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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 10 novembre 1999 - Vol. 36 N° 37

Étude détaillée du projet de loi n° 75 - Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée


Autres intervenants
M. Roger Bertrand, président
M. Benoît Pelletier
M. Norman MacMillan

Journal des débats


(Onze heures sept minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission des institutions entreprend ses travaux relativement à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Ouimet (Marquette) est remplacé par M. Lamoureux (Anjou).


Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, au stade des remarques préliminaires, M. le ministre.


M. Serge Ménard

M. Ménard: Bon. Alors, c'est probablement le projet le plus court que nous avons adopté au cours de cette session. Ce n'est peut-être pas le plus important, mais disons que c'est un des plus urgents. Je suis convaincu qu'avec toute la collaboration de l'opposition nous allons l'accepter à temps pour le nouveau millénaire, puisqu'il ne s'appliquera que... C'est aussi un type de projet de loi qui ne devrait être présenté qu'une fois par millénaire. Alors, en ce sens-là, c'est un événement unique. Et nous ne risquons pas de savoir s'il fera école.

Mais disons que, sérieusement, c'est un projet de loi dont la principale motivation est une motivation d'intérêt public, plus particulièrement de sécurité publique. Nous essayons de prévoir même l'imprévisible pour cette fameuse nuit dans laquelle tous les systèmes informatiques un peu trop âgés risquent de flancher. Mais aussi, nous essayons de prévoir tout ce qui pourrait gâcher la fête que beaucoup de personnes s'apprêtent à faire.

Et l'une des inquiétudes des corps de police, c'est que, si les gens fêtent dans des endroits licenciés et que, nécessairement, ils ont pris une certaine quantité d'alcool et qu'ils se retrouvent à la sortie des bars tous ensemble dans les rues, sans but précis, un certain nombre d'entre eux commencent à poser des gestes de vandalisme, comme c'est arrivé dans le passé à l'occasion de certains événements heureux. Le plus célèbre de ces événements heureux qui ont mal tourné et que nous ne risquons pas de voir, semble-t-il, dans un avenir rapproché...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: ...c'est lorsqu'on a gagné la coupe Stanley, n'est-ce pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Donc, nous croyons qu'en prolongeant pour la nuit effectivement les heures d'ouverture des endroits licenciés, les gens ne feront pas trop d'abus, mais ils sortiront à des heures différentes des bars, et ces risques de rassemblements qui pourraient mal tourner seront moins grands. Cela ne nous empêchera pas d'être vigilants. Je dois avertir sur tout ce qui est «conduite avec faculté affaiblies», parce que, évidemment, la raison pour laquelle cette conduite est défendue, c'est parce qu'elle risque de provoquer des accidents et donc des victimes, des gens qui pourraient souffrir largement de la liberté des autres. Donc, nous continuerons à être stricts.

Je rappelle aussi que toutes les autres règles concernant la vente d'alcool seront en vigueur comme avant, mais les gens pourront fêter aussi longtemps qu'ils le veulent cet événement unique dans leur vie.

(11 h 10)

Évidemment, je voudrais garder à ce projet de loi un support unanime. C'est une occasion rare pour un homme politique que de présenter un projet de loi qui soulève aussi peu de controverse. Mais il y a quand même des ennuis qui nous ont été signalés qui pouvaient être soulevés, notamment dans la région de Hull, donc la région de l'Outaouais, pendant plusieurs années, qui avait une ouverture de bars une heure de plus que les gens de l'Ontario. Alors, les gens d'Ottawa, les gens de l'Ontario, venaient fêter à Hull. Évidemment, certains étaient déjà dans un état d'ébriété avancé, ce qui provoquait une forte criminalité.

Depuis que cette municipalité a pu, par règlement municipal, imposer les fermetures de bars aux mêmes heures qu'à Ottawa, il y a eu une diminution considérable de la criminalité. Alors, ce qu'ils craignent, c'est que, ce soir-là, si l'Ontario ne se joint pas au Québec et à Terre-Neuve et à d'autres provinces qui ont l'intention de passer une loi semblable, les gens d'Ottawa qui seraient dans les bars jusqu'à 2 heures du matin aient l'intention de continuer la fête, viennent à Hull et qu'on ait les mêmes problèmes de criminalité. Alors, ils nous ont demandé de pouvoir s'ajuster.

Alors, nous allons présenter un amendement pour que justement ils puissent, avec le consentement du ministre, par règlement municipal, faire exception à la loi, de la même façon qu'ils le peuvent maintenant par la loi. Donc, je présenterai cet amendement tout à l'heure, mais, comme c'est avec permission du ministre... Mais on verra, effectivement, ce n'est pas encore clair, à savoir si l'Ontario va adopter une loi semblable à la nôtre. De toute façon, en Ontario, ils n'ont pas besoin de le faire par loi, dans leur cas, donc ils peuvent annoncer la décision très tard. Alors, nous accordons cette permission aux municipalités dès que nous serons fixés sur les intentions de l'Ontario.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le ministre. M. le porte-parole de l'opposition officielle.


