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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 18 octobre 2000 - Vol. 36 N° 97

Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi sur le notariat


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Table des matières

Journal des débats

e heures quatorze minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La commission des institutions entreprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 139, Loi sur le notariat.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gautrin (Verdun) est remplacé par M. Maciocia (Viger) et M. Pelletier (Chapleau), par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, bienvenue à tous. Nous passons donc à l'étape des remarques préliminaires. J'invite donc Mme la ministre à bien vouloir prendre la parole.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. D'abord, nous sommes ici, en commission, pour regarder le projet de loi n° 139 concernant la Loi sur le notariat. J'en profite d'emblée pour saluer chaleureusement les membres de la Chambre des notaires qui sont présents ainsi que les courtiers en valeurs mobilières. Je suis désolée qu'on vous ait fait attendre. Semble-t-il qu'il était impossible qu'on puisse procéder autrement.

Alors, M. le Président, ce projet de loi est un projet qui est attendu depuis fort longtemps. On sait que la Loi sur le notariat n'a pas été modifiée depuis de nombreuses années. Elle permettra, entre autres, d'atteindre certains objectifs qui sont, en soi, fort intéressants.

Mentionnons d'abord la possibilité qui va être offerte aux notaires de recevoir leur acte et de délivrer des copies sur des supports plus pratiques faisant appel, entre autres, aux nouvelles technologies de l'information, d'apposer également leur signature au moyen d'un code informatique qui leur serait attribué par le secrétaire de la Chambre des notaires et aussi de verser leurs actes notariés dans un greffe commun détenu en indivision par des notaires qui le constitueraient, toujours sur une base volontaire, ou dans un greffe social qui serait détenu au sein d'une société en nom collectif de notaires. En plus d'assurer la pérennité et la sécurité des greffes, cette possibilité pour les notaires de constituer des greffes collectifs devrait donc favoriser le regroupement des notaires et permettre à la profession de mieux faire face aux nouveaux défis que constituent la mondialisation des marchés et la forte concurrence qui en résulte dans le monde professionnel.

Par ailleurs, la révision de cette loi qui date de 1968 permettra, dans certains cas, d'en clarifier les textes, d'éliminer les dispositions qui sont désuètes ou redondantes ou encore de réviser le vocabulaire qui est utilisé.

Le projet de loi va ajouter également des mesures qui permettront à la Chambre des notaires de mieux s'acquitter de sa mission de protection du public. C'est ainsi que le Fonds d'études notariales, constitué en partie des revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les notaires, pourrait dorénavant servir au financement du Fonds d'indemnisation de la Chambre, lequel a justement pour but d'indemniser les clients victimes d'une mauvaise utilisation par certains notaires des sommes détenues en fidéicommis pour leurs clients.

Dans un autre ordre d'idées et afin de mieux assurer la qualité des services professionnels des notaires, le Bureau de la Chambre pourra imposer par règlement qui serait approuvé par le gouvernement des normes de pratiques professionnelles. De plus, le projet de loi dotera la Chambre de mécanismes plus efficaces de contrôle de l'accès à la profession et d'encadrement de la cessation d'exercice, ainsi que de la cession du dépôt et de la garde provisoire de greffes qui résulte d'une telle cessation d'exercice.

En terminant, je voudrais insister sur le fait que cette révision nous permet de réitérer notre confiance et l'importance que nous attribuons à cette profession, qui constitue l'un des fleurons de notre société québécoise et de notre système civiliste. Elle a toujours été présente auprès des Québécoises et des Québécois depuis les débuts de la Nouvelle-France dans le cadre d'événements touchant de très près à la vie quotidienne de ses habitants, par exemple à l'occasion du mariage, de l'achat de la maison familiale ou du décès d'un proche. Il est donc important de souligner que la révision de la Loi sur le notariat sera l'occasion de confirmer la reconnaissance de cette fonction hautement traditionnelle dans notre culture et nos institutions en accordant au ministère de la Justice la qualité de Notaire général du Québec et en l'autorisant à détenir un ou plusieurs greffes dans lesquels seront versés les actes notariés en minute reçus par les notaires de la fonction publique.

Alors, voici en quelques mots les grands objectifs de la révision qui est envisagée. Au-delà des aspects parfois techniques de certaines dispositions du projet de loi, il ne faut pas perdre de vue qu'il vise, en définitive, à mieux protéger le public, notamment en assurant des services professionnels de la plus haute qualité possible, et à permettre un accès plus facile de la population à ces services. Ces finalités sont à la base même du système professionnel et du rôle d'officier public du notaire, et nous pourrons constater au cours de nos travaux qu'elles ont guidé l'ensemble des modifications.

Pour ces travaux, M. le Président, je suis accompagnée, à ma droite, de Me Jacques Mercier et Me Yves Pleau, qui est du ministère de la Justice, Me Michel Paquette et Me Jean-Martin Poisson, ainsi que Mme Julie Martin, de l'Office des professions, ici, en arrière de moi, ainsi que Me Véronique Hivon, de mon cabinet.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre. M. le porte-parole de l'opposition et député de D'Arcy-McGee.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. Nous débutons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi n° 139, Loi sur le notariat, Bill 139, Notaries Act.

n(16 h 20)n

Le premier paragraphe des notes explicatives nous indique que ce projet de loi propose une révision complète de la Loi sur le notariat en vue de mieux répondre aux besoins de la profession notariale. M. le Président, c'est une profession qui a une longue et fière histoire qui remonte à 1785. Et nous, membres de l'Assemblée nationale du Québec, devons être très vigilants dans la mission qui nous est confiée aujourd'hui de procéder à une révision complète de ce cadre législatif qui a bien rempli son rôle et a fait ses preuves.

L'honorable juge Édouard Rinfret, dans son livre intitulé Histoire du Barreau de Montréal, citant un extrait du livre de Me Maréchal Nantel, L'étude du droit et du Barreau, mentionne, et je cite: «Comme on l'a déjà vu et comme le note Nantel ? citation ? "avant l'ordonnance de 1785, on n'exigeait aucune préparation des praticiens. Les avocats étaient des simples fonctionnaires cumulant les fonctions de notaire et d'arpenteur et détenant leurs patentes des gouverneurs, qui les octroyaient selon leur caprice ou sous la pression d'influences plus ou moins recommandables".» Fin de la citation. Le juge Rinfret continue ainsi: «L'ordonnance du 6 avril 1785 qui a suivi marque une date importante et des plus déterminantes dans l'évolution de notre histoire, et ce, à un double point de vue. Elle édictait des règles précises sur l'éducation requise pour devenir avocat et elle ordonnait la séparation des professions d'avocat, de notaire et d'arpenteur.» Fin de la citation.

La première loi constitutive du notariat fut adoptée en 1847 sous le nom d'Acte pour l'organisation de la profession notariale dans cette partie de la province appelée Bas-Canada. C'est cependant au chapitre XXXIX des lois du Parlement de l'Union du 10 août 1950 que l'on retrouve une première énumération des pouvoirs du notaire. Avant d'adopter une révision complète d'une loi constitutive qui a des racines profondes dans notre histoire, il est de notre devoir de procéder à une analyse sérieuse et détaillée des modifications proposées et de s'interroger sur les conséquences qu'elles pourront avoir.

Le projet de loi permet l'utilisation des moyens technologiques, qui deviennent de plus en plus présents dans notre vie quotidienne, voulant ainsi s'adapter à la règle du nouveau millénaire. On retrouve ainsi plusieurs fois dans le texte du projet de loi la permission d'utiliser un support autre que le papier. Avant d'adopter de telles dispositions, la ministre devrait cependant s'assurer que l'on retrouverait la même cohérence avec l'avant-projet de loi intitulé Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information, puisque je suis certain que certaines dispositions de cet avant-projet de loi viendront affecter directement la pratique notariale.

On peut également constater que, toutes les fois où il est fait mention de l'utilisation d'un support autre que le papier, il est fait référence à des règlements d'application sans toutefois que la ministre nous donne quelque indication que ce soit à ce sujet, puisque ces règlements ne nous sont pas disponibles, ce qui ne nous permet pas d'évaluer correctement les impacts de ce nouveau concept. Nous croyons important de pouvoir considérer tous les éléments visant à la modernisation de la profession avant de porter un jugement éclairé et définitif sur ces nouvelles dispositions.

Le projet de loi n° 139 apporte également la possibilité de constituer des greffes communs et des greffes sociaux. Ces types de greffes font référence à ceux qui existent en France et qui résultent du désir de former de très grands bureaux de notaires, mais qui du même coup peuvent dépersonnaliser la profession. Encore une fois, ce concept nous est présenté en faisant référence à plusieurs règlements dont nous n'avons aucune connaissance. Nous aurons d'ailleurs plusieurs questions au sujet du fonctionnement des greffes communs et des greffes sociaux et quels en seront les effets sur la protection du public qui, il ne faut pas l'oublier, M. le Président, doit être au coeur de notre discussion.

