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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 23 mai 1996 - Vol. 35 N° 20

Étude détaillée du projet de loi n° 7 - Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats


(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare la séance ouverte et je vous rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce que vous pourriez annoncer les remplacements, s'il y a lieu?

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Alors, en débutant cette commission, je voudrais déposer des documents que nous avons reçus du Barreau, soit une lettre adressée au ministre et qu'on a reçue ce matin à 9 h 50.

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Bégin: ...c'est la lettre de commentaires que le Barreau a faits à l'égard du projet de loi ou si c'est une autre...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Qui est datée du 22 mai.

M. Bégin: Attendez un peu, là.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Qu'on vient de nous acheminer ce matin.

M. Bégin: Ah! M. le Président, on m'informe que cette lettre devait être transmise à mon cabinet hier. Ce matin, je ne l'avais pas reçue. C'est cette lettre-là, on va la prendre. Mais ce que j'aimerais déposer, au-delà de cette lettre, c'est une lettre beaucoup plus substantielle qui date de plusieurs jours, c'est les commentaires et modifications du comité du Barreau du Québec sur la procédure civile. Ça reprend les différents articles et ça fait des commentaires. Les textes de modifications que je vais vous remettre, là, reprennent très substantiellement, je dirais peut-être à hauteur de 80 %, les suggestions du Barreau. Donc, ça va faciliter la tâche de tout le monde si on a les commentaires et si on a, en parallèle, les amendements, et on pourra juger si, effectivement, les commentaires sont faits.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le ministre...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...le Barreau nous a aussi acheminé des commentaires, mais j'ai noté de légères différences, en tout cas, dans leurs premières remarques sur les articles. Alors...

M. Bégin: Que celles que j'ai?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Mulcair: ...quelques minutes de part et d'autre pour regarder ça.

M. Bégin: O.K. Est-ce qu'on peut prendre...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, celle-là va vous être distribuée, et, si vous voulez déposer les autres commentaires qui vous avaient été acheminés, il n'y a pas de problème.

M. Bégin: Oui. Mais là il faudrait faire attention, M. le Président, pour s'entendre sur... pour qu'on parle des mêmes documents, là. D'accord? O.K.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, je dépose ceux-ci et vous allez aussi déposer ceux que vous avez reçus, et on verra à l'étude des articles les éléments différents qu'il pourrait y avoir.

M. Paquin: C'est juste une modalité de fonctionnement, M. le Président. Je pense que la suggestion du député de Chomedey est tout à fait opportune, et celle du ministre aussi, à l'effet de s'entendre bien comme il faut sur comment s'appelle chacun des documents, s'il y a des commentaires du Barreau et des commentaires du Barreau, savoir desquels on parle, d'une part. Et, deuxièmement, une fois qu'on aura bien identifié ces documents-là, je pense qu'il serait opportun, tout le monde, qu'on prenne un cinq minutes, là, pour qu'on puisse en voir la teneur.

Donc, d'abord, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'identifier les documents pour qu'on soit sûr qu'on parle des mêmes affaires, deuxièmement, de suspendre pour un cinq minutes pour que nous puissions passer à travers un peu, de chaque côté, des documents. Est-ce que ça peut convenir?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Ça me convient très bien. Ensuite...

M. Paquin: Après ça, on procédera, on sera tout le monde au diapason. Ça va.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...on procédera aux remarques préliminaires. Moi, compte tenu que je dois m'absenter, j'inviterais M. le député de Saint-Jean à venir...

M. Jutras: Parce que je vais peut-être vouloir intervenir plus...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, j'inviterais M. le député de Saint-Jean à venir présider en mon absence.

M. Bégin: Est-ce qu'on suspend pour quelques minutes, M. le Président?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui. Parfait.

(Suspension de la séance à 10 h 15)

(Reprise à 10 h 21)

Documents déposés

Le Président (M. Paquin): La séance reprend. Alors, je vais identifier clairement les trois documents que nous avons par-devers nous. Le premier document, celui qui est déposé par le ministre, à partir duquel nous allons travailler, est celui qui est daté du 13 mai 1996; le deuxième document, qui reprend essentiellement le même...

Une voix: 13 mai?

Le Président (M. Paquin): C'est un bordereau de transmission qui porte la date du 13 mai 1996. C'est avec ce document-là qu'on va travailler, parce qu'il est déjà annoté. Deuxièmement, nous avons reçu une copie du Barreau du Québec, du 22 mai 1996, où le document est tout à fait semblable à l'autre, à l'exception près que l'article 1 n'est pas le même. Enfin, nous avons reçu un troisième document, en date du 22 mai, aussi du Barreau, qui est une lettre adressée à l'honorable Paul Bégin et qui porte sur le projet de loi n° 7. Je vais déposer, donc, ces trois documents, et nous allons pouvoir organiser nos travaux à partir du premier que j'ai mentionné. Ça va?

Alors, on pourrait passer aux remarques préliminaires.

M. Bégin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.


Remarques préliminaires


M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 7 vise principalement à simplifier la procédure civile en première instance. Lors de l'adoption de principe, j'ai indiqué que le nombre d'actes procéduraux possibles et les coûts que ceux-ci entraînent, de même que la longueur des délais actuels du déroulement de la procédure ordinaire en première instance équivalent parfois à un déni de justice pour le justiciable. En effet, M. le Président, la complexité du processus judiciaire fait souvent en sorte que l'obtention d'un jugement satisfaisant devient illusoire au terme de longues procédures conçues à une autre époque et, aujourd'hui, inadéquates et inefficaces.

Depuis 1984, les juges ont travaillé d'arrache-pied pour réduire les délais entre le certificat d'état de cause et la date du procès. Malgré ces efforts et les bons résultats obtenus, il reste que les délais entre l'introduction de la procédure et le moment où la cause est en état de procéder sont encore démesurément longs et constituent les principaux obstacles à la bonne administration de la justice au Québec.

Dans le but de remédier à cette situation, j'ai pris l'initiative d'une rencontre des principaux intervenants judiciaires à Montmagny, du 28 au 31 janvier 1996. Lors de cette rencontre historique, l'ensemble de la problématique reliée à l'administration de la justice civile du Québec a été examiné attentivement, notamment en regard des coûts et des délais de fonctionnement du processus judiciaire. Le présent projet de loi est un peu beaucoup le produit de cette rencontre.

Par la suite, ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation importante et intense auprès de la magistrature et du Barreau ainsi que des autres intervenants du milieu judiciaire. Je fais référence à une note que je viens de voir dans le document qui a été déposé, qui est du 13 mai. La page suivante, ça contient également un bordereau de transmission. Et on a une note qu'une réunion s'est tenue le 10 mai avec la magistrature et le Barreau, comité des six, qui s'est poursuivie le 16 mai, sur les aspects liés au déroulement de la procédure allégée. Alors, il y a eu plusieurs autres rencontres que celles-là, mais, à cette date-là, il y avait ça.

D'une façon générale, M. le Président, j'ai apprécié la qualité des commentaires qui m'ont été adressés par la magistrature et particulièrement par le Barreau, notamment sur le déroulement de la procédure accélérée. À cet égard, j'ai l'intention d'apporter des amendements pour faciliter le déroulement de la nouvelle procédure et améliorer certaines règles, notamment en ce qui concerne les points suivants: une exclusion du champ d'application, la pénalité civile, la présentation des procédures spéciales d'administration de la preuve, le délai de présentation de la défense, le délai pour l'inscription de la demande, le délai de production de la déclaration de mise au rôle d'audience. J'ai également l'intention d'apporter d'autres amendements d'ordre technique à diverses dispositions du projet de loi afin de donner une suite positive à la plupart des commentaires qui m'ont été soumis par la magistrature et le Barreau.

Ce projet de loi propose donc une simplification du déroulement de la procédure civile pour toutes les demandes n'excédant pas 50 000 $ et introduit un processus judiciaire qui se situe à mi-chemin entre la procédure ordinaire en première instance et celle qui est utilisée à la division des petites créances.

De plus, M. le Président, ce projet de loi supprime le bref d'assignation, dernier reliquat des anciennes procédures qui faisaient en sorte qu'un citoyen ne pouvait ester en justice qu'avec l'autorisation du souverain. Il convient de souligner l'importance historique de la suppression du bref d'assignation, par lequel commence une action en première instance depuis 1866, qui sera remplacé par un simple avis joint à la déclaration.

Je signale également que ce projet de loi propose, en matière de responsabilité civile, de donner au tribunal le pouvoir de scinder l'instance pour disposer d'abord de la responsabilité et, en second lieu, du quantum des dommages et intérêts nécessaire pour indemniser du préjudice subi, le cas échéant. Cette importante mesure permettra d'éviter la preuve longue et complexe par expert du quantum des dommages, notamment lorsque le tribunal conclut que le défendeur n'est pas responsable du préjudice.

Ce projet de loi, M. le Président, contient donc plusieurs mesures susceptibles d'améliorer la qualité de la justice civile au Québec. Je suis persuadé que l'adoption de ces mesures apportera des voies de solution au problème des coûts et des délais du processus judiciaire en matière civile. Enfin, M. le Président, je réitère que l'allégement de la procédure par voie de déclaration et l'extension du domaine d'application de la requête introductive d'instance visent essentiellement à simplifier la procédure civile en première instance et à rendre la justice civile plus accessible et moins coûteuse à l'ensemble des justiciables du Québec.

Il est important, M. le Président, que tous les intervenants judiciaires, magistrats, procureurs, partie civile et officiers de justice, collaborent à l'implantation de cette réforme dont l'objectif ultime est l'amélioration de la qualité de la justice au Québec. J'invite également les membres de la commission des institutions à collaborer à l'adoption de cette réforme, et ce, dans le meilleur intérêt des citoyens et citoyennes du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, merci, M. le ministre, d'avoir présenté le projet et d'avoir fait vos notes préliminaires. Je reçois de votre part un document, le quatrième, qui présente des numéros d'articles accompagnés de cotes qui correspondent aux commentaires, j'imagine, qui ont servi à préparer les documents.

M. Bégin: Le «B» indique que ça vient du Barreau; le «M», de la magistrature; «Justice», évidemment, du ministère; ou, des fois, c'est un mixte de deux ou trois ensemble qui ont proposé des amendements.

Le Président (M. Paquin): Alors, je reçois donc le document n° 4, et nous allons maintenant passer aux remarques préliminaires...

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Paquin): ...des membres du législatif. Oui.

M. Bégin: ...dans la dernière page, il y a «MAM», c'est le ministère des Affaires municipales...

Le Président (M. Paquin): D'accord.

M. Bégin: ...vis-à-vis des articles 71.1 et 73.1.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Alors, nous allons donc passer aux remarques préliminaires des membres de cet atelier, en commençant par le député de Chomedey.


M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Alors, comme je le fais à chaque fois qu'il s'agit de ces questions relativement techniques concernant la procédure civile notamment, je tiens à assurer le ministre de notre collaboration la plus étroite dans ce dossier-là.

On voit, M. le Président, dans chaque ministre de la Justice, les gens qui se succèdent dans ce poste-là, leurs intérêts et leurs préjugés, leur formation et leur background, et on voit, dans le ministre actuel de la Justice, un praticien du droit. Même si on a passé plusieurs années à s'occuper de grands dossiers, sans doute aussi très importants, on avait des sommets de la justice puis la réforme du Code civil, les questions techniques, pratiques, comme on dirait en anglais, «the day-to-day», dans la pratique du droit ont souvent pris le siège arrière dans la voiture du ministère. À mon sens, c'est dommage, parce que ça a permis à certaines situations, pourtant corrigeables, de perdurer. Alors, on voit encore ici, aujourd'hui, une tentative de la part du ministre de la Justice d'améliorer la procédure civile dans l'intérêt de la population et on l'en félicite.

Par ailleurs, j'apprécie que le ministre nous ait fourni, d'entrée de jeu, certains documents dont il disposait, notamment sa correspondance avec le Barreau. Je dois exprimer mon étonnement et avouer franchement ma déception que l'opposition officielle n'ait pas été sensibilisée aux préoccupations du Barreau par le Barreau. C'est pour ça que je dis, dès le départ, que j'apprécie le geste du ministre, parce que c'est assez étonnant de la part du Barreau. Normalement, ils prennent la peine de nous envoyer leurs documents et leurs préoccupations. Cette fois-ci, ils ne l'ont pas fait, ce qui rend passablement difficile, pour nous, la tâche de défendre leur point de vue dans ce dossier-là.

(10 h 30)

Par ailleurs, il y a certaines préoccupations qui ont été exprimées par le Barreau récemment, dans un document publié très récemment, dans la revue Le Journal du Barreau , et qui trouve écho dans la lettre d'hier, du 22 mai 1996, de la part de la bâtonnière, Mme Jocelyne Olivier, à M. Paul Bégin, le ministre de la Justice. On partage certaines de ces préoccupations-là; on en fera part au ministre et on tentera surtout de savoir, dans ses explications, pourquoi il y a encore une divergence avec les idées exprimées par le Barreau.

Vous savez, M. le Président, la procédure civile, comme tout étudiant en droit, je pense que c'est probablement le sujet le plus plat que l'on a à la Faculté de droit. Plate. Je le prononce mal. Cependant, lorsqu'on est en pratique du droit, on se rend compte de toute l'importance, parce que c'est vraiment les règles du jeu, le mode d'emploi pour amener ce qui est une discussion, une plainte de la part d'un client à aboutir devant un juge, une instance qui va pouvoir rendre justice. Et c'est l'essence même de notre système de justice, n'est-ce pas?

Il y a 30 ans environ, je crois, si ma mémoire est fidèle, c'était en 1965, 1966 – ça fait exactement 30 ans, donc – le Code de procédure civile avait connu une refonte importante qui avait pour but premier de s'assurer que les longs délais que tout le monde critiquait à l'époque... les longs débats et les longues procédures qui empêchaient les causes d'être entendues, c'était censé les écarter. Force nous est de constater que ça prend à peu près une génération à des avocats pour découvrir, à l'intérieur même de leur nouveau Code, autant de trucs et d'astuces pour retarder une cause, parce que c'est vraiment ça qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui, de s'assurer que justice soit rendue. Puis, si vous me permettez, j'utiliserai encore une fois une expression anglaise: «Justice delayed is justice denied».

Et, donc, on félicite le ministre pour son initiative à cet égard, parce que ça vient justement répondre à une préoccupation de la part du juge en chef, Pierre Michaud, exprimée il y a un petit peu plus d'un an. Le juge en chef Michaud était en train d'exhorter le gouvernement de procéder à des réformes majeures de notre processus judiciaire. Et, donc, plus d'un an plus tard, le gouvernement est en train de nous présenter ce qui doit être considéré comme un pas dans la bonne direction: le projet de loi n° 7.

Donc, on aura sans doute certaines questions et remarques à formuler en cours de route. Et, comme on l'a dit, M. le Président, on tentera, dans la mesure du possible, de tenir compte des préoccupations du Barreau. Et on a déjà signalé informellement au ministre, et mon collègue, le député de Notre-Dame-de-Grâce, l'a fait en Chambre l'autre jour, qu'on a certaines préoccupations en ce qui concerne un aspect de ce projet de loi qui n'est pas proprement, à notre sens, vraiment axé sur le Code de procédure civile en tant que tel et qui vient affecter la Régie du logement. Alors, on va porter une attention toute particulière à cet aspect-là pour s'assurer que les droits ne sont pas brimés.

Parce que nous voulons, comme le ministre, nous assurer qu'il n'y a pas d'abus dans les procédures. Par exemple, la question des experts est une question tellement vexante pour tout praticien du droit, de tenter d'expliquer à son client pourquoi il doit dépenser souvent des sommes substantielles s'il veut améliorer ses chances de gagner sa cause, alors qu'il a besoin d'un expert. Il pense que ça suffit juste d'aller plaider. C'est extrêmement vexant comme problème. Mais, chaque fois qu'on dit qu'on veut accélérer, chaque fois qu'on dit qu'on veut éviter les abus, il faut aussi éviter les abus en déterminant ce qu'est un abus, parce que, sinon, à la fin de la journée, on risque de créer quelque chose de négatif sans vraiment le vouloir, et je pense que c'est ça que je retiens de l'intervention du Barreau.

Alors, sans plus de notre part, M. le Président, on est prêts à procéder.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que d'autres députés désirent faire des remarques préliminaires? M. le député de Drummond.


M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. Avec votre permission, M. le Président, peut-être faire quelques brèves remarques. Je suis heureux moi aussi que le gouvernement présente le projet de loi n° 7. Et, encore une fois, on veut s'attaquer aux délais que l'on retrouve en matière de justice et qui, malheureusement, sont toujours trop longs. Je pense que ça fait partie de l'histoire de la justice puis ça fait partie de notre système de justice, mais pas juste du nôtre. En Occident, de façon générale, c'est le cas, les délais de justice sont toujours trop longs. Alors, c'est un autre projet de loi qui s'attaque à ce problème-là.

Ce que je veux vous rappeler aussi, M. le Président, c'est que, dès notre élection en septembre 1994, tout de suite dans les semaines qui ont suivi, nous avions présenté un projet de loi qui s'attaquait aux délais de justice. Alors, on avait procédé sur ce projet de loi là et nous l'avions adopté en décembre 1994, et c'était un projet de loi qui, surtout, voulait réduire les délais devant la Cour d'appel. On se rappelle qu'à l'époque les délais devant la Cour d'appel étaient d'un minimum de quatre ans, et on a adopté des dispositions pour réduire les délais devant la Cour d'appel, et on s'aperçoit que, déjà, ça porte ses fruits parce que nous sommes informés par la Cour d'appel que les délais sont rendus de l'ordre de 28 mois. Il faut prendre des moyens pour les réduire, les délais de justice, alors c'est un projet de loi qui s'est avéré heureux.

Et là on s'attaque au même problème, peut-être plus à un autre niveau, au niveau de la Cour du Québec et au niveau de la Cour supérieure comme telle, pour, encore là, dans ces procédures-là, dans ces cas-là, simplifier les procédures, réduire les délais, c'est-à-dire, pour qu'un dossier soit prêt à être entendu, porter ce délai-là à six mois, alors que, malheureusement, bien souvent, ce qu'on voit, c'est des délais d'un an, un an et demi.

Alors, je pense que c'est encore un projet de loi qu'il faut saluer. Et on n'a pas le choix, il faut vraiment prendre les moyens pour les réduire, les délais. Comme le disait notre collègue de l'opposition: Quand on parle de délais de justice, est-ce qu'on ne parle pas de déni de justice en même temps? Alors, on s'est attaqués à ça au niveau de la Cour d'appel, on le fait au niveau de la Cour du Québec, on le fait au niveau de la Cour supérieure, et je suis convaincu que les dispositions que l'on retrouve dans ce projet de loi là vont améliorer nos délais en matière de justice. Ils vont améliorer nos délais en matière de justice, mais ils vont aussi, je le crois, apporter une solution aux coûts de justice, qui sont, dans bien des cas maintenant, rendus trop exorbitants et qui font en sorte que les gens hésitent de plus en plus à s'adresser aux tribunaux.

Déjà, quand on parle d'amélioration des délais de justice, ça touche aux coûts de justice, mais aussi, ce projet de loi là veut simplifier les procédures. Alors, ça aussi, ça va être une amélioration au niveau des coûts de justice. Et je suis convaincu qu'avec un tel projet de loi on s'en va... On a déjà un très bon système de justice au Québec, mais on s'en va vers un système de justice qu'on améliore de plus en plus.

Le Président (M. Paquin): Alors, aucun autre député n'a demandé la parole pour des remarques préliminaires, nous sommes donc prêts à procéder. D'abord, est-ce qu'un député de cette commission désire faire des motions préliminaires visant l'organisation des travaux ou si on peut procéder? M. le député de Chomedey.


Motion proposant d'entendre le Barreau du Québec

M. Mulcair: M. le Président, j'aurais peut-être, juste pour commencer... Nous, on aurait souhaité pouvoir entendre le Barreau sur certains articles de ce projet de loi. Je ne sais pas s'il y a un représentant ou une représentante du Barreau qui doit être là aujourd'hui; c'est dans le cours normal des choses que le Barreau suive de près les travaux des commissions dans ces choses-là. Mais, dans la mesure du possible, on aurait bien voulu entendre quelqu'un. Alors, on fait motion dans ce sens-là, on veut entendre le Barreau.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je suis informé que Mme Vadboncoeur prenait l'avion à 9 h 30 ce matin, elle devrait donc être ici. On pourra, à ce moment-là... Mais je pense qu'on a déjà aussi tous les commentaires du Barreau, les plus récents, de ce matin, et on a des documents. Je pense qu'on peut avancer passablement et, s'il y a lieu, en temps voulu, on pourra entendre peut-être, à ce moment-là, Mme...

M. Mulcair: M. le Président...

Le Président (M. Paquin): Moi, j'ai une suggestion, si vous permettez – je reçois votre motion – une suggestion de fonctionnement, et je vous donne la parole, ce serait de commencer nos travaux et, lorsque nous aurons fini les discussions, de suspendre l'adoption de l'article et, lorsque la personne sera arrivée, nous pourrons l'entendre puis, ensuite, adopter les articles. Est-ce que ça peut vous convenir?

M. Bégin: S'il y en a qui ne sont pas contentieux, on peut les adopter tout de suite.

M. Mulcair: Oui, tout à fait. S'il y a des articles qui ne sont pas contentieux, on peut les adopter, mais, à chaque fois que le Barreau a trouvé qu'il y avait un problème important, on attendra l'arrivée de Mme Vadboncoeur. Je trouve ça une excellente suggestion.

Le Président (M. Paquin): Est-ce qu'il y a consensus de cette commission autour de cette idée?

Une voix: Pas «consinsus», mais «consensus».

Le Président (M. Paquin): C'est «consensus». Ça s'écrit avec un «e», mais ça se prononce «in». Alors, voilà.

M. Bégin: Oh! Oups! Plat, plate, «sen», «sin». Ha, ha, ha!


Mise aux voix

Le Président (M. Paquin): Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives, tienne des consultations particulières relativement à ce projet de loi et qu'à cette fin elle entende le Barreau du Québec selon les modalités qui font actuellement consensus dans cette commission.

Alors, cette motion est adoptée? Ça va?

Des voix: Adopté.

(10 h 40)

Le Président (M. Paquin): Alors, évidemment, avant d'entreprendre l'étude détaillée, elle est modulée par la décision que nous venons de prendre.


Étude détaillée

Je porte donc conséquemment à votre considération l'article 1. M. le ministre.


Code de procédure civile


Dispositions générales

M. Bégin: Alors, l'article 1, M. le Président, est peut-être une occasion saisie de la modification au Code de procédure civile pour rajeunir un peu l'article 32, qui est un article qui, à toutes fins pratiques, est devenu inutile, n'a plus d'application. Les honoraires d'office puis les droits de la Couronne, aux paragraphes a et b, je pense qu'on n'en a pas entendu parler depuis au moins une génération. Quant aux autres, on pourrait peut-être penser, dans certains cas, qu'il y a application, mais, compte tenu de la majoration qui a eu lieu de la compétence de la Cour du Québec, justement par le projet de loi auquel référait notre collègue tout à l'heure, le projet de loi 41, en novembre 1994, je pense que c'est devenu sans intérêt. Le Barreau fait une remarque, mais je crois qu'il dit qu'il serait d'accord pour l'abroger purement et simplement.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): L'article 1 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à votre considération l'article 2.

M. Bégin: L'article 2 tient compte de l'adoption de l'article 1, puisque nous enlevons simplement la référence qui était faite à l'article en question. Alors, il faut enlever «Sauf le droit d'évocation prévu à l'article 32» que nous venons d'abroger et que l'on retrouvait à l'article 35. Donc, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Merci. Ça va, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à votre considération l'article 3, et je vous indique qu'un amendement a été déposé. L'amendement se lit comme suit: L'article 39 proposé par l'article 3 du projet est remplacé par le suivant:

«Lorsqu'il y a absence de juge dans un district ou lorsque le juge est empêché d'agir, les demandes prévues aux articles 211, 485, 489, 733, 734.0.1, 734.1, 753, ainsi que celle prévue à l'article 834.1, peuvent être présentées à un juge d'un autre district par tout mode de communication que ce juge est en mesure d'accepter.»

M. Bégin: M. le Président, c'est un amendement qui vise, évidemment, à favoriser la rapidité de la justice, mais le premier projet a fait l'objet de critiques de la part du Barreau, qui craignait que le greffier spécial ou, dans certains cas, le greffier n'aient le pouvoir de prendre des décisions trop importantes par rapport à la formation qu'ils avaient.

Je me suis rendu à leur opinion en disant que, de toute manière, en augmentant les modes de communication comme la télécomparution et l'installation dans les différents palais de justice des vidéoconférences et des appareils nécessaires à toutes les communications entre les palais de justice et d'autres endroits dans le territoire, on pourra utiliser ces moyens pour communiquer avec un juge d'un autre district et simplifier, comme je le désirais, la procédure, mais sans tomber dans le piège que soumettait le Barreau. Je crois que c'est une réponse favorable à l'objectif tant du Barreau que celui qu'on visait.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Oui. Évidemment, on n'aura pas de problème avec l'article tel que libellé, M. le Président, et avec l'amendement.

Je voulais juste profiter de la référence, ici, à la télématique pour demander au ministre si lui et ses proches collaboratrices et collaborateurs se penchent à l'heure actuelle sur une problématique qui a surgi dans la cause Bertrand dernièrement, où on n'avait pas de témoins, et la Société Radio-Canada avait notamment demandé le droit de télédiffuser. Est-ce que le ministre a une opinion là-dessus qu'il est prêt à partager avec les membres de cette commission?

M. Bégin: Tout d'abord, à l'heure actuelle...

M. Mulcair: Pas sur la cause Bertrand, mais sur la télédiffusion. Ha, ha, ha!

M. Bégin: Ah! Ha, ha, ha! Il faut d'abord savoir qu'actuellement il y a une règle de pratique de la Cour supérieure qui interdit la présence des caméras lors de l'audition. Je dois vous avouer que, personnellement – et là je parle vraiment à titre personnel – je crois que c'est sage de ne pas permettre la présence des caméras lors d'auditions devant la Cour. Je pense que tout le monde a connu le procès qui s'est déroulé aux États-Unis et qui est malheureusement trop célèbre. Et le début du commencement d'une chose semblable, c'est de permettre la présence des caméras, au départ, puis je pense bien que, dans un cas, on pourrait facilement concevoir qu'effectivement il y ait présence des caméras, mais où on arrête et où on commence? C'est là la grosse difficulté. Et je pense qu'à moins qu'on m'indique, mais vraiment très fermement, qu'il y a un mouvement très fort dans ce sens-là je ne serais pas sensible à faire modifier ces règles par la magistrature.

M. Mulcair: Bien, je tiens à remercier le ministre pour sa réponse candide, M. le Président...

M. Bégin: Elle est sincère. Ha, ha, ha!

M. Mulcair: ...et sincère, tout en lui rappelant que plusieurs de nos prédécesseurs ici, comme députés à l'Assemblée nationale, avaient donné des arguments identiques à ça pour empêcher l'arrivée des caméras à l'Assemblée nationale. Je pense qu'il n'y a pas un politicien aujourd'hui qui souhaiterait le départ des caméras de l'Assemblée nationale.

M. Bégin: Mais ça n'a peut-être pas atteint le but visé, par exemple.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Moi, je suis d'accord avec cet article-là. Je suis prêt à suivre la recommandation du Barreau, sauf que c'est un article qui était utile pour les districts de province. Moi, je pratiquais dans un district de province, et ça arrivait souvent qu'il n'y avait pas de juge présent et que, là, tu étais obligé de courir après un juge puis des fois on était obligé de partir de Drummondville, de se rendre à Montréal ou de se rendre à Sherbrooke pour avoir un juge à notre disposition.

Je pense que, malheureusement, le Barreau a peut-être oublié ça. C'est vrai que la majorité des avocats sont à Montréal, mais il y a des justiciables aussi qui sont en province. En tout cas, je peux me rallier à ça, mais, cependant, ce que je veux savoir, c'est que «peuvent être présentées à un juge d'un autre district par tout mode de communication que ce juge est en mesure d'accepter», ça veut dire quoi, cela? Est-ce qu'on fait référence, à ce moment-là, au système de vidéoconférence? Et là est-ce qu'il est prêt, en province?

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Ça peut permettre le téléphone, ça peut permettre le téléphone conférence. Dès que ce sera installé...

M. Jutras: Le téléphone?

M. Bégin: C'est ce que le juge pourra accepter. Et bientôt, très bientôt, j'espère, d'ici la fin de l'année, avoir installé partout, dans tout le Québec... Et, là-dessus, j'aurais besoin de la collaboration du Barreau pour qu'on puisse utiliser de manière vraiment efficace les systèmes qu'on a voulu implanter à titre de projet-pilote à Québec et que les avocats n'utilisent pas, en tout cas, de manière avouée, pour servir de moyen de pression à l'égard de l'aide juridique. Je réfère à des déclarations d'il y a deux mois. Peut-être que le climat a changé, mais, actuellement, on ne peut pas l'utiliser, parce que les avocats, systématiquement, s'objectent à l'utilisation de ce système que je veux implanter partout au Québec. Et je pense qu'il va surtout être bénéfique aux gens vivant, justement, dans les régions où les distances sont vraiment importantes. L'utilisation de tels appareils permettrait aux avocats d'être beaucoup plus efficaces, rapidement, et sur une base beaucoup moins coûteuse que les transports, avec les risques que ça comporte dans certaines saisons de l'année, qu'on éviterait de cette façon-là.

Donc, j'espère que, d'ici la fin de l'année, on pourra installer partout, dans tous les palais de justice du Québec, un tel système. Et je pense qu'avec les moyens modernes – là, je m'avance peut-être un peu – on sera capable de rendre ça polyvalent, c'est-à-dire de combiner avec toutes les parties du Québec, de quelque point qu'on parte au Québec.

Le Président (M. Paquin): Vous pourrez, M. le ministre, rappeler ces éléments-là lors des échanges que nous aurons bientôt avec la représentante du Barreau.