M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Oh, très brièvement, très brièvement, au titre des remarques préliminaires, M. le Président. Parce que, quand on étudiera l'article 1, j'aurai un certain nombre de questions pour le ministre en ce qui concerne surtout les questions de sécurité, de budget, etc. D'entrée de jeu, je voudrais reprendre la taquinerie que j'avais faite au ministre à l'Assemblée nationale quand on a passé au stade de l'adoption de principe et qu'il avait souhaité – le projet de loi était urgent – qu'il fallait qu'il soit adopté à cette session-ci. Je lui avais dit que, de toute façon, le gouvernement avait le loisir de le faire adopter en vertu des règles du bâillon, s'il le souhaitait. Mais c'était une taquinerie, je le rassure tout de suite.

Je voulais dire aussi au ministre qu'évidemment c'est difficile de faire l'unanimité sur cette terre. Et, dès la fin de nos représentations sur l'adoption de principe, il y a déjà des gens qui ont téléphoné pour dire: Ah! pourquoi pas 4 heures du matin plutôt que 8 heures le matin? Pourquoi pas 5 heures? Pourquoi ne pas allonger de deux heures, plutôt? Et, dans le fond, il faut bien savoir que ce n'est pas obligatoire, il n'y a pas un propriétaire de bar qui est obligé d'ouvrir jusqu'à 8 heures le matin, mais que c'est facultatif, c'est une possibilité qui leur est donnée en vertu de la loi. Et, évidemment, il y a toutes les règles de la concurrence qui jouent dans ces matières-là. Mais il y a très certainement possibilité, pour les gens qui ne souhaitent pas profiter de l'ouverture que le gouvernement fait d'ouvrir jusqu'à 8 heures le matin, de ne pas s'en prévaloir. Alors, donc, ce n'est pas obligatoire, c'est facultatif.

Moi, je crois aussi, je l'ai dit au moment de l'adoption de principe, qu'il y a des gens qui vont être entraînés dans cette espèce d'engouement et d'excitation du passage à l'an 2000 et qui vont vouloir très probablement fêter un peu plus longtemps que prévu en vertu des lois actuelles. Et je pense que c'est sage de permettre qu'ils puissent continuer de fêter, entre autres, dans les bars.

Tantôt, on discutera plutôt des questions de sécurité. Parce que, évidemment, il y a des questions de sécurité, il y a des questions de budget, etc., qui sont importantes et sur lesquelles nous voulons être rassurés par le ministre, et qui sont les effets de cette loi. Alors, donc, on en parlera quand on étudiera l'article 1. Mais je réitère au ministre que nous ne ferons pas de difficulté. Comme nous l'avons fait au stade de l'adoption de principe, nous ne lui ferons pas de difficulté au stade de l'étude de l'article 1 et de l'article 2. Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Chapleau.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Je voulais rien que souligner qu'en ce qui concerne l'Outaouais il y a Hull qui aurait demandé une exception pour fermer aux mêmes heures qu'Ottawa. C'est bien exact? Il y a Gatineau aussi. Est-ce que vous pouvez confirmer?

M. Ménard: Et, je crois, Aylmer.

M. Pelletier (Chapleau): Aylmer? O.K. Très bien. C'est parce qu'on m'avait dit...

M. Ménard: Non, pas Aylmer?

M. Pelletier (Chapleau): ...qu'il n'avait pas été question de Gatineau tout à l'heure. Je voulais m'assurer que la demande avait...

M. Ménard: Non, il y a juste Gatineau et Hull.

M. Pelletier (Chapleau): Gatineau et Hull. Très bien, merci.

M. Ménard: Alors, on va l'accorder aux municipalités...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Dupuis: Oui, bien, je ne veux pas... Voulez-vous passer à l'étude de l'article 1, puis on va poser nos questions dans le cadre de l'article 1, si vous voulez?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien, je pense que oui. Ce serait peut-être...

M. Dupuis: À moins que mon collègue de Hull ait des remarques préliminaires à faire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, toujours au stade des remarques préliminaires, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Hull?


M. Roch Cholette

M. Cholette: Bien, je ne suis pas membre de votre commission, mais ma compréhension, c'est que la ville... Puisque le gouvernement du Québec a déjà donné des pouvoirs de légiférer en matière d'heures de fermeture, étant donné une situation particulière avec la fermeture des bars de l'autre côté, les correspondances que j'ai vues du maire et qui étaient adressées au ministre étaient à l'effet qu'on permette la parité avec Ottawa dans le cadre de cette soirée-là. Et je ne sais pas si Ottawa a déjà statué, si l'Ontario a déjà statué sur cette mesure-là. Mais, s'il y avait statu quo, ça voudrait donc dire que... Ma compréhension de la lettre du maire, c'est qu'on souhaiterait pouvoir quand même fermer les établissements licenciés à 2 heures du matin. Je ne sais pas si c'est l'objectif du ministre, avec son amendement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Ménard: Oui, oui. Je l'avais annoncé, n'est-ce pas, tout à l'heure.


