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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 1 juin 2000 - Vol. 36 N° 81

Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec


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Table des matières

Journal des débats

heures dix minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions entreprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée ? à l'ordre, s'il vous plaît! ? du projet de loi n° 119, Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dupuis (Saint-Laurent) est remplacé par M. Lamoureux (Anjou).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Nous en venons donc, comme il est notre habitude, à l'étape des remarques préliminaires. J'inviterais donc le ministre à bien vouloir procéder, s'il vous plaît.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Bonjour, M. le Président. Je veux souhaiter la bienvenue à tout le monde. C'est un beau projet de loi facile et agréable qu'on a à présenter aujourd'hui qui fait suite au Sommet du Québec et de la jeunesse.

On se rappelle que, lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, on a eu des discussions sur plusieurs thèmes. Entre autres, il y avait quatre thèmes qui avaient été retenus: un premier thème qui concernait l'emploi, un autre thème qui concernait le savoir et la formation, un troisième qui concernait la promotion d'une société équitable et un quatrième qui concernait la nécessité pour les jeunes de s'ouvrir davantage sur le monde.

Suite, donc, à toutes les discussions qu'on a eues pendant les deux jours du Sommet, on a pris des engagements qui se sont traduits, dans le dernier budget du ministre des Finances, par des investissements de 2,3 milliards de dollars pour les jeunes. Dans ce 2,3 milliards de dollars, il y a un projet qui tient à coeur beaucoup aux jeunes, entre autres les jeunes des régions, c'est la création d'un Fonds Jeunesse dans lequel 240 millions de dollars vont être investis, un fonds qui va permettre de travailler sur plusieurs projets qui pourront être présentés par des organismes d'un peu partout au Québec, des projets dont on ne veut pas qu'ils deviennent des programmes trop structurés. On veut laisser la chance à tous ceux qui ont des initiatives de nous en faire part.

On a quand même établi, dans le document qui a été produit suite au Sommet et qui a fait consensus, une série de sujets sur lesquels pourront porter ces projets. Je vous les énumère rapidement. D'abord, il y a la participation à des stages de formation en milieu de travail; donc, il pourra y avoir des projets dans ce domaine. Il y a ensuite la qualification professionnelle du plus grand nombre de jeunes par une intensification de la lutte au décrochage scolaire et le soutien, entre autres, aux jeunes de milieux défavorisés. Vous comprendrez que c'est un sujet qui me tient à coeur doublement, non seulement comme ministre responsable de la Jeunesse, mais aussi comme ministre responsable de l'Éducation. Je pense qu'on a intérêt à travailler sur toutes sortes de projets avec la communauté pour donner toutes les chances aux jeunes de mieux réussir et d'abaisser les taux de décrochage, donc, dans nos écoles au Québec. Il y a ensuite l'acquisition d'une première expérience de travail; donc, on s'attend à recevoir des projets aussi dans ce domaine. Il y a le soutien à l'entrepreneurship des jeunes. Il y a ensuite le soutien à des projets locaux et régionaux, l'insertion sociale et communautaire des jeunes, l'accès des personnes issues des communautés culturelles, des minorités visibles et des personnes handicapées à l'emploi et il y a tous les projets qui sont issus du Sommet et qui ont fait consensus. Ce qu'il faut mentionner aussi, c'est qu'à l'intérieur de l'enveloppe de 240 millions de dollars un montant de 15 millions de dollars sera réservé spécifiquement pour être géré par les forums jeunesse en collaboration avec les conseils régionaux de développement, donc, de chacune des régions du Québec.

Ce qu'il est important aussi de mentionner, c'est que le 240 millions du Fonds Jeunesse sera administré par une société de gestion qu'on a appelée «Société de gestion du Fonds Jeunesse» qui sera composée de neuf membres, et je compte bien être en mesure au cours des prochains jours d'annoncer la composition de ce conseil, dont les membres ont été choisis par les différents représentants qui étaient à la table au Sommet. Donc, il y aura trois personnes qui seront désignées par les groupes jeunes des milieux étudiant, communautaire et syndical; ensuite, trois personnes qui seront désignées par les organismes qui proviennent du secteur privé ? on s'en rappellera, et j'y reviendrai tantôt pour dire que ce secteur contribue quand même pour la moitié des fonds du Fonds Jeunesse; il y aura ensuite une personne qui sera désignée par les organismes qui représentent le secteur de l'éducation; deux personnes, finalement, qui représenteront le gouvernement.

Donc, comme je l'expliquais tantôt, c'est un fonds de 240 millions. 120 millions ont déjà été contribués par le gouvernement du Québec, et l'autre tranche de 120 millions sera payée par une contribution du secteur privé, donc, qui sera versée par la suite sur trois ans suite à une taxe de 1,6 % de l'impôt sur le revenu qui serait payable par les sociétés. Il y aura aussi une taxe de 1,6 % de la taxe sur capital pour les sociétés qui sont assujetties à cette taxe aux institutions financières, donc, pour chacune des années d'imposition qui seront incluses dans la période du 15 mars 2000 au 15 mars 2003.

Donc, je pense que ? et on aura sûrement l'occasion de revenir un peu plus sur le Fonds ? le gouvernement fait encore la preuve que oui, l'épanouissement de la jeunesse québécoise, c'est non seulement une préoccupation majeure du gouvernement, mais c'est aussi une priorité d'action. Donc, on parle d'action. Donc, c'est plus qu'agréable pour moi de venir discuter de ce Fonds Jeunesse de 240 millions de dollars. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse et député de Rousseau, dans la magnifique région de Lanaudière. Nous en venons, toujours à l'étape des remarques préliminaires, à l'intervention du porte-parole de l'opposition officielle et député d'Anjou.

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Lamoureux: Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais saluer, évidemment, toute l'équipe du ministre, ça fait plaisir de vous revoir, on s'était rencontré dans le cadre du Sommet. Et puis c'est certainement une des premières mesures concrètes auxquelles on peut participer. Du côté de l'opposition officielle ? le ministre est au courant, on l'a mentionné lors de l'adoption de principe ? on va collaborer avec le gouvernement dans ce dossier-là, parce que c'est un dossier, au niveau du Fonds Jeunesse, qui a fait l'objet d'un consensus au niveau du Sommet du Québec et de la jeunesse. On s'en souviendra, M. le Président, les jeunes avaient des attentes excessivement élevées au niveau du Sommet du Québec et de la jeunesse. Les jeunes ont pu profiter de l'occasion pour soulever bon nombre d'inquiétudes, et le Fonds vise évidemment à apporter des solutions, ou du moins on l'espère, à certaines des problématiques qui ont été soulevées par l'ensemble des jeunes lors du Sommet du Québec et de la jeunesse.

Nous, de notre côté ? on l'avait mentionné lors du Sommet et on en n'avait pas fait de cachette, on avait été très proactifs et on avait été également constructifs ? on avait soumis le fait que l'on devait adopter pour l'ensemble de la société un plan d'action, une politique jeunesse globale qui viserait à faire en sorte de s'assurer que tous les jeunes au Québec soient soit aux études, en formation, en emploi, si c'est leur désir, ou effectuent un travail communautaire, ces choses-là étant évidemment sur une base volontaire. Le but de ça, M. le Président, c'est bien évident, c'est qu'on considère, nous, que, comme société ? et, je pense, personnellement, comme jeune, puis je ne m'en cache pas ? je pense qu'on n'a pas les moyens, au Québec, de faire en sorte qu'un seul de nos jeunes ne puisse pas contribuer. On doit faire en sorte de s'assurer, par nos politiques, par la façon d'agir, par l'impulsion qu'on donne, entre autres au niveau du gouvernement, que chacun des jeunes puisse à sa façon apporter sa contribution à la société québécoise. Moi, je suis convaincu, M. le Président, que tous les jeunes sans exception veulent apporter une contribution concrète à la société dans laquelle ils évoluent. Maintenant, ce n'est pas nécessairement tout le temps facile pour ces jeunes-là, il y en a pour qui les chemins qu'on leur trace ne leur conviennent pas, et puis c'est également la position au niveau du Parti libéral. On doit s'assurer, dans le fond, qu'à tous les jeunes on puisse fournir les outils nécessaires pour qu'ils puissent eux-mêmes arriver, par la voie qu'ils choisiront, à apporter une contribution concrète à la société.

On l'a mentionné, au niveau du Fonds, ce qu'on souhaite ardemment, c'est qu'on puisse avoir une vision à long terme. Le Fonds, on le sait, porte sur une période de trois ans. Maintenant, je pense que ce serait utopique de penser que, dans trois ans, toutes les solutions à tous les problèmes auront été apportées. De toute façon, c'est une situation qui est en constante évolution. Mais je pense que, comme société, on se doit de se donner une ligne très ferme à ce niveau-là, qui est de dire: On ne peut pas perdre nos jeunes. Ça fait que, que ce soit par le biais de la politique jeunesse, que ce soit par le biais du Fonds Jeunesse, je pense que c'est important que, dès aujourd'hui, on donne une indication très claire, très ferme qu'au Québec on ne tolérera pas de perdre des jeunes. Mais c'est évident ? je parle de l'engagement du gouvernement ? c'est essentiel, c'est à nous de donner l'exemple comme parlementaires.

n(11 h 20)n

Maintenant, je pense que le dossier des jeunes interpelle l'ensemble de la société. Ça interpelle les gouvernements; par le biais du Fonds, on le voit, le secteur privé contribue. Mais je pense qu'il n'y a personne au Québec qui peut penser que le problème des jeunes, c'est le problème du voisin et que c'est au voisin de trouver une solution. Le problème des jeunes, au Québec, ou les problèmes qui peuvent toucher les jeunes ? parce que je pense qu'il ne faut pas non plus dramatiser ? appellent à des solutions de l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec.

Donc, M. le Président, il nous fera plaisir de collaborer à l'adoption de ce projet de loi là. On aura quelques remarques, quelques inquiétudes, et on va souhaiter que le ministre puisse répondre à nos questions, à nos interrogations. Dans le fond, il s'agit de préciser un peu aussi la portée du Fonds, certains aspects. Je peux à nouveau lui renouveler notre entière collaboration de ce côté-ci, parce qu'au-delà des lignes partisanes je pense que le dossier des jeunes, s'il en est un, fait appel à une solidarité de l'ensemble des parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le porte-parole de l'opposition officielle et député d'Anjou. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent intervenir à l'étape des remarques préliminaires? Non? Ca va? Alors, nous allons passer, donc, aux motions préliminaires. Quant à l'organisation des travaux, je comprends qu'on procéderait probablement de la façon habituelle, article par article, simplement. Oui. Très bien.

Étude détaillée

Mission et fonctionnement
du Fonds Jeunesse Québec

Alors, M. le ministre, à l'article 1, vous avez la parole.

M. Legault: Oui. M. le Président, l'article 1, je le lis rapidement:

«Est institué, au ministère du Conseil exécutif, le Fonds Jeunesse Québec.

«Ce fonds est affecté au financement d'activités visant l'insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes Québécois.»

Donc, je pense que le premier article est assez clair. On vise à définir de façon générale les objets des activités qui sont finançables par le fonds. Je rappellerai, comme je l'expliquais tantôt, que le document, la déclaration conjointe commune qui a été faite à l'issue du Sommet vient donner plus d'informations. Mais je pense que, de façon générale, de parler d'insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle, ça résume assez bien les activités qui sont finançables par le fonds.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Interventions sur ce premier article? Oui, M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Lamoureux: Oui. Merci, M. le Président. Dès le début, je pense qu'on l'a mentionné, une de nos inquiétudes... Ce dont on veut s'assurer, nous, dans le fond, c'est que l'argent du fonds, ça soit de l'argent neuf, dans le sens que ça soit de l'argent qui vienne appuyer des projets qui, sans l'existence de ce fonds-là, n'auraient jamais vu le jour. Ce dont on veut s'assurer, c'est que le fonds ne devienne pas une source de financement pour des projets qui, normalement, auraient dû être chapeautés par le ministère de l'Éducation ou d'autres ministères qui sont interpellés par les différentes problématiques.

