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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 7 décembre 2000 - Vol. 36 N° 106

Étude détaillée du projet de loi n° 158 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice


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Table des matières

Journal des débats

(Vingt heures cinq minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons quorum, nous allons donc débuter. La commission des institutions amorce ses travaux afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 158, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pelletier (Chapleau) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Nous passons donc aux remarques préliminaires. Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, rapidement, nous sommes ici pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 158, projet de loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice.

Alors, ce projet de loi, je l'ai déposé à l'Assemblée nationale le 9 novembre dernier. Il vise d'abord à permettre à des autorités responsables des corps de police qui sont non assujettis à la Loi de police actuellement ou encore à des communautés autochtones qui, sans être des organismes municipaux, sont responsables des corps de police, y compris aussi les constables spéciaux en milieu autochtone... afin qu'ils puissent être pris en compte dans le partage des produits de la criminalité.

Alors, il s'agit donc de faire participer au partage du produit de l'aliénation des biens saisis, qui ont été soit bloqués ou confisqués en application du Code criminel ou encore d'autres lois fédérales de même nature et des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens, tous les corps de police ayant participé à des opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou encore à la condamnation aux amendes qui ont été visées.

Il s'agit donc, M. le Président, d'une autre mesure qui s'inscrit au nombre des initiatives prises par le Québec, au cours des dernières années, pour accentuer et rendre encore plus efficace toute la lutte à la criminalité organisée. Alors, cette mesure législative vient donc soutenir les efforts faits par le ministère de la Sécurité publique, au moyen notamment de la création des unités régionales mixtes, pour mettre à contribution toute l'expertise de toutes les forces policières et amener toujours davantage celles-ci à agir de façon concertée afin de maximiser les résultats escomptés.

La volonté du gouvernement du Québec et des membres de l'Assemblée nationale de faire une lutte acharnée à la criminalité indéfectible, elle doit se manifester de toutes les façons. Nous devons travailler tant en amont... et soutenir les organisations policières et la saisie des produits de la criminalité, bien sûr, tant qu'elle existera. Bien, à tout le moins, on réussit à en saisir une partie et à la redistribuer entre les corps policiers qui ont contribué à la saisie de ces biens et les organismes communautaires ainsi que les victimes. Alors, c'est l'objet de ce projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre et députée de Lévis. Je passe maintenant la parole à Mme la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Bourassa.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. De nouveau, en ondes, pardonnez mon retard tous et chacun. Je pense qu'on peut convenir d'emblée, à l'examen du mémoire et d'abord du projet de loi qui est sous étude... Donc, il y a certainement des ajouts qui visent un meilleur équilibre. Deux, je pense qu'on peut... combattre la criminalité ... entre les différents corps de police... Trois... aussi, quant à certains aspects à la lecture du mémoire, c'est une façon ? on le dit bien à la page 3 ? en tout cas, on dit: «Le fait de permettre à l'organisme d'entraide de conserver l'argent donne à la police un incitatif immédiat à poursuivre le ciblage des entreprises criminelles.» Donc, ce serait probablement... un troisième objectif qu'il serait possible d'atteindre suivant les modifications...

Alors, on peut en convenir, sauf que nous, ça soulève quelques petites interrogations, et on entend profiter de l'étude article par article pour les soumettre, d'une part, et, d'autre part, avoir des clarifications, des précisions et peut-être des compléments d'information...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Bourassa. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous sommes toujours à l'étape des remarques préliminaires. Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Très brièvement, juste, encore une fois, faire écho des commentaires que j'ai faits en Chambre, que, effectivement, qu'est-ce qu'on voit ici, il faut le placer dans une démarche, qui a commencé au moins il y a 10 ans, d'une plus grande responsabilisation, d'une prise en charge des questions des polices dans les communautés autochtones.

n (20 h 10) n

Il y avait une politique tripartite qui était lancée par le gouvernement fédéral à l'époque, en 1990, qui a mené à la création des ententes tripartites à travers le Québec, et je pense que le Québec était vraiment parmi les leaders qui ont saisi l'occasion de... et souvent dans des contextes difficiles. De mémoire, la première entente tripartite signée au Canada était à Akwesasne, en 1990, au moment d'une grave crise qui a divisé la communauté. Je pense qu'il y avait deux morts, et c'était vraiment une menace à la sécurité publique locale, au moment d'un genre de guerre entre les personnes liées aux jeux de hasard.

Alors, c'était vraiment un moment de crise qui a donné suite à la création de ces ententes tripartites. Et aujourd'hui qu'est-ce qu'on fait dans les changements dans notre loi, c'est vraiment un autre pas vers... de mettre les corps de police autochtones sur un pied d'égalité avec les corps de police municipaux. Alors, je pense que c'est une très bonne nouvelle. C'est vraiment une autre démarche qu'il y avait des cas précis, si j'ai bien compris en parlant avec Gordon McGregor, qui est le président de l'Association des chefs de police des premières nations du Québec. Il y avait quelques incidents précis où il y avait des saisies, et il n'y avait pas la possibilité de faire le partage des biens parce qu'on n'a pas fait la reconnaissance officielle des policiers autochtones qui travaillent dans ces communautés.

Alors, si j'ai bien saisi, au niveau technique du projet de loi qui est devant nous ce soir, à cause de la Convention de la Baie James, les Inuits, les Cris ont déjà un certain statut municipal qui leur permet une certaine reconnaissance de la saisie des biens, mais, pour les autres nations au sud de la Convention, ça a causé certains problèmes. Alors, je pense que c'est très important.

Je réitère la suggestion que j'ai faite en Chambre et que la ministre a trouvé intéressante, de procéder, après l'adoption de la loi n° 158, à une certaine campagne de sensibilisation auprès des policiers autochtones des premières nations du Québec afin qu'ils comprennent effectivement comment le programme va les aider.

Les besoins sont énormes, on voit qu'il y a des problèmes sociaux graves dans plusieurs des communautés des premières nations du Québec, alors je pense qu'on a tout intérêt... Ce n'est pas ici ce soir les grandes sommes, les énormes montants, mais, quand même, si ça peut aider une maison des jeunes, si ça peut aider quelques victimes dans les communautés autochtones, je pense qu'on a tout intérêt ici d'aller de l'avant et de trouver, dans la reconnaissance du travail qui est fait par les policiers autochtones, une reconnaissance de leur travail, leur collaboration soit avec la Sûreté du Québec, soit avec d'autres corps de police municipaux ou avec la GRC. Je pense qu'on a tout intérêt.

Et, moi, je me rappelle un souvenir. Tout de suite après la crise de 1990, le 5 octobre, mon patron, M. Claude Ryan, était nommé ministre de la Sécurité publique. Et, parmi les premiers devoirs, c'était d'aller passer une journée dans une voiture des policiers Peacekeepers de Kahnawake. Alors, on parle comme trois ou quatre jours après la retraite de l'armée canadienne, dans une situation qui était une situation de crise. Et la chose qui m'a le plus frappé, c'était le niveau de professionnalisme des deux policiers en question. C'étaient Joe Montour, qui, à l'époque, était le chef des Peacekeepers, et Warren White, son adjoint, et c'était vraiment remarquable à quel point leur dévouement à la sécurité publique, à la notion d'un corps de police professionnel, était très frappant.

Alors, je me rappelle avoir essayé d'expliquer à l'état-major de la Sûreté du Québec, à l'époque, avant tout, qu'il fallait miser sur les Peacekeepers, que, si on veut établir des liens de confiance, que, si on veut vraiment aller de l'avant au niveau d'une meilleure collaboration entre les Mohawks du Québec et le gouvernement du Québec, il faut miser sur les Peacekeepers.

Alors, d'une certaine façon, ce soir, qu'est-ce qu'on est en train de faire, c'est de faire une reconnaissance du travail des Peacekeepers, mais également des corps de police, les constables spéciaux qui travaillent à travers les 11 premières nations du Québec. Alors, je pense que c'est vraiment... Je me dis: Un petit pas ce soir, mais, quand même, de les mettre sur un pied d'égalité avec l'ensemble des corps de police du Québec, je pense que c'est une bonne nouvelle. Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le député de Jacques-Cartier et porte-parole de l'opposition en matière d'affaires autochtones, c'est bien ça?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Oui. Une courte intervention, M. le Président, surtout pour rendre hommage à une personne qui est présente ce soir et à qui, je pense, on doit rendre un hommage qui est mérité, et qui est le sous-ministre aux affaires criminelles et pénales, qui est présent ce soir à nos délibérations, qui a été celui sous l'impulsion duquel le Bureau de lutte aux produits de la criminalité est né en 1996. Et ce projet de loi là qu'on amende ce soir, je me souviens très bien qu'il l'a piloté. Il s'est battu pour qu'il soit adopté, ou enfin son original.

Et je me souviens qu'il a eu d'âpres discussions, à l'époque, avec le ministère des Finances pour faire accepter l'idée qu'un bureau de lutte aux produits de la criminalité était nécessaire non seulement pour l'intérêt public et pour la lutte au crime organisé, mais qu'il s'est battu fort aussi pour faire comprendre au ministère des Finances que le gouvernement y trouverait son profit si le gouvernement acceptait de prendre un risque et de financer, ni plus ni moins, le Bureau de lutte aux produits de criminalité pendant un certain temps.

Moi, j'ai eu l'occasion évidemment de travailler avec lui pendant un certain nombre d'années, et je veux lui rendre hommage ce soir, parce que vraiment le Bureau de lutte aux produits de la criminalité est né sous son impulsion. Il s'est battu pour ce bureau-là. Je constate qu'il a tellement bien réussi les choses que, si j'en crois le décret qui a été adopté le 18 octobre 2000, il a obtenu du ministère des Finances... Le ministère des Finances lui fait tellement confiance que maintenant il ne vient plus chercher dans les produits de la criminalité le financement du bureau des produits. Mais, je tenais à lui rendre cet hommage-là.

Je dois ajouter que, dans des discussions que nous avons eues souvent à l'époque où j'oeuvrais au Bureau de lutte aux produits de criminalité, nous n'étions pas toujours d'accord sur toutes les idées que nous échangions, particulièrement sur l'avenir du Québec, mais nous étions toujours d'accord sur la façon dont la lutte au crime organisé devait se faire. Et je suis heureux de constater que, dans le fond, aujourd'hui on modernise le projet de loi parce qu'on accepte l'idée ? et je pense que les corps de police le font ? qu'il n'y a pas que les corps de police qui relèvent de la Loi de police maintenant qui collaborent avec le Québec pour différentes enquêtes en matière de produits de la criminalité.

Je me souviens qu'à l'époque où j'étais au bureau des produits de la criminalité, il y avait des discussions avec des policiers suisses, entre autres; il y avait des discussions évidemment avec les gens de l'Ontario; il y avait des discussions avec la Gendarmerie royale du Canada; il y avait des enquêtes qui étaient communes. Et je pense qu'on reconnaît ça ce soir. De telle sorte qu'il faut tous, je pense, accepter et admettre l'idée que la lutte au crime organisé, parce que les produits de la criminalité, ce n'est pas que la lutte au crime organisé mais c'est une grosse partie du travail du Bureau de lutte aux produits de la criminalité, se fait à l'égard du crime organisé. Il ne faut jamais arrêter de mettre des efforts dans la lutte au crime organisé.

Je termine en disant que j'ai déploré depuis plusieurs mois le fait que le gouvernement actuel politise le dossier de la lutte au crime organisé en exigeant régulièrement que le gouvernement fédéral adopte une loi antigang et que j'ai souvent dit que la loi antigang, ou l'adoption d'une loi antigang telle qu'on l'entend, c'est-à-dire faire de l'appartenance à un groupe de crime organisé un crime, pouvait être une mesure utile et efficace mais que ce n'était pas la seule mesure utile et efficace et que le gouvernement du Québec, plutôt que de politiser le débat, devrait faire tout en son possible pour adopter, en vertu des juridictions qui sont les siennes, différentes mesures pour faire la lutte au crime organisé. Et nous entendons d'ailleurs, dans les prochains mois, lui en suggérer plusieurs. Je vous remercie, M. le Président.

n (20 h 20) n

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours à l'étape des remarques préliminaires, sinon nous pourrions passer directement puisque... Étant donné le contenu du projet de loi, nous pourrions passer directement à l'étude détaillée. Ça va? Très bien.