Étude détaillée

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je suggérerais qu'on passe à l'étude détaillée article par article, et nous aurons l'occasion donc d'obtenir ces précisions-là à l'étape de l'amendement que nous a annoncé M. le ministre. Alors, à l'article 1, M. le ministre.

M. Ménard: L'article 1 donne l'essentiel du projet de loi dont nous venons d'expliquer les buts et les raisons. Alors, je pense qu'il ne faut pas avoir...

M. Dupuis: Est-ce que vous déposez votre amendement?

M. Ménard: Bien, c'est parce que l'amendement, ça va être un article 2.

M. Dupuis: Ah! C'est l'article 2?

M. Ménard: Ah non!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous allons considérer... Pouvez-vous déposer votre amendement, on va...

M. Ménard: On va en faire un deuxième article. Je pense que c'est plus logique.

M. Dupuis: Pourquoi vous ne le déposez pas dans la forme...

M. Ménard: Oui, oui. J'en ai une copie là? Ah bon! Vous en avez pour tout le monde?

M. Dupuis: ...actuelle puis, peut-être, on pourra...

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui, c'est ça. Merci, M. Comeau.

M. Ménard: C'est vrai qu'il s'agit du même sujet, tellement du même sujet que ça pourrait être... En tout cas, prenons-le comme ça. On m'a suggéré d'ajouter un alinéa, ça fait qu'on va ajouter un alinéa. Alors, nous proposons, M. le Président, d'ajouter, à la fin de l'article 1, l'alinéa suivant dont vous avez copie et qui se lit ainsi:

«Toutefois, la période de prolongation d'exploitation des permis sur le territoire d'une municipalité mentionnée à l'annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais peut, avec l'autorisation du ministre de la Sécurité publique, être restreinte par règlement de cette municipalité.»

M. Dupuis: Est-ce que vous seriez assez aimable de nous mentionner quelles sont les municipalités mentionnées à l'annexe A? Moi, c'est mon ignorance qui fait en sorte que je ne connais pas les municipalités.

M. Ménard: De mémoire, c'est...

M. Dupuis: Avez-vous l'annexe A?

M. Ménard: ...Hull, Gatineau, Aylmer, Masson, Angers, Buckingham.

Une voix: C'est les cinq villes...

M. Ménard: En fait, c'est ça, ce sont les cinq villes de la Communauté urbaine de l'Outaouais, qui n'étaient pas toutes d'accord. Donc, on leur laisse la liberté à chacune de le faire par règlement.

(11 h 20)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a, à ce moment-ci, d'autres interventions sur l'amendement?

M. Dupuis: Oui, sur l'amendement. Évidemment, cet amendement fait en sorte que – je ne peux pas voir lesquelles – certaines municipalités pourraient avoir souhaité avoir le même genre de disposition et vous faire des représentations à cet effet-là, et vous pourriez avoir des représentations. En fait, vous ouvrez peut-être une boîte de Pandore. Je comprends que vous voulez le faire tout de même pour rendre compte des représentations qui vous ont été faites dans le cas de Hull. Mais, simplement pour donner une indication de la façon dont vous pourriez réagir si d'autres municipalités souhaitaient avoir le même traitement, avez-vous une opinion à ce sujet-là? Comment traiteriez-vous ce genre de demande? Évidemment, il y a peut-être une question de limites territoriales qui entre en ligne de compte. Mais avez-vous pensé à cette éventualité-là?

M. Ménard: Oui, j'y ai pensé, puis finalement on s'est dit: On n'est pas pour ouvrir à tout le monde qui voudrait, pour d'autres raisons. Puis, ensuite, nous avons remarqué que, aussi court soit-il, ce projet de loi a quand même reçu assez de publicité pour qu'on puisse dire que, je pense bien, toute personne préoccupée par l'administration d'une municipalité au Québec devrait en avoir entendu parler et devrait par conséquent s'être manifestée, si dans une municipalité il y avait eu des problèmes qui avaient été soulevés. D'ailleurs, la ville de Hull et la ville de Gatineau ont été très rapides à réagir. Et j'imagine que toute municipalité qui prévoirait des difficultés de cet ordre se serait déjà manifestée aujourd'hui.

