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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 3 juin 1999 - Vol. 36 N° 19

Étude détaillée du projet de loi n° 1 - Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)


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Table des matières

Journal des débats


(Onze heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La commission des institutions reprend ses travaux afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter.

Alors, à ce moment-ci, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Dupuis (Saint-Laurent) est remplacé par M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Ouimet (Marquette), par M. Cholette (Hull).

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci. Alors, je rappelle qu'au moment où nous nous sommes quittés, par rapport au projet de loi, nous avions encore un certain nombre d'articles en suspens, soit les articles 1, 4, 5, 8.1, 9, 12, 15 et 18. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, M. le Président, ils étaient tous reliés au même objet, sauf le consensus de reporter d'un an l'obligation de modification de la carte.


Amendements déposés

Je préférerais qu'on remette globalement les amendements à l'opposition. Est-ce que vous les avez?

Une voix: Non.

M. Chevrette: On va les donner tout de suite. Parce qu'on avait inventorié des pistes de solution.


Discussion générale


Identification de l'électeur (suite)

Après discussion, on avait établi... Je voudrais le faire très rapidement, établir un peu ce qu'on avait voulu comme cadre. Manifestement, il y a une volonté, des deux côtés de cette table, de demander l'identification de l'électeur, et ça, je pense que ce n'est pas remis en cause d'aucune façon. Le problème, c'est qu'il y en a qui n'avaient pas de carte à photo parmi celles qu'on donne, officielles. Il y a des choses qui peuvent se régler par voie administrative. Je pense aux municipalités de la Basse-Côte-Nord qui étaient exclues, question pratique, parce qu'on ne leur a pas envoyé de photographe. Les CLSC du coin, ça leur faisait énormément de travaux à faire. Mais je pense que, ça, ça peut se régler. Il y a la question des personnes âgées de 75 ans et plus. C'était pour des raisons humanitaires qu'on ne les oblige pas à renouveler leur photo quand ils ont 75 ans et plus, malgré qu'il y en ait environ 50 % qui ont la photo encore.

Et il y avait les autochtones, et ça, j'ai demandé très clairement la possibilité d'inclure... après consultation du Comité consultatif, mais décider par le gouvernement quel pourrait être le moyen... C'est par cette voie-là, et tout le monde reconnaîtra que c'est préférable d'avoir une alternative puis une souplesse de ce côté-là pour pouvoir introduire quelque chose de neuf. Ça pourrait être une carte qui est déjà existante par le ministère des Affaires indiennes, je ne sais pas, mais tout le monde comprend la délicatesse du geste et consent à donner une soupape au ministre responsable, etc., mais toujours en allant par le biais du Comité consultatif préalablement, ça, c'est clair.

Quant à la personne, maintenant... Et, là on tombe dans les amendements potentiels, quand on arrive au problème d'une personne qui n'a pas de carte d'identification avec photo, on a dit: Il faut qu'elle donne une preuve manifeste que c'est bien la personne en cause, indépendamment du fait qu'elle n'a pas de carte d'assurance-maladie, qu'elle n'a pas de passeport ou qu'elle n'a pas de permis de conduire avec photo. J'ai trouvé très intéressante la suggestion du député de Saint-Louis d'une table de litiges. Ça existe sur le plan pratique dans nos formations politiques, et, moi, je considère que c'est une heureuse piste à considérer, en autant qu'on y mette des balises très, très sérieuses, parce que, si ce n'est pas sérieux, les exigences de base, les gens ne suivront pas, ils vont dire: Au contraire, on a cherché à noyer le poisson. Il faut donc rendre aussi difficile...

(12 heures)

Bien, moi, j'ai fait tellement de conventions, quand il y a des litiges sur le membership, ils en demandent des affaires. Puis ça, je pense que, d'abord, il y a la question de l'assermentation ou le registre. On appellera ça comme on voudra, là, on nous donnera les mots juridiques qu'il nous faut utiliser, mais je pense qu'il nous faut véritablement avoir des exigences très serrées, très corsées puis une signature avec des cartes officielles qu'ils ont, mais pas nécessairement avec photo. Puis des photos, bien, ils en ont chez eux, ils en amèneront. Je suppose qu'ils vont s'identifier avec une photo quelconque, mais il faut que les cartes réfèrent à des dates de naissance ou à des adresses selon les exigences qu'on demande aux autres, donc du sérieux dans cela.

Il va rester exclusivement le cas, par la suite, au niveau des amendements, de la personne qui n'a ni carte puis qui n'en a pas. Il n'arrive pas avec les exigences de base des autres, qu'est-ce qu'on fait avec? J'ai deux approches, il n'y a pas de cachette: ou bien ils ne votent pas, s'ils ne sont même pas capables de le prouver, ou bien on utilise la technique de l'individu qui doit signer, qu'on avait déjà dans le projet de loi, avec photo, puis lui signe le registre puis s'engage pour et au nom de la personne qu'il représente, et il doit en représenter une seule.

C'est les deux alternatives que je laisse à l'appréciation de la commission, ici, mais en me disant déjà, M. le Président, en tout cas, personnellement, que je me réjouis de l'attitude qu'on a eue jusqu'à date, puis j'espère que, jusqu'à la fin là, même si on peut diverger d'opinion, on garde la même attitude que depuis le début au niveau du travail comme tel, parce qu'on a fait un maudit bon bout de chemin ensemble, là. Puis on sait que c'est sérieux, puis il y en a qui nous surveillent. À cause de toute la conjoncture, il y en a beaucoup qui nous surveillent sur le sérieux qu'on prendra.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien, M. le ministre. À ce moment-ci, est-ce que seriez prêt...

M. Chevrette: Je ne sais pas comment on pourrait procéder? Par article?

M. Chagnon: ...je pense qu'on peut... D'abord, je voudrais signaler, M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y, M. le député de Westmount–Saint-Louis et porte-parole de l'opposition officielle.

M. Chagnon: Oui, merci, M. le Président. Je me réjouis de l'ouverture qui est faite à certaines suggestions qu'on avait déjà préalablement discutées, entre autres, dans la commission, ici, parce que, dans le fond, ce qu'on cherche à faire, c'est d'essayer d'éviter de créer des problèmes particuliers aux gens qui vont aller voter la journée où il y aura une élection. On veut essayer d'éviter d'encombrer, par exemple, un endroit de votation qui serait susceptible... dans lequel il y aurait des gens qui n'auraient pas eu leur identification nécessaire, et c'est cet exercice-là qui nous amène à travailler dans le sens où on le fait.

Effectivement, je salue la qualité du travail et le sérieux et l'atmosphère aussi, la qualité non seulement... à tout point de vue, là, du travail que l'on fait. Alors, je pense que le travail de législateur, le travail de l'amélioration des projets de loi qui nous est soumis mérite l'attention qu'on y met actuellement puis mérite la disposition d'esprit, l'ouverture d'esprit que, de part et d'autre, nous y consacrons.

Ceci étant dit, M. le Président, la réponse à la question du député de Joliette, c'est... Bien, moi, je n'ai pas particulièrement d'objection. En fait, moi, je pense qu'on a deux types d'amendement sur lesquels... deux choses qu'il faut regarder. Probablement qu'on serait mieux de regarder, là, celle qu'on a devant nous...

M. Chevrette: ...d'abord la table de litiges, puis après ça...

M. Chagnon: C'est ça. On reviendra aux cartes.

M. Chevrette: C'est beau. Moi, je suis d'accord.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Puis après on reviendra... Excusez-moi.

M. Chagnon: Bien, à 1, si vous voulez.

M. Chevrette: Moi, je pense qu'il faut créer la table de litiges.

M. Chagnon: Parce que 4 et 1 sont les deux... Dans le fond, les deux articles qu'on a suspendus, l'article 1 puis l'article 4, amènent une organisation de principes de fonctionnement qui vont se répercuter. On va pouvoir harmoniser par concordance dans le secteur municipal puis dans le secteur scolaire. Alors, c'est pour ça que, si on règle 4, par exemple, puis qu'on régle 1, ensuite on va pouvoir exporter le règlement que l'on aura décidé dans les autres secteurs.

M. Chevrette: Oui.

M. Chagnon: Je retiens... Je ne veux pas l'oublier, puis vous me le ferez rappeler, M. le Président, si jamais nous l'oublions ou je l'oubliais plus tard... Rappelez-vous que l'UMQ nous a demandé de regarder un amendement sur le dossier de leur registre. Alors, je voudrais qu'on ne l'oublie pas, là, c'est...