M. le député de Drummond, est-ce que ça complète la réponse à votre question?

M. Jutras: Oui. Mais, entre autres, ce que je voulais savoir... Donc, ça veut dire que, moi, si j'ai une saisie avant jugement à faire émettre à Drummondville, je pourrais faxer ma procédure à un juge qui est au palais de justice de Montréal, qui l'examine, qui me téléphone et qui me dit: J'émets le bref.

M. Bégin: C'est exact.

M. Jutras: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. J'informe les membres de cette commission que Mme Suzanne Vadboncoeur, directrice du service de recherche et de législation au Barreau, est maintenant parmi nous. Alors, s'il vous convenait qu'on donne suite à notre décision de tantôt, nous pourrions l'entendre maintenant. Je demande au député de Chomedey s'il veut m'indiquer une période de temps pour cette audition.

M. Mulcair: Moi, je pense, M. le Président, que le plus simple... D'abord, je tiens à souhaiter la bienvenue à Me Vadboncoeur. J'ai un très bon souvenir de notre collaboration lors de mon séjour à l'Office des professions du Québec, sauf sur ces questions de législation et de réglementation. Juste pour lui rappeler – je pense que les proches collaborateurs du ministre viennent de le lui dire – que cette commission avait adopté une motion pour faire entendre le Barreau, et, histoire de ne pas surprendre sa bonne foi et surtout de ne pas tirer sur le messager, je me permets d'informer Mme Vadboncoeur que j'ai exprimé des réserves, au départ, et notre préoccupation importante due au fait que nous n'avons eu aucune communication de la part du Barreau du Québec et qu'on a dû apprendre par la générosité du ministre, qui a partagé avec nous sa correspondance, très récente, même, avec le Barreau...

Alors, c'est donc très difficile pour l'opposition officielle d'aborder un dossier de cette importance-là en sachant à la toute dernière minute que le Barreau maintient certaines préoccupations, sans les connaître et sans avoir pu les analyser. D'où notre motion, ce matin, d'entendre une représentante du Barreau, que je ne blâme aucunement pour cet accroc à nos bonnes habitudes de relations avec le Barreau, mais je tenais à le souligner quand même, parce que je suis sûr que Me Vadboncoeur va se faire un devoir de relater nos préoccupations à d'autres personnes au Barreau.

Le Président (M. Paquin): Cela étant dit, M. le député de Chomedey, s'il vous plaît...

M. Mulcair: Alors, oui, justement pour répondre à votre question, M. le Président, je pense que le plus simple, ce serait que, dans la mesure de sa disponibilité, Me Vadboncoeur reste avec nous et qu'au fur et à mesure qu'on adopte, s'il y a des questions de notre part, on pourra les lui adresser, si ça va pour le ministre.

(10 h 50)

M. Bégin: M. le Président, je n'ai pas d'objection comme telle. Cependant, pour accélérer, je suggérerais que ce ne soit que lorsqu'il y a vraiment un problème qu'on l'entérine, sinon...

M. Mulcair: Oui, tout à fait.

M. Bégin: ...on va reprendre chacun des articles qui sont déjà réglés, à toutes fins pratiques...

M. Mulcair: Oui, oui, tout à fait.

Le Président (M. Paquin): Alors...

M. Bégin: ...avec le Barreau.

Le Président (M. Paquin): Alors...

M. Mulcair: Je tiens à rassurer le ministre là-dessus, M. le Président, qu'on est vraiment sur la même longueur d'onde. Il y a vraiment quatre points qui sont soulevés dans la lettre du 22 mai, et c'est surtout à ces quatre endroits-là qu'on va pouvoir profiter... Pardon? O.K. C'est vraiment à ces endroits-là qu'on va pouvoir se concentrer.

Le Président (M. Paquin): Alors, je connais maintenant les préoccupations de l'opposition et du ministre. Je voudrais demander à Mme Vadboncoeur... D'abord, je voudrais lui souhaiter la bienvenue à cette commission, j'espère qu'elle a fait un bon voyage.

Maintenant que vous avez entendu les souhaits, est-ce que vous êtes disponible pour nous accompagner dans nos travaux? Et, de toute façon, je vous permettrai de faire une présentation préliminaire, mais je voudrais vous indiquer aussi, à cette occasion-là, si vous êtes disponible pour suivre nos travaux selon le voeu qui a été exprimé par le ministre et le critique de l'opposition... Mme Vadboncoeur.


Auditions


Barreau du Québec (BQ)

Mme Vadboncoeur (Suzanne): M. le Président, M. le ministre, messieurs et mesdames les députés, d'abord, je suis bien heureuse d'être ici. Je m'excuse du retard, qui est tout à fait hors de mon contrôle. Oui, je suis tout à fait disponible pour suivre les travaux de la commission des institutions et il me fera plaisir, si jamais il y a des problèmes, d'y répondre ou, en tout cas, d'en discuter avec vous, tant du côté gouvernemental que du côté de l'opposition.

J'aimerais peut-être, sans nécessairement, là, reprendre les positions du Barreau, simplement faire une mise au point pour que M. Mulcair ne soit pas fâché de l'attitude du Barreau. Alors, écoutez, c'est très récemment que le ministre Bégin nous a permis de renouer avec ce qu'on appelait le comité des six, c'est-à-dire un comité formé de la magistrature, du ministère de la Justice et du Barreau, pour étudier un document de travail et, par la suite, le projet de loi. Alors, ça s'est bousculé très, très, très rapidement, et on a su seulement ces jours derniers que l'étude article par article commençait; ça devait commencer, même, hier, à ce qu'on m'avait dit.

Donc, je vous avoue que ce document-là ainsi que la lettre ont été terminés à peu près à 22 heures hier soir. Alors, ce n'est vraiment pas par manque de courtoisie, bien au contraire, c'est vraiment par manque de temps que je n'ai pu communiquer avec l'opposition. Parce que vous savez, Me Mulcair, que, oui, évidemment, le côté ministériel a toujours une certaine préséance dans le temps, et c'est normal parce que c'est de ce côté qu'émanent les projets de loi, mais vous savez fort bien qu'on a toujours voulu collaborer également avec l'opposition, de quelque parti qu'elle soit. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Paquin): Aimeriez-vous émettre quelques remarques préliminaires avant qu'on ne poursuive nos travaux?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Écoutez, je peux peut-être mentionner que, dans l'ensemble, le Barreau du Québec était plutôt favorable aux modifications énoncées au projet de loi n° 7. On l'a analysé article par article. Évidemment, j'imagine que la discussion sera peut-être un peu plus serrée quand arrivera la procédure du «fast track», la procédure accélérée. Encore là, le Barreau souscrit totalement et entièrement aux objectifs que poursuit le gouvernement dans cette nouvelle procédure. Il reste évidemment des petits accrocs, des petits irritants que l'on espère pouvoir corriger au cours de cette journée. Alors, encore une fois, le Barreau offre toute sa collaboration des deux côtés de la Chambre ainsi qu'à vous, M. le Président, pour passer à travers ce projet de loi.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, compte tenu de vos remarques et que vous pouvez consentir aux voeux qui ont été émis par les membres de cette commission, et notamment pour les quatre points qui ont été évoqués par le député de Chomedey, vous êtes bienvenue à titre de personne-ressource dans cette commission, et je vais m'assurer que vous aurez entre les mains chacun des documents que les membres de cette commission ont. Il y a quatre documents qui ont été déposés, dont deux qui provenaient... en fait, trois qui provenaient finalement de chez vous et une codification pour qu'on puisse suivre le document. Nous procédons en suivant le document qui est daté du 13 mai et que vous aurez entre les mains incessamment. Alors, je vous informe aussi, madame, que nous avons déjà adopté les articles 1 et 2 et l'article 3 avec un amendement.


Étude détaillée


Code de procédure civile


Dispositions générales (suite)

Je porte donc à la considération de cette commission l'article 4. M. le ministre... Il y a un amendement aussi, à l'article 4, je m'excuse...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): ...et il pourrait être discuté rapidement, j'ai l'impression: L'article 4 du projet est retiré.

M. Bégin: Oui. Cependant, pour bien comprendre, j'inviterais les membres de la commission à regarder l'article 18, parce que l'article 4 de même que les articles 17 et 18 sont liés l'un à l'autre. On a ajouté un article, à l'article 18, qui consistait à dire que le défendeur pouvait demander des précisions et que cette demande ne suspendait pas l'instance. Au départ, tout le monde croyait que nous avions fait là une trouvaille remarquable, pour se rendre compte qu'effectivement nous allions à l'encontre de ce que l'on désirait. C'est qu'une partie qui demandait des précisions se plaçait dans deux hypothèses: ou c'était considéré comme une demande superflue, auquel cas ça pouvait aller; mais, si la demande était légitime, et c'était le but visé, à ce moment-là, on considérait, à toutes fins pratiques, que, même si ces demandes étaient justifiées, on ne suspendait pas l'instance puis on lui disait de faire sa défense sans tenir compte des renseignements dont il avait besoin. Alors, on jouait à l'encontre de ce qu'on voulait faire, et c'est pourquoi on retire cet article 18. Et, par le fait même, l'article 4, qui était en dépendance des articles 17 et 18, devient inutile. C'est pourquoi on le retire.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article 4 est retiré pour incongruité et pour cohérence. M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Aucun problème avec ça, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est adopté. L'amendement est adopté, donc ça dispose de l'article, n'est-ce pas? L'article est retiré. Article 5, même situation. M. le ministre.

M. Bégin: C'est qu'au départ j'ai mentionné qu'on supprimait le bref, mais c'est le bref introductif d'instance et non pas celui-là qui est prévu à l'article 50. Ça devient donc une coquille qu'il faut retirer.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement étant adopté, l'article 5 est retiré. Je porte à votre considération l'article 6, qui, lui aussi, a un papillon: Remplacer, aux cinquième et sixième lignes de l'article 93.1 proposé, les mots «dans la requête» par ce qui suit: «et attestés dans la requête et l'affidavit qui l'accompagne». M. le ministre.

M. Bégin: Bon. D'abord, l'amendement comme tel reste toujours là. C'est qu'on ajoute un article complet à l'article 93.1. Mais il y avait une suggestion qui a été faite, je crois, par le Barreau, en partie, d'ajouter «et attestés dans la requête et l'affidavit qui l'accompagne», qui nous apparaît tout à fait correct. Cet article vise à faire en sorte qu'on évite un piège qui se développe de plus en plus, c'est qu'au moment où on accompagne une procédure d'un affidavit on reprenne mot à mot le contenu de l'allégué qu'on veut «affier», de sorte que les procédures deviennent extrêmement compliquées, complexes et lourdes. Alors, on veut éviter de devoir reprendre chacun des allégués, et c'est ce que 93.1 vise à faire.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: D'accord.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 6 amendé est adopté.


Procédure ordinaire en première instance

Je porte à votre considération l'article 7. Il y a aussi un papillon: L'article 112 proposé par l'article 7 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «, ainsi que son numéro de téléphone et de télécopieur, s'il en est.» M. le ministre.

M. Bégin: Tout d'abord, vous avez la disparition, par le biais de cet article, du bref d'assignation émis au nom du souverain. Je rappelle que, depuis toujours, une action commençait toujours par un bref d'assignation qui était émis au nom du souverain. En fait, autrefois, pour poursuivre, il fallait avoir l'autorisation de la couronne. C'est devenu périmé, et on pense que c'est inutile de garder dans notre loi ces dispositions-là. Donc, à moins qu'il n'en soit autrement prescrit, là, on dit, actuellement: «une demande en justice est introduite par une déclaration».

Mais il est apparu important qu'on ajoute certaines choses qui doivent apparaître également sur la procédure, et, entre autres, aujourd'hui, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur nous apparaissent être des renseignements... Excusez, on est à l'article 112. Je vais trop vite, là, moi. Excusez-moi.

Alors, l'amendement qui est là est suffisant en lui-même. C'est enlever le bref d'assignation. J'avais un amendement à côté qui était trop précoce. Alors, je reprends, parce qu'on a une explication. Sur les feuilles qu'on a, à la droite, on voit article 7, mais l'article 112 proposé... Alors, j'ai vu 112, mais on était sur 110. Alors, j'étais trop loin. Essentiellement, l'article 7 vise à enlever à l'article 110 que l'action commence par un bref, mais plutôt maintenant par une déclaration, point.

(11 heures)

M. Jutras: Donc ...nos pages.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: On avait effectivement eu la même difficulté à suivre, de la manière que ça avait été préparé, mais on est sur la même longueur d'onde.

Pour ce qui est de l'article 7, justement, la modification qui est proposée à ça – le ministre, il propose une modification, donc, à l'article 112 à l'intérieur de l'article 7, un des articles touchés...

Une voix: ...

M. Mulcair: Oui. On a une petite question pour lui à l'égard de la modification. C'est écrit, sur les documents qui nous ont été fournis, que la modification qu'on va étudier à l'article 112 inclus dans l'article 7 proposé, vient du Barreau, alors que, dans le document qu'on a ici en provenance du Barreau en date du 22 mai, il n'y a aucune...

M. Bégin: Ah oui!

M. Mulcair: ...il n'y a aucun commentaire. Alors, on essaie juste de comprendre ça.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je pense que le commentaire que vous avez ne peut pas porter sur l'article 7 qui est là, il ne porte que sur les amendements, les papillons.

M. Mulcair: O.K.

M. Bégin: Alors, ça réfère à 112.

M. Mulcair: Ah! D'accord. Donc, lorsqu'on dit: Aucun commentaire, ici, c'est aucun commentaire sur les modifications. D'accord.

M. Bégin: Il faut comprendre que l'article...

M. Mulcair: Est-ce que Mme Vadboncoeur peut nous confirmer ça?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui, c'est parce que...

Le Président (M. Paquin): Mme Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): C'est-à-dire qu'effectivement nous... le comité du Barreau du Québec n'avait pas de commentaires sur l'article 7 du projet de loi; ça nous convenait.

M. Bégin: C'est ça, M. le Président.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Maintenant, on est d'accord également avec le papillon proposé, mais ça ne vient pas du Barreau du Québec.

M. Mulcair: D'accord. Bien, ça explique la situation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Moi, j'ai compris de ces cotes qu'elles indiquaient à partir de quel commentaire ou de quel assentiment, là, le papillon avait été préparé, qui ne venait pas nécessairement de ce qui avait été dit. À moins que j'aie mal compris, M. le ministre?

M. Bégin: En fait, le commentaire de «B», le Barreau, va pour le 112 et non pas pour le 110. Il faut comprendre, M. le Président, qu'à l'article 7 ça modifie, comme vous pouvez... Si on prend notre cahier, là, 110, 111, 112, 113, 114... bon, c'est tout l'article 7, ça. Mais le Barreau a fait des commentaires sur certains aspects et, à 112, entre autres, il nous a suggéré qu'on ajoute sur la déclaration le numéro de téléphone et de télécopieur. Ça, c'est une proposition faite par le Barreau et c'est ça qui est l'indication.

Une voix: Verbalement.

M. Bégin: Verbalement.

M. Mulcair: O.K. D'accord. Merci.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que ça complète la discussion sur cet amendement?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 7 dans son ensemble ou sur une de ses parties?

M. Bégin: Non, non, sur 7, là...

M. Jutras: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Paquin): Le 7 a été amendé, n'est-ce pas?

M. Mulcair: Oui, 7 est amendé...

Le Président (M. Paquin): Alors, 7, qui est maintenant amendé et qui comporte des dispositions portant sur 110, 111, 112 tel qu'amendé...

M. Mulcair: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): ...113 et 114, je vous demande: Est-ce que quelqu'un veut s'exprimer là-dessus?

M. Bégin: M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je pense qu'il y a incompréhension. Vous avez dans le cahier, en haut à droite, article 7, article 110 proposé. Pas dans le projet de loi, dans le cahier.

Le Président (M. Paquin): Oui, mais ce dont nous discutons, c'est du projet de loi. Le cahier dont vous disposez...

M. Bégin: Mais c'est parce que je n'ai pas fait de commentaires, M. le Président, pour reprendre chacune des dispositions de l'article 7. On l'a séquencé en l'article 110, l'article 111, l'article 112. Alors, vous, vous l'avez pris globalement, alors que, moi, je le prends par séquence.

Le Président (M. Paquin): Oui. Disons que j'ai posé la question au début de nos travaux, si quelqu'un demandait à ce qu'on procède d'une façon ou d'une autre...

M. Bégin: Ah!

Le Président (M. Paquin): ...ou selon la façon normale. La façon normale, c'est de prendre l'article dans son ensemble. Maintenant, quelqu'un peut toujours demander à le prendre séquentiellement.

M. Bégin: M. le Président, je pourrais être d'accord avec ça en principe, mais je piégerais la commission elle-même, parce que, quand il va arriver des moments où, si on procède comme ça, on va se priver de commentaires, je pense que ce ne serait pas correct.

M. Mulcair: On est sur la même longueur d'onde, encore une fois, avec le ministre. Mais, pour cet article-ci, ici...

M. Bégin: Vous êtes d'accord.

M. Mulcair: ...pour l'article 7 qui affecte ces autres articles, la modification reçoit notre aval, et on est d'accord pour l'ensemble.

M. Bégin: O.K. Alors, ça va.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, ce que je prendrai la précaution de faire, quand il y aura des articles qui sont multiples comme ça, je poserai d'abord...

M. Mulcair: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): ...la question, à savoir si vous voulez procéder de la façon ordinaire ou si vous voulez procéder séquentiellement.

M. Bégin: Alors, il y aura un amendement additionnel à ajouter à l'article 7, qui vise l'ancien article 112, pour qu'on y ajoute, à la fin du deuxième alinéa, les mots «ainsi que son numéro de téléphone...»

Le Président (M. Paquin): Nous venons d'adopter cette disposition.

M. Bégin: Ah! bien, mon Dieu! Vous allez trop vite pour moi. Là, je ne comprends plus.

Le Président (M. Paquin): Bon. Bien, disons qu'on va s'habituer. Vous allez voir que ça va aller rondement. D'ailleurs, ça va rondement.

M. Bégin: C'est parce que j'étais habitué au sens contraire. C'est pour ça que je ne comprends pas.

Le Président (M. Paquin): Alors, je comprends de ce qui a été dit que l'article 7 est adopté dans son ensemble. Est-ce que l'article 7 est adopté dans son ensemble? Non. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Non, ce n'est pas l'article 7 qui est adopté dans son ensemble. Parce que vous avez annoncé, M. le ministre, un autre amendement.

M. Bégin: On me dit qu'il avait été adopté, cet amendement-là. Je vais «filibuster» sur mon «filibuster».

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Bon. Je vais poser la question autrement. Est-ce que quelqu'un a un amendement à faire à l'un ou l'autre des éléments de l'article 7? Non. Bon. Alors, est-ce que quelqu'un veut s'exprimer sur l'un ou l'autre des éléments de l'article 7? Bon. Est-ce que l'article 7 est adopté...

M. Mulcair: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Paquin): ...tel qu'amendé? Je porte à votre considération l'article 8. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, c'est un article de concordance. On vient de faire sauter «le bref», alors il faut évidemment l'enlever à l'article 115 et le remplacer par les mots «la déclaration», puis remplacer «signifié» par le mot «signifiée», au féminin, pour accorder le genre.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Je suis toujours d'accord avec ça, surtout que, pour un anglophone, je suis toujours émerveillé par les difficultés de la langue française à cet égard-là. Alors, j'ai beaucoup d'indulgence et je comprends très bien qu'on veuille le corriger.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à votre considération l'article 9, qui a trois paragraphes. Est-ce que vous voulez les voir séparément ou dans l'ensemble?

M. Bégin: Globalement, M. le Président, parce que, encore une fois, c'est une disposition de concordance avec la disparition de «bref», tout simplement.

Le Président (M. Paquin): M. le député, est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 9 est adopté. L'article 10, M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, il s'agit de concordance, puisqu'on fait disparaître «Le bref ordonne au défendeur». Bien sûr, maintenant, c'est «La déclaration». Alors, c'est purement et simplement des ajustements.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: J'aimerais, M. le Président, demander à la représentante du Barreau si elle peut nous expliquer le sens de leur suggestion de remplacer le mot «pourvu» par le mot «prescrit»? Est-ce que c'est un choix terminologique ou est-ce qu'il y a une différence de fond?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Non, il n'y a aucune différence de fond. Ce n'est qu'un commentaire de forme. Parce qu'on voit très souvent ça dans les textes de loi, «tel qu'il est prescrit par». Alors, c'est simplement une uniformisation de langage que l'on suggère.

M. Mulcair: Est-ce que les légistes sur cette question-là... Je sais qu'on a tendance depuis quelques années à chercher à instaurer un français très correct dans notre législation, et on réussit en large mesure. Est-ce que le ministère a une préférence ou est-ce que c'est vraiment «pourvu» qui commence à être utilisé de plus en plus?

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je vous avoue que je vais demander, peut-être, aux légistes: Est-ce qu'il y a une explication? La personne responsable n'est pas là.

M. Mulcair: Bon.

M. Bégin: On pourra revenir.

M. Mulcair: On peut peut-être laisser en suspens cet article-là, quitte à revenir. Ça ne va pas prendre un long débat, mais juste peut-être dans d'autres projets de loi, avec d'autres ministres responsables si on voit ce choix terminologique, on va pouvoir...

M. Bégin: Personnellement, je pense que les deux mots sont bons. Il s'agit peut-être juste d'ajuster.

Le Président (M. Paquin): Alors, on s'entend pour suspendre l'adoption de l'article?

M. Bégin: Oui, oui, on le verra tout à l'heure.

Le Président (M. Paquin): Et l'objet, pour mes notes ici, c'est entre «pourvu» et...

M. Bégin: «Prescrit».

M. Mulcair: «Prescrit».

Le Président (M. Paquin): Je porte à votre considération l'article 11. M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, il s'agit de remplacer le mot «bref» par le mot «déclaration». Concordance.

Le Président (M. Paquin): M. le député de l'opposition.

M. Mulcair: D'accord.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 11 est adopté. L'article 12.

M. Bégin: Même commentaire, même si c'est à trois reprises qu'on doit le faire, parce que l'article le reprend à trois occasions.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: D'accord.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 13, M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire.

M. Mulcair: Même réponse.

Le Président (M. Paquin): Même adoption?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Même adoption.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 14, M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire.

M. Mulcair: Même réponse.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 15.

M. Bégin: Même commentaire.

M. Mulcair: Même commentaire.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 16 comporte des papillons. Je m'excuse, 16.1 et 16.2, ça vient après 16. Donc, l'article 16, sans les papillons 16.1 et 16.2. J'appelle donc vos remarques là-dessus, M. le ministre.

M. Bégin: Deux petites secondes, M. le Président.

(Consultation)

M. Bégin: Vous avez, dans les articles 155, 156, 157 et 158, des références qui avaient lieu sur l'«évocation» de l'article 32. Alors, c'est le premier article que nous avons adopté. Il s'agissait de l'abroger. Alors, ces dispositions deviennent non pertinentes maintenant que l'article 32 a été retiré, ou abrogé.

(11 h 10)

Le Président (M. Paquin): O.K. Donc, c'est vu la caducité que cet article-là...

M. Bégin: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: D'accord avec cette explication, nous suivons.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Alors, il y a inscription de deux éléments, 16.1 et 16.2. J'en fais lecture.

16.1 L'article 161 de ce Code est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «, ou, s'il y a eu demande d'évocation, de la date du jugement qui en a disposé».

16.2 L'article 162 de ce Code est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1, des mots «, ou, s'il y a demande d'évocation, de la date du jugement qui en a disposé».

M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, si on revient à la première page du commentaire, à l'article 1 des commentaires du Barreau, vous verrez qu'on disait: «Certaines modifications de concordance devraient cependant être apportées aux articles 161 et 162», et c'est ce que vise à faire... Parce qu'on avait omis de tenir compte de ces articles, il faut donc, pour être encore cohérents avec nos décisions antérieures, modifier ces articles-là de la manière qui est proposée.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Bien, je profite de la présence de Me Vadboncoeur pour lui demander si le 16.1 et le 16.2 reflètent effectivement le voeu du Barreau à cet égard.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): C'est le cas.

M. Mulcair: Merci beaucoup.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 16.1 est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 16.2 est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, les deux ajouts sont adoptés. L'article 17. Il y a un amendement de proposé qui dit que l'article 17 du projet de loi est retiré. M. le ministre.

M. Bégin: J'ai déjà fait le commentaire lorsque nous avons étudié l'article 4, qui était lié aux articles 17 et 18. Donc, je m'abstiendrai de faire d'autres commentaires.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): À ce moment-là, l'article 17 est retiré.

M. Bégin: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): C'est l'amendement qui est adopté et c'est l'article qui est retiré en conséquence. Maintenant, l'article 18. Il y a aussi un papillon qui demande de retirer l'article. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, comme je viens de le mentionner, c'est en concordance avec l'article 4 et l'article 17.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article 18 est retiré. Il y a maintenant des papillons, un papillon en 18.1 pour ajouter un article, et je le lis: 18.1 L'article 173 de ce Code est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «, ou, s'il y a demande d'évocation, de la date du jugement qui en a disposé». M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire. Je réfère toujours au commentaire du Barreau, qui parlait de 161, 162 et 173. Donc, c'est la dernière disposition qu'il s'agissait de modifier. Concordance.

M. Mulcair: C'est ça. Effectivement, il s'agit d'une modification de concordance. On est d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, puisqu'il y a concordance, est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté, l'article 18.1. L'article 19, M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit, encore une fois, d'enlever «son bref», ou «le bref», et de le remplacer par «sa déclaration». C'est de la concordance avec ce que nous avons déjà adopté.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Pas de problème avec ça, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 19...

M. Bégin: Non.

Le Président (M. Paquin): L'article 20.

M. Bégin: Même commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: D'accord avec la proposition, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 21, M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire, M. le Président.

M. Mulcair: Même commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 22.

M. Bégin: Même commentaire à nouveau.

M. Mulcair: Idem.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 23. Il y a un amendement de proposé, et je le lis. L'article 222 de ce Code est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le demandeur principal ou une autre partie a intérêt pour faire toute demande utile pour assurer que la demande en garantie ne retarde pas indûment l'instance principale.»

M. le ministre.

M. Bégin: Une petite seconde.

(Consultation)

M. Bégin: Alors, le seul amendement, M. le Président, c'est celui que nous retrouvons dans le papillon. Parce qu'il y en avait déjà un qui supprimait le premier paragraphe. Alors, je pense qu'il peut y arriver...

Une voix: ...

M. Bégin: Nous remplaçons... O.K. Ça va. Je reviens au commentaire...

M. Mulcair: On peut suspendre...

M. Bégin: Oui, une seconde...

M. Mulcair: ...parce que je pense qu'effectivement...

M. Bégin: ...parce qu'il y a un petit problème technique, et je veux être certain...

M. Mulcair: Oui, c'est ça, on va suspendre quelques minutes.

Le Président (M. Paquin): Alors, nous suspendons très momentanément ces travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 16)

(Reprise à 11 h 18)

Le Président (M. Paquin): La commission reprend ses travaux. M. le ministre, des commentaires sur le papillon de l'article 23.

M. Bégin: Oui. Pour bien se comprendre, M. le Président, et ça va arriver à quelques reprises, j'inviterais les députés à regarder attentivement le papillon qui est fait. Si on le lit, on dit: «L'article 23 du projet...» Donc, on a déjà dans notre cahier ou dans notre projet de loi une modification, qui est l'article 23. Il s'agit de remplacer ce qui était dans le cahier par le nouvel amendement qui est là:

23. L'article 222 de ce Code est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant – donc, on ajoute ce qui était dans le Code:

«Le demandeur principal ou une autre partie a intérêt pour faire toute demande utile pour assurer que la demande en garantie ne retarde pas indûment l'instance principale.»

M. le Président, un des problèmes majeurs que les plaideurs rencontraient lorsque le demandeur, par exemple, poursuivait un défendeur et que celui-ci appelait quelqu'un en garantie, que celui-ci appelait une autre personne en garantie, et j'ai déjà vu des cas où il y avait huit appels en arrière-arrière-arrière-garantie... Mais, comme il y avait une seule... comme il y avait une instance et que chaque personne devenait une instance différente à chaque procès, le demandeur était obligé d'attendre que ce soit rendu jusqu'à la fin du processus avant que ça puisse revenir pour exiger de son défendeur une défense, ce qui fait que le demandeur, à toutes fins pratiques, était à la merci de tout le monde et ne pouvait pas fonctionner adéquatement.

Ce que l'on fait par cet amendement-là, c'est de permettre au demandeur ou à une autre partie d'intervenir dans les instances en garantie ou en arrière-garantie pour s'assurer qu'on procède avec diligence. Si, par exemple, quelqu'un a appelé une arrière-garantie et que ça fait huit mois qu'il n'y a rien qui a bougé, bien, le demandeur peut intervenir et dire: Qu'est-ce qui se passe? M. le juge, j'aimerais que vous fixiez un délai pour que l'expertise qu'on est censé obtenir le soit dans un délai raisonnable. Alors, c'est cette capacité du demandeur de pouvoir intervenir, évidemment toujours avec l'autorisation du tribunal, pour s'assurer que ses droits sont bien défendus. Je pense que c'est quelque chose qui va être extrêmement utile.

(11 h 20)

La première proposition faisait de la demande et des appels en garantie une seule instance. Le Barreau et la magistrature ont fait des commentaires à cet égard-là, et je pense que c'est sage de ne pas en faire une seule et même instance, mais de garder l'ancienne proposition, mais d'ajouter cette capacité d'intervention de la part du demandeur ou d'une autre partie.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Oui, là-dessus, je souhaiterais vivement entendre les commentaires de Me Vadboncoeur, parce que, effectivement, il y a des légères différences dans la rédaction ici et je veux m'assurer que le but recherché par le ministre, qui est louable, et je partage l'idée et le but... Je ne suis pas convaincu que la rédaction frappe la cible en plein milieu. Alors, j'aimerais bien entendre le Barreau là-dessus.

Le Président (M. Paquin): Mme Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Alors, voici. Le premier alinéa de notre proposition à nous, c'est le même, au fond, que celui du Code actuel. Alors, ça, il n'y a pas de difficulté que des modifications soient apportées uniquement au second alinéa.

