Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix-sept heures dix minutes)

Le Président (M. Dauphin): Mesdames, messieurs, le quorum étant constaté, je déclare donc la séance de la commission des institutions ouverte. Je vous rappelle le mandat de cet après-midi qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. M. Claveau (Ungava) est remplacé par M. Chevrette (Joliette).

Projet de loi 36

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. Alors, si le ministre délégué à la Réforme électorale a des remarques préliminaires, je vais lui céder le micro derechef; ensuite, ce sera le leader de l'Opposition. M. le député de Westmount, aussi, m'a signalé qu'il voulait prendre deux, trois minutes de remarques préliminaires. M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, rien à ajouter à ce qui a été dit en Chambre. On pourra toujours échanger en cours de route sur des articles qui ont déjà fait, pour la plupart, l'objet d'un consensus et de multiples discussions.

Le Président (M. Dauphin): Excellent. M. le député de Joliette, leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Étant donné que c'est une loi quasi consensuelle dans toute sa longueur, plutôt même, au niveau du fonctionnement, je voudrais qu'on ait beaucoup de souplesse.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, aucun problème.

Le Président (M. Dauphin): Alors, c'est noté.

M. Holden: M. le Président, mes remarques sont simplement pour remarquer que nous sommes ici en législateurs. Je trouve très indécent qu'un législateur se serve des tribunaux pour s'attaquer à une loi qui est adoptée par l'Assemblée nationale et qui, selon moi, est tout à fait en conformité avec les chartes de droits. Alors, ce que je dis, c'est que j'espère qu'aucun amendement à cette loi ne sera fait à cause d'une action pendante devant les tribunaux. Je trouve que cette façon d'amender la loi, ce n'est pas la bonne. Alors, c'était la seule remarque que je voulais faire, parce que je n'avais pas eu l'occasion de commenter lorsqu'on a soulevé ça en Chambre. Merci.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le député de Westmount, pour vos remarques. M. le député de Joliette.

M. Chevrette: Sur ce point, M. le Président, je suis en parfait accord avec le député de Westmount. Je considère que, comme législateurs, on ne doit sentir aucune pression de l'extérieur visant à influencer notre choix rationnel de législateurs, et c'est dans ce sens-là qu'on va légiférer.

M. Côté (Charlesbourg): Jamais deux sans trois. Alors, vous aurez compris qu'il y a unanimité et que ceux qui sont à l'extérieur à ce moment-ci et qui vont venir nous rejoindre en cours de route se le tiennent pour dit.

Étude détaillée Loi électorale

Le Président (M. Dauphin): Très bien. Les remarques préliminaires ayant eu lieu, j'appelle maintenant l'article 1 du projet de loi 36. M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le Président.

M. Chevrette: m. le président, juste 30 secondes. si c'est pour présenter l'article 1... le ministre a un papillon au point 3, si je ne me trompe pas. c'est juste pour voir clair avant de...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Je pense que mon amendement se situerait avant le vôtre. C'est pour ça que, juste au point de vue fonctionnement...

Une voix: A l'article 3?

M. Chevrette: Oui. À l'article... Je vais le lire. Ah non! il faut...

M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais, là, on

n'adopte pas l'article 1, d'abord?

M. Chevrette: On a un article 0.1. Après ça, c'est 1.

Le Président (M. Dauphin): 0.1.

M. Côté (Charlesbourg): C'est une surprise. Est-ce que c'est consensuel?

M. Chevrette: Non, non, ce n'est pas une surprise, ça fait partie de mon discours. C'est de la cohérence avec mon discours d'en haut. Vous avez peut-être raison. Moi, je ne le sais plus, sur le fonctionnement. Je vous ai demandé de la souplesse pour ça. C'est parce que mon amendement se situe avant le 5,3°, article modifié. Comprenez-vous? C'est pour ça que ça entre dans la définition. L'avez-vous, la copie? Je pourrais difficilement le faire après.

Une voix: L'article 5, paragraphe 2°.

M. Chevrette: On amende le paragraphe 2°. Comprenez-vous?

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous avons devant nous un amendement proposant l'article 0.1. Discussion sur l'amendement?

Registre des électeurs hors du Québec

M. Chevrette: II se lit comme suit: L'article 5 de la Loi électorale est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe 2°, des mots «et est domiciliée au Québec depuis un an».

En un mot, c'est pour faire en sorte que celui qui aurait le droit de vote en vertu de la présente loi, il faudrait qu'il ait été au moins domicilié au Québec pendant un an, pour le vote hors Québec. C'est un minimum d'être domicilié au moins un an à l'intérieur du Québec pour accéder au droit de vote, pour le droit de vote hors Québec. C'est comme c'était avant.

M. Côté (Charlesbourg): O.K. Juste pour se situer, parce que c'est un des points importants et peut-être même un des deux points qui vont faire l'objet de discussion, de ce que j'ci compris, avant, un individu devait avoir la qualité d'électeur. Ayant la qualité d'électeur, s'il était hors du Québec, il avait le droit de vote dans la mesure où ça ne faisait pas plus de 10 ans qu'il était à l'extérieur et qu'il manifestait l'intention de revenir au Québec. Ce que le projet de loi propose, c'est de ramener ça à deux ans. Est-ce que je dois comprendre de votre amendement que, vous, vous parlez d'un an?

M. Chevrette: Non.

M. Côté (Charlesbourg): Non, mais pour bien me situer.

M. Chevrette: Vous avez raison.

M. Côté (Charlesbourg): Pour bien se situer parce que...

M. Chevrette: Je laisse deux ans, mais, pour être eligible, même si ça fait deux ans qu'il a quitté le Québec, il faudra qu'il fasse la preuve qu'il a été domicilié au Québec pendant un an. C'est ça, la nuance. C'est parce que la qualité d'électeur, je vais vous le dire, là, c'est... Attendez un peu. On va vous trouver l'article. La qualité d'électeur, c'est l'article 1. C'est 1. Attendez un peu, j'ai la loi ici. À l'article 1 de la Loi électorale, là, on dit: «Possède la qualité d'électeur, toute personne qui: 1° a 18 ans accomplis; 2° est de citoyenneté canadienne; 3° est domiciliée au Québec depuis six mois». Avant, c'était un an. On a baissé à six mois, mais il n'y avait pas, à l'époque, de vote hors Québec pour le référendum. On se comprends bien?

M. Côté (Charlesbourg): Mais, il faut bien se comprendre, dans la mesure où on le fait, on le fait à la fois pour...

M. Chevrette: Les deux.

M. Côté (Charlesbourg): ...les deux.

M. Chevrette: Naturellement. Ce n'est peut-être pas l'endroit idéal. Je ne sais pas, moi. C'est vous autres, les juristes, qui allez me dire ça, mais, moi... Vous comprenez l'esprit.

M. Côté (Charlesbourg): On se rappelle que c'est en 1989 que c'a été ramené de un an à six mois.

M. Chevrette: Oui, mais il n'y avait pas de vote hors Québec pour un référendum.

M. Côté (Charlesbourg): Non, il y avait...

M. Chevrette: Étant donné qu'on veut harmoniser les lois...

M. Côté (Charlesbourg): II y en avait cependant pour l'élection.

M. Chevrette: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): La tendance, me dit-on, et M. Côté peut le dire davantage, est à l'effet que c'est davantage six mois, les exigences, ailleurs, dans les autres démocraties, à tout le moins canadiennes. C'est ce que je dois comprendre?

M. Côté (Pierre-F.): Dans la plupart des juridictions canadiennes, c'est six mois maintenant au lieu du délai d'un an, du domicile, sauf l'exception qu'on retrouve dans la législation

québécoise. C'est encore dans le domaine municipal où c'est un an.

M. Chevrette: Est-ce que je peux vous poser une question?

M. Côté (Pierre-F.): Oui.

M. Chevrette: Combien qu'il y a de législations canadiennes qui ont le vote hors Québec?

M. Côté (Charlesbourg): Au Manitoba...

M. Côté (Pierre-F.): La Colombie-Britannique.

M. Côté (Charlesbourg): Probablement le Manitoba. Le Manitoba, parce qu'il y a un jugement...

M. Côté (Pierre-F.): Et, évidemment, le fédéral.

M. Chevrette: Pardon?

M. Côté (Pierre-F.): Le fédéral. Non, mais vous me demandez les juridictions.

M. Chevrette: Eux autres, ils sont à la veille d'embrasser le monde entier, de toute façon.

M. Côté (Charlesbourg): Qui ça? Le fédéral?

M. Chevrette: C'est comme si les provinces n'existaient pas. Ce n'est pas grave.

M. Côté (Pierre-F.): Mais, si je me souviens bien, si vous me permettez, de l'explication en 1989, c'est que l'idée était de réduire la période du domicile au Québec pour faciliter au plus grand nombre de personnes, en acceptant six mois, de pouvoir voter. Là, je n'ai pas toutes les données parce que je ne m'attendais pas à ça, mais je suis certain que c'était... Mme Barry pourrait peut-être me le dire...

M. Chevrette: Vous ne vous attendiez pas à ça? Il faut s'attendre à tout ici. Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Ha, ha, ha! C'est un débat très ouvert...

M. Côté (Pierre-F.): Mme Barry, qui était à ces discussions à l'époque et qui a participé à la rédaction, me dit qu'essentiellement c'était pour s'harmoniser aux autres législations canadiennes. Je suis à peu près sûr de mon coup, c'est plus que les provinces qu'on vient de mentionner où c'est maintenant six mois. C'est la tendance générale au Canada, que ce soit six mois plutôt qu'un an. (17 h 20)

M. Chevrette: Mais les autres provinces canadiennes, que je sache, n'ont pas de loi sur les consultations populaires. Écoutez, on a...

M. Côté (Pierre-F.): elle existe aussi en colombie-britannique. il y a une autre... je m'excuse, il y a trois provinces où il n'y a pas de dispositions législatives, qui ne permettent pas de consultation populaire.

M. Chevrette: Non, mais on est dans une situation particulière au Québec. D'abord, on est une minorité en Amérique du Nord; on a une consultation populaire qui nous est propre, puis qui est à l'avant-garde de toutes les législations, et, pour voter sur un référendum, avoir le droit de se prononcer, par exemple, sur l'avenir constitutionnel d'un peuple, il faut que tu sois demeuré là au moins un an. Si tu es de passage six mois, je vous avoue très honnêtement... Ça peut être de passage, ça, là. Ça peut être un mandat d'une compagnie, point, juste un stage. Il y en a, des stages de six mois. Un citoyen du Québec, c'est de donner... La Loi électorale, l'esprit, d'ailleurs, M. Côté, pas Côté père et fils, mais M. Côté...

M. Côté (Pierre-F.): Pierre-F.

M. Chevrette: J'aurais dit M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Bien, dites, pour un, «monsieur» et appelez l'autre Côté.

M. Chevrette: Je pense qu'on l'analyse non pas en termes d'harmonisation avec les provinces ou les législatures canadiennes, on l'harmonise en fonction des deux lois du Québec qui font appel à l'électorat. À mon point de vue, compte tenu du fait... Je ne suis pas certain qu'en 1989 il y aurait eu consensus - je le dis comme je le pense - sur les six mois si ça avait été une loi d'harmonisation entre les deux lois.

Cette fois-ci, on harmonise la Loi sur la consultation populaire avec la loi sur les élections. Je pense que, à ce moment-là, la condition minimale pour accéder à tous les pouvoirs, y compris non seulement d'une élection, mais d'un référendum qui, lui, n'a pas le même impact en termes de poids... Le poids d'un vote, par exemple, d'une personne du comté de Westmount sur un référendum peut avoir un poids beaucoup plus fort, sur le plan politique, qu'une élection qui est une division par circonscriptions électorales. Ce n'est pas du tout la même affaire. C'est oui ou c'est non dans un référendum. L'impact, c'est de donner un pouvoir, à mon point de vue, assez important, compte tenu du fait qu'on veut harmoniser. Moi, je pense que un an, minimum, de passage dans le Québec, et tu recouvres à la fois les droits de te prononcer sur l'avenir d'un peuple et sur une élection, c'est un minimum respectable.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Je ne sais pas si je peux demander à M. Côté, dans le pratique - et j'ai bien dit, moi, «monsieur» - qui risque d'être visé en acceptant l'amendement propose par le député de Joliette?

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F.): Merci, M. le Président. Je ne suis pas en mesure de vous donner de chiffres, mais l'impression qu'ont mes collaborateurs est à l'effet que ça ne pourrait pas affecter énormément de gens si on revenait à un an. Si, au lieu d'exiger une période de domicile de six mois, on disait un an, on ne croit pas que ça pourrait créer préjudice à un si grand nombre de personnes, parce qu'il faudrait que ça fasse un an plutôt que six mois. Je le répète, la raison fondamentale de 1989 était surtout l'harmonisation.

M. Chevrette: Oui. Mais...

M. Côté (Pierre-F.): Mais la loi nous servait que pour l'harmonisation entre la loi générale, la Loi électorale générale, et le vote hors Québec. Moi, si je peux me permettre, M. le ministre, ça a pas mal de valeur. Je veux dire que c'est une harmonisation qui, si vous la décidez...

M. Chevrette: Qui est différente?

M. Côté (Pierre-F.): Oui, mais qui sera certainement justifiée. Je ne pense pas que ça puisse créer beaucoup de problèmes.

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Chevrette: moi, si je le fais, c'est parce que je considère que le fait d'harmoniser notre loi sur la consultation populaire à un système électoral... 1043 votes, comme je l'expliquais à des collègues tantôt, dans une élection, répartis dans 125 circonscriptions électorales, ce n'est pas grave, ça. je sais ça. mais 1043 votes sur un référendum... je suis convaincu qu'on n'aurait pas accepté, nous, en 1989, l'harmonisation h six mois si ça avait été l'harmonisation entre les deux lois. on l'a accepté parce que, électorale-ment parlant, quand on parle d'une élection générale à plusieurs partis et à 125 circonscriptions électorales, avec l'identification de la circonscription dans laquelle tu dois voter, ce n'est pas la même chose qu'au niveau des consultations populaires. moi, personnellement, j'y tiens. je trouve que un an pour être un citoyen avec droit de se prononcer sur l'avenir d'un peuple ou sur toute raison très importante, ce n'est pas comme dans une élection. je pense que ce délai-là n'est pas prohibitif, au contraire, il est tout à fait acceptable, raisonnable. ça se défend avec beaucoup de conviction.

M. Côté (Charlesbourg): C'est vrai que 1043 votes, ce n'est pas beaucoup, mais ça peut être aussi déterminant. Je n'oserais pas dire à l'exdéputé de Rouyn-Noranda-Témiscamingue que 1043 votes, ça n'a pas d'importance...

M. Chevrette: Ce n'est pas dans ce sens-là que je l'ai dit.

M. Côté (Charlesbourg): ...ni à quelques autres qui sont passés avec quelques votes. D'après moi, ça a davantage d'importance dans une élection pour l'élection d'un député, en termes de conséquences, que sur un référendum qui est noyé dans un lot où à ce moment-là vous n'élisez pas un individu mais vous répondez à une question, où tout le monde répond à la même question. Même s'il y avait eu, en 1980, 1043 votes de plus pour le oui ou pour le non, les gens seraient restés sous l'impression que c'était plus ou moins 60-40.

Ce que j'ai compris dans la démarche, ce qui inquiétait, et c'est pour ça que j'ai moi-même proposé la modification au niveau du Conseil, c'est qu'à 10 ans on pouvait jouer dans un bassin que les gens imaginaient à 400 000 personnes peut-être et peut-être davantage et qu'il y avait plus ou moins... On parlait de 40 000 ou 50 000 personnes par année. En le redescendant à deux ans, on était dans des choses qui sont plus acceptables. Il est vrai que quelqu'un qui va faire un doctorat à l'extérieur du Québec, règle générale, ça va lui prendre plus que deux ans; qu'il maintienne donc ses liens au niveau du Québec c'est un peu ça, le jugement du Manitoba, qui nous a inspirés dans le changement qu'on a fait, la décision du Conseil par rapport au mémoire que je vous avais expédié à l'époque. Ramener à deux ans, ça me paraissait raisonnable. Évidemment, là, on exige d'avoir demeuré au Québec pendant au moins un an. Ça évite les navetteurs, mais ça va leur éviter de voter aussi aux élections. Moi, il y a un principe de base qui est le suivant: Elections, même principe que sur le plan de l'élection...

M. Chevrette: Mais vous me dites que le vote a autant de poids pour une élection, et, dans certaines élections, on se donnait justement un exemple, je n'en disconviens pas. Sauf que, plus profond que ça, c'est peut-être qu'on n'aurait peut-être pas la même réaction si ce n'était pas de la conjoncture politique qui parle - et je suis assez franc pour vous le dire - de l'avenir d'un peuple. Un navetteur à six mois qui se prononce sur l'avenir d'un peuple, je ne suis pas sûr que c'est un citoyen qui a épousé bien fort les idéologies du coin de pays qui a à se prononcer. À mon point de vue, ça aussi, ça se défend sur le plan philosophique, sur le plan idéologique. Moi, harmonisé à un an,

ça me va, puis, si vous le faites vôtre en discussion, ce sera arrêté quant à moi.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté.

M. Chevrette: Sur la forme, on laisse ça aux légistes et vous nous proposerez la forme qu'il faut.

Le Président (M. Dauphin): De toute façon, à la toute fin, on pourra procéder à une motion de renumérotation.

M. Chevrette: Oui. Et peut-être d'agencement.

(Consultation)

M. Chevrette: Pas de problème.

Le Président (M. Dauphin): O.K. Alors, l'amendement est adopté. J'appelle l'article 1.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 5 de la Loi électorale est modifié par le remplacement, au paragraphe 3°, du nombre «dix» par le nombre «deux».

M. Chevrette: Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 2, auquel il y a un amendement, je crois.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Vous appelez d'abord l'article 2 avant l'amendement ou...

Le Président (M. Dauphin): L'article 2 est adopté. Si vous avez un amendement, on pourra procéder sur l'amendement avant de l'adopter au complet.

(Consultation)

Le Président (M. Dauphin): Alors, appelons, à ce moment-là, 1.1.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le Président. Insérer l'article suivant: 1.1. L'article 6 de cette loi est modifié: 1° par l'addition, au paragraphe 2° du deuxième alinéa, après le mot «conjoint,», des mots «y compris le conjoint de fait,»; 2° par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Dans la présente loi, on entend par "parent": le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils, la petite-fille.»

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que les députés ont copie de l'amendement? Vous l'avez, M. le député, oui?

M. Chevrette: Oui, on les a tous. (17 h 30)

Le Président (M. Dauphin): Excusez-moi. D'accord.

(Consultation)

Le Président (M. Dauphin): Alors, discussion sur l'amendement qui implante l'article 1.1.

M. Côté (Pierre-F.): Dans l'article 1.1, les commentaires de cette modification sont les suivants. C'est qu'on réintroduit - vous avez ça dans votre cahier, à la page 2, si ça existe, le 1.1, dans le bas de la page - la définition de «parent» pour éviter des problèmes d'interprétation à remplacer l'expression «allié» comprise dans la définition de «parent».

Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle maintenant l'article 1.2.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer l'article suivant: 1.2 L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «le dixième jour qui suit la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection et le jour du scrutin» par les mots «le vingt-huitième jour précédant celui du scrutin et le jour du scrutin».

M. Chevrette: Juste une minute, dans ce cas-là, M. le Président. La seule chose que je trouve drôle sur la parenté, c'est que ce soit inséré à l'article 6 et que ce soit pour l'ensemble de la législation, alors que c'est dans la section vote hors Québec. Juste sur le plan de la technique légale, si ça avait été un article... C'est un article de portée générale, puis c'est inséré dans la section vote hors Québec. C'est juste ça qui m'agaçait sur le plan technique.

M. Bédard (Jean-Pierre): En législation maintenant les articles de définition n'existent plus jamais, pour ainsi dire. Quand vous voulez définir un terme, c'est la première fois que vous le rencontrez, vous le définissez. Si vous voulez

le définir uniquement pour la section, vous l'indiquez. Ici, on a indiqué qu'on le définissait pour toute la loi de sorte que, quand il va réapparaître à un autre article, qui est 185 d'ailleurs, c'est cette définition-là qui va...

M. Chevrette: Si vous le dites. M. Bédard: C'est de la technique. M. Chevrette: C'est bien beau. Le Président (M. Dauphin): Adopté?

M. Côté (Pierre-F.): Alors, dans 1.2, c'est sj'ie à l'expérience de la dernière élection générale qu'on a constaté qu'on pouvait allonger la période d'inscription au registre des électeurs hors du Québec. C'est le but, là. Au lieu d'être entre le dixième jour qui suit la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection et le jour du scrutin, c'est entre le vingt-huitième jour précédant celui du scrutin et le jour du scrutin. On annonce juste la période pour permettre aux gens de s'inscrire. Administrativement, c'est possible de réaliser ça.

M. Chevrette: C'est de combien de jours qu'on l'allonge?

M. Côté (Charlesbourg): Neuf jours. M. Côté (Pierre-F.): Neuf jours.

M. Chevrette: étant donné que nous autres - c'est bien sûr qu'on était contre - on n'avait pas préparé d'amendement à cela, on va l'adopter sur division.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté surdivision.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 1.2, adopté sur division. Nous passons maintenant à l'article 2. J'appelle l'article 2.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «doit être renouvelée tous les ans» par les mots «est renouvelable annuellement».

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 2 adopté. J'appelle l'article 3.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, à la troisième ligne, du nombre «dix» par le nombre «deux».

M. Chevrette: Concordance. M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Dauphin): L'article 3, adopté. On va passer à un amendement maintenant qui introduit l'article 3.1. Alors, l'article 3.1.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 13 de cette loi est remplace par le suivant: «Le registre des électeurs hors du Québec constitue une liste électorale. «Dès la prise du décret, le Directeur général des élections transmet aux partis représentés à l'Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui en fait la demande un relevé préliminaire des inscriptions au registre. «De plus, il transmet aux partis représentés à l'Assemblée nationale, à tout autre parti autorisé qui en fait la demande et au député indépendant, au plus tard le vingt-sixième jour précédant le scrutin, la liste des inscriptions des électeurs au registre et, pour chacune des circonscriptions, il transmet au directeur du scrutin et aux candidats la liste des électeurs de cette circonscription.»

M. Côté (Pierre-F.): Alors, les commentaires. Pour tenir compte du nouveau délai d'inscription au registre des électeurs hors du Québec, il fallait modifier la journée de transmission de cette liste aux partis politiques et aux candidats, l'article qui vient d'être adopté. Cet article 13 a été reformulé pour tenir compte de l'ordre chronologique des opérations qui y sont prévues.

M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement introduisant l'article 3.1 est adopté. J'appelle l'article 4.

M. Côté (Charlesbourg): Le texte anglais de l'article 17 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 48 des lois de 1991, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant...

M. Holden: Voulez-vous que je le Use? M. Chevrette: We can read. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Si vous voulez avoir une participation à la commission, comme à l'habitude utile, je vous laisse le soin de le lire.

M. Holden: «The Commission... Une voix:...

M. Holden: Oh! John would like to read. Une voix: Non, non.

Des voix: Ha, ha, ha! M. Côté (Charlesbourg): Battez-vous! M. Chevrette: I am Richard Holden. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Holden: «The Commission de la représentation may depart from the rule set out in section 16 if it considers that, owing to special circumstances, its application would not adequately serve the purpose of this chapter. Every such decision shall be in writing and give reasons. «Notwithstanding section 16, the Îles-de-la-Madeleine described in Schedule 1 are an electoral division.» «17. La Commission de la représentation...» Ça, c'est le français.

Une voix: Ah bon!

M. Holden: Je continue? «La Commission de la représentation peut exceptionnellement s'écarter de la règle visée à l'article 16 si elle estime que son application ne permet pas d'atteindre adéquatement le but du présent chapitre. Cette décision est motivée par écrit dans chaque cas. «Malgré l'article 16, les Îles-de-la-Madeleine décrites à l'annexe I constituent une cir-concription.»

M. Côté (Pierre-F.): Alors, Si on compare les deux versions, la version anglaise ne concordait pas avec la version française. On fait concorder les deux versions par cet amendement.

M. Chevrette: Donc, c'est une motion de concordance de langue.

Le Président (M. Dauphin): Alors, article 4, adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 5.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 42 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Article 5, adopté. J'appelle l'article 6.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 46 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de «désignée en vertu de l'article 42 ou, à défaut, au chef du parti» par «visée à l'article 42»; 2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Le représentant officiel doit produire au parti, à l'instance du parti ou au candidat indépendant, dans les 30 jours de sa démission, un rapport financier couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné des pièces justificatives.»

M. Côté (Pierre-F.): Alors, aux commentaires, on retrouve: Une reformulation pour éviter les répétitions et, deuxièmement, pour faciliter la production du rapport financier annuel, le représentant officiel qui démissionne doit produire au parti un rapport financier couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions.

