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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 17 juin 1998 - Vol. 35 N° 139

Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats


(Quinze heures six minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): À l'ordre, s'il vous plaît! Mesdames, messieurs, si vous le voulez bien, nous allons débuter nos travaux. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, pourriez-vous nous annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Lefebvre (Frontenac) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee); et M. Mulcair (Chomedey), par M. Sirros (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Merci.


Organisation des travaux

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le ministre.

M. Chevrette: ...est-ce que vous me permettez de faire une suggestion de fonctionnement, étant donné qu'on a trois heures devant nous? Je pense qu'il y a quelques articles en suspens pour lesquels je n'ai pu obtenir de réponses satisfaisantes à date dans mes consultations, et je préférerais qu'on file au fil des articles – nous sommes rendus à 29, je crois, à 30 – et qu'on puisse faire ce qu'on peut jusqu'à ce qu'on puisse... peut-être prendre quelques minutes à la fin pour regarder ensemble, opposition et gouvernement, les dates les plus favorables en août qu'on pourrait envisager de part et d'autre. Ne pas faire exprès pour emmerder l'un ou l'autre.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui?


Discussion générale


Mesures envisagées par le gouvernement afin d'éviter un vide juridique à la suite du jugement de la Cour suprême

M. Sirros: M. le Président, moi, j'acquiesce à la demande devant la suggestion du ministre de filer, puis de suivre dans les trois prochaines heures que nous avons. Il n'en demeure pas moins, M. le Président, qu'il y a des éléments de cette loi qu'il semble nécessaire d'adopter avant la fin de cette session pour tout au moins donner suite au jugement de la Cour suprême et fermer un vide juridique qui existe à ce moment-ci au niveau de la loi.

Et ça serait intéressant de savoir ce que le gouvernement entend faire par rapport à ce vide juridique avant l'ajournement de nos travaux, M. le Président. Étant donné qu'ils ont déjà refusé la proposition qu'on leur avait faite de scinder la loi pour justement donner effet aux suites du jugement qui crée le vide juridique, je réoffre au ministre de procéder de cette façon-là si ça lui convient et qu'on puisse par la suite, au mois d'août ou n'importe quand, continuer l'examen des articles en suspens ou d'autres qui ne relèvent pas des suites du jugement de la Cour suprême et qui nécessitent certainement une discussion plus approfondie.

M. Chevrette: Mais je n'y étais pas, j'étais en Russie. Mais on m'a indiqué que la proposition, à toutes fins pratiques, était de scinder le projet de loi en deux parties, la partie donnant suite au jugement de la Cour suprême et l'autre partie qui donnait suite au consensus du Comité consultatif et quelques éléments nouveaux. Ça a été rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Sirros: Sur division, hein.


Création d'une commission permanente de révision

M. Chevrette: Sur division. Moi, j'avais à aller au caucus des députés, de toute façon, pour un autre sujet, parce que j'avais l'intention d'apporter un amendement assez substantiel. Puis je vais en parler tout de suite si on me le permet, puisqu'on est à l'heure des discussions. Je suis de plus en plus intrigué par le fait qu'on n'a pas de commission permanente dans le projet de loi.

M. Sirros: Moi aussi.

M. Chevrette: Et je ne suis pas loin, là, puis il faut que j'aille chercher un aval du Conseil des ministres, mais je serais favorable présentement, moi, avec ce qui se passe, ce qui s'est passé... Je pense qu'on est là pour améliorer sans cesse le projet de loi. Et ça me permettra au cours des prochaines semaines, avant la tenue de la commission, d'aller chercher l'aval pour une commission permanente de révision. Moi, je pense qu'on est mûrs pour en avoir une pour permettre le plus possible d'avoir une liste électorale permanente la plus correcte au meilleur moment. Ça, c'est ma conviction.

(15 h 10)

Donc, j'ai besoin d'un peu de temps, effectivement. C'est pour ça, si vous avez remarqué, que je n'ai poussé sur personne à la fin de session. Je veux qu'on ait l'opportunité d'arriver à... J'en ai parlé avec le premier ministre, mais il faut quand même que ça fasse l'objet d'un addendum à mon mémoire, parce que je ne l'ai pas mis dans le mémoire initial. Vous savez comment ça fonctionne. Ça supposerait que, pour présenter un tel amendement, on soit d'accord. Je pense qu'on n'est pas loin de vouloir rechercher quelque chose d'encore plus valable.

M. Sirros: M. le Président, je reçois avec intérêt la suggestion qui est faite. Je rappelle au ministre que ce qui peut aussi être fait en vue d'une prochaine élection, c'est qu'on puisse, tel que prévu à l'article 40.11 de la loi telle qu'adoptée, procéder également à un recensement pour faire une vérification, M. le Président, de la liste électorale en vue d'une prochaine élection. Ce pouvoir existe déjà. Donc, on a toujours la possibilité de recourir à un recensement si le niveau de confiance n'est pas total. En tout cas...

Mais, indépendamment de ça, en disant d'ailleurs qu'on accueille favorablement l'idée d'avoir une commission de révision permanente – qu'on aimerait voir nous aussi – il n'en demeure pas moins que c'est toujours possible, si le ministre en convient, qu'on puisse donner suite au jugement de la Cour suprême avant l'ajournement de nos travaux – avec le consentement, on sait bien qu'on peut faire beaucoup de choses – pour qu'on puisse terminer notre session législative en ayant comblé le vide juridique qui existe actuellement au niveau de la Loi électorale et qu'on puisse effectivement revenir au mois d'août voir la commission de révision permanente, examiner la possibilité si, oui ou non, on devrait tenir un recensement en vue des prochaines élections, etc.

J'aimerais entendre le ministre un peu sur cette suggestion qu'on lui fait de combler le vide juridique qui existe avant qu'on ajourne nos travaux.

M. Chevrette: Bien, écoutez, je dois absolument rencontrer le premier ministre là-dessus. Il n'y a pas de cachettes. Mais je vais le rencontrer. Dès ce soir.

M. Sirros: Dès ce soir? Donc, on pourrait peut-être avoir des suites...

M. Chevrette: Demain, à ce moment-là, on rencontrera le leader puis, au besoin, on reconvoquera la commission.

M. Sirros: D'accord, M. le Président.


Étude détaillée


Loi électorale


Autorisation et financement des partis politiques et des candidats indépendants


Autorisation des partis, des instances d'un parti et des candidats indépendants (suite)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): O.K. Très bien. Alors, ces remarques préliminaires étant faites, est-ce que nous reprenons l'étude de notre projet de loi n° 450 à l'article 30?


Retrait d'autorisation

M. Chevrette: Article 30, j'ai un amendement, M. le Président. Je le dépose. Il est déjà déposé? C'est à l'article 74.1, proposé par l'article 30 du projet:

1° remplacer, dans le premier alinéa, ce qui suit: «en vertu du deuxième alinéa de l'article 69 ou en vertu de l'article 70», par ce qui suit: «parce qu'il se joint à un parti autorisé, parce qu'il décède ou parce qu'il ne se présente pas de nouveau à l'expiration de son mandat»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots «en cas de décès» par les mots «dans les autres cas».

En fait, il s'agit de précisions d'ordre technique ici car, au premier alinéa, la référence à l'article 70 était inexacte parce qu'elle supposait que le député indépendant s'était engagé auprès du Directeur général des élections à se présenter comme candidat, ce qu'il n'a pas à faire au moment où il obtient son autorisation à titre de député indépendant.

Au deuxième alinéa, bien, le cas du député indépendant qui ne se représente pas n'était pas couvert. Donc, c'est pour ça qu'on a dit «les autres cas». C'est d'ordre très technique et très mineur.

M. Sirros: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

M. Chevrette: Amendement adopté.

M. Sirros: Adopté.

M. Chevrette: Et article, tel qu'amendé, adopté.

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.


Financement des partis et des candidats indépendants

Article 31.

M. Chevrette: Article 31, c'est: L'intitulé du chapitre II du Titre III de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «partis», de ce qui suit: «, des députés indépendants».

Intitulé modifié, donc, c'est: Financement des partis, des députés indépendants et des candidats indépendants. En fait, c'est une modification de concordance avec tout ce qu'on a voté dans les premières heures de l'étude de ce projet de loi.

M. Sirros: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, c'est adopté.


Contributions

Article 32.

M. Chevrette: Article 32. L'article 91 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «partis», de ce qui suit: «, des députés indépendants».

Ici, c'est carrément une modification de concordance.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté?

M. Sirros: Adopté.

M. Chevrette: L'article 33, c'est la même chose. L'article 101 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant:

«1.1° le nom des députés indépendants;»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après le mot «partis», des mots «et de ces députés».

Donc, c'est une modification de concordance. Partout on ajoute, après le mot «partis», maintenant, les mots «candidats indépendants» et «députés indépendants».

M. Sirros: Oui, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.


Dépenses et emprunts des entités autorisées

Article 34.

M. Sirros: À l'article 34, est-ce que je peux demander au ministre... On cherche un petit document sur un point que mon recherchiste a soulevé. Est-ce qu'on peut le suspendre jusqu'à son retour?

M. Chevrette: Oui. Je me doute de la question.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): O.K. Nous suspendons l'article 34 pour l'instant.


Rapports financiers

Nous passons à 35.

M. Chevrette: Article 35. L'article 117 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «parti», des mots «ou d'un député indépendant».

Application au député indépendant de l'ensemble des règles régissant les dépenses, les emprunts et les rapports financiers. C'est un peu la même chose que 34. Si vous croyez que la documentation que vous avez... On pourrait suspendre les deux parce que c'est de même, même nature.

M. Sirros: C'est de même nature. Exact.

M. Chevrette: C'est beau?

M. Sirros: Oui. Suspendu.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): O.K. Nous suspendons l'article 35 et nous passons à l'étude de l'article 36.

M. Chevrette: L'article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «ou d'une instance autorisée de parti» par ce qui suit: «, d'une instance autorisée de parti ou d'un député indépendant».

Ça, c'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté?

M. Sirros: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 37.

M. Chevrette: Article 37. L'article 121 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de ce qui suit: «et, le cas échéant, des députés indépendants de ces circonscriptions».

Encore là, concordance.

M. Sirros: Concordance. Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Article 38. L'article 122 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «autorisé», des mots «qui n'a pas été élu».

Ici, c'est une concordance. C'est dans le cas du candidat qui est battu et qui se voit annulées toutes les autorisations.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Sirros: Adopté.

M. Chevrette: Article 39. L'article 123 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «indépendant», des mots «qui n'a pas été élu».

C'est la même chose. Concordance.

M. Sirros: Concordance. Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Article 40. L'article 124 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «candidat», des mots «indépendant qui n'a pas été élu».

La même nature de concordance.

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Article 41. L'article 125 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «indépendant», des mots «qui n'a pas été élu et»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, je vous lis l'article modifié qui se lit comme suit: «Le candidat indépendant qui n'a pas été élu et qui, au 31 décembre de l'année qui suit l'élection à laquelle il était candidat, n'a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales, devient inéligible aux élections générales suivantes ou toute élection partielle.»

En d'autres mots, c'est une poignée additionnelle qu'on met pour l'individu qui se serait foutu du paiement de ses dettes après avoir été battu dans une élection et après avoir reçu antérieurement une autorisation de ramasser de l'argent. Il faut qu'il y ait une sanction réelle à ce moment-là.

M. Sirros: Est-ce qu'il y a d'autres sanctions qui sont prévues plus tard?

M. Chevrette: Il doit être passible de poursuites au civil, je suppose, pour des créanciers qui auraient fait des prêts. Mais je pense que c'est sérieux, le système électoral, et on ne peut pas lui permettre de se présenter quand il veut et de ne pas acquitter ses dettes électorales, je parle. C'est un peu dans ce sens-là.

M. Sirros: Ma question vient du fait que, quand on l'autorise dorénavant à ramasser des fonds, ça veut dire aussi que les contributions qu'il reçoit sont des crédits d'impôt.

M. Chevrette: Exact. En plus.

M. Sirros: En plus. Donc, les crédits d'impôt, c'est de l'argent qui retourne à ceux qui ont contribué à la campagne du député indépendant qui, lui, n'acquitte pas ses factures par la suite, mais qui a reçu, en tout cas, ses commettants, ça pourrait être sa femme, ses enfants, ses amis ou en tout cas...

M. Chevrette: C'est pour ça que j'étais prudent. Je suis surpris que le député de Montmorency ne soit pas ici.

(15 h 20)

M. Sirros: Oui.

M. Ciaccia: On peut suspendre puis attendre qu'il revienne.

M. Chevrette: Non. On peut attendre trois ans.

M. Sirros: Non. On pourrait attendre trois ans. Mais est-ce qu'il n'y a pas lieu de prévoir des pénalités financières, à un moment donné?

(Consultation)

M. Chevrette: Je vais demander à Mme Drouin d'expliquer.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mme Barry.

M. Chevrette: Mme Barry. Excusez.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, Mme Barry.

Mme Barry (Francine): Oui. Alors, comme je le disais, il y a plusieurs dispositions pénales évidemment qui s'adressent ou qui visent des dispositions spécifiques de la loi. Mais nous avons aussi une disposition pénale omnibus qui permet qu'on puisse poursuivre un individu pour toute contravention à un article qui ne ferait pas l'objet d'une disposition pénale spécifique. C'est l'article 565 de la Loi électorale.

M. Chevrette: Qui dit quoi? Est-ce qu'on pourrait, pour le bénéfice...

Mme Barry (Francine): Qui dit que quiconque contrevient à l'une des dispositions de la présente loi et de ses règlements pour lesquelles aucune autre peine n'est prévue est passible d'une amende de 500 $.

M. Chevrette: 500 $, mais pour... Ouais, mais ce n'est pas beaucoup pour quelqu'un qui refuserait de rembourser des dettes de 20 000 $ à 25 000 $, par exemple.

Mme Barry (Francine): La pénalité, dans ce cas-ci évidemment, elle est davantage, je dirais, sur les conséquences ultérieures que cet individu-là a de...

M. Sirros: Parce qu'il faut tenir compte aussi que les créanciers ont toujours leurs recours devant les tribunaux.

Mme Barry (Francine): Ça, ce sont des recours d'ordre civil.

M. Sirros: D'ordre civil qui peuvent donc chercher... Moi, je pensais plus en termes de protection...

M. Chevrette: Si on disait 500 $ après remboursement de dettes?

Une voix: S'il fait faillite?

M. Chevrette: S'il fait faillite, il ne paiera pas plus, il va faire quand même de la prison pour son 500 $.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mais la pénalité n'efface pas cette dette-là, de toute façon.

M. Chevrette: La pénalité n'efface pas la dette effectivement si c'est un recours civil, hein? C'est ça?

M. Sirros: Ouais. On pourrait peut-être le laisser comme ça. C'est correct. C'était une question.

M. Chevrette: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.


Période électorale


Convocation des électeurs

M. Chevrette: À l'article 42, j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Il y a 42 puis 42.1.

M. Chevrette: Non, on va ajouter 42.1. Donc, adoptons 42 d'abord, effectivement.

42. L'article 130 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant:

«Toutefois, le gouvernement n'est pas tenu de prendre un tel décret lorsque la vacance survient plus de quatre ans après la réception par le secrétaire général de l'Assemblée nationale de la liste des candidats proclamés élus visée à l'article 380.»

En fait, cet article, ça traduit un consensus du Comité consultatif à l'effet de laisser le gouvernement libre de déclencher ou non une élection partielle lorsque la vacance survient après le quatre ans un peu statutaire qu'on connaît.

C'était un consensus du Comité consultatif, ça. Ils disaient: La dernière année, pourquoi faire une élection partielle si vous le faites à quatre ans et trois mois, à quatre ans et quatre mois ou à quatre ans et cinq mois?

M. Sirros: Parce que normalement, M. le Président, les gouvernements responsables font les élections tous les quatre ans. Alors...

M. Chevrette: Oui. Puis on a vu les libéraux en faire après deux ans et six mois, puis on a vu également les libéraux en faire après cinq ans.

M. Sirros: Cinq ans? Ouais, presque...

M. Kieffer: De 1989 à 1994, ça donne cinq ans dans mon livre.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Laurier-Dorion...

M. Chevrette: Êtes-vous après nous dire que vous n'étiez pas responsable au dernier mandat? Ha, ha, ha!

M. Sirros: Bien, il y avait des circonstances exceptionnelles.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Laurier-Dorion, vous maniez le boomerang.

M. Sirros: J'ai comme un pied dans un plat quelque part!

M. Chevrette: Ha, ha, ha! Il pleut depuis cinq jours.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Sirros: Oui, c'est ça, puis effectivement... Mais, si je rougis...

M. Chevrette: Non, je pense qu'on peut passer à 42.1, M. le Président.

M. Sirros: Mais il faut absolument, au moins, M. le Président, que je puisse dire qu'on comprendra, si le gouvernement veut changer de chef, on comprendra. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé dans ce cas-là.

M. Chevrette: Ah! Seigneur!

Le Président (M. Landry, Bonaventure): L'article 42 est-il adopté?

M. Chevrette: Il est adopté, M. le Président, avec toutes les explications qui ont eu lieu.

M. Sirros: Adopté.


Liste électorale


Production et transmission

M. Chevrette: L'article 42.1.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): C'est un ajout?

M. Chevrette: Un ajout. Insérer, après l'article 42 du projet, l'article suivant:

42.1. L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «vingt-troisième» par le mot «dix-huitième».

En fait, il s'agit d'une modification de concordance avec le remplacement de l'article 293.5 qui a été proposé à l'article 57 du projet de loi. Le nouvel article 293.5 accorde à l'électeur hors du Québec le droit de s'inscrire jusqu'au dix-neuvième jour précédant le scrutin. Ce n'est donc que le dix-huitième jour que le Directeur général des élections pourra transmettre la liste des électeurs hors Québec. C'était marqué en 23. Il y avait un malaise dans le problème, comme disait Lulu Caron.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Sirros: Oui, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.