En ce qui concerne le second alinéa, évidemment, on est tout à fait favorable à ce que le demandeur principal ou toute autre partie, que ce soit un intervenant, que ce soit le défendeur en garantie ou n'importe quel autre en sous-garantie, puisse intervenir pour activer le dossier. La différence que l'on suggère, nous, dans la rédaction, c'est qu'on dit: «Toute partie a intérêt pour faire une demande utile visant à éviter que l'audition conjointe – parce que l'audition conjointe est quand même la règle, hein, à moins qu'on demande le contraire – des demandes principales et en garantie ne soit indûment retardée.»

Alors, on voulait rédiger cet alinéa-là en termes plus larges de façon à ce qu'une intervention puisse être faite quelle que soit l'instance en garantie. Alors, ça peut être fait dans les deux sens. Ce n'est pas nécessairement pour que la demande en garantie ne retarde pas indûment l'instance principale, mais ça peut être aussi la demande principale qui pourrait retarder les autres éventuellement. Alors, pour que tout le monde puisse jouer dans toutes les instances, on a mis ça en termes vagues. Mais, écoutez, je n'ai pas de grosses difficultés avec l'amendement proposé par le gouvernement.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui. À cet égard, je pense que la position du ministère est plus juste, parce que, effectivement, vu que le premier paragraphe de 222 permet au tribunal d'en décider autrement, justement de décider que les demandes principale et en garantie ne feront pas partie de la même instance, je pense que la rédaction est plus flexible telle que proposée.

Lorsque je disais que je n'étais pas convaincu que ça frappait dans le mille, c'est que... C'est parfois ça en rédaction législative, on tente d'asseoir l'intention du législateur sur papier, en quelques lignes. L'intention du législateur, je viens de l'entendre de la bouche du ministre. Il nous a donné un excellent résumé de ce qui est visé par le deuxième alinéa ici. Je suis prêt à faire confiance à la rédaction et au libellé et, maintenant que je comprends bien que le Barreau est sur la même longueur d'onde et qu'il n'y avait pas de différence fondamentale, je vais donner notre accord à cet article-là. Mais c'est un des seuls endroits dans ce projet de loi là ou dans les amendements où j'ai un sentiment que c'est trop flou, que ce n'est pas suffisamment clair, à savoir quelle est notre intention en apportant cette modification-là.

Il faut dire aussi que, contrairement à d'autres lois, on a tendance à pouvoir recourir à des références aux travaux préparatoires, même aux travaux d'une commission comme celle-ci, pour connaître l'intention d'un article, et, sans doute, le ministère va publier des commentaires avec. Et je me permets de suggérer que le but recherché par cet amendement soit très clairement exprimé dans ces travaux et dans ces commentaires.

Le Président (M. Paquin): Vous référez au but tel qu'exprimé par le ministre tantôt.

M. Mulcair: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je vais me permettre, M. le Président, parce que, effectivement, il peut y avoir un certain flou quand on lit ce qu'était la première proposition d'amendement et les commentaires du Barreau et, finalement, ce que nous étudions, le nouveau papillon.

Nous avions introduit une modification au premier alinéa, en fait le seul de l'ancien 222. Le Barreau nous a fait des commentaires que nous avons approuvés totalement. C'est pourquoi nous retirons ce qu'on avait proposé comme premier alinéa. On revient donc à l'ancien texte tel quel. Ce que nous voulions vraiment faire, c'était d'ajouter un deuxième alinéa, et nous l'avons fait, puis le Barreau est d'accord là-dessus, c'était de permettre au demandeur principal d'intervenir dans les appels en garantie pour protéger adéquatement ses droits. Le texte qu'on retrouve à la page 4 des commentaires du Barreau est exactement celui que nous suggérons, à une nuance, où nous ajoutons «ou une autre partie» – autre que le demandeur – et ceci est à la suggestion de la magistrature. Et c'est pour ça qu'on l'a inclus et nous sommes d'accord là-dessus. Donc, on veut que le demandeur principal ou une autre partie qui est peut-être un appelant en garantie, aussi, lui-même, qui aura un intérêt à ce que le troisième ou le quatrième appelant en garantie se bouge... Alors, à ce moment-là, on lui permettra, à lui aussi, d'intervenir parce que ça le concerne. Alors, c'est une suggestion qui vient à la fois du Barreau et de la magistrature, et je pense que c'est bon. Et là on a rejoint vraiment l'objectif premier.

Le Président (M. Paquin): Je constate que le ministre accueille les commentaires du député de Chomedey.

M. Bégin: Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): Est-ce qu'on est prêt maintenant à disposer de l'article? Est-ce que l'article...

M. Mulcair: De l'amendement.

Le Président (M. Paquin): Oui. Est-ce que l'amendement, tel que formulé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Je porte à votre considération l'article 24. M. le ministre.

M. Bégin: Bon. M. le Président, cet article-là a une longue histoire. En fait, la péremption date de très longtemps. Pour bien comprendre, c'est que, dans un dossier, autrefois, lorsqu'il ne s'était rien produit et que le dossier n'était pas en état pendant deux ans, il y avait ce qu'on appelle péremption d'instance. Le demandeur ou l'autre partie faisait une requête pour faire déclarer que le dossier était périmé, disparu, parce qu'il n'y avait rien d'utile qui avait été fait. Tout le monde a jugé que c'était inadéquat.

En 1966, on avait déjà amélioré en mettant deux ans. Ça a été ramené, et je pense que ça doit être ramené, à une période plus courte et ça a été ramené à une année. Maintenant, on propose de ramener ça à six mois après qu'il y ait eu un dernier acte utile, et il y aura une petite discussion qui suivra – je pense que c'est à l'article suivant, oui – pour le délai pendant lequel l'avis doit être donné. Est-ce qu'on doit donner un avis de 30 jours? Est-ce qu'on doit donner un avis de 10 jours? Ou est-ce qu'on doit donner un avis d'un jour franc? Alors, là, on peut différer d'opinions, on en reparlera, mais l'article 24 vise à réduire d'une année à six mois ce délai-là.

Autrement dit, quand une partie n'a rien fait d'utile pendant six mois, on considère que l'autre partie peut intervenir pour dire: L'autre n'est pas intéressée à faire avancer le dossier; moi, je demande qu'on arrête les procédures. Et je pense que, ça, c'est une incitation à faire bouger le dossier plus rapidement et on doit viser à réduire le délai.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Alors, sur la question de savoir s'il est opportun de réduire de 12 mois à six mois, on est entièrement d'accord avec le ministre là-dessus, complètement d'accord avec lui là-dessus. Ça a trop souvent été une source de vrais problèmes, le 12 mois, et c'était trop long.

Cependant, ça soulève deux autres questions. Ça soulève, dans un premier temps, à notre sens, la question de l'opportunité de songer à faire de la formation obligatoire sur ces modifications-là, tout comme ça a été fait pour le Code civil, et ça soulève toute la question de l'application des règles déontologiques du Barreau à l'égard des praticiens du droit qui auront de la difficulté à comprendre qu'ils peuvent faire perdre les droits de leurs clients et que, si cela arrive, le Barreau se doit normalement, non seulement de regarder du côté de l'assurance, du Fonds d'assurance professionnelle du Barreau du Québec, mais aussi du côté de la déontologie, parce qu'il peut y avoir des accrocs également.

Vous vous souviendrez sans doute, M. le Président, que, lors de l'adoption du nouveau Code civil, on avait fait adopter à l'intérieur de ce Code civil – tout en prenant soin d'exempter les parlementaires, chose dont je suis sûr que ni le ministre ni moi on approuverait aujourd'hui – on avait adopté une disposition très rare au Québec, qui exigeait que l'ensemble des praticiens, les membres du Barreau, retournent sur les bancs d'école pour un temps nécessaire pour au moins se familiariser avec les grandes lignes de la réforme du Code civil. C'était une exception aux règles qui existent normalement dans notre système professionnel au Québec.

On sait, et le ministre le sait bien aussi, il s'occupe aussi de cet aspect-là, qu'il y a 43 ordres professionnels au Québec et que, contrairement au modèle qui est suivi aux États-Unis, où la formation obligatoire pour l'ensemble des professions est vraiment la norme... un chiropraticien, un médecin, un dentiste est obligé de suivre une certain nombre et, souvent, c'est des centaines d'heures par année de formation permanente... Ici, au Québec, on a parié et on a misé plutôt sur un autre modèle. Ici, au Québec, on a mis l'emphase sur l'inspection professionnelle, c'est-à-dire qu'on fait de la prévention plutôt que seulement de la correction du problème, et c'est notre manière de le faire. On va visiter les bureaux d'avocats, on va s'assurer que la personne sait tenir des dossiers correctement, que la facturation a de l'allure, etc.

Mais ce qu'on est en train de regarder ici en termes de modifications au Code de procédure civile a une importance capitale sur la pratique quotidienne. Mais le ministre le sait comme moi, 10 ans après les modifications de 1966, les juges se plaignaient qu'ils recevaient encore des papiers...

M. Bégin: ...

M. Mulcair: C'est ça, pour des...

M. Bégin: Au lieu de l'article 33.

(11 h 30)

M. Mulcair: C'est ça, pour des papiers, des requêtes et des articles qui n'existaient plus. Alors, on le soulève aujourd'hui. On ne va pas faire une polémique là-dessus aujourd'hui, mais, d'abord, j'aimerais entendre le Barreau là-dessus, savoir si, avec une modification de cette envergure-là, le Barreau va mettre en place des dispositifs particuliers et du côté de la formation et du côté de l'inspection et du disciplinaire, si nécessaire, pour s'assurer que tout le monde comprend l'importance de ces articles-là, notamment lorsque ça risque de faire perdre des droits à son client.

Le Président (M. Paquin): Sur ce qui se dégage de votre intervention, M. le député de Chomedey, deux points clés: celui de la formation obligatoire, si on veut, et celui de l'arrimage des règles de déontologie, je voudrais permettre à Mme Vadboncoeur de s'exprimer là-dessus, peut-être au ministre aussi. Je pense que vous soulevez un élément de fond qui va de pair avec l'article. Mme Vadboncoeur, d'abord, s'il vous plaît.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Merci, M. le Président. Il est certain que le Barreau a comme principale préoccupation et principal mandat celui de protéger le public. Alors, ça, ça veut dire faire en sorte de ne pas faire perdre des droits aux citoyens, aux justiciables, et également surveiller l'exercice de la profession pour que les avocats et avocates pratiquent bien leur profession et ne commettent pas de faute déontologique.

Je pense que les modifications apportées au Code de procédure civile par ce projet de loi nécessiteront certainement des cours. Est-ce qu'ils seront obligatoires? Ce n'est pas à moi à le décider, mais c'est sûr qu'il y aura des cours partout à travers la province, parce que ça va quand même changer énormément dans la pratique quotidienne du droit.

En ce qui concerne les requêtes pour péremption d'instance, je vous ferai remarquer que, pour le moment, en tout cas, tel que les amendements sont proposés, ça ne crée pas de difficultés majeures dans la mesure où il faut quand même réaliser qu'il y a un délai de six mois sans qu'aucune procédure utile soit produite et que, avec les amendements proposés, encore une fois, la partie qui n'a rien fait de valable dans son dossier depuis six mois a un autre délai de 30 jours pour déposer une procédure utile, justement.

Alors, la requête en péremption d'instance lui est signifiée et elle dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour produire sa défense, produire, enfin, n'importe quel acte de procédure que la jurisprudence a jusqu'à maintenant considéré comme utile. Alors, avant que l'instance soit déclarée périmée et que des droits soient perdus, il y a quand même certaines précautions qui sont déjà prévues au Code et auxquelles le Barreau adhère entièrement.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre, sur les mêmes questions, est-ce que vous désirez vous exprimer?

M. Bégin: Oui. M. le Président. Je remercie le député de Chomedey de soulever cette question. J'aurais préféré qu'on en discute un peu plus loin, à l'article 481.2, mais je peux en parler immédiatement.

Je trouve que c'est extrêmement important, la formation permanente, la formation professionnelle, et, effectivement, au moment du Code civil, même si c'était très contraignant, très difficile pour les avocats de s'astreindre à assister à de très nombreuses heures de cours, je pense que c'était un exercice extrêmement utile et, si on peut prétendre qu'on protège l'intérêt du public, c'est bien à ce moment-là, quand les gens s'informent adéquatement de ce qu'est la nouvelle loi pour bien représenter leurs clients.

En matière de procédure, c'est peut-être encore plus sensible, parce que c'est une technique qui s'utilise rapidement, et, souvent, on peut passer à côté de la loi et avoir des conséquences importantes. Moi, je pense que le Barreau, jusqu'à ce jour, a joué un rôle très actif au niveau de la formation, informe généralement bien les avocats dès qu'il y a des modifications législatives. Dans le Journal du Barreau , quelqu'un qui prend le temps de s'informer, bien sûr, peut trouver là des avertissements importants qui sont donnés quand il y a des changements législatifs qui risquent d'avoir des impacts sur l'ensemble des avocats. Je pense que, là-dessus, il y a un bon rôle.

Mais il m'apparaît qu'il devrait y avoir insistance dans certains cas. Par exemple, comme le projet de loi qu'on va étudier dans sa substance tout à l'heure, sur des modifications importantes, va avoir un impact et peut avoir un impact pour les avocats et pour leurs clients, et je pense qu'à ce moment-là il y aura peut-être lieu de faire une formation plus pointue, plus spécifique et d'avertir le monde: Écoutez là, ce n'est pas banal, ça risque d'entraîner votre responsabilité professionnelle si vous ne faites pas attention.

Des fois, on peut se rattraper par une autre procédure. Mais, dans certains cas, quand on laisse passer un délai de prescription sur le fond des choses, on ne peut pas remédier à ça. Et, ça, l'avocat est bien informé de la chose. Mais, avec les techniques qui sont introduites là-dedans, comme celle, par exemple, en Cour d'appel: après 120 jours, si vous n'avez pas produit votre mémoire... Il y a des avocats qui l'ont appris à dure école. Il y a eu 23 dossiers où les gens ont dit: Bien, je ne le savais pas; je n'avais pas été informé; je pensais qu'on pourrait quand même obtenir des sursis. Mais la Cour d'appel a dit: Non. La loi s'applique, et c'est ça. Et il y a des avocats qui ont payé cher pour apprendre. Mais je pense que, dans ce cas-là, le Barreau avait donné des bonnes indications.

Mais je pense qu'informés quand même que 23 collègues se sont fait prendre de différentes façons, il serait sage, une fois que ce projet de loi qu'on étudie sera adopté, que vraiment il y ait de l'information et de la formation qui soient données de manière assez spécifique, parce que, autrement, on risque d'avoir des pertes de droits importants pour des justiciables et des actions en responsabilité nombreuses et non justifiées si on ne donne pas une bonne formation. Alors, je remercie le député de Chomedey de soulever cette question-là, parce qu'on va devoir y revenir à l'article 481.2.

Le Président (M. Paquin): Une formation qui pourrait contenir les éléments de commentaires qui ont été évoqués tantôt par le député de Chomedey.

M. Bégin: Oui, tout à fait, et la déontologie également, qui est un autre volet. On doit se demander... C'est pour ça que je dis que c'est peut-être un peu prématuré. À l'article 481.2, on aurait eu l'autre volet. Est-ce que c'est déontologique? Est-ce que c'est de la responsabilité civile dans les cas? Est-ce que c'est de la formation permanente? Est-ce qu'on évite l'un par l'autre? Alors, c'est un beau débat qu'on devrait avoir et je pense qu'on aura l'occasion peut-être d'aller plus au fond des choses plus tard.

Le Président (M. Paquin): Avant de permettre au député de Chomedey de prendre en considération vos réponses et de compléter sa pensée sur l'article 24, est-ce que d'autres députés voudraient aussi s'exprimer sur les questions qui ont été posées par le député de Chomedey sur la formation obligatoire, l'arrimage déontologique et la péremption elle-même? Alors, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui. Je suis très heureux d'entendre le ministre exprimer sa pensée là-dessus, puis il soulève d'excellentes questions, et je me permets de lui en lancer une dernière dans la même veine. Il y a une différence, dépendamment du fait qu'il s'agit d'une erreur déontologique ou d'une erreur de responsabilité professionnelle, une faute professionnelle. C'est que la responsabilité professionnelle, s'il en est, est compensée par le Fonds d'assurance responsabilité du Barreau du Québec. Quand le ministre dit qu'il y a eu des avocats qui ont payé cher leur erreur, en fait, c'est l'ensemble des avocats qui payent cher ces erreurs-là, parce qu'on contribue tous à ce Fonds d'assurance.

D'autre part, s'il s'agit d'un accroc vraiment déontologique, par exemple, de la fraude, ce n'est pas l'assurance-responsabilité qui va compenser une fraude. Il y a un fonds d'indemnité qui existe au Barreau, à la Chambre des notaires et dans certains ordres professionnels, notamment du domaine comptable, pour s'assurer que le public lésé à cet égard-là reçoive une compensation rapide et qu'il ne soit pas tributaire d'une décision ou d'une évaluation basée sur la responsabilité civile.

Quand le ministre parle de responsabilité professionnelle, il y a une question très intéressante qui demeure sur la table là-dessus, et je me permets de la soumettre pour sa réflexion. La question se pose. Lorsque le Fonds d'assurance responsabilité du Barreau du Québec est obligé de payer pour le même avocat sept fois en trois ans parce que, vraiment, sa pratique est tout de travers, le Fonds d'assurance responsabilité est tenu par le secret professionnel d'assureur de ne pas informer le service d'inspection professionnelle du Barreau du Québec de ce fait-là, tandis que, lorsque ça passe par le fonds d'indemnité, là c'est à l'intérieur même des instances disciplinaires du Barreau. Ils peuvent connaître ce qui est en train de se passer, puis on peut l'envoyer en discipline.

Il y a quelque chose qui manque là, et je le dis avec humilité, parce que j'étais là quand on a commencé à mettre en place ces systèmes d'assurance-responsabilité. On avait amorcé les discussions avec les ordres professionnels, notamment le Barreau et la Chambre des notaires, mais je pense qu'il y a matière à réflexion sur cette question-là pour s'assurer qu'il n'y a pas un problème logique là-dedans. Dans un premier temps, il ne faut pas léser le client de l'avocat en imposant tellement de structures que l'avocat va être réticent à dénoncer sa réclamation à son assureur. Parce que, s'il fait ça, ça peut être l'assuré qui est lésé à ce moment-là, parce que l'assureur peut nier la réclamation, et, si on commence à poursuivre, ça peut être très long, puis on n'est pas sûr de faire face à quelqu'un de solvable.

Alors, la question demeure: Est-ce qu'il y a moyen, sans décourager l'avocat de dénoncer un sinistre, de s'assurer que le Barreau, qui, comme Me Vadboncoeur vient de le dire si bien, est là pour assurer la protection du public, n'est pas derrière un mur de Chine, sur un étage de son bâtiment, en train de dire: On connaît un cas grave, mais on ne peut pas le dénoncer parce que ça risque de décourager la dénonciation de ses propres fautes?

(11 h 40)

Le Président (M. Paquin): Bien que ça ne soit pas exactement sur l'article que ça porte, je pense que ça y réfère et que ça réfère à d'autres articles à venir, notamment l'article 481.2, ce qui fait que j'accepte de prendre votre question en considération et je la soumets au ministre. Ça peut éclairer notre débat, je pense. M. le ministre.

M. Bégin: Bien, là, je ne m'attendais pas à répondre de manière spécifique à ce que disait le député, c'était plutôt une vision globale et ça pourrait amener effectivement une réflexion non seulement sur l'assurance-responsabilité, mais, des fois, entre la responsabilité et la déontologie, ce n'est pas évident. Quelqu'un qui néglige de manière crasse...

M. Mulcair: C'est ça.

M. Bégin: ...les délais, oui, il entraîne la responsabilité, mais je pense qu'en termes de déontologie il y a un problème, c'est que quelqu'un ne s'occupe pas, à l'égard de ses clients, de ses affaires, et c'est aussi de la déontologie. Et, alors, c'est pour ça que c'est un débat qu'on devrait avoir. Je crois que c'est bon de l'initier aujourd'hui, mais je ne pense pas être capable de mettre une vision globale de la problématique. Je pense que le Barreau serait intéressé, j'imagine, à en parler avec nous. Moi, en tout cas, je suis ouvert à faire une réflexion sur ce sujet-là, s'il y a lieu vraiment d'approfondir, et je tends l'invitation à Mme Vadboncoeur, qui pourra la transmettre à Mme la bâtonnière ou peut-être M. le bâtonnier, je ne sais pas. C'est bientôt. Le passage se fait quand?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): La semaine prochaine.

M. Bégin: La semaine prochaine.

Le Président (M. Paquin): Alors, justement, Mme Vadboncoeur, puisque vous êtes interpellée, peut-être quelques éléments, si vous le désirez.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui. Bien, écoutez, évidemment, je suis intéressée à ces questions-là, mais ça ne relève pas, à strictement parler, de ma compétence au sein du Barreau. Ce que je peux vous dire, c'est que le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle n'indemnise qu'après qu'un jugement ait prononcé une faute professionnelle contre un avocat, suite à une action en responsabilité prise contre lui.

Par ailleurs, le professionnel est obligé de dénoncer à l'assureur, donc au Fonds d'assurance, toute situation qui pourrait mettre en cause sa responsabilité professionnelle. C'est une obligation qu'il a sous peine de se voir non couvert si jamais il y a une situation qui est dénoncée au Fonds d'assurance par la suite et que l'avocat n'a pas prévenu le Fonds d'assurance de cette situation-là, qui pouvait mettre en péril ou en cause sa responsabilité. Il ne sera strictement pas couvert. Alors, il y a quand même une obligation faite aux avocats de dénoncer les situations un peu douteuses. Alors, ça, c'est d'une part.

D'autre part, sur le plan déontologique, là, je ne sais pas dans quelle mesure le Fonds d'assurance et le bureau du syndic se parlent ou ne se parlent pas, mais l'inspection professionnelle et le bureau du syndic peuvent se parler, par exemple, à l'occasion. Alors, quand les inspecteurs de l'inspection professionnelle vont faire leurs inspections à travers le Québec et qu'ils constatent que l'avocat n'a même pas ce qu'on appelle un livre de prescriptions, un registre de prescriptions, il risque de sauter par-dessus quelques prescriptions par rapport à son client, et là ça commence à être un peu plus sérieux. Donc, il y a certains rapports d'inspection qui peuvent éventuellement être acheminés au bureau du syndic, parce que, dans ces cas-là, la négligence devient une faute déontologique. Alors, des fois, la différence est ténue entre les deux notions, mais on essaie, en autant que faire se peut, et en respectant évidemment le secret professionnel de chacun, de protéger le plus adéquatement possible le public.

Je vous ferais remarquer également que les employés de ces services-là prêtent serment, un serment de discrétion, qui leur interdit évidemment de semer à tout vent des informations concernant les avocats, mais c'est sûr qu'à l'intérieur même de la boîte, j'ai l'impression... et, entre services, inspection professionnelle, syndic et peut-être même assurance, il y a certainement des informations qui circulent.

Le Président (M. Paquin): Je remercie le député de Chomedey d'avoir permis ce débat incident. Je pense qu'il nous éclaire et sur l'esprit sur lequel on doit travailler et aussi je pense qu'il met des choses au menu pour des réflexions ultérieures à faire. Et je voudrais peut-être permettre au député de Chomedey de prendre en considération ce qui vient d'être dit et ensuite de se prononcer sur l'article 24 lui-même.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: C'est un rappel à l'ordre. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Article 25. Vous avez indiqué tantôt, M. le ministre, qu'à cet article on devait parler des délais, mais je vois ici un papillon qui dit: «L'article 25 du projet est retiré.»

M. Bégin: Oui. J'aimerais quand même faire un commentaire là-dessus, M. le Président. Je vous avoue honnêtement que ma réflexion personnelle serait de maintenir le délai de 10 jours, parce que l'objectif est de faire en sorte qu'on agisse rapidement, parce qu'on considère justement qu'il y a eu un retard et, donc, j'irais plutôt du côté du 10 jours que du 30 jours qui est là actuellement.

Cependant, on nous a fait remarquer que peut-être ça serait pénalisant inutilement et que l'objectif étant de faire en sorte qu'il y ait une procédure utile, donner le temps pour la faire n'est pas mauvais. Disons que, pour le moment, je vais donc agréer à cette demande et ramener le délai à 30 jours. Cependant, pour moi, je garde en tête que, si, l'an prochain, on a encore les mêmes problèmes, le délai sera beaucoup plus court à ce moment-là et on réduira probablement aussi le délai de six mois à un moindre délai et peut-être un avis plus court pour que les avocats se disciplinent.

Maintenant, je suis prêt à jouer le jeu de dire: Donnons la chance aux gens de bien se comporter et on verra par la suite. Alors, je laisserais le délai à 30 jours. Je retirerais donc ce qu'était le délai de 10 jours.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: C'est une évaluation assez subjective. Je pense qu'il y a un aspect objectif qui donne raison au ministre de dire que, si ce n'est vraiment pas si sûr que ça que c'est nécessaire, on est aussi bien de rester avec un 30 jours qui est bien connu.

M. Bégin: Jusqu'à l'an prochain, s'il y a lieu.

M. Mulcair: Et, si on se rend compte, effectivement, que ça continue d'être un problème, on peut toujours le changer. Mais, dans le mesure où on est déjà en train de bouleverser pas mal les règles...

Une voix: C'est prudent.

M. Mulcair: Je trouve que c'est prudent, à moins que ce soit un besoin criant de le laisser.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article 25 est retiré. Je porte à votre considération l'article 26. M. le ministre.

M. Bégin: Attendez un peu. Ah! c'est le délai... pardon. En fait, c'est de la concordance avec ce que nous venons d'adopter, c'est le délai d'un an qui est ramené à six mois.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: Entièrement d'accord.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Alors, article 27. Nous avons un papillon, et je le lis. L'article 27 du projet de loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l'article 273.1, des mots «conjointe des parties», par les mots «d'une partie»;

2° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 273.1, des mots «du défendeur» et, dans la cinquième ligne, des mots «demandeur du»;

3° par le remplacement, dans la deuxième ligne de l'article 273.2, des mots «d'appel», par les mots «d'un appel immédiat».

Est-ce que vous voulez traiter ça séparément ou...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): ...d'un bloc?

M. Bégin: Bien, d'abord, une explication globale...

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: ...sur la présence de l'article 273.1. Ça vise à faire en sorte que l'on puisse traiter de façon séparée la question du quantum de celle de la responsabilité. Nous ne voulons pas en faire la règle, c'est-à-dire que dans tous les cas ce soit comme ça, mais que ça soit possible de traiter séparément les deux.

Au départ, nous envisagions que ça soit fait de manière conjointe, c'est-à-dire que ça ne serait possible que dans les cas où les deux parties conviennent qu'on va traiter d'abord de la responsabilité et, par la suite, s'il y a lieu, du quantum des dommages. Cependant, nous pensons que ce n'est pas nécessaire, et c'est l'objet du premier amendement que l'on apporte, que ce soit «conjointe des parties», mais seulement à la demande d'une des parties, et le juge décidera si oui ou non c'est pertinent.

Donc, c'est le premier amendement, et je pense que, globalement, ça va permettre d'éviter que des procès qui portent sur le quantum, avec des experts extrêmement élaborés, n'aient lieu quand, en fait, on verra que l'action sera rejetée sur la base de l'absence de responsabilité, donc toute la preuve du quantum aurait été faite inutilement. Alors, les parties pourront ou une des parties pourra soumettre au tribunal qu'il est important de trancher d'abord la question de la responsabilité et, s'il conclut à la responsabilité, que par la suite on vienne pour établir le quantum. Mais, ainsi, on évitera peut-être de longs procès inutiles par une décision négative sur la base de la responsabilité.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

(11 h 50)

M. Mulcair: Oui, je trouve que c'est une excellente suggestion, et on est entièrement d'accord avec ça. Pour ce qui est de l'idée de dire que ça peut venir de l'une ou l'autre des parties, j'aurais une légère tendance à préférer la version originale. Je comprends l'objectif recherché ici, puis on va donner notre accord avec une certaine réserve, mais l'idée même de permettre de scinder la question de la responsabilité et du quantum est un exemple classique d'une modification qui peut effectivement sauver beaucoup de temps aux tribunaux, et j'oserais dire même peut-être pousser un petit peu plus les parties à un règlement.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, je constate que l'ensemble voyage assez bien. Donc, j'appellerais peut-être à ce moment-ci: Est-ce que l'amendement dans son ensemble est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): J'apporte à votre considération l'article 28. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit simplement d'une modification de concordance vu la suppression du «bref» précédemment adoptée. Alors, c'est simplement de la concordance.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 29. M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, il s'agit d'enlever, dans le titre, le mot «bref». Donc, on a supprimé le «bref», il faut supprimer ce mot-là.

Le Président (M. Paquin): La cohérence avec tantôt.

M. Bégin: Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): M. le critique, ça va?

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Article 30. M. le ministre.

M. Bégin: Tout à fait les mêmes commentaires, concordance.

Le Président (M. Paquin): Alors, mêmes remarques. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 31.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, de la concordance. C'est le «bref».

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 32. M. le ministre.

M. Bégin: Même chose, M. le Président. Encore une fois le «bref».

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 33, qui sera suivi d'un papillon en 33.1. Article 33, M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, en toute honnêteté, je pense qu'on est allé vite un peu sur l'article 32, parce qu'il y a un ajout additionnel, là.

M. Mulcair: Que, nous, on n'a pas?

M. Bégin: Oui, c'est ça, par les mots «d'une ordonnance du greffier, obtenue sur réquisition verbale». C'est transformer un petit peu, quand même, là. Ce n'est pas simplement faire disparaître le «bref», là.

M. Mulcair: Ah oui! D'accord.

Le Président (M. Paquin): Oui, c'est ça.

M. Mulcair: Mais vous n'avez pas de papillon, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Non, il n'y avait pas de papillon. Je pense que le...