M. Chevrette: Je suis d'accord.

Le Président (M. Dauphin): Article 6, adopté. J'appelle l'article 7.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 50 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: «II doit toutefois refuser l'autorisation au parti dont la dénomination comporte le mot "indépendant". «Il doit, de plus, refuser l'autorisation au parti dont la dénomination est substantiellement la même que celle d'un parti autorisé ou que celle d'un parti qui a cessé de l'être et qui est susceptible d'amener les électeurs à se méprendre sur le parti qu'ils appuient.»

M. Côté (Pierre-F.): Alors, les raisons sont: Ça ajoute la possibilité au Directeur général des élections de refuser une autorisation selon le motif que la dénomination du parti qui demande à être autorisé est substantiellement la même que celle d'un parti qui a cessé d'être autorisé.

M. Chevrette: Ah oui! Ça, je me souviens du consensus.

Le Président (M. Dauphin): Alors, consen-suellement parlant, adopté. J'appelle l'article 8.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 50 s'appliquent à cette demande.»

M. Chevrette: De concordance?

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, article 8, adopté. J'appelle l'article 9.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots «à la date de la demande» par les mots «au dernier jour du mois précédant la date de la demande». (17 h 40)

M. Côté (Pierre-F.): C'est pour permettre qu'il existe un délai entre la date de la demande de fusion et la date du bilan qui doit l'accompagner.

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Adopté?

M. Chevrette: Question d'administration et de fonctionnement. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 10.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 61 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de «, à moins qu'une demande de retrait d'autorisation ne soit produite avant cette date conformément à l'article 67».

M. Chevrette: Ça va de soi.

Le Pressent (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 11.

Financement des partis et des candidats indépendants

M. Côté (Charlesbourg): l'article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du montant «0,25 $» par le montant «0,50 $». donc, à ce moment-ci, le début de l'article vise l'actualisation des montants qui ne l'avaient pas été depuis 1978.

M. Chevrette: Pour les fins du procès-verbal, étant donné que c'était des réunions de comités consultatifs, est-ce qu'on pourrait rappeler combien l'actualisation représentait exactement? On n'a pas actualisé à la hausse, vous vous rappellerez, on a toujours pris le chiffre...

M. Côté (Charlesbourg): Moindre.

M. Chevrette: ...un peu moins. Pour les fins du procès-verbal, je pense qu'il serait peut-être intéressant qu'on dise...

(Consultation)

M. Côté (Charlesbourg): Dans ce cas-là, nous l'avons actualisé.

M. Chevrette: C'était 0,25 $ à 0,50 $?

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'était pas moindre, c'était 0,25 $, en 1977, et ça passe à 0,50 $. Le montant actualisé était de 0,50 $.

M. Chevrette: Donc, ce n'était ni plus ni moins.

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas plus.

M. Chevrette: Mais c'est véritablement l'actualisation.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article est-il adopté, messieurs?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 12.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 12, M. le Président?

Le Président (M. Dauphin): Oui.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 88 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 5° du deuxième alinéa, du montant «25 $» par le montant «50 $»; 2° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant: «6° au choix du représentant officiel de l'entité autorisée, appliqué uniformément à tous les participants, le prix d'entrée à une activité ou manifestation à caractère politique, lorsque ce prix n'excède pas 60 $ par jour, jusqu'à concurrence d'une admission par personne;».

M. Côté (Pierre-F.): Alors, encore dans ce cas-là, c'est l'actualisation des montants.

M. Chevrette: Les montants, c'est l'actualisation?

M. Côté (Pierre-F.): Oui. L'autre modification, c'est pour préciser qu'il s'agit d'un prix pour une activité ou manifestation à caractère politique pour une journée et pour une seule personne.

M. Chevrette: C'était pour éviter que le gars multiplie ses activités ou le candidat. Il y en a qui se promènent d'un cocktail au tournoi de golf, à une partie de pétanque et au bingo pour finir. Donc, c'est bingo une fois et laisse tomber le reste. C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): Si on avait actua-

lisé les 50 $, ça aurait fait 64 $, et c'est un exemple où on est à 60 $.

M. Chevrette: À 64 $, c'est exact. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 13.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 89 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «et 7°» par «, 7° et 7. 1°»; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes de «et à l'article 418».

M. Côté (Pierre-F. ): Là, il s'agit de concordance avec les articles qui vont venir subsé-quemment. C'est de concordance avec l'article 404 de la Loi électorale, qui est modifié par l'article 55 du présent projet de loi. Deuxièmement, c'est en raison de l'abrogation de l'article 418, qui vient par l'article 58. Alors, c'est des articles qui viennent subséquemment.

M. Chevrette: On peut présumer, mais on pourrait suspendre aussi.

Le Président (M. Dauphin): On suspend?

M. Côté (Charlesbourg): Ça sera adopté en même temps, là, quand...

Le Président (M. Dauphin): D'accord. Alors, l'article 13 est suspendu. J'appelle l'article suivant, 14.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 95 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du montant «100 $» par le montant «200 $».

Si on actualisait, si jamais les parlementaires étaient tentés d'actualiser, c'était 100 $, le montant actualisé c'est 200 $ et, donc, on fait 200 $.

M. Chevrette: C'est parce qu'il y avait eu méprise avec les 280 $ qui pourraient être actualisés, et c'est ça qui est la différence.

M. Côté (Pierre-F. ): C'est ça.

M. Chevrette: Quand on actualisait les montants, les gens disaient: II y a 280 $ d'admissibles pour fins de remboursement. Actualisés, ça donnerait 310 $. Donc, pourquoi ne pas actualiser les 100 $? Mais c'étaient deux montants très différents. C'était un montant de 100 $ qui devait être dénoncé, pas dénoncé, mais divulgué.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais c'est un peu ça. Au-delà de ça, c'est une dénonciation.

M. Chevrette: C'est un peu une dénoncia- tion, oui. Pour certaines personnes, à part ça, c'était chatouillant. Donc, on dénonce le nom de l'autre, on divulgue les sources, mais, compte tenu que l'actualisation des 100 $ équivaut à 200 $...

M. Côté (Charlesbourg): On se rappelle que les 280 $, c'est 50 % des déductions d'impôt des 280 $.

M. Chevrette: Exact. Ça, je le comprends. Ce que je veux dire, c'est que dorénavant quelqu'un pourra donner 200 $ en argent...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Chevrette:... et son nom ne sera pas divulgué. Mais, dès qu'il donne 201 $ ou 200, 05 $, son nom est divulgué.

M. Côté (Charlesbourg): Et c'est par chèque.

M. Chevrette: C'est les 100 $.

M. Côté (Charlesbourg): Et c'est par chèque.

M. Chevrette: C'est par chèque, vous avez raison, et c'est actualisé.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Blais: Ce n'est pas correct. J'avais su que c'était 310 $ actualisés. C'est faux.

M. Côté (Charlesbourg): Non, c'est faux. M. Chevrette: Non, c'est les 280 $, ça.

M. Côté (Charlesbourg): Si les 0, 25 $ actualisés passent à 0, 50 $, là, il est bien normal que les 100 $ passent à 200 $ et non pas à 300 $.

M. Blais: C'est exactement ce que je pensais. Ça me fruste un peu. J'aurais voulu que ça soit 300 $, moi.

M. Côté (Charlesbourg): À la prochaine actualisation.

M. Blais: C'est un peu loin. On réglera ça nous autres mêmes.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Mais, comme vous avez dit, c'est un peu loin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Mais là, il parlait pour lui. J'espère que ça va être proche.

Le Président (M. Dauphin): L'article 14 est-

il adopté?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 15.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 100 de cette loi est remplacé par le suivant: «Toute contribution ou partie de contribution faite contrairement à la présente section doit, dès que le fait est connu, être remise au Directeur général des élections qui la retourne au donnateur si son identité est connue; au cas contraire, les fonds sont versés au ministre des Finances. »

M. Côté (Pierre-F. ): Alors, les commentaires. C'est qu'il a été ajouté «toute [... ] partie de contribution» pour préciser que, lorsqu'il s'agit d'une contribution illégale dépassant le maximum permis, ce n'est que la partie supérieure à ce maximum qui est retournée à l'électeur. Cependant, désormais la contribution illégale, entre guillemets, est transmise au Directeur général des élections pour éviter que le chèque du parti ou du candidat ne soit pas encaissé par le «contributeur».

Le Président (M. Dauphin): Ça va. Adopté. J'appelle l'article 16.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 106 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: «Lorsque le représentant officiel ne peut remettre les sommes dues au prêteur en raison de l'impossibilité de le retracer, il doit se conformer aux dispositions de l'article 100, compte tenu des adaptations nécessaires. »

M. Côté (Pierre-F. ): C'est une concordance. M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article...

M. Chevrette: C'est de concordance avec l'article 15.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 17.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 110 de cette loi est remplacé par le suivant: (17 h 50) «le vérificateur d'un parti autorisé procède à la vérification du rapport financier fait en vertu de l'article 113 et délivre son rapport de vérificateur préparé conformément à la directive du Directeur général des élections en cette matière. »

M. Côté (Pierre-F. ): Alors, c'est surtout pour se conformer à l'opinion qui a été émise par l'Institut canadien des comptables agréés, puis aussi du vérificateur, pour éviter d'amender l'article 110 de la Loi électorale chaque fois que l'énoncé d'opinion est modifié. Le nouvel article du présent projet de loi s'exprime en termes généraux et réfère à une directive qui reprend le contenu de l'énoncé d'opinion. C'est juste un problème de vocabulaire adapté.

M. Chevrette: Est-ce qu'on a discuté de ça? M. Côté (Pierre-F. ): Oui.

M. Chevrette: C'est possible. C'est parce que moi, là...

M. Côté (Pierre-F. ): C'est dans les choses qui ont passé vite.

M. Chevrette: Oui, c'est ce que je vois. Si c'est...

M. Côté (Pierre-F. ): Elles ont passé vite pour la raison suivante. C'est parce que, quand on a donné l'explication au moment de notre rencontre, tout le monde a dit: Oui, ça marche.

M. Côté (Charlesbourg): II faut dire aussi que nos spécialistes de chacun des partis avaient déjà passé là-dessus. C'est pour ça qu'on était...

M. Chevrette: Je me souviens qu'on a parlé de l'Ordre des comptables.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Chevrette: Ça va.

Le Président (M. Dauphin): Article 17, adopté. Alors, je vous signale que nous allons terminer à 18 heures au lieu de 17 h 50, puisque la décision va être rendue à 20 heures.

M. Chevrette: On peut filer jusqu'à 20 heures. Le président vient de nous aviser qu'il rendra sa décision seulement à 20 heures.

Le Président (M. Dauphin): Nous allons ajourner à18 heures ou...

M. Chevrette: Oui, 18 heures. On peut continuer.

Le Président (M. Dauphin):... vous voulez continuer? À 18 heures. D'accord. Alors, j'appelle l'article 18.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 112 de

cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa et dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, du montant «4000 $» par le montant «5500 $».

M. Chevrette: C'est l'actualisation également?

M. Côté (Charlesbourg): Oui. C'était 5649 $, l'actualisation.

M. Chevrette: Oui, on avait arrondi. Je me souviens très bien.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 19.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 114 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 4° et 5°, du montant «100 $» par le montant «200 $».

M. Chevrette: Les articles 19 et 20, c'est deux articles d'actualisation du montant?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Donc, l'article 19, adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 19 est adopté. J'appelle l'article 20.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3°, du montant «100 $» par le montant «200 $».

M. Chevrette: C'est une actualisation des montants. Ça, c'est un consensus de tous les membres du comité consultatif, hein?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: C'était unanime.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Libman: Quasiment.

M. Chevrette: Pardon?

M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire que...

M. Libman: On était d'accord, oui.

M. Chevrette: II ne l'a jamais dit, là.

M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire qu'ils se contentaient de ça, mais ils voulaient plus. C'est ça?

M. Libman: Non. On était d'accord. Évidemment, notre préférence était un peu différente de cela...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Libman: ...mais on était d'accord.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: C'est parce que ça paraît bien au procès-verbal.

M. Côté (Charlesbourg): Ça va.

Le Président (M. Dauphin): Alors, adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 21.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du montant «100 $» par le montant «200 $».

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Ça va?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 22.

Liste électorale

M. Côté (Charlesbourg): L'article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «mercredi» par le mot «mardi».

M. Côté (Pierre-F.): Ça a juste pour objectif de donner plus de temps au directeur de scrutin pour former les recenseurs.

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas d'ordre constitutionnel.

M. Chevrette: Non. Je comprends que c'est pour permettre d'avoir un peu plus de temps pour former.

M. Côté (Pierre-F.): Ça donne un peu plus de temps pour les choisir et les former.

M. Chevrette: Dans certains cas, ça vaut la peine.

Le Président (M. Dauphin): Alors, adopté, pour la bonne cause. J'appelle l'article 23.

M. Chevrette: 23.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 156 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «19 et 22» par «18 et 21».

M. Chevrette: Là-dessus, moi, je trouve qu'on s'actualise au niveau des heures également. Je trouve qu'on se modernise, et c'est plus facile pour le recensement, des heures plus raisonnables.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Chevrette: Je suis d'accord.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 23 est adopté. J'appelle l'article 24.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 176 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «en transmet 20 exemplaires à chaque candidat» par «transmet à chaque candidat le nombre d'exemplaires demandé, jusqu'à concurrence de 10».

M. Côté (Pierre-F.): Alors, ça, c'est pour éviter le très grand nombre de copies qu'on donnait pour rien.

M. Chevrette: Ça, c'est s'actualiser à nos capacités budgétaires. Ça fait moins de papier recyclé. Est-ce que Equality est d'accord avec ça?

M. Libman: Oui, on est d'accord avec ça. M. Chevrette: Parfait. C'est adopté. M. LeSage: M. le Président?

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député de Hull.

M. LeSage: Dans la modification qui a été apportée, est-ce que ça veut dire qu'un candidat qui ne ferait pas la demande n'en recevrait pas?

M. Chevrette: II en recevrait jusqu'à un maximum de 10.

M. LeSage: c'est écrit: «transmet à chaque candidat le nombre d'exemplaires demandé, jusqu'à concurrence de 10». s'il ne les demande pas?

M. Chevrette: S'il ne les demande pas, il n'en a pas.

M. LeSage: On n'en transfère pas automatiquement, même pas une copie. Il faut que la demande soit faite.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M. LeSage: O.K.

M. Chevrette: Autrement, la paperasse roule. Ça traîne dans les passages. Je suis d'accord avec ça.

M. LeSage: Je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Dauphin): Ça va pour 24? Alors, l'article 24 est adopté? Oui. J'appelle l'article 25, auquel cas il y a un sous-amendement à l'amendement. L'amendement n'a pas été présenté, donc il n'y a qu'un amendement, le nouveau.

M. Côté (Charlesbourg): C'est parce qu'il y en a un nouveau, sur le plan du libellé. Je ne sais pas si vous êtes comme moi, si vous en avez trois. Il y en a un préhistorique, un nouveau et un ancien. Là, on prend le nouveau. Remplacer l'article par le suivant: 25. L'article 185 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne de «parent, allié» par les mots «qui est le conjoint, y compris le conjoint de fait, ou qui est le parent,».

M. Chevrette: C'est «qui est le parent»? «Qui est»?

M. Bédard: C'est «ou qui est».

M. Chevrette: C'est une modification de concordance...

M. Bédard: C'est ça.

M. Chevrette: ...avec l'article 6. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Donc, l'article 25 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 26.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 189 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne, du nombre «22» par le nombre «21»; 2° par l'insertion après le mot «heures,» de «sauf celui situé au bureau du directeur du scrutin qui doit être ouvert de 9 heures à 22 heures,».

M. Chevrette: C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 27.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 191 de cette loi est modifié par l'addition, à la quatrième ligne et après le mot «déplacer», des mots «, jusqu'au jeudi de la deuxième semaine précédant

celle du scrutin».

M. Chevrette: Ça, c'est pour les personnes hospitalisées en particulier, prolonger ceux-là?

M. Côté (Pierre-F.): Oui.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 28.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 194 de cette loi est modifié: 1° par l'insertion, dans la troisième ligne, après le mot «scrutin» de «, ou à toute personne qu'il désigne,»; 2° par l'addition de l'alinéa suivant: «Le directeur du scrutin doit aviser les candidats de cette désignation.»

M. Chevrette: Ça, c'est pour le plan du fonctionnement, pour qu'ils sachent à qui s'adresser. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 29.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 203 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «et deux adjoints»; 2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: «II nomme, en nombre suffisant, des équipes de deux adjoints qu'il affecte à une ou plusieurs commissions de révision».

M. Côté (Pierre-F.): Ça va entraîner des économies et plus d'efficacité.

M. Chevrette: D'accord.

Le Président (M. Dauphin): L'article 29 est donc adopté. J'appelle l'article 30.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 209 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du nombre «22» par le nombre «21».

M. Chevrette: C'est beau. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Article 30, adopté. Alors, peut-être un dernier, avant 18 heures. Article 31.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 227 de cette loi est remplacé par le suivant: «227. Un électeur qui n'est pas inscrit sur la liste électorale de la section de vote où il peut voter ou qui constate une erreur dans son inscription peut, du dimanche de la deuxième semaine au mercredi de la semaine qui précède le scrutin, présenter une demande d'inscription ou de correction au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription ou à tout autre endroit désigné. «Un électeur dont la demande d'inscription a été rejetée ou qui a été radiée lors de la période de révision prévue aux articles 195 à 219 ne peut demander son inscription sur la liste électorale en vertu des dispositions de la présente section.»

M. Chevrette: Si je comprends bien, on bouche le trou qui permettait à un électeur éventuel qui avait été radié de se réinscrire.

M. Côté (Charlesbourg): Un électeur dont l'inscription était radiée en première révision se réinscrivait sans qu'il puisse pour autant être radié.

M. Chevrette: C'est bien. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Article 31, adopté. Nous ajournons nos travaux jusqu'à ce soir, 20 heures. Les portes seront barrées.

M. Chevrette: Ça serait mieux si on reprenait à 20 h 10, parce que c'est ce soir à 20 heures que le président...

Le Président (M. Dauphin): Vous avez raison. Alors, on ajourne jusqu'à après la décision, vers 20 h 10.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 20 h 46)

Le Président (M. Dauphin): La commission des institutions reprend ses travaux. Nous étions toujours à l'étude détaillée du projet de loi 36, et plus précisément à l'article 32. J'appelle donc l'article 32.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 228 de cette loi est modifié par l'addition, à la troisième ligne et après le nombre «227», de «et leur transmet copie des relevés de changements mentionnés à l'article 223».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 32 est adopté. J'appelle l'article 33.

M. Côté (Charlesbourg): II y a un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Alors, remplacer l'article par le suivant:

L'article 230 de cette loi est modifié par l'insertion, à la deuxième ligne et après «Toutefois,», de «aucune demande visée aux articles 183 et 185 n'est recevable et».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. L'article 33, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 34.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 232 de cette loi est abrogé.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 35.

Scrutin

M. Côté (Charlesbourg): L'article 262 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de «, y compris des bureaux de vote itinérants,».

M. Chevrette: Oui, j'aimerais qu'on l'explique.

M. Côté (Pierre-F.): Ça se relie à l'article 45. C'est que le bureau de vote par anticipation auquel la section de vote d'un centre hospitalier ou d'accueil est rattachée va agir à titre de bureau de vote itinérant. Alors, le bureau de vote par anticipation fonctionne dans l'après-midi. Là, pour le vote itinérant, on le fait marcher le matin.

M. Chevrette: Ça, c'est l'expérience des complémentaires...

M. Côté (Pierre-F.): Ça, c'est l'expérience des complémentaires qui nous a amené ça.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 35 est adopté. J'appelle l'article 36.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 264 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du nombre «22» par le nombre «21».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 37.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 265 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «déclare sous serment qu'elle».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 37 est adopté. J'appelle l'article 38, auquel cas, il y a un papillon.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, un papillon, M. le Président. Remplacer le paragraphe 2° par le suivant: 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «signer le registre du scrutin» par les mots «déclarer sous serment qu'il satisfait aux conditions requises pour voter par anticipation».

M. Chevrette: ça, c'est la virgule qui manquait. puisque tout le monde doit maintenant prêter serment, il n'y a pas lieu de faire signer le registre de scrutin.

M. Côté (Pierre-F.): La signature au registre disparaît.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. L'article 38, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 39.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 275 de cette loi est modifié par l'addition, après le mot «nécessaire», des mots «et détermine les bureaux autorisés à se déplacer».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 39 est adopté. J'appelle l'article 40. (20 h 50)

M. Côté (Charlesbourg): L'article 277 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de «et les transmet au directeur du scrutin visé à l'article 275»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «II transmet au directeur du scrutin visé à l'article 275 l'urne scellée contenant les bulletins de vote, la liste électorale de l'établissement de détention, le registre du scrutin et le matériel nécessaire au vote.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 41.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 278 de cette loi est remplacé par le suivant: «278. le directeur du scrutin visé à l'article 275 remet au scrutateur l'urne mentionnée à l'article 277 et les directives sur le travail des membres du

personnel de scrutin.» Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 42.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 279 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: «Le directeur du scrutin et le directeur d'un établissement de détention peuvent modifier les heures du bureau de vote.»

M. Chevrette: C'est par mesure de sécurité, ça.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Dauphin): Adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 43.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 280 de cette loi est remplacé par le suivant: «280. À la fermeture du bureau de vote par anticipation, il est procédé de la manière prévue à l'article 269, compte tenu des adaptations nécessaires, et le scrutateur remet au directeur du scrutin l'urne scellée contenant les bulletins de vote, la liste électorale, le registre du scrutin et le matériel nécessaire au vote. «Le directeur du scrutin doit remettre l'urne au Directeur général des élections ou à la personne que celui-ci désigne, dans les meilleurs délais.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 43, adopté. J'appelle l'article 44.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 286 de cette loi est remplacé par le suivant: «286. Pour faciliter l'exercice du droit de vote des détenus, le Directeur général des élections peut conclure avec les autorités responsables des établissements de détention établis en vertu d'une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec toute entente qu'il juge utile.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 45.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le deuxième alinéa de l'article 287 par le suivant: «Lorsqu'il agit comme bureau de vote itinérant, le bureau de vote par anticipation n'est constitué que du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote.»

Le Président (M. Dauphin): Oui. C'est un amendement, ça, M. le ministre?

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. L'article 45, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 46.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 288 de cette loi est remplacé par le suivant: «288. le bureau de vote itinérant peut se rendre auprès des électeurs de 9 heures à 13 heures les dimanche, lundi et, au besoin, le mardi de la semaine qui précède le jour du scrutin.»

M. Chevrette: Par rapport à aujourd'hui, c'est quoi, le changement?

M. Côté (Pierre-F.): C'est que le bureau de vote itinérant a lieu le matin, puis le vote par anticipation dans l'après-midi, le même jour.

M. Chevrette: Dans l'après-midi. C'est ça. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 47.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 289 de cette loi est remplacé par le suivant: «289. Peut voter à un bureau de vote itinérant, tout électeur hébergé dans un centre hospitalier ou dans un centre d'accueil qui: «1° en a fait la demande au directeur de scrutin, au plus tard le jeudi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin; «2° est inscrit sur la liste électorale de la section de vote où est situé ce centre; «3° est incapable de se déplacer.»

M. Chevrette: Ça, c'est pour permettre à n'importe qui de voter dans n'importe quelle circonscription électorale.

M. Côté (Charlesbourg): S'il est hospitalisé.

M. Chevrette: s'il est hospitalisé. un gars de joliette pourrait voter à outremont, à rose- mont, à maisonneuve. c'est ça. ça peut aller. adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 47, adopté. J'appelle l'article 48.

M. Côté (Charlesbourg): Comme vous l'avez toujours dit, tous ceux qui font bien des bons calculs, quand il y a une vague...

M. Chevrette: Ah oui! Je suis d'accord avec vous.

M. Côté (Charlesbourg): On s'entend bien.

M. Chevrette: Je pense qu'on était contesté, cependant, sur ce point.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. C'est parce qu'ils en ont encore à voir un peu.

L'article 290 de cette loi est remplacé par le suivant: «290. Le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs qui ont fait une demande visée à l'article 289 et en transmet copie aux candidats.»

M. Chevrette: C'est ça. C'est pour faire concordance, d'une certaine façon. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 48, adopté. Je crois qu'il y a deux amendements introduisant deux nouveaux articles.

M. Chevrette: C'est 48.1 et 48.2.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, 48.1 et 48.2, comme papillons, oubliez ça, ça n'a jamais existé. À la demande du Comité de législation.

Le Président (M. Dauphin): Alors, il n'y a pas d'amendement. J'appelle l'article...

M. Chevrette: Est-ce que je pourrais avoir les raisons du retrait?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire que vous ne les avez jamais vus.

M. Chevrette: On ne les a jamais vus, donc je ne peux pas poser ma question.

M. Côté (Charlesbourg): II n'y a pas de retrait, vous ne les avez jamais vus.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Hull.