Étude détaillée

Administration et aliénation de biens saisis,
bloqués ou confisqués en application de lois fédérales

Alors, Mme la ministre, pour ce qui est de l'article 1, j'en fais lecture?

Mme Goupil: Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. L'article 32.20 de la Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q., chapitre M-19) est modifié:

1° par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots «plusieurs des», des mots «ministères ou»;

2° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant:

«2° les organismes municipaux ou communautés autochtones dont les corps de police, y compris les constables spéciaux relevant de ces communautés, ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes et, lorsque les corps de police qui ont participé à de telles opérations ne sont pas assujettis à la Loi sur la police (2000, chapitre 12), les autorités dont relèvent ces corps de police.»

Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est un article qui vient apporter des précisions quant au texte d'origine de manière à ce que, dans l'énoncé introductif de ce texte, on couvre clairement les ministères qui y sont mentionnés en plus des organismes qui sont proprement visés par ce texte.

Également, le deuxième paragraphe, quant à lui, propose de corriger une lacune qui s'était instaurée dans le texte actuel en y ajoutant, parmi les bénéficiaires qui sont susceptibles de se partager le produit de l'aliénation de ces biens, les communautés autochtones qui, sans être des organismes municipaux, sont néanmoins responsables du corps de police ou des constables spéciaux qui sont appelés à participer également à des opérations menant à la confiscation des biens.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. J'aimerais poser une première question à Mme la ministre de la Justice relative au partage avec les organismes autochtones. J'aimerais évoquer... Dans la partie accessible au public du mémoire au Conseil des ministres que vous avez soumis, il est mentionné: «Le Secrétariat aux affaires autochtones a soulevé le fait que les organismes de qui relèvent les corps de police autochtones ne seraient pas tous admissibles au partage. Il appert en effet que seuls les villages cris, le village naskapi ainsi que l'Administration régionale Kativik sont des organismes municipaux et donc appelés, à ce titre, au partage en fonction de la participation des membres de leur corps de police à la confiscation des biens.»

Nous avons regardé la Loi sur la police. À la table des matières de la Loi sur la police, il nous a été possible de retracer les corps de police autochtones, le corps de police des villages cris et du village naskapi, mais nous n'avons pas vu d'évocation ou d'inclusion quant à l'Administration régionale Kativik. Alors, c'est où? Où peut-on trouver l'inclusion quant... Qu'est-ce qu'on veut dire, là, l'Administration régionale Kativik, et où on peut trouver les références dans le corps d'un texte de loi?

Mme Goupil: On va vérifier, M. le Président, parce que dans le texte que j'ai, effectivement, il n'est pas là.

(Consultation)

Mme Goupil: Ce qu'on va faire, M. le Président, on va aller vérifier un article de la Convention de la Baie James, parce qu'effectivement ce que j'ai, moi, c'est la liste des communautés autochtones qui, sans être des organismes municipaux, sont responsables des corps de police. Il y a une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf communautés. Et aussi j'ai la liste des organismes qui ne sont pas des corps de police mais qui ont des constables spéciaux, et je peux vous en faire la nomenclature en attendant que les gens arrivent.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, est-ce qu'il serait possible que mes collègues et moi-même ayons une copie de ladite liste ou desdites listes?

Mme Goupil: Oui, on va faire des photocopies, mais je vais vous en faire la nomenclature. Les communautés, c'est Eagle Village, la nation des Algonquins; Kanesatake, les Mohawks; Mashteuiatsh ? comment ça peut se prononcer ? les Montagnais; Kitigan Zibi, les Algonquins; Wendake, Wendat; et Uashat, les Montagnais; Kahnawake, Mohawks également; Listuguj, les Micmacs; ainsi que Akwesasne, les Mohawks. C'est la liste des communautés autochtones qui ont des corps de police.

Quant aux communautés autochtones où il y a des constables spéciaux: Odanak, Kitcisakik, Pikogan, Manawan, Kawawachikamach, La Romaine, Mingan, Wôlinak, Lac-Rapide, Témiscamingue, Obedjiwan, Gaspé, Essipit, Natasquan, Pakuashipi, Lac-Simon, Winneway, Wemotaci, Gesgapegiag et Matimekosh. C'est les derniers. On va vous faire des copies puis on va les déposer tout simplement.

M. Kelley: Je cherche juste la distinction, parce qu'il y a déjà des corps de police qui sont dans des municipalités, comme les Inuits, qui ont, au moment de l'adoption de la Convention de la Baie James...

Mme Goupil: Tout à fait. Ils étaient couverts.

M. Kelley: ...opté pour un régime municipal.

Mme Goupil: C'est ça, ils sont couverts.

M. Kelley: Alors, Kuujjuak est une municipalité...

Mme Goupil: Ils sont déjà couverts, eux.

M. Kelley: Mais vous avez deux listes, Mme la ministre, si j'ai bien compris, des corps de police...

Mme Goupil: Qui sont responsables de corps de police.

M. Kelley: ...il y en a neuf...

Mme Goupil: Oui.

M. Kelley: ...et les autres sont les communautés avec les constables spéciaux...

Mme Goupil: Les constables spéciaux, oui.

M. Kelley: ...mais sans reconnaissance d'un corps de police comme tel.

Mme Goupil: C'est ça.

M. Kelley: Est-ce que c'est ça, la distinction, si j'ai bien compris?

Mme Goupil: C'est comme ça. Oui. C'est comme ça qu'on l'avait expliqué.

M. Kelley: Et, entre les deux, ça couvre l'ensemble des communautés autochtones.

Mme Goupil: Pardon?

M. Kelley: Le mélange des deux listes, les Inuits à part, parce que c'est...

Mme Goupil: Ils sont déjà inclus dans un corps municipal.

M. Kelley: Entre autres, ils ne sont pas... C'est les autochtones non indiens, pour compliquer les affaires davantage, mais... Alors, l'ensemble des communautés qui ont des ententes tripartites sont couvertes dans les deux annexes, si j'ai bien compris?

Mme Goupil: C'est bien ça. C'est la liste de ceux qui sont couverts.

(Consultation)

Mme Goupil: Peut-être, M. le Président, avec l'accord de l'opposition, on pourrait tout simplement demander à M. Pleau, avec le document, de pouvoir répondre de façon spécifique.

M. Kelley: Peut-être, M. le Président, que c'est plus facile de travailler avec les listes devant... Si on peut juste suspendre deux, trois minutes. Je sais, c'est facile, mais juste pour vérifier comme il faut. Il n'y a pas de controverse ici, mais ça va être plus facile d'avoir les outils de travail devant nous.

Mme Goupil: On va nous les apporter, M. le Président, mais c'est parce que la question de la députée de Bourassa était à savoir pour qu'elle raison on fonctionnait de cette façon-là, et là on allait avoir une réponse précise avec la Convention de la Baie James.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, allez-y, Mme la ministre.

M. Pleau (Yves): Yves Pleau.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Pleau, au nom de la ministre.

M. Pleau (Yves): La Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik qui reprend grosso modo la Convention de la Baie James prévoit, à l'article 369, que «l'Administration régionale est autorisée à établir par ordonnance et à maintenir sur le Territoire un corps de police régional».

À l'article 370: «Si l'administration régionale établit et maintien un tel corps de police, elle est une "municipalité".» Et là vous avez dans la Loi sur la police, chapitre 12, 2000, à l'article 72, troisième alinéa: «Les municipalités ou les territoires dont les services policiers sont assurés par la Communauté urbaine de Montréal ou par l'Administration régionale Kativik, selon le cas, ainsi qu'une communauté autochtone ou un village cri ou naskapi qui bénéficie de services policiers, ne sont pas assujettis aux dispositions du premier alinéa.» Il y a un croisement d'article, là, mais le corps de police existe en vertu de la Loi sur la Convention.

Mme Goupil: Et nous n'avions pas à introduire cela parce que, déjà, ils faisaient partie des organisations dans lesquelles on faisait la distribution.

M. Kelley: Mais, effectivement, parce que, si j'ai bien compris, dans la liste des communautés avec les constables spéciaux, vous avez énuméré Kawawachikamach qui est déjà couvert ici. C'est pourquoi je veux voir... Parce que Kawawachikamach, et à l'intérieur c'est la communauté naskapie, qui est déjà couvert, si j'ai bien compris, ici, alors...

Mme Goupil: Par la Convention.

M. Kelley: Par la Convention, parce que les Naskapis sont conventionnés. Alors, il semble, juste pour mettre les choses au clair, pourquoi ils sont dans les deux listes? Ce n'est pas...

Mme Goupil: Probablement parce que c'est une erreur.

M. Bilodeau (Mario): Originalement et...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que je peux vous demander de vous... aux fins de la transcription.

M. Bilodeau (Mario): Mario Bilodeau, sous-ministre associé à la Justice. Originalement, nous avons pris l'expérience du gouvernement fédéral lorsqu'il a adopté son règlement sur le partage, où il a été décidé de ne pas partager avec des corps de police mais de partager avec l'autorité de qui dépendent les corps de police. Et c'est comme ça qu'a été choisie originalement l'expression «les municipalités de qui dépend».

À l'usage, on a réalisé que parfois les corps de police autochtones dépendaient d'une municipalité, d'autres fois d'un conseil de bande; d'autres fois, ce n'était pas un corps de police, c'étaient des constables spéciaux. Alors, on a tenté, par le premier article de l'amendement, de mettre fin à la confusion puis d'essayer de bien les catégoriser.

Alors, l'origine, c'est de ne pas favoriser le corps de police ou les constables spéciaux mais bien l'autorité de qui ils dépendent, de façon à ce que l'autorité puisse, elle, décider si elle remet l'argent aux corps de police ou pas.

Mme Goupil: C'est ça.

M. Bilodeau (Mario): Alors, qu'ils se retrouvent à deux endroits, tant mieux, à ce moment-là, on ne les a pas manqués, ceux qui avaient été manqués, la première fois.

Une voix: ...

M. Bilodeau (Mario): Pardon?

Une voix: ...

M. Bilodeau (Mario): C'est un peu ça, là.

n(20 h 30)n

M. Kelley: Mais peut-être que ça m'amène à une deuxième question, parce que, dans les changements qui étaient faits à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, l'année passée, on examine également la possibilité de faire les ententes entre le gouvernement du Québec avec les regroupements, soit les nations. Et il y a un mouvement ? pas à travers toutes les premières nations ? il y a une question que peut-être, au lieu de juste les communautés autochtones, tel que prévu ici dans 158, on prévoit d'avoir une police de la nation mohawk ou une police de la nation... Alors, est-ce qu'il y a un empêchement dans le libellé ? c'est une question très technique ? si un jour une communauté, mettons que les Attikameks décident que, plutôt que d'avoir une police communautaire Obedjiwan, une police communautaire Weymontaci, une police communautaire Manawan, décident d'avoir une police de la nation attikamek, est-ce qu'il y a empêchement dans le libellé qui est proposé ce soir à partager les biens avec une police de la nation attikamek?

Mme Goupil: Alors, si je saisis bien le sens de votre question, c'est que, s'il arrivait que ces communautés décidaient de se réorganiser autrement ou peu importe, est-ce que, de la façon dont le texte de loi est rédigé, ça empêcherait qu'on puisse leur verser les sommes? La réponse, elle est non. L'article a été composé de façon générale permettant, soit aux organismes municipaux ou communautés autochtones dont les corps de police, y compris les constables spéciaux relevant des communautés, de participer aux opérations. Nous, ce qui est important, c'est qu'il y a un lien entre la participation, peu importe la façon dont ils exercent. Que ce soit un corps policier, que ce soit un constable spécial ou que ce soit une communauté dans laquelle ils se sont donné une façon différente de regrouper les instances policières, dans la mesure où ils auront contribué, ils auront droit au partage.

M. Kelley: Je cherche la précision parce qu'on a devant nous, à l'Assemblée nationale, un projet de loi n° 166 qui touche la protection de la jeunesse autochtone où c'est clairement indiqué que les nations, les regroupements et les autres sont permis. Alors, c'est aux premières nations de s'organiser.