M. Bégin: Non.

M. Mulcair: Le ministre n'est pas en train de nous dire qu'il change...

M. Bégin: Non, non, non.

M. Mulcair: O.K. D'accord.

M. Bégin: Il est là, mais c'est parce qu'on avait été simplement sur l'aspect concordance.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Oui, ça va? M. le ministre, l'article était très clair à cet effet-là. Il y avait l'élément de concordance et l'ajout d'une phrase, et je pense que ça ne faisait pas de problème.

M. Bégin: Ah! O.K. Mais je voulais...

Le Président (M. Paquin): Vous vouliez vous en assurer.

M. Bégin: Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): Alors, voilà. On a maintenant une ceinture et des bretelles avec l'article 32.

M. Bégin: Et l'article 33 va continuer dans le même sens.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 33 continue dans le même sens.

M. Mulcair: Bien, les articles 32 et 33, je voudrais juste donner l'occasion à Me Vadboncoeur de nous dire un peu quelles étaient les préoccupations du Barreau, parce qu'on voit qu'il y avait certaines remarques formulées.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Écoutez, c'est simplement pour alléger un peu les procédures, on avait suggéré que ça se fasse uniquement par simple avis plutôt qu'ordonnance du greffier obtenue sur réquisition verbale. C'était, encore une fois, pour alléger, mais on n'en fait pas une bataille. C'était simplement pour simplifier encore davantage la procédure.

M. Mulcair: Bien, sur celui-là, j'aimerais bien comprendre. Moi, je comprends la proposition du Barreau et, pour une rare fois, sur le fond, je ne suis pas d'accord avec le ministre là-dessus. Je trouve que ça va dans le sens de ce qu'on est en train d'essayer de faire, d'alléger. Alors, peut-être que le ministre peut nous éclairer.

M. Bégin: Excusez, je n'écoutais pas.

M. Mulcair: J'étais en train de dire, M. le Président, que le Barreau a une préoccupation qu'on trouve très valable et, pour une rare fois, on a de la difficulté à suivre, sur le fond, les propositions du ministre. Parce que je trouve que la proposition aux articles en question qui est formulée par le Barreau, la proposition est valable. Ça tend à mieux atteindre l'objectif qu'on s'est tous fixé d'alléger la procédure. Alors, on se demandait pourquoi on ne préférerait pas suivre...

M. Bégin: Je ne vois pas la suggestion du Barreau. Je m'excuse. À moins que je ne comprenne pas.

M. Mulcair: Bien, Me Vadboncoeur...

Le Président (M. Paquin): Bien, peut-être que Mme Vadboncoeur...

M. Bégin: Parce que, dans les documents, je n'ai pas de commentaires, ici. À moins que ce soit dans la dernière lettre d'aujourd'hui.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Ah! oui, oui. C'est-à-dire que c'est dans les commentaires que j'ai transmis à M. Major hier soir, par fax...

M. Bégin: Oui, mais c'est lesquels?

Le Président (M. Paquin): O.K. Donc, c'est dans...

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Et qui ont été distribués ce matin.

Le Président (M. Paquin): ...le document daté du 22. C'est bien ça, M. Major?

M. Bégin: Ah! C'est ceux du 22.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Pardon?

M. Bégin: C'est ceux du 22?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui.

M. Bégin: Ah! Je ne les ai pas reçus. Donc, c'est pour ça que...

Le Président (M. Paquin): M. le ministre, on les a distribués tantôt et on a appelé ce document, je crois, la pièce n° 2.

M. Bégin: J'en conviens, mais je n'en avais pas pris connaissance. Alors, je regarde. Donnez-moi deux secondes.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le ministre, on vous donne le temps de regarder ça. C'est à la page 6.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Il y a juste quelques différences, M. le ministre, avec le document que vous aviez déjà. Il y a quelques petits ajouts, là. Il y a celui-là, notamment. C'est que les autres assignations, pour des interrogatoires au préalable, des interrogatoires après défense, il n'y a pas d'ordonnance nécessaire. Alors, dans ce type d'interrogatoire, sur faits et articles, on se demande pourquoi avoir la nécessité d'une ordonnance du greffier. Alors, on pourrait tout simplement envoyer un avis auquel on joindrait l'interrogatoire et un avis pour la date où la personne devrait se présenter. Ça allégerait tout simplement la procédure.

Le Président (M. Paquin): Je voudrais m'assurer, Me Vadboncoeur, que vous parlez bien des commentaires de la page 6 du document, qui dit la chose suivante: L'assignation pour répondre sur les faits se rapportant au litige devrait être obtenue sur simple avis plutôt que sur ordonnance, ainsi on signifierait l'avis à la partie, auquel serait joint l'interrogatoire. C'est bien ça?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): C'est ça.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bégin: Écoutez. Ce que je sais de la chose, c'est que c'est l'interrogatoire sur faits et articles, si je ne me trompe pas. C'est ça, madame?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui.

M. Bégin: Bon. Alors, l'avis, oui, peut-être que ça abrégerait ou ça faciliterait les choses. Cependant, cet interrogatoire-là a des conséquences assez importantes. Et, si on ne s'assure pas que la personne qui va devoir la remplir... ou si elle n'est pas sensibilisée au fait que c'est une ordonnance et, donc, que ça a des conséquences importantes pour elle, je crois qu'on va se retrouver avec des pertes de droits et une ignorance des conséquences que ça comporte. Et je pense que ce n'est pas à l'avantage des citoyens.

Je comprends l'objectif visé par le Barreau, mais j'ai peur que ça comporte des conséquences négatives. Et c'est dans ce sens-là qu'on aime mieux rester avec une ordonnance plutôt qu'avec un avis, malgré l'avantage que pourrait procurer la suggestion faite par le Barreau.

Le Président (M. Paquin): Me Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Écoutez. Voyez-vous... Regardez dans l'article 397, là, interrogatoire préalable. On dit: «Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis d'un jour franc aux procureurs [...] assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé...»

Bon. Tout le monde sait que ce genre d'interrogatoire là ne se fait pas devant un juge ni devant un greffier, se fait dans un petit cubicule du palais de justice ou même à l'intérieur des bureaux d'avocats. Alors, c'est simplement pour uniformiser ce genre d'assignation à être interrogé sans nécessairement avoir d'ordonnance proprement dite. Parce que l'ordonnance, évidemment, nécessite que le procureur se déplace, demande la permission. Même si c'est verbalement, il faut quand même qu'il y ait une... À moins que ça soit sur papier, comme les anciens subpoenas qu'on prenait au palais de justice et qui étaient signés d'avance. Évidemment, ça, c'est une question purement administrative. Mais c'est simplement par souci d'uniformisation et d'allégement de la procédure.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je comprends très bien. Mais je fais remarquer qu'à 398 l'avis est donné au procureur, alors que, dans 406, c'est donné à la partie. Alors, ce n'est pas la même chose. Qu'un procureur ait un avis, bon, lui, il sait comment se comporter. Mais, le citoyen, lui, est-ce qu'il est tout à fait aussi informé? Et fera-t-il le geste de d'assurer qu'il va absolument être sanctionné si le fait de remplir ça, ou de ne pas le remplir, ou de remplir tout croche, est-ce qu'il va le savoir de la même façon? Moi, je pense qu'il y a une distinction à faire là-dessus.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Je vous admets, M. le ministre, que, dans les articles 405 et suivants, il peut y avoir des situations où il y a inscription par défaut ou ex parte, là. Il y a eu défaut de plaider ou de comparaître. Par contre, il peut y avoir également production de la défense, parce que l'article 405 le prévoit également comme solution.

Alors, ça pourrait être le même avis que 397 ou 398, parce que je comprends que, s'il y a eu défense, si l'interrogatoire sur faits et articles se fait après la production de la défense, c'est sûr que l'avis et même l'ordonnance pourraient être signifiés au procureur. Mais, écoutez, ce n'est pas...

M. Bégin: Ce n'est pas majeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Ce n'est pas majeur. Non.

Le Président (M. Paquin): Alors, nous sommes maintenant éclairés, M. le ministre. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Ce qui arrive aussi, c'est que, dans l'interrogatoire sur faits et articles, il y a la distinction que le ministre a faite, mais il y a aussi que ça a plus de conséquences quand il y a défaut de comparaître et de répondre, là. L'article 411 dit: «Le défaut de la partie de comparaître ou de répondre aux questions qui lui sont posées est enregistré contre elle, et les faits sur lesquels porte l'interrogatoire sont alors tenus pour avérés.»

Alors, ça, ça a beaucoup de conséquences. C'est pour ça, je pense, que le législateur, dans sa grande sagesse, là, avait prévu et prévoit encore de maintenir cette assignation-là. Tandis qu'on n'a pas cette conséquence-là dans le cas de l'assignation pour l'interrogatoire préalable ou l'interrogatoire après défense.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le ministre, suite à l'éclairage dont nous disposons maintenant, est-ce que vous maintenez l'article 33, auquel cas je vais donner la parole au député de Chomedey?

M. Bégin: Je maintiendrais, M. le Président, oui, cette proposition.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Adopté sur division.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Sur division.

(12 heures)

Le Président (M. Paquin): Sur division. Article 33, adopté sur division. Article 33.1, un papillon, je vous le lis: 33.1 L'article 437.1 de ce Code est modifié par l'ajout, dans la première ligne du premier alinéa, après le mot «chef», des mots «ou le juge qu'il désigne». M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, c'est une modification mineure, mais qui peut être utile à la magistrature dans l'administration journalière. Seul le juge en chef actuellement peut ordonner que l'enquête et l'audition aient lieu dans un autre district. On vise à faire en sorte que le juge en chef ou encore le juge qu'il désigne puisse prendre cette décision-là. Ce n'est pas majeur en termes de conséquences, mais, pour l'administration de la justice, ça facilite et c'est pour ça que la magistrature nous a fait cette proposition qu'on trouve utile.

M. Mulcair: On fait beaucoup état...

M. Bégin: Puis, surtout avec les juges coordonnateurs qu'on a instaurés, ça permet évidemment beaucoup plus de souplesse.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Dans toutes nos délibérations ce matin, M. le Président, on a souvent parlé des clients, bien entendu, et du besoin de mieux servir leurs intérêts. On a souvent parlé aussi des avocats. Mais c'est normal aussi que l'on tienne compte des difficultés concrètes, de certaines barrières qui existent au niveau de l'organisation et du travail des juges. On félicite le ministre pour la suggestion, parce qu'il n'y a vraiment aucune raison de ne pas permettre ça.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'ajout est accepté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 33.1 est adopté. Article 34. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit de remplacer le mot «adjudication» par le mot «décision». Le mot «adjudication», dans ce sens-là, n'existe pas en français, c'est le mot «décision» qui existe. L'adjudication, ça va lorsqu'on fait une vente en justice et que le produit est adjugé à quelqu'un. Alors, «adjugé», c'est dans ce sens-là. Mais, au sens que vous le retrouvez dans le titre, ce n'est pas français. Alors, on veut mettre «Décision sur un point de droit».

Le Président (M. Paquin): Alors, voilà le genre de nuances qui plaisent au député de Chomedey.

M. Mulcair: Adjugé.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 35. M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, c'est la conséquence de l'article que nous venons d'adopter. Nous remplaçons le mot «adjudication» par le mot «décision».

Le Président (M. Paquin): Alors, adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): C'est adopté. Article 36. M. le ministre.

M. Bégin: Alors, c'est deux modifications mineures. La première, «adjudication» est remplacé par «décision», ça va de soi, je pense, maintenant, et on remplace, dans la quatrième ligne, les mots «un mémoire conjoint» par «une requête conjointe».

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Pas de problème.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 36 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 37 connaît un papillon, et je vous le lis: L'article 449, proposé par l'article 37 du projet, est modifié par l'ajout, après le mot «affidavit», des mots «de chacune des parties». M. le ministre.

M. Bégin: Comme on vient d'adopter précédemment, c'est que la décision sur un point de droit s'obtiendra dorénavant par une requête conjointe, et cet amendement-ci vise à préciser que l'affidavit sera donné par chacune des parties et ces affidavits-là doivent accompagner la requête.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): J'appelle à votre considération l'article 38. M. le ministre.

M. Bégin: Il s'agit d'une modification de concordance, compte tenu que la requête remplace le mémoire pour l'obtention d'une décision sur un point de droit. Alors, ça se trouve à être une concordance par rapport aux deux articles qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 39. M. le ministre.

M. Bégin: Il s'agit encore une fois, M. le Président, d'une modification de concordance sur les décisions sur un point de droit. Alors, purement et simplement concordance.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Sur?

Le Président (M. Paquin): Sur 39.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, ça va. Est-ce que l'article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 39 est adopté.


Procédure allégée par voie de déclaration

Je prends maintenant en considération l'article 40 et je porte à votre attention que plusieurs papillons ont été déposés sur des éléments distincts. Alors, ce que je vous suggère comme fonctionnement, c'est que nous prenions paragraphe par paragraphe et, après ça, on pourra l'adopter dans son ensemble. Est-ce que ça vous convient?

M. Bégin: Oui.

M. Mulcair: Je me permets de faire...

Le Président (M. Paquin): Oui, s'il vous plaît.

M. Mulcair: ...une suggestion également là-dessus, M. le Président. Vu que c'est vraiment dans cet article-là qu'on retrouve le noyau des préoccupations du Barreau et des différences qui existent entre la position du Barreau et celle retenue, peut-être qu'on pourrait demander à Me Vadboncoeur de nous faire quelques observations d'ordre général pour qu'on soit tous sur la même longueur d'onde au moins sur les différences.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Maintenant, je pense que c'est une excellente initiative. M. le ministre, vous avez demandé la parole?

M. Bégin: Peut-être, avant de donner la parole à Mme Vadboncoeur, juste expliquer, pour le bénéfice des membres de la commission qui ne sont peut-être pas familiers avec le contenu de ces articles-là, juste brièvement dire en quoi ça consiste.

Alors, fondamentalement, à partir de l'article 40, on ajoute un nouveau titre: «De la procédure allégée par voie de déclaration». Alors, ce que l'on vise à faire, c'est de s'assurer que, dans un certain nombre de dossiers basés soit sur une liste que l'on retrouve à 481.1, de types de dossiers, ou encore par un montant, dans tous les dossiers en bas de 50 000 $, que ces dossiers-là empruntent généralement une voie accélérée, c'est-à-dire qu'entre le moment où on commence la procédure et le moment où elle est prête à être entendue par le juge il ne s'écoule pas plus de six mois. Donc, fondamentalement, c'est d'accélérer dans ces dossiers-là le rythme des choses et de faire en sorte que, dans un délai prescrit, maximum, le dossier soit prêt à être remis à un juge pour adjudication. C'est vraiment, d'une part, la rapidité des choses et, deuxièmement, nous croyons que ça va simplifier, diminuer les coûts d'opération des dossiers.

Alors, c'est le sens de ces mesures-là. Les autres accompagnent de quelle manière techniquement on va faire les choses, et là il peut y avoir des discussions sur le nombre de dossiers ou le type de dossiers qui peuvent être inclus. On peut dire le rythme, à l'intérieur du délai de six mois, où les choses devront être faites, techniquement comment chaque chose devra être faite. Alors, on a des accommodements. Mais, fondamentalement, c'est la mécanique, s'assurer que, dans un délai prescrit, on est rendu au bout, et prendre tous les moyens pour y arriver et ne pas permettre que, par des technicalités, on sorte de ce délai-là.

J'ajoute un élément, c'est qu'une fois les dossiers classés comme étant de la voie accélérée ou de la voie ordinaire on puisse, dans certains cas – et ça, ça peut faire l'objet d'une bonne discussion – prendre un dossier qui normalement irait sur la voie accélérée et expliquer pourquoi il ne devrait pas y être malgré la règle générale, mais être envoyé sur la voie ordinaire, qui, par hypothèse, serait plus complexe et aussi plus lente. Alors, ça, on pourra en discuter, mais ça donne le contexte dans lequel les choses sont présentées.

Le Président (M. Paquin): Alors, nous avons maintenant la géométrie et la dynamique de l'article. Me Vadboncoeur, si vous voulez vous exprimer.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Écoutez, je vais y aller quand même dans les grandes lignes, parce que je pense qu'il y aura des discussions qui se tiendront à chacun des articles. Je veux d'abord, comme je l'ai mentionné au début, énoncer que le Barreau partage les objectifs recherchés par le législateur dans cette nouvelle procédure dite allégée, que je qualifierais davantage d'accélérée que d'allégée, parce qu'elle n'est pas vraiment si allégée que ça. Toutes les mêmes étapes que la procédure ordinaire demeurent, sauf que c'est dans un délai plus court. Alors, peut-être que le titre aurait avantage à être modifié pour qu'on l'appelle procédure accélérée plutôt qu'allégée. C'est une remarque de forme.

(12 h 10)

Donc, c'est sûr que le Barreau partage entièrement le but recherché par ces modifications-là. Il faut quand même être conscient que ces modifications entraîneront un bouleversement majeur, très majeur dans la gestion des dossiers chez les cabinets d'avocats, dans la gestion des dossiers dans les palais de justice, dans la gestion des dossiers par les juges eux-mêmes. Alors, c'est vraiment un bouleversement complet, parce qu'on nous a dit que ça pouvait toucher... Ça touche d'abord tous les dossiers de la Cour du Québec, ou à peu près, et ça touche une très grande proportion des dossiers de la Cour supérieure.

Alors, si on prend pour acquis que ça touche autour de 70 % et peut-être même davantage des dossiers inscrits en première instance, on peut quand même réaliser l'ampleur du changement que ça va occasionner. Et, comme tout changement a besoin d'être rodé et a besoin d'un peu de temps pour que les gens s'y habituent et que les gens l'assimilent, un tel changement a besoin d'avoir un peu de souplesse, surtout au début, parce que justement il va y avoir des oublis, il va y avoir... Enfin. Au début, c'est sûr que ça va accrocher. Alors, on demande, nous, que ce nouveau régime – auquel on souscrit, je le répète – soit doté d'un petit peu plus de souplesse que ce que prévoit le projet de loi. On viendra tout à l'heure sur les demandes d'exclusion.

Il est certain qu'il y a certains dossiers qui nécessiteront de ne pas être soumis à cette procédure allégée, et ce n'est pas nécessairement une question de montant. Ça peut être une question de complexité du dossier. Si la façon d'en sortir est tellement rigide, on risque de faire perdre des droits, et je ne pense pas que ce soit le but recherché ni par le ministre, ni par l'opposition, ni par le gouvernement, ni par qui que ce soit. Alors, je pense qu'il faut quand même avoir une certaine souplesse rattachée à ça. Les juges sont là pour exercer leur discrétion judiciaire. Il faut faire confiance à notre magistrature, et les juges sont là pour apprécier chaque cas d'espèce qui leur sera fourni. C'est bien évident que, dans la très grande majorité des cas, les gens vont rester dans la procédure accélérée, et c'est tant mieux comme ça. Mais il faut quand même prévoir, pour les cas qui nécessiteront d'en sortir, une procédure un petit peu plus souple que celle qui est prévue ici.

Je vous signale, pour ceux qui ne seraient pas au courant, que l'Ontario vient d'adopter, de son côté, une procédure accélérée ou allégée, elle également. Il s'agit d'une procédure où sont soumis les dossiers uniquement de réclamation de deniers et non pas des dossiers en responsabilité, comme ici on peut l'avoir. Donc, c'est uniquement des réclamations de deniers qui n'excèdent pas 25 000 $. Nous autres, on est déjà à 50 000 $. Et c'est un système purement expérimental qui n'est valable que pour une période de quatre ans. Dans le texte même de la loi ontarienne, on dit que la réforme en vigueur cesse d'avoir effet le 11 mars 1996. C'est l'article 76.11 de la loi qui dit ça. Donc, c'est vraiment quelque chose d'expérimental.

Nous, on a décidé, enfin le gouvernement a décidé d'élargir un petit peu le champ d'application. D'accord. Mais il faut quand même être prudent dans une réforme de cette ampleur-là et j'espère qu'on pourra, au fil des discussions, s'entendre pour qu'il y ait un petit peu plus de souplesse qui soit intégrée au sein de l'application du régime.

La souplesse devrait également s'appliquer à la sanction, qui, en vertu du projet de loi tel qu'il est rédigé, comporte une déchéance. Et, une déchéance, on en parlait... Me Mulcair, tout à l'heure, le député de Chomedey, mentionnait qu'il avait à coeur ou enfin qu'il craignait que les pertes de droits soient intensifiées par un raccourcissement de la période de péremption d'instance et il interpellait le Barreau là-dessus pour qu'on soit vigilant, de façon à éviter que des citoyens perdent leurs droits. Alors, ici, c'est la même chose. La sanction du non-respect du délai de six mois est une déchéance. On discutera tout à l'heure les façons dont ça peut être amendé, mais, pour le moment, il s'agit d'une perte de droits. Et, si c'est une perte de droits, bien évidemment, on ne peut pas faire autrement, nous, au Barreau, que de s'opposer à ça. Encore là, on aimerait qu'il y ait un petit peu plus de souplesse qui soit apporté au projet de loi.

Au fond, les caractéristiques souhaitées dans un système de procédure allégée, elles sont résumées à la page 9 du document que j'ai fait parvenir à M. Major hier soir. Alors, la cause devrait être inscrite et prête pour audition au plus tard 180 jours après la signification de la déclaration. On est tous d'accord là-dessus, en principe. Il n'y a aucun problème. Le défendeur devrait disposer... Ah! oui, ce six mois là, il devrait être divisé en deux périodes de 90 jours, et ce, pour éviter que, par exemple, la défense soit produite le 165e jour, ce qui laisserait uniquement une période de 15 jours au demandeur pour procéder soit à une contre-expertise ou à un interrogatoire après défense ou pour procéder à tout ce qu'il voudrait avoir. Alors, on suggère – et je pense que, là-dessus, on s'est mis d'accord avec les gens du ministère – que cette période de six mois soit divisée en deux périodes distinctes de 90 jours à l'intérieur desquels premiers 90 jours le défendeur produirait sa défense.

À notre avis, pour les mêmes raisons que j'ai expliquées tout à l'heure, cette période de 90 jours devrait toutefois pouvoir être allongée de quelques jours non pas de consentement des parties, parce que là c'est trop facile, mais sur permission du tribunal. Il peut arriver, par exemple, qu'un expert qu'on veut rechercher pour, je ne sais pas, moi, une expertise excessivement pointue, une expertise technique ou même clinique, puisse ne pas être disponible dans le délai qui nous est imparti. Ce n'est pas une question de négligence de l'avocat puis ce n'est pas une question de négligence de la partie. Des experts qui sont reconnus par les tribunaux, il n'en pleut pas, là, il n'y en a pas 25 000 au Québec, surtout dans chacun des domaines. Alors, des fois il peut arriver que certaines circonstances fassent qu'on ne puisse pas produire toutes nos choses à temps. Alors, on demande que, dans des circonstances exceptionnelles, il puisse y avoir une permission du tribunal pour allonger quelque peu cette période de 90 jours, pour aider, finalement, l'intérêt de toutes les parties.

L'autre caractéristique, la deuxième période de 90 jours permettrait au demandeur, comme je l'ai dit tout à l'heure, de procéder, au besoin, à des interrogatoires après défense de même qu'à des contre-expertises. Outre les délais ci-haut mentionnés, les délais normaux du Code devraient s'appliquer. Alors, ça, il y a déjà un article dans le projet de loi qui le prévoit, l'article 481.4, de sorte que les délais pour produire la défense, à part le 90 jours, devraient finalement être les mêmes que ceux du Code, les délais normaux. Et, dans cette première période là, les procureurs s'entendent souvent pour ne pas respecter les 10 jours de comparution, les 10 jours de défense, là, pour différentes raisons.

Je prends, par exemple, en responsabilité médicale, un hôpital et/ou un médecin qui seraient poursuivis en responsabilité médicale, il est absolument impossible de sortir le dossier médical de l'établissement avant que l'action soit intentée, première des choses, et, deuxièmement, ça prend souvent, mon Dieu, plusieurs semaines avant de pouvoir obtenir la copie du dossier médical et de passer au travers. Donc, il y a certaines circonstances, en pratique, là, qui font qu'il y a des délais qui ne sont pas toujours faciles à respecter, et on aimerait que, dans ces circonstances-là, le tribunal puisse y faire exception.

Alors, la question de la sanction, j'en ai parlé un petit peu tout à l'heure. Donc, les caractéristiques, là, sont à peu près celles que j'ai mentionnées. Maintenant, quant aux commentaires spécifiques, on pourra y revenir lors de l'étude vraiment détaillée article par article. Merci.

Le Président (M. Paquin): Alors, dans vos commentaires, Me Vadboncoeur, il y a quatre éléments: il y a d'abord ceux qui pourront être discutés au fur et à mesure, ceux dont vous venez de faire l'évocation; il y a ensuite la question de la souplesse qu'on pourra évaluer au fur et à mesure, article par article. Donc, ça, je pense que ça ne pose pas de problème. Il y a la question d'une clause crépusculaire; peut-être que le ministre aura l'occasion de s'exprimer là-dessus. Et, enfin, il y a la question du titre, «accélérée» plutôt qu'«allégée». Si c'était l'intention du législateur de modifier le titre, nous procéderions de la façon suivante. C'est que, d'abord, nous l'accepterions dans le titre et puis, par la suite, une fois que nous aurions fait l'ensemble de l'étude de l'article 40, nous pourrions adopter une résolution générale qui viserait à corriger, partout dans le texte, le mot «allégée» par «accélérée», si c'est l'intention du législateur.

Alors, M. le ministre, après ces remarques, est-ce que vous voulez vous exprimer?

M. Bégin: Tout simplement, sur le dernier élément, qui est celui de «allégée» ou d'«accélérée». M. le Président, il s'agit essentiellement... on peut faire les distinctions. L'un ou l'autre des deux, on peut prendre... mais je préfère «allégée» pour ne pas donner un signal inverse de celui que l'on veut faire, c'est-à-dire aller trop vite. Par «accélérée», on a un peu le concept qu'on ne prend pas assez le temps de faire les choses, alors que l'idée n'est pas du tout de ne pas donner le temps, mais de prendre le temps, mais ne pas prendre plus de temps qu'il n'est requis pour le faire. C'est pour ça que, par la procédure allégée, on vise à faire en sorte que le concept qui soit véhiculé, c'est que ça va être effectivement plus rapide, mais pas au détriment du principe du respect des droits des parties.

Le Président (M. Paquin): O.K. Il y a le député de Drummond qui avait demandé la parole.

M. Mulcair: Sur le principe de l'alternance, peut-être, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Oui, absolument. Bien sûr.

M. Mulcair: Merci.

Le Président (M. Paquin): Je ne vous avais pas vu demander la parole.

(12 h 20)

M. Mulcair: Je suis le ministre sur sa modification concernant la dénomination de cette nouvelle procédure en langue française. Je me permets de lui faire la suggestion: que la version anglaise pourrait avantageusement être modifiée de la même manière. Il y a une manière d'appeler ça, dans la plupart des juridictions – et le président connaît le terme – c'est effectivement «fast-track». Utilisons le bon terme: «fast-track procedure by way of a declaration», pour le «Title VIII». Moi, je vous avoue, «fast-track», ça va être comme ça que les gens vont l'appeler. Les juges mêmes, aux États-Unis, disent: «We are going to fast-track this proceeding.» Alors, c'est un terme consacré et, à moins que ce ne soit utilisé ailleurs dans notre législation pour désigner autre chose, ce serait peut-être une manière de le faire.

M. Bégin: Juste une information...

Le Président (M. Paquin): M. le député... Oui, M. le ministre.

M. Bégin: ...peut-être, avant que mon collègue ne prenne la parole. Je vous ferai remarquer qu'en Ontario c'est «simplified» et non pas «fast-track». Ha, ha, ha!

M. Mulcair: Mais, comme je n'aime pas plus que lui suivre servilement ce qui se fait dans le reste du Canada...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: C'est le mot «servilement» qui est important.

M. Mulcair: ...je maintiens ma proposition.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Me Vadboncoeur, moi, c'est une question que j'ai à vous poser concernant le document que vous dites avoir fait parvenir au Barreau hier soir. Vous référiez à la page 9 et, dans le paragraphe 6, vous avez lu certains éléments, mais vous n'avez pas lu le dernier qui dit: «La sanction du non-respect du délai de six mois ne devrait pas être la déchéance du droit, mais plutôt la désertion de la demande sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire.» Donc, si on ne respecte pas ce délai de six mois, la demande serait déclarée désertée, comme on dit.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Bien, je ne suis pas entrée dans les détails. J'ai simplement mentionné, parce qu'on était au niveau des principes généraux, que, tel que libellé, le projet de loi avait pour sanction une déchéance de droit, ce contre quoi le Barreau en a. On avait suggéré, étant donné que le Code civil du Québec lui-même, à son article 2895, prévoit, dans le cas où une action est rejetée sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire, un délai supplémentaire de trois mois, et ce, même si le recours est prescrit, pour donner une chance de recommencer son recours. Alors, c'est un petit peu s'inspirer de cet article-là qu'on avait suggéré aux gens du ministère...

Une voix: ...

Mme Vadboncoeur (Suzanne): ...pour qu'il n'y ait pas une perte de droits, parce que là on dit: C'est bien beau, le ministre a mentionné qu'il ne voulait pas avoir le mot «accélérée», parce qu'il ne voulait pas donner l'impression que la procédure était accélérée au risque même de faire perdre des droits, mais c'est ce que l'article 481.11 dit. Si c'est une déchéance, c'est un délai de rigueur, puis c'est un délai de déchéance.

Une voix: Mais, quand on...

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Alors, je suis bien d'accord qu'on ne veut pas donner l'image de perte de droits, mais, à ce moment-là, qu'on n'en fasse pas perdre, des droits.

M. Jutras: Mais, quand on parle d'une demande de déserter – parce que je n'ai pas eu le temps de vérifier ça, là – ça veut dire que c'est une demande qui peut être reprise?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui.

M. Jutras: C'est ça.

M. Vadboncoeur (Suzanne): C'est ça.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, puisqu'on a fait le tour...

Une voix: Tantôt...

Le Président (M. Paquin): ...un peu des dimensions préliminaires, je nous demande d'aborder l'article 40. Je prendrai d'abord en considération le titre en français, puis, ensuite, le titre en anglais. Alors, M. le ministre, sur le titre en français, «De la procédure allégée par voie de déclaration».

