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Version finale

35e législature, 1re session
(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le lundi 19 juin 1995 - Vol. 34 N° 56

Étude détaillée du projet de loi n° 81 - Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et diverses dispositions législatives


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Table des matières

Articles en suspens


Intervenants
M. Sylvain Simard, président
M. Paul Bégin
M. Thomas J. Mulcair

Journal des débats


(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît!

La séance est ouverte. Je rappelle le mandat de la commission, qui est d'étudier, de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et diverses dispositions législatives.

M. le secrétaire, veuillez annoncer les remplacements, s'il vous plaît.

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacements, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup.


Articles en suspens


Loi sur les tribunaux judiciaires


Le Conseil de la magistrature


Siège du Conseil

Nous en étions, au moment où nous nous sommes quittés, à l'amendement proposé par le député de Chomedey à l'article 43, et je passe la parole au ministre.

M. Bégin: M. le Président, étant donné que nous avons perdu plusieurs heures à discuter de cette même question, d'autre part, que l'opposition a offert d'adopter, sans coup férir, tout amendement qui resterait pour adopter le projet de loi et que, de toute manière, dans la loi, il existe déjà la capacité pour le gouvernement d'adopter, par simple décret, la même chose, je propose de retirer l'article 43.

Le Président (M. Simard): Alors, pour que nous nous comprenions bien, c'est une proposition du ministre. Ça demanderait, évidemment, qu'il y ait retrait de l'amendement qui est... Ensuite, on repasserait à 43, que l'on amenderait en le supprimant.

Alors, là, j'ai, pour l'instant, un amendement, mais je m'adresse au proposeur de l'amendement. Si la proposition du ministre, qui n'est, en fait, qu'une réponse à des suggestions déjà présentées à plusieurs reprises, leur agrée, est-ce qu'ils sont d'accord pour retirer l'amendement et que nous passions à la suppression de l'article 43?

M. Mulcair: Moi, je vais attendre de voir sa proposition écrite, M. le Président, sa motion.

Le Président (M. Simard): Alors, la proposition, c'est de retirer l'article 43 du projet de loi.

M. Mulcair: Mais ça prend quand même une motion...

M. Bégin: La voilà.

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Mulcair: ...disant: L'article 43 du projet de loi...

M. Bégin: C'est là. Elle est là.

M. Mulcair: ...est modifié en...

Le Président (M. Simard): Non, mais, en toute procédure, vous avez parfaitement raison, M. le député de Chomedey, et, avant d'aborder la proposition du ministre, il nous faudrait disposer de votre amendement. Mais vous comprenez bien que la pertinence de votre amendement étant rendue totalement caduque par la proposition du ministre, si vous l'acceptez, je me permettrais de vous demander ce que vous aviez l'intention de faire de votre amendement. Si vous préférez avoir quelques minutes de suspension...

M. Mulcair: C'est une très...

Le Président (M. Simard): ...je le ferai avec plaisir.

M. Mulcair: Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Trois minutes de suspension.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 33)

Le Président (M. Simard): Alors, nous reprenons nos travaux.

M. Mulcair: Je veux être certain de bien comprendre la proposition qui est en train d'être faite. Si on retire l'article 43 du projet de loi, on resterait avec le texte actuel de l'article 252. C'est bien ça? C'est-à-dire, on n'apporterait aucune modification à...

M. Bégin: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Aucune modification au projet de loi... à la loi telle qu'elle existe.

M. Mulcair: Alors, oui, effectivement, M. le Président, on est d'accord pour suspendre les discussions de notre modification, parce que, comme vous dites, si le ministre, effectivement, procède à ce changement-là...

Le Président (M. Simard): Il nous faut légalement... Enfin, il nous faut, en toute bonne procédure, que vous retiriez votre amendement. Est-ce que vous en acceptez le retrait de bonne foi?