Révision

Article 43.

M. Chevrette: L'article 43, c'est: L'article 187 de cette loi est remplacé par le suivant:

«187. Le Directeur général des élections choisit et nomme, après consultation des partis représentés à l'Assemblée nationale, le réviseur qui agit à titre de président de la commission de révision.»

Compte tenu du rôle éminemment important des commissions de révision et compte tenu également du caractère quasi judiciaire de leurs décisions, il apparaît opportun de prendre tous les moyens pour leur conférer la plus grande crédibilité et les soustraire à toute insinuation de partisanerie. Le nouvel article 187 prévoit donc que le président de chacune des commissions de révision sera choisi et nommé par le Directeur général des élections, après consultation de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale.

Ici, c'est une grande discussion qu'on a tenue à plusieurs reprises, le député de Laurier-Dorion s'en rappellera. C'était qui nomme qui, on choisissait un peu nos assesseurs. On s'est dit: Bien, il y a un rôle quasi judiciaire à cela. D'ailleurs, s'il y avait une mauvaise déclaration, les personnes sont taxées de poursuite. Il faut donc avoir le plus grand sérieux dans le choix de la présidence, et on oblige le président du scrutin dans une circonscription à nommer le président des commissions de révision, après consultation des partis représentés à l'Assemblée nationale. Il peut y en avoir trois, il peut y en avoir quatre; mais, pour l'instant, il y en a trois, ça serait donc de trois partis dans les circonstances.

Une voix: C'est même le DGE et non pas le directeur...

M. Chevrette: C'est le DGE, O.K.; ce n'est pas le directeur du scrutin, c'est le DGE, excusez.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, est-ce que c'est adopté?

M. Sirros: M. le Président, l'idée, je pense qu'elle est fidèle à ce qu'on avait convenu. On avait aussi un souci à l'effet qu'étant donné que c'est le DGE qui va nommer le président de la commission de révision il faudrait donner une plus grande importance aussi à la formation de ces personnes-là, et là il y a une question qui me vient à l'esprit. On parle ici de la consultation que le DGE doit faire auprès des partis représentés à l'Assemblée nationale, on présume... – et là, je veux avoir l'opinion du ministre aussi – c'est la formulation habituelle où on présume que, s'il y a des objections majeures de la part d'un des partis, il n'y aura pas de suite donnée à cette nomination.

M. Chevrette: Je pense que c'est décisionnel, c'est sans contestation.

M. Sirros: Oui.

M. Chevrette: C'est vraiment sans contestation, c'est une décision ultime.

M. Sirros: Donc, ça ne prend pas l'accord des partis.

M. Chevrette: Non.

M. Sirros: Ça prend juste la consultation.

M. Chevrette: Il doit nous consulter et nommer. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on dit le DGE, parce que le DGE est nommé par l'Assemblée nationale.

M. Sirros: O.K., il faudrait normalement qu'on se fie à son jugement. D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, 43 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 44.

M. Chevrette: L'article 188 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot «président» par le mot «vice-président»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

En fait, c'est le réviseur, recommandé par le parti autorisé qui s'est classé premier lors de la dernière élection ou par le député indépendant élu comme tel qui agit à titre de vice-président de la commission de révision. Les deux autres réviseurs continueront à être recommandés par les partis qui se sont classés premier et deuxième dans les circonscriptions lors de la dernière élection, et le vice-président sera celui recommandé par le parti qui a remporté le siège de la circonscription.

Ça, c'est une clarification. Avant, les rôles, c'étaient les trois qui étaient choisis par les partis?

(Consultation)

M. Chevrette: Oui, c'est ça. Comme c'est le président-directeur général qui nommera subséquemment le président, il faut donc décaler, parce qu'antérieurement c'était le parti auquel était identifié le candidat qui avait remporté qui nommait le président. C'est de même que ça marchait, donc, on décale les rangs d'autorité. C'est ça? C'est ce que je comprends, là.

M. Sirros: On est au 43, c'est ça?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Au 44.

(15 h 30)

M. Chevrette: Au 44.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, ça découle directement...

M. Sirros: O.K. Oui, oui, ça découle directement.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...de 43.

M. Chevrette: Oui. C'est exact.

M. Sirros: D'accord. Adopté, M. le Président.

M. Chevrette: Article 45. L'article 195 de cette loi est modifié:

1° par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «et reçoit les demandes des électeurs entre 11 et 21 heures durant cette période»;

2° par l'addition, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant:

«Le président de la commission peut, après avoir consulté le directeur du scrutin, prolonger les heures d'ouverture de la commission si le nombre de demandes le justifie.»

C'est 21 heures. Ce n'est pas 22 heures?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, une question pour le ministre. Quand on a eu les auditions sur ce projet de loi, le groupe de jeunes du Parti québécois avait fait une suggestion qui était intéressante, et je voudrais savoir si le ministre a pensé à cette suggestion en rédigeant cet article? Les jeunes du Parti québécois ont suggéré une révision à l'année. Il y avait un paragraphe dans leur mémoire, et je me demande, M. le ministre, si vous en avez pris connaissance – je suis certain que vous en avez pris connaissance – c'est quoi, vos pensées? Car, à ce moment, avec les révisions qui sont dans une limite de temps tellement étroite, si vous êtes rayé de la liste, vous n'avez pas la chance d'être remis sur la liste juste avant la prochaine élection.

Alors, il y a des personnes qui étaient rayées de la liste lors de la dernière élection qui, maintenant, M. le ministre, ne sont pas sur la liste à cause de ces problèmes. À mon sens, on peut éviter beaucoup de problèmes si on a une révision à l'année et, de cette manière, on peut avoir des possibilités d'être certain que chaque personne qui est un voteur éligible peut être inscrite sur la liste.

Je pense que cette suggestion, qui a été faite par les jeunes du Parti québécois, avait beaucoup de valeur et j'aimerais avoir vos pensées, M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, d'ailleurs, le député, à cause de ses obligations, n'était pas ici au tout début. Le député de Laurier-Dorion et moi avons soulevé cette hypothèse, et j'ai l'intention d'arriver avec un amendement au cours du mois d'août, parce que je considère que de plus en plus de gens, dans toutes les formations politiques, nous disent: Il faut s'organiser pour que cette liste permanente là soit continuellement... avec tous les outils possibles, y compris l'aide des partis politiques, de concourir à ce qu'elle soit de plus grande qualité. J'y songe très, très sérieusement. Je vous avoue que même, encore en fin de semaine, j'en ai entendu parler par les deux formations politiques. Hier après-midi, je rencontrais des gens de tous les partis politiques qui me disaient: Pourquoi pas – en faisant allusion, sans doute, au scolaire, en plus – s'organiser pour qu'on puisse véritablement concourir, un peu à l'année longue, à l'amélioration de la liste? Je pense que je vais y aller très sérieusement.

M. Bergman: M. le Président, est-ce que c'est un changement qui pourrait être fait bientôt?

M. Chevrette: Oui, très bientôt. Il s'agit juste que j'amende mon mémoire en disant au Conseil des ministres: J'ajoute une annexe. J'obtiens l'opportunité de le déposer ici. Mais, comme on s'entend ici, ce ne sera pas un problème. Il s'agit juste d'aller chercher le O.K. juridique puis c'est tout.

M. Bergman: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Bienvenue. Alors, est-ce que 45 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Sirros: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 46.

M. Chevrette: Article 46, c'est: L'article 209 de cette loi, modifié par l'article 15 du chapitre 8 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Dans tous les cas où la commission de révision prend une décision en l'absence de l'électeur visé par la demande ou en l'absence de celui qui la fait, elle doit aviser l'électeur visé de sa décision.»

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le...

M. Chevrette: Oui?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Chevrette: Bien, je peux peut-être donner un petit commentaire?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Chevrette: Bien que, dans la majorité des cas, la Commission de révision décide sur le champ de la demande qui lui est faite – on me dit: dans la très grande majorité des cas – il se peut, cependant, qu'elle prenne une décision en l'absence de l'électeur concerné. S'il s'agit d'une radiation, la loi prévoit déjà que la personne visée doit être convoquée.

Dans les autres cas, cependant, la loi n'obligeait pas la commission de révision à aviser l'électeur des suites à donner à sa demande. C'est le but recherché, donc, par le présent article, de faire en sorte que l'électeur reçoive la décision.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Il me semble qu'il y a une petite phrase qui manque dans cet article que vous proposez. Disons que l'électeur doit être notifié de la décision avant l'élection ou avant le référendum, le cas échéant. En lisant cette phrase, la décision peut être envoyée à l'électeur, mais on ne dit pas «avant l'élection».

M. Chevrette: Et la commission de révision prend fin. Si j'ai bien compris – vous me corrigerez, maître – étant donné que le mandat de la commission de révision prend fin avant l'échéance électorale, de facto, ils doivent s'acquitter de leur tâche de réviseur avant l'échéance de cette date. C'est dans ce sens-là qu'on l'a modifié. Mais, quand vous en avez parlé, j'ai eu le même réflexe que vous, je me suis dit: Comment ça se fait que ce n'est pas avant l'élection pour ne pas qu'il ait à se présenter inutilement, par exemple, au bureau de votation, si la radiation a eu lieu? Mais, effectivement, la révision prend fin quel jour?

(Consultation)

M. Bergman: La dernière phrase, M. le Président...

M. Chevrette: De toute façon, les commissions de révision, en dehors du temps de révision, n'existent plus légalement, sauf s'il y avait une commission permanente. Mais, lorsqu'on mettra la commission permanente, on demandera à nos procureurs de faire les concordances.

M. Bergman: Il me semble qu'on doive donner une obligation aux réviseurs. Dans la dernière phrase, c'est indiqué: «Elle doit aviser l'électeur visé de sa décision». On peut ajouter «avant l'élection» ou...

M. Chevrette: Et ça, ils n'ont pas le choix, parce que la révision se fait avant l'élection. Je comprends qu'il faudrait aviser l'électeur dès la prise de décision. Si vous voulez qu'on soit plus précis, on pourrait effectivement arriver avec un sous-amendement puis dire: «Doit aviser immédiatement l'électeur de sa décision». Ça va? On va le corriger, M. le Président, de consentement. Êtes-vous d'accord?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Chevrette: «Doit aviser immédiatement l'électeur visé de sa décision.»

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Ajouter «aviser immédiatement l'électeur...»

(Consultation)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

Mme Houda-Pepin: Effectivement là, ça...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Ah! Un instant, j'avais une question du député de Groulx. Je m'excuse. Je vais vous revenir après.

M. Kieffer: J'aimerais que vous me donniez des exemples de ce que vous appelez les autres cas que la radiation.

Mme Barry (Francine): Un refus d'inscription.

M. Kieffer: Est-ce que le changement d'adresse, ça serait aussi...

M. Chevrette: Ça pourrait.

Mme Barry (Francine): Normalement, ce genre de demande de correction se fait sur place et donne lieu à une décision immédiate.

M. Kieffer: Mais ce qui pourrait retarder, ça pourrait être...

Mme Barry (Francine): Ça pourrait être un refus d'inscription. C'est-à-dire, un électeur a demandé à être inscrit et, pour une raison ou pour une autre, la commission de révision a décidé de faire une quelconque vérification avant d'accepter la demande.

M. Chevrette: Tu t'inscris, mais on ne te donne pas une décision.

Mme Barry (Francine): Et même une acceptation. Il est bon que l'électeur sache, après avoir fait sa demande, s'il n'a pas la réponse sur place, mais qu'il sache si, oui ou non, sa demande a été agréée. Alors, ça seraient les cas visés.

M. Kieffer: Merci.

M. Chevrette: La très grande majorité, c'est instantané?

Mme Barry (Francine): La grande majorité, oui, effectivement.

M. Chevrette: Je dirais 85 % à 90 % des cas, ils le règlent sur le coup. Mais, quand quelqu'un n'a pas de carte d'identité et vient changer son adresse, on lui dit: Minute, on va vérifier. Ou bien ils remarquent qu'ils sont 14 dans un trois et demi. Une petite vérification s'impose. C'est parce que c'est malcommode, coucher 14 dans un trois et demi. Le matin, tu te réveilles tout fourbu.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mme la députée de La Pinière, ensuite M. le député de Mont-Royal et ensuite M. le député D'Arcy-McGee.

Mme Houda-Pepin: Oui, justement par rapport à cet article-là, quand on dit que la commission de révision prend une décision et qu'elle doit aviser l'électeur absent immédiatement, cet avis va se faire comment? Est-ce qu'on peut téléphoner à l'électeur? Est-ce qu'il y a un avis écrit qui va être livré chez lui à domicile? Comment ça va s'opérationaliser, ça?

(15 h 40)

M. Chevrette: Il faut garder toute la gamme parce que ça peut aller jusqu'au tout dernier jour, dans une élection. Les gens donnent deux numéros, ils donnent leur numéro au travail, leur numéro à la maison, puis: Appelez-moi. Souvent, c'est des petites vérifications, l'individu n'a pas une pièce d'identité seulement, puis il fait changer son adresse, puis il dit: Bien, appelez-moi, je suis au 23 – je ne sais pas – Bousquet, appelez-moi, et puis mon épouse est là, appelez-la. Bien souvent, ils vont le faire tout de suite, à part de ça, ils vont dire: C'est correct. Mais, si sa femme n'est pas là, s'ils ne peuvent pas faire une contre-vérification, ils se gardent tous les moyens.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Oui, M. le Président, s'il y a des décisions qui sont plus que juste une technicalité? Parce que c'est difficile de prouver: On m'a appelé. Est-ce qu'on pourrait exiger que des décisions soient par écrit?

M. Chevrette: Moi, je pense que vous avez sans doute raison. On est dans un contexte quasi judiciaire, puis, dans le quasi judiciaire, la règle normale, c'est l'écrit. Un notaire puis un avocat vont vous dire ça; puis, comme je ne suis ni un ni l'autre, je vais me fier à eux autres. On peut ajouter «écrit» en amendement.

M. Sirros: M. le Président, on a prévu, dans ce même sens, un amendement qui viendra... logiquement on pourrait le faire à l'article 47, pour couvrir les deux avis ou les deux situations, et à l'article 209 et à l'article 212, qui...

M. Chevrette: Donc on est aussi bien de le faire ici: «Doit aviser par écrit l'électeur visé de sa décision.»

M. Ciaccia: On peut ajouter «par écrit».

M. Chevrette: Par écrit... «immédiatement par écrit».

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Immédiatement.

M. Chevrette: Et gardons le mot «immédiatement» pareil, parce que la notion d'urgence, dans ça, m'apparaît importante.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, l'article 46 serait donc amendé à nouveau en ajoutant «par écrit» après «immédiatement».

M. Chevrette: Oui, «par écrit», c'est ça. Ça va?

M. Ciaccia: Ça va.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce qu'il est adopté tel qu'amendé?

M. Chevrette: Oui.

M. Ciaccia: Adopté.

M. Chevrette: Puis, par concordance à 47, où est-ce que le M. le député de Laurier-Dorion mettrait l'amendement?

M. Sirros: En fait, notre amendement... Laissez-moi le lire d'abord, ça viendrait renforcer un peu ce qu'on vient de dire: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 212.1, du suivant:

«212.2. Concernant les avis prévus aux articles 209 et 212, la commission de révision se doit de prendre tous les moyens nécessaires pour s'assurer, dans toute la mesure du possible, que les avis destinés aux électeurs leur sont transmis.»

M. Chevrette: Par écrit.

M. Sirros: On pourrait ajouter «par écrit», effectivement.

M. Chevrette: Bien, si on l'a mis à 209... Est-ce que vous pouvez le déposer? En soi, je ne suis pas en désaccord.

M. Sirros: Oui.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors l'article 47.1... Ah! ça vient après 47.

M. Chevrette: Non, ça serait 47.1, effectivement.

M. Sirros: C'est ça.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Donc, est-ce que...

M. Chevrette: Il n'amenderait pas 347...

M. Sirros: Non.

M. Chevrette: ...mais il dirait: À 47.1 on ajoute ça, compte tenu des avis. C'est ça?

M. Sirros: C'est ça.

M. Chevrette: Donc, on pourrait adopter 47.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): On va adopter 47 puis, avant de l'adopter, M. le député de D'Arcy-McGee veut intervenir. Mais on adoptera 47.1 séparément.

M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, vous avez la parole.

M. Bergman: Juste une question au ministre, M. le Président. Dans l'article 47, le 212.1, le deuxième paragraphe, une personne domiciliée à l'adresse, qui n'est pas domiciliée encore à cette adresse, est radiée immédiatement; est-ce qu'on peut ajouter qu'il va y avoir des moyens raisonnables pour trouver cette personne? Disons qu'une personne déménage et le nouveau locataire rentre, alors il semble, par cet article, que l'ancien locataire est radié immédiatement sans aucun moyen raisonnable pour le retrouver. Est-ce qu'il y a quelque chose, en pratique, pour être certain qu'on protège les droits de l'ancien locataire?

M. Chevrette: Oui, je comprends. Mais c'est la personne domiciliée à l'adresse où est inscrite la personne visée. Par exemple, moi, je m'appelle Christos Sirros, puis, moi, je me suis inscrit à l'adresse de Christos Sirros, Christos Sirros va carrément dire: Écoutez, il n'est pas domicilié ici. S'ils ne l'ont pas trouvé dans le comté, à autre place que cette adresse, il est radié pour les fins de la liste électorale du comté. Automatiquement, ils le retrouveraient dans le comté si... parce que sa date de naissance, le nom correspondent, ils suivraient. Je ne pense pas qu'on puisse demander au DGE ou à son équipe de suivre à la trace un individu qui s'est inscrit à une adresse qui n'est pas la sienne. Il faut bien comprendre: c'est une déclaration faite par l'individu à une adresse qui n'est pas la sienne. Et, si celui qui est à cette adresse-là confirme que ce gars-là n'est pas là, ne vit pas là...

