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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 30 avril 2002 - Vol. 37 N° 69

Étude détaillée du projet de loi n° 52 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Seize heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je déclare la séance ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Lamquin-Éthier (Bourassa) est remplacée par Mme Delisle (Jean-Talon).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, nous allons maintenant procéder aux remarques préliminaires, et j'invite immédiatement Mme la ministre à nous faire part de ses remarques préliminaires. Et, par la suite, comme le prévoit notre règlement, ce sera au tour de la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Jean-Talon. Mme la ministre.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Donc, chers collègues de la commission des institutions, j'aimerais d'abord vous dire le plaisir que j'ai à me retrouver devant la commission des institutions pour y proposer l'examen par ses membres du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives. Ce projet propose une réforme de nature institutionnelle dont l'intérêt et la pertinence ne devraient pas échapper aux membres d'une commission des institutions. Cette réforme consiste pour l'essentiel à démocratiser le processus de conclusion des engagements internationaux et de donner à l'Assemblée nationale du Québec une voix dans ce processus.

La réforme qui vous est proposée aujourd'hui vise d'ailleurs à donner suite à un engagement formulé par le premier ministre lors du discours inaugural du 22 mars 2001 et à l'occasion duquel celui-ci rappelait que «la mondialisation ? je le cite ? la mondialisation des marchés exigera que nous nous donnions de nouveaux instruments d'action» et qu'il était «opportun que, dans le prolongement des gestes qui ont été posés au cours des 40 dernières années, le gouvernement du Québec prenne l'engagement de présenter dorénavant à cette Assemblée pour approbation tout traité international qui concerne l'une ou l'autre des responsabilités constitutionnelles du Québec». Fin de la citation. Il ajoutait, et je le cite, que «cela permettra aux députés de participer aux débats et à nos concitoyennes et concitoyens d'être mieux informés sur les grandes questions des relations internationales qui affectent notre société».

L'objectif de participation des députés et d'information des citoyens devrait être atteint par les modifications proposées à la Loi sur le ministère des Relations internationales du Québec ainsi qu'à d'autres lois connexes. Celles-ci visent à conférer aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants et à faire de l'Assemblée nationale l'une des premières institutions parlementaires de type britannique, voire la première, à confier législativement une compétence d'une telle nature. En agissant de la sorte, notre Assemblée sera pionnière. Elle pourra s'enorgueillir d'avoir cherché à répondre aux préoccupations exprimées sur le phénomène de la mondialisation en confiant aux élus du peuple des responsabilités nouvelles à l'égard des accords internationaux du Canada et des ententes internationales du Québec.

Bien qu'il soit important de rappeler que notre Assemblée nationale a approuvé, dans la logique du projet de loi à l'étude, la Convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé le 19 juin 2001 et le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 20 mars dernier, la conclusion des accords internationaux du Canada et des ententes internationales du Québec a relevé, à ce jour, de la seule action des gouvernements. Ainsi, pour que le Québec se déclare lié par un accord international du Canada ou qu'il signe une entente internationale du Québec, aucune intervention préalable de l'Assemblée nationale du Québec n'est requise et ne précède l'action gouvernementale. Pourtant, les matières visées par ces accords et ententes, ressortissant d'ailleurs à la compétence constitutionnelle du Québec, n'étaient pas et ne seront pas dans l'avenir sans intérêt pour l'Assemblée nationale et ses membres.

Qu'il s'agisse d'accords de commerce international, d'accords relatifs aux droits et libertés de la personne, à la sécurité sociale ou aux questions fiscales, les règles contenues dans ces instruments internationaux méritent d'être non seulement connues des élus de l'Assemblée nationale, mais aussi d'être approuvées par l'Assemblée, car le respect de l'obligation d'exécuter de bonne foi ces engagements balise nécessairement l'exercice du pouvoir législatif. Dans cette perspective, il vous est donc proposé de conférer aux membres de l'Assemblée nationale un tel pouvoir d'approbation, lequel s'exercerait à l'égard d'engagements internationaux importants et se ferait par le biais d'une procédure transparente et flexible tout en étant complémentaire à une action gouvernementale assurant le respect et la diffusion des engagements internationaux.

Bien que le Canada et le Québec concluent de multiples accords et ententes de nature internationale, plusieurs de ces accords et ententes portent sur des questions techniques et ne justifient pas, pour cette raison, d'intervention de l'Assemblée nationale. Le projet de loi n° 52 propose dès lors de faire appel à la notion d'engagements internationaux importants pour identifier les accords et les ententes qui requièrent l'intervention de l'Assemblée et l'approbation préalable de celle-ci.

Après avoir prévu qu'un engagement international important doit faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale et être accompagné d'une note explicative, le nouvel article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales dit, de l'expression «engagement international important» ? et je cite ? qu'elle «désigne l'entente internationale visée à l'article 19, l'accord international visé à l'article 22.1 et tout instrument se rapportant à l'un ou l'autre, qui, de l'avis du ministre, selon le cas:

«1° requiert, pour sa mise en oeuvre par le Québec, soit l'adoption d'une loi ou la prise d'un règlement, soit l'imposition d'une taxe ou d'un impôt, soit l'acceptation d'une obligation financière importante;

«2° concerne les droits et libertés de la personne;

«3° concerne le commerce international;

«4° devrait faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale.»

Ainsi, tout en donnant au ministre des Relations internationales une marge d'appréciation lorsqu'il s'agira d'identifier un engagement international important, le projet de loi désigne plusieurs catégories d'engagements comme importants et assure une participation de l'Assemblée nationale au processus de ces engagements.

Les autorités du ministère ont par ailleurs évalué le nombre d'engagements internationaux importants qui auraient dû être approuvés au préalable au cours des 40 dernières années. Le tableau intitulé Engagements internationaux importants 1961-2001 qui vous a été distribué vous permet de constater que, si la procédure dont l'adoption vous est proposée aujourd'hui avait été mise en place il y a 40 ans, une moyenne annuelle de trois engagements internationaux, accords internationaux du Canada et ententes internationales du Québec confondus, auraient dû faire l'objet d'une approbation par l'Assemblée nationale du Québec. Cette fonction nouvelle dévolue aux membres de notre Assemblée saura s'insérer aisément dans l'agenda de nos travaux, d'autant que la procédure d'approbation sera caractérisée par sa souplesse et sa flexibilité.

n(16 h 40)n

S'agissant de la procédure d'approbation des engagements internationaux importants, le projet de loi n° 52 propose, en ajoutant un nouvel article 22.3 à la Loi sur le ministère des Relations internationales, que le dépôt d'un engagement international important soit suivi par la présentation d'une motion proposant que l'Assemblée nationale approuve ou rejette un engagement international important déposé à l'Assemblée. Ainsi, une motion ne pourrait pas avoir pour résultat de modifier le contenu d'un engagement international qui a déjà fait l'objet d'une négociation par les gouvernements et dont le texte a d'ailleurs été arrêté. En revanche, elle donne à l'Assemblée le pouvoir de l'adopter ou de le rejeter en bloc ou encore d'en reporter l'approbation.

Cette procédure a le mérite de la transparence, puisqu'elle prévoit que le débat sur la motion, d'une durée de deux heures, ne pourra commencer que 10 jours après le dépôt de l'engagement, ce qui aura comme conséquence de permettre aux députés d'examiner avec sérieux et rigueur l'engagement international sur lequel il faudra se prononcer. La flexibilité de la procédure d'approbation résulte, quant à elle, du fait que l'Assemblée pourrait décider de procéder à une étude approfondie d'un engagement international important si telle était la volonté de l'ensemble des membres. Il pourrait être envisagé de soumettre l'examen d'un engagement international important à une étude en commission parlementaire et d'inviter les citoyens et les groupes à présenter leurs vues sur l'opportunité pour l'Assemblée nationale d'approuver un tel engagement. Ainsi pourrait-il en être d'un projet d'accord instituant une zone de libre-échange des Amériques, dont le contenu ferait l'objet d'une étude détaillée et de commentaires émanant notamment de la société civile, laquelle, j'en suis persuadée, bénéficiera, comme nous, les parlementaires, des analyses éclairées que produira le futur Observatoire de la mondialisation que je souhaite créer.

L'intervention parlementaire qu'instaurerait le projet de loi n° 52 n'aurait pas pour effet de réduire l'importance de l'action gouvernementale dans le domaine de la conclusion des engagements internationaux. Elle s'inscrirait plutôt dans une telle action et verrait le gouvernement continuer d'assumer ses responsabilités avant et après la saisine de l'Assemblée nationale à l'égard d'un projet d'engagement international important. Il importe toutefois de distinguer les étapes et le vocabulaire distincts qui seront utilisés pour décrire l'action gouvernementale à l'égard des ententes internationales du Québec et les accords internationaux du Canada qui ont un caractère important.

Pour les ententes internationales importantes, les phases successives de conclusion seront les suivantes:

1° la signature par le ministre des Relations internationales du Québec de l'entente internationale ? article 20, alinéa trois;

2° l'approbation par l'Assemblée nationale du Québec de l'entente internationale ? articles 20, alinéa trois et 22.4;

3° ratification par le gouvernement du Québec de l'entente internationale ? article 20, alinéa trois.

