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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 26 novembre 1996 - Vol. 35 N° 49

Étude détaillée du projet de loi n° 47 - Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée


Autres intervenants
M. Roger Paquin, président
M. Thomas J. Mulcair

Journal des débats


(Dix heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Paquin): Alors, la commission des institutions se réunit pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes.

Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le ministre, si vous voulez présenter le projet de loi.


Remarques préliminaires


M. Paul Bégin

M. Bégin: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi – ça va être très bref – fait suite à l'adoption par le gouvernement fédéral de dispositions permettant aux provinces de percevoir certaines amendes suite à des condamnations en vertu de lois fédérales.

Il était prévu, dans le projet de loi, initialement ou avant qu'il ne soit formellement élaboré, que ça se ferait selon le mode de perception des sommes en matière civile, ce qui rend la procédure extrêmement complexe, de sorte que le Québec a fait des représentations pour qu'on modifie cette loi-là de manière à permettre, lorsqu'il y avait une possibilité de procéder autrement dans une province – pas nécessairement le Québec, mais évidemment nous visions le Québec – de le faire d'une autre manière. Sachant qu'ici, au Québec, on avait le Code de procédure pénale qui a été adopté, de mémoire, je pense, en 1987 – je peux me tromper quant à la date, mais il me semble que c'est en 1987 – ça permet d'aller beaucoup plus rapidement. C'est une procédure qui est suivie par tout le monde, que tout le monde apprécie et que les municipalités utilisent également.

Donc, le projet de loi vise à faire en sorte que la perception de ces sommes, elle se fasse selon la manière prévue au Code de procédure pénale plutôt que selon les recours civils. Alors, c'est un projet de loi qui est plutôt de nature technique que sur un principe, là, qui viserait à changer la loi en profondeur. C'est beaucoup plus, donc, pour alléger et ça devrait représenter aussi des économies, non pas des réductions de coûts mais des économies quant à la perception de ces sommes.

Alors, voilà, M. le Président, l'essentiel de ce projet, comme je l'ai dit, qui est de nature purement technique. Vous verrez qu'on vise à moderniser un peu l'utilisation de certaines expressions comme «agent de la paix», ou «constable», ou encore «bref de saisie», donc toutes des questions purement techniques, de concordance aussi avec le Code de procédure pénale. Merci.

Le Président (M. Paquin): Le critique de l'opposition désire-t-il s'adresser à la commission?

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Comme c'est le cas à chaque fois que le ministre présente un projet de loi qui va effectivement dans l'intérêt du public, c'est toujours un plaisir et un devoir pour l'opposition officielle d'apporter son concours au ministre et à ses proches collaborateurs et collaboratrices du ministère.

Alors, nous sommes prêts à procéder à l'adoption du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes, Bill 47, An act to amend the Act respecting the payment of certain fines, dans les plus brefs délais.


Étude détaillée

Le Président (M. Paquin): Est-ce que d'autres membres de la commission désirent faire des remarques préliminaires? Alors, nous allons procéder à l'étude article par article. Article 1, M. le ministre.

M. Bégin: Il s'agit d'introduire un article 1.1 qui permettra le recouvrement des amendes et des confiscations attribuées au Québec en vertu du Code criminel ou d'une autre loi fédérale selon, comme je l'ai dit tout à l'heure, la procédure prévue au chapitre XIII du Code de procédure pénale. Voilà, c'est le sang, c'est le coeur du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Ça va, M. le Président, sauf que je soulève sans formalité, et je n'aimerais pas que ça nous retarde de quelque manière que ce soit ce matin, que je m'interrogeais, dans la version anglaise, sur l'emploi du terme «penal legislation». Cette seule réserve, on aura peut-être l'occasion d'en discuter avec les gens qui s'occupent de ces questions terminologiques à un autre moment. Nous, on ne propose aucune modification à l'article tel qu'il est là et on est prêts à procéder.