M. Chevrette: C'est dedans.

M. Chagnon: C'est dedans. O.K.

M. Chevrette: Oui, puis je pense que c'est important, puis Mme Harel, avec son comité, va en ajouter, mais au niveau de l'article 30. Là, probablement que, pour le monde municipal, il y en aura plus qui demanderont au Directeur général des élections s'ils veulent prendre la responsabilité de ce qui est dévolu présentement à des greffiers. Et ça, là-dessus, on est ouvert, nous autres, là. Ça va se faire entre la ministre, directement, et le DGE.

M. Chagnon: Il n'y a pas de problème, du moment qu'on n'oublie pas, nous, la partie qui nous préoccupe, là...

M. Chevrette: Non, on ne l'oubliera pas. Vous le soulignerez, je demanderai à M. Sormany également de le souligner au niveau de quand on arrivera là.

M. Chagnon: O.K. Pas de problème.


Étude détaillée


Loi électorale (suite)

M. Chevrette: Donc, articles 0.29 à 0.33, c'est insérer, avant l'article 1 du projet, les articles suivants:

0.29. L'article 263 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du numéro «336» par le numéro «335.1».

Si vous demandez des explications, on vous les donnera au fur et à mesure, là, gênez-vous pas. C'est une concordance. Aimez-vous mieux par point ou bien...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y.


Table de vérification de l'identité des électeurs

M. Chevrette: On y va? O.K.

0.30. L'article 308 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «vote», de ce qui suit...

M. Chagnon: Juste une seconde.

M. Chevrette: Oui.

M. Chagnon: Là, ce qui nous manque, c'est une Loi électorale pour être capable...

M. Chevrette: Oui, bien, on l'a.

M. Chagnon: ...de faire la concordance.

Des voix: ...

M. Chagnon: Non, c'est une erreur, je l'ai laissée à mon bureau. Merci. Merci beaucoup.

M. Chevrette: Donc, ici, modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «vote», de ce qui suit: «, les membres de la table de vérification de l'identité des électeurs».

Là, on vient de qualifier la table.

0.31 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 312, de l'article suivant:

«312.1. Pour chaque endroit où est situé un bureau de vote, le directeur du scrutin établit une table de vérification de l'identité des électeurs. Il peut en établir plus d'une avec l'autorisation du Directeur général des élections.» C'est une question de contrôle un peu, là.

«La table est constituée de trois membres, dont un président, nommés par le directeur du scrutin. Les articles 310 à 312 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la nomination des membres de la table autres que le président.

«Les membres de la table ont pour fonction de vérifier l'identité des électeurs qui n'ont pu établir leur identité conformément au deuxième alinéa de l'article 337.» Et on ajoute: «Les décisions sont prises à la majorité.»

M. Chagnon: Juste un point, ici. Vous nous avez suggéré, hier ou avant-hier, en tout cas quand on s'est réuni, de faire en sorte que le PRIMO, là, le préposé au maintien de l'ordre, 335.4... Je me réfère à l'amendement 335.4 qui créait une nouvelle responsabilité, je dirais, pour le PRIMO, puis je vais vous le lire, puis ça ne sera pas...

M. Chevrette: C'est pour dire: Si tu as ta photo, tu t'en vas là.

M. Chagnon: Non. «Le préposé au maintien de l'ordre doit s'assurer que l'aménagement des endroits où sont situés les bureaux de vote permette d'accorder l'espace requis à la table des litiges – appelons ça la tables des vérifications, là, si on veut – de manière à ce que les électeurs qui se présentent ne gênent pas ni ne retardent les électeurs présents sur les lieux et qui s'apprêtent à se présenter au bureau de vote.»

M. Chevrette: Moi, je n'ai pas bien, bien d'objections, parce que, entre vous et moi, c'est précisément pour éviter les shows dans la salle de votation. Et si on est capable de les mettre en retrait le plus...

M. Chagnon: C'est ça.

M. Chevrette: Il faut donner une autorité à quelqu'un quand...

M. Chagnon: Et voilà.

(Consultation)

M. Chevrette: On va changer le libellé, si vous nous le permettez.

M. Chagnon: O.K. Absolument. L'idée, ce serait de voir insérer ça dans le...

M. Chevrette: On peut-u le mettre en suspens, puis on y reviendra? Parce que, on l'accepte, moi, je suis d'accord avec ça.

M. Chagnon: Oui, oui, ça marche. Il n'y a pas de problème, c'est juste que j'essaie d'être le plus complet possible.

M. Chevrette: Donc, 0.33.

M. Chagnon: L'article 0.32.

M. Chevrette: Non, excusez, 0.32, parce que je me suis fait influencer par la petite flèche qui m'a conduit en bas de 0.32. L'article 313 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «liste», de ce qui suit: «des membres des tables de vérification de l'identité des électeurs». Ça, c'est encore pour concordance.


Vérification de l'identité des électeurs

0.33. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 335, de ce qui suit: «Vérification de l'identité des électeurs...»

Et j'arrêterais là pour les besoins du vote, peut-être, parce qu'on... Ou bien, si vous aimez mieux globalement, moi, ça ne me dérange pas.

M. Chagnon: Bien, on peut continuer. De toute façon, on va le voter après. En même temps, ça va donner du temps, peut-être, pour inclure l'amendement qui a été suggéré.

M. Chevrette: O.K. C'est beau. «335.1. Le préposé au maintien de l'ordre s'assure que les électeurs qui se présentent dans un endroit où est situé un bureau de vote soient informés de l'obligation d'établir leur identité conformément à l'article 337 et soient dirigés vers la table de vérification d'identité des électeurs lorsqu'ils signalent qu'ils n'ont pas en leur possession l'un des documents prescrits par l'article 337.»

C'est un peu là que se grefferait l'amendement dont on parle, je suppose.

On continue. «335.2. L'électeur qui a été dirigé vers la table de vérification de l'identité des électeurs doit, s'il veut pouvoir être admis à voter:

«1° déclarer devant les membres de la table qu'il est bien l'électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale...»

M. Chagnon: Est-ce que je peux vous arrêter là?

M. Chevrette: oui.

(12 h 10)

M. Chagnon: Juste vous arrêter là entre 335.1 et 335.2?

(Consultation)

M. Chagnon: Ouais. Je pense bien que ce n'est pas un problème.

M. Chevrette: On continue?

M. Chagnon: Oui, s'il vous plaît.

M. Chevrette: «L'électeur qui a été dirigé vers la table de vérification de l'identité des électeurs doit, s'il veut être admis à voter:

«1° déclarer devant les membres de la table qu'il est bien l'électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale et qui a le droit d'être inscrit à l'adresse qui y apparaît;

«2° signer le serment prévu à cette fin dans le registre tenu par les membres de la table;

«3° satisfaire aux conditions suivantes:

«a) soit présenter au moins deux documents qui prouvent chacun son nom et dont l'un comporte sa photographie ou, à défaut, au moins deux documents qui, ensemble, prouvent son nom, sa date de naissance et l'adresse à laquelle il est inscrit ou celle de son domicile;

«b) soit être accompagné d'une personne qui:

«i) établit son identité conformément au premier alinéa de l'article 337;

«ii) atteste l'identité et l'adresse de l'électeur;

«iii) déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de la loi 205 – ça, c'est la formule qu'on retrouvait déjà, de toute façon, dans les autres documents légaux;

«iv) présente un document visé au deuxième alinéa de l'article 337 pourvu que ce document comporte sa photographie;

«v) signe le serment prévu à cette fin dans le registre tenu par les membres de la table.

«Toutefois, le document présenté par la personne qui accompagne l'électeur peut ne pas comporter de photographie si elle réside à l'un des endroits prévus à l'annexe I du Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance-maladie ou dans une localité visée à l'article 7.8 du Règlement sur les permis, édicté par le décret 1421-91, si elle accompagne un électeur qui a le droit de voter à l'un de ces endroits ou dans une de ces localités et si elle satisfait aux conditions déterminées par règlement.»

Ici, on se comprend bien, que, même si présentement les gens de la Basse-Côte-Nord n'ont pas de photo, là, ça ne veut pas dire que ça ne pourrait pas être réglé la prochaine fois, ça...

M. Chagnon: Ouais, de toute façon...

M. Chevrette: ...par des mesures dont on a parlé, puis les autochtones par règlement. O.K.? C'est ça que ça... Non, c'est juste pour m'assurer, parce que la tournure juridique fait en sorte, ici, que je dois m'assurer de la véracité des propos que je tenais et sur lesquels on fait consensus.

Une voix: L'annexe sera modifiée à ce moment-là...

M. Chevrette: C'est beau.

«335.3. Nul ne peut prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans un document présenté conformément à...»

Ça, c'est la même chose, là, la même obligation faite par ces documents-là qu'on fait...

M. Chagnon: M. le Président, je voudrais revenir...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Je vous arrête là. J'attendais qu'on ait terminé l'article.