Pour les accords internationaux du Canada revêtant un caractère important et ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec, les phases successives de conclusion seront les suivantes:

1° agrément par le ministre des Relations internationales du Québec à la signature par le Canada de l'accord international ? article 22.1, alinéa deux;

2° approbation par l'Assemblée nationale du Québec de l'accord international ? article 22.4;

3° assentiment par le gouvernement du Québec à l'expression par le Canada de son consentement à être lié par un accord international ? article 22.1, alinéa trois.

Par ailleurs et dans des cas d'urgence, le gouvernement se voit reconnaître par le projet de loi n° 52 le droit de poser sans approbation parlementaire préalable une action à l'égard d'un engagement international important. Ainsi le nouvel article 22.5 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoirait-il que le gouvernement pourrait ? je cite ? lorsque l'urgence le requiert, ratifier une entente internationale importante ou prendre un décret d'assentiment relatif à un accord international important avant son dépôt à l'Assemblée nationale ou son approbation par celle-ci. Il devrait toutefois déposer l'entente ou l'accord, comme le prévoira ce même article 22.5, avec un exposé des motifs d'urgence, dans les 30 jours suivant la ratification ou la prise du décret ou, si l'Assemblée nationale ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Fin de citation.

Bien que cela risque d'être employé moins souvent à cette fin, la procédure d'approbation par l'Assemblée nationale s'appliquera également à l'acte de dénonciation d'une entente internationale importante et à la prise d'un décret relatif à un accord international important.

Pour ce qui est de l'action gouvernementale, il faut également souligner que le gouvernement n'aura pas à rechercher l'approbation parlementaire pour les engagements internationaux autres que ceux importants visés par le présent projet et qu'il agira donc, dans ces circonstances, sans intervention parlementaire.

Dans le cas où une entente internationale ne serait pas soumise à une approbation parlementaire, la procédure et la terminologie de la loi actuelle seront légèrement modifiées, puisque l'entente ne sera plus approuvée par le gouvernement et signée par le ministre, mais devra alors être d'abord signée par le ministre et entérinée ensuite par le gouvernement ? article 20, alinéa un. Pour ce qui est des accords internationaux du Canada autres que ceux considérés importants, la terminologie ne changera pas, et le gouvernement pourra ainsi donner un agrément et un assentiment.

Ce projet de loi contient par ailleurs des dispositions prévoyant que le gouvernement pourra assujettir son agrément et assentiment aux engagements internationaux importants ressortissant à sa compétence constitutionnelle de réserve ? article 22.1, alinéa quatre ? et qu'il devra d'ailleurs saisir l'Assemblée nationale du texte de ces réserves au moment du dépôt de tels engagements à l'Assemblée ? article 22.2, alinéa un.

Le nouvel article 22.7 affirmera sans équivoque l'obligation qui incombe au ministre des Relations internationales de veiller au respect des engagements internationaux et se veut une application de la règle coutumière à portée universelle voulant qu'un sujet de droit veuille exécuter ces obligations conventionnelles de bonne foi. Je tiens également à ce que le gouvernement fasse montre de transparence et qu'il procède à une diffusion exemplaire des ententes internationales et accords internationaux de façon à ce que les citoyennes et citoyens du Québec connaissent les tenants et aboutissants de ces engagements. L'article 22.7 prévoit à cet égard qu'un recueil d'engagements internationaux devra être publié. Le ministère des Relations internationales affiche sur son site électronique les ententes de sécurité sociale et compte rendre disponibles tous les nouveaux engagements internationaux sur celui-ci tout en tenant à jour de façon régulière et en affichant également sur son site le répertoire des engagements internationaux.

Le projet de loi contient également certaines modifications à la loi sur la mise en oeuvre des accords de commerce international rendues nécessaires par l'adoption de la nouvelle procédure d'adoption parlementaire des engagements internationaux. Elle fera en sorte que, une fois un accord de commerce international approuvé par l'Assemblée nationale en vertu du mécanisme proposé, il ne soit plus nécessaire de saisir à nouveau l'Assemblée nationale avec une loi modificatrice de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. Nous proposons plutôt que cette loi reconnaisse au gouvernement le pouvoir de rendre la loi applicable par décret à tout autre accord de commerce international ayant fait l'objet d'une approbation par l'Assemblée nationale.

M. le Président, chers collègues, je vous convie donc à l'étude du projet de loi n° 52 et vous invite à examiner attentivement chacune de ses dispositions. Si des améliorations peuvent être faites à ce projet, j'écouterai avec attention ce que l'on me proposera. Je voudrais enfin souligner le travail effectué par le directeur des affaires juridiques du ministère des Relations internationales, Me Éric Théroux, qui est à ma gauche, et par les membres du groupe de travail intraministériel qu'il a présidé, à savoir Mmes Colette Boisvert, Marie-Josée Audet et Lucie Marmen, M. Jean-D. Ménard aussi, ainsi que celui de leur expert-conseil, le professeur Daniel Turp, qui est ici cet après-midi.

En adoptant le projet de loi n° 52, notre Assemblée nationale deviendra la première Assemblée parlementaire de type britannique à jouir d'un authentique pouvoir d'approbation des engagements internationaux. Ses députés seront dorénavant investis d'un rôle significatif à l'égard d'instruments qui vont jouer un rôle de plus en plus essentiel dans l'exercice de la gouverne d'un État québécois, influencé par le phénomène de la mondialisation, un phénomène de mondialisation auquel le Québec s'attaque de façon concrète et positive en démocratisant la procédure de conclusion des engagements internationaux et auquel le Québec répondra par d'autres mesures comme l'instauration d'un observatoire québécois de la mondialisation, qui démontreront que le Québec pense, comme tant d'autres, qu'une mondialisation différente, qu'un monde plus humain, plus solidaire, sont possibles. Merci.

Le Président (M. Lachance): Merci, Mme la ministre des Relations internationales. Et j'invite maintenant la députée de Jean-Talon et porte-parole de l'opposition officielle pour ses remarques préliminaires.

Mme Margaret F. Delisle

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de participer à cet exercice cet après-midi, exercice qui fera en sorte que nous discuterons article par article du projet de loi n° 52, projet de loi qui modifie la Loi sur le ministère des Relations internationales. Et on comprendra qu'il y a évidemment des modifications touchant à d'autres dispositions législatives.

n(16 h 50)n

La ministre a abondamment fait part aux membres de cette commission... Elle est même allée au fond de certains des articles, et je la remercie, mais je pense qu'elle va être obligée de nous répéter, évidemment, lors de l'exercice article par article, nous répéter finalement ce qui justifie le dépôt de cette loi et les raisons qui ont motivé le gouvernement à déposer ce projet de loi. Je voudrais juste rappeler à cette Assemblée, aux membres de cette commission parlementaire, que le Parti libéral du Québec a donné son approbation à l'adoption de principe d'abord parce que le Parti libéral du Québec croit qu'il est important de mettre les parlementaires au parfum de ce qui se passe un peu partout dans les ministères, mais plus précisément au ministère des Relations internationales qui traite justement avec les autres pays et qui signe des ententes, des traités ou des... avec d'autres pays. Donc, on salue cette initiative, et il va de soi, Mme la ministre, que nous avons beaucoup de questions. Et j'ai vu une ouverture dans vos propos quant à la possibilité, s'il y avait lieu, d'apporter quelques modifications. Tout au moins, vous étiez ouverte à ces propositions-là.

Donc, avant d'entamer évidemment cette étude, on sait qu'il existe deux étapes dans la négociation des traités internationaux. Bon, il y a évidemment la conclusion de ces traités puis la mise en oeuvre de ce traité. Chez nous, au Canada, la conclusion des traités internationaux relève du pouvoir exécutif. Toutefois, il y a une coutume qui s'est développée au fil des ans, et cette coutume selon laquelle, dans le cas des traités importants, ceux-ci sont soumis à la Législature pour ratification... Pour qu'un traité puisse avoir un effet juridique, il faut donc que le droit interne soit modifié. C'est ainsi que le pouvoir exécutif est obligé de soumettre au pouvoir législatif les traités qui ont été conclus. Il s'agit donc de l'étape de mise en oeuvre d'un traité. Les parlementaires adoptent alors une loi qui intègre les principes du traité international dans le droit interne.

Puisque, lors de sa fondation, le Canada, à l'époque, on le sait, était une colonie britannique, il n'existe aucune disposition dans la Constitution canadienne qui spécifie si le pouvoir de conclure et de mettre en oeuvre les traités internationaux relèvent de la juridiction provinciale ou de la juridiction fédérale. On sait, on en a déjà parlé abondamment, qu'une partie de la question avait été réglée en 1937 par le Conseil privé, qui avait déterminé, à l'époque, que la capacité de mettre en oeuvre des traités internationaux devait suivre les compétences constitutionnelles des provinces et du fédéral et que la question de la capacité de conclure un traité évidemment n'est toujours pas résolue du point de vue juridique.

Dans les années soixante, au moment où le gouvernement du Québec s'est vraiment ouvert sur le monde et a vraiment commencé à faire de l'international, le gouvernement du Québec a décidé d'être très proactif et consacrait sa capacité de conclure des traités internationaux avec la Loi sur le ministère des Affaires internationales. Ce changement d'attitude entre dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie. Toutefois, le processus de conclusion et de mise en oeuvre n'était pas changé et continuait de relever du pouvoir exécutif. Dans le cas des traités qui étaient conclus par le gouvernement fédéral et touchant les compétences provinciales, le ministère des Affaires internationales a la responsabilité de recommander au gouvernement du Québec la ratification au nom de ce traité.