Peut-être, là-dessus, si le ministre pouvait nous indiquer... Parce qu'il y a des types de projets, des sujets, disons, qui pourraient être traités. Mais je voudrais entendre le ministre là-dessus, parce qu'on voudrait éviter, dans le fond, que le fonds serve de source de financement additionnelle, au niveau du ministère de l'Éducation, pour des projets qui... ? je pense, entre autres, à L'école, milieu de vie, ou il y a d'autres projets comme ça ? et être sûr que, dans le fond, l'argent qui est attribué ici permettra la réalisation de nouveaux projets pour les jeunes du Québec. Je pense que c'est l'essence même de ce que les jeunes veulent avoir. Je voudrais entendre le ministre là-dessus.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Legault: Oui. M. le Président, d'abord, je pense que c'est important de rappeler à tout le monde qu'on est à réinvestir actuellement au Québec. On a atteint le déficit zéro. Donc, cette année, on augmente les budgets dans plusieurs secteurs, incluant l'éducation. On se rappellera, M. le Président, qu'on a annoncé, le ministre des Finances a annoncé lors de son dernier budget une augmentation des budgets de plus de 1 milliard de dollars en éducation au cours des trois prochaines années.

Donc, il n'est pas question, effectivement, de remplacer des programmes par les fonds qui sont investis dans le Fonds Jeunesse. Au contraire, on parle de nouvelles activités qui vont s'ajouter aux fonds qu'on est en train d'ajouter déjà aussi dans plusieurs ministères incluant le ministère de l'Éducation.

Comme je le mentionnais tantôt, on a ? et même si on exclut le Fonds Jeunesse ? plus de 2 milliards de dollars qui s'ajoutent, suite au dernier budget du ministre des Finances, dans différents secteurs qui concernent les jeunes. Je pourrais vous en faire la liste et, si le député d'Anjou le souhaite, je pourrais lui rappeler les grands items. Mais il y a plus de 2 milliards qui s'ajoutent aux budgets consacrés par le gouvernement directement, par ses programmes, à des activités pour aider ou soutenir les jeunes de toutes sortes de façons.

Ce 240 millions, c'est pour des activités, des initiatives locales, régionales, nationales qui seront mises en place par les différents groupes. Le député d'Anjou faisait référence à un projet qui semble être très prometteur et qui est pris en main par plusieurs communautés déjà au Québec, c'est-à-dire le projet d'avoir des activités pour ouvrir nos écoles sur leur milieu. Je pense qu'il y a des municipalités qui sont intéressées à proposer des projets, il y a des carrefours jeunesse-emploi qui sont intéressés à le faire, il y a des CLSC qui sont prêts à le faire, il y a des écoles, bien sûr, qui sont prêtes à y participer. Je pense que c'est souhaitable qu'on ait ce genre de projets qui soient soumis, par exemple, au Fonds Jeunesse, qui pourront prendre des formes différentes d'une école à l'autre ou d'une région à l'autre, mais ce seront des projets qui seront admissibles au fonds, des projets qui, dans la majorité des cas, n'existent pas actuellement et qui pourront être financés par le Fonds Jeunesse. Mais il n'est pas question, mais vraiment pas question de remplacer des programmes existants avec les fonds du Fonds Jeunesse.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la députée de Blainville.

Mme Signori: Je ne sais pas si ça serait à ce moment-ci, M. le Président, mais j'aimerais comme un léger amendement. Nous avons oublié les jeunes Québécoises dans l'article 1, et je crois que ce serait important qu'on le mentionne. Si vous permettez: «Ce fonds est affecté au financement d'activités visant l'insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes Québécois et Québécoises.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que vous pouvez nous déposer votre proposition d'amendement, s'il vous plaît, par écrit?

Mme Signori: Écrit.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On peut le préparer. Ça va, on s'en occupe, Mme la députée de Blainville. Donc, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Legault: Je pense que c'est une bonne proposition de bien préciser que ça s'adresse aussi aux Québécoises. Donc, il me fait plaisir, moi, d'appuyer cet amendement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Sur l'amendement, des interventions? M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin: Peut-être une question d'éclaircissement. De la façon dont on va fonctionner avec le fonds ? exemple, une école...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Vous intervenez sur l'amendement ou sur...

M. Morin: Non, sur le fond.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? S'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il est adopté?

M. Morin: Sur le fond de l'article et non pas sur le fond du fonds.

M. Boulianne: Oui, adopté. Oui, oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Bon. Nous en venons donc à des interventions sur l'article 1 tel qu'amendé. Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'aurais deux questions, et elles vont peut-être paraître un peu bizarres, mais elles sont sérieuses. On écrit des lois actuellement, et «jeune» n'est pas défini et «Québécois» n'est pas défini non plus. C'est sûr qu'il y a un sens commun de ce qu'est un jeune et il y a un sens commun de ce qu'est un Québécois. Mais on est en train, ici, dans une loi, de savoir comment on va définir des projets qui sont admissibles pour les jeunes Québécois. Le jeune, c'est quoi? Je connais beaucoup de définitions de «jeune»: il y a des programmes dans lesquels le jeune, c'est quelqu'un qui a moins de 35 ans; il y a des partis politiques où les jeunes ont moins de 25 ans; il y a des personnes qui se considèrent jeunes à 55 ans. Je pense qu'il aurait été utile, M. le Président, puisqu'on est en train ici de cibler actuellement une population, de peut-être la définir, de savoir qui peut en bénéficier.

Ma deuxième question, dans le même ordre, c'est aussi une question de définition, M. le ministre. Vous voulez répondre à la première, puis je passe à la deuxième après?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Réglons la première dans un premier temps.

M. Gautrin: Réglons la première.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Legault: Oui. On peut penser que «jeunes Québécois», on doit accepter la définition qui est la plus large possible. En tout cas, je voyais plus «jeunes Québécois» ou «jeunes Québécoises» comme étant au sens large, et le plus large possible, et c'est plutôt pour moi un statut que des mots à définir.

n(11 h 30)n

M. Gautrin: Vous me permettez, M. le Président? Je me permets de vous dire: Puisque, actuellement, vous allez avoir des gens qui vont être admissibles ou non admissibles à bénéficier de ce fonds, il me semble qu'il serait utile qu'on précise qui est admissible, qui ne l'est pas.

Ma deuxième question vient aussi sur le mot «Québécois». Vous n'êtes pas sans savoir, puisque vous gérez actuellement le régime de prêts et bourses, comment cette définition peut flotter: pour les étudiants universitaires, qu'est-ce qu'on définit comme étant un «jeune Québécois», un «jeune non-Québécois», en fonction de l'admissibilité à des frais de scolarité réduits par rapport à des pleins frais de scolarité. Il faudrait peut-être savoir si on fait référence aussi à la même ? vous me comprenez, M. le ministre? ? définition que celle qui existe, par exemple, dans le réseau universitaire pour déterminer ceux qui ont droit aux frais de scolarité, disons, restreints par rapport aux frais de scolarité... Il me semble qu'il pourrait être important ici de préciser ce que l'on entend, même si le sens commun va vous permettre de répondre comme ça. Donc, aux termes de loi, je pense qu'il serait utile... ou bien de faire référence, par exemple, à la loi que vous avez passée, au règlement ? je pense que c'est un règlement du ministère de l'Éducation ? sur les frais de scolarité qui définit «Québécois» et «non-Québécois» à cet effet-là.

Je pourrais vous donner après... Si vous voulez que je fasse des listes de cas, est-ce qu'un étudiant albertain, un jeune Albertain qui est ici depuis deux ans devient Québécois ou pas? Vous voyez tous les problèmes qu'on peut soulever.

M. Legault: Oui. Je pense, M. le Président, qu'il y a une grande différence entre le projet de loi qui est sur la table, qui concerne un Fonds Jeunesse qui serait administré par neuf personnes, incluant trois personnes qui vont représenter des groupes de jeunes, et des règlements, par exemple, qui concernent l'aide financière aux études.

L'aide financière aux études s'adresse à des individus. Donc, ça devient important de définir quels sont les individus qui sont admissibles, autant comme jeunes, c'est-à-dire de quel âge à quel âge, que comme résidents d'un territoire ou, en tout cas, de définir, par exemple, ce que serait un Québécois admissible en vertu de l'aide financière aux études.

Ici, ce n'est pas de ça qu'on parle, on parle de projets. Donc, ça ne sera pas des individus qui seront admissibles, ça sera des projets. Puis les projets, pour être admissibles, devront être acceptés par le conseil d'administration des neuf personnes, sur lequel il y a des représentants des jeunes qui vont représenter des groupes qui se sont fait entendre lors du Sommet du Québec et de la jeunesse. Je pense que ça sera à eux, à ce moment-là, s'ils le souhaitent, de se donner des balises plus précises, puis ce sera probablement nécessaire de le faire, peut-être, éventuellement, sur quels sont les projets qui sont acceptables ou non pour les gestionnaires à l'interne pour la gestion quotidienne. Mais je ne pense pas que ça soit utile, à cette étape-ci, de définir les mots «jeunes Québécois» ou «jeunes Québécoises».

M. Gautrin: M. le Président, je comprends l'intervention du ministre. Je ne voudrais pas non plus être trop rigide. Néanmoins, il doit être au courant des difficultés que les gens ont connues avec le Fonds de lutte à la pauvreté dans les premiers moments d'application du Fonds de lutte à la pauvreté ? il y a similitude ici, un peu, entre les deux fonds ? parce qu'on n'avait pas de balises claires au départ, comment on ferait.

Alors, je ne veux pas nécessairement l'inclure ici dans la loi, mais il me semblerait que, quelque part, on doive baliser plus clairement comment on va fonctionner. Alors, est-ce qu'on va demander que les gestionnaires du fonds se donnent des règlements? C'est possible. Est-ce que vous allez édicter un règlement d'application qui précisera la portée? C'est une autre possibilité. Mais il me semble qu'on devrait éviter de tout laisser aussi large que cela, sans nécessairement plaider ici, M. le Président, pour voir inclure à l'intérieur de la loi les définitions. Je suis d'accord qu'une certaine souplesse doit exister, mais, faites attention, il ne faut pas non plus sombrer dans une trop grande souplesse, parce qu'on crée à ce moment-là des inéquités. Vous le savez comme moi ? bien, vous n'avez peut-être pas suivi ce dossier-là, mais, moi, j'ai suivi le dossier du Fonds de lutte à la pauvreté ? au départ, il y a eu certaines inéquités qui ont été créées, et il serait avantageux ici, peut-être, de ne pas les recréer.

Alors, peut-être pas mettre la définition dans la loi, mais soit un règlement ou demander au conseil d'administration que vous allez créer d'édicter des balises dès le départ, ça me semblerait judicieux, voyez-vous.

M. Legault: M. le Président, ce que j'essaie de faire, finalement, c'est de refléter dans la loi le consensus qu'on a eu lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, et je pense que ça a été très clair depuis le début que ce fonds ne devait pas être géré par le gouvernement. Donc, comme gouvernement, comme parlementaires, je ne pense pas que ça soit à nous à commencer à mettre une série de balises dans le Fonds Jeunesse. Je pense que les neuf personnes qui représenteront les différents groupes qui ont fait partie de ce consensus pourront choisir de se donner des balises. Mais, pour l'instant, je pense qu'il faut coller le plus possible à la déclaration commune qui a fait l'objet du consensus lors du Sommet. C'est ce qu'on essaie de faire avec la loi qui est présentée ici.

M. Gautrin: M. le Président, je voudrais quand même rappeler au ministre, qui s'est trouvé exactement... Je ne sais plus s'il était déjà membre du cabinet ou non, mais je voudrais rappeler le consensus qui avait eu lieu lorsqu'on a créé le Fonds de lutte à la pauvreté, qui, lui aussi, venait d'un sommet, qui était le sommet sur la reprise, le développement économique, et on a créé le Fonds de lutte. Je lui demanderais de s'inspirer aussi... Exactement! Le Fonds de lutte était aussi administré par les gens. Et, a posteriori, on peut dire que le Fonds de lutte... Il pourrait parler au directeur, aux personnes qui étaient gestionnaires du Fonds de lutte. Ils n'ont pas, au départ, fixé leurs balises assez rigides, ce qui a laissé un certain, disons, laxisme ? je vais mesurer mes mots. Les balises ont été resserrées depuis, et on ne peut pas dire qu'on se retrouve maintenant comme on était au début.

Je vous suggérerais de prendre expérience de ce qu'on a connu dans le Fonds de lutte pour éventuellement éviter qu'avec le Fonds Jeunesse, ici, on fasse les mêmes erreurs. Mais je ne veux pas nécessairement le mettre dans la loi, là, je ne voudrais pas non plus être trop rigide ici dans la loi, etc. Mais vous êtes le gestionnaire responsable de ce fonds, de tâcher, à un moment, dans les directives que vous pourrez donner aux gestionnaires du fonds, de voir à ce que les balises puissent être mises.

