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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 23 mai 2002 - Vol. 37 N° 79

Étude détaillée du projet de loi n° 84 - Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales

Étude détaillée

Remarques finales (suite)

Intervenants

 
M. Claude Lachance, président
M. Léandre Dion, président suppléant
Mme Anna Mancuso
M. Roger Paquin
* Mme Monique Ducharme, ministère de la Justice
* Témoin interrogé par les membres de la commission
 
 
 

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! La commission des institutions se réunit ce matin pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Alors, bienvenue en ces lieux assez particuliers, intimes, qui ont déjà servi à Maurice Le Noblet et son Conseil des ministres.

Alors, est-ce qu'il y a...

M. Gautrin: Oui, je crois. Léandre, tu es dans la salle?

Le Président (M. Lachance): On a même des photos avec un casse-tête qui étaient distribués par les organisateurs de l'Union nationale. J'ai lu ça lorsque j'étais tout jeune.

M. Gautrin: Quand on vient du comté de Jos-D. Bégin, je comprends qu'on a des... Ha, ha, ha!

Une voix: On sait des choses.

M. Gautrin: On sait des choses que d'autres ne savent pas.

Le Président (M. Lachance): Ça fait partie de l'histoire.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacements annoncés.

Étude détaillée

Code de la sécurité routière (suite)

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, ce matin, nous allons poursuivre. Et nous en étions, lors de l'ajournement de nos travaux hier, à l'étude de l'article 88. Et, si ma mémoire est fidèle, il n'y avait aucun article précédent qui avait été suspendu.

M. Gautrin: Il n'y a plus rien en suspension?

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 88?

M. Gautrin: M. le Président, je m'excuse, mais est-ce qu'on n'avait pas suspendu quelque chose jusqu'à l'arrivée du député de Saint-Jean, compte tenu des difficultés qu'il y avait sur une rédaction? Non? Oui, j'avais l'impression que oui. Sur la question de la...

Une voix: Sous réserve de revenir sur...

M. Gautrin: Ah oui, on avait convenu d'éventuellement revenir sur un article avant...

M. Bégin: Mais nous n'avons pas consulté monsieur... pour le moment. Donc, on continuera peut-être et on verra un petit peu plus tard. Entre-temps, il pourrait être saisi, M. le Président, de la question qui était l'article... Je ne me souviens plus du numéro, par exemple.

Mme Lamquin-Éthier: Bien là...

M. Bégin: Non, non, mais la mémoire est une faculté qui oublie.

Mme Lamquin-Éthier: Vous faites bien de le lui dire. Il manque de rigueur.

Le Président (M. Lachance): J'étais malheureusement absent à ce moment-là.

M. Gautrin: Je pense que c'était notre collègue Léandre Dion qui présidait à l'époque.

Le Président (M. Lachance): Bon, en attendant de retrouver l'article, article 88.

Mme Lamquin-Éthier: Le «médicalement assistée».

M. Gautrin: M. le Président, je voudrais quand même demander au ministre une précision pour qu'on clarifie. À la fin de nos échanges, à un moment, vous aviez amené dans la discussion quelqu'un, par exemple, qui est uni civilement au Vermont, et je crois qu'il y a une situation semblable aux Pays-Bas. Est-ce que ça s'appliquerait, à ce moment-là, ou pas? Et, implicitement, par ceci, on ouvrait la porte à l'assimilation des unions civiles dans les autres pays. Ce n'est peut-être pas la place de le faire, il y aura une disposition de droit international privé.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Alors, effectivement, lorsqu'il y a et lorsqu'il y aura des institutions analogues ailleurs, il y aura reconnaissance, bien sûr, de la nôtre, puisqu'elle sera familière, et inversement également. Il n'y a pas de disposition, par exemple, qui dit, dans notre Code ou ailleurs, que nous reconnaissons le divorce ou que nous reconnaissons le mariage ailleurs. Ce sont des règles qui s'établissent au moment où un acte intervient, et un tribunal saisit la question, considère: Est-ce que c'est la règle du lieu qui peut s'appliquer ou pas? Si on est dans un pays où il n'y a pas d'union civile, bien sûr que le tribunal ne peut pas dire: Bien, voilà, je reconnais tel et tel droit. C'est pour ça qu'on a fait des renvois à ici, pour que les gens ne soient pas dépouillés de leurs droits. Alors, c'est le lieu de la formation qui sera ici, qui déterminera les conditions qui prévaudront à leur égard. Alors, c'est oui et non en même temps. Ce n'est pas un acte officiel, mais, effectivement, cette similitude d'institutions va permettre la reconnaissance mutuelle là où ça existera.

M. Gautrin: Qui se fera par décision.

M. Bégin: Qui se fait à chaque fois ad hoc, dès qu'il y a un problème qui se pose. Un couple sera dans un pays étranger, et, dans ce pays étranger, ils auront à faire déterminer leur relation. Alors, des fois, c'est le locus, le forum ? c'est quoi, le locus? ? en tout cas, le lieu où se passe l'événement, mais, des fois, c'est non pas où se passe l'événement mais le pays d'origine. Et là il y a un renvoi qui est fait en vertu des règles du droit international privé au lieu du contrat. Alors, si le lieu où se passe l'événement et le droit de ce renvoi-là permet une solution selon le droit du milieu parce qu'il y a reconnaissance, similitude, ce sera le droit applicable.

M. Gautrin: Je comprends. Mais est-ce que... Mais ce que je me permets de vous... Je sais que c'est incident, apparemment, dans l'article, mais c'est quand même là qu'on l'aborde. Il existe, je crois, deux juridictions qui sont similaires à l'union civile. Il y a celle, je crois, au Vermont et il y a celle aux Pays-Bas et...

M. Bégin: Il y a peut-être aussi en Écosse.

M. Gautrin: Il y en a où? En Écosse?

M. Bégin: C'est-à-dire qu'ils ont un régime, un contrat, un peu comme en France, c'est un contrat enregistré. Maintenant ils n'ont peut-être pas le changement de statut comme nous avons ici. C'est peut-être là...

M. Gautrin: Et, dans ce cas-là, si, par exemple, deux Hollandais qui auraient eu et qui sont donc... viennent ici ? puisque, là, évidemment, on prend des personnes étrangères ? est-ce qu'ils pourront... La mécanique de faire reconnaître leur union civile qui n'est pas un mariage va se faire de quelle façon? Il faudra un jugement du tribunal pour ça ou...

M. Bégin: Dans toutes les circonstances, par hypothèse, nous sommes à un moment où on doit faire reconnaître par quelqu'un, une autorité, quelle soit administrative ou judiciaire, certains droits, et, à ce moment-là, ça se fera selon le forum. Vous êtes au niveau de demander un permis de conduire, par exemple, bien, les règles devront s'appliquer. On va dire: Chez nous, la règle, c'est... Est-ce que vous aviez dans votre pays, par exemple, déjà disposé d'un permis de conduire? Est-ce que c'était reconnu?

M. Gautrin: Non, non je comprends, mais, là, c'est permis de conduire et union civile.

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: Donc, à ce moment-là... Regardez, c'est une extension, pour le permis de conduire, aux gens de l'union civile. Donc, à ce moment-là, on pourra dire: Est-ce qu'il faudra... On va laisser aux fonctionnaires de la SAAQ, j'imagine...

M. Bégin: Dans certains cas, oui.

M. Gautrin: ...dans ce cas-là, de déterminer s'il y a équivalence ou pas.

M. Bégin: C'est actuellement en dehors...

M. Gautrin: Vous ne pensez pas que ce serait préférable vraiment...

M. Bégin: Non, non. Mais c'est parce qu'il y a déjà une réponse à ça. En dehors de l'union civile, nous avons eu à discuter tout à fait récemment de la reconnaissance des permis étrangers, et ça se faisait pour tout le monde dans le cas du mariage. On s'entend bien? Et le même débat avait cours: Que devons-nous faire? Que devons-nous reconnaître? Qui va agir? Et tout ça, c'est répondu déjà dans nos lois récentes qu'on a faites parce qu'on a eu à déterminer ce que nous accepterions. Et je me rappelle très bien, au comité de législation, d'avoir eu le débat, mais personne n'a parlé de l'union civile, on ne parlait que du mariage. Donc, ce même débat, de la même manière, va se faire dans le cas de l'union civile.

Je rappelle ? peut-être juste pour lecture ? l'article 70 que nous avons déjà adopté. C'est intéressant, là, ce n'est pas notre sujet spécifique, mais c'est là qu'on comprend bien ce qui se passe. Voyez-vous, on dit: «Dans les actions en matière de dissolution de l'union civile, la compétence des autorités étrangères n'est reconnue que si l'État connaît cette institution ? ou une institution analogue; elle l'est alors aux mêmes conditions que s'il s'agissait d'un divorce.»

Alors, on voit que, dans le cas de dissolution de l'union civile, aux Pays-Bas, cette clause-là s'appliquerait, c'est évident, alors que, dans l'État de New York, elle ne s'appliquerait pas, puisque l'État de New York ne reconnaît pas ce que nous avons comme union civile. Donc, dans chacun des cas ? je vous disais tantôt: Est-ce qu'il y a une reconnaissance? ? ce n'est pas un acte légal qui dit: Il y a reconnaissance de. Mais, chaque fois que le problème se pose, une réponse ad hoc peut être fournie et nous donnons des règles d'interprétation pour trouver la solution.

M. Gautrin: Bon. On verra, à la pratique.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'on est prêts à adopter l'article 88?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix: Adopté.

Code de procédure civile

Le Président (M. Lachance): Article 89, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 70 du Code de procédure civile est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «opposition au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

2° par l'insertion, au deuxième alinéa et après le mot «matrimoniales», des mots «ou d'union civile»;

3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «où le mariage doit être célébré» par les mots «où l'union doit être célébrée».

Alors, je pense que c'est de la pure concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 90.

M. Gautrin: Attendez un instant. Je me permets de vous poser une question. Le lieu où le mariage ou l'union doit être célébré, c'est le lieu... Est-ce que c'est précisé actuellement? J'ai l'impression que vous amenez aussi des modifications.

n(9 h 50)n

M. Bégin: On va amener des modifications plus tard pour dire où peuvent se faire les mariages civils, où vont pouvoir se faire les unions civiles. Et c'est indépendamment de notre texte. C'est simplement qu'on prépare d'avance ce qui en est. Parce que ce qu'on dit ici, là...

M. Gautrin: C'est le lieu de résidence d'un des deux conjoints?

M. Bégin: Oui.

M. Gautrin: Le domicile va...

M. Bégin: Le domicile.

M. Gautrin: Le domicile.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, l'article...

M. Bégin: Vous l'avez ici, dans le texte, en haut, là, «devant le tribunal du domicile commun des parties».

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Je me demandais, si on disait «sont portées devant le tribunal du lieu où l'union doit être célébrée», est-ce que «l'union», on entend le mariage et l'union ou est-ce qu'on entend juste l'union civile? Parce que ça pourrait porter un peu à confusion. Pourquoi est-ce qu'on ne laisserait pas «le mariage ou l'union civile»?

M. Bégin: C'est le même cas que nous avons eu hier et que nous avons discuté. Dans ces sens-là, l'«union» couvre les deux, si vous vous rappelez ces nombreux cas que nous avons eus, et on a décidé que l'«union» couvrait les deux. Et c'est le même problème ici, là. Le mot «union» ici veut dire: mariage ou union civile.

Mme Mancuso: Je pensais que ce serait plus clair si on laisse les deux ou si...

M. Bégin: On revient au même argumentaire. Je m'excuse, là, mais c'est vraiment exactement la même discussion que nous avons eue. Et nous l'avons tranchée dans un sens. Il m'apparaîtrait difficile maintenant de revenir et d'avoir des articulations différentes parce que, là, on va rendre l'interprétation très difficile, sinon contradictoire.

M. Gautrin: Je me permets quand même de... J'imagine qu'on va le voir dans un article subséquent. Mais «l'union doit être célébrée», c'est au lieu de domicile d'un des deux conjoints. C'est ça? Et il y a automatiquement... Il va y avoir... publicisé... Est-ce qu'il y aura une publication dans les deux endroits?

M. Bégin: Ah, là, je ne peux pas vous dire, par exemple.

M. Gautrin: Parce que, vous comprenez le problème...

M. Bégin: Oui, très bien.

M. Gautrin: Je pose la... Et là on retrouve la possibilité de faire opposition, hein?

M. Bégin: M. le député, je pense que...

M. Gautrin: On reviendra sur le débat?

M. Bégin: On verra ça tout à l'heure, quand...

M. Gautrin: Très bien.

M. Bégin: J'ai pris le soin de vous remettre... C'est strictement...

M. Gautrin: Donc, ça, on fait strictement la similitude et on aura, le cas échéant, à...

M. Bégin: Exactement, à discuter du fond de la question.

M. Gautrin: Parce que, si on l'étend à...

M. Bégin: Parce que là on est tout croches.

M. Gautrin: Non, non, je comprends, mais, si on a beaucoup plus de facilité...

M. Bégin: Oui.

M. Gautrin: Donc, on verra ça tout à l'heure sur le lieu...

M. Bégin: Exactement.

M. Gautrin: Et on le débattra en ayant ça à l'esprit.

M. Bégin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): L'article 89 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 90.

M. Bégin: L'article 121 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «he is interested» par les mots «he or she is interested»;

2° par l'insertion, après les mots «qui concernent», de ce qui suit: «son conjoint,».

Alors, évidemment, le texte anglais, nous l'avons fait je ne sais plus combien de fois, là. Et, quant au reste, ces modifications rendent applicables aux conjoints mariés, unis civilement ou de fait, comme aux parents et alliés qui y sont prévus, une disposition apportant prohibition d'agir pour un shérif ou un huissier dans les affaires qui les concernent.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Quelle est l'intention du législateur en ce qui a trait à cet article-là? Parce qu'on observe que la correction, comme le dit le commentaire, la modification fait en sorte de rendre applicable aux conjoints mariés unis civilement ou de fait, comme aux parents et alliés, et c'est une extension par rapport à ce qui existait avant.

M. Bégin: La façon de comprendre, c'est de voir l'article, je pense, le lire, là: «Un shérif...»

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais qu'est-ce qui justifie cette extension? Je l'ai lu.

M. Bégin: C'est le même.

Mme Lamquin-Éthier: Le texte, avant, ne concernait que les parents et alliés. Là, vous faites une modification pour le rendre applicable aux conjoints mariés, unis civilement ou aux conjoints de fait.

M. Bégin: Hier, vous rappelez-vous, on a eu une discussion portant sur le même point? Il s'agissait de dire que, dans la loi...

Mme Lamquin-Éthier: À quel article?

M. Bégin: ... ? c'est ça que j'ai demandé de chercher, là ? on n'avait pas visé les conjoints, alors qu'on vise les parents et les alliés dans des situations qui sont des situations de conflits d'intérêts. Et il est tout à fait légitime de mettre le conjoint. La première place où il peut y avoir un conflit, c'est vis-à-vis de son conjoint.

Je lis un texte là: «Un shérif ou un huissier ne peut exploiter dans les affaires où il a intérêt, ni dans celles qui concernent son conjoint [...] sous peine de suspension». On dit: Évitez le conflit d'intérêts.

M. Gautrin: Je comprends. Mais pourquoi? Dans le fond, les conjoints, ça existe depuis longtemps, M. le ministre.

M. Bégin: Attendez un peu. On avait déjà, dans l'article 81, eu ce débat-là, c'était pour les arpenteurs-géomètres. On avait dans le temps: ...«un allié ou parent» par les mots «un conjoint, un allié ou un parent». Ce que Me Ducharme nous avait fait dire hier là-dessus, c'était que c'étaient des lacunes que nous avions constatées dans les diverses lois. Et on introduit, à ce moment-là, le mot «conjoint» parce que y a-t-il un endroit où il y a plus conflit d'intérêts qu'entre les conjoints, par opposition à entre une personne et ses parents et alliés?

Mme Lamquin-Éthier: On pourrait dire qu'on interprète mutatis mutandis, ce serait aussi une lacune?

M. Bégin: Ce qu'on me dit, c'est que peut-être que le mot «allié», jusqu'à présent, était interprété comme signifiant: le conjoint.

Mme Lamquin-Éthier: Ça, c'est selon la jurisprudence ou des jugements rendus par le tribunal?

M. Bégin: Ça, c'est plutôt ce que Me Ducharme me dit ici.

Mme Lamquin-Éthier: La pratique.

Le Président (M. Lachance): Me Ducharme.

Mme Ducharme (Monique): Auparavant, dans les lois, on retrouvait souvent les mots «parent» et «allié», et, en faisant l'exercice pour savoir si, en union civile, on devait prévoir que ça créait une alliance, on s'est rendu compte que le sens du mot «alliance» est restrictif. L'alliance n'est pas entre les époux, mais entre un conjoint et le parent de son époux. Alors, on s'est dit: Le sens du mot «allié» est probablement plus étroit qu'on croit. Et peut-être qu'entre les dispositions du Code civil et celles qu'on va voir, il y en a quelques-unes de cette nature-là. On n'avait pas prévu «conjoint», c'est qu'on devait peut-être le considérer dans le mot «allié». Il n'y a jamais eu de débat là-dessus parce que je pense que, dans bien des situations où c'est des règles de conflit d'intérêts, les gens sont prudents. Si le mot «conjoint» n'était pas à la loi, je crois qu'entre conjoints ils évitaient de toute façon d'agir. Alors, dans la pratique, on ne se trouve probablement pas à changer les faits. Les conjoints déjà, actuellement, doivent se considérer suffisamment impliqués dans leur relation pour ne pas mettre leur conjoint en situation de conflit d'intérêts.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va, Mme la députée de Bourassa?

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Écoutez, on se trouve dans une situation où on est obligés d'accepter l'argumentation qui nous est offerte, là. C'est embêtant.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, je veux voir si mes collègues, M. le Président, ont des observations.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, l'article 90 est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Donc, est-ce que l'article 90 est adopté?

Le Président (M. Lachance): Oui.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 91, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 195 de ce Code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou en divorce» par ce qui suit: «, en divorce, en dissolution ou en nullité d'union civile».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 92.

M. Bégin: L'article 196 de ce Code est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «nullité de mariage», des mots «ou d'union civile».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 93.

M. Bégin: L'article 234 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant:

«1. S'il est conjoint ou parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement de l'une des parties;»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «he», «himself», «him» et «his», partout où ils se trouvent, respectivement par les mots «the judge», «himself or herself», «him or her» et «his or her»;

3° par l'ajout, à la fin du paragraphe 9, des mots «ou conjoint de celui-ci».

