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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 28 août 1996 - Vol. 35 N° 33

Audition du coroner en chef conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics


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Table des matières

Exposé du coroner en chef du Québec

Discussion générale


Autres intervenants
M. Marcel Landry, président
M. Roger Lefebvre
M. Mario Dumont
M. Normand Jutras
M. Thomas J. Mulcair
Mme Fatima Houda-Pepin
M. Jean-Claude St-André
M. Robert Middlemiss
M. André Boulerice
*M. Serge Turmel, Bureau du coroner
*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats


(Quinze heures neuf minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, mesdames, messieurs, puisque nous avons quorum, nous allons commencer tout de suite notre séance. Alors, je rappelle le mandat de la commission des institutions cet après-midi: d'entendre le coroner en chef conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Alors, M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bordeleau (Acadie) est remplacé par M. Middlemiss (Pontiac).

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Alors, ce que nous vous proposons cet après-midi comme déroulement, c'est d'abord une présentation de M. le coroner en chef. Ensuite, nous pourrons procéder à des questions et échanges avec M. le coroner et, le cas échéant, avec son équipe. Ça vous convient?

(15 h 10)

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Alors, j'inviterais donc M. le coroner en chef à faire sa présentation.


Exposé du coroner en chef du Québec


M. Pierre Morin

M. Morin (Pierre): Si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais vous présenter les gens qui m'accompagnent. Il y a, à ma droite, le coroner en chef adjoint, le Dr Serge Turmel.

M. Turmel (Serge): Bonjour.

M. Morin (Pierre): Et, à la droite du Dr Turmel, le Dr André-Hector Dandavino, qui est le président de l'Association des coroners; et, à ma gauche, M. Jean-Charles Godbout, qui est l'administrateur du Bureau du coroner.

Alors, M. le Président, Mmes et MM. les députés, le 3 mars dernier, l'organisme que je dirige a franchi le cap de ses dix ans d'existence. En effet, le 3 mars 1986 entrait en vigueur la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, qui a introduit une réforme d'envergure pour l'institution que je représente. Aussi, ma présence devant cette commission constituant une première, permettez-moi de faire un retour en arrière pour vous expliquer la mission du coroner avant 1986 et celle implantée depuis.

Jusqu'en 1986, le coroner avait comme mission la protection de la société par la détection du crime. Les décès survenus dans des circonstances violentes ou obscures et qui ne découlaient pas de la commission d'un crime, par exemple les cas de suicide, d'accidents, etc., ne faisaient l'objet que de recherches très sommaires. À l'époque, ni le coroner ni quelque autre organisme ne disposait d'informations complètes sur les causes et les circonstances de tous les décès violents ou obscurs survenant au Québec. Dans une société moderne, force nous est de reconnaître que l'activité criminelle n'est pas la cause majeure des décès violents. Ainsi, en 1995, sur environ 3 000 décès violents survenus au Québec, environ 150 étaient le résultat d'homicides. Aussi, les objectifs de l'institution étaient devenus obsolètes et nécessitaient une sérieuse mise à jour. L'omission de mettre l'emphase d'abord et avant tout sur la prévention au sens large constituait une sérieuse lacune qu'il était impérieux de corriger.

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, la réforme de l'institution visait non plus d'abord et avant tout la protection de la société, mais la protection de la vie humaine. La nouvelle loi comporte deux buts majeurs: premièrement, la prévention des décès: contribuer à la prévention des décès évitables en recueillant et en rendant publiques et accessibles les données complètes qui expliquent les causes et les circonstances de tout décès violent ou survenu dans des circonstances obscures; deuxièmement, la reconnaissance des droits: faciliter la reconnaissance et l'exercice des droits et des recours suite aux décès violents ou survenus dans des circonstances obscures en conservant les éléments de preuve explicitant les causes et les circonstances des décès et en les rendant accessibles à ceux en ayant besoin.

L'atteinte de ces buts repose d'abord et avant tout sur deux caractéristiques spécifiques à l'institution québécoise et introduites avec la réforme. Premièrement, la neutralité. L'institution est indépendante du pouvoir exécutif. Ainsi, tous les pouvoirs de gestion sont concentrés entre les mains du coroner en chef qui ne peut être démis de ses fonctions, sauf pour des raisons sérieuses reliées à sa conduite. Les coroners sont nommés par le gouvernement et, pour les permanents, jouissent de mandats protégés. Cette indépendance de l'institution et des coroners est la pierre d'assise de la réforme parce que les pouvoirs politiques sont impliqués directement ou indirectement dans beaucoup de décès – par exemple, le réseau de la santé, les corps policiers, le réseau routier, le ministère des Transports, etc. – et un décès soulève parfois des litiges impliquant différents organismes publics – CSST, SAAQ, ministère des Transports – associations ou personnes. Il est donc important que la preuve et les expertises permettant d'expliquer les causes et les circonstances des décès soient recueillies et conservées par une personne neutre et indépendante.

Deuxièmement, la publicité. L'autre principe contribuant à garantir l'atteinte des buts de la loi est celui de la publicité et de la diffusion d'informations précises et exactes au public relativement aux décès. Le principe de la publicité fait exception à la règle s'appliquant normalement aux entités gouvernementales et interdisant la publicité des informations relatives aux renseignements personnels. Le législateur a jugé que le droit de la société de connaître les causes médicales et les circonstances des décès violents ou survenus dans des circonstances obscures prime sur le droit à la vie privée. Cette publicité est l'outil privilégié retenu par le législateur pour garantir que des personnes responsables de corriger les situations susceptibles de porter atteinte à la vie des citoyens agissent.

Comment ces buts sont-ils atteints? Le coroner est issu de la profession médicale ou juridique. Il jouit de larges pouvoirs qui lui permettent d'intervenir lorsqu'il y a un décès et de recueillir toutes les informations nécessaires afin de l'expliquer. Toutes ces informations sont conservées par le coroner en chef qui a la garde des archives. Depuis 1986, une banque de données complètes a été constituée, lesquelles sont exploitées à diverses fins rattachées à la prévention et permettent également de repérer et de suivre les tendances concernant la mortalité au Québec.

L'information recueillie par les coroners et compilée dans les archives permet de faire de la prévention primaire et secondaire. La prévention primaire. Le pouvoir de recommandation attribué aux coroners leur permet de suggérer aux personnes ou aux entités responsables la correction de situations particulières susceptibles de porter atteinte à la vie. Ces recommandations sont intégrées à leurs rapports et rendues publiques. Le coroner en chef a le devoir de s'assurer de la transmission desdites recommandations aux personnes visées et d'en informer le public. Le pouvoir de recommandation donne des résultats, et, depuis 10 ans, on peut souligner de nombreux cas où les coroners ont eu un impact. Je vous ai donné quelques exemples qui sont en annexe à mon texte, à l'annexe A. Le coroner en chef publie annuellement un répertoire des recommandations formulées par les coroners. Et je pense qu'on vous a remis, également, le dernier répertoire des recommandations qui est ce document-ci.

La prévention secondaire. La banque de données constituée depuis l'instauration de la nouvelle loi permet le repérage des cas et l'exploitation efficace de l'information qui y est contenue. Cette information est du domaine public et est donc accessible aux personnes et aux organismes engagés dans des démarches de toutes sortes visant la protection de la vie humaine. Les informations parcellaires concernant les décès et qui sont recueillies par le Bureau de la statistique du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l'assurance automobile ou le réseau de la santé sont confidentielles et l'accès y est donc plus difficile pour les chercheurs oeuvrant dans le domaine de la prévention.

Depuis 10 ans, les informations recueillies par les coroners sur les causes et les circonstances des décès sont mises à la disposition de plusieurs personnes et organismes. Des groupes de recherche de différents secteurs viennent étudier les dossiers des coroners sur différents types spécifiques de décès. Les dossiers sont mis à leur disposition suite à une entente avec le coroner en chef, et, dans certains cas, les documents confidentiels peuvent même être consultés. Je vous invite à prendre connaissance du tableau des consultations à la voûte qui est à l'annexe B de mon texte et, pour détails supplémentaires, à la page 26, en ce qui concerne le dernier rapport annuel de 1995.

La banque de données est également exploitée par les services gouvernementaux. Ainsi, actuellement, le fichier de la banque de données est transmis en vertu d'une entente avec le coroner en chef à la Société de l'assurance automobile du Québec et au Bureau de la statistique du Québec. D'autres projets sont en cours pour la conclusion d'ententes semblables avec la Régie de la sécurité dans les sports et le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal.

Le coroner en chef exploite lui-même les données afin de fournir l'analyse des tendances de certains types de décès. Je crois qu'on vous a remis deux monographies qui portent, entre autres, sur les cas de décès par arme à feu et une autre qui porte sur l'analyse descriptive chez les cyclistes. Quelques monographies – d'ailleurs, c'est ce que je dis un peu plus loin – concernent les décès reliés au transport scolaire. Quelques monographies découlant de ces études ont été rédigées. Elles concernent les décès reliés au transport scolaire, au monoxyde de carbone, aux décès des nourrissons, aux cyclistes, aux armes à feu et aux motoneiges. Donc, vous en avez deux exemples, là.

La reconnaissance et l'exercice des droits. Dès qu'il y a décès violent ou survenu dans des circonstances obscures, le coroner jouit d'importants pouvoirs qui lui permettent de prendre possession du corps et de demander les expertises nécessaires afin de clarifier les causes médicales du décès. Il peut également rechercher et saisir les objets et documents qui peuvent l'éclairer quant aux circonstances du décès.

Sauf dans les cas où il y a homicide présumé, le coroner a autorité absolue, en vertu de la loi, afin de collecter les informations permettant d'expliquer le décès. Cette autorité du coroner prime sur la juridiction d'autres agents de l'État ayant des mandats spécifiques suite au décès, tels les inspecteurs de la CSST. Cette autorité du coroner, combinée à son statut d'indépendance, est la garantie ultime que toutes les informations nécessaires pour expliquer le décès seront recueillies – y compris les expertises – et que ces informations seront conservées de façon sécuritaire et rendues accessibles à ceux en ayant besoin suite au décès. Elle assure enfin que toutes les situations à l'origine du décès soient clairement identifiées de même que les personnes ou organismes responsables. Ainsi, autant les proches de la victime que les organismes publics et les compagnies d'assurances ont le droit d'obtenir et de connaître les informations recueillies et détenues par le coroner en chef.

(15 h 20)

Le Bureau du coroner se compose de trois directions: la Direction des coroners investigateurs qui sont de formation médicale et qui sont supervisés par le Dr Serge Turmel, coroner en chef adjoint ici présent; la Direction des coroners enquêteurs – je supervise moi-même les coroners enquêteurs; et la Direction de l'administration, M. Jean-Charles Godbout. Deux conseillers complètent cette organisation, soit une conseillère juridique et un conseiller en communication, lesquels relèvent directement du coroner en chef. Alors, vous avez l'organigramme en annexe C.

Évolution budgétaire. L'annexe D comporte cinq tableaux que nous croyons fort éloquents quant à l'envergure des efforts de compression qui nous ont été imposés au cours des dernières années. Notre budget a subi une baisse de 30,6 % en quatre ans, passant de 7 621 700 $ pour l'exercice 1992-1993 à 5 290 200 $ pour 1996-1997. Il faut noter que notre mandat, pendant cette même période, n'a aucunement été modifié. Actuellement, notre budget représente 0,01 % du budget global du Québec. Il me semble s'agir là d'une somme plus que raisonnable pour s'assurer qu'un organisme indépendant veille à la santé et à la sécurité des citoyens en tendant à faire constamment diminuer les morts violentes évitables dont les coûts sont très importants. On pense qu'on joue un rôle important, à titre d'exemple, quand on lit les dernières statistiques en ce qui concerne les accidents d'automobile. De janvier à juin, il y a eu une baisse de 11,7 % en ce qui concerne les décès impliquant des véhicules automobiles.

À titre de référence, il faut savoir que le budget des coroners de la Colombie-Britannique est de 8 300 000 $ pour une population à peu près égale à la moitié de la nôtre. Au niveau de l'intervention de nos coroners, nous concentrons nos efforts sur la prévention des morts violentes. En effet, nous intervenons dans moins de 10 % de tous les décès survenant au Québec alors que, à titre comparatif, les coroners de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick interviennent respectivement dans 50 % et 28 % des décès y survenant.

Nous avons cru opportun et important d'inclure un tableau comparatif des efforts de compression d'organismes de taille comparable préoccupés par les droits et la protection des citoyens. Vous avez ça, toujours, à l'annexe D. La lecture de ce tableau nous laisse voir que notre Bureau a dû consentir des efforts plus importants que tous les autres organismes de référence.

Les documents qui vous ont été remis traduisent à la fois l'aspect humanitaire de notre mission et l'essentialité de l'institution des coroners. Notre participation à l'effort de réduction du déficit gouvernemental est impressionnante. Point n'est besoin de plaider longuement pour démontrer que ces efforts de compression budgétaire ont exigé un contrôle rigoureux de nos coûts de fonctionnement en termes de ressources humaines, matérielles et financières. Alors, je vous remercie.


Discussion générale

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci, M. le coroner en chef. Alors, Mme et MM. les députés. M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Merci, M. le Président. Alors, je veux saluer M. le coroner en chef et ses proches collaborateurs qu'il nous a présentés tout à l'heure. Je veux, très rapidement, rappeler que nous procédons à cet exercice, cet après-midi, grâce à l'entêtement d'un député du Parti libéral qui siège toujours à l'Assemblée nationale, M. le député de Verdun, qui, il y a quelques années, souhaitait qu'on puisse rendre imputables les grands gestionnaires du gouvernement du Québec. Et le député de Verdun, dans un premier temps, a démontré à l'intérieur de son propre caucus que c'était extrêmement important d'y arriver. On en parlait depuis longtemps, et il a subséquemment convaincu, à toutes fins pratiques, tous les membres de l'Assemblée nationale.


Dossier du coroner Bouliane

Alors, M. le coroner, c'est en vertu de cette législation que vous êtes ici, aujourd'hui, pour répondre à des questions des membres de la commission des institutions. Je voudrais, très rapidement, aborder un dossier que vous avez vécu avec beaucoup de difficultés et qui vous pose probablement encore problème aujourd'hui: c'est le dossier du coroner Bouliane. Très rapidement, M. le Président, j'aimerais savoir de Me Morin quel est, au moment où on se parle, le statut du coroner Bouliane. Bien, je pose la question en connaissant la réponse: Il est encore coroner, il est encore rémunéré. Il est affecté à quelles tâches au moment où on se parle?

Et, très rapidement, si on remonte un petit peu dans le temps, j'aimerais que M. le coroner nous explique tout ce qui s'est passé depuis le questionnement soulevé publiquement quant à la situation qui a amené, finalement, le coroner Bouliane à vivre la situation que l'on connaît. Il a accepté lui-même, finalement, avec beaucoup de pression publique, de se désister de certains dossiers. Ça a causé des retards; on y reviendra tout à l'heure. J'aurais aimé, à l'époque... Et, vous vous en rappellerez, M. le Président, j'avais questionné l'ex-ministre de la Sécurité publique, M. Ménard, sur l'opportunité d'utiliser des dispositions de la Loi sur les coroners – et je m'adressais, évidemment, également en même temps au coroner en chef – d'utiliser, entre autres, les pouvoirs conférés par l'article 7 de la loi qui encadre le travail des coroners pour obliger, à toutes fins pratiques... pas obliger le coroner à se tasser, mais permettre aux dossiers de suivre leur cours normal en nommant – et je fais rapidement le tour de la question – un coroner ad hoc.

Alors, je résume: Quel est le statut du coroner Bouliane aujourd'hui? Pourquoi ne pas avoir utilisé, à l'époque, les pouvoirs qui, aujourd'hui comme dans le temps... les pouvoirs que donne l'article 7 au coroner en chef et à son ministre de tutelle de nommer un coroner ad hoc dans le contexte que l'on a connu pour éviter les retards qu'ont vécu des familles, entre autres les mineurs de l'Abitibi décédés dans des circonstances dramatiques, là, sauf erreur, en juin 1994 et en novembre 1995? On parle de deux incidents. M. le coroner, je vous écoute.

M. Morin (Pierre): Voici le problème. D'abord, pour répondre à la première partie de votre question, je dirais que le coroner Bouliane est un coroner permanent inactif actuellement. Il n'y a pas de dossiers qui lui ont été confiés depuis ce temps-là, et je lui ai demandé d'arrêter les activités qu'il avait déjà comme enquêteur dans les dossiers qui étaient sous sa juridiction.

M. Lefebvre: Depuis quand est-il est inactif?

M. Morin (Pierre): De mémoire, je dirais depuis la mi-février.

M. Lefebvre: 1996?

M. Morin (Pierre): 1995. Donc, il est inactif et il est salarié. Il faut savoir que, en vertu de la loi, le seul pouvoir du coroner en chef, actuellement, en ce qui concerne des problématiques – et ce n'est pas tellement le cas, là, on est dans le plan disciplinaire – c'est un pouvoir de réprimande, alors que les autres...

Une voix: Pouvez-vous parler plus fort?

M. Morin (Pierre): Oui, le seul pouvoir que détient le coroner en chef, c'est un pouvoir de réprimande. Il est évident que, compte tenu de la gravité du dossier qu'il touchait, on ne pouvait pas se contenter d'une simple réprimande dans un dossier comme celui-là. Il me semblait opportun d'en référer, à l'époque, au ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 14 de la loi qui dit: «Le coroner en chef peut, pour cause, réprimander un coroner. Le gouvernement peut suspendre avec ou sans traitement ou destituer un coroner permanent sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec fait à la suite d'une enquête demandée par le ministre de la Sécurité publique.»

Donc, ce n'était pas un problème de juridiction en vertu de l'article 7. Ce que l'article 7 vient faire dans la loi, c'est: au départ, il n'y a pas de coroner dans un dossier, et on donne juridiction à un coroner en vertu de l'article 7 dans des cas spécifiques. Et, à l'époque, parce que, quand on a travaillé, qu'on préparait cette nouvelle loi, j'ai été appelé comme personne-ressource, je me rappelle très bien que, le but de l'article 7, c'était de donner des mandats spécifiques dans des cas très spécifiques de décès qui impliquent une expertise assez poussée. J'essaie de vous donner un exemple concret, là, qui est tout à fait théorique: la chute du pont Pierre-Laporte, et il y a 487 personnes qui périssent. C'est des mandats comme ceux-là. C'est ça, ce pourquoi l'article 7 était là.

(15 h 30)

À l'occasion, on s'est prévalu de cet article-là pour désigner et donner juridiction à un coroner. Je vous rappelle un cas, par exemple, où un coroner, Harvey Yarosky, avait été nommé pour enquêter sur les circonstances du décès d'un citoyen lors d'une intervention policière à Montréal. C'en est un exemple. Et, une fois que le coroner a pris juridiction, d'accord – et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il avait juridiction. Toutes les enquêtes factuelles sur les noyades, le coroner Bouliane en avait fait les auditions. Donc, ce n'était plus une question de juridiction, il avait juridiction – il y a des articles spécifiques qui traitent de cette hypothèse-là, et elle se trouve, de mémoire, aux articles 157 et suivants. C'est la raison pour laquelle sur... évidemment, en prenant avis de conseillers juridique. Il y a des aviseurs légaux qui ont été mêlés à ce dossier-là, tant du contentieux de la Justice que de la Sécurité publique, que ma conseillère juridique.

M. Lefebvre: Quand vous dites «a pris juridiction», ce que vous voulez dire, c'est lorsqu'il a été saisi du dossier, un peu comme un juge dans un tribunal de droit commun, à la Cour du Québec, lorsqu'il est saisi de l'enquête. Ça, je suis d'accord avec vous, ça complique la situation, il est saisi.

M. Morin (Pierre): C'est la complication que j'avais.

M. Lefebvre: Vous me dites que vous me répondez de mémoire. Vous avez vos conseillers avec vous, vous avez vos notes. Lorsque le coroner Bouliane, en février 1995, est devenu inactif – j'utilise votre expression...

M. Morin (Pierre): Au moment où le ministre a demandé au juge en chef une enquête.

M. Lefebvre: ...oui – il était saisi ou il avait juridiction – je vais utiliser votre expression qui est la mienne en même temps – il était saisi de combien de dossiers?

(Consultation)

M. Morin (Pierre): Trois dossiers différents, plus une enquête thématique touchant 47 décès par noyade, plus le dossier sur les mines auquel vous avez fait allusion tout à l'heure et dans lequel, finalement, il a accepté de se désister.

M. Lefebvre: Ça a pris un peu, pas mal de temps, hein? On s'entend là-dessus. Lorsqu'on parle des dossiers concernant les mines, on parle des dossiers des mines en Abitibi et, vous me corrigerez, M. le coroner, on parle de deux accidents: 21 juin 1994, 28 novembre 1995. C'est exact?

M. Morin (Pierre): Vous faites allusion à quel dossier spécifique?

M. Lefebvre: Les mineurs dans des mines d'Abitibi. Il y a eu deux accidents ou deux incidents.

M. Morin (Pierre): Il y en a eu plus que ça. Il y en a eu cinq ou six, de mémoire, parce que... Bien, il faut dire que j'en ai rajouté après.

M. Lefebvre: En fait, moi, je me réfère à un document que j'ai sous les yeux, qui fait référence à l'enquête tenue par le coroner Perron. J'ai ici un court rappel des événements et aussi les recommandations du coroner Perron, et vous comprendrez, M. le Président, que c'est là-dessus que je veux questionner le ministre. Tous ces retards-là ont retardé les recommandations du coroner. Tant et aussi longtemps que les enquêtes ne sont pas tenues, on ne peut pas constater s'il y a eu défaillance ou pas. Alors, j'ai une intro, ici, où on parle des décès de cinq mineurs survenus entre – vous avez raison – le 21 juin 1994 et le 28 novembre 1995. Alors, ce que je dois comprendre, c'est qu'il y a eu des accidents à deux dates précises, le 21 juin 1994 et le 28 novembre 1995, et peut-être entre-temps également. C'est ça que je voudrais savoir de vous, si ce sont des dossier qui étaient sous la responsabilité du coroner Bouliane. Vous ne les avez pas?