Par contre, dans le projet de loi n° 136, le ministre des Ressources naturelles ne veut rien savoir de la notion d'un regroupement autochtone. Alors, c'est uniquement les communautés. Il refuse de donner suite aux demandes des premières nations d'avoir de la flexibilité que ce soit une communauté, soit une nation.

Alors, si j'ai bien compris ? je veux juste vérifier et c'est vous autres qui avez rédigé la loi ? si un jour... Je prends juste l'hypothèse d'un corps de police attikamek qui à la fois travaille dans les trois communautés attikamek, il n'y a aucun empêchement dans le libellé qu'on trouve ce soir si les Attikameks décident de composer leur corps de police comme un corps de police, entre guillemets, national?

Mme Goupil: Il n'y a aucun problème.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous en sommes toujours à l'article 1.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Une deuxième question ? j'aimerais toujours en référer à la partie accessible du mémoire: Il est mentionné, lors des consultations préalables à l'adoption du décret ? là on parle de celui qui a été adopté le 31 mars 1999 ? les autres bénéficiaires désignés reconnaissaient d'ailleurs qu'une partie importante du...

Mme Goupil: Pouvez-vous me dire à quel endroit vous êtes, ça va être plus facile?

Mme Lamquin-Éthier: La page 1 du mémoire.

Mme Goupil: O.K., merci.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, il est mentionné: «Lors des consultations préalables à l'adoption du décret, les autres bénéficiaires désignés reconnaissaient d'ailleurs qu'une partie importante du produit des biens confisqués devait être injectée pour la répression de la criminalité.» Et, si nous prenons la page 5 dudit mémoire, le paragraphe 11, il est mentionné: «Les propositions contenues dans le présent mémoire n'ont aucune incidence [...] ? la deuxième ligne ? elles nécessiteront toutefois l'adoption d'un nouveau décret de partage pour donner pleinement effet aux modifications législatives préconisées.»

Quand on regarde le décret, on voit que c'est lui qui fixe les conditions et les proportions ? les conditions, j'imagine, quant à l'admissibilité des organismes et organismes municipaux, organismes communautaires, et c'est également le gouvernement, par décret, qui va venir déterminer les proportions quant au partage. Est-ce qu'il se pourrait, ou est-ce que vous pouvez nous donner la garantie que, après l'adoption de la loi, quant au pourcentage qu'on peut voir, par exemple, à l'article 2 du décret, «25 % au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, 25 % organismes communautaires principalement, 50 % aux organismes municipaux», est-ce que ces pourcentages-là pourraient être appelés à changer et, plus spécifiquement, à diminuer?

Mme Goupil: Merci. D'abord, l'objet de la modification, c'est d'y introduire des organisations ou des corps policiers qui n'étaient pas déjà prévus dans le cadre du partage. Alors, bien sûr, en aucun cas ça ne modifie le partage. Je peux vous assurer que, lorsque j'ai présenté ce projet de modification au texte qui existe déjà, ça a été les questions premières que mes collègues m'ont posées. Effectivement, ça ne modifie nullement le partage qui est toujours prévu dans le décret. À défaut de modifier le décret et la loi, il faudrait modifier la loi, ce qui n'est pas notre objectif du tout.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, les pourcentages...

Mme Goupil: ...demeurent les mêmes.

Mme Lamquin-Éthier: Le 25 %...

Mme Goupil: Tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: ...au Fonds d'aide aux victimes...

Mme Goupil: Victimes, tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: ...d'actes criminels ne sera pas modifié...

Mme Goupil: Non.

Mme Lamquin-Éthier: ...de même que le 25 % aux organismes communautaires, ça ne sera pas modifié, ça non plus...

Mme Goupil: Non plus.

Mme Lamquin-Éthier: ...par le bas. O.K. Depuis qu'il y a partage, j'imagine qu'il y a des sommes qui ont été partagées. Est-ce que vous avez le montant desdites sommes?

Mme Goupil: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Par exemple, pour le premier exercice, est-ce que ça serait 1998-1999?

Mme Goupil: Oui. Non. 1998-1999, oui.

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: Quelle serait la réponse, Mme la ministre? Quel serait le premier exercice? Avez-vous un tableau explicitant...

Mme Goupil: Non, j'ai des notes personnelles à moi.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Mme Goupil: Alors, les partages de produits de la criminalité pour le premier exercice ? ça a été en 1998-1999 ? ont été rendus publics le 2 septembre 1999. Alors, il y a eu une somme, un total de 2 286 992 $, et ces chiffres apparaissaient dans le communiqué que j'ai émis. Pour le Fonds d'aide, il y a eu montant de 571 748 $, et, forcément, c'est le même montant, puisqu'il s'agit de 25 %, pour les organismes communautaires.

Pour le partage pour 1999-2000, nous avons rendu public par communiqué, le 8 novembre dernier, un partage total d'une somme de 3 569 644 $, et il y a eu un partage de 896 636 $ pour le Fonds d'aide, le même montant pour les organismes communautaires et 1 782 372 $ pour les corps policiers.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre, lorsqu'on parle du 2 286 992 $ et du 3 569 644 $, est-ce que ça, c'est le total? Est-ce que c'est le produit total des biens confisqués?

Mme Goupil: Non.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Alors, quel est le montant total ou quel est le produit total des biens confisqués pour les deux exercices?

Mme Goupil: Alors, effectivement, les sommes que je viens de vous donner, c'est les sommes qui ont été partagées, tel que la loi le prévoyait, entre les corps policiers qui ont participé à la cueillette ou à la récolte de ces sommes et entre les deux organisations, également, qui se partagent à 25 %. Bien sûr, l'exercice, vous avez les montants?

Une voix: ...

Mme Goupil: Non, non, le but de la question n'est pas ça. Non. C'est ça.

Alors, effectivement, les sommes qui ont été confisquées jusqu'à maintenant sont une somme approximative de 10 millions et...

Mme Lamquin-Éthier: Pour 1998-1999, Mme la ministre?

Mme Goupil: Le total jusqu'à...

Mme Lamquin-Éthier: Au total.

Mme Goupil: Depuis le début des opérations. Alors, comme nous l'avons mentionné dans le discours d'adoption de principe du projet de loi, les sommes totalisent 10 millions, et, conformément également au décret de partage, bien sûr, on doit rembourser les frais qui ont été occasionnés pour la cueillette de tout ça...

Mme Lamquin-Éthier: Dépenses d'administration.

Mme Goupil: ... ? oui, les dépenses d'administration ? et retourner au fonds consolidé les sommes d'argent qui nous ont été prêtées pour, justement, nous permettre d'aller de l'avant avec ce bureau.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

n(20 h 40)n

M. Dupuis: Il y a une démystification qui est nécessaire, M. le Président. Je sais que je vais faire sourire le sous-ministre. Le 10 millions, là, est-ce que ce sont des sommes qui sont réalisées une fois qu'on a disposé des biens confisqués ou est-ce que c'est une prévision à partir des biens qui ont été bloqués, des biens qui ont été saisis, ou si ce sont les sommes une fois réalisées?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Bilodeau, au nom de la ministre?

M. Dupuis: Ah! Il va allumer tout seul.

M. Bilodeau (Mario): Ah! Je pensais que c'est moi qui... fallait qui... Je peux répondre en deux temps. D'abord, pour clarifier la question de madame, c'est que, en 1998-1999 puis en 1999-2000, avant l'amendement au décret qui faisait en sorte que, pour l'avenir, nous ne rembourserons plus les coûts inhérents à l'équipe du produit... Ce qui fait qu'on retrouve à peu près l'équivalent, en termes de confiscation, de ce qui a été distribué, c'est-à-dire à peu près 2 286 000 $, qui a été distribué. Mais il a fallu rembourser deux millions et quelques, alors ça fait tout près de 5 millions. Même chose pour 1999-2000. Ce qui fait la somme de 10 millions réalisée.

Toutefois, il y a des biens ? et là on parle d'argent ? il y a des biens meubles, immeubles qui ont coûté de l'entretien, des taxes, des loyers, etc., et ça, ce n'est pas dans ce 10 millions, c'est un compte à compte qui se retrouve avec le service des achats. Alors, il n'y a pas de réalisation par rapport aux immeubles dans le montant de 10 millions.

M. Dupuis: Alors, c'est-à-dire que, sur les sommes qui sont... évidemment on va puiser dans le fonds des biens dont les produits sont réalisés.

M. Bilodeau (Mario): Tout à fait.

M. Dupuis: On va chercher les dépenses qui sont liées évidemment au maintien de ces biens-là, à l'entretien, etc. Et ce qui change, avec le décret du 18 octobre 2000, c'est que, dorénavant et pour l'avenir, on n'ira pas puiser, dans ce fonds des argents réalisés, le budget nécessaire au maintien du Bureau de lutte aux produits de la criminalité. Bon.

Maintenant, dites-moi donc une chose, et c'est connexe, si vous voulez, au sujet qu'on discute: il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'interrogations au sujet de la possibilité de réaliser les sommes d'argent qui sont liées à certains biens qui sont bloqués ou saisis notamment ? là, je pense au domaine Lavigueur, mais je pense qu'on peut penser à un certain nombre d'autres immeubles qui sont bloqués au sujet desquels on obtient des jugements contre les individus qui les détenaient en illégalité et dont on se débarrasse à perte parce que personne ne veut les acheter, l'adage populaire voulant que les bandes criminalisées ne permettront jamais que personne ne puisse les acheter et y habiter parce que ça donnerait du crédit à la loi. Je vais juste attendre qu'il m'écoute.

Une voix: ...

M. Dupuis: Non, je n'ai pas terminé.

Dans le fond, là, ce qui est assez inquiétant ? et je voudrais savoir comment vous le voyez, comment vous voyez ça ? c'est qu'on a une loi qui, je pense, est extrêmement efficace. On a des actions de la part des policiers qui sont également extrêmement efficaces et, à mon avis, il est d'intérêt public et je pense que la population est prête à accepter que les gens qui commettent des crimes pour l'appât du gain et qui se procurent des biens pour leur propre consommation avec, évidemment, le produit de leur criminalité, qu'on ne les laisse pas jouir de ces biens-là. Parmi ces biens-là, il y a des immeubles, des maisons, en certaines occasions, même, des châteaux, et...

Une voix: ...

M. Dupuis: Enfin... Non, mais je l'ai visité moi aussi, il n'avait de château que le nom.

Une voix: ...

M. Dupuis: Ah! Ça, je suis d'accord avec vous. Bon. Et là, évidemment, il survient ce phénomène, que vous avez connu, que j'ai connu, que c'est difficile, une fois qu'on a investi des sommes d'argent pour faire des enquêtes policières, qu'on a investi des sommes d'argent pour conserver les biens, qu'on a obtenu des culpabilités, avec des investissements importants en termes de ressources humaines, ressources financières, etc., on n'est pas capable de réaliser ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion et entre guillemets, un profit sur le bien bloqué parce que personne ne veut l'acheter, pour la raison suivante: les bandes de motards, entre autres, ou les groupes... le crime organisé en général ne veut pas donner de crédibilité à ces lois-là, ne veut pas que ces lois-là soient efficaces. Pour qu'elles ne soient pas efficaces, il ne faut pas que les gens puissent acheter les biens puis s'en servir. Allez-vous acheter la motocyclette d'un Hell's Angels qui a été saisie comme produit de la criminalité? Non, parce que le jour où vous vous assoyez sur la motocyclette, les motards vont vous courir partout pour vous empêcher de vous en servir. Pour des raisons d'ordre philosophique, selon eux, mais aussi, parce qu'ils ne veulent pas que la loi ait de la crédibilité, il ne faut pas que ces biens-là puissent circuler librement une fois qu'eux en ont été les propriétaires. C'est à peu près ça qu'est la mentalité.

Comment vous jouez avec ça? Comment vous avez réagi à ça, à ce phénomène-là? Là, il y a eu le feu des Lavigueur. Il y a eu le feu dans le repère des Rock Machine à Montréal ? je pense qu'il a passé deux fois au feu, quelque chose comme ça. Alors, comment vous réagissez à ça?