M. Legault: Oui. M. le Président, je pense qu'il faut faire attention quand on parle du Fonds de lutte à la pauvreté. Je pense que le mot «laxisme» est peut-être un peu fort. Je pense que ça a été quand même un grand succès, le Fonds de lutte à la pauvreté, et c'est d'ailleurs pourquoi on reporte ce fonds et on va continuer à avoir un Fonds de lutte à la pauvreté qui est en place.

M. Gautrin: Est-ce que je peux répondre à cela?

M. Legault: Mais je comprends les remarques du député de Verdun et je vais les transmettre au conseil d'administration pour que le conseil d'administration s'assure de mettre en place rapidement toutes les balises nécessaires pour que l'administration du fonds soit faite de la façon la plus correcte et la plus rapide possible.

M. Gautrin: M. le Président, quand je parle du mot «laxisme», je voudrais référer le ministre, à ce moment-là, à la rencontre qui a eu lieu avec les dirigeants du Fonds de lutte, et à la commission de l'administration publique, et aux questionnements que même les membres de sa formation politique ? et je pense plus particulièrement à la députée de Rosemont à l'époque ? avaient amenés, soulevés comme problèmes sur le début, disons, de la gestion des fonds dans les périodes initiales. Alors, j'avais utilisé le terme «laxisme», qui me semblait un terme relativement doux contre cela, et puis, si vous me permettez, M. le Président, sa collègue de Rosemont utilisait des termes qui étaient même un peu plus vigoureux, si je puis dire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin: Non, ça va, j'ai eu ma réponse. Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui. M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Ça serait une question d'éclaircissement. Lorsque vous parlez de la gestion du fonds en disant que les actions financées par le fonds ne devront pas se substituer aux programmes déjà réguliers des ministères et organismes, mais pourront leur être complémentaires, vous savez...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je m'excuse, M. le député.

M. Côté (Dubuc): Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que vous intervenez en relation avec l'article 1?

M. Côté (Dubuc): Oui, j'interviens en rapport avec l'article 1, sur le financement d'activités visant l'insertion sociale, communautaire, culturelle.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K., très bien.

n(11 h 40)n

M. Côté (Dubuc): Lorsque, par exemple, quelqu'un ? indépendamment de la loi, avant que cette loi-là ne soit adoptée ? avait un projet avec le Fonds de lutte à la pauvreté, est-ce que, aujourd'hui, avec la Loi instituant le Fonds Jeunesse du Québec ? et là je pense, par exemple, à un groupe de jeunes qui désireraient partir un projet, une coopérative jeunesse services, par exemple, qui aurait normalement été financée par le Fonds de lutte ? le Fonds de lutte pourra leur dire: Écoutez, étant donné qu'il y a un Fonds Jeunesse, nous autres, on ne finance plus, vous allez aller au Fonds Jeunesse? C'est ma question, elle est aussi simple que ça. C'est un exemple que je vous donne.

M. Legault: M. le Président, je pense que le genre de projet qui est proposé par le député de Dubuc pourrait être un projet qui serait envisageable par le Fonds Jeunesse. Donc, je pense que, oui, il sera possible dans certains cas que des projets soient finançables par plus qu'un fonds. Mais donc ce sera quand même aux neuf personnes qui vont être sur le conseil d'administration du Fonds Jeunesse d'établir les critères à partir des objectifs qu'on s'est donnés dans le consensus.

M. Côté (Dubuc): O.K., merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la députée de Blainville.

Mme Signori: Juste une question d'éclaircissement à ce sujet-là. M. le ministre, est-ce que ça voudrait dire, à ce moment-là, que la décision reviendrait aux gestionnaires du fonds, donc que ça ne serait pas le gouvernement qui déciderait? Parce que, moi, j'y vois un danger aussi de pouvoir s'alimenter à deux fonds. Alors, ça serait important qu'on clarifie le rôle aussi des administrateurs de ce fonds.

M. Legault: Oui. Effectivement, tous ceux qui ont souhaité la mise en place de ce Fonds Jeunesse voulaient que le fonds soit administré de façon indépendante du gouvernement avec, évidemment, comme objectif principal de faire une meilleure place aux jeunes dans notre société de façon générale, si je peux être global. Mais il y a une série de balises qui sont déjà incluses soit à l'intérieur du projet de loi soit dans la déclaration commune, auxquelles s'ajouteront probablement des balises additionnelles qui seront mises en place par les administrateurs du fonds et les dirigeants du fonds, puisqu'il y aura aussi des personnes qui géreront de façon quotidienne les nombreux projets qu'on souhaite recevoir au Fonds Jeunesse.

Mme Signori: Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous en sommes toujours à l'article 1 tel qu'amendé. M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: Oui. Merci, M. le Président. Peut-être simplement une suggestion au ministre au niveau des balises ou des recommandations qu'il pourrait faire au conseil d'administration par rapport justement à ce que la députée de Blainville soulevait. La crainte, moi, que je vois déjà, c'est la partie de ping-pong qui va nous arriver dans nos bureaux de comté. Un organisme va dire: J'ai soumis mon plan à un fonds qui a dit: C'est à l'autre, puis chacun va se faire référer. Donc, je pense que ça serait important... Je l'avais mentionné au niveau de mes remarques préliminaires, on veut s'assurer, nous, que ce fonds-là, ce soit de l'argent neuf et que ça ne permette pas au Fonds de lutte à la pauvreté ou à d'autres programmes de déverser des responsabilités qu'ils assumaient auparavant, et de faire en sorte justement que tout aille bien là-dessus. Ça fait que, peut-être, là-dessus, je lui suggère que, au niveau des balises qui seront dressées par le conseil d'administration, à tout le moins, les représentants du gouvernement fassent part de cette crainte-là, si je peux m'exprimer ainsi.

Autre question, parce que ça m'a été posé, c'est une question qui préoccupe beaucoup de gens au niveau des régions. Je sais que tantôt on a parlé des forums régionaux; certaines sommes vont être réservées pour faire en sorte que ce soient les forums régionaux qui, dans chacune des régions du Québec, puissent gérer des programmes en particulier. Dans le fond, ma question au ministre ? peut-être que la réponse, ça sera: Ça sera aux administrateurs de décider ? je veux juste savoir: Au niveau de la répartition au niveau des régions, par rapport à tel genre de projets ou aux types de projets qui seront faits, aux endroits où les projets seront réalisés, est-ce qu'il y a déjà ? comment je pourrais dire? ? un canevas de préparé pour faire en sorte que l'argent soit réparti dans l'ensemble des régions du Québec, que de l'argent pour de la formation, il y en ait dans l'ensemble du Québec?

Bien que ce soit évident que certaines régions pourraient décider que leurs projets à elles, ce n'est pas de la formation professionnelle, mais c'est autre chose, je pense que c'est important qu'on laisse aux régions... Mais je veux juste, dans le fond, savoir: Est-ce qu'il y a déjà une idée à savoir comment on va répartir cet argent-là, parce que je pense que c'était une grande préoccupation au niveau du Sommet? Je pense que, entre autres, on a vu quel dynamisme les jeunes des régions ont pu donner au Sommet, parce que eux, les jeunes en région, ont une crainte bien simple, c'est que, bien souvent, on va déplorer le fait qu'il y ait de l'exode en région, mais il faudrait s'assurer de leur donner des outils, justement, pour se réaliser. Est-ce que le ministre pourrait nous donner peut-être des indications à savoir s'il y a une répartition prévue au niveau des sommes d'argent?

M. Legault: Oui. M. le Président, juste avant de répondre à cette question, en complément de réponse à la question précédente, on m'apportait une copie de la convention de subvention avec la Société de gestion du Fonds Jeunesse, et on y dit, entre autres, les mots suivants, et je cite: «Les règles du financement accordé par la Société de gestion du Fonds Jeunesse devront tenir compte des programmes existants et éviter tout recouvrement de dépenses déjà assumées par les institutions des secteurs public, parapublic et privé.»Donc, je pense que c'est assez clair de ce côté-là, on prévient quand même qu'il y ait un dédoublement, que les mêmes dépenses ne soient pas remboursées deux fois et qu'on tienne compte des programmes qui sont existants. Donc, je pense que c'est clairement mentionné dans la convention de gestion.

Pour revenir à la question du député d'Anjou, les seuls fonds qui sont réservés pour l'instant à même le 240 millions, c'est le 15 millions qui a été convenu lors du Sommet, 15 millions qui sera réparti entre les forums jeunesse des différentes régions. Pour ce qui est du 225 millions restant, ce sera effectivement une des responsabilités du conseil d'administration du Fonds Jeunesse de s'assurer que les projets, au total, soient bien répartis entre les différentes régions du Québec. Mais il n'y a pas de sommes qui ont été comme telles réparties, ni par région ? sauf le 15 millions ? ni par type de projet. Donc, c'est vraiment un fonds global qui est laissé à l'initiative et qui sera réparti par les neuf personnes qui composent le conseil d'administration.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Toujours, donc, concernant ce projet de loi instituant le Fonds Jeunesse Québec, article 2, M. le ministre.

M. Legault: Oui. L'article 2 se lit ainsi: «Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.»

Donc, ce qu'on dit à cet article ? je pense que c'est un article qui est assez standard dans tous les fonds spéciaux ? c'est pour conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer la date du début des activités puis la nature aussi des coûts qui pourront lui être imputés.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Interventions? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: J'ai une question, M. le Président. Ça veut dire quoi, «détermine la date du début» ? enfin, j'ai une question quand même ? et «ses actifs et passifs»? Ce n'est pas le gouvernement qui détermine... J'imagine que le fonds va être soumis à un rapport de vérification qui déterminera quels sont les actifs, quels sont les passifs, M. le Président.

(Consultation)

M. Legault: Maître... Oui.

M. Gautrin: Surtout pour vous qui êtes comptable, vous devez comprendre que ce n'est pas le gouvernement qui détermine ce que c'est que le passif du fonds, qu'il y a peut-être un vérificateur qui va le déterminer.

M. Legault: Oui. Peut-être que je proposerais que M. Roberge réponde à cette question.

M. Gautrin: Oui.

Le Président (M. Boulianne): Alors, M. Roberge, si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît.

M. Roberge (Paul): Oui. Paul Roberge, ministère des Finances.

Le Président (M. Boulianne): Alors, allez-y.

M. Roberge (Paul): Tous les fonds spéciaux comportent une disposition à cette fin.

M. Gautrin: Oui.

M. Roberge (Paul): Les activités du fonds, effectivement, habituellement, le gouvernement détermine par décret la date du début des activités...

M. Gautrin: Ça, je comprends ça.

M. Roberge (Paul): ...et souvent on essaie de correspondre à l'année financière, au début de l'année financière.

En ce qui concerne les actifs et passifs, dans certains fonds, le gouvernement va déterminer en annexe: Il n'y a pas d'actifs, il n'y a pas de passifs. Il ramasse qu'est-ce qui arrive au début. Mais il pourrait effectivement y avoir certains actifs qui pourraient être apportés au fonds, comme des ordinateurs, différentes choses. Donc, on se garde la possibilité de pouvoir fixer soit à zéro le passif en partant et l'actif à zéro ou lui en donner, etc.

Au niveau de la nature des coûts, ce qu'on essaie de faire, parce que, effectivement, il faut y aller selon, toujours, les objectifs, ce qu'on prévoit habituellement, c'est des coûts qui sont administratifs, les coûts de comptabilité, toutes des choses rattachées à l'administration du fonds, parce qu'on est déjà cadré dans la loi, au niveau de l'imputation des coûts, par ses objets. Ainsi, parce qu'on dit à un article postérieur: Les sommes sont utilisées ou peuvent être prises sur le fonds telle, telle, telle sommes, donc le gouvernement vient un peu cerner au niveau de quels coûts qui peuvent être affectés au fonds.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup.

M. Gautrin: M. le Président.

Le Président (M. Boulianne): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Dans l'intervention de M. Roberge... Vous avez dit «par règlement». Est-ce que c'est un...

M. Roberge (Paul): Non, par décret.

M. Gautrin: Par décret?

M. Roberge (Paul): Oui.

M. Gautrin: Donc, décret qui est publié à la Gazette officielle?

M. Roberge (Paul): Effectivement. J'ai un exemple ici, je peux vous le donner.

M. Gautrin: Donc, c'est implicite actuellement ou est-ce que... Peut-être un juriste pourrait m'aider. Quand je dis: Le gouvernement détermine, c'est implicite que c'est par décret?