M. LeSage: Merci, M. le Président. J'aurais une question à poser au ministre.

M. Chevrette: C'est impossible, ils n'existent pas.

M. LeSage: Non, non, je reviens à 290, l'article 48.

M. Chevrette: C'est adopté. M. LeSage: Je le sais, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. LeSage: M. le Président, si le député de Joliette le permet...

M. Chevrette: Bien voyons! Bien sûr!

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Hull, c'est à vous la parole.

M. LeSage: On a dit tantôt qu'une personne qui était hospitalisée ou malade pouvait aller voter, même dans un autre comté, dans un centre d'accueil, par exemple. On a parlé un peu plus tôt également des gens qui étaient à l'extérieur du Québec. Qu'est-ce qu'on fait des gens de la région de l'Outaouais qui sont hospitalisés en Ontario? Est-ce qu'ils perdent leur droit de vote?

M. Chevrette: Non, c'est considéré comme un vote hors Québec.

M. Côté (Pierre-F.): Ils peuvent être sur le registre du vote hors Québec.

M. LeSage: Hors Québec.

M. Côté (Pierre-F.): Parce que hors Québec comprend...

M. Chevrette: Tu ne peux pas avoir un vote itinérant en Ontario.

M. Côté (Pierre-F.): ...tous les sols hors de toutes les limites de la province.

M. LeSage: O.K.

M. Chevrette: II y a une autre possibilité. Il n'est pas banni; à cause du vote hors Québec, il peut s'inscrire.

M. LeSage: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle l'article 49.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 302 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre «300» par le nombre «350»; 2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «Lorsqu'une section de vote est formée de 300 à 350 électeurs, le directeur du scrutin peut, s'il le juge préférable, y établir plus d'un bureau de vote.»

M. Chevrette: Ça, c'est créer l'obligation au-dessus de 350.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Et le reste, ça reste comme avant. C'est fonctionnel. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 49, adopté. J'appelle l'article 50.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 303 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après «Toutefois,», des mots «si une circonstance particulière ou».

M. Chevrette: Juste une minute, ici.

M. Côté (Pierre-F.): Si vous lisez l'article modifié, le deuxième alinéa: «Toutefois, si une circonstance particulière ou si la superficie du secteur électoral le justifie, le directeur du scrutin peut établir ces bureaux en plus d'un endroit.» C'est parce qu'on n'a pas voulu limiter uniquement à la raison de la superficie l'établissement de bureaux de vote à plus d'un endroit.

M. Chevrette: On avait fait une discussion là-dessus, si vous vous rappelez, en comité consultatif...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: ...à partir de l'expérience, si ma mémoire est fidèle, d'Anjou.

M. Côté (Charlesbourg): Pardon? L'expérience d'Anjou?

M. Chevrette: Ce n'est pas l'expérience d'Anjou qui nous a...

M. Côté (Pierre-F.): Non, ça, c'étaient les bureaux de vote par anticipation.

M. Chevrette: II y avait une concentration dans un même endroit. On disait que c'était désertique où c'était. Et la concentration de la population était pas mal plus loin que ça.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais c'est parce qu'il n'y avait pas de facilités ailleurs.

M. Chevrette: Oui, je sais. On a démontré que c'était une question de manque de locaux, mais c'était ça qu'on visait quand on a fait la discussion.

M. Côté (Pierre-F.): tantôt, j'ai dit que c'était pour les grandes circonscriptions; ce n'est pas le bon article. c'est pour régler des cas comme celui que vous mentionnez.

M. Chevrette: O.K. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 50, adopté. J'appelle l'article 51.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 308 de cette loi est remplacé par le suivant: «Sont membres du personnel du scrutin le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et le préposé à l'information et au maintien de l'ordre. «Ils sont choisis parmi les électeurs de la circonscription, mais le préposé à l'information et au maintien de l'ordre peut être choisi parmi les électeurs d'une circonscription contiguë.»

M. Chevrette: On est d'accord avec ça.

Le Président (M. Dauphin): L'article 51, adopté. J'appelle l'article 52.

M. Côté (Charlesbourg): On est même prêt à en fournir aux autres circonscriptions, si elles en manquent.

M. Chevrette: Oui, mais c'est surtout dans les milieux urbains, de toute façon. Dans nos milieux à nous, semi-ruraux, semi-urbain, on n'a pas de trouble avec ça, mais, dans les grosses concentrations urbaines, le problème se posait assez régulièrement, et les spécialistes de nos deux partis tenaient à ça. Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 52.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 327 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «un extrait de la présente loi et de ses règlements» par les mots «les directives sur le travail des membres du personnel du scrutin»; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «un nombre de bulletins de vote égal à celui des électeurs inscrits plus 25.» par «un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs inscrits, sans fractionner un livret de bulletins, plus 25.». (21 heures)

M. Chevrette: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 52 est adopté. J'appelle l'article 53.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 330 de cette loi est abrogé.

M. Chevrette: donnez-moi donc ce qui va se produire, là. je vais voter dans un poil de vote par anticipation. la liste électorale qui va parvenir sur les lieux de ma place régulière de vote, automatiquement, il sera écrit à côté de

mon nom: Cette personne a voté.

M. Côté (Pierre-F.): Oui. C'est parce que, avant de déterminer que le bureau de vote itinérant se ferait un jour... Pour le vote par anticipation, on avait deux listes. Là, on va avoir la même liste du bureau de vote par anticipation, sur laquelle on va indiquer la même chose en retrait. Le travail va être fait.

M. Chevrette: Simplifié. M. Côté (Pierre-F.): Oui. M. Chevrette: C'est beau!

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 54.

Contrôle des dépenses électorales

M. Côté (Charlesbourg): L'article 401 de cette loi est modifié: 1" par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe 1^e et après le mot «commence», des mots «à minuit»; 2° par l'addition du paragraphe suivant: «3° l'expression "agent officiel" comprend toute personne qui le devient.»

M. Chevrette: C'est l'article 54, là? (Consultation)

M. Chevrette: Ça me rappelle la grande discussion sur les conventions.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. C'est comme ça que ça se traduit, là.

M. Chevrette: C'est beau!

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 55.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 404 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 4°, du montant «3000 $» par le montant «4000 $»; 2° par l'insertion, après le paragraphe 7°, du suivant: «7.1 les autres dépenses personnelles raisonnables d'un candidat, qui ne doivent comprendre aucune publicité, si ces dépenses ne lui sont pas remboursées;».

Ça, c'est le produit d'une convention...

M. Chevrette: de 3000 $ à 4000 $, c'est une concordance, purement et simplement, avec ce qui a déjà été adopté. mais l'autre, c'est la fameuse discussion sur le candidat qui s'achetait des habits, puis...

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.

M. Chevrette: Ça se formule de même, là, maintenant. Il ne sera plus limité à 2000 $, parce que ce genre de dépense n'est pas administrable. Donc, c'est ses dépenses raisonnables, dorénavant. Moi, je suis d'accord avec ça.

M. Côté (Charlesbourg): 3000 $ à 4000 $, c'est l'assemblée d'investiture.

M. Côté (Pierre-F.): C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): Qui est moindre que l'actualisation, qui est de 4237 $. Vous vous rappelez qu'on s'est dit...

M. Chevrette: Oui, oui. L'article 56.

Le Président (M. Dauphin): L'article 55, adopté. J'appelle l'article 56.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 409 de cette loi est remplacé par le suivant: «409. L'agent officiel d'un parti qui démissionne doit en aviser, par écrit, le chef du parti et le Directeur général des élections. L'agent officiel d'un candidat qui démissionne doit en aviser, par écrit, le candidat et le directeur du scrutin. «L'agent officiel doit produire au chef du parti ou au candidat, dans les dix jours de sa démission, un rapport de dépenses électorales couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné des pièces justificatives.»

M. Chevrette: À défaut, qu'est-ce qui arrive, M. le DGE.

M. Côté (Pierre-F.): La première réaction, c'est qu'on court après. Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Oui, mais, après avoir couru, s'il fait défaut? C'est parce que, par rapport à l'autre puis par rapport au candidat aussi...

M. Côté (Pierre-F.): Il y a une pénalité. Alors, c'est 563 qui couvre cette disposition-là.

M. Chevrette: L'article 563?

M. Côté (Pierre-F.): L'article 563 de...

M. Chevrette: De la Loi électorale.

M. Côté (Pierre-F.): ...la loi. Pour tous les rapports qui ne sont pas remis, il y a une pénalité.

M. Chevrette: Est-il poursuivi au civil, au criminel, ou quoi?

M. Côté (Pierre-F.): Non, c'est... M. Chevrette: C'est pénal? M. Côté (Pierre-F.): ...au pénal. M. Chevrette: Au pénal.

M. Côté (Pierre-F.): L'article 563: «Quiconque omet de produire un rapport exigé par [...] ou n'acquitte pas dans les délais prévus une réclamation du Directeur général des élections faite en vertu de l'article 453 ou de l'article 455 est passible d'une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 56, adopté. J'appelle l'article 57.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 414 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «autorisée», de «et les avances prévues à l'article 449».

M. Côté (Pierre-F.): C'est un problème administratif.

M. Chevrette: Oui, c'était pour accélérer, pour simplifier. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 57, adopté. J'appelle l'article 58.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 418 de cette loi est abrogé.

M. Côté (Pierre-F.): C'est les 2000 $...

M. Chevrette: Ce n'était pas administrable. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 58, adopté. J'appelle l'article 59.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 419 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la neuvième ligne du premier alinéa, du montant «3000 $» par le montant «4000 $».

Le Président (M. Dauphin): Adopté?

M. Chevrette: Oui, on va juste attendre le montant.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est la dépense avant le dépôt de candidature.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 60.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 420 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, du montant «3000 $» par le montant «4000 $».

C'est la même chose.

M. Chevrette: II n'y a pas un papillon, là? M. Côté (Charlesbourg): Non. Dans l'autre.

M. Chevrette: Excusez. C'est moi qui ai tourné trop vite. De 3000 $ à 4000 $. Ah! c'est parce qu'il est pareil. Correct. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 60 est adopté. Maintenant, si je me fie au volume devant moi, vous avez deux amendements, M. le ministre, deux papillons introduisant deux nouveaux articles.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Alors: Insérer l'article suivant: 60.1 L'article 422 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «candidats», des mots «d'une même région».

M. Chevrette: On est peut-être mieux de profiter, ici... C'est une suggestion que je vous fais, de faire la discussion sur les deux points, en fait, qu'il peut rester, parce que le reste, c'est quasiment des consensus sur toute la ligne.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.

M. Chevrette: Mais il reste un point ou deux à clarifier, sur lesquels on a eu des échanges, mais où il n'y a pas eu directement de consensus entre les partis.

M. Côté (Charlesbourg): Non...

M. Chevrette: C'est-à-dire consensus entre les ministres.

M. Côté (Charlesbourg): ...il y a eu consensus entre les partis.

M. Chevrette: Entre le ministre et le critique. Disons entre le ministre et le critique, et peut-être même la direction. Donc, c'est le temps de se faire un lit.

Les deux problèmes sont les suivants: Tout d'abord, le remboursement des dépenses aux partis, qui est un problème en soi, qui reste encore en plan, et il y a le regroupement des dépenses sur un plan régional, que l'on retrouve au papillon un, qui sont remboursées à 100 % au comté...

M. Côté (Charlesbourg): Oui. C'est-à-dire pas à 100 %.

M. Chevrette: ...mais pour lesquelles il n'y avait pas...

M. Côté (Charlesbourg): Ils sont remboursés à 50 % des dépenses admissibles au comté.

M. Chevrette: À 50 % des dépenses admissibles, oui, c'est ça.

Une voix: C'est le papillon qu'il y a là.

M. Chevrette: Oui. Attendez un peu, je vais donc le relire.

M. Côté (Charlesbourg): Le principe...

M. Chevrette: C'est 20 %, tel que modifié, là.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, attendez un petit peu. Il faut bien se comprendre. Parlons de ce qui existe avant de parler de ce qu'on veut faire.

M. Chevrette: Oui, c'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): Je pense que, comme ça, on va savoir où on va arriver. Dans l'état actuel des choses, il y a des remboursements pour des candidats qui sont dans les comtés.

M. Chevrette: Les comtés.

M. Côté (Charlesbourg): 50 % des dépenses admissibles.

M. Chevrette: C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): La pratique des deux grands partis politiques - je ne sais pas si ça a été le cas de nos collègues, mais ils pourront nous le dire - au cours des dernières élections, a été de demander à des candidats, dans des circonscriptions, de «pooler» un certain montant d'argent pour maximiser les campagnes publicitaires. Ça, ça a été une pratique qui a été interpellée sur le plan légal à l'occasion, sans que tout ça ne soit tranché, et il faut maintenant le trancher.

Ce qu'il s'agit de savoir, c'est: Quel est le pourcentage que nous pouvons autoriser, dans la loi, à «pooler», pour faire en sorte qu'on puisse maintenir le principe de l'égalité des chances des candidats? Parce qu'on sait, évidemment, que, dépendant des moyens financiers que vous avez au niveau d'un comté, vous pouvez faire un bon bout sur le plan politique; quand vous n'avez pas de sous, vous avez de la misère à en faire. Donc, c'est jusqu'où on peut aller. (21 h 10)

M. Côté a fait une petite recherche et ce que j'ai compris, c'est que, sur le plan de la recherche, pour la dernière campagne électorale, il en est arrivé à à peu près 30 % qui ont été «poolés». Moi, je serais favorable à supporter un amendement qui parle de 30 %, qui respecte la réalité de la dernière campagne électorale. À ce moment-là, on n'est pas extravagant. Je sais que nos partis politiques respectifs souhaitent davantage, mais, quant à moi, dans la mesure où on reconnaît la réalité terrain de la dernière élection, en considérant l'ensemble de ce qui a été fait jusqu'à maintenant au niveau de la Loi électorale et de la loi sur le financement, on est dans une situation où on est capable de faire face à l'avenir comme partis, on est capable de faire face à des élections, aussi, comme candidats dans chacune des circonscriptions.

M. Chevrette: Bon, moi, je supporterai l'amendement, et on pourrait peut-être, sans passer à l'adoption, traiter tout de suite de l'autre sujet, maintenant, qui est le remboursement des partis. Puis je pense qu'après ça on pourra continuer le rythme qu'on avait antérieurement, si vous n'avez pas d'objection.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: C'est les deux...

M. Côté (Charlesbourg): L'autre point...

M. Chevrette: C'est quel article, l'autre?

M. Côté (Charlesbourg): L'autre, c'est 426.

M. Holden: Est-ce que je pourrais poser une question sur l'autre point?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Holden: Si, au fédéral, on fait un transfert à l'avance à la banque pour «pooler» de l'argent, est-ce que c'est de ça qu'on parle?

M. Côté (Charlesbourg): Non. M. Holden: Ah!

M. Côté (Charlesbourg): Non. Dans ce cas-ci, c'est qu'à partir du moment où vous avez le droit de dépenser, par exemple, 0,85 $ par électeur dans votre circonscription...

M. Holden: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): ...et que votre parti, sur l'île, décide que, sur le plan publicitaire, au lieu de faire de la publicité uniquement dans Westmount ou N.-D.-G. ou un autre comté, vous décidez de vous mettre ensemble, en commun, puis de prendre un certain montant

d'argent et de faire de la publicité en commun, on dit: Ça ne défonce pas les dépenses permises, et on doit permettre aux partis politiques de pouvoir faire ça pour donner une plus grande visibilité et une plus grande efficacité à leur stratégie de communication. Évidemment, il ne faut pas le faire non plus au détriment d'un individu qui aurait à se mesurer au niveau d'un comté avec une personne qui, elle, utiliserait la totalité de l'argent pour faire sa propre publicité au niveau de son comté. C'est pour ça que les 30 %, selon l'expérience de la dernière campagne, apparaissent raisonnables sur le plan de l'exercice.

M. Chevrette: Évidemment, le «poolage» n'est pas plus que 30 %.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Chevrette: Mais Equality pourrait faire pareil, à supposer que...

M. Holden: Dans certaines régions.

M. Chevrette: ...vous en feriez partie encore.

M. Holden: Je vais le leur dire.

M. Chevrette: Vous pourriez leur dire. Quoique, sur le plan national, aussi, on pourrait le faire, parce que c'est la formation politique. Quand ils disent «pooler»... On l'a fait sur le plan national une fois, nous autres, je pense, où c'était 10 % seulement. C'est ça. Je pense que c'était 10 % du budget qu'ils demandaient.

M. LeSage: Par exemple... On prend l'exemple de Québec.

M. Chevrette: Oui.

M. LeSage: La région de Québec.

M. Chevrette: On pourrait le faire seul.

M. LeSage: Mettons que c'est à 30 %. Est-ce que la région de Québec, chacun des comtés pourrait «pooler» 30 % avec la région de la Gaspésie à 30 %itou?

M. Chevrette: Oui.

M. LeSage: Une masse commune...

M. Chevrette: Oui. Puis le Parti libéral ou le Parti québécois pourrait aller chercher jusqu'à 30 % dans les comtés. Mais, supposons que Québec «poole» à 30 %, elle empêche son parti d'aller en chercher. Comme nous autres, dans Laurentides-Lanaudière, si on décide de «pooler» 10 %, bien, le parti qui voudrait faire un «pool» national ne pourrait pas aller chercher plus que 20 %. C'est de même que je comprends l'article. Je ne sais pas si je l'interprète bien. C'est ça? Les avocats me «diraient-u» que je comprends bien?

M. Côté (Charlesbourg): Comment?

M. Chevrette: Ce n'est pas ça? Bien, j'aimerais ça qu'on me l'explique.

M. Desbiens (Yvon): II y a le «poolage» au niveau national...

M. Chevrette: Oui.

M. Desbiens: ...comme ça a été expliqué par le ministre tout à l'heure, pour les 125, l'agent officiel pourrait déléguer à l'agent officiai du parti jusqu'à 30 %, maximum, pour faire une campagne nationale.

M. Chevrette: Exact.

M. Desbiens: Mais l'article 422, en plus, parle de possibilité pour, supposons, les régions du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de Québec qui auraient un problème particulier, de «pooler» ensemble le reste des 0,70 $ qui leur resteraient pour faire de la publicité. Ce serait venu à s'arranger...

M. Chevrette: Donc, le «poolage» régional n'a pas de limite.

M. Desbiens: II n'y aurait pas de limite, là.

M. Chevrette: C'est seulement le «poolage» national.

M. Desbiens: Oui.

M. Chevrette: Ah! Bien, ce n'est pas de même que je l'avais compris.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Desbiens: Oui, c'est comme ça.

M. Côté (Pierre-F.): Il s'agirait dt s'entendre sur la région.

M. Desbiens: C'est comme ça que ça a été discuté.

M. Chevrette: Oui. Ça, je me souviens, mais c'est parce que, dans l'exemple qui était donné, à Montréal... Non, c'est correct. Je me souviens que le dollar... C'est à cause de l'expérience qu'on a vécue, nous autres.

Le Président (M. Dauphin): Je m'excust, est-ce que vous pourriez nommer votre nom pour

le Journal des débats?

M. Desbiens: Yvon Desbiens.

Le Président (M. Dauphin): Yvon Desbiens.

M. Chevrette: Yvan Desbiens... Non, Yvon Desbiens.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. Desbiens.

M. Côté (Charlesbourg): Non. Ça, c'est du lamps qu'il était à l'Assemblée nationale, qu'il vendait des biens.

Des voix: Ha, ha, ha! M. Chevrette: V-e-n-d.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Viger.

M. Maciocia: Oui, M. le Président. M. le ministre, est-ce que le parti peut décider, dans une publicité nationale, d'aller chercher les 30 % seulement dans certains comtés, ou il doit aller les chercher dans les 125 comtés?

M. Côté (Charlesbourg): Je ne sais pas ce que les légistes vont vous dire, mais, quant à moi, je souhaiterais que la latitude soit donnée aux partis.

M. Chevrette: Et, sur ça, vous irez parler à nos deux directeurs généraux; ils vont vous dire qu'ils appuient le ministre.

M. Maciocia: Oui. J'en suis profondément convaincu, de ça. Est-ce que c'est ça, l'esprit?

M. Chevrette: Bien, l'esprit, c'est de permettre le «poolage», que ça devienne légal au lieu de se faire illégalement comme ça se faisait.

M. Maciocia: Non, mais est-ce que... Je comprends, là. Si on fait une publicité nationale et que le parti décide d'aller chercher les 30 % seulement dans 30 comtés et que, dans 95 comtés, il laisse la latitude de 100 %...

M. Chevrette: II a le droit.

M. Maciocia: Mais, c'est ça. Mais, c'est un peu...

M. Chevrette: Pourquoi?

M. Maciocia: Bien, écoutez, dans 30 comtés, il va aller chercher 30 %, pour faire la publicité nationale, et même au bénéfice des 95 autres, et les 95 autres, ils vont se retrouver avec leur objectif total plus la publicité nationale qui a été prise...

M. Chevrette: Oui, mais...

M. Maciocia: ...dans les 30 comtés que le parti a décidés.

M. Chevrette: Oui, je comprends le point de vue, mais...

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Joliette.

M. Côté (Charlesbourg): J'ai réglé le problème.

M. Maciocia: Bien...

M. Côté (Charlesbourg): Juste...

M. Maciocia: Je m'excuse.

M. Côté (Charlesbourg): Je vais essayer de... Elle est bonne, la question. Elle est bonne, parce qu'on la vit dans la pratique. C'est: L'agent officiel peut.

M. Chevrette: Peut.

M. Côté (Charlesbourg): Donc, il faut que l'agent officiel du comté consente.

M. Chevrette: Veuille.

M. Côté (Charlesbourg): Donc, alors, à partir du moment où il consent, il consent. S'il ne consent pas, il va se faire tordre un bras, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): ...s'il résiste, la loi va le protéger. On va le soigner dans le système de santé et de services sociaux, et ça pourrait être considéré comme un accident du travail.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Je vais l'inviter à passer chez l'autre.

M. Maciocia: Non. Je comprends très bien, M. le ministre, mais, seulement au point de vue, je dirais...

Une voix: De l'équité.

M. Maciocia: ...de l'équité, étant donné qu'il y a 95 comtés qui vont bénéficier de 100 % de leur montant pour la campagne électorale et, en plus, qu'ils vont bénéficier d'une partie des 30 %

des autres comtés que le parti est allé chercher pour faire la campagne nationale, est-ce qu'à ce moment-là c'est normal?

M. Côté (Charlesbourg): Je dis à mon collègue, qui est dans cette Assemblée depuis 1981, que, lorsqu'on dit dans la loi «il peut», c'est «il peut». Ce n'est pas un «doit», c'est un «peut». Et, à partir de ce moment-là...

M. Chevrette: «Doit», le tordage de bras est bien plus raide.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Et, d'autre part, il est clair que le parti peut dépenser l'argent où il veut.

M. Maciocia: Parfait!

M. Côté (Charlesbourg): À moins que vous ne vouliez nous faire part de vos expériences personnelles à l'intérieur d'un parti particulier.

M. Maciocia: Absolument pas!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Non.

M. Maciocia: Absolument pas! Je parlais seulement de la question d'équité.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Quand on veut, on peut.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Mais la chose la plus difficile au monde, c'est de vouloir.

M. Maciocia: C'est la question que le parti peut aller le chercher dans un certain nombre de comtés au Heu d'aller le chercher dans tous les comtés. C'est ça que je veux dire. C'est ça, la différence.

M. Côté (Charlesbourg): Mais, là, il y a l'obligation d'aller le chercher dans tous les comtés, mais il peut le distribuer dans les comtés qu'il veut.

M. Maciocia: Oui. Et aller le chercher aussi dans certains comtés et le distribuer dans tous les comtés.

M. Côté (Charlesbourg): II a l'obligation d'aller le chercher dans tous les comtés.

M. Chevrette: C'est un «poolage» de tous les comtés.

M. Côté (Charlesbourg): C'est un «poolage» de tous les comtés, mais il peut l'utiliser pour des comtés définis. au contraire, là, il peut aller le chercher dans 125, mais l'utiliser dans 95.

M. Maciocia: O.K. Mais il peut aller le chercher dans 30 et l'utiliser dans les 125?

M. Côté (Charlesbourg): Non.

M. Maciocia: Mais, c'est ça. C'est ça, ma question. C'est ça, ma question.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non. Mais il ne peut pas aller le chercher dans 30 pour l'utiliser dans 125.

M. Maciocia: II ne peut pas aller le chercher dans les 30 et le dépenser dans les 125?

M. Côté (Charlesbourg): Non, non.

M. Maciocia: II peut aller le chercher dans les 125...

M. Côté (Charlesbourg): Non, parce qu'on se retrouverait...

M. Maciocia: ...et le dépenser dans les 30.

M. Côté (Charlesbourg): Parce que, si on le prenait au niveau régional, on dirait: Bon, historiquement, à part 1970 et 1973, par exemple, dans le comté de Joliette, le Parti libéral n'a pas eu un score très éloquent. Si je suivais le raisonnement, on pourrait dire: Ça ne nous donne rien de dépenser de l'argent dans le comté de Joliette; on va en laisser rien qu'un petit peu pour qu'il vivote puis, après ça, on va prendre l'argent et on va le distribuer dans d'autres comtés pour essayer d'en supporter d'autres autour. (21 h 20)

M. Chevrette: Tu ferais ça, toi?

M. Côté (Charlesbourg): Pas du tout. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Benoit: Ou bien on dit qu'on en manque.