M. Morin (Pierre): Non.

M. Lefebvre: Vous ne les avez pas.

M. Morin (Pierre): Mais il y a quand même, M. le député, une précision que je veux apporter. Vous me soulevez deux dates, donc, qui feraient référence à deux événements dans les mines, alors que j'en ai plus que ça. J'ai, je pense, six dossiers d'accidents de mines à des dates différentes.

M. Lefebvre: Six décès à des dates différentes.

M. Morin (Pierre): Différentes, sauf qu'il y en a peut-être deux qui sont décédés ensemble, lors d'un même événement.

M. Lefebvre: Ces dossiers-là étaient tous sous la responsabilité du coroner Bouliane?

M. Morin (Pierre): Exact. Sauf le dernier que j'ai rajouté. Je vous ai dit que j'en avais rajouté un dans l'enquête thématique des mines, alors que c'est le coroner Perron qui était maintenant au dossier.

M. Lefebvre: En février 1995, M. le coroner, est-ce que le coroner Bouliane a accepté d'être dessaisi de certains dossiers, de tous ses dossiers ou d'aucun dossier?

M. Morin (Pierre): D'aucun dossier.

M. Lefebvre: D'aucun dossier. Puis cette position-là du coroner Bouliane, il l'a tenue jusqu'à quand? Février 1995 jusqu'à...

M. Morin (Pierre): Je vais le trouver.

(Consultation)

M. Morin (Pierre): M. le député, dans le rapport annuel de 1995, voir si on y fait référence dans la section des enquêtes. Je ne le repère pas, là.

M. Lefebvre: Je ne veux pas, non plus, allonger le débat sur des questions qui ne sont pas des détails, qui sont importantes, mais il y a des questions encore plus importantes. Autrement dit, ce que j'essaie avec vous, c'est de faire le tour du cheminement du coroner Bouliane en regard de dossiers importants qu'il avait sous sa responsabilité, du retard que son entêtement... L'entêtement du coroner Bouliane a provoqué, évidemment, des retards au niveau des enquêtes. Et, aussi, que faisait le coroner Bouliane entre février 1995 et les dates où on lui avait soumis les dossiers? On parle d'un décès – j'ai des dates ici – du 7 janvier 1995. Premier accident en Abitibi. Oui, j'ai ça. Alors, le coroner Bouliane a été saisi de ce dossier-là quelque part, en février 1995. Oui, en février 1995.

M. Morin (Pierre): Je pense que c'est à la fin de janvier 1995 que l'enquête a été ordonnée, le début de l'enquête, là. Je crois me rappeler que ce n'était pas beaucoup de jours... Je dirais que c'était peut-être, au maximum, un mois avant que le ministre de la Sécurité publique demande l'enquête publique. Bon, c'est le plus précis que je peux être.

M. Lefebvre: À toutes fins pratiques, vous, vous lui avez demandé, à un moment donné, d'accepter...

M. Morin (Pierre): De se désister des dossiers.

M. Lefebvre: Refus catégorique.

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Lefebvre: Ça a bloqué tout le processus, évidemment.

M. Morin (Pierre): Ça a bloqué tout le processus. C'est vrai.

M. Lefebvre: Qu'est-ce que vous avez fait? Parce que c'est de ça qu'il faut parler. L'imputabilité du coroner en chef, c'est de répondre à des questions des parlementaires sur les décisions qu'il a prises face à une situation comme celle-là. Entre autres, vous avez vérifié, j'imagine, ce que la loi vous permettait de faire ou de ne pas faire?

M. Morin (Pierre): Évidemment, et pas en solitaire.

M. Lefebvre: Vous avez fait rapport à votre ministre?

M. Morin (Pierre): Oui.

M. Lefebvre: Et est-ce que vous êtes arrivé à la conclusion que vous étiez menotté, que vous ne pouviez rien faire?

M. Morin (Pierre): C'est exactement la conclusion à laquelle on en est venu après nos échanges et l'examen de tous les tenants et aboutissants que nous permettait ou nous octroyait la loi.

M. Lefebvre: Vous avez déjà entendu le ministre Ménard répondre à des questions que, moi, je lui ai posées sur les pouvoirs que lui donnait l'article 7 de la Loi sur les coroners ou de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès. Le ministre semblait indiquer qu'il pouvait, en vertu de 7, lui, nommer un coroner ad hoc pour débloquer ces dossiers-là. Vous n'étiez pas de cet avis-là, vous, M. le coroner.

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire, non seulement je n'étais pas de cet avis-là... Moi-même, je suis avocat de formation. J'ai une conseillère juridique au Bureau qui est conseillère juridique au Bureau depuis sept ou huit ans. On a eu des échanges avec les avocats de la section de droit administratif au ministère de la Justice et avec des membres du contentieux de la Sécurité publique, et tout le monde était d'accord pour dire que, effectivement, à toutes fins pratiques, la seule porte de sortie qu'on avait, c'était un désistement. C'est donc la voie que j'ai empruntée...

M. Lefebvre: Quel est...

M. Morin (Pierre): ...et j'ai eu des résultats sur un dossier, et ça a été long et ça a été le dernier dossier que je lui ai confié. Et je pense que, finalement, il s'en est désisté parce que, à toutes fins pratiques, il disait qu'il avait eu des contacts avec les avocats, mais il n'avait pas commencé d'audition. C'est ce que...

M. Lefebvre: Quelles sont les recommandations que vous avez faites au ministre Ménard, à son successeur, M. le ministre Perreault, au gouvernement de façon générale? Vous avez fait des suggestions, des recommandations pour éviter de vivre une situation semblable à l'avenir.

M. Morin (Pierre): Oui.

M. Lefebvre: Quelle est la recommandation que vous avez faite à date et quand? Quand? Et quelle est la recommandation?

(15 h 40)

M. Morin (Pierre): C'est que, idéalement, pour éviter une situation comme celle-là... Parce que j'ai parlé, dans mon texte de présentation, d'indépendance, et l'institution repose là-dessus, sauf que l'indépendance, évidemment, quand on arrive avec un problème comme celui-là, c'est problématique. Et ce à quoi on pense, c'est, peut-être, éventuellement, d'apporter des amendements pour éviter des situations comme celle-là, pour que ça procède de façon plus expéditive. Et ce qu'on a retenu, finalement, dans nos échanges, c'est qu'il valait mieux attendre que ce dossier-là soit réglé pour intervenir et voir, effectivement, quelles mesures on prendrait.

M. Lefebvre: Mais, si le coroner Bouliane, finalement, n'avait pas accepté de se désister?

M. Morin (Pierre): Il y aurait eu un dossier de plus dans lequel, effectivement, les auditions ne seraient pas faites.

M. Lefebvre: Quand vous dites, M. le coroner, qu'il faudrait être capable de dégager une indépendance par rapport à la situation actuelle, vous êtes en train de nous dire que le coroner en chef n'a pas les pouvoirs qu'il devrait avoir.

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire que je ne dis pas que le coroner en chef n'a pas les pouvoirs qu'il devrait avoir. Il y a des pouvoirs qui existent: il y en a qui sont chez le ministre, chez le gouvernement plutôt, pas chez le ministre – je m'excuse, je pense que la nuance est importante – et d'autres chez le coroner en chef.

M. Lefebvre: Quel est le pouvoir que le ministre avait, qu'il n'a pas exercé dans cette situation-là, selon vous?

M. Morin (Pierre): Aucun. Je pense que le ministre, le seul pouvoir qu'il avait dans cette situation-là, c'était de se prévaloir de l'article 14. C'était l'article 14, finalement, sur lequel il pouvait se rabattre et demander...

M. Lefebvre: Pour ordonner une enquête, ce qu'il a fait.

M. Morin (Pierre): Exact. C'est ça.

M. Lefebvre: Non, mais la situation dont je parle, c'est le refus du coroner de se désister de ses dossiers. Vous nous dites: Moi, j'ai été menotté, je n'étais plus capable de bouger.

M. Morin (Pierre): Mais le ministre aussi, il est lié par la loi.

M. Lefebvre: Et, la recommandation que vous avez faite, je comprends, là, que vous parlez de quelque chose d'assez vague. Concrètement, avez-vous fait une recommandation écrite au ministre de la Sécurité publique, une suggestion très précise, également, à votre conseillère juridique quant à la façon de modifier la loi pour que, à l'avenir – je me répète – on ne vive pas une situation semblable?

M. Morin (Pierre): Pas au moment où on se parle.

M. Lefebvre: Avez-vous l'intention de le faire?

M. Morin (Pierre): Oui.

M. Lefebvre: À court terme?

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire que, à court terme, on va laisser aller le dossier. On réfléchit là-dessus, effectivement, parce que le contexte actuel aussi... On était déjà en réflexion sur d'autres amendements qui touchaient beaucoup d'autres domaines, et, effectivement – c'était des amendements mineurs, quand même – on a décidé d'attendre. Il valait mieux, compte tenu du processus. C'est sub judice, hein? C'est devant les tribunaux et...

M. Lefebvre: Oui, je comprends, mais, vous savez, ça peut être encore long. Ça s'en va devant Cour suprême, là?

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire que la dernière procédure que le coroner a prise...

M. Lefebvre: Évidemment, ça ne peut pas aller plus loin. Vous dites que ça n'ira pas plus loin.

M. Morin (Pierre): Non. C'est-à-dire que la dernière procédure que le coroner a prise, c'est qu'il a fait une requête en appel, permission d'appeler la Cour suprême, et on attend le jugement de la Cour suprême.

M. Lefebvre: Vous êtes en train de me dire que, aussitôt que le processus judiciaire sera terminé, vous allez concrètement faire des recommandations à votre ministre?

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Lefebvre: Quel est le salaire que gagne le coroner Bouliane aujourd'hui?

M. Morin (Pierre): 85 000 $.

M. Lefebvre: 85 000 $.

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Lefebvre: Par année. Est-ce qu'il a un compte de dépenses?

M. Morin (Pierre): Il a un compte de dépenses, mais, évidemment, il faut que j'autorise les dépenses, et pas besoin de vous dire que...

M. Lefebvre: Il a droit à des dépenses, mais il ne doit pas en faire, il ne bouge pas.

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Lefebvre: Est-ce qu'il va au bureau?

M. Morin (Pierre): Il va au bureau occasionnellement, mais pas souvent.

M. Lefebvre: Vous devez grogner, vous, serré comme vous êtes dans vos budgets, et être obligé de verser au coroner 1 700 $ chaque semaine.

M. Morin (Pierre): Je grogne, effectivement. Oui, c'est un problème. Ça fait partie du dossier, effectivement.

M. Lefebvre: Merci, M. le coroner.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...M. le député de Frontenac. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Merci, M. le Président. Sur la même question. J'allais poser une question semblable. C'est quoi la journée type de cette personne-là qui est rémunérée à même les fonds publics? On doit comprendre qu'il va parfois au bureau. Alors, quand il va au bureau, c'est pour faire quoi? Quelqu'un qui n'a aucun dossier, c'est pour faire quoi? C'est pour regarder ce que les autres font? C'est pour aller chercher de l'information?

M. Morin (Pierre): Écoutez, je sais qu'il ne vient pas souvent. Quand il vient, je ne le suis pas pour voir ce qu'il fait. Je lui avais demandé, à l'époque, dans la mesure du possible, de se tenir à distance parce que vous aurez compris que, une situation comme celle-là, même au sein d'un petit bureau comme le nôtre, je veux dire, ça marque, quand même. Et, évidemment, il va venir tous les 15 jours. Et, à part ça, qu'est-ce qu'il fait dans son bureau? Il vient, mais très rarement.

M. Dumont: Et, quand il n'est pas au bureau, est-ce qu'il est théoriquement possible que, encore aujourd'hui, par exemple, il puisse voyager – bon, j'allais l'aborder – il puisse continuer à faire des activités sous le mandat, avec le titre, la «badge», comme on dit, de coroner qui, quand on arrive dans d'autres pays, peut avoir une certaine crédibilité, donner des assises, en tout cas, à une crédibilité et commercer sur des moyens de transport?

M. Morin (Pierre): Et votre question?

M. Dumont: Est-ce que ça, c'est, à l'heure actuelle, possible? Est-ce que, vous, vous avez...

M. Morin (Pierre): Non, je n'ai aucune information à propos de ce que vous dites. De près ou de loin, je n'en ai aucune information. Nonobstant le fait qu'il ne soit pas au bureau, il porte toujours le statut de coroner. Il faut bien comprendre que les dispositions de la loi s'appliquent à lui, y compris les articles du code de déontologie. Alors, évidemment, si j'étais informé de pareilles situations, il y aurait une réaction de la part du coroner en chef.

M. Dumont: O.K. L'enquête. J'avais questionné à plusieurs reprises le ministre de la Sécurité publique à l'époque. Il y avait cette histoire-là d'autobus. Je ne me souviens pas du nom de la compagnie...

M. Morin (Pierre): Lagarto Canada.

M. Dumont: Lagarto, bon. J'avais questionné à plusieurs reprises le ministre de la Sécurité publique pour savoir ce qu'il en était de toute l'affaire des enquêtes remises à des enquêteurs privés, de documents sortis, de documents sur des enquêtes précises, sur des cas de décès qui avaient quitté... Les documents originaux avaient quitté le Bureau du coroner, ce qui a été reconnu, d'ailleurs, par le ministre de la Sécurité publique, et le ministre de la Sécurité publique, le ministre Ménard, à l'époque, était d'un flou artistique absolument spectaculaire pour dire: Oui, il y a tout dans l'enquête. Le juge Gobeil a tout en main, mais il n'a pas tout. On sentait qu'il y avait quelque chose de pas clair dans cette histoire-là. Alors, je voudrais savoir: Est-ce que, vous, vous avez, à un point, averti le ministre de la Sécurité publique qu'il y avait des choses à faire enquêter? Est-ce que vous avez des choses reliées à ces matières-là qui ont été transmises au ministre de la Sécurité publique? Ou est-ce que vous avez eu connaissance que ça aurait été enquêté?

M. Morin (Pierre): Ce que j'en sais, c'est ce qui suit. J'ai été nommé, de mémoire, le 16 ou le 17 décembre 1992, coroner en chef.

M. Dumont: Dans la même semaine, le ministre de la Sécurité publique de l'époque avait reçu des lettres de menace dans le même dossier.

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire que ce dont je me souviens du dossier à l'époque, c'est que le ministre de la Sécurité publique de l'époque avait reçu une demande de remboursement d'honoraires d'un dénommé John Tardif qui disait qu'il avait eu un mandat du coroner Bouliane dans un dossier, je pense, qui était sur la Rive-Sud, sauf que, les dossiers auxquels vous faites allusion – je pense que vous faites allusion à une couple de dossiers qui seraient disparus – je tiens à préciser aux membres de la commission que ce n'étaient pas des dossiers du coroner en chef parce que c'étaient des dossiers qui portaient sur des décès antérieurs au 3 mars 1986. C'étaient des dossiers qui relevaient du ministre de la Justice et que le coroner Bouliane avait fait venir, avait réussi à obtenir en contactant le ministère de la Justice. C'est à peu près ce que j'en sais. Et, effectivement, suite à cette lettre que le ministre avait reçue à l'époque, il a demandé une enquête par un enquêteur spécial.

M. Dumont: Il a demandé une enquête ou un avis juridique?

M. Morin (Pierre): Il a demandé une enquête, de mémoire.

M. Dumont: O.K. Parce que j'ai ici un document dans lequel, effectivement, il y a un conseiller, Me Bernard Boivin, qui était conseiller...

M. Morin (Pierre): C'est un avocat du contentieux de la Sécurité publique.

M. Dumont: ...à la Sécurité publique, qui recommandait au ministre de la Sécurité publique de l'époque de procéder à une enquête. Alors, vous me dites que, cette enquête-là sur l'histoire en question, elle a été faite.

M. Morin (Pierre): Elle a été faite.

M. Dumont: Puis est-ce que les conclusions en sont connues?

M. Morin (Pierre): Évidemment, ce n'est pas moi qui ai demandé l'enquête, donc le rapport appartenait au ministre. Ce que j'en ai su, finalement, c'est que l'enquête n'était pas concluante. L'enquête n'était pas concluante.

M. Dumont: C'est-à-dire?

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire que les deux dossiers auxquels vous faites référence, je ne crois pas qu'on ait réussi à les retrouver, à ce que j'en sais. Je ne pense pas que ces dossiers-là aient été retrouvés, et la question qui se posait à l'époque, parce que ce qui était invoqué, je pense, par le coroner Bouliane... C'est sous toute réserve, ce que je dis là, je parle de mémoire. Je pense que le coroner Bouliane, en fait, ne niait pas le fait qu'il les avait demandés, mais il disait qu'il se les était fait voler dans son bureau ou quelque chose du genre.

M. Dumont: Oui, mais dans...

M. Morin (Pierre): Donc, elle n'était pas concluante, en ce sens que je pense que, finalement, on n'avait pas idée d'où ils étaient, les deux dossiers.

(15 h 50)

M. Dumont: Est-ce que les procédures... parce qu'il y avait eu une réflexion à l'époque, et je voulais savoir si elle a évolué. Des enquêtes commandées par des coroners et des enquêteurs privés, est-ce que c'est une procédure qui est exclue, irrégulière?

M. Morin (Pierre): C'est tout à fait irrégulier. Ça ne se fait pas.

M. Dumont: À l'heure actuelle, depuis ce temps-là, il n'y a pas eu d'autres exemples semblables?

M. Morin (Pierre): Jamais.


Double emploi des coroners

M. Dumont: Autre question. Sur la question du double emploi des coroners. J'ai eu des exemples de dossiers de double emploi de coroners où, dans certains cas, sans qu'il y ait double emploi... Je veux dire, des coroners qui sont coroners, mais qui, à la fois occupent des emplois qui, dans certains cas... La ligne peut être mince. Je voudrais savoir quel est l'état de vos réflexions là-dessus.

M. Morin (Pierre): Je me rappelle très bien, M. le député, qu'à l'époque c'est vous qui aviez soulevé ça et j'ai réagi tout de suite parce que je n'étais pas au courant de ce qui se disait là, et ça m'a inquiété. Alors, ce que j'ai fait, je vais vous le dire: Je suis parti en compagnie du coroner en chef adjoint, qui supervise les coroners dont les noms étaient sortis à l'époque, je suis allé les rencontrer, on les a questionnés, et ça s'est avéré négatif. Sauf que, dans deux cas, effectivement, il y avait des situations «border line», et j'ai pris des dispositions que la loi me permettait de prendre et j'ai réglé le cas de même en ce qui concerne deux coroners. Pour les autres, c'était négatif.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup. M. le député de Drummond.


Étendue du mandat du coroner en chef

M. Jutras: Je ne sais pas si c'est dans le discoursd'aujourd'hui ou dans votre rapport, là. Dans votre allocution d'aujourd'hui, vous dites que vous intervenez dans 10 % des décès au Québec. On comprend, de ce qui est écrit dans votre texte, qu'il y a, entre autres, là-dedans, une question de budget. Cependant, quand on regarde le texte de loi, on voit que vous avez compétence à l'égard de tout décès survenu au Québec.

M. Morin (Pierre): En vertu de l'article 1.

M. Jutras: L'article 1.

M. Morin (Pierre): L'article nous donne compétence sur tout décès survenant au Québec, et le but de cet article-là est de permettre à un coroner de se saisir d'un cas même si la procédure de l'avis que vous retrouvez dans la loi, un peu plus loin, n'a pas été donnée. Un coroner, je ne sais pas, moi, se retrouve dans un restaurant. Il est en train de manger. Quelqu'un vient lui dire: Écoute, as-tu entendu parler de ça? Apparemment que... L'article 1 lui permet de se saisir, à ce moment-là, et d'aller chercher l'information même s'il n'y a pas quelqu'un qui lui a donné un avis spécifique de décès. Donc, c'est le but de l'article. Je veux vous rassurer là-dessus.

M. Jutras: D'accord. Mais ce que je voulais savoir, surtout, c'est: Qu'est-ce qui fait que vous intervenez par rapport à tel décès plutôt que par rapport à tel autre? J'imagine que vous avez des guides de base qui sont établis. Je comprends, comme vous dites, que quelqu'un peut vous saisir d'un cas au restaurant, mais ça doit être marginal, ça. Qu'est-ce qui fait que vous intervenez d'emblée dans tel cas? Il y a le critère de violence, mais, encore là, est-ce qu'il faut que ça soit la violence qui vient de tiers? En tout cas, c'est ça que je voudrais savoir: Qu'est-ce qui vous guide?

M. Morin (Pierre): Tout cas de mort violente, c'est-à-dire qui est le résultat d'un traumatisme. Ça, c'est tous les cas de mort violente. Comme ordre de grandeur, il y en a à peu près 3 000 sur les 5 000 et quelque dossiers dans lesquels on intervient. Donc, ça veut dire tous les cas de mort violente. Ça veut dire quelqu'un qui périt par le feu, par l'eau, suicide, arme à feu, accident de train, écrasement d'avion, tout ce qui s'appelle violent, c'est-à-dire qui est le résultat d'une force extérieure, si vous me permettez de l'exprimer de même.

M. Jutras: Mais qui n'est pas nécessairement attribuable à un tiers.

M. Morin (Pierre): Pas du tout. Un cas de suicide, je veux dire, ce n'est pas attribuable à un tiers. D'accord? Et on a l'ordre de grandeur en ce qui concerne les suicides: ça tourne autour de 1 300 sur 5 000 cas dans lesquels on intervient. Et les autres dossiers... En fait, l'article qui est à la base de notre intervention à ce niveau-là, c'est l'article 34: «Le médecin qui constate un décès dont il ne peut établir les causes probables ou qui lui apparaît être survenu dans des circonstances obscures ou violentes doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix.» Il y a un article en fin de section qui dit que, si c'est l'agent de la paix qui est avisé, bien, lui, à son tour, doit aviser le coroner. Donc, dans tout système de coroner, il n'y a aucune exception à ça, tous les coroners, dans tous les systèmes, partout où ils existent, interviennent dans tous les cas de mort violente.