Donc, selon la loi actuelle, le gouvernement approuve un traité, et le ou la ministre des Relations internationales signe ce traité. À la lecture du projet de loi, et on aura l'occasion d'en parler à l'article 5, on sait que cet article vise à modifier cette procédure, M. le Président, et prévoit que le ministre signe le traité, le fasse entériner par le gouvernement, sauf dans le cas de traités importants, dans lequel la procédure suivra ce cours-ci. Le ministre ? dans ce cas-ci, ce sera la ministre ? signera le traité, l'Assemblée nationale l'approuvera et le gouvernement le ratifiera. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans l'ensemble des articles parce que je vais garder mon questionnement pour l'étude article par article. Toutefois, on sait que sont considérés importants les traités qui nécessitent évidemment l'adoption d'une loi ou l'imposition d'une partie importante qui affecte les droits et libertés de la personne, qui concernent le commerce international ou qui doivent faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement peut ratifier un traité sans intervention de l'Assemblée nationale lorsque l'urgence le requiert. Il va sans dire, M. le Président, qu'on aimerait que la ministre, lorsqu'il sera question de travailler cet article-là, nous définisse ce que signifie pour le gouvernement cette notion d'urgence et dans quelles circonstances on pourrait adopter ce traité sans passer évidemment par la formule que nous mettons de l'avant par le biais de ce projet de loi là.

Donc, je l'ai mentionné au tout début, le Parti libéral du Québec a donné son approbation à l'adoption de principe. En faisant la recherche pour essayer de comprendre ce que le ministère souhaitait, ce que la ministre souhaitait faire avec ce projet de loi là, on a quand même réalisé qu'il y avait quelques Parlements où il y avait eu tentative soit d'informer les parlementaires, soit de les faire débattre du traité ou des traités qui étaient discutés avec ces divers gouvernements. Alors, on sait que, dans la Constitution française, certains traités doivent être soumis à l'Assemblée nationale pour ratification. La Belgique aurait des règles similaires. J'avais mentionné dans mon discours sur l'adoption de principe que, dans le Commonwealth, l'Angleterre soumet aux parlementaires les traités que la couronne signe. Par contre, la ministre a raison, ce n'est pas dans une loi. Alors, je comprends que nous faisons oeuvre de pionnier, ici, au Québec, avec ce projet de loi là. La Chambre des représentants de la Nouvelle-Zélande s'est également dotée d'une règle obligeant la soumission de certains traités aux parlementaires, et les parlementaires néo-zélandais ont toutefois la possibilité de s'exprimer sur le traité avant sa ratification par le pouvoir exécutif.

Donc, M. le Président, je crois que mon collègue aurait quelques ? le député de Chapleau ? aurait quelques commentaires, et par la suite nous serons prêts à faire l'exercice d'étudier ce projet de loi article par article.

Le Président (M. Lachance): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. M. le député de Chapleau.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président, Mme la ministre, mesdames, messieurs. M. le Président, je serai très bref parce que je pense que ma collègue a dit l'essentiel, mais je veux tout simplement rappeler que, pour le Parti libéral du Québec, l'affirmation du Québec sur le plan international, le rôle du Québec sur le plan international, c'est quelque chose de très important. D'ailleurs, ça fait partie de la grande tradition libérale. On se souviendra que, sous Jean Lesage, déjà sous Jean Lesage, donc, le Québec posait les premiers pas, si je peux dire, déterminants en ce qui concerne sa place, son rôle, sa vocation sur le plan international, et il nous fait donc plaisir de nous associer au principe du projet de loi qui est soumis par la ministre et finalement de participer au processus en commission parlementaire d'examen de ce projet de loi, puisque le projet de loi sous-tend, en fin de compte, une idée qui nous semble être tout à fait légitime, c'est-à-dire que l'Assemblée nationale donne son consentement à un certain nombre de traités internationaux qui ont l'approbation du gouvernement et qui donc sont soumis à l'Assemblée nationale aussi pour avoir l'approbation, en fin de compte, des parlementaires, des élus du peuple, comme on a l'habitude de le dire.

Je suis d'abord heureux de constater, comme ma collègue l'a fait, que, dès 1937, dans une décision très importante, le comité judiciaire du Conseil privé a établi que la mise en oeuvre des traités, l'application, si on veut, des traités, en termes concrets, relève des provinces dans la mesure où ces mêmes traités touchent à des compétences provinciales. Alors, ce principe-là est clairement établi, et nous nous en réjouissons.

n(17 heures)n

Reste une question qui est entière, qui est celle de la conclusion des traités. On a parfois, je pense, le réflexe de conclure trop rapidement que la conclusion des traités relève exclusivement du gouvernement du Canada. Or, s'il s'avérait qu'un traité ne touche qu'à des questions provinciales, il est fort possible donc de soutenir une thèse qui veuille qu'une province puisse conclure même des traités internationaux qui affectent des compétences strictement provinciales. Je dis bien «soutenir une thèse», M. le Président, parce qu'en la matière nous sommes dans une zone grise, c'est-à-dire que nous sommes dans une zone, en fin de compte, qui est jusqu'à présent relativement inexplorée et à l'égard de laquelle on ne peut pas avoir de positions qui sont tout à fait arrêtées. Il faut avoir, je pense. l'honnêteté de dire qu'on est dans une zone grise où il y a des choses probablement que le Québec peut faire en termes de conclusion de traités internationaux dans ses champs de compétence, mais j'avoue que soit des traités bilatéraux soit des traités multilatéraux... quoique les traités multilatéraux posent une difficulté additionnelle du fait qu'il y a plusieurs intervenants en cause, bien entendu. Mais donc, il est possible pour le Québec de conclure des traités sur le plan international dans ses champs de compétence. Du moins, c'est une thèse qui peut être soulevée, c'est une thèse qui peut être défendue et qui mérite, à mon avis, d'être défendue.

Et l'audace qui a toujours caractérisé le Québec dans le dossier des affaires internationales sous les gouvernements libéraux, notamment sous Jean Lesage, bien, cette audace-là doit continuer à exister encore aujourd'hui. Il nous faut être fonceurs, il nous faut être frondeurs, même, je dirais, dans le dossier international et il nous faut être audacieux.

Et je terminerai en disant ce qui suit: les zones grises dont je faisais état dans un instant sont à la fois des plus et des moins. Ce sont des plus parce que ça nous permet encore de revendiquer, et d'aller plus loin, et de profiter des imprécisions et des ambiguïtés pour justement marquer des points au nom de la société québécoise au plan international, mais c'est des moins aussi parce que les pays ne savent pas trop comment transiger avec le Québec, ne savent pas trop justement quelles sont les limites des compétences du Québec en matière de relations internationales. Et plus, dans l'avenir, on pourra clarifier donc ces compétences, plus on pourra clarifier ces enjeux et mieux finalement sera positionné le Québec, et les autres pays également qui ne demandent pas mieux que de faire affaire avec le Québec au plan international.

Alors, pour l'ensemble de ces motifs et parce que ça répond justement à une préoccupation que nous avons, pour l'ensemble de ces motifs, nous sommes assez sympathiques au projet de loi qui est soumis par la ministre. Bien entendu, nous réservons nos commentaires pour l'examen article par article du projet de loi. Je me permettrai cependant dès maintenant, sans demander à la ministre de répondre... ? parce que la réponse peut demander un examen attentif et minutieux, mais elle devra répondre au cours des travaux de cette commission à un moment donné ? de s'attarder au problème qui est le suivant. Il y a probablement des traités internationaux que nous aimons mieux ne pas voir ratifier par l'Assemblée nationale parce que, en les ratifiant, nous les intégrons dans le droit interne et, en les intégrant dans le droit interne, nous risquons de voir certaines de nos lois être donc contestées à la lumière de règles internationales que nous aurions intégrées en droit québécois. Mais, encore une fois, je ne vous demande pas de répondre immédiatement, mais le problème est quand même majeur.

Parce qu'on estime habituellement que, pour qu'un traité international soit intégré en droit interne, il faut une ratification du Parlement ou de l'Assemblée législative concernée. Or, si nous ratifions des traités, nous les intégrons en droit interne québécois. Si nous les intégrons en droit interne québécois, il y a des possibilités que certaines de nos lois les plus précieuses ? je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire ? soient donc éventuellement mises en contradiction avec des règles internationales. C'est la réserve que je voulais vous soumettre, et ça pourra faire l'objet d'un examen attentif de votre part en temps opportun. Merci.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Chapleau. Nous allons maintenant amorcer l'étude détaillée du projet de loi n° 52. Alors, Mme la ministre, à l'article 1.

Mme Beaudoin: Oui. M. le Président, avant de commencer, je sens qu'il va y avoir de savantes discussions entre juristes sur un certain nombre de points, et vous me permettrez, à l'occasion, j'espère, de demander au directeur des affaires juridiques du ministère, Me Théroux, de répondre quand ce sera nécessaire ? d'accord? ? parce que je n'ai pas hérité des talents familiaux à cet égard. Alors, ce n'est pas dans mes gènes, M. le Président, nécessairement, ce qui ferait beaucoup de peine à mon père.

Amendements déposés

Alors, j'aimerais aussi vous dire, M. le Président, que je vais déposer quelques papillons. Alors, est-ce que je peux demander une directive? Est-ce que c'est préférable de les déposer en bloc dès maintenant, ce qui permettra d'avoir une vue d'ensemble, ou est-ce que, au fur et à mesure... Là, il y a un papillon technique puis il y a des papillons relatifs à la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international, alors...