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, ce que le député de Dupuis vient d'exprimer, effectivement...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Saint-Laurent.

Mme Goupil: ...Saint-Laurent, excusez-moi, c'est un fait parce que...

M. Dupuis: ...dans 100 ans.

Mme Goupil: ...et puis je vais vous dire, il reste quand même une chose: que l'objectif de cette loi a été atteint parce qu'on s'attaque au symbole. Et le fait de saisir, bien sûr, on ne réussit pas toujours à se départir en obtenant un juste prix, et tout cela, mais il reste quand même une chose, c'est toute l'organisation criminelle que, malgré que, dans certains cas, bien sûr, on ne réussit pas à obtenir un surplus pour redistribuer mais, à tout le moins, ça a eu pour effet de confirmer qu'il était possible de saisir leurs biens, que rien n'allait nous arrêter, que, dans la mesure où nous avions l'organisation pour le faire, eh bien, ça fonctionne et que, dans certains cas, bien sûr, on réussit non seulement à autofinancer ce bureau-là, mais en plus à trouver des marges de manoeuvre pour partager et remettre un peu, une partie de ce que les victimes ont pu subir.

Alors, la réaction: bien sûr, on aimerait mieux que cela n'arrive pas mais, en même temps, s'il fallait qu'on recule, ça aurait un impact assez exceptionnel parce qu'on sait qu'on réussit à saisir des biens, on réussit à leur faire mal. Personne n'aime ça non plus, ils le savent, on le sait lorsqu'on leur saisit leurs biens et qu'ils en sont privés. C'est un des éléments, ce n'est pas le seul, mais c'est un élément qui contribue à enrayer toute cette organisation criminelle.

Et c'est tellement vrai qu'il y a bien d'autres endroits aussi où on souhaite vouloir le faire d'une façon différente, de la façon que, nous, on a choisi de faire, ici, au Québec. Donc, ça ne nous arrêtera pas d'aucune façon et, des châteaux, il n'y en a pas non plus des dizaines. Il y a eu quelques cas qui ont attiré davantage l'attention, mais il y a d'autres biens qui ont été saisis, qui ont été vendus, et on a pu disposer de ces sommes d'argent pour les remettre aux instances policières qui ont contribué également aux organismes qui viennent en aide soit aux victimes ou en amont.

M. Dupuis: Si vous me permettez, je ne suis pas sûr que la ministre m'a bien compris, là. Moi, je n'attaque personne, puis je n'attaque pas rien, j'essaie juste d'avoir des informations.

Est-ce que vous avez envisagé la possibilité de vous servir d'un certain nombre de ces biens-là ? je vais attendre parce qu'ils ne m'écoutent pas ? dans le cadre d'enquêtes subséquentes? Je donne un exemple: si un véhicule, par exemple, est saisi et que vous savez ne pas pouvoir réaliser un profit intéressant sur le bien parce que ça va être impossible d'en disposer, est-ce qu'il peut être recyclé pour servir dans des enquêtes policières? Par exemple, des véhicules que vous saisissez pourraient servir dans de la filature, pourraient servir à des agents doubles, etc. Est-ce que ça, vous avez envisagé... parce qu'ils seraient aussi rentables, si on s'en servait de cette façon-là?

Mme Goupil: Oui, tout à fait. Allez-y, M. Bilodeau, vous pouvez en parler.

M. Bilodeau (Mario): Je me souviens, moi, et vous vous souvenez tous de la crise du verglas, et on avait plusieurs grosses génératrices provenant de serres hydroponiques que nous avions saisies et que nous avons mis à la disposition de la sécurité publique pour les gens de la Montérégie, pour qu'ils puissent se chauffer.

Est-ce que je pourrais faire juste une remarque à ce que vous avez dit? Tout n'est pas que profit pour le Procureur général ou le gouvernement...

M. Dupuis: ...

n(20 h 50)n

M. Bilodeau (Mario): ...je sais, je sais que ce n'est pas votre but, mais je pense que ce serait important quand même que ce soit dit. Vous savez, lorsque nous obtenons une condamnation à la prison pour un individu, ça coûte de l'argent à l'État, hein, mais il faut donner une leçon. Bien, de la même façon, lorsque nous saisissons un local, nous savons qu'en fait la société en général ne fera pas de profit de la vente de ce local-là mais ils ne se réuniront plus pour commettre des crimes, ils ne se réuniront plus pour comploter. Et, pendant tout le temps où le Procureur général a le contrôle sur la place, bien, ils ne peuvent pas commettre des crimes à cet endroit-là.

M. Dupuis: Non, mais, moi, je suis d'accord avec ça, j'ai personnellement agi dans le dossier du local de Saint-Nicolas, du repaire de Saint-Nicolas. Je n'ai jamais pensé qu'un jour, si on réussit à avoir une condamnation, que les délais d'appel sont expirés.... J'ai demandé aux policiers de la Sûreté du Québec de m'avertir le jour où ils vont prendre le bulldozer pour le détruire, mais je ne pense pas qu'ils vont le vendre, c'est clair, c'est évident. De toute façon, si vous l'avez visité, ce n'est pas un endroit où on peut vivre agréablement, et il faudrait au moins changer la couleur. Bon, c'est sûr.

Maintenant... Je veux juste préciser ma question, si vous permettez, M. le Président, juste préciser: par exemple, vous saisissez un véhicule, un Cherokee, un quatre-par-quatre quelconque, est-ce que vous avez pensé à la possibilité de ? c'est parce que les policiers me posent cette question-là souvent, les policiers s'interrogent là-dessus eux-mêmes, ceux qui font des enquêtes de cette nature-là ? est-ce que vous avez pensé à réutiliser les véhicules dans le cadre des enquêtes? Une fois évidemment que vous pouvez vous les approprier, une fois que vous avez obtenu une condamnation, une fois que les délais d'appel sont expirés, puis une fois que le bien tombe dans le patrimoine du gouvernement, de l'État, est-ce que vous avez pensé de recycler un certain nombre de ces biens-là ? les génératrices, je comprends, mais les véhicules ? etc., pour vous en servir dans des enquêtes policières?

Mme Goupil: La réponse, elle est oui, effectivement.

M. Dupuis: O.K.

Mme Goupil: ...la réflexion... Vous savez, vous avez tout à l'heure rendu hommage au sous-ministre, Me Bilodeau, vous aviez raison de le faire parce que, au début, il avait peut-être certaines résistances parce que, en même temps qu'il fallait faire l'assainissement des finances publiques, il est important qu'on puisse justifier que ce qu'on voulait faire que, non seulement on pouvait atteindre certains objectifs mais que ça pouvait aussi s'autofinancer. Mais, actuellement, bien sûr, comme tout autre dossier, lorsqu'on met en place une nouvelle organisation, on peut évoluer en cours de route et on peut modifier certaines façons de faire que, au début, on n'avait pas pensé agir de cette façon.

Mais, actuellement, au ministère, je vais vous dire, toute l'équipe qui est en place réfléchit de façon à maximiser les biens que l'on saisit pour qu'ils soient utilisés à meilleur escient et toujours dans l'intérêt, bien sûr, de l'objectif qui était de faire en sorte de saisir les biens et confisquer les biens qui provenaient directement de la criminalité.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Toujours à l'article 1, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, une autre question pour Mme la ministre: Quand on regarde le décret et plus spécifiquement l'annexe, le titre, c'est Partage. Alors, il y a deux articles, les articles 2 et 3. J'ai regardé et j'ai fait lecture des deux articles et j'ai de la difficulté à comprendre la différence entre les deux. Pouvez-vous me l'expliquer? Quand est-ce qu'on tombe dans un cas d'application sous l'article 2 et quand on... nous, dans un cas, sous l'article 3? Je ne vois pas de distinction. Qu'est-ce qui les distingue?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, l'article 2, quant à lui, vise les opérations qui ont été menées exclusivement par la Sûreté du Québec, alors que l'article 3, c'est lorsqu'il y a eu d'autres corps policiers qui ont conjointement mené l'exercice.

M. Dupuis: Autrement dit, est-ce que... Permettez-vous la précision?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui.

M. Dupuis: Autrement dit, est-ce que le 3, dans le fond, il concerne les unités mixtes d'enquête sur le crime organisé à laquelle participent différents corps de police à l'intérieur de l'unité qui sont déjà financés entièrement, qui sont entièrement financés par le ministère de la Sécurité publique?

Mme Goupil: M. le Président, j'ai commis une erreur, c'est l'inverse: quand j'ai parlé, j'ai parlé de 3 plutôt que 2 mais c'est l'inverse. Mais la même...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, on avait compris, on n'était pas...

Mme Goupil: C'est la même explication, mais on inverse.

Mme Lamquin-Éthier: La Sûreté du Québec puis les corps policiers. On avait compris.

Mme Goupil: C'est ça. La Sûreté du Québec, c'est 3 et les autres corps policiers, c'est 2.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous revenons donc à l'intervention ou à la question du député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: C'est ça, l'un concerne les unités mixtes d'enquête sur le crime organisé entre autres et, les autres, les enquêtes exclusivement menées par la Sûreté du Québec, c'est ça?

Mme Goupil: Tout à fait. C'est ça. C'est le 3.

M. Dupuis: O.K. Donc, c'est le ministère de la Sécurité publique qui défraie les coûts totaux des unités mixtes d'enquête sur les crimes organisés?

Mme Goupil: C'est oui, tout à fait.

M. Dupuis: Y compris Montréal?

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, Montréal, GRC et...

Mme Goupil: ...les corps policiers municipaux.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Juste faire attention, pour faciliter quand même le travail de ceux qui font la transcription.

M. Bilodeau (Mario): Je m'excuse... parce que je donnais la réponse à la ministre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va. Très bien. Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Une question. Il est mentionné au paragraphe 2°: «...lorsque les corps de police qui ont participé à de telles opérations ne sont pas assujettis à la Loi sur la police...» Est-ce que vous pouvez me donner un exemple d'autres corps de police? La Gendarmerie royale, par exemple, est-ce que ça serait le cas?

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Alors, outre...

Mme Goupil: Les corps policiers provinciaux, comme par exemple les OPP des autres provinces et aussi les corps policiers autochtones, comme nous l'avons ? c'est une des raisons pour lesquelles on modifie le texte de loi ? ou tout autre corps policier étranger, également, qui aurait contribué... un corps de police international, que ce soit en Belgique ou... Peu importe, ce sont d'autres corps policiers.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Juste... Je ne sais si ces tableaux ici sont uniquement à titre indicatif, mais je vois que la communauté montagnaise de Betsiamites n'est pas ici, je ne sais pas pourquoi. Ce n'est ni sur l'un ni sur l'autre, c'est quand même une des communautés les plus importantes au Québec. J'aimerais savoir pourquoi.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vais vous dire... J'ai demandé à ce qu'on me fournisse la liste, et si elle n'est pas complète, eh bien, je vais demander à ce qu'on puisse me la donner pour que je sache exactement ce qui en ressort. Si vous me dites qu'il y en a une qui n'est pas comprise...

M. Kelley: Je ne vois pas Betsiamites...

Mme Goupil: C'est ça. Mais, vous savez...

M. Kelley: C'est dans le bout de Baie-Comeau, c'est 4 000 Innus... je ne la vois pas.

Mme Goupil: Je vais vous dire... D'abord, ça, ces documents nous ont été fournis par la Sécurité publique qui fait la liste de tous ces corps-là, mais le texte de loi, la façon dont il a été rédigé...

M. Kelley: Non, non, je comprends ça.

Mme Goupil: ...n'est pas de façon nominative. On l'inclut donc. Même si on ne le retrouve pas sur une de ces deux annexes, ce n'était pas pour éliminer mais c'était à titre, bien sûr, indicatif. J'aurais souhaité qu'il soit complet.

M. Kelley: Non, non. C'est ça que je cherche.

Mme Goupil: Mais, avec ce que vous soulevez, c'est possible, tout à fait. Mais soyez assuré que dans la rédaction, c'est de façon générale, on ne le nomme pas. Donc, ça n'aura pas pour effet de les exclure.