M. Chevrette: Oui, je m'excuse.

M. Chagnon: Est-ce qu'on a un vote, là?

M. Chevrette: Non, non. C'est la réouverture de la Chambre.

M. Chagnon: Alors, dans 335.2, 3°, b, iii.

M. Chevrette: Un instant.

M. Chagnon: «Déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 205.»

M. Chevrette: Oui.

M. Chagnon: Ça, ça veut dire que, par exemple, Guy Chevrette, citoyen de Joliette, peut accompagner ses deux enfants qui n'ont pas leurs cartes.

M. Chevrette: Qui sont handicapés, mais pas intellectuels, handicapés physiques.

M. Chagnon: Oui, oui, c'est ça. Ou son épouse. Son épouse puis ses deux enfants. Qu'est-ce qui arrive dans le cas d'un endroit, par exemple, comme l'hôpital Douglas où, généralement, c'est des infirmières qui aident les électeurs à aller voter?

M. Chevrette: Non, mais aider puis identifier, c'est très différent, entre nous autres, là.

M. Chagnon: Ouais, mais c'est parce que...

M. Chevrette: Aider et identifier, c'est très, très différent.

M. Chagnon: C'est parce que, souvent, l'infirmière est peut-être la personne la mieux placée pour identifier l'électeur dans ces conditions-là.

M. Chevrette: Oui, je comprends, mais soutenir une personne malade qui va voter...

M. Chagnon: Mais, vous comprenez ce que je veux dire, c'est parce que...

M. Chevrette: ...par rapport à l'identification, là...

M. Chagnon: On a des hôpitaux comme l'hôpital Douglas, puis je pense qu'on en a un aussi dans votre comté, si je ne m'abuse, j'en ai aussi un autre dans mon comté où, en général, c'est le personnel de l'institution qui s'assure, à tour de rôle, d'aller faire voter les électeurs et qui procède, en principe, à l'identification des électeurs, parce que...

M. Chevrette: Le problème, monsieur, on ne se cachera pas, là, on est très ouvert ici... Ce n'est pas ces cas-là qui créent problème, c'est l'autobus, la minivan qui arrive avec 10.

M. Chagnon: Oui, oui, moi, je veux bien.

M. Chevrette: Puis 10, comme par hasard, n'ont pas de photo. C'est juste ça, puis, si on ne fait pas ça, là, on n'a pas de crédibilité, moi, je n'ai plus de crédibilité pantoute. Il faut faire attention, en voulant aider un milieu, à ne pas ouvrir la valve pour l'autre, et c'est pour ça qu'on en met un. C'est qu'on...

M. Chagnon: Comment on peut faire? Y a-tu moyen de trouver où on peut... Le comité de bénéficiaires, par exemple, de l'hôpital Douglas a soumis un rapport puis un mémoire sur cette question-là. Je vous le soumets parce que c'est un cas qui est tout à fait précis, puis ce même type de cas pourrait s'ouvrir, là. Je ne parle pas d'arriver avec des autobus pleins de monde puis d'essayer de fourrer le chien, là.

M. Chevrette: Non, non, mais vous comprenez ce que je veux dire, il y a différence, effectivement, de cas.

M. Chagnon: Oui. Je fais juste vous lire ce qu'ils nous disent en page 4. À l'identification de l'électeur, ils disent – puis là l'hôpital Douglas il faut savoir que c'est un hôpital pour handicapés mentaux et handicapés intellectuels, souvent: Ceci créée certains problèmes avec nos patients – dans le cas de l'identification de l'électeur – parce que leur vie est souvent marquée par de fréquentes admissions et congés de l'hôpital, par maints déménagements précipités dans la communauté. Il n'est pas rare qu'ils perdent leur carte d'assurance-maladie ou d'assurance sociale. Il en est de même pour les certificats de baptême ou les cartes de citoyenneté. Nos travailleurs sociaux doivent constamment faire des demandes de remplacement, surtout pour les cartes d'assurance-maladie. Un nouveau mécanisme d'identification obligatoire des électeurs nous remplit de consternation, une autre carte à perdre... Nous comprenons la nécessité d'exiger de telles preuves – donc, il y a une ouverture là – mais nous redoutons le fait d'avoir un autre type de carte qui pourrait se perdre... Alors, la carte d'assurance-maladie d'un patient admis est conservée dans son dossier médical sur l'unité. La carte d'assurance sociale et autres documents personnels comme son permis de conduire ou des cartes de crédit sont entreposés dans les coffres-forts de l'hôpital.

Dans un cas comme celui-là, on ne peut pas trouver moyen dans la loi, dire que, dans des centres spécialisés, on pourrait...

M. Chevrette: Je dois vous dire que je n'aurai probablement jamais un problème d'identification dans ces centres-là. Je suis presque convaincu de cela.

M. Chagnon: Bien, s'ils n'ont pas leurs cartes.

M. Chevrette: Parce que, non, elles sont gardées dans leur dossier médical, à part de ça. Je peux vous dire que c'est là que c'est le plus facile parce que l'infirmière dit: T'en vas-tu voter? Oui. Ils poignent le dossier, puis ils lui donnent, puis sa carte est dedans. Ce n'est pas des problèmes d'identification, pas du tout, là.

M. Chagnon: Mais, quand ta carte est dans ton dossier médical, tu ne l'as pas sur toi, en principe.

M. Chevrette: Non, non, mais, je veux dire, quand ils y vont... C'est des votes quasiment itinérants, là, ils s'en vont puis ils ne votent même pas tout seuls. Puis c'est souvent la mère qui arrive à 14 heures, puis elle dit: Bon, mon fils veut voter, là, parce que c'est ce qui arrive.

M. Chagnon: Bien, il faudrait s'assurer, en tout cas, qu'on a...

M. Chevrette: Mais je dois vous dire que ça ne constitue pas un problème d'identification, ce n'est pas là qu'on a un problème d'identification. Puis, même, s'il y a quelque chose, s'ils n'avaient pas la carte d'assurance-maladie, ils ont leur carte d'hôpital en plus. Donc, tout de suite, il ne manque...

M. Chagnon: On permettrait la carte d'hôpital?

M. Chevrette: Bien, c'est...

M. Chagnon: Il n'y a pas de photo dessus, par exemple.

M. Chevrette: Non, il y a l'adresse, il y a la date de naissance, il y a tout là-dessus.

M. Chagnon: Je le sais, j'en ai fourni un paquet l'autre jour. Je ne les ai plus, je les ai laissées en haut.

M. Chevrette: Donc, il n'y a pas grand-chose qui manque pour eux autres.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: Oui, 335.2, le numéro 3: «satisfaire aux conditions suivantes:

«a) soit présenter au moins deux documents qui prouvent chacun son nom et dont l'un comporte sa photographie...» Comment il se fait qu'il est rendu à la table de litiges s'il a une carte qui comporte sa photographie?

M. Chevrette: Non, mais ce n'est pas la photographie des cartes exigées dans la loi...

M. Boulianne: O.K.

M. Chevrette: ...qui permettent automatiquement de l'acheminer. Tu peux avoir une photo... Par exemple, la carte d'étudiant, montrer ma binette...

Une voix: De l'Assemblée nationale.

M. Chevrette: Ce n'est pas nécessairement la carte... La carte de l'Assemblée nationale? Ce n'est pas l'assurance-maladie, le permis de conduire. C'est parce qu'on officialise l'automaticité par trois cartes et on permet l'identification... la photo, autres cartes, pour aller plus vite s'ils n'ont pas l'une des trois. Ça permet, surtout s'il y a l'adresse dessus...

M. Chagnon: J'aurai une suggestion à faire tout à l'heure, quand on va revenir à l'article 1, la définition des cartes. J'ai trouvé, dans la loi électorale du Manitoba, une définition des cartes qui m'apparaîtrait peut-être être intéressante pour le bénéfice de la table. Mais je vous en reparlerai plus tard.

M. Chevrette: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, on peut poursuivre, M. le ministre?

M. Chevrette: 335.3, on a l'obligation de ne pas prendre de notes, là, je saute par-dessus, c'est clair.

«Le présent article n'empêche pas toutefois les membres de la table de vérification de l'identité des électeurs de recueillir, à la demande du Directeur général des élections, à des fins statistiques et sans permettre d'identifier un électeur, le type de documents qui leur est présenté en vertu de l'article 335.2.»

Ici, là, je vais l'expliquer. Ça a l'air anodin, mais c'est très important, parce que, si on sait qu'il y a des types de cartes qui reviennent tout le temps, ça peut être une façon d'améliorer notre système par la suite. C'est exclusivement pour statistiques, s'il s'est dit carte d'hôpital, par exemple, carte de citoyen, je ne sais pas, moi, pour identifier les documents qui reviennent le plus souvent. C'est pour des fins, vraiment, de préparer l'avenir avec plus d'assurance.