M. le Président, le 2 juin 2000, un rapport du comité de réflexion sur le travail des commissions, dûment signé par trois collègues du caucus de la ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, indiquait, à la proposition 7 intitulée Examiner les projets de règlement au cours de l'étude détaillée des projets de loi publics, et je cite: «Section 7.1. Lorsqu'un projet de loi contient des dispositions habilitant le gouvernement à adopter un règlement pour en préciser l'application, le projet de règlement devrait faire obligatoirement l'objet d'un examen en commission parlementaire avant l'adoption du projet de loi.» Fin de la citation. M. le Président, est-ce que la ministre de la Justice a l'intention de respecter les conclusions de ce rapport émanant de ses collègues du caucus des ministres et peut-elle en informer cette commission?

M. le Président, nous devrons, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 139 déposé devant nous, nous poser de sérieuses questions sur la protection de la vie privée des individus tout en maintenant le degré d'exactitude et d'authenticité que requiert tout acte passé devant notaire mais devenu public par son enregistrement. Je veux parler tout particulièrement de la mention des dates de naissance et des numéros d'assurance sociale lors de l'identification des parties lors de la passation d'un acte. Il faudra aussi étudier sérieusement la question de conflit d'intérêts afin d'éviter qu'un tel problème se produise du fait des modifications apportées par le projet de loi à l'exercice de la pratique de notaire.

Nous devons rendre justice à ces praticiens responsables et consciencieux, les notaires, qui servent bien la population et nous assurer qu'en procédant à la révision complète de leur loi constitutive nous aidons la pratique de la profession tout en respectant notre mission première, qui est la protection du public.

M. le Président, j'aimerais aussi profiter de l'occasion qui m'est donnée pour remercier et féliciter M. Denis Marsolais, président de la Chambre des notaires, pour sa collaboration à ce projet de loi. Aussi, on devrait reconnaître ce notaire, Me Denis Marsolais, pour son bon ouvrage pour la société québécoise en général et pour la famille du droit et pour la famille de la Chambre des notaires. M. Marsolais, on doit le remarquer, fait un excellent ouvrage, et on doit le féliciter comme société et le remercier.

Je remercie également tous les membres de la Chambre des notaires qui ont su nous transmettre des commentaires éclairés. Je remercie aussi tous les membres de la commission des institutions, qui ont étudié ce projet de loi dans le respect de la protection du public et le respect de la profession des notaires. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee et porte-parole de l'opposition officielle. Toujours à l'étape des remarques préliminaires, M. le député de Dubuc.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Alors, merci, M. le Président. À mon tour, il me fait plaisir d'intervenir quelques instants sur le projet de loi n° 139, Loi sur le notariat, puisque, comme notaire, je n'ai point besoin de vous dire que je suis très fier de prendre part à l'étude de ce projet de loi. J'aimerais également saluer la présence à cette commission du président, M. Marsolais, ainsi que des membres du Bureau de la Chambre des notaires qui l'accompagnent. Alors, madame, messieurs, salutations.

Lorsqu'en 1970 j'ai signé mon premier contrat, si on m'avait dit à cette époque que je siégerais en l'an 2000 comme législateur et partie prenante à une révision complète de la Loi sur le notariat, j'aurais sans doute été très sceptique. C'est donc avec fierté et enthousiasme que je participe aux travaux de cette commission. En fait, M. le Président, par ce projet de loi, nous donnons un nouveau cadre à la profession notariale, un cadre moderne, adapté aux défis d'aujourd'hui et qui permettra de répondre d'une façon optimale aux besoins de la profession.

Nous vivons présentement des bouleversements qui surviennent dans notre société et qui nous assaillent sur tous les fronts: dans le monde immobilier, dans les technologies de l'information, dans les relations commerciales. Et je pense ici à la future Zone de libre-échange des Amériques, à laquelle d'ailleurs les membres de la Chambre des notaires nous ont présenté, lors d'un mandat d'initiative qui avait été initié par la commission des institutions, un mémoire que nous avons accueilli avec beaucoup d'intérêt et qui contenait des informations excessivement pertinentes. Tous ces bouleversements auront une influence majeure sur la profession notariale. Il est donc important que le projet de loi puisse permettre à l'Ordre des notaires du Québec et à ses instances décisionnelles que sont le Bureau et le Comité administratif d'avoir en main un outil moderne et efficace qui leur permettra d'assurer pleinement leur rôle.

n(16 h 30)n

La pratique du droit immobilier n'est plus ce qu'elle était, il ne faut pas se le cacher. Il faut donc s'ajuster aux tendances modernes. Toutefois, à travers ce modernisme et cette mondialisation qui fait sauter la moindre des barrières, il faudra toujours se rappeler que le notaire est non seulement un officier public impartial, mais aussi un juriste et un conseiller juridique qui possède une formation solide en droit. Cet attribut primordial est d'ailleurs consacré par le projet de loi.

Le notariat au Québec a toujours été de son temps. Il a mis sur pied des réalisations qui ont fait l'envie de plusieurs, qu'il suffise de penser au registre des testaments et des mandats. Ces représentants ont travaillé sans relâche pour que la profession demeure avant-gardiste. Les cours de formation continue que l'Ordre dispense à ses membres depuis le début des années 1960 ont fait l'envie de bien d'autres professions qui ont, par la suite, pris exemple sur le notariat.

Le virage informatique, les notaires le connaissent depuis longtemps. Qu'il suffise de mentionner Para-maître, ce logiciel révolutionnaire à l'époque et Notarius, organisme qui permet et supporte maintenant la gestion complète d'une étude notariale sur informatique par l'entremise du logiciel Focus.

Je m'en voudrais de passer sous silence la Revue du notariat qui existe maintenant depuis 1898, soit 102 ans, et qui, malgré ses années, demeure encore jeune et dont le contenu est reconnu par toute la profession juridique comme une des meilleures publications juridiques françaises à travers l'espace francophone.

Ces initiatives, M. le Président, il faut donc les saluer avec fierté, mais il faut continuer. C'est pourquoi, à l'aube de l'an 2000, le notariat québécois doit être à l'écoute des tendances qui se dessinent dans le monde moderne. Pour cela, il faut une loi qui réponde à ces besoins. Le présent projet de loi en est la réponse et permettra ainsi son développement. De quelle façon? Qu'il suffise de penser aux actes sur support informatique, à la signature électronique et autres possibilités prévues audit projet de loi.

Qui plus est, par ce projet de loi, le notaire y verra, entre autres, son rôle dans la certification de l'identité, de la qualité et de la capacité des personnes reconnues comme primordial.

En terminant, M. le Président, permettez-moi de souligner que la complexité des lois et des règlements, le désir de plus en plus grand de rejeter ce que l'on considère comme litigieux, la quête d'une justice alternative, la recherche de nouveaux modes de règlement des conflits, la rationalisation des coûts dans l'administration de la justice, les transactions internationales, voilà des éléments qui vont permettre au notariat québécois de prendre sa place dans le monde d'aujourd'hui.

Par ce projet de loi, le gouvernement donne au notariat québécois le coffre d'outils dont il a besoin. À lui maintenant de s'en servir à bon escient, et je suis convaincu qu'il le fera. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. S'il n'y a pas d'autres interventions... Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Le projet de loi devant nous comprend 105 articles, et je viens de recevoir de la ministre des amendements à 20 articles, 20 % de la loi, que je n'ai jamais vus avant ce moment. Même je n'ai pas eu le temps, je pense, de les regarder. Et je suis un peu déçu que je ne les aie pas reçus avant ce moment, mais j'aimerais avoir un peu de temps pour les étudier avant de commencer à étudier ce projet de loi article par article, étant donné que je viens de recevoir les amendements qui affectent 20 % de la loi. Je n'ai aucune idée qu'est-ce qui est compris ici et je suis étonné que je ne les aie pas reçus avant ce moment, avec aucune mention qu'il y aurait des amendements à ce projet de loi.

Je pense que j'ai dit très clairement à la ministre que j'étudie cette loi d'une manière professionnelle, mais je n'ai aucune manière d'étudier les amendements qui me sont présentés même pas au dernier moment, mais même après que la commission a commencé, même après le discours d'ouverture de la ministre et mon discours, pendant le discours de son confrère.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Toujours sur cette même question, M. le député?

M. Maciocia: Oui, allez-y.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, les amendements qui ont été déposés pour certains, séance tenante, ont fait l'objet de discussions que ce soit avec la Chambre des notaires ou suite à des commentaires ou des représentations qui ont été faits, et la plupart des amendements ne changent pas l'essence. Tout simplement, souvent, c'est pour préciser ou pour corriger une problématique qui était soutenue sur le terrain.