M. Roberge (Paul): Oui, c'est une décision, il n'y a pas de pouvoir réglementaire. Ça n'a pas une nature de caractère normatif, tel que la définition qu'on prévoit de «règlement» à l'article 1 ou 2 de la Loi sur les règlements.

M. Gautrin: Très bien. Donc, ça serait superfétatoire de dire «détermine par décret».

M. Roberge (Paul): Définitivement.

n(11 h 50)n

M. Gautrin: Mais ce que vous nous dites, M. Roberge, et confirmé par M. le ministre, c'est que ces décisions du gouvernement seront des décrets, donc seront publiées dans la Gazette officielle et auront la publicité nécessaire qui est liée à un décret dans la Gazette officielle.

Le Président (M. Boulianne): M. le ministre.

M. Legault: Oui.

M. Gautrin: O.K. Alors, je prends ça, M. le Président, et je prends la bonne foi. Dans ces conditions-là, je ne ferai pas l'amendement de mettre «par décret», compte tenu que c'est un... Mais je comprends que, quand on va voter ici 2, implicitement, lorsque vous allez faire ces éléments-là, vous allez les faire par décret, et ça sera publié dans la Gazette officielle.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. Alors, on est prêt à voter sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, l'article 3, M. le ministre.

M. Legault: Oui. L'article 3 se lit ainsi:

«Le fonds est constitué des sommes suivantes:

«1° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l'article 1186.10 de la Loi sur les impôts, édicté par l'article 14 du chapitre ? il faudra indiquer l'année et le numéro du chapitre de cette loi;

«2° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 5, 6 et 12 ? donc, ici, on parle du 120 millions du gouvernement;

«3° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

«4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

«5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1° et 4°.»

Donc, un court commentaire. Je pense que cet article vient expliquer la provenance des fonds. Donc, comme on l'expliquait, il y a 120 millions qui vont provenir d'une nouvelle taxe qui va être collectée par le ministre du Revenu; il y a le 120 millions du gouvernement; auquel on pourra ajouter, M. le Président, des sommes qui pourraient être décidées par un ministre, par le Parlement, ici; il y aurait aussi possibilité, on laisse la porte ouverte à ce qu'il y ait des dons ou des legs qui pourraient aussi être ajoutés au fonds, en autant que ça soit pour la réalisation des mêmes objets du fonds; et il y aura bien sûr aussi des intérêts qui seront produits par les sommes incluses à ce fonds. Donc, c'est un peu, rapidement, le résumé de l'article 3.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a une intervention sur cet article? Oui. Alors, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je comprends qu'on discutera sur la portée, à l'article 14, du 1°. Puisque, évidemment, ça interviendra au niveau de l'article 14, on interviendra à ce moment-là.

Ma question est au 4°, sur les dons, les legs et autres contributions. Est-ce que ces dons ont un caractère d'être déductibles d'impôts, comme un don au gouvernement, ou pas? Vous vous rappelez lorsque, par exemple, M. le ministre, dans la Loi sur les fondations universitaires, il avait fallu mettre un terme pour s'assurer que les dons pouvaient être déductibles d'impôts, comme un don à l'État? Alors, je voudrais savoir: Si je fais un don ou un legs à ce fonds, est-il considéré comme un don à l'État québécois, donc déductible d'impôts, ou non? Et je ne suis pas sûr que la rédaction, ici, m'autorise, au sens de la loi sur l'impôt, si je fais un don au Fonds Jeunesse ou un legs au Fonds Jeunesse, de pouvoir le déduire des impôts. Dans ces conditions-là, il me semblerait qu'il faille préciser la nature juridique du fonds.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. Alors, M. le ministre, vous avez la parole.

M. Legault: Je vais laisser M. Roberge répondre. Ou une fiscaliste va venir nous répondre.

Le Président (M. Boulianne): Oui. Alors, si vous voulez vous présenter, madame, s'il vous plaît, puis donner la réponse.

Une voix: On sort le gros canon. Je suis très heureux de vous voir.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Morin (Josée): Bonjour. Ha, ha, ha! Josée Morin, ministère du Revenu. Alors, en vertu de l'article 710 de la Loi sur les impôts, les dons faits à l'État, à Sa Majesté, du chef du Canada ou d'une province sont déductibles. Alors, dès qu'un don est fait à l'État, c'est un don qui est déductible.

M. Gautrin: Ça, je le sais, madame. Mais là, actuellement, je crée une corporation ? qui n'est pas, actuellement, une corporation, qui est une corporation distincte ? qui va s'appeler le Fonds Jeunesse Québec. Ce n'est pas un don fait à l'État du Québec, c'est un don qui est fait à une corporation à but non lucratif qui s'appelle le Fonds Jeunesse Québec. Ma question, c'est: Est-ce que ce don est déductible d'impôts ou non? Je pense qu'il devrait pouvoir l'être. Et, s'il l'était, je voudrais avoir une rédaction qui m'assure que ça soit déductible d'impôts.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. On a très bien compris votre question. M. le ministre.

M. Legault: Oui. On m'explique, M. le Président, que, étant donné qu'il s'agit d'un fonds spécial, ce n'est pas considéré comme une entité distincte du gouvernement. Donc, un fonds spécial comme celui-là serait inclus dans le périmètre comptable. Donc, oui, le don serait déductible, pour répondre à la question du député de Verdun.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article? Alors, est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Gautrin: Je m'excuse.

Le Président (M. Boulianne): Oui.

M. Gautrin: Est-ce que vous me permettez, M. le ministre...

Le Président (M. Boulianne): M. le député de Verdun, oui, allez-y.

M. Gautrin: ...avant d'adopter, de bien vérifier cela? Je comprends qu'on nous dit cela. Je ne suis pas sûr qu'au niveau de vos registres il n'y aurait pas lieu de faire vérifier à un moment ou l'autre, d'avoir un avis qui puisse soutenir ce que vous dites. L'impression que j'ai ? vous me permettez, M. le ministre? ? c'est qu'on crée un fonds qui ? et vous l'avez répété dans votre introduction ? n'est pas administré par le gouvernement, qui est administré par un conseil d'administration qui est issu d'un sommet, qui est issu d'une volonté, et je ne suis pas sûr du tout que vous ayez ça. La nature juridique, actuellement, du fonds tel que vous l'avez présenté, d'après moi ? et je ne conteste pas du tout l'objectif que vous avez actuellement ? m'a l'air séparée du gouvernement. Les dépenses... Vous avez seulement nommé les personnes et puis ensuite vous les laissez, entre guillemets, flotter comme bon vouloir. Je voudrais vraiment m'assurer, actuellement, de comment vous pouvez conclure qu'un don à cet organisme est un don au gouvernement. J'ai de la difficulté, moi, à comprendre ça.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. M. le ministre ou M. Roberge?

M. Legault: M. Roberge.

Le Président (M. Boulianne): Oui.

M. Roberge (Paul): Bonjour. Paul Roberge, du ministère des Finances. Il faut comprendre effectivement qu'au niveau de la création d'un fonds spécial on ne vient pas créer une personne morale, une entité autre qu'un gouvernement, d'une part. Donc, c'est uniquement un compte qu'on vient créer. C'est un compte comptable. On lui donne une entité juridique pour faire des opérations à côté du fonds consolidé. Donc, si vous prenez les états financiers du gouvernement, vous allez voir que tous les fonds spéciaux qui n'administrent pas de biens en fiducie ? parce que ce ne sont pas des biens du gouvernement ? sont consolidés dans les états financiers du gouvernement, absolument.

Donc, vous n'avez pas une création d'une personnalité juridique comme telle distincte du gouvernement, on vient uniquement créer légalement un compte comptable par lequel, dans ce cadre-ci, on fait transiger des sommes bien spécifiques. Donc, c'est un transfert qu'on fait. Pour ne pas que les sommes passent par le fonds consolidé du revenu, on les fait passer par le compte comptable créé par la loi, et, à partir de là, les sommes sont transférées à la Société du Fonds Jeunesse qui, elle, administre les programmes, les activités qu'elle rend admissibles par son conseil d'administration, qui est représentatif du milieu.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. Roberge.

M. Roberge (Paul): Donc, si vous donnez...

Le Président (M. Boulianne): Oui, complétez.

M. Roberge (Paul): ... ? effectivement, juste pour compléter directement avec la question ? une somme d'argent au fonds, vous la donnez au gouvernement ou au ministre, parce que ce n'est pas une entité juridique. Vous la donnez au ministre puis vous dites: Je veux qu'il l'affecte... Vous l'affectez au fonds spécial du Fonds de la Jeunesse pour telle utilisation. Donc, c'est la même entité juridique que le gouvernement.

M. Gautrin: Donc, le Fonds Jeunesse n'est pas une nouvelle entité juridique en soi, c'est strictement un fonds à l'intérieur du périmètre comptable du gouvernement?

M. Roberge (Paul): Absolument.

Le Président (M. Boulianne): C'est ça. Ça va, M. le député de Verdun?

M. Gautrin: Dans ces conditions-là, je suis d'accord.

Le Président (M. Boulianne): Oui. Mme la députée de Blainville, c'est sur ce sujet-là que vous avez une question?

Mme Signori: Oui.

Le Président (M. Boulianne): Alors, allez-y.

Mme Signori: Juste, M. le Président, pour me permettre de clarifier ça, est-ce que, par exemple, si on crée un fonds comme ça ? pour un peu suivre la logique ? ce serait traité comme une fondation? Si c'est traité un peu comme une fondation, ça voudrait dire qu'ils ont droit à la déduction d'impôts aussi.

Le Président (M. Boulianne): Merci, Mme la députée. M. le ministre ou M. Roberge.

Une voix: C'est un fonds comptable, c'est comptable.

M. Legault: Oui. M. le Président, je ne pense pas que ce soit une fondation, c'est un fonds...

Mme Signori: Ça ne peut pas être traité comme une...

M. Legault: Non.

Mme Signori: Ah! O.K.

M. Legault: C'est un fonds comptable. Et puis, ce qu'il est important de préciser ? puis peut-être que de là vient l'ambiguïté ? il y aura une société de gestion où, là, on aura nos neuf représentants du conseil d'administration qui vont administrer ces fonds. Les fonds vont circuler du Fonds Jeunesse à la Société de gestion. Donc, là on pourrait peut-être parler qu'on sort du périmètre comptable. Mais, pour ce qui est du Fonds Jeunesse, c'est un fonds spécial qui est avec les fonds du gouvernement.

M. Gautrin: ...

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Un instant, M. le député. Mme la députée de Blainville, est-ce que ça va?

n(12 heures)n

Mme Signori: Bien là je n'ai pas tout à fait réponse à ma question. Est-ce qu'il y aura, oui ou non, déduction d'impôts?

M. Legault: Oui. Absolument.

Mme Signori: O.K., c'est correct.

Le Président (M. Boulianne): Oui, c'est ça. Un instant, M. le député de Verdun. Continuez, M. le ministre.

M. Legault: Oui, pour être très clair, là, tout fonds, qu'il soit donné au gouvernement, que ça soit directement ou dans un fonds spécial comme celui-là, est déductible d'impôts. Donc, oui, si la députée de Blainville veut faire une contribution au Fonds Jeunesse, ça sera déductible d'impôts.

Mme Signori: Je vais le donner à mes petits-fils avant.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Boulianne): Bon. Alors donc, les considérations familiales avant. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Bien, je voulais réitérer à la députée de Blainville ceci. C'est qu'à partir du moment où ce fonds reste complètement, donc qui est seulement un des fonds de l'État, c'est l'article de la loi de l'impôt qui avait été cité par notre collègue tout à l'heure, c'est-à-dire c'est un don à l'État du chef de la reine, ou quelque chose comme ça ? pardon? ? ...

Une voix: ...

M. Gautrin: ...du chef de Sa Majesté ? j'ai toujours trouvé cette formule absolument sublime ? et donc ça devient déductible d'impôts.

Le Président (M. Boulianne): Très bien. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 3? Alors, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Merci. Alors, nous passons à l'article 4. M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 4 se lit ainsi:

«La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu'il désigne.

«La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l'article 13 de la Loi sur l'administration financière, tenus par le ministre responsable de l'administration de la présente loi. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.»

Donc, cet article, c'est pour confier la gestion au ministre des Finances. Je peux vous confirmer que les fonds ont été déposés à la Banque Nationale. Donc, c'est en bonne et due forme dans une institution financière québécoise.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il a des interventions sur l'article 4? Alors, s'il n'y a pas d'interventions... M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, clairement, c'est dans le périmètre de juridiction du Vérificateur général.