M. Chagnon: Sûr. Bonne idée.

M. Chevrette: «335.4. Le président de la table de vérification de l'identité des électeurs remet à l'électeur qui a satisfait aux exigences de l'article 335.2 une attestation à l'effet qu'il a valablement établi son identité.»

Ça, on pourrait présenter tout de suite votre amendement, à ce moment-là, qu'on aura formulé.

(12 h 20)

M. Chagnon: Alors, présentons l'amendement. Présentez-le. De toute façon, écrivez-le, et puis... Il n'y a pas de problème.

M. Chevrette: L'article 0.291.

Une voix: L'article 0.29.1.

M. Chevrette: Il faudrait le marquer: 0.29.1. O.K.

En tout cas, on vous fera une renumérotation, et tout.

Une voix: Oui, oui.

M. Chevrette: Insérer, entre les articles 0.29 et 0.30 du projet, l'article suivant:

0.29.1. L'article 307 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le directeur du scrutin doit notamment s'assurer que l'aménagement des endroits où sont situés des bureaux de vote permet que les électeurs qui se présentent à la table de vérification de l'identité des électeurs ne gênent ni ne retardent le déroulement du vote.»

C'est aussi clair que ça. Ça va?

M. Chagnon: C'est beau. Ça me va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que ce sous-amendement est adopté?

M. Chagnon: Le sous-amendement est adopté.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

M. Chevrette: Donc, on pourrait adopter de 0.29 à... avec l'amendement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que les amendements... Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Excusez-moi. J'aurais juste une petite remarque. À l'article 335.2. – vous en ferez ce que vous voulez – je trouve que le français laisse un petit peu à désirer: «...s'il veut pouvoir être admis à voter.» Même M. le ministre, en le lisant tantôt, a accroché un peu sur le texte.

M. Chevrette: Oui.

M. Côté (Dubuc): Il me semble que, si on disait «s'il veut être admissible à voter», ce serait beaucoup plus français.

M. Chevrette: Admissibilité? Non, ce n'est pas la...

M. Côté (Dubuc): «S'il veut pouvoir être admis à voter...»

M. Boulianne: S'il veut être admis à voter. On enlève le mot «pouvoir».

(Consultation)

M. Chevrette: Ce n'est pas automatique?

Une voix: Ce n'est pas automatique.

M. Chevrette: Il ne faut pas le rendre automatique parce qu'on dit que c'est majorité.

M. Côté (Dubuc): S'il veut être admissible à voter.

M. Chagnon: «L'électeur qui a été dirigé vers la table de vérification de l'identité des électeurs doit, s'il veut être admis à voter...» Moi, je suis d'accord avec le député de Drummond, le mot «pouvoir» n'ajoute rien dans ça.

M. Chevrette: Le mot «pouvoir» fait quoi?

M. Côté (Dubuc): C'est parce que tu peux être admissible à voter une fois que tu as prouvé...

M. Chevrette: Est-ce que c'est clair, Mme Baril et M. Sormany? Le mot «pouvoir» vient faire quoi de plus? On l'enlève-tu ou on l'enlève pas? Parce que, nous autres, là, on trouve que c'est plus beau sans le mot «pouvoir», mais, si «pouvoir» est indispensable, on va laisser «pouvoir». Donc, vous avez le pouvoir de nous dire quelque chose.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: Je ne parlais pas de l'admissibilité, évidemment, parce que ça a une autre connotation.

M. Côté (Dubuc): Ça a une autre connotation.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, sur la question du «pouvoir»?

M. Chagnon: Vous avez raison, «s'il veut être admis à voter», ça se dirait très bien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, M. Sormany, au nom du ministre.

M. Sormany (Louis): Oui, Louis Sormany, Conseil exécutif. Le mot «pouvoir» n'est peut-être pas strictement nécessaire. On pourrait peut-être dire: «S'il veut être admis à voter», si vous préférez. Ceci dit, l'idée, c'était peut-être pour plus de précautions, mais pour bien marquer que ce n'est pas ici que se règle l'admissibilité à voter, on en avait parlé. Mais on peut enlever le mot «pouvoir», si vous voulez.

M. Chevrette: Ça prendrait donc un amendement si on l'enlève. Vous pouvez le rayer de consentement?

M. Sormany (Louis): On peut le rayer sous amendement.

M. Chevrette: Il est donc rayé. Je remercie les linguistes de cette table.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, le libellé devient: «...s'il veut être admis à voter.»

M. Chevrette: Adopté de 0.29 à...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, Est-ce que les articles 0.29 à 0.33...

M. Chevrette: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Moi, j'aurais une question à 335.2. Est-ce que la personne qui accompagne l'électeur et qui doit s'identifier, attester l'identité, tout ça, donner son adresse... est-ce que, ça, c'est pris en note au registre?

M. Chevrette: Bien oui.

M. Jutras: Bien, ce n'est pas sûr parce qu'on a l'autre article après qui dit: «Nul ne peut prendre en note ou [...] recueillir un renseignement...»

M. Chevrette: C'est dans l'esprit de renseignements additionnels. Mais, si ce n'est pas clair, on va le corriger.

M. Jutras: Oui, il faut le corriger parce que...

M. Chevrette: On sait très bien que les documents de base: Je, soussigné, déclare être domicilié...

M. Chagnon: Regardez 335.2: «Signer le serment prévu à cette fin dans le registre tenu par les membres de la table.»

M. Jutras: Oui, mais, si le serment dit tout simplement: Je, soussigné, Normand Jutras, jure que... je n'ai pas l'adresse. Puis j'ai, par la suite, moi, des présomptions, des motifs raisonnables de croire que cette personne-là a donné de faux renseignements, je n'ai plus moyen de la retracer, j'ai juste le nom de Normand Jutras.

M. Chagnon: O.K. Je comprends ce que vous dites.

M. Jutras: Puis on a un article qui dit: Tu n'as pas le droit de prendre en note quoi que ce soit. «Nul ne peut prendre en note», ça veut dire que ni le greffier ni personne à la table des litiges ne peut le prendre ne note, là.

M. Chevrette: Non, ce n'est pas de l'accompagnateur, nécessairement, c'est le serment même de celui qui cherche à prouver son identité. Voici, je vais te dire ce que je comprends, et tu me diras si j'ai bien compris. Ce que le député de Drummond dit, c'est: Je pourrais être une personne qui se présente à la table des litiges, et je dis: Je suis Guy Chevrette, domicilié à 970, Saint-Louis, Joliette. O.K.? Je suis Guy Chevrette, mais je suis domicilié... puis j'ai présenté deux cartes. J'ai présenté mon certificat de naissance et j'ai présenté une autre carte, je ne sais pas, moi, de l'Assemblée nationale qui indique mon adresse. J'ai satisfait, avec une belle photo couleur, aux exigences qui me sont demandées.

M. le député de Drummond dit: Dans la partie intégrante du serment, est-ce qu'on ne peut pas dire que je, Guy Chevrette, domicilié à 970, ayant démontré par photo ou bien ayant démontré par ma carte de naissance et ma carte de... avoir prouvé ma résidence? C'est ça qu'il veut dire. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Jutras: C'est ça, oui, oui, pour qu'on puisse retrouver cette personne-là par la suite.

M. Chevrette: ...et l'inverse à celui qui essaie de prouver l'identité de l'autre.

M. Jutras: Bien, moi, M. le ministre, ma question allait plus en fonction de celui qui accompagne, mais elle va dans les deux cas. Tu sais, si on veut retracer ces gens-là par la suite puis que tu n'as rien pris en note...

M. Chevrette: Moi, je suis convaincu... Non, non, mais je suis convaincu que je comprends ce que le député veut dire, le député veut dire que le type qui vient établir son identité, à qui on demande au moins deux documents, il faudrait au moins que le titre des deux documents soit bien inscrit.

M. Chagnon: Dans le registre?

M. Chevrette: Parce que, par exemple, si je me suis servi de ma carte d'université, puis, s'il y avait une enquête, puis ce gars-là n'est même pas à l'université... Tu sais, je ne sais pas, moi, il établit un faux. Alors que, si on lui fait rien qu'établir, c'est le serment qui est faux. Mais, moi, je pense que je saisis et je serais porté à croire que ça devrait faire partie de la formule du serment.