M. Bégin: Je laisserais les choses telles quelles, là.

Le Président (M. Paquin): Telles quelles.

M. Bégin: Je vous ai mentionné ce que je voulais dire, tantôt.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Bien, je veux juste m'assurer, parce que, effectivement, on joue avec plusieurs documents en même temps, alors ce n'est pas toujours évident qu'on est au même endroit en même temps... À l'article 40, on propose... la première modification que l'on retrouve dans les documents, c'est: Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 481, du titre suivant: «De la procédure allégée». Tantôt, j'ai entendu le ministre dire qu'il préférait le terme «accélérée».

M. Bégin: «Allégée».

M. Mulcair: Ah! pardon. Mais «allégée», c'est ce qui s'est retrouvé dans le... O.K. D'accord.

M. Bégin: C'est pour ça que je ne change pas d'opinion.

M. Mulcair: D'accord. Moi, je suis obligé, donc, de faire une modification pour la version anglaise.

Une voix: Simplified.

Le Président (M. Paquin): ...par la suite.

M. Mulcair: O.K. D'accord. Alors, j'accepte la modification.

Le Président (M. Paquin): Alors, il y a consensus sur le titre français?

M. Bégin: Oui.

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, le titre français est adopté comme étant «De la prodédure allégée par voie de déclaration»?

M. Bégin: En anglais, c'est quoi qu'ils ont?

Le Président (M. Paquin): D'accord. Alors, je m'excuse. On me dit que les titres anglais et français doivent être adoptés simultanément Donc, je sursois à l'adoption de la version française du titre et je demande maintenant que l'on discute de la version anglaise du titre. M. le député de Chomedey, vous vouliez vous exprimer là-dessus.

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. Je suis en train de préparer une modification qui va tout simplement prévoir que l'article 40 du projet de loi n° 7 soit modifié par le remplacement, dans le titre du texte anglais, du mot «simplified» par les mots «fast-track».

Le Président (M. Paquin): ...que nous le recevions. Est-ce que quelqu'un désire...

M. Mulcair: J'ignore si ça prend un trait d'union.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): ...s'exprimer là-dessus?

M. Bégin: Seuls les artistes peuvent comprendre.

M. le Président, je pense que... J'ai fait des commentaires relativement au mot «allégée» par rapport à «accélérée» justement pour tenir compte de ce... Il me semble... Je ne suis pas un linguiste, mais il me semble qu'«allégée» va mieux avec «simplified» qu'avec «fast-track». Et le mot anglais «fast-track», c'est «voie accélérée», si on avait pris le titre français «accélérée». Mais je maintiens, M. le Président, que c'est «allégée» qui est le texte proposé.

(Consultation)

M. Bégin: Et, généralement, le mot «fast-track», à moins d'erreur de ma part, s'applique plus au mode de gestion des dossiers de la cour qu'à la procédure elle-même. C'est comment la cour décide, par exemple, d'aller plus rapidement, dans certains cas, que ce qui est prévu, et non pas ce qui est déjà dans la loi. Il choisit une «fast-track» et là il va vraiment, au sens que vous l'entendez en anglais, aller beaucoup plus rapidement et passer à côté... non pas parce qu'il y a une procédure qui est allégée ou simplifiée, mais parce qu'il passe à côté de la procédure régulière. Je pense que c'est plus dans ce sens-là que vous avez le mot «fast-track» utilisé ailleurs. Je ne veux pas faire de leçon d'anglais, là, mais je pense que c'est ça, le concept qui est ailleurs.

M. Mulcair: Le ministre a raison.

M. Bégin: ...en tout cas.

M. Mulcair: Le ministre a raison dans ce qu'il vient de nous dire, qu'effectivement le terme «fast-track» est beaucoup plus une question de gestion des causes. Mais, comme vous le savez, M. le Président, souvent, lorsqu'on rédige un texte juridique, que ce soit un contrat ou autrement, on va avoir un article d'interprétation qui dit que les titres ne sont là que pour faciliter la compréhension du texte et ne font pas partie du fond. Je vous avoue que je ne ferai pas de formalisme là-dessus. Si le ministre préfère vraiment renvoyer à la notion d'«allégé» dans la version française, il a raison que «simplified» colle un petit peu plus à ça. Mais, comme le but avoué de tout cet exercice-là, c'est d'accélérer, je pense que, si on simplifie, mais que ça demeure une procédure tout aussi longue, je ne pense pas qu'on ait atteint l'objectif nécessairement. Mais, avec l'explication du ministre, je vous avoue que je retire la modification puis on va juste l'appeler «fast-track» en pratique.

Le Président (M. Paquin): Alors, si je comprends bien, le titre anglais est accepté aussi tel quel?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, les titres sont donc adoptés – maintenant, je pense qu'on peut le dire – et nous pouvons passer à l'alinéa... en fait, à l'article 481.1, pour lequel un amendement est proposé, et je le lis: L'article 481.1 proposé par l'article 40 du projet est modifié:

1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «n'excède pas» par les mots «est égal ou inférieur à»;

2° par l'ajout, dans le b du deuxième alinéa, après le mot «entreprise», des mots « , à l'exclusion du contrat portant sur un ouvrage immobilier, si la valeur de l'objet du litige est supérieure à 50 000 $.» M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je reviens un peu à ce que je disais tout à l'heure: on est au coeur même du dispositif de ce projet de loi. Il s'agit de déterminer ce qui sera l'objet de la procédure accélérée. Alors, c'est le champ d'application, deux modes: d'une part, le montant, 50 000 $ et moins, c'est inclus automatiquement, et une liste de causes ou de types de dossiers qui peuvent venir dans la cour et où le montant serait sans conséquence. En règle générale, dans les paragraphes a à f, si on est en présence d'un contrat, je ne sais pas, moi, de lettre de change, par exemple, que ce soit une lettre de change de 1 000 000 $ ou une lettre de change de 5 000 $, c'est la même voie qui est suivie, la voie accélérée.

(12 h 30)

Le Barreau nous a fait des représentations relativement à l'ampleur de la couverture ou du champ d'application et, parmi les représentations qu'il a faites, il y en a une qui concernait le paragraphe b pour les contrats d'entreprise. On dit: «le prix d'un contrat de service ou d'entreprise». Effectivement, quand on regarde les dossiers d'entreprise, ce sont des dossiers, généralement, où il y a des risques d'avoir un dossier relativement complexe, où il peut y avoir des demandes reconventionnelles fréquentes, où on peut avoir des expertises. À ce moment-là, nous sommes d'accord qu'on devrait, dans ces cas-là, en haut de 50 000 $, les exclure. Ce qui fait que, de manière particulière, on modifierait pour dire: Les contrats d'entreprise de plus de 50 000 $ ne seraient pas couverts, même si, théoriquement, en vertu de la formulation actuelle, ils seraient inclus même en dépassant 50 000 $. Ce sont évidemment des... C'est toujours dans les cas d'entreprises sur un ouvrage immobilier.

Quant à «est égal ou inférieur», c'est une suggestion, à moins que je ne m'abuse, du Barreau, et nous sommes d'accord pour l'introduire comme telle. Ça apporte un éclairage nouveau, mais je ne crois pas que ça change fondamentalement les choses. Alors, voilà, M. le Président, ce que j'avais à dire sur la couverture qui était faite.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. On se souvient tous que, l'année dernière, le ministre – il y a fait référence lui-même tantôt – a proposé une législation qui fut adoptée, qui augmentait la compétence de la Cour du Québec à 30 000 $. Il y a eu des bonnes discussions qui ont eu lieu sur l'opportunité de l'amendement. Il y a eu d'autres chiffres qui ont été discutés. Maintenant, on va se retrouver avec une nouvelle procédure qui va être introduite à deux endroits en même temps, par la force des choses. Pour toutes les questions relevant de la compétence de la Cour du Québec, le 481.1 et suivants vont pouvoir s'appliquer a fortiori, parce que c'est toute la compétence monétaire qui est visée. Pour ce qui est de la Cour supérieure, ça va être une petite partie des causes qui va être touchée seulement.

Juste purement au plan pratique, on aurait voulu savoir, de la part du Barreau, si une partie de sa réflexion a porté sur l'opportunité, le caractère souhaitable d'une application, dans un premier temps, de cette nouvelle procédure allégée seulement à la Cour du Québec avant de l'étendre à la Cour supérieure, ou si le Barreau est d'accord avec les 50 000 $.

Le Président (M. Paquin): Il ne reste que deux minutes à nos travaux. Mme Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Voici. Dans le cadre des discussions qu'on a eues, nous, au comité du Barreau, sur la procédure civile, on aurait préféré qu'il y ait un plafond monétaire – le papier en fait mention, d'ailleurs – pour tout, qu'il soit de 25 000 $, comme en Ontario, ou de 40 000 $ ou de 50 000 $, mais le principe voulait qu'il y ait un plafond monétaire. Par exemple, un crédit-bail sur une pièce d'équipement qui vaut 1 500 000 $, il peut y avoir des problèmes techniques et des expertises assez importants. En tout cas. Bon. Ça, d'une part.

D'autre part, lors des discussions qui ont eu lieu au comité, dit comité des six, qui avait été mis sur pied par le ministre Bégin lors de la rencontre des intervenants, je sais qu'il y a eu certaines objections de la part de la magistrature et, notamment, de la Cour du Québec, parce qu'ils ne voulaient pas qu'il y ait justement deux procédures parallèles, une qui s'applique à la Cour du Québec puis l'autre qui s'applique à la Cour supérieure. Alors, c'est une des raisons qui ont motivé le comité des six pour que le montant soit supérieur au montant de la juridiction à la Cour du Québec.

Le Président (M. Paquin): Il ne reste que 30 secondes. Est-ce que nous sommes en mesure d'adopter maintenant l'article, sinon nous allons revenir dessus?

Alors, écoutez, je vous remercie de votre collaboration. Je pense que nos travaux évoluent bien. Même si c'est cet après-midi, après la période des affaires courantes, que nous reprendrons ces travaux, à ce moment-ci, puisque notre ordre de la Chambre est tel, je vais donc interrompre les travaux et les ajourner sine die.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 15 h 46)

Le Président (M. Paquin): La commission reprend ses travaux, d'abord pour terminer l'étude du projet de loi n° 7 et, si nous en avons le temps, pour commencer une séance sur le projet de loi n° 133.

Nous avions, ce matin, pris en considération un amendement à l'article 481.1. Le ministre s'était exprimé, le critique de l'opposition aussi et Me Vadboncoeur s'était également exprimée. Nous en étions là, et la parole allait au député de Chomedey. Alors, M. le député de Chomedey, la parole est à vous.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. On a eu le temps, justement, comme vous venez de le mentionner, de prendre connaissance de la position du Barreau, et notre seule remarque, évidemment – face à une majorité ministérielle, on est toujours un peu dans la même situation – est en fait une question pour le ministre: Est-ce que, depuis les échanges avec le Barreau, depuis la lettre qu'il a reçue et les explications qu'a fournies tantôt Me Vadboncoeur, le ministre trouve qu'il y a une marge de manoeuvre, un peu de souplesse dans les textes qu'il nous propose, ou si, pour lui et ses proches collaborateurs, c'est vraiment ce avec quoi il faut fonctionner pour ce qui est, par exemple, du 481.1? En d'autres mots, on est en train de demander au ministre quelle est, effectivement, sa marge de manoeuvre dans son analyse du projet de loi, à l'heure où on se parle, à la lumière, notamment, d'une lettre qui est quand même très récente de la part du Barreau.

M. Bégin: Comme le disait Mme Vadboncoeur, tout le monde n'était pas entièrement d'accord sur exactement le champ d'application, par exemple de diviser entre le champ d'application pour la Cour du Québec – c'est ce que vous mentionniez tout à l'heure... Des objections sont venues de la Cour du Québec à l'effet qu'il ne serait pas approprié que ça soit seulement la Cour du Québec qui ait un système et que la Cour supérieure ait un autre système, qui est celui existant. Il y a eu des bonnes discussions à ce sujet.

À un moment ou l'autre, il faut prendre une décision, et c'est ce que j'ai fait, et je pense que l'on retrouve là les éléments essentiels du champ d'application, dans l'article 481, et c'est pourquoi j'ai accepté la modification proposée par le Barreau à l'égard des contrats d'entreprises qui seraient en matière immobilière et qui dépassent 50 000 $, pour permettre peut-être, justement, de sortir, par l'effet de la loi, ces cas-là. Mais, quant au reste, je pense que c'est les montants et les sujets qui devraient être l'objet de la voie – voyons, ha, ha, ha! – allégée. J'avais l'autre mot dans la tête.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Mulcair: Non, c'est correct. Est-ce que le ministre est en train de nous dire, donc, que la seule modification à laquelle on devrait s'attendre, pour ce qui est du 481.1, c'est celle qu'on a en main depuis ce matin...

M. Bégin: Exact.

M. Mulcair: ...et qui propose le remplacement et l'ajout que l'on a devant nous?

M. Bégin: C'est exact.

M. Mulcair: D'accord, M. le Président. Alors, c'est tout pour nos remarques.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que d'autres membres veulent se prononcer sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce que l'article 481.1 est adopté tel que modifié?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Sur division.

(15 h 50)

Le Président (M. Paquin): Article 481.2. Il y a un papillon aussi. Je le lis: L'amendement proposé est retiré. Alors, M. le ministre.

M. Bégin: Oui. Même si l'article est retiré, je crois qu'on doit... Compte tenu de la discussion que nous avons eue ce matin et qui a été soulevée, concernant le péremption d'instance, par mon collègue de Chomedey, les remarques que je pensais faire étaient relatives à cet article. Je crois que c'est l'article qui faisait le plus d'objections de la part du Barreau, en tout cas de ce que j'en ai compris, parce qu'on imposait une sanction pour ceux et celles qui auraient abusé de ce système, qui s'en seraient, en fait, soustraits d'une manière directe ou indirecte injustement.

Je pense qu'une disposition qui ne contient pas de sanction risque moins d'être observée que celles qui en contiennent. Cependant, je suis sensible à l'argumentation du Barreau à l'effet qu'il faut donner la chance à tout le monde d'établir qu'on est capable de fonctionner sans une telle sanction. C'est pourquoi, même si personnellement j'aurais cru opportun de maintenir cette disposition-là, je suis prêt à la retirer et je la retire, mais en ayant bien à l'esprit, que, si les craintes que j'avais en mettant cette disposition-là s'avèrent fondées à l'usage, à ce moment-là, bien sûr on devra requestionner tout ça et revenir avec une sanction. Puis ça pourra faire partie aussi du débat dont on parlait ce matin, qu'on devrait avoir sur les comportements quand des personnes utilisent, pas utilisent, mais, je dirais, abusent de manière évidente soit dans un sens, soit dans l'autre de dispositions de la loi.

Le Président (M. Paquin): Je pense que ça rejoint des propos que vous aviez tenus ce matin.

M. Mulcair: Oui, justement, M. le Président. Mais, en la retirant, la question revient quand même, à savoir s'il n'y a pas un moyen... Parce que, effectivement, la question d'avoir une pénalité conformément au Tarif, on partageait également le questionnement du Barreau là-dessus. Mais la question est intéressante quand même de savoir s'il n'y a pas des gens qui vont mettre 51 000 $. C'est très facile d'arriver à gonfler le montant. Tout le monde qui a pratiqué connaît très bien cette réalité. Alors, la question demeure entière, à savoir: Est-ce qu'il n'y a pas moyen d'avoir une procédure allégée ou accélérée pour qu'un juge évalue si c'est un chiffre artificiellement gonflé?

M. Bégin: J'avais porté un jugement en mettant les dispositions de 481.2. On m'a fait valoir les arguments, je suis prêt à en convenir en me disant, et je le répète, que, si, à l'expérience, il s'avère que les appréhensions que j'avais sont fondées ou s'avèrent fondées, on reviendra et, à ce moment-là, je pense...

M. Mulcair: On trouvera le moyen.

M. Bégin: ...que l'argumentation sera vite faite, on aura la preuve de ce qu'on craignait. Tant mieux si on n'a pas besoin de revenir. Tant mieux.

M. Mulcair: Je partage l'analyse du ministre. Effectivement, on est aussi bien de présumer de la bonne foi et on va suivre ça comme lui, et je l'assure comme d'habitude de ma collaboration si on se rend compte de part et d'autre qu'il y a des problèmes pratiques avec ça.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article est retiré. Article 481.3. Nous avons aussi un papillon, que je lis: L'article 481.3 proposé par l'article 40 du projet est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, du mot «irréparable» par le mot «sérieux». M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, c'est un article qui se lie de façon absolue avec 481.1, qui décrit le champ d'application. Il y a des cas qui peuvent, malgré les apparences, avoir une complexité nettement supérieure à celle qu'on escomptait. Par exemple, un dossier de 40 000 $ peut représenter une complexité énorme, et, à ce moment-là, on ne veut pas que ce que l'on veut faire de bien s'avère être un handicap pour bien faire. Donc, on permet par l'article 481.3 de dire à la cour: Voici, la règle est à l'effet qu'on devrait être dans la voie accélérée, ou allégée – je pensais que vous réagiriez, ha, ha, ha! Cependant, on est devant un dossier qui n'a pas toutes les caractéristiques voulues. En effet, par exemple la cause est extrêmement complexe ou encore il y a des circonstances spéciales, et on vous demande de suivre les règles ordinaires de la preuve. Par exemple, même si le dossier est de seulement 40 000 $, il y a eu des expertises très particulières à obtenir, et nous soumettons, puis ça pourrait arriver que les deux parties soient d'accord ou qu'une seule partie le demande, que ce soit envoyé sur la voie ordinaire. À ce moment-là, le tribunal appréciera.

Le Barreau a des objections surtout en tenant compte du dernier membre de la phrase, du deuxième alinéa, qui se lit: «...notamment lorsqu'il y a un risque élevé que la poursuite de l'affaire suivant la procédure allégée cause un préjudice irréparable à une partie.» Évidemment, l'amendement que je propose remplace le mot «irréparable» par «sérieux». Je pense qu'il y a une nuance à faire entre ce qui est irréparable et ce qui est sérieux. Je crois que le Barreau ne partage pas ce point de vue dans la lettre qu'il a remise ce matin, mais c'est quand même ce que je pense. Par ailleurs, je crois que le Barreau craint que le membre de phrase «notamment lorsqu'il y a un risque élevé» de poursuite rende l'interprétation des mots «complexité de l'affaire» ou encore «circonstances spéciales» beaucoup plus exceptionnelle qu'elle ne le serait autrement.

Compte tenu de la volonté de permettre de fonctionner selon la voie allégée dans les cas qui sont là et qu'on est dans un cas d'exception, je pense qu'on doit faire en sorte que l'exception soit restreinte, parce qu'on va vite retomber, si on l'élargit trop, dans ce qu'on craignait.

Et, là-dessus, vous me permettrez, cher collègue, de vous citer. Ce matin, je l'ai fait venir et j'ai trouvé ça trop beau pour que je ne l'aie pas. Vous disiez dans vos notes: Force nous est de constater que ça prend à peu près une génération à des avocats de découvrir à l'intérieur même de leur nouveau Code autant de trucs et d'astuces pour retarder une cause – parce que c'est vraiment ça qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui, de s'assurer que justice soit rendue. Je partage entièrement ce qui est dit là et je pense que ce n'est pas une bêtise qu'on dit aux avocats, c'est plutôt un coup de chapeau à leur astuce, à leur façon de faire. Mais, tout ça étant dit, il faut quand même constater que les avocats, par leur métier, par leur technique et par les clients qu'ils défendent, vont chercher à sortir du système à l'occasion, parce que ça sera l'intérêt de leurs clients de ne pas y être. Mais ce ne sera pas l'intérêt de l'autre qu'on en sorte.

Alors, compte tenu de ça, il faut, je pense, mettre la porte étroite, s'assurer que les tribunaux vont respecter le principe, c'est-à-dire la voie allégée, mais que, par contre, quand on est en présence de cas particuliers ou complexes, on permette, à ce moment-là, de retourner à la voie simple. Moi, je pense que, encore, de la même manière que je disais tantôt, il ne faut pas présumer que ça va être inobservé. Je pense que, dans ce cas-ci, on doit mettre la porte étroite. Et, s'il s'avérait qu'à l'expérience on découvrait des cas vraiment iniques ou tout à fait inacceptables, tout en soumettant que c'est un juge qui va prendre la décision, on reviendra là-dessus. Mais, pour le moment, je pense que la porte doit être ouverte, mais pas grande ouverte, de manière à éviter qu'on revienne dans peu de temps exactement à la situation de départ qu'on voulait corriger.

Alors, c'est pour ça que, malgré les remarques, que je comprends, de la part du Barreau – mais, individu par individu, je suis certain que, chacun, quand il va exercer le choix de son client, ne pensera pas à la loi du Barreau, va penser à l'intérêt immédiat de son client, multiplié par autant de jours judiciaires dans l'année par autant d'avocats qui vont avoir intérêt à le faire – je gagerais que, dans moins d'un an, la porte que l'on voulait étroite va devenir grande ouverte et brisera la volonté qu'on a exercée aujourd'hui comme législateurs. C'est pourquoi, moi, je pense qu'on devrait maintenir ce texte-là, quitte à le bonifier, s'il y a lieu, dans le futur.

Le Président (M. Paquin): Quant à vos remarques sur les juristes, j'avais compris que ce n'était pas péjoratif et que...

M. Mulcair: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Non.

Le Président (M. Paquin): ...le langage parlementaire était conservé...

M. Bégin: Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): ...puisqu'il venait d'un avocat, n'est-ce pas?

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Et il s'adressait aussi, notamment, à un avocat.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que le ministre vient très bien de résumer la situation, et sa position dans le texte de départ et sa modification qu'il propose. Il fait référence, justement, aux préoccupations exprimées par le Barreau dans sa correspondance récente et dans un article paru dans Le Journal du Barreau la semaine dernière.

Nous allons nous permettre de proposer qu'une modification que l'on souhaite puisse peut-être constituer un juste milieu entre les deux côtés, parce que, même si on est d'accord avec le but du ministre de conserver le principe, je pense qu'il y avait un élément très important dans une partie de sa réponse lorsqu'il a parlé du fait que les tribunaux vont respecter le principe, et je pense qu'il fait référence au fait qu'il faut reconnaître et se fier à la sagesse des juges. Ils vont comprendre c'est quoi, le but recherché ici.

(16 heures)

Alors, notre modification que l'on proposerait ici à l'article 481.3 ferait en sorte de remplacer, au deuxième alinéa, les mots commençant par «le justifient», et donc le syntagme «le justifient, notamment lorsqu'il y a un risque élevé que la poursuite de l'affaire suivant la procédure allégée cause un préjudice irréparable à une partie», par les mots «ou encore lorsque quelque autre raison jugée suffisante le justifient». Donc, l'article 481.3, deuxième alinéa, se lirait comme suit, selon la proposition qu'on est en train de faire: «Le tribunal, sur requête, peut ordonner la poursuite de l'instance suivant la procédure ordinaire, lorsque la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales ou encore lorsque quelque autre raison jugée suffisante le justifient.»

Alors, évidemment, en faisant ce renvoi à une autre raison jugée suffisante, on renvoie à la discrétion du juge, mais toujours à l'intérieur d'un principe qu'à notre sens les juges vont appliquer. Et il y a les exceptions, ici, de complexité, de circonstances spéciales ou de quelque autre raison jugée suffisante. Il me semble que c'est le genre de latitude qu'il faudrait laisser aux tribunaux dans l'appréciation de ça. Et, avant d'aller plus loin là-dessus, je vais déposer notre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Bon, j'ai déjà un amendement qui est proposé et qui est sur la table et je reçois un autre projet d'amendement qui pourrait, en théorie, être soit un sous-amendement, soit un amendement alternatif. Compte tenu qu'il fait plus que modifier l'amendement qui est déjà là, mais qu'il s'y substitue, je vous soumets que nous allons fonctionner en disposant d'abord du premier et puis, s'il est battu, je recevrai le second. Cependant, je pense qu'on peut débattre sur les deux en même temps, puisque c'est une question où le fond est clair.

Alors, est-ce que vous avez complété votre intervention, à ce moment-ci?

M. Mulcair: Non, justement pas, M. le Président. J'aimerais peut-être...

Le Président (M. Paquin): Je vous en prie.

M. Mulcair: ...en dire un tout petit peu plus là-dessus. À notre sens, le Barreau a raison lorsqu'il exprime ses craintes à cet égard,, et notre modification se veut quelque chose à mi-chemin. Ça permet un petit peu plus de latitude aux tribunaux sans pour autant, à notre point de vue, porter atteinte au principe louable qui est poursuivi par l'article 481.3.

Je me permets de lire la partie de la lettre du Barreau qui concerne ce point précis – elle concerne la procédure d'exclusion: «On peut évaluer à environ 70 % la proportion des dossiers de première instance qui bénéficieront de la procédure accélérée. Le Barreau s'en réjouit. Toutefois, il restera toujours des dossiers qui, d'une apparente simplicité au départ, se compliquent en cours de route soit parce qu'ils nécessitent plusieurs expertises techniques ou cliniques, soit qu'ils donnent ouverture à une demande reconventionnelle dont les conclusions sont importantes et lourdes de conséquences, soit encore qu'ils impliquent plusieurs parties par suite d'une intervention volontaire ou forcée ou d'une poursuite en garantie.» De poursuivre le Barreau: «Il est à craindre, avec la formulation de l'article 481.3 qui met l'accent sur le critère de préjudice "irréparable" – le mot "sérieux" ne changerait rien compte tenu de la jurisprudence applicable en matière d'injonction (art. 752) où les deux expressions sont utilisées...» Je pense que c'est un rappel très utile de la part du Barreau. Donc, le Barreau continue en disant «...que les parties ne puissent donc s'exclure de la procédure allégée alors que la situation, pourtant, l'exigerait. Une telle limite au droit de s'exclure risque de causer des injustices graves et de faire perdre des droits à ceux-là même que le nouveau mécanisme a pour but d'aider. Tous, juges, avocats et justiciables, ont à coeur que celui-ci fonctionne: faisons confiance au système judiciaire – et aux juges en particulier – en donnant à ces derniers la possibilité d'étudier chacun des cas qui leur seront soumis et d'exercer leur discrétion de façon judicieuse. À cet égard, il sera opportun d'adopter le critère de l'article 511 du Code de procédure civile, "si les fins de la justice le requièrent", puisque son interprétation a été clairement établie par la jurisprudence; celle-ci est double: elle vise tant l'efficacité du système de justice, volet public, que la sauvegarde des droits des parties, volet privé.

«La crainte d'un trop grand nombre de décisions permettant l'exclusion ne nous paraît pas fondée. Par contre, si une telle éventualité se réalisait, elle serait la preuve évidente que la réforme n'est peut-être pas adéquate.»

Moi, je pense que c'est ça, M. le Président, l'approche qu'on devrait préconiser avec cet article-là, de se baser sur l'expertise du Barreau là-dedans, qui, rappelons-le, est là pour assurer la protection du public et l'administration de la justice par ses membres avocats. À mon sens, s'il y a un jugement de valeur à porter, il faut vraiment donner le bénéfice du doute à ce que le Barreau est en train de nous dire là-dessus. Je ne pense pas que le Barreau ait un intérêt quelconque à ce que les débats s'allongent. Au contraire, le Barreau s'en réjouit, de la bonification et du principe. Il est en train vraiment de poser un drapeau rouge sur cet article-là en particulier, en train de dire: Écoutez, là, ce n'est pas une lumière rouge, mais c'est une rouge clignotante. Il faut vraiment faire attention, on a vraiment peur qu'il y ait des causes qui échappent; vu le fait que la notion d'irréparable et le mot «sérieux» sont déjà utilisés dans le Code et qu'il y a de la jurisprudence autour de ça, ça risque d'être vraiment trop enfermé.

Il y a peut-être d'autres modèles, mais notre modification cherche vraiment à s'assurer que les juges puissent continuer à bénéficier d'une certaine latitude dans leur appréciation des causes. On est bons, comme législateurs, mais on n'est pas à ce point bons qu'on est capables ici, à Québec, ce jeudi après-midi 24 mai, de savoir toutes les causes, toutes les situations, toutes les circonstances, toutes les permutations et combinaisons de fait et de droit qui peuvent surgir devant un juge, et je m'en voudrais, comme législateur, de ne pas au moins faire la tentative de bonifier le projet de loi à cet égard-là.

Le ministre a vu notre collaboration depuis le début, mais je pense vraiment que c'est une erreur d'adopter 481.3. Même avec la modification proposée par le ministre, je pense que ça ne permet pas la flexibilité nécessaire, et je pense que, même si on veut accélérer, si on veut mettre un peu de graisse sur les rails pour que ça aille un peu plus vite, il faut quand même permettre de dévier et de sortir de la voie en question, du «fast track», si je peux rester avec la même métaphore, lorsque le besoin se fait ressentir. Je pense que la manière dont on propose de le faire ici est vraiment trop serrée, ça ne permet pas suffisamment de... There is not enough «waygo» room, Mr. Chairman.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je sais que vous avez ouvert la discussion sur les deux en même temps. Je vais formuler ce que je pense relativement à ça. Le mot qui pose problème, c'est le mot «notamment», parce que le mot «notamment» qualifie autant la fin de la proposition que «la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales», puisque c'est dans une énumération et qu'à ce moment-là il fait partie des deux autres propositions.

Je crois que, tout en voulant garder les portes relativement fermées, mais en acceptant que peut-être il y a trop de sévérité là-dedans, il y a une proposition qui pourrait être faite; c'est de remplacer le mot «notamment» par le mot «ou», en enlevant la virgule après «le justifient», de sorte que le texte se dirait: Lorsque la complexité de l'affaire ou les circonstances spéciales ou lorsqu'il y a un risque élevé que la poursuite de l'affaire suivant la procédure allégée causent un préjudice sérieux à une partie...» Alors, là, ça devient: la complexité de l'affaire – un motif – circonstances spéciales – un autre motif – ou lorsqu'il y a un risque élevé que la procédure allégée cause un préjudice sérieux à une partie. Je pense que, là, ça devient trois, et il n'y a plus de «notamment» qui vient qualifier «complexité de l'affaire ou circonstances spéciales». Je pense que c'est un assouplissement qui permettrait d'atteindre des résultats, mais je pense qu'il faut penser dans ces termes-là en faisant un amendement de ce genre-là. Encore une fois, je crains fermement qu'il y ait une interprétation, à la longue, qui glisse – «à la longue» étant très court dans le temps – qu'on élargisse constamment cette porte.