Cependant, si on prend la peine juste de commencer comme pour le premier amendement, vous allez voir qu'en soi souvent c'est une terminologie qui ne change absolument pas nécessairement le fond. Pour ce qui est d'autres, il est évident qu'il y a eu des discussions qui ont été faites tant avec la Chambre des notaires, au niveau des courtiers, que ça a été fait également avec le Barreau. Il y a eu plusieurs discussions et, même au niveau des amendements, nous ne pouvions pas avoir de confirmation avant le moment de la commission.

Je peux vous assurer que, si vous avez besoin de temps pour le faire, vous pourrez voir tout au long de la commission, si nous pouvons la débuter, vous allez être à même de constater qu'il n'y a pas d'éléments qui pourraient vous prendre par surprise, suite à toutes les informations qui vous ont été transmises tant par le personnel de mon cabinet qu'au moment où on vous a présenté le projet dans son ensemble.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Viger, sur cette question.

M. Maciocia: Oui. M. le Président, c'est seulement pour enrichir un peu le commentaire de mon collègue. Je voulais seulement vous dire, je ne sais pas si vous entendez la rumeur, apparemment, le bruit qu'on entend là, ça va terminer à 17 heures. Est-ce qu'on ne pourrait pas arrêter jusqu'à 17 heures et reprendre à 17 heures de manière à ce que même le député de D'Arcy-McGee aurait à ce moment-là un peu de temps pour regarder ça.

Je vous dis ça, honnêtement, là, franchement, parce que, vraiment, ce n'est pas raisonnable d'entendre un bruit comme celui-là pendant une commission parlementaire. Je sais qu'il n'y a pas d'autres locaux disponibles, mais si ça se termine, si ça va finir vraiment à 17 heures, les travaux, je pense que ce serait seulement une question de 20 minutes et de reprendre nos travaux à 17 heures.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, Mme la ministre, toujours sur cette question.

Mme Goupil: Je pourrais seulement ajouter que si, effectivement, ce temps peut être utilisé pour regarder les amendements, est-ce que nous pourrions peut-être aussi consentir que nous pourrions peut-être dépasser un petit peu, peut-être jusqu'à 18 h 30 à tout le moins, pour pouvoir continuer.

M. Maciocia: Pas après 18 heures. Je vous explique aussi pourquoi. C'est parce qu'on a déjà un engagement de parti à 18 heures. C'est la seule raison pour laquelle on ne consentirait pas.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Moi, je vais vous suggérer, un petit peu par expérience là-dedans...

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Normalement, le fait, pour les membres ? pas rien que, d'ailleurs, pour les membres de l'opposition officielle, mais aussi pour l'ensemble des membres de la commission ? d'examiner un peu les articles auparavant permet souvent un travail beaucoup plus fluide par la suite. Et, moi, je vous le suggère très simplement. Puis, entre-temps, on va vérifier également pour le 17 heures. On pourrait effectivement reprendre mais, j'en appelle à votre collaboration, on reprendrait à 17 heures précises, pile. Est-ce que ça vous convient? Ça va?

Mme Goupil: Bien oui. Mais, M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, Mme la ministre.

Mme Goupil: ...je voudrais juste ajouter une chose, parce que les amendements, il y a plusieurs amendements qui ont déjà été acheminés, pas les amendements ici, mais ça a été discuté.

M. Maciocia: C'est ça.

Mme Goupil: Parfait. C'est bien, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K. Ça va comme ça? Je pense que c'est dans l'intérêt de tout le monde et de notre travail en commun. Il n'y a pas de problème.

Mme Goupil: On n'a pas le choix.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je vais vérifier ça, là. Je suspends les travaux jusqu'à 17 heures pile.

M. Maciocia: Parfait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

 

(Reprise à 17 h 3)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions reprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 139, Loi sur le notariat.

Amendements déposés

Donc, les amendements ont été déposés. Nous sommes prêts à procéder. Au niveau de l'organisation des travaux, est-ce qu'il y a des recommandations ou des propositions?

Mme Goupil: Non. Tout est clair.

Étude détaillée

L'Ordre des notaires du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non. Alors, nous procéderons donc selon la forme habituelle, article par article. Article 1. Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Je pense que, dans un article spécifique, on doit procéder paragraphe par paragraphe. Ce serait plus facile.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors donc, article 1: «Les notaires du Québec forment un ordre professionnel désigné sous le nom de "Ordre professionnel des notaires du Québec". Il peut également être désigné sous le nom de "Chambre des notaires du Québec" ou de celui d'"Ordre des notaires du Québec".» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est la dénomination que l'on retrouve à l'article 71.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Intervention?

M. Bergman: Oui, juste deux questions ici, M. le Président. Est-ce qu'il y a une traduction anglaise pour ces noms, à cause du fait que, quand le notaire transige hors du Québec, ce serait plus facile, dans certains cas, qu'il puisse présenter le nom de l'ordre en question avec le nom anglais?

(Consultation)

Mme Goupil: On pourrait peut-être lui en donner une copie, par exemple. Vous l'avez, le projet de loi en anglais? Oui.

M. Bergman: M. le Président, dans la copie du projet de loi en anglais, ils emploient les mots en français. Alors, moi, je pensais que ce serait plus simple, dans la copie anglaise du projet de loi, d'inscrire les noms anglais. Alors, le notaire, en transigeant hors du Québec, peut employer le nom anglais, s'il le veut.

Mme Goupil: En vertu de la Charte de la langue française, c'est la façon dont on doit en faire la dénomination. Et c'est un peu plus tard ? à quel article? ? qu'on pourra avoir la dénomination...

Une voix: L'article 20.

Mme Goupil: L'article 20. À l'article 20 de ce projet de loi, vous allez voir que la signature officielle du notaire comprend, à la suite de sa signature habituelle, le mot «notaire» ou «notary».

M. Bergman: Ma question, M. le Président, ce n'est pas sur le titre du notaire, mais sur le nom de l'Ordre professionnel des notaires du Québec, Chambre des notaires du Québec ou Ordre des notaires du Québec. À mon avis, la traduction anglaise doit apparaître dans la version anglaise de ce projet de loi, où on peut indiquer: «Ordre professionnel des notaires du Québec/Professional Order of Notaries of Québec». Je pense que ce serait meilleur pour le notaire qui transige hors du Québec.

Mme Goupil: M. le Président, vous savez que les ordres professionnels, en vertu de la Charte de la langue française, nous, leur dénomination, elle est toujours en français. Et les ordres professionnels relèvent ici du Québec. Donc, nous avons pour les notaires la même règle que pour tous les autres ordres professionnels au Québec. Et, en vertu de la Charte de la langue française, c'est en français. Et c'est la même chose pour le Barreau, c'est la même chose pour tous les ordres professionnels.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Toujours à l'article 1, d'autres interventions?

M. Bergman: Oui, c'est une autre question sur l'article 1. Ça, c'est une question de sémantique, ce n'est pas à moi de donner des cours en français, mais, à mon avis, la langue française, contrairement à la langue anglaise, ne tolère pas une identification sur la proposition. Est-ce qu'il ne faudrait pas plutôt lire: l'Ordre professionnel des notaires du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l'Ordre des notaires du Québec? Est-ce qu'il y a un erreur dans l'identification adéquate de la corporation en question?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, on a maintenu la même dénomination que l'on retrouve pour les autres ordres professionnels et semble-t-il qu'au niveau de la rédaction c'est conforme aux autres ordres professionnels. Donc, on a appliqué la même règle, la même façon. On n'a pas fait différent pour la Chambre des notaires. On y est allé de la même façon.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Est-ce que, en conséquence, cet article est adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 2: «Le siège de l'Ordre est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal...

M. Bergman: Nous aurons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ... ? oui, tout de suite après ? ou à tout autre endroit du Québec que le Bureau peut déterminer par règlement.»

Et, effectivement, nous avons un amendement: Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant: «Le siège de l'Ordre est situé à l'endroit déterminé par règlement du Bureau pris en application du paragraphe f de l'article 93 du Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26).»

Alors, tout d'abord, Mme la ministre, sur l'amendement.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est un amendement qui est proposé pour permettre qu'effectivement, comme c'est le cas pour les autres ordres professionnels, le lieu du siège social soit choisi par l'ordre professionnel, et qu'il soit déterminé par règlement. Alors, c'est pour cette raison que l'on propose l'amendement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Intervention sur l'amendement? Non. Est-ce que l'amendement est adopté? Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Y a-t-il possibilité, M. le Président, que l'Ordre déménage dans la région de la capitale?

Mme Goupil: Il faudrait leur demander.