Le Président (M. Lachance): Alors, écoutez, je pense que les députés, habituellement, particulièrement ceux de l'opposition, aiment bien à ce que les amendements soient déposés rapidement. Et, au fur et à mesure que nous avancerons dans l'étude du projet de loi, à ce moment-là vous pourrez nous indiquer de quoi il s'agit. Alors, s'ils sont disponibles...

Mme Beaudoin: Bon. Alors donc, à l'onglet 4 du cahier 1, vous les avez en ce qui concerne les papillons relatifs à la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. Et par ailleurs je vous dépose immédiatement l'autre papillon, qui est celui qui concerne l'article 22.5.

Le Président (M. Lachance): Oui, Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Bon. Alors, je remercie le ministère de nous déposer les amendements tout de suite. Je voudrais, si vous me le permettez...

Le Président (M. Lachance): Allez-y.

Mme Delisle: Vous me le direz, si je suis hors d'ordre, là, mais mon collègue a posé une question, je pense, qui mérite réflexion, et je ne sais pas quand la ministre peut répondre à ces interrogations que nous avons au Parti libéral du Québec quant à savoir si, en traitant certains traités internationaux, on modifie le droit interne. Et, ce faisant, affaiblissons-nous certaines de nos lois? Et je pense que c'est majeur comme interrogation, comme questionnement, parce que je pense bien que tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des ententes avec les divers pays, des traités avec divers gouvernements, qui soient signés. Par contre, il faudrait s'assurer que le Québec n'y perd pas et qu'il n'y ait aucune menace finalement à l'égard des lois qui nous gouvernent.

Et, si vous me permettez, M. le Président, je pose la question à la ministre: Est-ce que c'est un volet qui a été regardé avec beaucoup de sérieux et très judicieusement? Et, si oui, quels sont les éléments que la ministre peut nous soutenir finalement pour rassurer le Parti libéral du Québec que certaines lois auxquelles on tient le plus, là, qu'elles ne seront pas démolies finalement par la signature de ces traités-là?

Le Président (M. Lachance): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Si vous me le permettez, je vais demander à M. Théroux de répondre immédiatement sur le principe, parce que, en effet, les juristes me disent qu'ils ont réfléchi à cette question-là, et on pourra déposer peut-être un document, là, au cours de la commission parlementaire. Mais là déjà une première réponse.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. Théroux. Avec le consentement?

Mme Delisle: Pour le dépôt du...

Le Président (M. Lachance): Non, pour qu'il puisse s'exprimer.

Mme Delisle: Ah, pour vous exprimer? Bien sûr!

M. Théroux (Éric): Merci. Pour ce qui est du principe selon lequel l'approbation parlementaire, voire même législative, équivaudrait à une mise en oeuvre ou à une intégration en droit interne, je dirais dans un premier temps que l'approbation parlementaire n'équivaut pas à intégration en droit interne, et je vais donner des exemples de la jurisprudence. Pour qu'il y ait une intégration en droit interne de l'instrument approuvé législativement ou par motion à l'Assemblée nationale, il faut qu'il y ait une intention spécifique ou une disposition spécifique du législateur à l'effet qu'il intègre en droit interne les dispositions.

Dans un premier temps, peut-être le meilleur exemple, et qui est un exemple québécois, pour démontrer que l'approbation parlementaire n'équivaut pas à intégration en droit interne, c'est la loi déjà existante, la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international, ou la loi actuelle, là, qui va faire l'objet de modifications dans le cas de la présente loi... Mais, la loi actuelle, on dit: «Sont approuvés les accords suivants:

? l'Accord de libre-échange nord-américain...»

Si vous voulez suivre, M. le Président, c'est l'onglet 5 du cahier 2. Donc: «Sont approuvés les accords suivants:

? l'Accord de libre-échange nord-américain;

? l'Accord de coopération environnementale;

? l'Accord de coopération dans le domaine du travail;

? l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.»

n(17 h 10)n

Donc, cette approbation parlementaire, elle est déjà faite, mais elle n'a pas pour effet d'intégrer en droit interne les accords de libre-échange. Certains individus ont voulu prétendre devant les tribunaux qu'effectivement cette loi-là avait eu pour effet d'intégrer en droit interne. Et je vous réfère aux affaires Sanipan et à l'affaire UL Canada, l'affaire sur la margarine. Et, dans les deux causes, les plaignants, ou les demandeurs, ont été déboutés, et la Cour supérieure dans les deux cas, et on attend un jugement de la Cour d'appel dans l'affaire UL Canada. Mais, dans les deux affaires, notamment dans l'affaire Sanipan, le juge Croteau a été très, très explicite. J'apporterai demain une photocopie de la jurisprudence avec les motifs du juge Croteau.

M. Pelletier (Chapleau): Ce que je vous propose, M. le Président, c'est que, sans vouloir nuire aux travaux ? mais c'est une question centrale ? nous, on va examiner la jurisprudence en cours de commission. Ça va finir quand, la commission?

Une voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Ah! ça, on ne le sait pas, non?

Une voix: Ça dépend des députés.

Le Président (M. Lachance): Ça dépend souvent des députés de l'opposition.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. En tout cas, on va examiner la jurisprudence et on fera connaître notre point de vue. Est-ce que ça se termine aujourd'hui, la commission?

Une voix: Non.

M. Pelletier (Chapleau): Non? Bon. Alors, on vous fera connaître notre point de vue. On va laisser la question encore ouverte, si vous voulez, on va examiner la jurisprudence sérieusement puis on va pouvoir continuer le dialogue à ce moment-là.

M. Théroux (Éric): Juste pour conclure, je dirais qu'effectivement ces questions-là, elles nous préoccupaient, puis on n'aurait pas posé le geste si ça avait eu pour effet d'intégrer en droit interne.

M. Pelletier (Chapleau): Tant mieux, ça me rassure. Disons que vous avez une réponse rassurante.

Étude détaillée

Le Président (M. Lachance): Mme la ministre.

Loi sur le ministère des Relations internationales

Fonctions et pouvoirs du ministre

Mme Beaudoin: Alors donc, M. le Président, l'article 1. C'est comme ça que je commence: L'article 11 de la Loi sur le ministère des Relations internationales est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du troisième alinéa par le suivant:

«2° le dépositaire de l'original de toute entente internationale, d'une copie de tout autre engagement international et d'une copie conforme de toute autre entente et, à ce titre, il établit un greffe.»

Les commentaires que je peux faire, M. le Président, c'est que, au lieu de prescrire une structure administrative ? le bureau des ententes ? et d'imposer au ministre de formaliser le mode d'enregistrement des ententes, la loi impose une fonction administrative, à savoir établir un greffe. Le ministre sera également dépositaire d'une copie de tout engagement international, ce qui comprend les accords conclus par le Canada qui sont visés par la présente loi.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Oui. Merci, M. le Président. Lorsqu'on parle d'établir un greffe, on parle d'une structure qu'on met en place, finalement, là. Ce n'est pas une structure qui est déjà existante.

Mme Beaudoin: M. le Président, elle est déjà existante, c'est le Service des ententes qui fait exactement ça.

Mme Delisle: Parfait. Donc, il n'y a pas de nouvelles personnes qui ont besoin de s'occuper de tout ça, non? Parfait.

Mme Beaudoin: Ils sont déjà là.

Mme Delisle: Pardon?

Mme Beaudoin: Ils sont déjà là. Ces personnes sont déjà en place et le font déjà, mais dans le cadre du bureau des ententes. Ça va être un service de greffe au lieu d'un bureau...

Mme Delisle: Est-ce que c'est ce service-là, M. le Président, qui sera responsable de la diffusion finalement des ententes?

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Delisle: Oui? Et où retrouve-t-on dans le projet de loi l'obligation pour le gouvernement de diffuser, lorsque vous nous en avez parlé tout à l'heure?

Mme Beaudoin: Je vais vous trouver la référence. Dans 22.7.

Mme Delisle: Dans 22.5? Parfait.

Mme Beaudoin: 22.7.

Mme Delisle: 22.7? Donc, ce n'est pas dans cet article-ci.

Mme Beaudoin: Non.

Mme Delisle: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Alors, ça, c'est l'article 6, 22.7. Très bien. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 2.

Mme Beaudoin: Article 2, M. le Président: L'article 17 de cette loi est abrogé.

La procédure relative aux accords internationaux du Canada décrite aux articles 22.1 et suivants du projet de loi remplace celle prévue à l'article 17 de la loi actuelle. Cette modification a pour effet de supprimer l'utilisation incorrecte, en droit international, du terme «ratification», le Québec ne pouvant ratifier les accords internationaux auxquels le Canada devient lui-même partie.

Le Président (M. Lachance): Oui. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Oui. Je profiterais peut-être justement de cet article-là, M. le Président, pour que la ministre puisse nous définir ce qu'elle entend par «entente», un «accord» et un «traité». Il semble y avoir confusion dans les termes.

(Consultation)

Mme Beaudoin: Alors, M. le Président, l'entente internationale n'est pas modifiée, la signification d'«entente internationale» n'est pas modifiée par le projet de loi, sauf par un petit ajout: «quelle que soit la dénomination particulière». Mais, en tout cas, ce que j'en comprends, c'est que l'entente internationale, c'est ce que le Québec signe, des ententes internationales. Et les accords internationaux, ceux qui sont visés par la loi, ce sont les accords signés par le Canada et qui concernent les compétences constitutionnelles du Québec et dont on veut saisir l'Assemblée nationale, que ce soient les ententes signées par le Québec, qui, par définition, concernent nos compétences constitutionnelles, et les accords internationaux du Canada qui s'appliquent à nos champs de compétence constitutionnels. Donc, on va traiter de toute cette question des accords internationaux à l'article 22.1 et suivants.