M. Jutras: Oui, ça...

M. Chevrette: Et j'ai déposé, à cette effet, ma carte de naissance et ma carte d'université.

M. Sormany (Louis): Est-ce que le serment indiquerait l'adresse?

M. Chevrette: Oui, l'adresse, mais les deux documents...

M. Sormany (Louis): Le nom, l'adresse...

M. Chevrette: Domicilié à...

M. Sormany (Louis): Je, Louis Sormany, domicilié à Charlesbourg...

M. Chevrette: Je dépose, devant cette commission, ma date de naissance, qui est basée sur mon certificat, et mon adresse, qui est imprimée sur ma carte d'université, par exemple.

Une voix: C'est dans la formule.

M. Chevrette: C'est dans la formule.

M. Jutras: Surtout que ces renseignements-là sont déjà sur la liste électorale.

M. Chagnon: Moi, c'est curieux, mais on n'a pas à demander à quelqu'un de jurer que sa carte est émise par une université, un collège, un ci ou un ça, c'est une information qui peut être prise par le président de la table de vérification, tout simplement. Il dit: J'ai, devant moi, M. Jutras, du 110, rue des Roseraies, à Drummondville, et puis il m'a présenté deux cartes. Bon. Pour les fins d'identification, comme c'est prévu dans la loi actuellement, on sait que, pour des fins statistiques, il pourra nous dire: M. Jutras nous a présenté son certificat du chasseur et sa carte de membre des loisirs de Drummondville. Alors...

M. Jutras: Vous avez terminé?

M. Chagnon: Oui.

M. Jutras: Oui, bien, moi, je pourrais vous rejoindre là-dessus, à savoir que ce n'est pas nécessaire que ce soit dans le serment, que ça peut être en fonction de l'article 335.3, sauf que 335.3 dit qu'on ne peut pas prendre en note aucun renseignement.

M. Chevrette: Je comprends.

M. Jutras: Et, moi, ce que je dis, c'est important, à tout le moins, d'avoir l'adresse de cette personne-là pour la retracer, advenant qu'on soupçonne un faux serment. Tu sais, on a eu un gars qui s'est présenté, là, on sait juste son nom...

M. Chevrette: Si on dit que je m'en vais me faire identifier – je vais suivre un raisonnement autre – si je suis Guy Chevrette, domicilié au 970, sur la liste électorale, je vais venir dire, parce que je veux voter, que je suis Guy Chevrette, domicilié au 970.

M. Chagnon: Bien oui, mais ce n'est pas une grande nouvelle, ça.

M. Chevrette: Non, non, mais ce dont j'ai besoin, c'est une carte qui prouve bien que c'est 970, puis que j'ai une autre carte qui prouve bien que je suis né le 10 janvier 1940. Et puis ça me prend une photo, n'importe quelle. Bon.

M. Chagnon: Ces informations supplémentaires là seront toujours concordantes avec celles qu'on a déjà dans la table.

M. Chevrette: Sur la liste électorale.

M. Chagnon: Bien oui.

(12 h 30)

M. Jutras: Oui. Mais, moi, ce n'est pas là-dessus que j'en suis, moi, je suis sur le: À défaut, bon, au moins deux documents, là, qui prouvent... Soit présenter au moins deux documents ou, à défaut, au moins deux documents qui... Non, c'est sur l'autre élément que j'en suis, moi, parce que c'est sûr que le premier élément, la personne va venir prouver que, oui, si on indique 105, rue Principale, effectivement, elle va produire un document qui établit 105, rue Principale. Ce n'est pas là-dessus que j'en suis, c'est que j'en suis sur le fait que, lorsqu'elle est accompagnée d'une personne, on ne peut prendre aucun renseignement sur cette personne-là, l'article suivant le dit. Alors, comment je vais faire, moi, si je soupçonne cette personne-là d'avoir produit de faux documents, comment je vais faire pour la retracer, si je n'ai pu prendre aucun renseignement? Puis il n'y a rien de noté au registre, là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, on s'entend, là, le problème que vous posez concerne la personne...

M. Chagnon: L'accompagnateur.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...qui accompagne.

M. Chevrette: Bon, bien là, si c'est l'accompagnateur...

M. Chagnon: Là, on est rendu à l'accompagnateur.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Chevrette: L'accompagnateur – puis c'est le deuxième cas, ça – lui, il doit avoir sa carte avec photo.

M. Chagnon: Bien oui. C'est quoi, le problème?

M. Chevrette: Il n'a pas le choix, donc on a nécessairement sa carte avec photo et son adresse. Mais, si ce n'est pas clair, on va le clarifier, parce que ça, l'accompagnateur, c'est clair pour nous autres, il doit signer le registre, son adresse et sa date de naissance, dans la formule assermentée.

M. Chagnon: Il doit être obligatoirement muni...

M. Chevrette: D'une carte.

M. Chagnon: ...d'une carte prévue à l'article 1.

M. Chevrette: Puis lui, il regarde sur la photo, il regarde son nom puis il dit: Je demeure... Il a déjà sa carte, sa qualité d'électeur, lui.

M. Chagnon: Vous accompagnez, par exemple, votre fille. Pour avoir le droit d'accompagner votre fille qui n'a pas sa carte, vous êtes obligé de présenter votre carte d'assurance-maladie, disons, pour dire: Bien, je suis M. Jutras...

M. Chevrette: Je suis Normand Jutras, regardez ma photo, je suis bien le gars...

M. Chagnon: Au 110 de la rue Roseraie.

M. Chevrette: ...je frise naturel puis je demeure sur la rue Notre-Dame. Il regarde, puis tu as automatiquement... Mais on va écrire dans le registre, par exemple...

M. Chagnon: Ah oui, c'est clair.

M. Chevrette: ...que c'est Normand Jutras, domicilié à telle adresse.

M. Jutras: Moi, s'il y a l'adresse...

M. Chevrette: Oui, oui. Ça, on va la mettre, l'adresse.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Bien, c'est ça, moi, j'ai la même réserve que le député de Drummond.

M. Chevrette: On va l'ajouter à...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Un instant.

M. Chevrette: Excusez, là. Pour bien se comprendre, à 5, on va ajouter que l'accompagnateur doit signer son nom et son adresse. On pourrait même mettre sa date de naissance, ça ne me dérange pas, moi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Bien c'est ça, je pense que c'est essentiel, parce que, si M. X, de tel endroit, vient dire que c'est Mme Y qui est bel et bien à une adresse, qu'on constate par la suite que Mme Y n'est pas à l'adresse, j'aimerais bien qu'on puisse repérer où est M. X. Or, de la manière dont c'était écrit, ça disait qu'on n'avait pas le droit de prendre des renseignements.

M. Chevrette: Non, non, des renseignements autres.

M. Paquin: Autres, bon. À ce moment-là, moi...

M. Chevrette: On ne peut pas aller chercher les résultats scolaires sur une carte d'université!

M. Paquin: Je tiens, M. le Président, peu importe la formulation, mais à l'instar du député de Drummond, à ce qu'on ait la trace du témoin, de l'accompagnateur.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): De l'accompagnateur. Oui, M. le député de Drummond. Ça va? M. le député de Nicolet-Yamaska, ça va?

M. Morin: Non, mais c'est dans le même sens que le député de Saint-Jean. Mais je pense que c'est assez clair, on dit: «accompagné d'une personne qui établit son identité conformément au premier alinéa».

M. Chevrette: Mais ça va être bien plus simple, M. le député, l'accompagnateur va signer le registre, il va mettre son nom, son adresse et sa date de naissance. On a tout le kit des conditions minimales de l'accompagnateur. Puis automatiquement il va y avoir une photo, donc... O.K.?

M. Morin: Il se doit d'avoir une carte avec photo.

M. Chevrette: Il se doit d'avoir une carte avec photo puis on va lui faire signer son adresse puis sa date de naissance.

M. Chagnon: Sur la photo, il y a son adresse et son âge. Probablement son âge.

M. Chevrette: Pas nécessairement.

M. Chagnon: Non?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va?

M. Jutras: Oui. Moi, ça me va, si on va dans ce sens-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

M. Chevrette: On vous prépare un amendement. On passe-tu à l'autre, compte tenu de l'heure? On reviendra avec un amendement requis. Article 1.


Articles en suspens


Loi électorale

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Effectivement. Nous allons donc suspendre pour l'instant et...

M. Chevrette: Oui, parce que l'amendement est en train de se rédiger.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...nous revenons avec l'article 1.

M. Chevrette: Oui. Article 1 du projet. Remplacer les deux premières lignes par les suivantes:

L'article 337 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants... Remplacer les mots «qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou de ses organismes» par ce qui suit: «qui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou reconnu par le gouvernement et qui est».

M. Chagnon: C'est là où j'aurais une suggestion à vous faire.

M. Chevrette: Et ça va se lire... Pourriez-vous donner la reformulation, mon cher Me Sormany?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Sormany, au nom du ministre.