M. Legault: Absolument.

Le Président (M. Boulianne): C'est ça. Pas d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 4 est adopté? Adopté. Alors, M. le ministre, nous passons à l'article 5.

M. Legault: Oui, article 5. «Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

«Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu'il détermine, toute partie des sommes constituant le fonds qui n'est pas requise pour son fonctionnement.

«Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.»

Donc, ce qu'on dit, c'est que, effectivement, le ministre des Finances se réserve le droit de pouvoir prélever de façon temporaire sur le fonds consolidé, mais le montant ne devrait pas excéder l'avance qui avait été initialement faite. Ça peut être utile, par exemple, en fin d'année pour des raisons de liquidité, mais c'est un texte qu'on me dit standard dans ce genre d'opération.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Si on lit le deuxième paragraphe de l'article 5, ça veut dire que, si le fonds a un surplus, ce fonds-là peut retourner au fonds consolidé du revenu.

M. Legault: Non, on ne parle pas d'un surplus. S'il y a un surplus, le fonds va garder son surplus. Ce qu'on dit, c'est qu'au niveau liquidité le ministre des Finances pourrait avancer temporairement cet argent au fonds consolidé, mais, en bout de ligne, l'argent appartient au Fonds Jeunesse et les surplus appartiennent au Fonds Jeunesse. Et, comme par exemple, si on parle des intérêts, c'était très clairement défini tantôt que ça appartient au Fonds Jeunesse.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. D'autres commentaires sur l'article 5? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, cet article est classique dans les fonds. Il s'agit de ne pas avoir, pour la gestion des liquidités, 36 personnes qui font la gestion des liquidités, mais que ce soit le ministère des Finances qui gère actuellement les liquidités que pourrait avoir le fonds et qui n'en a pas besoin nécessairement à court terme. C'est le ministère des Finances qui fait les placements à très court terme pour le Québec, c'est qu'on n'aurait pas tel fonds qui fait tel placement, etc. C'est tout à fait pertinent, à mon sens, de l'avoir.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. D'autres commentaires sur l'article 5? Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. L'article 6, M. le ministre.

M. Legault: Oui, l'article 6 se lit ainsi:

«Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.»

Donc, cet article vient conférer au ministre responsable du Fonds Jeunesse, c'est-à-dire moi-même en l'occurrence, le pouvoir d'emprunter du Fonds de financement du ministère des Finances.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il des commentaires sur l'article 6? Alors, est-ce que l'article 6... M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Est-ce que c'est suffisant, «à titre de gestionnaire du fonds»? Parce que, évidemment, c'est un pouvoir d'emprunt pour le fonds que vous avez. Est-ce que la rédaction est classique à cet effet-là? Je comprends bien que vous ne pouvez pas emprunter pour vos petits besoins personnels. Ha, ha, ha!

M. Legault: Je pense que c'est assez clair.

M. Gautrin: C'est assez clair à cet effet-là?

M. Roberge (Paul): Il y a une nuance qu'il faut tenir à l'heure actuelle, parce que la Loi sur l'administration financière confère au ministre des Finances le pouvoir des faire des emprunts lorsqu'il est autorisé par le gouvernement. Donc, ici, ce qu'on dit, c'est qu'on confère au ministre gestionnaire du fonds le pouvoir d'aller emprunter, pour les besoins du fonds, au Fonds de financement. Sinon, on ne pourrait pas. Le Fonds de financement n'étant pas une entité juridique, une personnalité juridique, il n'a pas le pouvoir d'emprunt que lui confère le Code civil. Donc, on le donne au ministre responsable, le pouvoir de faire des emprunts, pour les fins du fonds, auprès du Fonds de financement.

Le Président (M. Boulianne): Merci.

M. Gautrin: Et c'est le ministre des Finances qui peut emprunter pour financer le Fonds de financement.

M. Roberge (Paul): Exact.

Le Président (M. Boulianne): Ça va, M. le député de Verdun?

M. Gautrin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Boulianne): D'autres commentaires?

M. Gautrin: Non.

Le Président (M. Boulianne): Pas d'autres commentaires. Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, l'article 7, M. le ministre.

M. Legault: Oui, l'article 7 se lit ainsi:

«Sont prises sur le fonds, les sommes requises pour:

«1° le versement des subventions que le ministre octroie à la Société de gestion du Fonds Jeunesse pour la réalisation des activités visant l'insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes Québécois;

«2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique, sont affectées aux activités reliées à ce fonds;

«3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre en vertu de la présente loi.»

Et on ajoute: «Le gouvernement détermine les dates et les modalités des versements ainsi que les conditions auxquelles les versements sont effectués à la Société de gestion du Fonds Jeunesse.»

Donc, un court commentaire. On vient indiquer, dans cet article 7, la façon dont les fonds pourront être versés par le Fonds Jeunesse. Je pense que c'est assez clair.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée de Blainville, vous avez, je pense, un amendement à cet article-là.

Mme Signori: Tout à fait, pour être en concordance avec l'article 1. Alors, à l'alinéa 1°, rajouter, à la fin, «culturelle et professionnelle des jeunes Québécoises et Québécois».

Le Président (M. Boulianne): Alors, au paragraphe 1°. Est-ce que ça va, l'amendement, donc, pour être en concordance avec ce qu'on a dit au début? Est-ce que l'amendement est adopté? Ça va? Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article amendé?

M. Gautrin: Un instant, un instant.

Le Président (M. Boulianne): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Bien, M. le Président, je comprends bien la mécanique. Je voudrais me référer quand même à la Société de gestion. Il est clair que la Société de gestion ne peut avoir de fonds que du Fonds Jeunesse. Et ça, c'est clair dans les lettres patentes qui ont créé la Société de gestion?

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député. Est-ce que M. le ministre...

M. Gautrin: C'est clair?

(Consultation)

Le Président (M. Boulianne): Alors, M. le...

M. Gautrin: Non, mais, un instant, c'est important. Je reviens sur les donations, justement.

Le Président (M. Boulianne): Alors, allez-y, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Parce que vous comprenez bien notre mécanisme. Alors, je reviens donc sur le fonds.

Le Président (M. Boulianne): Oui.

M. Gautrin: Les dons doivent être faits au Fonds Jeunesse. Mais imaginez... Tout le monde n'est pas au courant exactement de toutes ces subtilités, et je ne sais pas... Bien, la députée de Blainville va coucher dans son testament le Fonds Jeunesse, par exemple, et elle ne sait pas exactement si c'est au fonds ou à la Société. La Société de gestion, si c'est clair... Non, non, si c'est clair que la Société de gestion, elle, ne peut recevoir de fonds que du Fonds Jeunesse, c'est parfait, mais, si elle peut recevoir des dons aussi, là j'ai un problème, vous comprenez. Puisqu'on a autorisé le Fonds Jeunesse à recevoir les dons, normalement, si, par exemple, vous voulez faire un don pour le but qui est celui du Fonds Jeunesse Québec, vous devez le faire transiter par le Fonds Jeunesse Québec. C'est à cet effet-là qu'on a eu l'article 3, 4°. Je veux m'assurer que, dans les lettres patentes de la Société, à ce moment-là, il soit clair que les seuls fonds que la Société peut recevoir soient des fonds qui proviennent du Fonds Jeunesse Québec, et, à ce moment-là, je bouclerais la boucle complètement. Si ce n'est pas le cas, j'ai un problème.

Le Président (M. Boulianne): C'est bien. Merci, M. le député de Verdun. Si on a souri un peu, c'est parce que vous avez pris l'exemple de la députée de Blainville comme testament. On pensait que vous alliez prendre votre exemple.

M. Gautrin: Vous savez, moi...

Le Président (M. Boulianne): Alors, M. le ministre.

M. Legault: Oui. Je pense que, M. le Président, ce qui était souhaité dans les lettres patentes de la Société de gestion du Fonds Jeunesse, c'était de ne pas limiter ses pouvoirs. Donc, effectivement, il est prévu dans les lettres patentes de la Société de gestion du Fonds Jeunesse qu'elle puisse recevoir, elle aussi, des dons, des legs, des subventions ou autres contributions de même nature de gouvernements, d'entreprises publiques, parapubliques et privées. Donc, je pense qu'il ne faut pas non plus limiter les pouvoirs de cet organisme, et c'est pour ça qu'on l'a prévu. Mais, effectivement, une personne qui voudrait s'assurer que les montants qu'elle contribue soient déductibles devrait contribuer au Fonds Jeunesse.

n(12 h 10)n

Le Président (M. Boulianne): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Donc, parce que, à la société, ils ne seraient pas déductibles d'impôts. Si vous me permettez ? je comprends que c'est fait, que vous avez peut-être révisé tout ce cadre juridique, de re-regarder ça, puisque, dans le fond, les fonds qui sont versés au Fonds Jeunesse sont strictement pour être administrés par la Société ? je me permets de vous souligner, pour des raisons fiscales, qu'il serait bon de re-regarder ça. Évidemment, ce n'est pas dans la portée de la loi, puisque la Société de gestion est constituée par lettres patentes. J'aimerais peut-être re-regarder cette question. Vous comprenez bien l'ambiguïté que ça peut créer, les gens ne sachant pas exactement la distinction entre le fonds et la Société. Bon, je comprends que, nous, on l'a fait parce qu'on fait la loi, etc. mais, si vous êtes un citoyen, c'est un peu une distinction que bien des citoyens ne verront pas. Et je souhaiterais, M. le Président, que le ministre prenne ça en considération pour s'assurer que tous les dons puissent bénéficier de tous les avantages fiscaux, circulent à l'intérieur du fonds et non pas à la Société de gestion. Mais vous pourrez regarder ça à ce moment-là.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. M. le ministre.

M. Legault: Oui, je suis d'accord pour qu'on regarde plus loin cette suggestion, tout en faisant quand même la précision que je mentionnais tantôt. Oui, ça peut être utile au niveau de la déductibilité de restreindre ce droit. Par contre, habituellement, lorsqu'on crée une corporation, on lui laisse tous les pouvoirs. Peut-être que les neuf personnes souhaiteraient garder ce pouvoir, mais on portera à leur attention ce risque de confusion au niveau de la déductibilité des montants.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7? Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, M. le ministre, l'article 8.

M. Legault: Oui. L'article 8 se lit ainsi:

«Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»

En gros, ce qu'on vient mentionner dans ces articles, c'est que tous les contrôles normaux qui sont exercés habituellement par le Vérificateur général ou autre s'appliquent à ce fonds. Donc, on va rechercher tous les articles qui viennent de la Loi sur l'administration financière pour les appliquer à ce fonds.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 8? Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Lamoureux: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. L'article 9, M. le ministre.

M. Legault: Oui. L'article 9 se lit ainsi:

«L'année financière du fonds se termine le 31 mars.»

Donc, étant donné que c'est la fin de l'année financière du gouvernement, on croyait utile d'utiliser la même année financière.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Lamoureux: Oui.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. L'article 10. M. le ministre.

M. Legault: Oui. L'article 10, on y dit:

«Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds Jeunesse Québec les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l'État.»

Donc, on vient conférer au ministre des Finances le pouvoir de prendre sur le Fonds Jeunesse Québec les sommes d'argent qui seraient requises s'il y avait un jugement final contre l'État en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu. Vous comprendrez que c'est un peu théorique, mais je pense que c'est nécessaire de l'inclure.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 10? Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Lamoureux: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. L'article 11, M. le ministre.

M. Legault: L'article 11 se lit ainsi:

«Le ministre responsable de l'application de la loi dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités financées par le fonds.

«La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»

Ce qu'on dit ici, c'est que le ministre responsable donc devra faire un rapport sur les activités et qu'on devra en débattre ici lors des crédits en commission parlementaire.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je dois dire que je suis satisfait et même très satisfait de la nouvelle ouverture du ministre. Parce que je me rappelle que, dans certaines lois à l'époque, il avait refusé ce type d'amendement que j'essaie de promouvoir à l'intérieur de la législation du Québec. Je lui suggérerais d'ailleurs fortement de parler à sa collègue la députée de Taschereau, ministre de la Culture, à qui ma collègue députée de Sauvé avait proposé un amendement de même type, et qu'elle avait refusé. Je dois dire que je suis heureux de ce type d'amendement qui permet une plus grande transparence dans la gestion gouvernementale. C'est un exemple à prendre, et à suivre, et à répéter, et à maintenir à l'intérieur des lois. Ça va dans le sens de l'imputabilité et de la réforme de la Loi sur l'administration financière qu'on a mise de l'avant.