Mme Lamquin-Éthier: Bon. Qu'est-ce qu'on avait ici qui...

M. Gautrin: C'est le même débat. Et là, si je comprends bien, parce que là c'est un cas qui est quand même... Je m'excuse, les shérifs, je ne sais pas qu'est-ce qu'ils font, mais un juge, en général, un juge se serait récusé lui-même s'il avait son conjoint qu'il devait... Et donc, j'imagine que la tradition, c'était vraiment que, dans le mot «allié», on incluait le conjoint, à ce moment-là, d'une manière claire, parce que je pense que la tradition a été que les juges se sont toujours récusés lorsque...

M. Bégin: Oui. Il se récuserait pour un allié puis pas pour son épouse, c'est impensable. Alors, je pense que l'explication fournie par Me Ducharme est correcte.

M. Gautrin: Le terme «allié» incluait, à ce moment-là, «conjoint». Bon. Là, on le précise.

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 94.

M. Bégin: L'article 295 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et avant les mots «La parenté», de ce qui suit: «La relation de conjoint,»;

2° par l'insertion, dans le texte anglais, au deuxième alinéa et après les mots «connection by marriage», des mots «or a civil union».

n(10 heures)n

M. Gautrin: Si vous me permettez, je crois qu'on a encore... On ajoute peu parce que le concept de l'alliance était... On est toujours sur... Vous précisez ici, mais le concept d'alliance devait inclure traditionnellement le concept de conjoint.

M. Bégin: Plus, c'était la parenté, alors qu'ici on dit... Non, il y avait les deux concepts. Il y avait les deux.

M. Gautrin: Non, non, vous le maintenez. Vous le maintenez, mais vous aviez la parenté et l'alliance.

M. Bégin: Et l'alliance.

M. Gautrin: Et, très probablement, ceux qui ont rédigé les lois avant, ils incluaient la relation de conjoint dans la relation d'alliance, d'après moi.

M. Bégin: Encore l'alliance. L'allié de tout à l'heure. M. le Président, c'est le même chose.

M. Gautrin: Là, on précise simplement. On pourrait...

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 94 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 95.

M. Bégin: L'article 307 de ce Code est modifié par le remplacement des mots «pendant le mariage» par les mots «au cours de leur vie commune».

M. Gautrin: M. le Président, moi, je voudrais bien comprendre. Qu'est-ce que ça veut dire, «vie commune»? Et, faites attention, ce n'est pas sans importance parce qu'on rentre maintenant dans les définitions de «conjoint».

M. Bégin: M. le Président, je pense que j'avais anticipé la question. Je vais remettre, avec votre permission, par anticipation, la note qui apparaissait pour l'article 141.

Une voix: ...

M. Bégin: Oui. On vous en aurait donné une sans chipoter.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Donc, vous avez fait une modification.

M. Bégin: Non, non, non. C'est que, ce que vous avez, c'est la note que j'avais, moi, pour 141.

M. Gautrin: Est-ce que vous nous laissez le temps de le lire?

M. Bégin: Excusez, juste pour la compréhension de tout le monde, là, j'avais, moi, sous l'article 141, des commentaires et notes additionnelles que vous n'avez pas. Mais je pense que ça donne le commentaire que... en tout cas, l'information que vous recherchez, M. le député de Verdun. Je pense que ça vaudrait la peine qu'on prenne le temps de le relire tranquillement, et ça va répondre, je pense, en partie, en tout cas, tout au moins, à vos interrogations.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, on comprend, là, que c'est l'article 141 du projet de loi que nous étudierons ultérieurement.

M. Bégin: Exactement, mais il y a une note d'information qui est là, qui est utile à la question qui est posée par le député. Oui.

M. Gautrin: Permettez. Michel Tétreault identifie le concept «faire vie commune» à «union de fait». Est-ce que je comprends ça? Le «ou», c'est donc un «ou» de similitude. C'est bien ça? Ce n'est pas un «ou» énumératif. Alors, «...implique que l'on retrouve dans les relations certains des éléments...», mais peut-être pas tous.

M. Bégin: ...même les dire.

M. Gautrin:«La présence sous le même toit et résidence principale commune». Donc, on parle de résidence principale ici, vous utilisez...

M. Bégin:«Commune». C'est important.

M. Gautrin: Oui, oui, un instant. Mais est-ce que vous me permettez? «Résidence principale commune». Parce qu'il y a d'autres textes où il utilisera le terme «cohabiter», donc, ce n'est pas... «Résidence principale» ? je pose des questions parce que c'est important, ce que je veux dire ? la résidence principale, est-ce que ce n'est pas le concept qu'on accorde à «domicile»? Est-ce qu'il y a une différence entre «résidence principale» et «domicile»? Je croyais...

M. Bégin: Vous pouvez avoir plusieurs résidences qui ne sont pas votre domicile. Il peut y en avoir une qui est principale, mais sans être un domicile. Le domicile peut être la résidence principale. Toutes les possibilités sont là. C'est une question de fait dans chacun des cas. L'ancien article 80 du Code civil disait que la définition de ce qu'est un domicile, c'est des faits et ce que nous avons dans la tête, c'est-à-dire l'intention de faire de cet endroit-là telle chose, et ça, ça dépend donc toujours des cas. Mais regardez le mot, la phrase, c'est «présence sous le même toit et résidence principale commune ? il y a quand même le mot "présence" qui est là ? relations sexuelles, partage de la vie commune, partage des tâches et des responsabilités, soutien financier, interdépendance financière, partage de l'usage de certains biens, vie sociale commune, loisirs et sorties en commun, vacances communes, durée, stabilité, continuité dans la relation, notoriété».

Ce qui ressort de cela, c'est que, dans chaque cas, on devra regarder les faits et conclure qu'il y a suffisamment d'éléments pour dire: Il y a vie commune ou il n'y en n'a pas. Mais il n'y a pas une recette magique avec un seul concept qui règle le problème. Donc, c'est, comme on dit, une question de fait, et ça, c'est dans la situation devant le tribunal que c'est évalué, soupesé, et on dit: Voilà, nous sommes en présence d'une vie commune ou, non, il n'y a pas là les éléments suffisants pour faire une vie commune. Je ne veux pas, par exemple... Vie sociale commune, loisirs et sorties en commun, vacances communes, je pense que ce n'est pas suffisant, ça peut être aussi bien... des amis font tout ça sans faire vie commune. Mais, quand on ajoute ça au reste, par exemple, si on ajoute ça au partage des tâches et des responsabilités et le soutien financier...

M. Gautrin: Relations sexuelles et vacances ensemble.

M. Bégin: J'ai volontairement exclu ça pour ne pas rentrer dans une certaine... Bon. Alors, j'ai plutôt retenu le partage, par exemple, des tâches, des responsabilités, mais aussi soutien financier et interdépendance.

Une voix: Faire le ménage.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Oui, oui. Faire le ménage, faire le lavage, préparer le souper...

Mme Lamquin-Éthier: ...un très bon mari.

M. Bégin: Je serais... Très bon. Excellent, excellent.

Mme Lamquin-Éthier: Lavage ou ménage?

M. Bégin: Surtout le ménage.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Le dimanche matin, venez voir chez moi, c'est ce que je fais. Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: ...la balayeuse.

M. Bégin: Ah oui, tout, la balayeuse, l'époussetage.

M. Gautrin: Non, mais excusez-moi, mais il reste...

M. Bégin: Un vrai homme rose.

M. Gautrin: Non. Mais si on reste... Il reste quand même que le concept de vie commune implique quand même qu'il y ait une cohabitation.

M. Bégin: Présence sous le même toit et résidence principale. Je pense que c'est l'élément-clé.

M. Gautrin: Ça, ça reste l'élément-clé. C'est un élément, M. le ministre, si je comprends bien, c'est un élément qui est rédhibitoire, c'est-à-dire que, si...

M. Bégin: Non, ce n'est pas rédhibitoire. Il y a une décision du Tribunal administratif du Québec qui dit que ce n'est pas obligatoire. Remarquez que ça m'apparaît assez exceptionnel. Mais «rédhibitoire» étant un terme très fort, là ? ça veut dire que, si nous ne l'avons pas, c'est automatique, c'est refusé ? comme il y a une décision du TAQ qui dit le contraire, je suis obligé de dire: Mettez un peu de nuance dans la formulation.

M. Gautrin: Mais il reste quand même que la vie commune demande...

M. Bégin: Écoutez, en principe, là, «vie commune», ça veut dire qu'au minimum on vit sous le même toit. Il me semble, là.

M. Gautrin: Bien. Parce que, vous comprenez, comme il y a des mécanismes... Non, non, mais je suis... Puisqu'on précise ici, on précise l'union de fait, il faut arriver à un moment... Comment on arrive à la fin? Il y a des mécanismes clairs de dissolution de l'union civile, il y a des mécanismes clairs de divorce en cas de mariage. Là, il faut qu'il y ait des mécanismes clairs aussi de fin d'union de fait.

M. Bégin: Les mécanismes n'existaient pas, ils cessent tout simplement de faire vie commune et ils règlent leur contentieux entre eux. Cependant...

M. Gautrin: Donc, réellement, il y a la vie... Oui.

M. Bégin: Cependant, l'article 307 est quand même important, celui que nous regardons: «Un témoin ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui aurait faite au cours de leur vie commune.» Donc, ça, ça va beaucoup plus loin, ça veut dire que l'union de fait, à l'égard de la communication privilégiée entre les personnes, on lui donne le même caractère de communication privilégiée, donc, qui ne peut pas être divulguée. C'est assez important comme impact.

M. Gautrin: Absolument. Non, c'est important, mais c'est limité dans le temps...

M. Bégin: À la communication.

M. Gautrin: Non. non. Et c'est limité dans le temps à la durée de la vie commune, donc est pertinent pour...

M. Bégin: Mais c'est vrai pour tout le monde, ça.

M. Gautrin: Non, je sais. Mais, écoutez un instant, le texte tel qu'il existait actuellement ? si vous me permettez, M. le ministre ? utilisait le terme «mariage», «pendant le mariage». Or, le mariage, la fin du mariage est quelque chose de très clair dans la mesure où la fin du mariage est précisée lorsqu'il y a prononciation ou enregistrement du divorce. Donc, on a la fin de cette période où les renseignements communiqués ne peuvent pas être divulgués. C'est une période claire dans le temps.

M. Bégin: Mais oui et non, parce que c'est assez aléatoire, la date de la fin du mariage, parce que des personnes cessent de vivre ensemble, mettons, et vraiment ne se parlent plus, le mariage est terminé, mais la prononciation du divorce a lieu un an et demi après. Je sais bien que, légalement, c'est le mariage, mais la communication, pendant un et demi, là, il n'y en a pas. Alors, c'est un peu la même chose pour la cessation de la vie commune. S'ils se quittent puis ils ne se voient plus...

M. Gautrin: Même s'ils restent mariés.

M. Bégin: Non, moi, je pense que, là-dedans, on n'a pas de problème là-dessus.

M. Gautrin: Et la cessation de vie commune, dans le fond, essentiellement déjà le fait de ne plus habiter ensemble met fin à la vie commune.

M. Bégin: Tout à fait, c'est le critère de... C'est l'existence des critères...

M. Gautrin: Et il y a l'autre critère, il me semble, qui pouvait...

M. Bégin: Excusez, mais j'aimerais répondre parce que c'est important. C'est que ce qui fait les critères qui permettent de dire: Ils font vie commune, leur disparition entraîne la fin de la vie commune. Si c'est vrai qu'il faut être présents sous le même toit puis il n'y a plus présence sous le même toit...

M. Gautrin: Et il y a l'élément qui est le dernier dans la liste que vous venez de faire, qui est le concept de notoriété, qu'on retrouve après, dans certaines...

Mme Lamquin-Éthier: On l'a vu ailleurs.

M. Gautrin: Parce que, dans certaines définitions de «conjoint de fait» ? et on reviendra lorsqu'on appellera l'article 141 ? qui étaient d'être présenté publiquement comme son conjoint...

M. Bégin: C'est un vieux concept connu, là.

M. Gautrin: ...qui était le concept qui était utilisé beaucoup dans les conventions collectives, par exemple, que, lorsqu'on a introduit...

M. Bégin: Ah, mais c'est plus vieux que ça, ça remonte au Code civil, au tout début. Ça fait un siècle que c'est un concept qui est retenu.

M. Gautrin: Le concept de l'union de fait date de...

M. Bégin: Ce que vous venez de dire, la notoriété, là.

M. Gautrin: Le concept de présenter...

M. Bégin: Se présenter comme...

M. Gautrin: Oui, mais il a été utilisé... La définition de «conjoint de fait»...

M. Bégin: Oui, il a pu être utilisé. Mais je veux dire par là que c'était tellement un vieux concept qu'il est partagé par toute la communauté juridique, et c'est une formulation qui est étanche, même si elle est plutôt descriptive que significative.

M. Gautrin: Mais elle est nécessaire pour...

M. Bégin: Bien, la notoriété, c'est un des critères.

M. Gautrin: La notoriété ou la... est une...

n(10 h 10)n

M. Bégin: Mais il pourrait y avoir vie commune et ne pas y avoir de notoriété. Par exemple, vous vous en allez dans un endroit qui est complètement... où vous êtes inconnu, vous auriez tous les éléments nécessaires pour faire établir votre vie commune, mais l'élément de notoriété ne serait pas là.

M. Gautrin: Autrement dit, vous allez dans le fond du bois et... Mais il faut quand même, de temps en temps, aller acheter de la nourriture.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, c'est-à-dire, c'est la différence avec... Quand tu déménages, par exemple, là.

M. Bégin: C'est ça. Tout à fait. Et il y a des gens qui ne sortent pas du placard. Donc, ça peut être les éléments nécessaires pour faire une preuve, mais ce n'est pas connu publiquement. Ça va? Je pense qu'on a éclairci un point intéressant, c'est la question de vie commune, là. Je crois que l'article 141 nous éclaire là-dessus.

Mme Mancuso: J'imagine qu'on va revenir sur le débat, à 141, parce qu'il y a beaucoup de matières à discuter.

M. Bégin: Ah oui! Absolument, absolument. Mais je pense que, pour les fins de notre discussion, là, on a avancé beaucoup.

M. Gautrin: On précise ici... Vous comprenez l'importance ici, parce que, comme c'est «au cours de leur vie commune», donc il était important de savoir quand elle commençait et quand elle se terminait.

M. Bégin: De savoir quand elle commence, quand elle finit, tout à fait.

M. Gautrin: Donc, je comprends qu'il convient qu'elle se termine lorsqu'il y a les critères que...

M. Bégin: Les critères nécessaires quand ça a commencé.

M. Gautrin: Et qu'il y a une volonté d'y mettre fin de part et d'autre.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Lachance): Ça va? Est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 96.

M. Bégin: L'article 394 de ce Code est modifié par le remplacement des mots «ou en divorce» par ce qui suit: «, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile».

Cette disposition est assez particulière. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent que lorsque les parties n'ont pas le pouvoir de transiger ni lorsque l'intérêt public est en jeu. Elles ne s'appliquent pas non plus aux demandes relatives à la filiation, à l'autorité parentale, aux demandes en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile ni à celles en dissolution de personnes morales ou en annulation des lettres patentes.

On voit que c'est une simple concordance qui est ajoutée, mais c'est un texte qui n'est pas, je dirais, très signifiant. C'est dans le cas de l'arbitrage d'avocats. C'est que, dans le cas de l'arbitrage par avocats, la dissolution ou la nullité de l'union civile ne peut pas être faite. C'est déjà existant, par exemple, parce qu'il faut que ça passe devant le tribunal. C'est pour ça que les demandes de séparation de corps ne peuvent pas être négociées. Il faut que ça aille devant le tribunal. La nullité de mariage ne peut pas être négociée, il faut que ça aille devant le tribunal. On peut bien préparer tout ce qu'il faut, mais ça prend la décision du tribunal. C'est la même chose.

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il adopté? Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 97.

M. Bégin: L'article 404 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots «nullité de mariage», des mots «ou d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au dernier alinéa, des mots «his defence» par les mots «a defence»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au dernier alinéa, des mots «as to bed and board» par les mots «from bed and board»;

4° par le remplacement, au dernier alinéa, de ce qui suit: «ou en divorce» par ce qui suit: «, en divorce ou en dissolution d'union civile».

Alors, évidemment, il y a des corrections au texte anglais qui sont apportées, et ça concerne les dispositions... une disposition portant sur les témoignages hors cour en tout état de cause et les exceptions relatives aux demandes en nullité de mariage, en divorce, en séparation de corps, qui assureraient une concordance avec les propositions de l'union civile. Alors, c'est de l'ajustement.

M. Gautrin: Alors, si je comprends bien, c'est qu'on ne peut pas faire une demande de nullité si on a déjà fait une demande de divorce. C'est ça?

M. Bégin: Ce n'est pas ça, je ne crois pas. Donc, c'est au niveau du témoignage hors cour que ça se produit. Alors, par exemple, on dit: «Cependant, le tribunal ne peut faire droit à une demande en nullité de mariage ou d'union civile et, lorsque le défendeur a produit une défense, à une demande en séparation de corps, en divorce ou en [...] que si le témoignage de la partie demanderesse a été rendu à l'audience.»

Autrement dit, on ne peut pas faire comme on fait dans beaucoup de cas, un interrogatoire au préalable, les avocats se rendent dans une salle où il y a un système d'enregistrement mécanique, le témoin est là et on l'interroge, et, une fois que ceci est fait, à moins de litige entre les parties, on demande la transcription de ce qui a été dit, les avocats font leur choix de déposer ou non devant le tribunal...

Prenons l'hypothèse qu'on veut le déposer, la cour accepte que ce soit fait comme ça. Mais, dans le cas de séparation de corps, de divorce, on ne peut pas faire de tels témoignages hors cour, il faut que le témoignage soit rendu devant le juge parce que le juge doit apprécier la crédibilité, la fiabilité. Et on ne veut pas que les parties, dans certains cas, soient de connivence ? excusez, là, mais c'est vraiment le cas, le terme utilisé ? alors le juge vérifie si, oui ou non, en regardant les témoins témoigner, il doit ou non faire droit à la demande, et ça, c'est notre droit qui protège les situations comme celles-là. Donc, il faut le faire également pour la dissolution de l'union civile. C'est un cours de droit accéléré, mais c'est ça.