M. Kelley: J'imagine, dans le libellé de Uashat, on comprend Maliotenam aussi parce que c'est les deux communautés de Sept-Îles qui travaillent ensemble. Eagle Village, ça fait longtemps qu'on n'a plus... Je pense à la communauté algonquine de Kipawa, mais je veux juste, pour une certaine précision, qu'on dépose les documents, M. le Président, devant la commission pour avoir une certaine clarté. Je n'ai pas la carte, j'essaie de... Betsiamites, je la trouve tout de suite mais je veux juste m'assurer que...

Mme Goupil: Mais, M. le Président, savez-vous ce que je propose à cette commission? Parce que, bien sûr, le député de Jacques-Cartier sait que la façon dont le texte est rédigé, c'est que ça comprend toutes les communautés autochtones qui correspondent aux critères. Je verrai à demander à nouveau à la Sécurité publique une liste, mais cette fois-ci complète, et nous pourrons la déposer à la commission qui verra à vous l'acheminer.

n(21 heures)n

M. Kelley: Merci, Mme la ministre. Le deuxième... juste pour certitude, parce qu'au début, on a eu un long débat sur ça devant la commission de l'économie et du travail. Je veux juste revenir sur le libellé du deuxième alinéa ici. On parle des «communautés autochtones dont les corps de police, y compris les constables spéciaux relevant de ces communautés». C'est ça, le libellé. Et moi, je reviens à mon exemple que, dans l'hypothèse ? on parle toujours de l'hypothèse ? que plutôt que d'avoir un corps de police qui relève de la communauté autochtone précise, le Conseil de la nation Attikamek décide demain matin d'avoir un corps de police de la nation Attikamek qui ne relève pas de la communauté mais plutôt de la nation, qui est un regroupement, qui est un modèle différent, qui existe chez les Cris mais qui est ouvert d'une autre façon, qu'on voit déjà chez les Inuits aussi, où on parle d'un corps de police de la région de Kativik. Alors, c'est un regroupement, et je ne suis pas certain... je veux avoir la certitude que si, demain matin...  Et je réfère les légistes ici à la loi n° 65 qui a été adoptée à la commission des institutions il y a un an, où il y a un libellé tout à fait différent, où on voit une nation, un regroupement de communautés ou des communautés. Et c'était la loi qui a changé le ministère du Conseil exécutif à l'époque, M. le Président, où on a fait une plus grande souplesse quant à la reconnaissance ou à la définition des communautés autochtones. On le trouve aussi dans le projet de loi n° 166 qui est devant l'Assemblée nationale maintenant, concernant la protection de la jeunesse.

Alors, je veux juste m'assurer que, si demain matin on décide de créer un corps de police de la nation attikamek, à titre d'exemple, le libellé qui est ici, on ne sera pas condamnés à revenir ici dans six mois pour changer le libellé de nouveau. Est-ce que «communautés autochtones» ou «regroupement de communautés autochtones»... Ou est-ce qu'il y a moyen peut-être ce soir qu'on puisse ajouter un petit peu plus de souplesse dans la proposition qui est devant nous ce soir?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, tout à l'heure vous m'avez posé la question, et je vous ai répondu que, la façon dont le libellé était rédigé, les légistes qui m'accompagnent confirment que ça ne créerait pas de problème parce que, bien sûr, on adopte une loi en fonction de ce qui existe actuellement et pour pouvoir également introduire l'organisation des communautés autochtones, peu importe que ce soit dans le cadre d'un corps policier ou de constables spéciaux.

Ce qu'on me dit autour de moi, c'est que le texte, de la façon dont il est rédigé, ferait en sorte que, s'il y avait cette hypothèse dont vous venez de nous faire part, si elle venait à se réaliser, dans le cadre d'une nation ? «nation» inclut les communautés ? donc, ça ne créerait aucun problème. C'est ce qu'on me dit autour de moi. Et on a vérifié ici, en arrière... Donc, le but, c'est que, si jamais les communautés autochtones décidaient de s'organiser de façon différente, la façon dont le texte est rédigé, nullement ça ne remettrait en question le fait qu'elles seraient partie prenante au partage du fait d'une réorganisation parce que ces personnes-là sont déjà incluses dans le texte de loi tel que nous le proposons actuellement.

M. Kelley: Juste rappeler à la commission que nous avons eu l'avis contraire au moment où c'étaient les légistes du Secrétariat aux affaires autochtones qui plaidaient, au moment où nous avons changé la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, qu'effectivement il faut une plus grande souplesse et que «communautés» était insuffisant. Il faut comprendre la notion de «nation» dans l'éventualité d'un règlement des services. Alors, c'est l'avis qu'on a eu d'autres légistes d'une autre section de ce gouvernement.

Alors, je cherche un petit peu, M. le Président, la cohérence dans nos démarches, c'est tout. Je ne remets pas en question, mais il y a, comme je dis, un mouvement chez les autochtones pour regrouper selon la notion d'une nation. Et, dans le passé, il y avait également un conseil de la police amérindienne à l'époque qui était plusieurs nations aussi, et je pense que c'étaient une vingtaine de communautés autochtones. Alors, je cherche juste au niveau pratico-pratique. S'il y avait un regroupement, comment on va faire le partage, si c'est la police de la nation attikamek qui a fait une opération à Weymotaci avec la Sûreté du Québec, il y a certains biens saisis à diviser, comment est-ce que le partage se fait? C'est ça, la question.

Mme Goupil: M. le Président, vous savez, ce que vous avez posé comme question ? puis là, c'est la troisième fois que je vais vous répondre ? vous savez, ce que vous avez exprimé tout à l'heure n'est pas inconciliable avec ce que nous venons de vous dire.

Le contexte dans lequel l'article a été rédigé ? d'abord, vous faites référence à une autre commission, je ne l'ai pas devant moi ? le légiste m'exprime qu'effectivement vous pouvez le rédiger d'une façon qui soit différente et qui ne soit pas inconciliable.

Actuellement, ce que nous avons indiqué dans le projet, c'est de faire en sorte que nous nous assurions que les communautés autochtones, avec la situation telle qu'elle existe actuellement, qu'elles se retrouvent justement dans l'organisation pour partager les produits de la criminalité. Si l'organisation ou la communauté autochtone décidait de se regrouper d'une façon différente, elle ne perdrait pas son droit à la confiscation. Elle déciderait, elle, de travailler d'une façon différente. Donc, la façon dont il est rédigé fait en sorte que l'on définit maintenant clairement que les communautés y ont droit, peu importe la façon dont elles fonctionnent ? on l'indique de façon précise ? et, si elles décidaient de travailler de façon différente en se regroupant, comme vous venez de le mentionner, puis de faire affaire avec des corps policiers d'une façon différente, eh bien, la façon dont nous le rédigeons permettrait à ces gens-là de continuer à partager les produits de la criminalité.

M. Kelley: J'accepte la façon d'expliquer de la ministre, mais je veux juste souligner encore une fois qu'il y a une nette préférence à l'Assemblée des premières nations entre autres...

Mme Goupil: J'ajouterais ? excusez-moi ? si vous me permettez, là, juste: Même au moment où on a fait le mémoire pour le Conseil des ministres, nous avons consulté le Secrétariat des affaires intergouvernementales canadiennes et celui, également, des affaires autochtones qui ont été consultés et qui sont tout à fait en accord avec la façon dont on l'a rédigé et qui, justement, nous assurent que, ce que vous avez soulevé à juste titre, n'arriverait pas.

M. Kelley: Mais je veux juste dire que ? et je sais que c'est dans un autre contexte, alors il faut agir avec prudence ? l'Assemblée des premières nations et les témoins qui sont venus dans le contexte de la Loi sur les forêts ont dit que le libellé «communautés autochtones» est insuffisant, et leur préférence, c'est d'aller vers «nations ou communautés autochtones», libellé comme ça, qui laisse une plus grande souplesse. Alors, je ne veux pas trop inférer de qu'est-ce qu'ils ont dit sur les régimes forestiers et sur la loi qui est devant nous ce soir, M. le Président, mais je veux juste soumettre qu'il y a quand même chez les premières nations attikameks une préférence d'avoir une plus grande souplesse qui permette à la fois l'utilisation du mot «nations» et que, comme Assemblée nationale, nous avons fait une reconnaissance formelle des 11 premières nations du Québec il y a 15 ans. On vient d'avoir une motion sans préavis en Chambre pour souligner cet événement, alors je soulève la question. J'accepte les réponses de la ministre. Je ne veux pas soulever une controverse ce soir, mais juste une mise en garde que, on a vu dans une autre loi, devant la même Assemblée, dans cette session, le libellé qui est devant nous ce soir, aux yeux des premières nations, il est insuffisant. Alors, c'est un conseil. Si on est certain que ça ne pose aucun problème, j'accepte les réponses de la ministre, mais c'est juste une certaine mise en garde que le même libellé dans une autre commission, cette semaine, a causé beaucoup de problèmes.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, d'autres interventions? M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Oui, je vais, avec votre permission, M. le Président, encore une fois faire référence au décret du 18 octobre 2000. Si, dorénavant, les crédits nécessaires pour le Bureau de lutte aux produits de la criminalité, les procureurs de la couronne, ne sont plus versés au fonds consolidé du revenu, ça veut dire que, évidemment, c'est le ministère qui finance complètement le Bureau de lutte aux produits de la criminalité. C'est un budget de combien? C'est rendu combien, le budget du Bureau, 1,8 million?

Mme Goupil: C'est ça. M. le Président, c'est un budget de 1,8 million.

M. Dupuis: O.K.

Mme Goupil: Et qui est à même les bases budgétaires du ministère de la Justice.

M. Dupuis: O.K. Et est-ce que ce 1,8 million est en excédent du Bureau de lutte au crime organisé que vous avez créé récemment? Quels sont les crédits qui sont alloués au Bureau de lutte au crime organisé, les procureurs de la couronne là, les 13 procureurs de la couronne dont vous avez annoncé la création il y a quelque temps, c'est quoi, le budget, les crédits?

Mme Goupil: Oui. M. le Président, c'est 1,6 million.

M. Dupuis: Il y a combien de procureurs de la couronne maintenant qui agissent au Bureau des produits de la criminalité?

Mme Goupil: Le total, c'est 12. C'est ça.

M. Dupuis: Les 13 procureurs de la couronne.

Mme Goupil: M. le Président, c'est 12. Parce que vous comprenez que, pour l'enregistrement, il faut que je puisse le dire au micro suffisamment fort pour qu'on puisse...

M. Dupuis: Et 13 procureurs de la couronne au crime organisé?

Mme Goupil: Oui, tout à fait, 13 substituts.

M. Dupuis: O.K. Ça veut dire, pour la lutte au crime organisé et le Bureau des produits de la criminalité, 25 substituts?

Mme Goupil: Tout à fait.

n(21 h 10)n

M. Dupuis: C'est ça? Est-ce qu'ils travaillent au même endroit? Excusez-moi! Il y a Montréal et Québec, je suis au courant de ça, là. Est-ce qu'à Montréal, les procureurs de la couronne qui travaillent au crime organisé sont situés dans les mêmes locaux que les procureurs de la couronne qui travaillent aux produits de la criminalité?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, ils devraient être, bien sûr, à compter du mois de janvier, dans le même bâtiment.

M. Dupuis: O.K.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est beau pour l'article 1? Mme la députée...

M. Dupuis: Maintenant, est-ce que je dois comprendre que le budget du maintien du Bureau des produits de la criminalité a toujours été pris à partir des crédits du ministère de la Justice, la différence étant qu'avant le décret du 18 octobre 2000 cette somme-là, qui était nécessaire au maintien du Bureau des produits de la criminalité, était remboursée à même les produits de la criminalité, dans le fonds consolidé?

Mme Goupil: Oui, tout à fait, M. le Président.

M. Dupuis: C'est ça?

Mme Goupil: Oui, oui.

M. Dupuis: Est-ce que je peux savoir ce qui est survenu pour que le ministère des Finances accepte de mettre fin à cette entente et de ne plus exiger que les argents nécessaires au maintien du Bureau des produits de la criminalité ne soient plus remboursés au fonds consolidé?