Le Président (M. Paquin): Quelqu'un d'autre désire s'exprimer? L'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 2, M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, je disais qu'il y avait des modifications d'ordre terminologique. On a un exemple concret. Il s'agit de remplacer les mots «mandat de saisie» par «bref de saisie», qui sont des mots qui sont utilisés maintenant dans le Code de procédure pénale, et aussi le mot «constable» par les mots «agent de la paix». Vous voyez que c'est une adaptation au texte moderne.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Oui. En matière de terminologie vieillotte, si vous remarquez, dans le premier paragraphe de l'article 2, on avait même, en anglais, «a warrant of distress». Alors, ça date vraiment d'une autre époque.

Quant au mot «constable», «le constabulaire», comme tout le monde le sait, M. le Président, c'est la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française qui veut réinstaurer «the vocabulary constabulary», et c'est pour cela que le ministre ne veut sans doute plus utiliser le terme dans ses propres lois.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Juste pour l'information des membres de la commission, la Loi sur le paiement de certaines amendes est une loi qui date de 1900.

M. Mulcair: Oui.

M. Bégin: Alors, on voit qu'on a une terminologie qui est vraiment du début du siècle, mais, quand même, elle a tenu la route pendant tout ce temps-là. C'est certainement une bonne loi.

Le Président (M. Paquin): Alors, quelqu'un d'autre veut s'exprimer? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à votre considération l'article 3. M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, c'est changer, remplacer le mot «constable» par les mots «agent de la paix».

Le Président (M. Paquin): De concordance?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Oui? Ça va. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. L'article 4. M. le ministre.

M. Bégin: Alors, il s'agit encore d'une question de modernisation. Les mots «en vertu des règlements adoptés en conformité...», on les remplace par les mots «par arrêté du ministre».

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Ça va. Alors, c'est adopté. Article 5.

M. Bégin: L'article 5 abroge l'article 6 de la loi qui prévoyait l'examen et l'inspection des registres et livres des greffes des tribunaux. Cet article fait double emploi avec l'article 223.4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Donc, on a déjà une disposition dans la Loi sur les tribunaux judiciaires et il ne sert à rien de conserver cet article 6.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est adopté. L'article 6, M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, il s'agit d'abroger une disposition. Celle-ci permettait au gouvernement de déterminer la manière de tenir la comptabilité des amendes reçues et la manière dont les officiers de justice doivent rendre compte de ces amendes. Ceci fait double emploi avec l'article 223.5, encore une fois, de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui donne au ministre de la Justice un pouvoir analogue exercé par arrêté. Alors, c'est un dédoublement qui est inutile.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le critique.

M. Mulcair: Ça va.

Une voix: Là, on est à 6.

M. Mulcair: Ça va pour le 6, M. le Président.

M. Bégin: C'est l'article 6, ça, et il modifie l'article 8.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): L'article 6 est donc adopté. L'article 7 parle de l'entrée en vigueur. Est-ce qu'il est adopté?

M. Bégin: Le jour de sa sanction.

M. Mulcair: M. le Président, la seule question qu'on a pour le ministre est purement technique.

Le Président (M. Paquin): Alors, je vous en prie.

(10 h 30)

M. Mulcair: On a tendance à se fier aux gens du ministère lorsqu'il s'agit de questions techniques et mécaniques comme ça. Si eux et le ministre nous disent qu'on n'a pas besoin d'une disposition de transition entre l'ancienne façon de faire et la nouvelle, on va adopter sans discussion l'article, mais on voulait juste avoir l'assurance là-dessus.

M. Bégin: Il n'y a pas de problème. M. Monty nous mentionne qu'il n'y a aucun problème.

M. Mulcair: Alors, nous, comme le ministre, on se fie...

M. Bégin: Il y a le Code de procédure pénale qui est en vigueur, alors...

M. Mulcair: ...à l'expertise des gens du ministère sur ces questions mécaniques et techniques là. Alors, adopté, M. le Président.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est adopté. Est-ce que les intitulés sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que le titre de la loi, Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, le projet de loi est adopté sans amendement.

M. Bégin: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): La commission ayant rempli ses travaux, elle est ajournée sine die.

(Fin de la séance à 10 h 32)