À Sainte-Marcelline, ça m'est arrivé, moi, un cas bien précis. L'individu s'était inscrit à une adresse, et puis la dame en question nous a dit: Écoutez, je vis seule depuis 30 ans, je ne vois pas comment il peut vivre ici. Donc, on s'est mis à courir, nous autres, pour savoir, parce qu'on ne sait jamais si ce n'est pas un des nôtres – vous savez comment on agit dans un parti, et c'est normal, on essaie de protéger nos votes. On l'a trouvé dans deux comtés différents, mais il n'a pas voté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, le ministre a raison mais, dans le cas d'un locataire qui change d'adresse, un nouveau locataire, ce paragraphe va s'appliquer, et je me demande... Si l'ancien locataire n'a pas pris les moyens pour s'inscrire sur une liste électorale, c'est facile qu'il soit radié sans qu'on trouve les moyens nécessaires pour l'inscrire. Alors, je me demande: Dans ces cas, précisément, qu'est-ce qu'on fait?

M. Chevrette: Oui. D'abord, ce n'est pas parce que tu es radié à une place que tu ne peux pas t'inscrire à une autre place. Il est possible que, pour des raisons x, tu aies changé d'adresse complètement. Tu étais peut-être de bonne foi il y a deux mois, quand tu t'es inscrit à telle adresse, et tu n'es plus là. Ça peut arriver, surtout de nos jours, il y a des choses qui changent vite. Sans faire de dessin, il y a du monde qui déménage vite. Il y en a qui retrouvent leurs sacs sur le coin de la galerie de temps en temps.

M. Ciaccia: C'est une autre raison qui milite en faveur d'une commission permanente de révision.

M. Chevrette: Oui. Deuxièmement, par contre, ce n'est pas automatique qu'il est radié. Je redonne le même exemple. Je me suis inscrit à l'adresse de M. Sirros, le député de Laurier-Dorion. Lui, il dit: Il n'est pas ici. Mais le président du scrutin ou le directeur du scrutin me retrouve, moi; de par sa liste permanente, il me retrouve dans une autre municipalité de la même circonscription. Il n'est pas radié, il n'est que changé d'adresse. Il y a une correction d'adresse, parce qu'il a averti la RAMQ, il a changé son permis de conduire, je ne sais pas, ou ça revient d'une autre façon. Il n'est pas radié automatiquement; ça, c'est clair.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Moi, le problème que je peux voir avec cet article-ci, ce n'est pas tellement dans le cas des locataires qui changent d'adresse et qui, effectivement, déménagent ailleurs et qui peuvent s'inscrire, mais je pense à des situations de chicane de famille, par exemple, où des gens, tu sais, lors d'un référendum en particulier – je ne sais pas, moi – un père et un fils ou des frères et des soeurs, etc., quelqu'un va au comité de révision et dit: Oui, j'ai reçu cette carte-là, mais lui, il n'est pas là, il n'habite pas ici. Mais en fait, la personne habite ici, mais l'autre... En tout cas, vous savez ce que je veux dire, des...

Donc, ça donne le pouvoir à quelqu'un de radier, par simple déclaration à l'effet que quelqu'un n'habite pas là, quelqu'un qui habiterait là, parce qu'ils sont en chicane politique, et il trouve une opportunité de le rayer de la liste tout à fait légalement. Ça pose problème, ça.

M. Chevrette: Je demanderais à Mme Barry d'expliquer.

Mme Barry (Francine): Je dois avouer qu'effectivement une situation comme celle-là peut être problématique. Par ailleurs, je voudrais bien qu'on saisisse le sens de 212.1, qui n'est pas de radier automatiquement, mais qui est tout simplement de suspendre l'obligation qu'une commission de révision a d'envoyer un avis à un endroit où elle sait pertinemment que l'électeur n'est pas. C'est un petit peu ridicule, quand elle vient de se faire dire qu'il n'est pas là, de devoir lui envoyer un avis de convocation le lendemain, d'une part.

D'autre part, il ne faut pas oublier qu'il y a quand même l'article 215 qui continue à lier les commissions de révision. C'est-à-dire que, si la commission de révision, en envoyant ses agents réviseurs, se fait dire par la personne domiciliée: Cette personne-là ne demeure plus ici, celle que vous cherchez, mais, par contre, je connais son adresse, c'est l'ancien propriétaire, je sais où il reste, il y a l'article 215 qui nous dit que, lorsqu'elle est face à une demande de radiation, si la commission de révision conclut que la personne a le droit d'être inscrite ailleurs, elle doit procéder à ce transfert. Alors, ici, il faut bien voir que ce n'est pas de la radiation systématique et à l'aveuglette qu'une commission de révision ferait.

Mais, par ailleurs, pour répondre à la préoccupation de M. Sirros, j'avoue qu'effectivement cette problématique-là, elle existe – je vous le dirais bien honnêtement – aussi dans le contexte de la liste permanente, où...

M. Sirros: Je ne demande pas de l'enlever, mais suspendons-le pour le regarder de plus près, parce que je trouve...

M. Chevrette: Mais j'aimerais mieux qu'on le suspende, parce que c'est possible qu'au niveau scolaire ce soit arrivé, même, en fin de semaine, deux personnes d'une même famille...

M. Sirros: C'est ça.

M. Chevrette: ...qui ne votent pas sur la même commission.

M. Sirros: C'est bien possible, et...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Avant de suspendre, j'avais deux demandes d'intervention, si vous permettez.

M. Chevrette: Oui, c'est correct, ils peuvent parler. On va le suspendre après, ce n'est pas grave.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...de M. le député de Groulx et de Mme la députée de La Pinière. Alors, M. le député de Groulx.

(15 h 50)

M. Kieffer: Moi, il me semble qu'effectivement les cas soulevés vont être en très grande partie solutionnés par la mise en place d'une commission permanente dont le principal mandat, ça va être effectivement d'éliminer ces irritants-là. Effectivement, lorsqu'il va y avoir des gestes illégaux, clairement illégaux... et ça, ça m'apparaît le cas soulevé par le député de Laurier-Dorion. Si quelqu'un, lorsqu'un réviseur vient le voir, fait une fausse déclaration parce qu'il n'aime pas la face de l'autre, c'est une fausse déclaration.

M. Chevrette: Non, mais il est juridiquement lié.

M. Kieffer: Bien, voilà! Alors, ma question, c'est: Lorsque quelqu'un fait une fausse déclaration qui est un geste illégal, y a-t-il des mesures qui existent, qui verraient à sanctionner ce type d'agissement-là?

M. Sirros: Mais mieux vaut restreindre...

M. Kieffer: Oui, ça, je suis d'accord, mais je veux...

M. Sirros: ...dans le raisonnable.

M. Chevrette: On va le suspendre.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, l'article 47 est suspendu.

M. Chevrette: Oui. Quitte à ce qu'on propose un amendement.

M. Sirros: J'aurais un autre commentaire...

Mme Houda-Pepin: Étant donné que vous m'avez reconnue juste avant de céder la parole, je souscris – en fait, c'était dans ce sens – à ce que mon collègue de Laurier-Dorion a dit. Je trouve que ce n'est pas hypothétique du tout. Et ça serait bon, là, qu'on puisse baliser cet article-là comme il faut. Alors, je reviendrai après la suspension, s'il y a lieu, M. le Président.

M. Chevrette: Suspendu, M. le Président, 47.

Mme Houda-Pepin: On le suspend, mais on revient.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): L'article 47.1, est-ce qu'on l'aborde ou qu'on le traite?

M. Sirros: L'article 47.1, c'est l'amendement qu'on avait... Oui.

M. Chevrette: Bien, présentez-le, puis on les mettra en suspens, les deux.

M. Sirros: Oui, ça a été présenté.

M. Chevrette: Non, mais pour être logique on ajoutera 47.1 après qu'on aura adopté 47.

M. Sirros: Et juste avant de procéder à 48.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Il est recevable, cet amendement-là.

M. Chevrette: Et je vous demande de le suspendre.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): On le reçoit, puis on va le suspendre. Il y a de toute façon un sous-amendement à apporter à cet amendement-là parce que...

M. Chevrette: Oui, mais par écrit.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Par écrit.

M. Chevrette: Mais, comme il n'a pas été présenté, ce sera seulement un amendement.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): C'est bien. Alors, 47.1 est aussi suspendu. Article 48.

M. Sirros: M. le Président, avant d'aller à 48, et étant donné qu'on parle dans l'article 47 de l'article 212 de la loi, si vous me permettez juste de le lire, parce qu'il y a juste une clarification que je voudrais apporter. «Avant de radier une personne ou de refuser d'en inscrire une – et là je lis l'article 212 de la loi actuelle – la commission de révision doit la convoquer par un avis écrit indiquant les motifs de la décision qu'elle entend prendre, sauf si cette personne est présente devant elle – donc, évidemment, si elle est présente devant elle, on ne la convoque pas – ou sauf si la commission est satisfaite de la preuve qui lui a été faite de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée.»

Ce que je comprends de cet article-là – puis je veux avoir la confirmation du ministre et des représentants du DGE – c'est que les deux seules raisons, outre le fait que la personne est présente devant elle, pour lesquelles une commission de révision ne convoque pas par écrit une personne, c'est si elle est satisfaite de la preuve quant au fait que la personne est sous curatelle ou que la personne est décédée. C'est les deux seules raisons pour lesquelles...

Mme Barry (Francine): Elle est tenue d'envoyer un avis de convocation.

M. Sirros: Est-ce que c'est possible d'avoir...

M. Chevrette: Un certificat de décès, par exemple.

M. Sirros: Un certificat de décès ou une... Est-ce que c'est possible d'avoir l'assurance...

M. Chevrette: Une curatelle, la même chose.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Ou si la personne est devant elle.

M. Sirros: Si la personne est devant elle, ou s'il y a un certificat de décès, ou... je ne sais pas s'il y a un certificat de curatelle? Est-ce qu'on peut avoir l'assurance, de la part du DGE en particulier, que, dans les directives qui seront envoyées aux commissions de révision, ça soit très clair que c'est les deux seules raisons? Parce qu'on a eu dans le passé des cas où on disait: Bon, si la commission est satisfaite de la preuve quant à la radiation, elle n'a pas à la convoquer. Et il faut que ça soit la preuve par rapport à la curatelle ou par rapport au décès. Et donc, si on pouvait avoir l'assurance que, dans les directives...

M. Chevrette: C'est très clair.

M. Sirros: L'article est clair.

M. Chevrette: C'est ça. Elle est tenue de la convoquer autrement.

M. Sirros: Est-ce qu'on peut avoir ça repris dans les directives aux commissions de révision?

M. Chevrette: C'est beau. C'est probablement là mais, si ça ne l'est pas, on le mettra.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 48.

M. Chevrette: Article 48, c'est: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 216, de l'article suivant:

«216.1. La commission de révision peut, d'office ou sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu'elle a prise de radier ou de refuser d'inscrire une personne:

«1° lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

«2° lorsque la personne visée par la décision n'a pu, pour des raisons jugées satisfaisantes, présenter ses observations – ça peut arriver, ça.

«Après la fin de ses travaux, le pouvoir ainsi accordé à la commission de révision peut être exercé par la commission de révision spéciale.»

Donc, je pense que c'était pour pallier au fait que des individus, pour toutes sortes de circonstances, n'aient pu présenter leur argumentaire ou encore n'aient pu présenter le fait nouveau de façon satisfaisante à la commission. Moi, je pense qu'on laisse une soupape, là, qui est intéressante, dans le but naturellement de ne pas brimer le droit de vote.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le ministre, vous me direz si mon exemple est correct, là: quelqu'un arriverait et ferait radier quelqu'un à la dernière minute.

M. Chevrette: Oui. Bien ça, ça serait la révision spéciale. Il pourrait recourir devant la révision spéciale, effectivement.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Juste au moment de la fin de la commission de révision. Et alors la commission de révision spéciale peut corriger.

M. Chevrette: Effectivement, puis c'est possible, ça. Tu sais, il y a des personnes, surtout dans des endroits où... Ça peut être pour des raisons très personnelles l'un envers l'autre, la radiation, vous savez comment ça marche. Une personne se présente et dit: Je veux faire radier un tel. Je suis sûr qu'il est parti. L'autre n'est pas parti. Puis il se présente après qu'il ait reçu l'avis de la décision, bon, il dit: Moi, écoute, je ne suis pas parti, là. Il m'en veut tellement, là, que moi aussi je suis rendu là.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, est-ce que ça marche? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: L'alinéa 1, s'il vous plaît, «lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente». Est-ce qu'on peut illustrer ça? Est-ce qu'on peut nous...

M. Chevrette: Je peux vous donner un exemple.

Mme Houda-Pepin: Oui, c'est ça, justement.

M. Chevrette: Exemple: quelqu'un est en voyage, puis son voisin ne le sait pas, qu'il est en voyage. Il pense qu'il a carrément quitté les lieux pour toutes sortes de raisons. Il le fait radier. L'autre, il revient cinq jours avant les élections ou six jours avant les élections puis il a une lettre de la commission de révision comme quoi il est radié. Il part, puis il se présente, puis il dit: Voici ma carte d'identité. Je n'ai pas quitté, contrairement à ce que vous me marquez dans la lettre. Je n'ai pas quitté les lieux. Je suis toujours domicilié à...

Et ça, ça peut arriver, surtout dans des villes. Dans des petits villages, c'est rare que ça puisse arriver parce qu'ils se connaissent tellement et ils connaissent les allées et venues. Mais, dans les milieux, les tissus urbains, c'est possible, surtout dans les blocs. Il y en a qui s'amuse à faire radier un tel et un tel parce qu'il ne l'a pas vu depuis une semaine. C'est dangereux pour eux autres, ça. Moi, je pense qu'il faut donner une soupape.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui. Il peut y avoir des cas aussi d'ouvriers de la construction...

M. Chevrette: Aussi.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...qui sont appelés à travailler un peu partout.

M. Chevrette: Oui, ça peut arriver. Les travailleurs de la construction, les travailleurs de métier qui sont à l'étranger pour quelques mois et ils disent: Il n'est pas là, lui, là.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce que 48 est adopté?

M. Sirros: M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui?

M. Sirros: On aurait un amendement qui viendrait ajouter un 48.1. Donc, je ne sais pas si... Il faudrait donc présenter l'amendement.

M. Chevrette: On adopte. Puis, après ça, on le fait.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Bon, on va le faire. Puis, on le fera un autre article avec, si vous voulez.

M. Sirros: O.K. Alors, adopté.

M. Chevrette: Adopté, 48, oui.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté. L'article 48.1.

M. Sirros: Puis, on aurait un amendement à 48.1 dont le but... Je vais vous le déposer, si ce n'est déjà fait, M. le Président, pour le transmettre aux membres aussi. C'est assez long, mais l'essentiel de l'amendement vise à instaurer la notion d'une commission de révision itinérante. Et le ministre pourrait peut-être permettre la discussion au niveau du pourquoi. On pourrait le suspendre, s'il le veut. On pourrait voir ça avec le même article, la commission de révision permanente. Mais l'idée, c'est qu'étant donné qu'on se trouve de plus en plus en situation où il y a des gens qui retournent à leur domicile suite à des hospitalisations ou qui sont d'une façon temporaire immobiles, non autonomes au moment de la révision ou au moment où leur nom doit être inscrit sur la liste électorale, il serait intéressait d'avoir la possibilité qu'il y ait une commission de révision itinérante qui viserait plus particulièrement les personnes qui sont en perte d'autonomie temporaire pour bénéficier du fait que quelqu'un pourrait s'assurer, en allant chez eux, de voir les cartes d'identité, par exemple, pour s'assurer que c'est la personne qu'il dit qu'il est, puis d'être mis sur la liste correctement.

(16 heures)

Alors, c'est le but recherché ici, donner un autre instrument pour améliorer la qualité de la liste, M. le Président, en tenant compte d'une nouvelle situation dans laquelle on se trouve. On a introduit la notion aussi que le directeur du scrutin peut requérir la collaboration, le cas échéant, des CLSC afin de dresser la liste visée à l'alinéa précédent. On sait que les CLSC ont souvent des clientèles qu'ils connaissent être non autonomes, sorties d'une hospitalisation au moment d'une révision, par exemple.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): L'ajout est recevable.

M. Chevrette: Oui, la suggestion du député... C'est parce qu'il y a aussi certains présidents d'organismes qui m'ont parlé de ça.

M. Sirros: Oui.

M. Chevrette: Donc, plutôt que de faire la discussion tout de suite, j'aimerais regarder l'arrimage puis je vous ferai part des groupes, à part cela, qui m'en ont parlé. C'est correct?

M. Sirros: Correct, oui, on peut suspendre.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, on le suspend, lui aussi.

M. Chevrette: Oui.


Révision spéciale

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 49.

M. Chevrette: L'article 230 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante: «La commission peut toutefois recevoir une demande de radiation fondée sur le décès d'un électeur.»

L'article modifié, donc: «Seul l'électeur concerné peut déposer une demande devant la commission de révision spéciale. La commission peut toutefois recevoir une demande de radiation fondée sur le décès d'un électeur.»

Ce n'est pas des farces d'être obligé d'écrire ça, mais c'est ça.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Sirros: Oui, adopté, M. le Président. Peut-être, juste avant d'aller plus loin, étant donné qu'on modifie des articles de la loi telle qu'elle existe, on s'aperçoit qu'on a sauté un article de la loi.

M. Chevrette: Lequel?


Révision (suite)

M. Sirros: L'article 198.1, qui n'est toujours pas en vigueur et, question d'information, pourquoi ce n'est pas en vigueur? Est-ce que ça prend quelque chose? Ça dit «qu'au plus tard le vingt-deuxième jour précédant celui du scrutin, le Directeur général des élections expédie à chaque adresse un avis indiquant les renseignements relatifs aux électeurs inscrits sur la liste électorale à cette adresse ou mentionnant, le cas échéant, qu'aucun électeur n'y est inscrit».