Et aussi, j'ai l'impression que, les députés connaissant assez bien leur comté, s'il y avait eu des difficultés, certainement qu'on en aurait entendu parler aussi par les députés. Or, le seul endroit où on nous a présenté des objections, c'est Hull. Puis, comme je trouve que leurs raisons sont bonnes et que, encore là, ils vont dans le sens que l'on poursuit par ce projet de loi, qui est un objectif de sécurité publique... Alors, c'est évident que, si, en poursuivant un objectif de sécurité publique, on atteint le contraire dans une région, on est après...

Mais notre intention en formulant cet alinéa, ce n'est pas de faire revivre les activités des organismes de tempérance, qui sont contre la consommation d'alcool et qui protègent n'importe où. Hull nous a fait valoir des motifs de sécurité publique importants. Je ne crois pas qu'il y en ait d'autres ailleurs. Mais, s'il y en a d'autres ailleurs, j'aurais tendance à leur dire: Bien, ça ne doit pas être si important que ça, puisque vous vous réveillez à la dernière minute.

M. Pelletier (Chapleau): Pour les fins de la transcription, il y a Gatineau aussi qui, bien entendu, est impliquée.

M. Ménard: En plus, je peux vous dire que nous avons informé l'Union des municipalités...

Une voix: ...

M. Ménard: C'est ça, pas la Fédération. Mais la Fédération, de toute façon, des municipalités...

Une voix: ...

M. Ménard: O.K. Toutes les... Et ça a été la même chose pour l'Association des directeurs de police, dès le mois de juin.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Hull.

M. Cholette: Peut-être juste une question sur la mécanique de cette chose-là. Donc, avec cet amendement, vous donnez le pouvoir aux villes de la Communauté urbaine de se soustraire, si vous voulez, de l'application générale. Vous dites que la municipalité le fera par règlement, mais vous ajoutez aussi «peut, avec l'autorisation du ministre de la Sécurité publique». Quel est le mécanisme que vous prévoyez? Donc, est-ce que la municipalité adopte un règlement et ensuite fait entériner ça par votre ministère? Comment ça va fonctionner?

M. Ménard: C'est ça. Qu'ils m'envoient le règlement, et puis je vais l'autoriser dès que j'aurai l'assurance que l'Ontario ne modifie pas les règles actuelles. Il faut comprendre que l'Ontario, ils n'ont pas besoin d'une loi pour modifier les règles actuelles, ça peut se faire, dans leur cas... Je pense que c'est l'équivalent de notre Régie, n'est-ce pas? C'est ça. C'est l'équivalent de notre Régie des alcools, qui peut simplement, par simple décision administrative, établir les heures d'ouverture.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Oui, merci, M. le Président. Simplement parce que, évidemment, lorsque les gens tentent de faire des représentations auprès du gouvernement, ils cherchent à savoir quel était l'esprit qui animait le gouvernement au moment où il a offert d'adopter un projet de loi ou au moment où il a déposé un amendement, et c'est un exemple simplement que j'ai en tête, il y a la ville de Ville-Marie, qui est aussi dans le Témiscamingue, qui est frontalière avec l'Ontario, qui pourrait, pour les mêmes raisons que celles qui ont été représentées par la ville de Hull, vouloir... Je ne dis pas qu'ils vont le faire, je dis «conditionnel». Si tel était le cas, évidemment, ils viendraient peut-être lire les galées pour voir quel était l'esprit du ministre lorsque le ministre a décidé d'introduire son amendement.

Alors, moi, j'ai bien compris que c'est par souci d'assurer le plus possible la sécurité du public. Et donc, les représentations de la ville de Hull, au fond, ont été retenues par le ministre parce qu'il y avait, dans les représentations qui étaient faites au ministre, des questions de sécurité publique qui intervenaient. Ce n'est pas un caprice, et le ministre ne donne pas suite à un caprice. Il y avait des motifs importants qui ont milité en faveur de l'amendement qui est déposé par le ministre. Et donc, si certaines villes voulaient faire des – j'essaie de prévenir simplement M. le ministre – représentations pour être exemptées de la portée générale de la loi et avoir le même traitement que celui qui est consenti aux municipalités de la Communauté urbaine de l'Outaouais, elles devraient faire valoir... Est-ce que je comprends bien qu'elles devraient faire valoir le même genre de représentations que celles que la ville de Hull a faites et que c'est dans cet esprit-là que le ministre a décidé de déposer son amendement?

Simplement pour éviter qu'il y ait une pléiade de demandes de même nature, ce qui pourrait arriver. Et j'espère que ce ne sera pas le cas. Mais ça pourrait arriver qu'il y ait des demandes jusqu'au 30 décembre.

