Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures cinquante-huit minutes)

Le Président (M. Dauphin): Le quorum étant constaté, je déclare donc la séance de la commission des institutions ouverte, qui a pour mandat de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Mme Ménard, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gauvin (Montmagny-L'Islet) remplace M. Fradet (Vimont); Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Godin (Mercier).

Étude détaillée Articles en suspens (suite)

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. Alors, il ne nous restait que deux articles suspendus, c'est-à-dire les articles 11 et 119. Voulez-vous qu'on aborde l'article 11 en premier?

M. Rémillard: Oui. M. le Président, me permettez-vous juste de dire un petit mot, avant? Tout d'abord, pour souhaiter la bienvenue... On a ici des visiteurs. J'ai le plaisir d'accueillir M. Simon-Pierre Allen, de l'École Saint-Louis-de-Gonzague, un jeune de neuf ans. Est-ce que je me trompe? C'est bien neuf ans?

Une voix: Non...

M. Rémillard: Dix ans? Je m'excuse, M. le Président, de 10 ans, et c'est un futur journaliste.

Le Président (M. Dauphin): Ah oui? C'est intéressant.

M. Rémillard: Et, aujourd'hui, il est en commission parlementaire avec nous. Il sera à la période des questions. Alors, il va suivre les travaux parlementaires pour la journée. Alors, je veux lui souhaiter la bienvenue et j'espère que son expérience va le marquer dans le bon sens, pour qu'il puisse avoir une bonne idée de ce qu'on fait comme parlementaires.

Le Président (M. Dauphin): Formidable. Alors, bienvenue à nos travaux, et vous avez droit à une intervention de 20 minutes.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): Excusez, M. le ministre. Allez-y.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, nous nous sommes rencontrés, les membres de cette commission avec nos légistes, nos experts et Mme Viens, à l'extérieur des travaux formels, et je veux vous dire, M. le Président, que c'est une façon de procéder, dans ces genres de projet de loi, qui est fructueuse parce que nous avons tous le même objectif, et on veut s'assurer, avec nos légistes et nos experts, de la portée des décisions qu'on doit prendre. Par conséquent, ces réunions de travail sont très fructueuses.

Nous allons donc présenter des amendements. Nous avons deux articles qu'il nous reste présentement à étudier. Il y a l'article 11 et l'article 119, et il y a un amendement technique, strictement technique, des mots qu'on doit compléter, à l'article 180. 1. Donc, ce serait l'article 11 en premier, l'article 119, et on pourrait terminer avec l'article 180. 1 sur le plan technique.

Le Président (M. Dauphin): Excellent. Alors, j'appelle l'article...

M. Rémillard: Ou bien, on peut faire l'inverse. On peut faire 180. 1 pour faire le technique, si vous voulez, M. le Président. Faisons donc ça. (12 heures)

Une voix: L'article 11. 1.

M. Rémillard: L'article 180. 1. L'article 180. 1, c'est strictement technique, M. le Président. C'est que l'amendement...

Le Président (M. Dauphin): D'accord.

M. Rémillard:... que nous proposons se lirait comme suit:

L'article 180. 1, introduit par la commission des institutions, est amendé comme suit:

Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 448, les mots: «n'a pas le droit de cumuler ces deux indemnités pendant une même période».

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Appelons maintenant l'article 11.

M. Rémillard: Oui, s'il vous plaît, M. le

Président. Concernant l'article 11, nous proposons l'amendement suivant: 1° remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 4°, les mots «qu'il ne justifie d'un motif sérieux de ne pas l'avoir fait ou que le signalement n'ait déjà été effectué» par les mots «que le signalement n'ait déjà été effectué ou qu'il n'en soit exempté en vertu de l'article 11. 1»; 2° remplacer, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 5°, les mots «ne justifie d'un motif sérieux de ne pas l'avoir fait» par les mots «n'en soit exempté en vertu de l'article 11. 1».