M. Gautrin: ...autre chose que tu connais bien, le droit.

M. Bégin: Non, non. C'est pour ça que j'ai... Évidemment, quand je le lis, moi, je me situe immédiatement dans la position et je comprends. Mais, techniquement, ce n'est que des concordances, techniquement.

Une voix: ...

M. Bégin: Ah, bien là! Ça, on ne peut pas vous demander ça.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 98.

M. Bégin: L'article 457 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots «en divorce», de ce qui suit: «, en dissolution ou en nullité d'union civile». C'est de la concordance pure.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 98 est...

M. Gautrin: C'est-à-dire, ça touche quoi, ça, les traitements et salaires?

M. Bégin: Je soumets respectueusement que souvent le contenu du texte lui-même n'est pas pertinent pour les fins de notre débat, mais c'est l'ajustement de ce texte par rapport à notre projet de loi qui est important. Et c'est souvent uniquement de la concordance. C'est un cas.

M. Gautrin: Je comprends. Je suis d'accord avec vous. Mais parfois il est important au moins de savoir s'il y a lieu de faire concordance.

M. Bégin: J'ai mis une nuance dans ma phrase parce que je sais que, dans certains cas ? et on en a parlé tout à l'heure ? c'est important de savoir pourquoi on le fait.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais, ici, c'est de la concordance pure et simple.

M. Bégin: Ici, c'est de la concordance.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 99.

M. Bégin: L'article 553 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 11 du premier alinéa, des mots «his consort» par les mots «his or her spouse»;

2° par le remplacement, au deuxième alinéa du paragraphe 11 du premier alinéa, de ce qui suit: «le conjoint du débiteur, la personne avec laquelle le débiteur est marié ou, s'il n'est pas marié,» par ce qui suit: «le conjoint de fait du débiteur, à condition que le débiteur ne soit pas lié par un mariage ou une union civile,»;

3° par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots «entre époux», des mots «ou conjoints unis civilement».

Ça se situe dans l'insaisissabilité de certains biens. Alors, évidemment, c'est des questions de relations entre les couples. C'est ce qui est très souvent. Alors là c'est important d'introduire l'union de fait. C'est ce que nous faisons, je crois.

C'était déjà là. Excusez-moi, c'est plutôt...

(Consultation)

M. Bégin: Maintenant qu'on a une loi d'interprétation pour le mot «conjoint», on n'en a plus besoin ? c'est ça, 141 ? alors on dit, ici, à la page 2 de nos cahiers: Est considérée comme conjoint de fait du débiteur... C'est ça? Oui. Est considérée comme le conjoint de fait du débiteur, à condition que le débiteur ne soit pas lié par un mariage ou l'union civile ? alors, c'est la troisième partie ? la personne de sexe différent ou de même sexe avec laquelle il vit maritalement depuis trois ans.

Alors, comme «maritalement»... Comme «mariage et union civile» est clair, c'est pour ça qu'on doit dire, pour le conjoint de fait: Est considéré comme tel celui qui ou celle qui vit maritalement depuis trois ans. Alors, on reprend notre expression «vivre maritalement», M. le député de Verdun.

Mme Lamquin-Éthier: Là, antérieurement, c'était «le conjoint», «mariage». Là, il y a inclusion, «conjoint de fait» ici. Est-ce qu'il était compris avant?

M. Bégin: Le conjoint du débiteur, la personne avec laquelle le débiteur est marié ou, s'il n'est pas marié... Alors là on introduit l'union civile, ce qui est l'objectif premier, et on introduit le conjoint de fait.

Mme Lamquin-Éthier: Tout à fait, là, il y a inclusion du conjoint de fait.

M. Gautrin: Vous voyez, je me permets de vous dire, parce que vous voyez comme c'est important de regarder...

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Là, ici, il faut déterminer...

M. Gautrin: Non, non. Mais la définition qui est utilisée ici de «conjoint de fait», hein, elle a: trois ans de vie maritale commune ou un an si un enfant est issu de l'union. C'est le texte qui est dans cela. Vous verrez d'autres textes où il y aura: un an si un enfant...

Mme Lamquin-Éthier: Est issu de leur union.

n(10 h 20)n

M. Gautrin: Non, non, pas «est issu», «génère», donc il faut réellement que l'enfant soit généré après le début de la cohabitation. Là, l'enfant peut être venu avant le début de la cohabitation. Donc, voyez-vous les types de définitions différentes qu'on a de «conjoint de fait», à l'heure actuelle?

Mme Lamquin-Éthier: Issu de l'union.

M. Gautrin: Oui, oui, mais le moment. Vous verrez d'autres définitions, et on le verra un peu subséquemment, où il faut que l'enfant soit issu après le début de la vie commune. Ici...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, s'il est issu de leur union, est-ce qu'il pourrait être issu avant?

M. Bégin: M. le député, je le répète pour je ne sais plus combien de fois...

M. Gautrin: Mais vous voyez à quel point on peut débattre. Si, par exemple, vous avez eu un enfant et que, après...

M. Bégin: M. le Président, M. le Président. Je pense qu'on dérive, là. Je sais très bien...

M. Gautrin: Non, non, je le signale...

M. Bégin: Oui, mais...

M. Gautrin: Je le signale pour... Ça, c'est mes petits pots de fleurs pour préparer le chemin vers 141. Voyez-vous?

M. Bégin: Ça fait longtemps que j'ai compris le signal, je n'ai pas besoin de l'entendre pendant une minute et demie, je sais ce que vous dites.

M. Gautrin: Mais je suis en train de baliser.

M. Bégin: C'est même moi qui vous ai souligné le mot «paritalement».

M. Gautrin: Je vous balise la route.

M. Bégin: Mais là, tout à coup, il n'y aura plus de route, il va y avoir trop de balises dedans.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Voyons donc! La route... Elles sont sur les côtés, les balises, ça dépend des grosseurs.

M. Bégin: Oui, oui. Alors, adopté, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): Alors, oui, l'article 99...

Mme Lamquin-Éthier: One moment!

M. Bégin: On va attendre un instant, pareil.

M. Gautrin: Est-ce que vous voulez vous mettre un à côté de l'autre pendant que j'étudie autre chose?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 99 est adopté. Nous en sommes à l'article 100.

M. Bégin: L'article 583.2 de ce Code est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot «he» par les mots «he or she»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot «his» par les mots «his or her»;

3° par l'insertion, au deuxième alinéa et avant le mot «parent», de ce qui suit: «conjoint,».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 101.

M. Bégin: L'article 647 de ce Code est modifié par l'insertion, à l'avant-dernier alinéa et après les mots «contrat de mariage», des mots «ou d'union civile».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 102.

M. Bégin: L'article 734.0.1 de ce Code est modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit: «ou en divorce, chaque époux» par ce qui suit: «, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile, chaque conjoint»;

2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa et après le mot «matrimonial», des mots «ou d'union civile».

C'est, encore une fois, de la concordance.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 103.

M. Bégin: L'article 813.3 de ce Code est modifié par l'insertion, après le mot «divorce», de ce qui suit: «, en dissolution ou en nullité d'union civile».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 104.

M. Bégin: L'article 813.4 de ce Code, modifié par l'article 133 du chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou en divorce» par ce qui suit : «, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte français, du mot «époux», partout où il se trouve, par le mot «conjoints» ou «conjoint», selon le cas ;

3° par l'insertion, au premier alinéa et après le mot «matrimonial», des mots «ou d'union civile».

Alors ça, c'est la dénonciation à l'officier de la publicité des droits des demandes en séparation, divorce, etc. Il assurera la concordance avec les propositions sur l'union civile en y ajoutant les demandes en dissolution ou en annulation d'union civile. C'est de la concordance dans les faits.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 105.

M. Bégin: L'article 814.3 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots «du mariage», des mots «ou de l'union civile».

Le Président (M. Lachance): Cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 106.

M. Bégin: L'article 815.2.1 de ce Code est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «du mariage», des mots «ou de l'union civile».

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 107.

M. Bégin: L'article 817 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement des mots «ou le divorce» par ce qui suit: «, le divorce ou la dissolution ou la nullité de l'union civile»;

2° par l'ajout, à la fin, des mots «ou de l'union civile».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 108.

M. Bégin: L'article 817.2 de ce Code est modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou en divorce» par ce qui suit: «, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile»;

2° par l'insertion, au deuxième alinéa, après les mots «contrat de mariage» et après le mot «matrimonial», des mots «ou d'union civile».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 109.

M. Bégin: L'intitulé du chapitre II du Titre IV du Livre V de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «ou à l'union civile».

Ça deviendrait donc: Chapitre II, Des demandes relatives au mariage ou à l'union civile.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 110.

M. Bégin: L'article 818.2 de ce Code est modifié:

1° par l'ajout, après le mot «matrimoniales», des mots «ou d'union civile»;

2° par la suppression, à la fin, des mots «de mariage».

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il...

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Après «contrat», est-ce qu'il va y avoir un point?

M. Bégin: Oui. Point. Alors, le texte se lirait comme suit...

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui, oui...

M. Bégin: Ça va?

Le Président (M. Lachance): Oui. Cet article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 111.

M. Bégin: L'intitulé de la section II du chapitre II du Titre...

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Bien, moi, je regarde la députée porte-parole de l'opposition et, quand c'est...

Mme Lamquin-Éthier: On peut le lire, M. le Président, là, selon l'usage.

Le Président (M. Lachance): On ne niaise pas avec la poque, comme on dit en bon français.

M. Bégin: Je le lis quand même, M. le Président: L'intitulé de la section II du chapitre II du Titre IV du Livre V de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «ou à l'union civile».

Donc, la section II devient: Des oppositions au mariage ou à l'union civile.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 112.

M. Bégin: L'article 819 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte français, du mot «époux» par le mot «conjoints».

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 113.

M. Bégin: Les articles 819.1 et 819.2 de ce Code sont modifiés par le remplacement, à la fin, des mots «du mariage» par les mots «de l'union».

Mme Lamquin-Éthier: L'union, au sens large, là, incluant...

M. Bégin: Comme nous l'avons déjà adopté, les deux.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 114.

M. Bégin: L'intitulé du chapitre V du Titre IV du Livre V de ce Code est modifié par le remplacement des mots «et en divorce» par ce qui suit: «en divorce ou en dissolution d'union civile».

Le titre du chapitre V: De la demande conjointe en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d'union civile sur projet d'accord.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 115. Oui, excusez, M. le député de Verdun.

Mme Lamquin-Éthier: On n'en a pas fait lecture. On n'en a pas fait lecture.

M. Bégin: On en a fait lecture.

Mme Lamquin-Éthier: 115?

M. Bégin: Non. L'article suivant, non. L'article 822 de ce Code est modifié...

Le Président (M. Lachance): Excusez, là. Est-ce que vous vouliez intervenir sur 114?

M. Gautrin: Non. D'ailleurs, moi, il y a longtemps... j'ai tout lu en avance. J'ai 115, là. Je connais les endroits...

Le Président (M. Lachance): Ah bon! On y arrive. 115. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 822 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte français, des mots «Les époux» par les mots «Les conjoints»;

2° par le remplacement des mots «ou le divorce» par ce qui suit: «, le divorce ou la dissolution de leur union civile».

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, là, évidemment, c'est le lien avec le tribunal, n'est-ce pas? Or, la dissolution de l'union civile peut se faire aussi devant notaire, hein?

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

M. Bégin: Oui, oui.

M. Gautrin: Alors là vous dites: «Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps, le divorce ou la dissolution [...] en réglant les conséquences dans un projet d'accord qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal, doivent produire au greffe une déclaration signée par chacun d'eux et, le cas échéant, par leurs procureurs.»

M. Bégin: Oui. Ça veut dire que...

M. Gautrin: S'ils choisissent la dissolution, c'est-à-dire parce qu'ils n'ont pas d'enfants, à ce moment-là, et ils veulent avoir la dissolution par notaire...

M. Bégin: Ils ont l'option. Ils peuvent aller devant notaire...

M. Gautrin: Mais, ici, ça a l'air... La lecture que je fais du texte, il est extrêmement... Regardez, je le lis, il est très impératif: «Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps ? bon ? le divorce ou la dissolution [...] en en réglant les conséquences [...] ? vous comprenez? ? qu'ils soumettent [...] doivent produire au greffe...»

M. Bégin: Oui, mais il y a une condition. C'est «qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal», donc il faut qu'ils aient choisi de le soumettre à l'approbation du tribunal. À ce moment-là, lorsqu'ils ont fait ce choix, ils doivent produire au greffe une déclaration, comme ceux qui ont choisi de se divorcer d'un commun accord doivent produire au greffe une déclaration signée. Ce qui est important, c'est l'obligation de produire au greffe une déclaration signée. Le reste, c'est soit dans une séparation de corps, soit dans un divorce, soit dans une dissolution.

M. Gautrin: J'ai compris. Non, non. M. le ministre, je comprends ce qu'on a comme objectif. Ça fait assez longtemps qu'on joue dans cette loi-là.

M. Bégin: Non, mais c'est plus que ça que je dis.

n(10 h 30)n

M. Gautrin: Mais le texte que je lis, sur le texte ici... Et je me permets de vous dire que le texte initial avait un sens, puisque la seule dissolution ou séparation ne pouvait se faire que par jugement du tribunal. Donc, c'était clair que le tribunal devait intervenir en cas de séparation du mariage. La lecture que je fais, regardez, elle utilise... «Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de leur union civile ? donc, ça pourrait couvrir aussi techniquement ceux qui demandent la dissolution devant notaire ? en en réglant les conséquences dans un projet d'accord qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal, doivent produire...».

M. Bégin: Mais je pense que... Je vais reprendre mon explication.

M. Gautrin: C'est ceux qui... Il faut que ce soit clair, que ce soit...

M. Bégin: Non, faites attention, là. C'est qu'on a deux situations. Quand on regardait antérieurement le texte, nous étions dans le Code civil, dans le Code civil qui dit de quelle manière, etc., les droits vont exister. Là, on est au niveau de la recette, c'est-à-dire du Code de procédure civile. Dans le Code de procédure civile, on dit que, si vous choisissez, par exemple ? ce n'est pas ça qui est écrit, là, mais c'est ça que ça veut dire ? si vous choisissez d'aller devant le tribunal pour la dissolution et que vous voulez le faire d'un commun accord, vous devez produire un document. Si vous choisissez de faire ? c'est important ? un divorce d'un commun accord, vous devez produire un document. Ce n'est que ça que ça dit. Ça ne dit pas: Quand vous faites une dissolution, vous devez aller devant le tribunal. Vous avez le choix soit d'aller devant le notaire soit devant le juge. Mais, lorsque vous allez devant le juge, le juge vous dit: Vous ne viendrez devant moi que si vous avez un acte d'accord signé et etc. C'est juste ça que ça dit. Ce n'est pas plus méchant que ça.

Mme Lamquin-Éthier: Le texte fait référence au projet d'accord. Est-ce que c'est le contrat de transaction, ça, dont nous avons parlé?

M. Bégin: Non.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, c'est vraiment l'accord au sens de...

M. Bégin: C'est le Code de procédure civile qui... Jusqu'à aujourd'hui, là, il faut bien se comprendre, on disait: «Les époux qui demandent ensemble la séparation de corps ou le divorce, en en réglant les conséquences dans un projet d'accord ? et ça, ça a été écrit bien avant qu'on parle de l'union civile, on s'entend bien, là ? qu'ils soumettent à l'approbation [...], doivent produire au greffe une déclaration signée par chacun d'eux et, le cas échéant, par leurs procureurs.» Ça existait. Là, on dit: On fait l'union civile, et on dit que peut-être certaines personnes vont vouloir, malgré le fait qu'ils pourraient le faire devant le notaire, aller devant le tribunal.

Alors, ce que le livre de recettes dit, c'est que, quand des parties unies civilement décideront de faire la dissolution, d'un commun accord, devant le tribunal, ils devront suivre le même livre de recettes que tout le monde, c'est avoir un projet d'accord, pas au sens de l'accord qu'on a prévu devant notaire...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est la déclaration constatant...

M. Bégin: C'est un autre document qui s'appelle projet d'accord, purement et simplement.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Je comprends, et je voudrais savoir... M. le ministre, je comprends... M. le ministre, je comprends que, implicitement... Et je voudrais savoir si c'est nécessaire de le mettre explicitement ou pas, ou si c'est implicite par rapport aux autres articles qui précèdent ou qui suivent ça. Il est clair que les conjoints, comme j'ai dit, c'est «qui demandent au tribunal». Essentiellement, c'est dans le cas où il y a une demande au tribunal. À ce moment-là, la séparation donc... Est-ce que c'est clair, compte tenu de la situation de la... Il est évident que, quand on fait un article puis qu'on sort du reste, on peut... Et c'est clair, si je compare l'article 821, que je n'ai pas avec moi ici, c'est clair qu'on fait référence ici à une demande au tribunal.

M. Bégin: Regardez, le droit au divorce, il ne vient pas du Code de procédure civile, il vient de la Loi sur le divorce.

M. Gautrin: J'ai compris ça.

M. Bégin: Le choix de dissoudre l'union civile ne vient pas du Code de procédure civile, il vient de la loi qui s'appelle Code civil.

M. Gautrin: J'ai compris ça.

M. Bégin: Oui, mais écoutez-moi jusqu'au bout. Une fois ça dit, les parties peuvent choisir de se chicaner à mort devant le tribunal, ils peuvent choisir de faire une médiation, ils peuvent choisir de s'entendre sans médiation mais de s'entendre comme tel. Qu'est-ce qu'ils font, à ce moment-là, lorsqu'ils font un choix comme celui-là? Ils disent: Nous, là, on s'entend. Alors, ils s'écrivent un document qui s'appelle un accord et qu'ils déposent devant le juge, point à la ligne. On est au niveau du livre de recettes, là, on n'est pas au niveau du choix de fond. Le choix de fond, il est ailleurs.

M. Gautrin: Non, non, je comprends cela. Mais donc, implicitement, c'est ceux qui choisissent la recette de demander au tribunal de se prononcer sur...

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Donc, ce que je vous dis, c'est que, implicitement, dans les articles... il s'agit évidemment du cas où on demande au tribunal de se prononcer, et le tribunal, pour se prononcer, dit: Voici comment je vais procéder.

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: Et donc, il est clair, M. le Président... Je ne sais pas si c'est nécessaire de rajouter «qui demandent au tribunal», mais j'ai l'impression... Est-ce que c'est clair, compte tenu de l'endroit où on se trouve, qu'on parle réellement d'une demande au tribunal et pas une demande devant notaire ou quoi que ce soit?