Là où il y a un jeu, c'est, effectivement, sur la question de... Si ce n'est pas une mort violente, c'est une mort naturelle ou c'est une mort indéterminée. Les circonstances sont indéterminées, ça peut arriver. Bon, les cas indéterminés, normalement, on les a aussi parce que c'est des cas complexes. Ils surviennent dans des circonstances plus obscures. Je ne sais pas, j'essaie de vous donner un exemple anonyme: On trouve un individu de 27 ans. On ne lui connaît pas de médecin traitant. On le trouve dans son appartement. La porte est bien barrée, les fenêtres sont fermées. Il y a 700 $ sur la table de chevet. Il y a une montre en or, une bague, etc. Il n'y a pas un médecin qui le connaît.

Or, notre système est ainsi fait qu'il faut qu'un médecin, un, constate un décès, parce que c'est un acte médical de constater un décès, mais, en plus de ça, il faut qu'il le certifie, c'est-à-dire qu'il faut qu'il explique, médicalement parlant, les causes du décès. Et, généralement, ces cas-là vont nous être référés parce que, évidemment, le médecin, par exemple, d'Urgences-santé va aller constater le décès et il va dire: Écoutez, moi, je ne suis pas capable de mettre un diagnostic là-dessus. Il n'y a aucune marque de violence. Il est couché dans son lit, il n'a absolument rien, il ne saigne pas. Il n'y a rien qui nous indique qu'il y a eu de la violence. Il n'y a pas de marques de bataille dans l'appartement, etc. On hérite de ces cas-là aussi. Tous ces cas-là, on les ramasse. Et on va les solutionner comment? Bien, généralement, vous allez le comprendre, le coroner, en vertu de l'article 73, a le pouvoir d'ordonner une autopsie. Il est le seul officier public qui a ce pouvoir-là. Alors, on va ordonner une autopsie, on va avoir les résultats et ça va clarifier, ça va rendre transparent, un peu plus, le dossier. Là, on va avoir une explication médicale du décès. Je ne sais pas si je réponds adéquatement à votre question.

M. Jutras: Ça va.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Ça va, M. le député? Avez-vous d'autres questions?

M. Jutras: J'aurais d'autres questions, mais dans un autre ordre d'idées. Mais on peut alterner.


Dossier du coroner Bouliane (suite)

M. Lefebvre: J'ai encore quelques questions sur l'affaire Bouliane, M. le Président, mais je ne veux pas... Là, il y a l'alternance. Juste pour compléter Bouliane, peut-être.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Alors, M. le Président, ma question s'adresse toujours à M. le coroner en chef: À l'occasion de l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique, j'avais demandé, en avril dernier, avril 1996, de me remettre la liste des dossiers encore sous la responsabilité du coroner Bouliane. Je vais vous en donner une lecture rapide, M. le coroner. Il y avait quatre dossiers: enquête sur le décès d'un enfant maltraité; deuxième cas: semblable, enquête sur le décès d'un enfant maltraité, toujours la même petite note entre parenthèses, homicide probable; l'enquête thématique sur 47 noyades survenues lors d'une activité de chasse, de pêche, etc., vous y avez fait référence tout à l'heure; enquête sur un décès par intoxication alcoolique aiguë. Alors, c'est toujours vrai ça que, en avril 1996, le coroner Bouliane avait toujours, à ce moment-là, refusé de se désister de ces dossiers-là?

M. Morin (Pierre): C'est exact, et je peux peut-être vous apporter quelques précisions sur chacun des dossiers.

M. Lefebvre: Et, depuis, il a abandonné ou il a encore ces dossiers-là sous sa responsabilité?

M. Morin (Pierre): Il a toujours ces dossiers-là sous sa responsabilité...

M. Lefebvre: Ça n'a pas bougé, ça.

M. Morin (Pierre): ...mais ils sont gelés. C'est ça. Je...

M. Lefebvre: Maintenant, M. le coroner... Excusez, allez-y.

M. Morin (Pierre): Je voulais, un peu, vous donner des détails. En ce qui concerne le bébé Jonathan Gilbert...

M. Lefebvre: Ça, est-ce que c'est l'enquête du mandat confié le 8 mai 1992?

M. Morin (Pierre): Le 5 août 1992.

M. Lefebvre: Les deux enfants, si vous permettez, M. le coroner...

M. Morin (Pierre): Oui. Dans un cas, il y a eu une plainte au criminel, et le père a été condamné. Et c'est terminé au criminel, donc c'est terminé, ce dossier-là.

M. Lefebvre: Est-ce que c'est le mandat confié le 8 mai 1992 ou le 7 juillet 1992? Parce que je n'ai pas les noms, moi, ici. Vous comprenez que je n'ai pas les noms.

M. Morin (Pierre): En fait, vous dites, mai, mais c'est 5 août 1992 que j'ai ici: ordonné le 5 août 1992, bébé Jonathan Gilbert. Ce dossier-là est terminé, à toutes fins pratiques.

M. Lefebvre: D'accord.

M. Morin (Pierre): Dans l'autre cas, il n'y a jamais eu de plainte, et c'était le même type de cas. L'enquête est faite, les auditions...

M. Lefebvre: Le 7 février 1992?

M. Morin (Pierre): Exact. Les auditions, c'est fait. C'est terminé, ça. C'est juste le rapport qui n'est pas écrit. Mais, selon les dernières informations que j'ai eues, il n'y a jamais eu de plainte au criminel dans ce dossier-là. D'accord?

M. Lefebvre: Mais ce qui m'agace un peu, c'est que, voyez-vous, un mandat confié – j'ai la date ici – pas le 7 février, le 7 juillet 1992, au moment où il est encore en fonction et actif en février 1995, il n'est pas encore terminé.

M. Morin (Pierre): Il n'avait pas encore terminé son rapport. C'est vrai. C'est parce qu'il a connu des difficultés, effectivement, dans ces dossiers-là.

M. Lefebvre: Ce n'est pas anormal, ça, là?

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire, comme délai, c'est là.

M. Lefebvre: La question que je veux vérifier avec vous: Est-ce qu'il faisait son travail, le coroner Bouliane?

(16 heures)

M. Morin (Pierre): Oui, oui, il faisait son travail. C'est vrai que c'est long quand on regarde ça. La date d'enquête a été ordonnée le 7 juillet 1992. Ce que je vous souligne, c'est qu'il ne faut pas penser que, le dossier, il est mort, qu'il a été enterré en cours de route. C'est que les auditions sont faites dans ces dossiers-là. Les enquêtes sont faites. On en était au stade de la rédaction du rapport, mais les auditions ont eu lieu tard parce que, question de témoins, d'avocats, la couronne, dans ces dossiers-là, veut être présente également.

M. Lefebvre: Et l'enquête sur les 47 noyades s'est tenue, cette enquête-là, également?

M. Morin (Pierre): Les enquêtes se sont... 47 décès par noyade, je ne peux pas vous dire que ce sont 47 événements, mais ce sont tous des événements... Disons qu'il y en a peut-être deux qui étaient dans la chaloupe à un moment donné, que les deux se sont noyés. Faisons un chiffre rond.

M. Lefebvre: Oui, oui. Vingt-cinq événements.

M. Morin (Pierre): Exact. Elles sont toutes faites, ces auditions-là, et ce qu'il restait à faire au coroner, c'était... Dans les enquêtes thématiques, je ne sais pas si vous avez vu, généralement on invite les gens qui sont versés dans le domaine à la fin. On fait une espèce de forum où on entend des gens qui sont versés là-dedans. Si c'est un accident de sport, par exemple, on va entendre les gens de la Régie de la sécurité dans les sports, et ils vont aider le coroner à essayer d'articuler des recommandations pour éviter la répétition de ces drames-là. Cette audition finale de gens pour essayer de finir ça, ça, ça n'a pas été fait dans le cas des noyades. On en était rendu à ce stade-là quand on a arrêté.

M. Lefebvre: Si je comprends également ce que vous nous avez indiqué tout à l'heure, que, vous, dans votre esprit, depuis février 1995, le coroner Bouliane n'est plus...

M. Morin (Pierre): Il est inactif. Exact.

M. Lefebvre: Je comprends, parce que ça va de soi, que vous n'avez autorisé aucune dépense.

M. Morin (Pierre): Je n'ai autorisé aucune dépense.

M. Lefebvre: Depuis février 1995?

M. Morin (Pierre): C'est exact. Il y a même des frais de représentation. Il n'y a pas rien que des frais de voyage, etc., et je n'ai autorisé aucune dépense.

M. Lefebvre: Oui, oui, je comprends. Et, si vous ne l'autorisez pas, évidemment, il ne reçoit pas remboursement.

M. Morin (Pierre): C'est exact.

M. Lefebvre: C'est oui, votre réponse?

M. Morin (Pierre): C'est ça.

M. Lefebvre: Merci. Je reviendrai sur autre chose, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Alors, je vais vous réinscrire pour la suite, M. le député de Frontenac. M. le député de...

M. Mulcair: Chomedey.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, M. le député de... Oui, M. le coroner.

M. Morin (Pierre): M. le Président, me permettez-vous un commentaire additionnel, je pense, pour l'intérêt de tous les gens? Disons que, dans les dossiers sous la juridiction du coroner Bouliane, évidemment, le dossier thématique, moi, c'est celui qui me fatiguait le plus. D'accord? Parce que j'ai en optique que, notre rôle, c'est un rôle de prévention. D'accord? Il s'est passé une saison estivale, même deux, depuis ce temps-là. J'aurais aimé ça, moi, que cette enquête-là se finisse puis qu'on puisse formuler des recommandations. Je pense que vous comprenez l'optique.

Alors, moi, ce que j'ai fait, je savais qu'il y avait des représentants de domaines du milieu de la santé qui accompagnaient le coroner Bouliane, et de la Régie de la sécurité dans les sports, du Service national des sauveteurs, qui ont participé à toutes ces enquêtes-là comme auditeurs. D'accord? Et j'ai contacté ces gens-là, et ils m'ont rassuré en disant: Écoutez, M. Morin, on comprend la situation. On la comprend très bien, mais on veut vous dire que ce n'est pas arrêté là parce que l'enquête est terminée, parce que, nous autres, on a vu ce qui se passait puis on a pris des mesures, dans notre domaine, pour faire de la prévention. Je comprends que ce n'est pas un rapport de coroner. Ça n'a pas le même impact.

M. Lefebvre: ...comme si on a bougé, suite à l'enquête...

M. Morin (Pierre): Bien on a bougé, exact.

M. Lefebvre: ...même si ce n'était pas des recommandations émanant du coroner.

M. Morin (Pierre): Exact, parce que, effectivement, les recommandations à venir du coroner, ces gens-là, quand même, les voyaient venir en ayant assisté à toutes les auditions, vous comprenez.

M. Lefebvre: Oui.

M. Morin (Pierre): Alors, même ces organismes-là ont bougé, eux autres, même si le rapport n'a pas été rédigé. Alors, je pense qu'il fallait le souligner, ça. Autrement dit, on n'a pas tout perdu.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Mme la députée de La Pinière.


Suivi des recommandations du coroner en chef

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le coroner en chef puis vos collaborateurs, bienvenue à la commission. Dans le document que vous nous avez remis, à page 3, en bas, vous parlez du pouvoir de recommandation du coroner en chef qui donne des résultats assez probants et que ça a un impact. Vous nous avez également remis, dans la documentation, le répertoire des recommandations des coroners qui date de 1994. Alors, ma première question serait de vous demander: Combien de ces recommandations ou, si vous n'avez pas le chiffre exact, peut-être la proportion des recommandations que vous faites qui sont réellement suivies?

M. Morin (Pierre): Je vais vous répondre, Mme la députée, que je me suis fait poser, à quelques reprises, cette question-là, et, pour chiffrer, on n'a jamais chiffré parce qu'on n'a jamais comptabilisé. Je dirais un peu en disant: Bien, une réponse est noire, une réponse est blanche, une réponse est grise. On n'a jamais fait cet exercice-là. Vous me permettrez d'expliquer que le pouvoir de recommandation... Quand le coroner, dans un rapport, formule des recommandations, le rôle du coroner en chef en vertu de la loi... En vertu de l'article 98, qui se lit comme suit: «Le coroner en chef, lorsqu'il le juge approprié, fait parvenir aux personnes, aux associations, aux ministères ou aux organismes concernés les recommandations formulées par un coroner dans un rapport d'investigation.» Vous comprendrez, quand on lit cet article-là, mon pouvoir se limite à ça, acheminer, et je n'ai pas de pouvoir de contrainte. D'accord?

On est allé plus loin, quand même. Ça fait 10 ans que la loi fonctionne, on procédait... Ça a commencé sous mon prédécesseur, et j'ai poursuivi cette démarche-là. Les recommandations, on les traitait de deux façons. Il y avait des recommandations qu'on recevait des coroners, et soit elles étaient formulées à répétition, donc on les accumulait à un moment donné pour ne pas, je dirais... Je n'envoie plus au président de la SAAQ une recommandation qui va porter, par exemple, sur le port du casque. Ce que je fais, je les regroupe parce que j'en ai souvent. C'est un exemple que je vous donne. Il y a deux façons de procéder. Il y a des recommandations que j'envoie à titre d'information aux organismes visés. Je les envoie à titre d'information. Il y a d'autres recommandations que j'envoie, et, nonobstant le fait que je n'ai pas le pouvoir de contrainte, je dirais que j'ai le culot de leur demander de me rendre des comptes. J'appelle ça des suivis. D'accord? On faisait ça. On leur demandait un suivi. Mais, un coup qu'on avait répondu au suivi une fois, il n'y avait pas de «follow-up», si vous me permettez l'anglicisme, sur le dossier.

Depuis six mois, j'ai franchi une marche de plus, c'est que, maintenant, je fais un suivi systématique des cas dans lesquels j'ai demandé des suivis, et, quand on me répond, par exemple, en disant: Suite à la recommandation du coroner que vous nous avec acheminée, nous avons jugé opportun – ça peut être, par exemple, la direction d'un centre hospitalier – de créer un comité qui va nous formuler des recommandations, et le rapport devrait être déposé dans trois mois. Alors, dans des cas comme ceux-là, je me mets un suivi encore – mettez un suivi de quatre mois sur le dossier – et je les suis maintenant, un peu pas à pas, je dirais. Alors, on a franchi une étape de plus.

Je vais aller un peu plus loin. À un moment donné, je me disais: Je publie le répertoire des recommandations, c'est très intéressant. Mais vous avez dû remarquer qu'il n'y a pas de réponses là-dedans. Vous vous posez...

Mme Houda-Pepin: Évidemment, c'est pour ça que je...

M. Morin (Pierre): ...peut-être la question.

Mme Houda-Pepin: Bien oui.

M. Morin (Pierre): Bien, je vais vous dire pourquoi. C'est que j'hésite encore à publier les réponses parce que je vous rappelle que je n'ai pas de pouvoir de contrainte, je n'ai qu'un pouvoir de recommandation, et je me dis: Ça va avoir quel effet la journée où je vais publier mon répertoire de recommandations qui est public – je les rends publiques, moi. Je le donne à qui veut le voir ce répertoire-là – et que toutes les réponses sont là. Je me dis: Est-ce que, dorénavant, je ne risque pas de créer l'effet suivant: M. le coroner en chef, j'accuse réception du dossier que vous m'avez transmis, je vous en remercie. Point à la ligne. Je ne sais pas si vous voyez un peu comment je vois ça.

Mme Houda-Pepin: Oui.

M. Morin (Pierre): Je crains que le fait de publiciser, d'étaler, vraiment, sur la place publique les réponses que j'aurai fasse que les gens se braquent un peu et que, je dirais quasiment, j'aie moins d'effets positifs à mes recommandations. Je n'y ai pas renoncé, j'y pense encore. Ça serait l'autre étape à franchir.

Mme Houda-Pepin: D'accord. Alors, étant donné qu'il n'y a pas de mécanisme pour évaluer de façon quantitative le taux de réponses favorables – de façon sûre, là – est-ce que, dans les mécanismes de suivi que vous avez mis en place, il y a moyen, vous êtes en mesure de faire une évaluation qualitative en disant: Sur le nombre de recommandations que nous avons faites, nous estimons que nous sommes entendus à 50 %, à 20 %, à 90 %, enfin dans un ordre d'idée quelconque?

M. Morin (Pierre): Mon mot va être relatif. Je vais vous dire que, à mon estimation – parce que c'est moi qui les traite tous, c'est le coroner en chef lui-même, en personne, qui traite les dossiers à recommandation. C'est moi qui les envoie, et c'est à moi qu'on répond – c'est la majorité de nos recommandations pour lesquelles on reçoit un avis favorable, on donne des suites. Maintenant, je ne suis pas capable d'aller plus loin et vous dire: Écoutez, l'ordre de grandeur est de 71,6 % ou 61 %.

Mme Houda-Pepin: Justement, en parcourant votre répertoire, on constate que vous faites des recommandations à toutes sortes d'institutions...

M. Morin (Pierre): Tout à fait.

Mme Houda-Pepin: ...aux villes, au ministère des Transports, aux hôpitaux, aux services de police...

M. Morin (Pierre): Oui.

(16 h 10)

Mme Houda-Pepin: ...à Hydro-Québec, à la Société de l'assurance automobile. Parmi ces institutions, laquelle ou lesquelles sont plus enclines à répondre favorablement à vos recommandations? Autrement dit, qui travaille plus facilement avec vous?

M. Morin (Pierre): D'abord, évidemment, vous allez comprendre que le ministre des Transports est un personnage qui est particulièrement favorisé à ce niveau-là...

Mme Houda-Pepin: O.K.

M. Morin (Pierre): ...c'est-à-dire qu'il a beaucoup de recommandations. Je veux vous dire que 11 % des recommandations s'adressent au ministre des Transports ou à la SAAQ, mais souvent c'est aux deux aussi. Il y a un aspect qui va du côté de la SAAQ. Sous un autre aspect, ça va au ministre des Transports.

J'ai toujours des réponses et je vais vous dire que c'est exceptionnel que j'aie une réponse qui ne constitue qu'un accusé réception sec. J'ai toujours une réponse élaborée. On voit que les gens se donnent la peine d'y répondre, et ce qui me surprend parfois, même chez des privés, chez des particuliers, un accident de travail dans une petite entreprise, il y a des correctifs à apporter, d'après le coroner, et on les envoie au chef de l'entreprise, et je peux vous dire que, la perception que j'en ai, c'est: Ayoye! C'est le coroner en chef qui m'écrit. C'est une recommandation formulée par un coroner. En général, ça donne des résultats.


Correctifs à apporter au boulevard Taschereau dans le comté de La Pinière

Mme Houda-Pepin: En tout cas, je suis heureuse d'entendre que vous avez une bonne collaboration du ministère des Transports parce que vous avez probablement été informé d'un accident impliquant une mort violente qui s'est passé sur le boulevard Taschereau, dans mon comté, au début du mois d'août.

M. Morin (Pierre): Oui.

Mme Houda-Pepin: Et, comme le boulevard Taschereau, ça relève du gouvernement provincial, les citoyens se sont mobilisés, justement, pour demander – il y a une grosse pétition qui circule – qu'il y ait des correctifs qui soient apportés. D'abord, est-ce que vous avez été informé du dossier?

M. Morin (Pierre): Bon. Alors, pour répondre à votre question, je dois dire que la journée du coroner en chef, tous les matins, commence par la lecture de la revue de presse.

Mme Houda-Pepin: Comme les députés. Ha, ha, ha!

M. Morin (Pierre): La revue de presse: Est-ce que le feu est pris en quelque part? Est-ce qu'il y a un drame en quelque part? Est-ce qu'il y a des dossiers qui sont délicats, etc.? Alors, recevant la revue de presse tous les matins, je sais à quoi vous faites référence. C'est une jeune fille, de mémoire...

Mme Houda-Pepin: C'est ça.

M. Morin (Pierre): ...dans la vingtaine, qui a été heurtée par un minibus.

Mme Houda-Pepin: C'est Michelle Larouche.

M. Morin (Pierre): C'est ça.

Mme Houda-Pepin: Elle a 18 ans.

M. Morin (Pierre): Exact. Et j'avais déjà eu un échange, je crois que c'est lors du dernier colloque des coroners, avec mon coroner Authier qui couvre cette région-là, et il me parlait de problématique particulière en ce qui concerne le boulevard Taschereau qui n'est pas juste de ce genre-là, qui est du genre... Par exemple, dans le boulevard Taschereau, il y a un petit terre-plein et il y a des poteaux en bois qui sont là, et on a eu des accidents mortels. On a déjà échangé là-dessus. Donc, quand j'ai vu le cas de l'accident, j'ai fait vérifier, soit dit en passant, combien de cas j'avais qui étaient rattachés au boulevard Taschereau et on m'a apporté, de mémoire, neuf dossiers depuis 1990. Je ne parle pas uniquement de piétons, là. Je parle du boulevard Taschereau.

Mme Houda-Pepin: Oui.

M. Morin (Pierre): Moi, ce qui m'accroche dans ce que vous dites, vous parlez de boulevard Taschereau. Je suis de Québec, je ne suis pas de Montréal, mais le nom, je le connais parce qu'on m'en a déjà parlé. Et, j'ai vérifié, il y a un dossier dans lequel il y a des recommandations qui ont été formulées, mais qui ne touchaient pas du tout la logistique de l'intersection ou quoi que ce soit. La recommandation touchait les traitements qu'on lui avait donnés à l'hôpital. Alors, le dossier dont vous parlez, c'est, effectivement, je l'ai vérifié, le Dr Louis Authier qui a ce dossier-là. Maintenant, évidemment, il n'y a pas de recommandations formulées encore. Ça vient d'arriver. Je crois que c'est le 28 juillet, l'événement.

Mme Houda-Pepin: Oui.

M. Morin (Pierre): Et, après ça, ça a eu des conséquences chez son ami, là.

Mme Houda-Pepin: C'est ça. Son ami s'est suicidé, justement.