M. le Président, cet amendement est de concordance avec l'introduction du nouvel article 11. 1.

M. Bélanger: M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Je pense que, sur "11. 1, on pourra peut-être refaire succinctement le débat qu'il y a eu lors de nos travaux en petits groupes d'étude pour expliquer un peu aux gens de cette commission quelles étaient les préoccupations à cette commission. Donc, j'adopte l'amendement à l'article 11.

Le Président (M. Dauphin): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Appelons maintenant l'article 119.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, si vous me permettez, avant d'aborder l'article 119...

Le Président (M. Dauphin): II y a 11. 1 aussi.

M. Rémillard:... il y aurait 11. 1 que nous aborderons, et l'amendement que nous voulons apporter à 11. 1 se lit comme suit:

Insérer, après l'article 11, l'article suivant: «11. 1 Le ministre de la Justice peut exempter le réclamant de l'obligation de signaler ou de coopérer, prévue respectivement aux paragraphes 4° et 5° de l'article 11, lorsque les circonstances le justifient. «Le ministre doit exempter le réclamant de cette obligation lorsque: «1° son état physique ou psychique l'en empêche; «2° sa participation au processus judiciaire pourrait compromettre son état physique ou psychique. »

Alors, M. le Président, cet amendement fait suite à beaucoup de discussions que nous avons eues dès l'ouverture de nos discussions et à la suite, aussi, de différentes interventions qui ont été faites et consulta- tions avec nos légistes, nos experts et avec M. le bâtonnier Pâquet, qui représentait le Barreau, qui s'est joint à nous dans nos séances de travail.

Nous en sommes arrivés à la conclusion, M. le Président, que le principe de la coopération de la victime, pour que justice soit rendue, donc pour signaler son agresseur, le criminel, il est toujours un devoir pour la victime, mais il y a des exceptions, et le ministre établit donc ces exceptions, détermine ces exceptions d'une façon générale, mais, dans deux cas, il y a exemption de cette obligation de signaler, de coopérer, et ces deux cas sont écrits expressément dans l'article 11. 1, c'est-à-dire lorsque l'état physique ou psychique de la victime l'empêche de témoigner et, deuxièmement, lorsque sa participation au processus judiciaire pourrait compromettre son état physique ou psychique.

Alors, M. le Président, d'une façon générale, les exceptions au principe sont déterminées par le ministre et c'est le ministre qui l'apprécie, mais, dans deux cas spécifiques, les deux cas que je viens de mentionner, il y a une obligation pour le ministre, à ce moment-là, d'exempter de signaler ou de coopérer.

Alors, M. le Président, je crois que nous respectons le principe du signalement et de la coopération pour que les victimes puissent être elles-mêmes protégées et permettre à la société de se protéger et que justice soit rendue et, d'autre part, évidemment, sur le plan humain, on donne quand même des spécifications en ce qui regarde l'exemption de certaines personnes de par leur état physique ou psychique. C'est un amendement, M. le Président, que, pour ma part, j'accepte, dans le sens que nous avons toujours donné à la victime le maximum de possibilités pour faire ses revendications.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, cet article est le fruit d'une intense réflexion. Je pense que la commission a eu, en petits groupes de travail, finalement... Je pense que nos préoccupations qu'on avait, c'était évidemment, tout en conservant le principe qu'à partir du moment que quelqu'un demande à l'État de l'indemniser il faut un minimum de collaboration... Je pense que c'est quelque chose de réaliste dans un contexte de gestion des fonds publics. D'un autre côté, ce qu'on voulait éviter, c'est que le fardeau de la balance des inconvénients se retrouve sur le dos de la victime quand elle avait, finalement, des motifs sérieux qui l'empêchaient de dénoncer ou de signaler.