Mais je suis heureux que le ministre, donc, adhère maintenant aussi à ce principe-là. Il ne l'avait pas fait à d'autres périodes de sa vie politique relativement jeune mais antérieure. Je souhaiterais qu'il s'en fasse le promoteur auprès de certains de ses collègues qui n'ont pas encore adhéré à ces principes de saine gestion.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. M. le ministre, est-ce que vous voulez répondre?

M. Legault: D'abord pour dire que je suis très content de voir le député de Verdun se réjouir de notre grande transparence. Juste peut-être une petite précision. Effectivement, dans le cadre de l'étude d'un autre projet de loi concernant l'aide financière aux études, pour un comité du Conseil supérieur de l'éducation, j'avais préféré que le rapport complet du Conseil supérieur de l'éducation soit soumis à l'Assemblée nationale plutôt que le rapport de chacun des comités. Donc, je pense qu'on ne parlait pas tout à fait de la même chose, mais je me réjouis quand même du fait que le député de Verdun soit content de ce qu'on propose ici.

Le Président (M. Boulianne): Alors, merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Dubuc, est-ce que vous voulez vous réjouir aussi vous?

M. Côté (Dubuc): C'est une question de précision, M. le Président. Lorsque, à l'article 11, on parle d'un rapport sur les activités financées par le fonds, je présume qu'on parle aussi de l'administration du fonds?

Le Président (M. Boulianne): M. le ministre, est-ce que vous voulez...

M. Legault: Je pense que, quand on parle des activités du fonds, on va parler aussi de son administration.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autres commentaires sur l'article 11... M. le député de Nicolet-Yamaska, c'est beau? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. M. le ministre, l'article 12.

M. Legault: Oui. M. le Président, l'article 12 se lit ainsi:

«Le ministre des Finances verse au fonds avant le 15 mars 2003 les sommes nécessaires pour assurer que soit reçu, incluant les intérêts, au fonds un montant d'au moins 120 000 000 $. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

«Toute somme non utilisée à la date de cessation d'effet de la loi jusqu'à concurrence d'un montant de 120 000 000 $ est attribuée au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu'il établit.

«Les surplus du fonds qui excèdent 120 000 000 $ à la date à laquelle la loi cessera d'avoir effet sont versés au fonds consolidé du revenu et sont attribués au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu'il établit.»

Le Président (M. Boulianne): Vous avez un amendement, M. le ministre, je pense.

M. Legault: J'ai un amendement à apporter effectivement. Je voudrais, dans l'article que je viens de lire, modifier, donc remplacer les mots «15 mars 2003» par «15 mars 2004».

La raison, c'est que le fonds va avoir une durée théorique de trois ans, mais on veut se laisser une période d'un an pour bien utiliser tous les fonds qui seront inclus au Fonds Jeunesse. Ce qu'on vient mentionner concernant la possibilité qu'il y ait des sommes non utilisées, bien justement, après le 15 mars 2004, donc un an théoriquement après la fin des prélèvements qui seront faits, entre autres, dans les entreprises, s'il reste encore des fonds, à ce moment-là, ils devront être versés au fonds consolidé mais utilisés pour des activités complémentaires, donc selon les mêmes objets que le fonds. Mais on espère bien que ce ne sera pas le cas, c'est-à-dire que tous les fonds seront utilisés.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. D'abord, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Oui, M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: M. le Président, dans le fond, je dois comprendre que le conseil d'administration va avoir le mandat... Tout le monde est avisé, c'est un fonds qui dure trois ans, mais on se donne une période de temps au cas, dans le fond, où peut-être des projets s'échelonneront, parce que ça nous laisse une ouverture. Peut-être, une des questions fondamentales à laquelle on aimerait que le ministre puisse nous répondre ? puis je l'avais soulevé en remarques préliminaires ? c'est que, au bout de trois ans, même au bout de quatre ans, tout ne sera pas réglé.

Ça fait que, moi, je veux savoir, dans le fond, comment est-ce qu'on va... C'est-u premier arrivé, premier servi? Est-ce qu'on va s'imposer un rythme de croisière, dire tant de projets dans la première année ou tant d'argent, pour échelonner dans le temps? Comment on va arriver, dans le fond, à faire en sorte que les 240 millions de dollars soient dépensés? C'est un peu ça, là, qui est ma question.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député d'Anjou. M. le ministre.

n(12 h 20)n

M. Legault: Bien, probablement une des premières activités que les responsables de la Société de gestion du Fonds Jeunesse auront à faire sera de se faire un genre de plan d'affaires, un plan d'action pour établir comment les fonds seront investis, quelles seront les conditions qui seront utilisées pour faire la sélection des projets qui sont présentés. Et je suppose que le fonds sera divisé en parties assez égales entre les trois différentes années. Mais, étant donné que la réalisation de certains projets peut peut-être déborder dans la quatrième année, c'est pour ça qu'on réserve de la place pour la quatrième année. Mais ce sera vraiment à la Société de gestion du Fonds Jeunesse d'établir quels seront les critères, les balises qui seront utilisées pour choisir les projets qui seront déposés, bien sûr en utilisant aussi les balises qui sont incluses dans le consensus et dans le projet de loi.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: Oui. Bien, à ce moment-là ? parce que, nous, c'est véritablement une de nos craintes ? qu'est-ce qui arrive au bout de trois ans? Là je comprends l'amendement, mais, je veux dire, le 240 millions est là, on ne parle pas de bonification. Dans le fond, c'est de savoir... Puis la question, je la pose au ministre responsable de la politique jeunesse, au ministre qui est responsable de la jeunesse au Québec, c'est: Qu'est-ce qu'il entrevoit, lui, au bout de trois ans? Parce qu'on en a eu un exemple au niveau du Fonds de lutte à la pauvreté, au niveau du Sommet du Québec et de la jeunesse: de très nombreux organismes se sont battus pour que le fonds soit renouvelé. Et, si je peux me permettre une critique, la faiblesse au niveau de l'attitude gouvernementale, en ce qui nous concerne, elle se situe à ce niveau-là.

C'est que, dans trois ans, il y a peut-être d'excellents projets qui auront été lancés, le financement ne sera peut-être plus disponible. Peut-être qu'il le sera, peut-être qu'il le sera sous une autre forme, mais ça crée beaucoup d'incertitude pour des problèmes qui malheureusement ne se dissiperont pas comme par magie. Ça fait que la question que je pose au ministre, c'est: Qu'est-ce qu'on entrevoit au niveau de deux ans, trois ans?

Et ça me permet peut-être de faire le lien au niveau de la politique jeunesse. Je sais que le ministre, au niveau de l'adoption du principe, nous a fait mention qu'il y avait eu une rencontre, que des progrès étaient enregistrés. J'aimerais savoir: Entre autres au niveau de la politique jeunesse, est-ce que tout est bien lancé et est-ce qu'on peut s'assurer d'une continuité? Parce que je pense que ce dont les jeunes ont besoin au Québec, c'est d'une certaine continuité. On doit s'assurer que, dans un an, deux ans, trois ans, 10 ans d'ici, ça soit toujours une priorité au niveau du gouvernement, dans le fond, d'éviter de faire en sorte que le Sommet, ça ait été une activité qui a duré trois jours, qui a donné un fonds de trois ans puis, après ça, on recommencerait comme c'était avant. Je voudrais peut-être entendre le ministre là-dessus.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député d'Anjou. M. le ministre, si vous voulez répondre.

M. Legault: D'abord, lorsque le fonds se terminera, c'est-à-dire le 15 mars 2004, il y aura sûrement des projets qui seront terminés. C'est-à-dire, si on parle par exemple d'insérer des jeunes en emploi, bien, une fois que les jeunes seront insérés, ils seront insérés et le projet se terminera.

Il pourra arriver effectivement que certains projets, on souhaite, soit le gouvernement ou certains organismes, les poursuivre après le 15 mars 2004. Je pense qu'il ne faut pas l'exclure. Mais ça sera à ce moment-là à déterminer, donc au 15 mars 2004, s'il y a lieu de poursuivre certains projets. Mais ce que je souhaite c'est que quand même, d'ici le 15 mars 2004, les fonds du Fonds Jeunesse aient servi à améliorer la place des jeunes dans la société, qu'il y ait une certaine partie des activités qui soient réalisées et que les projets, d'une certaine façon, soient terminés.

Concernant les remarques du député d'Anjou concernant la politique jeunesse, nous avons eu une première rencontre la semaine dernière, avec les 27 groupes qui constituent mon comité consultatif, pour mettre en place cette politique jeunesse. Nous avons eu une très bonne rencontre de quelques heures. Nous avons une autre rencontre de prévue au cours des prochaines semaines et nous comptons bien, comme on l'a promis et comme on s'y est engagé, tout le monde autour de la table lors du Sommet, à avoir une première politique jeunesse en place d'ici février 2001 pour s'assurer qu'on ait, au Québec, non seulement des projets comme le Fonds Jeunesse, mais qu'on se donne aussi des façons de faire, des orientations à suivre, par le gouvernement mais aussi par les organismes qui ont une implication dans l'avenir de nos jeunes dans la société québécoise.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: Oui. Bien, écoutez, je comprends bien la réponse du ministre. Je pense que les inquiétudes demeurent, je pense que c'est une question qui va demeurer. Je pense que ça va être important, et entre autres au niveau des projets qui seront lancés, parce que ça change, c'est évident, la dynamique quand on présente un projet. Si, admettons, on est dans la deuxième année du fonds, on sait qu'il nous reste deux ans ou une année, potentiellement, pour réaliser, pour avoir un financement.

Moi, ce que je crains, c'est que ça constitue un certain ralentissement, le fait qu'on n'ait pas un caractère, je ne dirais pas permanent, mais, dans le fond, avec un fonds comme ça qui est sur une aussi courte période ? parce que, dans le fond, trois ans, ça peut paraître beaucoup, mais c'est très peu ? qu'on perde, là, des beaux projets en bout de piste. Puis la question ultime, ultimement, c'est de dire: Si on a un beau projet, si on a des projets qui fonctionnent, est-ce que ça sera, à ce moment-là, le ministère de l'Éducation qui prendra la relève à même son budget de financement?

Je vous donne l'exemple, je reviens là-dessus, L'école, milieu de vie. Je pense que tout le monde s'entend pour dire, en tout cas, que ça a un beau potentiel si ça fonctionne. Parce que, moi, je me souviens, j'ai posé la question lors de l'étude des crédits, j'étais avec le collègue du ministre, son collègue, c'était au niveau de l'étude des crédits Sports et Loisirs, on parlait de tous les bénéfices que pouvaient retirer les jeunes, évidemment, d'avoir accès à l'école après pour participer à des activités. Mais la fameuse question, c'est: À un moment donné, qui va payer? Je veux bien croire que le fonds va en assumer une partie, mais, au bout de trois ans, si la facture se retrouve sur les bras des commissions scolaires ou des municipalités, je peux vous dire, il y en a qui vont trouver ça moins drôle. Ça ne sera pas nécessairement budgété en fonction de ça. Et ça ne changerait rien à la réalité à l'effet que c'était un projet qui était porteur.

Ça fait que, moi, je soulève une inquiétude qui est vive. Je souhaite que la politique jeunesse puisse peut-être rétablir cette faiblesse-là, ce que je considère être une faiblesse au niveau de la politique du gouvernement, de l'attitude du gouvernement là-dessus. Et de rappeler également au ministre que c'est dans plusieurs autres dossiers. Il connaît ? je lui en ai déjà parlé ? les jeunes professeurs, les jeunes dans la fonction publique. Il y a un paquet de dossiers, je pense, où le gouvernement se doit de donner l'exemple, parce que, ultimement, on ne peut pas demander à la société d'adopter une conduite, que la société fasse en sorte de faire des jeunes une priorité si la société ne sent pas que l'exemple vient, au moins, du gouvernement du Québec.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député d'Anjou. M. le ministre.

M. Legault: Oui, rapidement, M. le Président. Je pense que l'objectif du fonds, c'était justement de ne pas faire des programmes mur à mur qui sont éternels, c'était de laisser la chance à toutes sortes d'entrepreneurs, de créateurs, d'initiateurs de projets de présenter des projets, des projets qui, comme j'expliquais tantôt, après le 15 mars 2004, dans certains cas, seront terminés, dans d'autres cas, pourront être prolongés.