On se demande, surtout après ce qu'on a connu au niveau des élections scolaires, si on le met, cet article, en vigueur seulement au moment d'une élection, là, on se prive du temps de réaction, pourquoi ne pas envisager la possibilité de faire cet envoi tout de suite, quitte à le répéter lors d'une élection, quitte à profiter de la possibilité d'avoir cet instrument qui était conçu afin de corriger la liste?

M. Chevrette: M. Casgrain va vous répondre.

M. Casgrain (François): Oui, merci, M. le Président. Effectivement, vous savez, dans le projet de loi n° 185, pour les élections scolaires, on a mis une obligation d'envoyer un avis à chacune des adresses. On a confectionné donc cette banque d'adresses là qu'on voulait, au départ, utiliser lors des élections scolaires, voir de quoi elle avait l'air avant de recommander l'entrée en vigueur de l'article 198.1 de la Loi électorale, afin d'éviter, si jamais il y avait eu un problème avec notre liste d'adresses, d'avoir à remodifier la loi pour le remettre comme non en vigueur. C'est un petit peu la raison pour laquelle on n'avait pas recommandé encore au gouvernement de le mettre en vigueur. On fait notre analyse et, en fait, je pense qu'elle est assez bonne pour en recommander l'entrée en vigueur. Il y a un ménage, un petit peu, qui a été fait sur certaines adresses qui nous ont été mentionnées comme ne correspondant pas à des adresses résidentielles, par exemple, soit que quelqu'un ait fait un changement d'adresse pour un endroit qui était... C'est arrivé à quelques édifices à bureaux.

Je pense que l'exercice qu'on vient de faire va nous permettre de finaliser ce ménage-là et de pouvoir le mettre en vigueur probablement à la fin de l'été. Je recommanderai, moi, que ça soit plutôt vers la fin de l'été, de manière à ce qu'on soit sûr, avec l'exercice qu'on fait, on récupère toute l'information du scolaire au cours des prochaines semaines, et on va être en mesure de finaliser, j'appelle ça «le ménage», de s'assurer qu'on puisse effectivement l'appliquer au niveau provincial.

M. Sirros: Est-ce que, M. le Président, ça prendrait un mécanisme particulier pour l'entrée en vigueur? Est-ce que c'est une recommandation du DGE en bonne et due forme? Si ça entre en vigueur, ça ne veut pas dire que ça oblige le Directeur général des élections à faire l'expédition immédiatement, aussitôt que c'est en vigueur, mais ça lui donnerait l'option de le faire dès qu'il sera prêt à le faire.

M. Casgrain (François): Ce que je comprends de l'article, c'est qu'il s'ajoute dès qu'il y aurait un déclenchement d'élection. Par exemple, s'il était en vigueur lors d'une partielle, il faudrait effectivement l'envoyer automatiquement dès qu'il est entré en vigueur. Quand je vous dis une recommandation, c'est qu'on nous avait demandé, effectivement, d'indiquer lorsqu'on serait prêt à pouvoir le mettre en vigueur, compte tenu qu'il fallait quand même constituer cette banque-là.

M. Sirros: Mais c'est le but de ma question, parce qu'il me semble qu'après ce qu'on a vécu ça serait peut-être intéressant qu'on n'attende pas justement le déclenchement des élections pour faire cet envoi-là, qu'on puisse envisager de le faire le plus rapidement possible quitte à en refaire un autre au moment du déclenchement des élections.

M. Casgrain (François): J'ai entendu le ministre tout à l'heure, j'ai entendu également les membres de l'opposition parler de la possibilité d'avoir une révision permanente. Je pense que la coordination de cela ferait en sorte qu'effectivement on pourrait peut-être se servir de cette...

M. Sirros: De cet instrument-là.

M. Casgrain (François): ...de cette révision permanente, justement, pour faire cet envoi-là pour que toutes les personnes puissent savoir est-ce qu'elles sont inscrites à cette adresse-là, est-ce qu'elles sont bien inscrites, en ayant la campagne qui évidemment devrait suivre cet envoi-là pour être sûr que les gens ne se trompent pas sur la nature de l'avis qu'on leur envoie.

M. Chevrette: Bon. On va le rediscuter dans le cadre de l'introduction, à la commission permanente, au mois d'août. Ça, je vais...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de D'Arcy-McGee.


Révision spéciale (suite)

M. Bergman: M. le Président, est-ce que je peux poser une question sur l'article 49? Quand la commission reçoit une demande de radiation fondée sur le décès d'un électeur, est-ce qu'il y a une balise de demande du Bureau de révision sur les documents à fournir? Est-ce que, moi, je peux dire qu'un voisin est décédé ou est-ce que je dois fournir le certificat de décès ou... Quels sont les documents requis avant qu'un électeur soit radié d'une liste à cause d'être mort?

Une voix: Pour décès.

M. Chevrette: Je ne saisis peut-être pas bien la question, mais...

M. Bergman: M. le ministre, si je me présente devant la commission pour dire que telle ou telle personne est décédée, est-ce que je dois fournir à la commission une copie du certificat de décès ou est-ce que je fournis une copie de l'annonce dans un journal ou est-ce que je dis que, moi, j'ai connaissance que telle ou telle personne est décédée?

M. Chevrette: C'est nécessaire d'exiger une preuve.

M. Bergman: Quelle preuve est-ce que...

M. Chevrette: La preuve, ordinairement, c'est le certificat de décès, mais, si jamais ils ne pouvaient pas le fournir, le réviseur a le droit ou les réviseurs ont le droit de communiquer avec le médecin, avec le centre hospitalier ou avec le salon funéraire...

M. Bergman: Alors, c'est très clair que...

M. Chevrette: Le registre d'état civil.

M. Bergman: C'est très clair. Ce n'est pas sur la simple énonciation que telle ou telle personne est morte que la commission peut radier le nom.

M. Chevrette: Non.

M. Bergman: La commission doit faire une investigation.

M. Chevrette: Exact.

M. Sirros: D'ailleurs...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui. Allez-y. J'ai une question après.

M. Sirros: D'ailleurs, M. le Président, ça serait peut-être une autre opportunité, ici, d'introduire la notion dans les directives du DGE auprès des réviseurs qu'ils ont effectivement un jugement à exercer quant à la preuve. C'est implicite dans la loi. Comme souvent ce sont des personnes qui n'ont pas de formation juridique proprement dite, ça serait peut-être intéressant de leur indiquer qu'elles ne sont pas tenues de prendre la déclaration de quelqu'un.

M. Chevrette: C'est ça. La déclaration. Il faut qu'ils cherchent la preuve.

M. Sirros: Ils doivent demander une preuve de la demande, c'est ça, pour éviter des situations...

M. Chevrette: À moins que le réviseur lui-même ait assisté au décès.

M. Sirros: Voilà.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Même là!

M. Sirros: Mettons qu'il n'est pas mort.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mais vous me permettrez une question, M. le ministre. Si, par exemple, sur la liste électorale, je m'aperçois que mon grand-père se trouve inscrit, puis il est décédé depuis 13 ans, il me semble que, sans avoir le certificat de décès entre les mains...

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: La majorité avait été d'un vote!

M. Chevrette: Non mais, effectivement, il se peut, puis ça prend quasiment un an à effacer ou à prouver à peu près à toutes les instances. Moi, je le sais, mon père est décédé le 20 juillet, l'an passé. Croyez-le ou non, je reçois encore du courrier, supplément au revenu de loyer, toutes sortes d'affaires qui entrent encore. On dirait que ça ne fait pas le circuit, jamais, au complet, et ça demande des démarches à chaque fois. On peut bien se faire un peu de fun, mais il reste que c'est très sérieux, ça. Ce n'est pas surprenant, toutes ces choses-là. On dirait que ça ne fait pas le circuit bien souvent. Donc, c'est important de prévoir, puis d'exiger des preuves.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, pour faire suite au député de Laurier-Dorion, c'est le moment d'être certain qu'il y a des balises avant que la commission accepte la déclaration d'une personne que telle ou telle personne est morte.

M. Chevrette: C'est dans la directive. Comme M. le député de Laurier-Dorion, moi, je suis d'accord avec lui, et madame l'a pris en note.

M. Sirros: Oui, parce que la loi le dit d'une façon assez implicite.

M. Chevrette: Oui. C'est clair, mais ça prend une formation juridique.

(16 h 10)

M. Sirros: C'est évident qu'il y a une preuve qui est demandée. Donc, si on ajoute à ça des directives claires aux réviseurs leur indiquant qu'ils ne sont pas tenus d'accepter une déclaration, qu'ils doivent non seulement exiger mais juger de la valeur de la preuve fournie, c'est leur rôle comme réviseurs.

M. Chevrette: Mais, d'autre part, il devenait important de spécifier qu'une demande de radiation pour cause de décès était recevable en révision spéciale, parce que, là, il peut être mort pendant la révision puis... C'est beau? Adopté, 49.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté. Article 50.

M. Chevrette: C'est: L'article 231 de cette loi est modifié par l'insertion, au début, de ce qui suit: «Sous réserve de l'article 216.1,».

Eh bien, c'est par concordance.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Concordance. Adopté?

M. Chevrette: Adopté.


Révision de la liste des électeurs hors du Québec

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 51. C'est une nouvelle section.

M. Chevrette: Vous occupez un siège très important, M. Bergman, vous venez d'être gradué.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Chevrette: Non, non, c'est parce que je viens de dire à M. Bergman qu'il vient de monter en grade.

M. Sirros: Il a pris la place de la députée de La Pinière?

M. Chevrette: Je ne l'aurais pas dit. Elle a laissé le député de Mont-Royal le dire, sa copine de gauche. Article 51.

M. Sirros: Alors, 51.

M. Chevrette: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 231.3, de la section suivante: «Section V.1. Révision de la liste des électeurs hors du Québec.

«231.4 Le Directeur général des élections établit à son bureau une commission de révision pour recevoir les demandes de révision relatives aux électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec.»

Le Président (M. Landry, Bonaventure): On va les adopter sous-article par sous-article, ici.

M. Chevrette: Ah, c'est pour vous, moi, ça ne me dérange pas, c'est vous qui êtes boss. Vous avez rien qu'à nous dire quoi faire, on va le faire, le Gaspésien au gin de source.

Commentaires. Conformément au consensus du Comité consultatif, les inscriptions au vote hors Québec pourront être soumises à l'examen d'une commission de révision instituée à cette fin au bureau du Directeur général des élections lors de la période électorale.

Ça, encore là, ça a été discuté au Comité consultatif et ça a fait l'objet d'un consensus des trois partis représentés à l'Assemblée nationale, y compris le député de Rivière-du-Loup qui était d'accord avec ça.

M. Sirros: Il me semble, M. le Président, qu'il y avait un point sur lequel on divergeait.

M. Chevrette: «Which one»? Lequel?

M. Sirros: Le deuxième paragraphe de l'article 231.5. Est-ce qu'on est déjà là ou est-ce que...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): On est à 231.4.

M. Sirros: Ah bon, O.K. Alors, je retire ce que je viens de dire.

M. Chevrette: Adopté, 231.4.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Donc, 231.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 231.5.

M. Chevrette: «Les articles 183, 184, 186 à 188, 190, 191 et 196 s'appliquent à la constitution et au fonctionnement de cette commission de révision, avec les adaptations nécessaires.

«Toutefois, les membres et le personnel de la commission de révision sont nommés par le Directeur général des élections et aucune équipe d'agents réviseurs n'est affectée à cette commission de révision.»

En un mot, c'est que les règles de constitution et de fonctionnement de cette commission seront essentiellement les mêmes que celles qui gouvernent toutes les commissions de révision. Quant à sa composition, eh bien, les membres en seront nommés par le Directeur général des élections. Le président sera choisi par le Directeur général des élections, après consultation des partis représentés à l'Assemblée nationale, alors que les deux autres réviseurs seront recommandés par les partis qui se sont classés premier et deuxième lors de l'élection précédente. Ça reflète, je trouve, le consensus, moi, pour y avoir participé.

M. Sirros: Mais c'est le paragraphe qui dit: «Toutefois, les membres et le personnel de la commission de révision sont nommés par le Directeur général des élections et aucune équipe d'agents réviseurs n'est affectée à cette commission de révision.» Donc, contrairement à toutes les autres commissions de révision où on a le président qui est nommé par le Directeur général des élections puis les deux autres membres sont nommés par les partis qui ont terminé premier et deuxième, à moins que je...

M. Chevrette: Le président est choisi par le Directeur général des élections, après consultation, et les deux autres, c'est les représentants de l'Assemblée nationale qui se sont classés. Il me semble que c'est exactement le même pattern et...

M. Sirros: Donc, à ce moment-là, je ne comprends pas qu'est-ce que ça veut dire, le deuxième paragraphe.

M. Chevrette: «Toutefois, les membres et le personnel de la commission de révision sont nommés par le Directeur général des élections et aucune équipe d'agents réviseurs n'est affectée à cette commission de révision.» En d'autres mots, le Directeur général choisit le président. Il nous consulte puis il choisit son président.

M. Sirros: O.K.

M. Chevrette: Nous, on recommande, en l'occurrence...

M. Sirros: D'accord.

M. Chevrette: ...parce qu'on est les deux majoritaires, chacun notre réviseur.

M. Sirros: D'accord.

M. Chevrette: Mais, après qu'on lui a dit, c'est lui qui le nomme. L'acte de nomination, c'est le DGE qui le nomme, parce que c'est en vertu de l'article 184. On va regarder l'article 184...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): «Aucune équipe d'agents réviseurs n'est affectée...»

Mme Barry (Francine): Si vous me permettez, c'est très technique.

M. Chevrette: On me dit que c'est technique, en plus. On va répondre sur le plan technique, O.K.? Puis après ça, on discutera.

Mme Barry (Francine): C'est l'aspect technique du deuxième alinéa. C'est qu'on procède, dans cet alinéa, par renvoi à une série d'articles qui s'appliquent aux commissions de révision régulières – si on peut les appeler comme ça. Or, dans les commissions de révision standard, régulières, c'est le directeur du scrutin qui nomme officiellement, sauf le président, dont on vient d'apporter...

Alors, le «toutefois» vise l'autorité responsable de la nomination comme telle, d'accord? Et, d'autre part, puisqu'on se réfère à tous les articles qui parlent de la constitution et de l'organisation d'une commission de révision, par exemple, la secrétaire ou le secrétaire...

M. Sirros: Est-ce qu'on ne devrait donc pas plutôt dire: «Les membres ainsi désignés sont nommés ou ainsi recommandés...»

Mme Barry (Francine): Puisqu'on fait...

M. Chevrette: Ça pourrait être: «Les membres recommandés...»

Mme Barry (Francine): ...on fait appliquer les articles...

M. Chevrette: Regardez l'article 184.

M. Sirros: Oui.

M. Chevrette: C'est sur recommandation des partis qui se sont classés premier et deuxième que le DGE nomme. C'est ça?

M. Sirros: C'est ça.

M. Chevrette: Il ne faudrait pas nommer deux fois.

M. Sirros: Non, mais c'est pour ça que...

M. Chevrette: Le législateur ne parle jamais pour rien dire, jamais, jamais, jamais.

Une voix: Ça dépend.

M. Chevrette: Qui a dit que ça dépend?

M. Sirros: Oui, mais c'est ça. Mon problème, c'est que, si je le lis comme je viens de le lire, littéralement, je l'interprète: «toutefois», ça veut dire «cependant», donc, on a dit quelque chose. Là, on dit: «Cependant, c'est le Directeur général qui nomme». Donc, on peut bien recommander qui on voudra, le Directeur général nommera, pas nécessairement ceux qu'on aurait recommandés. C'est pour ça que je me disais: Est-ce que ce ne serait pas plus exact de dire: «Les membres ainsi recommandés et le personnel de la commission de révision sont nommés par le Directeur général des élections», pour donner l'autorité légale et enlever toute ambiguïté quant au fait que c'est ces recommandations-là qui doivent être nommées.

M. Chevrette: C'est une technique législative.

Mme Barry (Francine): Oui. À ce moment-là, on ne pourra pas le dire, parce que les articles auxquels on fait référence – 183, 184, 186 et 188 – visent plus que strictement le processus de nomination, d'une part.

M. Chevrette: Oui.

Mme Barry (Francine): Ils visent un ensemble de dispositions...

M. Sirros: Oui.

Mme Barry (Francine): ...qu'on veut voir appliquer mutatis mutandis. On a pris la peine de dire: La seule différence d'avec l'application textuelle de ces articles-là, c'est que là où, dans les articles, on voit «le directeur du scrutin nomme», il faudra lire, en vertu maintenant du deuxième alinéa «le DGE nomme».

M. Sirros: Oui.

Mme Barry (Francine): Mais je comprends votre préoccupation de...

M. Sirros: Dans les autres?

Mme Barry (Francine): ...lire... Quand on lit, je dirais, je ne veux pas être insultante, d'aucune espèce de façon, mais en profane, sans faire nécessairement la lecture de...

M. Sirros: Sans être... Oui.

M. Barry (Francine): ...tous les autres articles...

M. Sirros: Mais, quand on lit en profane l'article 184, par exemple, je n'ai pas de problème avec, parce que ça dit, par exemple: «Le premier est nommé sur la recommandation du parti autorisé [...]. Le deuxième est nommé sur la recommandation du parti autorisé...» Donc, c'est clair dans mon esprit que c'est la recommandation qui est nommée.

Quand je le lis de cette façon, ici, ce n'est pas clair. On recommande «...s'applique à la constitution et le fonctionnement de cette Commission de révision avec les adaptations nécessaires».

M. Chevrette: Non, mais lisez 186 aussi.

M. Sirros: Donc, pourquoi avoir le «toutefois», à ce moment-là? On fait les adaptations nécessaires. Le «toutefois» vient ajouter quoi?

Mme Barry (Francine): Pour préciser de quel type d'adaptation de façon plus spécifique. En fait...

Une voix: Parce qu'il y avait un danger.