Alors, évidemment, ce n'est jamais facile d'encadrer de telles situations. On est d'accord que ce sont toujours des cas d'espèce. Donc, on jonglait avec la notion de discrétion ministérielle ou encore, avec ce compromis, je pense, que nous avons atteint qui, je crois, finalement, rencontre nos préoccupations respectives: celles du ministre qui, en plus d'être ministre de la Justice, est en même temps gestionnaire du système,

finalement, de notre justice et celles de l'Opposition, qui était très sensible aux représentations qui lui avaient été faites par les différents intervenants, qui avaient signalé, d'ailleurs, à l'Opposition, de nombreux cas de personnes qui pourraient avoir le droit d'être dispensées de signaler ou de dénoncer la personne. Donc, je pense que c'est un compromis qui est intéressant, et nous allons y concourir.

Le Président (M. Dauphin): Excellent. Donc, est-ce que l'amendement est adopté, introduisant l'article 11. 1?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 119.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Il s'agit d'introduire, dans 119, l'amendement que nous venons de faire à 11. 1, et c'est en ce sens, M. le Président, que l'amendement que nous proposons se lirait comme suit:

Remplacer, dans les troisième et quatrième lignes du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, les mots «ne justifie d'un motif sérieux de ne pas le faire» par les mots «n'en soit exempté en vertu de l'article 11. 1».

Alors, M. le Président, cet amendement est donc de concordance avec celui fait aux paragraphes 4° et 5° de l'article 11.

M. Bélanger: Alors, M. le Président, relativement à cet article...

Le Président (M. Dauphin): M. le député. (12 h 10)

M. Bélanger:... 119, avant l'amendement, une de mes préoccupations était que, finalement, cet article 119 donne un peu comme un second fardeau, impose un second fardeau à la victime, c'est-à-dire qu'elle sent une certaine pression à coopérer d'une façon intense, même, j'allais dire, jusqu'à performer lors de ses témoignages, peut-être même, lors d'un procès, justement à cause de cette épée de Damoclès qui lui était imposée, suspendue au-dessus de la tête, à savoir qu'elle pouvait se voir privée de tous les avantages de la loi si, finalement, on considérait qu'elle ne collaborait pas avec les autorités. D'ailleurs, j'avais demandé la question à Me Perreault, procureur de la couronne, qui a présenté un mémoire, qui avait été soumis aussi à l'Association québécoise plaidoyer-victimes, et qui lui aussi faisait part de ses craintes qu'il pouvait y avoir justement... Même si c'est, je dois le dire, non volontairement, un procureur de la couronne pourrait laisser croire à la victime qu'elle se sent obligée, finalement a une certaine obligation de performer comme témoin, comme victime témoin, à défaut de quoi elle pourrait se voir, finalement, privée de ses avantages de la loi..

Parce que, je dois le dire, les procureurs de la couronne font un travail remarquable, pour en connaître moi-même plusieurs personnellement, et le ministre d'ailleurs les louange aussi régulièrement pour leur bon travail dans des conditions qui sont très difficiles, dans aussi des cas, souvent, de crimes qui sont très durs. Je fais référence, évidemment, à tous les cas de victimes de violence conjugale, des drames familiaux.

Donc, il y avait un peu ce danger-là que j'avais, que Me Perreault aussi trouvait raisonnable comme danger. Donc, cependant, je dois dire qu'avec l'amendement qui a été apporté à 11. 1 ce danger, je pense, est fortement atténué, amoindri. Et c'est pourquoi je pense que c'est tout à fait acceptable maintenant, vu la modification qui est apportée à 11. 1.

Ce que je dois un petit peu regretter: on m'a dit que cet article 119, paragraphe c, finalement, vise énormément lé cas de personnes qui pourraient être, non pas liées, mais impliquées dans des crimes reliés au crime organisé. Alors, reste à savoir jusqu'à quel point, justement, c'est important, ce genre de délit ou ce genre d'infraction relativement à la gestion de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Puis je trouve ça toujours un peu regrettable que, pour éliminer peut-être un petit pourcentage de cas qui sont, je dois l'admettre, des cas problèmes, des cas sérieux, on se voie, finalement, obligé d'imposer des normes à toutes les victimes d'actes criminels ou d'imposer certains fardeaux à toutes les victimes d'actes criminels, uniquement pour cibler, pour viser quelques cas. Ça, je dois dire que c'est regrettable.