Mme Delisle: Donc, dans le vocabulaire, M. le Président, qu'on utilise, on utilise davantage le terme «entente», si je comprends bien l'explication de la ministre, plutôt que le terme «accord».

Mme Beaudoin: Les ententes, c'est vraiment ce que le Québec signe régulièrement et depuis, comme le signalait le député de Chapleau, depuis 40 ans. Donc, les premières ententes internationales du Québec ont été signées avec la France, chacun le sait, d'abord par Paul Gérin-Lajoie en matière d'éducation, qui était dans un champ de compétence exclusive donc du Québec, et ensuite par Pierre Laporte sur la culture. Donc, ça a été les deux premières ententes internationales signées par le Québec.

Alors, j'aimais bien entendre le député de Chapleau nous dire qu'on devrait être fonceurs et frondeurs dans ce secteur, j'en suis tout à fait d'accord. Mais, cependant, vous savez très bien que, même avec la France à l'époque, le gouvernement canadien, par principe et dans des documents ensuite bien connus, signés, entre autres, par Pierre Elliott Trudeau et par Mitchell Sharp, et même du temps de Brian Mulroney... Cette compétence québécoise en matière internationale pour signer des ententes, elle ne nous a jamais été reconnue par le gouvernement canadien, je pense que vous allez en convenir. C'est toujours très, très compliqué, et on le sait, nous. Même sur des ententes actuellement en matière d'entraide judiciaire, certaines ententes sont bloquées carrément parce qu'on n'arrive pas à s'entendre avec le gouvernement canadien sur le fait de cette compétence du Québec pour signer des ententes en matière constitutionnelle québécoise, par exemple la justice.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Ententes internationales, autres ententes
et programmes de coopération

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 3. Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Article 3: L'intitulé du chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant: «Engagements internationaux».

Alors, la modification vise à distinguer les engagements internationaux, c'est-à-dire les accords et les ententes, des autres instruments encadrant la coopération internationale des acteurs non étatiques visés dans le chapitre III de la loi actuelle, et notamment des villes et organismes publics visés aux articles 23 et 24.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

Mme Delisle: Moi, je n'ai pas de question là-dessus, c'est l'intitulé du chapitre.

Le Président (M. Lachance): L'article 3 est adopté? Adopté. Article 4.

Mme Beaudoin: Voilà. L'article 19 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot «accord», des mots ? et c'est ce que je disais tout à l'heure ? «, quelle que soit sa dénomination particulière,».

n(17 h 20)n

Alors, l'ajout de l'expression «quelle que soit sa dénomination particulière» consacre la règle de droit international public codifiée à l'article 2, section 1a de la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon laquelle l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière. Cet ajout se justifie par un souci de parallélisme, dans le traitement accordé par la présente loi, aux ententes et aux accords conformément à la doctrine Gérin-Lajoie.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Chapleau.

M. Pelletier (Chapleau): Mme la ministre, vous utilisez les mots «entente», «accord», «traité». Je dois vous dire que, pour moi en tout cas, pour un, ce n'est pas évident, la distinction qu'il y a entre tout ça. D'autre part, je me demandais s'il n'y avait pas lieu de donner des définitions dans le projet de loi. Enfin, qu'est-ce qu'il en est au juste? Pourquoi est-ce qu'on retrouve... Et en plus l'expression «engagements internationaux», qui semble couvrir, enfin, tout un chapitre... Alors là on est rendu avec quatre termes dans le projet de loi.

Le Président (M. Lachance): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui. Si vous me permettez, M. le Président, je vais demander à M. Théroux... ça va peut-être être plus clair que mes propres explications.

Le Président (M. Lachance): M. Théroux.

M. Théroux (Éric): Alors, dans un premier temps, on a bien voulu ne pas toucher à ce que l'on connaissait comme pratique à l'heure actuelle, à savoir: le Québec signe des ententes internationales. C'est un terme qui fait partie du paysage pratico-pratique et qui est connu de l'ensemble à la fois des partenaires du Québec et du gouvernement fédéral. Donc, on n'a pas voulu, dans un premier temps, toucher à l'expression «entente internationale» du Québec.

Deuxièmement, par un souci de parallélisme avec le traitement qui est conféré par le projet de loi aux accords canadiens, mais conformément à la thèse Gérin-Lajoie que le député de Chapleau invoquait tantôt quant aux possibles zones grises, il n'est pas opportun d'essayer de trancher dans un projet de loi québécois, nous semble-t-il, d'essayer de donner des définitions qui feraient en sorte qu'on cataloguerait la valeur juridique d'un instrument du Québec en lui accolant une étiquette qui le confinerait à un statut juridique moindre, du moins en termes de potentialité. Donc, c'est pour ça qu'on a voulu s'aligner simplement sur la Convention de Vienne que la ministre a citée tantôt, là, le paragraphe 1a de l'article 2, et en s'accolant finalement à l'expression... en disant: Quelle que soit sa dénomination particulière, l'effet... Donc, peu importe comment on appelle l'instrument, que ce soit «entente», «accord», «traité», c'est la même réalité qui est visée.

Pourquoi avoir retenu le terme «accord»? C'est qu'on n'a pas voulu non plus ajouter toutes les expressions possibles pour traiter, pour considérer, disons, les instruments signés par Ottawa, que ce soient des traités, des pactes, des conventions, des protocoles, enfin... On a voulu retenir une expression générique, qui est «accord international» et qui vise en pratique, là, l'article 22.1 et suivants, qui vise à englober l'ensemble de la pratique du gouvernement fédéral. Donc, on a retenu deux expressions, «entente internationale», d'une part, qui demeure définie à l'article 19, alinéa trois de la loi, et auquel on ajoute «quelle que soit sa dénomination particulière», et on verra à 22.1 et suivants que l'accord international, quelle que soit sa dénomination particulière, donc que ce soit une convention, un protocole, un accord, un traité, vise les instruments en pratique auxquels le Canada adhère ou se déclare lié.

M. Pelletier (Chapleau): Pourquoi vous retenez deux expressions? Pourquoi pas une seule?

Mme Beaudoin: Disons qu'on veut bien être audacieux, mais pas téméraires. C'est une partie de la réponse.

Une voix: Il y a une nuance.

Mme Beaudoin: Il y a une nuance, en effet. Mais je voudrais quand même... Effectivement, il y a une pratique au Québec: ce sont des ententes internationales. Si vous regardez, on a toujours appelé ça une entente internationale, au Québec, depuis 1968. Alors, changer la dénomination, c'est là que je dis: On peut bien être audacieux, mais pas téméraires. On veut continuer à en signer puis on veut justement que nos partenaires, dans une tradition en quelque sorte à laquelle on les a habitués... Il y en a eu quand même, jusqu'à maintenant, au total, depuis 1964, hein, 1964, il y en a eu 513 sous la dénomination d'«entente internationale». Alors, on préfère vraiment conserver cette appellation à laquelle nous sommes habitués, les Québécois dans leur ensemble, nos partenaires étrangers, et qui suscite déjà, comme je l'ai dit tout à l'heure, quand même des réticences de la part du gouvernement, des réticences politiques, des réticences juridiques de la part du gouvernement canadien. Mais ça fait 513 qu'on signe, donc ça a une réalité, si vous voulez, et je ne vois pas pourquoi à ce moment-ci on changerait donc l'appellation de ce que l'on signe et qui s'appelle des ententes internationales.

Quant à ce qui concerne les accords internationaux signés par le Canada, bien, je pense que Me Théroux a bien expliqué qu'on a choisi un terme générique plutôt que de parler de tout ce que le Canada peut signer, qui s'appelle soit une convention, soit un traité, soit un accord, etc. Alors, notre répertoire, on en parlait donc tout à l'heure, 1964-2000, c'est donc le répertoire de toutes ces belles ententes internationales signées par... disponible sur notre site Internet. C'est un message du commanditaire.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Est-ce que je peux demander à la ministre de déposer son cahier? Ha, ha, ha! Ce serait intéressant qu'on puisse en avoir un.

Mme Beaudoin: Si la sous-ministre ne l'a pas barbouillé.

Document déposé

Mme Delisle: Merci.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va, sur l'article 4? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Lachance): Oui? Ha, ha, ha! Alors, l'article 4 est adopté. Article 5. Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. L'article 20. Alors, l'article 20... Parce que, moi aussi, je vais suivre avec ? vous l'avez à je ne sais pas quel onglet ? la loi du ministère, la loi actuelle, parce qu'on essaie de...

Une voix: ...

Mme Beaudoin: À l'onglet 6 du cahier 1, vous allez avoir la loi du ministère, alors voir à quel article je me réfère. Alors donc, je me réfère à ce moment-ci à l'article 20, que j'ai ici. Bon.

L'article 20 donc de la Loi actuelle du ministère des Relations internationales est modifié:

1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots ? et je cite ? «être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre» par les mots «être signées par le ministre et entérinées par le gouvernement»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant ? et je cite:

«Sous réserve de l'article 22.5, les ententes internationales visées à l'article 22.2 doivent, pour être valides, être signées par le ministre, approuvées par l'Assemblée nationale et ratifiées par le gouvernement.»