Mme Barry (Francine): Effectivement, je vous concède qu'on pourrait peut-être, par adaptations nécessaires, ne pas référer à la nomination, parce que, cela, ça va un peu de soi, bon...

M. Sirros: Comment ça se fait qu'il n'y a pas de commission de révision?

Mme Barry (Francine): ...puisqu'il y en a rien qu'une...

M. Sirros: C'est ça.

Mme Barry (Francine): Mais par ailleurs, du fait qu'il n'y a pas systématiquement d'équipe d'agents réviseurs, ça, ça va au-delà d'une adaptation nécessaire. Ça, il faudrait le maintenir en...

M. Sirros: Oui.

Mme Barry (Francine): ...deuxième alinéa.

M. Sirros: «Toutefois, aucune équipe d'agents réviseurs n'est affectée à cette Commission de révision.»

M. Chevrette: Oui. Mais c'est une révision... Ah, oui, je comprends un peu plus.

M. Sirros: Oui?

M. Chevrette: Voici. O.K., je vais vous dire. N'oubliez pas qu'on est dans une révision nationale exclusivement pour le vote hors Québec.

M. Sirros: Oui, hors Québec.

M. Chevrette: Donc, pour lui appliquer le fonctionnement...

M. Sirros: Vous comprenez ce que je veux dire.

M. Chevrette: ...on fait référence au 184, aux articles... Le même patron d'articles s'applique.

M. Sirros: Oui.

M. Chevrette: Le mot «toutefois», moi non plus... on pourrait changer le mot «toutefois», parce que ma compréhension, c'est que, pour justifier la nomination, le processus de nomination et du personnel, on réfère aux articles qui créent les révisions normales dans chacune des circonscriptions.

M. Sirros: En les adaptant, on me dit.

M. Chevrette: Oui. Le mot «toutefois», effectivement, c'est comme si ça voulait dire que ce n'était pas...

M. Sirros: C'est toute la première partie de ce paragraphe qui n'est pas nécessaire.

M. Chevrette: C'est une exception, alors que c'est plutôt un patron que l'on calque. Je comprends.

(16 h 20)

M. Sirros: C'est toute la première partie de ce paragraphe qui n'est pas nécessaire. Ce qui est nécessaire, c'est de préciser: «Toutefois, aucune équipe d'agents réviseurs n'est affectée à cette commission de révision.»

M. Ciaccia: Oui, parce qu'autrement il y a le danger que la première partie de cet alinéa-là contredise. Il peut y avoir une contradiction dans l'interprétation, parce que, à 184, dans les autres, vous prévoyez comment ils vont être nommés puis après ça vous dites qu'ils vont être nommés par le Directeur général des élections.

M. Sirros: Parce que, dans les autres, 184 par exemple, on précise...

M. Chevrette: Je pense qu'on va le mettre en suspens parce que je pense qu'on va rédiger un texte... On rédigera un amendement pour l'enlever.

M. Sirros: Je comprends. Oui, vous comprenez le sens. O.K.

M. Chevrette: Je comprends. C'est beau. On suspend.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 231.5 est suspendu. L'article 231.6. M. le ministre.

M. Chevrette: «La commission de révision siège entre le lundi de la troisième semaine qui précède celle du scrutin et le jeudi de la semaine qui précède celle du scrutin, aux jours et heures déterminés par le Directeur général des élections.

«Toutefois, toute demande de radiation faite par un électeur doit être déposée au plus tard le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin.»

En fait, il faut bien comprendre ici que la révision de cette liste n'a pas pour objet de permettre l'inscription de nouveaux électeurs au vote hors Québec mais seulement la radiation de ceux qui ne sont pas admissibles.

La période pour faire une telle demande correspond à la période prévue pour faire une demande de révision à une commission de révision d'inaptes.

Le Président (M. Paquin): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, en pratique, le deuxième alinéa, le délai pour étudier ce problème est trop court. Quand on parle des électeurs hors Québec, pour communiquer avec eux pour avoir les informations, en pratique – et moi, j'ai vécu cette problématique pendant le référendum – les délais sont impossibles et...

M. Chevrette: Prenons un exemple, M. le député. L'élection est prévue... C'est aujourd'hui le 15, 16... Le 16.

Une voix: Le 17.

M. Chevrette: Le 17? C'est encore pire. Dans 13 jours, donc le 2 juillet. Avant le 2 juillet, ce serait la date limite aujourd'hui pour une demande de radiation, pour laisser 15 jours de temps pour faire les vérifications qui s'imposent.

C'est de même que je le comprends, moi. Est-ce que je le comprends bien, Mme Barry?

M. Bergman: Est-ce que je peux vous interrompre, M. le ministre?

M. Chevrette: Oui. Allez-y.

M. Bergman: L'article 231.7 et l'article 207 de la Loi électorale sont vraiment les mêmes. Et, si vous regardez dans le deuxième alinéa, ça dit que l'électeur déclare sous serment qu'à sa connaissance la personne dont il demande la radiation n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette section de vote. Il y a eu beaucoup d'abus pendant le référendum quand un électeur pouvait dénoncer tout un groupe de personnes qui vivent au Québec ou tout un groupe de personnes qui sont des électeurs hors Québec. Une personne de mauvaise foi pouvait dénoncer une centaine de personnes à la fois.

À ce moment, la commission fait une enquête. Si on parle des électeurs hors Québec et qu'elle commence à faire une enquête seulement deux semaines avant l'élection, c'est impossible que l'étude soit faite de bonne foi.

Moi, j'ai vécu ce problème pendant le référendum. J'ai travaillé sur le comité des électeurs hors Québec, comme vous le savez, et ça mène à des abus qui sont énormes. Premièrement, c'est un électeur de mauvaise foi qui veut dénoncer des électeurs au Québec ou hors Québec – je parlerai de ça dans le prochain article – mais les délais pour étudier ce problème sont impossibles en pratique car, si la commission pose une question à l'électeur hors Québec, où est-ce qu'ils vont adresser cette question – et on va parler de ça dans les articles qui viennent – est-ce qu'ils demandent des informations additionnelles à son domicile à Québec ou est-ce qu'ils envoient une lettre, disons, en Europe? Si c'est envoyé en Europe, il n'y a pas de temps pour une réponse. Alors, l'électeur sera radié automatiquement à cause du fait qu'il n'a pas répondu aux questions. Alors, moi, je pense que cet alinéa va mener à des abus vis-à-vis les électeurs de bonne foi qui sont hors Québec au moment du scrutin.

M. Chevrette: Si ma mémoire est fidèle, il y a eu 2 000 électeurs hors Québec en 1994, septembre; en 1995, au référendum, il y en a eu 14 000. Donc, moi, je ne crois pas qu'il y ait d'abus de ce côté-là. Parce qu'il y en a qui voudraient qu'on resserre. Il faut faire bien attention parce que, si on se met à jouer sur la facilité du vote hors Québec, il y en a qui vont vouloir encadrer le statut du hors Québec: As-tu quitté temporairement? As-tu quitté définitivement? As-tu tout vendu au Québec, puis tu reviendras si tu peux? On n'a pas voulu ouvrir la boîte à ce stade-ci parce qu'on n'a pas pu faire un débat extrêmement long sur le sujet au comité consultatif. Mais moi, je peux vous dire que je suis sollicité présentement pour mieux encadrer le vote hors Québec.

M. Sirros: Je «peux-tu» soulever, M. le Président, que j'ai l'impression que ce que je disais tantôt, quant à la preuve qui doit être exigée par les commissions de révision...

M. Chevrette: Oui, dans la directive.

M. Sirros: ...souvent – et j'ai eu connaissance, lors d'une élection partielle, des problèmes spécifiques par rapport aux radiations – ce qui arrive, c'est parce que l'article 207 dit que «l'électeur déclare sous serment qu'à sa connaissance, la personne dont il demande la radiation n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette section de vote». Le serment est accepté comme preuve par certaines commissions de révision. On pourrait donc peut-être répondre à la fois au député de D'Arcy-McGee, sans ouvrir cette affaire-là, mais en faisant clarifier que le fait de déclarer sous serment que quelqu'un devrait être radié ne constitue pas une preuve.

Je ne sais pas comment le formuler, mais mon problème, c'est que je sais pertinemment qu'il y a des gens qui se présentent devant la commission de révision et disent: Moi je sais que cette personne-là a déménagé et je le déclare sous serment. Et le réviseur qui le reçoit – peut-être parce qu'ils n'ont pas, souvent, de formation juridique – dit: Bien, c'est la preuve, c'est le serment, parce que quelqu'un qui prête serment est passible d'amendes, etc. Donc, la personne dit: On l'accepte puis on permet à l'autre de revenir...

M. Chevrette: Est-ce que vous pourriez lire ensemble, avec nous, 231.8, 231.9? Ce n'est pas du léger, là, on force la commission de révision à tout faire pour entrer en contact...

M. Sirros: Oui, oui, non, je...

M. Chevrette: Et je ne pense pas que ça soit léger. En tout cas, ça ne me dérange pas, si vous voulez le regarder, on pourra le regarder très sérieusement, mais on devrait être tout aussi sérieux à faire une enquête sur le statut du hors Québec, à ce compte-là. Est-ce que quelqu'un qui s'est départi de sa maison, de tous ses bien au Québec, qui a quitté le Québec – ce n'est pas un Français qui a son statut de citoyenneté à perpète, là – puis on lui permet de voter dans les circonstances dès qu'il déclare être temporairement... Puis moi, je trouve qu'avant de radier une personne la commission doit tendre par tous les moyens de communiquer. La commission de révision, saisie d'une demande de radiation, doit la référer au DGE qui procède à l'enquête appropriée, etc. Je pense qu'à vouloir trop en mettre on éveille des soupçons sur l'autre bord.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Une question, M. le Président: Où est-ce que la commission va communiquer avec la personne qui est hors du Québec?

M. Chevrette: C'est elle qui a toutes les coordonnées du vote hors Québec, parce que c'est le DGE qui a toute la liste, c'est au national. Et, sur le formulaire d'inscription complet, ils ont toutes les coordonnées pour les individus.

M. Bergman: Mais ça, c'est mon point, M. le ministre. La communication qui est faite mardi, dans la deuxième semaine avant le scrutin, on parle de moins de 14 jours, si la personne est en voyage en Europe, en Amérique du Sud, comment est-ce que vous pouvez demander au DGE de faire une investigation sur le dossier en question, le temps... C'est pratiquement impossible. On a vécu ça pendant...

M. Chevrette: Ce n'est pas le vote hors Québec, quelqu'un qui est en voyage. Quelqu'un qui est en voyage, ce n'est pas quelqu'un qui est hors Québec, c'est quelqu'un qui travaille... si j'ai bien compris, c'est quelqu'un qui travaille – il peut voter avant, par anticipation, à part de ça, si ça adonne – il travaille dans les délégations ou dans les ambassades, il travaille dans la construction...

M. Bergman: À ma connaissance, le 14 000 personnes, pendant le référendum, qui étaient les votes hors Québec...

M. Chevrette: Il y avait beaucoup de Floridiens.

(16 h 30)

M. Bergman: ...oui, la plupart étaient des personnes qui étaient vraiment en voyage à ce moment. À ma connaissance, les seuls qui sont passés par l'entremise de mon bureau étaient des personnes qui étaient en voyage.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Je pense qu'on pourrait peut-être demander au Directeur général des élections.

M. Bergman: Moi, je me rappelle qu'on a eu des questions à notre bureau pendant cette courte période de temps. C'était impossible de communiquer avec les personnes qui étaient en Europe, en Afrique ou en Chine. Mardi, la deuxième semaine avant le scrutin, on parle de 13 jours. En 13 jours, c'était impossible de communiquer d'une manière normale avec les personnes. Et ce n'étaient pas des personnes qui étaient hors Québec en permanence pour travailler, c'étaient des personnes en voyage. Alors, moi, je prétends que ce délai est pratiquement impossible, en pratique.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de D'Arcy-McGee, si vous me permettez, j'inviterais le Directeur général des élections à nous donner certaines informations.

M. Casgrain (François): Oui. Je pense qu'il est important aussi de se rappeler qu'on vient d'adopter un article un peu plus tôt pour laisser plus de temps à la personne pour s'inscrire. Ça avait été une demande qui avait été formulée. Les périodes électorales sont plus courtes. On a jusqu'au 18e jour pour pouvoir s'inscrire. Ce qu'on demande sur les formulaires d'inscription, généralement, c'est de nous donner les informations permettant de rejoindre cette personne-là. C'est de demander également les numéros de téléphone et les numéros de fax.

Il faut savoir qu'une des raisons pour lesquelles c'est une commission de révision du Directeur général des élections, c'est qu'on ne voulait pas avoir à peu près 700 commissions de révision qui se mettent à faire chacune, sans expertise, de la révision des électeurs hors Québec. On aimait mieux – et c'est une demande qui a été discutée entre les parties – qu'on ait une espèce de commission de révision spécialisée auquel cas eux vont savoir comment correspondre avec ces gens-là, comment on fait pour rejoindre ces gens-là, pour s'assurer effectivement qu'on rejoint ces gens-là.

Je comprends votre préoccupation. Évidemment, si on met le 18e jour et qu'on accorde la possibilité de faire une demande de révision et qu'on fournit la liste aux partis politiques le 17e jour, il reste comme deux ou trois jours pour faire éventuellement une demande relativement à une de ces personnes-là. C'est la mécanique qui exigeait qu'on fournisse... Il ne faut pas oublier que la commission de révision, cependant, ne siégera pas juste à partir du mardi. Elle va commencer à siéger le lundi de la troisième semaine, ce qui lui permettrait éventuellement, dans les cas qui lui seraient soumis plus tôt, de pouvoir avoir plus de temps pour rejoindre éventuellement l'électeur. Il ne faut pas oublier qu'on envoie quand même le bulletin de vote à l'électeur. On va l'envoyer le plus tôt possible. Dès qu'on va être en mesure de savoir, on va envoyer le bulletin de vote à l'électeur.

Et la façon dont ça procède, c'est que c'est uniquement, si jamais il arrivait un cas où une commission de révision concluait que la personne s'est inscrite il y a six mois mais qu'elle est revenue au Québec, à ce moment-là on n'empêche pas le bulletin de partir, mais on va le bloquer à son arrivée. Donc, c'est justement pour tenir compte du fait qu'il n'y a pas beaucoup de temps en période électorale. Ce que vous dites est vrai. Les périodes sont très restreintes. Il s'agit de trouver une mécanique maintenant qui fasse en sorte qu'on nuise le moins possible à l'électeur.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): En fait, si j'ai bien compris, c'est du 18e jour au 13e jour que ça peut se passer.

M. Casgrain (François): C'est-à-dire qu'on parle du lundi de la troisième semaine. Une demande peut être déposée lors de la révision et elle ne peut pas être déposée plus tard que la fin de la révision ordinaire. Quand on parle du lundi de la troisième semaine au mardi de la deuxième semaine, ça correspond vraiment à la question de la révision ordinaire. La commission de révision peut siéger tant qu'elle n'a pas rejoint les électeurs ou qu'elle n'a pas fini d'analyser.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): En fait, du 21e jour au 13e jour.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Groulx, vous aviez une question?

M. Chevrette: Excusez-moi.

M. Kieffer: Peut-être juste un commentaire final. J'ai de la difficulté à saisir l'argument du député de D'Arcy-McGee, parce qu'il revient...

M. Chevrette: Il accepte, là.

M. Kieffer: Oui, mais pour être sûr qu'on se comprend. Vous utilisez souvent l'argument des gens en voyage alors que, pour moi, une personne hors Québec n'est pas une personne en voyage. Ou, à tout le moins, c'est une personne en voyage très, très, très prolongé.

M. Chevrette: Un Floridien qui a un condo. Il peut être trois mois.

M. Sirros: Quelqu'un qui part trois semaines en vacances...

M. Chevrette: Je pars trois semaines, cet été. Je vais être en vacances.

M. Sirros: Il sait qu'il y a une élection, il sait qu'il sera à tel hôtel. Il demande que son bulletin de vote soit envoyé à l'hôtel et il vote. Je pense que c'est précisément prévu pour exactement des cas comme ça. Et ça peut aller jusqu'à deux ans, pas plus.

M. Chevrette: Mais, nous autres, on était d'accord au début avec l'interprétation du député de Groulx. Mais la direction générale des élections a toujours prétendu que son interprétation était le vacancier également. C'est ça. Donc, on s'y plie. On n'a pas le choix, c'est un tribunal administratif. On s'y plie.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): L'article 231.6 est adopté?

M. Chevrette: Adopté. Article 231.7. «L'électeur qui constate qu'une personne est inscrite sur la liste des électeurs de sa circonscription qui ont été admis à exercer leur droit de vote hors du Québec alors qu'elle n'a pas le droit de l'être peut demander qu'elle soit radiée en se présentant devant la commission de révision à laquelle est rattachée la section de vote du domicile de cette personne.

«L'électeur déclare sous serment qu'à sa connaissance, la personne dont il demande la radiation n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec pour le motif qu'il expose à la commission.»

En fait, la demande de radiation doit être faite par un électeur de la même circonscription que celle du domicile de l'électeur hors Québec. Cette demande est faite à la commission de révision qui a compétence sur la section de vote du domicile de l'électeur qu'on demande de radier. Comme dans toute demande de radiation faite par un tiers, ce dernier doit exposer sous serment les motifs qui le conduisent à faire une telle demande.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Un commentaire sur cet article et l'article 207. Ils ont les mêmes mots, les deux articles. Pierre-F. Côté a dit clairement que le privilège pour une tierce personne pour radier un électeur de la liste peut mener à des abus. Pendant le référendum de 1995, il y avait des abus. Alors, je porte ça à votre attention pour un commentaire, M. le ministre, et une manière pour éviter les abus.