M. Côté (Charlesbourg): Je serais davantage porté à dire qu'on va aller en chercher à tous les comtés et qu'on va en mettre plus dans Joliette, parce qu'on n'en a jamais eu assez.

M. Maciocia: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Maciocia: M. le Président, M. le ministre, vous venez de dire - je voudrais être

clair - que le parti peut aller le chercher, qu'il doit aller le chercher dans les 125 comtés. oui, il peut aller le chercher dans les 125 comtés, mais le dépenser dans 50 comtés.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Maciocia: Mais il ne peut pas aller le chercher dans 50 comtés et le dépenser dans les 125.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Oui.

M. Maciocia: Qu'est-ce qui arrive? Moi, je ne sais pas si c'est vraiment la formulation -¦xacte. Je suis d'accord, pas de problème sur ça, mais est-ce qu'à ce moment-là ça ne devient pas un supplément - je ne sais pas comment je pourrais le dire - dans un comté X? Le dépassement...

M. Côté (Charlesbourg): Non. M. Maciocia: ...que la loi permet...

M. Côté (Charlesbourg): Non, c'est la masse globale.

M. Maciocia: ...des dépenses dans un comté X, c'est 30 000 $, et, si le parti en question décide de dépenser les 30 000 $ plus une partie qu'il est allé chercher dans les autres comtés...

M. Côté (Charlesbourg): II y a deux situations. Il y a d'abord la première situation, qui est celle, règle générale, des partis qui vont chercher une ponction dans chacun des comtés pour une publicité dite nationale. C'est un peu ça, la règle, et c'est ce qui se passe à ce moment-ci. Là, ce qu'on dit et ce qu'on fait, c'est qu'on peut, au niveau d'une région - on donne la possibilité, donc c'est un «peut», c'est beaucoup moins impératif, comme au national; c'est sur le plan régional - aussi le faire, mais sur un plan régional. Donc, ce n'est plus un plan national, et c'est «peut», ce n'est pas «doit». Alors, là, il n'est plus question de 125 comtés par rapport à 50; on parle d'une région, Montréal, par exemple, de quelque 30 comtés, et vous pourriez décider...

M. Maciocia: Oui, ça, je l'ai compris. Mais, ma question - je ne sais pas si je l'ai bien expliquée - c'était qu'on va aller chercher, dans les 125 comtés, 30 % et on pourra les dépenser seulement dans les 30 comtés de Montréal. C'est ça que vous avez dit tantôt.

M. Côté (Charlesbourg): Ça pourrait être un choix de parti, mais, actuellement, ce n'est pas le cas.

M. Maciocia: Mais ça peut se faire?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, ça peut se faire. Oui. C'est ce que vous souhaitez?

M. Maciocia: Non, non. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): C'est théoriquement possible. M. le député de Joliette.

M. Chevrette: Je voudrais le reprendre à cause du papillon 1.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Là, si j'ai bien compris les explications suite aux questions de notre savant collègue de Viger, un agent officiel peut, mais le jour où il peut, il doit aller dans tous les comtés, s'il décide d'y aller, au niveau national. Il ne peut pas en sauter 10, il ne peut pas en sauter 15. Il peut y aller et, s'il décide d'y aller, il y va dans 125 comtés. Ça, c'est pour le national.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Pour une région, il y a toujours possibilité que les députés de Montréal se regroupent et qu'ils mettent un pool en commun, comme la région de Québec, comme la région de Laurentides-Lanaudière. Donc, les deux possibilités de «poolage» existent: le pool pour la publicité nationale - mais, là, il y a obligation d'aller dans les 125 comtés s'il décide de le faire - puis il y a le pool au niveau de la région. Mais, au niveau national, le tout ne doit pas dépasser 30 %; au niveau régional, il n'y a pas de limite.

M. Côté (Charlesbourg): On était à 20, hein?

M. Chevrette: Oui. Au niveau national, y a-t-il une limite?

M. Côté (Pierre-F.): C'est 30 %.

M. Chevrette: C'est 30 %. L'amendement du ministre, c'est 30 %. Au niveau national, c'est 30 %. Au niveau régional, il n'y a aucune limite?

M. Côté (Pierre-F.): Non. Ça dépend de la volonté des candidats.

M. Côté (Charlesbourg): II y en a une au maximum; ce qu'il reste.

M. Côté (Pierre-F.): Bien oui! C'est le maximum de la dépense que peuvent faire les candidats.

M. Chevrette: C'est le maximum; ça, c'est le

papillon 1. Le papillon 60.1, il n'y a pas de limite, puis le deuxième, sur le plan national...

M. Côté (Charlesbourg): on avait dit que c'était 20 %, mais la pratique est de 30 %.

M. Chevrette: Là, je saisis très bien. Moi, je suis prêt à voter sur les deux. Mais est-ce qu'on règle l'autre en même temps?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui. On peut le discuter, là. C'est aux articles 426 et 457. La problématique est la suivante: Depuis de nombreuses années ou de nombreuses élections, le gouvernement rembourse 50 % des dépenses admissibles des candidats dans les circonscriptions électorales. Jusqu'à maintenant - ne parlons pas de demain, parce que la loi n'est pas encore adoptée, mais jusqu'à maintenant - la loi donne la possibilité aux partis politiques de dépenser 0,25 $ par électeur sur le plan national, sans aucun remboursement aux partis de leurs dépenses à chaque élection. Évidemment, si on calcule 4 000 000 d'électeurs, très rapidement, à 0,25 $, c'est 1 000 000 $. Ce que souhaitent les partis, c'est qu'on applique la même logique qu'on applique au niveau du comté aux partis, parce que c'est des dépenses qui sont contrôlées et qui servent aussi, sur le plan national, à faire élire des candidats sur le plan local. Et c'est là où, évidemment, il y a un amendement à apporter - dans la mesure où tout le monde y consent, parce qu'on a toujours fonctionné à partir de consensus - quant à la possibilité de rembourser les partis politiques pour des dépenses encourues. Et la question est davantage sur le pourcentage qu'on doit rembourser aux partis. Est-ce que c'est, comme on le fait au niveau des candidats, 50 %, ou si c'est moins que 50 %? C'est là qu'est la question, et tout éclairage qui pourrait venir des collègues serait très certainement salutaire, à ce moment-ci.

M. Chevrette: Bien, je pense que, là-dessus aussi, il y a eu des discussions entre les représentants de nos partis, et il y a un voeu clairement exprimé, qu'il y ait une participation, le remboursement aux finances des partis. Et, moi, je m'inscrirais dans la même logique que les candidats. Je pense que, entre vous et moi, sur le plan électoral, au Québec, s'il y a un endroit où II n'y a jamais eu d'exagération, puis qu'il n'y a même eu aucune révision en 15 ans... Les campagnes électorales se font; les gens sont quasiment obligés de supplier à genoux pour les prix, vous le savez. Pour les publicités, ça n'a plus de bon sens comment les prix ont augmenté par rapport à la réalité qu'on connaissait en 1977. Et, moi, je pense que ce n'est pas prohibitif pour une campagne électorale aux quatre ans, ça n'engage pas des fonds faramineux pour une élection qui se situe aux quatre ans et ça cadrerait plus avec la réalité des années 1992 et suivantes. Moi, j'irais dans le même sens que la logique du remboursement des candidats. De toute façon, c'était de 0,25 $, c'est passé à 0,50 $...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: ...ça a été actualisé exactement comme pour les candidats. donc, qu'on mette le remboursement de 50 %, ce qui veut dire 0,25 $. et le maximum que ça peut être - c'est peut-être important, mais une élection générale, c'est important dans la vie d'un peuple aussi - c'est 1 000 000 $. et, à mon point de vue, ce n'est pas exagéré dans les circonstances.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre. M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Je suis convaincu qu'une avocate ou un avocat pourrait nous préparer un excellent amendement. (21 h 30)

M. Côté (Charlesbourg): Je pense que, globalement, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'au fil des années, comme on n'a pas actualisé les montants des dépenses des partis politiques, la publicité a augmenté, la location de locaux, le téléphone, le chauffage - mettez-en, là - et il est clair qu'il y a eu des sacrifices assez importants à faire par les partis politiques. En même temps, quand on dit qu'on rembourse 50 %, y compris au niveau du comté, en remboursant 50 %, il y a 50 % qui n'est pas remboursé par l'État. Il faut donc que chacun des candidats y pourvoie par des campagnes de financement qui, elles-mêmes, sont très bien balisées. C'est de moins en moins facile, finalement, et on s'est mis une charge additionnelle de collecte de fonds, parce que, en augmentant les plafonds des dépenses pour que ce soit conforme à la réalité d'aujourd'hui, il est bien évident qu'on s'est mis une charge additionnelle sur le dos et qu'on devra aller en chercher encore davantage, même si on était dans une situation où on remboursait les dépenses des partis.

Moi, je suis favorable au principe, parce que c'est clair, je l'ai dit, et il me semble y avoir une certaine logique entre ce qui a été fait pour les candidats et ce qu'on devrait faire pour les partis. Je ne comprends pas que ça n'a pas été fait jusqu'à maintenant. On a probablement, comme parlementaires, dormi sur la «switch» un peu. C'est peut-être le bon moment de le corriger aujourd'hui. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il faudra amender l'article 426 et ajouter un article 457.1 dans le sens souhaité par le député et partagé par moi-même et, j'imagine, par mes collègues.

M. Holden: Je suis d'accord, et vous allez

remettre l'élection pour un bout de temps pour qu'on puisse collecter des fonds.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): O.K. Donc, ce que je comprends, c'est qu'on serait prêts à adopter, à ce moment-ci...

M. Chevrette: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): ...les papillons, 60.1...

Le Président (M. Dauphin): 60.1.

M. Chevrette: À 60.1, il n'y a pas de problème. C'est à 60.2 qu'il faut faire un amendement. On a seulement à marquer «30» à la place de «20», puis...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement introduisant 60.1 est adopté.

M. Chevrette: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Et l'amendement introduisant 60.2...

M. Chevrette: En modifiant «20» par «30».

Le Président (M. Dauphin): En modifiant «20 %» par «30 %». Vous pouvez le corriger. Vous, vous avez besoin de ça.

M. Chevrette: As-tu besoin d'un amendement?

Une voix: D'un sous-amendement.

M. Chevrette: D'un sous-amendement? Changer «20» par «30», c'est juste ça que ça dit, le sous-amendement.

(Consultation)

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement introduisant 60.2, adopté, avec un sous-amendement: «30» au lieu de «20».

M. Chevrette: C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle l'article 61.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 424 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du montant «50 $» par le montant «60 $».

Bon. C'est des factures détaillées qui, jusqu'à maintenant... Les factures détaillées étaient de 50 $. L'actualisation serait à 64 $, mais on y va à 60 $.

M. Chevrette: C'est ça, actualisation.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 62.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 426 de cette loi est modifié par le remplacement, respectivement, des montants «0,20 $», «0,25 $», «0,55 $» et «0,80 $» par les montants «0,25 $», «0,50 $», «0,70 $» et «1,00 $».

M. Chevrette: Actualisation. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 63.

M. Côté (Charlesbourg): Attendez un peu. J'arrive, M. le Président. M. le Président, je trouve ça extraordinaire, parce que je n'ai pas été habitué d'aller... On devrait faire des comités consultatifs sur toutes les lois avant. C'est tellement plaisant de légiférer de même.

M. Chevrette: C'est un fait. La législation par consensus, c'est toujours la meilleure. Et ça donne un certain pouvoir à l'Opposition. Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Non, je ne vous invite pas à ralentir, d'aucune manière.

M. Chevrette: Non?

M. Côté (Charlesbourg): L'article 429 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: «Malgré l'alinéa précédent, il est permis, dès la prise du décret, de faire des dépenses de publicité pour identifier un local aux fins de l'élection et pour annoncer la tenue d'une assemblée pour le choix d'un candidat, et ce, aux conditions suivantes: «1° l'identification d'un local comprend exclusivement le nom et l'identification visuelle du parti et, le cas échéant, la photographie du candidat; «2° l'annonce d'une assemblée pour le choix

d'un candidat comprend exclusivement la date, l'heure et le lieu de sa tenue, le nom et l'identification visuelle du parti et le nom des personnes en lice.»

Ça, ça pourrait être l'amendement Côté, hein?

Des voix: Ha, ha, ha! Une voix: Marc-Yvan.

M. Côté (Charlesbourg): Marc-Yvan, oui, pour référer à l'élection de 1989.

M. Chevrette: Oui. Il y a eu une très longue discussion là-dessus au comité consultatif.

M. Holden: C'est dans la loi fédérale, je pense, hein?

M. Côté (Charlesbourg): Je ne saurais vous dire. Est-ce que vous l'examinez de près de ce temps-là?

M. Hoiden: Si?

M. Côté (Charlesbourg): Est-ce que vous examinez de près la loi fédérale?

M. Holden: Je me suis présenté déjà au fédéral.

Une voix: II a déjà été candidat.

M. Côté (Charlesbourg): C'est vrai? Oui? Ah!

M. Chevrette: Sans succès. M. Holden: Je n'ai pas gagné.

M. Chevrette: C'est parce qu'ils ne vous ont pas permis ce qu'on va vous permettre ici, ce soir. Non, blague à part, je pense que l'argumentation a été faite longuement au comité consultatif. Et on se plaçait en position d'illégalité, ne serait-ce que pour inviter des citoyens à venir...

M. Côté (Charlesbourg): À choisir un candidat.

M. Chevrette: ...se prévaloir d'un choix de candidat. Selon les règles démocratiques des partis, quand il y a convention, il y a convention. Donc, ce n'est pas partisan que de convoquer à une réunion puis, à l'intérieur d'une salle, d'avoir la photo des candidats. Mais il y a même des conventions où ils exigent que, dans la salle, le soir du choix, il n'y ait pas de... Ça dépend des règlements des partis. Donc, à partir de là, c'est beaucoup plus, quand même, pour la parti- cipation au choix du candidat et, à mon sens, on doit adopter ça, c'est tout à fait normal.

M. Côté (Charlesbourg): Et l'autre élément qui est contenu dans cet article-là, c'est l'identification de votre local.

M. Chevrette: Aussi.

M. Côté (Charlesbourg): à partir du moment où vous êtes en élection, il est bien évident que vous devez avoir la possibilité d'identifier votre local.

M. Chevrette: Puis on reste sévère, dans le fond.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Parce que les candidats ne peuvent même pas mettre leur fraise dans le journal.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: C'est la convocation à un lieu, à une heure, puis des noms. Donc, je pense qu'on reste dans les limites du raisonnable.

M. Côté (Charlesbourg): C'est parce qu'on veut donner une chance à tout le monde. Parce que la photo, des fois, ça n'avantage pas toujours.

M. Chevrette: Ça, c'est vrai. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Dans certains cas, il y en a qui sont obligés de s'égratigner avant de passer chez le photographe.

M. Côté (Charlesbourg): Rappelez-vous la nôtre, en 1989. On m'a même coupé le dessus de la tête.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: On s'est demandé pourquoi.

M. Côté (Charlesbourg): C'est parce qu'on n'avait pas assez «poolé» d'argent au central.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Je pensais que c'était pour cacher la calvitie de certains.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): D'après ce que je peux comprendre, à la prochaine, ils vont être obligés de vous appliquer ça?

M. Chevrette: C'est ma trouille. Des voix: Ha, ha, ha! M. Chevrette: Ça va.

Le Président (M. Dauphin): L'article 63 est adopté. J'appelle l'article 64.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 443 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante: «Toute opposition à cette demande est soumise au Directeur général des élections.»; 2° par l'addition de l'alinéa suivant: «Si le Directeur général des élections en vient à la conclusion que l'opposition n'est pas fondée, il permet que la procédure de correction se poursuive; au cas contraire, il renvoie les parties au tribunal compétent.»

M. Chevrette: Ça, c'est clair.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 65.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 445 de cette loi est remplacé par le suivant: «Un agent officiel doit avoir acquitté, avant de remettre le rapport et la déclaration prescrits aux articles 432 et 434, toutes les dettes qui sont l'objet des réclamations reçues dans le délai prescrit à l'article 425. «Toutefois, l'agent officiel doit mentionner à son rapport les réclamations qu'il n'a pas acquittées, soit qu'il les conteste, soit qu'il ne puisse les acquitter en raison de l'insuffisance de son fonds électoral. «Il est interdit à l'agent officiel et au chef de parti ou au candidat d'acquitter une dette qui fait l'objet d'une réclamation contestée. Seul le représentant officiel peut l'acquitter en exécution d'un jugement obtenu d'un tribunal compétent par le créancier, après audition de la cause et non sur acquiescement à la demande ou sur convention de règlement. «Le Directeur général des élections peut permettre au représentant officiel d'une entité autorisée d'acquitter une dette qui ne l'a pas été en raison de l'insuffisance du fonds électoral, de même qu'il peut lui permettre, si aucun parti ou candidat ne s'y oppose, d'acquitter une dette qui fait l'objet d'une réclamation contestée si le refus ou le défaut de payer découle d'une erreur de bonne foi.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 65 est adopté. J'appelle l'article 66. (21 h 40)

Directeur général des élections

M. Côté (Charlesbourg): L'article 485 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: «II peut, avec l'autorisation du gouvernement, fournir à d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale, notamment au niveau matériel, professionnel et technique.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 67.

M. Chevrette: Là, on vient de faire plaisir à l'autre Côté.

M. Côté (Charlesbourg): Ah! c'est... Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Qu'est-ce que vous voulez? C'est qu'on forme une bonne famille. Il y a un «côté» national puis il y a un «côté» international. C'est extraordinaire.

M. Chevrette: Permettez-moi de regarder des deux «côtés».

M. Côté (Charlesbourg): des deux «côtés» de la médaille. les deux médailles de «côté», vous voulez dire, là? bon. c'est une bonne soirée. l'article 67, m. le président?

Le Président (M. Dauphin): L'article 67, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 489, du suivant: «489.1 Le Directeur général des élections peut, lorsque les circonstances l'exigent notamment en raison de la superficie ou de l'éloigne-ment, adapter les dispositions relatives à l'établissement et à la révision de la liste électorale, à la production d'une déclaration de candidature ou à la tenue du vote par anticipation, en accord avec les partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale.»

C'était le cas, par exemple, d'Ungava, que vous nous aviez donné.

M. Chevrette: C'était à partir de l'article... Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 68.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 542 de cette loi est modifié au deuxième alinéa: 1° par le remplacement, dans la troisième ligne et après le mot «formation», du mot «et» par«,»»; 2° par l'insertion, dans la quatrième ligne et après le mot «électorales», des mots «et de ses activités dans le domaine international».

M. Chevrette: II n'y a pas grand-chose dans le premier. Ça, c'est une reformulation.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Correction du français, dans le cas du premier; au deuxième, concordance.

M. Chevrette: O.K., je viens de comprendre. Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 69.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 558 de cette loi est modifié par la suppression, dans les paragraphes 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa, du mot «non-alcoolisées».

M. Chevrette: J'en ai pour une heure. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): C'est vrai que ça a bien changé.

M. Chevrette: Seigneur! oui. Je me rappelle la prohibition.

Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Chevrette: Oui, adopté.

Le Président (m. dauphin): adopté. à ce moment-ci, je vous suggérerais peut-être, étant donné qu'on a terminé les amendements à la loi électorale...

M. Chevrette: Est-ce qu'on peut arrêter deux minutes?

Le Président (M. Dauphin): ...oui, de finir la Loi électorale. Si vous voulez bien, on va revenir à l'article 13 tout de suite, qui a été suspendu, rouvrir l'article 0.1 aussi, je pense, il y a eu un amendement.

Une voix: 0.1, et on va arriver avec le nouveau papillon pour le remboursement des dépenses de partis. Il est en train de finaliser son écriture.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. Alors, on suspend pour quelques minutes?

M. Chevrette: Deux, trois minutes.

Le Président (M. Dauphin): Quelques minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 42)

(Reprise à 21 h 50)

Le Président (M. Dauphin): S'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Avant d'aborder les modifications à la Loi sur la consultation populaire... À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons revenir à l'article 13 qui avait été suspendu. Alors, j'appelle l'article 13.

M. Chevrette: L'article 13, il n'y a plus rien là, je pense.

M. Côté (Charlesbourg): C'est parce que vous ne vouliez pas, je pense, l'adopter avant d'avoir adopté les autres articles, sur le plan logique.

M. Chevrette: L'article 89...

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 13 est adopté.

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Maintenant, M. le secrétaire, qu'est-ce qu'il y avait aussi? 0.1.

M. Chevrette: Oui, il y avait l'amendement. Insérer, avant l'article 1, le suivant: L'article 1 de la Loi...

M. Côté (Charlesbourg): Oui. On va vous laisser le plaisir de le lire. C'est votre amendement.

M. Chevrette: Là, ça va se lire: Insérer, avant l'article 1, le suivant: 0.1 L'article 1 de la Loi électorale est modifié par l'addition, au paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «ou, dans le cas d'un électeur hors du Québec, depuis douze mois».

Le Président (M. Dauphin): Le sous-amendement est adopté.

M. Chevrette: Donc, ça va se lire six mois pour l'autre et douze mois pour...

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le sous-amendement est adopté. Donc, l'article 0.1, tel que sous-amendé, adopté.

Est-ce qu'il y en avait un autre? Un dernier, je pense.

M. Chevrette: Le sous-amendement... Non? Une voix: Non, c'est l'article, carrément... M. Chevrette: O.K.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 65.1. Le Président (M. Dauphin): L'article 65.1.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 65, le suivant: 65.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 457, du suivant: «457.1 Le Directeur général des élections rembourse à chaque parti politique un montant égal à 50 % des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la présente loi. «Les dépenses électorales pouvant faire l'objet d'un remboursement ne peuvent excéder la limite fixée au 1° alinéa de l'article 426.»

M. Chevrette: C'est beau.

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas parce que c'était mal écrit, c'est parce que ma vue baisse.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement introduisant 65.1 est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. On va en faire des photocopies et on va vous les remettre.

Nous appelons maintenant l'article 70 qui modifie la Loi sur la consultation populaire.

Loi sur la consultation populaire

M. Côté (Charlesbourg): L'article 1 de la Loi sur la consultation populaire est modifié par l'insertion, au début du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «"instance autorisée",».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 70 est adopté. J'appelle l'article 71.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 7 de cette loi est modifié par l'addition des alinéas suivants: «Dès que l'Assemblée nationale a été saisie de la question ou du projet de loi visé au premier alinéa, le secrétaire général de l'Assemblée doit en aviser, par écrit, le Directeur général des élections. «Le Directeur général des élections fait parvenir copie de cet avis au directeur du scrutin de sa circonscription.»

M. Chevrette: C'est pour enclencher le recensement, ça. J'ai compris.

Le Président (M. Dauphin): Ça va? L'article 71 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 72.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 13 de cette loi est modifié par la suppression des deux derniers alinéas.

C'est le processus d'adoption d'une nouvelle carte pour faire en sorte que le référendum se tienne sur...

M. Chevrette: C'est le délai de trois mois? M. Côté (Charlesbourg): Non.

M. Côté (Pierre-F.): Non, non. C'est pour ne pas que le référendum porte sur la nouvelle carte, mais sur la carte actuelle.

M. Chevrette: Oui, je comprends, mais...

M. Côté (Pierre-F.): Oui, mais ça s'appliquerait dans un délai de trois mois. C'est ça qu'on enlève. Vous avez raison.

M. Chevrette: Ah! ceci. En d'autres mots, tant qu'il n'y a pas eu une autre élection, s'il se tient un référendum, il sera toujours sur l'ancienne carte, à cause des députés actuels.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M. Chevrette: Je comprends. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 73.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 14 de cette loi est remplacé par le suivant: «Aucun décret ordonnant la tenue d'un référendum ne peut être pris avant le dix-huitième jour qui suit celui où l'Assemblée nationale a été saisie de la question ou du projet de loi visé à l'article 7.»

M. Côté (Charlesbourg): Adopté? Le Président (M. Dauphin): Adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 74.

Listes électorales

M. Côté (Charlesbourg): J'ai donné un calendrier avec l'hypothèse du 26. C'est l'hypothèse...

M. Chevrette: Moi, c'était toujours le problème que je vous avais soulevé, qui était...

M. Côté (Charlesbourg): Oui, la durée de la période qu'auront les députés pour...

M. Chevrette: ...l'impondérable d'un Parlement.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: À supposer que la question, à cause d'un débat d'urgence, par exemple... On est obligés de présumer que le Parlement va se brancher dans les 18 jours. C'est un délai minimal.