M. Ouimet: C'est une orientation du Conseil des ministres, comme on le sait.

Mme Goupil: Vous savez, M. le Président, il n'y a rien d'impossible. Avec la réforme municipale, la capitale nationale fera peut-être en sorte qu'un jour il y aura plus d'ordres qui viendront s'installer, mais, comme on l'a déjà mentionné, que ce soit au niveau de la Loi sur les sages-femmes, l'Ordre des sages-femmes, ce débat avait été longuement discuté, mais vous savez très bien que, les ordres professionnels, ce sont eux qui choisissent le lieu où leur siège social aura lieu. Je fais confiance aux membres de la Chambre des notaires pour exprimer leur point de vue le temps venu, c'est eux qui décident de l'endroit où ils désirent que leur siège social soit installé et ça se fait par règlement.

M. Ouimet: Sauf que, bien sûr, ils tiennent compte des orientations du Conseil des ministres dans leur choix. S'ils ont, je ne sais pas, à déménager éventuellement, mais...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

n(17 h 10)n

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 3. Donc, relativement à la section II, Le Bureau, Composition.

«L'Ordre est administré par un Bureau formé de la manière prévue au Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26).» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui prévoit, M. le Président, l'application des dispositions du Code des professions en ce qui concerne la composition du Bureau de l'Ordre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pas d'intervention? Non. Est-ce que cet article est adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Nous avons un amendement, l'article 3.1.

Insérer, après l'article 3, l'article suivant:

«3.1. Le président est élu au suffrage universel par les membres de l'Ordre.

«Est éligible au poste de président de l'Ordre le notaire inscrit au tableau durant les 5 années précédant la date d'élection à la présidence.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un amendement qui reprend l'essentiel des articles 82 et 82.1 qui existent actuellement. C'est un mode électif qui a été décidé, et on le concrétise dans la loi.

Et c'est un amendement aussi qui est nécessaire pour, compte tenu de l'article 64 du Code des professions, permettre à l'assemblée générale de déterminer que cette élection soit plutôt faite au suffrage des administrateurs élus. Et, par souci de cohérence, nous avons proposé cet amendement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Intervention?

M. Bergman: Oui, question. Quelle est la raison pour que le candidat soit membre de l'Ordre pour une période de cinq ans? Est-ce que c'est spécifique, c'est une balise spécifique pour la Chambre des notaires ou est-ce que c'est applicable dans tout ordre professionnel?

Mme Goupil: C'est ce qui existe déjà.

M. Bergman: Pourquoi est-ce que vous avez choisi d'insérer un minimum de cinq ans où le notaire est inscrit au tableau de l'Ordre en question?

Mme Goupil: C'est ce qui existait déjà dans l'ancienne loi. Alors, on reconduit ce qui avait été convenu tout simplement. Je n'ai pas à intervenir pour proposer une façon différente de faire. C'est comme ça que ça existe. Alors, on le reconduit tout simplement dans le nouveau projet de loi.

M. Bergman: Est-ce que les autres ordres professionnels ont les mêmes spécifications de cinq ans?

Mme Goupil: Certains. Ça dépend. Non, je n'ai pas en mémoire tous les autres ordres professionnels, mais ça dépend comment eux choisissent et ce qu'ils désirent vraiment. C'est différent comme, par exemple, pour le Barreau. Cependant, pour la Chambre des notaires, ils ont choisi cette façon.

Semble-t-il, on m'a expliqué que c'était pour s'assurer qu'il y ait une représentation de personnes un peu partout dans les régions et pour faire en sorte que la personne qui occupe cette fonction, elle ait l'expérience nécessaire pour occuper ces fonctions. Nous avons tout simplement reconduit le mécanisme qui existait déjà à la Chambre des notaires, et semble-t-il que c'est une façon qui lui convient tout à fait. Donc, nous reconduisons textuellement la façon de faire pour la Chambre des notaires dans le nouveau projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, allez-y.

M. Bergman: Est-ce que, en vertu du Code des professions même, la ministre est d'opinion ? et je ne suggère pas cet amendement pour ce projet de loi ? qu'il devrait y avoir une limite des termes où un membre d'un ordre peut siéger comme président d'un ordre professionnel. Quelle est votre vision pour d'autres ordres professionnels? Est-ce que vous pensez qu'il doit y avoir un minimum ou... De quelle nature est-ce que vos pensées sont dans cette avenue?

Mme Goupil: Je vais vous dire: Mes pensées à cet égard sont à l'effet que les membres d'un ordre professionnel non seulement ils sont responsables, les professionnels, mais ils sont les plus appropriés pour décider de la façon dont ils souhaitent que leur président ou présidente soit choisi.

Et, dans ce contexte, jusqu'à maintenant, nous n'avons aucune réflexion à l'effet de changer ou d'imposer quoi que ce soit. C'est à l'Ordre de décider la façon dont il souhaite que la représentation puisse se faire, et jusqu'à maintenant il n'y a pas eu de problématiques qui ont été soulevées. La Loi sur le notariat existe depuis quand même plusieurs années, et je n'ai aucune réflexion pour modifier les autres ordres professionnels, pour m'ingérer, et ce n'est pas, je pense, le rôle d'un ministre responsable des ordres professionnels de s'ingérer dans ce processus-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce que l'article 3.1...

M. Côté (Dubuc): M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Oui, à l'ancien article 82.1, on disait: «Est éligible au poste de président le notaire inscrit au tableau pendant au moins 5 années consécutives précédant immédiatement la date [...] et qui n'est pas inhabile ou en situation d'incompatibilité au sens du Code de déontologie.» Pourquoi cette partie de texte a été soustraite dans le nouvel article?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, pour répondre de façon précise à votre question ? je suis désolée, je n'avais pas entendu ? pour que quelqu'un occupe des fonctions de président, il doit être compétent et habile. Alors, s'il est inhabile, il va de soi qu'il ne pourrait pas être président. Donc, c'était comme redondant et c'est pour cette raison qu'on ne l'a pas reconduit textuellement.

M. Côté (Dubuc): Bien, merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il n'y a pas d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Nous en venons donc à l'article 4: «Outre le président et les administrateurs élus et nommés conformément au Code des professions, le Bureau comprend le président sortant de l'Ordre qui a les mêmes droits qu'un administrateur élu ? du Barreau ? du Bureau.» Pardon.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Excusez-moi! Excusez-moi! C'est la fatigue.

M. Dupuis: Ne faites pas de lapsus comme ça, M. le Président! Ce n'est vraiment pas la même chose.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. «Est éligible au poste de président de l'Ordre le notaire inscrit au tableau durant les 5 années précédant la date d'élection à la présidence.

«Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau, le territoire du Québec est divisé en districts électoraux dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Bureau, en référant à la description des districts judiciaires visés à la Loi sur la division territoriale (L.R.Q., chapitre D-11). Le règlement détermine le nombre d'administrateurs à élire par les notaires dont le domicile professionnel est situé dans le district concerné. L'article 95.1 du Code des professions s'applique à ce règlement.»

Et nous avons un amendement qui se lit comme suit: À l'article 4 du projet de loi:

1° supprimer, dans la première ligne du premier alinéa, «le président et»;

2° ajouter, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot «professions», les mots «et le président»; et

3° supprimer le deuxième alinéa.

Mme la ministre, sur l'amendement.

Mme Goupil: Alors, d'abord, l'amendement, c'est par mesure de concordance qui vise à tenir compte de l'article 3.1 que nous avons ajouté, et, particulièrement à l'article 4, le premier alinéa qui vise à attribuer au président sortant de l'Ordre le droit de continuer à être membre du Bureau pendant le mandat suivant celui de sa présidence.

Pour ce qui est du deuxième alinéa, il correspond à l'article 82.1 de la loi actuelle, qui établit comme règle d'éligibilité au poste de président que celui-ci soit membre de l'Ordre depuis au moins cinq ans.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, sur l'amendement, premièrement, est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur l'article 4, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bergman: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 5: Pouvoirs.

«5. Le Bureau peut, par règlement:

«1° assurer la formation professionnelle, en définir les modalités, dispenser l'enseignement approprié et, pour ces fins, établir une école de formation professionnelle;

«2° constituer, avec les donations et les legs qui sont faits à cette fin, les sommes que l'Ordre pourrait y verser et les revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les notaires, un fonds d'études notariales, dont il fixe les règles d'administration, ayant pour objet de promouvoir la qualité des services professionnels, la réforme du droit, la recherche, l'éducation et l'information juridiques, l'établissement et le maintien de services de bibliothèques de droit et de pourvoir, conformément au paragraphe 5° de l'article 7, au financement du fonds d'indemnisation de l'Ordre;

n(17 h 20)n

«3° établir des normes de pratique professionnelle obligatoires;

«4° constituer un comité à qui le Comité administratif peut, par résolution, déléguer le pouvoir de décider des demandes visées par l'article 11, déterminer le nombre et le cens d'éligibilité des membres de ce comité et établir son mode de fonctionnement;

«5° déterminer ce qui constitue une vacance au Bureau et établir les règles qui s'appliquent à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant en cas de vacance.