M. Ménard: Bon. Je pense que vous avez bien résumé les raisons qui nous animent. J'ajouterais à ceci qu'en plus, à Hull, il y avait une expérience antérieure de problèmes de criminalité, alors qu'il y a peut-être d'autres régions frontalières, mais les autres régions frontalières, elles vivent avec la situation actuelle qui est qu'au Québec on ferme une heure plus tard qu'en Ontario, et, apparemment, dans ces autres régions frontalières, ça n'a jamais posé les problèmes de sécurité que ça a posé à Hull. Il faut comprendre que Hull et Ottawa, quand même, forment, dans son ensemble, une région métropolitaine de recensement qui a quand même près de... Actuellement, à l'oeil, il y a au-delà de 600 000 habitants dans cette région, tandis que, pour d'autres villes frontalières avec l'Ontario, les problèmes sont relativement minimes.

Mais ce que l'on veut éviter, et c'est la raison pour laquelle on a finalement décidé de ne pas l'ouvrir à toutes les municipalités qui le demanderaient, c'est que, justement, si on l'ouvrait à toutes les municipalités qui le demandaient, on risquerait de créer à l'intérieur du Québec des mouvements qui pourraient être perturbateurs de l'ordre public. Alors, d'abord, je pense que la première chose qu'on doit dire, c'est: alors qu'on commençait déjà à consulter en juin, alors que le projet de loi a connu déjà une assez bonne publicité et alors que nous avions une expérience qui... c'est toutes ces raisons-là qui font qu'on a décidé de passer le...

M. Dupuis: Non, je pense que ce que ce que vous avez mentionné, si vous me permettez, M. le Président...

M. Ménard: ...de permettre cette exception à cet endroit seulement.

M. Dupuis: Oui. Mais vous avez raison. Je pense que ce que vous venez de mentionner est tout à fait exact. Ouvrir à l'intérieur du territoire du Québec – sauf pour la région de Hull et Gatineau, qui est déjà concernée par l'amendement – et permettre des régimes différents à l'intérieur du Québec favoriserait bien sûr la chasse aux bars ouverts, sans jeu de mots.

M. Ménard: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Alors, il y a un réel danger. Et je pense que, ça, ça sera très certainement une considération que vous aurez si jamais il y avait des demandes autres. Les motifs de sécurité publique pourraient être de très bons motifs de refus, en raison de ce que vous venez de mentionner. Ça va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dupuis: M. le Président, j'aurais quelques questions au sujet de la sécurité publique. Est-ce qu'on pourrait reporter le vote sur l'amendement pour quelques minutes seulement? J'attends simplement une communication de la part de mon collègue de Papineau, parce que, évidemment, Buckingham est une municipalité comprise dans l'annexe A. Il ne peut pas être ici, mais il est au parlement, je sais qu'il est à l'Assemblée, et je veux simplement faire une petite vérification avant qu'on vote l'amendement...

M. Ménard: Ça me fera plaisir de le revoir.

M. Dupuis: ...pour ne pas me faire chicaner.

M. Ménard: Ha, ha, ha! Oui. Mais est-ce qu'on ne peut pas faire ça au moment où on discutera de la loi dans son ensemble?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): De l'article tel qu'amendé?

M. Dupuis: Oui. Mais c'est simplement parce que je ne voudrais pas faire valoir mon vote avant d'avoir parlé à mon collègue de Papineau. Mais ça va être dans les prochaines minutes, là, je ne ferai pas retarder ça une autre journée. On va suspendre l'amendement. Puis ça ne nous empêche pas...

M. Ménard: Il a toujours un point de vue d'expert sur ces questions.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Dans cette matière-là, il est peut-être en conflit d'intérêts. Je ne sais pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je vais suspendre quelques instants. Suspension.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 35)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux relativement à l'étude détaillée du projet de loi n° 75. Et nous en étions donc à l'amendement.

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il est adopté. Donc, nous en venons à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'interventions? Est-ce que l'article...

M. Ménard: Tout a été dit

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui? M. le député.

M. Dupuis: En fait, là, sur l'article 1, tout le monde est conscient du fait qu'il va falloir assurer une meilleure surveillance du territoire, etc. Qu'est-ce qui est prévu en matière de sécurité publique en termes de budget, en termes d'effectifs policiers sur le territoire, en termes de campagnes de prévention, en termes de toutes ces questions-là? Est-ce qu'il y a des choses qui sont déjà prévues dont le ministre pourrait faire la nomenclature pour rassurer tous les gens qui ont la question de la sécurité publique en tête?

M. Ménard: Oui. En fait, il y a beaucoup de choses de prévues. Je ne peux pas le dire directement, comme ça; j'aurais aimé avoir des notes. Mais je me suis renseigné. On a eu une réunion d'au moins trois heures, quatre heures sur toutes les mesures qui vont être prises en matière de sécurité à travers le Québec. On doit annoncer plusieurs choses prochainement. Mais je n'ai pas de notes ici.