M. Morin (Pierre): Exact. Et ce que je veux vous expliquer, c'est que, quand le coroner intervient, est saisi, par la procédure d'avis dans la loi, d'un décès violent, ce qui était le cas, il y a des collaborateurs, dont, entre autres, le corps policier. Donc, il y a une enquête policière qui se fait. Le coroner, lui, au début, va décider s'il demande une autopsie, l'alcoolémie, parce que c'est arrivé de nuit. Il y a toutes sortes d'indices. À un moment donné, le coroner va dire: Bon, elle venait d'où? Elle allait où? Il demande des expertises.

Il faut, avant de rédiger son rapport – parce que le travail, l'investigation se conclut par la rédaction d'un rapport – qu'il attende le résultat de son autopsie. Il ne faut pas juste la faire, l'autopsie et remettre le corps à la famille. Il faut que le pathologiste rédige son rapport d'autopsie. Il faut qu'on fasse les analyses d'alcoolémie. Il y a des délais rattachés à ça, la toxicologie. Et, en plus de ça, il faut qu'il attende le rapport de police. Donc, je dirais que, un dossier type comme celui que vous me décrivez – je fais une projection – il faut s'attendre, à peu près, que le rapport sorte en moyenne trois mois après l'événement dans un dossier comme celui que vous nous décrivez.

Mme Houda-Pepin: Le rapport du...

M. Morin (Pierre): Du coroner.

Mme Houda-Pepin: Du coroner.

M. Morin (Pierre): Exact.

Mme Houda-Pepin: Donc, on ne peut...

M. Morin (Pierre): Et c'est dans son rapport qu'il va formuler des recommandations.

Mme Houda-Pepin: O.K. En principe, c'est ça que ça prend, trois mois entre le moment où l'incident est arrivé et...

M. Morin (Pierre): C'est une moyenne.

Mme Houda-Pepin: C'est une moyenne.

M. Morin (Pierre): Je ne sais pas si on vous a donné un tableau à un moment donné. On a des chiffres, une graduation. Il y a tant de pour cent de dossiers qui prennent de un à trois mois, tant de pour cent de...

Mme Houda-Pepin: Donc, vous êtes sensibilisé, M. le coroner en chef, au cas du décès de cette jeune fille là et des correctifs qui sont souhaités, pas seulement par la famille, mais par l'ensemble de la population...

M. Morin (Pierre): Oui.

Mme Houda-Pepin: ...enfin une grande majorité de la population qui trouve qu'il y a lieu d'intervenir pour rendre le boulevard Taschereau plus sécuritaire.

M. Morin (Pierre): Oui.

Mme Houda-Pepin: Alors, étant donné que vous avez un rapport privilégié d'écoute de la part du ministère des Transports, j'ose espérer que cette mort de Mlle Larouche n'aura pas été vaine, au moins qu'elle servira à sauver d'autres vies, parce que le boulevard Taschereau est, effectivement, très dangereux.

M. Morin (Pierre): D'accord. Remarquez, Mme la députée, que je ne peux pas présumer du rapport du coroner, en ce sens que, moi, je ne prends jamais pour acquis qu'un coroner va inclure dans son dossier des recommandations. Je vous ai parlé, dans ma présentation, d'indépendance du coroner et je respecte ça. Je veux dire, l'institution est indépendante, mais les individus coroners aussi sont indépendants. Je ne veux pas dire qu'ils ne sont pas parlables. On se parle régulièrement puis on échange là-dessus.

Mme Houda-Pepin: O.K.

M. Morin (Pierre): Et on peut échanger là-dessus, et je ne suis pas inquiet, avec le coroner qui est au dossier, le dossier va être bien traité.

Mme Houda-Pepin: J'ose espérer. En tout cas, je vais laisser la parole à d'autres de mes collègues. Je reviendrai plus tard sur d'autres questions.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci, Mme la députée de La Pinière. M. le député de Chomedey.


Étendue du mandat du coroner en chef (suite)

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, il me fait plaisir de souhaiter la bienvenue au coroner en chef Morin et à ses proches collaborateurs. Je pense que mon collègue, le député de Frontenac, a bien fait le tour tantôt. L'exercice auquel on se livre aujourd'hui est, à mon sens, essentiel dans notre système parlementaire, et je me réjouis que vous soyez parmi les premiers à venir vous livrer à cet exercice. Et je dois aussi dire que le fait qu'un organisme indépendant comme le vôtre fasse l'objet d'une telle analyse est intéressant pour tout le monde aussi, parce que vous avez fait des distinctions importantes au début, la différence entre un organisme où le dirigeant est un officier public comme vous... Cette autonomie, cette indépendance, je pense qu'il faut la maintenir parce que ça fait partie, justement, de la crédibilité de ces organismes-là. Ayant déjà eu, moi-même, l'occasion de présider au destin d'un organisme où j'étais souvent appelé à jouer un rôle dans la protection du public, je sais à quel point c'est parfois difficile, voire même délicat. Alors, je vous félicite pour votre travail.

J'ai quelques questions, justement, concernant votre mandat. J'ai noté avec intérêt tout à l'heure que, en réponse à une réponse à une question de mon collègue de Frontenac, vous avez dit que vous étiez en réflexion sur d'autres amendements. Ça, c'était en réponse à sa question concernant le coroner Bouliane, votre marge de manoeuvre disciplinaire, etc., à l'égard d'une personne comme lui. Mais j'ai regardé les trois derniers rapports annuels du Bureau du coroner et je vois toujours la même mention assez laconique aux affaires juridiques, que, par ailleurs, on formule les recommandations de changements législatifs.

Vous savez comme moi que l'actuelle Loi sur les coroners a été en chantier pendant huit ans, de 1978 à 1986. Au ministère de la Justice, c'était Gilles Létourneau qui, aujourd'hui s'occupe de l'enquête sur la Somalie, qui était chargé de ce dossier-là à cette époque-là, et un énorme travail a été fait pour changer la mission de cette importante institution. Mais je m'étonne un peu de ne voir aucune mention plus spécifique dans vos rapports annuels sur vos propres orientations. Comme coroner en chef, qu'est-ce que vous prévoyez, justement, comme changements législatifs? C'est quoi votre vision de l'avenir de cette importante institution? Pour moi, ça fait partie de ce qui est attendu de la part d'un organisme comme le vôtre que la personne chargée de ce travail-là partage cette réflexion-là. Alors, c'est l'occasion que j'aimerais vous donner cet après-midi de nous parler de votre vision de l'avenir de l'institution du coroner au Québec et des autres changements législatifs que vous entrevoyez.

(16 h 20)

M. Morin (Pierre): Évidemment, vous comprendrez que la situation budgétaire actuelle qu'on traverse vient colorer mes réflexions à ce niveau-là. Je veux reprendre un peu ce que vous avez dit. Effectivement, cette loi-là a été pensée très, très longtemps. Ça n'a pas été fait sur le coin d'un bureau. Il y a beaucoup de gens, entre autres Marc Pigeon qui travaillait avec Gilles Létourneau, qui ont pensé à ça longtemps. Ça a été très réfléchi, et cette loi-là est le résultat, je pense... On est allé chercher ce qu'il y avait de meilleur en dehors, à l'étranger, et on a enlevé ce qu'on avait de pire dans la nôtre, et c'est les résultats de ça. Et je peux vous dire la fierté que j'éprouve à être le coroner en chef du Québec. Moi, je le dis à qui veut l'entendre que je pense qu'on a actuellement le meilleur système de coroner au Canada et j'en suis convaincu, sauf que, effectivement, avec ce qu'on vit – on a des compressions, on vit des compressions – ça nous crée des pressions. On réussit. Vous avez vu les chiffres que je vous ai mis en annexe, là. Je veux dire, vous allez dire: Coudon, est-ce que c'est la cour des miracles? Bien, des fois, je me le demande, et, là, je pense qu'on est rendu au bout du rouleau, et, dans un contexte comme celui-là, on est rendu, même, à penser, à l'interne, à des amendements qui feraient que... Écoutez, si ça continue de même, ça ne pourra plus être ça.

Je vais vous donner un exemple. Je ne sais pas si vous avez déjà vu des rapports d'investigation de coroners. C'est quand même élaboré, d'accord, et c'est public, et on n'a pas ça. D'abord, ce qui caractérise notre institution, c'est que nos rapports sont publics; c'est vraiment public. Donc, ça circule. Ça donne des résultats. Et ce qui m'inquiète et ce à quoi on commence à penser, on se dit: Est-ce qu'il y a des types de décès, avec ce qui se passe, pour lesquels on va être obligé de dire: Bien, on a des mini-rapports, si vous me permettez l'expression. Je ne sais pas si vous me voyez venir. À un moment donné, on ne peut pas exiger un travail, puis un travail, puis un travail, puis en rajouter puis dire: Il n'y a rien au bout de ça. Ce n'est pas rémunéré.

Alors, nos réflexions sont teintées de ce contexte-là, actuellement. On se requestionne beaucoup, bon, et on entend des sons de cloche, des fois. Écoutez, est-ce qu'on a encore besoin du coroner dans ce type de décès là? Et, tout de suite, ce que ça suscite chez moi, c'est l'effet domino, hein? Je veux dire, je veux vous donner un exemple. Sortons les dossiers d'accidents d'automobiles: c'est 900 dossiers environ? Je veux dire, l'année d'après, c'est quoi? C'est les 1 300 suicides? Et c'est dans ça, actuellement, qu'on baigne. Alors, évidemment, ce qu'on pense en termes d'orientations est, je dirais, un peu tordu, actuellement.

M. Mulcair: C'est-à-dire que...

M. Morin (Pierre): On se dit: Est-ce que ça va arrêter? On est...

M. Mulcair: Le législateur vous demande, à l'heure actuelle, avec la loi telle qu'elle est, d'accomplir un travail x...

M. Morin (Pierre): Un mandat spécifique.

M. Mulcair: ...et vous donne des sommes qui ne correspondent plus à la charge de travail qui vous est demandée.

M. Morin (Pierre): Bien, écoutez, je l'ai souligné dans ma présentation, depuis les quatre dernières années, une baisse budgétaire de l'ordre de 30,6 %, de 17 % en termes de ressources humaines, avec toujours les mêmes articles dans la loi, donc...

M. Mulcair: C'est ça.

M. Morin (Pierre): ...la même mission et la même job.

M. Mulcair: C'est ça.

M. Morin (Pierre): Et, évidemment, on dit toujours: On peut faire autrement. Oui, puis on fait autrement. On essaie, mais, à un moment donné, on poigne, je dirais, le secteur dur, hein? Si vous me permettez une analogie avec la SAAQ, à un moment donné, le président de la SAAQ me disait: Nos publicités sur l'ivresse au volant, ça va bien. Ça a bien été pendant un bout de temps, mais on est rendu qu'on a poigné un noyau dur, et ça ne bouge plus beaucoup, là. Ça plafonne. Bien, nous autres, par analogie, je vous dirais qu'on est rendu là, et on est inquiet. C'est évident qu'on est inquiet, compte tenu de...

M. Mulcair: Vous savez, si ce genre d'exercice, justement, comme cet après-midi, aide autant les parlementaires à savoir et à demander des comptes à un dirigeant d'organisme, de la même manière, ça vous permet de nous sensibiliser tous à vos réalités, et je vous remercie pour la franchise et la pertinence de votre réponse.

M. Morin (Pierre): Prenons l'exercice en cours. C'est dur, l'exercice en cours, et je pense que c'est un euphémisme quand je dis: C'est dur. Qu'est-ce que j'ai comme alternative, actuellement, comme choix, si je parle du rôle même du coroner, de la mission du coroner, du travail du coroner? La loi l'oblige à faire une investigation dans les cas de mort violente et survenant dans des circonstances obscures. D'accord? La loi l'oblige à faire ça. Il doit – c'est l'expression de la loi – faire une investigation et rédiger un rapport. Il doit. Donc, je ne peux pas toucher à ça. Quand on a une mort violente, je ne les contrôle pas, les décès, moi, même si les chiffres sont intéressants dans certains domaines, qu'on a eu des grosses améliorations. Les enfants écrasés par les autobus scolaires, les accidents d'automobiles, je ne peux pas toucher à ce secteur-là. Bien, le réflexe que j'ai, j'ai dit: Quelle marge de manoeuvre qu'il me reste? Le coroner en chef peut ordonner des enquêtes publiques.

M. Mulcair: Eh oui!

M. Morin (Pierre): Bien, coudon...

M. Mulcair: Ça devient facultatif.

M. Morin (Pierre): ...je n'en ordonnerai plus d'enquêtes publiques si je n'ai plus d'argent...

M. Mulcair: C'est ça.

M. Morin (Pierre): ...si je n'arrive pas, et je ne pense pas que ça va être un plus.

M. Mulcair: Message reçu.

M. Morin (Pierre): Alors, je jongle avec ça actuellement.

M. Mulcair: Oui.

M. Morin (Pierre): Et essayez donc d'imaginer que le coroner en chef n'ordonne plus d'enquêtes publiques. Je ne sais pas si vous avez vu les chiffres dans nos rapports annuels d'une année à l'autre, mais mes enquêtes, elles baissent tout le temps. Écoutez, là, il n'y a rien d'aberrant là-dedans.

M. Mulcair: M. Morin, c'est évident, lorsqu'on parle de coroner, on parle de regarder les circonstances des décès. Cela va de soi. Je cherche les bons termes. Est-ce que c'est déjà arrivé que, en cours d'analyse d'une situation, on constate d'autres problèmes qui pourraient causer des décès, mais qu'on a pas encore eus? Je vais tenter, très brièvement, de vous inventer une couple d'exemples purement hypothétiques. Vous êtes en train de faire une investigation sur le décès d'un enfant dans une piscine publique. Les personnes qui sont chargées de l'investigation constatent que le chlore est entreposé d'une manière tellement dangereuse que ça pourrait provoquer un mort. Si jamais il y avait un accident, le chlore se dissipe, l'air dans la piscine est trop fermé, ça pourrait être un autre décès. Ça n'a rien à voir avec la noyade qui vient de se produire. Ou encore, on sait qu'il y a eu des incidents où des gens ont été malades par le monoxyde de carbone dans les arénas, mais, à ma connaissance, il n'y a pas encore eu de décès suite à ça.

Alors, est-ce qu'on est vraiment logique avec nous-mêmes si on vous contraint seulement à faire vos recommandations une fois qu'il y a eu mort? Ou est-ce que ça devrait aussi être loisible au coroner de dire: Écoutez, je constate par ailleurs une situation dangereuse vis-à-vis du public et je fais des recommandations aussi? C'est un élargissement... Je comprends ce que vous venez de dire pour les ressources et les difficultés, mais c'est presque ironique de dire: Il faut attendre que quelqu'un soit mort avant que vous puissiez faire une enquête et produire vos recommandations.

M. Morin (Pierre): Et, pour être bête et méchant, c'est exactement la situation. Actuellement, c'est ce qu'on fait. C'est le décès qui nous donne juridiction. Évidemment, c'est hypothétique comme question, et, je ne sais pas, je vais vous en donner encore un exemple peut-être plus bête que celui-là. Je m'en vais comme coroner sur une scène d'accident au coin des rues x et y, où il y a eu collision, un piéton frappé par un véhicule. Je regarde au troisième étage puis je vois une galerie qui est toute pourrie, puis il y a des gens là-dessus. Je veux dire, ça n'a rien à voir avec le décès de la piétonne, là...

M. Mulcair: C'est ça.

M. Morin (Pierre): ...et ce que je ferais, je dirais peut-être au policier: Écoute, ça m'inquiète. Mais je le dirais de mon propre chef. Je veux dire, ça ne serait pas tellement mon chapeau de coroner, je pense, dans un contexte comme celui-là.

M. Lefebvre: Vous seriez ultra-petita.

M. Morin (Pierre): Exact. Mais je ne le ferais pas officiellement.

M. Mulcair: Mais il existe, justement, des situations où les lignes de démarcation entre les compétences et les autorités différentes sont vraiment très difficiles à tracer. Pour reprendre mon exemple des arénas, est-ce que c'est la municipalité avec son service d'inspection et d'hygiène? Est-ce que c'est la sécurité dans les sports? Est-ce que c'est ci? Est-ce que c'est ça? Peut-être, justement, que le coroner a un rôle central à jouer dans tout ça...

M. Morin (Pierre): De rassembleur.


Publicité et consultation des résultats des autopsies

M. Mulcair: ...même en l'absence d'un décès encore causé par un tel exemple.

Vous mentionnez avec raison... Au début du document, de la présentation que vous avez faite, vous parlez de la publicité. Vous mentionnez: «L'autre principe contribuant à garantir l'atteinte des buts de la loi est celui de la publicité et de la diffusion d'informations précises et exactes au public relativement aux décès. Le principe de la publicité fait exception à la règle s'appliquant normalement aux entités gouvernementales et interdisant la publicité des informations relatives aux renseignements personnels.» N'est-il pas exact que la règle est l'inverse lorsqu'il s'agit des résultats des autopsies? Les résultats détaillés des autopsies ne sont pas rendus publics, n'est-ce pas?

M. Morin (Pierre): Voici. La disposition qui régit le rapport d'autopsie est une annexe au rapport du coroner.

M. Mulcair: Oui.

M. Morin (Pierre): Ça va? Alors, la disposition qui régit la dissémination, disons, de ces informations qui sont les annexes, c'est l'article 101. Et, à ce moment-là, ce que ça dit essentiellement – je vous résume l'article, là: «Le coroner en chef [...] peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés, ou après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:

«1° à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits.» Et je peux vous dire qu'on l'interprète libéralement.

M. Mulcair: O.K.

M. Morin (Pierre): Ça va?

«2° À un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l'intérêt public.» C'est ce qui régit la diffusion du rapport d'autopsie.

Évidemment, quand on dit «qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits», je n'exige pas qu'il y ait déjà une poursuite au civil pour lui envoyer le rapport d'autopsie parce qu'il faut que je lui donne pour savoir s'il va en prendre une poursuite au civil. Ça ne me regarde pas, mais, je veux dire, la disposition est là pour lui fournir cet élément de preuve là, et lui en fera ce qu'il voudra.

(16 h 30)

M. Mulcair: Mais je veux revenir aux termes choisis dans votre présentation parce que j'ai trouvé votre formulation intéressante et je trouve le but louable, mais je vais, par le biais d'un exemple précis, tenter d'aller un peu plus loin avec vous là-dessus. Vous mentionnez, encore une fois, que la diffusion d'informations précises et exactes est importante. Prenons le cas... Je vais essayer de trouver le bon terme en français. En anglais, c'est «autoerotic strangulation».

M. Morin (Pierre): Yes. O.K.

M. Mulcair: Le terme en français, étranglement autoérotique? Je l'invente au hasard. Je ne sais pas, il y a peut-être un bon terme en français.

M. Morin (Pierre): Pendaison autoérotique.

M. Mulcair: Pendaison. Bien, ça répond à une partie de ma question parce que je cherchais, dans les statistiques sur les suicides, ce chapitre-là et je vois pendaison. Est-ce que c'est donc dans ce libellé-là qu'on va le trouver?

M. Turmel (Serge): Non. Les pendaisons autoérotiques, normalement, sont classées, dans la majorité des cas, comme un décès accidentel.

M. Mulcair: Accidentel.

M. Turmel (Serge): Oui.

M. Mulcair: Donc, vous voyez l'intérêt. Vous l'appelez pendaison, vous le mettez dans les accidents, et pourtant je n'ai aucune manière, en décortiquant vos trois derniers rapports annuels ni dans aucun des autres éléments statistiques fournis par le Bureau du coroner, de connaître la réalité et l'envergure de ce phénomène au Québec. Pourtant, dans d'autres juridictions en Amérique du Nord, j'ai déjà eu l'occasion de lire des rapports où non seulement on a constaté l'ampleur du phénomène, mais on a pris la peine d'alerter les autres acteurs publics, tel l'équivalent d'un ministère de la Santé, pour pouvoir commencer à sensibiliser la population au danger réel que cela représentait.

Au cours des trois dernières années, M. le coroner en chef, combien de pendaisons autoérotiques au Québec? Est-ce que vous êtes capable de me le dire?

M. Morin (Pierre): Je ne suis pas capable de vous donner cette réponse aujourd'hui, mais je pense qu'on a un code au niveau de la classification, un code spécifique là-dessus et on pourra vous fournir la réponse.

M. Mulcair: Bon, bien, je l'attends parce que je pense que c'est un bon exemple où des informations précises et exactes, pour reprendre votre terme... C'est vous qui dites que cette information précise et exacte vous aide à remplir votre mission de protection du public, parce que c'est évident que, la personne décédée, ce n'est pas elle qui va en bénéficier, mais c'est peut-être d'autres personnes qui seraient tentées. Que ce soit l'utilisation de l'héroïne ou une pendaison autoérotique, il me semble que vous avez raison quand vous dites que l'information précise et exacte risque d'aider, à l'avenir, à éviter d'autres décès semblables.

L'héroïne – je soupçonne que vous êtes à la fine pointe de l'information – est devenue la drogue de choix de la fin des années quatre-vingt-dix. C'est en train de faire un retour. C'est en vogue. Ce n'est plus une question reléguée aux classes les plus pauvres. C'est vraiment devenu «middle-class», l'héroïne. C'est la nouvelle aventure. Il me semble que, si on commence à parler clairement du fait qu'il y a des gens qui meurent – il n'y a pas d'aller-retour; ce n'est pas une question de fumer un joint de trop ou de prendre une deuxième caisse de 12 bières, «you die» – cette information-là, réelle, risque d'avoir une bonne influence parce qu'elle est précise et exacte. Il me semble que, malgré le fait que votre institution possède un – quel était votre terme? Vous avez un code précis pour la pendaison autoérotique – ça n'aide pas dans le public de ne pas savoir que ça cause beaucoup de décès.

M. Morin (Pierre): Ce que je retiens, M. le député, de votre intervention, comme message, peut-être que je me trompe, c'est que vous semblez me dire que nos classifications, nos statistiques en ce qui concerne les modes de décès, dans le rapport annuel, ne sont pas assez détaillées.