M. Côté (Pierre-F.): C'est minimum.

M. Chevrette: C'est correct. C'est parce qu'on est obligés de présumer qu'il y aura une question d'adoptée par l'Assemblée nationale, donc vous faites le recensement.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça, mais...

M. Chevrette: Oui, oui, parce que le Parlement est souverain. Donc, on pourrait, théoriquement, je dis bien, avoir fait un recensement qui ne servirait pas. Ça pourrait aller jusque-là.

M. Côté (Charlesbourg): Qui finirait par servir. Il sera la base de la liste électorale permanente.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: II faut donc anticiper, là aussi, que le mandat spécial sera conduit à bonne fin. C'est un paquet de présomptions, ça.

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas ce qui manque dans un Parlement.

M. Chevrette: On est même obligés, M. le député de D'Arcy-McGee, de présumer de la bonne foi de ceux qui sont autour de la table. Mets ça dans ta pipe. Ha, ha, ha! Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 74 est adopté. J'appelle l'article 75.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 18 de cette loi est abrogé.

(Consultation)

M. Côté (Charlesbourg): O.K. C'est de la concordance, pour bien se comprendre, avec...

M. Chevrette: Oui. J'ai regardé l'article 273. Je comprends.

Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 76.

M. Côté (Charlesbourg): Le chapitre VI de cette loi est abrogé.

M. Chevrette: Oui, c'est toute la procédure de la loi de la réforme électorale qui s'applique, et c'est pour ça qu'il y a abrogation. Je comprends.

M. Côté (Charlesbourg): C'est seulement à une place.

M. Chevrette: Oui, oui. Adopté. M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 76 est adopté. J'appelle l'article 77, auquel cas il y a un amendement.

Campagne référendaire

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer, au paragraphe 1°, le mot «cinq» par le mot «trois».

M. Chevrette: C'est correct. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. L'article 77, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 78.

M. Chevrette: 77.1, vous n'en avez pas un? M. Côté (Charlesbourg): 77.1, oui. M. Chevrette: 77.2...

M. Côté (Charlesbourg): Oui. 77.1 et 77.2, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Ah! excusez, je n'avais pas vu ça.

M. Côté (Charlesbourg): 77.1 L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots «privilégié et a priorité sur toute autre question, sauf le débat sur le message inaugural» par les mots «une affaire prioritaire et a préséance sur toute autre question, sauf le débat sur le discours d'ouverture de la session».

M. Chevrette: Ça, c'est pour concordance avec les règlements de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement...

M. Chevrette: Et je connais ça un petit peu.

Le Président (M. Dauphin): Ceci étant constaté, l'amendement introduisant l'article 77.1 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

M. Chevrette: On actualise nos lois avec nos règlements.

Le Président (M. Dauphin): Deuxième amendement, maintenant, introduisant l'article 77.2.

M. Côté (Charlesbourg): L'article g de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne, du mot «principale» par les mots «de fond»; 2° par le remplacement, dans la neuvième ligne, des mots «parlementaires des partis reconnus» par les mots «de groupes parlementaires»; 3° par le remplacement, dans les dixième et onzième lignes, des mots «les motions secondaires et la motion principale» par les mets «les motions d'amendement ou de sous-amendement et la motion de fond».

M. Chevrette: C'est encore par concordance avec nos règlements.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement introduisant l'article 77.2 est adopté. J'appelle l'article 78.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre «sept» par le nombre «cinq».

M. Chevrette: Concordance.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article...

M. Libman: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député de D'Arcy-McGee. (22 heures)

M. Libman: Je pense que ce serait le moment, peut-être, de discuter d'une autre inquiétude, la possibilité ou la place des tiers partis à l'intérieur de ces comités. Il n'y pas de meilleure place qu'ici pour discuter de ça, en parlant de l'article 23 de la loi référendaire. Alors, je demande au ministre simplement s'il existe cette possibilité pour un tiers parti de créer, à l'intérieur d'un des deux grands comités nationaux, un genre de comité provisoire pour être capable de participer avec un certain degré d'autonomie dans la campagne référendaire.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): À une question aussi simple, c'est une réponse aussi simple; c'est non, les possibilités n'existent pas. D'ailleurs, c'est ce que vous avez décidé de tester devant les tribunaux.

M. Libman: Oui, monsieur. Mais on a été très clairs là-dessus, M. le ministre, que notre première préférence est de voir s'il existe une possibilité de donner à un tiers parti l'opportunité de participer. On crée clairement ici la situation où un autre parti politique ou un autre groupe de membres de l'Assemblée nationale va se situer sous le contrôle d'un autre parti politique.

M. Côté (Charlesbourg): Comme ça a été le cas en 1980. C'était la loi qui nous avait régis en 1980 et qui a fait qu'il y avait un camp du oui et un camp du non», donc avec un chapeau-parapluie à l'intérieur duquel se retrouvaient les gens qui étaient oui et qui étaient non; les «noui» n'existaient pas. Donc, c'était...

M. Holden: II y avait une dizaine de groupements en dessous de chaque parapluie.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, en dessous de chaque.

M. Maciocia: ...différents partis politiques...

M. Côté (Charlesbourg): Je me rappelle, moi qui ai travaillé très fort pour le Comité du non au référendum, il y avait des conservateurs, il y

avait des libéraux fédéraux, des libéraux provinciaux, il y avait l'Union Nationale...

M. Holden: Unité Québec.

M. Côté (Charlesbourg): ...il y avait Camil Samson. Mettez-en. À peu près tout le monde était là. Ça a été une cohabitation pas si mal.

M. Libman: Mais, quand même, vous reconnaissez la possibilité pour un autre parti, par exemple, de se retrouver dans le même camp que l'Opposition officielle, sûrement pour des raisons évidemment différentes, et une autre possibilité, notre droit de nous exprimer dans le débat référendaire sera contrôlé par un autre groupe qui est sur ce même côté, dans ce même comité, pour des raisons complètement différentes. Ça va brimer notre opportunité de participer, de nous exprimer pendant ce débat.

M. Côté (Charlesbourg): Je pense que le législateur a voulu, et il n'est pas question de changer ça à ce moment-ci, qu'il y ait un référendum, à laquelle question on répond par un oui ou par un non. Il y a donc deux camps: le camp du oui et le camp du non. À ce moment-là, les parlementaires ont un certain temps pour se ranger dans un camp ou dans l'autre et, à partir du moment où ils se sont rangés dans un camp ou dans l'autre, ils sont en dessous d'un chapeau qui est forcément dirigé par l'un des grands partis au niveau du Québec, qui, lui, doit organiser son chapeau pour être accueillant à un plus grand nombre possible, à un plus grand éventait possible de gens. C'est une cohabitation gui est possible puisque ça a été le cas en 1980. Évidemment, à l'occasion, elle peut laisser un peu moins de place à certains autres groupes, mais elle ne brime pas l'expression des individus à l'intérieur du chapeau.

En 1980, Camil Samson se promenait; dans le référendum, il était dans le camp du non, II avait son argumentation puis il disait ce qu'il voulait. Dupras, qui représentait les conservateurs, se promenait puis il disait ce qu'il voulait. Jean Chrétien se promenait puis il disait ce qu'il voulait. M. Le Moignan, le député de Gaspé, de l'Union Nationale à l'époque, était sous le chapeau, se promenait puis il disait ce qu'il voulait. Je pourrais vous en nommer beaucoup comme ça. Puis les gens ne se sont jamais sentis brimés sur le plan de l'expression.

M. Libman: Mais vous reconnaissez le fait qu'un autre parti politique, si nous voulons publier de la littérature ou tenir une assemblée publique, doit obtenir la permission d'un autre parti politique. En 1978, quand le débat était devant l'Assemblée nationale, votre parti, qui était dans l'Opposition officielle à l'époque, a présenté des arguments très éloquents, défendant la liberté d'expression et d'association. Alors, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, ce n'est plus une question de liberté d'expression, comme vous venez de le dire.

M. Benoit: J'ai eu dans mon propre comté, au référendum, un groupe d'anglophones qui ont voulu faire une publicité à une clientèle cible. Ils sont venus dans le Comité du non de Brome-Missisquoi, ils ont fait leur publicité à partir des deniers de ce comité-là et ils ont fait partie de l'équipe. Ils ont ciblé une clientèle; ils se sont adressés à elle à partir du parapluie et des sommes d'argent qu'on avait dans ce parapluie-là.

M. Côté (Charlesbourg): Imaginez-vous ce que ça donne, c'est extraordinaire, à la fois, ce qu'un comité comme celui-là permet. Par exemple, en 1980, que le Comité du non soit sous la responsabilité de M. Claude Ryan et que M. Pierre Elliott Trudeau soit soumis à M. Ryan, c'est extraordinaire. Donc, à la fois soumis par en haut, soumis par en bas, je trouve ça... C'est ça, un parapluie. Aujourd'hui, si on était dans une situation de créer des sous-comités à l'intérieur du comité, qui contrôlerait quoi? Il y a quand même un respect. Donc, on est nous-mêmes des parlementaires qui discutons de la manière dont fait le fédéral sur le plan du contrôle des dépenses; ça, c'est une chose. Le comité-parapluie permet, effectivement, un contrôle des dépenses. Le contrôle de l'expression, c'était assez libre, merci, sur le plan des opinions en 1980, et ça va l'être aussi. Ce n'est pas ça qui va vous empêcher de faire une assemblée et de développer les arguments que vous voulez développer pour amener des gens à votre thèse. Ce n'est pas le Comité du non qui va vous en empêcher, ou du oui, dépendamment dans quel comité, parce que je ne le sais pas, là.

M. Libman: On n'est pas encore sûr...

M. Côté (Charlesbourg): Puis vous ne le savez pas, vous non plus.

M. Libman: Pas encore sûr.

M. Côté (Charlesbourg): Ça va dépendre un peu de la question.

M. Libman: Mais, même...

Le Président (M. Dauphin): Si vous permettez, juste avant, M. le député de Joliette, à la suite de ça, je reviendrai à vous.

M. Chevrette: Je n'ai pas parié, mais je sens le besoin d'embarquer dans cette discussion.

M. Ubman: Oui?

M. Chevrette: Certainement.

M. Libman: Ça m'étonne.

M. Chevrette: parce que ce n'est pas la promotion d'un tiers parti politique, un référendum. c'est une promotion d'idées. il faut comprendre ça au départ. l'argumentation du député de d'arcy-mcgee, c'est comme si un parti politique avait un rôle à jouer. c'est l'abnégation, on ne les appelle même plus les partis, c'est un parapluie de gens qui partagent une même idéologie ou une même idée. c'est précisément dégarni des titres des partis pour ça. il se pourrait même que les deux grands partis soient dans un même camp, dépendant de la question, et, là, vous serez boss de l'autre parti si vous r.'êtes pas dans le camp des deux grands partis, et ce n'est pas impossible.

Donc, quand on rédige une loi de consultation populaire, on ne peut pas présumer dans quel camp seront les partis politiques. Prenez la supposition... Prenons la conjoncture actuelle concrète. Il n'y a rien; il n'y a pas d'offre, il n'y a rien pantoute sur la table, puis il y a une loi 150 qui n'est pas amendée. On sait dans quel parti vous allez être, mais on ne sait pas trop, trop si on ne sera pas ensemble, nous autres. À ce stade-ci, on ne le sait pas, on ne peut pas présumer.

Une voix: On souhaite qu'on soit ensemble.

M. Chevrette: À ce moment-là, ce serait le Parti Equality qui formerait le parapluie du non, mais ce ne serait pas comme Parti Égalité. Ça pourrait être des libéraux libéraux ou quelques libéraux péquistes qui fassent aussi partie du parapluie, imaginez-vous, dirigé par vous. Donc, ce n'est pas du tout ça. Moi, je vous avoue très honnêtement que je ne commencerai pas à discuter de tiers partis, parce que ce n'est pas ça l'esprit d'une loi de consultation populaire. Une consultation populaire, c'est pour ou contre l'avortement, c'est pour ou contre la peine de mort, c'est pour ou contre un avenir constitutionnel, mais ce n'est pas là pour identifier des partis. Si on a une belle loi... En passant, le député de D'Arcy-McGee devrait se réjouir de la loi du Québec, parce que l'amalgame des paquets de comités qui peuvent devenir des tribunes partisanes à d'autres fins... Je vois des députés manquant de jugement et se mettre à faire des discours sur la loi 178, alors qu'on parle de constitutionnel et qu'on ne parle pas d'un problème spécifique au Québec, et ce serait l'argent des Québécois qui servirait non pas à défendre une idée ou à la combattre, mais à faire la promotion d'un parti qui défend telle position sur un sujet spécifique. Ce n'est pas ça, l'esprit d'une loi référendaire. Moi, je trouve qu'au contraire c'est le fédéral qui aurait dû «seiner» sur nous autres. On n'a rien à «seiner» sur lui. En plus de ça, on encadre les dépenses d'une façon correcte dans notre loi. Le prési- dent, on vient de lui donner le pouvoir de faire de l'international, il pourra aller à Ottawa leur expliquer notre loi.

Une voix: C'est déjà fait.

M. Chevrette: Elle va être pas mal mieux là-bas... elle serait pas mal mieux si ça avait été nous autres qui la leur avions suggérée, dans les circonstances, que celle qu'ils ont passée, avec une multitude de comités où une chatte ne retrouvera pas ses petits.

Un référendum, ce n'est pas pour mêler le monde, c'est pour clarifier des options bien spécifiques, et tu réponds par un oui ou par un non. Moi, je serais plus porté... Je m'attendais de votre part à ce que vous marquiez: «Nonobstant les partis politiques et toutes les chartes possibles». La loi du Québec se tient légalement, les référendums sont légaux. Je vous garantis que, moi, je ne me laisserai pas embarquer dans ça, jamais! (22 h 10)

Le Président (M. Dauphin): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Libman: Les députés qui sont élus par leur électorat, les partis politiques ont une responsabilité de représenter un point de vue sans être soumis à certaines restrictions et, même, il y a des nuances des propositions qui doivent avoir la possibilité d'être exprimées. Je vous donne un exemple concret. Si on réalise la situation où il y a un référendum sur les offres, si le parti du gouvernement représente le oui à ces offres, l'Opposition officielle est contre ces offres et notre parti, pour des raisons évidemment différentes de votre parti, ou certains députés, pour des raisons évidemment différentes de votre parti, ne veulent pas accepter ces offres, nous voudrons nuancer cette opposition à ces offres pour une raison spécifique, différente de la vôtre...

M. Chevrette: Tu ne peux pas être entre les deux lits. Il faut que tu te couches dans un des deux.

M. Libman: Pas du tout.

M. Chevrette: Entre les deux, c'est inconfortable, c'est malcommode.

M. Libman: Pas du tout. Parce que essayez de réaliser l'importance d'un rejet de ces offres. Si nous ne pouvons pas nuancer notre message et si nous ne pouvons pas véhiculer notre propre message, le résultat ou une perception d'un résultat en rejetant ces offres sera peut-être de facto une approbation de la souveraineté quand ce n'est pas nécessairement le cas. Si nous avons la possibilité de nous exprimer clairement sur les raisons pour lesquelles nous sommes contre ces

offres, il y aura la réalisation que le rejet des offres ne sera pas nécessairement de facto un appui pour la souveraineté. Mais, si nous n'avons pas la possibilité de nuancer notre message ou de contrôler notre propre campagne ou expression, cette vraie perception, cette vraie nuance n'existera pas.

M. Holden: M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Westmount.

M. Holden: Je suis sûr que le Parti québécois va être très heureux de financer un paquet d'Equality qui vont parader leurs idées à travers la province anglophone pour, ensuite, se vanter d'avoir battu les offres. Je pense que le député de D'Arcy-McGee s'inquiète inutilement, parce que je suis sûr que, vous autres, vous allez leur donner pas mal de latitude pour faire la campagne dans le district où vous n'avez aucune chance de convaincre le monde.

M. Chevrette: ...pas beaucoup, beaucoup, beaucoup de glace.

M. Libman: L'importance de nuancer un message politique est très importante. Elle ne doit pas être soumise à certaines restrictions comme ça.

M. Chevrette: Mais tu ne peux pas être ni pour ni contre, bien au contraire, quand on te pose une question. Il faut que tu sois pour ou que tu sois contre. Tu pourrais dire dans tes discours que tu serais pour si c'était mieux. Mais il va falloir que tu votes contre si tu es contre.

M. Libman: Mais, contre...

M. Chevrette: tu ne peux pas être ni pour ni contre, bien au contraire. des «si oui, ni non, oui mais» là, tu sais... mme ninon oulmet, c'est la secrétaire de ceux qui ne se branchent pas, ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Libman: Mais non, ce n'est pas du tout... Un non sera perçu comme...

Le Président (M. Dauphin): M. le député de D'Arcy-McGee, allez-y.

M. Libman: Si le message contre les offres, par exemple, est contrôlé par le Parti québécois, un rejet de ces offres sera perçu comme étant un appui à la souveraineté. Oui ou non?

M. Chevrette: ...Plusieurs mots pour dire que vous n'êtes pas d'accord pour les mêmes raisons.

M. Libman: Oui ou non? M. Chevrette: Bon.

M. Libman: Mais si c'est clair qu'il y a un parti dans ce camp qui s'oppose à ces offres pour des raisons bien évidentes, un rejet de ces offres ne peut pas être perçu comme étant un appui à la souveraineté. Et ça, c'est l'importance d'avoir le plein droit ou la pleine liberté de s'exprimer d'une certaine façon sans être soumis à des contraintes par l'autre personne sous le même parapluie pour des raisons évidemment différentes.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Viger.

M. Maciocia: C'est seulement pour enchaîner sur la discussion. Le ministre, tantôt, a dit très clairement: Je ne vois pas la préoccupation du député de D'Arcy-McGee. Vous pouvez être sous le parapluie du non ou du oui et motiver la raison pour laquelle vous êtes sous ce parapluie-là. Ce n'est pas la même raison que tout le monde qui est là. Vous allez véhiculer votre message dans lequel vous allez dire: Je suis contre pour telle et telle raison, pas parce que je suis en faveur de la souveraineté; je suis contre, parce que les offres ne sont pas de la manière que je m'attendais que ce soit. De cette manière-là, je ne pense pas qu'il y ait des problèmes. Il n'y a aucun, je dirais, empêchement de la part du comité en question pour véhiculer l'idée ou, disons, les raisons que vous voulez véhiculer.

M. Libman: Mais II y a des restrictions...

Le Président (M. Dauphin): Une dernière intervention, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Libman: ...des restrictions, des contraintes rigides sur la dissémination de notre message à cause de la façon dont la loi référendaire est rédigée maintenant. C'est ça, le problème. C'est les restrictions, les contraintes qui existent sur notre capacité de disséminer notre message.

M. Côté (Charlesbourg): Moi, je vous mets au défi de trouver, au référendum de 1980, quelqu'un qui n'a pas pu exprimer, à l'intérieur même des parapluies, des variations d'opposition.

Une voix: C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): Et elles ont été multiples, et vous allez trouver, de l'expérience de 1980, tant dans le clan du oui que dans le clan du non, des gens qui se sont exprimés: pourquoi ils étaient oui, pourquoi ils étaient non, avec une multitude d'attitudes, et chacun a pu exprimer son point de vue.

II y a une chose qui est claire, c'est que le Québec a fait le choix d'avoir un parapluie pour contrôler les dépenses, pour bien s'assurer qu'en dessous du chapeau il y a quelqu'un qui va contrôler quelque chose sur le plan des dépenses. Au-delà de tout ça, l'expression à l'intérieur du parapluie, elle est très, très large, et vous pouvez l'exprimer assez facilement, merci. Mais, si vous décidez que nous sommes dans un référendum où il y a des offres fédérales et qu'elles ne vous plaisent pas parce qu'elles décentralisent trop et qu'elles peuvent mettre de vos principes, à vous, en danger, vous aurez le choix de dire: Les offres ne me plaisent pas, je m'en vais dans le clan du non, mais carrément pour des raisons totalement différentes de celles que pourraient exprimer des représentants, par exemple, du Parti québécois qui seraient à l'intérieur du chapeau pour dire non, parce que, eux, ça ne va pas dans la souveraineté, ça va dans une centralisation. Quant à vous, ce n'est pas assez centralisé. Mais vous allez pouvoir le dire à l'intérieur du chapeau, avec les limites qu'il y a à l'intérieur du parapluie, bien sûr.

M. Libman: Alors, les heures, et les heures, et les heures de débat par le Parti libéral du Québec en 1978, en contestant certains aspects de cette loi référendaire, étaient complètement en erreur ou...

M. Côté (Charlesbourg): Je n'ai pas dit que c'était en erreur. Le Parti libéral a fait un débat en Chambre, et la Chambre a tranché, et c'est à l'intérieur de ces institutions-là qu'on vit. Le Parti libéral, à l'époque, n'est pas allé devant le tribunal mais a fait le débat en dedans. Il a fait le débat en dedans, il l'a perdu, il a respecté les règles démocratiques qu'on s'est données. Vous, vous avez choisi une voie autre. Vous avez dit: Je vais aller me protéger devant les tribunaux et, après ça, je vais essayer de me sauver, je vais me sauver à l'intérieur du Parlement. Ce n'est pas la manière de faire, ça. Ce n'est pas la manière de faire, et l'attitude du Parti libéral, et c'est ça la «game» démocratique, c'est: Tu as des idées, tu les défends; si elles ne passent pas, tu te ranges; si tu ne te ranges pas, il y a d'autres moyens; il y a d'autres moyens, tu t'en vas devant les tribunaux. Ça aurait été plus logique de défendre vos points de vue devant cette Assemblée. Si vous ne réussissez pas à les faire passer, vous avez encore la liberté du citoyen d'aller devant les tribunaux. Le Parti libéral, ce n'est pas ça qu'il a choisi, lui. Il a choisi le respect du Parlement, il s'est battu à l'intérieur du Parlement, de l'Assemblée nationale, il n'a pas gagné, il y a eu une loi référendaire qui a été expérimentée en 1980, il a respecté les règles. C'est une des lois les plus extraordinaires à travers le monde sur le plan des référendums. Dans ce sens-là, elle est là, et c'est celle-là qui va s'appliquer au prochain référendum. Moi, ça me paraît être ça. Alors, M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): Alors, est-ce que l'article 78 est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Ça va. Je pense qu'on a pris quasiment 25 minutes, une demi-heure.

M. Libman: Juste une précision, M. le Président. Juste pour préciser que nous ne manquons pas de respect envers le Parlement. J'ai été très clair là-dessus avec les journalistes et même avec le ministre, en correspondance. En tenant compte des contraintes d'échéance, nous avons pris cette mesure devant les tribunaux comme mesure précautionneuse en cas d'échec de nos discussions, en cas d'échec de nos démarches à l'Assemblée nationale. Peut-être que la chronologie n'était pas la plus élégante, mais on a été très clairs là-dessus, que nous ne manquons pas de respect envers le Parlement, M. le Président.

M. Chevrette: Ce n'est même pas une question d'élégance, c'est une question de manque de jugement. Quand tu es député-Une voix:...

M. Chevrette: Je m'excuse. Quand tu es député à l'Assemblée nationale, le premier forum, c'est d'abord en Chambre, en commission parlementaire et, si tu crois, tu es convaincu que tu as été battu par le système démocratique, là tu vas devant les tribunaux. Mais un geste posé de façon préalable à l'adoption d'une loi, à la discussion d'une loi, à ses modifications potentielles en commission parlementaire, aller devant les tribunaux d'avance, c'est vouloir forcer les bras des législateurs et c'est contraire à l'esprit de la loi du Parlement. Complètement. Et, si le député de D'Arcy-McGee n'a pas manqué de respect, comme il le dit, il a manqué de jugement quand il a fait ça, clair et net, par rapport à l'esprit de nos règlements, de nos lois et de notre régime parlementaire.

M. Holden: Appelez-le...

M. Chevrette: Là, on n'essaiera pas de vous disculper a posteriori. Le matelot en goguette, il est temps qu'il mette ses culottes longues. C'est de même que ça marche.

M. Holden: Appelez-le par son nom, M. le Président, le chantage, c'est le chantage.

Le Président (M. Dauphin): À tout événement, on peut s'en aller dans un débat pendant 10 heures de temps si on veut bien. (22 h 20)

M. Libman: Le calendrier est très strict, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Là, on a pris presque une demi-heure pour ça, alors je pense qu'on a été raisonnable. Le président a été raisonnable. Et j'appelle l'article 79.

M. Côté (Charlesbourg): La section III du chapitre VIII de cette loi est abrogée.

C'est le même principe que tout à l'heure, là. C'est de le maintenir à un endroit.

Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 80.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 37 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, au paragraphe b) du premier alinéa, du montant «0,25 $» par le montant «0,50 $»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du dernier alinéa, du nombre «35» par «427 de la Loi électorale, tel que modifié par l'appendice 2».

M. Chevrette: Ça, c'est les sommes par électeur?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Côté (Pierre-F.): Oui, le 0,25 $ passe à 0,50 $.