Concernant le projet École ouverte sur son milieu, je rappellerai au député d'Anjou que ce n'est pas un projet qui doit être porté seulement par les commissions scolaires. C'est un projet qui doit être porté par tout le milieu. Donc, il faut que toute la communauté s'implique. Il faut aussi que les autres organismes, je pense, par exemple, aux CLSC, aux municipalités, aux carrefours jeunesse-emploi, tous les organismes communautaires, aux parents, aux organismes de loisirs, c'est important que tous ces organismes s'impliquent pour ouvrir davantage nos écoles, pour avoir plus d'activités après 15 heures ou 15 h 30 avec les jeunes dans nos écoles. Mais je ne souhaiterais pas qu'on envisage ce projet comme étant seulement un programme gouvernemental à être assumé entièrement par les commissions scolaires. Je pense que toute la communauté souhaite y participer. Puis j'espère qu'on aura beaucoup de ces projets qui seront mis en place grâce au Fonds Jeunesse et qui survivront après le 15 mars 2004.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Toujours sur l'amendement, est-ce que d'autres... Oui, M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: Vous me permettrez... Je peux assurer le ministre, dans mon comté, de l'appui de plusieurs des organismes. Simplement lui souligner que mon carrefour jeunesse-emploi a été coupé. Ça fait que, s'il pouvait être plus efficace que moi, parce que j'ai soumis le dossier à la ministre puis ça n'a pas fonctionné... Ça fait que j'ai l'impression que, pour le carrefour jeunesse-emploi Anjou?Saint-Justin, ça sera plus difficile. Simplement cette remarque, M. le Président.

Le Président (M. Boulianne): Merci. Est-ce que vous voulez ajouter quelque chose, M. le ministre? C'est beau?

M. Legault: Non. Je peux bien aider le député d'Anjou à faire valoir ses dossiers auprès de ma collègue.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Est-ce qu'on a des commentaires sur l'article 12 adopté, sur le fond? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: J'ai trois questions, M. le Président. Première question: Que signifient les deux symboles devant le 12 et à la fin, c'est-à-dire deux crochets, parenthèses, dans la portée de la loi? Est-ce qu'on est en train de la mettre à part ou quoi?

n(12 h 30)n

M. Legault: Oui. On m'explique qu'il est dans la tradition de mettre ces deux crochets lorsqu'il y a une incidence financière pour le gouvernement. Je l'apprends en même temps que vous. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Alors, je vous remercie. Est-ce que je comprends ? M. le Président, c'est très important, ce que vient de dire le ministre ? ...

Le Président (M. Boulianne): Oui, allez-y, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: ...que ça voudrait dire que, quand il n'y a pas de crochet, il n'y a pas d'incidence financière pour le gouvernement? Donc, automatiquement, des amendements pourront être présentés par le... Non? Alors, le secrétaire me dit non.

Le Président (M. Boulianne): Alors, la question est posée: Est-ce que... M. le secrétaire.

M. Roberge (Paul): Paul Roberge, du ministère des Finances. C'est une incidence financière, mais ici on vient affecter le fonds consolidé comme un crédit permanent. Dans le jargon, on appelle ça un crédit permanent parce qu'on autorise... Le gouvernement, ici, autorise le ministre des Finances à prendre des sommes sur le fonds consolidé du revenu. Donc, dans le jargon, on appelle ça un crédit permanent. Et, dans ce cadre-là...

M. Gautrin: Ce que me dit le secrétaire de la commission aussi, c'est que ça a pris implicitement une autorisation de la lieutenant-gouverneur, c'est bien ça?

M. Roberge (Paul): Effectivement. En conséquence.

Le Président (M. Boulianne): C'est ça. C'est ce que le secrétaire me confirme.

M. Gautrin: Merci. Alors, j'ai compris ça.

Le Président (M. Boulianne): Vous aviez d'autres questions?

M. Gautrin: Deux autres questions. Au premier alinéa, vous parlez: «incluant les intérêts». Je voudrais savoir de quels intérêts il s'agit. Est-ce que, pour le fonds, les intérêts sur les 120 millions vont commencer à courir maintenant ou bien... C'est parce que je ne saisis pas quels intérêts vous allez verser. Les intérêts de 120 millions, ils commencent aujourd'hui à créer des intérêts. Est-ce que c'est ça qu'il faut que je comprenne?

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. M. le ministre.

M. Legault: Oui. Ce seront les intérêts qui seront produits par les fonds qui sont attribués au Fonds Jeunesse, et je pense que le député de Verdun sait très bien comment ça fonctionne, là, c'est plutôt des écritures comptables. Les fonds, pour des raisons de placement, par exemple, sont gérés de façon consolidée. Par contre, c'est important d'attribuer au fonds les intérêts que le fonds aurait normalement reçus si ces montants avaient été mis dans un compte de banque avec intérêts. Donc, les intérêts seront versés au Fonds Jeunesse.

M. Gautrin: Très bien.

Le Président (M. Boulianne): Merci. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Alors, je comprends ça. Il faut le lire en lecture avec l'article 5 à ce moment-là, et ce n'est pas aujourd'hui la décision des 120 millions qui commencent à porter intérêt pour le Fonds Jeunesse, c'est bien ce que je comprends.

Le Président (M. Boulianne): C'est ça.

M. Gautrin: Mais c'était bon de préciser, M. le Président. C'est moins bon que ce qu'on aurait pu penser.

Le Président (M. Boulianne): M. le député de Verdun, vous aviez une troisième question?

M. Gautrin: Oui, je n'ai pas terminé, M. le Président. Deuxième paragraphe, si vous me permettez, c'est quoi, une mesure complémentaire?

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Legault: C'est le terme qu'on a utilisé, comme je vous l'expliquais tantôt, si des sommes n'étaient pas utilisées ? ce qui est improbable mais c'est toujours possible ? on dit: Il faudrait les investir dans des mesures qu'on a appelées complémentaires mais conformes aux objets du fonds. Donc, on se dit: Ça sera transféré au fonds consolidé, mais pour être utilisé dans des mesures qu'on a appelées complémentaires, avec les mêmes objets du fonds. C'est-à-dire qu'on ne voudrait pas utiliser ces fonds pour des objets différents que ceux pour lesquels ils avaient été prévus initialement.

Le Président (M. Boulianne): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je comprends, mais je ne comprends pas ce que vous ajoutez par le mot «complémentaires». Vous diriez «est attribuée au financement de mesures conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu'il établit». Le terme «complémentaires»... Enfin, quand je vois quelque chose qui est complémentaire, c'est complémentaire à quelque chose qui existe déjà, mais ce n'est pas identique. Tandis que, ici, c'est des mesures qui sont conformes aux objectifs du fonds. Je ne vois pas ce que vous ajoutez par le mot «complémentaires» à l'heure actuelle. Et, au point de vue...

M. Legault: Ça pourrait être des mesures qui ne sont pas identiques, comme le dit le député de Verdun, mais qui seraient complémentaires, mais qui respecteraient les objets du fonds.

M. Gautrin: Est-ce que vous avez un exemple à me donner?

M. Legault: Bien, par exemple, si on avait un projet d'insertion en emploi, il pourrait y avoir un projet qui n'est pas tout à fait celui qui a été appliqué par le Fonds Jeunesse, mais qui serait quand même une mesure d'insertion en emploi. Donc, on pourrait dire que c'est une mesure qui est complémentaire, qui respecte les objets du fonds mais qui n'est pas identique aux mesures qui ont été mises en place par le fonds.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Oui. Je comprends bien. Alors, troisième alinéa:

«Les surplus du fonds qui excèdent 120 000 000 $ à la date à laquelle la loi cessera d'avoir [...] sont versés au fonds consolidé.» Mais ce qui est en dessous du 120 millions doit continuer à être dépensé. C'est ça que ça veut dire, le troisième alinéa? «Les surplus du fonds qui excèdent 120 000 000 $ à la date à laquelle la loi cessera d'avoir effet sont versés au fonds consolidé du revenu et sont attribués au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités...»

Alors, j'ai un peu de difficultés entre le deuxième et le troisième, parce que vous dites un peu la même chose. Dans le deuxième alinéa, regardez, vous dites: Ce qui est dans le 120 millions, ça va être fait par les mesures complémentaires; puis vous dites, dans l'autre alinéa: Ce qui est au-dessus du 120 millions doit être fait aussi pour des mesures complémentaires. J'ai un peu de difficultés à voir pourquoi vous avez donc fait deux alinéas.

Vous comprenez, M. le Président? Jusqu'à 120 millions, c'est fait pour des mesures complémentaires conformes aux objectifs du fonds; au-dessus de 120 millions, c'est aussi fait pour les mesures complémentaires conformes aux objectifs du fonds. Pourquoi on n'aurait pas pu dire simplement, bien, que c'est utilisé pour des mesures complémentaires conformes aux objectifs du fonds? Pourquoi cette distinction à faire entre jusqu'à 120 millions, en plus... C'est ça que je ne comprends pas.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. Alors, M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, bon, ce je comprends, c'est que le montant qui est prévu, c'est 120 millions, mais évidemment que la taxe pourrait excéder sur trois ans 120 millions. Mais, bon, pourquoi, au niveau de la rédaction, on n'a pas dit: Les montants prévus et les montants qui excèdent seront... Question de rédaction, là. Je pense qu'il n'y a de raison particulière pourquoi on n'a pas fusionné les deux paragraphes.

M. Gautrin: Mais il ne faut pas chercher des attrapes ou des trucs bizarres à l'intérieur, là?

Le Président (M. Boulianne): Est-ce que ça va, M. le député de Verdun?

M. Gautrin: Je suis très suspect quand je fais de la législation, moi.

M. Legault: S'il y a des trucs spéciaux de cachés, on ne me les a pas mentionnés.

Le Président (M. Boulianne): Bon. Alors, ça va, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 12? Est-ce que l'article 12 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, l'article 13.

M. Legault: Oui. L'article 13 dit que «le premier ministre ou le ministre que désigne le gouvernement est responsable de l'application de la présente loi».

Le Président (M. Boulianne): Est-ce qu'il y a des commentaires? Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les impôts

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, l'article 14.

M. Legault: Oui. L'article 14 se lit ainsi:

La Loi sur les impôts est modifiée par le l'insertion, après l'article 1186.5, de ce qui suit:

«Partie VII.2. Contribution au Fonds Jeunesse Québec.»

Articles 1186.6 à 1186.10.

M. Gautrin: L'impôt, M. le ministre, vous allez voir comment on aime ça.

M. Legault: Oui, ça me rappelle les anciens souvenirs lorsque j'étais comptable agréé puis on travaillait en fiscalité.

Le Président (M. Boulianne): Alors, allez-y, M. le ministre, on vous écoute.

M. Legault: Bien, ces articles sont pour modifier justement la Loi sur les impôts, pour introduire les nouvelles mesures pour pourvoir en partie au financement du Fonds Jeunesse, donc pour l'équivalent du 120 millions de dollars.

Le Président (M. Boulianne): Alors, on va les prendre article par article, M. le ministre. Article 1186.6. Alors, allez-y.

M. Legault: D'abord, je pense qu'il faudrait prendre le début de 14, là. Est-ce que le début est adopté?

Le Président (M. Boulianne): Oui...

Une voix: À la fin.

M. Legault: À la fin. O.K. Donc, on commence avec 1186.6.

«Dans la présente partie, l'expression:

«"année d'imposition" a le sens que lui donne la partie I;

«"impôt de la partie I" d'une société pour une année d'imposition désigne l'impôt que la société aurait à payer pour l'année en vertu de la partie I si l'on ne tenait pas compte des articles 1183 et 1184;

«"institution financière" désigne une société visée au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1132;

«"ministre" signifie le ministre du Revenu;

«"période de référence" désigne la période s'étendant du 15 mars 2000 au 14 mars 2003.»

Donc, ce sont les articles tels qu'exprimés dans la loi de l'impôt. Est-ce qu'il y a des questions sur cette partie-là?

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires et des questions sur l'article 1186.6?

M. Gautrin: J'ai demandé qu'on nous amène la loi de l'impôt, si vous me permettez, M. le Président, parce que je pense que, comme on modifie... Vous l'avez? Bon, on va pouvoir se la passer un à l'autre à ce moment-là.

Le Président (M. Boulianne): En attendant, M. le député de Dubuc, vous avez une question. Alors, allez-y.