Alors, je dis: D'accord pour faire un tel amendement, mais avec promesse de revenir si l'interprétation qui est donnée ou si l'utilisation qui est faite de la procédure est considérée comme étant excessive. Alors, moi, je serais prêt à aller dans ce sens-là. Je ne sais pas si mon collègue opinerait. Peut-être penser à demander à Mme Vadboncoeur, voir comment elle réagit à une telle proposition.

Le Président (M. Paquin): Alors, Me Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Voici, M. le Président. Nous, évidemment, on voulait surtout se reposer sur le critère de l'article 511, parce que, comme vous le savez, 511, c'est les critères qui président à la permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire, donc ce sont des critères qui sont appliqués par un juge de la Cour d'appel. Alors, c'est quand même assez sérieux.

Le risque que le ministre invoquait tout à l'heure, à savoir que, étant donné que ce serait toujours dans l'intérêt d'une des parties que le dossier soit retardé, il risque d'y avoir une multiplication de demandes d'exclusion et qui seraient accordées si les critères n'étaient pas suffisamment serrés, là-dessus, je voulais d'abord répondre que je ne pense pas que le fait de devoir gagner du temps pour un client soit un motif qui soit jugé suffisant par un tribunal et qu'il accorderait donc l'exclusion. Alors, à mon point de vue, il faudrait que ce besoin de gagner du temps de la part du client repose sur d'autres motifs jugés pas mal plus sérieux que celui-là pour que la requête en exclusion soit accordée.

(16 h 10)

Deuxièmement, le critère de l'article 511, qui a une double interprétation comme le signalait le député de Chomedey, a l'avantage d'être déjà connu, établi. On connaît ses balises, et ça comprend les deux volets, comme on le disait tout à l'heure, c'est-à-dire l'efficacité du système de justice, qui est quand même voulue par tous avec la nouvelle procédure, et également la sauvegarde des droits des parties, parce que, je le mentionnais en remarques préliminaires, le nouveau système a pour but d'aider les justiciables, de leur donner un meilleur accès à la justice à un meilleur coût possible et dans des délais plus courts. Il ne s'agit pas d'avoir des dénis de justice non plus. Donc, c'est pour ça qu'on voulait un petit peu plus de discrétion dans les décisions du tribunal.

Cependant, l'amendement suggéré par le ministre, qui ferait en sorte que ça serait un troisième critère plutôt que le critère qui serait envisagé par les tribunaux, je vous avoue qu'il ne me déplaît pas, cet amendement, c'est-à-dire que, entre l'amendement que le ministre propose et le texte, même amendé par le papillon – et j'exclus pour le moment l'amendement suggéré par les libéraux – je préfère de beaucoup le deuxième amendement suggéré par le ministre. Évidemment, mon coeur penche encore plus vers – ha, ha, ha! – l'amendement de l'opposition, compte tenu qu'il reflète davantage les positions du Barreau.

M. Bégin: Mais je comprends que vous pourriez vivre avec l'amendement que je propose. Ha, ha, ha!

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Je ne peux pas parler pour mes collègues, mais je dis simplement que c'est une ouverture qui est plus intéressante que le texte que nous avons devant nous en ce moment.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui. Tout en partageant l'avis de Me Vadboncoeur que notre coeur aussi est du côté de notre propre modification, on constate que l'ouverture du ministre lui permet, en proposant sa loi, de conserver une certaine structure qu'il juge nécessaire, mais tout en s'ouvrant un peu. Puis je vous avoue, de notre côté, qu'on serait prêts à accepter ça comme compromis. Si quelqu'un veut nous préparer une proposition de modification là-dessus, on adhérerait à l'article 481.3 tel que proposé.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, dans ce cas-là, ce que je vais faire, c'est que je vais suspendre l'article, on va aller au suivant pendant que quelqu'un fait la rédaction, puis on y reviendra. C'est prêt?

M. Bégin: C'est prêt. C'est prêt. C'est ça.

Le Président (M. Paquin): C'est prêt?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, allons-y si c'est prêt.

M. Bégin: Remplacer, après les mots «le justifient», la virgule et le mot «notamment» par «ou...»

(Consultation)

M. Bégin: ...par les mots «ou encore».

Le Président (M. Paquin): Mais j'attends le texte écrit avant que nous puissions en disposer.

M. Bégin: O.K., on va vous le remettre. D'accord. Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, puisque ça semble être un texte très court, je vais attendre plutôt que de passer à autre chose. Et, en attendant, je pense que je donnerai la parole à Me Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Au cas où le ministre aurait raison dans son voeu à l'effet que le mot «sérieux» serait peut-être plus doux qu'«irréparable», est-ce qu'on ne pourrait pas, tant qu'à y être, fusionner les deux amendements et conserver le mot «sérieux» plutôt qu'«irréparable»?

M. Bégin: Ah! Le mot «sérieux», il était effectivement, dans ma tête, inclus.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Ah! d'accord. Parfait.

M. Bégin: Mais je note que vous voyez aussi une petite différence entre «sérieux» puis «irréparable». Ha, ha, ha!

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Peut-être certains tribunaux la verront-ils, la différence.

M. Bégin: Bien, «irréparable», ce n'est rien; «sérieux», c'est autre chose. Ha, ha, ha! C'est comme un délai de rigueur puis un délai.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paquin): Dès que j'aurai eu le texte, je le lirai.

(Consultation)

Le Président (M. Paquin): Alors, l'hypothèse de consensus serait autour d'un amendement qui serait: L'article 481.3 proposé par l'article 40 du projet est modifié, au deuxième alinéa:

1° par le remplacement de «notamment» par les mots «ou encore» à la troisième ligne;

2° par le remplacement, à la cinquième ligne, du mot «irréparable» par le mot «sérieux».

Est-ce que c'est un libellé qui correspondrait à un consensus de cette commission?

Une voix: Oui, monsieur.

Des voix: Oui.

Le Président (M. Paquin): Puisque c'est le cas, est-ce que quelqu'un a objection à ce que je déclare les deux amendements qui ont été proposés précédemment comme étant rejetés?

Une voix: Retirés.

Le Président (M. Paquin): Retirés?

Une voix: Retirés.

Le Président (M. Paquin): Alors, ils sont retirés, et celui qui est sur la table est désormais celui que je viens de lire. Est-ce que quelqu'un désire s'exprimer sur ce nouvel amendement consensuel? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 481.3, tel que modifié, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Voilà! Alors, M. le ministre, je porte à la considération de cette Assemblée l'article 481.4.

M. Bégin: Alors, il s'agit évidemment d'une disposition qui introduit les règles ordinaires pour suppléer à celles qui seraient inexistantes dans la voie allégée qu'on adopte. Autrement dit, on propose des méthodes et des moyens différents, des règles différentes et, à défaut d'un règle spéciale, on revient aux règles générales applicables en matière ordinaire. C'est ce que vise à faire cette disposition-là. En fait, c'est un renvoi.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 481.4 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Alors, je porte à votre considération l'article 481.5, et j'ai un papillon. L'article 481.5 proposé par l'article 40 du projet de loi est modifié:

1° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant: «L'intitulé de la déclaration doit en outre indiquer que la demande est produite dans le cadre de la procédure allégée.»;

2° par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa, après le mot «pièces», du mot «alléguées»;

3° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «; les autres pièces qu'une partie entend invoquer lors de l'audience doivent être communiquées et être produites au dossier suivant les dispositions du chapitre I.1 du Titre V du Livre II du Code».

M. le ministre.

M. Bégin: Alors, d'abord sur l'article lui-même, le premier alinéa tel qu'il est dans le projet de loi réfère aux règles ordinaires relatives à la confection et au contenu de la déclaration telle que modifiée, vu la suppression qu'on a faite du bref d'assignation, donc une nouvelle formulation de la déclaration; et, à moins qu'il n'en soit autrement prescrit, la demande en justice sera dorénavant introduite par une déclaration et un avis au défendeur de comparaître dans un délai de 10 jours selon les modalités qu'on a adoptées aux articles 7, 8, 9 et 10 du projet de loi. On ajoute un second alinéa pour dire qu'on indiquera sur la procédure que c'est une déclaration qui se fait dans le cadre de la procédure allégée. Donc, c'est pour faciliter l'administration des dossiers à la cour.

Par ailleurs, le mot «alléguées», c'est les pièces, alors je pense que c'est simplement pour être plus clair, une pièce alléguée par opposition à d'autres qui pourront être déposées éventuellement lors de l'audition. Finalement, le troisième alinéa, bon, les chapitres I... c'est pour les pièces qui seront invoquées lors de l'audition et qui devront être communiquées et produites au dossier suivant les dispositions du chapitre I.1 du titre V du livre II .

M. Simard (Arthur-H.): C'est les articles 331.2 à 331.8. C'est les nouvelles règles de la communication et de la production des pièces.

M. Bégin: O.K. Alors, ça réfère à ces dispositions-là.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que vous pourriez donner la même information pour les fins du micro?

M. Bégin: Alors, l'article...

M. Simard (Arthur-H.): Bien, une seconde, je vais vous le dire plus précisément.

Le Président (M. Paquin): Ou peut-être que monsieur peut s'approcher et donner l'information au micro.

M. Bégin: Oui.

M. Simard (Arthur-H.): Les articles 331.1 à 331.9 du Code de procédure...

M. Bégin: Ça va?

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce qu'on peut savoir votre nom?

M. Simard (Arthur-H.): Arthur Simard.

Le Président (M. Paquin): Arthur Simard. Ça va? Alors, voilà, c'est enregistré. Ça complétait votre information, M. le ministre?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

(16 h 20)

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Bien, juste donner... J'aimerais profiter de la présence de la représentante du Barreau pour lui demander si elle a des commentaires sur le 481.5.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Ça répond tout à fait aux commentaires que nous avions formulés, alors nous souscrivons complètement aux trois amendements qui sont suggérés.

Le Président (M. Paquin): Compte tenu de la nature de ce que nous faisons maintenant, si vous sentez le besoin de...

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Paquin): ...donner un commentaire, je vous prierais simplement de me l'indiquer, parce qu'il y a vraiment consensus de part et d'autre pour que vous nous éclairiez sur cet article-là. Donc, je disais qu'il était adopté, et l'article est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Oui, adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, adopté. L'article... Ah! il y en a un nouveau que j'ai ici. Je m'excuse. Il y a l'insertion d'un nouvel article 481.5.1. Alors, je le lis: «Le demandeur est tenu de rapporter au greffe l'original de la déclaration et la preuve de sa signification dans les 30 jours de celle-ci.» M. le ministre.

M. Bégin: Oui. Ceci est important, puisqu'on calcule que c'est dans les 180 jours de l'introduction que le délai va se «computer». Il faut donc avoir la preuve du point de départ, et c'est par le procès-verbal de signification de la déclaration que ça se fera. Il faut donc s'assurer que le demandeur rapporte à la cour dans un délai précis, donc 30 jours, sa déclaration – je partais pour dire «son bref» – et son avis.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Oui, M. le Président. On est tout à fait d'accord avec le ministre là-dessus. J'ai une question purement formelle: Est-ce que l'article 481.5.1 va se retrouver avec cette numérotation-là dans le Code de procédure civile...

M. Bégin: Non.

M. Mulcair: ...parce que c'est assez inélégant – ou si ça va être renuméroté à la fin du travail de cette commission et tout va être décalé en conséquence?

Une voix: Motion de renumérotation.

Le Président (M. Paquin): Oui, c'est ça.

M. Bégin: On fera une proposition de renumérotation à la fin de la commission...

M. Mulcair: D'accord.

M. Bégin: ...de sorte que ça se fera.

M. Mulcair: On est tout à fait d'accord avec ça.

Le Président (M. Paquin): Oui, j'avais l'intention de le suggérer, de toute façon, compte tenu des nombreuses insertions et des retraits qu'on a faits et tout ça. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 481.5.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Mulcair: Sous réserve de notre remarque concernant la renumérotation, c'est adopté.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Alors, c'est adopté sous réserve d'une renumérotation ultérieure. À l'article 481.6, il y a un papillon aussi. L'article 481.6 est modifié:

1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa, après le mot «défendeur», des mots «, y compris le Procureur général»;

2° par le retrait du second alinéa.

M. le ministre.

M. Bégin: Bon. Le premier alinéa reprend le délai pour comparaître, qui est le même que celui qui existe actuellement. L'amendement que nous proposons, «y compris le Procureur général», c'est pour que le Procureur général – qui, jusqu'à présent, a toujours eu des règles particulières et qui continuera à avoir certaines règles particulières – pour le rendre semblable aux autres justiciables, doive donc comparaître, lui aussi, dans les 10 jours.

Deuxièmement, le deuxième paragraphe du second alinéa prévoit une règle particulière lorsque le défendeur ne produit pas son acte de comparution dans le délai imparti. Il n'est pas, alors, considéré en défaut, comme c'est le cas actuellement, s'il comparaît après l'expiration du délai de 10 jours, mais avant l'expiration du délai imparti pour produire la défense, lorsque la défense est accompagnée de l'acte de comparution. Cette mesure, je pense, permettra au défendeur de ne pas avoir à s'adresser au juge ou au greffier pour être relevé du défaut de comparaître.

(Consultation)

M. Bégin: Ah! j'avais oublié quelque chose qu'on avait pourtant discuté. Pour permettre de rendre un plus grand assouplissement dans les délais, on va retirer ce deuxième alinéa là et donner plus de souplesse à l'intérieur du délai par une autre disposition; je ne sais pas c'est laquelle.

Une voix: C'est 481.9.

M. Bégin: L'article 481.9 va apporter ça. Alors, je retire ce que je viens de dire, y compris ce deuxième alinéa. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: M. le Président, on va avoir une remarque à faire sur le premier, mais j'aimerais bien entendre le Barreau là-dessus, parce que, dans ses remarques, le Barreau préconisait le retrait purement et simplement de l'article 481.6, pas juste du deuxième alinéa. J'aimerais m'adresser à la modification proposée par le ministre d'insérer, à la première ligne du premier alinéa, après le mot «défendeur», les mots «y compris le Procureur général». C'est une information qu'on aimerait avoir auprès des gens du ministère. Je m'inquiète, et j'ai peut-être tort, mais je pose la question: Si on exprime dans cet article-là du Code de procédure civile que le défendeur comprend le Procureur général, ne sommes-nous pas en train de créer la présomption qu'aux autres endroits où on parle du défendeur tout court le Procureur général n'est pas inclus? Et, dans ces cas-là, est-ce qu'il n'y a pas un problème potentiel?

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je vous avoue que je trouve la remarque assez pertinente. Je n'ai pas de réponse; peut-être y en a-t-il une. Mais je crois qu'effectivement, en introduisant «y compris le Procureur général», ça veut dire qu'ailleurs, lorsqu'on ne dit pas «y compris le Procureur général», il est donc exclu lorsqu'on utilise le mot «défendeur».

M. Mulcair: Expressio unius est exclusio alterius?

M. Bégin: C'est ça. Si vous permettez, Mme Longtin pourrait peut-être s'exprimer là-dessus.

Le Président (M. Paquin): Mme Longtin.

Mme Longtin (Marie-José): Permettez-moi d'être en désaccord avec cette interprétation; je pense qu'elle est beaucoup trop restrictive. Ici, l'objectif du défendeur et ce pour quoi on renvoie au Procureur général, c'est qu'il y a un article très précis dans le Code – c'est l'article 94.5 – qui lui donne 30 jours pour comparaître à une action. Donc, si on veut faire échec à cette règle-là, il faut préciser, dans ce cas-là, qu'il doit comparaître dans les 10 jours.

M. Mulcair: À ce moment-là, je me permets de suggérer qu'on dise: Malgré l'article 94, etc., le Procureur général est tenu aussi de comparaître dans les 10 jours. Ça éviterait toute équivoque et toute interprétation possibles qui risqueraient de bousiller d'autres articles du Code de procédure civile. Vous voyez que j'ai même dit «malgré»...

M. Bégin: Virgule.

M. Mulcair: ...au lieu de «nonobstant»; je suis quand même un peu l'évolution de la terminologie. Mais je pense qu'il faut quand même le dire.

M. Bégin: Alors, ce serait: Le défendeur, et, malgré l'article...

M. Mulcair: Bien, il faudrait le...

M. Bégin: ...94, le Procureur général... C'est ça?

M. Mulcair: Non. À mon sens, M. le Président, la meilleure manière d'y parvenir, ce serait d'ajouter un deuxième alinéa qui dirait: Malgré l'article 94, etc., le premier alinéa s'applique également au Procureur général lorsqu'il est défendeur. Ou des mots à cet effet.

M. Bégin: Alors, étant donné qu'il peut y avoir encore une petite réflexion, mais aussi avec la permission de la commission...

M. Mulcair: On passe à la prochaine?

M. Bégin: ...je continuerais à discuter, parce qu'il y a encore un ajout, et je référerais, pour bien comprendre ce que nous faisons par rapport au deuxième alinéa qui a été retiré, si vous allez aux amendements à l'article 481.9, dans les feuilles, les papillons, si on va un petit peu plus loin – les papillons – M. le député... Dans les papillons, en haut à droite, c'est 481.9. L'avez-vous?

M. Mulcair: Oui, oui.

M. Bégin: Alors, si on le lit, on dit: «Dans tous les cas, le défendeur doit produire sa défense dans les 90 jours de la signification de la déclaration et de l'avis.» Donc, on met un ensemble de temps beaucoup plus considérable, et c'est pour ça qu'on a évité d'inclure le deuxième paragraphe.

M. Mulcair: D'accord. Ça allait pour le retrait du deuxième. Peut-être, pendant que les légistes travaillent la question rédactionnelle, que Me Vadboncoeur peut partager avec nous les préoccupations du Barreau.

Le Président (M. Paquin): Oui. D'abord, je voudrais donner la parole au député de Bonaventure puis je vous entendrai, Me Vadboncoeur.

M. Landry (Bonaventure): Oui. M. le Président, on avait un papillon, dans la pile des papillons qui nous étaient remis, où on disait justement que l'article 481.6 était retiré.

M. Mulcair: Le deuxième alinéa seulement.

Le Président (M. Paquin): Le deuxième alinéa seulement.

M. Landry (Bonaventure): Ah! ce n'est pas ce que j'ai... des papillons. Je m'excuse.

Le Président (M. Paquin): O.K. Alors, Me Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Alors, vous aviez peut-être un mauvais papillon, M. le député.

Le Président (M. Paquin): Un papillon infirme.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Alors, écoutez, nous, au Barreau, on est tout à fait favorables au retrait du second alinéa, parce que non seulement, avec l'amendement apporté à 481.9, on étire ou enfin on est beaucoup plus souple sur la première période de 90 jours, mais également, sur le plan du droit, ça nous semblait un peu bizarre de dire qu'il est en défaut, mais qu'il ne l'est pas à condition que... En tout cas, au niveau des principes, on avait un petit peu de difficultés avec ça. Donc, on est tout à fait d'accord avec le retrait du second alinéa.

(16 h 30)

Quant au premier, évidemment, dans l'article tel que prévu, on ne mentionnait pas le Procureur général, et je vous avoue candidement qu'on n'a pas pensé au Procureur général non plus – ha, ha, ha! – au moment où on a étudié le projet de loi. Alors, c'est la raison pour laquelle on avait suggéré de retirer complètement l'article, étant donné que 481.4 fait référence aux règles ordinaires, donc au délai de comparution, qui est déjà de 10 jours dans le Code, sauf que, si on veut faire en sorte que le Procureur général soit soumis au même délai de 10 jours et non pas à celui de 30 jours qui est prévu par 94.5, je pense qu'il faut le prévoir.

Alors, moi, je ne vois absolument aucune difficulté à ce que le premier alinéa reste avec cette réserve, là, qu'on pourra formuler d'une façon ou d'une autre, d'abord que le texte est clair et qu'il ne comporte pas d'ambiguïté. On peut même dire, comme on a fait ailleurs, que le délai prévu à 94.5 est réduit à 10 jours pour le Procureur général. On a procédé par ce genre de renvoi à d'autres articles, mais, moi, je n'ai pas de difficulté. Je pense que c'est quand même assez clair.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Oui. Une autre proposition pourrait être à 94.5, qui prévoit le délai de comparution du Procureur général de 30 jours, d'indiquer par un second alinéa que, dans les voies allégées, le délai est de 10 jours. Par exemple, ça c'est une autre technique. Je pense que, là-dessus, on aurait exactement l'objectif visé.

Mais j'aimerais, pendant qu'on réfléchit et qu'on rédige l'article en ce sens, peut-être souligner que, en supprimant le deuxième alinéa en référant à 481.9, on fait un travail quand même considérable. C'est pour permettre que, dans le bloc de 90 jours, l'avocat ne soit pas lié par des délais aussi fermes et aussi stricts qu'on avait automatiques, mais de pouvoir jouer à l'intérieur de ces délais-là à sa manière selon les circonstances, donc donner beaucoup plus de souplesse, mais en sachant toujours qu'au bout il doit arriver à 90 jours. Je pense que l'objectif d'assouplissement des règles que le Barreau souhaitait – et je pense qu'il est de bon aloi – devrait être accordé. Et c'est pour ça qu'on a vraiment assoupli les choses.

M. Mulcair: On est vraiment sur la même longueur d'ondes encore une fois, oui.

M. Bégin: Alors, moi, je pense qu'ici, l'amendement, on pourrait le suspendre, M. le Président, quitte à revenir dès qu'on aura pu formuler le texte.

Le Président (M. Paquin): Alors, s'il n'y a pas d'objection, je suspends l'amendement à l'article 481.6 jusqu'à ce qu'on ait une autre écriture et je porte à votre considération l'article 481.7, et, ici aussi, il y a un papillon: L'article 481.7 proposé par l'article 40 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «d'intervention» par les mots «de cautionnement».

M. Bégin: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: ...je vais commencer par le papillon là. On remplace le mot «intervention» par le mot «cautionnement». Ce n'est pas une erreur. C'est que, d'une part, la demande de cautionnement pour frais prévue à l'article 152 n'est pas dans le Code au chapitre des moyens préliminaires, mais doit suivre le même régime. D'autre part, quant à la demande d'intervention elle-même, il est préférable – puisque ce n'est pas vraiment, à toutes fins pratiques, un moyen préliminaire et qu'en plus elle concerne un tiers – de ne pas l'assujettir à l'arrêt qui est prévu à cette disposition-là. Alors, je pense que l'amendement fait d'une pierre deux coups: il sort l'intervention qui ne devrait pas être là, mais il introduit le cautionnement qui, lui, devrait s'y trouver.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: On n'a pas de problème avec ça. On voudrait juste donner l'occasion à Me Vadboncoeur de dire ses...

M. Bégin: Très technique.

M. Mulcair: Je pense que ça rencontre effectivement la demande du Barreau, mais je voudrais m'en assurer.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui. Pour le premier alinéa, oui, il n'y a pas de problème, mais j'aurais des choses à dire sur le second alinéa.

M. Bégin: Ah! on n'a pas de remarques, là. Qu'est-ce que vous avez sur ça?

Le Président (M. Paquin): Alors, si vous voulez les faire tout de suite, puis je reviendrai au député de Chomedey.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Alors, le second alinéa, on mentionne qu'il doit produire sa défense dans les 10 jours du jugement disposant de la demande, donc, et des moyens préliminaires et qu'il n'y a pas d'appel. Bon, je vais traiter d'abord de la première phrase et je traiterai de la seconde après.

Nous, on suggère que ce 10 jours du jugement soit non pas étendu, mais qu'on utilise la formulation de l'article 174 du Code de procédure civile. Je vais expliquer ce qui peut se passer en pratique. Une des demandes préliminaires qui peut être accordée par le tribunal, c'est une demande pour précision. Alors, voici: Un demandeur poursuit un défendeur...

M. Bégin: Pour précision?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): ...pour précision, oui – et le défendeur trouve qu'il y a des allégations dans la poursuite qui sont vagues, qui nécessiteraient des précisions. Alors, il fait une requête pour demander au juge les précisions supplémentaires, et le juge lui accorde. On vient de décider ce matin que la requête pour précision doit demeurer avec un effet suspensif parce que c'est nécessaire pour préparer la défense. Or, si on dit au défendeur: Tu ne peux pas attendre d'obtenir les précisions... Admettons que le juge accorde au demandeur 15 jours pour lui fournir les précisions. On ne peut pas, à ce moment-là, dire au défendeur: Bien, tu pourras avoir tes précisions, mais, nonobstant ça, il va falloir que tu fasses ta défense quand même dans un délai de 10 jours. Si on fait ça, ça voudra dire qu'il devra amender sa défense par la suite à la lumière des précisions qu'il aura reçues. Alors, c'est un peu ridicule. Ça fait un dédoublement de procédures qui est tout à fait inutile.

Et il y a un second cas, aussi, qui peut arriver. Alors, il peut y avoir un délai accordé par le jugement et il peut y avoir également un délai accordé par la loi. Il y a certaines dispositions du Code de procédure civile qui donnent des délais pour poser un geste ou accomplir un acte. L'exemple que la bâtonnière a mentionné dans sa lettre, c'était l'option en matière successorale. Le Code lui-même donne un certain délai qui n'est pas nécessairement de 10 jours, qui peut être plus long. Alors, il faut quand même laisser au défendeur, avant de produire sa défense, le temps que la loi lui permet de prendre pour pouvoir faire un acte quelconque. C'est pour ça que, nous, dans cette première phrase du second alinéa, on a suggéré de s'inspirer du libellé de l'article 174 du Code de procédure, qui dit, au second alinéa: Celui qui a présenté une requête en vertu de [...] doit produire sa défense dans les cinq jours – là, c'était cinq jours – soit du jugement qui l'a rejetée, soit du jugement qui a fait droit, mais pour les frais seulement [...] soit de l'expiration du délai accordé par la loi ou par le jugement qui a maintenu une exception dilatoire».

Alors, il faut quand même tenir compte du délai que le tribunal peut accorder au demandeur pour faire ce qu'il a à faire avant que le défendeur fasse sa défense ou du délai que la loi elle-même accorde à une des parties pour accomplir un acte qu'elle est obligée de faire dans l'instance. C'est la première phrase. Je ne sais pas si vous voulez débattre cette question-là, et je reviendrai après ça sur l'appel?

M. Bégin: Non, mais allez-y sur l'appel.

Le Président (M. Paquin): Je pense qu'il serait important que vous nous donniez l'ensemble des points de vue...

Mme Vadboncoeur (Suzanne): D'accord.

Le Président (M. Paquin): ...et puis ça permettra ensuite au législateur de se l'approprier.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): D'accord. Alors, sur la deuxième phrase du second alinéa, où on dit qu'il n'y a pas d'appel des décisions alors rendues, évidemment, on est dans un contexte de décisions interlocutoires. Alors, ce sont des requêtes pour permission d'appeler. Il n'y a pas d'appel automatique dans la très grande majorité des cas. On est d'accord avec le fait que, lorsque la décision met fin à l'instance, par exemple – c'est populaire par les temps qui courent – quand on a une requête en irrecevabilité, c'est-à-dire que le défendeur fait une requête au tribunal pour dire que l'action du demandeur est irrecevable pour différentes raisons et que le tribunal accorde cette requête-là en irrecevabilité, bien, ça met fin à l'instance. Il n'y en a plus, d'action. Ça finit là. Alors, c'est sûr que, mettant ainsi fin au litige, cette décision-là doit être appelable.

Alors, ça, on n'a pas de difficulté avec ça, sauf qu'il existe d'autres cas, également, où des jugements ont besoin d'être appelables, notamment quand le jugement porte sur une question de compétence du tribunal. Si le défendeur présente une requête au tribunal en disant: La demande n'a pas été instituée devant le bon forum, devant le bon tribunal et qu'il y a une décision là-dessus, qu'elle soit bonne ou mauvaise – évidemment, la Cour d'appel pourra le dire éventuellement – il faut absolument qu'il puisse y avoir un appel là-dessus, parce qu'on parle d'une question de compétence. S'il n'y a pas d'appel là-dessus, ça veut dire que, par hypothèse, le tribunal maintiendrait ou rejetterait la requête pour moyen préliminaire, pour exception déclinatoire, ce qui ferait en sorte que l'instance se continuerait devant un tribunal peut-être bien et fort probablement incompétent. Et, dans le jugement final qui serait porté en appel, la Cour d'appel reconnaîtrait que le tribunal était incompétent. Donc, ça veut dire que ça annule tout le procès et toute la procédure jusqu'au début, au tout début. C'est nul ab initio, comme on dit. Alors, dans les questions de compétence, il faut nécessairement qu'il puisse y avoir un appel, sans ça, l'instance risque de se poursuivre devant un tribunal qui n'a pas compétence pour l'entendre, le litige.

(16 h 40)

La même chose en matière de litispendance, par exemple. Alors, si vous avez deux instances qui sont parallèles, il y a une requête en litispendance. Donc, pour en faire mettre une de côté, cette décision-là également doit être portée en appel si, évidemment, elle ne fait pas l'affaire. Et je vous rappelle que ces décisions-là ne sont pas appelables de plein droit si c'est une requête pour permission d'appeler. Et, encore là, ça sera à la Cour d'appel ou à un juge de la Cour d'appel qu'il reviendra de décider si l'appel doit être logé et, deuxièmement, si l'instance doit être poursuivie, parce que, en vertu des dispositions du Code, c'est le juge qui accorde la permission d'en appeler, qui décide si la première instance se poursuit ou pas. Alors, il est fort possible que l'instance se poursuive pendant tout ce temps-là, donc qu'on n'ait pas ce retard que le gouvernement veut éviter et que je comprends également. Mais il y a certains cas, comme je vous ai expliqué, qui nécessitent qu'on accorde un droit d'appel sur permission vu que c'est une décision interlocutoire. J'espère que j'ai été assez claire. C'est des questions complexes, quand même.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Oui, je dois dire que Me Vadboncoeur a été extrêmement claire sur une question qui est également extrêmement complexe. J'attendrais de voir si, du côté du ministre, il y aurait une réaction, peut-être, par le biais d'un amendement à cette préoccupation que je trouve vraiment fondée.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, je reviendrai d'abord à l'exemple donné par Mme Vadboncoeur pour l'option en matière successorale. Il est évident que c'est prévu, des délais de trois mois et de six mois, dans le texte de 630 et suivants du Code civil. Il est évident que, à sa face même, lorsqu'on est dans un cas de succession, il s'agirait simplement, dès le point de départ, de faire une requête pour être sorti étant donné qu'on serait dans un cas où il y aurait impossibilité de fonctionner selon les délais. Donc, c'est un cas parfait pour sortir du système et régler le problème autrement. Je pense que c'est un cas qui m'apparaît théorique dans les circonstances, puisqu'il se résout d'une autre manière que l'impossibilité d'agir qu'on met là-dedans.