M. Chevrette: C'est ça.

M. Côté (Pierre-F.): Puis l'autre modification, c'est pour assurer la concordance avec l'article 79 qu'on vient d'adopter...

Une voix: Qu'on a abrogé...

M. Côté (Pierre-F.): Qu'on a abrogé, pardon...

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 80 est adopté. J'appelle l'article 81.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 39 de cette loi est abrogé.

C'est une concordance, parce qu'on permettait, dans la Loi électorale, 3000 $ par parti, par électeur, pour un «contributeur», alors que, dans la loi référendaire, c'était au total 3000 $.

M. Chevrette: O.K.

Le Président (M. Dauphin): L'article 81 est adopté. J'appelle l'article 82.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des nombres «551 et 552» par les nombres «549 et 550».

M. Côté (Pierre-F.): C'est de la concordance.

M. Chevrette: Oui. Je suis d'accord.

Le Président (M. Dauphin): L'article 82 est adopté.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 83 qui contient 38 paragraphes.

Appendice

M. Côté (Charlesbourg): Les modifications aux articles de la Loi électorale édictées par l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire sont modifiées de la manière suivante: 1° par la suppression du texte en regard de l'article 1.

Le Président (M. Dauphin): Y a-t-il des amendements au paragraphe 1°?

M. Côté (Charlesbourg): Non.

Le Président (M. Dauphin): Non. On va les adopter paragraphe par paragraphe, si vous voulez bien.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est mieux. Oui, je pense que c'est mieux. Ça va?

M. Chevrette: Là, la concordance adoptée par rapport à... C'est juste parce qu'il faut que je me replace dans le contexte. On est sortis hors contexte un petit peu puis ça m'a dérangé par rapport à mon texte.

Ici, quand vous dites «par la suppression du texte en regard de l'article 1», la concordance des 6 mois puis des 12 mois là, on va retrouver ça où?

M. Bédard: Vous allez le retrouvez parce que l'article 1...

Le Président (M. Dauphin): Votre...

M. Bédard: ...rentre directement sous sa même forme...

M. Chevrette: Sous sa même forme.

M. Bédard: ...sauf en modifiant s'il y a des termes, évidemment, qui ne s'appliquent pas à un référendum. Mais les mêmes principes, le même article va rentrer dans la loi, dans la version spéciale. Quand vous voyez «article modifié», là, dans le cahier, vous voyez juste... Quand vous voyez juste «1», c'est parce qu'il rentre direct, il rentre tel qu'il est.

M. Chevrette: O.K. C'est la transposition... M. Bédard: C'est ça. M. Chevrette: ...de l'article adopté tantôt. Une voix: Exact.

M. Côté (Charlesbourg): Dans la Loi électorale ou dans la loi référendaire.

M. Chevrette: C'est beau. M. Bédard: Ça va?

Le Président (M. Dauphin): Ça va. Juste indiquer votre nom pour le Journal des débats, s'il vous plaît.

M. Bédard: Jean-Pierre Bédard.

Le Président (M. Dauphin): Jean-Pierre Bédard.

Alors, le paragraphe 1° est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 2°.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le paragraphe 2° par le suivant: 2° par le remplacement de l'article 2 par le suivant:

Remplacer les mots «le jour de la prise du décret» par les mots «le jour de l'avis prévu à l'article 7 de la Loi sur la consultation populaire».

M. Chevrette: Concordance à ce moment-ci. M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Oui, parce que c'est l'avis, la lettre qui part, là.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: C'est beau.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'il y avait un amendement au paragraphe 2°?

Une voix: II y avait un papillon. M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Dauphin): Alors, le papillon est adopté. L'amendement est adopté. Donc, le paragraphe 2° est adopté tel qu'amendé.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M. Chevrette: C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle le paragraphe 3°.

M. Côté (Charlesbourg): II y a un amendement, M. le Président. Remplacer le paragraphe 3° par le suivant: 3° par l'insertion, après l'article 4, des articles suivants: 5 à 12 et 13...

Une voix: 13, remplacer par le suivant.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, 13, remplacer l'article par le suivant: «13. Le registre des électeurs hors du Québec constitue une liste électorale. «Dès la prise du décret, le Directeur général des élections transmet à chaque comité national un relevé préliminaire des inscriptions au registre. «De plus, il transmet à chaque comité national, au plus tard le vingt-sixième jour précédant celui du scrutin, la liste des inscriptions des électeurs au registre et, pour chacune des circonscriptions, il transmet au directeur du scrutin et aux délégués officiels la liste des électeurs de cette circonscription. «Aux fins de la présente loi, "délégué officiel" désigne la personne nommée à ce titre par le président d'un comité national pour le représenter dans une circonscription électorale.»

Ce que je comprends, M. le Président, c'est que, lorsqu'on introduit le paragraphe 3° et qu'on indique «5 à 12», c'est le «5 à 12» de la Loi électorale qui est en totalité inclus, incorporé et que le «13» s'ajoute tel qu'il est là.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Le paragraphe 3°, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle le paragraphe 4°.

M. Côté (Charlesbourg): II y a un amendement. Remplacer le paragraphe 4° par le suivant: 4°par le remplacement des deuxième et troisième alinéas de l'article 46 par les suivants:

Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «Le représentant officiel doit produire au parti, à l'instance du parti ou au candidat indépendant,» par les mots «L'agent officiel doit produire au comité national» et les mots «rapport financier»

par les mots «rapport de dépenses réglementées».

Remplacer, au troisième alinéa, les mots «une entité autorisée n'a plus de représentant» par les mots «un comité national n'a plus d'agent».

Remplacer, au quatrième alinéa, les mots «représentant officiel ou d'un délégué» par les mots «agent officiel».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Donc, le paragraphe 4° est adopté tel qu'amendé. Je crois qu'il y a un amendement pour introduire un paragraphe 4. 1°. M. le ministre.

(Consultation)

M. Côté (Charlesbourg): Alors, le paragraphe 4. 1°, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): Par l'insertion, à l'article 105, de ce qui suit: par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant:

Le capital et les intérêts de tout emprunt doivent être payés avant la remise du rapport de dépenses réglementées.

Le Président (M. Dauphin): Ça va? M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement introduisant le paragraphe 4. 1° et le paragraphe 4. 1° sont adoptés. J'appelle le paragraphe 5°.

M. Côté (Charlesbourg): Par l'insertion, à l'article 131, de ce qui suit:

Remplacer les deux premiers alinéas par le suivant: «Le scrutin a lieu le cinquième lundi qui suit la prise du décret. »

M. Chevrette: Ça, c'est tout le débat sur... M. Côté (Charlesbourg): Le calendrier.

M. Chevrette:... la réduction du délai de 90 jours à...

M. Holden: À combien de jours? M. Côté (Charlesbourg): 47. M. Chevrette: 47.

M. Côté (Charlesbourg): À 47 jours. Je peux vous donner un petit calendrier, si ça vous intéresse.

M. Holden: Oui, ça m'intéresse.

M. Chevrette: Combien prévoyez-vous de jours pour la création des comités-parapluies? (22 h 30)

M. Côté (Charlesbourg): Minimum 11.

(Consultation)

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 5°, adopté. J'appelle le paragraphe 6°.

M. Côté (Charlesbourg): Par le remplacement de l'article 132 par le suivant:

Remplacer, au premier alinéa, les mots «la copie du décret» par les mots «l'avis prévu à l'article 7 de la Loi sur la consultation populaire».

Remplacer, au premier alinéa, les mots «d'un parti à l'échelle de la circonscription» par les mots «, à l'échelle de la circonscription, d'un parti autorisé à l'Assemblée nationale».

Le Président (M. Dauphin): Concordance. Le paragraphe 6°, adopté. J'appelle le paragraphe 7°, auquel cas il y a un amendement.

M. Côté (Charlesbourg): Paragraphe 7° par le remplacement des articles 138 à 147 par les suivants: 138 à 145; 146 Remplacer les mots «de la cinquième semaine qui précède celle du scrutin» par les mots «de la deuxième semaine qui suit l'avis prévu à l'article 7 de la Loi sur la consultation populaire».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté? Alors, l'amendement est adopté. Le paragraphe 7° est adopté tel qu'amendé. J'appelle le paragraphe 8°.

M. Côté (Charlesbourg): Par le remplacement de l'article 148 par le suivant:

Remplacer l'article par le suivant: «148. Les deux recenseurs sont nommés par le directeur du scrutin, l'un sur la recommandation du premier ministre ou de la personne qu'il désigne, l'autre sur la recommandation du chef de l'opposition officielle ou de la personne qu'il désigne. »

M. Chevrette: à supposer ici, m. le président, que les deux soient dans un même camp, qu'arrive-t-il pour le parapluie du non? parce qu'il est...

M. Holden: Peut-être de dire...

M. Côté (Charlesbourg): Pas de problème,

on va en trouver un.

M. Chevrette: II s'en trouvera un? Mais la loi y pourvoit?

M. Côté (Pierre-F. ): La distinction qui est faite dans celui-là, si je comprends bien, c'est qu'il n'y a pas de comité national formé parce que le recensement a lieu avant le dépôt de la question, c'est-à-dire avant l'adoption de la question. À ce moment-là, il faut que ce soit quelqu'un qui recommande. La suggestion sera faite par les deux grands partis politiques. Quand on va arriver plus loin au scrutateur et au greffier, là, on va suggérer que ce soient les comités nationaux.

M. Côté (Charlesbourg): J'imagine, la révision aussi.

M. Côté (Pierre-F. ): La révision aussi. Le restant du personnel électoral qui va arriver après l'adoption de la question, ça va être les recommandations des comités nationaux, une fois que le recensement va être terminé.

Le Président (M. Dauphin): Alors, le paragraphe 8° est adopté. J'appelle le paragraphe 9°.

M. Côté (Charlesbourg): Par la suppression de l'article 150.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 10°.

M. Côté (Charlesbourg): Par le remplacement de l'article 153 par le suivant:

Supprimer les mots «, au député indépendant élu comme tel et aux candidats».

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 11°, auquel cas il y a un amendement.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le paragraphe 11° par le suivant: 11° par le remplacement des articles 154 à 169 par les suivants: 154 à 156; 157 remplacer, au premier alinéa, les mots «le jour du scrutin» par les mots «le dernier jour prévu pour le recensement»;

Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «le jour de la prise du décret» par les mots «le jour de l'avis prévu à l'article 7 de la Loi sur la consultation populaire»; 158à 169.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Donc, le paragraphe 11° est adopté tel qu'amendé. J'appelle le paragraphe 12°...

M. Côté (Charlesbourg): Amendement.

Le Président (M. Dauphin):... auquel cas il y a un amendement.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le paragraphe 12° par le suivant: 12° par le remplacement de l'article 170 par le suivant:

Remplacer l'article par le suivant - on va finir par y arriver: «170. Au plus tard deux jours après la prise du décret, le directeur du scrutin transmet à chaque délégué officiel, cinq copies certifiées conformes de la liste électorale de chaque section de vote et une copie du relevé dressé par les recenseurs en vertu de l'article 161. »

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Donc, le paragraphe 12° est adopté tel qu'amendé. J'appelle le paragraphe 13^e.

M. Côté (Charlesbourg): 13° par le remplacement des articles 171 à 175 par les suivants: 171 à 173; 174 Supprimer la dernière phrase; 175.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 14°.

M. Côté (Charlesbourg): Amendement.

Le Président (M. Dauphin): Avec amendement.

M. Côté (Charlesbourg): 14° par le remplacement des articles 177 à 187 par les suivants: 177 à 180; 181 Remplacer, au premier alinéa, les mots «le jour de la prise du décret» par les mots «le jour de l'avis prévu à l'article 7 de la Loi sur la consultation populaire» et par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa, après le mot «électeur» des mots «le jour du scrutin».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement étant adopté, le paragraphe 14° est adopté tel qu'amendé. J'appelle le paragraphe 15°.

M. Côté (Charlesbourg): Attendez un peu, j'ai une question pertinente qui m'est posée.

M. Chevrette: On veut savoir à quelle date sera l'avis.

M. Côté (Charlesbourg): Je n'ai pas d'avis là-dessus.

M. Chevrette: Je vais écouter les nouvelles tantôt. On va peut-être bien le savoir. Ha, ha, ha! M. Maciocia est parti là. Il était après expliquer les offres tantôt.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 15° est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Ce que j'ai compris, c'est qu'il y avait du Bouchard dans le Clark.

M. Chevrette: Ha, ha, ha! Oui.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle...

M. Chevrette: Paragraphe 15°.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 15° est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle le paragraphe 16°. Alors, il y a un amendement pour ajouter un paragraphe 15. 1°.

M. Côté (Charlesbourg): 15 1° par le remplacement des articles 196 à 200 par les suivants: 196; 197; 198 Remplacer l'article par le suivant: «198. Les deux réviseurs sont nommés par le directeur du scrutin, l'un sur la recommandation du comité national qui regroupe le plus grand nombre de membres de l'Assemblée nationale, l'autre sur la recommandation du comité national qui regroupe le deuxième plus grand nombre de membres de l'Assemblée nationale. »; 199; 200.

M. Chevrette: On ne change rien de ça, c'est bon.

Le Président (M. Dauphin): Ça va. Donc, l'amendement introduisant le paragraphe 15. 1° est adopté. J'appelle le paragraphe 16^s.

M. Côté (Charlesbourg): 16° par la suppression de l'article 232.

M. Chevrette: Je ne l'ai pas, moi, le 16°.

Le Président (M. Dauphin): En dessous du papillon.

M. Chevrette: Ah!

M. Côté (Charlesbourg): 16° par la suppression de l'article 232.

M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 17°.

M. Côté (Charlesbourg): 17° par la suppression du texte en regard de l'article 233.

M. Chevrette: Ça a de l'allure. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 18°.

M. Côté (Charlesbourg): 18° par le remplacement des articles 264, 265, 266 à 269.

M. Chevrette: Adopté. C'est parce que je l'ai lu, celui-là.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 19°.

M. Côté (Charlesbourg): 19° par la suppression du deuxième alinéa de l'article 273.

M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 20°.

M. Côté (Charlesbourg): 20° par le remplacement de l'article 274 par le suivant: 274 Remplacer, au troisième alinéa, les mots «Directeur général des élections» par les mots «directeur du scrutin de la circonscription concernée».

Ajouter, après le troisième alinéa, le suivant: «Le directeur du scrutin assure la confidentialité de cette liste. »

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 21°.

M. Côté (Charlesbourg): 21° par la suppression du texte en regard de l'article 275.

M. Chevrette: Oui. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 22°.

M. Côté (Charlesbourg): 22° par l'insertion, à l'article 278, de ce qui suit:

Remplacer l'article par le suivant: «278. Le directeur du scrutin visé à l'article

275 remet au scrutateur une urne scellée contenant les bulletins de vote, la liste électorale de l'établissement de détention, le registre du scrutin et le matériel nécessaire au vote. Il lui remet en outre les directives sur le travail des membres du personnel du scrutin.»

M. Chevrette: C'est l'harmonisation avec l'autre loi. Je comprends ça.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (m. dauphin): adopté. j'appelle \a paragraphe 23°.

M. Côté (Charlesbourg): 23° par la suppression du texte en regard de l'article 279.

M. Chevrette: Harmonisation. M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 24°.

M. Côté (Charlesbourg): 24° par le remplacement de l'article 280 par le suivant: Supprimer le deuxième alinéa.

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 25°.

M. Côté (Charlesbourg): 25° par l'insertion, après l'article 280, de l'article suivant: 282 Remplacer l'article par le suivant: «282. Le dépouillement des votes est effectué conformément à l'article 272.»

M. Chevrette: Par le directeur du scrutin? C'était par le directeur du scrutin, le dépouillement?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Côté (Pierre-F.): Le vote des détenus.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Une voix: Un scrutateur.

M. Côté (Pierre-F.): C'est vrai. Pour être scrutateurs, ils doivent être nommés par...

M. Côté (Charlesbourg): Par le directeur du scrutin.

M. Côté (Pierre-F.): Oui, par le directeur du scrutin. (22 h 40)

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 26°.

M. Côté (Charlesbourg): 26° par le remplacement des articles 286 à 292 par les suivants: 286 à 289; 290 Remplacer le mot «candidats» par les mots «délégués officiels»; 291; 292.

M. Chevrette: C'est une petite concordance avec ce qu'on a fait tantôt. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le paragraphe 27°, avec amendement.

(Consultation)

M. Côté (Charlesbourg): 27° par l'insertion... (Consultation)

M. Chevrette: Le vote hors Québec, il nous crée des problèmes.

M. Côté (Charlesbourg): Les amendements que vous avez ne sont pas bons parce que c'est la même chose qui a été retirée précédemment, à la demande du Comité de législation.

M. Chevrette: Donc, vous demandez qu'on oublie ça.

M. Côté (Charlesbourg): Oubliez ça.

Le Président (M. Dauphin): Donc, il n'y a pas d'amendement.

M. Côté (Charlesbourg): II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que le paragraphe 27° est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): On va le lire, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): D'accord.

M. Côté (Charlesbourg): 27° par l'insertion, après l'article 292, des suivants: 293 Remplacer les mots «suivant le modèle prévu à l'annexe IV sur lequel il indique le nom de la circonscription de la résidence antérieure de l'électeur, les enveloppes nécessaires et la liste des endroits où l'électeur peut consulter la liste des candidats» par les mots «sur lequel il indique le nom de la circonscription de la résidence antérieure de l'électeur et les enveloppes nécessaires»; 296 à 299; 300 Remplacer l'article par le suivant:

«300. Le dépouillement des votes des électeurs hors du Québec est effectué conformément à l'article 272, compte tenu des adaptations nécessaires. «Ce dépouillement est cependant effectué à l'endroit et à l'heure fixés par le Directeur général des élections. «Pour chaque circonscription, le scrutateur dresse un relevé du dépouillement de même qu'un extrait de ce relevé qu'il remet au Directeur général des élections ou à la personne que celui-ci désigne, en même temps que l'urne. «Le Directeur général des élections communique aussitôt les résultats à chaque directeur du scrutin visé et lui transmet l'extrait du relevé du dépouillement qui le concerne.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 27° est adopté. J'appelle le paragraphe 28°.

M. Côté (Charlesbourg): 28° par le remplacement, à l'article 302, du mot «troisième» par le mot «quatrième».

M. Chevrette: C'est correct.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 28° est adopté. J'appelle le paragraphe 29°, avec amendement.

M. Côté (Charlesbourg): Supprimer le paragraphe 29°.

M. Chevrette: Bien oui! C'est beau.

Le Président (M. Dauphin): Adopté tel qu'amendé. J'appelle le paragraphe 30°, avec amendement.

M. Côté (Charlesbourg): remplacer le paragraphe 30° par le suivant: 30° par l'insertion, au deuxième alinéa de l'article 350 et après le mot «remplacer», de «au paragraphe 2° du premier alinéa, les mots "le jour de la prise du décret" par les mots 'le jour de l'avis prévu à l'article 7 de la loi sur la consultation populaire".»

M. Chevrette: Le même commentaire.

Le Président (M. Dauphin): Donc, l'amendement...

M. Bédard: Je ne suis pas capable de vous l'expliquer. Adoptez-le parce que ça va nous prendre une heure avant de vous l'expliquer. Ha, ha, ha!

M. Côté (Pierre-F.): Mais c'est une question de concordance à...

M. Chevrette: Bien oui! C'est ça. C'est toujours le fameux avis qui remplace...

M. Côté (Pierre-F.): C'est ça.

M. Chevrette: C'est ce que j'ai compris, moi. J'espère que c'est ça.

M. Bédard: Oui, c'est ça.

M. Côté (Pierre-F.): Lui, il n'est pas capable de l'expliquer. Nous autres, on le comprend.

M. Bédard: On le comprend, mais on ne peut pas vous dire comment ça se fait qu'on est arrivé à ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Si ça ne vous fait rien, à cette heure-là, on ne vous le demandera pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): C'est un amendement.

M. Chevrette: Le paragraphe 31°.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Donc, le paragraphe 30° est adopté tel qu'amendé. Paragraphe 31°.

M. Côté (Charlesbourg): 31° par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 372 par le suivant:

Remplacer, au deuxième alinéa, le nombre «285» par le nombre «300».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 31° est adopté. J'appelle le paragraphe 32°, avec amendement.

M. Chevrette: Je vous dis que ça prend de la place, les détenus, puis le hors Québec.

(Consultation)

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, vous nous avez appelé l'amendement au paragraphe 32^e?

Le Président (M. Dauphin): Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Ça prend du courage à cette heure-ci. Remplacer l'article par le suivant: «404. Ne sont pas considérés comme dépenses réglementées: «1° la publication, dans un journal ou autre

périodique, d'articles, d'éditoriaux, de nouvelles, d'entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs, à la condition que cette publication soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense, qu'il ne s'agisse pas d'un journal ou autre périodique institué aux fins ou en vue du référendum et que la distribution et la fréquence de publication n'en soient pas établies autrement qu'en dehors de la période référendaire; «2° le coût de production, de promotion et de distribution selon les règles habituelles du marché de tout livre dont la vente, au prix courant du marché, était prévue malgré la prise du décret; «3^e la diffusion par un poste de radio ou de télévision d'une émission d'affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense; «4°...

M. Chevrette: On est pour la vertu, la tarte aux pommes, puis les cerises!

M. Côté (Charlesbourg): ...les dépenses raisonnables faites par une personne, à même ses propres deniers, pour se loger et se nourrir pendant un voyage à des fins d'une consultation populaire, si ces dépenses ne lui sont pas remboursées; «5° les frais de transport d'une personne, payés à même ses propres deniers, si ces frais ne lui sont pas remboursés; «6° les dépenses raisonnables faites pour la publication de commentaires explicatifs de la présente loi et de ses règlements, pourvu que ces commentaires soient strictement objectifs et ne contiennent aucune publicité de nature à favoriser ou à défavoriser une option soumise à la consultation populaire; «7° les dépenses raisonnables ordinairement faites pour l'administration courante d'au plus deux bureaux permanents d'un parti autorisé dont l'adresse est inscrite aux registres du Directeur général des élections; «8° les intérêts courus entre le début de la période référendaire et le quatre-vingt-dixième jour qui suit le jour du scrutin sur tout prêt légalement consenti à un agent officiel pour des dépenses réglementées à moins qu'il ne les ait déclarées comme telles dans son rapport de dépenses réglementées; «9° les frais, non supérieurs à 600 $, engagés pour la tenue d'une réunion, y compris la location de la salle et la convocation des participants, pourvu que cette réunion ne soit pas organisée directement ou indirectement pour le compte d'un comité national; «Aux fins du paragraphe 7° du premier alinéa, le bureau permanent d'un parti autorisé est le bureau où, en vue d'assurer la diffusion du programme politique de ce parti et de coordonner l'action politique de ses membres, travaillent en permanence, hors de la période référendaire, des employés du parti ou d'un organisme qui y est associé en vue de la réalisation de ses objets et que le chef du parti a reconnu à cette fin par lettre adressée au Directeur général des élections avant le septième jour qui suit de la prise du décret.»

M. Chevrette: Moi, j'ai une seule question... Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Chevrette: ...parce que j'ai lu l'article 404 auparavant: c'est les 600 $. C'est basé sur quoi, ça? D'où ça sort ce chiffre-là? Vous n'avez pas compris ma question?

M. Côté (Pierre-F.):...

M. Chevrette: Je suis capable de la répéter.

M. Côté (Pierre-F.): Non, c'est parce qu'on se demande...

M. Côté (Charlesbourg): On a des papillons là.

M. Côté (Pierre-F.): ...s'il n'y a pas une erreur quelque part dans ce que M. Côté vient de lire.

M. Chevrette: Établissez-moi donc d'avance le parallèle entre votre papillon et l'article 404.

M. Côté (Pierre-F.): C'est ça l'erreur qu'on pense avoir faite. On pense qu'on a reproduit le même article dans le papillon.

M. Chevrette: Bien, les 600 $, je ne les ai pas lus dans l'article 404... Ils sont là?

M. Côté (Pierre-F.): Les 600 $ sont là, à 9°.

M. Chevrette: La différence, c'est quoi?

M. Côté (Pierre-F.): Il était de... C'est la même chose.

Une voix: Ah! avant c'était 300 $.

M. Côté (Pierre-F.): C'était 300 $. Là, il est à 600 $.

M. Chevrette: Oui, c'est ça, les 600 $. À part des 300 $ et des 600 $, d'abord - je vais reposer ma question autrement, j'ai déjà enseigné - qu'est-ce qu'il y a de neuf dans l'article 404, papillon, par rapport aux 300 $ et aux 600 $?

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, mais c'est ça. C'est justement ça qu'ils viennent de dire. Au lieu de reproduire un papillon, on a reproduit le texte intégral de l'article comme papillon. Mais, là, on ne sait pas si on a un papillon ou si on a besoin d'un papillon.