Mme Goupil: M. le Président, le vécu de quelques années a permis de démontrer que c'était viable et que, je dirais, il a fait ses preuves. Et c'est de cette façon que, à partir du moment où on a été à même de constater que ça fonctionnait, qu'on obtenait des résultats, donc, c'est depuis ce temps que dorénavant ce sera à même les crédits qui sont alloués pour le ministère de la Justice.

M. Dupuis: Il serait donc logique de croire que, dès l'an prochain, toutes choses étant égales bien sûr et tout le monde ayant travaillé de la même façon et les enquêtes ayant abouti à peu près de la même façon ? ce qui est extrêmement théorique ? il est donc logique de croire que, l'an prochain, les sommes qui seront versées en fonction du décret et en fonction de la proportion qui a été déjà établie seront nécessairement augmentées d'environ 2 millions de dollars.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, bien sûr...

M. Dupuis: À la condition, évidemment, qu'elles ne soient pas, ces sommes-là, en excédent de 5 millions.

Mme Goupil: C'est ça.

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Goupil: Oui. Alors, M. le Président, bien sûr, ce que nous souhaiterions, c'est qu'il y en ait le moins possible. Cela confirmerait que le crime organisé diminue. Alors, c'est quand même... Le fait que nous ayons instauré cette façon de faire, nous espérons un jour vaincre et qu'il y en ait le moins possible. Mais il est exact de dire que, si le travail se fait toujours comme il se fait et tout cela, il devrait y avoir un plus grand partage des produits entre un plus grand nombre de personnes. Et, si les choses continuent comme elles sont actuellement, nous pourrions penser, espérer qu'il y aurait ces sommes supplémentaires que l'on pourrait retrouver. Donc, il y aurait plus de personnes qui pourraient partager les produits confisqués et...

M. Dupuis: Mais encore faudrait-il, M. le Président, que, si ce que la ministre souhaite trahit sa conviction, le gouvernement du Québec cesse de faire de la politique avec le dossier du crime organisé, cesse de se contenter de réclamer que le gouvernement fédéral adopte une loi antigang et adopte lui-même un certain nombre de mesures qui seraient de nature à favoriser la lutte au crime organisé. Des mesures qui sont tout à fait à l'intérieur du contrôle de la juridiction du gouvernement du Québec. Je donne un exemple, et je suis certain que le sous-ministre va s'en souvenir, la création d'un bureau de la protection des témoins, par exemple. Tout le monde sait, M. le Président, qu'il est important, dans ce genre d'enquêtes, en matière de crime organisé...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce qu'on pourrait, s'il vous plaît, éteindre.

M. Dupuis: Tout le monde sait...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y, M. le député.

M. Dupuis: ...que dans ce genre d'enquêtes en matière de lutte au crime organisé, c'est un mal nécessaire, et tout le monde en convient, l'utilisation de témoins délateurs est importante. Or, les témoins délateurs et ceux qui acceptent d'agir à ce titre exigent souvent des gouvernements et des autorités policières une protection de leur personne. Actuellement, les règles pour la protection des témoins sont administrées par les corps de police qui transigent avec ces gens. Et je sais quant à moi qu'il a été question pendant un certain temps de créer une espèce de bureau de la protection des témoins qui donnerait, qui serait de nature à rendre tout le système beaucoup plus crédible pour ces témoins délateurs. Ça, c'est une chose que le gouvernement du Québec pourrait faire rapidement, et donc, il ne faut pas se contenter de dire qu'on souhaite faire une lutte efficace au crime organisé, encore faut-il adopter des mesures qui le permettent.

Et moi, j'ai été outré et scandalisé, M. le Président, de lire, trois jours avant l'élection fédérale, une déclaration de la ministre de la Justice, alors que le débat sur la loi antigang faisait rage pendant cette campagne électorale, qu'il ne fallait pas faire...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sans vouloir brimer votre droit de parole, est-ce qu'on ne s'éloigne pas un peu...

M. Dupuis: Pas du tout.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...de l'âme et du sujet du projet de loi?

M. Dupuis: Bien, pas du tout. Est-ce que vous faites une question de règlement, M. le Président? C'est vous qui faites une question de règlement? Est-ce que c'est ça que je dois comprendre, vous faites une question de règlement?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent, tout membre de cette commission...

M. Dupuis: Bien, alors, je veux y répondre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ... ? un instant, s'il vous plaît ? et notamment le président, s'il constate effectivement qu'il peut y avoir un manquement au règlement, peut intervenir, le président comme les autres. Et je vous rappelle que ma compréhension du projet de loi, la ministre le disait dans sa présentation, notamment vise, par exemple, à corriger certaines lacunes en permettant, au fond, d'élargir les bénéficiaires possibles, pour l'application du projet de loi, en ce qui regarde le produit justement des saisies. Alors, je pense qu'on commence à être un peu loin du sujet du projet de loi...

M. Dupuis: Pas du tout.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...mais j'aimerais bien vous entendre là-dessus.

M. Dupuis: Merci beaucoup. C'est la ministre elle-même qui a émis le voeu, dans la réponse qu'elle donnait à ma question, qu'il y ait une lutte efficace qui se fasse au crime organisé, et je pense que je suis tout à fait dans la pertinence du sujet en répondant à la ministre. Ce n'est pas parce que ça ne fait pas l'affaire que c'est impertinent. Ça, là, quand on dit quelque chose qui ne fait pas l'affaire de quelqu'un dans ce Parlement-ci, on fait taire les gens. Ça, c'est l'apanage des députés ministériels: quand ils disent quelque chose qui ne fait pas l'affaire de leur premier ministre, on les fait taire. Mais l'opposition, elle a encore le droit de parler, et je réclame ce droit-là, M. le Président. Je pense que mon intervention est pertinente. C'est vrai que mon intervention peut ne pas faire l'affaire de la ministre ? moi, je comprends ça très bien ? mais ça ne veut pas dire qu'elle n'est pas pertinente, et je vous dirai même: Au contraire. Alors, je voudrais continuer.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Continuez, mais...

M. Dupuis: Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...en tout cas, je vous soumets que le principal objectif du projet de loi, c'est donc d'ajouter, parmi des bénéficiaires susceptibles de partager...

M. Dupuis: Bien, oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...le produit et l'aliénation des biens visés, un certain nombre de... donc corps policiers ou... Bon, alors...

M. Dupuis: Bien, oui, des dispositions pour faire la lutte au crime organisé, M. le Président, puis je suis dans ce sujet-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Enfin, allez-y.

M. Dupuis: Alors donc, je disais que j'ai été scandalisé, M. le Président, de lire dans les journaux, trois jours avant le vote à l'élection fédérale, une déclaration de la ministre de la Justice, qui réitérait une demande que faisait le Bloc québécois pendant la campagne électorale d'obtenir du gouvernement fédéral qu'il légifère et qu'il légifère l'adoption d'une loi antigang. Et elle avait le culot de dire, dans cette déclaration-là, qu'il ne fallait pas faire de partisanerie politique avec le dossier du crime organisé. On était trois jours avant l'élection fédérale. Alors, vous savez, la ministre de la Justice peut croire que les gens ne sont pas assez réveillés pour comprendre ses interventions, mais je lui dis que ce n'est pas le cas.

Et moi, ça me fait rire, parce que la ministre, souvent, utilise cette expression-là: Il ne faut pas faire de la partisanerie politique, et c'est ce qu'elle fait strictement tout le temps quand elle fait ce genre de déclarations là. Alors, moi, je lui dis: Quand elle dit qu'il faut faire une lutte efficace au crime organisé, j'en suis, je la réclame, cette lutte efficace au crime organisé, mais, bon sang, que ce gouvernement-là adopte des mesures qu'il peut adopter facilement et qui sont des mesures qui sont de sa juridiction.

n(21 h 20)n

Un autre exemple, le dernier, M. le Président, pour cette intervention-ci: pas une seule minute de formation à l'Institut de police de Nicolet en crime organisé. C'est aberrant, et c'est extrêmement facile de l'organiser. On est en train de bâtir un nouveau cours à l'Institut de police de Nicolet, il serait extrêmement facile de demander que soit donnée une formation à ces aspirants policiers en matière de crime organisé. Pourquoi? Parce que, vous savez, une lutte efficace au crime organisé, ça se fait à partir d'un certain nombre d'outils, la loi antigang en étant un, mais une connaissance du phénomène étant un autre outil. Et les policiers qui sont sur le terrain doivent connaître le phénomène du crime organisé, doivent être capables de savoir le reconnaître quand ils le rencontrent.

Je me souviens, moi, M. le Président, que récemment les propriétaires de bar se sont dits extrêmement déçus de l'attitude du gouvernement vis-à-vis d'eux, les propriétaires de bar qui sont victimes d'assauts, de tentatives d'infiltration, de menaces de la part des groupes de motards criminalisés et qui demandent au gouvernement des mesures efficaces. Et l'une de ces mesures, évidemment, c'est d'être capables, lorsqu'ils sont victimes d'une tentative d'infiltration, d'appeler des policiers à leur rescousse. Et il faut que les policiers connaissent le phénomène du crime organisé et sachent le reconnaître.

Alors, pourquoi ne pas se rendre à cette suggestion qui est toute simple d'organiser, à l'Institut de police de Nicolet, des renseignements, un cours de formation qui n'a pas besoin d'être un cours de formation extrêmement poussé, mais donner des renseignements de base aux aspirants policiers sur le phénomène du crime organisé? Vous savez, on parle beaucoup des bandes de motards criminalisées, mais le crime organisé, au Québec, c'est, oui, les Hell's Angels, c'est, oui, les Bandidos, mais c'est un certain nombre d'autres groupes moins connus parce que plus cachés, mais qui sont tout aussi efficaces. Et je pense par exemple au crime organisé des Asiatiques, d'Europe de l'Est, qui sont bien organisés, et ça, c'est documenté par le Service canadien de renseignements criminels, c'est facile de se documenter là-dessus.

Donc, ça, c'est des mesures que le gouvernement du Québec pourrait adopter rapidement, au lieu de continuer de se contenter de faire de la politique avec ce dossier-là en réclamant une loi antigang, strictement, et en se dégageant de sa responsabilité de gouvernement du Québec dans ce genre d'intervention là. Je vous remercie.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions, toujours à l'article 1?

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre, quand il est question de partage parmi les bénéficiaires d'organismes communautaires, un, est-ce que vous avez la liste des organismes communautaires qui ont été appelés au partage? Et, deuxièmement, parmi ceux-ci, est-ce qu'il y en a qui s'intéressent plus particulièrement à la criminalité violente à l'égard des femmes et des enfants?

Mme Goupil: Effectivement, différents organismes peuvent soumettre une demande et, bien sûr, c'est en fonction des critères qu'on y retrouve. Je pourrais vous en faire la lecture. Alors, vous avez les critères qui apparaissent à l'article 5...

Mme Lamquin-Éthier: À l'article 7.

Mme Goupil: À l'article 7, pardon. Alors, les organismes communautaires. Et, s'ils ont satisfait les conditions qui établissent, effectivement, ça peut être un groupe qui vient en aide soit aux jeunes femmes ou aux jeunes enfants, le critère n'est pas en fonction du sexe mais en fonction de ce qui apparaît le plus pertinent pour justement prévenir toute la criminalité et...

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, non, je ne doutais pas que le critère ne soit pas en fonction du sexe, ce n'était pas la question qui vous était soumise. J'ai moi-même fait lecture de l'article 7 et j'ai vu quelles étaient les conditions rendant les organismes communautaires admissibles. Ce qui me préoccupe, c'est que, parmi les objectifs que vous poursuivez, c'est d'encourager les organismes communautaires, notamment ceux qui participent plus activement à la lutte contre la criminalité violente à l'égard des femmes et des enfants. Donc, un, est-ce que vous pouvez déposer la liste des organismes communautaires qui sont appelés au partage? Et, deux, parmi lesdits organismes communautaires, y en a-t-il, et si oui combien, qui s'intéressent plus spécifiquement à la lutte à la criminalité violente, femmes et enfants?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, d'abord, les sommes qui sont versées aux organismes communautaires, c'est public, alors je n'ai aucun malaise pour pouvoir déposer la liste.

Document déposé

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Voulez-vous qu'on en fasse copie?

Mme Goupil: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Ça, ça rentre dans le 893 636 $?