Par ailleurs, il n'y a pas d'appel des décisions rendues à moins que celles-ci ne mettent fin à l'instance. C'est régulier, lorsqu'une décision met fin à l'instance, bien, là, on a droit à l'appel, puisque ça équivaut à la perte du droit. Lorsqu'on fait une requête en irrecevabilité, c'est la jurisprudence actuelle, et, que l'on perde, ça ne met pas fin à l'instance. Donc, ça se continue, et le jugement sur l'irrecevabilité n'est pas appelable, parce que, justement, on pourra toujours faire réviser le contenu de la décision à la fin. Si, par contre, on met un terme au litige par cette requête parce qu'elle est accueillie, bien sûr que, à ce moment-là, le demandeur serait tout à fait privé de son droit fondamental et devrait retourner devant la Cour d'appel pour faire casser cette décision. Les moyens qui sont là en des cas d'intervention dilatoire, déclinatoire, de non recevabilité, je pense que, à moins que ça ne soit considéré comme étant des moyens pour, vraiment... Et, là, je le dis et je le pense, permettre un appel serait donner un instrument pour sortir des procédures comme telles puisque, fondamentalement, dans tous les cas, il y a un moyen de régler le litige par la suite par l'appel si jamais il y a une erreur.

Le cas que soulève Me Vadboncoeur est à l'effet qu'une personne qui prétend que le tribunal devant lequel on l'a assignée est incompétent, qui fait une requête en irrecevabilité ou en invoquant un autre moyen et qui le perd, ne pourra jamais être reprochée par un tribunal d'appel, éventuellement, de ne pas avoir agi, et donc son moyen serait toujours préservé, puisqu'elle aurait exercé le moyen à sa disposition pour faire changer l'ordre des choses qu'on lui avait imposé. Peut-être qu'à l'occasion ça entraînera qu'on doive reprendre, mais il m'apparaît que c'est des cas relativement et même très rares, par opposition aux cas où, effectivement, si on permettait des appels chaque fois qu'il y aurait un moyen dilatoire ou un moyen déclinatoire, on se retrouverait avec un appel devant la Cour d'appel, retour à la case départ. Et c'est évident que c'est un instrument qui servirait d'abord, à mon point de vue – et je le dis avec tout le respect pour mes collègues – à prolonger les délais, à les allonger plutôt qu'à solutionner rapidement les litiges.

Je crois qu'aucun droit n'est perdu par cette règle, puisque, lorsque ça met fin à l'instance, il y a automatiquement droit d'appel. Puis, dans les autres cas, tout est correctible en temps et lieu, et je ne vois pas pourquoi on donnerait une prise à vraiment multiplier les recours en appel. Donc, je ne suis pas d'accord pour que l'on modifie le texte de 481.7, deuxième alinéa.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Puisque la préoccupation du Barreau est assez pointue et bien définie, je peux me permettre une tentative de proposition de modification qui, à notre sens, respecterait la préoccupation du ministre de ne pas porter atteinte au principe de célérité qu'il est en train de chercher à préserver, et on partage sa préoccupation. Mais je pense que le point est très bien soulevé de la part du Barreau et je vais tenter de proposer une modification qui aiderait, on l'espère.

On proposerait, dans le deuxième alinéa de 481.7...

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey...

M. Mulcair: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): ...je vais vous entendre là-dessus, mais je ne recevrai pas tout de suite cet amendement-là.

M. Mulcair: D'accord.

Le Président (M. Paquin): On pourra disposer de celui sur le premier alinéa d'abord, puis on reviendra à celui-là. Mais, par contre, pour les fins de la discussion, je pense qu'il est opportun que vous l'indiquiez maintenant.

M. Mulcair: Alors, je vous indique tout de suite notre accord pour la modification au premier alinéa du 481.7. On peut en disposer tout de suite. Je suis tout à fait d'accord pour la modification proposée par le ministre au premier alinéa de 481.7.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement proposé que j'ai lu tantôt, à savoir remplacer...

M. Bégin: D'accord. Oui, ça va.

Le Président (M. Paquin): ...«intervention» par «cautionnement», ça va, ça?

M. Mulcair: Ça va.

M. Bégin: Oui, c'est adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est adopté. Maintenant, je recevrai votre projet d'amendement.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Nous, on proposerait la modification suivante à 481.7, deuxième alinéa, où on proposerait d'insérer, au deuxième alinéa, après les mots «du jugement», les mots «ou à l'expiration du délai accordé par la loi ou par le jugement qui a fait droit à la demande», et d'ajouter, à la fin de ce même deuxième alinéa, les mots «ou qu'elles ne portent sur une question de compétence».

Je ne pense pas qu'avec ça on serait en train d'élargir outre mesure les possibilités d'utiliser ça pour des motifs dilatoires. Et je pense qu'on est en train de répondre à la préoccupation, à notre sens, valable, fondée que le Barreau, par sa représentante, Me Vadboncoeur, vient d'exprimer.

Le Président (M. Paquin): Alors, sitôt que je l'aurai par écrit, là... Alors, l'amendement a déjà été lu. M. le ministre.

M. Bégin: J'aimerais qu'on me le relise, parce que, la partie de la compétence, je l'ai entendue, mais le premier, là, est moins clair dans mon esprit.

Le Président (M. Paquin): L'insertion, au deuxième alinéa de l'article 481.7, après les mots «du jugement», des mots «ou à l'expiration du délai accordé par la loi ou par le jugement qui a fait droit à la demande».

Deuxièmement, un autre élément: Et par l'ajout, à la fin de ce même deuxième alinéa, des mots «ou qu'elles ne portent sur une question de compétence». M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, au-delà du souci qui est visé par cet amendement, cette préoccupation, je pense que ce serait introduire un élément à l'intérieur du processus qui va à l'encontre du but visé par cette démarche. Il est évident que, si des droits étaient brimés, si des droits étaient retirés ou modifiés par une situation comme celle-là, je comprendrais. Mais tel n'est pas le cas, et je pense que tout est correctible selon les règles normales. Cependant, en ce qui concerne la question de la compétence, étant donné que, peut-être, ça pourrait obliger à faire quelque chose, j'accepterais la partie concernant la compétence. Mais, quant aux autres, je ne suis pas d'accord pour accepter...

M. Mulcair: Dans le même esprit de compromis, on accepte donc ce qui devient une sorte de sous-amendement. Ou, enfin, on peut modifier notre proposition en conséquence pour que ça tienne compte de la réaction du ministre à cet égard.

Le Président (M. Paquin): Je voudrais simplement comprendre. Donc, l'amendement que vous proposeriez se résumerait à ajouter, à la fin de ce deuxième alinéa, les mots «ou qu'elles ne portent sur une question de compétence». Est-ce que c'est bien cela?

M. Bégin: C'est ça.

(16 h 50)

M. Mulcair: Ça va, c'est ça.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, je pense que ça aurait effet de disposer... Alors, est-ce que vous acceptez que je retire la première?

M. Mulcair: Exact.

Le Président (M. Paquin): Alors, la première est retirée et la deuxième est là. Je vais simplement corriger le texte. Est-ce que le deuxième amendement... Oui, Mme Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Si vous permettez, moi, ça me sied tout à fait, l'histoire de la compétence. Je vais simplement, peut-être, proposer, moi aussi, un compromis. Si on laissait tomber, dans la première partie de l'amendement de l'opposition, les délais que permet la loi... Parce que je comprends, M. le ministre, l'exemple que vous avez donné en matière successorale. Si c'est trois mois, je suis d'accord avec vous que ça peut retarder indûment, et ça va. Mais, quand le jugement qui autorise une mesure, par exemple une requête pour précision, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, quand le jugement lui-même autorise un certain délai – puis ce n'est jamais des délais très, très longs – et que ces précisions-là, pour prendre cet exemple-là, sont nécessaires pour la préparer, la défense, comment ne peut-on pas respecter ce délai que le juge accorde? Parce que, comme je vous ai dit tout à l'heure, si le juge accorde des précisions ou demande au demandeur de fournir des précisions dans un délai de 10 jours – mettons 10 jours – et que le défendeur les reçoit au bout de 10 jours, il faut quand même qu'il en prenne connaissance pour préparer sa défense.

Puis on dit même à 168, qu'on a vu ce matin, qu'il s'agit quand même de précisions qui sont nécessaires dans la production de sa défense. Alors, si on ne lui permet pas de bénéficier du délai accordé par le jugement, il devra, de toute façon, faire une défense amendée, parce qu'il n'aura pas tout ce qu'il lui faut dans les mains pour la préparer, sa défense. Alors, moi, je serais prête à suggérer, avec votre permission, qu'on retire la partie de l'amendement de la première phrase qui concerne le délai accordé par la loi puis qu'on maintienne le délai qui est accordé par le jugement.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je reste d'opinion que le délai de 10 jours, compte tenu de chacune des circonstances, est suffisant, parce que la personne qui a présenté un moyen quelconque a dû d'abord, avant de le faire, regarder la procédure, voir ce qu'il en est, et, s'il obtient les précisions qu'il a demandées, c'est l'avocat qui sait exactement ce qu'il a et qui peut agir à partir des renseignements qu'il a lui-même demandés. Alors, les précisions qu'on demande, c'est celles qu'on voulait obtenir, et, quand on les a, on est en mesure d'agir. La procédure est justement qu'on agisse rapidement, dans un sens, et qu'on respecte les délais qui sont là. Et je crois qu'il est en mesure d'agir.

Il faut aussi rappeler qu'on est dans des cas qui sont des dossiers relativement peu complexes par hypothèse. Ce sont des voies où les montants en jeu sont moins importants. Deuxièmement, c'est des choses claires, simples. Alors, on n'est pas dans les dossiers complexes, parce que, par hypothèse, les dossiers complexes ne seront pas là. Ils vont avoir été envoyés sur la voie ordinaire. Donc, les précisions ne seront pas d'une plus grande complexité que la cause qui est là, et, moi, je pense qu'on devrait maintenir la suggestion de mon collègue de Chomedey relativement à la question de compétence et ne pas toucher le reste de la proposition.

M. Mulcair: M. le Président, je vais abonder dans le même sens que le ministre cette fois-ci. Je prends bonne note de la préoccupation, à mon sens, très intéressante et pas hypothétique de Me Vadboncoeur, mais, comme on dit en anglais, «time will tell». Et, comme le ministre a déjà dit à une couple de reprises depuis le début des travaux de cette commission, si ça s'avère que c'est un réel problème, on peut revenir là-dessus. Mais je pense que, cette fois-ci, dans l'intérêt de maintenir l'idée, le principe de la célérité, on va donner notre accord au ministre toujours et on va suivre ça de près, puis, si, effectivement, le Barreau constate qu'il y a concrètement des problèmes qui surgissent régulièrement là-dessus, je suis convaincu que les membres de cette commission vont agir vite sur une proposition de modification législative que pourrait faire le ministre à cet égard.

Le Président (M. Paquin): Alors, dans ces circonstances, je vais relire l'article, puisque j'ai eu à le corriger, pour être bien certain du dernier libellé. Le projet de loi n° 7 est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou qu'elles ne portent sur une question de compétence».

Est-ce que c'est bien ça? Alors, dans ce cas, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Sommes-nous prêts à revenir à l'article précédent que nous avions suspendu?

M. Mulcair: Oui.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, je porte à votre considération, de nouveau, l'article 481.6. M. le ministre.

M. Bégin: Alors, vous avez, M. le Président, je pense, le texte de l'amendement. C'est: L'article 481.6 proposé par l'article 40 est modifié par le retrait du second alinéa.

C'est le premier amendement, et je reviendrai sur le deuxième par la suite.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, tantôt nous avions un amendement avant que je ne suspende. Je vous le lis. Il disait: L'article 481.6 est modifié:

1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa, après le mot «défendeur», des mots «, y compris le Procureur général» – et c'était entre virgules;

2° par le retrait du second alinéa.

Celui que vous apportez maintenant dit: L'article 481.6 proposé par l'article 40 est modifié par le retrait du second alinéa.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Donc, ça disposerait du premier. C'est bien ça?

M. Bégin: Non. Le premier est retiré.

Le Président (M. Paquin): Bon, d'accord. Alors, le premier amendement que j'ai lu, maintenant, est retiré. Le deuxième est à notre considération. M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Il y aurait un 6.1, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, nouvel article...

M. Bégin: Un amendement, oui.

Le Président (M. Paquin): ...entre 481.6 et 481.7?

M. Bégin: C'est ça. Oui. Le projet de loi...

M. Mulcair: 6.1.

M. Bégin: Non, ce serait: Est modifié par l'insertion, après l'article 6, du suivant, 6.1.

Le Président (M. Paquin): Je n'ai pas cet amendement.

M. Mulcair: Non, c'est nouveau.

M. Bégin: Non, je l'ai ici devant moi. Je vais vous le lire, puis...

Le Président (M. Paquin): C'est un nouvel amendement?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, je porte à notre considération ce nouvel amendement.

M. Bégin: Alors, ce serait d'ajouter 6.1. L'article 94.5 de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: «Il a 10 jours pour comparaître lorsque l'action est introduite suivant la procédure allégée prévue par le titre VIII du livre II.» M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: C'est «borderline».

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Bégin: Ça va?

Le Président (M. Paquin): Ça va. Alors, si je peux avoir le texte.

Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 6 du présent projet de loi, de l'article suivant: 6.1 L'article 94.5 de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: «Il a 10 jours pour comparaître lorsque l'action est introduite suivant la procédure allégée prévue par le titre VIII du livre II.» C'est bien cela?

M. Mulcair: Adjugé.

Le Président (M. Paquin): Alors, ça va. L'amendement est adopté. Et j'ai besoin d'un instant, s'il vous plaît.

Et, donc, le nouvel article est introduit immédiatement après l'article 481.6. Est-ce qu'il y a un autre ajout de ce type? Donc, je porterais à notre considération l'article 481.8, et il y a un papillon aussi.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, je le lis. L'article 481.8 proposé par l'article 40 du projet est remplacé par le suivant: «481.8 En tout état de cause, les procédures spéciales d'administration de la preuve prévues au chapitre III du titre V du livre II doivent avoir lieu à l'intérieur du délai prescrit dans l'article 481.11, sous peine de forclusion.» M. le ministre.

(17 heures)

M. Bégin: Alors, M. le Président, l'article 481.8 tel qu'initialement formulé nécessitait d'obtenir l'autorisation de la cour pour procéder à l'expertise, autoriser un interrogatoire au préalable ou encore... Il fallait obtenir, donc, cette autorisation de la cour ou du greffier dans certains cas. Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de faire ça. Ça judiciarise pour rien, et il pourrait se faire selon les règles prévues de 395 à 437.1. C'est le chapitre III du titre V du livre II, c'est donc les articles 395 à 437.1, et ça simplifierait beaucoup la procédure.

Ensuite, l'amendement qu'on propose devrait donner plus de latitude aux parties pour procéder à une expertise, compte tenu qu'il y a forclusion si l'une ou l'autre de ces mesures n'a pas eu lieu à l'intérieur du délai de rigueur de 180 jours prescrit par l'article 481.11. Donc, ça permet à la fois plus de souplesse aux procureurs, tout en respectant l'obligation d'agir dans un délai donné. Alors, je pense que la nouvelle formulation est plus souple que la première.

Le Président (M. Paquin): Je vois le député de Chomedey qui opine.

M. Mulcair: Nous acceptons la modification.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article, tel que modifié, est-il adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à notre considération l'article 481.9, et il y a un papillon, que je lis. L'article 481.9 proposé par l'article 40 du projet est remplacé par le suivant:

«481.9 Dans tous les cas, le défendeur doit produire sa défense dans les 90 jours de la signification de la déclaration et de l'avis.» M. le ministre.

M. Bégin: Alors, c'est conforme aux commentaires que Me Vadboncoeur avait et que l'on retrouve dans la lettre, à la page 14 des commentaires du Barreau. Ça extensionne énormément le délai, mais ça permet beaucoup plus de souplesse aux plaideurs. Donc, on devrait, dans la mesure où on respecte le cadre général, arriver au délai de six mois, et c'est pour ça qu'on pense que c'est mieux de mettre 90 jours que 20 jours. Pas de problème?

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel que modifié, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Je porte à notre considération l'article 481.10, et il y a un papillon.

M. Mulcair: M. le Président, nous sommes prêts à vous dispenser de la lecture du papillon pour le point 10, parce qu'on est d'accord avec.

Le Président (M. Paquin): Alors, d'accord. Est-ce que le papillon est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Et l'article, tel que modifié, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Oui, adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 481.11. Il y a un papillon. Est-ce que je suis dispensé de lecture ou est-ce que je le lis?

M. Mulcair: Sous réserve d'une réaction possible de la part de la représentante du Barreau, c'est la même préoccupation exprimée à cet égard.

Le Président (M. Paquin): Alors, Me Vadboncoeur.

M. Bégin: Ça, c'est le point important.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Bien, remarquez que le papillon qui est devant nous est beaucoup mieux que la proposition originale. Bien qu'il soit un délai de rigueur, ce délai de six mois n'est plus un délai de déchéance de droit, il en devient un de déchéance procédurale. Le seul ajout que je peux faire, c'est de répéter ce que j'ai dit ce matin, c'est qu'on aurait souhaité, compte tenu que le Code civil lui-même le permet à l'article 2895, que cet article s'inspire de ce que le droit substantif lui-même accorde aux parties et donne un délai supplémentaire de trois mois, même si le droit est prescrit. Parce qu'il faut quand même bien se mettre dans la tête que, par exemple, dans les cas de responsabilité – je prends, par exemple, la responsabilité médicale – les actions sont prises – non pas à cause d'une négligence – assez tard dans le délai de la prescription, parce que la personne a besoin de savoir quelle sera sa condition médicale pour évaluer le mieux possible le préjudice subi. Vous savez comme moi que des situations médicales... C'est un exemple que je donne, là. Ça peut être la même affaire dans un bris matériel dont le dommage s'aggrave avec le temps.

Alors, lorsque des aggravations comme ça apparaissent dans les cas de préjudices soit matériels soit corporels, les parties demanderesses sont portées à attendre le plus longtemps possible de façon à évaluer le plus correctement possible les préjudices. De sorte que, si, pour une raison ou pour une autre, il y a eu une interdiction de sortir de la procédure accélérée et que le dossier fait en sorte qu'on n'est pas capable d'arriver aux 180 jours et que le recours est prescrit, bien, là, évidemment, il y a une perte de droit. Alors, c'est la raison pour laquelle on avait suggéré que l'article s'inspire de ce que le droit substantif, donc le Code civil du Québec lui-même, suggère, et accorde au demandeur, même lorsque le recours est prescrit, donc, un délai supplémentaire de trois mois pour reprendre sa procédure au complet.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: M. le Président, de notre côté, oui, effectivement, pour la lecture, ce n'est pas nécessaire. Pour l'article 481.11 modifié, tel que proposé par le ministre, il a notre accord là-dessus. Je comprends la préoccupation du Barreau, mais cette fois-ci, je dois avouer que je trouve que l'obligation demandée n'est pas si lourde que ça, telle que rédigée avec la modification. Alors, on est prêts à procéder à l'adoption de la version modifiée.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Et l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Maintenant, je porte à votre attention l'article 481.12. M. le ministre. Ah! Il y a un papillon aussi.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Excusez-moi. Alors, je le lis. L'article 481.12 proposé par l'article 40 du projet est modifié:

1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «le rapport au greffe de l'original de la déclaration et de la preuve de sa signification tient lieu d'inscription» par les mots «la cause est inscrite sans délai»;

2° par le remplacement, à la fin, du renvoi «aux articles 194 et 195» par celui-ci: «aux articles 193, 194 et 195».

M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit de choses très techniques, et je pense que ça simplifie, d'abord, en mettant que la cause est inscrite sans délai plutôt que d'avoir l'ancienne formulation. Et le 193 complète un oubli qui avait été fait, et on ajoute les articles pertinents. Je n'ai pas d'autres choses à ajouter.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est adopté, et la proposition amendée est adoptée. L'article 481.13, et, vous l'aurez deviné, il y a un amendement.

M. Mulcair: M. le Président, si vous êtes d'accord, on n'a pas besoin de la lecture de l'amendement. On est d'accord et on va procéder.

Le Président (M. Paquin): D'accord. L'amendement est adopté et la proposition, telle qu'amendée, l'est aussi.

M. Mulcair: Même chose pour l'article 481.14, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, même chose pour l'article 481.14. Donc, la proposition, telle qu'amendée, et l'amendement sont adoptés.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 481.15.

M. Mulcair: Même chose de notre côté, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Même traitement? Donc, l'amendement est adopté, et la proposition, telle qu'amendée, est adoptée. L'article 481.16.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est adopté, et la proposition, telle qu'amendée...

M. Bégin: J'aimerais peut-être mentionner, faire une observation, quand même, sur ce texte-là. Nous réduisions de six à quatre mois le délai, et là c'est trois mois... Excusez-moi, je retire. Nous avons un délai de six mois pour rendre un jugement dans les causes ordinaires. Ce délai est réduit à quatre mois dans les procédures allégées. Et le deuxième alinéa vise à faire en sorte qu'au bout de trois mois, s'il n'y a pas eu de jugement, le juge en chef informe le juge que son délai arrive à échéance et qu'il doit donc, en conséquence, rendre sa décision rapidement.

M. Mulcair: Et publier la liste.

M. Bégin: Ça, c'est maintenant possible. Mais c'est important, parce que c'est vraiment pour une justice plus rapide.

Le Président (M. Paquin): Alors, la proposition, telle qu'amendée, est adoptée. L'article 481.17, je le porte à votre considération, M. le ministre.

M. Bégin: Pas de commentaires.

M. Mulcair: Oui, M. le Président. Juste pour rappeler amicalement à mon collègue, le ministre de la Justice, notre discussion lors de la défense des crédits, au cours de laquelle j'ai eu l'occasion de lui rappeler que les tarifs et les frais différents en matière de médiation familiale se retrouvent maintenant dans le gros panier du Conseil du trésor, et que l'idée même de proposer des frais différents, parfois c'est pour des buts louables, mais encore faut-il qu'on donne effet aux lois et, en l'occurrence, la médiation familiale est toujours, malheureusement, reléguée aux oubliettes.

Sous réserve de ces remarques, M. le Président, on est d'accord avec l'article 481.17.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Il y a un amendement sur l'ensemble de l'article 40. Je ne sais pas si vous avez tous ce papillon. Je vous le lis. À l'article 40:

1° l'intitulé du chapitre II est remplacé par le suivant: «Introduction de la demande»;

2° l'intitulé du chapitre III est remplacé par le suivant: «La contestation»;

3° les intitulés des chapitres IV et V sont supprimés et les mentions de ces chapitres;

4° les chapitres VI et VII deviennent respectivement IV et V.

(17 h 10)

Alors, M. le ministre.

M. Bégin: Je pense, M. le Président, qu'il s'agit d'intitulés, il s'agit de mettre tout ça en ordre. Alors...

Le Président (M. Paquin): Alors, ça va. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Donc, les titres seront changés en conséquence. Maintenant que nous sommes passés à travers l'article 40 avec plusieurs amendements, je pense que nous devrions l'accepter dans son ensemble. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 40 est adopté. Un instant. Alors, l'article 41. Je porte à votre attention, à la page 16, l'article 41. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit d'un amendement, mais absolument technique, très complexe, qui a été oublié lorsqu'on a fait les modifications au Code civil, parce que l'hypothèque légale a changé de sens et on se retrouve avec des décisions qui entraînent des injustices importantes, parce que des institutions bancaires obtiennent, par exemple, sur une marge de crédit, un jugement et inscrivent ce jugement-là au bureau d'enregistrement et, à ce moment-là, sont en mesure d'agir à partir de 553.2, qui rend insaisissables, en principe, certaines créances et certains biens à l'égard de certains créanciers, mais qui ouvre la porte lorsqu'il s'agit d'une hypothèque légale. Et, en ça, on était en train de permettre à des institutions bancaires d'obtenir que l'insaisissabilité de certains biens cesse parce qu'ils se qualifiaient selon un ancien titre.

C'est extrêmement complexe, mais l'hypothèque légale n'a plus le même sens qu'autrefois. Il s'agit donc de tenir compte de ça. Et il y a une décision de la Cour d'appel rapportée à Jurisprudence Express , 95–1177, qui a, je pense, tenu compte de ça, mais je crois qu'on devrait modifier le texte de loi pour tenir compte de cette décision, pour ne pas se retrouver avec des décisions contraires. Je peux donner plus d'explications. J'ai essayé... Je demande quasiment un acte de foi, mais je vous dis honnêtement que ce sont... On peut en parler pendant 10 minutes. C'est très complexe.

M. Mulcair: Oui. M. le Président, on comprend l'intervention du ministre et on connaît la situation. Cependant, à la lumière de ce que le ministre s'apprête à faire avec l'article 585 du Code civil, où il va rétroactivement agir sur des jugements rendus par les tribunaux, dans le cas de ce que lui-même, ministre de la Justice du Québec, qualifie d'injustice criante, d'injustice flagrante, je dois diviser un peu mes remarques en deux parties.

Dans un premier temps, il y a des préoccupations valables au niveau le plus haut de notre système constitutionnel lorsque le législateur agit rétroactivement sur des jugements, et on aura l'occasion de débattre de ça en détail lorsqu'on regardera son projet de loi traitant de l'article 585 du Code civil et de l'obligation alimentaire des grands-parents. Mais, si c'est si grave que ça, est-ce que le ministre et ses proches collaborateurs ont songé à la possibilité même d'aller agir sur ces cas particuliers?

M. Bégin: Non. Non. Parce que, comme je l'ai mentionné, la Cour d'appel a rendu une décision qui va dans le bon sens, mais il pourrait arriver que les décisions soient rendues dans l'ignorance de cette décision-là, et il faut donc corriger le texte de loi pour ne pas que ça se reproduise.

M. Mulcair: Comme dit le ministre, malgré le fait que je m'appelle Thomas, parfois je suis capable d'un acte de foi, et je le ferai dans sa recommandation.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 41 est adopté. L'article 42.

M. Bégin: Il s'agit d'une autre correction à l'article 696 du Code de procédure civile, lorsque le décret purge certains droits réels. Cependant, compte tenu que des cas particuliers, des commissions scolaires et des municipalités ont un privilège qui n'est pas inscrit, mais que, maintenant encore, avec l'hypothèque légale, compte tenu de la formulation du deuxième alinéa de 696, qui dit: «le décret ne porte pas atteinte aux droits des municipalités», on veut corriger pour inscrire la terminologie qui est conforme, maintenant, au nouveau texte du Code civil, et c'est donc d'inscrire: «à l'hypothèque légale qui garantit les droits» des municipalités. C'est des modifications qui auraient dû être faites, en principe, au moment où le nouveau Code civil a été adopté.

M. Mulcair: C'est peut-être l'occasion de marquer un temps d'arrêt dans ce projet de loi là, juste pour souligner que, tout en étant d'accord avec tout l'aspect «fast-track», procédure allégée, quand on commence à mettre dans un même projet de loi des idées vraiment différentes, c'est un peu comme écrire un texte: on change de phrase, on change de paragraphe, parfois il faut changer de loi. Ici, le ministre vient de le dire si bien: C'est quelque chose qui a été oublié au moment du Code civil. Dans le prochain article, on va commencer à jouer dans quelle sorte de courrier peut être utilisé, puis ainsi de suite. Puis, à la fin, on change, à notre sens, vraiment de «track» et on commence à parler de la Régie du logement, qui est, à notre sens, vraiment une autre idée, un autre sujet.

On l'a dit lorsqu'on a regardé ça la première fois avec le ministre, on a dit: Écoutez, on a des réserves. Pour nous, vraiment, vous êtes en train d'introduire des idées vraiment différentes dans la loi. On aura l'occasion de le dire un petit peu plus tantôt, mais on voulait juste marquer ce point de «caution», de prudence avec cet article-là.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je comprends très bien les remarques de mon collègue, mais de la même manière qu'on va profiter de plusieurs projets de loi pour harmoniser dans les lois des terminologies pour tenir compte du Code civil, lorsqu'on constate que, dans une législation, sans que ça porte vraiment à conséquence, il y a des incorrections, il y a des lacunes, je pense qu'il faut le faire. Je comprends l'idée qu'il mentionne à l'effet qu'on ait un peu l'homogénéité du principe autour des grandes lignes et de ce qui tourne autour et non pas des choses qui peuvent paraître étrangères. Je comprends très bien, mais passer à côté de l'occasion alors qu'on est en train de corriger le Code de procédure civile, de corriger des lacunes, m'apparaîtrait commettre une erreur; il faudrait faire ça dans un deuxième texte de loi et peut-être arriver avec un troisième texte de loi pour corriger d'autres facettes qui sont également reliées à la procédure. C'est dans ce sens-là que je pense qu'il faut...

M. Mulcair: Je partage la...

M. Bégin: ...garder l'esprit général: qu'on est en matière de procédure et qu'on vise principalement la voie allégée, j'en conviens, mais qu'autour de ça il y a d'autres questions de procédure qui sont importantes et qu'on doit profiter de l'occasion pour les régler.