Avons-nous le choix? Je ne suis pas prêt à dire, disons... C'est difficile de dire exactement si on a le choix. On a jonglé avec les différentes hypothèses, à savoir quelles étaient les autres hypothèses envisageables. Mais c'est quand même regrettable que, uniquement pour éliminer un petit pourcentage, on soit obligé, à chaque fois, d'adopter des mesures qui visent un ensemble de victimes qui, elles, n'ont rien à voir avec la situation vécue pour ces cas particuliers. Néanmoins, vu l'amendement apporté à l'article 11. 1, je suis prêt à adopter l'amendement à l'article 119.

Le Président (M. Dauphin): Donc, l'amendement est adopté.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 119, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Maintenant, peut-être, avant d'adopter l'ensemble du projet de loi, auriez-vous, messieurs, des remarques finales à faire.

M. Bélanger: Avant...

Le Président (M. Dauphin): Brièvement.

M. Bélanger:... avant peut-être d'entreprendre des remarques, j'avais demandé à Me Viens si c'était possible d'avoir des tableaux comparatifs relativement au paiement des indemnités. Parce que, maintenant, le gouvernement va avoir beaucoup plus recours à des paiements forfaitaires plutôt qu'à des rentes, et j'avais demandé, je pense, en début de commission, à Me Viens, si c'était possible d'avoir une différence, ce que ça pouvait représenter en argent, en moins ou en plus, pour la victime et aussi en déboursés pour l'État. J'avais demandé ça dès le début de la commission.

M. Rémillard: Les avez-vous? Une voix: J'ai préparé...

M. Rémillard: Alors, vous pourrez les déposer à la commission.

Le Président (M. Dauphin): Très bien. Alors, c'est noté que les documents postérieurement seront envoyés à la commission...

M. Bélanger: Alors, peut-être...

Le Président (M. Dauphin):... pour le bénéfice des membres.

M. Bélanger:... juste demander à Me Viens... Je pense que l'État va quand même économiser pas mal d'argent avec ça? Ça coûte plus cher à l'État. On m'a dit que payer par montants forfaitaires coûtait plus cher à l'État dans les premières années d'indemnisation, mais que, cependant, si on répartit ça sur plusieurs années, c'est une économie qui va être assez appréciable pour l'État.

M. Rémillard: Ça dépend, il y a des nouvelles dispositions dans le projet de loi. Je pense que vous avez raison, fondamentalement. Dans les prochaines années, puisque les rentes vont disparaître, l'État va sauver à ce niveau-là, mais, par contre, il y a des nouvelles dispositions qui vont amener des déboursés nouveaux, et, d'autre part, je dirais aussi que peut-être que nos travaux ont suscité un certain intérêt qui amène une certaine connaissance de la loi qui n'existait pas avant. Et ça, il ne faut pas négliger ça, aussi. Une loi est là pour être connue, il ne faut pas la cacher dans le placard. Alors, là aussi, c'est difficile de voir comment tout ça va se faire.

M. Bélanger: Je pense aussi qu'il faut admettre que, en tout cas, moi, pour l'avoir vécu personnellement, beaucoup de personnes préfèrent, même si c'est moins payant pour elles à long terme que de recevoir des rentes, recevoir des montants forfaitaires.

M. Rémillard: Oui, oui.

M. Bélanger: Je pense que Me Viens pourrait le confirmer qu'il y a beaucoup de gens qui préfèrent avoir ça, à tort ou à raison. Même si ce n'est pas aussi payant à long terme_r les gens préfèrent, des fois, avoir un montant tout de suite. Ça, je dois admettre. Est-ce que Me Viens est d'accord avec moi? Est-ce que ça...

Mme Viens (Christine): Tout à fait.