«L'article 95.1 du Code des professions s'applique à un règlement visé au paragraphe 2° du premier alinéa.»

Nous avons un amendement à cet article: À l'article 5 du projet de loi:

1° insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 4° du premier alinéa, après le mot «déterminer», ce qui suit: «les modalités d'exercice de ce pouvoir, ainsi que»;

2° remplacer, au deuxième alinéa, «au paragraphe 2°» par «aux paragraphes 2°, 4° et 5°». Mme la ministre.

Mme Goupil: Sur l'amendement, ce qui est proposé finalement, c'est de permettre que des questions d'admissibilité ou de régie interne puissent être modifiées sans forcément s'en référer à une autorité supérieure. Donc, ça respecte le principe de l'allégement réglementaire.

Si on y va à l'article comme tel, on sait que l'article énumère d'abord certains pouvoirs réglementaires qui sont facultatifs au Bureau. Par la suite, le premier paragraphe, quant à lui, reprend au complet le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 93 de la loi actuelle, qui concerne la possibilité de créer une école de formation. Ça a été demandé.

Quant au deuxième paragraphe, il reprend, quant à lui, le paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 93 actuel, en ajoutant que le Fonds d'études notariales aura aussi pour objet de pourvoir au financement du fonds d'indemnisation de l'Ordre. Cela permettra donc d'assurer une meilleure protection encore du public en garantissant au fonds d'indemnisation une source de financement additionnelle.

Il y a également le troisième paragraphe, quant à lui, qui est d'octroyer à l'Ordre un nouveau pouvoir réglementaire afin de rendre obligatoires des normes de pratique professionnelle. Encore une fois, cela est dans l'intérêt de la protection du public.

Et le quatrième paragraphe, quant à lui, vise à permettre la délégation à un comité des pouvoirs du comité administratif en matière d'admission à l'exercice de la profession, ainsi que la détermination des règles de constitution et de fonctionnement de ce comité.

Et, quant au cinquième paragraphe, il permet de déterminer les règles qui sont applicables en cas de vacance du Bureau.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'abord, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bergman: Je suggère qu'on procède paragraphe par paragraphe dans l'article 5. J'aurais des questions dans les premier et deuxième paragraphes.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, allons-y donc pour l'article 5, premier paragraphe.

M. Bergman: Oui, dans l'article 5, le premier paragraphe, vous parlez d'établir une école de formation professionnelle. Il y a actuellement trois centres universitaires de formation professionnelle des notaires: un à l'Université de Montréal, à ma connaissance, un à l'Université Laval et un à l'Université de Sherbrooke.

J'aimerais avoir les commentaires de la ministre sur la possibilité d'une absence d'uniformité de l'enseignement et de la formation professionnelle. Et est-ce qu'on indiquera le singulier dans le paragraphe 5.1° où vous indiquez «établir une école de formation professionnelle»? C'est votre vision qu'on doit avoir seulement une école de formation professionnelle? Et est-ce que cette école sera... Je vais attendre pour la réponse à la première question.

Mme Goupil: Ça va aller, je vous entends. Ça va, tout à fait.

M. Bergman: Oh, non. Bien, je préfère avoir la réponse à cette question: Est-ce qu'on emploie le singulier?

Mme Goupil: Vous allez l'avoir.

M. Bergman: Est-ce que vous voyez qu'il doit y avoir seulement une école de formation professionnelle étant donné qu'à ce moment il y a trois écoles de formation professionnelle? Pourquoi est-ce que vous avez employé le singulier dans ce paragraphe 5.1°?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, lorsqu'on parle au singulier d'une école de formation, ça inclut qu'il peut y en avoir plusieurs. Il est évident que nous n'avons pas de prévisions à l'effet d'obliger qu'il y en ait une, mais il serait possible pour le Bureau d'établir... Alors, on dit bien: «Le Bureau peut, par règlement».

Mais, lorsqu'on parle d'établir une école de formation, c'est qu'actuellement il en existe plus qu'une. Mais le fait de l'écrire au singulier, ça ne veut pas dire que les autres ne peuvent pas exister non plus. Alors, il n'y a pas... Excusez-moi.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, si l'Ordre décidait qu'il y en ait une seule, il pourrait le faire, mais ça n'a jamais été l'objet de sa demande à ce stade-ci. Il ne nous a pas fait part non plus de son intention de vouloir les réduire. Et c'est comme le Barreau. Il y a des écoles du Barreau dans quatre régions, alors, il est évident que... Quel est le sens de votre question?

M. Bergman: Je pensais que peut-être, en employant le singulier, vous aviez l'intention d'avoir seulement une école de formation professionnelle des notaires...

Mme Goupil: Pas du tout.

M. Bergman: ...au lieu de trois écoles pour avoir une uniformité d'enseignement et une uniformité, une cohésion d'enseignement. Et la deuxième question: Est-ce que ces écoles de formation professionnelle sont sous le contrôle des universités ou est-ce qu'elles sont sous le contrôle de la Chambre des notaires?

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, concernant la rédaction du texte, nous avons reproduit intégralement la rédaction qui existait dans le projet de loi actuel. Donc, on ne modifie rien.

M. Bergman: Mais on n'était pas ici au moment de cette rédaction. Alors, je pense qu'on a le droit de poser des questions. Et, s'il y a des erreurs dans l'ancienne rédaction, on a le droit de faire des corrections. Mais, il semble que, encore, en indiquant le singulier, il y a un message que vous lancez à l'Ordre en question pour avoir seulement une école de formation professionnelle.

Et, ma deuxième question, c'est la raison pour...

Mme Goupil: Mais, si vous me laissez répondre à la première, ce qu'on indique, c'est que le Bureau peut, par règlement, établir une école de formation professionnelle. Si la Chambre des notaires décidait d'en ouvrir une autre, elle pourrait le faire par règlement, en fonction de ce texte-là.

Ça ne veut pas dire qu'on limite, mais, ce que ça signifie, c'est que, par règlement, il leur est possible de le faire. Actuellement, il en existe trois. Peut-être qu'il pourrait y en avoir quatre ou qu'il pourrait y en avoir cinq.

M. Bergman: Est-ce que ces écoles de formation professionnelle sont sous le contrôle de la Chambre des notaires ou des universités dans lesquelles elles sont situées?

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...la question. C'est parce que le député de D'Arcy-McGee a posé une question en relation avec le deuxième alinéa. Je ne sais pas si...

Mme Goupil: Moi, j'en étais sur le premier.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K.

Mme Goupil: Pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît, sur le deuxième alinéa?

M. Bergman: O.K. Alors, vous avez dit que, nonobstant qu'il y a le singulier ici, il peut y avoir plus d'une école de formation professionnelle.

Mme Goupil: Tout à fait, oui.

M. Bergman: Ma question: Est-ce que cette école de formation professionnelle est sous le contrôle de la Chambre des notaires...

Mme Goupil: C'est non.

M. Bergman: ...ou sous le contrôle de l'université où elle est située?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, actuellement, il n'en existe pas. Donc, c'est sous la responsabilité des universités. Mais, si la Chambre établissait une école de formation professionnelle, ça serait sous sa responsabilité. C'est ça. Il y en a trois actuellement. M. le Président, si la question est à l'effet de savoir établir une école de formation professionnelle, actuellement il y en a trois qui existent. Dans quelle région?

M. Marsolais (Denis): En fait, il y a trois universités.

Mme Goupil: Trois universités, c'est ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Voulez-vous qu'on suspende ou que...

Mme Goupil: Non, ça va aller.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va.

Mme Goupil: C'est correct.

M. Dupuis: Non, non, on peut permettre à M. Marsolais de répondre. Je suis d'accord avec Mme la ministre, on peut lui permettre de répondre. Allez-y.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien, on va lui permettre de répondre si quelqu'un le suggère, là.

M. Bergman: Oui, certainement.

M. Dupuis: Avez-vous objection à ce que...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Absolument pas.

Mme Goupil: Absolument pas. Tout simplement pour préciser...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon, alors, à ce moment-là...

M. Marsolais (Denis): Est-ce que je peux répondre?

n(17 h 30)n

Mme Goupil: Oui.

M. Dupuis: On est pratiques. On est des libéraux, on est pratiques.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Attention! On va y aller dans l'ordre, là. À ce moment-là, avancez-vous, présentez-vous. Ça va nous faire plaisir de vous écouter. En vous identifiant, s'il vous plaît.

M. Marsolais (Denis): Alors, je me présente: Denis Marsolais, président de la Chambre des notaires du Québec. Pour apporter peut-être une petite précision à la question de Me Bergman, actuellement il existe trois lieux où il y a une formation, pas d'école du notariat, mais en formation de quatrième année de notariat: l'Université Laval, l'Université de Montréal, l'Université de Sherbrooke. Il y avait auparavant, il y a deux ans, aussi l'Université d'Ottawa, et Ottawa ne dispense plus le programme de quatrième année.