M. Mulcair: Pour tout ce qui est de l'aspect du Code de procédure civile, M. le Président, on est d'accord avec le ministre. Et les exemples que je viens de donner, ça commençait à dévier un peu, mais c'était toujours dans la même grande famille d'idées. Mais on déborde et on tombe dans une autre loi complètement, carrément, dans la Loi sur la Régie du logement. Ce qui arrive, c'est que, le ministre en a parlé tantôt, bon, il y a des problèmes lorsque des droits sont retirés. Il faisait des remarques là-dessus, il faisait des nuances. À notre point de vue, ça serait dommage de compromettre cet important projet de loi parce qu'il y a des choses qu'on trouve, là-dedans, qui sont incorrectes.

Mais, de la même manière, comme parlementaire, je me sens un peu frustré d'être tellement en accord avec le principe de ce projet de loi que je m'en voudrais d'utiliser les moyens parlementaires qui sont à la disposition de l'opposition pour le bloquer ou pour le retarder. Et c'est quand même une situation fâcheuse, parce qu'on se dit: On est tellement d'accord avec le principe du projet de loi, Code de procédure civile, allégement de la procédure, mais, d'un autre côté, on va retirer des droits en matière de la Régie du logement, on y arrive à l'instant. Et c'est ce bout-là qui nous cause problème.

Alors, je crois que le ministre comprend notre point de vue, et cette fois-ci, je pense que le principe va traîner l'accessoire, même si l'accessoire, à notre point de vue, aurait mieux été dans une autre loi. Mais je trouve que, si les règles parlementaires sont parfois écrites dans des lois et des décisions antérieures, il y a aussi une question de fair-play là-dedans. Puis, comme membre de l'opposition, c'est un peu comme être un actionnaire minoritaire, hein, dans une société: les actionnaires minoritaires ont des droits, puis il faut les respecter. Et de la même manière, comme membre de ce Parlement, mais dans l'opposition, je tiens à ce que notre capacité de nous exprimer sur un important aspect de la loi, mais qui est en deuxième, ne soit pas brimé, parce que, de toute évidence, voulant justement un meilleur système de justice, je me dois d'être en accord avec le principe qui est ici.

Le Président (M. Paquin): Je reçois votre remarque sur ce sujet incident, parce qu'il qualifie la suite de nos travaux. Je porte cependant à votre attention que c'était, au moment de l'adoption du principe, un débat qu'il était tout à fait opportun de tenir et que notre règlement prévoit qu'un projet de loi peut porter plusieurs principes qui sont voisins ou assimilables. Alors, je reçois votre doléance et je pense qu'on en comprend bien l'esprit, qui dit: Bien, à un moment donné, il peut être opportun d'avoir des ensembles distincts pour pouvoir mieux faire valoir les arguments qui sont propres à chacun. Mais, compte tenu que cette étape de la dynamique de notre procédure...

M. Mulcair: ...Parlement. Oui, oui, vous avez tout à fait raison.

Le Président (M. Paquin): ...est déjà passée, je pense qu'on va pouvoir quand même...

M. Mulcair: On retombe dans le texte. Oui, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Paquin): ...disposer des articles.

Alors, l'article 42 est-il adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 43. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit d'un amendement qui va dans la lignée de ce que nous avions adopté antérieurement. C'est de simplifier le courrier, d'aller par la poste ordinaire plutôt que la poste recommandée. Oui?

Le Président (M. Paquin): Je m'excuse, M. le ministre. Vous avez dit: Un amendement. Je ne l'ai pas. Est-ce que vous parlez de l'article?

M. Bégin: Vous avez l'article 43?

Le Président (M. Paquin): O.K. Donc, l'article 43. D'accord. Ça va.

M. Bégin: Ah! Excusez...

Le Président (M. Paquin): Non, je m'excuse. C'est parce que j'avais compris «l'amendement».

(17 h 20)

M. Bégin: ...c'est un amendement au Code de procédure. Ha, ha, ha! O.K. L'article 43, ça vise à passer du courrier recommandé ou certifié à la poste ordinaire. On a déjà adopté plusieurs modifications dans ce sens-là. Alors, c'est de ça qu'il s'agit.

M. Mulcair: M. le Président, on a déjà exprimé des réserves sérieuses sur l'utilisation de la poste ordinaire; on trouve que ça n'offre pas suffisamment de garanties de livraison. Et cet article-là peut être adopté, mais sur division.

Le Président (M. Paquin): Alors... Oui.

M. Bégin: Mais je me permettrai quand même... Compte tenu de la remarque de mon collègue, je dois lui dire que, à date, depuis les modifications, nous n'avons pas eu de problèmes, de critiques ou de situations qui auraient été pénibles d'une manière ou d'une autre. Alors, je tiens à le dire. Je ne dis pas qu'il n'en arrivera jamais, mais, à ce jour, les appréhensions...

M. Mulcair: ...qu'on avait...

M. Bégin: ...ne se sont pas avérées exactes. Ce n'est pas pour avoir raison que je dis ça...

M. Mulcair: Non, non, non.

M. Bégin: ...mais c'est parce que ça correspond au questionnement que vous avez. Alors, c'est pour ça qu'on...

M. Mulcair: Bien, je suis très content de l'apprendre...

M. Bégin: Oui.

M. Mulcair: ...parce qu'il y va d'une question de sécurité juridique, mais on maintient notre réserve. Alors, adopté sur...

M. Bégin: Mais on avait fait une expertise avant, une expérience, et on s'était rendu compte qu'il y avait très peu de risques...

M. Mulcair: De différence.

M. Bégin: ...à le faire. Je suis content de voir que ça continue à aller dans ce sens-là.

M. Mulcair: On va continuer à le surveiller de près.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article est-il adopté?

M. Mulcair: Sur division.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Sur division. Article 43, adopté sur division.


Procédures spéciales

Article 44, un papillon: L'article 44 du projet est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne de l'alinéa proposé, des mots «et le cautionnement».

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 45.

Une voix: Adopté.

M. Bégin: C'est de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 46.

M. Bégin: Même chose.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 47.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 48.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Concordance.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 49.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Même chose, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 50.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Attendez un peu, là. Oui, c'est une extension, M. le Président, qui est donnée de pouvoir utiliser cette procédure. Il y avait un certain nombre de dispositions en matière de copropriété qui étaient couvertes. Maintenant, ça va être l'ensemble qui vont l'être.

Le Président (M. Paquin): Alors, adopté? L'article 50 est adopté. Article 51.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Concordance.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 52.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 53.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 54.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 55.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): J'ai un article 54.1, ici...

M. Bégin: Oui, et...

Le Président (M. Paquin): ...je m'excuse.

M. Bégin: Hein?

Le Président (M. Paquin): Il y a...

M. Bégin: Un 54.1?

Le Président (M. Paquin): Oui, il y a un 54.1, un papillon. Alors: Le projet...

M. Bégin: Ah! Excusez.

Le Président (M. Paquin): ...est modifié par l'insertion...

M. Bégin: Ça, ça vient de...

Le Président (M. Paquin): ...après l'article 54, du suivant: 54.1 L'article 900 de ce Code est modifié par l'addition, à la fin du second alinéa, de la phrase suivante: «La vente faite sous contrôle de justice est, pour l'application de l'article 1758, considérée volontaire.» M. le ministre.

M. Bégin: Oui, M. le Président. Il s'agit d'un amendement qui fait suite à la lettre que nous avons reçue ce matin de la Chambre des notaires. Je peux tenter de vous expliquer, c'est assez compliqué. Mme Longtin serait peut-être en mesure de vous le donner, peut-être qu'il y a même quelques explications, mais c'est d'une très grande technicité.

Le Président (M. Paquin): Consentement?

M. Mulcair: Oui, brièvement, avec grand plaisir.

Le Président (M. Paquin): Mme Longtin?

Mme Longtin (Marie-José): Oui, alors, c'est un jeu de renvois qui se fait. En matière hypothécaire, il y a une procédure qui est prévue pour remplacer, comme alternative à la vente en matière d'exécution forcée, c'est la vente sous contrôle de justice. On renvoie, dans la vente sous contrôle de justice, à la vente de procédure civile du bien d'autrui; et dans la vente du bien d'autrui, lorsqu'on parle de vente aux enchères, on renvoie, encore une fois, au Code civil, qui a des règles particulières sur la vente aux enchères. Et, dans un de ses articles – ha, ha, ha! – on a un autre renvoi...

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Une voix: C'est l'opération...

M. Bégin: C'est le renvoi, renvoi, renvoi.

Mme Longtin (Marie-José): Nous, on dit, bon, que, si la vente est volontaire, on applique le Code civil, si la vente est forcée, on retourne au Code de procédure civile dans les règles de la vente par shérif. Or, au Code civil, lorsqu'on visait à la fois la vente forcée et la vente sous contrôle de justice, on parlait de vente sous l'autorité de la justice. Mais on s'aperçoit qu'actuellement il y a quand même une certaine confusion sur l'applicabilité des règles par shérif ou des règles du Code civil. Et, donc, ça, ça vient clarifier le fait qu'on appliquera les règles du Code civil et non pas celles du shérif.

M. Mulcair: ...tous mieux ce soir.

M. Bégin: Alors, vous allez voter pour, je comprends?

M. Mulcair: Ah oui! Absolument.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Alors...

M. Mulcair: Sinon, j'aurais trop peur que vous me demandiez d'expliquer pourquoi je suis contre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Alors, par ricochet, donc, l'article introduit, 54.1, est adopté.

M. Mulcair: Adopté.


Matières non contentieuses

Le Président (M. Paquin): L'article 55. Il y a un papillon. L'article 55 du projet est remplacé par le suivant. L'article 910 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot «suivant», des mots «, le cas échéant»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

M. le ministre?

M. Bégin: Pas de commentaires.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, adopté, et l'article, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 56, un papillon aussi. Oui, effectivement, deux papillons. Alors, on va commencer par le papillon qui porte sur l'article 56, puis il y en a un qui porte sur la portion 910.1 de l'article 56. Alors, disposons d'abord du premier. L'article 910.1 proposé par l'article 56 est modifié:

1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «suivant les instructions du juge et»;

2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du chiffre «715» par «723».

M. Bégin: C'est une modification qui est suggérée suite à la réception, ce matin, d'une lettre de la Chambre des notaires, et on tient compte de ces choses.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Et le deuxième amendement, qu'on avait déjà ce matin: L'article 910.3 proposé par l'article 56 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «De la vente à» par les mots «Jusqu'à».

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce que l'article 56, qui est amendé deux fois, est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.


Recouvrement des petites créances

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 57.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 58.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 59.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 60, il y a un amendement.

M. Bégin: L'article 60, il y a un papillon.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement. L'article 987 proposé par l'article 60 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans la première ligne du premier alinéa, après les mots «écrit et», des mots «appuyée d'un affidavit; elle». M. le ministre.

M. Bégin: Alors, il s'agit de s'assurer que l'attestation... les motifs de rétractation sont bien ceux prévus au premier alinéa de l'article 986 du Code, ou encore 483. Alors, c'est un affidavit, c'est encore pour s'assurer du sérieux de la demande qui est faite.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Parce que, le fondement, c'est 987, c'est l'article 60.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est adopté. L'article est-il adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 61. Il y aura, après l'article 61, un ajout d'un article 61.1. Alors, commençons par 61. M. le ministre.

M. Bégin: Je n'ai pas de commentaires, M. le Président.

M. Mulcair: Adopté.


Loi sur la Régie du logement

Le Président (M. Paquin): Alors, adopté. L'article 61.1, c'est un ajout; 61.1, est-ce qu'il est nécessaire de le lire?

M. Bégin: Oui, je pense que ça serait bon, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, je le lis. L'article 61.1. L'article 82 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., chapitre R-8.1) modifié par l'article 20 de la Loi modifiant le Code de procédure civile et la Loi sur la Régie du logement (1995, chapitre 39) est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «d'appel» par les mots «pour permission d'appeler». Donc, c'est une insertion après l'article 61.

M. Bégin: M. le Président, je pense que c'est une modification importante qui est apportée. Il s'agit de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'appel automatique des décisions de la Régie, mais qu'il y ait appel sur permission d'appeler. Force est de constater qu'il y a beaucoup d'appels, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'appels qui ne sont faits que pour obtenir un délai et que c'est vraiment utilisé de manière abusive, de sorte que, dans le but de s'assurer que seuls les appels qui sont des vrais appels se fassent, il y aura une demande de permission d'appeler sur requête au juge. Et c'est ce que visent cet article ainsi que les articles qui suivent, là, 62, 63 et 64.

(17 h 30)

M. Mulcair: Oui, effectivement, comme le ministre vient de le mentionner, ce sont des articles qui se lisent ensemble, et nos remarques s'appliquent à l'ensemble. Nous avons déjà exprimé notre profond désaccord avec le fait d'ajouter ces articles à la Loi sur la Régie du logement dans ce projet de loi. Par ailleurs, l'idée même de limiter un droit ou, comme dit le ministre, de le retirer, parce que, dans plusieurs cas... c'est un droit qui existe pour tout le monde, et, dans tous les cas maintenant, ça va être retiré dans bon nombre de cas et ça va être soumis à une certaine discrétion. Je vous avoue qu'on n'a jamais entendu parler, nous, qu'il y avait un si gros problème que ça causé par le nombre d'appels des décisions de la Régie du logement. Je trouve qu'un droit d'appel est normal dans notre société. C'est un débat qu'on va avoir dans le cadre de la réforme des tribunaux administratifs.

Mais, en terminant là-dessus, M. le Président, peut-être que, si Me Vadboncoeur, au nom du Barreau, avait quelque chose à dire là-dessus, ça nous éclairerait aussi.

Le Président (M. Paquin): Je voudrais d'abord savoir. Vous disiez que vos commentaires s'appliquaient à plusieurs articles.

M. Mulcair: Bien, les articles qui se suivent. Oui, c'est ça. Parce que le reste, ça va aller assez bien. On va les adopter sur division, parce que c'est inutile de retarder à ce stade-ci.

Le Président (M. Paquin): D'accord.

M. Mulcair: Mais on voulait exprimer ces réserves.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Alors, Me Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Dans le cadre de notre étude, le comité du Barreau du Québec sur la procédure civile s'est penché de façon vraiment très, très superficielle sur les dispositions qui modifient la Loi sur la Régie du logement.

On en a parlé davantage lors des deux séances qu'on a eues avec le comité des six, au ministère de la Justice, et ça semblait répondre à un voeu exprimé par la juge en chef adjointe – ou associée, là, je ne veux pas commettre d'impair – la juge Huguette St-Louis, et elle semblait être tout à fait favorable à ce que, dorénavant, ce qui était appelable de plein droit le devienne sur permission. Nous, personnellement, au Barreau du Québec, on n'a pas d'objection majeure à cette modification-là.

M. Mulcair: Juste pour terminer là-dessus, M. le Président...

Le Président (M. Paquin): Je vous en prie, M. le député.

M. Mulcair: ...est-ce que le ministre peut nous dire s'il a eu un avis ou une analyse quelconque de la part de la Régie du logement, là-dessus? Et, si oui, si c'est un document qu'il est prêt à partager avec les membres de l'opposition. Ça peut peut-être nous éclairer davantage et on saura un petit peu mieux sur quoi on se bat. Pas nécessairement pour dépôt devant la commission, ça peut venir à un autre moment.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Attendez un peu. Tout d'abord, oui, effectivement, il y a eu plusieurs représentations. Mme Vadboncoeur référait aux commentaires, aux demandes je dirais même, de la juge St-Louis, qui est juge adjointe à la Cour du Québec, à Montréal, en matière civile et qui a fait état de beaucoup, beaucoup d'appels inutiles et qui apparaissaient comme tels à leur face même, même, je dirais, dans certains cas, de l'aveu même de certaines parties.

D'autre part, nous avons soumis au ministère des Affaires municipales... Et la Régie du logement nous a fait des représentations que je pourrai vous faire remettre, qui sont très favorables et qui vont dans le même sens que les commentaires de la juge St-Louis.

Alors, je pense que c'est une conjugaison d'interventions qui nous amène à faire cette proposition-là, et les gens s'entendent dans ce sens-là. Le ministère des Affaires municipales était d'accord, le ministre qui est responsable de la Régie du logement, et la Régie elle-même.

(Consultation)

M. Bégin: Permettez, peut-être, juste lire... On pourra le déposer, là-dessus, mais tous les intervenants... D'abord, la personne qui écrit, c'est Carole McMurray, responsable des services juridiques à la Régie du logement, qui écrivait:

«Me François Gendron, Me Jacques Villeneuve. Modification à la Loi sur la Régie du logement, en avril 1996. Tous les intervenants concernés reconnaissent qu'il existe un problème avec la situation actuelle en raison des appels futiles et dilatoires que doit traiter la Cour du Québec, ce qui entraîne des coûts pour la société et des délais et des pertes pour les justiciables.

«À la Régie du logement, on déplore, par ailleurs, que trop souvent la preuve administrée à son niveau soit déficiente et que ce tribunal, qui devait être la voie privilégiée pour régler les litiges en matière de logement, soit utilisé comme terrain d'essais.»

Alors, il y a toute une série, là, de commentaires que je pourrais vous donner, mais ça va dans le sens même d'aller plus loin encore que nous le proposons dans le texte de loi. Alors, on pourra déposer... Je note et je fais une réserve, je vois qu'ici c'est confidentiel, le document. Alors, sous réserve de cette chose que je vais vérifier, on pourra transmettre les commentaires.

M. Mulcair: On n'a aucun problème avec cette procédure, M. le Président. Une petite dernière question sur ce sujet avant de clore: Est-ce que le ministre peut nous dire s'il a consulté, par exemple, des groupes comme la corporation des propriétaires en immeubles du Québec ou les associations de consommateurs, telles les ACEF, sur cette question-là?

M. Bégin: Non.

M. Mulcair: Je vais poser la question d'une autre manière.

M. Bégin: Excusez.

M. Mulcair: Est-ce qu'on sait si la plupart des demandes d'appel viennent des propriétaires ou des locataires? Pas de chiffres là-dessus?

M. Bégin: Je n'ai pas vraiment, là... Non. Il y en a certainement, mais je ne les ai pas.

M. Mulcair: O.K. Merci.

M. Bégin: Ah! attendez un peu.

M. Mulcair: Merci, M. le Président.

M. Bégin: Attendez, peut-être qu'on pourra vous donner la réponse. Non, c'est 75 jugements. C'est une analyse très partielle de 75 jugements, alors ce n'est pas suffisant.

M. Mulcair: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Alors, l'article 61.1 est-il adopté?

M. Mulcair: Sur division.

Le Président (M. Paquin): Adopté sur division.

M. Bégin: Excusez, M. le Président, j'ai un problème de reflet lumineux dans les yeux. Je ne sais si je peux y faire quelque chose, je ne vois plus rien. Oui? Excusez-moi.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article 61.1 est adopté sur division. L'article 62.

M. Mulcair: Sur division.

M. Bégin: C'est la même chose.

Le Président (M. Paquin): Même chose.

M. Bégin: Jusqu'à l'article 67, M. le Président, c'est tout relatif à la même chose.

Le Président (M. Paquin): L'article 62 est adopté sur division. L'article 63...

M. Mulcair: Sur division.

M. Bégin: ...est adopté sur division. L'article 64.

M. Mulcair: Sur division.

Le Président (M. Paquin): Il y avait un amendement à l'article 62...

M. Mulcair: Ah! on ne l'avait pas.

Le Président (M. Paquin): ...qui est un amendement technique. Alors, si vous n'avez pas d'objection, on va revenir dessus: Remplacer, dans la première ligne de l'article 62, les mots «la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q. chapitre R-8.1) par les mots «cette loi».

Donc, c'est purement technique. Est-ce qu'il y a objection à ce qu'on l'insère? L'amendement était donc accepté. Il est inséré à l'article 62, qui est donc considéré adopté tel qu'amendé.

M. Mulcair: Sur division.

Le Président (M. Paquin): Sur division tout le temps. L'article 63 est sur... L'amendement n'était pas sur division, par contre, n'est-ce pas?

M. Mulcair: C'est ça.

M. Bégin: C'est purement technique.

Le Président (M. Paquin): Maintenant, l'article 63 est adopté sur division. L'article 64.

M. Mulcair: Sur division.

Le Président (M. Paquin): L'article 65 a un papillon. M. le ministre.

M. Bégin: C'est un simple détail, c'est pour reprendre la même expression. Au lieu de «permission d'appel», c'est «permission d'appeler». C'est le même vocabulaire partout.

Le Président (M. Paquin): Alors, j'imagine que l'amendement est accepté...

M. Mulcair: Oui, et l'article est adopté sur division.

Le Président (M. Paquin): ...mais que l'article est adopté sur division. Alors, l'article 66.

M. Mulcair: Sur division.

Le Président (M. Paquin): Adopté sur division. L'article 67 a un papillon. M. le ministre.

M. Mulcair: Même chose.

M. Bégin: Même chose que tout à l'heure.

M. Mulcair: On accepte la modification et l'article sur division.

Le Président (M. Paquin): O.K. Alors, l'amendement est adopté et l'article 67, tel qu'amendé, est adopté sur division.


Loi sur les jurés

L'article 68.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 69.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 70.

M. Mulcair: Adopté.


Autres dispositions législatives

Le Président (M. Paquin): L'article 71.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 71.1, un amendement. M. le ministre.

M. Bégin: Oui. Attendez un peu, M. le Président. C'est un amendement qui nous est proposé par le ministère des Affaires municipales. C'est le modifié de l'article 690 du Code municipal pour harmoniser les moyens de procédure. Alors, c'est: au moyen d'une «action ordinaire, et la procédure sur cette action est sommaire». Alors, c'est pour procéder au moyen d'une...

Une voix: Non...

M. Bégin: Excusez, là.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre, je pense que vous nous parlez de l'article 71 que nous avons adopté. Le papillon à l'article 71.1 porte sur l'article 397.

M. Bégin: Ha, ha, ha! Cet article vise à permettre d'utiliser la requête plutôt que l'action pour la contestation d'un règlement ou de résolutions municipales. Alors, c'est l'utilisation de la requête qui est plus simple que celle de l'action, avec des délais plus courts, évidemment aussi, que celle de l'action.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Donc, l'article 71.1 est inséré après l'article 71. L'article 72.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 73.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Un papillon après l'article 73, insertion d'un nouvel article. M. le ministre.

M. Bégin: C'est une pure question technique encore. C'est la requête.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est adopté. Donc, l'article 73.1 est inséré après l'article 73. L'article 74.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 75. Il y a un amendement qui demande de retirer l'article.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement étant adopté, l'article 75 est retiré. L'article 76.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Retiré.

Le Président (M. Paquin): L'article 76, c'est un retrait aussi. Ça va?

M. Bégin: Oui.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'amendement est adopté et l'article est retiré. L'article 77.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 78.

M. Bégin: Attendez un peu, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Je vous en prie, M. le ministre.

(17 h 40)

M. Bégin: C'est l'article d'entrée en vigueur. Je proposerais que le présent projet de loi entre en vigueur le 1er janvier 1997, le temps de permettre, d'une part, les éléments que vous mentionniez, que le Barreau puisse organiser des cours de formation ou de l'information sur ses nouvelles façons de faire; d'autre part, de permettre aux officiers de justice d'agir dans les greffes pour adapter la procédure. Ça va entraîner certains changements. Je pense que tout le monde aura le temps suffisant pour s'adapter, et on saura, tout le monde, à quelle date tout ça entrera en vigueur. Alors, je propose...

M. Mulcair: Ça, je vous avoue, M. le Président, que je suis tout à fait d'accord avec le ministre que l'idée de fixer d'avance la date, que tout le monde sache à quoi s'en tenir, c'est une bonne idée. Peut-être juste entendre Mme Vadboncoeur là-dessus pour voir si c'est une date qui agrée au Barreau.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): C'est le plus tôt qu'on pouvait aller, compte tenu que ce sont des amendements, évidemment, majeurs, comme je le disais au tout début. Et il faut quand même être sûr que chacune des régions du Québec recevra les cours. Et, évidemment, c'est une longue planification que de trouver des professeurs, que de rédiger les cours et que de les donner. Donc, c'est vraiment le plus tôt, le 1er janvier; j'irais même jusqu'à vous suggérer le 1er avril ou le 1er mai.

M. Bégin: Oh non, non! Pour choisir nos saisons.

M. Mulcair: Merci. Je tiens à remercier d'abord Mme Vadboncoeur.

Le Président (M. Paquin): Mais ce n'est pas terminé.

M. Bégin: Il y a un autre...

Le Président (M. Paquin): Il nous reste encore au moins une demi-douzaine de choses à adopter, là.

M. Mulcair: Je veux juste dire que j'ai beaucoup apprécié, M. le Président, toutes les interventions de Mme Vadboncoeur. Sa collaboration fut précieuse pour nous cet après-midi. Et, sur ce dernier point, la question de la date de l'entrée en vigueur et le «timing», il est aussi important de ne pas oublier nos amis de l'École du Barreau et s'assurer qu'ils intègrent ça, comme je suis sûr ils l'ont déjà fait avec les modifications adoptées à l'automne 1994. Je suis sûr que l'École du Barreau enseigne ça...

M. Bégin: Ha, ha, ha!

M. Mulcair: ...comme il faut depuis deux ans et qu'il n'y a jamais eu de problème avec ça.

Le Président (M. Paquin): Alors, j'ai trois nouveaux papillons et j'ai aussi l'article que nous avons suspendu ce matin.

M. Bégin: Ah oui!

M. Mulcair: Le 10.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement sur 78, qui fixe la date du 1er janvier, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.


Article en suspens

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 10 a été suspendu ce matin, vous vous en souviendrez, question de vocabulaire: «pourvu», «prescrit». Alors, est-ce qu'on a maintenant la réponse à la question du député de Chomedey?

M. Bégin: Alors, M. le Président, le mot «pourvu» est correct, selon nous. On l'utilise, selon les textes, dans différentes expressions, et je pense qu'on devrait rester là où on en était.

M. Mulcair: Pas de problème.

Le Président (M. Paquin): Pas de problème. Alors, l'article 10 était-il amendé, à ce moment-là? Non. Donc, il est adopté tel quel.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Maintenant, est-ce que les titres et les intitulés du projet de loi sont adoptés?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce qu'on adopte une motion de renumérotation?

M. Bégin: Je fais une motion de renumérotation.

Le Président (M. Paquin): Alors, le ministre propose une renumérotation. Adopté. Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté tel qu'amendé?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Avant, M. le Président, j'aurais une motion à faire.

Le Président (M. Paquin): Oui, juste un instant. O.K. Alors, avant de clore la séance...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): ...je pense qu'il serait important de...

M. Bégin: J'aurais une motion, en vertu de l'article 165 du règlement, M. le Président, afin d'ajourner les travaux de la commission au mardi 24 mai, à 10 heures, afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 133 sur les chartes.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que ça va? Alors, disons que ce serait adopté. Donc, avant d'ajourner, je voudrais quand même remercier Me Vadboncoeur, pour la qualité de votre présence et le support que vous avez apporté à cette commission, et demander aux députés s'il y a des remarques finales. M. le ministre.


Remarques finales

M. Bégin: Oui. J'aurais des remarques, d'abord, de remerciement aux collègues qui ont participé à cette commission, qui ont travaillé, je pense, de manière extrêmement positive. Je souligne le travail de mon collègue de Chomedey – je pense qu'il a fait une contribution remarquable – et mes collègues également, mais peut-être plus de façon marquée aujourd'hui. Et je voudrais remercier Mme Vadboncoeur et également le Barreau des commentaires qu'ils ont apportés tant par leur présence ici, aujourd'hui, que par les lettres, les échanges qui se sont faits. Et je crois que c'est un bel exemple de travail qui porte fruit rapidement et dans le bon sens des choses. Alors, merci à tout le monde.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Bonaventure.

M. Landry (Bonaventure): Oui, M. le Président. Je veux d'abord vous remercier d'avoir accepté, aujourd'hui, de me remplacer, compte tenu que j'avais d'autres contraintes horaires qui m'ont empêché de participer pleinement aux travaux de la commission. En même temps, ça m'a permis d'apprécier, à la commission des institutions, notre travail selon une autre dynamique, et j'ai trouvé ça particulièrement intéressant, aujourd'hui, aussi la qualité des échanges entre les parties, les parties prises, là, les parties i-e-s. Et, ça, je trouve ça particulièrement intéressant de pouvoir, à un moment donné, travailler à fond dans une perspective de législation qui se situe, selon moi, au-delà de la stricte partisanerie. Et j'ai l'impression que, lorsqu'on procède comme ça, on se rend peut-être plus loin dans le service aux citoyens.

Le Président (M. Paquin): Alors, merci, M. le député de Bonaventure et président de cette commission. Mme Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): J'aimerais, à mon tour, remercier tous les membres de la commission, le ministre Bégin en particulier, et vous, M. le Président, de même que le porte-parole de l'opposition d'avoir, en mon absence, adopté cette motion qui me permettait d'ajouter mes commentaires à l'occasion. Je pense que ça a permis de faire avancer le débat de beaucoup et j'espère que l'expérience se renouvellera. Alors, vous pourrez toujours compter sur la collaboration du Barreau du Québec. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Paquin): Je pense que votre remarque correspond à la remarque que faisait tantôt le président de cette commission. M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Je partage entièrement les bons sentiments qui ont été exprimés. Effectivement, on est tous ici comme législateurs. On est là... Notre premier devoir, c'est d'adopter les lois; les tribunaux sont là pour les appliquer. Mais, entre les deux, il y a toute cette question assez complexe, comme on a vu aujourd'hui, de procédures, et, si on a fait quelque chose aujourd'hui pour rendre ça plus rapide pour le citoyen, bien, on a fait quelque chose pour nous tous et pour notre travail ici.

Le Président (M. Paquin): Je remercie à mon tour Mme Vadboncoeur et également les membres de cette commission d'avoir rendu mon travail simple et très agréable, ainsi que le personnel qui nous a assistés au cours de notre travail.

Et conformément à la motion qui a été adoptée, j'ajourne à mardi le 28 mai 1996, à 10 heures, à la salle LaFontaine, les travaux de cette commission.

(Fin de la séance à 17 h 47)