M. Bélanger: Des demandes sont souvent faites à cet effet-là.

M. Rémillard: Monsieur... Excusez-moi, allez-y. M. Bélanger: Non, ça va. Alors, c'était...

Le Président (M. Dauphin): Alors, pour des remarques finales, M. le ministre.

Remarques finales M. Gil Rémillard

M. Rémillard: Oui. M. le Président, pour ma part, je voudrais vous dire, dire à cette commission toute la satisfaction que j'ai, comme ministre de la Justice, de nos travaux en commission parlementaire. Je pense qu'ils ont été extrêmement fructueux. Nous avions le même objectif, et on a respecté cet objectif, pour qu'on puisse donner à la victime des moyens adéquats pour faire face à des situations tellement difficiles.

Je voudrais remercier d'une façon tout à fait spéciale, M. le Président, Me Christine Viens, qui est la directrice du Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, qui, depuis maintenant plusieurs années, puisque je travaille avec Mme Viens au moins depuis trois ans sur ce projet de loi, où nous rencontrons des gens, des experts... Et je dois saluer sa compétence, sa disponibilité, et lui dire à quel point j'ai apprécié de travailler avec elle, et à quel point elle a été, je pense, extrêmement utile pour les travaux de cette commission. Non, mais je suis certain que je ne serai pas seul à le souligner, M. le Président, je le dis avec d'autant plus, je crois, de fermeté. Me Francine Gauvin et Me Francine Lagrenade, nos légistes du ministère de la Justice, ont été aussi extrêmement disponibles, compétentes, et qui sont intervenues dans nos débats, d'ailleurs, à plusieurs reprises, pour faire avancer nos débats, et je veux les remercier. Elles nous ont beaucoup, beaucoup aidés. Me Claudine Laurin, avocate au Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, était toujours là pour apporter aussi des cas pratiques, pour nous permettre, donc, que la discussion se situe au bon niveau et qu'on prenne les bonnes décisions. M. Richard Gauvin, analyste au ministère de la Justice, aussi, a apporté sa contribution. Alors, M. le Président, ces gens, sur le plan technique, nous ont apporté beaucoup pour que nous puissions faire notre travail.

Et je voudrais remercier les membres de cette commission, M. le Président, les membres de

l'Opposition et les membres du parti gouvernemental: le député de Chapleau, qui est l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice, qui a été de toutes nos discussions et toujours bien présent, et apporte toujours son élément qui nous permet d'avoir un bon éclairage sur nos discussions; le député d'Orford; le député de l'Acadie; le député, aussi, de Sherbrooke; le député d'Iberville; le député de Hull; le député de Viger, M. le Président. Alors, ce sont des collègues qui ont participé d'une façon très active.

Je me permets de souligner le travail extrêmement constructif du député d'Anjou et de la députée de Terrebonne dans leur travail. Nous avons tous travaillé ensemble sans aucune partisanerie politique. Et, M. le Président, j'aimerais souligner l'apport dans le premier dossier, je crois, de Me Jean Paquet, qui représente le Barreau, et qui a été, avec toute la diplomatie et aussi la fermeté qu'on lui connaît, très présent, et qui nous a amenés dans nos discussions, je pense, à aborder différents aspects de nos questions, d'une façon très utile, et qui a donc contribué à ce qu'on puisse avoir ce projet de loi dont on peut, je pense, être très fier.

M. le Président, en terminant, je vous remercie. Je remercie votre secrétariat, je vous remercie de votre présidence, qui est très appréciée. Alors, c'est avec beaucoup de fierté, M. le Président, que je remercie ces membres de cette commission. (12 h 20)

Le Président (M. Dauphin): Alors, merci beaucoup, M. le ministre de la Justice, pour ces remarques finales. Maintenant, M. le député d'Anjou.

M. Rémillard: On me dit que je dois faire une motion de «rénumérotation».

Le Président (M. Dauphin): Renumérotation.