Je vais donner donc quelques commentaires. La première modification à l'article 20, au premier alinéa, vise à remplacer l'expression «être approuvées par le gouvernement» par les mots «être entérinées par le gouvernement», le terme «approuvées» étant désormais réservé à l'acte posé par l'Assemblée nationale. L'approbation est remplacée par l'entérinement, le terme «entériner» étant, quant à lui, défini ? Petit Robert, dans le dictionnaire ? comme suit, je cite: «Rendre définitif, valide ? un acte ? en l'approuvant juridiquement.» Donc, on s'est fiés à la définition du Petit Robert et on a réservé le terme... Donc, «approuvées» a été réservé à l'acte posé par l'Assemblée nationale.

J'ajoute ceci: l'ajout d'un deuxième alinéa à l'article 20 est nécessaire pour distinguer le traitement que reçoivent les ententes constituant des engagements internationaux importants des autres ententes internationales. Cet alinéa établit la procédure relative à l'expression du consentement à être lié de l'État québécois à l'égard des ententes internationales constituant des engagements internationaux importants et confirme le statut particulier de ces ententes.

n(17 h 30)n

Par ailleurs, l'utilisation du terme «ratifiées» est approprié au regard des règles encore une fois du droit international public, puisque, conformément à l'article 2, section 1b de la Convention de Vienne sur le droit des traités, la ratification ici visée sera l'acte par lequel le Québec établira sur le plan international son consentement à être lié par l'entente qu'il signe. On réitère ainsi la doctrine Gérin-Lajoie.

Et j'ajoute tout simplement en terminant que, dans le fond, tout ce projet de loi découle de la doctrine Gérin-Lajoie et vise justement à rendre cette doctrine la plus significative possible, par le fait que l'Assemblée nationale donc sera impliquée dans l'approbation et dans le processus donc d'approbation de ces ententes et de ces accords.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Dans l'article actuel... l'actuel, pardon, article 20, dans le premier alinéa, on dit, et je cite: «Malgré toute disposition législative, les ententes internationales doivent, pour être valides, être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre.» Fin de la citation.

Dans le nouvel article qui nous est proposé: «Malgré toute disposition législative ? et je cite ce nouvel article ? les ententes internationales doivent, pour être valides, être signées par le ministre et entérinées par le gouvernement.» Donc, on inverse là, finalement le processus, et d'un.

Deuxièmement, je voudrais commenter la décision que prendrait la ministre des Affaires municipales ou le ministre des Affaires municipales...

Mme Beaudoin: Municipales?

Mme Delisle: ... ? excusez; mon Dieu! quel lapsus! je m'excuse, chacun ses compétences...

M. Pelletier (Chapleau): Ça change tellement dans ce cabinet-là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Delisle: ...non, excusez-moi ? la décision que prendrait le gouvernement de déposer à l'Assemblée nationale une loi qui ferait en sorte que les parlementaires auraient la possibilité d'approuver ou non une entente internationale. Donc, mon questionnement est le suivant: Est-ce que ça demeure une décision arbitraire, une décision politique? Est-ce que les parlementaires, dont je fais partie, pourront compter sur le gouvernement pour ne déposer que les ententes qualifiées d'importantes, où il faudrait déterminer ce que signifie «important» dans l'esprit de la ministre?

Donc, bien que je reconnaisse que, comme parlementaire, je pourrai me prononcer sur la possibilité ou non de signer cette entente ou sur la ratification de cette entente, il n'en demeure pas moins que je me questionne sur le processus, dans la mesure où ça peut être une décision arbitraire finalement du ou de la ministre de le soumettre à l'Assemblée nationale, à l'approbation de l'Assemblée nationale.

Mme Beaudoin: Oui. C'est une très bonne question. C'est sûr que c'est une question centrale, fondamentale par rapport à ce projet de loi. Je voudrais juste vous expliquer un certain nombre de choses. Je voudrais commencer d'ailleurs par vous dire que, si on a inversé ? vous m'avez posé une première question concernant l'inversion à l'article 20 actuel ? c'est parce qu'on veut rendre conforme à la pratique habituelle... C'est peut-être, je dirais, plus logique de commencer par la signature du ministre ou de la ministre des Relations internationales, pour ensuite que ce soit approuvé par le gouvernement, et non pas l'inverse. Alors, c'est déjà ce qu'on fait dans la pratique. Alors donc, on rend la pratique conforme, si vous voulez... on rend la loi conforme à la pratique actuelle.

Quant à la question que vous posez par rapport à l'arbitraire du gouvernement, bon, je pense qu'on va pouvoir en discuter plutôt à l'article 22.2, mais je peux déjà vous dire qu'on s'est posé la question: Quels sont les ententes, les accords, etc., qu'on va définir comme étant suffisamment importants pour que l'Assemblée nationale en soit saisie? parce que sinon il est certain que, si on devait discuter à l'Assemblée nationale... Disons, si on avait dû discuter des 513 ententes justement du répertoire au fur et à mesure des ans, plus les accords canadiens, donc les accords du Canada qui touchent les compétences constitutionnelles du Québec... Il est évident qu'il y a toutes sortes de choses là-dedans qui sont plus ou moins techniques, plus ou moins importantes et qui ne nécessitent pas ? et c'est vrai que c'est un jugement que l'on pose, et vous pourrez les regarder ? de la saisine donc de l'Assemblée nationale. Et on vous montrera, là, que...

Justement, vous citiez, je pense que c'est vous qui citiez la Nouvelle-Zélande tout à l'heure, et on va apporter demain l'exemple donc de la Nouvelle-Zélande, et ça ressemble beaucoup à ce que les Néo-Zélandais donc font, ce que l'on propose. Alors, c'est une discussion, qu'est-ce qui est important, qu'est-ce qui ne l'est pas, mais il nous a semblé que, justement, pour conserver à l'Assemblée nationale, je veux dire, sa vraie responsabilité... C'est pour ça qu'on a calculé combien d'ententes et d'accords au cours des ans, sur 40 ans, qu'est-ce que ça aurait signifié si on avait appliqué la grille que l'on veut appliquer. Donc, à ces 40 dernières années, ç'aurait été trois ententes ou accords par année dont l'Assemblée nationale aurait été saisie.

Alors, on croit que l'agenda de l'Assemblée nationale, surtout que l'Assemblée peut décider de tenir une commission parlementaire, non seulement d'avoir ce débat de deux heures dont on parle, mais aussi, si l'Assemblée en décide ainsi, qu'il y ait une commission parlementaire... C'est sûr que, si la ZLEA a des ententes aussi significatives et structurantes que celle-là, il y aura des commissions parlementaires, ça me semble évident. Il n'y en aura peut-être pas tout le temps, mais, en tout cas, c'est dans les possibilités du mécanisme d'approbation par l'Assemblée nationale. Alors, c'est un choix, je pense, tout simplement raisonnable. On peut discuter, on pourra en discuter, parce que les critères donc sont là, discuter de qu'est-ce que c'est qu'une entente ou un accord important et est-ce qu'on veut l'élargir. Moi, je suis prête à écouter et à entendre, hein, parce que, si les députés de la majorité gouvernementale ou de l'opposition disent: Bien, il faudrait qu'il y en ait plus que ça... Alors, il faudrait quand même être capable de faire en sorte que, la grille qu'on va adopter, que l'on sache un peu à l'avance justement qu'est-ce que ça donnerait dans le concret, année après année, donc, et en demeurant, je pense, dans des limites raisonnables. C'est ce qu'on a essayé de faire.

Mme Delisle: J'aurais une autre question concernant justement la signature des ententes. Cette fois-ci, je vais prendre le vocabulaire... je vais parler d'accord, les accords internationaux signés par le Canada. Vous me corrigerez si je me trompe, M. le Président. Lorsque le Canada signe un accord avec un pays et qu'il y a des conséquences finalement sur les juridictions qui sont celles du Québec, si je ne m'abuse, le gouvernement du Québec doit approuver... Non? On me fait signe que non. Je croyais que le Québec devait donner son accord. Le Québec, en fait, peut refuser de mettre en application cet accord. Bon. Est-ce qu'on pourrait imaginer une circonstance où le gouvernement pourrait débattre d'un tel accord finalement et de sa décision de ne pas le mettre en application? Est-ce que ça pourrait être un exemple où les parlementaires pourraient être appelés à débattre de la pertinence ou pas pour le Québec, puisqu'il serait le maître d'oeuvre de l'accord X?

Mme Beaudoin: Tout à fait, parce que la motion justement du gouvernement, à ce moment-là, à l'Assemblée nationale, ce serait, la recommandation, ce serait de rejeter cet accord-là, puisqu'on ne serait pas d'accord. Alors, ça peut être pour approbation, effectivement, de l'accord canadien en question ou du traité international canadien, mais ça pourrait être aussi pour le rejeter. Ce n'est pas que positif, ça pourrait aller dans le sens négatif.

Mme Delisle: M. le Président, est-ce que, de mémoire, la ministre pourrait nous citer un exemple ou deux d'accords qui auraient été signés par le fédéral et que le Québec, en 40 ans, là, a refusé de mettre en application?

Mme Beaudoin: Oui. Il y a eu un exemple, c'est la Convention d'entraide judiciaire Canada-France. Alors, il y a un exemple, en fait, de ce que vous... une question que vous me posez, là, c'est qu'il y a eu une convention d'entraide judiciaire entre la France et le Canada qu'on a refusé d'appliquer.