M. Sormany (Louis): Oui. Alors, ça va donner: «...son passeport canadien ou tout autre document qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes, ou reconnu par le gouvernement et qui est déterminé par règlement du gouvernement après consultation du comité consultatif.»

M. Chevrette: Ce que je disais pour nos autochtones.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui. J'aurais une suggestion, ce dont je vous parlais tout à l'heure, que j'ai reprise de la loi électorale du Manitoba. Eux autres, dans leurs pièces d'identité, ce qu'ils disent, on n'a personne qui demande... Bien, dans leur cas, eux autres, ils se servent des pièces d'identité uniquement lorsque tu viens pour ajouter ton nom sur la liste électorale la journée de l'élection, même, en général. Ça va jusque là: La journée de l'élection, tu peux aller voter même si ton nom n'est pas sur la liste électorale. Puis la façon d'y arriver, c'est la suivante, c'est 85.2 dans leur loi:

«La personne qui demande que soit ajouté son nom à la liste électorale en vertu du paragraphe 1 présente au scrutateur, selon le cas – c'est là que ça devient intéressant et c'est, dans le fond, plus simple que ce qu'on a comme suggestion – un document officiel délivré par une administration fédérale, provinciale ou municipale et contenant le nom, l'adresse et la photographie de l'auteur de la demande.»

Je me rappelle que l'autre jour on avait le problème des gens dans l'armée, on a parlé de la gendarmerie. Puis il y a aussi au niveau municipal. Je pense à ça parce que, quand j'ai eu la demande de l'UMQ, ils m'ont appelé pour me dire: Ne nous oubliez pas. En même temps, avec les gens de l'Union des municipalités, je leur rappelais que plusieurs cartes sont maintenant délivrées par des municipalités, ce qu'on appelle des «cartes d'accès Montréal, cartes d'accès Boucherville, cartes d'accès Québec» – il y en a à Québec et à Sillery – cartes d'accès qui permettent, par exemple, d'aller à la piscine municipale, à la bibliothèque, etc., pour l'obtention de services locaux de loisirs. La photographie, l'adresse, l'âge, tout est sur ces cartes-là. Je n'en ai malheureusement pas une sur moi, j'en ai une en haut, une carte d'accès de ce type-là. C'est une carte qui est délivrée par la municipalité, qui est une carte d'identité dans le même sens que celle qu'on pourrait avoir.

Je trouvais que ce libellé-là était le libellé le plus large, le plus court, qui comprenait le nom, l'adresse, la photographie, «un document officiel délivré par une administration fédérale, provinciale ou municipale».

Une voix: Pouvez-vous le relire?

M. Chagnon: «Un document officiel délivré par une administration fédérale, provinciale ou municipale et contenant le nom, l'adresse et la photographie de l'auteur de la demande.»

M. Jutras: «Une administration fédérale...

M. Chagnon: ...provinciale ou municipale et contenant le nom, l'adresse et la photographie de l'auteur de la demande.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Sormany (Louis): Qui comporte quoi, vous avez dit?

M. Chagnon: «Contenant le nom, l'adresse et la photographie de l'auteur de la demande». Pour l'inclure, la carte d'assurance-maladie... Parce qu'il n'y a pas d'adresse, c'est ça que vous voulez me dire? Bien, en tout cas, à partir de ce document-là, on pourrait le travailler, c'est ce qu'il y a de plus simple comme définition. Et on pourrait ajouter la carte d'assurance-maladie, si c'est cela qui...

Bien non, parce que tu peux déménager. Tu ne changes pas ton passeport à toutes les fois que tu changes d'adresse. Dans ce cas-là, la formulation pourrait être «un document officiel délivré par une administration fédérale, provinciale ou municipale contenant le nom, la photographie et/ou l'adresse de l'auteur de la demande». Ça pourrait être «et/ou l'adresse et/ou la date de naissance». Ça serait plus simple comme formulation puis là on évite de tomber dans quelle carte est bonne puis quelle carte n'est pas bonne.

M. Chevrette: ...

M. Chagnon: Sauf que les cartes, les villes ne les émettent que pour leurs citoyens, elles n'émettent pas les cartes...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que je peux suggérer qu'on suspende quelques minutes?

M. Chevrette: Elles le font au niveau des bibliothèques puis au niveau des supports, au niveau des...

M. Chagnon: Oui, oui, absolument.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 12 h 41)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La commission des institutions reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Chevrette: 3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant:

«Le scrutateur invite l'électeur, qui n'a pu établir son identité conformément au deuxième alinéa et qui n'a pas été dirigé vers la table de vérification de l'identité des électeurs, à soumettre son cas aux membres de celle-ci.»

Ça peut arriver que l'individu montre sa photo, puis il passe, puis il arrive là, puis ce n'est pas du tout ni une carte d'assurance-maladie, ni un permis de conduire, mais il est passé, il arrive à la table, il n'est pas capable de s'identifier, ils le retournent là. C'est tout simplement pour prévoir que le scrutateur a le droit de revirer la personne et de l'envoyer au bon endroit. Adopté?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

M. Chevrette: À l'article 3 du projet, insérer, dans la dernière ligne et après le mot «conformément», ce qui suit «à l'article 335.2 ou». C'est de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 4.

M. Chevrette: Article 4. Supprimez l'article 4 du projet, parce qu'on n'en a plus besoin.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

M. Chevrette: Article 5. ...du projet par le suivant:

5. L'article 549 de cette loi est modifié:

1° par l'addition, à la fin du paragraphe 1°, de ce qui suit: «et des membres de la commission permanente de révision»;

2° par l'addition, à la fin, du paragraphe suivant:

«4° déterminer, après consultation du comité consultatif, tout document qui est délivré par le gouvernement, un de ses ministres ou un de ses organismes ou reconnu par le gouvernement et qui peut être présenté en vertu du deuxième alinéa de l'article 337.»

Ça, je pense que c'est d'une concordance très claire.

(Consultation)

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 6.

M. Chevrette: À l'article 6 du projet, remplacer ce qui suit: «au deuxième alinéa de l'article 337 ou à l'article 338.1» par ce qui suit: «à l'article 335.2 ou au deuxième alinéa de l'article 337».

C'est une concordance.

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 7.

M. Chevrette: À l'article 7 du projet, remplacer ce qui suit: «au deuxième alinéa de l'article 337 ou à l'article 338.1» par ce qui suit: «à l'article 335.2 ou au deuxième alinéa de l'article 337».

C'est encore de la concordance. Et là on tombe au municipal.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: L'article 7 est adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 8. Oh! pardon. Excusez-moi.

M. Chevrette: On pourrait peut-être, avant de passer au municipal, aller sur le sous-amendement dont on parlait, qui retient l'adoption par rapport à l'intervention du député de Drummond.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous revenons donc à 335.2.

M. Chevrette: On avait donc, on se comprend bien, enlevé le mot «pouvoir» tantôt, à 335. Ici, on demande sous-amendement à l'amendement 0.33, au sous-paragraphe 5 ou V – moi, je le dis en chiffres romains – du paragraphe 3° de l'article 335.2. Ajouter, à la fin, la phrase suivante:

«Ce serment indique le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne qui le signe.»

Adopté pour le tout, 0.29 à 0.33, sous-amendés, amendés.

M. Chagnon: Répéterais-tu ça, s'il te plaît? «Ce serment...»

M. Chevrette: Ce serment... quelqu'un qui signe le registre...

M. Chagnon: Ça, c'est au point V: «signe le serment prévu à cette fin dans le registre tenu par les membres de la table.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je demanderais à M. le secrétaire de bien vouloir...

Le Secrétaire: «Ce serment indique le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne qui le signe.»

M. Chevrette: Si c'est l'accompagnateur, il n'a pas besoin de le signer. C'est beau?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, est-ce que ce sous-amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'ensemble des articles, tels qu'amendés, sont adoptés, 0.29 à 0.33?

M. Chevrette: Adoptés, sous amendés et amendés.

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, adoptés tel qu'amendés.


Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

M. Chevrette: Article 8.1 à 8.3. Insérer, après l'intitulé «Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités», les articles suivants:

8.1. L'article 68 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, modifié par l'article 58 du chapitre 23 des lois de 1995 et par l'article 18 du chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot «vote», de ce qui suit: «membre d'une table de vérification de l'identité des électeurs». On introduit la table des litiges, la même chose, là.

8.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 81, de l'article suivant:

«81.1. Pour chaque local où se trouve un bureau de vote, une table de vérification de l'identité des électeurs est établie.

«La table est constituée de trois membres, dont un président nommé par le président d'élection. Dans le cas d'une municipalité visée à l'article 77, les articles 77 à 79 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires à la nomination des membres de la table autres que le président.