M. Rémillard: Alors, je vais le reprononcer: «rénumérotation».

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): D'accord, on en prend note et on l'adoptera avec l'ensemble du projet de loi tantôt. M. le député d'Anjou.

M. Pierre Bélanger

M. Bélanger: Je vous remercie, M. le Président. Bien que j'aie... En tout cas, au niveau de l'Opposition, nous avions voté en faveur de l'adoption du principe et en lecture, lors des différentes étapes en Chambre de ce projet de loi, nous avions souligné dans nos interventions, avant d'arriver ici en commission parlementaire, certaines réticences que nous avions relativement à certains articles. Et ces réticences, finalement, étaient alimentées beaucoup par les différents intervenants qui travaillent au niveau des victimes d'actes criminels.

D'ailleurs, lors de l'ouverture de la commission, nous avons entendu, on pourrait dire, le principal organisme connu qui travaille très fort dans la région de Montréal, l'organisme Plaidoyer-Victimes, qui est venu nous faire part de ses représentations. Nous avons eu aussi une représentante des CALACS qui est venue, elle aussi, nous faire part de ses préoccupations. Nous avons eu Me Perreault, aussi, qui est venu échanger avec nous. Ils nous faisaient part de certaines craintes, de certains... Je pense que ces craintes... c'est toujours justifié d'avoir des craintes quand on a affaire à une réforme — quand même, on doit le dire — en profondeur de n'importe quel système qui travaille, qui touche énormément... Il faut le dire, cette loi-là, la loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels, touche énormément de gens, touche énormément de caractères, de dossiers sensibles.

Donc, nous avions des réticences et nous devons dire que nous sommes extrêmement satisfaits de la collaboration du ministre et des membres ministériels du gouvernement relativement à l'étude de ce projet de loi. Je pense que nous avons eu des débats excessivement intéressants. Peut-être que les bureaux du leader, à certains moments, trouvaient que nos travaux n'avançaient pas à la vitesse qu'ils avaient escomptée. Mais je pense qu'en aucun temps on peut dire que la commission des institutions n'a perdu son temps. On a eu des débats de fond. Je pense que les gens qui vont relire les débats qui ont entouré l'étude article par article de ce projet de loi vont voir que les bonnes questions ont été posées.

Les questions que les intervenants se posaient, les gens qui travaillent auprès des victimes d'actes criminels, les questions que les gens se posaient, elles ont été posées. Et le fait qu'on ait pris ainsi notre temps à faire les vrais débats qui doivent se faire, quand on parle de réforme en profondeur comme ça, ça a suscité l'intérêt. Je dois dire que, moi aussi, j'ai été, peut-être un peu comme le ministre, non pas surpris mais, en tout cas, agréablement, on peut dire, surpris, de la couverture médiatique que nous avons eue relativement à ce projet de loi. Justement parce que, à partir du moment où on se rend compte qu'une discussion prend du temps, comme la nôtre, c'est qu'il y a réellement quelque chose d'important qu'on est en train de discuter là.

Donc, il y a eu des articles, on doit le dire, qui ont posé beaucoup plus de problèmes que d'autres. Et, même quand on prenait pour acquis que nous avions tous les deux les mêmes préoccupations, quand arrivait le temps de matérialiser ces préoccupations-là dans des articles concrets, on se rendait compte que, même en ayant le même but commun, on n'arrivait pas nécessairement à la même rédaction d'article. Donc, je dois souligner, ici, le travail des légistes du gouvernement qui nous ont aidés, tant du côté de l'Opposition que du côté du gouvernement, pour, justement, dénouer, des fois, ces situations, ces problèmes cléricaux que nous pouvions avoir quant à la rédaction précise de notre sentiment commun.