L'article précise que, dans le cas où la Chambre des notaires déciderait d'établir une école du notariat, entre guillemets, on lui donne cette opportunité-là, et c'est fort important, Me Bergman, parce que advenant le cas où ? prenons la pire catastrophe ? dans les trois universités actuellement où le cours est dispensé, les universités décident de ne plus dispenser cette formation-là, il faut absolument avoir l'alternative ou le privilège que l'Ordre puisse établir sa propre école du notariat. Et c'est vraiment dans cette optique-là que l'article a été rédigé et proposé. Est-ce que c'est clair?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci.

M. Bergman: Est-ce que je peux demander à Me Marsolais: Dans la situation présente, comment est-ce que la Chambre des notaires peut s'assurer de l'uniformité de l'éducation et des cours donnés en formation professionnelle? Car c'est la base de la protection du public. La ministre a pris la peine d'indiquer un article ici sur la formation professionnelle.

Et mes autres questions, Me Marsolais: Qui décide s'il y a une augmentation d'exigences? Selon votre explication, il y a trois écoles de formation professionnelle maintenant qui sont menées par les universités en question. Qui décide s'il y a une augmentation des exigences? Et les frais de formation, qui décide sur les frais de formation? Est-ce que c'est sous le contrôle de la Chambre des notaires ou c'est sous le contrôle des universités individuelles? Et, si c'est sous le contrôle des universités individuelles, comment est-ce qu'on peut savoir qu'il y a une uniformité d'éducation ou entraînement dans cette quatrième année, qui est tellement importante pour les professionnels sortants?

M. Marsolais (Denis): Écoutez, votre question est fort pertinente. D'ailleurs, il y a déjà quatre ans, il y a eu un protocole d'entente signé avec les quatre universités, qui faisait en sorte qu'on tendait vers une uniformité de formation au niveau de la quatrième année, formation qui était dispensée dans les universités. Il faut savoir que le ressort de l'enseignement au terme de la quatrième année, dans le cadre de l'université, appartient à chacune des facultés. On n'a pas, nous, le pouvoir, au niveau de la quatrième année, dans l'université, d'imposer une formation spécifique. Mais, dans un souhait d'uniformiser l'ensemble de la formation, on a discuté pendant quelques mois avec les quatre doyens de l'époque pour uniformiser la formation: une formation de base, dans un premier temps, qui était le premier volet; et, deuxième volet, que chacune des universités pouvait choisir ou identifier une formation plus spécialisée.

Je vous donne un exemple. À Sherbrooke, ils avaient une formation plus spécialisée en médiation, à Laval, c'était plus spécialisé vers le monde du droit des affaires, etc., ce qui faisait en sorte que l'étudiant terminant son bac voulant se spécialiser dans un domaine plus pointu, comme en droit des affaires, allait faire sa quatrième année à Laval, par exemple, pour l'exemple que je vous ai donné tantôt. Alors, oui, il y a un protocole d'entente avec les quatre universités qui tendent à uniformiser la formation. Mais, encore une fois, vous conviendrez que, comme la formation dans le cadre et entre les murs de l'université appartient à la faculté et non pas à la Chambre des notaires, on ne peut pas s'imposer.

Par ailleurs, lors de cette même réforme là ? vous vous en souviendrez, Me Bergman ? on a modifié les deux examens obligatoires de cinq heures ? qu'on a tous passés ? et on les a remplacés par un stage obligatoire de 32 semaines, au terme duquel, durant le stage, il y a une trentaine de jours de formation ou d'habiletés professionnelles. Alors, on a vraiment fait en sorte de fermer la boucle avec un stage obligatoire. Donc, tous les étudiants terminant leur quatrième année, c'est leur première étape, et, deuxième étape, chaque étudiant, avant d'être inscrit au tableau de l'Ordre, doit passer par un stage de 32 semaines évalué avec des maîtres de stage, des superviseurs, et qui fait en sorte que ce n'est qu'à partir de ce moment-là que l'étudiant est reçu notaire et donc inscrit au tableau de l'Ordre. Et, peut-être un point important à vous mentionner, 80 % des étudiants sont demeurés à la même étude ou à l'étude du maître de stage après leur stage. Alors, vous voyez que ça permet aussi aux étudiants notaires d'abord de parfaire leurs connaissances sur le terrain et de se trouver un travail ? donc, 80 %, le chiffre est quand même excellent ? pour continuer leur pratique.

Alors, je ne sais pas si je réponds bien à votre question.

M. Bergman: Vous répondez aux questions, Me Marsolais, mais, en fait, et on ne peut pas le résoudre ici, mais vous voyez que c'est vraiment un problème quand vous avez, disons, 100 notaires qui sont formés dans les trois universités, 30 à chacune, et chaque groupe a un entraînement qui est un peu différent de l'autre groupe. Alors, on a des compétences différentes dans les trois universités, et il me semble qu'il doit y avoir une manière pour avoir une uniformité d'enseignement et une uniformité des exigences et des frais de formation, pour la protection du public.

M. Marsolais (Denis): Tout à fait.

M. Bergman: Pensons aux trois notaires qui sortent d'écoles différentes et ils rencontrent le même client après avoir reçu leur baccalauréat, ils ont vraiment une compétence qui n'est pas uniforme.

M. Marsolais (Denis): Et, étant conscient de cette menace-là, c'est la raison pour laquelle, il y a quatre ans, on a convenu avec les quatre universités de l'époque, qui dispensaient le programme, de s'entendre sur une formation uniforme dans les quatre universités. Et ce que vous dites, c'était peut-être vrai il y a quatre ans ou cinq ans, mais je vous dis que c'est de moins en moins vrai parce que, actuellement, il existe une uniformité de formation dans les quatre universités. Parce que de réussir, d'une part, à asseoir quatre doyens autour d'une même table, c'est déjà un tour de force, et de réussir par surcroît que les quatre doyens s'entendent sur une formation identique de base, bien, ça, on l'a réussi au terme du protocole d'entente qui a été signé il y a quatre ans.

Alors, le danger ou la menace qu'il y ait une incohérence ou qu'il n'y ait pas d'uniformité de la formation dans les quatre universités ou dans les trois universités est beaucoup moins présente au moment où on se parle qu'elle l'était il y a quatre ou cinq ans.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, d'autres interventions sur les deux premiers alinéas? Est-ce qu'ils sont adoptés?

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ah, je m'excuse, oui. Donc, pas d'autres interventions? Est-ce qu'on peut en revenir maintenant à la proposition d'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

(Consultation)

Mme Goupil: ...modification concernant 5.1°.

M. Bergman: Mais je me demandais si on va passer cet article paragraphe par paragraphe, parce que j'aurais une question dans le paragraphe 2° maintenant.

Mme Goupil: C'est ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon, allons-y. Très bien.

M. Bergman: Dans le deuxième paragraphe, vous parlez des donations et legs qui sont faits à l'Ordre et aussi les sommes que l'Ordre peut verser à des comptes généraux tenus en fidéicommis ou des Fonds d'études notariales pour le financement du fonds d'indemnisation de l'Ordre. Et j'aimerais avoir les détails des montants qui sont transportés d'un fonds à l'autre pendant une année fiscale de cet ordre en question, car il me semble qu'il y a un financement du fonds d'indemnisation par les legs et donations, premièrement, et, deuxièmement, par l'intérêt gagné des acomptes en fidéicommis tenus par les notaires. Et je pense que, pour consentir à ce changement, on doit avoir cette information.

Aussi, est-ce qu'il y a une abolition en vertu de cet article 5.2° des limites d'indemnisation des personnes lésées? En ce moment, je pense qu'il y a des limites d'indemnisation. Par cet article, est-ce que vous allez abolir les limites d'indemnisation?

n(17 h 40)n

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, l'ordre professionnel de la Chambre des notaires est un organisme privé, et je n'ai pas de pouvoir pour obtenir les informations concernant les informations qu'ils ont dans leur fonds d'indemnisation de l'Ordre. Alors, nous n'avons pas ces données-là, et je ne suis pas en droit non plus de leur demander.

Alors, pour ce qui est de votre deuxième question concernant les limites d'indemnité...

M. Bergman: Est-ce que je peux vous interrompre?

Mme Goupil: Oui, oui. Allez-y.

M. Bergman: C'est possible que vous n'ayez pas le droit de demander cette question, mais...

Mme Goupil: Ça ne me regarde pas non plus.