Mme Delisle:«On» étant qui?

Mme Beaudoin: Le gouvernement. Et est-ce que c'est venu à l'Assemblée nationale? Est-ce qu'il y a eu...

Une voix: ...

n(17 h 40)n

Mme Beaudoin: Il y a eu une résolution de l'Assemblée nationale. Je vais essayer de vous la trouver. Mais c'est justement parce que c'était dans nos champs de compétence. C'est un peu l'exemple que je donnais tout à l'heure de la complication qu'il y a actuellement à signer avec la France une entente en matière d'entraide judiciaire parce que le Canada a décidé d'en signer une et, nous, on... Alors, résolution de l'Assemblée nationale, c'est fait en 1997, le 9 décembre 1997, et je vous la lis ? donc, on était tous là, ma foi:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement canadien de respecter la compétence de l'Assemblée nationale du Québec en matière de droit civil et, en conséquence, lui demande d'indiquer à la France qu'en matière d'entraide judiciaire civile et commerciale ce sont les dispositions de l'entente France-Québec qui s'appliqueront au Québec afin que les Québécoises et les Québécois bénéficient des nombreux avantages qui y sont prévus.» Voilà un exemple.

Le Président (M. Lachance): Sauf le député de Chapleau qui n'était pas encore dans cette auguste enceinte.

M. Pelletier (Chapleau): Moi, je suis excusé. Moi, je n'étais pas encore au Parlement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Delisle: Mais est-ce qu'il y a d'autres exemples dans vos filières?

Mme Beaudoin: Non. À notre avis, non.

Mme Delisle: C'est le seul exemple?

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Delisle: Ah bon.

M. Pelletier (Chapleau): Qu'arriverait-il, M. le Président, qu'arriverait-il si, disons, une entente qui serait endossée, là, selon vos termes... C'est quoi, donc?

Mme Beaudoin: Entérinée.

M. Pelletier (Chapleau): Entérinée par le gouvernement, mais après ça rejetée par l'Assemblée nationale. Qu'arriverait-il avec une entente comme celle-là?

Mme Beaudoin: C'est parce que l'Assemblée nationale va se prononcer avant le gouvernement. Alors, vous voulez dire si jamais l'Assemblée nationale dit: Refusons ou rejetons. Bien, j'imagine que le gouvernement va en tenir compte, là. On ne pourrait pas. On va être liés par ce que l'Assemblée nationale va dire. C'est ça qui est formidable.

M. Pelletier (Chapleau): ...là, c'est le ministre qui signe...

Mme Beaudoin: Après ça, l'Assemblée nationale, puis après ça le gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): ...après ça, l'Assemblée nationale et, après, le gouvernement. Ah, d'accord. Pardon.

Mme Beaudoin: C'est ça, la nouvelle... On l'a mis, je pense. d'ailleurs dans vos papiers. L'onglet 1, cahier 2, vous avez exactement la procédure.

M. Pelletier (Chapleau): ...le ministre ou la ministre signe toujours sous réserve d'une ratification ultérieure. C'est ça?

Mme Beaudoin: C'est ça. C'est ça. Absolument.

Le Président (M. Lachance): J'en profite, Mme la ministre, pour vous dire l'appréciation que les membres de la commission ont de ces documents que vous nous avez mis à notre disposition. Est-ce que ça va sur l'article 5? Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Mme Beaudoin: J'aimerais, M. le Président, juste avant de conclure là-dessus, vous citer un certain nombre d'ententes, là, pourquoi... et je vous donne un exemple. Page 108, par exemple. Il y a des choses importantes, il y en a des moins importantes, pour vous montrer quand même la distinction qu'il faut faire à un moment donné. Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tchèque concernant l'installation du Centre du commerce et de la culture du Québec à Prague. Bon, c'est une entente internationale, mais enfin, tu sais, ce n'est pas, bon, ce n'est pas la même chose qu'en haut, au Portugal, Entente en matière de sécurité sociale. Ça, elles vont venir. Elles font partie automatiquement des ententes qui vont venir pour approbation donc à l'Assemblée nationale. Portugal, donc, ça nous semble extrêmement important, l'Entente complémentaire aussi en matière de sécurité sociale avec le Portugal. Mais la Roumanie, Convention de coopération concernant les essais et inspections des appareils sous pression, entre le gouvernement du Québec et la Roumanie, peut-être qu'on peut faire en sorte que l'Assemblée nationale n'ait pas à se prononcer, etc.

Je pense que c'est pour ça qu'on a essayé de trouver une définition, tu sais, qu'on peut discuter, là, je suis tout à fait ouverte à ça, mais qui faisait en sorte qu'on garde une espèce d'équilibre en quelque sorte entre ce que le ministère signe et puis il peut signer puis ce dont l'Assemblée nationale doit être saisie. Mais vous comprenez jusqu'à quel point... Puis, quand on parlait, je pense, là où vous avez mis le doigt sur la chose importante, quand on parle de la procédure, l'Assemblée nationale va venir ? parce que, sans ça, ça n'aurait pas de sens ? vient avant l'engagement final du gouvernement. Alors donc, le gouvernement prend un beau risque, quoi, si je peux me permettre une expression bien connue.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 5 est adopté. Nous allons maintenant aborder l'article 6, Mme la ministre, et cet article introduit...

Une voix: ...

Le Président (M. Lachance): Oui. Il y a un amendement, mais seulement il introduit 22.1 à 22.7 inclusivement, et il y aura un amendement, un papillon à 22.5. Maintenant, j'aurais besoin d'une indication sur la façon de procéder. Est-ce qu'on va faire l'étude... Évidemment, 22.1, 22.2, etc. Est-ce qu'on va l'adopter à la fin ou bien si vous voulez qu'on les adopte un à un?

Mme Delisle: Si vous me donnez le choix, j'aimerais mieux, si vous le permettez, qu'on prenne alinéa par alinéa, puis peut-être adopter à la fin l'article.

Le Président (M. Lachance): C'est une façon de procéder.

Mme Delisle: Ça nous permettrait de revenir en arrière si toutefois il y avait quelques éléments qu'on n'avait pas saisis, dont on n'avait pas saisi toute l'importance.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, nous allons procéder comme ça, s'il y a accord. Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Alors donc, donc, donc, je vais commencer par quand même... Donc:

22. Cette loi est modifiée par l'insertion ? c'est l'article 6 ? cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 22, des suivants ? alors alinéa un:

«22.1. Le ministre veille aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international, quelle que soit sa dénomination particulière, entre le gouvernement du Canada et un gouvernement étranger ou une organisation internationale et portant sur une[...] ? compétence ? ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec. Il assure et coordonne la mise en oeuvre au Québec d'un tel accord.»

Alors, oui, je peux faire les commentaires peut-être alinéa par alinéa. D'accord. Alors, c'est ça, pour faciliter la compréhension des articles 22.1 à 22.7, je vous invite à prendre connaissance du tableau comparatif à l'onglet 1 du cahier 2 pour que ce soit plus clair, parce que, franchement, c'est compliqué. En tout cas, pour moi ça l'est.

Le premier alinéa donc de l'article 22.1 est le pendant, en matière d'accord international, des fonctions que le ministre exerce à l'égard des ententes internationales, donc de toutes les ententes que le Québec signe puis dont on a déposé le répertoire. Toutefois, à la différence... Deux cahiers 1?

(Consultation)

Mme Delisle: On a confusion dans les cahiers. Excusez-nous, M. le Président.

Mme Beaudoin: Confusion dans les cahiers, confusion dans l'opposition.

Toutefois, à la différence de l'article 19, où le ministre veille lui-même à la négociation des ententes internationales ? c'est normal, c'est le Québec qui les signe ? le ministre, dans le cas des accords internationaux du Canada, veille aux intérêts du Québec lors de leurs négociations, reconnaissant ainsi formellement le rôle que le Québec entend jouer à cet égard.

J'ai lu votre document, au Parti libéral, concernant le secteur international, puis c'est sûr que vous êtes d'accord avec ça, là, qu'il faut veiller à nos intérêts quand le Canada signe des accords qui touchent certaines de nos compétences. Mais ce n'était pas inscrit. C'est parce que là on le dit. Ça allait sans le dire, mais ça va encore mieux en le disant, quoi.

Alors, ça, c'est l'alinéa un. Est-ce que je continue? Oui. On a dit qu'on continuait jusqu'à la fin. Ça va? Alinéa deux.

Le Président (M. Lachance): ...questions, vous me faites signe, Mme la députée.