Car, comme mon confrère dit, c'est très, très facile pour une personne d'aller dans une... Et il y avait des abus dans des maisons d'aînés... d'âge d'or? Il y avait une situation particulière où quelqu'un a fait une déclaration sous serment, dans une maison où habitaient des personnes âgées, disant que ces 25 personnes n'étaient pas aptes à voter.

M. Chevrette: Pour quelle raison?

M. Bergman: Apparemment, c'était très, très général, et ces personnes ont été radiées de la liste. Je n'ai pas l'adresse ou le...

M. Chevrette: Il peut y avoir effectivement...

M. Bergman: Et c'est très, très facile, par l'article 207, d'effectuer cette opération. Alors, je porte ça à votre attention, M. le ministre.

M. Chevrette: Je vais peut-être répondre là-dessus... Pour ce qui est du... Ça peut arriver dans des maisons de personnes âgées où il y a une personne qui s'essaie, mais il y a un jugement de valeur à porter par la révision, très sérieux. C'est possible qu'on ait quelques lacunes à la grandeur du Québec, dans 125 circonscriptions électorales. Mais, règle générale, le type qui se présenterait pour en faire radier 25 puis qui n'a pas de preuves, je peux vous dire que le réviseur va le placer assez vite. En tout cas, c'est règle générale.

Deuxièmement, je vous avoue que, sur le vote hors Québec, moi, je serais prêt à mettre cet article-là en suspens. On va regarder la notion de domicile rattaché ou de propriété foncière au niveau de la capacité de voter. Quelqu'un qui vend tout et qui s'en va, qui vend tout, tout et qui coupe tous les liens, mobiliers et immobiliers, est-ce qu'il a l'intention de revenir au Québec pour un séjour temporaire?

Moi, ça ne me fait rien d'ouvrir la chose, d'autant plus qu'on va avoir l'occasion de le faire. Mais on va la regarder plus globalement qu'un seul cas de révision. On se comprend bien, là? Moi, ça ne me dérange pas. Je peux suspendre tout ça. On reprendra ça au mois d'août, ce secteur-là, avec la dimension véritablement qualité d'électeur pour un départ temporaire.

M. Sirros: Moins on en aura au mois d'août, plus ça va aller vite au mois d'août. Alors, si le ministre n'a pas d'objection fondamentale, on va procéder à l'adoption.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté. L'article 231.7 est adopté. Article 231.8.

M. Chevrette: Article 231.9. «Avant de radier une personne, la commission de révision tente par tous les moyens...» Article 231.8? Excusez.

(16 h 40)

«La commission de révision saisie d'une demande de radiation la transmet à la commission de révision établie au bureau du Directeur général des élections, qui procède à l'enquête appropriée en ayant recours, au besoin, aux agents réviseurs affectés aux commissions de révision établies par les différentes circonscriptions.»

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté?

M. Sirros: Est-ce qu'on peut prendre un cinq minutes?

M. Chevrette: Oui, on va arrêter pour cinq minutes.

M. Sirros: J'aimerais peut-être mettre... Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 16 h 51)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, nous allons reprendre nos travaux. L'article 231.9?

M. Chevrette: L'article 231.9. «Avant de radier une personne, la commission de révision tente par tous les moyens de communiquer avec elle de façon à lui permettre de présenter ses observations.»

C'est en vue de respecter le plus possible le droit fondamental. On fait tout. On prend tous les moyens.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Je pense que ça répond en partie aux interrogations de M. le député de D'Arcy-McGee, d'ailleurs.

M. Chevrette: Oui. C'est beau? Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: «231.10. Si, lors de la prise en considération d'une demande de radiation, la commission de révision conclut que la personne qui en est l'objet a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de la section de vote de son domicile, elle voit à ce qu'elle y soit inscrite après l'avoir radiée de la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec.»

En fait, cette disposition vise le cas où la demande de radiation est fondée sur le fait que l'électeur n'est pas ou n'est plus hors Québec. Donc, il s'arrange pour le faire transférer sur la liste à l'intérieur du Québec.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): C'est bien. Adopté?

M. Bergman: Juste une question.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Bergman: Est-ce que ce changement est fait simultanément? Est-ce que c'est fait en même temps, il est radié sur une liste et mis sur l'autre liste?

M. Chevrette: Oui. Le comité de révision s'organise pour qu'il retombe sur la liste Québec «in» – dans – dans la circonscription de l'individu.

M. Bergman: On ne doit pas l'indiquer? C'est compris par...

M. Chevrette: Parce que c'est automatique, ça. «Elle l'avise par écrit de sa décision. La commission de révision transmet en outre sa décision au personnel affecté au traitement...» Excusez, ce n'est pas ça. Je reviens.

«Elle voit à ce qu'elle y soit inscrite après l'avoir radiée de la liste», en d'autres mots, elle radie et, automatiquement, elle doit le faire inscrire sur la liste permanente du Québec. Et c'est le pendant de l'article 215 de la révision régulière.

Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Article 231.11: «Lorsque la commission de révision conclut à la radiation d'une personne, elle l'avise par écrit de sa décision.» Ça – vois-tu? – on l'avait là, «par écrit». En termes de concordance, c'est bon, ça.

«La commission de révision transmet en outre sa décision au personnel affecté au traitement des bulletins de vote des électeurs hors du Québec.» Cet article reprend la règle à l'effet que les électeurs doivent être avisés des décisions qui sont prises en leur absence par une commission de révision. C'est bon.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Article 231.12: «Lorsque le Directeur général des élections constate qu'un électeur a été admis à exercer son droit de vote hors du Québec après la prise du décret alors qu'il était inscrit sur la liste électorale de la section de vote de son domicile, il transmet au directeur du scrutin concerné une demande de radiation de cet électeur de la liste sur laquelle il était inscrit.»

Il est possible que quelqu'un ait été sur la liste, non seulement possible, mais c'est la règle normale. Lorsqu'il quitte, puis on fait une demande de vote hors Québec, automatiquement, cette demande a pour effet de demander la radiation de la liste du Québec dans la circonscription électorale.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Article 231.13: «L'électeur admis à exercer son droit de vote hors du Québec qui désire voter dans la section de vote où il a son domicile le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin, doit se présenter devant la commission de révision à laquelle est rattachée sa section de vote pour demander son inscription.

«Il doit accompagner sa demande d'une demande de radiation de la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec.

«La commission de révision transmet la décision de radiation au Directeur général des élections qui l'achemine au personnel affecté au traitement des bulletins de vote hors du Québec.»

En d'autres mots, c'est l'inverse de ce qu'on vient d'adopter tantôt. Mais, pour celui qui ne sera pas hors, qui veut voter, qui revient.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Article 231.14: «Dès la fin de ses travaux, la commission de révision établie au bureau Directeur général des élections transmet au directeur du scrutin de chaque circonscription concernée le relevé des changements qu'elle a apportés à la liste des électeurs de leur circonscription admis à exercer leur droit de vote hors du Québec.

«Ce relevé est transmis par le directeur du scrutin à chaque candidat.»

Puisque les candidats ont reçu la liste des électeurs hors Québec, tous les changements qui ont pu être faits à cette liste par la commission de révision doivent leur être transmis, comme c'est d'ailleurs le cas des changements apportés aux listes des circonscriptions. C'est tout à fait normal. En d'autres mots, c'est que les changements sont portés à l'attention des candidats, tout comme la liste régulière.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Je pense que, là, on vient de couvrir l'ensemble des possibilités qui existaient sur le vote hors Québec.

M. Chevrette: Oui. Il ne reste plus grand chose en tout cas qui manque, sauf que peut-être l'article... L'article 242 de cette loi est modifié par l'insertion... Est-ce que j'ai sauté un article?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Bien, c'est parce qu'il y avait 231.5 qu'on avait suspendu.

M. Chevrette: Voulez-vous qu'on revienne?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Si vous êtes prêt, on pourrait revenir tout de suite.

M. Chevrette: On a le papillon.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, on va prendre connaissance de l'amendement.

M. Chevrette: L'amendement se lit comme suit: Supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article 231.5 proposé par l'article 51 du projet, les mots «les membres et le personnel de la commission de révision sont nommés par le Directeur général des élections et».

En d'autres mots, on a enlevé les mots qui étaient superfétatoires selon le député de Laurier-Dorion et qu'on a acceptés.

M. Sirros: Parfait.

M. Chevrette: Adopté?

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Sirros: Et l'article, tel que modifié, est adopté aussi, M. le Président?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, l'article 231.5, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.


Candidat


Déclaration de candidature

Nous en sommes à 52.

M. Chevrette: Article 52. L'article 242 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «électeurs», des mots «inscrits sur la liste électorale».

En d'autres mots, c'est que la déclaration... 242, on va lire l'article ainsi modifié. Il se lirait comme suit: «La déclaration doit comporter la signature et l'adresse d'au moins 100 électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite.»

Les électeurs qui appuient une déclaration de candidature devront être des électeurs – ici, on a changé par concordance; ah non, c'est correct, 100 électeurs, c'est le bulletin de candidature, c'est correct – c'est-à-dire que les électeurs qui appuient une déclaration de candidature devront être des électeurs inscrits sur la liste électorale. Une vérification de leur inscription devra d'ailleurs être faite par le directeur du scrutin avant d'accepter la déclaration de candidature.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: 53. L'article 245 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de la dernière phrase par la suivante: «Il vérifie en outre si les électeurs qui appuient la candidature sont bien inscrits sur la liste électorale de la circonscription.»;

2° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, du suivant:

«À la suite de ces vérifications, le directeur du scrutin délivre un avis de conformité et un accusé de réception qui fait preuve de la candidature.»

(17 heures)

Donc, ainsi modifié, ça se lirait comme suit:

«Sur présentation de la déclaration, le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, elle est conforme aux exigences de la présente section et si tous les documents requis y sont joints. Il vérifie en outre si les électeurs qui appuient la candidature sont bien inscrits sur la liste électorale de la circonscription.

«À la suite de ces vérifications, le directeur du scrutin délivre un avis de conformité et un accusé de réception qui fait preuve de la candidature.»

C'est beaucoup plus précis que le système actuel. En fait, la vérification de l'inscription de la liste électorale vise tout simplement à s'assurer que les personnes qui appuient un candidat sont bien des électeurs domiciliés dans la circonscription dans laquelle il se présente.

(Consultation)


Affichage électoral

M. Chevrette: Il y aura un sous-article dans l'article 54, à 259.4. Donc, on va vous le distribuer. C'est un papillon, une correction technique. Article 54.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, 259.1, dans l'article 54. M. le ministre.

M. Chevrette: Cette loi est modifiée par l'insertion, à l'article 259, du chapitre suivant: «Chapitre IV.1. Affichage électoral». C'est: «259.1. Malgré toute disposition inconciliable d'une loi ou d'un règlement, l'affichage se rapportant à une élection ne peut être soumis, durant la période électorale, à aucune restriction ou condition autrement que dans la mesure prévue par la présente loi.»

En fait, ce nouveau chapitre sur l'affichage électoral a pour objectif de clarifier et surtout d'uniformiser les règles applicables. Cet article établit donc que les seules règles applicables sont celles désormais introduites dans la Loi électorale. Ça, c'est vraiment une discussion qu'on a faite au comité technique et au comité consultatif.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): L'article 259.1 est adopté?

M. Chevrette: L'article 259.1 est adopté.

«259.2. L'affichage se rapportant à une élection est notamment permis sur les propriétés du gouvernement, des organismes publics, des sociétés d'État, des municipalités et des commissions scolaires, sauf sur les édifices appartenant à ceux-ci.»

Ça, on a eu des problèmes à n'en plus finir à chaque élection; c'était devenu con comme la peste. Moi, je vous dis que je suis fier qu'on ait fait consensus entre les partis politiques, parce que c'étaient des objets de chicane entre nos gens qui travaillaient pour les élections. Je n'en dis pas plus long, pour vous dire qu'on est convaincus, tout le monde, de ça. Adopté, 259.2.

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: «259.3. Les affiches se rapportant à une élection doivent être placées de façon à ne pas entraver la circulation automobile ou piétonnière, à éviter toute interférence visuelle avec la signalisation routière et à ne pas compromettre la sécurité routière ni la sécurité publique.»

Ici, il y a eu des exagérations sur certains coins de rue qui, complètement, enlevaient la visibilité naturelle. Mais, avec les divisions de transport, il y a une facilité de négociation, c'est rare que ça accroche; c'était plus le droit ou pas le droit. Maintenant qu'on a casé ça ou clarifié ça, j'ai l'impression qu'avec les divisions de transport, surtout dans les milieux ruraux, il n'y a pas trop de problèmes, et dans les villes, c'est avec les directeurs responsables de la sécurité routière que ça se fait.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): L'article 259.3 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): À l'article 259.4, il y a un amendement.

M. Chevrette: Là, j'ai mon petit amendement, que vous avez: Ajouter, à la fin de l'article 259.4 proposé par l'article 54 du projet de loi, les mots «ni dans un site déclaré site historique national en vertu de cette loi».

Donc, je vous lis ce que ça aurait l'air: «Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument historique classé ou dans un site historique classé au sens de la Loi des biens culturels.»

Mais il faudra mettre plutôt...

Mme Barry (Francine): Non, ça continue.

M. Chevrette: ...«ni dans un site déclaré site historique national en vertu de cette loi». Donc, on ajoutera ça à l'article que vous...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce que l'article 259.4, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Sirros: Adopté.

M. Chevrette: «259.5. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument, une sculpture, un arbre, une bouche d'incendie, un pont, un viaduc ou un pylône électrique.

«Aucune affiche ne peut non plus être placée sur un abribus ou sur un banc public, sauf s'ils disposent d'un espace prévu à cette fin, auquel cas l'affichage doit se faire selon les modalités applicables.»

En fait, cet article reprend les interdictions déjà existantes dans différentes lois et qui visent soit la protection de l'environnement naturel ou culturel ou la sécurité publique.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté?

M. Sirros: Adopté.

M. Chevrette: «259.6. Les matériaux utilisés pour les affiches et leurs supports doivent être de bonne qualité et les affiches et leurs supports doivent être sécuritaires et maintenus en bon état.

«Les affiches doivent en outre être fixées par des moyens permettant de les enlever facilement.»

Ça, ça s'est amélioré, en passant, énormément par rapport aux campagnes électorales où c'étaient des clous dans les poteaux. Avec les attaches, maintenant, ça se remplace bien, ça se nettoie rapidement, et c'est tout à l'avantage de nos différentes règles et règlements qu'on a adoptés au cours des ans.

«Les affiches doivent en outre être fixées par des moyens permettant de les enlever facilement.»

C'est tout à fait vrai maintenant aussi. Donc, cette disposition est calquée sur une disposition qui a été introduite dans le protocole que les partis politiques ont signé avec Hydro-Québec, entre autres, et Bell Canada dans le cadre de la campagne référendaire. C'est inspiré de cela.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté?

M. Sirros: Adopté, M. le Président.

M. Chevrette: «259.7. Les affiches se rapportant à une élection placées sur des poteaux utilisés à des fins d'utilité publique doivent respecter les conditions suivantes:

«1° la partie la plus haute de l'affiche ne doit pas être à plus de trois mètres du sol.»

M. Sirros: Pourquoi? Ça, je ne comprends pas. Parce que ça semble même un peu déraisonnable...

M. Chevrette: Nos techniciens ne nous ont pas expliqué ça. C'est neuf pieds.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Dix pieds.

M. Chevrette: Dix pieds.

M. Ciaccia: Je sais que trois mètres c'est neuf pieds, mais pourquoi?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Elle est bonne. Notez-la. C'est vraiment aux alentours de 10 pieds parce que c'est 3,3 pieds par mètre, donc, neuf pieds et neuf pouces. Je ne sais pas la vraie raison. C'est qu'ils ne veulent pas que du monde avec des grandes échelles grimpent dans les poteaux. Il y a une question de sécurité physique – ça, on m'a dit ça aussi – pour ne pas être trop haut.

En plus il est question de ne pas entraver le travail, par exemple, pour une nacelle qui s'en va travailler dans un fil. Il ne faut pas que ça soit trop haut. S'ils mettaient ça, par exemple, à trois pieds des...

M. Sirros: Oui, oui. Le problème que j'ai, que je peux voir, c'est que 10 pieds du sol, c'est la plus haute partie de l'affiche. Souvent les affiches sont de deux pieds...

M. Chevrette: Dix-huit à 24 pouces, ça fait sept pieds. Ça ne prend pas grand-chose pour la tirer.

M. Sirros: Donc, le plus haut de l'autre, c'est... Donc, ça devient comme facile de... Pour celui qui arrive deuxième, il risque de voir toute ses affiches...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Sur le poteau suivant.

M. Sirros: Oui. Ou quelqu'un qui prend tous les poteaux. En tout cas, ça m'a frappé comme étant quelque chose qui est susceptible de créer plus de problèmes que ça en évite. Je ne sais pas quelle est l'utilité de le préciser, si on ne pourrait pas préciser tout simplement: «doit être placé à une hauteur raisonnable».

M. Chevrette: Je dois vous avouer que c'est basé véritablement sur une négociation avec Hydro qui, eux, ont des normes de sécurité. Il ne faut pas que ça soit trop près des fils. Il faut aussi qu'ils soient capables de travailler avec leurs nacelles sans encombrement. Mais il n'y a pas toujours des fils très hauts. Dans le milieu rural, les poteaux de bois, je dois vous avouer qu'ils ne sont pas très élevés.

M. Sirros: Est-ce qu'on ne peut pas procéder à l'inverse: «ne doit pas être plus près que tant des fils»?

M. Chevrette: Il faudrait qu'on leur demande la norme. Moi, je ne le sais pas.

M. Sirros: En tout cas, il me semble que...

M. Chevrette: Mais, je vous avoue, moi, quand on se met à jouer avec mes pancartes, je ne suis pas certain que ça serve pour les déchireurs de pancartes. J'ai l'impression que ça sert plutôt celui qui se les fait déchirer. En tout cas, on a toutes sortes d'interprétation de ça, mais moi, ça fait cinq élections que je fais, puis tous mes déchireurs de pancartes, je les ai battus.