M. Bergman: ...nous, comme législateurs, on donne un consentement à ce que l'Ordre transporte des sommes d'argent qu'il reçoit des donations et legs à son fonds d'indemnisation. Alors, si on donne ce consentement, on doit avoir une idée où il semble qu'il y ait des sommes d'argent que l'Ordre peut recevoir des montants tenus en fidéicommis qui sont transportés au fonds d'indemnisation. Et si, comme législateurs, on donne cette permission, on doit savoir les montants d'argent en question.

Mme Goupil: M. le Président, ce que nous avons comme information, c'est lorsque nous recevons les rapports annuels. Et, dans le dernier rapport annuel, je n'ai pas le chiffre exact de ce que l'on peut retrouver en termes d'intérêts, mais il est évident que nous l'avons dans le cadre de ses rapports qui nous sont produits une fois par année.

M. Ouimet: M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur une autre question ou là-dessus?

M. Ouimet: Sur la même question soulevée par le député de D'Arcy-McGee. À ce compte-là, moi, je propose qu'on suspende l'article jusqu'à temps que la ministre obtienne l'information. Le point qu'a fait valoir mon collègue le député de D'Arcy-McGee, si on ne peut pas avoir les informations sur quoi on va voter, ça m'apparaît difficile.

Il aborde une question. On me dit que c'est dans un rapport annuel. Qu'on aille chercher le rapport annuel, qu'on fournisse l'information, et puis on votera par la suite.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On va permettre à la ministre de répondre.

Mme Goupil: M. le Président, vous savez, je suis convaincue que nous n'avons pas besoin d'obtenir cette information précise pour se prononcer. Cependant, nous allons obtenir le rapport et nous suspendons cet article. On passera au suivant. Vous l'avez? Ah bien, parfait. Vous voyez comment on a des gens qui sont équipés ici.

D'accord. Alors, vous vouliez savoir le fonds d'indemnisation, les frais courus. La note complémentaire que nous avons au 31 mars 2000 était de l'ordre de 13 998 $ pour l'année 2000 et de 9 872 $ pour l'année 1999.

M. Bergman: Mais combien d'argent a été transporté des donations et legs...

Mme Goupil: Il n'y en a pas parce que ça n'existe pas actuellement. Ce n'est pas permis de le faire. Donc, on ne pouvait pas en avoir.

M. Bergman: Mais combien d'argent est-ce que la Chambre des notaires reçoit à ce moment comme donations et legs ou combien d'argent est impliqué dans les montants tenus en fidéicommis par les notaires? Car cet argent appartient au public, et c'est en fait le public qui va financer le fonds d'indemnisation. Alors, le public a le droit de savoir les montants qui sont en question.

Mme Goupil: Actuellement, elle n'existe pas, cette possibilité de le faire. Et ce qui a été exprimé pour que l'on propose cet article-là, c'est de permettre qu'il puisse exister la possibilité de transférer d'un fonds à l'autre pour compenser si jamais il y avait une difficulté suite à un citoyen qui aurait été victime d'une malversation ou finalement d'une faute professionnelle du membre de cet ordre.

Donc, nous ne pouvons pas vous dire quelle est la nature de ces transferts, ils n'existaient pas. Alors, si votre question est de savoir combien il pourrait y en avoir dans le futur, je ne le sais pas non plus.

M. Bergman: À ce moment, il semble que la Chambre des notaires reçoit x dollars des montants tenus en fidéicommis par les notaires, le montant d'intérêt qui est gagné. Alors, ce montant va au Fonds d'étude des notaires, mais avec cet article la ministre donne l'opportunité à l'Ordre de transporter ce montant d'argent au fonds d'indemnisation. Mais ce montant d'argent qui appartient au public, c'est leur intérêt qui est versé au fonds d'études et qui va aller à l'indemnisation pour diminuer une erreur faite par un notaire.

Alors, la question que je demande, c'est: Combien de dollars est-ce que la Chambre des notaires reçoit à ce moment des intérêts sur les comptes tenus en fidéicommis?

Mme Goupil: C'est ça, on va regarder les revenus.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, on a une personne-ressource à l'autre extrémité de la salle qui semble manifester par grands signes le désir de répondre, éventuellement.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, on pourrait, avec l'accord de l'opposition, permettre à M. Marsolais de répondre directement. Il fera la lecture du rapport annuel, parce qu'il ne le sait pas, lui non plus, par coeur.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Marsolais, si vous voulez bien prendre place. Voilà. Vous avez la parole.

M. Marsolais (Denis): Alors, écoutez, je ne vous donnerai pas les chiffres exacts, Me Bergman. Juste pour rappeler les termes de cette disposition-là. Alors, au niveau des dons et des legs, on n'en a jamais eu. Alors, si vous voulez nous faire un chèque aujourd'hui pour faire un legs à la Chambre des notaires, je n'ai pas de problème. Mais on n'en a jamais eu au niveau du Fonds d'études.

Le Fonds d'études est constitué exclusivement des intérêts sur les sommes déposées dans les comptes «in trust» des notaires. L'année passée, il s'est transigé autour ? je vous dis un montant approximatif ? de 18 milliards dans les comptes «in trust» des notaires, donc c'est toutes les sommes que les notaires reçoivent et déposent dans leur compte en fidéicommis. Ces montants-là portent intérêt, et c'est ce qui constitue le Fonds d'études notariales.

Cette disposition-là a été instituée pour une simple et bonne raison. Comme vous le dites si bien, c'est des sommes qui proviennent du public, et justement, s'il arrivait, par exemple, une catastrophe, cette disposition-là nous permettrait de combler le fonds d'indemnisation pour permettre à un citoyen qui a été lésé d'être indemnisé. L'objectif de cette disposition-là, c'est exclusivement ça. Alors, je ne sais pas si je réponds bien à votre question.

M. Bergman: Oui, Me Marsolais, mais est-ce qu'il y a des limites d'indemnisation d'une personne lésée?

M. Marsolais (Denis): Oui, il y a...

M. Bergman: Est-ce que, par cet article, la ministre abolit les limites d'indemnisation?

M. Marsolais (Denis): Absolument pas. Il y a un règlement qui existe qui précise le montant d'indemnisation par sinistre par citoyen, et ce n'est pas la Loi sur le notariat qui précise ces montants-là. C'est un règlement évidemment qui réglemente toutes les dispositions du fonds d'indemnisation, et l'indemnisation, c'est 100 000 $ par sinistre.

M. Bergman: À ce moment, d'où l'argent provient pour indemniser un citoyen lésé, sans cet article?

M. Marsolais (Denis): Actuellement?

M. Bergman: Oui.

M. Marsolais (Denis): Actuellement, existe une cotisation annuelle à la Chambre des notaires, qui est perçue des notaires pour combler ou pour établir des réserves au niveau du fonds d'indemnisation. Je dois vous rassurer que les réserves accumulées dans le fonds d'indemnisation sont amplement sécuritaires.

M. Bergman: À ce moment.

M. Marsolais (Denis): À ce moment-ci, il n'y a aucun problème. C'est juste de nous permettre que, si jamais il arrivait quelque chose, le public ne soit pas lésé. C'est juste ça. Je ne sais pas si je suis clair.

M. Bergman: Oui.

M. Marsolais (Denis): Ça va? Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, d'autres interventions sur ça?

M. Côté (Dubuc): Oui, une question supplémentaire, M. le Président. Moi, je m'interroge aussi, comme mon collègue. Il ne faudrait pas que le Fonds d'études notariales prenne la place du fonds d'indemnisation et que les cotisations des notaires soient remises à 1 $ par année, de façon symbolique, en disant: Il y a assez d'argent dans le Fonds d'études notariales, on va être capable de...

M. Marsolais (Denis): Absolument pas. Ce n'est pas ça du tout, l'objectif. C'est juste que, comme c'est des sommes qui proviennent du public, c'est normal de prévoir l'éventualité, s'il y avait quelque chose, qu'on puisse puiser dans ce Fonds-là pour ne pas léser le public. Alors, c'est une disposition qui rentre tout à fait dans le cadre de la mission d'un ordre professionnel, à savoir de protéger adéquatement le public.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Toujours au paragraphe 2°, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Bergman: Oui, une autre question à Me Marsolais. L'article parle du maintien de services de bibliothèques de droit. À ce moment, on a indiqué qu'il y a trois universités qui donnent des cours de droit aux notaires. Alors, certainement chacune de ces universités ? question à la ministre, je m'excuse ? a des bibliothèques de droit. Pourquoi est-ce qu'il a la possibilité pour la Chambre des notaires d'avoir un service de bibliothèques? Il me semble que c'est une dépense d'argent inutile. En fait, les trois universités ont chacune des bibliothèques. Pourquoi est-ce qu'il y a ce nouveau concept dans l'article 5.2°?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

n(17 h 50)n

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, le député de D'Arcy-McGee sait comment je suis empreinte de bonne foi, et tout cela. Je vais vous dire, l'article 5 que nous avons actuellement délimite clairement par règlement la possibilité qu'il puisse y avoir une école de formation. Vos questions sont fort pertinentes, mais je pense qu'on s'éloigne de beaucoup du coeur même de l'article qui fait l'objet devant nous. Je ne peux pas répondre à toutes les questions concernant des orientations ou ce que la Chambre des notaires voudrait faire ultérieurement. Alors, je vous interpelle et je suis convaincue qu'ils seront disposés à discuter, à échanger avec vous. À ce stade-ci, nous sommes à l'article 5 dans lequel on a un article précis, et je pense qu'il serait intéressant que nous puissions nous en tenir au contenu de cet article-là pour faire avancer ce projet de loi dont, je suis convaincue, vous comprenez la nécessité et l'importance. Il est 17 h 50, et je pense qu'il serait important qu'on puisse avancer et poser des questions qui sont pertinentes avec l'article qui est devant nous, M. le Président.