M. Côté (Dubuc): J'aimerais peut-être qu'on me donne une explication sur le sens du mot «société». Est-ce qu'on entend toute personne morale ou tout simplement les sociétés qui sont prévues aux articles dont vous parlez, là, institutions financières, il y a des sociétés en commandite, sociétés commerciales?

Le Président (M. Boulianne): Allez-y, Mme Morin. Est-ce que vous voulez vous identifier, s'il vous plaît?

Mme Morin (Josée): Josée Morin, ministère du Revenu. Alors, «société», c'est un terme qui est défini dans la Loi sur les impôts. Ça vise essentiellement les sociétés par actions.

M. Côté (Dubuc): Sociétés par actions.

Mme Morin (Josée): Oui.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup. Est-ce que ça va, M. le député de Dubuc?

M. Côté (Dubuc): Oui.

Le Président (M. Boulianne): Bien. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Alors, on va les prendre, puisque madame est là et qu'on a toujours l'habitude de connaître son efficacité...

«"Année d'imposition" a le sens que lui donne la partie I.» C'est quoi, le sens que lui donne la partie I? Alors, je peux le chercher dans la loi de l'impôt, mais c'est quoi, ce sens-là?

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. Mme Morin, on vous écoute.

Mme Morin (Josée): Alors, «année d'imposition», c'est tout simplement qu'il s'agit d'un terme qui est défini dans la Loi sur les impôts, et on veut évidemment appliquer ce même sens à cette partie de la loi qu'on édicte.

M. Gautrin: Je comprends, madame. Mais, puisqu'on est en train de modifier la Loi sur les impôts et qu'«année d'imposition» est défini dans la partie I, pourquoi vous avez besoin de reprendre, dans l'article 1186.6, «année d'imposition» telle que définie dans la partie I? Comprenez-moi, M. le Président, nous sommes en train de modifier la Loi sur les impôts, ici.

Mme Morin (Josée): C'est une question...

Une voix: ...

Mme Morin (Josée): Josée Morin. Il s'agit d'une question structurelle. C'est que notre loi, telle qu'elle est structurée, il faut comprendre que c'est une loi qui date de...

M. Gautrin: C'est un de mes sports préférés, voyez-vous. Ha, ha, ha!

Mme Morin (Josée): ...et qui, peut-être, mériterait d'être améliorée sous ce rapport. Mais les définitions qui sont prévues, de façon générale, dans la Loi sur les impôts sont des définitions qui s'appliquent uniquement à la partie I de la loi et aux règlements, de sorte que, lorsque l'on se retrouve dans une partie de loi différente, comme c'est le cas ici, les définitions qui y sont prévues ne s'y appliquent pas, de sorte qu'il faut faire un rappel de ces définitions-là.

M. Gautrin: Très bien.

n(12 h 40)n

Le Président (M. Boulianne): Merci, Mme Morin. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Deuxième question: «"Impôt de la partie I" d'une société pour une année d'imposition désigne l'impôt que la société aurait à payer pour l'année en vertu de la partie I ? ça, je comprends ça, et je comprends qu'on a clarifié le terme de "société" ? si l'on ne tenait pas compte des articles 1183 et 1184.» 1183, c'est un tiers de la taxe payée, et 1184, c'est la taxe autrement payable en vertu de l'article 1179. Qu'est-ce que vous voulez couvrir par ça, cette exception, «si l'on ne tenait pas compte des articles 1183 et 1184»? Vous cherchez à quoi?

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le député de Verdun. M. le ministre.

Mme Morin (Josée): Josée Morin. Les articles 1183 et 1184 visent un impôt sur les opérations forestières. La particularité de cet impôt-là, qui est un impôt spécial sur les opérations forestières, c'est que le montant de cet impôt est déductible en vertu de l'impôt de la partie I. Alors, on ne veut pas tenir compte de cette déduction dans l'impôt de la partie I, et c'est la raison pour laquelle c'est exclu.

M. Gautrin: Autrement dit, les sociétés forestières n'auront plus le droit à cette déduction quand on arrivera évidemment aux articles subséquents. C'est ça que vous nous dites?

Mme Morin (Josée): Non, ce n'est pas ainsi qu'on doit le comprendre. C'est tout simplement que, si jamais cet impôt, cette contribution devait s'appliquer à une société qui fait des opérations forestières, on devrait calculer sa contribution en tenant compte de son impôt de partie I non réduit du montant de son impôt de partie VII.

M. Gautrin: Vous allez le faire en tenant compte de son impôt réduit. C'est bien cela?

Mme Morin (Josée): C'est-à-dire qu'on calculerait la contribution sur l'impôt de partie I mais non réduit de la déduction qui correspond à son impôt de partie VII.

M. Gautrin: Tandis que, si on vote l'article tel qu'il est, on calculera sa contribution sur son impôt réduit. C'est bien ça? Non?

M. Legault: Oui. Si on n'avait pas ajouté les mots «en ne tenant pas compte des articles 1183 et 1184», on aurait calculé le 1,6 % de son impôt sur l'impôt net, alors qu'on veut le calculer sur l'impôt brut, donc avant déduction.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je reviens à «"institution financière" [...] visée au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1132». L'article 1132, ça dit quoi, ça? Vous visez donc une banque, une caisse d'épargne et de crédit, une société de prêts, une société de fiducie, une société faisant le commerce de valeurs mobilières à 1,28 % de son capital versé. C'est ça que vous...

Mme Morin (Josée): C'est exact, oui.

M. Gautrin: Et c'est ça, le premier paragraphe, et ça ne touche pas la société minière, etc. C'est «institution financière», c'est ce que je viens de dire. C'est bien ça?

Mme Morin (Josée): Oui. Parce que, en fait ? on va le voir dans les articles suivants ? la cotisation est imposée, pour l'ensemble des sociétés, à l'égard de l'impôt de partie I, mais, pour les institutions financières, il y a aussi un prélèvement qui est fait sur l'impôt de partie IV, mais ça ne touche, cette contribution-là, que les institutions financières qui sont prévues au paragraphe a de l'article 1132, donc celles que vous venez d'énumérer, effectivement.

M. Gautrin:«"Période de référence" [...] du 15 mars 2000 au 15 mars 2003.» Il n'y a pas lieu de faire l'amendement ici, compte tenu du fait que la période, c'est une période de transition. Il n'y aura plus contribution fiscale dans le fonds, mais il pourrait y avoir possibilité pour le fonds de dépenser. Donc, il n'y a pas lieu ici de faire un amendement. C'est bien ça?

M. Legault: C'est ça, exactement.

M. Gautrin: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Boulianne): C'est bien, M. le député de Verdun? Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 1186.6? Alors, est-ce que l'article 1186.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, 1186.7, M. le ministre.

M. Legault: Oui, à 1186.7 on y dit:

«Toute société visée au livre II de la partie I doit, relativement à une année d'imposition qui est comprise en totalité ou en partie dans la période de référence, payer au ministre pour cette année une contribution égale à la proportion, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont compris dans la période de référence et le nombre de jours de l'année, de l'ensemble des montants suivants:

«a) 1,6 % de son impôt de la partie I pour l'année;

«b) 1,6 % de sa taxe à payer pour l'année en vertu de la partie IV, si elle est une institution financière.»

Donc, ce qu'on veut, c'est établir un impôt qui est un impôt qui vient en quelque sorte remplacer l'impôt qui était payé par les sociétés pour leur contribution au Fonds de lutte à la pauvreté. C'est un montant qui est à peu près équivalent, donc qui ne sera plus. Donc, ça vient remplacer une taxe. C'est important de le mentionner, on n'ajoute pas une taxe, on vient remplacer une taxe qui était auparavant pour un Fonds de lutte à la pauvreté, qui sera maintenant pour le Fonds Jeunesse. Je rappellerais aussi que le Fonds de lutte sera maintenant financé par le gouvernement.

On a un impôt qui s'ajoute de 1,6 % de l'impôt de la partie I pour toutes les entreprises puis, pour les institutions financières, étant donné qu'on avait discuté de cette taxe chez M. Bérard à la Banque nationale ? on voulait être sûr que, lui aussi, il y contribue ? donc on a mis 1,6 % de la taxe à payer sur la taxe en capital, donc la partie IV. C'est la même chose encore qui existait pour le Fonds de lutte à la pauvreté.

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 1186.7? Alors, est-ce que 1186.7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Article 1186.8, M. le ministre.

M. Legault: Oui, 1186.8. Je pense que les gens ont lu l'article. Est-ce que c'est nécessaire de lire l'article?

Le Président (M. Boulianne): Habituellement, oui, M. le ministre. Alors, on procède...

M. Legault: Bon, je vais essayer de faire ça rapide.

«Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le deuxième alinéa de l'article 87.4, le paragraphe 2 de l'article 333.2, l'article 427.4.1, le deuxième alinéa de l'article 455.0.1, l'article 485.48, l'article 520.2, le troisième alinéa des articles 620.1 et 716.0.1, l'article 710.3, le deuxième alinéa de l'article 737.18.4, les article 1000 à 1014, le premier alinéa de l'article 1027, le deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.91 et les articles 1034 à 1079.16 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.»

Donc, évidemment tout le monde aura compris que cet article faisait en sorte que les règles de déclaration de cotisation et de paiement d'intérêt ou de pénalité s'appliquent à ce nouvel impôt pour le Fonds Jeunesse.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup. M. le président de la commission et député de Portneuf.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. Alors, vous aurez compris, après lecture, pour quelle raison il arrive fréquemment que, quand on étudie un projet de loi du ministère du Revenu, on dispense le ministre de la lecture.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup de cette précision.

M. Bertrand (Portneuf): J'en fais la proposition pour la suite des articles.

Le Président (M. Boulianne): Alors, est-ce que la proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, c'est bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article? Alors, est-ce que l'article 1186.8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, allez-y avec...

M. Legault: Donc, 1186.9, est-ce qu'on me fait un...

Le Président (M. Boulianne): Vous êtes exempté de la lecture.

M. Legault: Je suis exempté. Alors, est-ce qu'on m'exempte de la lecture?

Le Président (M. Boulianne): Oui, on a accepté tout à l'heure. Est-ce qu'à 1186.9 il y a des commentaires? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Article 1186.10. Alors, toujours dans la même forme. Est-ce qu'il des commentaires? Est-ce que l'article 1186.10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, c'est bien, nous passons à l'article 15.

M. Legault: À l'article 15, il y a un amendement pour être de concordance avec ce qu'on disait tantôt. Donc, on voudrait changer «15 mars 2003» pour «15 mars 2004» pour se donner une année au cas où il y aurait des projets qui ne seraient pas terminés. Donc, l'article se lirait ainsi:

«Les articles 1 à 13 ont effet depuis le 15 mars 2000. Ils cesseront d'avoir effet le 15 mars 2004 ou à toute date ultérieure que peut déterminer le gouvernement.»

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement, M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: En fait, c'est les mêmes remarques que tout à l'heure, M. le Président, qu'on souhaite de ce côté-ci, puis je pense que l'ensemble des jeunes au Québec le souhaitent. C'est une priorité qui s'étend bien au-delà du 15 mars 2004 au niveau des dossiers jeunesse.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. M. le ministre, l'article 16.

n(12 h 50)n

M. Legault: L'article 16 concerne l'impôt aussi. C'est une disposition qui touche les acomptes provisionnels. C'est très long. Si on m'exempte de le lire...

Le Président (M. Boulianne): Oui, on vous avait exempté tout à l'heure.

M. Legault: ...j'apprécierais. On est exempté jusqu'à la fin?

Le Président (M. Boulianne): Oui, jusqu'à la fin.

M. Legault: C'est parfait.

M. Lamoureux: Le dernier, tu pourras le lire.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Boulianne): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. L'article 17.

M. Legault: Dernier article.

«La présente loi entre en vigueur le ? et là on indiquera la date de la sanction de la présente loi.»

Le Président (M. Boulianne): Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Est-ce que le titre de la loi est adopté, Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Boulianne): Adopté. Alors, c'est terminé. Nous remercions les membres de la commission. Nous ajournons les travaux sine die. Oui, Mme la députée.

Mme Signori: Avant l'ajournement, j'aimerais bien qu'on remercie les gens de l'opposition de leur collaboration pour ce projet de loi là, en espérant qu'on aura à travailler ensemble sur d'autres projets et que ça va aller si bien.

Le Président (M. Boulianne): C'est très à propos. Merci beaucoup. M. le député de...

M. Bertrand (Portneuf): Et on remercie le ministre de ses explications.

Le Président (M. Boulianne): Merci beaucoup. Bon après-midi.

(Fin de la séance à 12 h 52)