Je peux vous dire qu'entre autres pratiquement tous les policiers du Québec seront ou bien en devoir ou bien en préalerte ou bien en alerte, c'est-à-dire qu'ils seront tous susceptibles de pouvoir être appelés. C'est évident, par rapport à cette loi-ci, que cette loi-ci devrait faciliter le travail policier et non pas le compliquer. Cette loi-ci vise à, justement, désamorcer une situation, l'on espérait, qui pouvait être perturbatrice de l'ordre public. Alors, c'est pour ça que je n'avais pas préparé toutes les mesures qui sont prises là-dessus.

Mais c'est certain qu'entre autres nous serons très vigilants sur la conduite avec facultés affaiblies. D'ailleurs, j'ai appris, sauf erreur, que justement la STCUM collabore de façon remarquable en rendant le métro gratuit cette nuit-là, de sorte que, si les gens ont à se déplacer, ils pourront bénéficier du métro gratuitement. Tout ça, c'est pour l'île de Montréal, évidemment, là où c'est...

M. Dupuis: Si les gens qui vous...

M. Ménard: Mais, comment dire? De mémoire, je sais qu'il y a une série de mesures. Il y a même trois systèmes de communication qui sont prévus pour les corps policiers. Il y a le système usuel, qui est l'un des plus performants, comme vous savez, qui est le plus performant au Québec, je crois qu'on peut le dire, et un deuxième au cas où le premier flancherait. Et puis, finalement, on va jusqu'à la radio amateur, au cas où tout ça flancherait, parce que la radio amateur, on sait que... Enfin, tous les gens qui sont contactés vont avoir vu à charger leurs batteries et à être parfaitement autonomes, à ne pas dépendre du système de distribution électrique du Québec. Évidemment, les ondes seront les mêmes autour de la terre.

M. Dupuis: Si vous me permettez de vous interrompre, pas pour vous mettre un bâton dans les roues, mais simplement pour peut-être vous permettre de mieux cibler l'objet de la question. Dans le fond, les gens nous posent des questions à ce sujet-là. Et, plus on va approcher de la période des fêtes, plus on va approcher de la période pendant laquelle les gens vont réaliser que les bars vont être ouverts pendant 40, 43 heures, au total. On va avoir beaucoup de questions qui vont nous être posées. Avez-vous prévu ci et ça? Et, déjà, quelques questions nous sont posées, et, moi, j'aimerais bien être capable de répondre en toute connaissance de cause et dire: Oui, on s'est assuré que les moyens sont pris pour ne pas que ce soit un free-for-all partout au Québec.

Alors, dans le fond, je pense qu'il serait important que le ministre puisse, soit à cette occasion-ci ou à une autre occasion, mais à une occasion assez rapprochée qui pourrait être le rapport sur l'étude en commission, le rapport sur l'étude que nous faisons aujourd'hui, être capable de donner l'éventail des mesures qui ont été prises par le gouvernement à tous égards.

J'ai bien compris, dans la réponse du ministre, qu'il y a deux ordres. C'est-à-dire qu'il y a des mesures qui sont prises à l'égard de la loi que nous adoptons aujourd'hui, qui est celle qui fait en sorte que les gens pourront fêter dans les bars presque jusqu'à épuisement, compte tenu des heures d'ouverture. Mais il y a aussi toutes les mesures de sécurité sur le passage du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000. C'est ce qu'on a appelé, pour les fins de la discussion, le bogue de l'an 2000. Il y a des choses qui pourraient survenir en relation avec l'informatique et les défauts d'informatique.

(11 h 40)

Mais, évidemment, là on a une discussion sur le projet de loi n° 75 qui est plus pointue. Mais je pense que ça serait important que le ministre soit en mesure – je ne le demande pas tout de suite mais assez rapidement – de donner l'éventail, la nomenclature complète des mesures qui ont été prises pour assurer la sécurité publique, notamment en relation avec l'adoption du projet de loi n° 75.

L'autre aspect de la question, celui-là, je l'avoue, il est plus partisan: Ça va coûter combien? Où est-ce que le ministre va trouver l'argent? Entre autres, s'il veut garder à pied d'oeuvre les agents de la Sûreté du Québec sur le territoire sur lequel les agents de la Sûreté du Québec patrouillent, bien, il va être obligé, j'imagine, de fouiller dans sa poche et de trouver les moyens de les payer, soit pour la disponibilité, soit autrement. Où va-t-il prendre l'argent, compte tenu des nouvelles qui ont circulé ces derniers jours sur les difficultés financières dans lesquelles serait placée la Sûreté du Québec? Alors, ça, ce sont toutes des questions qui nous intéressent au plus haut point. J'ai fait cette intervention-ci, M. le ministre, simplement pour mieux cibler, mieux expliquer ce que l'opposition cherche à savoir.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Ménard: Alors, il y a un programme de communication qui est prévu, puis justement prochainement. Mais on doit annoncer un certain nombre de choses dans un certain ordre pour s'assurer qu'il y ait la plus grande diffusion possible, parce que, là, c'est la question de la sécurité publique. D'ailleurs, ça va s'accompagner de certains envois pour que les gens eux-mêmes participent à la préparation. Parce qu'on pense qu'il y en a beaucoup qui n'ont pas encore pris de mesures. Et puis il y a des choses qui ne coûtent pas cher, qui ne demandent pas beaucoup d'effort ni beaucoup de temps, que, s'ils le prenaient... Et, s'il arrive quelque chose – ce qu'on ne souhaite pas puis qu'on ne prévoit pas – et que ces gens-là devaient quitter leur domicile, par exemple, ou encore se retrouvaient isolés dans leur domicile pendant un certain temps, il y a certaines mesures qui sont simples à prendre, que les gens devraient connaître.