«Les membres de la table ont pour fonction de vérifier l'identité des électeurs qui n'ont pu établir leur identité conformément au troisième alinéa de l'article 215.

«Les décisions sont prises à la majorité.»

8.3...

M. Sormany (Louis): On avait un 8.2.1.

M. Chevrette: Oh! On a un 8.2.1.

M. Sormany (Louis): Qui a été distribué tantôt.

M. Chevrette: Ah oui! Bien, entre nous autres, là, je n'ai pas besoin de le lire, on ajoute le fait qu'on veut que ce soit... pour ne pas nuire, là. Donc, 8.2.1 est considéré comme lu parce que c'est par concordance avec l'autre loi qui dit que le directeur du scrutin a un pouvoir de mettre ça à un endroit qui ne crée aucun malaise.

M. Chagnon: C'est ça. Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, il s'agit d'un...

M. Chevrette: Et 8.3...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Un instant. Donc, il s'agit d'un sous-amendement. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Très bien.

M. Chevrette: 8.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 213, des articles suivants:

«213.1. Le président d'élection s'assure que les électeurs qui se présentent dans un local où se trouve un bureau de vote soient informés de l'obligation d'établir leur identité conformément à l'article 215 et soient dirigés vers la table de vérification de l'identité des électeurs lorsqu'ils signalent qu'ils n'ont pas en leur possession l'un des documents prescrits par l'article 215.

«213.2. L'électeur qui a été dirigé vers la table de vérification de l'identité...»

Bien là, si je peux me permettre de ne pas lire, c'est les mêmes, mêmes obligations que... Il faut enlever le mot «pouvoir» à 213.2. Et 213.3, c'est la même chose; 213.14...

M. Sormany (Louis): Excusez. Au 213.2, il faut ajouter aussi «ce serment indique».

M. Chevrette: Et, au point V, chiffre romain, il faut ajouter «ce serment indique le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne qui le signe».

«213.3. Nul ne peut prendre en note [...].

«213.4. le président de la table de vérification de l'identité des électeurs remet à l'électeur qui a satisfait aux exigences de l'article 213.2 une attestation à l'effet...»

C'est les mêmes. Ça, c'est extrêmement par pure concordance.

M. Chagnon: Alors, c'est adopté.

M. Chevrette: Article 9.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, les articles 8.1 à 8.3, tel qu'amendés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Le Secrétaire: Préciser, M. le Président, que 8.1, présenté à la séance précédente, est retiré.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Effectivement.

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, 8.1, présenté à la séance précédente, est retiré, effectivement. Merci, M. le secrétaire. M. le ministre.

M. Chevrette: Article 9.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 9.

M. Chevrette: Remplacer les trois premières lignes par les suivantes: L'article 215 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants:

2° remplacer les mots «qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères...» Là, je vous avoue que c'est la même, même chose: concordance article 1. Adopté, article 9?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, l'article 9 est adopté. Article 11.

M. Chevrette: L'article 11. À l'article 11 du projet, insérer, dans la dernière ligne et après le mot «conformément», ce qui suit: «à l'article 213.2 ou». Concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 12.

M. Chevrette: Article 12. Supprimer l'article 12 du projet, il n'est plus nécessaire.

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Articles 12.1, 12.2, 12.3.

M. Chevrette: Oui. Bien, là, c'est insérer, après l'article 12 du projet, les articles suivants. C'est de la concordance, maintenant, avec la Loi sur les consultations populaires. C'est l'enregistrement.

M. Chagnon: Est-ce que vous pourriez m'identifier... Ça, c'est pour l'UMQ, hein?

M. Chevrette: Non, ça, c'est dans la Loi des consultations populaires.

M. Chagnon: Ça, c'est la...

Une voix: Non, non, non. Ça, c'est la Loi sur les référendums.

M. Chevrette: Ah! Ça l'est, votre... sur les référendums municipaux.

M. Chagnon: C'est ça que je vous dis, c'est pour l'UMQ, ça.

M. Chevrette: Oui, exact. Oui, oui.

M. Chagnon: Alors, pourriez-vous m'identifier là où ils voulaient avoir leur amendement?

Une voix: À 545.

M. Chagnon: À 545?

(12 h 50)

M. Chevrette: 545. Cette loi est modifiée par l'insertion, à l'article 545, de l'article suivant:

«Le greffier ou secrétaire-trésorier peut, s'il le juge opportun, établir, à l'endroit où...» Ce n'est pas ça, excusez. «La personne doit en outre établir son identité conformément au troisième alinéa de l'article 215 ou, si elle ne peut le faire, conformément à l'article 213.2, lequel s'applique compte tenu des adaptations nécessaires.»

M. Chagnon: O.K.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

M. Chevrette: Article 13 du projet. Insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 5.1° qui y est proposé et après les mots «de voter», ce qui suit: «ou afin de faire l'enregistrement visé au chapitre IV du Titre II ou de permettre à quelqu'un de faire cet enregistrement». Concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 14.

M. Chevrette: L'article 14 du projet. Remplacer ce sui suit: «au troisième alinéa de l'article 215 ou à l'article 216» par ce qui suit: «à l'article 213.2, au troisième alinéa de l'article 215, au deuxième alinéa de l'article 545 ou à l'article 545.1». Concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.


Loi sur les élections scolaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Articles 14.1 à 14.3.

M. Chagnon: Là, on s'en va au scolaire.

M. Chevrette: Là, on tombe au scolaire, mais on aurait un 14.0.1. C'est encore l'aménagement, là. C'est encore l'aménagement de la table des litiges.

M. Chagnon: O.K.

M. Chevrette: C'est beau? L'article 14 point... est adopté?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, 14.0.1 adopté? Oui. Donc, allons-y pour 14.1. Un amendement?

M. Chevrette: Oui. Il est dans le bas, là. Il n'a pas été adopté?

Le Secrétaire: Logiquement, on devrait faire 14.1 d'abord.

M. Chevrette: O.K. faisons 14.1 en y remplaçant ce qui suit: «la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3)» par les mots «cette loi».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que c'est adopté?

M. Chevrette: Et l'amendement déposé pour l'aménagement, vous l'avez dans les mains, M. le Président?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): En fait, c'est un sous-amendement?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

M. Chevrette: Bon. Maintenant, vous avez un amendement aux articles 14.1 à 14.3. C'est insérer, après l'intitulé «Loi sur les élections scolaires», les articles suivants. C'est de modifier toujours en concordance tout ce qu'on a dit dans les lois municipales et dans les lois électorales, de 14.1 à 14.3.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous avons également donc à 14.3 un sous-amendement à l'effet d'ajouter, à la fin du sous-paragraphe V, du paragraphe 3° de l'article 112.2...

M. Chevrette: Par concordance, oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...la phrase suivante:

«Ce serment indique le nom, la date de naissance et l'adresse de celui qui le signe.»

M. Chevrette: Et enlever le mot «pouvoir» également.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Et enlever également le mot «pouvoir».

M. Chevrette: Donc, on se suit bien. Et les décisions seront prises à la majorité. C'est beau? Bon.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je considère que ces sous-amendements sont adoptés.

M. Chevrette: On est des élèves modèles.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que les articles 14.1 à 14.3, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Chevrette: Quant à l'article 15, c'est remplacer ce qui suit: «la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3)» par les mots... C'est exactement comme l'article 1.

Remplacer, à la fin de la première ligne du paragraphe 2°, les mots «de l'alinéa suivant» par les mots «des alinéas suivants».

Remplacer dans le paragraphe 2° les mots «qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères...» C'est exactement la même chose, l'article 15.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

M. Chevrette: Article 17 du projet, insérer, dans la dernière ligne et après le mot «conformément», ce qui suit: «à l'article 112.2 ou». Concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

M. Chevrette: Supprimer l'article 18.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, l'amendement à l'article 18 est adopté.

M. Chevrette: À l'article 20 du projet, remplacer ce qui suit: «au deuxième alinéa de l'article 114 ou à l'article 115.1» par ce qui suit: «à l'article 112.2 ou au deuxième alinéa de l'article 114».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chevrette: Insérer, après l'article 20.1 du projet, les articles suivants:

«20.2. Les dispositions des articles 8.1 à 14 ne s'appliquent pas à une élection partielle tenue en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et dont l'avis public d'élection a été publié avant le – il faudrait indiquer ici la date de la sanction de la présente loi – ni à un référendum pour lequel, à cette date, l'avis public visé à l'article 539 de cette loi a été donné.

«20.3. Les dispositions de l'article 14.1 à 20 ne s'appliquent pas à une élection partielle tenue en vertu de la Loi sur les élections scolaires et dont l'avis visé à l'article 42 de cette loi a été publié avant le 1er janvier 2000 ni à un référendum tenu en vertu de la Loi sur l'instruction publique pour lequel, à cette date, l'avis public visé à l'article 346 de cette loi a été donné.»