M. Bégin: Ah! tout à fait. Il n'y a aucun doute là-dessus.

M. Gautrin: Alors, il n'y aura pas... Donc, M. le Président, j'insiste ici, pour les enregistrements des débats, que, dans le vote qu'on fait, il est clair qu'on demande ici... c'est une demande qui est faite devant le tribunal et que c'est implicite dans l'article qu'on vote.

M. Bégin: Le choix est déjà fait par les parties.

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Oui, je voudrais juste bien comprendre. On donne beaucoup d'options dans le livre des recettes, comme vous l'appelez. C'est quoi, l'intention de donner cette autre option? Parce qu'on pourrait aller devant le notaire, on peut aller devant le tribunal.

M. Bégin: Non. Ce n'est pas cet article-là qui donne le choix. Le choix, il est écrit dans les articles que nous avons adoptés, qui sont les articles du Code civil. La première chose que les parties qui sont en union civile, qui veulent dissoudre peuvent se dire: Nous, on n'a pas d'enfants, est-ce qu'on va devant le notaire ou on va devant le tribunal? On ne parle pas encore du Code de procédure civile, là, on est dans le Code civil. Les gens disent: Bof! on va devant le notaire. Parfait. Le livre de recettes ne s'applique pas parce qu'il y a un autre livre qui est prévu ailleurs pour ce qu'ils doivent faire, c'est le projet d'accord puis ? comment ça s'appelle? ? la déclaration. Bon. On l'a dit dans le Code civil, on l'a déjà adopté.

Les mêmes personnes disent: Non, on n'ira pas devant le notaire, nous, on pourrait aller devant le notaire, mais on aime mieux aller devant le tribunal. Alors là le livre des recettes commence à venir. Le tribunal, qui dit: Tu veux venir devant moi, je te pose une condition. Si tu veux que je te donne ton jugement suite à ton accord, tu devras me préparer un accord qui rencontre tels critères. Et c'est là que le livre de recettes entre en ligne de compte. C'est pour ça que j'appelle toujours le Code de procédure civile, un livre de recettes, c'est comment se comporter. C'est un peu comme un livre de cuisine, on dit quoi faire pour que le gâteau lève.

Mme Mancuso: Non, je comprends, mais, ma question, c'était par rapport... Ma question était par rapport à la raison pour laquelle on leur donnait ce deuxième choix. On pourrait dire que la thèse de procéder devant notaire, ça va alléger un peu les dossiers du tribunal, si on laissait ça juste aux notaires.

M. Bégin: C'est ça, exact. Exactement. Mais on dit: Les parties...

Mme Mancuso: Donc, c'est pour ça que je me suis dit: Pourquoi est-ce qu'on leur donne un deuxième...

M. Bégin: Là, on dit: Peut-être que des parties aimeraient mieux, elles, aller devant le tribunal. Pourquoi pas? Elles le choisiront. On leur dit, à ce moment-là: Faites vos affaires comme les autres. Comme pour le divorce, comme dans la séparation de corps, écrivez-nous ça, puis le juge va rendre jugement.

Mme Mancuso: Est-ce que les notaires pourront préparer ces documents pour...

M. Bégin: Ils le pourraient, mais il m'apparaîtrait, dans ce cas-là, que ce seraient des dépenses inutiles, puisqu'ils ont convenu entre eux des choses et que le juge va être là pour apprécier. Je ne veux pas baisser le travail des notaires, mais il me semble que, s'ils vont devant un notaire puis ils ont assez confiance en lui pour rédiger leur accord, ils seraient mieux ? je n'ai pas de conseil à leur donner ? de rester devant lui et de faire la dissolution de l'union civile là. Alors, c'est quand ils vont dire: Nous, on s'entend...

Mme Mancuso: Ils vont y aller, voir l'avocat.

M. Bégin: Ah, peut-être. Mais, encore là, vont-ils dépenser de l'argent inutilement? La même règle, là.

Mme Mancuso: C'est pour ça que je demande pourquoi est-ce qu'on ne laisserait pas juste ça aux notaires, au lieu de donner l'option.

M. Bégin: Moi, je pense que des parties peuvent dire: Nous, on ne veut pas aller devant le notaire, on s'entend puis on va devant le juge. Moi, il me semble que c'est correct, ça, c'est un choix. Mais je leur dis: Vous pouvez aller devant le notaire, c'est plus rapide, peut-être moins dispendieux et... Bon, vous faites ça comme vous voulez, pas devant la cour. Il y en a qui n'aiment pas ça, le tribunal. Il y en a d'autres qui ne jurent que par le tribunal. Ça, c'est selon ce qu'on est, hein?

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que l'article 115 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 116.

M. Bégin: L'article 822.1 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte français, du mot «époux», partout où il se trouve, par le mot «conjoints»;

2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou de leur divorce» par ce qui suit: «, de leur divorce ou de la dissolution de leur union civile»;

3° par l'insertion, à la fin du premier alinéa et après le mot «matrimonial», des mots «ou d'union civile».

M. le Président, c'est encore le même article que nous adoptons.

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 117.

M. Bégin: L'article 822.2 de ce Code est modifié par le remplacement, dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots «des époux» par les mots «des conjoints».

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 118.

M. Bégin: L'article 822.3 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte français, des mots «des époux» par les mots «des conjoints»;

2° par le remplacement des mots «ou en divorce» par ce qui suit: «, en divorce ou en dissolution de l'union civile».

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 119.

M. Bégin: L'article 822.4 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou en divorce» par ce qui suit: «, en divorce ou en dissolution de l'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte français, aux premier et deuxième alinéas, du mot «époux» par le mot «conjoints».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 120.

n(10 h 40)n

M. Bégin: L'article 822.5 de ce Code est modifié par le remplacement des mots «ou le divorce» par ce qui suit: «, le divorce ou la dissolution de l'union civile».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 121.

M. Bégin: L'article 825.2 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement des mots «son conjoint» par les mots «son époux ou conjoint uni civilement»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «on his children 14 years of age or older and on his ascendants» par les mots «his or her children 14 years of age or older and his or her ascendants».

C'est de l'accord... Hein? Ça pratique.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est adopté?

M. Bégin: C'est pas si pire? Votre anglais est meilleur que le mien, j'en suis certain.

Le Président (M. Lachance): Son italien, très certainement.

M. Bégin: Ça, je suis certain que son italien est meilleur. L'article...

Le Président (M. Lachance): 121 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté. Après un si bel effort de ma part, j'espère que oui.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté. Mais ce n'est pas dû à votre effort.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): 122, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 865.2 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «charges du mariage», des mots «ou de l'union civile»;

2° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «des époux», des mots «ou conjoints unis civilement»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot «he» par les mots «he or she».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 123.

M. Bégin: L'article 955 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa et avant les mots «un parent, un allié ou un ami», de ce qui suit: «un conjoint,»;

2° par l'insertion, dans le texte anglais, à la fin du premier alinéa et après les mots «connected by marriage», des mots «or a civil union».

C'est le fameux conjoint avec l'alliance.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Encore une autre fois, la définition en anglais de «un conjoint», on s'entend, c'est: un conjoint de fait, conjoint uni civilement. Mais ici, en anglais, on dit «civil union», donc ça entend l'union civile?

M. Bégin: Oui.

Mme Mancuso: Donc, la version anglaise n'est pas correcte.

Mme Lamquin-Éthier: Il n'y a pas concordance entre les deux.

M. Bégin: Je vous dis à nouveau, je vous avoue à nouveau que c'est possible, mais ça sera...

Mme Lamquin-Éthier: Mais c'est bizarre.

M. Bégin: Oui, mais c'est parce qu'ils n'ont peut-être pas fait le travail de la même manière sur la version anglaise, laissant le soin au travail, après coup, de correction et d'adaptation, parce que ça sera...

Mme Lamquin-Éthier: Là, l'intention c'est d'inclure le conjoint de fait, ici, hein?

M. Bégin: Bien, c'est que nous avions tantôt l'alliance, là, qui ne comprenait pas...

Mme Lamquin-Éthier: Parent et allié.

M. Bégin: C'est ça. Alors, on dit: En mettant «conjoint», à ce moment-là, on règle cette question-là.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Quel est le contexte ici, M. le ministre?

M. Bégin:«Un tuteur ou un curateur agissant en sa qualité officielle, ou encore un mandataire dans l'exécution du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant, qui ne peut, par maladie ou éloignement ou pour toute autre cause jugée suffisante par le greffier, se présenter lui-même devant le tribunal comme créancier ou débiteur d'une petite créance ne peut confier le mandat de le représenter qu'à un parent.»

Donc, peut le confier à un conjoint. C'est là le sens de notre...

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Le Président (M. Lachance): Alors, c'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Loi sur les conditions de travail et le régime
de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Le Président (M. Lachance): Article 124.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! tiens, Henri... 124.

M. Gautrin: Ah oui! j'ai à intervenir sur 124.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, 124.

M. Bégin: L'article 39 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«39. Le conjoint d'un député ou d'un retraité est la personne avec qui celui-ci est lié par un mariage ou une union civile ou, à condition que ni l'un ni l'autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui il vit maritalement et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans ou, si un enfant est né ou à naître de cette union de fait, depuis au moins un an.»

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je continue à baliser ma route et je vais faire remarquer...

M. Bégin: Encore un pot de fleurs qui arrive.

M. Gautrin: Non, non, mais...

Mme Lamquin-Éthier:«Depuis au moins un an».

M. Gautrin: Vous voyez ici déjà les difficultés que vous risquez d'avoir. Dans la Loi sur l'Assemblée nationale, le concept de conjoint de fait n'est pas précisé, donc ça sera celui qu'on utilise à 141. Dans l'article ici, 124, qui est un article qui est la Loi sur les régimes de retraite des membres de l'Assemblée nationale et c'est un endroit où le conjoint de fait va tirer des bénéfices. Il faut comprendre pourquoi on a introduit «conjoint de fait» dans cette loi-là. C'est parce que le conjoint de fait peut avoir droit à une partie de la rente en cas de décès du conjoint. Et vous regardez que, pour établir le statut de conjoint de fait, vous établissez, à ce moment-là, trois conditions, la vie maritale pendant un certain temps, une période de temps, vous remarquez ici que...

Mme Lamquin-Éthier:«Publiquement représentée» et....

M. Bégin:«Publiquement représentée».

M. Gautrin: Représentée publiquement. Mais, faites attention, ici, vous rajoutez un concept qui n'est pas dans 141, que ni la personne ni la personne avec qui elle vit maritalement ne doit être mariée.

M. Bégin: Je ferais une petite correction à ce que vous venez de dire. Vous nous dites que nous introduisons.

M. Gautrin: Je n'ai pas dit que vous introduisez.

M. Bégin: Oui, c'est ce que vous avez dit, le mot. C'est pour ça que je réagis.

M. Gautrin: Non, non, c'est à 141 que vous allez introduire.

M. Bégin: Non, mais vous l'avez dit. Alors, c'est peut-être un lapsus, mais vous l'avez dit: Vous introduisez, à cette article... C'est ce que vous avez dit, c'est pour ça que je vous reprends. Sinon, je ne l'aurais pas fait.

M. Gautrin: Alors, si j'ai dit «vous introduisez»... Vous n'introduisez pas ici...

M. Bégin: Il est là.

M. Gautrin: Il est là. Mais j'ai déjà fait remarquer et le Barreau avait fait remarquer les inconstances qu'il peut y avoir et je commence à baliser actuellement par rapport à 141, de bien comprendre ici la distinction. Et je les signale à chaque fois qu'ils vont passer pour voir... Là, dans ce cas-ci...

M. Bégin: Vous facilitez notre travail futur de repérer tous ces cas.

M. Gautrin: Absolument. Je fais actuellement un travail pédagogique.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Vous regardez ici, il est nécessaire que même l'autre partie, c'est-à-dire celle qui n'est pas ou celui qui n'est pas député, ne soit pas mariée. Et vous verrez que, dans «conjoints de fait», à 141, on verra, on discutera quand... Mais là, ici, si, par exemple, vous êtes marié ou uni civilement à un autre, vous ne pouvez pas être conjoint de fait. Il y a toutes ces implications qui sont présentes à l'heure actuelle.

Je ne dis pas que, en introduisant l'union civile, vous changez grand-chose, ce n'est pas ça que je vous dis. Je suis en train de signaler ici, dans cette loi qui donne un bénéfice aux conjoints de fait, que vous avez des conditions plus restrictives que celles que vous aurez dans 141, ce qui va risquer ? et je tiens à le signaler ici, c'est pour ça qu'on reviendra dans le débat ? risquer d'avoir des personnes qui sont conjoints de fait pour une loi puis qui ne seront plus conjoints de fait pour une autre loi. Et je comprends que, pour nous qui jouons dans les lois, c'est déjà assez difficile, pour le citoyen, ça va être encore particulièrement difficile dans ce cas-là. Et pour deux lois qui sont semblables.

M. Bégin: Mais ça existe déjà.

M. Gautrin: Je n'ai pas dit que ça n'existait pas, là, je suis en train de continuer une oeuvre pédagogique, depuis hier, que je poursuis.

M. Bégin: Mais je pense que nous avons bien compris. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Mais oui, mais, écoutez, vous savez, là, il est important...

M. Bégin: Disons que, comme élève, ordinairement, on ne me répétait pas autant de fois avant que je comprenne. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais écoutez un instant. C'est parce qu'on n'a pas encore vu ce qui arrivait à 141, quand on arrivera à savoir comment écrire 141 pour... Alors, je prends acte, M. le Président, encore là, d'une nouvelle approche qui était différente des approches qu'on a eues dans la Loi sur les accidents du travail ou sur la Loi sur la...

M. Bégin: Ça s'en vient, là, l'article suivant, conditions de travail.

M. Gautrin: Oui, oui.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que l'article 124 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gautrin: Après les remarques que je viens de faire, il est adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Bégin: L'article 56 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «en annulation de mariage», de ce qui suit: «, en dissolution ou en annulation d'union civile»;

2° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas, du mot «his» par les mots «his or her»;

4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 126.

M. Bégin: Nous avons un amendement, M. le Président. Je pense, M. le Président, que j'aurais besoin d'une petite suspension de deux minutes afin que je puisse expliquer.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Bégin: J'ai des amendements. Je vais vous les remettre tout de suite, là, vous allez pouvoir en prendre connaissance. C'est parce qu'il y en a plusieurs.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

 

(Reprise à 11 h 1)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Nous allons reprendre nos travaux à l'article 126. M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, nous avons un article 126 sur lequel, je pense, il n'y a pas de difficulté apparente. Cependant, nous avons eu hier un débat sur l'article 521.13, où nous retrouvions le mot «accord» que nous retrouvons dans l'article 126 sous étude. Alors, on s'est rendu compte, suite à la discussion, qu'il pouvait y avoir confusion entre le mot «accord» et le «contrat de transaction notarié». Devant ça, les légistes proposent que nous modifiions, dans l'article 126 que nous proposons, les mots «ou à la date déterminée dans l'accord», qu'on mette plutôt «ou à la date déterminée dans la transaction qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile». Donc, ça éviterait toute confusion.

Et, comme ce même mot revient dans neuf situations, les articles 126, 144, 156, 158, 174, 177, 180, 183, 186, 190, 202, un article que nous ajouterons et que nous verrons en temps et lieu, 209.1, 223 et 226, nous proposerions de s'entendre sur cette modification, nous suspendrions les articles en question jusqu'à temps que nous soyons arrivés au dernier, 226, et qu'à ce moment-là on introduise l'amendement dans chacun des articles, et que nous les adoptions à ce moment-là. Je pense que ma collègue serait d'accord avec cette procédure qui faciliterait le travail de tout le monde.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, d'accord quant à la procédure. M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer quelle compréhension nous devons avoir du terme «transaction»? Il désigne quoi? Ça veut dire quoi, tel qu'utilisé maintenant?

M. Bégin: Il faut référer, pour la compréhension, à 521.13, au troisième alinéa, que nous avons déjà adopté. On dit: «Le notaire ne peut recevoir la déclaration ? que les parties ont faite, là ? avant que l'accord ne soit constaté dans un contrat de transaction notarié.» Donc, à ce moment-là, les conditions de la déclaration et de la dissolution sont incorporées dans la transaction notariée. C'est ça que nous devrons comprendre quand nous lirons, aux articles que j'ai mentionnés, «à la date déterminée dans la transaction qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile». C'est cette interprétation-là que nous voulons qui soit donnée.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le ministre, est-ce que le terme «transaction» devrait être suivi de «notariée»? Est-ce qu'on ne devrait pas utiliser «transaction notariée»?

M. Bégin: Ce serait indifférent que nous le mettions, mais je crois comme vous que, vu que nous utilisons dans l'article 521.13 le mot «notarié», nous devrions le faire pour éviter qu'on dise: Ah, si on ne l'a pas mis, c'est parce qu'on voulait avoir un sens différent. Alors donc, nous modifierions le tout par «transaction...», le mot «accord» par le mot «transaction notariée». Ça va.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres observations sur l'article 126? Sinon, on va le suspendre. Ça va? Alors, suspendu. Article 127. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 66 de cette loi est modifié par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots «entre époux», des mots «ou conjoints unis civilement».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 127...

Mme Lamquin-Éthier: Excusez-moi, M. le Président, je...

M. Gautrin: Je peux expliquer la portée de cet article.

M. Bégin: Mais ce que nous mettons comme modification ne change pas le fond.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce que tu y vois un problème?

M. Bégin: Non, non.

M. Gautrin: Je n'y vois aucun problème, mais peut-être que je peux expliquer.

M. Bégin: Non, je vous remercie.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Je ne veux pas devenir le spécialiste que vous êtes.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 127 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 128.

M. Bégin: L'article 70 de cette loi est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «le mariage», des mots «ou l'union civile».

Le Président (M. Lachance): Cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les coopératives

Le Président (M. Lachance): Adopté. 129.

M. Bégin: L'article 69 de la Loi sur les coopératives est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots «his spouse or his child» par les mots «his or her spouse or children»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots «his place» par les mots «his or her place»;

3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots «les époux» par les mots «les personnes liées par un mariage ou une union civile».

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Initialement, je n'avais pas remarqué au début qu'on avait changé de loi, alors je m'étais dit: Est-ce qu'on introduisait la possibilité pour les conjoints de voter à la place... Parce que, avant, on était dans la loi sur l'Assemblée nationale. Mais je crois que c'est seulement la Loi sur les coopératives qu'il y a ici.