On veut l'illustrer aussi par un certain nombre de... sachant que la majorité des gens quand même sont informés par la télévision principalement sinon, pour une bonne part, exclusivement, qu'il y ait assez d'images pour que ces informations soient transmises à l'ensemble de la population. Alors, nous avons un plan de communications, qu'on avait calculé justement pour ces jours-ci, pour qu'il ait le maximum – plutôt un petit peu plus tard, je pense que c'est le début décembre – d'effets. Mais il n'y a rien de secret là-dedans, au contraire. Je ne prévoyais pas aujourd'hui avoir à exposer ces choses-là, mais ça va s'en venir, faites-vous-en pas.

Vous comprendrez, on a trois grosses organisations à prévoir, peut-être même une quatrième, si je pense à l'armée canadienne. Mais il y a le Conseil du trésor, qui assure le passage à l'an 2000 pour l'ensemble du parc informatique, comprenant la santé, etc. Puis, ensuite, il y a la sécurité civile, qui est là au cas où ça ne marcherait pas, au cas où il y aurait un problème qui se soulèverait qui n'aurait pas été prévu. Je peux vous dire, entre autres, que, personnellement, j'ai enfin décidé où je serai. Je serai au centre de coordination de la sécurité civile, à Sainte-Foy, au ministère, qui est vraiment le centre des communications d'urgence pour l'ensemble du Québec, du 31 décembre, probablement, au 2 janvier. Puis, après, je verrai. C'est la même chose pour tous mes sous-ministres et sous-ministres adjoints, directeurs de services. Et, dans chaque région, je pense, des comités régionaux, il y en a 11?

Une voix: ...

M. Ménard: C'est 15. Bon. C'est le chiffre que j'avais à l'esprit aussi. Dans les 15 centres régionaux, le directeur va être là, et ainsi de suite. Du côté des corps policiers, à toutes fins pratiques, c'est une mobilisation totale. C'est des choses qu'on a prévues au budget, donc qui ne devraient pas être affectées par les difficultés. Comme je l'ai déjà expliqué, c'est normal qu'en cours d'année on considère à ce moment-ci comment nous allons finir l'année à l'intérieur du budget qui a été prévu. Mais ces dispositions-là avaient été prévues généralement au budget.

M. Dupuis: À quel endroit? Parce que, moi, je ne les ai pas vues dans l'étude des crédits 1999-2000. Une prévision de dépenses pour l'amélioration des heures d'affaires relativement aux bars, je n'ai pas vu de prévision là-dessus.

M. Ménard: Ah! bien, ça, comme je vous ai dit, ce n'est pas une mesure qui nous coûte de l'argent, ça. On pense que, justement, c'est une mesure qui va atténuer...

M. Dupuis: Vous allez avoir plus de policiers en devoir.

M. Ménard: Non. Ce n'est pas cette mesure-là qui justifie que les policiers vont être en devoir. Non. Ce qui justifie que les policiers vont être... D'abord, ils ne seront pas tous en devoir, il y en a qui vont être en devoir, il y en a qui vont être en préalerte et en alerte.

M. Dupuis: En disponibilité.

M. Ménard: C'est ça.

M. Dupuis: Ce que vous appelez la préalerte, c'est la disponibilité?

M. Ménard: C'est deux degrés de disponibilité. Ce n'est pas du tout ça. Au contraire, si nous ne devions pas passer cette loi, nous prévoyions qu'il était plus possible qu'il y ait des débordements qui justifient des déploiements policiers. Alors, ayant passé la loi, nous éliminons une possibilité de débordement. Mais il reste que nous voulons être prêts au cas où surviendrait quelque chose d'imprévisible.

M. Dupuis: Alors, êtes-vous en mesure d'indiquer à la commission quelles sommes d'argent ont été prévues pour ces matières que vous venez d'indiquer?

M. Ménard: Pas à brûle-pourpoint, comme ça. J'aime bien, quand je donne un chiffre, m'en être assuré. Je ne m'en suis pas assuré pour ce matin.