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, une dernière, et c'est juste à titre... L'article 5, organismes municipaux, on parle d'un comité qui est mis en place et on donne une description quant à la formation de ce comité-là. Bon, il est formé d'un représentant désigné par le Procureur général, un représentant désigné par le ministre de la Sécurité publique, un représentant désigné, etc. Et j'observe qu'à l'article 10 on dit tout simplement «sur recommandation d'un comité composé de représentants du ministère de la Sécurité publique et du Secrétariat à l'action communautaire autonome». Donc, c'est ce comité-là qui détermine l'admissibilité des organismes ? j'imagine que c'est au pluriel malgré qu'il y a une faute dans le texte là ? comment ça se fait qu'il y a une description aussi... Je ne sais pas si je peux poser ça à Mme la ministre. Ça fait juste... Ledit comité mentionné à l'article 10 serait composé de combien de représentants au total? C'est-u un du ministère puis un du Secrétariat?

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: Ce que je trouve étonnant, c'est qu'à l'article 5...

Mme Goupil: Si vous me permettez, c'est parce qu'à l'article 5 et à l'article 10, ce n'est pas pour les mêmes personnes.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, je le sais; je le vois bien à la lecture.

Mme Goupil: Alors, à l'article 10, c'est en collaboration avec la SACA...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, ça, je le vois aussi.

Mme Goupil: ...il y a un groupe de personnes qui siègent ensemble ? je ne peux pas vous dire exactement le nombre, on va aller vérifier ? et c'est à partir des critères qui ont été établis. Et les personnes qui siègent regardent finalement tous les organismes qui présentent leur dossier et s'assurent qu'ils correspondent aux critères, et ils font une présélection. Et ce qu'on essaie de faire, bien sûr, c'est de faire en sorte de faire un certain partage, que ce ne soit pas toujours les mêmes organismes, parce qu'on ne peut pas répondre à tout en même temps. On essaie d'être équitable toujours en fonction des critères et d'essayer aussi de répondre, un peu partout sur le territoire du Québec, aux demandes.

Mme Lamquin-Éthier: Moi, je peux comprendre ce que vous venez d'énoncer. Mon observation porte juste quant à la composition ou quant à la différence de composition aux deux comités. Il y en a un qui est... On dit qu'il est formé d'un représentant désigné par le Procureur général, un représentant désigné par le ministre de la Sécurité publique, un représentant désigné par le directeur du Service de la police de la communauté urbaine, un représentant désigné par le directeur général de la Sûreté du Québec, un représentant désigné par l'Association des directeurs de police et pompiers. Bon. Ça, je le comprends bien, ça s'adresse aux organismes municipaux. Ce qui m'étonne, c'est que, quant à l'article 10, le texte soit beaucoup plus lapidaire. On parle seulement de représentants du ministère de la Sécurité publique et du Secrétariat à l'action communautaire autonome.

Mme Goupil: C'est parce qu'effectivement le partage au niveau des organismes municipaux se fait à partir... avec des corps policiers et tout ça.

Mme Lamquin-Éthier: Plus nombreux.

Mme Goupil: Oui. Et ce n'est pas le même genre de personnes. Ça, ce sont les organisations policières qui ont contribué à faire la saisine, alors que, lorsqu'on fait référence à l'article 10, c'est en fonction de critères. Et ma collègue députée, Mme Signori, elle, se souvenait très bien à l'époque ? car je n'étais pas là ? de toutes les représentations qui avaient été faites par les organismes communautaires pour s'assurer, bien sûr, que la distribution de ces sommes serait faite en fonction du milieu, en fonction des besoins. Et, comme le Secrétariat à l'action communautaire autonome, pour s'assurer qu'on corresponde vraiment aux besoins puis aux attentes, on s'est dit: Ils vont siéger ensemble, et c'est ensemble qu'ils vont définir à quels organismes on va verser les sommes d'argent. Alors, c'est la raison pour laquelle ce n'est pas les mêmes personnes qui siègent sur le comité parce que ce n'est pas... Un, c'est pour le partage entre le...

Mme Lamquin-Éthier: Non, ça, j'en conviens.

Mme Goupil: C'est pour ça.

n(21 h 30)n

Mme Lamquin-Éthier: Je comprends très bien que les membres qui siègent sur le comité qui est mentionné à l'article 5 ne peuvent pas siéger... Ce qui me préoccupe, c'est justement la représentativité quant aux organismes communautaires et l'assurance d'un partage entre ceux-ci.

(Consultation)

Mme Goupil: M. le Président, je ne peux pas répondre exactement, à savoir quel est le nombre de personnes et lesquelles siègent en fonction de l'article 10. Mais une chose est certaine, avec les représentations qui nous ont été faites dans le cadre d'une rencontre l'année dernière, nous avons eu la confirmation que les choses allaient bien, parce que ceux qui siègent au niveau du Secrétariat autonome considèrent qu'ils font leurs représentations, et, dans le choix des organismes, ça correspond aussi aux attentes du milieu. À chaque fois ? moi, ça m'arrive souvent lorsque je vais sur le terrain ? les gens disent: C'est bien, la Sécurité publique a retenu tel organisme, et tout ça. Même ceux qui siègent au niveau du Secrétariat de l'action communautaire autonome considèrent que les personnes qui siègent sur ce comité... On a laissé que ce soit souple. Si jamais il y avait une difficulté, est-ce qu'on aurait souhaité avoir plus de représentants du Secrétariat à l'action communautaire? Ça aurait été possible. Mais je peux vous dire que, depuis que moi, je suis en poste, je n'ai reçu aucune information ou aucune critique dans laquelle on aurait dit: Ça ne nous convient pas, la façon dont il y a la représentation des gens de la Sécurité publique puis de l'action communautaire. Personne ne m'a dit que ça ne fonctionnait pas, alors je présume que le partage se fait de façon équitable.

Mme Lamquin-Éthier: Mais, quant à savoir le nombre de personnes siégeant à ce comité-là, vous ne pouvez pas m'éclairer? Vous ne savez pas combien il y a de membres?

Mme Goupil: Je vais vous dire, M. le Président, le ministère de la Justice n'est pas là, alors...

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, non, mais je vous demande ça à tout événement.

Mme Goupil: Oui. Mais je vais vous dire, on va...

Mme Lamquin-Éthier: C'est parce qu'on dit qu'il agit sur recommandation.

Mme Goupil: Ce que je vais faire, M. le Président, c'est que je vais m'informer à la Sécurité publique pour savoir exactement le nombre de personnes qui y siègent. Il devait y avoir, d'ailleurs, quelqu'un de la Sécurité publique qui devait être ici, mais je ne sais pas ce qui est arrivé.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Et vous pourriez nous transmettre l'information?

Mme Goupil: Tout à fait, à la commission, M. le Président, oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

Mme Goupil: Alors, nous allons transmettre qui siège sur le comité actuellement, et toutes les informations qu'on pourra obtenir, on verra à les déposer à la commission.

Mme Lamquin-Éthier: Je regarde, là... Pouvez-vous, dans la liste... Je vous remercie de nous avoir donné la liste des organismes communautaires de même que la liste des sommes qui sont versées. Quand on regarde Organismes femmes violence, est-ce que, à la page 2, le J'ai cessé la violence, ça en serait un, ça?

Mme Goupil: Je ne peux pas vous répondre, je ne le connais pas, non.

Mme Lamquin-Éthier: La Pop-hot souriante, ça serait quoi, ça?

Mme Goupil: Oui. Je vais vous dire, M. le Président, je voudrais bien y répondre. Mais, d'abord, c'est le ministère de la Sécurité publique, avec le SACA, qui choisit...

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

Mme Goupil: ...les organismes qui y ont accès. Bien sûr, il y en a certains que je connais très bien là-dedans, mais il y en a d'autres que je ne connais pas. Mais une chose est certaine, c'est que les critères sont définis dans le texte de loi, et c'est à partir de ces critères que les organismes communautaires qui sont admissibles reçoivent des montants d'argent. Vous avez la localité ainsi que les montants, mais je ne connais pas personnellement la nature de tous ces organismes communautaires. D'abord, ce sont les organismes communautaires qui sont partout au Québec qui peuvent demander une somme d'argent, et, s'ils remplissent les critères et s'ils sont sélectionnés par le comité sur lequel siègent des représentants du ministère de la Sécurité publique et du Secrétariat à l'action communautaire autonome... Donc, c'est en fonction de ces critères-là. Mais je ne les connais pas tous personnellement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Quelle est la proportion de sommes qui proviennent de la confiscation de biens infractionnels par rapport à la confiscation de biens qui sont des produits de la criminalité dans les sommes que vous saisissez?

(Consultation)

Mme Goupil: M. le Président, on n'est pas en mesure de répondre de façon précise à la question qui a été posée, c'est impossible. Ce que l'on sait, c'est qu'on saisit des biens puis, lorsqu'on est capable d'en vendre ou de s'en départir, on recueille des sommes et on fait la distribution. Alors, M. le Président, c'est ça.

M. Dupuis: Est-ce que c'est encore le Bureau des produits de la criminalité qui fait la plupart des dossiers concernant les biens infractionnels...

Mme Goupil: Oui.

M. Dupuis: ...ou si c'est les procureurs de la couronne qui sont dans les...

Mme Goupil: Non, c'est le Bureau.

M. Dupuis: C'est le Bureau des produits?

Mme Goupil: Oui.

M. Dupuis: O.K. Mais, en général, est-ce que vous diriez ? et je fais appel, évidemment, à l'expérience de M. Bilodeau ? que c'est plutôt des biens infractionnels? Évidemment, c'est plus facile de bloquer un bien infractionnel; dans mon expérience, c'est ça, l'enquête est moins longue. Est-ce que vous diriez qu'il y a plus de biens infractionnels, ou les activités du Bureau des produits de la criminalité sont concentrées plus ? je ne veux pas de proportions ? sur la confiscation des biens infractionnels que des enquêtes proprement dites en produits de la criminalité?

M. Bilodeau (Mario): Maintenant, c'est l'inverse.

M. Dupuis: Au moment où on se parle, c'est l'inverse?

M. Bilodeau (Mario): Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, ce que M. Bilodeau vient de me dire, c'est qu'actuellement c'est l'inverse de ce qui arrivait au début.

M. Dupuis: C'est-à-dire que moi, mon expérience à moi ? puisque je n'étais pas très loin du début ? c'est qu'on avait surtout des enquêtes en...

Mme Goupil: Des infractionnels?

M. Dupuis: Non...

Mme Goupil: Non?

M. Dupuis: ...on avait surtout des enquêtes en matière de produits de la criminalité...

Mme Goupil: Produits de la criminalité.

M. Dupuis: ...parce que la loi n'avait pas été amendée en ce qui concerne les biens infractionnels.

Mme Goupil: C'est ça.

M. Dupuis: J'aurais pensé ? et ça m'étonne ? qu'avec le temps...

Mme Goupil: Il y en aurait eu plus.

M. Dupuis: ...ce seraient plus des saisies de biens infractionnels, parce que c'est quand même moins compliqué, en principe.

Mme Goupil: L'équipe travaille bien. Alors...

M. Dupuis: En matière de biens?

Mme Goupil: ...la jurisprudence, semble-t-il, se développe mal. Ça, ça ne facilite pas les choses, et puis ça confirme aussi...

M. Dupuis: Auriez-vous objection juste à ce qu'il puisse continuer...

Mme Goupil: Non.

M. Dupuis: ...son idée là-dessus? Ça m'intéresse.

M. Bilodeau (Mario): À cause de la définition.

M. Dupuis: De «biens infractionnels»?

M. Bilodeau (Mario): À cause de la définition.

M. Dupuis: De «biens infractionnels»?

M. Bilodeau (Mario): Oui, où on demande que le bien soit substantiellement...

M. Dupuis: Modifié.

M. Bilodeau (Mario): ...modifié, et les tribunaux ont tendance à vouloir dire que, si la nature du bien n'est pas changée, ce n'est pas un bien infractionnel. Je vais vous donner un exemple.