M. Bégin: Vous avez raison de penser ça.

M. Gautrin: Mais simplement avec un peu de boutade.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 129 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bégin: Je n'ai pas cru comprendre ça hier dans vos discussions. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Adopté. M. le député de Verdun, est-ce que vous... Sur 129 ou sur 130 qui s'en vient, M. le député de Verdun?

M. Gautrin: 130.

M. Bégin: 130, il est toujours à l'avance.

Loi sur les coopératives
de services financiers

Le Président (M. Lachance): Ah oui? O.K. En tout temps? M. le ministre, 130.

M. Bégin: L'article 116 de la Loi sur les coopératives de services financiers est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne avec qui elle cohabite»;

2° par le remplacement, au paragraphe 2°, des mots «sans être mariée avec celui-ci et qui» par ce qui suit: «, de sexe différent ou de même sexe, et».

Cette modification, qui concerne la définition de «conjoint» pour l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers, assurerait la concordance avec des propositions sur l'union civile en y introduisant cette nouvelle institution, ainsi qu'avec la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, qui a précisé que les unions de fait établies dans nos lois le sont sans égard au sexe des personnes.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Mais là...

M. Bégin: C'est une modification qui avait été oubliée en 1999 que nous faisons présentement.

M. Gautrin: Non, non, mais vous me permettez ici de vous rappeler ? je continue à baliser mon chemin ? et de vous signaler ici que le troisième alinéa, ou le 2°, qui fait état, à ce moment-là, de ce qu'on va appeler l'équivalent des conjoints de fait, demande une cohabitation et une cohabitation pendant un an.

Mme Lamquin-Éthier:«Qui vit maritalement».

M. Gautrin: Et la vie maritale et la cohabitation pendant un an.

M. Bégin: Mais nous n'avons pas ce qui était... le «publiquement».

M. Gautrin: Et là il n'y a pas «publiquement»...

Mme Lamquin-Éthier: Ah, ah, ah! mais, quand on réfère au texte que vous nous avez donné, quant à savoir ce que constitue une union de fait ou faire vie commune, on a l'élément...

M. Bégin: Vous n'avez pas bien saisi. C'est que, dans l'article précédent, il y avait «maritalement», il y avait «depuis au moins un an», mais il y avait aussi «publiquement», et là nous ne l'avons pas. C'est juste ça que j'ai fait remarquer.

M. Gautrin: Ici, il n'y a pas le concept de notoriété: est présentée publiquement comme son conjoint.

Mme Lamquin-Éthier: Le précédent, il n'y avait pas de...

M. Gautrin: Non, non, non, ça a été un article... C'est plus que précédent, c'était la dernière intervention que j'avais faite et...

M. Bégin: Oui, mais qui portait sur le même sujet, je comprends.

M. Gautrin: Oui, oui. Non, mais vous voyez...

Mme Lamquin-Éthier: On est toujours sur le même sujet, là. N'essayez pas, là. Je veux bien, là...

M. Bégin: Vous allez voir, je vais vous le trouver.

Mme Lamquin-Éthier: L'article précédent, on avait une cohabitation...

M. Bégin: Non, non, là, c'était 124, et on disait...

Mme Lamquin-Éthier: Notoriété?

M. Bégin: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, oui, c'est ça.

M. Bégin:«Maritalement et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans». Alors, nous n'avons pas cette représentation publique. C'est juste ça que je voulais dire.

M. Gautrin: Non, non, mais on a...

M. Bégin: Je balise. Je balise.

M. Gautrin: Vous balisez, vous aussi. J'apprécie.

Mme Lamquin-Éthier: Mais l'exercice est extrêmement intéressant, et ça montre à quel point il n'y a pas de rigueur.

M. Bégin: Vous voyez que je vous suis très bien, n'est-ce pas?

M. Gautrin: Ah oui, oui!

M. Bégin: J'avais dit que j'avais compris.

M. Gautrin: Attendez 141.

M. Bégin: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Bégin: Non, je suis prêt.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que cet article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, il est de concordance avec les propositions sur l'union civile.

Loi concernant les droits sur les mines

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 130 est adopté. Article 131.

M. Bégin: L'article 3 de la Loi concernant les droits sur les mines est modifié par l'insertion, au paragraphe a et après les mots «du mariage», de ce qui suit: «, de l'union civile, de l'union de fait».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Là, ici, il y a une allusion de l'union de fait, hein? Donc, c'est nouveau, hein? Alors, quel est l'objectif...

M. Bégin: Alors, on se rappelle, c'est: «Aux fins de la présente loi, sont des personnes liées ? qui elles sont: a) des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.» Alors, c'est vraiment...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, on vient définir ce que l'on entend par «sont des personnes liées».

M. Bégin: Les personnes liées au sens de cette loi.

Le Président (M. Lachance): 131 est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Dans le sens des observations également faites précédemment.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 132.

M. Bégin: L'article 4 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe a, du mot «his» par les mots «his or her»;

2° par le remplacement, au paragraphe b, des mots «du mariage si l'une est mariée» par les mots «du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait si l'une est unie»;

n(11 h 10)n

3° par le remplacement, au paragraphe c, des mots «ou du mariage» par ce qui suit: «, du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait».

Une voix: Concordance.

M. Bégin: Tout à fait.

M. Gautrin: Attendez un instant, là.

M. Bégin: Avec l'article précédent. C'est ce que nous venons de faire.

M. Gautrin: Ah! ça, c'est la Loi sur les mines toujours, hein?

M. Bégin: Les mines.

Mme Lamquin-Éthier: On explore.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 132 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Henri. Oui, je ne vois pas de problème.

M. Gautrin: Ça a quoi pour effet? Excusez-moi, c'est parce que je n'ai pas la Loi sur les mines ici actuellement.

Mme Lamquin-Éthier: On va creuser davantage.

M. Bégin: Si on va jusqu'au fond de la mine, on est mort.

M. Gautrin: Ça a quoi pour effet? On parle de quoi? Je comprends bien que vous introduisez, mais vous connaissez...

M. Bégin:«Aux fins ? on dit ? de la présente loi, des personnes sont unies par le sang si», bon, etc., «b) aux fins de la présente loi, des personnes sont unies par les liens du mariage ou de l'union civile ou d'une union de fait si...»

M. Gautrin: Non, ça, je comprends ça. Mais ça entraîne quoi comme obligation?

Mme Lamquin-Éthier: Ça vise quoi...

M. Bégin: Ça couvre les activités interdites entre certaines personnes. Donc, on a besoin de bien définir. Comme tout à l'heure nous avions le conjoint qui n'était pas couvert par le mot «alliance», alors on l'a introduit. Là, on veut que ces personnes-là soient considérées comme liées par... de manière telle qu'elles ne puissent, au sens de la loi...

M. Gautrin: C'est des choses qu'ils ne peuvent pas faire.

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Donc, quand on les introduit, ça veut dire qu'ils ne peuvent pas faire.

M. Bégin: Exact.

Mme Lamquin-Éthier: Ou ils vont être obligés de dénoncer.

M. Bégin: Dans ce cas-ci, en tout cas.

Mme Lamquin-Éthier: On ne sait pas exactement sur quoi ça porte, là, mais on croit comprendre que ça fait une obligation de déclarer.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 132 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Loi concernant les droits
sur les mutations immobilières

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 133.

M. Bégin: L'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe d du premier alinéa et au deuxième alinéa, du mot «consorts» par le mot «spouses»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe g du premier alinéa, des mots «his favour» par les mots «his or her favour»;

3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «outre son sens ordinaire» par les mots «outre les époux et conjoints unis civilement».

Mme Lamquin-Éthier: Alors là, ici, c'est une disposition qui accorde une exonération du paiement des droits de mutation, et l'objectif, ce serait d'inclure, outre les époux, les conjoints unis civilement.

M. Bégin: Exact.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

M. Gautrin: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je me permets d'attirer l'attention du ministre sur le deuxième paragraphe, qui dit: «Pour l'application du paragraphe d du [...] on entend par "conjoints", outre les époux et les conjoints unis civilement...

M. Bégin: On est où?

M. Gautrin: ... ? je vous le rappellerai ? deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l'une avec l'autre ? donc, c'est le concept de vivre maritalement ? ou ont vécu maritalement ? donc, là, à ce moment-là, on peut rétrocéder ? ont vécu maritalement l'une avec l'autre tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont...» Alors ça, c'est donc... Si on a vécu 12 mois maritalement, même dans le passé, on est considéré comme conjoints. C'est bien ce que je comprends ici? Et, de surcroît, sont considérés comme conjoints aussi «les père et mère d'un même enfant», indépendamment de la durée de la cohabitation.

M. Bégin: C'est le texte existant.

M. Gautrin: Je n'ai pas dit que ce n'était pas le texte existant. Je continue.... Mais vous voyez encore qu'il s'agit ici... Donc, s'il y a un enfant, on est indépendant... M. le Président, s'il y a un enfant et conjoint, indépendant de la période de vie commune. S'il n'y a pas d'enfant, à ce moment-là, le fait qu'il y a eu, à un moment, 12 mois de vie maritale commune, ceci définit «conjoint». Donc, implicitement, par ce texte, on peut avoir plusieurs conjoints.

M. Bégin: Aux fins de cette loi.

M. Gautrin: Aux fins de cette loi, c'est bien ce que je comprends. Aux fins de cette loi.

M. Bégin: Parce qu'on ne réfère pas au même moment dans le temps.

M. Gautrin: Parce qu'on ne réfère pas au même moment dans le temps, simplement. Aux fins de cette loi, qui est la Loi sur les...

Mme Lamquin-Éthier: Les droits de mutations immobilières.

M. Gautrin: Les droits des mutations immobilières. Aux fins de la loi sur les droits de mutations immobilières, on peut avoir plusieurs conjoints.

M. Bégin: Mais jamais en même temps.

M. Gautrin: Oui. Je m'excuse! Absolument, en même temps. En même temps. Excusez-moi, M. le ministre, en même temps.

M. Bégin: ...attend son jugement de divorce et il vit avec une autre personne, il est un conjoint de fait avec cette autre personne. Donc, il a plusieurs conjoints.

M. Gautrin: Parce que, regardez, regardez la définition. Non, c'est parce que ça viendra dans le 141.

M. Bégin: Pour les fins de la présente loi.

M. Gautrin: Au sens de la présente loi, vous pouvez avoir plus d'un conjoint.

M. Bégin: Je dirais, pour les fins de la présente loi.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, il l'a dit. Mais c'est vrai pareil, dans les faits.

M. Bégin: Ça va?

M. Gautrin: Mais c'est simplement pour...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, c'est un fait.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 134.

M. Bégin: L'article 131 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifié par la suppression, au premier alinéa, de ce qui suit: «, y compris le conjoint de fait,».

Mme Lamquin-Éthier: Donc, ça, c'est le conjoint sans charge.

M. Bégin: Écoutez, il est juxtaposé au conjoint. Donc, c'est de la concordance avec la nouvelle... Si le mot «conjoint» comprend le mot «conjoint de fait», on n'a pas besoin d'avoir «conjoint de fait». Parce que, là, on aurait un problème, on l'aurait deux fois. Redondance. Donc, il faut enlever.

Mme Lamquin-Éthier: Le conjoint incluant le conjoint de fait.

M. Gautrin: Si vous me permettez, puisqu'il n'y avait pas... Quel est-il, dans la Loi sur les élections et les référendums, le concept de conjoint de fait?

M. Bégin: Aucune définition.

M. Gautrin: Il n'y avait pas de définition?

M. Bégin: Comme c'est dommage! Aucune correction à y apporter. On le fait, le travail, maintenant.

M. Gautrin: Non, non, ce n'est pas ça.

M. Bégin: Ça ne coûte rien en plus. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, un instant, là. Vous allez voir ce que ça va vous coûter tout à l'heure. Ça veut dire que vous faites... Il n'y a aucune... Donc, c'était le sens commun qui était utilisé sur «conjoint». Mais remarquez de quoi il s'agit, hein? C'est la radiation sur une liste électorale.

M. Bégin: Ce n'est pas banal.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les élections scolaires

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 135.

M. Bégin: L'article 46 de la Loi sur les élections scolaires est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, du mot «him» par les mots «him or her»;

2° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant:

«2° "conjoint": la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne visée au premier alinéa et qui cohabite avec celle-ci ou la personne qui vit maritalement avec celle-ci, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui la présente publiquement comme son conjoint.»

M. Gautrin: Vous remarquez, M. le Président, qu'implicitement donc, dans cette définition... Regardez comment le législateur a écrit cette loi. Et on va regarder sur le terme «conjoint». C'est important de voir chacun des éléments. Vous voyez que «par un mariage ou une union civile à la personne visée [...] et qui cohabite avec celle-ci»... Donc, il est clair que le mariage n'implique pas la cohabitation, puisqu'on précise, on a besoin... Le législateur, qui ne parle pas pour ne rien dire, précise ici que le mariage, il y a deux conditions. Ici, il y a la condition du mariage ou de l'union civile «et qui cohabite», donc il a les deux conditions. Donc, ça veut dire que la première condition n'implique pas.

Tandis que, si vous continuez l'article, vous dites «qui vit maritalement avec celle-ci qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe». Vous me permettrez de dire que, puisque le législateur ici n'a pas introduit «qui cohabite», ça veut dire que, implicitement, il a considéré que, dans sa définition de «maritalement», incluait... la vie maritalement impliquait une force de cohabitation, puisqu'il ne l'a pas inclus ici. Est-ce que je comprends bien le sens de l'article?

M. Bégin: C'est une interprétation légitime.

M. Gautrin: Merci.

M. Bégin: Mais peut-être pas la seule.

M. Gautrin: Mais écoutez un instant. Puisque le législateur, s'il avait pensé, puisqu'il y avait similitude entre les deux, s'il avait pensé que vivre maritalement n'impliquait pas la cohabitation...

M. Bégin: Il aurait écrit «qui cohabite».

M. Gautrin: ...il aurait inclus «qui vit maritalement et qui cohabite», puisqu'il l'a écrit au niveau du mariage. Ceci est encore une petite dalle dans le chemin...

M. Bégin: Mais vous oubliez de dire «et qui la présente publiquement comme son conjoint».

M. Gautrin: Et qui la présente... Non, non, je suis d'accord avec vous, il y a toujours le concept de notoriété...

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: ...qui, ici encore, réapparaît.

Mme Lamquin-Éthier: C'est-à-dire qu'il ne l'est pas toujours mais ici, il apparaît.

M. Bégin: Belle lecture commentée de l'article.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 135 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi électorale

Le Président (M. Lachance): Adopté. 136.

M. Bégin: L'article 205 de la Loi électorale est modifié par le remplacement de ce qui suit: «qui est le conjoint, y compris le conjoint de fait, qui est le parent» par les mots «qui est le conjoint ou le parent d'un électeur».

Alors, M. le Président, c'est la suite logique de ce que nous avons fait.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Alors, 135 et 136 sont adoptés. 137.

M. Bégin: L'article 293 de cette loi ? la Loi électorale ? est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot «his», partout où il se trouve, par les mots «his or her»;

2° par la suppression, au paragraphe 3° du deuxième alinéa, de ce qui suit «, y compris le conjoint de fait,».

M. Gautrin: Il est clair, M. le Président, qu'on précise... chaque fois que ce qu'on a écrit jusqu'à maintenant, c'est qu'on s'attend à ce qu'il y ait quand même une définition de «conjoint de fait» quelque part.

M. Bégin: Qui est à l'article 141 de la Loi d'interprétation.

M. Gautrin: Ah! je ne savais pas. Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: Qui s'en vient, qui s'en vient.

M. Bégin: Mais ça s'en vient, là. Si on va vite là-dedans, on va être encore plus vite rendu.

M. Gautrin: C'est pour ça que je ne fais pas de commentaires.

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui! on y va, on y va.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 137 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

n(11 h 20)n

Mme Lamquin-Éthier: Ici, c'est «conjoint» sans plus amples informations.

M. Bégin: C'est parce qu'on a déjà le mot «conjoint» qui comprend donc «conjoint de fait». Donc, c'est répétitif.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Loi sur l'exécution réciproque
d'ordonnances alimentaires

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 138, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 4 de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «ou à l'union civile».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

M. Gautrin: Excusez-moi, mais je pose une question, c'est plus pour mon éducation: Est-ce qu'un jugement pourrait ne pas être conforme aux lois, à l'ordre public?

M. Bégin: Un jugement.

M. Gautrin: Oui. Pour bénéficier...

M. Bégin: Oui, ça peut arriver qu'un jugement ne soit pas conforme.

M. Gautrin: Oui?

M. Bégin: Par exemple, si un juge divorçait deux personnes qui ne seraient pas assujetties à nos lois, par exemple, pour des raisons qu'ils viennent de l'étranger, qu'ils n'ont pas... ? je ne sais pas quelles conditions qu'ils ne respecteraient pas ? ce serait contraire à l'ordre public. Ce serait plutôt non conforme aux lois.

M. Gautrin: Bien, écoutez, je ne veux pas de débat. Je pensais que c'était implicite, moi. J'ai peut-être un...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, on pourrait le penser, effectivement.

M. Gautrin: J'ai un grand respect de la justice.

Le Président (M. Lachance): O.K. Alors, 138 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 139.

M. Bégin: Je vous ferais remarquer que c'est pour les jugements qui ont été prononcés ailleurs. Ils doivent être, eux, conformes à nos lois.

Loi sur les impôts

Le Président (M. Lachance): 139, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 2.2 de la Loi sur les impôts est modifié par la suppression des mots «de sexe opposé».

Alors, c'était, dans le contexte, les expressions «conjoint» et «ex-conjoint» d'un particulier, étant donné... comprennent... pardon, d'un particulier donné comprennent un particulier qui est partie avec le particulier donné à un mariage annulable ou annulé, selon le cas.

Une voix: Ça, c'est la Loi des impôts?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, la Loi sur les impôts.

M. Bégin: Oui. Ça, c'est toujours une loi facile à comprendre.

M. Gautrin: Vous vous rappelez le nombre d'interventions que j'ai faites sur les cas écartés des lois de l'impôt, qui s'améliorent d'ailleurs.

M. Bégin: On enlève le caractère de l'hétérosexualité, évidemment, qui n'est plus pertinente.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 139 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 140.

M. Bégin: L'article 2.2.1 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié:

1° par l'insertion, aux paragraphes b, c et d du premier alinéa et après les mots «paragraphe a», des mots «ou d'une union civile»;

2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«e) une référence au régime matrimonial comprend le régime d'union civile.»

Mme Lamquin-Éthier: Concordance.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Lachance): Alors, 140 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Bégin: Enfin, M. le Président, nous arrivons à l'article...