M. Chevrette: Parce qu'à date ça prendrait juste un amendement, de 300 $ à 600 $, si j'ai bien compris.

(Consultation)

M. Chevrette: Suspension.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, on va suspendre le paragraphe 32°.

M. Chevrette: On va suspendre le paragraphe 32°, ça va aller plus vite.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, suspendre. On va continuer, nous autres, puis on va revenir.

Le Président (M. Dauphin): Alors, le paragraphe 32° est suspendu, et j'appelle le paragraphe 33°.

M. Chevrette: Paragraphe 33°.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 33° est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 33° par le remplacement de l'article 406 par le suivant:

Remplacer l'article 406 par le suivant: «406. Un seul agent officiel est nommé pour chaque comité national. «Toutefois, l'agent officiel peut, avec l'approbation du président du comité national, nommer des adjoints en nombre suffisant et, pour chaque circonscription, un agent local. Il en avise par écrit le Directeur général des élections et le directeur du scrutin. «L'agent officiel peut les mandater pour faire ou pour autoriser des dépenses réglementées jusqu'à concurrence du montant qu'il fixe dans leur acte de nomination. Ce montant peut être modifié en tout temps, par écrit, par l'agent officiel, avant la remise de son rapport de dépenses réglementées. «Toute dépense réglementée faite par l'adjoint de l'agent officiel ou par un agent local est réputée avoir été faite par l'agent officiel jusqu'à concurrence du montant fixé dans l'acte de nomination. «L'adjoint et l'agent local doivent fournir à l'agent officiel du comité national un état détaillé des dépenses qu'ils ont faites ou autorisées.»

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 33° est adopté. J'appelle le paragraphe 34°.

M. Côté (Charlesbourg): 34° par le remplacement, à l'article 426, du montant «0,50 $» par le montant «1,00 $».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 34° est adopté. J'appelle le paragraphe 35°. (22 h 50)

M. Côté (Charlesbourg): 35° par l'insertion, après l'article 426, de l'article suivant: 427 Remplacer au premier alinéa «des articles 426 et 457» par «de l'article 426»;

Remplacer les deuxième et troisième alinéas par le suivant: «Ce nombre est établi par le Directeur général des élections qui en dresse un certificat et en fait parvenir copie au président et à l'agent officiel de chaque comité national.»

M. Chevrette: Là, comme il n'y a pas de comté et de national, il n'y a pas de remboursement national. Bien, c'est ça que je veux savoir.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, il va falloir qu'il y...

M. Chevrette: II n'y a pas de remboursement des dépenses.

M. Côté (Charlesbourg): ...ait concordance. C'est ça que je surveillais tantôt quand j'ai vu 427.

M. Chevrette: C'est une somme accordée aux comités nationaux.

M. Bédard: II n'y a pas de remboursement, c'est vrai.

M. Chevrette: C'est ça?

M. Côté (Pierre-F.): Il n'y a pas de remboursement.

M. Bédard: C'est un montant accordé au...

M. Côté (Charlesbourg): C'est quoi le montant?

M. Bédard: C'est l'Assemblée nationale qui le détermine.

M. Chevrette: La subvention est de combien?

M. Côté (Pierre-F.): Si je ne me trompe pas, c'est l'article où le gouvernement détermine le montant au moment de l'adoption de la question. Ce qui a été adopté en 1980, c'était...

M. Chevrette: C'était 0,25 $.

M. Côté (Pierre-F.): ...0,25 $ par électeur. Là, ça peut être 0,50 $.

M. Chevrette: O.K. Non, mais, par règlement, l'harmonisation peut se faire quand même.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. C'est-à-dire que ce sera introduit à l'Assemblée...

M. Chevrette: Parce que c'est les comités nationaux...

M. Côté (Charlesbourg): ...et, en principe, la iogique voudra qu'il y ait une logique avec la Loi électorale.

M. Chevrette: Oui, oui. C'est beau, adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 35° est adopté. J'appelle le paragraphe 36°.

M. Côté (Charlesbourg): 36° par la suppression de l'article 429.

M. Chevrette: C'est correct. Je l'ai lu, c'est correct. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 36° est adopte. Je crois que vous avez des amendements, M. le ministre, pour ajouter des articles, maintenant.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. 36.1 par l'addition, à l'article 434, de l'alinéa suivant:

Insérer, après le deuxième alinéa, le suivant: «Ce rapport doit en outre indiquer, pour chacun des électeurs dont la contribution totale à un comité national dépasse 200 $, son nom, l'adresse complète de son domicile et le montant versé.»

(Consultation)

M. Chevrette: II n'y a pas de déduction pour ceux qui donnent à un référendum?

M. Côté (Charlesbourg): Non.

M. Côté (Pierre-F.): Non. C'est dans la loi sur le revenu, mais c'est prévu seulement pour les élections, pas pour le référendum.

M. Chevrette: Oui, mais tu as des limites de dons, d'autre part.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, 3000 $. On l'a vu tantôt: 3000 $ par personne, par comité.

M. Chevrette: S'il donne au parti politique et que le parti politique verse le don dans la cagnotte, il a des reçus, sauf que, s'il a donné le maximum à une campagne de financement, il ne peut plus donner plus...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Chevrette: ...si c'est dans la même année.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Chevrette: C'est ça?

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement introduisant le paragraphe 36.1° est adopté. J'appelle le suivant.

Une voix: Mais, là, il ne donne pas au parti, il donne à un comité.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: S'il donne à un comité, il n'a pas de reçu.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Pour avoir un reçu, il faut...

M. Côté (Charlesbourg): S'il donne à un comité...

M. Chevrette: ...qu'il donne au parti.

M. Holden: Est-ce que le parti peut donner au comité?

M. Chevrette: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): ...à un des deux comités, il n'a pas de reçu, il n'a pas de crédit d'impôt.

M. Holden: C'est ça.

M. Chevrette: Oui, un parti...

M. Côté (Charlesbourg): S'il choisit de le donner au parti...

M. Côté (Pierre-F.): Il a des reçus.

M. Côté (Charlesbourg): ...il va avoir un reçu d'impôt. Mais, à ce moment-là, il va avoir donné sa contribution pour l'année.

M. Chevrette: C'est-à-dire s'il donne 3000 $.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: S'il avait donné 1000 $, il pourrait redonner 1000 $ à son parti.

M. Benoit: Est-ce que ça veut dire qu'un individu pourrait donner 6000 $, finalement: 3000 $ à un parti politique et 3000 $ au Comité du non, dans une année?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Côté (Pierre-F.): Comme dans la Loi électorale.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Benoit: O.K.

M. Chevrette: Mais là... Avant, tu pouvais donner 3000 $, au maximum...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: ...dans la Loi électorale.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: Bon! Supposons...

M. Côté (Charlesbourg): Vous pouvez même donner 12 000 $, si vous voulez: 3000 $ au PQ; 3000 $ au Parti libéral; 3000 $ au oui; 3000 $ au non.

Une voix: C'est ça.

M. Chevrette: Oui, ça, je le comprends.

M. Holden: Et le Parti Égalité, aussi.

M. Côté (Charlesbourg): Bien oui! Bien sûr, bien sûr.

M. Chevrette: Ah non! Là, il ne pourrait pas.

M. Holden: C'est 15 000 $. Une voix: ...peut-être le journal, là.

M. Chevrette: Là, il ne pourrait pas. Ce n'est rien qu'une nuance entre le oui puis le non.

M. Holden: The deam of the impossible dream!

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, comme parti. Comme parti.

M. Chevrette: Oui, c'est vrai. Ça coûte cher de faire une nuance!

M. Côté (Charlesbourg): Mais pas dans le sous-chapeau.

M. Chevrette: Le chapeau percé. Bon, bien, on y va!

M. Côté (Charlesbourg): Le paragraphe 36.2°.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 36.2°.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 436 par le suivant: 436 Remplacer les mots «aux articles 432 et» par les mots «à l'article»...

M. Chevrette: Concordance, Loi électorale.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté, introduisant le paragraphe 36.2°. Le paragraphe 36.3°.

M. Chevrette: C'est les montants qui sont actualisés.

M. Côté (Charlesbourg): Montants actualisés. Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement introduisant le paragraphe 36.3° est adopté. Le paragraphe 36.4°.

M. Côté (Charlesbourg): 36.4° par le remplacement, à l'article 485, des mots «et troisième» par les mots «, troisième et quatrième alinéas».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, le paragraphe introduisant 36.4° est adopté. J'appelle le paragraphe 37°.

M. Chevrette: Le paragraphe 37°, il y a un nouveau papillon.

Une voix: II y a une nouvelle version qui circule et qui remplace celle que vous aviez.

Le Président (M. Dauphin): D'accord.

M. Côté (Charlesbourg): 37° par l'insertion, après l'article 488, des suivants: 489.1 Supprimer ce qui suit: «, à la production d'une déclaration de candidature»; 490 Remplacer, à la première ligne du premier alinéa les mots «la période électorale» par les mots «la période du rencensement et la période référendaire»;

Remplacer, aux première et deuxième lignes

du deuxième alinéa, les mots «les candidats et les électeurs visés» par les mots «, les électeurs visés et, s'ils sont formés, les comités nationaux et les délégués officiels».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Le paragraphe 37° est adopté tel qu'amendé. J'appelle le paragraphe 38°.

M. Côté (Charlesbourg): 38° par l'insertion, après l'article 573, de ce qui suit: «Annexe II»;

Remplacer les mots «Loi électorale» par les mots «Loi sur la consultation populaire».

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le paragraphe 38° est adopté. Est-ce que nous pouvons revenir tout de suite aux paragraphes qui avaient été suspendus? Le paragraphe 32°? Oui?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous revenons au paragraphe 32° qui avait été suspendu tantôt.

M. Bédard: Alors, l'explication. Lorsqu'on pensait que !s papillon était identique à l'article, il y a une différence dans le paragraphe 8°. Il faut quasiment le lire: «8° les intérêts courus entre le début de la période référendaire et le quatre-vingt-dixième jour qui suit le jour du scrutin sur tout prêt légalement consenti à un agent officiel pour des dépenses réglementées à moins qu'il ne les ait déclarées comme telles dans son rapport de dépenses réglementées. »

Avant, on lisait, au paragraphe 8°: «... à moins que l'agent officiel n'ait payé ces intérêts... » Là, on enlève «n'ait payé ces intérêts».

M. Chevrette: Vous ne corrigez pas le «quatre-vingt-dixième jour»?

M. Bédard: Parce que le fait de les payer...

M. Côté (Pierre-F. ): Non, juste «à moins qu'il n'ait».

M. Bédard: C'est qu'on veut laisser... Il peut faire de ses intérêts une dépense électorale ou non. Il n'était pas nécessaire de savoir s'il les avait payés, il faut qu'il les paie. Il a l'obligation de les payer plus avant, dans un autre article qu'on a vu, à 105. Donc, c'est un jeu qu'on laisse au comité par rapport à leur plafond. Ils se doivent de payer leurs intérêts, mais les intérêts peuvent ne pas être comptabilisés comme des dépenses électorales. C'était la seule diffé- rence.

M. Chevrette: Vous n'avez pas spécifié le délai de 90 jours dans la lecture que vous m'avez faite du paragraphe 8°.

M. Bédard: Oui, c'est la même chose. La seule chose qui change...

M. Chevrette: Pourquoi vous laissez «les intérêts courus entre le début de la période référendaire et le quatre-vingt-dixième», puisque vous avez rapetissé les délais? C'est ça, ma question.

M. Bédard: Je n'ai pas rapetissé les délais.

M. Chevrette: Oui, mais le délai du référendum...

M. Bédard: Non...

M. Chevrette:... a été diminué.

M. Bédard: Oui. Mais, entre la prise du décret et les 90 jours... 90 jours, c'est... Après le scrutin, il a 90 jours pour remettre son rapport.

M. Côté (Charlesbourg): C'est 90 jours pour le rapport.

M. Chevrette: Ah! C'est pour le rapport.

M. Bédard: II faut qu'à l'intérieur de cette période-là...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Chevrette: II n'y a pas de concordance à faire avec le délai.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non. M. Bédard: Non, non.

M. Chevrette:... du référendum. C'était 90 jours avant ou si c'était 120 jours?

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, c'était 90.

M. Bédard: C'était 90.

M. Chevrette: Donc, c'était serré avant.

M. Côté (Pierre-F. ): Oui. Ça continue de l'être.

M. Chevrette: Bien, c'est moins serré. Si l'émission du décret, c'est 47 jours maximum...

M. Côté (Charlesbourg): Non, c'est 90 jours après...

M. Bédard: Après le scrutin.

M. Côté (Pierre-F. ): Il suit le jour du scrutin, c'est après le scrutin.

M. Chevrette: Ah! Après le scrutin...

M. Côté (Charlesbourg): Après le scrutin.

M. Chevrette:... et non pas après le décret. J'avais compris «décret», excusez. Correct.

Le Président (M. Dauphin): Donc, l'amendement est adopté. Le paragraphe 32° est adopté tel qu'amendé. J'appelle maintenant l'article 84.

M. Côté (Charlesbourg): II y a un 84. 1, M. le Président.

M. Chevrette: Sur l'article 84, moi, je n'ai rien.

M. Côté (Charlesbourg): Alors, l'article 84. «Malgré les dispositions de la Loi sur la consultation populaire, le recensement qui doit être tenu en vue du référendum prévu par la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec a lieu du 31 août au 3 septembre 1992 si, en application de cette dernière loi, l'Assemblée nationale est saisie, avant le 19 août 1992, d'une question ou d'un projet de loi au sens de l'article 7 de la Loi sur la consultation populaire. »

M. Chevrette: Moi, j'aimerais qu'on m'explique ça. Ça serait bon que le ministre m'explique ce que ça veut dire.

M. Côté (Pierre-F. ): Si vous êtes d'accord, Mme Baril va l'expliquer.

M. Chevrette: J'aurais aimé entendre ça de la bouche du ministre.

Une voix: Moi aussi.

M. Côté (Charlesbourg): Ah! Mais vous allez avoir la quintessence de l'information avec Mme Baril.

M. Chevrette: Oui, c'est plutôt la quintessence d'une hypothèse qu'elle va me donner. (23 heures)

M. Côté (Charlesbourg): Non. C'est possible que ce soit des...

M. Chevrette: Des «si».

Mme Baril (Francine): Francine Baril. Je vais vous donner un petit bout d'explication, puis vous compléterez par la suite.

M. Chevrette: Ah! Soyez sans crainte, je ne suis pas gêné!

Mme Baril: Bon, c'est tout simplement pour... On a vu, dès lors que la question est déposée devant l'Assemblée nationale, que le processus de recensement doit s'enclencher normalement. D'accord? Comme le délai qui a été fixé est un délai minimal de 18 jours pour permettre la tenue du recensement, on n'a pas besoin de tenir un recensement trop longtemps à l'avance. Comme dans le cas du référendum de cet automne, les dates possibles du référendum sont connues par la loi 150. Il y en a trois seules qui sont possibles.

M. Côté (Pierre-F. ): Les 13, 19 ou 26.

Mme Baril: Octobre. Si, par exemple, on déposait la question à l'Assemblée nationale tôt au mois d'août, on n'aurait pas besoin de tenir le recensement tôt au mois d'août parce que, même si on dépose très tôt au mois d'août, le référendum ne peut pas avoir lieu avant les trois dates prévues par le projet de loi 150. Donc, pour éviter de faire enclencher... Octobre.

M. Chevrette: Mais la loi dit: Au plus tard, le 26 octobre.

M. Côté (Pierre-F. ): Ah oui! Mais si ça avait lieu le 13?

M. Côté (Charlesbourg): Si ça a lieu le 13, si ça a lieu le 19?

M. Chevrette: Si ça avait lieu le... Si vous convoquez, le 8 août, la Chambre?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Côté (Pierre-F. ): À ce moment-là...

M. Chevrette: Vous faites un recensement de 18 jours. À partir du 8, ça fait le 26 août. Le référendum pourrait avoir lieu...

M. Côté (Charlesbourg): 29 jours après.

M. Chevrette:... 29 jours après. Ça pourrait être en septembre.

Mme Baril: La loi 150 dit: Entre le 12 octobre et le 26.

M. Chevrette: C'est entre le 12... J'avais compris que c'est le plus tard... que c'est la commission... Oui, c'est au plus tard...

Mme Baril: Entre le 12 et le 26. Alors, on n'a donc pas besoin, même si...

M. Chevrette: Là, vous m'avez.

Mme Baril: Fini?

M. Chevrette: Arrêtez-moi ça!

Mme Baril: C'est beau. Ha, ha, ha! Tout compris!

M. Chevrette: C'est parce que je n'avais pas lu le 12. On parle toujours d'au plus tard le...

M. Côté (Pierre-F.): Oui.

M. Chevrette: Toutes les questions... On parle toujours du plus tard, le 26.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Chevrette: C'est dans le rapport Bélan-ger-Campeau. Au plus tard, à la fin d'octobre. C'est ça, hein?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

M. Chevrette: Oui, je pensais qu'il y avait une sourdine à ça.

M. Côté (Charlesbourg): Ah non! Vous me connaissez.

Le Président (M. Dauphin): Adopté?

M. Chevrette: Je vais me faire aider par le député de D'Arcy-McGee. Tu vas le faire descendre.

M. Holden: Je pense qu'il ne me parle plus.

M. Chevrette: Non, je pense qu'il ne nous aime pas.

M. Holden: Pourquoi?

M. Chevrette: On ne peut pas empêcher un coeur d'aimer, le contraire également.

Le Président (M. Dauphin): L'article 84 est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. Oui.

Le Président (M. Dauphin): Juste avant d'aborder l'article 85, j'aimerais signaler que l'article 83 a été adopté en entier, tel qu'amendé. M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, j'aimerais revenir à l'article 69.1. Je pense que j'ai remis l'amendement au député de Joliette, oui.

Insérer l'article suivant: 69.1 L'article 575 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, des suivants - je vais vous le remettre, M. le Président

, c'est de mon cru, à la dernière minute là: «Pour les fins de l'application de l'article 231 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le traitement annuel pris en considération correspond au traitement visé au premier alinéa sans tenir compte de l'exclusion concernant la rémunération additionnelle prévue au deuxième alinéa de cet article, et ce, depuis la date de son entrée en fonction. «Le Directeur général des élections doit verser, en application de la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les contributions qu'il aurait dû verser depuis la date de son entrée en fonction. Ces contributions sont calculées sur la totalité du traitement qu'il a reçu depuis cette date à titre de Directeur général des élections et à titre de président de la Commission de la représentation, avec un intérêt de 6 %, composé annuellement, calculé à compter du point milieu de l'année au cours de laquelle les contributions auraient dû être versées jusqu'à la date du paiement à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. «Le Directeur général des élections doit acquitter les sommes visées au troisième alinéa dans les 90 jours de la date de réception de l'avis de la Commission.»

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 69.1, tantôt, avait été adopté. Donc, ça prend le consentement pour rouvrir l'article 69.1. Ça va?

M. Chevrette: II y a consentement.

Le Président (M. Dauphin): II n'y avait pas de 69.1?

M. Côté (Charlesbourg): Non.

Le Président (M. Dauphin): Alors, est-ce que l'amendemant est adopté, introduisant l'article 69.1?

M. Chevrette: II se devait de venir, ça fait assez longtemps que ça traîne.

Le Président (M. Dauphin): Alors, si je comprends bien, c'est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le dernier article, qui est 85.

M. Côté (Charlesbourg): 85. La présente loi entre en vigueur au moment de sa sanction.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Joliette.

M. Chevrette: Je veux revenir... Je n'ai pas

aimé le débat, mais il faut que je revienne dessus. À supposer qu'il y ait une contestation devant les tribunaux, maintenant qu'on a fait notre devoir ici, il n'y a aucune clause qui puisse obvier à une contestation juridique?

M. Holden: C'est très peu probable qu'une cause puisse aller aussi vite que ça. Chantai Daigle, c'est la cause le plus vite dans l'histoire de la jurisprudence canadienne. Ça a quand même pris trois mois. Ça ne se peut pas qu'il y ait un jugement final, parce qu'un appel...

M. Chevrette: Non, mais il peut y avoir une injonction.

M. Holden: Non.

M. Chevrette: Ce n'est pas impossible, une injonction.

M. Holden: Avec un appel?

M. Chevrette: Basée sur la Charte. Sur la Charte, ça m'inquiète plus que sur une... Pas le jugement. Je ne crois pas qu'au bout du procès il y ait gain de cause, mais l'injonction peut retarder un processus.

M. Kehoe: Quand la cause est en appel, il va y avoir une injonction? C'est impossible, je n'ai jamais vu ça. Durant le temps que c'est devant la Cour d'appel...

M. Chevrette: Non, mais tu peux obtenir une injonction interlocutoire de 30 jours après jugement.

M. Kehoe: En théorie, peut-être, mais, en pratique... Pensez-vous pour un moment? C'est déjà devant l'instance. C'est déjà devant un tribunal d'appel.

M. Côté (Charlesbourg): J'ai toujours été un éternel optimiste. Je fais totalement confiance aux tribunaux d'être capables de juger. À partir du moment où ils jugeront, on aura à juger de ce qu'on fait.

M. Chevrette: Est-ce que vous avez envoyé quelqu'un pour intervenir en cour? Est-ce que vous vous êtes présenté?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, et nous sommes à préparer...

M. Chevrette: Un mémoire?

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Nous serons très présents et très bien représentés.

M. Holden: Est-ce qu'on pourrait avoir le nom de l'avocat?

M. Chevrette: Ce sera l'opposant de Me Julius Grey. On ne peut pas savoir son nom.

Le Président (M. Dauphin): Ça va?

M. Chevrette: Oui, ça me va. Moi, j'aurais été prêt, ce soir, de consentement, à marquer un beau «nonobstant».

M. Côté (Charlesbourg): II ne faut pas écarter cette possibilité si jamais nous devions être devant cette situation, mais au moment opportun.

Remarques finales

M. le Président, je veux, en terminant, remercier...

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): ...tous ceux et celles qui, de près ou de loin - que ce soit des partis politiques, que ce soit du personnel de M. Côté, du Secrétariat à la réforme, du Comité de législation, les membres de cette commission - ont travaillé sur ce projet. C'est vite adopté ce soir, mais c'est l'aboutissement d'un processus qui a quand même été assez long, où les gens ont travaillé depuis - je dirais - au-delà d'un an, un an et demi, sur des amendements possibles. Je pense que c'est un résultat très intéressant qui nous permet de mettre à jour la loi sur les référendums et, en même temps, de faire du progrès au niveau de la Loi électorale et de la Loi sur le financement.

Il nous restera donc, d'ici un an, à régler un autre dossier, qui nous a été confié, la semaine dernière, par la motion qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, au niveau du recensement, donc de la liste électorale permanente, espérant qu'on puisse conclure le plus rapidement possible et faire en sorte qu'on ait fait le tour de notre jardin, qu'il soit bien sarclé et que ça produise des résultats très intéressants pour notre démocratie.

Alors, un merci très sincère, M. le Président, aux membres de la commission, quant au soutien de la commission, et à tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration de cette loi et qui continuent de la bonifier et de la moderniser. Merci bien.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député de Joliette.

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais me joindre au ministre, parce que c'est quand même important pour les fins du Journal des débats. Quelqu'un qui lirait ça froidement, l'adoption d'une loi aussi rapidement, pourrait être porté à croire que ça a été voté à la vapeur. Mais on sait le travail qui a été fait par

nos gens de chacune des formations politiques, le comité consultatif sur lequel siégeait même le député de D'Arcy-McGee, comme indépendant. Je pense qu'il y a eu un travail extrêmement sérieux. De mon côté, il y avait mon collègue Dufour; du côté du Parti libéral, également, il y avait M. le député de Taschereau. On avait les directeurs généraux de nos partis qui ont siégé également. Puis, aux comités techniques, mon chef de cabinet a également participé avec d'autres techniciens, des attachés politiques du côté du Parti libéral. Il y a eu un travail intense avec les représentants de notre Commission nationale. (23 h 10)

Moi, je suis très heureux du travail qui a été ait au niveau de l'harmonisation des lois. Je pense que, encore une fois, le Québec est loin de traîner la patte au niveau de ses législations sur le plan des votes, sur le plan de l'appel au peuple. Je pense qu'on n'a pas de leçons à tirer de personne; bien au contraire, on est peut-être avant-gardiste et c'est tout à notre honneur. J'espère qu'on va continuer à légiférer dans le sens des consensus. À ce niveau-là, je pense que c'est la seule façon, de toute façon, intelligente de légiférer. Je considère que c'est vraiment au Parlement que se font les débats. Ils se sont faits au Parlement, en comité, à l'Assemblée nationale et ici. Je vous remercie tout le monde.

Le Président (m. dauphin): merci, m. le député de joliette. avant d'ajourner, il nous faut adopter le titre du projet de loi. est-ce que le titre est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre, avez-vous une motion de renumérotation à faire⁷

M. Côté (Charlesbourg): Vous avez tout deviné, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Alors, est-ce que la motion est adoptée?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, la commission des institutions, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux... Non?