Là, je suppose que le scolaire ne veut pas passer avant le municipal. C'est compris.

M. Chagnon: Vous, vous avez compris. Moi, je n'ai pas compris.

M. Sormany (Louis): Excusez. Est-ce que je peux parler? Il y a un sous-amendement, un amendement.

M. Chevrette: On va demander à M. Sormany de l'expliquer 30 secondes.

M. Chagnon: Qu'est-ce que ça veut dire, ça, 20.3?

M. Sormany (Louis): Excusez, je dois d'abord signaler un amendement à l'article 20.3.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Sormany au nom du ministre.

M. Sormany (Louis): Une concordance. Au lieu de «14.1», il faudrait lire «14.0.1» parce qu'on a ajouté un «14.0.1» et on a failli l'oublier.

M. Chevrette: Ah oui, c'est vrai.

M. Sormany (Louis): Ce qu'on veut viser ici, c'est, s'il y a une élection scolaire partielle ou un référendum scolaire en vertu de la Loi sur l'instruction publique dont l'avis d'élection, enfin l'avis public de référendum a été donné avant le 1er janvier 2000, que les dispositions du projet de loi sur l'identification des électeurs ne s'appliquent pas.

On nous a fait valoir dans le domaine scolaire que ça pourrait être une élection partielle qui pourrait se produire et ils ne voudraient pas être un peu les premiers à avoir à mettre tout en place ce mécanisme-là d'identité. Alors, ils nous ont demandé, si possible, d'attendre au moins que, excusez l'expression, le «batch» municipal soit passé, de novembre prochain.

M. Chevrette: Je ne sais pas si on dit ça, le «batch», ce n'est pas bon français.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: On dit: la foulée des élections municipales de novembre prochain.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: C'est une espèce de clause crépusculaire qui, dans six mois, va disparaître.

M. Sormany (Louis): C'est ça. Oui, oui.

M. Chevrette: C'est beau?

M. Chagnon: Adopté.

M. Chevrette: Le projet de loi, M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, c'est adopté?

M. Chevrette: Oui. Puis là, j'ai l'article 8.0.1. Insérer, après l'article 8 du projet, l'intitulé et l'article suivant: «Loi sur la consultation populaire». Et là c'est toute de la concordance. Non, ce n'est pas toute de la concordance. Oui, c'est beau, c'est de la concordance.

M. Chagnon: C'est encore une disposition crépusculaire peut-être.

M. Chevrette: Oui, peut-être.

M. Chagnon: Peut-être.

M. Chevrette: Et peut-être pas.

M. Chagnon: Alors, adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

M. Chevrette: L'article 20.4. Insérer, après l'article 20.3 du projet, l'article suivant:

«Les travaux de la Commission de la représentation relatifs à la préparation du rapport préliminaire prévu à l'article 22 de la Loi électorale sont suspendus jusqu'au 1er juillet 2000 et l'échéance du délai prévu à cet article est reportée au 1er janvier 2001.»

Ça, c'est notre consensus. Et il reste un article, un amendement à apporter.

M. Chagnon: La mécanique de ça... D'ailleurs, je vous réponds, j'envoie une réponse à la lettre que vous m'avez envoyée.

M. Chevrette: C'est beau.

M. Chagnon: Ça, c'est plus vite que le courrier du roi!

M. Chevrette: Merci.

M. Chagnon: D'ailleurs, quand vous la lirez, vous verrez que j'avais compris qu'en fait en reculant d'un an ça nous amènerait, sur le plan mécanique, à un dépôt devant l'Assemblée probablement en automne 2000 puis à une adoption après consultation au printemps 2001. C'est ce que je vous dis dans la lettre. Je ne me trompe pas?

M. Chevrette: O.K. Oui, mécaniquement, ça me semble être ça.

M. Chagnon: C'est ça. O.K. Alors, adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.


Titre modifié

M. Chevrette: Le titre du projet de loi est remplacé par le suivant: «Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est-à-dire, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Chevrette: Adopté. Est-ce que vous avez besoin d'une renumérotation? J'y ai pensé. Oui, je le fais.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, est-ce que la motion de renumérotation présentée est adoptée?

M. Chevrette: Oui.

M. Chagnon: Oui, bien sûr. Parlant de ça...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

M. Chevrette: M. le Président, j'aurais un mot final.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Un instant.

M. Chagnon: Parlant de la rénu...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Renumérotation.

M. Chevrette: Renumérotation, renu...

M. Chagnon: Merci. Renumérotation. Éventuellement, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de reprendre la Loi électorale? Puis on n'a pas fini, on a un autre comité consultatif mardi prochain puis on va faire en sorte peut-être... D'ici la fin de l'année, je pense qu'on peut faire le tour de la Loi électorale. L'année 1999, j'entends. Je ne sais pas si le ministre est disposé à suivre ce rythme-là jusqu'à la fin de l'année, mais faire le tour de la Loi électorale d'ici la fin de l'année. À ce moment-là, il faudrait, me semble-t-il – Mme Baril opine du bonnet – refaire la numérotation de l'ensemble de la loi parce que, là, on est en train de se perdre complètement là-dedans.

M. Chevrette: Ce serait une refonte de la loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui. M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: J'ai l'impression qu'on est dans les remarques finales mais on n'a pas adopté le projet de loi.

M. Chagnon: Non, non, je pose la question.

M. Paquin: Est-ce qu'on pourrait adopter le projet de loi d'abord, compte tenu de l'heure, puis faire des remarques finales?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui. Je n'ai pas terminé. Oui, effectivement. Si vous permettez, effectivement...

M. Chagnon: C'est parce que nous étions sur l'item Renumérotation que je posais cette question-là, mais je suis tout à fait disposé à ce que l'on renumérote le projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui. La motion de renumérotation a d'ailleurs été adoptée. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. À ce moment-ci, pour des remarques finales, M. le ministre.


Remarques finales


M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je voudrais remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre pour leur grande collaboration. Je pense que c'est le fun de travailler... En tout cas, je considère que c'est le fun de travailler de cette façon-là et on a travaillé la majorité du temps de cette façon-là.

(13 heures)

Je voudrais déplorer un fait, par exemple, c'est que le tiers, le troisième parti ne soit pas ici. Je ne le dis pas par mesquinerie, je le dis parce qu'il y a consensus au comité consultatif et j'aurais apprécié, étant donné que c'était un projet de loi, qu'on prenne au moins quelques minutes de présence pour dire qu'on partageait cela. Moi, je regrette. Je ne veux pas que les journaux s'emparent de ça mais, entre nous, il faudrait qu'on passe des messages. Il y va d'un respect entre nous par rapport à ces consensus-là, surtout quand on fait partie d'un comité qui se veut avant-gardiste, je crois, puis qui veut établir des consensus. Si on a établi un consensus entre trois individus, on ne voudrait pas, après, se faire dire que ce n'est pas le reflet des consensus.


M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Je peux témoigner, M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: ...que tous les objets que nous avons adoptés ici, et qui découlaient et qui découlent des orientations du comité consultatif, ont été adoptés à l'unanimité au comité consultatif. Les orientations ont été adoptées à l'unanimité. Tous les membres de l'Assemblée qui sont ici doivent le savoir, je pense que c'est important.

Je voudrais, moi aussi, faire miens certains remerciements. D'abord à vous, M. le Président, aux membres, au secrétariat de la commission, aussi aux gens du comité exécutif – on a vu M. Sormany nous aider – mais aux gens du bureau du Directeur général des élections, Mme Baril particulièrement, qui a écrit une grande partie des amendements.

Je tiens à souligner l'ouverture d'esprit puis la collaboration entière que le ministre responsable de la Loi électorale nous a donnée, a donnée à cette commission, dans ce dossier. Je le remercie. C'est une bonne façon... Tant qu'à moi, c'est «la» façon de travailler quand on fait de la législation ou quoi que ce soit. Je voudrais aussi saluer et remercier tous les membres de la commission qui ont travaillé depuis quelques jours sur ce sujet. Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le député de Westmount–Saint-Louis. Vous me permettrez également de remercier tous ceux qui nous assistent dans notre travail. On sait que leur travail n'est pas fini, d'ailleurs, hein?

M. Chagnon: Oui, un mot au sujet de mon recherchiste, là-dessus, qui a travaillé...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien sûr, bien sûr, et j'aimerais aussi souligner la contribution des collègues et particulièrement celles du ministre responsable et du porte-parole de l'opposition officielle qui, dans les circonstances, nous ont largement facilité le travail. Alors, merci.

À ce moment-ci, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 3)