Loi d'interprétation

Le Président (M. Lachance): 141.

Mme Lamquin-Éthier: Nous abordons...

M. Bégin: ...qu'attend le député de Verdun depuis au moins 25 articles.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, Henri, vas-y. Vas-y, Henri!

M. Bégin: Article 141.

Le Président (M. Lachance): Alors, il y a un amendement.

Mme Lamquin-Éthier: Ah!

Le Président (M. Lachance): C'est ça? Il y a un amendement?

M. Bégin: Non, non, il n'y a pas d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Il n'y a pas d'amendement?

M. Bégin: Ce que vous avez entre les mains, ce sont les notes explicatives que j'avais dans mon cahier sur l'article 141, qui a facilité, je pense, nos discussions.

Le Président (M. Lachance): Je m'excuse, M. le ministre.

M. Bégin: 141. La Loi d'interprétation est modifiée par l'insertion, après l'article 61, du suivant:

«61.1. Sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile.

«Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s'y oppose, les conjoints de fait. Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune. Si, en l'absence de critère légal de reconnaissance de l'union de fait, une controverse survient relativement à l'existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d'un même enfant.»

Je me passe de commentaires, je suis certain que je serai obligé d'en faire suite aux questions du député de Verdun.

M. Gautrin: Bien, voyez-vous, je pense, M. le Président, ce n'est pas un débat futile. Non, non, non, ce n'est pas un débat futile, quand même.

M. Bégin: Non, non, c'est loin d'être futile.

M. Gautrin: Et il faut être conscient... Vous avez remarqué que les différentes lois de différents corpus législatifs avaient un certain nombre de concepts, et je vais les résumer en général. Il y a le concept pour le conjoint de fait, qui est la notoriété, et je crois qu'on le conserve dans cette définition générale. Vous le conservez en utilisant le terme «présenter publiquement comme un couple». Donc, cette notion de notoriété, vous la maintenez.

Par contre, il y avait aussi un concept qui était le concept de maritalement. Ça, on va revenir, je reviendrai là-dessus. Mais il y avait aussi un concept de longévité, c'est-à-dire qu'il fallait quand même que la vie de couple ait une certaine forme de stabilité. Et, dans ces conditions-là, les lois différentes ? puis je me suis permis de le signaler au fur et à mesure qu'on a fait les différents partages ? les lois différentes faisaient référence à une période de temps qui pouvait varier d'un an, en général, à trois ans, la différence souvent étant liée au fait qu'il y ait un enfant ou qu'il n'y ait pas d'enfant, dans certaines lois. Je ne dis pas que c'est toujours uniforme, là, mais je dis que c'est, en général, ça.

Là, ici, vous introduisez un concept encore beaucoup plus large. Vous ne mettez pas aucune limite de balise de temps sauf... Laissez-moi finir. Vous ne mettez pas aucune balise de temps, sauf s'il y a contestation. C'est-à-dire, vous dites: Il y a... S'il y a contestation, vous allez dire: On pourra... Une mesure de la vie commune. Une mesure de la vie commune, pour vous, c'est une durabilité, une stabilité et une durabilité de la cohabitation, ça, c'est une mesure de la vie commune, mais ce n'est pas le concept de vie commune. Et, dans le document que vous m'avez donné, le concept de vie commune peut exister indépendamment de la longévité, c'est-à-dire qu'on peut concevoir qu'il y a vie commune indépendamment de la longévité, puisque, comme vous l'aviez signalé, il y a cohabitation et stabilité. Vous dites: Il sera implicitement considéré qu'il y a vie commune s'il y a cohabitation pendant une année, mais on pourrait concevoir qu'il y a vie commune même s'il n'y a pas cohabitation pendant une année, ce que vous dites dans le deuxième paragraphe, c'est-à-dire, dès qu'il y aura cohabitation pendant une année, il y aura présomption de vie commune. On se comprend bien sur ça.

Je vous signale le danger qu'il peut y avoir avec ça ? on a vu les différentes... ? de ne pas baliser le temps sur la stabilité au départ. Pourquoi? Vous allez me dire: Le texte est un texte d'interprétation. Mais il y a tout lieu de penser que, dans la suite de nos réflexions, les lois vont tâcher à s'harmoniser avec cette définition, qui est la définition à portée très générale. Je vois mal comment, lorsqu'on fera la révision des corpus législatifs, on aille dans une définition qui retirerait un statut d'union de fait à des gens. Plutôt, on aura tendance d'adapter nos lois à donner à la définition la plus générale d'«union de fait». Alors là vous prenez une définition qui est très générale d'«union de fait». Alors, je vous signale, si on est prêt à aller là-dedans, qu'il faut être conscient que c'est des implications financières importantes pour le gouvernement, en ce qui touche nos régimes de retraite, par exemple. Vous voyez, actuellement... Je sais que le texte actuellement ne vous entraîne pas dans cette direction-là.

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, mais il faut être conscient que, lorsqu'on fait de la législation, il y a un phénomène dynamique, ce n'est pas un phénomène purement statique. C'est-à-dire, lorsqu'on aura pris cette définition, si on vote cette définition aujourd'hui, comme c'est elle qui a une portée générale et les autres ont des portées particulières dans la loi, et lorsqu'on fera la tendance d'uniformiser nos lois, on aura tendance de les uniformiser à partir de cette définition à portée générale plutôt qu'une définition à portée plus restrictive.

Je me pose la question: N'y aurait-il pas lieu d'inclure ici la vie commune pendant une année, c'est-à-dire d'avoir ce concept de temps minimal actuellement pour avoir le statut de conjoint de fait? Vous comprenez bien ce que je veux dire actuellement, hein? La vie commune peut... Dès qu'il y a vie commune, il y a acquisition du statut de conjoint de fait.

n(11 h 30)n

De plus, M. le Président, il y a un autre problème, étant donc... J'interviens sur la durabilité. Deuxième élément: Est-ce que, pour être conjoint de fait, est-ce qu'il y a... On peut faire vie commune sans nécessairement... Vous ne faites pas référence, à moins que je me trompe, ici, sur le fait que, pour être... Est-ce qu'on peut être conjoint de fait avec une personne en étant déjà conjoint à une autre personne? Et vous connaissez certainement des exemples ? moi, j'en connais du moins ? de gens qui ont négligé en quelque sorte de prononcer leur divorce. D'un commun accord, ils se sont séparés et ils n'ont pas demandé au tribunal de statuer parce qu'ils n'aiment pas tellement jouer dans les tribunaux. Le couple s'est séparé de bon gré, et de nouvelles unions se sont faites. Bon.

Dans notre définition... Et c'est peut-être le choix qu'on fait comme législateurs, mais il faut qu'on le fasse d'une manière éclairée parce que certaines lois, comme je vous l'ai fait remarquer tout à l'heure, précisent qu'on ne peut pas être conjoints de fait si on est... une des deux personnes est liée à une tierce partie. Et ça a un effet très direct dans les régimes de retraite parce que, très souvent, ce qui va se passer, c'est, en cas de décès, laquelle des personnes, la conjointe dite conjointe légale, parce qu'elle est... ou la conjointe de fait, à ce moment-là, peut avoir le droit à la prestation ou une partie des prestations de retraite? Ce n'est pas un débat futile que je fais ici, du tout. Je n'ai pas de solution, hein, à vous proposer actuellement parce que je ne voudrais pas non plus... Mais j'ai deux interrogations, si je puis dire.

Première interrogation, celle qui touche la durée quant à la stabilité de la vie commune: Ne serait-il pas pertinent d'introduire un concept de durée sur la vie commune? Deuxième interrogation: Pour clarifier les choses, est-ce qu'il ne serait pas pertinent aussi de dire qu'on ne peut pas être conjoint... pour être conjoint de fait, il faut être libéré de tout autre statut de conjoint ou d'union civile? Je suis au niveau de ma réflexion. Je ne vous propose pas d'amendement actuellement, mais il faut être conscient que ce qu'on fait ici peut avoir des implications dans le futur.

M. Bégin: M. le Président, je commencerais par dire que c'est important, effectivement, ce que le député de Verdun vient de mentionner parce que c'est prospectif en même temps qu'actuel.

M. Gautrin: Oui, absolument.

M. Bégin: On prépare le futur. On sait, puis on l'a vu, et le député de Verdun l'a fait ressortir tout au long de l'étude des articles particuliers à l'égard de certaines lois particulières, qu'il y a des définitions différentes de ce qu'est un conjoint de fait dans différentes lois et aux fins de chacune de ces lois. Et c'est important de se poser la question: Qu'arrivera-t-il le jour où on voudra faire disparaître ces écarts de formulation pour n'en arriver qu'à une? C'est beau de dire: Oui, nous voulons arriver à une nouvelle définition, mais quelle sera-t-elle? Celle que nous choisirions aujourd'hui comme étant supplétive lorsqu'il n'y a pas de définition particulière dans une loi, nous dit-il, jouera dans le futur, quand il s'agira de faire le...

M. Gautrin: Influencera.

M. Bégin: Influencera. Alors, on ne pourra pas dire: Nous faisons disparaître toutes les définitions différentes, et voici la nouvelle, et que cette nouvelle puisse être totalement différente de celle que nous introduisons aujourd'hui. C'est ce que je comprends de ses remarques et que je trouve tout à fait pertinentes.

Cependant, est-ce que ceci nous amène à aller aussi loin que de dire: Il faudrait que ? pour nous protéger en quelque sorte de cela ? nous disions qu'il faut nécessairement dire que la vie commune doit avoir duré un an avant qu'on soit considéré comme en union de fait?

M. Gautrin: C'est une interrogation...

M. Bégin: Je sais, je reste dans le cadre de votre discussion. Je pose tout simplement tout de suite, par exemple, que, dans le cadre de la Loi sur la Régie, actuellement, la Régie du logement, on prévoit que, après six mois ? on en a déjà parlé ? c'est considéré comme étant des conjoints de fait et faisant vie commune, donc il y a possibilité de transfert du bail. Bon. Déjà, on voit tout de suite que de baliser ça de cette manière-là, ça apporte des conséquences.

Mais, moi, ce qui me conforte peut-être de ne pas donner une réponse positive, c'est les mots, dans les lignes, qui sont: «Si, en l'absence de critère légal de reconnaissance de l'union de fait, une controverse survient». Donc, dans les faits, qu'est-ce que ça change pour les fins de la vie courante qu'une personne soit officiellement ou non officiellement conjoint de fait? Ce qui va être important, c'est que les gens vont le prendre pour acquis. Parce qu'on a vu tout à l'heure qu'est-ce que c'est que la vie commune: partage de la vie commune, partage des tâches, soutien financier et surtout cet élément qui devient important, c'est la notoriété. Pour la vie courante des gens, c'est des conjoints de fait et on va les reconnaître comme tels. Que ça fasse deux mois, cinq mois, les gens sont indifférents parce que ça n'affecte pas leurs propres droits.

Mais, lorsqu'il y aura une contestation, là, le critère que le député met en place apparaît, c'est qu'il devra y avoir, à ce moment-là, cohabitation depuis au moins un an, ou encore, avec exception, s'il y a un enfant qui naît avant l'expiration du délai d'un an, ce qui veut dire donc que, en pratique, dans la vie courante, les gens vont être considérés comme étant en union de fait puis ça laisse froid le monde parce que ça n'affecte pas les relations juridiques. Par contre, lorsqu'il va arriver une question de droit, là, c'est le critère d'une année qui va entrer en ligne de compte. Je pense que, quand quelqu'un va réclamer, par exemple, en vertu... Je dirais, dans le futur et si on regardait cette définition-là, si on réclamait en vertu de, je ne sais pas, moi, une loi actuelle qui exige trois ans, on pourrait dire: Non, non, c'est un an. Mais là la personne pourrait dire: Mais non, ça fait six mois que je suis en union de fait. Oui, mais là on pourrait dire: Non, on ne partage pas que vous êtes en union de fait; le critère, c'est un an. Et là, automatiquement, c'est ce critère-là qui arriverait en ligne de compte. Moi, je pense qu'on peut contourner la difficulté.

La deuxième est plus embêtante un peu. Devrions-nous mettre une disposition, que nous avons déjà pour l'union civile, qui est de dire que tu ne peux pas t'unir civilement si tu es déjà dans un mariage? Ça, on l'a mis très clairement. L'union civile étant une institution équivalente au mariage, ça se comprend bien. Là, on arrive à dire... puis l'exemple du député de Verdun était parfait parce que c'est celui que j'étais pour lui servir quand il a commencé le début de sa question, c'était de dire: Oui, mais combien de gens cessent d'être mariés sans se divorcer puis, dans les faits, pendant 10 ans, 15 ans vivent avec une autre personne, et personne ne se pose de question. Sauf qu'un jour ça peut poser un problème légal. Ce n'est pas l'équivalent de la bigamie parce qu'on sait bien que les gens ne vivent pas les deux situations juridiques en même temps. C'est deux situations juridiques, oui, mais pas des situations de fait. Ils ne vivent pas dans le mariage et dans une union de fait. Là, on aurait une situation... Mais c'est parce qu'on n'a pas réglé un vieux contentieux qu'on se retrouve à être là-dedans.

Est-ce qu'on peut le mettre? Et quelle serait la conséquence de le mettre? Là, j'avoue honnêtement que de dire qu'on ne peut pas vivre dans les faits si on n'a pas réglé son divorce, j'ai un problème avec ça. Parce que je peux avoir choisi pendant trois ans de ne pas me divorcer puis de vouloir vivre entre-temps, je dirais, simplement vivre et vivre avec quelqu'un. Et, moi, si on commençait à faire la police pour s'assurer que toutes les personnes qui vivent en union de fait ont bien divorcé ou ont bien dissous leur union civile... Ouf! Il me semble qu'on serait un petit peu dans le genre policier, là. Mais je comprends sa préoccupation.

Le Président (M. Dion): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, moi, je suis au niveau de la réflexion, ici. Vous remarquez bien que je ne me suis pas positionné encore et je ne propose pas d'amendement actuellement dans le débat. Mais, voyez-vous, il y a deux éléments. D'abord, pourquoi on met ceci dans un texte de loi? Parce que le fait d'être conjoint de fait entraîne des obligations et peut accorder des privilèges. Ça va? Et les obligations, on les a vues, alors: conflits d'intérêts ? et on les a introduits ? possibilité de conflit, impossibilité, par exemple, pour le shérif ? je prends le shérif ? de...

Une voix: ...

M. Gautrin: Mais je n'ai rien contre... Donc, ça, c'est vraiment au niveau des obligations. Donc, quand vous avez la définition la plus large, vous entraînez en quelque sorte les obligations les plus larges. Souvent, les lois qui donnent les bénéfices, et essentiellement les lois qui donnent des bénéfices, vous avez les lois sur la sécurité du revenu qui introduit... les lois fiscales qui introduisent... qui ont des bénéfices ou des obligations sur les lois fiscales et vous avez l'ensemble des lois sur les régimes de retraite qui accordent, en cas de décès, une annuité ou un versement forfaitaire ou une pension parfois au conjoint et encore avec parfois des débats qui peuvent se faire, qui peuvent être juridiquement importants. Lorsque souvent...

Je prends la Loi sur les régimes de retraite que je connais un peu, même assez bien, d'ailleurs. De dire que, par exemple, lorsqu'il n'y a pas de conjoint, la succession peut avoir des droits, les héritiers légaux peuvent avoir droit à un versement, à un certain montant ou remboursement des cotisations avec taux d'intérêt, enfin, ça varie d'un régime à un autre, mais droits qui n'existent pas si la personne a un conjoint parce que, à ce moment-là, le contrat de régime prévoit qu'il y a un versement d'une partie de la pension, enfin, des fois, c'est 50 %, enfin, de la pension au conjoint, donc, ça devient important de savoir s'il y a conjoint ou s'il n'y a pas conjoint.

n(11 h 40)n

Je sais qu'avec la loi ce qu'on fait ici, ça n'a pas beaucoup d'importance parce que souvent ? à quoi je fais référence ? lorsqu'on a introduit le concept de conjoint de fait, on a mis une définition, souvent on définit. Bon. Et on a vu qu'elles peuvent varier d'une à une autre. La crainte que j'ai, et je vous le dis très honnêtement, la crainte que j'ai aujourd'hui, c'est que cette définition large, qui est compréhensible lorsqu'elle entraîne des obligations, va être transmise après, lorsqu'on va avoir des droits qui vont êtres liés lorsqu'on fera l'unification de notre corpus législatif. Je n'ai pas encore de solution actuellement. Mais est-ce qu'il n'y aurait pas... Parce que vous m'avez parlé du critère d'un an. Bon. On pourrait le débattre ici. Le critère d'un an, c'est une mesure de la vie...

Mme Lamquin-Éthier: ...mesure.

M. Gautrin: C'est une mesure de présomption de vie commune.

Mme Lamquin-Éthier: D'évaluation.

M. Gautrin: C'est une mesure de présomption de vie commune. Mais vous voyez la difficulté qu'on est en train de faire. Mais il est nécessaire d'avoir une définition à l'heure actuelle. Est-ce que c'est nécessaire de l'avoir? L'approche que vous avez actuellement... Je vous soumets la question. Vous avez vu le travail que l'on a fait jusqu'à maintenant. On a, dans certaines lois, donc, utilisé le terme «conjoint» parce qu'on savait qu'il y avait 141. Moi aussi, je le savais aussi qu'il y avait 141 qui venait, donc... Mais, si on introduisait à chaque fois cette définition de manière à ne pas avoir une définition à caractère général qui aurait primauté... Parce que le fait que ce soit celle-ci, c'est elle qui va avoir primauté dans le futur et...

Une voix: ...

M. Gautrin: Écoutez, faites attention, parce que, si vous me dites que c'est ce que vous voulez, là, je...

M. Bégin: Non, mais c'est la... Non, écoutez, on va s'entendre, là. Ce que nous voulons, c'est que, dans Loi d'interprétation... C'est une loi, donc, d'interprétation, elle est supplétive à la situation que l'on rencontre dans chacune des lois.

M. Gautrin: Je comprends. J'ai compris ça.

M. Bégin: Donc, on veut que, en l'absence de dispositions, on puisse s'y référer. Je partage vos préoccupations tout à fait. Et je crois que ce que nous faisons là, c'est prévenir le futur et s'assurer que, même si on n'a pas une solution parfaite au moment où on se parle, il faudra y songer attentivement avant de procéder à la révision au complet parce qu'il peut y avoir des conséquences qui vont découler de ça.