M. Sirros: Oui, c'est ça, si c'est à cinq, six pieds du sol pour leur affiche, ce n'est pas très rentable, dans le sens que vraiment, si l'affiche...

M. Chevrette: Ça fait trois élections qu'on fait là-dessus, avec ces dimensions-là.

M. Sirros: Avec ça?

M. Chevrette: Oui. On a toujours un imbécile qui s'amuse à déchirer des pancartes dans tous les partis. Et ils ne nous demandent pas la permission, je peux vous dire ça. Moi, je trouve ça tellement stupide.

M. Ciaccia: Mais vous en avez gagné une, on en a gagné deux, on le garde de même.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Comme ça, ça ne me sert à rien chez nous, je les ai toutes gagnées, moi. Non, c'est vraiment des règles du protocole.

M. Sirros: Et moi aussi. Mais «c'est-u» essentiel de...

M. Chevrette: Pourquoi on le met? Est-ce qu'on pourrait demander au DGE, pourquoi on va jusqu'à mettre ça dans la loi alors que c'est peut-être technique, effectivement? Moi, je vous avoue, que je suis un peu de l'avis du député de Laurier-Dorion.

(17 h 10)

M. Casgrain (François): Essentiellement, c'est pour essayer de se calquer sur le protocole d'entente qui avait été signé par Hydro, les exigences au niveau de la sécurité. C'étaient des questions de sécurité. Essentiellement, on ne voulait pas non plus aller trop loin puisqu'on imposait à ce moment-ci évidemment des règles directement aux partis politiques. Effectivement, on pourrait peut-être revoir certaines de ces règles-là, pour dire: Ça ne doit pas être... Je pense que la question de la sécurité, c'est vraiment une certaine distance des fils électriques.

Je pense qu'on est partis par le bas, on aurait pu partir par le haut, également. Peut-être qu'il faudrait revoir cette question-là. Je n'ai pas de réponse plus précise, puisqu'on a repris le protocole, en fait, là-dessus.

M. Chevrette: Voulez-vous, on va le mettre en suspens?

M. Sirros: Oui. Moi, je suggérerais plus que ça, parce que l'essentiel de cet article, il se retrouve au dernier paragraphe: «Les préposés à l'entretien des poteaux utilisés à des fins d'utilité publique peuvent, s'ils le jugent nécessaire aux fins des travaux à effectuer, enlever toute affiche se rapportant à une élection.»

M. Chevrette: Ça, c'est utile.

M. Sirros: Ça, c'est utile.

M. Chevrette: La bannière aussi, bannière et drapeau, c'est utile.

M. Sirros: Oui, ça aussi, c'est utile. Qu'on ne puisse pas obstruer une plaque d'identification apposée sur le poteau, moi, je n'ai pas de problème avec ça, c'est l'évidence même. Bon, qu'on ne le fixe pas à l'aide de clous ou de broche métallique, on peut mettre ça aussi.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Aucune armature non plus.

M. Sirros: Armature de métal ou de bois. Puis enlevons la première partie puis laissons ça au bon jugement des gens, parce qu'on va créer plus de problèmes qu'autre chose.

M. Chevrette: Non, mais c'est là-dessus que Bell et Hydro sont les plus sévères, c'est sur le point 1°.

M. Sirros: Sur le point 1°?

M. Chevrette: Ah oui! Parce que vraiment, eux, ils veulent s'assurer qu'ils ont la «clearance» – excusez le mot anglais – nécessaire pour travailler en toute sécurité. Puis ils ne veulent surtout pas être responsable – parce que c'est leur bien, ils ont des droits de passage – d'accidents. Tu sais, il y en a un, un zélé, qui dit: Moi, je vais te le mettre assez haut qu'il n'y a un pas un chat qui va le décrocher; et, sans le vouloir, il touche au fil puis il est électrocuté.

M. Sirros: Mais, M. le Président, c'est pour ça que je pense que c'est le dernier paragraphe qui répond à ça, M. le ministre. Ceux qui veulent faire de l'entretien sur les fils ou travailler sur les fils, ils l'enlèveront, point à la ligne.

M. Chevrette: On va faire une affaire: mettons-le en suspens ici, puis trouvons donc une formule, par exemple, pour ne pas avoir à renégocier des protocoles à chaque fois. Parce que, quand on l'a mis dans la loi, si ma mémoire est fidèle, c'était pour ne pas s'obliger à négocier à chaque fois avec Bell. Si on mettait une assise où le DGE émet les directives lui-même pour qu'on n'ait pas... Ce n'est pas des farces, ça, avoir à négocier à chaque fois, notre monde, il se tanne en mosus de négocier, puis il faut signer un protocole à chaque fois. Mettons-le en suspens, puis regardons donc s'il n'y a pas une formule plus générale qui nous empêcherait de changer une norme à toutes les élections.

M. Casgrain (François): Remarquez que – si vous me permettez – une des raisons pour lesquelles Hydro-Québec avait exigé que cette norme-là soit là, ainsi que l'article qui obligeait les parties à aviser c'est pour, effectivement, sa propre responsabilité. À partir du moment où elle accordait une permission d'utiliser ses poteaux, si elle ne prend pas les moyens pour que les gens n'aient pas d'accidents ou ne s'électrocutent pas... C'était la question de la responsabilité d'Hydro-Québec.

Évidemment, ici, c'est la loi qui vient donner l'autorisation. Là, Hydro-Québec ne peut plus empêcher ou n'a pas le choix. Évidemment, ça revient, donc on peut se poser la question si effectivement dans ce cas-là la disposition a la même pertinence qu'elle avait au moment des protocoles signés avec Hydro-Québec. Mais je pense qu'il est sage, comme le ministre a dit, peut-être, si on est pour reprendre le projet de loi, qu'on s'assure, s'il est nécessaire de maintenir une telle disposition, de voir les raisons pour lesquelles on avait absolument besoin de cet article-là.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Moi, il y avait deux éléments que je voulais quand même soulever. En 1994, à la première élection...

M. Chevrette: Je m'en rappelle, j'étais chez vous. Les ponts, les viaducs, tout...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, puis je me rappelle que j'avais dû appeler le député de Joliette justement parce qu'on nous avait donné, à un moment donné, l'avis, à Hydro-Québec, qu'on ne pouvait plus afficher, évidemment, après qu'on avait tout posé. On avait, disons, beaucoup d'affiches. Mais, à ce moment-là, ce qu'on nous disait aussi, c'est que logiquement tu ne peux pas aller mesurer des fils, parce qu'il y a du danger d'aller... Alors voilà pourquoi on nous disait de ne pas les mettre à plus que trois mètres, et c'était cette règle-là qui s'appliquait. C'était la même chose, aussi, avec la compagnie de téléphone, qu'on ne puisse pas aller plus qu'à une certaine hauteur pour assurer une marge de sécurité. Peu importe la hauteur, dans le fond, on part du sol pour calculer. Alors, ça, je pense que c'est un aspect important.

D'autre part, aussi, je crois qu'on voulait éviter qu'on puisse utiliser, comme on l'a déjà fait, certains ponts ou certains viaducs où on pouvait placarder à volonté.

M. Kieffer: Bon, vous allez suspendre l'adoption, c'est ça qu'on dit?

Une voix: Oui.

M. Kieffer: Je voudrais qu'on vérifie un autre élément parce que, moi, il y a quelque chose qui me chicote. Premier paragraphe en dessous du point 4°, lorsqu'on dit: «Aucune bannière ou banderole ni aucun drapeau ne peut par ailleurs être fixé sur un tel poteau.» Si par «drapeau» on entend la banderole, je veux bien. Si par «drapeau», par ailleurs, on entend un autre type de support qu'une banderole, ce que nous avons de plus en plus, les drapeaux...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Un coroplaste, ce n'est pas un drapeau.

M. Kieffer: Bien, c'est-à-dire, non, non.

M. Chevrette: Ce n'est pas un drapeau, ça.

M. Kieffer: Non, non, mais on a vérifié tantôt.

M. Chevrette: Un drapeau, c'est quelque chose qui flotte.

M. Kieffer: M. le ministre, on a vérifié tantôt dans le dictionnaire et ce n'était pas aussi clair que ça. Je veux juste m'assurer que, quand on parle du drapeau du Québec, on parle aussi de l'emblème. Je veux juste m'assurer qu'on peut...

M. Chevrette: Sortez toutes... L'article 259.7, on le suspend et on va «checker» ce que vous voulez.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, on le suspend ou... M. le député de...

M. Sirros: On le suspend, mais juste un point à apporter dans la réflexion. Il ne faut pas oublier que, dans les villes surtout, c'est souvent les lampadaires qui sont l'objet de poteaux qu'on utilise. Donc, il n'y a pas de question de fils, et tout ça; puis lampadaire, ça n'a pas de sens d'avoir trois pieds.

M. Chevrette: Ça, c'est vrai, puis il n'y a pas un fil qui est touchable, c'est vrai.

M. Sirros: C'est ça. Et c'est plus... Même, il y a de moins en moins de fils parce que, dès le...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: M. le Président, j'aimerais juste attirer votre attention, chez nous, par exemple, à Saint-Jérôme, on n'a pas de lampadaires, c'est des poteaux. Alors, ça...

M. Chevrette: ...poteaux, mais vous avez l'enfouissement de quasiment tous les fils, chez vous, maintenant.

Mme Papineau: Bien non, pas partout.

M. Chevrette: Pas encore?

Mme Papineau: Non, non, pas partout. Alors, sur la rue De Martigny, là...

M. Chevrette: Vous n'avez pas vécu un programme d'enfouissement des fils?

Mme Papineau: Au centre-ville, mais sur la rue De Martigny, c'est des poteaux de bois encore, où est le palais de justice.

M. Chevrette: O.K. Donc, ça justifie la suspension.

Mme Papineau: Oui.

M. Chevrette: C'est beau. Merci. L'article 259.8, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Bon. Vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Chevrette: J'ai un amendement qui se lit comme suit: À l'article 259.8 proposé par l'article 54 du projet, remplacer, dans la deuxième ligne et après le mot «municipalité», le mot «où» par les mots «locale sur le territoire de laquelle».

Donc, c'est une correction terminologique. En effet, le terme «municipalité» réfère à l'entité juridique et non à un territoire et vise à la fois la municipalité locale et la municipalité régionale de comté. Donc, vous comprendrez que ce n'est pas un amendement majeur. «C'est-u» beau?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté?

Des voix: Adopté.

M. Chevrette: L'article 259.8, tel qu'amendé, M. le Président. «Toute affiche se rapportant...»

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: C'est beau? Merci. L'article 259.9: «Le parti, le candidat ou l'intervenant particulier doit s'assurer du respect des dispositions du présent chapitre.»

En d'autres mots, cet article vise à responsabiliser les partis puis les candidats, mais n'implique pas automatiquement une responsabilité pénale, cependant.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, l'article 54 se trouve pour l'instant suspendu, puisqu'on a des sections à l'intérieur de l'article 54 qui sont suspendues. Nous passons à l'étude de l'article 55.

M. Chevrette: Il est adopté celui-là, 259.9?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Chevrette: C'est beau. C'est juste ça que je voulais savoir.


Scrutin


Vote par anticipation

L'article 55. L'article 293 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «quitte temporairement le» par les mots «s'absente temporairement de son domicile au».

Donc: «Est admissible à exercer son droit de vote hors du Québec pendant les deux ans qui suivent son départ, l'électeur qui s'absente temporairement de son domicile au Québec et qui remplit les conditions prévues à la présente sous-section.»

Cette modification de vocabulaire traduit davantage la finalité du vote hors Québec, à savoir permettre l'exercice du vote non pas à ceux qui ont quitté le Québec mais à ceux qui en sont absents.

M. Sirros: Pourquoi cette finasserie?

M. Chevrette: Ça a été relié un petit peu, toute la discussion au comité consultatif – si ma mémoire est fidèle, vous me reprendrez, ceux qui y ont assisté – les gens disaient: C'est vrai que ça n'a pas de bon sens de donner le vote à celui qui enlève son droit de propriété partout, qui disparaît complètement, qui vend ses meubles en plus, qui ne les met pas en storage, rien, puis qui dit quitter temporairement.

C'est vraiment dans le sens qu'il garde un pied à terre dans l'absence temporaire. Les gens des délégations, les gens de la construction qui s'en vont travailler ailleurs, les gens qui quittent véritablement temporairement le Québec, qui s'absentent temporairement et non pas qui quittent... Par exemple, moi, je décide de tout vendre, je m'en vais m'établir à Edmonton...

Une voix: Tu vas t'ennuyer en mosus. Ha, ha, ha!

(17 h 20)

M. Chevrette: «À Winnipeg, les nuits sont longues», mais c'est à Edmonton que j'ai dit. On se ramasse donc face à un électeur qui a décidé d'aller faire sa vie ailleurs. Mais celui qui garde sa maison, puis qui la sous-loue pour deux ans, comme il y a beaucoup d'échanges, par exemple, entre Français et Québécois: Je m'en vais travailler un an en France; il s'en vient travailler un an ici – on a ça beaucoup – il garde ses biens immobiliers, il garde son pied-à-terre ou il loue, il garde une propriété foncière. C'est ça que ca veut dire. C'est de même que ça a été discuté.

M. Sirros: Je me creuse les méninges, M. le Président, pour deux choses: pour me rappeler de la discussion en comité consultatif et pour comprendre le but recherché. C'est quoi, le but recherché? La notion qu'on a dans la loi, c'est que quelqu'un qui est absent du Québec...

M. Chevrette: Il vote.

M. Sirros: ...jusqu'à deux ans, il vote. C'est ce qui est traduit par ce que nous avons déjà dans la loi. Si quelqu'un qui quitte...

M. Chevrette: Ça ne change pas du tout.

M. Sirros: ...temporairement le Québec moins de deux ans, il vote. Ça fait quoi, de changer ça pour «s'absente...».

M. Chevrette: C'est-à-dire qu'on calque plus le vocabulaire à la pratique et à la réalité qu'on visait. Quand on disait, auparavant, «quitte le Québec», c'est comme quelqu'un qui s'en allait, mais «s'absente temporairement»...

M. Sirros: Mais c'est marqué «quitte temporairement».

M. Chevrette: Non, non, mais «quitter» Québec. Quitter, c'est... Quand tu quittes, t'abandonne. Quand tu t'absentes temporairement, tu n'abandonnes pas. Quand quelqu'un quitte sa femme...

M. Sirros: Oui, cette logique-là devrait nous amener à dire...

M. Chevrette: Ou sa femme le quitte, ha, ha, ha!

M. Sirros: Cette logique-là devrait nous amener à dire, donc, de changer ce qui existe déjà par «l'électeur qui s'absente temporairement du Québec».

M. Chevrette: Oui.

Une voix: De son domicile.

M. Chevrette: De son domicile. Il y a le maintien de la notion de propriété, de domicile.

M. Sirros: Ce qui n'existait pas avant.

Une voix: C'est ça.

M. Chevrette: C'est exactement la notion de domicile partout dans la loi. C'est ça qu'on a toujours voulu développer.

M. Sirros: Non, mais on ne peut pas avoir un domicile, nécessairement, si on est absent du Québec pendant deux ans. Pourquoi t'obliges quelqu'un à avoir un domicile? Si tu lui donnes le droit de vote avec la présomption – c'est ce que la loi fait, à l'heure actuelle – tu dis: Ceux qui sont absents jusqu'à deux ans, temporairement absents, et temporairement est défini par les deux ans, ils ont droit de vote. Pourquoi tu vas obliger, à ce moment-là, quelqu'un à maintenir un domicile? Si moi, pendant les deux ans, je veux vendre ma maison, plutôt que de la laisser là sur le marché immobilier qui s'écroule, je veux investir ça pendant les deux ans que je serai absent, mais j'ai bien l'intention de revenir, est-ce que le fait que j'ai mis mon argent, qui était en forme de domicile, en forme liquide, maintenant, dans une banque, fait de moi moins qualifié de revenir que je l'étais avant?

M. Chevrette: Bon! La notion d'électeur, toute la dimension du vote au Québec est basée sur le lien entre l'individu et son domicile, puis c'est d'ailleurs une difficulté qu'on a eue dans certaines circonscriptions électorales, mais on a toujours rattaché le vote à la notion de domicile.

On arrive ici, on dit: N'importe qui fait une déclaration. Il vend tout, il liquide tout, mais il dit: Moi, je vais revenir un jour. Il gardait son pouvoir...

M. Sirros: Non, non, ce n'est pas ça.

M. Chevrette: ...de voter. Là, on dit: Il s'absente temporairement du Québec. J'en ai pour deux ans, un contrat avec SNC-Lavalin. J'en ai pour six mois avec Warren, Sauvé, je ne sais pas trop où et à quelle place. ABB m'engage pour aller faire la ligne Mongolie–Chine–Russie. Je travaille à la délégation du Québec de Mexico. Je suis à l'ambassade du Canada en Russie, à Moscou; j'ai le droit de vote. Je me suis absenté pour un motif bien précis. Mais cette notion de domicile n'était pas gardée, si bien que des gens quittaient, liquidaient, bonjour, je m'en vais.

M. Sirros: Et on trouvait ça tout à fait normal. C'est ce qu'on avait mis dans la loi en indiquant à la personne qu'elle avait à donner la date de son départ, la date prévue de son retour. Je veux dire, ce n'était pas juste comme ça.

M. Chevrette: Je ne voudrais pas faire de personnalité, mais je connais des gens qui vivent depuis 10 ans – 10 ans – carrément en dehors du Québec, qui ont voté aux élections, qui ont voté au référendum...

M. Sirros: C'est pour ça qu'on...

M. Chevrette: ...et ça m'apparaît anormal. Ils ne reviendront plus au Québec, d'aucune façon...

M. Sirros: Oui, oui, oui...

M. Chevrette: ...et ils sont...

M. Sirros: Je comprends.

M. Chevrette: Comme ça m'apparaît tout à fait anormal que, par exemple, des autochtones hors réserves, dans certaines communautés, ils sont plus nombreux à voter pour leur chef que ceux qui vivent sur la réserve les problèmes quotidiens. Moi, là-dessus, là, je fais quasi une question de principe.