M. Mulcair: Oui, évidemment.

Le Président (M. Simard): Merci. Alors, nous repassons donc à la proposition du ministre qui se lit ainsi: Retirer l'article 43 du projet de loi.

M. Bégin: M. le Président.

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, j'ai entendu, de la part des représentants de l'opposition, à plusieurs reprises, une proposition à l'effet que, si l'article 43 était retiré – ou ça a été exprimé d'une manière différente, mais ça revenait à dire ceci – on pourrait adopter sans coup férir les quatre articles qui restaient à adopter, c'est-à-dire: l'article 43.1, qui est un pur renvoi de procédure; l'article 44, qui est de remplacer... une modification qu'on a faite à plusieurs reprises, c'était «juge en chef associé»; l'article 60, qui restait, la ville de Montréal, alors qu'on l'a adopté pour la ville de Québec, et il restait la mise en vigueur de la loi, 62.1 et 63. Alors, j'avais compris qu'on pourrait adopter ça sur le chapeau des roues.

M. Mulcair: Le ministre a tout à fait raison. Et, en retirant l'article 43, effectivement, il revient au statu quo ante, c'est-à-dire à l'article 252 qui laisse un choix politique à un gouvernement. Et, vu que c'est le ministre qui va être obligé, à ce moment-là, de justifier sa décision sur la base de l'accessibilité de la justice, sur la base de moindres coûts de la justice, sur la base de l'amélioration de la qualité de la justice auprès de la population, nous sommes effectivement, M. le Président, tout à fait d'accord pour que le reste de ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le député de Chomedey. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Nous passons à l'article 44... 43.1, pardon.

M. Bégin: M. le Président, 43.1. Étant donné que nous avons fait des modifications, M. le Président, il y a des références qui ne sont plus exactes, et on doit remplacer «186» et «189» par les numéros «158» et «162», dorénavant. Ce n'est que de la pure concordance.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. L'article 44.

M. Bégin: L'article 44 est, comme je l'ai mentionné, un article de pure concordance. Il s'agit de remplacer le juge en chef... les deux par un seul juge en chef associé.

Le Président (M. Simard): L'article 44.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Bégin: Je pense qu'il reste l'article 60...

Le Président (M. Simard): Il y avait un amendement à 60.

M. Bégin: Non, c'est l'article 60, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Simard): L'article 60, c'est l'article 60. Il y avait... Il n'y a pas d'amendement.

M. Bégin: Non.

Le Président (M. Simard): Oui, il y en a un. Il y a effectivement un amendement à l'article 60 qui était proposé: Ajouter, à la fin, les mots...

M. Bégin: Oui, M. le Président, il y a un amendement qui était celui que nous avions soulevé dès l'article 1, à la demande de l'opposition, d'ajouter, lorsque la personne, c'est un jeune, par hypothèse... Au lieu que ce soit seulement la Cour qui puisse faire renvoi, que la personne, le jeune, puisse lui-même ou elle-même faire la demande. Alors, il s'agit de rendre ça concordant avec l'amendement de l'article 1, le premier amendement, là, «ou lorsqu'elle en fait la demande».

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous revenons à l'article 60. Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 60 est adopté. L'article 62.1 comporte un amendement: Ajouter un 62.1...

M. Bégin: M. le Président, il s'agit de faire en sorte que la compétence des cours municipales à l'égard des personnes âgées de moins de 18 ans ne s'applique qu'aux poursuites intentées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et non pas pour ce qui était... c'est ça, à compter de l'entrée en vigueur de la loi et non pas pour celles qui étaient déjà dans les dossiers.

Le Président (M. Simard): Adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 63, c'est sur l'entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre 1995.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, une proposition de renumérotation, est-ce qu'elle est adoptée?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Le titre du projet de loi, adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Simard): Le projet de loi, dans son ensemble, tel qu'amendé?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Remarques finales. Elles seront brèves, si j'ai bien compris.

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Alors, nous ajournons nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 38)


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