M. Mulcair: Oui. Et, je comprends, c'est peut-être aussi gênant pour la famille que pour nous, ici, comme dirigeants d'organismes et comme élus, de parler d'un sujet aussi personnel et délicat que celui-là, mais c'est pour ça que vous êtes là. Il me semble qu'on doit pouvoir, sobrement, avec toute la sérénité qui s'impose – parce qu'on parle inévitablement d'un décès, on vient d'en parler – dire: Écoutez, ce n'est pas un jeu d'enfant, ça. C'est un truc où il y a des gens qui meurent. Ce n'est pas un ou deux par année, vous le savez comme moi. C'est plusieurs, puis, si on faisait les chiffres au cours des 10 dernières années, je serais très intrigué de connaître le résultat de ce code-là parce que, si je me base sur ce que j'ai vu dans d'autres juridictions, vis-à-vis de la population totale au Québec, il y en a. C'est sûr que c'est gênant pour la famille. Personne ne voudrait que ce soit public. Peut-être qu'il y a moyen de défaire l'information plutôt que de la coller à la personne.

Mais, tantôt, quand vous parliez de votre jeune homme de 27 ans avec son 700 $ sur la table et sa montre en or, dans votre exemple, puis pas de traces, c'est classique. C'est vraiment ce genre d'exemple là dont vous étiez en train de parler, et, si on n'est pas capable, pour reprendre une dernière fois vos propres termes, de donner des informations précises et exactes au public – c'est ce que vous souhaitez, et nous aussi on le souhaite – je pense qu'on manque un tout petit peu à l'égard de ses devoirs. Ce n'est pas péjoratif et ce n'est certainement pas pour imputer des motifs, mais, en maquillant et en rendant un peu plus banal, parce que, pudeur exige, je pense qu'on n'est en train de faire de faveur à personne.


Autonomie et indépendance du coroner en chef

Une dernière question. Il y a d'autres questions. Je pense que plusieurs de mes collègues vont avoir d'autres questions aussi, mais, quand vous parlez de l'autonomie et de l'indépendance, on est vraiment dans le vif du sujet, hein? C'est vrai autant pour le coroner en chef. Pour moi, vous êtes tout à fait comme un juge à cet égard-là. Vous devez vraiment bénéficier de toute la latitude nécessaire pour exercer cette autonomie et cette indépendance. Je vous ai demandé, tantôt, un peu votre réflexion sur l'avenir, basée, évidemment, sur dix ans d'application de la loi. Est-ce que, dans le domaine des investigations et des enquêtes sur les décès survenus suite à des interventions policières, je peux vous demander votre réflexion personnelle sur l'autonomie et l'indépendance de l'organisme que vous présidez à l'égard de ces enquêtes spécifiques là, dans ce domaine-là? En clair, est-ce que vous jouissez de toute l'autonomie et de l'indépendance nécessaires? Est-ce que vous êtes persuadé que c'est bon comme c'est là ou est-ce qu'il y a d'autres aspects qui pourraient être changés?

M. Morin (Pierre): Bon, mes commentaires vont être les suivants. Je ne fais pas de distinction, dans ces types de décès là, en ce qui concerne l'ordonnance d'enquête publique. C'est à ça que vous faites allusion, parce que, évidemment, quand on s'en va en enquête publique, ça frappe. On s'attend à ce que, ouf! ça fasse mal, peut-être, tout à l'heure, et qu'il y ait des gens qui aient peut-être des comptes à rendre suite à tout ça. Ce que je veux vous dire, c'est que je n'ai jamais eu de problème, comme coroner en chef, à ce niveau-là. Je n'ai jamais eu de pressions de quelque ministre que ce soit depuis que je suis en poste.

M. Mulcair: Est-ce qu'il y a des coroners qui ont subi des pressions, à votre point de vue?

M. Morin (Pierre): Pas à ma connaissance. Pas du tout parce que, s'ils en avaient eu, ils me l'auraient dit. Soyez sûr de ça. Le commentaire que je formule est plutôt le suivant: C'est que d'abord, il y a des provinces où l'enquête est mandatoire dans les cas où le décès résulte d'une intervention policière. Je pense que c'est le cas de l'Ontario. C'est que, le coroner en chef, on ne lui demande pas s'il a envie d'en ordonner une ou non. Il y a une enquête publique. Ça va? On s'est déjà questionné, au Québec, sur cette disposition-là, et ce que le législateur en a décidé, il a décidé que non. On fait tellement confiance au coroner en chef qu'on va laisser la décision au coroner en chef. D'accord? Maintenant, je porte à votre attention qu'il y a un article 106 dans la loi. C'est le coroner en chef qui ordonne les enquêtes publiques. Il est le seul à pouvoir ordonner une enquête publique, mais, en vertu de 106, le ministre de la Sécurité publique peut demander au coroner en chef d'ordonner une enquête publique. Ça va? À date, je n'ai pas eu ce type d'enquête là. Ça ne m'est pas arrivé.

Mon problème est d'un autre ordre, c'est que je sens – parce que je vous ai dit que je prends connaissance des médias, je suis ça – je pense que la faiblesse du système est la suivante: On n'a pas trouvé la recette miracle. C'est que quand – permettez-moi l'expression – un bleu fait une intervention auprès du public et que la personne décède, même si c'est un policier à la couleur kaki qui mène l'enquête, je ne suis pas candide, je vois bien que dans le public les gens se disent: Écoutez, c'est blanc bonnet, bonnet blanc. Je veux dire, ces gens-là sont capables de tirer du poignet, mais, quand c'est le temps d'être du même bord, ils sont capables de l'être. C'est un constat que je fais.

En Ontario, ils pensaient d'avoir trouvé la recette miracle. Ils ont ce qu'ils appellent le «Special Investigation Unit», et ce que le coroner en chef, à Toronto, me disait, c'est: Écoute, Pierre, ça a l'air beau sur papier, mais on a énormément de problèmes parce que, ce qui se passe, c'est que ces enquêteurs-là du SIU, quand ils vont essayer d'avoir des versions des témoins qui sont des policiers, bien, évidemment, ils se font donner la réponse: Écoute, je n'ai rien à te dire. Et on a un problème avec ça, et, là, il est question d'amender la loi. Je ne sais pas s'ils vont rendre les pouvoirs de ces policiers-là particuliers, s'ils vont les particulariser.

(16 h 40)

Mais ça, ici, ça n'a jamais été envisagé. Je veux vous dire que, actuellement, il n'en est pas question. En tout cas moi, je ne suis pas informé qu'on songe à créer une entité comme celle-là. Ça s'est déjà parlé. Je vais vous dire que ça s'est déjà parlé, et l'idée était la suivante. On s'était dit: Si on crée un SIU, on ne peut pas créer un SIU avec, je ne sais pas, moi, cinq, six personnes, cinq, six enquêteurs là-dedans juste pour enquêter les cas où il y aura des décès résultant de l'intervention d'un policier. Excusez l'expression, mais nos enquêteurs vont avoir le temps d'aller jouer au golf, hein? Donc, l'idée, quand ça s'était parlé – et, vraiment, je n'ai jamais vu d'écrits là-dessus, ça s'est vraiment juste parlé – c'était de dire: On va créer une entité comme celle-là, mais elle sera une escouade volante qui pourrait servir d'enquêteur pour d'autres domaines ou d'autres boîtes. Mais ça n'a jamais abouti, et je n'entends plus parler de ça.

M. Mulcair: Je laisse à d'autres de mes collègues... J'aurai d'autres questions après. Merci.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Merci, M. le député de Chomedey. M. le député de Drummond.


Enquêtes publiques concernant des accidents d'automobiles

M. Jutras: Tantôt, la députée de La Pinière a parlé de problèmes d'accidents de circulation, de décès qui sont dus à la circulation. Je vois, dans votre rapport annuel, à la page 33, que vous classez les accidents de la circulation par région administrative. Mais est-ce que vous avez une sous-classification aussi, en fonction des routes?

M. Morin (Pierre): Oui. Je comprends un peu votre question comme député de Drummond. Vous faites sûrement allusion à la route 55.

M. Jutras: C'est ça.

M. Morin (Pierre): Et vous savez que j'ai déjà ordonné une enquête publique sur quelques décès d'accidents d'automobiles survenus sur cette route-là.

M. Jutras: Par Mme Trahan.

M. Morin (Pierre): Effectivement, on est capable de repérer très facilement... Et je le fais régulièrement en faisant des recoupements, le code Mercator, par exemple, de la police. Au bureau du coroner en chef, on est capable de me sortir les dossiers qui arrivent sur telle rue. On l'a fait dans le cas du boulevard Taschereau.

M. Jutras: Oui, je sais que, effectivement, il y a quelques années, il y a peut-être quatre, cinq ans, il y avait eu une enquête qui s'était faite sur cette route-là par Mme Trahan.

M. Morin (Pierre): Non, Anne-Marie David.

M. Jutras: David? Bon. Oui, c'est ça. Je me trompais d'Anne-Marie.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Jutras: Elles ne sont pas au même...

Une voix: Je la cherchais!

M. Jutras: Et je me rappelle qu'elle avait fait certaines recommandations qui ont été appliquées. Mais est-ce qu'il y a un suivi qui a été fait relativement à ça? Parce qu'il y a encore plusieurs accidents sur cette route-là. Donc, ma question est: Est-ce qu'il y a un suivi ou qu'est-ce qu'il va falloir faire pour que vous interveniez de nouveau si... Qu'est-ce qui se passe?

M. Morin (Pierre): En fait, le suivi, il se fait avec mon coroner de Drummondville et ceux qui oeuvrent un peu plus au sud. Le Dr Campeau à Drummondville.

M. Jutras: Oui.

M. Morin (Pierre): Bon. Évidemment, les suivis sur les recommandations, je vous ai dit ce qu'il en était tout à l'heure, comment ç'a procédé jusqu'à maintenant et ç'a été quoi l'évolution de ça. Le seul suivi que je fais sur l'autoroute 55, actuellement, c'est le suivi que je fais régulièrement quand je prends connaissance des événements dans ma revue de presse. Il est à ce niveau-là, et je dirais que c'est un dossier où l'aiguille fait ça, effectivement. Vous savez que, dans les cas de plongée sous-marine, j'avais ordonné une enquête publique dont le rapport était exhaustif, très détaillé – et ça, je vous avoue, c'est la première fois que je faisais ça – et je trouvais que ça ne donnait pas de résultats, que ça ne bougeait. J'ai redonné un autre coup de marteau sur le même clou, puis on en a sorti un autre encore plus détaillé, plus poussé et qui semble donner des résultats, là.

Alors, effectivement, en ce qui concerne la route 55, je sais de quoi vous parlez, je suis sensibilisé à cette route. On a un problème avec cette route-là. Il suffit que je circule dessus, effectivement, pour dire: Bien, c'est un peu dangereux. Je veux dire, on circule... Les camions, les camionneurs vont rouler les roues de droite sur l'accotement pour donner une chance au gars en arrière, mais le gars en arrière, il va se risquer à un moment donné en disant: Bien, coudon, il me donne une chance, je vais y aller. Il y va puis il arrive en face d'un autre véhicule. Elle est problématique, cette route-là. C'est évident. Et, maintenant, si votre question est plus précise et si vous me dites: Est-ce que vous songez, M. Morin, à ordonner une autre enquête publique aujourd'hui, là, en date du 28 août? ma réponse, c'est non.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): D'autres questions?

M. Lefebvre: M. le député de Drummond a posé...

M. Jutras: Non, non. Bien, j'en ai parlé moi-même des budgets tantôt.

M. Mulcair: M. le Président, le geste affirmatif du coroner en chef qu'il a fait en réponse à mon collègue de Frontenac ne paraîtra pas dans les transcriptions de cette commission parlementaire. Donc, je tiens au moins à confirmer que, lorsqu'il a demandé pourquoi il ne faisait pas cette enquête-là et c'est si c'était le manque d'argent, le coroner en chef...

M. Morin (Pierre): Non, c'est-à-dire, que, effectivement, ça pourrait être une raison, mais je dois être...

M. Mulcair: Est-ce qu'il y en a une autre?

M. Morin (Pierre): Je vais prendre une expression. D'accord? Je pense que, actuellement, il faut que le coroner en chef soit parcimonieux dans le choix de ses enquêtes.

M. Mulcair: Donc, c'est une question d'argent. On se comprend bien?

M. Morin (Dubuc): C'est un des éléments importants...

M. Mulcair: C'est quoi les autres?

M. Morin (Pierre): ...mais pas pour la 55 parce que, effectivement, il y arrive souvent des accidents. Mais j'ai d'autres routes que la 55. Écoutez, le parc des Laurentides qui monte à Chicoutimi.

M. Mulcair: Woodland?

M. Morin (Pierre): Bien, Woodland, elle est ordonnée, l'enquête.

M. Mulcair: Je le sais.

M. Morin (Pierre): Mais la raison pour laquelle, Woodland, les auditions n'ont pas encore débuté, c'est qu'on est devant les tribunaux de juridiction criminelle. Or, la loi est ainsi faite que, lorsqu'une plainte est logée relativement à un décès, le coroner ne peut poursuivre son enquête sans avoir une autorisation et du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique. Je peux vous parler d'expérience. On est déjà allé sentir comme coroner en chef, et c'était toujours non. Et je le comprends, comme avocat, pour une raison très simple: c'est le ministre de la Justice, généralement, qui va s'objecter parce que le substitut du Procureur général relève du ministre de la Justice, et c'est très «touchy». En droit criminel, je veux dire, preuve hors de tout doute raisonnable, l'accusé n'est pas obligé de témoigner. Les procureurs de la couronne... Le ministre de la Justice va faire quoi si je lui demande ça, une autorisation dans un dossier comme ça? Il se revire de bord, il appelle son procureur de la couronne. Il va dire: Non, non, je ne veux pas qu'un coroner commence à faire des auditions publiques dans cette affaire-là. Je ne veux pas que ma plainte – excusez l'expression – pète au fret.

M. Mulcair: Mais...

M. St-André: M. le Président, est-ce que je peux vous rappeler que c'est le député de Drummond qui avait la parole?

M. Jutras: Pour terminer, M. le député de Chomedey, si vous permettez, ça veut dire que, pour les derniers décès qui sont survenus sur cette autoroute-là, il y a possibilité d'obtenir vos rapports.

M. Morin (Pierre): Oui.

M. Jutras: Il y a eu investigation sur chacun de ces cas-là?

M. Morin (Pierre): C'est exact. Ces rapports sont publics et on peut vous en envoyer copie.

M. Jutras: O.K. Mais, à votre mémoire, il n'y a pas eu de nouvelles recommandations quant à l'état de cette route-là ou quant aux moyens à prendre par rapport à la route?

M. Morin (Pierre): Je pense, M. le député, qu'il est arrivé, à l'occasion, que le coroner Campeau de Drummondville ait formulé des recommandations, mais, écoutez, je ne peux pas en dire plus que ça. Vous comprendrez que, au nombre de dossiers qu'on a, je ne retiens pas les recommandations une par une. Il y a des dossiers qui comportent plusieurs recommandations, et, en plus de ça, il ne faudrait surtout pas me demander aujourd'hui, comme ça – je n'ai pas les documents – quel est le résultat des recommandations, mais je pourrais vous en informer.

M. Jutras: Ça va. Alors, j'obtiendrai ça.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci. M. le député de L'Assomption.


Étendue du mandat du coroner en chef (suite)

M. St-André: Merci, M. le Président. Avant de poser des questions plus spécifiques, il y a quelques nuances que j'aimerais bien saisir. D'abord, en ce qui concerne le mandat des coroners, est-ce que je dois comprendre...Il y a eu environ 52 500 décès dans la province de Québec en 1995. Si je comprends bien, la loi vous donne le pouvoir d'enquêter sur tous ces décès-là, en théorie.

M. Morin (Pierre): En théorie. L'article 1 me donne juridiction.

M. St-André: O.K. Par contre, lorsqu'il y a un décès de nature violente, ou douteux, ou de cause indéterminée, si je comprends bien, on a l'obligation de vous signaler ce décès-là.

M. Morin (Pierre): C'est exact.

M. St-André: C'est ça. Et il y en a eu 5 119 qui vous ont été signalés en 1995.

M. Morin (Pierre): C'est exact. Je veux préciser que ce ne sont pas 5 000 et quelque dossiers qui sont le résultat de morts violentes.

M. St-André: Oui, oui, j'ai bien compris.

M. Morin (Pierre): Ce sont des dossiers où il y a eu peut-être 3 000 morts violentes et 2 000 morts qui se sont avérées naturelles après fouille du dossier, pratique d'autopsie, pratique d'expertise sur les dossiers.

M. Jutras: D'accord. Est-ce que, à votre connaissance, il y a des décès qui auraient dû vous être signalés et qui ne l'ont pas été?

M. Morin (Pierre): Oui, il y en a. C'est rare.

M. St-André: Il y en a beaucoup?

M. Morin (Pierre): Non, il n'y en a pas beaucoup, mais il y en a. Et on comprend bien, généralement, quand on regarde les dossiers, que c'est de mauvaise foi. Et je vais vous donner l'exemple qui arrive la plupart du temps. Je vais vous l'expliquer.

M. St-André: Vous avez bien dit «de mauvaise foi»?

M. Morin (Pierre): Ce ne sont pas des cas qu'on ne nous signale pas par mauvaise foi.

M. Jutras: Ah! O.K. Ce sont des erreurs de bonne foi.

M. Morin (Pierre): Exact. Et je vais vous expliquer dans quels cas. C'est les cas où on a un accident d'automobile avec des morts et des blessés, et les blessés sont traités, sont traités, sont traités, les semaines passent et ils meurent. Dans l'hôpital, on n'a plus le réflexe de penser que c'est un cas de coroner. Je veux dire, on oublie d'aviser le coroner. En général, c'est le type de cas, puis il y en a. Il y en a une couple de centaines, un 200 par année.

M. St-André: O.K.

M. Morin (Pierre): Mais, évidemment, aussitôt qu'on en entend parler, on intervient.

M. St-André: Parfait. Une autre question: Vous avez investigué sur 5 119 cas, à peu près, en 1995. C'est bien ça? En Colombie-Britannique, savez-vous sur combien de cas ils font des investigations ou ils enquêtent?

M. Morin (Pierre): Non, je n'ai pas ce chiffre-là, malheureusement.

(16 h 50)

M. St-André: Vous n'avez pas ce chiffre-là?

M. Morin (Pierre): Non.

M. St-André: Et la proportion, vous ne l'avez pas non plus? C'était environ 9,7 % des décès au Québec sur lesquels vous enquêtez. Vous n'avez pas la proportion...

M. Morin (Pierre): En Colombie-Britannique?

M. St-André: Oui.

M. Morin (Pierre): Non, malheureusement pas.


Décès survenant en centre d'accueil pour personnes âgées

M. St-André: O.K. Autre question. Maintenant, je constate que, en 1991, les décès signalés, il y en avait 9 804. Bon.

M. Morin (Pierre): Oui.

M. St-André: Si je comprends bien, il y a eu des amendements à la loi ou il y a eu des...

M. Morin (Pierre): C'est exact. C'est que, autrefois, jusqu'au 31 octobre 1991, tout décès survenant dans un centre d'accueil pour personnes âgées était automatiquement un cas de coroner. Donc, il y avait automatiquement intervention du coroner et rédaction d'un rapport. Au fil des années, le coroner en chef s'est rendu compte que ça, c'étaient des dossiers, vraiment, où on ne sortait pas...

M. St-André: O.K.

M. Morin (Pierre): ...on ne découvrait rien, à toutes fins pratiques. Donc, on a proposé des amendements qui ont été passés. Donc, maintenant...

M. St-André: Et qui faisaient votre affaire?

M. Morin (Pierre): Oui, qui faisaient notre affaire aussi. Et, maintenant, ce qui se passe, c'est que c'est les cas... Alors, ça ne veut pas dire qu'on n'a pas juridiction dans les décès dans les foyers pour vieux, là. Je pense que vous me comprenez.

M. St-André: Très bien.

M. Morin (Pierre): Si un vieillard trébuche dans l'escalier et qu'il a une facture du crâne et que ça survient dans des circonstances obscures, le coroner va le prendre, le cas. Je vais vous donner un exemple pratique. Le coroner, je veux dire, un vieillard décède. Finalement, tout ça, on dit: Bon, une pneumonie, puis...

M. St-André: Je comprends très bien ce que vous voulez dire.

M. Morin (Pierre): ...il était vieux. C'était le temps de mourir.

M. St-André: D'ailleurs, dans les documents que vous nous avez remis, j'ai vu qu'il y avait le cas d'une personne âgée dans un centre d'accueil, une personne handicapée en chaise roulante. On l'a retrouvée en bas d'un escalier, et vous avez investigué ou enquêté dans ce cas-là, il me semble.

M. Morin (Pierre): Oui, c'est un cas de mort violente.

M. St-André: C'est ça.

M. Morin (Pierre): Je ne sais pas exactement à quelle...

M. St-André: Exactement, il est tombé en bas de l'escalier.

M. Morin (Pierre): Ah oui! C'est un cas de coroner.

M. St-André: Pour revenir à ce que je disais tantôt, donc, suite à des modifications qu'il y a eu, il y a eu une baisse assez substantielle des décès qui vous ont été rapportés entre 1991 et 1992.

M. Morin (Pierre): Exact.

M. St-André: J'ai pris connaissance avec beaucoup d'attention des documents que vous nous avez remis en annexe en ce qui concerne l'évolution de votre budget et je dois vous admettre que je suis particulièrement frappé, également, par l'ampleur des compressions que vous avez eu à essuyer. Mais les modifications qu'il y a eu à la loi, la baisse des décès signalés que vous avez essuyée entre 1991 et 1992, est-ce que ce n'est pas une partie de l'explication des compressions importantes que vous avez dû essuyer?

M. Morin (Pierre): Non, et je vais vous expliquer pourquoi. On a fait la description des cas qu'on a enlevés. Vous avez compris que c'étaient des cas de mort naturelle. Or, les cas de mort naturelle ne sont pas rémunérés au même taux que les morts violentes. Ils sont moins rémunérateurs, et en plus...