Alors, je trouve que nos travaux ont été très constructifs et je suis très confiant, aussi, que l'application de cette loi va recevoir, va créer, finalement, un

certain sentiment, je pense, de satisfaction de la part des différents intervenants qui travaillent auprès des milieux des victimes d'actes criminels. C'est évident qu'on bouleverse certaines habitudes, certaines façons de faire — comme avec n'importe quelle réforme, d'ailleurs — mais l'usage, je pense, va prouver que, somme toute, nous venons d'adopter une bonne loi, qui va aider, qui va contribuer. Et j'espère aussi que cette loi va être plus connue, va être plus utilisée aussi par les gens, pour les gens, par les gens. Parce que c'est pour ces gens-là, finalement, les victimes d'actes criminels, que nous avons adopté cette loi-là. J'espère qu'ils vont en connaître un peu plus l'existence — ça, je fais confiance à Me Viens — et qu'on saura, à ce moment-là, faire un plan de publicité adéquat pour, justement, qu'on la connaisse, cette loi-là. Je l'ai dit au début de la commission, très peu d'interprétation, on a très peu de jurisprudence sur cette loi-là, très peu d'interprétation en a été faite, malheureusement. Beaucoup de gens ne la connaissent pas. Maintenant peut-être un peu plus qu'avant, mais j'espère qu'on va continuer à accentuer cette connaissance de la loi.

Alors, pour terminer, M. le Président, je voudrais remercier Me France Thériault, qui a été avec nous tout au long des auditions de cette commission — elle est recherchiste pour l'aile parlementaire de l'Opposition officielle — et aussi mes collègues députés, la députée de Terrebonne, qui a été avec nous, aussi, tout au long de cette commission et qui... D'ailleurs, on le voit, elle n'a pas perdu le pli de la réforme du Code civil: toujours là pour surveiller les virgules, pour surveiller les petits mots qui, des fois, nous échappent. Et ça me rassure quand je sais qu'elle est à mes côtés pour surveiller toutes ses petites coquilles qui peuvent se glisser.

Je dois aussi souligner la participation de la députée des Chutes-de-la-Chaudière qui, elle aussi, était très intéressée par ce projet de loi vu, surtout, que ce projet de loi touchait une catégorie de personnes qui la préoccupe énormément: les femmes. On sait que ma collègue est porte-parole de la condition féminine. Elle était très préoccupée par l'impact que ça pouvait avoir sur les victimes de violence conjugale. Donc, elle a participé d'une façon active à nos débats. Alors, M. le Président, je pense que, somme toute, nous sommes très satisfaits de ce projet de loi.

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, M. le député d'Anjou. M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, vous me permettrez de souligner d'une façon spéciale le travail de Mme Sophie Gagnon et de Me Julienne Pelletier, de mon cabinet, et de les remercier pour leur travail...

Le Président (M. Dauphin): Très bien. M. Rémillard: ...vraiment exceptionnel.

M. Bélanger: M. le Président. Le Président (M. Dauphin): Oui.

M. Bélanger: Juste avant de terminer, ce que j'avais oublié de mentionner, c'est que le mémoire qui avait été présenté par Plaidoyer-Victimes avait été — et je pense que c'est important de le souligner — produit en collaboration avec le Regroupement provincial des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, et en collaboration, aussi, avec la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, et aussi en collaboration avec le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel. Je pense que c'est important de souligner, aussi, l'apport de ces organismes en plus de ceux que j'ai mentionnés.

Le Président (M. Dauphin): Très bien. Alors, à mon tour, évidemment, j'aimerais remercier le personnel de la commission, Mme Ménard, Mme Beauregard, nos amis de la console, et tout ça, qui nous rendent d'excellents services. Un merci, aussi, à M. le député de Hull, qui a eu à me remplacer à quelques occasions. Merci, M. le député de Hull, et les autres députés — avec la permission de la secrétaire de la commission, évidemment.

Alors, nous devons maintenant adopter... Est-ce que les titres, les chapitres, les sections et les sous-sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que la motion de renumérotation du ministre de la Justice est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Nous avons maintenant terminé... Excusez-moi. Les annexes, oui... En tout cas, ne prenons pas de chances. On les avait adoptées. Bon. Les annexes étaient adoptées.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 29)