M. Chevrette: On a un autre mandat. Ce sont les crédits, ce soir.

M. Côté (Charlesbourg): De faire les crédits du Directeur général des élections.

M. Chevrette: On est fait forts, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Je n'y vois aucune objection.

M. Chevrette: C'est les prévisions budgétaires.

Le Président (M. Dauphin): C'est parce que je n'avais pas eu le mandat de la Chambre.

(Consultation)

Étude des prévisions budgétaires du Directeur général des élections pour l'année financière 1992-1993

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, je pense que c'est assez simple. C'est qu'à chaque année le Directeur général doit répondre à un certain nombre de questions, s'il y en a. S'il n'y en a pas, bien, c'est beaucoup plus rapide.

M. Chevrette: II y aura une question de ma part.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Interventions sur le plan international

M. Chevrette: Je les ai lues moi aussi et, compte tenu que les prévisions budgétaires sont à la baisse par rapport à 1992, c'est-à-dire une très légère hausse en 1992-1993 par rapport à 1991-1992, j'ai deux seules questions. Tout d'abord, quelles sont les activités faites sur le plan international? Je pense que c'est l'occasion de le demander parce qu'il y a quand même des coûts qui s'y rattachent. La deuxième question qui va un peu dans le même sens: Le chef de l'Opposition avait déjà lancé l'idée d'une école internationale. Ça a été repris par le premier ministre par la suite. Où vous en êtes sur ce point? Et puis... c'est ça.

M. Côté (Pierre-F.): Alors, M. le Président, il y a trois parties à votre...

Le Président (M. Dauphin): M. Côté.

M. Côté (Pierre-F.): ...question. Je vais commencer par les coûts. C'est la réponse la plus encourageante, je dirais, et je vais énumérer des pays que nous avons aidés et que nous aidons encore présentement.

Toutes les interventions que nous avons faites dans le domaine international ont été faites à la demande d'organismes internationaux, soit, par exemple, les Nations unies, le National Democra-

tic Institute - ce qui est la branche internationale du Parti démocrate américain - le Carter Center, la IFES - International Foundation for Electoral System. Dans tous ces cas-là - je vais vous donner les pays par la suite - ça n'a entraîné aucune dépense, aucun déboursé de la part du Directeur général des élections. La seule dépense, entre guillemets, que ça a pu entraîner, c'est que le prêt de ces personnes-là... Elles continuent à recevoir leur rémunération normale, mais elles sont envoyées à la condition que, chez nous, le travail qu'elles accomplissent normalement soit fait en suppléance par d'autres collègues de travail. Ça couvre la partie des coûts.

Les pays dans lesquels on est intervenu. Je peux vous énumérer les pays. Je peux vous donner les dates également. Du 8 mars 1992 au 10 avril 1992, en Albanie, Mme Micheline Bégin, chez nous; du 5 mars 1991 au 18 mars 1991, au Bénin, M. Gilles Coulombe et Mme Léola Charron; du 17 mai 1992 au 28 mai 1992, au Burkina-Faso, M. André Bouchard; du 20 février 1992 au 4 mars 1992, au Cameroun, M. Pierre Tessier; du 29 janvier 1992 au 2 février 1992, en Ethiopie, M. Jolin; du 24 mai 1992 au 9 juin 1992, en Guinée, Mme Francine Baril. Après ça, je tombe dans une période que vous connaissez, de mars 1990 à février 1991, en Haïti. C'était mon cas et le cas de sept employés également.

Il y a eu également, en 1992, les autres aides suivantes, dans les pays en voie de démocratisation: du 3 février 1992 au 7 février 1992, au Kenya, M. Jolin; du 7 mars 1992 au 11 mars 1992, au Libéria, M. Eddy Giguère, qui est mon assistant - M. Jolin, incidemment, est l'adjoint au scrutin; du 5 avril 1992 au 12 avril 1992, au Libéria, M. Pierre Fafard; du 12 mars 1992 au 14 mars 1992, au Nigéria, M. Eddy Giguère. Vous devinez qu'il y a des noms qui reviennent parce qu'il y a des voyages qui sont faits en même temps. Le Libéria et le Nigéria, par exemple, ça s'est fait par la même personne, puis en même temps.

M. Côté (Charlesbourg): Ils ne les ont pas gardés?

M. Côté (Pierre-F. ): Dans le cas du Libéria, M. Giguère a passé proche d'y rester. Du 4 mars 1992 au 21 mars 1992, au Sénégal, M. Pierre Tessier.

La durée moyenne est de deux semaines. Les organismes concernés, ça a été, je vous l'ai mentionné tout à l'heure, en collaboration avec le Directeur général des élections du Canada, l'Organisation des États américains, les Nations unies. J'ai mentionné le NDI, le GERDES, qui est une association internationale africaine, le Carter Center et l'IFES.

Vous aviez une troisième question, je pense.

M. Chevrette: La deuxième, c'était l'école internationale.

Création d'une école internationale

M. Côté (Pierre-F. ): Ah oui! Alors, au sujet de l'école internationale, voici où nous en sommes rendu. Comme de fait, le premier ministre a annoncé au Sommet francophone à Paris... Il a fait l'offre suivante aux 47 pays membres de l'ACCT, l'Agence de coopération culturelle et technique, de recevoir au Québec un certain nombre de stagiaires, qui viendraient au Québec même et qui recevraient une formation ou de l'information dans le domaine électoral.

Ce projet est sur le point de se concrétiser de la façon suivante. D'abord, le budget annoncé par M. le premier ministre était de 150 000 $. On évalue, dans ce que je vais vous dire, que ça peut approcher peut-être 135 000 $ ou 140 000 $, mais, là, il reste des... On ne dépensera pas les 150 000 $ dans le projet dont je vais vous faire part. Le projet, c'est d'inviter... Il y a un certain nombre de pays, mais c'est un peu délicat de vous les mentionner parce que tous les contacts n'ont pas été faits, mais des pays membres de l'ACCT, en particulier les pays de l'Afrique qui sont en voie de démocratisation. Or, les démarches sont en train d'être faites. Ça se fait en collaboration avec le ministère des Affaires internationales, ça se fait en collaboration avec l'ENAP, et c'est d'inviter ces personnes, fin novembre, dernière semaine de novembre, première semaine de décembre. Comme première étape, il y aurait une vingtaine de personnes invitées, 20 stagiaires invités ici par le budget qu'on a. Leurs dépenses seraient défrayées et le cours. Ça, c'est la première étape qui est envisagée de façon immédiate.

Cependant, au mois d'octobre, il se tient un sommet juridique - je ne sais pas comment on l'appelle - qui va réunir un très grand nombre de pays à Montréal et qui va regrouper des ministres de la Justice. À l'occasion de ce sommet, nous allons disposer d'une heure pour pouvoir exposer, à tous les ministres présents puis à tous les pays présents, ce projet, mais pour la deuxième étape que nous envisageons de réaliser au printemps de 1993.

M. Chevrette: C'est la Commission qui va expliquer, pas le ministre de la Justice? (23 h 20)

M. Côté (Pierre-F. ): Le Directeur général des élections est impliqué dans toute la section qui comporte l'information et la formation, l'ENAP... J'ai oublié également un point important, j'ai oublié de vous mentionner que, aussi, va être impliquée l'Assemblée nationale parce que, dans le processus démocratique, on réalise qu'en fournissant de l'information dans le processus électoral... C'était dans mon rapport, aux pages 26 et 27 de mon rapport sur Haïti. J'avais demandé, à ce moment-là, j'avais suggéré qu'on complète l'information dans le domaine des institutions parlementaires. Ça ne s'est pas

produit en Haïti, malheureusement. Vous savez, je me suis fait dire, le lendemain de l'élection, en Haïti, par quelqu'un: Moi, j'ai été élu député; qu'est-ce que c'est ça et qu'est-ce que je fais? Ils ont besoin d'une certaine information!

M. Chevrette: II y en a déjà un de Québec qui a fait ça. Il a été élu à Ottawa et il a cogné à la porte du sauvage!

M. Côté (Pierre-F. ): Il s'est trompé... Il y a l'autre partie, qui est de caractère plus général, qui va être assumée par l'ENAP. Ce projet d'une quinzaine de jours - fin novembre, début décembre - va couvrir ces trois grandes étapes. alors, les intervenants québécois - je suis content que m. genest me le souligne, parce que je ne voudrais pas en oublier - je vais mentionner le ministère des affaires internationales, qui assume la coordination du projet en collaboration avec l'enap, qui touche surtout les droits de la personne; le directeur général des élections, l'institution, pour l'expertise électorale; s'ajoutent trois autres intervenants: l'assemblée nationale, le ministère de la justice et, évidemment, le secrétariat à la réforme électorale, qui collabore dans tout ce comité, parce qu'il y a un comité... parce que, dans l'accord de paris, tout ce programme-là est sous l'égide des droits de la personne, alors c'est le ministère de la justice. il y a un comité qui est formé de tous ces représentants-là, qui est sous la présidence de m. le ministre rémillard. nous avons eu plusieurs rencontres à date, et je puis dire que le travail d'élaboration, de collaboration, à ce jour, est excellent. ça progresse de façon très positive.

M. Chevrette: Puis, la dernière question... M. Côté (Pierre-F. ): Je m'excuse, c'était? M. Chevrette: C'était...

M. Côté (Pierre-F. ): Il y avait trois questions. Il y avait le coût, il y avait les pays et il y avait l'ACCT.

Traitement des plaintes

M. Chevrette: C'est parce que je ne l'ai pas posée. C'est les plaintes, chez vous.

M. Côté (Pierre-F. ): Ah! pardon, une autre question. Oui.

M. Chevrette: II y en a à la tonne? Il y en a beaucoup? Il y en a pas mal?

M. Côté (Pierre-F. ): Bon, je vous donne ça. J'ai le tableau.

M. Chevrette: Elles sont bien traitées? Elles sont traitées rapidement? Je vais essayer le grand jeune homme là-bas. Vous êtes trop bien préparés, je vais arrêter de questionner. Ils sont prêts.

(Consultation)

M. Côté (Pierre-F. ): D'abord, il faut distinguer deux choses dans ce domaine. Ce qu'on appelle, nous, les dossiers ouverts, quand on ouvre un dossier, et, l'autre aspect, les poursuites. Dans les dossiers ouverts, il y a deux catégories: la Loi électorale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Dans la Loi électorale, nous avons ouvert 19 dossiers: 3 qui sont demeurés ouverts, 16 fermés, 1 qui est en cours. J'ai une référence, un tableau, si vous voulez avoir plus de détails. Dans la Loi sur les élections et les référendums: 28 dossiers ouverts, 14 qui le demeurent, 37 qui sont en cours. Par exemple, pour les contributions illégales, les poursuites prises dans le domaine municipal, il y a 36 causes qui sont terminées - je vais le mentionner dans une minute - et il y a les rapports financiers de 1990 non produits dans le délai ou hors délai. Les poursuites en vertu de la Loi électorale, financement, il y a eu quatre poursuites: trois qui sont terminées, une qui est en cours.

Mais, en vertu de la Loi sur les élections et les référendums, là, je me permettrais peut-être de vous donner un peu plus de précisions, parce que ça va peut-être vous surprendre. C'est que nous avons pris 79 poursuites. Il y en a 44 de terminées et 35 en cours. Ce que je voudrais préciser, c'est les 79 poursuites. 21 ont été prises dans un dossier concernant la ville de Boucherville et 46 dans un dossier concernant la ville de Laval. Dans la ville de Boucherville, rapidement, il y avait eu des contributions faites par des corporations, dont une qui est très célèbre, très connue au Québec. Elle a plaidé coupable. On a demandé le paiement de l'amende au montant qu'elle avait payé. Elle avait versé un montant aux partis politiques et elle a payé.

Dans le cas des 46 dossiers dans la ville de Laval, ce sont, en particulier, des personnes qui ont fourni des contributions en trop, le montant excédant le montant. Nous en avons combien de terminés? Dans les 46 de Laval, je pense qu'on en a... Je n'ai pas le chiffre exact, il faudrait fouiller. Dans les 79, en tout, il y en a environ 35 ou... mais ils sont en voie de règlement. Parce que ça réagit en chaîne; étant donné que les gens plaident coupables, les autres sont portés à faire la même chose.

Ce pourquoi j'ai pris des poursuites dans ces cas-là, c'est parce que, dans le domaine de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, c'est les mêmes principes qu'on retrouve dans la Loi électorale. Or, il semble absolument nécessaire de faire beaucoup d'éducation. J'ai, par exemple, rencontré, il y a deux mois, 35 comptables représentant des bureaux de

comptables à Montréal. On en avait invité 60, il en est venu 35. C'est un succès, ils n'ont jamais vu ça. La grande surprise pour eux, c'est quand je leur ai fait part de mes responsabilités dans le domaine municipal. Je leur ai fait part que j'intenterais des poursuites.

Or, j'ai trois critères pour intenter des poursuites, que j'essaie d'appliquer dans tous les cas: le premier, c'est qu'il y ait une infraction très claire à la loi; le deuxième, c'est que j'aie des chances de succès en cour, pour ne pas dépenser l'argent des contribuables pour rien; le troisième, qui est aussi très important, c'est que ça ait valeur d'exemple, puis que ça ait valeur d'entraînement. Je suis à peu près certain que ce qu'on vient de faire à Boucherviile et à Laval, on a peu de chances que ça se répète.

M. Chevrette: Mais, entre vous et moi, sur le plan municipal, est-ce qu'il n'y a pas des balises juridiques, à un moment donné? Quand on regarde ce qui s'est passé à la ville de Laval, entre vous et moi, ça a peut-être coûté plus qu'une élection provinciale. Les panneaux étaient affichés un an d'avance, ça n'avait pas de maudit bon sens.

M. Côté (Pierre-F.): Si vous permettez, sur cet aspect, je veux peut-être donner l'explication suivante. C'est que, dans le domaine municipal, les élections ont lieu à date fixe. Il n'y a pas de période prévue pendant laquelle ils peuvent dépenser de l'argent. Je peux vous dire, je pense, sans me risquer trop, trop, que j'ai approché le ministre des Affaires municipales à cet égard et que je dois avoir une rencontre avec lui très prochainement pour voir de quelle façon on pourrait déterminer une période. Par exemple, à Laval, ce qu'ils ont fait, l'année précédant l'élection, ils ont dépensé des sommes faramineuses. Ça n'a aucun bon sens, puis ça a des effets qui ne sont pas très heureux, à tous égards.

Alors, ce qu'on veut s'efforcer de trouver, c'est comment on pourrait baliser les dépenses électorales en dehors de la période électorale, la date de l'élection étant connue longtemps d'avance.

M. Chevrette: C'est beau. Le Président (M. Dauphin): M. le ministre. Liste électorale permanente

M. Côté (Charlesbourg): Peut-être, M. le Président, deux petites questions. Évidemment, au moment où on s'apprête à avoir un référendum puis, peu de temps après, une élection, disons, à l'intérieur de deux ans, j'imagine que, lorsque le Directeur général des élections fait un appel public pour renouveler la firme de publicité, il doit avoir de l'intérêt un peu, j'imagine. Je pense que c'est cette année qu'il a été renouvelé?

M. Côté (Pierre-F.): Oui, définitivement. C'est cette année que ça a été renouvelé. On a procédé de la façon suivante: on a procédé par appel d'offres. Il y avait présélection, où on devait en choisir trois. Mais, à cause de la qualité de la quatrième, on l'a ajoutée. Le jury qui a analysé ces soumissions était composé de cinq personnes: trois en dehors du Directeur général des élections, ma directrice des communications et moi-même. Les trois personnes, je peux bien vous les nommer, si vous voulez, c'était M. Gilles Beausoleil, M. Héroux, le directeur des Relations extérieures de l'Université Laval et madame... Elle est directrice des communications dans un ministère, ici. Je m'excuse auprès d'elle de ne pas me rappeler son nom, j'ai un blanc là. Mais, ce qui a été extraordinaire dans ce travail de comité de sélection, ça a été que, tout le long du processus, il y a eu une entente parfaite. Il n'y a pas eu de vote, je veux dire, ça s'est fait... Alors, la conclusion à laquelle on est arrivés... Après tout ce travail de sélection, le contrat a été accordé à la firme Cossette Communication.

M. Côté (Charlesbourg): Qui était la auparavant? Est-ce que c'était eux qui étaient là, auparavant?

M. Côté (Pierre-F.): C'est eux qui l'avaient auparavant. Mais si... Non. Je suis venu pour dire quelque chose qui s'est dit à l'intérieur du jury, mais je peux vous dire que... Bien, je vais le dire. Il y avait certaines hésitations ou certaines interrogations de la part de certains membres du jury, non seulement de renouveler, mais face à cette firme. Devant l'excellence, ça a été la conclusion. Devant l'excellence de la présentation de cette firme, ça a été unanime, le choix a été fait. (23 h 30)

M. Côté (Charlesbourg): Quand tu vas chercher les contrats qu'elle va chercher, comme firme, comme cette firme-là, il y a certainement des bons éléments à l'intérieur de la firme.

Si je me souviens, lorsqu'on a examiné les crédits, l'an dernier, on s'est parlé de géoma-tique. Au moment où on s'apprête à faire un examen assez exhaustif d'une liste électorale permanente, à moins que je ne me trompe, pour moi, il me semble que géomatique, liste électorale permanente, ça a une certaine parenté proche. Est-ce qu'il serait possible de nous dire un peu où vous en êtes rendu, là?

M. Côté (Pierre-F): En termes de géomatique proprement dite, nous sommes à l'étape de l'élaboration de ce qu'on appelle un programme. Je dois vous dire que, dans ce domaine, nous procédons de façon très prudente, mais c'est un domaine d'avenir, c'est un domaine vers lequel nous nous dirigeons. Ça a comme objectif de pouvoir réaliser la délimitation des circonscrip-

tions électorales par ordinateur. Ça a réussi à certains endroits, mais, à cause de l'expérience de certains ministères ou de certains organismes publics où on a investi des sommes trop rapidement et puis trop fortes, nous avons tendance à être prudents.

Mais, nous nous dirigeons vers ça parce que... Par exemple, on n'est plus capable de trouver le personnel professionnel requis, qu'on appelle les dessinateurs. Ce qu'on retrouve sur le marché, ce sont des géo-informaticiens, je ne sais trop comment dire. Puis, on commence à former notre propre personnel là-dessus et on progresse. Je crois qu'on devrait aboutir à ça, là, peut-être dans... oh! j'ose risquer, de mémoire, i'idée de un an, un an et demi. On devrait commencer vraiment à utiliser ce procédé de façon très efficace, de façon satisfaisante.

M. Côté (Charlesbourg): Est-ce que ça signifie qu'éventuellement le privé pourrait être impliqué? Quand on connaît certaines firmes qui sont dans la région de Québec et qui sont appelées en Europe, est-ce qu'on peut espérer... Ils m'ont fait des démonstrations assez éloquentes lors de leur lancement. L'organisateur trouvait qu'il y avait un certain intérêt à un système comme celui-là, pour l'organisation électorale, bien sûr. alors, je me demandais si, pour le directeur général des élections - versus la liste électorale permanente que nous finirons par avoir, j'imagine, là - il n'y a pas un intérêt de ce côté-là? si vous le développez de l'interne, avec de la main-d'oeuvre de l'interne, est-ce que ça ne coûtera pas plus cher?

M. Côté (Pierre-F): Je distinguerais d'abord la question de la géomatique de la question de la liste électorale informatisée. Dans le domaine de la géomatique, l'exemple que vous venez de mentionner, nous avons rencontré les gens et nous avons l'intention d'en rencontrer d'autres. Ceux auxquels vous faites référence sont certainement parmi les plus avancés au Québec, actuellement. Mais, pour le moment, nous arrivons à la conclusion - on verra, là, dans l'établissement de ça - que ce serait préférable et, j'ose affirmer, peut-être moins coûteux de procéder avec notre propre personnel. Mais, là-dessus, je vous le donne sous réserve parce qu'il reste encore beaucoup de recherches à faire.

Dans le domaine de l'informatique et de la liste électorale permanente, le mandat qu'on vient de recevoir de l'Assemblée nationale, qu'on espère remplir dans les plus brefs délais, va s'accomplir de la façon suivante: par le personnel du Directeur général des élections, par mon propre personnel, peut-être avec l'aide de quelques occasionnels, quelques temporaires, et l'aide également d'une firme spécialisée qui a été au tout début, à l'origine, en 1979, de ce projet et qui nous a aidés grandement. Mais l'aide de cette firme va être très limitée. Je veux dire, c'est quelques dizaines de milliers de dollars, c'est juste une consultation sur toute la démarche. Ce n'est pas plus que ça pour cette étape-là.

Ce à quoi on veut aboutir dans la conclusion de ce travail, de cette recherche, c'est de pouvoir déterminer... Le gros problème qu'il faut régler, c'est deux gros problèmes auxquels il faut donner une réponse satisfaisante: la relation coûts-bénéfices et la relation protection des renseignements personnels. La relation des renseignements personnels ça va être fait en collaboration très étroite avec, évidemment, la Commission d'accès à l'information. Là-dessus, on a de très bonnes pistes, on pense avoir de bonnes réponses. Au sujet des coûts-bénéfices, c'est peut-être ça qui va être le plus révélateur, parce qu'on n'est pas en mesure de vous avancer aucun chiffre. Je pourrais toujours en risquer, mais ce serait trop hasardeux...

M. Côté (Charlesbourg): Trop tôt.

M. Côté (Pierre-F): ...trop tôt, parce qu'il faut, en particulier, savoir ce qui va se faire, quels sont les coûts réels dans le domaine scolaire, dans le domaine municipal. Il faut trouver les coûts réels. Mais, par la suite, ce à quoi on voudrait aboutir, une des propositions, parce qu'il y en a plusieurs, mais l'hypothèse idéale à laquelle on voudrait aboutir, ce serait de pouvoir vous proposer la création d'une liste électorale informatisée qui servirait aux trois paliers de gouvernement, et même au quatrième - si on se fie au rapport Lortie, le fédéral serait prêt à acheter des listes provinciales - et de pouvoir les fournir, grâce à l'informatique, sur commande. Par exemple, dans le domaine municipal, il y a presque une élection par dimanche ou par semaine, ou il y a un référendum. Les dates changent. Mais ça, on est assez avancé, je dirais, dans nos réflexions pour croire - on vérifiera par l'enquête, le travail qu'on fait - que ça peut être réalisable. J'espère que je ne vais pas trop loin dans ce que je laisse entendre de ce qu'on pourra faire, parce que je le donne avec beaucoup de réserve. C'est sujet à toutes ces recherches qu'on entreprend dès maintenant.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

M. Chevrette: Crédits... prévisions budgétaires, adoptées.

Le Président (M. Dauphin): C'est ça. Il n'y a pas d'autres interventions? Oui, M. le député de Hull.

M. Chevrette: Le très sage LeSage!

M. LeSage: J'aimerais poser une question au

Directeur général des élections, M. le Président. Si la liste électorale devient permanente et que le fédéral peut l'utiliser, le provincial les municipalités et, je présume, également les commissions scolaires, est-ce qu'on ne pourrait pas envisager, dès maintenant, la possibilité de faire comme dans d'autres provinces, et de tenir les élections municipales en même temps que les élections scolaires? Ça aurait deux effets positifs, en ce qui me concerne. D'abord, on sait qu'au scolaire très peu de gens se déplacent pour aller voter. Alors, l'effet, ce serait de favoriser le vote au niveau scolaire. Deuxièmement, ce serait d'éliminer les dépenses en double, ne serait-ce que pour les scrutateurs, les représentants, les greffiers, les avis, la location de locaux, ainsi de suite. Je pense que les payeurs de taxes du Québec pourraient épargner, et on favoriserait également le vote en plus grand nombre lors des élections scolaires.

M. Côté (Charlesbourg): Je pense que, si mon collègue me le permet, c'est d'avantage, à ce moment-ci, une question qui doit relever du gouvernement, une volonté politique. Mais il est clair qu'à ce moment-là c'est une décision qu'un gouvernement aurait à prendre, de mettre les élections en même temps. C'est loin d'être une mauvaise idée. Je pense que tout le monde en sortirait gagnant avec des économies et une participation probablement beaucoup plus importante. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Alors, vous vouliez dire un petit mot, à la fin, M. Côté.

M. Côté (Pierre-F.): Très, très court, M. le Président. C'est juste pour, de mon côté, exprimer à tous les membres de la commission parlementaire et aux membres du comité consultatif, à tous ceux qui ont travaillé, mes plus sincères remerciements. J'ai trouvé, je dois le dire, extraordinaire la collaboration avec laquelle ça s'est fait.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. Côté. Est-ce que les prévisions budgétaires du Directeur général des élections et de la Commission de la représentation électorale, pour l'année financière 1992-1993, dis-je, sont approuvées?

M. Côté (Charlesbourg): Approuvé.

Le Président (M. Dauphin): Approuvé. Alors, la commission des institutions, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 23 h 39)