M. St-André: Ha, ha, ha!

M. Morin (Pierre): Effectivement, les cas de mort naturelle ne sont pas rémunérés au même tarif que les morts violentes.

M. Mulcair: Infirmant la proposition: «Crime doesn't pay.»

M. Morin (Pierre): Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Morin (Pierre): Et, en plus de ça, il y a une autre chose, il y a un autre élément au dossier qu'il ne faut pas perdre de vue: étant donné que c'étaient des décès dans des centres d'accueil et qu'ils ne découlaient pas, à première vue, de traumatismes, on ne pouvait pas, par un examen simplement externe, poser un diagnostic. Alors, il se passait quoi? C'est que ces cas-là, on était obligé de les fouiller, mais on les classait assez vite par une autopsie. Donc, effectivement, ce qui se passait, c'est que le travail du coroner n'était pas le même. Il y a des coroners qui nous disent que, dans ces cas-là... Je veux dire, il y a des dossiers comme ça, le Dr Dandavino est là pour entendre ça, qu'il y a de ces cas-là, effectivement, qui demandent peut-être plus de travail que des cas de mort violente, mais je pense que ce n'est pas la majorité des cas.

Une voix: Ça, c'est les raisons.

M. Morin (Pierre): Pour répondre, je pense, à votre question plus précisément: Pourquoi... En fait, votre question est à peu près la suivante, et on y avait pensé, hein?

M. St-André: Oui. Ha, ha, ha!

M. Morin (Pierre): Pourquoi le budget n'a-t-il pas diminué en proportion avec la réduction du nombre de cas au coroner? Effectivement, la question est très pertinente. La presque totalité des cas de centre d'accueil et d'entrées de corps, au Québec, nécessitaient une action courte de la part du coroner, soit compléter le SP-3 ou rédiger un rapport sommaire: un paragraphe pour les cas de mort naturelle.

Deuxièmement, chaque coroner permanent faisait, à l'époque – parce que, ça, je ne l'ai pas expliqué, hein? J'espère que vous comprenez qu'on a des coroners permanents et des coroners à temps partiel – environ 400 de ces cas annuellement. Ils étaient déjà salariés, ces coroners-là.

Troisièmement, les coroners investigateurs à temps partiel ne recevaient que 60 $ pour ces cas au lieu de 160 $ parce que, à l'époque, les morts violentes étaient à 160 $; ils sont à 210 $, maintenant. Ce n'est que dans des cas d'exception qu'un transport, une autopsie ou une expertise étaient demandés. On demandait rarement une copie du rapport du coroner dans ces cas-là. Ça explique, en gros, les arguments qu'on peut vous donner.

M. St-André: Mais le fait de ne plus avoir à traiter ces dossiers-là, ça a généré une économie de combien, globalement? est-ce que vous le savez?

(Consultation)

M. Morin (Pierre): On est passé de 11 000 cas en 1990 à 5 100 en 1995. En termes d'honoraires déboursés, secrétariat, temps partiel: 610 000 $; autopsie, garde en centre hospitalier: 240 000 $; puis transport de cadavres: 130 000 $.

M. St-André: Alors, c'est ce que vous avez économisé en ne traitant plus ces dossiers-là.

M. Morin (Pierre): C'est ça. Maintenant, depuis ce temps-là, le tarif a changé, soit dit en passant. Je l'ai souligné tout à l'heure, les cas de décès, maintenant, sont à 210 $ et non plus à 160 $, mais c'est un «package deal» qui a été une augmentation, mais maintenant c'est un «package deal», en ce sens que ça comprend les frais de secrétariat, et, je dirais, un peu...


Port obligatoire du casque pour les cyclistes et autres mesures de sécurité

M. St-André: Je comprends. J'aimerais ça vous parler, aussi, un petit peu du port du casque. Il en a été question un petit peu tantôt.

M. Morin (Pierre): Oui.

M. St-André: Vous avez fait des recommandations précises là-dessus, je pense?

M. Morin (Pierre): Bien, j'ai souvent des recommandations. Vous aurez compris c'est à peu près toujours au même effet, dans les cas d'accidents mortels de cyclistes. D'abord, mes coroners investigateurs sont des médecins. Il y a un constat qu'on fait: c'est à peu près tout le temps les blessures à tête qui tuent les cyclistes. Et, pour ce qui en est du port du casque – j'ai eu, évidemment, des échanges à un moment donné, lors de congrès, avec les représentants de la SAAQ, la Régie de la sécurité dans les sports – ce qui se passe actuellement au niveau de la SAAQ, c'est que, pour la SAAQ, l'argument est le suivant: ça ne sert à rien de rendre le casque obligatoire tant qu'on n'aura pas atteint un niveau de port volontaire du casque de l'ordre de 40 %. D'accord? Et, à ce moment-là, donc, on est en attente. On attend que les gens, que les générations arrivent, les gens vieillissent puis qu'on porte de plus en plus le casque.

Actuellement, en tout cas, moi, pour un – j'ai les cas de décès – ça me semble plafonner en termes de port du casque. Je pense qu'on atteint 30 %, mais je me dis: À cette vitesse-là, quand est-ce qu'on va atteindre le 40 %? Personnellement, je dirais, je joue sécuritaire et je suis plutôt un adepte du port du casque. Le rendre obligatoire? Oui, par contre, en tout cas, pour un, si on rend les choses obligatoires, il faut être capable de les appliquer, et je pense que c'est là qu'est le problème. Je pense que c'est là, effectivement, qu'est le problème. Je veux dire, on a eu un peu le même problème avec les VTT, et tout ça. On rend, à un moment donné, mandatoire, on sévérise les dispositions qui régissent l'utilisation de ces véhicules-là. Bien, les bicyclettes, c'est pareil, mais, si on n'est pas capable de l'appliquer, qu'est-ce que ça donne? En tout cas, moi, pour un, évidemment, comme coroner en chef, je peux vous dire que, le port du casque, je ne peux pas être contre ça.

M. St-André: Bien, je pense que, de toute façon, on est tous favorable au port du casque. La question qu'on se pose tous finalement, c'est: Est-ce que ça devrait être obligatoire? C'est ça la question qu'on a à se poser. Je vous remercie, M. le Président.

(17 heures)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Si vous permettez, très brièvement, sur le même sujet, sur le port du casque. Le jour où on a imposé le port de la ceinture, massivement, les gens ont commencé à la porter, et je crois que, aujourd'hui, même si on ne l'obligeait plus, massivement, les gens la porteraient, compte tenu que, finalement, il y a un peu plus de confort, une meilleure position assise au volant, et tout ça. Et, on regarde les motocyclistes, on parlait avant de débuter la séance... Chez les motocyclistes, maintenant, c'est les cas d'espèce qu'on voit se promener avec... On cherche qui est l'écervelé qui peut se promener sur une moto sans casque, maintenant. Tout le monde le porte. Pourtant, aujourd'hui, les vélos sont performants, et c'est un engin qui peut rouler assez vite, et puis les gens se promènent nu-tête là-dessus. Et, habituellement, comme vous le souligniez tout à l'heure dans vos rapports, M. le président, dans la majorité des cas, ce sont des blessures à la tête. C'est évident, c'est souvent quelqu'un qui se fait couper la route et qui part comme une fusée, en orbite, et, comme on dit en bon québécois, qui se ramasse le caillou sur l'asphalte.

Alors, déjà, si on pense à une protection, beaucoup de gens vont nous dire: Ah bien, vous savez, ça rend l'exercice de ce sport qu'on veut encourager – c'est un sport de plein air, et tout ça, qu'on veut encourager – moins accessible. Pourtant regardez le coût moyen des vélos qui se vendent aujourd'hui et regardez le coût d'un casque protecteur de cycliste. Il y a sûrement une place à garder 50 $ de moins sur le vélo pour avoir un casque sur la tête pour se protéger. Je vois les enfants, les adolescents se promener avec des vélos. On ne parle plus du bon vieux CCM de l'époque qu'on payait à peu près 125 $ dans nos jeunes années. Les vélos sont à des prix jusqu'à 8 000 $ ou 9 000 $. Alors, il y a sûrement la place pour garder 50 $ pour se protéger la vie un peu, et, moi, en ce sens-là, j'ai lu brièvement le rapport que vous avez publié il y a trois ans, je pense, ou quatre ans, en 1992...

M. Morin (Pierre): En 1992. Ça peut être début 1993.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, il a été publié après, mais...

M. Morin (Pierre): En 1994, avril 1994.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): En 1994, mais qui prenait, de 1986 à 1992, l'analyse. Et, selon moi, il y a des interventions à faire là-dessus. Peut-être que des rapports comme ceux-là n'ont pas suffisamment de publicité parce que, dans vos mandats, aussi, il y a toute la dimension de la publicité. Au moment où on est en train de réviser le Code de la sécurité routière, il serait peut-être bon pas de le remettre à jour – il est, je pense, assez bien documenté – mais de leur faire connaître ce rapport-là pour éclairer un peu le débat qu'il y a parce que les associations sont assez tiraillées là-dessus. Il y a des associations qui disent: Non, non, il ne faut pas aller sur une obligation, et d'autres qui disent, et particulièrement du monde de la pratique médicale: Oui, ça urge qu'on intervienne là-dessus. Les associations de santé publique, etc., nous incitent très fortement à aller sur une réglementation sévère, et je pense que vous avez un éclairage, aussi, que vous pouvez fournir là-dessus, d'autant plus que vous l'avez attentivement fouillé.

Oui, M. le député de Frontenac.

M. Middlemiss: Oui, sur le même sujet, vous indiquiez tantôt que, une raison, peut-être, pour laquelle la SAAQ s'y objecte, c'est comment on va faire appliquer la loi. Il y a des municipalités qui en ont des lois, présentement, qui obligent le port du casque. C'est des règlements municipaux, et, à ce moment-là, de plus en plus, dans les municipalités, il y a des policiers qui font la patrouille en bicyclette. Juste le fait d'avoir un policier qui circule, est-ce que, ça, ça ne serait pas un incitatif, aussi, à forcer les gens? Parce que je crois que c'est plafonné, maintenant, à 35 %, et, si on ne bouge pas dans le sens d'avoir une loi qui va forcer le port du casque et pas seulement que... Tu sais, il y a des endroits où on a dit: Pour ceux en bas de 16 ans ou 15 ans. Il me semble que, si on veut réellement inciter les gens, c'est que, qu'importe l'âge, lorsqu'on tombe sur la tête, hein, comme un médecin me le disait, on peut faire tellement de choses en bas du cou, on peut faire toutes sortes de choses, mais, en montant, là, il y a très, très peu qu'on peut faire comme médecin. Et, souvent, c'est ça la cause de la mort. Ne croyez-vous pas que, même si on ne peut pas l'appliquer à 100 %, juste le fait qu'il y ait une loi, juste le fait qu'il y ait des municipalités qui aient des règlements, ça n'aiderait pas à inciter les gens? Avec, en plus, vos statistiques à vous, parce que j'ai l'impression que la SAAQ n'a pas ces statistiques-là parce qu'on a posé la question, nous autres: Combien est-ce qu'il y en a de gens qui meurent à cause des blessures à la tête?

M. Morin (Pierre): En fait, il y a une précision que je veux apporter, c'est que je peux vous dire que, des échanges avec la SAAQ sur le port du casque, on en a eu. On a même eu des rencontres, assis dans la salle de conférence avec des représentants de la SAAQ. Alors, ils sont au courant de nos chiffres. Ça, je peux vous rendre ça formel. Il y a un autre élément que je veux vous dire, c'est que, si vous regardez les statistiques de la SAAQ, leurs chiffres sont moins hauts que les nôtres, et ça s'explique parce que, eux autres, c'est sur la voie publique. C'est les accidents mortels qui surviennent sur la voie publique. Or, des enfants qui se tuent sur un terrain de camping avec une bicyclette, qui tombent la tête sur une roche, on en a et on les a, nous autres. Alors, si jamais vous posez la question: Comment ça se fait, donc, que ce n'est pas les mêmes statistiques? C'est ça, l'explication. O.K.?

Et ce que je veux préciser, M. le député de Pontiac, c'est que, ce que j'ai dit, c'est que j'ai essayé de me faire non pas le porte-parole, mais d'expliquer ce que je sais de la SAAQ, ce que j'entends comme message de la SAAQ chaque fois que je leur en parle parce qu'on en a des discussions là-dessus. Je pense qu'on est mûr pour le rendre, le projet, effectivement, et les rendre mandatoires, les dispositions. Mais ce qu'on me dit, c'est: Écoutez, M. le coroner en chef, nous autres, on est d'opinion que, tant qu'il n'y aura pas un port volontaire du casque de l'ordre de 40 %, ce qu'on risque, si on rend ça mandatoire, c'est de passer en dessous plutôt que de passer par-dessus – je ne sais pas si vous me comprenez – on va manquer notre coup. C'est évident.

M. le Président, tout à l'heure, faisait référence à l'implantation de mesures contraignantes sur le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules automobiles. Il y a une nuance importante à faire, je pense. C'est que, un véhicule automobile, c'est difficile de circuler dans les sentiers avec ça. Je ne sais pas si vous me suivez. Un véhicule automobile et une motocyclette, en gros, une grosse moto, là, ça circule sur l'asphalte, sur la route. Donc, quand on a des mesures contraignantes, les policiers, c'est sur l'asphalte et sur la route. C'est sur la voie publique qu'ils se promènent. Mais, les bicyclettes, c'est vrai qu'il y en a beaucoup qui se promènent sur la voie publique et qu'on a des pistes cyclables, etc., sur la voie publique. Ça, ça aurait un effet bénéfique. Je pense que c'est là qu'on pourrait peut-être avoir un effet bénéfique, mais vous comprendrez que, à un moment donné, les cyclistes, je veux dire, les jeunes qui sont sur la voie publique, c'est facile, quand ils ont un problème, de disparaître de la carte. On a eu un peu le même problème avec les VTT, hein? Je veux dire, le policier qui est assis au volant de son véhicule automobile Crown Victoria et l'autre qui est sur un VTT, là, je veux dire, s'il se met à courir après, ça pose des problèmes.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mais n'empêche, M. le coroner, que, lorsqu'on prend l'habitude de le porter et si on contraint déjà les gens à le porter sur la voie publique...

M. Morin (Pierre): Oui.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...c'est bien rare qu'on va arrêter et garrocher le casque de sécurité dans le fossé pour aller prendre un sentier hors route, et, en ce sens-là, les gens – et je pense particulièrement aux plus jeunes des enfants qui ne sont peut-être pas moins prudents au départ, mais peut-être moins attentifs à certains risques – vont prendre plus facilement l'habitude de le porter...

M. Morin (Pierre): Oui.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...surtout s'il y a une obligation. Et les enfants de huit, neuf, 10 ans, on les voit, ils font beaucoup de vélo, et, en ce sens-là, je pense, moi, que, cette obligation-là, c'est en quelque sorte une façon de faire augmenter la statistique aussi.

M. Morin (Pierre): Non. Écoutez, moi, je vous ai fait mention de difficultés que ça posait, mais je vous réitère que, comme coroner en chef, je suis favorable à ce qu'on le rende mandatoire, effectivement, le port du casque.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques. J'ai aussi des demandes d'intervention... M. le député de Pontiac, je m'excuse. Aviez-vous terminé votre questionnement?

M. Middlemiss: Est-ce que le...

M. Boulerice: C'est ça. C'est là-dessus aussi, également.

M. Middlemiss: ...coroner a l'intention de présenter un mémoire au moment de la commission qui va siéger probablement à partir du 1er octobre sur la révision du Code de la sécurité routière? Et, en même temps, qu'est-ce qui arrive avec les patins à roues enlignées? Je sais que vous n'avez pas eu de cas encore...

M. Morin (Pierre): C'est un nouveau...

M. Middlemiss: ...mais c'est encore un autre...

M. Morin (Pierre): ...problème.

M. Middlemiss: Oui, c'est un autre problème qui...

M. Morin (Pierre): Et on commence à avoir des cas de Sea-Doo. L'expression, c'est «moto marine», je pense?

M. Middlemiss: Oui.

Des voix: Oui.

M. Morin (Pierre): Vous savez, on commence à avoir de ces cas-là, effectivement. Je vais vous dire qu'il n'y a pas de décision de prise là-dessus. Quand j'ai entendu parler de ça, j'y ai pensé, mais, au moment où je vous parle, je n'ai pas une décision arrêtée qu'on va présenter un mémoire là-dessus. Mais, effectivement, ça pourrait peut-être être une avenue intéressante pour faire avancer le dossier parce que je vais vous dire que j'ai déjà pensé à ordonner une enquête publique là-dessus et je vous informe tout de suite que ce n'est pas une question d'ordre budgétaire qui m'a arrêté. Je me suis dit que, les tenants et aboutissants de cette problématique-là, ils sont connus, je pense. On les connaît, les données qui tournent autour de tout ça. On connaît les arguments des pour, des contre, etc., et je me suis dit: Dans le fond, est-ce que ça prend une enquête publique pour faire pousser le dossier? Les coroners, je veux dire, ils en formulent, des recommandations, et on les traite, les recommandations. On les traite tellement que je vous ai dit que j'en ai tellement eu de ce genre-là, dans le domaine du port du casque, que c'est même l'exemple que je vous donnais. C'est que je les rassemble pour qu'elles aient plus, je dirais, de punch vis-à-vis de l'organisme à qui je les envoie. Mais disons que ça n'a pas encore porté fruit.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci. M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

(17 h 10)

M. Boulerice: Oui. Je suis content que ce sujet-là vienne, arrive. C'est vrai que je n'ai pas, avec mon collègue... Le député fédéral d'Outremont n'a pas donné l'exemple trop, trop, hier. Je suppose que vous avez lu le journal. On a lancé quelque chose à Montréal qui s'appelle Vélo culture, et, lorsque nous sommes montés sur la bicyclette, le premier réflexe que Martin Cauchon et moi avons eu, c'est: Oh! mais on n'a pas de casque! Et on nous a appris, sur place, ce que je ne savais pas: Vélo Québec, qui est un organisme de promotion du cyclisme est contre...

Une voix: Oui.

M. Morin (Pierre): M. Pronovost.

M. Boulerice: Je suis resté estomaqué face à ça. Quoi? Ils sont contre? Vous avez raison, on a les roues enlignées, là. Je préfère les danses enlignées dans les clubs de l'âge d'or. C'est moins dangereux. Et, là, maintenant, on a les roues enlignées qui sont dans la rue quand on circule à Montréal. Ça commence à devenir infernal. Bientôt, il va falloir surveiller celui qui circulerait peut-être au-dessus de notre voiture. Mais, moi, je suis partisan de le rendre obligatoire.

Mais, lorsqu'on a rendu le port de la ceinture automobile obligatoire... Et je m'aperçois même que l'habitude est très prise de la porter lorsqu'on est assis sur la banquette arrière. C'est déjà un acquis très fort, mais tout cela a été quand même précédé, il faut se l'avouer, d'une très longue période de sensibilisation, de publicité, de publicité choc aussi, à l'occasion. Je ne dis pas qu'il va falloir inonder nos écrans de télévision de crânes fracassés, mais il faut se rappeler qu'il y avait une publicité qu'on s'était... Traumatisme crânien: on voyait une espèce d'oeuf, un oeuf qui tombait et qui... Donc, des images qui sont assez difficiles. Mais je souhaiterais qu'on en vienne... J'ai bien peur que, de par la bonne volonté de tous, jamais on n'y arrivera, bon, dans le sens que ça ne passera pas demain, comme on l'espère, là, comme une habitude, qu'il va falloir inévitablement, un jour ou l'autre, légiférer là-dessus.

Puis je pense que, avant de le faire et si on veut qu'on le fasse, mais non pas se retrouver avec un constable à chaque coin de rue pour faire les vérifications parce que, à ce moment-là, je ne trouve pas ça intelligent, qu'on commence à entreprendre, d'une part, une campagne de sensibilisation, je ne sais pas, via le ministère de la Sécurité publique, via le ministère des Transports, mais que vous reveniez à la charge de nouveau et que l'étude que vous avez faite... Les statistiques, effectivement, que cette étude-là contient, elles vont jusqu'à 1992. Vous pourriez peut-être en faire une mise à jour et arriver avec forcément, malheureusement, une augmentation. De 1992 à 1996, il y a des cas, encore, qui vont s'ajouter. Je pense que c'est le dépôt de documents qu'on ne peut pas contester. Je ne pense pas que quelqu'un va contester le rapport du coroner en chef. Ça m'étonnerait. Donc, ça peut peut-être avoir cette espèce d'onde de choc qui nous ferait grimper, comme vous le dites, à la barre du 40 % où, là, on pourrait arriver et légiférer deviendrait quelque chose d'accepté et d'acceptable. Et peut-être envoyer une copie à Vélo Québec aussi. Quand ils vont me demander une subvention, je pense que je vais leur envoyer une photocopie de votre rapport ou un catalogue de casques.

Bien, voilà. Je pourrais vous raconter des trucs atroces. Je ne sais pas comment ça circule en région à la fois mi-urbaine et mi-rurale, mais, en région urbaine, on voit chaque jour des cas dans la rue. Il y a le cycliste qui s'en vient sans casque, le «roues-en-ligniste», si je peux employer cette expression-là, qui, lui aussi, n'a pas tellement plus de protection, et l'automobiliste, en plein milieu, qui, lui, est certain, en tout cas, par contre, que, si, par malheur, il arrive de quoi, c'est lui qui va écoper en termes de blâme.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le coroner en chef.

M. Morin (Pierre): Je trouve très intéressants la discussion, les échanges qu'on a en ce qui concerne le port du casque. Je peux prendre déjà un engagement, c'est que, effectivement, c'est évident qu'on va mettre le document à jour. Et on va avoir des échanges et possiblement qu'on va présenter un mémoire en commission parlementaire en y associant peut-être l'Association des coroners, d'autant plus que son président a un intérêt particulier dans ce domaine-là.

M. Boulerice: Aller chercher des appuis aussi. M. le Président, c'est un impromptu, mais je pense qu'il y a le Collège des médecins, et surtout une branche particulière, les traumatologues, qui seraient très heureux de venir et de vous accompagner.