Transformer tout un sous-sol en serre hydroponique, si les gens continuent à habiter la maison au premier et vaquent à leurs occupations, malgré le fait qu'ils ont tout changé en bas, la destination n'étant pas changée, ce n'est peut-être pas un bien infractionnel. Alors, vous voyez que...

M. Dupuis: Bon, O.K. Mais alors, si vous permettez ? ce ne sera pas long ? dites-moi une chose ? avec votre permission, Mme la ministre... Alors, dites-moi une chose. Si je comprends bien ce que vous êtes en train de me dire, c'est que vous réussissez à bloquer un tel immeuble, mais vous n'avez pas de succès au moment de la confiscation. Est-ce qu'il retourne dans le patrimoine de la personne entre les mains desquelles on l'a bloqué? Qu'est-ce qui arrive dans ce temps-là? Vous avez détruit la serre hydroponique au sous-sol puis vous remettez le bien puis il ne peut plus recommencer?

M. Bilodeau (Mario): Non, mais, comme vous le savez, c'est quoi, 18 mois, 23 mois d'expérience? Ce que je vous dis, c'est que la jurisprudence ne se développe peut-être pas très, très, très bien. Nous avons une série de biens bloqués pour lesquels les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la confiscation. Ça n'augure...

M. Dupuis: Pas bien.

M. Bilodeau (Mario): ...pas si bien que l'on pourrait le croire. Mais je ne veux pas être aussi désespéré que...

M. Dupuis: Non, mais, dans une telle hypothèse ? donc, on parle d'hypothèses, là ? j'imagine, les biens sont bloqués, mais vous n'avez pas encore de jugement final sur la confiscation?

Mme Goupil: C'est ça.

M. Dupuis: Bon. J'imagine que vous avez envisagé, évidemment, puisque vous me dites que vous n'êtes pas plus... Ça, c'est rare que vous, vous me dites que vous n'êtes pas plus optimiste que ça, ça m'étonne! Vous êtes même pessimiste, d'après ce que je peux constater. Est-ce que vous avez envisagé ce que vous allez faire si jamais... Parce que vous ne pouvez pas laisser le bien dans le patrimoine de l'individu tel que vous l'avez bloqué.

M. Bilodeau (Mario): C'est une des demandes de Mme la ministre auprès du gouvernement fédéral de changer la définition du bien infractionnel...

M. Dupuis: O.K.

Mme Goupil: Entre autres.

M. Bilodeau (Mario): ...compte tenu de ce qui est en train de se développer. Mais je ne veux pas faire de politique.

Mme Goupil: Ça va.

M. Dupuis: Vous, vous ne pouvez pas; moi, je peux.

M. Bilodeau (Mario): Ha, ha, ha! Je ne serais pas bon. Ha, ha, ha!

M. Dupuis: La ministre aussi, on l'a vu. Moi, je peux.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la députée de Bourassa.

n(21 h 40)n

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, merci. Mme la ministre, vous avez émis un communiqué de presse conjoint le 8 novembre dernier à titre de ministre de la Justice et Procureur général, et M. le ministre de la Sécurité publique, M. Serge Ménard, y participait. À la page 2, vous avez un paragraphe, et j'y reviens, parce que je crois avoir compris et je ne suis pas certaine. Je semble voir une maison hébergement, L'Envolée, et j'évoque la page 2: «La lutte à la criminalité ne concerne pas uniquement le crime organisé. Les crimes commis contre les biens et les personnes, particulièrement la criminalité violente à l'égard des femmes et des enfants, constituent également un grave problème qui, malgré une baisse dans les statistiques, brime la liberté et la sécurité de tous nos concitoyens. C'est pourquoi je considère qu'il est fondamental de soutenir financièrement les organismes qui se consacrent à la prévention de la criminalité et, plus particulièrement, la criminalité violente, femmes et enfants.»

Est-ce qu'il serait possible, Mme la ministre, sur les 46 organismes ? je crois que c'est 37, la première page, plus 46, la deuxième page ? d'identifier ceux qui s'adressent spécifiquement à la criminalité violente, femmes et enfants? Et puis c'est-u possible de le savoir?

Mme Goupil: Je vais vous dire, M. le Président, bien sûr, l'exercice pourrait se faire auprès de la Sécurité publique, mais vous savez que ça n'est pas nous qui définissons...

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, non.

Mme Goupil: ...les critères sont dans le texte de loi...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, oui.

Mme Goupil: ...et, bien sûr, les gens qui y siègent, c'est eux qui...

Mme Lamquin-Éthier: Pas dans la loi, dans le décret.

Mme Goupil: C'est dans le décret. Alors, M. le Président, bien sûr, les critères... Parfois, ça peut arriver qu'on se trompe de terme, on modifie. Dans le décret, il y a les critères qu'on y retrouve. Ce sont les gens qui sont à la Sécurité publique et à la SACA qui, effectivement, regardent tous ceux et celles qui soumettent un projet, et ils regardent les critères puis ils disent: Voici, cette année, on donne à cet organisme. Mais je peux vous dire que, dans l'ensemble, pour certains que je connais, d'abord, lorsque l'on donne à des organismes qui travaillent en amont, bien sûr, c'est pour éviter autant la violence qui est faite aux femmes qu'aux enfants. Alors, je ne pourrais pas vous dire s'il s'agit d'organismes qui s'adressent spécifiquement pour venir en aide aux femmes exclusivement, mais je peux vous dire que les organismes qui soumettent des projets, avec les critères que l'on retrouve dans le décret, sont autant à l'avantage des femmes que des hommes, et, bien sûr, on sait que ce sont les femmes qui, malheureusement, sont encore majoritairement victimes de violence, et les enfants. Alors, bien sûr, si on prend la liste des organismes... Est-ce que vous l'avez?

Une voix: La liste des organismes?

Mme Goupil: Oui, les sommes versées. Alors, bien sûr, lorsqu'on regarde ? que ce soit la Maison des jeunes ? on voit qu'il y a beaucoup, beaucoup d'organismes qui viennent en aide aux jeunes, parce qu'un des critères que l'on retrouve dans le décret, c'est pour les jeunes. Donc, forcément, il y a des organismes qui touchent particulièrement aux jeunes femmes, d'autres aux jeunes hommes, mais, dans l'ensemble, c'est pour l'ensemble de la jeunesse. Alors, je ne peux pas vous dire lesquels sont exclusivement... parce que ça n'est pas nous qui les choisissons.

Mme Lamquin-Éthier: Mais il serait possible ? puis sans vouloir vous causer d'inconvénients, si vous aviez la possibilité de soumettre la question ? qu'on sache l'aide qui est donnée spécifiquement à des organismes femmes? Parce que, encore une fois, la page où il y a 37 organismes communautaires, le dernier en bas de page, c'est la maison d'hébergement L'Envolée. Je ne semble pas... J'avoue, Mme la ministre, que j'ai fait une lecture rapide, puis je partage votre préoccupation et je comprends bien ce que vous m'indiquez par rapport à l'aval et à l'amont, plus spécifiquement l'aide à la jeunesse, par voie de conséquence... sauf que là je veux spécifiquement savoir: Outre la maison d'hébergement L'Envolée, que je vois, est-ce qu'il y a d'autres organismes communautaires femmes violence?

Mme Goupil: M. le Président... Oui. Oui, allez-y. Parce que ? peut-être juste avant...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: ... ? il faut vraiment voir les organismes communautaires qui ont été visés à l'époque. Considérant que nous donnons déjà de l'aide particulière aux organisations et aux groupes de femmes, ce qui a été choisi à l'époque, ça a été de faire en sorte qu'on voulait également ajouter une aide directe, mais cette fois-ci de façon spécifique auprès de la jeunesse. Alors, c'est dans ce cadre-là. Ça ne veut pas dire que...

Mme Lamquin-Éthier: Ou lutte à la criminalité.

Mme Goupil: ...on ne peut pas retrouver dans les organismes communautaires... Parce que, bien sûr, comme c'est pour travailler en amont pour faire de la prévention, ça rejoint également les femmes. Mais, dans le cadre des besoins pour les femmes, que ce soient les maisons d'hébergement, les CAVAC ou tout autre organisme, nous les soutenons à même d'autres programmes. Mais celui-là a été identifié avec de nombreuses heures de discussion auxquelles ma collègue, Mme Céline Signori, était présente. Elle pourrait même vous en parler davantage, peut-être, quels ont été...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la députée de Blainville.

Mme Goupil: ...les critères qui avaient étés fixés à ce moment-là pour verser aux organismes communautaires.

Mme Signori: Vous l'avez déjà mentionné, c'est parce qu'on voulait viser la clientèle, surtout, comme aider les jeunes de la rue en prévention. Donc, on avait visé particulièrement les organismes qui travaillaient avec la jeunesse. Mais ça n'empêche pas que, comme dans le premier volet, 1998-1999, je pense, vous avez un organisme qui a été financé: la Fédération des unions de famille. C'est un organisme qui travaillait aussi avec les familles et avec les enfants. Donc, parfois, en visant les jeunes, on vise aussi les familles et, par ricochet, les femmes.

Mme Lamquin-Éthier: D'ailleurs, l'article 7 dit bien: «Est admissible [...] dont l'objet principal est la prévention de la criminalité, notamment ? notamment ? auprès de la jeunesse.»

Mme Signori: C'est ça.

Mme Goupil: Tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: En tout cas.

Mme Goupil: Et j'ajouterais peut-être juste aussi que, dans le communiqué, la citation à laquelle vous faites référence, elle vient de mon collègue de la Sécurité publique et non pas de moi personnellement.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais vous êtes quasi cosignataires, parce que vous êtes tous les deux...

Mme Goupil: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Puis je pense que, comme ministre responsable de la Condition féminine et comme étant très sensible... D'ailleurs, vous avez fait une intervention en Chambre cette semaine spécifiquement à l'égard de la violence faite aux femmes.

Mme Goupil: Tout à fait. Comme vous-même, d'ailleurs, qui était excellente.

Mme Lamquin-Éthier: Une dernière question. Un organisme communautaire qui est intéressé à soumettre son nom dans le but d'être considéré dans le partage ou d'être appelé dans le partage, il fait sa demande auprès de qui et comment? Parce que je vois qu'on a un organisme communautaire qui fait un excellent travail auprès des jeunes puis je ne le trouve pas là-dedans, là, et son objectif, c'est bien de tenir les jeunes à l'extérieur de la rue et de lutter contre la criminalité.

Une voix: ...

Mme Lamquin-Éthier: C'est pour ça que je le demande spécifiquement, Mme la députée. Je veux m'assurer du processus, pour m'enquérir auprès de l'organisme, de cette connaissance.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, à l'article 8, on indique clairement que l'organisme communautaire doit présenter une demande au ministre de la Sécurité publique sur le formulaire que celui-ci met à sa disposition au plus tard le 30 avril de chaque année.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, on appelle pour avoir le formulaire?

Mme Goupil: On peut appeler, oui.

Mme Lamquin-Éthier: Bon. Alors, croyez bien que je vais transmettre l'information, et je vous remercie de me la transmettre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 1...

Mme Lamquin-Éthier: Ah, oui? Vous en avez un, un formulaire?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Goupil: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 2. Alors, il s'agit de l'article relativement à la mise en vigueur.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, on tourne la page. Oui, je suis d'accord.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Est-ce que c'est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Goupil: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Je le cherchais sur la même page, moi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Est-ce que le titre et les intitulés du projet de loi sont adoptés?

Mme Goupil: Adopté.

M. Dupuis: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Donc, la commission des institutions ayant complété son mandat relativement à l'étude détaillée du projet de loi n° 158, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice, j'ajourne les travaux sine die. Je vous remercie.

Mme Goupil: Merci, M. le Président, puis bon travail.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: ...je vous remercie. J'aimerais également remercier les personnes qui vous assistent dans votre travail, notamment M. le secrétaire. J'aimerais remercier Mme la ministre et les personnes qui l'ont également accompagnée, y compris M. le sous-ministre particulièrement. J'aimerais remercier mes collègues de Jacques-Cartier et de Saint-Laurent pour leur participation extrêmement constructive de même que Mme Andrée Fortin, qui est le chef de mission.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

Mme Goupil: Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci à tout le monde.

Mme Goupil: Merci.

(Fin de la séance à 21 h 49)