Mme Delisle: Je pense, si vous permettez, que j'aurais une question par rapport à l'alinéa un. Est-ce que ça convient, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): Oui. Allez-y, Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Bon. Dans toute cette dynamique, là, de veiller aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui est signé par le Canada, etc. ? j'espère que je n'ouvre pas une grande porte, là; je vais poser la question quand même ? ça se fait de quelle manière, concrètement? Concrètement, il y a un accord qui se signe. On vous avise d'avance? Vous l'apprenez, c'est déjà conclu? Je parle des accords internationaux signés par le Canada et qui peuvent soit ne pas toucher les juridictions qui sont les nôtres et ne toucher que les juridictions fédérales, mais il y a aussi évidemment les circonstances où ça touche les juridictions qui sont celles du Québec. Alors, on vous avise? On ne vous avise pas? Vous êtes au courant? De quelle façon vous vous assurez que nos intérêts priment?

n(17 h 50)n

Mme Beaudoin: Alors, vous voyez, vous me posez une vraie question. C'est sûr que c'est important. Le gouvernement canadien ne fait pas systématiquement... Et c'est une des raison pour lesquelles on veut inscrire ça dans la loi, c'est qu'on pense que ça va nous aider à nous faire une place, justement. Ça arrive cependant, bien évidemment, que le Canada, surtout quand c'est tellement clairement dans un champ de compétence québécoise, qu'il va sinon nous consulter, tout au moins nous informer, parce que déjà, là, il y a une nuance entre information puis consultation. Donc, il y a toutes sortes de façons que... ça se passe de toutes sortes de manières. Ça peut aller jusqu'à la participation d'experts québécois dans des délégations canadiennes au moment de la négociation d'accords, mais ça peut tout simplement... Et alors, dans d'autres cas, on peut soumettre un texte parce qu'on sait que la négociation est en cours, et on va soumettre des textes, bon, les ministères sectoriels qui sont intéressés, etc. Mais c'est ça, le problème. C'est que ce n'est pas systématique parce que ce n'est pas...

Vous, vous proposez qu'il y ait un accord-cadre, hein? J'ai bien lu votre document sur les affaires internationales, sur le secteur international, vous proposez qu'il y ait une clarification des rôles et qu'il y ait un accord-cadre. Je veux juste vous dire que, moi, j'ai écrit, à l'époque, c'était à M. Axworthy, je crois, quand il était ministre donc aux Affaires étrangères, pour lui proposer un peu ça, et puis, franchement, il m'a répondu: Non, non merci. Alors là j'ai écrit à M. Graham pour le rencontrer, puis il m'a répondu de rencontrer M. Denis Paradis, qui est le secrétaire d'État à la Francophonie, ce qui est une évidence qu'on fera à un moment donné, puisque la francophonie... mais il ne veut pas me voir. Alors, on ne peut même pas discuter de ces questions-là. Parce que, avec Axworthy, j'avais pris la peine quand même de lui écrire puis de lui dire: Bien, ce serait bien qu'il y ait une espèce d'entente générale d'accord ? bon, un peu comme vous le proposez, là ? qui ferait en sorte que ce serait systématique que l'on serait impliqués en quelque sorte dans les négociations.

Mais je peux vous assurer que ce n'est pas systématique et que, je dirais, vraiment, c'est au gré des humeurs du gouvernement canadien. Je ne dis même pas... Vous voyez, je suis très calme et je dis ça très candidement et très sincèrement. Alors, en somme, donc, dans le moment, veiller aux intérêts du Québec, ça veut souvent dire écrire aux ministres fédéraux, même s'ils ne nous répondent pas ? ça, ça arrive aussi assez souvent ? ça veut dire souhaiter un mécanisme formel de négociation, ce que d'ailleurs, je vous rappelle, l'ensemble des premiers ministres des provinces ont demandé deux fois dans leur rencontre annuelle, et ils n'ont pas eu de réponse, là non plus. Alors, on peut souvent dire qu'on est informés et que rarement on est consultés. Je pense que c'est ça qui peut résumer la situation.

Mme Delisle: Est-ce que la ministre avait passé des commentaires sur le deuxième alinéa? On était rendu, là. Parfait, on peut y aller.

Mme Beaudoin: Alors, alinéa deux: «Le ministre peut donner son agrément à ce que le Canada signe un tel accord.»

Le deuxième alinéa établit que le ministre peut donner son agrément à ce que le Canada signe un tel accord. Cet alinéa vise à formaliser la façon dont le Québec manifestera son accord à ce que le Canada signe un accord international dont les dispositions ressortissent à la compétence constitutionnelle du Québec.

Cette disposition reflète la pratique actuelle, à la différence près que la réponse gouvernementale sera désormais mieux coordonnée, car, en pratique, le ministre des Relations internationales saisira le Conseil des ministres d'un mémoire en vue d'obtenir une décision avant que le ministre ne donne son agrément. Le terme «agrément» est utilisé ici pour marquer l'accord du Québec à la signature. Il faut le distinguer du terme «assentiment» prévu à l'alinéa suivant et qui réfère à l'expression du consentement à être lié. Ça, c'est l'alinéa deux.

Mme Delisle: Bon. Alors, ça touche finalement ce qu'on a discuté dans l'alinéa un. Ça fait quand même... Je pense que ça va aller.

Le Président (M. Lachance): On va s'entendre, Mme la députée de Jean-Talon, sur le fait que, quand vous voulez intervenir, vous me faites signe. Sinon, Mme la ministre, on poursuit.

Mme Delisle: Parfait.

Mme Beaudoin: L'alinéa trois, donc: «Le gouvernement doit, pour être lié par un accord international ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec et pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par un tel accord, prendre un décret ? à cette fin[...]. Il en est de même à l'égard de la fin d'un tel accord.»

Alors, l'alinéa 3, qui détermine que, pour être lié par un accord international ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec, le gouvernement doit donner son assentiment par décret, il fait ressortir la nécessité que le gouvernement prenne effectivement un décret pour se déclarer lié par un accord international. Cette disposition remplace l'article 17 actuel de la loi qu'on a abrogé tantôt.

Mme Delisle: J'aimerais peut-être qu'on revienne sur la question de, pour citer l'article, là, «pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement». Est-ce qu'on peut être un petit peu plus explicite par rapport à cet...

Mme Beaudoin: L'alinéa deux?

Mme Delisle: Trois.

Mme Beaudoin: Trois. Ah, O.K., je vais... Oui?

Une voix: ...

Mme Beaudoin: Bon. Alors, oui, je pense que ce qui est mieux, on va revenir à la séquence et je vais demander à Me Théroux, là, de nous réexpliquer donc la séquence, comment on va procéder. Vous trouvez ça donc toujours à l'onglet 1 du cahier 2.

M. Théroux (Éric): Alors, je vous inviterais à consulter la colonne centrale, dans le bas, à Accord international important. Donc, on a vu au premier alinéa que le Québec veille à ses intérêts dans la négociation d'un accord du Canada. Première ligne, donc, négociation Canada, et Québec veille à ses intérêts. Une fois que la négociation internationale s'est déroulée, les parties à l'échelle internationale arrivent à un texte formalisé, et le Canada, si le texte...

Par exemple, prenons un exemple, une convention en matière de droits de la personne. Comme c'est un domaine de compétence manifestement provinciale, donc le fédéral va consulter, cette fois-là, les... En matière de droits de la personne, disons que les mécanismes de collaboration ou de consultation sont plus rodés, disons. Donc, le fédéral, le gouvernement central consulte les provinces et demande si on est d'accord à ce que le Canada signe l'instrument. Et, comme ce sont généralement des instruments en forme solennelle, ce sont des instruments qui exigent deux procédures: la signature et la ratification. Donc, avant que le Canada ne signe, il consulte les provinces. Et, nous, par souci de clarté, pour être sûrs de savoir à quelle étape du processus nous sommes, nous n'avons pas voulu utiliser deux fois le même terme pour marquer les étapes, là. Donc, c'est pour ça que, dans un premier temps, une fois que le fédéral consulte les provinces et que la province est d'accord, elle manifeste l'agrément. Donc, ça, c'est un geste au niveau du ministre, et c'est pour ça qu'on disait: Le ministre, toutefois, avant d'engager de sa propre autorité l'ensemble du gouvernement, va faire un mémoire au Conseil des ministres, par la suite donne son agrément.

Une fois que l'agrément est transmis, le Canada signe l'accord international ou la convention internationale en droits de la personne. Une fois que le Canada a signé, il y a donc obligation de mettre en oeuvre, mais, pour nous, comme l'instrument ne lie pas encore, sur la scène internationale, le Canada, parce que, pour ça, il faut d'abord qu'il ait ratifié... là on est rendu à l'étape où on revient au Québec et là on va voir le législateur, l'Assemblée nationale. On demande l'approbation. Dans la mesure où on propose une motion d'approbation, une fois obtenue l'approbation de l'Assemblée nationale, le gouvernement pose le geste qu'il doit poser à l'alinéa trois, donc le gouvernement doit, pour être lié par un accord international, exprimer son consentement à être lié par un tel accord et prendre un décret à cet effet-là.

Bien sûr, on verra avec l'alinéa quatre que cet assentiment du gouvernement ne pourra se faire s'il n'a pas obtenu l'approbation. Donc, l'approbation est un geste préalable à l'assentiment du gouvernement. Et, une fois que le gouvernement aura finalement pris un décret, il le communiquera aux autorités du gouvernement fédéral...

Le Président (M. Lachance): Me Théroux, je m'excuse de vous interrompre, mais je dois mettre fin aux travaux pour aujourd'hui. Là-dessus, vraisemblablement, nous allons reprendre demain après-midi, après les affaires courantes, mais ce sera un ordre de la Chambre, à ce moment-là. Et j'ajourne les travaux de la commission à demain, demain matin, mercredi, 1er mai 2002, de 9 h 30 à midi trente, alors que ce sera le projet de loi n° 54, Loi portant sur la réforme du Code de procédure civile.

Mme Delisle: M. le Président, me permettez-vous de rappeler à la ministre et à M. Théroux qu'ils s'étaient engagés à déposer les jugements avant qu'on puisse revenir? Ça va?

Le Président (M. Lachance): Très bien, c'est fait. Alors, j'ajourne les travaux.

(Fin de la séance à 17 h 59)