Je donnais un exemple tantôt, celui du loyer, que, quand on fait une définition trop fermée, on va rencontrer des difficultés à certains endroits. On va peut-être enlever les droits qu'actuellement les gens trouvent tout à fait commodes d'avoir. Bon. Le transfert du bail, ce n'est pas banal, et ce serait une perte considérable. Y a-t-il d'autres désavantages du même genre ou si c'est le seul? Auquel cas, on pourra trancher peut-être par une disposition particulière. Mais il va falloir qu'un jour on en arrive à trouver une définition qui satisfasse, dans nos lois, parce que ce n'est pas normal qu'on ait, pour décrire les mêmes choses, des critères tout à fait différents. Quand on dit: Écoutez, je suis un assisté social, j'ai le droit à quelque chose si je vis avec une personne depuis trois ans; je suis la même personne, mais je veux avoir tel autre droit, ah, j'ai juste besoin d'un an, ça n'a aucun bon sens.

M. Gautrin: Je suis d'accord avec vous. Je pense que, sur ça. on est d'accord. Je ne plaide pas pour... Au contraire, je plaide aussi pour l'uniformité. Moi, je suis aussi d'accord. Écoutez, dès le départ de mon intervention, j'ai plaidé pour l'uniformité, et ça fait longtemps que je plaide pour ça. Mais je vous soulève le danger parce que ça a des dangers importants, ça peut avoir des risques importants que je ne suis pas capable d'évaluer aujourd'hui.

Autrement dit, si je prends cette... prenons le cas où nous prenions cette définition. Bon. Il faudrait quand même voir maintenant actuellement si les gens sont mariés, il faudrait regarder les cas de personnes qui sont déjà mariées parce que, même si, pour le loyer, ça va, comprenez donc que, lorsqu'on va verser une pension à quelqu'un, il faut savoir à qui on la verse, comme femme. Ça peut avoir des implications. Est-ce qu'il y aurait lieu de mettre une provision...

Autrement dit, ma crainte, là ? j'essaie de faire... et je suis réellement au niveau d'une crainte ? ma crainte, c'est que cette définition devienne la définition généralement acceptée, parce que, vous comprenez bien, c'est plus facile d'accorder un droit à quelqu'un que d'en retirer. Et le jour où les personnes vont se dire: En fonction du code d'interprétation physique, je suis un conjoint de fait, et là vous allez arriver derrière puis vous allez dire: Non, non, non, vous ne l'êtes plus, parce que notre définition générale va être plus restrictive...

M. Bégin: Oui, écoutez...

M. Gautrin: Je voulais vous mettre en garde et je voudrais qu'on se mette en garde collectivement sur ce qu'on fait, non pas dans la loi aujourd'hui, parce que ça n'a...

M. Bégin: C'est impossible.

M. Gautrin: Je veux dire, ça n'a pas d'effets monétaires importants, dans la loi actuelle.

M. Bégin: Non.

M. Gautrin: Ce qui m'inquiète, c'est les effets à long terme.

Le Président (M. Dion): M. le ministre.

M. Bégin: Moi, je pense que nous avons fait oeuvre utile d'indiquer ce que nous venons de dire de part et d'autre, on partage les mêmes inquiétudes. Je crois que, lorsqu'il arrivera le temps de faire le remplacement des dispositions particulières de chacune des lois en ce qui a trait aux conjoints de fait, qu'on soit extrêmement prudent et que l'on réponde aux interrogations qu'on se pose aujourd'hui. Et je crois que le législateur devra répondre avant d'arriver avec un projet de loi, sinon on va frapper des problèmes que vous soulevez, M. le député de Verdun, et je partage vos inquiétudes. Je pense cependant qu'une fois ce débat fait, M. le Président, on sera en mesure d'adopter cette disposition, faute d'avoir des propositions qui nous permettraient de la changer.

Mme Lamquin-Éthier: Ce serait imprudent d'aborder, je pense, directement...

M. Bégin: Je pense. C'est ça.

Le Président (M. Dion): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Je pense que, compte tenu des éléments que notre collègue vient de soulever, ce serait peut-être imprudent de se hâter et d'adopter sans plus ample examen, analyse, vérification. Moi, je pense qu'il faut être bien prudent ici.

Le Président (M. Dion): M. le député de Verdun.

M. Bégin: Non, mais est-ce qu'on se comprend? Est-ce que... approuver cet article-là ou des amendements?

Mme Lamquin-Éthier: Moi, je pense qu'il faut bien évaluer également quant à la portée du texte actuel et, deux, quant à une possibilité de l'amender. Ce n'est pas fait, dans ma tête.

Le Président (M. Dion): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, d'une part, je ne propose pas d'amendement. Ce serait aussi irresponsable de ma part de commencer à proposer un amendement ici à ce projet de loi. Je pourrais vous en faire, hein, je pourrais, mais...

M. Bégin: Oui, avec les dangers que ça représente, on le sait tous les deux, là.

M. Gautrin: Je pourrais écrire des amendements, et ça aurait un caractère d'irresponsabilité aussi parce que je ne mesurerais pas non plus l'importance. À ma lecture à moi, si vous me permettez, je crois que les implications de ceci sont relativement mineures dans la mesure où le code d'interprétation va seulement... J'ai quand même regardé, et sérieusement la loi, même si j'ai l'air des fois de soumettre avec un peu d'ironie. Vous remarquez que c'est seulement des obligations qui sont liées aux conjoints de fait, c'est-à-dire on étend des obligations. On n'accorde pas actuellement de droits ou d'avantages suite à cette définition. Je crois qu'on n'est pas en train de le faire. Donc, on peut, à mon sens, on peut adopter ceci. Mais je pense qu'il serait important ? je ne sais pas de quelle manière, et je voudrais le tester avec vous, puis réfléchissez-y avant qu'on finisse le projet de loi ? peut-être de lui donner une durée limitée, avec une clause.

Mme Lamquin-Éthier: Je pense que j'amenderais...

M. Gautrin: Non. J'interviendrais... Il y a une possibilité législative de dire: Tel ou tel article de loi a une durée pour une période, c'est-à-dire on ne se commet pas aujourd'hui, je pense que, ni d'un côté ni de l'autre, on ne veut se commettre sur ce que sera la définition de «conjoint de fait» lorsqu'on l'aura unifiée. Et j'aurais tendance à dire, mais ce sera dans les derniers articles, c'est: mise en vigueur de... promulgation de la loi, et tel article a une durée... l'article 141 de cette loi sera en vigueur de telle date à telle date, ou en se disant qu'après il s'agit... Donc, on ne lui donne pas une forme de pérennité, nous ne proposons pas aujourd'hui qu'il soit... Il a une situation temporaire, c'est-à-dire, puisqu'on a besoin temporairement, dans nos lois, de le corriger, puis on se donnerait...

Je vous suggère de réfléchir à ça parce que je ne voudrais pas non plus qu'on aille trop vite, en disant: Ah, ça, c'est la solution géniale, puis ça règle nos problèmes. Mais je pense qu'on est quand même assez responsables, de part et d'autre, ici, pour ne pas se commettre dans le futur sur un texte qui peut créer problème. J'aurais tendance, moi, à vous suggérer ? et je ne sais pas si je ne crée pas un problème plus important ? de lui donner une durée limitée dans le temps en nous assurant que, dans le futur, on aurait une vision...

M. Bégin: Qu'est-ce que vous pensez? Une clause crépusculaire...

M. Gautrin: Absolument.

M. Bégin: Revenir dans cinq ans, mettons, dire où est-ce qu'on en est.

M. Gautrin: Oui, clause crépusculaire, pour s'assurer que... D'abord, je pense, M. le ministre, je crois que ça prend actuellement, compte tenu de la manière dont on a écrit la loi, ça prend une définition.

M. Bégin: Eh bien, voilà, c'est ça.

M. Gautrin: Non, non, je ne conteste pas, là. Attendez un instant, là, je ne suis pas en train de vous dire que ça n'en prend pas.

M. Bégin: C'est pour ça que... Non, mais je peux vous répondre, là, parce que vous avez exprimé le point de vue. Je crois que... Écoutez, personnellement, je ne partagerais pas l'inquiétude que vous avez, dans le sens qu'il faut absolument le mettre, mais, pour éviter tout le problème, je suis prêt à mettre une clause crépusculaire là-dessus. Je garde le texte tel quel parce que ce texte-là est essentiel à la loi que nous allons adopter. Si on ne l'a plus, il y a beaucoup d'articles où on a des problèmes.

M. Gautrin: Absolument. Non, non, je n'ai pas dit qu'il ne devait pas l'avoir, là. Ce n'est pas ça que je vous dis, hein?

M. Bégin: O.K. Alors, moi, je suis prêt à mettre une clause crépusculaire qu'on pourrait rédiger d'ici la fin des choses, et on pourrait adopter l'article avec la clause crépusculaire à venir. Ça va?

n(11 h 50)n

M. Gautrin: Parfait.

M. Bégin: O.K.

Le Président (M. Dion): Dans ces circonstances, l'article 141 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président, étant entendu qu'il y aura une clause crépusculaire.

Loi sur les normes du travail

Le Président (M. Dion): L'article 142. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 1 de la Loi sur les normes du travail est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 3°, du mot «consort» par le mot «spouse»;

2° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 3° par le suivant:

«a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;»;

3° par l'insertion, au début du sous-paragraphe b du paragraphe 3°, de ce qui suit: «de sexe différent ou de même sexe,»;

4° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 10°, du mot «he» et du mot «him», partout où ils se trouvent, respectivement par les mots «he or she» et «him or her».

C'est la même chose, là.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Dion): Alors, l'article 142 est adopté. L'article 143.

M. Bégin: L'article 81 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «de son mariage», des mots «ou de son union civile»;

2° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «du mariage», des mots «ou de l'union civile»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots «his consort» par les mots «his or her spouse»;

4° par le remplacement, dans le texte anglais, au troisième alinéa, du mot «his» par les mots «his or her».

Le Président (M. Dion): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: L'article 143 est-il adopté?

Le Président (M. Dion): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, il est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dion): Adopté. L'article 143 est adopté. Alors, merci de me donner un bon coup de main.

Des voix: Ha, ha, ha!

Loi facilitant le paiement
des pensions alimentaires

Le Président (M. Dion): Je croyais aller trop vite et vous bousculer, mais je vois que je suis en retard, Mme la députée de Bourassa. Ça va très bien. Alors, l'article 144. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Il en est de même dans le cas d'une pension alimentaire établie suivant un accord...»

Des voix: ...

M. Bégin: Oui. Bien, on a déjà tout réglé ça, ces questions-là. Alors, on le mettra... C'est que ça réfère à l'amendement qui modifie neuf articles. On va l'étudier, on va le suspendre et on l'introduira à la fin.

Le Président (M. Dion): Donc, l'article 144...

M. Bégin: Non. Attendez. On en fait l'étude quand même si on veut voir si on n'a pas d'autres problèmes dedans, là. Sinon, on va l'adopter à l'aveugle.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je pense que ma collègue de Viger veut intervenir.

M. Bégin: Je n'ai pas fini la lecture.

«Il en est de même dans le cas d'une pension alimentaire établie suivant un accord et une déclaration commune de dissolution d'une union civile reçus devant notaire lorsque cet accord le prévoit et est notifié, avec la déclaration, au ministre ou lorsque celui-ci constate, sur demande du créancier et notification des documents, que le débiteur alimentaire est en défaut.»

Le Président (M. Dion): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Je laisse le droit à ma collègue de Viger...

Le Président (M. Dion): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Bien, M. le ministre, je voulais porter à votre attention des commentaires du Barreau. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance des commentaires du Barreau.

M. Bégin: J'en ai pris connaissance.

Mme Lamquin-Éthier: Le dernier?

Mme Mancuso: Concernant...

Une voix: ...

Mme Mancuso: Oui. Donc, je vais faire la lecture de leurs commentaires à l'article 144: «À la lecture de cette modification, le Barreau constate que, par convention, les couples unis civilement pourront convenir de ne pas être soumis à la perception automatique des pensions alimentaires sans fournir des garanties supplémentaires. Étant donné que cette loi est d'ordre public, nous suggérons que, contrairement à ce qui est prévu, celle-ci devrait s'appliquer à moins que les parties ne mettent en place des garanties suffisantes», exemple, des fiducies.

«Tel que rédigé, l'article 144 du projet de loi introduit une importante entorse au caractère universel et automatique du régime de perception des pensions alimentaires, créant ainsi deux poids deux mesures, selon le statut matrimonial des parties.» Donc, c'est très important ici de bien protéger les enfants parce que...

M. Bégin: Ce que ça propose... D'abord, il faut savoir que, dans ce cas-ci, il n'y a pas d'enfants. Alors, l'hypothèse de départ est affectée beaucoup parce qu'il n'y a pas d'enfants. Donc, nous avons deux adultes consentants, par hypothèse, qui sont devant le notaire et qui règlent à l'amiable leur contentieux, quel qu'il soit. Et on le dit: Il y aura peut-être dans certains cas paiement d'une pension alimentaire.

Actuellement, lorsque c'est un divorce, même quand il y a consentement, on doit s'enregistrer au système de perception, et c'est la personne qui veut sortir du système qui doit déposer une garantie, que je ne connais plus bien, mais qui doit garantir un certain nombre de paiements. Étant donné que, dans ce cas-ci, nous sommes dans un système d'accord entre les parties qui se fait de consentement en dehors du tribunal, nous pensons que nous devons laisser les parties fonctionner à l'amiable mais que, s'il arrive... ? parce que ça peut arriver que, même si on est d'accord au mois de juillet 2002, au mois de novembre 2004, on ne soit plus d'accord mais que la pension soit due ? s'il arrivait un tel refus ou une négligence de paiement, que le créancier, donc le plus souvent l'épouse ou l'ancienne épouse, l'ancienne conjointe unie civilement, puisse demander qu'à ce moment-là le système de perception des pensions alimentaires s'applique. Moi, je crois qu'il n'y a aucun problème là-dedans parce que les enfants ne sont pas en cause, on a des adultes, et qu'on peut le faire dans ce cadre-là.

Moi, je ne partage pas l'inquiétude du Barreau, mais je vais plutôt dans la limite de faciliter les choses, c'est-à-dire aller devant le notaire plutôt que d'aller devant le tribunal quand ils sont de consentement et qu'il n'y a pas d'enfants. Et je crois qu'on doit continuer notre ouverture à l'égard de la perception, qui est une protection qui est accordée mais que deux adultes consentants peuvent ne pas vouloir juger nécessaire. Ça désembourbe le système, ça va enlever du monde dans le système qui, de toute façon, ne s'en prévaudrait pas, puisque, par hypothèse, ils vont faire le paiement.

Alors, pourquoi ne pas faire bénéficier vos systèmes d'un allégement et faire en sorte que les parties fonctionnent comme ça? Parce qu'il faut savoir que, dans le système du mariage, il y a beaucoup de gens qui n'aiment pas ce système-là. La question, ce n'est pas, à mon point de vue: Devrions-nous ne pas le mettre dans l'union civile? C'est plutôt: Devrions-nous faire la même chose, dans le cas de divorce, que nous faisons là? Ce n'est pas l'inverse qu'il faut faire, à mon point de vue. Parce qu'il y a beaucoup de gens qui disent: Écoutez, on s'entend, pourquoi faut-il que nous déposions trois mois ? ou je ne sais plus si c'est encore trois mois, mais, mettons, trois mois ? de paiement de pensions alimentaires? Ça rend la chose impossible.

Et je me rappelle que, quand j'étais ministre du Revenu, des représentations que j'avais faites, c'était d'enlever ou de diminuer cette exigence-là. Alors, moi, je ne serais pas de celui qui va recréer le problème quand on peut l'éviter. C'est pour ça que je vous dis: Non, je ne suis pas d'accord avec le Barreau.

Mme Mancuso: Est-ce que présentement on est en train de faire quelque chose de différent pour les personnes qui sont en union civile? Et les personnes qui sont en mariage sont...

M. Bégin: Oui. C'est exactement ce que l'on veut.

Mme Mancuso: Tout au long, on a essayé d'instaurer le même système pour les personnes en union civile. Donc, on devrait avoir un peu de cohérence dans tout ça puis s'assurer qu'ils ont tous les deux les mêmes droits.

M. Bégin: Bien, c'est vrai et faux, dans un sens. C'est qu'on a spécifiquement voulu que la dissolution, lorsqu'il n'y avait pas d'enfants, puisse se faire devant notaire. C'est certainement une volonté d'être différent...

Mme Mancuso: Oui. On est bien d'accord avec ça.

M. Bégin: Alors, en ce qui concerne la perception des pensions alimentaires, nous avons bâti un système où on a dit: Pour qu'il fonctionne bien, il faut que tout le monde soit dedans. Et, si quelqu'un veut s'en sortir, on va le permettre, on va dire: Donnez une garantie. Bon. Je sais par expérience que ce système-là pose de très sérieux problèmes à beaucoup de gens qui voudraient ne pas être astreints à ce régime mais où les conditions sont tellement lourdes pour s'en sortir qu'ils sont obligés d'être dedans, et ça, ça insulte beaucoup de gens.

Pourquoi, au moment de prendre une décision nouvelle, ne ferions-nous pas tout de suite le choix de ne pas les rendre assujettis au régime, étant donné que, par hypothèse, ce sont deux adultes, il n'y a pas d'enfants, qu'ils s'entendent très bien et que, si jamais ça ne marchait pas, ils pourront simplement s'inscrire, la personne qui est le créancier, elle pourra s'inscrire et automatiquement le système va se mettre en place? On allège, en plus, finalement, le système de perception des pensions alimentaires de personnes qui n'ont pas d'affaire là, puisque ça fonctionne, leur affaire.

Mme Mancuso: Je comprends, mais ça peut quand même changer. Au début, on s'entend sur tout et, après quelques mois, la situation change. Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas, par exemple, mettre une limite à ça? Peut-être que des personnes qui ont dissous leur union de fait, après un an, pourraient se soustraire au système de perception des pensions alimentaires, la perception.

M. Bégin: Pourquoi compliquer la vie du monde pour rien? On peut le faire, simplifier les choses tout de suite, on le fait. Je le répète, ce n'est pas là où on devrait mettre la contrainte. C'est la contrainte que nous avons dans le divorce que nous devrions enlever. Autrement dit, on devrait plutôt travailler à alléger les possibilités d'être dans... l'obligation d'être dans le système de perception des pensions alimentaires lorsque les personnes s'entendent.

n(12 heures)n

Je ne suis pas responsable de cette disposition-là, mais, du temps où je l'étais, j'y ai songé, mais, bon, je n'ai pu occuper la fonction suffisamment longtemps pour être capable de le faire. Parce que c'est vraiment là qu'il y a un problème. Ce n'est pas dans ce que nous faisons, c'est dans ce que nous avons fait. Or, le système, c'est un système nouveau, c'est un système universel, rappelons-nous, et on a voulu bien le bâtir et il fonctionne bien. Mais il y a encore des irritants, et là nous en avons un. Je n'introduirai pas l'irritant maintenant.