M. Bergman: Mais, M. le Président, il semble que dans l'article, il y ait une phrase ou il y a une possibilité pour la Chambre des notaires d'avoir le maintien des services de bibliothèque. Je n'ai pas trouvé cette phrase dans un article hors de ce projet de loi qui est présenté à nous.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: C'est une question de clarification. La ministre nous laisse entendre que le temps presse, qu'il est maintenant rendu 17 h 50, et qu'il faut accélérer les choses. Est-ce qu'il y a une urgence à adopter le projet de loi dont l'opposition ne serait pas au courant? Parce que le député, il a des questions à poser. Il pose ses questions, et la ministre lui dit: Écoutez, dépêchez-vous à les poser parce qu'on veut l'adopter rapidement.

Moi, je demande à la ministre de clarifier ça pour nous. On est en début de session, on a commencé la session hier, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, vous savez, l'objectif est d'être capable de permettre, si la Chambre des notaires ultérieurement souhaitait qu'il y ait une seule bibliothèque, qu'elle ait la possibilité de le faire. Si on préfère travailler autrement, on leur permet tout simplement. Et ça existait déjà actuellement dans l'ancienne loi, donc c'est la même chose. S'ils souhaitaient, un jour, en arriver avec une seule bibliothèque, bien, il serait possible pour eux de le faire. Donc, c'est tout simplement dans cette optique que l'on reprend exactement le même article qui existait dans le passé.

M. Bergman: M. le Président, la ministre, elle n'a pas raison. L'ancien article ne donnait pas la possibilité pour la Chambre des notaires de faire un transport d'argent d'un fonds à un autre fonds. Oui, elle avait la possibilité de financer le service de bibliothèque, mais sans la possibilité de transporter les fonds d'argent d'un fonds à l'autre. Alors, c'est la base de ma question, et je demande la question en bonne forme.

Mme Goupil: Mais, M. le Président, si tantôt on parle de bibliothèques puis tantôt on parle du Fonds, là, c'est deux choses différentes. Si vous voulez m'induire en erreur de cette façon-là, c'est inacceptable. Vous m'avez posé une question concernant les réseaux des bibliothèques, je vous ai répondu qu'à 93.8° on parlait... «ainsi que l'établissement et le maintien de services de bibliothèques de droit.» Si maintenant vous revenez au Fonds, bien, posez-moi une question sur le Fonds. Écoutez.

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président, avec votre permission.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur une question de règlement, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Je connais personnellement le député de D'Arcy-McGee depuis plusieurs années. Ce n'est pas le genre du député de D'Arcy-McGee en commission parlementaire d'agir comme la ministre présume qu'il a agi. Je suis certain que le député de D'Arcy-McGee pose ses questions de bonne foi et je m'oppose, M. le Président, formellement à ce que la ministre de la Justice impute des intentions de cette nature-là au député de D'Arcy-McGee, qui est un homme éminemment respectable et qu'on doit respecter.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon. Moi, en tout cas, j'ai compris très bien l'intervention de la ministre qui y mettait un gros «si», un conditionnel. Donc, je n'ai pas présumé que la ministre imputait de tels motifs au député de D'Arcy-McGee.

Alors, à ce moment-ci, nous en sommes toujours à l'examen du deuxième paragraphe de l'article 5. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, j'ai posé une question tantôt mais je pense que la ministre n'y a pas répondu.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Au niveau de l'urgence.

M. Ouimet: Au niveau de l'urgence. Elle a fait état tantôt de l'heure qui avançait. Alors, est-ce qu'il y a une urgence à adopter le projet de loi rapidement? Si oui, nous allons collaborer, sinon, je pense que mon collègue fait une étude diligente des articles du projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je souhaite que nous puissions procéder avec diligence, considérant qu'il y a des gens qui sont ici présents et qui, lorsque les questions nous sont posées, on répond; lorsque nous ne sommes pas en mesure, considérant la particularité des questions, on a demandé aux membres de la Chambre des notaires d'y répondre. Alors, il n'y a pas d'urgence. La seule chose, c'est de se comporter comme nous devons le faire, c'est-à-dire y aller article par article et poser des questions sur l'article. Et c'est ce que j'ai demandé qu'il soit fait. Alors, il n'y a aucune urgence, sauf celle de faire notre travail tout simplement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que je peux suggérer qu'on revienne donc à l'article 5? Nous en étions au deuxième paragraphe. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Ouimet: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Là, j'ai vraiment un problème... Troisième paragraphe, alors. Ça va?

M. Bergman: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'on peut considérer maintenant l'amendement qui était devant nous? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Bergman: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est-à-dire qu'il y a un amendement mais qui comportait deux volets, le premier et le deuxième paragraphes. Bon. L'amendement est adopté.

Sur l'article 5, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Bergman: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Nous en venons donc à l'article 6: «Le Bureau doit établir, par règlement, un tarif des honoraires payables pour les services professionnels rendus par les notaires dans le cadre des demandes visées à l'article 863.4 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25).

«Ce règlement, auquel l'article 95 du Code des professions ne s'applique pas, est soumis au gouvernement qui, sur la recommandation du ministre de la Justice, pour l'approuver, avec ou sans modification.

«À défaut par le Barreau de se conformer aux dispositions du premier alinéa, le gouvernement édicte le règlement en son lieu et place.»

Mme la ministre.

M. Ouimet: M. le Président, vous avez encore dit «le Barreau».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'ai encore dit ça? Je m'excuse. Je m'excuse. Je pense que je suis mûr pour visiter l'optométriste. Voilà. Mme la ministre. Je pourrais prétendre que je fais ça pour vérifier si vous êtes bien à l'écoute, mais enfin, ça ne serait même pas le cas. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, l'article 6 du projet de loi introduit, pour la protection du public, une tarification qui est obligatoire des honoraires qui sont payables aux notaires pour les services professionnels qu'ils rendent lorsqu'ils collaborent à l'administration de la justice, et cela, dans le cadre de certaines procédures qui sont non contentieuses, ce qui est régi par le Code de procédure civile. Ça permet également aux citoyens qui doivent utiliser ces services de savoir exactement combien cela leur coûte, et, cette tarification-là, elle est conforme également avec la modification qui a été apportée en 1998 suite au projet de loi n° 443, qui modifiait le Code civile en matière notariale.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Une intervention?

M. Bergman: Est-ce que le règlement indiqué dans le paragraphe un de l'article 6 est disponible pour examen?

Mme Goupil: Actuellement, M. le Président, j'ai été informée qu'il était prioritaire, que c'était un travail prioritaire pour la Chambre des notaires, et ils sont en train de rédiger les règlements d'adoption.

M. Bergman: Est-ce que le tarif qui sera établi sera acceptable pour les notaires étant donné que les procédures indiquées dans cet article sont très lourdes?

Mme Goupil: Alors, les notaires soumettront, dans le cadre de leur règlement, une tarification, et bien sûr c'est le gouvernement qui entérinera et autorisera cette tarification.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Bergman: J'avais une question dans le paragraphe deux de l'article 6. On fait référence ici au ministre de la Justice. Est-ce que ce n'est pas le ministre en relation avec les lois professionnelles? Je n'ai pas le titre...

Mme Goupil: Non. J'ai posé la même question, M. le Président, et l'Office n'a rien à voir au niveau de la tarification parce que c'est une matière non contentieuse, et l'Office des professions n'a pas à intervenir au niveau d'une tarification; c'est une matière non contentieuse qui est prévue dans le Code de procédure civile. Donc, c'est la raison pour laquelle ça relève du ministre de la Justice.

M. Bergman: Mais il semble que ma question était juste une question technique. Est-ce que ce n'est pas la ministre... l'autre titre que vous avez, la ministre responsable de l'application des lois professionnelles?

Mme Goupil: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. S'il n'y a pas d'autres questions, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Alors, étant donné l'heure, je suspends les travaux de la commission sine die. Je vous remercie de votre collaboration.

(Fin de la séance à 18 heures)