'est encore maintenant ça, on n'a pas de moyens, l'institution du coroner n'a pas de moyens de vérifier ça. Par ailleurs, le directeur de funérailles qui va le faire une fois et qui va échapper, ça va aller, jusqu'au moment où une famille va se plaindre. À ce moment-là, on va remonter la filière. Et ces cas-là, on en a eu, pour lesquels l'avis n'a pas été donné au coroner par le directeur de funérailles. Le directeur de funérailles a été proprement informé de leur rôle, et si ça se reproduisait - ça ne s'est jamais produit deux fois au même salon - à ce moment-là, notre loi prévoit des possibilités de poursuite importantes. J'avais peut-être mal répondu à votre première question.

M. Dufour: Non, ce n'est pas... À l'intérieur, ça va.

Le Président (M. Dauphin): Alors, ça répond à vos questions, M. le député de Hull, M. le député de Jonquière?

M. Dufour: C'est ça. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 11 est adopté. J'appelle l'article 12.

Transport d'un cadavre

M. Ryan: Regardez ici, l'article 52, il était en fonction de la teneur existante jusqu'à maintenant de la loi. Et, avec les modifications que nous apportons, bien là il est prévu que seul un directeur de funérailles pourra faire entrer au Québec le cadavre d'une personne décédée hors du Québec ou assurer le transport d'un cadavre hors du Québec. L'entrée au Québec d'un cadavre s'effectue conformément aux conditions fixées par règlement et là où la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès l'exige, sur autorisation du coroner. C'est clair, M. le Président.

M. Dufour: Très bien.

Le Président (M. Dauphin): L'article 12, adopté. J'appelle le dernier article, l'article 13.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 13 adopté.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, la commission des institutions ayant accompli son mandat...

M. Dufour: Avant de...

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député de Jonquière.

M. Dufour: ...finir, j'aurais peut-être une question à poser. C'a été soulevé ça par mon collègue lors de la première lecture de la loi. C'est que les analyses médico-légales, puis je veux juste demander si ça existe là, si c'est possible que des cas aient duré 8, 9 ou 10 mois avant qu'on puisse disposer du cadavre, parce qu'il y avait des manques de ressources pour des études. Est-ce que ça, ces cas-là, ça arrive? C'est arrivé?

Le Président (M. Dauphin): Dr Grenier.

M. Grenier: M. le Président, malheureusement, oui ç'a existé. C'étaient principalement des difficultés de fonctionnement occasionnées en bonne partie par nous au laboratoire de police scientifique. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le nombre d'examens, de recherche toxicologique de médicaments, de drogues et autres, demandé au laboratoire de police scientifique a doublé. Une accumulation s'était produite. Le Conseil du trésor a accordé des sommes appréciables au laboratoire de police scientifique qui est maintenant en mesure de nous fournir, ou à peu près. Les délais sont actuellement de moins de 8 semaines et on tend vers 4 semaines. Il n'est plus question de 8, 10 mois. Voici quelque chose qui heureusement a fini par se régler. Ce n'était malheureusement pas une belle situation.

M. Dufour: Ça va. Je pense que ça fait le tour.

Le Président (M. Dauphin): Merci, Dr Grenier. M. le ministre, MM. les députés, la commission...

M. Ryan: Merci, M. le Président. Je voudrais...

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le ministre.

M. Ryan:... remercier de manière spéciale, M. le coroner en chef, le Dr Jean Grenier, ainsi que Me Jacques Saint-Laurent, et, comme il se doit, vous-même et le personnel qui vous assiste, les collaborateurs du côté ministériel, dont la présence ne se dément jamais malgré la situation souvent ingrate qui leur est faite. Ils auraient bien des choses à dire, des fois, ils se sacrifient pour donner plus de temps à l'Opposition. Ha, ha, ha!

Alors, je remercie également l'Opposition, et les collaborateurs et collaboratrices de mon cabinet, de votre cabinet aussi. Merci.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Alors, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 4)

Document(s) associé(s) à la séance