M. Morin (Pierre): Tout ce réseau de la santé est favorable. Le Comité de prévention des traumatismes...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci. M. le député de Frontenac.


Obligations des détenteurs de bars à l'endroit de leurs clients

M. Lefebvre: Merci, M. le Président. M. le coroner, tout à l'heure, vous avez, à des questions de mon collègue de Chomedey, de Mme députée de La Pinière également, discuté des problèmes que vous avez au niveau de la réception des recommandations que vous faites. Il y a une recommandation, entre autres, qui m'apparaît extrêmement importante que vous avez déjà adressée à la Régie des alcools, à savoir de diffuser, d'adresser à tous les détenteurs de permis d'alcool l'opinion de Me Luc Dignard qui – je me souviens d'avoir lu ce texte-là, moi – de façon précise, simple à comprendre, évalue les dispositions que l'on retrouve dans la loi sur les infractions en matière de boisson, la Loi sur les permis d'alcool, les obligations faites aux détenteurs de bars, de protéger leurs clients contre eux-mêmes, en un mot, et de faire en sorte que, si un client ou une cliente en a assez, on arrête de l'alimenter et on fasse en sorte, même, qu'il ne prenne pas le volant. Ça va jusque-là. Vous avez fait ces recommandations-là à la Régie, de diffuser cet avis-là. À toutes fins pratiques, vous avez demandé à la Régie de rappeler aux détenteurs de permis quelles étaient les obligations légales auxquelles ils étaient confrontés, soumis. La Régie n'a pas bougé, sauf erreur.

M. Morin (Pierre): Je veux vous corriger. La Régie a bougé cette semaine. Le dépliant est sorti.

M. Lefebvre: Ah!

M. Morin (Pierre): Je viens de l'avoir il y a deux jours. Je ne sais pas si vous êtes informé de façon privilégiée. C'est fait.

M. Lefebvre: Alors, vous êtes revenu à la charge, si je comprends bien.

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire qu'on n'avait pas dit non.

M. Lefebvre: Vous saviez que vous veniez ici, là, vous, aujourd'hui, hein? C'est bien, ça.

M. Morin (Pierre): On ne m'avait pas dit non, à l'époque. On ne m'a jamais dit qu'on ne le ferait pas. Au contraire.

M. Lefebvre: Si on recule dans le temps, la première fois que vous aviez demandé à la Régie de bouger dans ce sens-là, c'est quand? Il y a deux ans?

M. Morin (Pierre): Au maximum.

M. Lefebvre: L'an passé...

M. Morin (Pierre): Je pense que ça ne fait pas deux ans. Je pense que ça ne fait pas deux ans.

M. Lefebvre: ...une première demande, c'était tombé dans le vide. Vous êtes revenu à la charge, et, là, la Régie a bougé.

M. Morin (Pierre): Oui. Il est survenu des événements, évidemment. Je vous en rappelle quelques-uns. Je ne me souviens pas si c'était dans le comté de Pontiac. À un moment donné, il y a eu des Ontariens qui... Il y a eu plusieurs morts dans un accident. C'est dans ce dossier-là que j'ai travaillé cette hypothèse-là qu'on...

M. Lefebvre: Alors, est-ce que vous avez dû revenir à la charge au niveau de la Régie pour que, finalement, cette semaine, la Régie agisse?

M. Morin (Pierre): Oui. C'est que la Régie a agi en publiant un dépliant qui est la suite de ça, effectivement, l'opinion d'un avocat qui s'appelait Me Dignard. Dinard ou Dignard.

M. Lefebvre: Oui, c'est ça: D-i-g-n-a-r-d. Un dépliant adressé aux détenteurs de bars ou au grand public?

M. Morin (Pierre): Je pense que c'était aux détenteurs de bars.

M. Lefebvre: De permis, c'est-à-dire. Détenteurs de permis d'alcool, de bars. Ça ne s'adresse pas aux vendeurs dans les épiceries, j'imagine, quand même.

M. Morin (Pierre): Non, je ne pense pas.

M. Lefebvre: Théoriquement, vous savez, le client qui se présente pour aller chercher une caisse de 12 à l'épicerie du coin et qui est déjà rond comme un oeuf, là, la même obligation existe pour ce détenteur-là que pour le détenteur de bar.

M. Morin (Pierre): C'est ça.

M. Lefebvre: Ceci étant dit, ça, c'est...

M. Morin (Pierre): Et on a participé...

M. Lefebvre: Alors, vous me dites que la Régie a bougé.

(17 h 20)

M. Morin (Pierre): Je ne sais pas si ça a été pris en compte, mais, à un moment donné, il y a eu des campagnes dans ce sens-là présidées par la ligue de sécurité au printemps, à Montréal, à Boucherville. J'y étais présent, j'ai fait une intervention à ce moment-là. Mais j'ai l'impression que c'était déjà dans la machine au niveau de la Régie. Je dois vous dire que, au niveau de la Régie des permis d'alcool, de façon concrète, c'est un organisme qui fonctionne beaucoup avec nos recommandations parce que, nous autres, chaque fois qu'on a des dossiers... Vous allez comprendre, des fois, on a des jeunes, effectivement, qui se sont fait servir de la boisson. On les informe systématiquement maintenant. On a implanté un processus qui fait que, automatiquement, quand on a un dossier ou qu'on a une problématique comme celle-là – ils nous l'ont demandé, et on le fait maintenant – on les informe systématiquement de ces cas-là et non pas en attendant la fin du rapport, et tout ça


Suivi des recommandations du coroner en chef (suite)

M. Lefebvre: M. le coroner, pourriez-vous me dire quelles sont les recommandations que vous considérez comme étant les plus importantes que vous avez adressées à des organismes, à des ministères, cette année, ou l'an passé, ou au cours des dernières années, qui sont restées lettre morte quant à la réception? On n'a pas bougé. On n'a, d'aucune façon, tenu compte de vos recommandations.

M. Morin (Pierre): Il y en a une qui me vient en mémoire, et vous allez comprendre pourquoi – au prix qu'elle a coûté, elle aurait dû donner des résultats – c'est l'enquête sur les circonstances du décès du caporal Marcel Lemay. Et je pense même que j'ai l'échange de correspondance. Vous permettez, M. le Président? Je pense que j'ai au dossier ce que j'ai eu comme réponse à date.

(Consultation)

M. Morin (Pierre): Si vous permettez, je vais vous donner la liste de ceux à qui j'ai envoyé les recommandations. J'espère que vous ne me demanderez pas de formuler...

M. Lefebvre: Non, on l'a.

M. Morin (Pierre): ...le libellé des recommandations. Il y en avait une série.

M. Lefebvre: Bien, si vous en avez des plus importantes, pertinentes que d'autres, vous...

M. Morin (Pierre): Je vais vous dire à qui j'ai envoyé ça. D'accord?

M. Lefebvre: Et quand.

M. Morin (Pierre): Toutes la même date, parce que mes recommandations, je les traite...

M. Lefebvre: Oui, mais il y en a que c'est de la répète, là. L'an passé? L'année précédente? Cette année?

M. Morin (Pierre): Le 10 août 1995. D'accord? Je vais vous lire le type de lettre que je leur envoie: «Vous trouverez dans le rapport d'enquête ci-joint l'exposé des causes et des circonstances du décès du caporal Marcel Lemay survenu le 11 juillet 1990. Considérant les observations et les recommandations du coroner Guy Gilbert suite à son enquête, je vous transmets ce rapport à titre d'information. Également, j'ai cru opportun de vous acheminer une version anglaise dudit rapport.» On l'avait fait traduire, le rapport en question. Il y en a d'autres, évidemment, quand je les envoie, là, quand c'est plus pointu... Par exemple, j'écris à Serge Barbeau, le directeur de la Sûreté du Québec, le même type de lettre: «Je porte ce rapport à votre attention et j'apprécierais recevoir vos commentaires relatifs à la mise en application des recommandations qui concernent votre organisme. Par ailleurs, je tiens à vous souligner que ce rapport sera rendu public le 16 août prochain.»

Vous comprenez que mes recommandations, le traitement de mes dossiers, je les fais avant de les rendre publics, hein? Par déférence, je pense que c'est la moindre des choses. Écoutez, s'il y a des recommandations qui s'adressent à un ministre, à titre d'exemple, le ministre des Transports, je pense que je serais mal venu qu'on diffuse ça dans les journaux et qu'un journaliste braque un micro devant le ministre des Transports en disant: Écoutez, le coroner a demandé ça. Il va dire: Quoi? Je ne l'ai pas eu. Alors, nous autres, on les traite avant de les rendre publics. Alors, c'est pour ça qu'on précise ça. Alors, ceux à qui j'ai écrit: M. Florent Gagné, sous-ministre au ministère de la Sécurité publique – je ne lui demandais pas de suivi, lui; Serge Barbeau, directeur général, SQ...

M. Lefebvre: M. le coroner, je m'excuse, parce que le temps court, hein? Moi, je veux savoir de vous...

M. Morin (Pierre): Qu'est-ce que j'ai eu comme réponse?

M. Lefebvre: Oui, et ça peut être l'an passé également, les recommandations qui vous apparaissent importantes et où on n'a pas bougé. C'est ça, ma question. Je ne veux pas savoir ce que vous avez fait cette année. Lemay, c'est tout récent, c'est le mois d'août... Bien, ça fait un an. C'en est une, ça. Elle n'a pas bougé, selon ce que vous me dites.

M. Morin (Pierre): Non, parce que, les plus récentes, écoutez, qu'on n'ait pas encore bougé, c'est peut-être normal...

M. Lefebvre: Oui, c'est pour ça.

M. Morin (Pierre): ...qu'on commence par prendre connaissance...

M. Lefebvre: Oui, oui.

M. Morin (Pierre): ...du dossier puis étudier, là.

M. Lefebvre: Mais août 1995, ça fait un an, ça.

M. Morin (Pierre): Oui. Je prends des cas de 1995 dans le rapport annuel.

M. Lefebvre: Oui.

M. Morin (Pierre): Prenons-les.

M. Lefebvre: Je vais vous dire tout de suite où je veux en venir. Le Protecteur du citoyen, tout comme le Vérificateur général, mais surtout le Protecteur du citoyen, n'ont aucun pouvoir de recommandation, sauf que, le Protecteur du citoyen, surtout lorsqu'il réalise que ses recommandations n'ont pas, d'aucune façon, été suivies, il revient à la charge l'année suivante, et, là, il est beaucoup plus agressif.

M. Morin (Pierre): Oui.

M. Lefebvre: Même qu'il n'hésitera pas, le Protecteur du citoyen, à alerter le public par les médias. Est-ce que vous vous sentez, vous, M. le coroner en chef, en droit de procéder de cette façon-là? Et avez-vous le goût de le faire? Et pourquoi vous ne le faites pas?

M. Morin (Pierre): Oui, tout à fait. J'ai le goût de le faire. C'est ce que j'expliquais à un moment donné en disant...

M. Lefebvre: Vous avez dit tout à l'heure: Je les suis pas à pas.

M. Morin (Pierre): Je fais le suivi depuis six mois. On a implanté un système, effectivement, dans lequel je demande, quand j'écris, un suivi. O.K.?

M. Lefebvre: Oui, mais...

M. Morin (Pierre): Ça vient d'être implanté depuis six mois, ces dossiers-là.

M. Lefebvre: O.K.

M. Morin (Pierre): Donc, c'est des dossiers très récents. Donc, évidemment, ma réponse ne vous satisfera pas sur les dossiers des derniers six mois parce qu'il y a des dossiers dans lesquels les recommandations, il ne faut pas penser...

M. Lefebvre: Non, non. Ça, je comprends ça.

M. Morin (Pierre): ...sur le plan pratique...

M. Lefebvre: Non, non.

M. Morin (Pierre): ...que ça va se réaliser en trois mois.

M. Lefebvre: Je comprends ça. Je vous parle de recommandations que vous avez faites, à titre d'exemple, l'an passé.

M. Morin (Pierre): Oui. C'en est une.

M. Lefebvre: Pourquoi, cette année, n'avez-vous pas eu le réflexe de bouger comme le Protecteur du citoyen?

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire que je suis revenu à la charge auprès du ministre de la Sécurité publique dans le dossier d'Oka.

M. Lefebvre: Oui. Il ne vous a pas écouté l'an passé; il ne vous écoutera pas beaucoup plus cette année.

M. Morin (Pierre): Bien, écoutez, je pense qu'il ne faut pas avoir cette réflexion-là parce que, à ce moment-là, si vous me dites ça, je vais vous demander pourquoi vous me demandez de revenir à la charge.

M. Lefebvre: Publique, comme le Vérificateur.

M. Morin (Pierre): Ah! publiquement. D'accord.

M. Lefebvre: Oui, oui, comme le Protecteur du citoyen. Je ne vous dis pas trois semaines après. On se comprend bien, si vous avez l'impression, M. le coroner en chef, qu'on ne donne pas suite à une recommandation qui vous apparaît importante après avoir donné au ministère, à l'organisme tout le temps qu'il faut pour bouger, est-ce que vous jugez qu'il serait possible pour vous de rendre votre recommandation publique, et je donne l'exemple du Protecteur du citoyen, d'agir un peu comme il le fait? C'est ça que je vous pose comme question. Est-ce que vous envisagez la possibilité de procéder de cette façon-là?

M. Morin (Pierre): On a même pensé – parce qu'on parlait d'amendements législatifs à venir – à un moment donné – et ce n'est pas enterré, ça – d'avoir un moyen de contrainte pour le coroner en chef, et je vous explique un peu de quoi ça retournait. C'est que, à un moment donné, on s'est dit: Quand je rends mon rapport public, je pourrais peut-être m'en aller à la salle de conférence – je me demande même si elle n'est pas à la porte de l'autre bord du corridor...

M. Lefebvre: Juste ici, en face.

M. Morin (Pierre): ...juste ici, oui – et contraindre les représentants d'organismes...

M. Lefebvre: D'être présents.

M. Morin (Pierre): ...à être présents et leur poser des questions publiquement. Effectivement, on y pense, et je vous dirai que, même au niveau du ministère, on en a parlé, et ce n'est pas quelque chose qui a été mis de côté, mais ça s'est parlé à un moment donné avec le ministre qui précédait M. Perreault, M. Ménard, avec quelqu'un de son cabinet. Et je vais vous dire dans quel contexte on a pensé à ça et on s'est mis à discuter de ça. C'est quand on s'est mis à dire: Aïe! ce n'est pas des farces, j'ai été obligé d'ordonner une autre enquête publique sur les noyades, sur la plongée sous-marine. Je vous l'ai dit que c'était la première fois que je faisais ça. Puis on se disait: Ça n'a pas de bon sens. Je ne serai pas obligé de faire ça à chaque fois?

M. Lefebvre: Recommencer.

M. Morin (Pierre): Et ça coûte de l'argent, ça, ces enquêtes-là, hein? On paie tout ça avec nos impôts. Et, à ce moment-là, on s'est dit: Une alternative, là, est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de sévériser le système? Remarquez que c'est gros, hein? Ça n'existe pas en nulle part, à ma connaissance, dans les systèmes de coroner. Mais est-ce qu'on ne pourrait pas saisir l'occasion du dépôt du rapport annuel? Ça pourrait être un cas pour qu'on...

M. Lefebvre: Vous pourriez embarquer Bouliane là-dessus.

M. Morin (Pierre): Il ferait un bon porte-parole, vous trouvez?

M. Lefebvre: Demandez-lui de vous préparer une opinion, puis... C'est une boutade...

M. Morin (Pierre): Ha, ha, ha!

M. Lefebvre: ...M. le coroner en chef. Je vous remercie.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mme la députée de La Pinière; ensuite, M. le député de Chomedey. Alors, Mme la députée de La Pinière.


Étude sur la réticence des communautés juive et musulmane à l'intervention des coroners

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Dans un autre ordre d'idées, M. le coroner en chef, il y a quelques années, le Bureau du coroner avait pris le virage interculturel, et vous avez fait, je crois, des études pour essayer de comprendre comment se présente la philosophie de la mort et le corps et la question de l'autopsie, par exemple, la transfusion sanguine, toutes ces notions-là liées au corps et à la mort, dans les différentes communautés, et surtout les religions: les Témoins de Jéhovah, je pense, la communauté juive, musulmane, et tout ça.

Premièrement, est-ce que vous pouvez élaborer sur ce travail que vous avez fait? Ça a porté sur quoi exactement? Et, deuxièmement, quelles sont les leçons que vous avez tirées? Est-ce que ça vous a donné des outils? Est-ce que ça a été utile ou c'était un exercice tout à fait...

M. Morin (Pierre): Futile?

Mme Houda-Pepin: ...artificiel?

(17 h 30)

M. Morin (Pierre): Bon. Alors, pour contexter l'intervention que j'avais faite à l'époque – c'est moi-même qui avais pris ce dossier-là en charge; j'étais coroner en chef adjoint à l'époque – le problème qu'on vivait était le fait que les Juifs et les musulmans étaient très réticents quand un coroner intervenait dans un dossier. Ils se braquaient et essayaient de nous bloquer la pratique d'une autopsie ou d'expertise sur les corps, et on vivait un problème avec ça. Évidemment, c'était à Montréal, essentiellement, que le problème se vivait. Alors, ce qu'on a fait à l'époque, c'est qu'on s'est dit: Il y a une certaine incompréhension entre les coroners et ces gens-là, les coroners ne comprennent pas cette réticence-là, et on s'est dit que, peut-être, si les gens comprenaient d'où viennent ces réticences, ça enlèverait, je dirais, l'irritant. Et ç'a eu cet effet-là parce que, à ma connaissance, pour des dossiers de ce type-là, maintenant, moi, je n'en ai plus de plaintes. Je ne sais pas si le coroner en chef adjoint... Je vous dis, ç'a donné des résultats.

Ce qu'on a fait faire, c'est qu'on a pris une étudiante au doctorat en sciences religieuses de l'Université du Québec à Montréal et on lui a donné une commande, une étude qu'on lui a fait faire sur, effectivement, d'où viennent ces réticences. Je l'ai rencontrée à quelques reprises, et elle était versée dans ce domaine-là. Et on a rédigé... je peux appeler ça une monographie, je pense, tant pour les Juifs que pour les musulmans – parce qu'il faut faire des distinctions entre les deux – un document là-dessus qu'on a donné à nos coroners. Et ces documents-là, si des gens nous les demandent, on peut les donner à l'extérieur, mais c'était surtout pour les coroners. Et, en fait, ç'a donné des résultats, concrètement. Je n'ai plus eu une seule plainte de cette nature-là. Maintenant, il semble que ç'a eu comme effet la compréhension, je dirais, interculturelle entre les coroners et les gens de ces communautés-là et ç'a fait en sorte, je pense, que le message passe mieux ou que la communication se fait mieux. En tout cas, je n'en ai plus eu une plainte, à moins que mon chef adjoint...

M. Turmel (Serge): Moi, je suis en poste depuis deux ans et je n'en ai pas eu non plus.

M. Morin (Pierre): Aucune.

Mme Houda-Pepin: Donc, ça a été une démarche très utile pour l'institution.

M. Morin (Pierre): Très utile, très positive, qui a donné des résultats.

Mme Houda-Pepin: Merci.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Chomedey.


Enquête publique concernant des accidents d'automobiles (suite)

M. Mulcair: Merci, M. le Président. J'aimerais, M. Morin, revenir sur une réponse que vous avez donnée tantôt à propos de Woodland. Vous avez dit que vous avez ordonné l'enquête?

M. Morin (Pierre): Oui.

M. Mulcair: Rappelons, juste pour donner un peu de contexte pour ceux ou celles qui ne le connaissent pas, que Woodland est un échangeur sur la route 20, situé à la limite de Beaconsfield et de Baie-d'Urfé, où il y a eu, à moins que je me trompe, une douzaine de morts au cours des sept, huit derniers mois.

M. Morin (Pierre): Il y en a eu plusieurs.

M. Mulcair: Si j'en juge par les croix blanches qui ont été mises en place sur le bord de la route, il y en a environ une douzaine. Vous avez dit que, parce que dans un des cas, qui est le cas qui date d'il y a deux étés où il y avait le mort dans la famille Vidlak, notamment – il y en a eu, justement, un qui est mort plusieurs mois après, deux frères, etc. – il y a eu, effectivement, une plainte criminelle portée contre le chauffeur du camion qui conduisait, d'après les informations des journaux, sans permis de conduire, puis il y avait peut-être d'autres problèmes reliés à l'entretien du camion, et tout ça.

Mais, avec respect, ce sont des problèmes qui se vivent dans d'autres domaines de l'administration des lois au Québec. Je me permets de vous donner un exemple que je connais un peu, c'est le domaine des professions où, effectivement, on peut avoir une plainte contre un avocat, par exemple, pour ses agissements et on sait très bien qu'il va y avoir une poursuite criminelle, mais ça n'empêche pas que, aux termes du Code des professions, on a le droit de rayer du rôle un professionnel dans cette situation-là. Et les termes du Code des professions, à peu de mots près, ce sont les suivants: On peut provisoirement radier si la situation est d'une gravité telle que sa réputation risquerait de gravement compromettre la protection du public. Si on transpose ce genre de situation ici, je vous avoue une certaine frustration à vous entendre donner une explication vraiment administrative. Vous me dites: Oui, vous comprenez...

M. Morin (Pierre): Elle est juridique. L'explication est juridique, elle n'est pas administrative.

M. Mulcair: Bien, je me permets de terminer, M. le coroner en chef. Je vois que je touche à un nerf, mais ce n'est pas grave, je vais continuer. Je n'ai jamais été connu comme une personne qui se laisse intimider comme ça. Je vous disais que la réponse que vous avez donnée était relativement axée sur l'administration parce que vous avez dit la chose suivante. Vous avez mentionné que c'est gênant parce que c'est des procureurs, les substituts du procureur de la couronne qui travaillent au ministère, ils vont appeler le ministre, et vous avez besoin d'une permission, etc.