M. Sirros: Bien, c'est pour ça, M. le Président, on vient tout juste de finir la question des radiations, etc., les commissions de révision, justement pour préciser un peu ces choses-là. Mais là le ministre aborde ici quelque chose qui, à ma mémoire, n'a pas fait l'objet de consensus au niveau du comité consultatif. Il y a eu des discussions, peut-être, mais il n'y avait pas de consensus sur ça, justement parce que, jusqu'à date – et c'est normal, à partir du moment où on accepte d'avoir un vote hors Québec, la notion de domicile est plus ou moins valable – ce qu'on a considéré comme valable pour asseoir le droit de vote, c'est l'intention de retour et le délai de deux ans.

Alors, si le ministre connaît des personnes qui sont absentes depuis 10 ans, c'est pour ça qu'on s'est donné des façons de vérifier, et la radiation, etc., justement pour enlever ça. Mais, si le ministre veut introduire une notion qui change fondamentalement l'économie de la loi au niveau du vote hors Québec, parce qu'il introduit un élément de principe tout à fait nouveau, là, on ne peut pas le suivre sur ça, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le Directeur général des élections.

M. Casgrain (François): Effectivement, lorsqu'il a été question de cette notion de quitter, de s'absenter, tout était relié au domicile, et ça demeure toujours le lieu de domicile. C'est une question de terminologie avant tout. C'était de dire: Comment peut-on essayer de faire comprendre à l'électeur la différence entre quitter et le maintien d'un domicile? Et c'est là qu'il y a eu peut-être certaines difficultés d'interprétation au cours des ans. Je pense que l'idée de parler d'absence, c'était justement pour essayer d'éviter d'avoir un problème d'interprétation. C'est vrai qu'on parlait de quitter temporairement. Donc, quitter temporairement, ça ne signifie pas généralement quitter définitivement.

Il faut également penser que quelqu'un peut conserver son domicile au Québec. Les gens ne sont pas tous propriétaires. Et là, là-dessus, quelqu'un n'est pas obligé d'être propriétaire au Québec, comme partout. Donc, quelqu'un peut effectivement quitter avec SNC-Lavalin et ne pas avoir conservé de maison. Mais l'idée, c'est de dire: À ce moment-là, est-ce qu'il a quitté ou s'il s'est absenté? Je pense que le ministre a un petit peu repris ça tout à l'heure. Normalement, c'est quelqu'un qui sait qu'il part et qu'il revient. Donc, l'idée de cet article-là, c'est d'essayer que le vocabulaire puisse être le plus près possible de la réalité afin qu'il ne puisse pas y avoir d'ambiguïté sur le droit à voter hors Québec. Je pense que ce n'est pas vraiment le fait de dire: Est-ce qu'il a quitté temporairement?, c'était bon ou c'était mauvais. Je pense que c'était pour essayer vraiment de se rapprocher de la notion de départ.

M. Chevrette: Et c'est le 6 mai que ça s'est discuté au point 4°. Autres propositions d'amendements, 4° Vote hors Québec. Correction de vocabulaire pour traduire davantage la notion d'absence temporaire.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député, j'ai plusieurs demandes d'intervention. J'ai M. le député de Saint-Jean, M. le député de D'Arcy-McGee, M. le député de Mont-Royal et, là, M. le député de Laurier-Dorion. Alors, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Si on adopte ce changement, est-ce que ça aurait comme effet qu'une personne qui est locataire et qui sait qu'elle est en contrat à l'étranger pour deux ans, un an et demi ou trois ans, peu importe, elle ne renouvelle pas son bail parce que ça ne lui donne rien de payer un bail le temps qu'elle est partie et elle déménage là avec sa famille... Éventuellement, le contrat va être terminé. C'est la durée du contrat qui fait foi que la personne va revenir. Cette personne est présumée s'être absentée temporairement de son domicile au sens de cet article-là puisqu'elle n'a plus de domicile durant la période. Elle a mis ses meubles en storage ou elle les a vendus et puis elle n'a pas renouvelé son bail. Elle dit: Moi, je ne serai pas là pendant deux ans. Je ne renouvelle pas.

M. Chevrette: Je vais vous poser une question. Déjà, mettre ses meubles en storage, ce serait une preuve évidente de la volonté de retour. Ça ne serait déjà pas si mal.

M. Paquin: Il les a vendus.

(17 h 30)

M. Chevrette: Quand tu liquides tout et que tu t'en vas, que tu n'as pas de contrat entre les mains... Si tu as un contrat de deux ans entre les mains, si tu as des preuves à fournir comme quoi tu as un contrat d'un an ou de deux ans... Mais quelqu'un qui quitte le Québec et qui le quitte, bonjour, je m'en vais, moi. Je m'excuse, mais ce n'est plus un électeur hors Québec, ça. C'est quelqu'un qui a quitté le Québec. Alors que, dans l'esprit de la loi, ça a toujours été l'absence temporaire.

M. Paquin: Donc, si la personne a un contrat de deux ans, c'est assimilable au fait d'avoir quitté son domicile.

M. Chevrette: Je suis prêt à regarder des accommodements, mais...

M. Paquin: Non, mais je cherche juste à comprendre, moi, là.

M. Chevrette: ...on va regarder la notion d'absence très temporaire.

M. Paquin: Ce que je comprends de votre réponse, M. le ministre, ça me satisferait, là. Ça veut dire que la personne ayant un contrat qui se termine dans deux ans, elle n'a pas renouvelé son bail, dans ces conditions-là, c'est assimilable.

M. Chevrette: Tu sais, quelqu'un qui dit: Je liquide tout puis je pars. On me reverra dans la semaine des quarante jeudis.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de D'Arcy-McGee, vous aviez une question aussi?

M. Bergman: M. le Président. M. le ministre, vous entrez dans des concepts qui sont compliqués...

M. Chevrette: Vous trouvez?

M. Bergman: ...qui sont abusifs contre la personne qui remplit les conditions de 293.1.

Il y a deux éléments dans 293 et 293.1. Premièrement, l'électeur quitte temporairement et, deuxièmement, il a l'intention de revenir. Et c'est possible, en suivant ces deux concepts, que je puisse changer mon domicile pendant la période de deux ans.

Mais, comme vous l'avez rédigé, je pense que vous écartez le droit de vote d'une personne qui est sur ces deux balises et je ne sais pas pourquoi vous entrez ces deux concepts nouveaux. Vous faites une complication et...

M. Chevrette: J'ai enseigné le français, puis «quitter» et «s'absenter», c'est très différent. Très, très différent dans ma tête à moi. En tout cas dans la mienne. Une notion de... Quand tu quittes, tu provoques une séparation, quand tu t'absentes temporairement, tu gardes ton lien. C'est très différent et ce n'est...

C'est peut-être une question linguistique, là, puis je ne dis pas ça, là, avec un esprit malicieux. Quitter puis s'absenter, c'est deux mondes tout à fait distincts, tout à fait différents sur le plan de la nuance, de l'interprétation même.

Si, moi, je m'absente du foyer temporairement, je n'ai pas quitté.

M. Paquin: Ce n'est pas comme quitter.

M. Chevrette: Je n'ai pas quitté. J'ai gardé un lien. Et il y avait une question d'ajustement de vocabulaire précisément – comme le disait le DGE tantôt – par rapport à l'esprit de la loi qu'on voulait y mettre. C'est très différent, effectivement.

Et je pourrais vous donner mille et un exemples. Je quitte le camp des Expos, il a quitté le camp des Expos, il s'est en allé chez eux; mais, s'il s'absente temporairement, ça peut être pour le décès d'un parent, ça peut être pour des circonstances incontrôlables, une femme qui est malade, un enfant qui accouche. Tu t'absentes temporairement d'un foyer. Mais, quand tu quittes, tu quittes.

Moi, en tout cas, je peux vous dire que j'y vois une nuance, sur le plan linguistique, qui est très importante.

M. Paquin: M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Est-ce que, au comité conjoint, c'était l'expression qui avait été choisie?

M. Chevrette: C'est-à-dire qu'on l'avait apportée comme explication. Quand on m'avait demandé les intentions que j'avais d'amendement, on l'avait mis, au 6 mai, au point 4°, comme je l'ai dit, en expliquant véritablement que la notion de quitter le foyer par rapport à s'absenter temporairement du domicile, il y avait une nuance qui était importante pour nous, au niveau de l'esprit de la loi.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le député de Mont-Royal, vous aviez demandé une intervention.

M. Ciaccia: Je pense, M. le Président, que le ministre semble tellement préoccupé par un cas où quelqu'un va quitter le Québec puis qu'il ne reviendra plus que vous oubliez ceux qui s'absentent du Québec mais vont revenir.

Une voix: Non.

M. Ciaccia: Non, non. Il y a une différence entre dire que quelqu'un va s'absenter temporairement du Québec et quelqu'un qui s'absente temporairement de son domicile au Québec. C'est deux différentes notions, ça.

Vous insistez, vous, que la personne qui va s'absenter, qui va aller travailler pour SNC-Lavalin, il faut absolument qu'elle maintienne quelque chose au Québec. Pas tout le monde maintient, mais ils ont l'intention de revenir.

Je peux comprendre que vous ne voulez pas utiliser le mot «quitter», mais, en ajoutant le mot «domicile» à l'absence temporaire, vraiment vous restreignez plus, je pense, que c'est votre intention.

Vous ne voulez pas que quelqu'un qui dit: Moi, je m'en vais puis je ne reviens pas; je quitte le Québec, je m'en vais, je ne reviens pas; vous ne voulez pas lui donner le droit de vote. D'accord. Mais quelqu'un peut s'absenter temporairement du Québec, pas nécessairement de son domicile qu'il avait au Québec, pas nécessairement de ses meubles. Il y a des jeunes, il y a des personnes qui vont travailler. Ils ne laissent pas de biens tangibles au Québec.

Alors, si, au lieu de mettre... Ça rencontrerait, je crois, la préoccupation du ministre de dire: Écoute, je ne veux pas que ça soit «quitter», mais ça rencontrerait aussi les préoccupations et l'intention de laisser voter quelqu'un qui s'absente temporairement du Québec. Pas nécessairement lié à sa maison, à ses locaux, à des meubles.

M. Chevrette: On va le mettre en suspens. O.K.? À la lumière de ce que vous venez de dire, là, je le suspens.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, 55 est suspendu.

M. Chevrette: Article 56. L'article 293.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot «s'établir».

Donc, cette modification de vocabulaire traduit davantage la finalité du vote hors Québec, à savoir permettre l'exercice du vote non pas à ceux qui ont quitté le Québec mais à ceux qui en sont absents.

Une voix: C'est la même chose.

M. Chevrette: C'est la même chose? On le suspend. L'article 57 – non, 56, on l'a mis en suspens. C'est beau?

«293.5. Le Directeur général des élections expédie à l'électeur dont la demande d'inscription au vote hors du Québec, dûment complétée, lui est parvenue avant le dix-huitième jour qui précède celui du scrutin, le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote et la liste des endroits où il peut consulter la liste des candidats.

«Le bulletin de vote est conforme au modèle prévu à l'annexe IV et comporte le nom de la circonscription de l'électeur.»

Ici, c'est conformément au souhait exprimé par le comité consultatif, cet article étant la période d'inscription au vote hors Québec. La publicité du Directeur général des élections devra cependant continuer à inciter les électeurs à s'inscrire le plus tôt possible, surtout s'ils sont dans un pays où les communications sont lentes. C'est plus large que c'était, ça.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: C'est plus large, mais quand est-ce que le bulletin de vote doit être envoyé? Car, dans l'ancien article...

M. Chevrette: Au fur et à mesure que l'inscription rentre.

M. Bergman: Dans l'ancien article...

M. Chevrette: Plus elle rentre vite, plus le bulletin s'en va vite. C'est parce que c'est le danger dans les pays où les communications sont lentes. Quand on allonge le délai jusqu'au 18e jour, le risque, c'est que le bulletin de nous parvienne pas. Donc, celui qui s'inscrit très très vite, dans les premiers jours, il est sûr que son bulletin de vote est pris en compte.

M. Bergman: Je comprends, M. le ministre, mais est-ce que ça ne doit pas être dit que, du moment que c'est reçu, ça doit être renvoyé? Je n'aimerais pas voir que le DGE prend cet article et envoie les bulletins de vote seulement 18 jours avant le scrutin.

M. Chevrette: C'est quel article, ça?

M. Bergman: Article 293.5.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): En fait, M. le député de D'Arcy-McGee, ce qu'on dit, c'est que, si la demande d'inscription au vote hors Québec lui est parvenue avant le 18e jour avant le... alors, la personne a jusqu'au 18e jour avant le...

M. Sirros: Le député cherche une façon de s'assurer qu'au fur et à mesure que le Directeur général des élections va recevoir les inscriptions, il les enverra tout de suite.

M. Chevrette: C'est à son avantage.

M. Bergman: Non, mais je ne vois aucune indication ici que ça va être fait.

M. Chevrette: Non, non. C'est même à son avantage. S'il attend pour les envoyer tous à la dernière limite, il plaide sa propre turpitude. C'est ce qu'on a expliqué. Le Directeur général des élections, s'il y en a 300 qui rentrent le troisième jour, c'est tant mieux pour lui. Il règle ses 300, il leur envoie le bulletin de vote avec la liste des candidats. S'il en rentre 200 le lendemain, c'est ce qui fait en sorte qu'il n'y a pas d'encombrement et c'est ce qui nous permet d'allonger le délai un peu, jusqu'à 18e jour. S'il ne le faisait pas, lui-même...

Remarquez bien que, moi, je comprends l'esprit de ce que le député de D'Arcy-McGee... Mais je dois vous avouer que ça va de soi. Le Directeur général des élections expédie à l'électeur dont la demande d'inscription au vote hors Québec dûment complétée lui est parvenue...

M. Sirros: On pourrait même écrire: «Sur réception de sa...»

M. Chevrette: «Sur réception de sa demande», on pourrait.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Sauf que la personne peut s'inscrire avant que le nom de tous les candidats soit connu.

M. Chevrette: Oui, ça pourrait arriver ça.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Et le «18e jour», il n'est pas innocent, d'après moi, là-dedans.

M. Chevrette: Ça pourrait arriver, là. Par exemple, vous faites des conventions. Les partis n'ont pas le choix, ils font des conventions des fois une semaine, même huit jours après le déclenchement des élections. Il ne peut tout de même pas lui envoyer avant que les candidats soient sur la liste. Il faut qu'il sache. Je suppose qu'il n'y a pas un candidat... Il n'y a pas un électeur hors Québec qui ne veut pas voir l'ensemble de la liste.

M. Sirros: Surtout les candidats du Parti vert.

M. Chevrette: Mais eux autres, ils viennent vite. C'est plus les partis...

(17 h 40)

M. Sirros: Oui, c'est vrai.

M. Chevrette: Tu sais, dans certaines circonscriptions électorales, il y a difficulté à une convention, etc.

M. Sirros: Parti rose. Ha, ha, ha!

M. Chevrette: On la fait huit jours après, vous savez.

M. Sirros: Parti vert, rose.

M. Chevrette: Ça ne nous arrive pas souvent, mais dans deux, trois cas particuliers...

M. Sirros: Le parti du Viagra. Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Moi, je pense que je ne changerai rien dans ça. Ou expédie sans délai...

M. Sirros: Ça va, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: L'article 58: L'article 298 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «il ouvre l'enveloppe, en retire l'enveloppe contenant le bulletin et dépose cette dernière dans une urne» par ce qui suit: «il conserve l'enveloppe sans l'ouvrir»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Il vérifie en outre si le bulletin de vote provient d'un électeur qui a été radié par la commission de révision. Si tel est le cas, il rejette l'enveloppe contenant le bulletin de vote de l'électeur, sans l'ouvrir.»

Ça, c'est vraiment technique. Ça a été nos équipes qui sont arrivées à ça.

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Adopté.

M. Chevrette: Cette loi... Compte tenu de l'heure, avant de l'adopter, on «peut-u» ajourner?

M. Sirros: Oui, compte tenu de l'heure, on peut arrêter là. Mais, peut-être juste avant de quitter, je voudrais faire référence à ce que je vous disais tantôt concernant l'article 212 et les directives. Si ça a été soulevé, c'est parce que nous avons reçu un projet de directives, tel que prévu par la loi. Les directives sont soumises au comité consultatif sur la commission de révision. Et, quant à l'article 212 – et je le soulève pour que ça soit remarqué – on dit que l'obligation de convocation ne s'applique pas dans les cas suivants: quand l'électeur concerné par la demande est présent devant la commission de révision – ça, c'est correct – et que les preuves sont jugées suffisantes. Il faudrait juste préciser les preuves quant à la curatelle et le décès, sinon c'est ouvert à interprétation que les preuves sont jugées suffisantes, et ça peut être n'importe quoi.

M. Chevrette: J'avais dit qu'on pourrait peut-être discuter deux minutes, là.

M. Sirros: Oui, des dates et tout ça.

M. Chevrette: Des dates. Ça n'irait pas avant le 15 août. Est-ce qu'on s'entend pour dire que ça irait dans la deuxième quinzaine et que nos deux leaders seront contactés par nos deux permanents?

M. Sirros: Moi, je n'ai pas de problème avec la deuxième partie du mois d'août.

M. Chevrette: Et je vous reviens demain, là, pour la question que vous m'avez posée.

M. Sirros: Oui, demain, ce serait intéressant d'avoir un suivi sur la possibilité de combler tous les vides juridiques avant qu'on parte. Au cas où, toutes les options vont être ouvertes.

M. Chevrette: C'est beau. Moi, j'aimerais rencontrer les députés.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, nous allons donc ajourner nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 44)