M. Dupuis: Est-ce que les gens qui vous accompagnent possèderaient ce chiffre et pourraient vous le communiquer ou nous le communiquer?

M. Ménard: Ça m'étonnerait, parce que les gens qui m'ont fait le briefing ne sont pas ici, pour ça.

M. Dupuis: On est ensemble demain toute la journée dans les engagements financiers, peut-être que vous pourriez avoir la réponse pour demain. Est-ce que je peux me permettre de vous demander de vérifier, s'il vous plaît?

M. Ménard: On va essayer. Mais, chose certaine, ce sera su à un moment donné, je veux dire, parce qu'on avait l'intention de le dire prochainement.

M. Dupuis: J'ai compris.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous en sommes toujours à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va?

M. Dupuis: Ça va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé... M. le député de Papineau, avec le consentement des...

M. Ménard: Oui.

M. MacMillan: Je n'ai pas besoin de consentement...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ah! O.K. Parfait, allez-y.

M. MacMillan: ...M. le Président, je siège sur toutes les commissions.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Vous avez raison, M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Merci. Juste – pas comme tenancier, je le mets bien clair, là... L'amendement que vous avez mis, vous avez rajouté des villes comme Gatineau, Masson, Angers et Buckingham. Ces villes-là n'ont pas demandé ça. C'est la ville de Hull qui a demandé ça, par son ancien règlement qui fermait à 2 heures. J'en suis un, tenancier de bar, puis probablement que je vais fermer à 3 h 30 quand même, ça fait que ce n'est pas pour ça que je fais ça. Mais je trouve ça malheureux qu'il y a une municipalité dans une région qui fait une demande puis que les autres municipalités qui sont là n'ont pas fait de demande officielle. Moi, j'ai vérifié, chez nous. Mais là il y a une élection, il y a un nouveau maire.

M. Ménard: C'est pour ça qu'on l'a rédigé comme ça, M. le député.

M. MacMillan: Mais, tu sais, ça peut...

M. Ménard: Lisez-le. Si vous le lisez, vous allez voir que celles qui ne veulent pas...

M. MacMillan: «Peut». Oui, c'est votre fameux «peut», puis «pas», là.

M. Ménard: C'est ça. Bien, c'est...

M. MacMillan: Ça revient déjà, encore.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacMillan: Il y a juste les avocats qui les comprennent. Ha, ha, ha!

M. Ménard: C'est les outils qu'on a comme législateurs.

M. MacMillan: Non, mais, comprenez-vous, le message que je veux juste passer avec ça, c'est que ce n'est pas les municipalités qui ont demandé ça, c'est une municipalité qui avait des problèmes.

M. Ménard: C'est deux municipalités.

M. MacMillan: Quelle autre?

M. Ménard: Gatineau.

M. MacMillan: Est-ce que vous avez une lettre où ils l'ont demandé officiellement? Je ne pense pas, moi.

M. Ménard: Je ne sais pas si j'ai... Je crois que oui.

M. MacMillan: Mais je ne peux pas répondre pour Gatineau, là.

M. Ménard: Mais je peux vous dire qu'ils me l'ont demandé personnellement. Quand j'y suis allé pour le lancement de l'unité mixte régionale, ils ont demandé à me rencontrer, et j'ai rencontré... Le maire de Hull était là, le maire de Gatineau aussi.

M. MacMillan: Mais il n'y a pas de problème, là. Je comprends que...

M. Ménard: Mais, de toute façon, voyant justement que les municipalités, dont Buckingham, etc., n'en voulaient pas, nous avons mis un «peut».

M. MacMillan: Oui. Parce que je ne dis pas qu'ils n'en veulent pas, là. Il y a eu une élection puis il y a eu un changement total du maire et des conseillers. Alors, je trouve que ce n'est pas de bon augure de mettre une municipalité dans un projet de loi, ou «peut», ou «pas», comme vous voulez. Mais, moi, je pense que, si une municipalité n'a pas fait la demande, elle ne devrait pas être incluse dans la loi. Une opinion.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, est-ce qu'il y a...

M. Ménard: Bien, au cas où elle penserait... De toute façon, si elle ne veut pas être incluse...

M. MacMillan: Ce n'est pas votre rôle de penser pour les autres.

M. Ménard: Il faut que le conseil municipal passe un règlement. Donc, si la municipalité ne veut pas fermer en même temps que Hull, elle a juste à ne pas passer le règlement...

M. MacMillan: Ah! ça, il n'y a pas de problème.

M. Ménard: ...puis Hull le passera.

M. MacMillan: Autrement dit, Hull, ils devraient s'occuper de leurs affaires à eux puis laisser les autres s'occuper...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 2, évidemment, porte sur la mise en vigueur au moment de la sanction. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Alors, la commission des institutions ayant complété son mandat, nous ajournons sine die. Et je vous remercie.

(Fin de la séance à 11 h 50)