Je me permets de vous suggérer que c'est peut-être là, justement, un excellent exemple où votre loi aurait peut-être intérêt à être modifiée parce que je trouve, personnellement, scandaleux d'être obligé de vous entendre me dire que l'enquête qui s'impose dans le cas de l'échangeur, à Woodland, va peut-être être obligée d'attendre quoi? Deux, trois, quatre ans avant de pouvoir se réaliser quand on sait que ça veut dire d'autres morts. Alors, il existe d'autres modèles législatifs, et votre réponse, je vous avoue, là, que je vous ai entendu tout à l'heure et j'insiste là-dessus, c'est plutôt administratif, et, au lieu de donner un argument en votre faveur quand vous me dites que c'est juridique, je pense que, quand on parle de votre autonomie et de votre indépendance, vous êtes plutôt en train de nous donner un exemple où le fait de relever du même ministère que celui qui, justement, gère les poursuites criminelles, peut-être que vous êtes en train de donner un argument pourquoi vous devriez relever d'un autre ministère, parce que, si ce conflit-là existe à l'intérieur de cette structure à l'heure actuelle, je vous soumets respectueusement que c'est un conflit non pas juridique, mais administratif, dans vos propres termes.

M. Morin (Pierre): D'abord, je ne relève pas du ministre de la Justice, de qui relèvent les substituts du Procureur général. Je relève du ministre de la Sécurité publique qui supervise le corps policier. Non, je ne vous dis pas que je suis d'accord ou en désaccord avec ça, je donne une explication qui est juridique. C'est que, actuellement, effectivement... Et l'article 156 est très clair, lui, je pense, quand on le lit: «Lorsqu'une personne fait l'objet d'une poursuite criminelle pour un décès, le coroner ne peut, sans une autorisation conjointe du ministre de la Sécurité publique et du Procureur général,» qui est le ministre de la Justice...

M. Mulcair: C'était mon point de tantôt...

M. Morin (Pierre): ...tenir...

M. Mulcair: ...que, pour cette permission, vous relevez du ministère de la Justice. Il faut que vous le demandiez au ministère de la Justice.

M. Morin (Pierre): Oui, ça prend les deux. Ça prend le tandem. C'est exact.

M. Mulcair: Alors, peut-être que c'est là où il y a une faille.

M. Morin (Pierre): Possiblement, oui. Je prends note de votre suggestion. Vous dites qu'on devrait peut-être songer, effectivement, à modifier l'article 156 de la loi pour empêcher ce blocus systématique, parce que c'est un blocus. Le dernier exemple qu'on vient de vivre, il n'est pas tout à fait pareil. C'est la fameuse explosion à Warwick. Les pompiers qui sont décédés, il y en avait quatre, et, assez rapidement, à l'époque, avec des échanges avec le commissaire aux incendies Cyrille Delage, j'avais décidé, à sa suggestion, d'ordonner l'enquête publique. Or, qu'est-ce qui s'est passé? C'est que, après que j'eus ordonné l'enquête publique, il y a eu des plaintes au criminel. Il recommence à faire son enquête. Il va la faire, là, et c'est ça que ça implique, l'article 156. Je pense que, effectivement, votre réflexion là-dessus... Je pensais que vous alliez me proposer d'autre chose dont j'ai entendu parler à un moment donné, qu'on pourrait peut-être, pour contourner ce cas-là, aller chercher des vieux décès qui datent de précédemment. Je suis plutôt réticent à ça. J'ai peur d'avoir des problèmes de témoins, d'accessibilité.

M. Mulcair: Mais je vous répète que, face à une telle situation – et ça renvoie à notre discussion de départ sur votre vision de votre rôle comme coroner en chef et votre vision d'avenir pour cette institution – je vous soumets qu'il est essentiel de ne pas attendre pour apporter ces modifications-là parce que, l'exemple, c'est un exemple parmi d'autres, mais l'exemple concret qu'on est en train de regarder quand on parle de l'échangeur Woodland, à mon sens, aussi sûr que vous êtes assis là, si on revient dans un an pour faire le même exercice que celui auquel on se livre cet après-midi, il va y avoir eu d'autres morts. Alors, je vous avoue que, quand on parle de la vie humaine, j'admets difficilement d'obtenir une réponse juridique-administrative.

Et autant mon collègue, le député de Frontenac, peut, en boutade, vous lancer que, peut-être, le coroner Bouliane peut faire telle ou telle étude, je soumets que le coroner Bouliane, sans faire référence de quelque manière que ce soit à ses autres déboires avec ses questions d'autobus et tout ça, lorsque, effectivement, dans le domaine des autobus scolaires, il avait fait une enquête, il avait fait suer plus d'un ministre. Et ce n'étaient pas nos amis d'en face qui étaient au pouvoir à cette époque-là. Ça avait profondément dérangé, et tant mieux que ça dérange. C'est pour ça que vous êtes là. C'est pour ça que l'institution a été créée, pour exercer ce travail avec acharnement lorsque nécessaire, avec toute autonomie et indépendance. Et, si vous me permettez le jeu de mots, crier parfois ça fait du bien, ça fait dilater les coronaires – a-i-r-e-s – et, de temps en temps, si je peux exprimer un voeu, criez! Secouez la cage, parce que, s'il y a des choses qui sont en train de se produire qui ont déjà, dans l'exemple qu'on regarde, causé 12 morts et qui vont en causer d'autres parce qu'on est en train d'attendre des années avant la fin de l'enquête criminelle, il y a quelque chose qui ne marche pas.

Ce n'est pas correct d'être assis ici, dans une pièce, à Québec, dans notre tour d'ivoire, en train de dire: Bien, vous savez, il y a peut-être la Charte ici, puis je dois demander au ministre qui est en charge des procureurs, là, puis, pendant ce temps-là... Vous disiez, tout à l'heure, que vous ne saviez pas ce que c'est Taschereau. Venez, je vais vous montrer ce que c'est Woodland. J'habite là, et, à chaque fois que je passe avec une camionnette, une van pleine de jeunes joueurs de hockey, le samedi matin, je m'inquiète. Et les accidents qui se produisent là sont tellement nombreux – ce n'est pas juste des décès – il continue à y en avoir des accidents graves presque mensuellement, à ce coin-là. C'est insensé. Il faut gueuler, il faut faire quelque chose, et c'est pour ça qu'il me semble que, lorsque vous invoquez votre autonomie et votre indépendance, vous la minez par la même occasion lorsque vous dites: Oui, mais ce n'est pas la peine de le demander, c'est le même ministre de la Justice qui est le patron des procureurs de la couronne. Bien, changez la loi ou, au moins, faites-nous une suggestion qu'on la change pour vous dans le même but: protéger le public. C'est ça que je suis en train de vous dire, de vous inciter à faire.

(17 h 40)

M. Morin (Pierre): Mes commentaires: d'abord, je veux vous dire que je connais très bien l'intersection. J'ai stationné mon véhicule pendant deux heures de temps un avant-midi pour aller voir ce qui se passait là. Donc, une image vaut mille mots, j'ai vu ce qui se passait là. On m'a dit que ce n'était peut-être pas indicatif, bon, cette journée-là. Je comprends, mais je ne peux passer mon temps à aller stationner là. Je connais la problématique. D'accord?

Maintenant, c'est quoi Woodland, à date? Je peux vous dire que, dans ma revue de presse, le dossier, il s'accumule, hein? Je veux dire, régulièrement, on voit de la documentation là-dessus. Mais, en fait, c'est quoi qui ressort de ce que je lis? Allons en dehors de l'enquête du coroner qui a été ordonnée et qui est bloquée en vertu d'une disposition bêtement juridique. Ça prend un «overpass» et rien d'autre. C'est rien que ça, la solution. Je peux vous dire que, en attendant, quand même, le dossier ne dort pas. J'ai donné un mandat à un ingénieur pour essayer, peut-être, de nous trouver des alternatives. Et ça, ce n'est pas public, mais, là, je le dis.

M. Mulcair: Est-ce que je peux juste vous poser une dernière question là-dessus? Et après, je suis sûr que j'ai d'autres collègues qui ont d'autres questions.

M. Morin (Pierre): Oui.

M. Mulcair: Avez-vous demandé au Procureur général la permission de tenir votre enquête dans le cas Woodland malgré les poursuites criminelles? Avez-vous demandé la permission?

M. Morin (Pierre): Non.

M. Mulcair: Merci.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Frontenac.


Effectif du Bureau du coroner

M. Lefebvre: J'ai une, ou deux, ou trois petites questions beaucoup plus pratiques, si on veut. En 1994, on nous indiquait, M. le Président, dans le rapport du Bureau du coroner, les effectifs suivants. L'effectif autorisé... l'effectif du Bureau du coroner est réparti ainsi... Et je veux faire un parallèle, rapidement, avec 1995. Alors, la morgue de l'édifice Parthenais, ça existe toujours, évidemment. Le bureau, au complexe Desjardins, si on fait un parallèle entre 1994 et 1995, ça semble être disparu. «C'est-u» le cas?

M. Morin (Pierre): Il n'est pas disparu, il est déménagé à Parthenais.

M. Lefebvre: Il est déménagé. Oui, O.K. Vous avez centralisé ça avec...

M. Morin (Pierre): On est retourné à Parthenais pour faire des économies en termes de loyer.

M. Lefebvre: D'accord. Québec, pas de changement?

M. Morin (Pierre): Non.

M. Lefebvre: La morgue, le bureau, ça existe toujours tel quel?

M. Morin (Pierre): C'est-à-dire que, à Québec, ce qui se passe actuellement, c'est...

M. Lefebvre: La rue Semple, la morgue, c'est toujours là?

M. Morin (Pierre): Oui. Vous êtes au courant qu'il n'y a plus de pathologiste. Donc, la section...

M. Lefebvre: Oui.

M. Morin (Pierre): ...laboratoire de médecine légale est fermée depuis à peu près un an et demi à Québec. D'accord? Mais les coroners étaient là aussi, et c'est une salle de transit, ça, pour les corps: on a nos frigidaires là, etc. Donc, ça, c'est toujours sur place à Semple, et le projet qu'on a, c'est de déménager, de sortir de là, parce que la SIQ a vendu le complexe de Semple.


Suivi des recommandations du coroner en chef (suite)

M. Lefebvre: Vous m'avez dit tout à l'heure, lorsque je vous questionnais sur les recommandations qui tombent dans le vide, que vous aviez imaginé aller jusqu'à rendre ça public en présence des représentants, des dirigeants d'organismes. Vous aviez commencé des discussions avec...

M. Morin (Pierre): On avait eu des échanges informels avec des représentants du cabinet du ministre Ménard.

M. Lefebvre: De l'ancien ministre Ménard.

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Lefebvre: Est-ce que vous avez continué et repris ces discussions-là? Est-ce que c'est en cours? Est-ce que ça bouge, présentement, avec le nouveau ministre?

M. Morin (Pierre): Non, pas actuellement. Pas sur ce point-là.

M. Lefebvre: Avez-vous l'intention de revenir à la charge là-dessus?

M. Morin (Pierre): Bien, effectivement, quand on sera au niveau du dossier «Amendements législatifs», on a l'intention...

M. Lefebvre: Vous êtes en réflexion là-dessus, là?

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Lefebvre: Mais vous n'avez pas besoin de modifications législatives pour ça. Vous pouvez...

M. Morin (Pierre): Effectivement, je pourrais venir présenter publiquement...

M. Lefebvre: Bien oui!

M. Morin (Pierre): ...les recommandations...

M. Lefebvre: Absolument.

M. Morin (Pierre): ...et donner les réponses.

M. Lefebvre: Vous n'avez pas besoin...

M. Morin (Pierre): Mais je ne pourrais pas les contraindre, par exemple.

M. Lefebvre: Non, mais la contrainte publique, c'est plus fort que la contrainte législative dans certains cas. Vous savez ça, M. le coroner. Vous n'avez besoin de la permission de personne pour ça, là.

M. Morin (Pierre): Non. Je comprends et je tire un peu comme message que, ce que vous dites, c'est: M. le coroner en chef, vous avez des appréhensions que, si vous y allez de façon trop contraignante sur les réponses qu'on fait à vos recommandations, on se braque. Mais ce que je retiens de votre message, c'est peut-être une suggestion. C'est que vous dites: Dans le fond, ne craignez pas ça, allez-y, puis, s'ils se braquent publiquement, ils vont avoir l'air fou. C'est un peu ça.

M. Lefebvre: C'est dans le même sens que les suggestions que vous faisait mon collègue de Chomedey: Criez quand vous jugez que c'est le temps, à l'image un peu de ce que fait le Protecteur du citoyen. Vous êtes conseiller en communication, hein?

M. Morin (Pierre): J'ai un conseiller.

M. Lefebvre: Vous avez des conseillers en communication, hein?

M. Morin (Pierre): J'en ai un.

M. Lefebvre: Un? Il n'est pas ici, là?

M. Morin (Pierre): Non.

M. Lefebvre: On se comprend sur le message, M. le coroner, hein? Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mme la députée de La Pinière.


Correctifs à apporter au boulevard Taschereau dans le comté de la Pinière (suite)

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le coroner en chef, moi, je voudrais revenir sur la sécurité sur le boulevard Taschereau. Je ne voudrais pas vous laisser partir sans vous donner plus que l'impression qu'il s'agit là d'une artère qui pose problème au niveau de la sécurité des piétons et des passagers. C'est une voie très passante. Il y a un volume, un trafic assez important. Il y a, comme vous le savez très bien, cette jeune fille de 18 ans, Michelle Larouche, qui y a perdu la vie. Ça s'est traduit par un drame. Il y a une mobilisation de la population pour que, enfin, quelque chose se fasse.

Vous avez parlé de la revue de presse qui est un outil privilégié pour vous. Vous vous ressourcez dans les revues de presse. Je ne sais pas si ça comprend la revue de presse locale et régionale, et, comme vous faites signe que c'est non, je vais me charger de vous envoyer la revue de presse locale et régionale en rapport avec ce dossier parce que c'est très important que vous sachiez comment les gens, les citoyens vivent ce problème-là et je voudrais pouvoir compter sur votre pouvoir de recommandation, votre diligence pour qu'une solution assez rapide soit trouvée aux problèmes du boulevard Taschereau. Je comprends que vous devez fonctionner selon un certain processus, que vous devez attendre le rapport et que, après, vous verrez, en tout cas, quelles sont les recommandations qui pourraient émaner de ce rapport-là, mais, quoi qu'il en soit, il y a tellement eu de problèmes avec le boulevard Taschereau, et vous êtes au courant que le temps n'est plus à l'élaboration des hypothèses. Il faut absolument agir, et je voudrais compter sur vous là-dessus.

M. Morin (Pierre): Je peux vous assurer que vous pouvez compter sur moi. Je vais demander à mon adjoint, effectivement, d'échanger avec le coroner qui est au dossier, de lui faire part de vos commentaires en commission...

Mme Houda-Pepin: Et d'entrer en communication avec moi s'il le souhaite. Et, évidemment, il est sur les lieux, il est tout près, et ça me fera plaisir de le rencontrer parce que, moi, en tant que députée, je reçois les doléances des citoyens qui se posent des questions, qui s'interrogent, et, surtout, parce que le boulevard Taschereau, bon, étant donné que ça relève du provincial, il y a des artères qui relèvent des municipalités, et les citoyens sont un peu perdus entre les niveaux de gouvernement et d'administration municipale. Et je pense que vous avez le pouvoir, de par la loi, d'intervenir pour que les citoyens qui y vivent et qui utilisent cette artère-là puissent l'utiliser en toute sécurité.

M. Morin (Pierre): En plus de ça, je vous ferai parvenir copie de tous les rapports d'investigation de décès survenus au cours des dernières années sur cette artère-là pour votre information.

Mme Houda-Pepin: J'apprécierais. Merci beaucoup.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui, M. le député de Chomedey.


Financement de l'enquête sur les circonstances du décès du caporal Lemay

M. Mulcair: Oui. Vous avez fait référence, tantôt, M. Morin, à l'enquête du coroner Guy Gilbert, qui avait été nommé pour enquêter sur les circonstances du décès du caporal Lemay. Le budget de ça, je présume que ça a été prévu tout à fait, par ailleurs, par un autre décret ou quelque chose. Aucune ressource de votre Bureau n'a été affectée à ça?

(Consultation)

M. Morin (Pierre): Il y a eu un petit support ministériel.

M. Mulcair: Et tout le reste est sorti de vos budgets à vous?

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Mulcair: Et quelle était la facture totale? C'était au-delà de 1 000 000 $, n'est-ce pas?

M. Morin (Pierre): Oui, c'était 1 214 000 $.

M. Mulcair: Et c'était...

M. Morin (Pierre): Bon, échelonné sur quatre ans, là, quand même.

M. Mulcair: Mais, néanmoins, on parle, d'année en année, de 5 % à 10 %, donc, de votre budget sur trois ans.

M. Morin (Pierre): Exact.

M. Mulcair: Et vous n'aviez aucun contrôle là-dessus? C'est qui qui a nommé le coroner Guy Gilbert dans ce dossier-là? Est-ce que c'est vous?

M. Morin (Pierre): Bon, non. C'est que le coroner Guy Gilbert a été désigné par le ministre à ce moment-là. C'est un autre...

M. Mulcair: O.K.

M. Morin (Pierre): On parlait, tout à l'heure, de l'article 7, là. Il a été nommé par le ministre de l'époque.

Une voix: Coroner ad hoc.

M. Morin (Pierre): Coroner ad hoc, c'est ça.

M. Mulcair: Néanmoins, il y a eu un très petit support, comme vous le dites. Mais, sinon, ç'a rudement affecté vos budgets pendant ces années-là.

(17 h 50)

M. Morin (Pierre): Écoutez...


Effectif du Bureau du coroner (suite)

M. Mulcair: Intéressant. Dernière question d'ordre administratif. Je remarque avec intérêt que vous êtes accompagné, effectivement, de vos proches collaborateurs. Je note qu'il faut utiliser le même genre en décrivant les autres personnes qui sont chargées d'une direction au sein de votre organisme. Autant ça me fait plaisir de connaître le Dr Serge Turmel et M. Jean-Charles Godbout, je remarque qu'il n'y a aucune femme qui dirige aucune des entités administratives au sein de votre organisme. Est-ce que vous avez l'intention d'apporter des correctifs à cet égard?

M. Morin (Pierre): Bien, je veux dire, les ouvertures de poste sont plutôt rares au moment où on se parle. En fait, dans la hiérarchie, il y a la conseillère juridique qui est une femme.

M. Mulcair: Mais qui n'est pas un poste de direction.

M. Morin (Pierre): Non, ce n'est pas un poste de direction. Autrefois, quand j'ai été nommé coroner en chef, n'oubliez pas qu'il y avait un coroner en chef et deux coroners en chef adjoints. Alors, quand j'ai pris la direction de la boîte, je me suis dit: On va prêcher par l'exemple. Les restrictions budgétaires, c'était commencé, ça. Alors, ce qu'on a fait, on s'est dit: On va essayer, en tout cas, de faire le travail à un chef et un adjoint. On l'a fait, à date. Autrement dit, la direction, on lui a coupé un tiers de la tête, et les procédures se font par sélection. Il y a une procédure de sélection des coroners. Je veux dire, il y en a qui se présentent et il y en a qui sont nommés. Point à la ligne.

M. Mulcair: Merci beaucoup.


Suivi des recommandations du coroner en chef (suite)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, mesdames, messieurs, avant de clore cette rencontre, j'aimerais soumettre à votre réflexion que, suite à l'intérêt suscité par la question du suivi des recommandations, peut-être serait-il pertinent, compte tenu que le coroner en chef vient répondre à l'Assemblée nationale, à la commission des institutions, de ses activités annuelles, que la commission des institutions puisse voir avec le coroner en chef ce qui arrive du suivi de ses recommandations, un peu comme la commission du budget et de l'administration fait avec les recommandations du Vérificateur général et, le cas échéant, soumet aux diverses commissions des recommandations de se pencher sur l'examen auprès des ministères et organismes.

Et je pense que, dans notre rôle de législateur aussi, s'il y a une place où nous pouvons appuyer la mise en application de certaines recommandations qui viennent de vous, peut-être que voilà une des façons dont nous pouvons intervenir. Alors, je soumets respectueusement cette hypothèse-là sans vouloir faire le travail du coroner en chef – loin de nous cette intention – mais dans un rôle, en même temps, qu'on questionne pour voir où vous allez dans l'administration et dans la réalisation de votre mandat, de la même façon que, nous, nous puissions voir ce qui arrive de recommandations qui sont quand même, selon moi, importantes en termes de protection de la vie, fondamentalement. Alors, on pourrait...

Mme Houda-Pepin: M. le Président, considérant que le coroner en chef vient de nous indiquer que, au Bureau du coroner même, ils sont en train de s'interroger sur les façons de, peut-être, faire un suivi et qu'ils ont déjà commencé à faire le suivi, mais pas de façon nécessairement systématique, pas avec un mécanisme d'évaluation précis, ce serait peut-être, dans un premier temps, bon de demander au coroner en chef de nous dire quelle est, selon lui, la meilleure façon de faire le suivi et, à partir de là, peut-être passer à la deuxième étape, que, nous-mêmes, on puisse faire le suivi, pour éviter, comme vous l'avez si bien dit, que l'on se retrouve à faire le travail du Bureau du coroner.

M. Morin (Pierre): Écoutez, on pourrait peut-être implanter un processus qui ferait que j'envoie systématiquement les dossiers en recommandation à votre président et que, en plus de ça, je lui envoie les réponses des parties qui interviennent.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Et, pour ceux qui n'ont pas de réponse, bien, on peut, comme membres de la commission des institutions, se poser les questions pertinentes.

Mme Houda-Pepin: Merci.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, mesdames, messieurs, nous allons maintenant, s'il n'y a pas d'autres questions, ajourner à demain, 10 heures, pour les engagements financiers du ministère de la Justice et, en après-midi, pour l'examen de la gestion administrative du ministère avec le sous-ministre de la Justice.

Alors, sur ce, je vous remercie de votre excellente collaboration.

(Fin de la séance à 17 h 56)