Mme Mancuso: Je constate qu'on a une divergence d'opinions...

M. Bégin: Oui, il y a une divergence. Ça, c'est sûr.

Mme Mancuso: ...et qu'on ne pourra pas s'entendre sur ce point-là. Je crois fermement qu'on est en train de créer deux différentes mesures pour des parties qui devront avoir en principe les mêmes droits.

M. Bégin: En principe.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Oui, oui, clairement. Ça tient un avantage au conjoint en union civile par rapport au conjoint marié. Une loi est d'ordre public. Vous y dérogez. Comme le soulève le Barreau et comme ma collègue l'a résumé extrêmement bien, c'est une entorse importante que vous faites au caractère universel, et on n'est pas d'accord avec ça. On va voter sur division.

M. Bégin: Parfait.

Le Président (M. Dion): Alors, l'article 144 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Sur division.

Le Président (M. Dion): Adopté sur division.

Une voix: Il est suspendu.

Le Président (M. Dion): Ah oui! Il est suspendu.

M. Bégin: Sur division, puis, quand on arrive, à ce moment-là, parce que...

Mme Lamquin-Éthier: Quant au fond et quant à la forme, c'est «transaction notariée».

M. Bégin: O.K. C'est parce qu'on ne l'adoptait pas tout de suite. C'est pour ça.

M. Gautrin: ...le vote, une deuxième fois...

Le Président (M. Dion): On reprendra cette étude à l'article...

M. Bégin: C'est après l'article 226.

Le Président (M. Dion): 226. L'article 145. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 8 de cette loi, modifié par l'article 3 du chapitre 55 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «Sur réception», de ce qui suit: «des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1,».

M. Gautrin: Par cohérence de notre part, M. le Président, nous allons voter sur division aussi.

M. Bégin: D'accord.

Mme Lamquin-Éthier: Sur division, M. le Président.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Dion): Adopté. L'article 146.

M. Bégin: L'article 23 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «au greffe du tribunal qui a accordé la pension alimentaire», des mots «ou, dans le cas d'une pension visée au deuxième alinéa de l'article 1, au greffe du tribunal du domicile du débiteur alimentaire»;

2° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots «qui a accordé la pension alimentaire». Même...

Le Président (M. Dion): L'article 146 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, moi, je crois qu'on vote également ici sur division.

Le Président (M. Dion): L'article 147. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 25 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «postérieure au jugement initial accordant une pension alimentaire», des mots «ou à la notification des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1».

Toujours la même concordance avec ce que nous avons fait.

Mme Lamquin-Éthier: Également, de notre côté, la même concordance, sur division.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Même logique.

M. Gautrin: Même cohérence de notre côté.

Le Président (M. Dion): L'article est-il adopté? Sur division. L'article 148. M. le ministre.

Loi sur le Protecteur du citoyen

M. Bégin: L'article 8 de la Loi sur le Protecteur du citoyen est modifié:

1° par le remplacement, à l'avant-dernier alinéa, des mots «du Protecteur du citoyen ou de son adjoint, selon le cas» par les mots «qui lui était lié par mariage ou union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his» et «he», partout où ils se trouvent, respectivement par les mots «his or her» et «he or she».

Mme Lamquin-Éthier: Ah! C'est avant d'accepter sa charge ou...

M. Bégin: C'est... Il est accordé au conjoint survivant. C'est surtout...

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Donc, c'est concordance avec les propositions sur l'union civile?

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Si vous me permettez une remarque...

Le Président (M. Dion): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Bon. C'est vraiment... C'est à l'intérieur d'une loi, mais ça devrait presque être à l'intérieur d'un contrat parce que c'est réellement des conditions de travail du Protecteur du citoyen qu'il est fait état ici. Il s'adonne, M. le Président, que la protectrice du citoyen actuellement est couverte par cette remarque, si je ne m'abuse. Advenant le cas où la protectrice du citoyen aurait... ce serait non pas une situation d'un mariage ou d'union civile, mais serait dans une situation de conjoints de fait, il y aurait peut-être lieu de réfléchir. C'est réellement au niveau des conditions de...

Comprenez-moi bien, ce qui est l'objet de cet article, M. le Président, c'est les conditions de travail du Protecteur du citoyen et en particulier d'une rente qui est versée, en cas de décès du Protecteur du citoyen, à la conjointe ou pas. Je ne pense pas qu'il faut ici changer, faire un amendement ou pas. Je ne vois même pas que ça devrait être dans la loi. À mon sens, ça devrait être... Non, non, mais comprenez-moi, ça devrait être dans le décret de nomination. Et, dans tout décret de nomination, il y a les conditions... on règle les conditions de travail du Protecteur du citoyen. Et, si le Protecteur du citoyen a un conjoint de fait, j'imagine qu'il demanderait dans le décret de nomination que cette protection soit accordée à son conjoint de fait. C'est une anomalie, moi, je pense, sur le plan législatif que ce soit dans la loi.

M. Bégin: On n'y a pas pensé quand on l'a mis comme ça.

M. Gautrin: Non, mais... Donc je ne voterai pas contre, là-dedans, je ne ferai pas d'amendement, mais je soulève, si vous me permettez, M. le Président, qu'il y aurait peut-être lieu à un moment de retirer cet élément. Les éléments de contrat des fonctionnaires sont souvent déterminés par décret et non pas par loi. Vous voyez un peu comme on est rendu si on doit modifier les conditions de travail des fonctionnaires supérieurs...

Le Président (M. Dion): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Une question, M. le ministre. La deuxième page, le premier paragraphe, dans la colonne de gauche, l'article 8, troisième ligne de la fin, «durant la viduité». Que veut dire le terme?

M. Bégin: Moi, je comprends: durant la vie.

Mme Lamquin-Éthier: C'est ça que ça veut dire? ...c'est où, ça? Ça veut dire quoi «viduité»? «During life»?

Une voix: ...

Mme Lamquin-Éthier:«Viduité»? C'est un beau terme, hein? Je ne me souviens pas d'avoir déjà vu ça dans un texte.

M. Bégin: Il n'est pratiquement plus utilisé, mais il est là.

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui?

M. Bégin: Est-ce que vous le mettez encore, les notaires? Utilisez-vous «viduité»? Alors, on dit que c'est un terme juridique couramment utilisé par les notaires dans les rentes viagères, comme «le viager».

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, rentes viagères, je connais, mais je ne me souviens pas d'avoir vu dans le texte «viduité».

M. Bégin: Non, mais c'est des termes...

Le Président (M. Dion): Alors, l'article 148 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dion): L'article 149. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 2 de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui est modifié:

1° par la suppression, au deuxième alinéa, de ce qui suit: «le conjoint de fait,»;

2° par l'insertion, dans le texte anglais, au deuxième alinéa et après les mots «by marriage», des mots «or a civil union».

Le Président (M. Dion): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je m'excuse, j'aurais une question à poser. Est-ce que vous permettez qu'on revienne sur l'article précédent?

Le Président (M. Dion): M. le ministre.

M. Gautrin: Est-ce qu'on peut revenir sur l'article précédent?

Mme Lamquin-Éthier: L'article 148?

M. Gautrin: 148. Je vous explique mon problème. Il faudrait que je fasse une vérification. Est-ce que le Protecteur du citoyen est membre ou contribue au régime de pension des cadres supérieurs?

M. Bégin: M. le Président, je peux bien parler longuement, mais je soumets respectueusement que nous ne sommes pas en train d'étudier le régime de travail ou les conditions de travail du Protecteur du citoyen, ce qu'il me ferait plaisir, à ce moment-là, de connaître parfaitement et de discuter. Nous sommes à nous demander: Dans la loi, allons-nous faire bénéficier le Protecteur du citoyen des modifications que nous apportons à l'union civile? Alors, on dit: On va modifier pour qu'il puisse dire que lorsqu'il est lié par mariage ou union civile... C'est le sens de notre amendement. M. le Président, quant au reste, je m'excuse là, avec tout le respect que je dois au député de Verdun, c'est non pertinent. On peut prendre chacune des lois puis les étudier, mais je ne peux pas, je ne peux pas...

M. Gautrin: Vous me permettez, M. le Président. Avec le respect que je dois au ministre...

Le Président (M. Dion): M. le député de Verdun, je vous donne la parole.

M. Gautrin: ...quand on arrive à des situations qui peuvent poser problème et qu'on retrouve, puisqu'on est en train de traverser les lois... Alors, je vous le soumets et je vous demanderais de pouvoir faire une vérification, si vous permettez. Advenant une loi particulière, ici, et la loi générale du régime de rentes... du Protecteur du citoyen, quelle est celle qui a primauté? Parce que, si, par exemple, dans... Non, ça, c'est une question d'interprétation. Là, la loi n'accorde le versement de la pension strictement qu'à la veuve ou le conjoint de fait, je crois ? et je voudrais vérifier ? que, dans le régime de rentes qui est le régime de rentes du personnel d'encadrement, on a déjà introduit le concept de conjoint de fait. Et, à ce moment-là, qui aurait primauté, dans ce cas-là? C'est une question que je vous pose...

n(12 h 10)n

M. Bégin: La loi particulière l'emporte toujours sur la disposition générale.

M. Gautrin: Alors, quelle est la loi particulière?

M. Bégin: C'est la Loi du Protecteur du citoyen versus la Loi d'interprétation ou une autre disposition quelconque. C'est les règles d'interprétation.

M. Gautrin: Non. Je me permets de vous signaler, à l'heure actuelle, que je crois que la loi, donc, particulière est plus restrictive que la loi générale. Je me permets de vous signaler ça, à l'heure actuelle.

M. Bégin: Mais que voulez-vous, c'est... Je comprends. Mais ça existe.

M. Gautrin: Vous comprenez ce que je vous dis?

M. Bégin: Tout à fait.

M. Gautrin: Je crois qu'on a... Parce que, au début, quand cette loi a été faite, on n'avait pas déjà fait les modifications dans le régime...

M. Bégin: C'est pour ça que je vous dis que je ne connais pas la loi et je ne peux pas la modifier, mais je comprends votre idée.

M. Gautrin: Non, non, mais je comprends. Non, je ne vous demande pas de modifications, mais je...

Mme Lamquin-Éthier: On n'encouragera pas les unions avec le Protecteur du citoyen.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais ce que je veux dire... Non, non, on est en train de faire face à peut-être quelque chose de bizarre qu'on n'avait pas vu.

Mme Lamquin-Éthier: Mais tu as entièrement raison, et la conclusion, c'est de ne pas encourager une union avec le Protecteur du citoyen.

M. Bégin: On ne l'introduit pas, ça existe déjà, point à la ligne.

M. Gautrin: M. le ministre, je ne suis pas en train de dire que vous l'introduisez, mais je suis en train de vous dire que peut-être il y a une incongruité dans notre système, dans notre corpus législatif et que, lorsqu'on le voit, ce serait peut-être bon de le corriger au passage. Alors, c'est ça que je veux vérifier d'ici la fin.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, ça va?

M. Bégin: 150?

Loi sur la protection des personnes
dont l'état mental présente un danger
pour elles-mêmes ou pour autrui

Le Président (M. Lachance): 149 est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: 149 est adopté.

Le Président (M. Lachance): 149 est adopté. 150.

M. Bégin: J'ai un doute sur 148.

Le Président (M. Lachance): 148, c'est adopté?

M. Bégin: Mme la députée, le 148, est-ce qu'il est adopté? Oui, il est adopté. O.K. C'est correct.

Mme Lamquin-Éthier: On ne l'avait pas... Attendez-moi...

M. Bégin: Oui, on me dit qu'il a été adopté. C'est correct. C'est moi qui...

Mme Lamquin-Éthier: Il avait été adopté, hein? Il va trop vite.

M. Bégin: O.K. 150.

Le Président (M. Lachance): Alors, 149 est adopté? 150.

M. Bégin: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Il va trop vite.

M. Bégin: Non, non, c'est parce que je reculais.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, vous allez vite, vous ne nous suivez pas.

M. Bégin: Je reculais, je n'avançais pas.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! ça, vous reculez, ça, c'est le moins qu'on puisse dire.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Ça n'avance pas vite de reculons.

M. Bégin: Quand je fais un amendement, je recule. Vous ne voulez plus en faire.

Mme Lamquin-Éthier: C'est-à-dire que non, vous avancez.

M. Bégin: Ah bon!

Mme Lamquin-Éthier: Dans le meilleur intérêt des citoyens.

Loi sur le recouvrement de certaines créances

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, 150, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 3 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 2° du premier alinéa, du mot «him» par les mots «him or her»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa, du mot «his» par les mots «his or her»;

3° par le remplacement, au paragraphe 4° du premier alinéa, des mots «leur conjoint» par les mots «leur époux ou conjoint uni civilement».

Le Président (M. Lachance): Ça va? 150 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 151.

M. Bégin: L'article 34 de cette loi, modifié par l'article 103 du chapitre 32 des lois de 2001, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «who has notified him in writing to communicate with him in writing only» par les mots «having sent a written notice requesting written communication only»;

2° par le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «le conjoint» par les mots «l'époux ou le conjoint uni civilement»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «he must then identify himself» par les mots «the debtor must then identify himself or herself»;

4° par le remplacement, au paragraphe 4° du premier alinéa, des mots «leur conjoint» par les mots «leur époux ou conjoint uni civilement»;

5° par le remplacement, dans le texte anglais, aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 9° du premier alinéa, du mot «his» par les mots «his or her».

Le Président (M. Lachance): Ça va? Est-ce que c'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: C'est de concordance avec les propositions sur l'union civile. Adopté.

Loi sur la Régie du logement

Le Président (M. Lachance): Très bien, 151 est adopté. 152, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 64 de la Loi sur la Régie du logement est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° s'il est conjoint ou parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement de l'une des parties;»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «he», «himself», «him» et «his», partout où ils se trouvent, respectivement par les mots «the commissioner», «himself or herself», «him or her» et «his or her»;

3° par l'ajout, à la fin du paragraphe 11°, des mots «ou conjoint de l'un d'eux».

Mme Lamquin-Éthier: Donc, ici, nous sommes dans une disposition qui concerne les motifs de récusation d'un régisseur, et il s'agit de rendre applicable aux conjoints mariés, unis civilement et de fait.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Lachance): 152 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Alors, adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 153.

M. Bégin: L'article 72 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «son conjoint» par les mots «la personne à laquelle elle est mariée ou unie civilement»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots «himself», «he» et «him» respectivement par les mots «personally», «he or she» et «him or her»;

3° par l'insertion, dans le texte anglais, au deuxième alinéa et après les mots «by marriage», des mots «or a civil union».

M. Gautrin: M. le Président, je veux faire une intervention.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: On est ici dans la possibilité d'être représenté devant la Régie du logement.

Mme Lamquin-Éthier: Tout à fait.

M. Gautrin: Je vous signalerai qu'on avait déjà introduit une disposition sur les conjoints de fait dans ce qui touchait la prolongation du bail que vous avez abordée tout à l'heure. Ça ne s'étend pas ici aux conjoints de fait, la possibilité de représenter, alors que souvent ils cohabitent, donc il y a vraiment une cohabitation à ce moment-là. Je me demande s'il ne serait pas pertinent à ce moment-là de l'étendre aussi aux conjoints de fait au sens de la définition qu'on a déjà donnée, puisqu'on parle vraiment actuellement d'habitation et de cohabitation et de représenter quelqu'un devant la Régie du logement. Donc, c'est réellement lié à un concept de logement. Moi, je pense que ce serait de bon ton...

M. Bégin: De laisser le mot «conjoint» tel qu'il était?

M. Gautrin: De laisser le mot «conjoint» tel qu'il était, tout en étant conscient que, si je laisse le mot «conjoint» tel qu'il était, c'est la définition qui est prévue à 141.

M. Bégin: À 141. Est-ce que ça pose un problème? Je n'en vois pas là, mais je veux vérifier.

M. Gautrin: Vous comprenez pourquoi, hein?

M. Bégin: Non, non, je comprends. Alors, M. le Président, nous pourrions suspendre l'article 153. Nous enlèverions le 1°.

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Donc, il y aurait un amendement.

M. Bégin: Oui, M. le Président, ça ne sera pas long.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Bégin: 154.

Loi sur le régime de rentes du Québec

Le Président (M. Lachance): Alors, 154.

M. Bégin: L'article 91 de la Loi sur le régime de rentes du Québec est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après le paragraphe a, du suivant:

«a.1) est liée par une union civile au cotisant;»;

2° par le remplacement, au paragraphe b du premier alinéa, des mots «non marié» par les mots «non lié par un mariage ou une union civile»;

3° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «un mariage», de ce qui suit: «, une union civile».

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Vous voyez, M. le Président, simplement pour poursuivre brièvement les échanges qu'on a déjà eus autour de 141, ici, il est clair qu'il faut qu'il y ait cessation. On ne peut pas avoir deux conjoints, même deux conjoints de fait, premièrement. Et on introduit dans la Loi sur le régime des rentes le concept de l'adoption. C'est-à-dire qu'il ne suffit pas d'avoir un enfant qui soit né de... mais, si un enfant est adopté, à ce moment-là, ça a le même effet en quelque sorte pour réduire la durée de vie maritale pour donner droit à l'union de fait. Je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu tout à l'heure, mais vous voyez les difficultés qu'on peut avoir ici en ayant encore une autre définition où, là, on introduit le concept de l'adoption pour diminuer le temps de vie commune pour avoir le droit à la situation d'union de fait. Mais on ne reprend pas le débat qu'on a fait sur 141 ici. Mais vous voyez le concept de l'adoption, qui n'était pas présent dans les autres lois, qui est présent ici, à ce moment-là.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Nous sommes rendus donc à...

Mme Lamquin-Éthier: 154.

Le Président (M. Lachance): Donc, 154 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Loi sur la Régie du logement (suite)

M. Bégin: J'aimerais revenir, M. le Président, à 153.

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Bégin: Un amendement: Modifier l'article 153 de ce projet de loi, par la suppression du paragraphe 1°.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que 153, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bégin: M. le Président, je profiterais ? et je dis bien «profiter» ? de l'occasion pour demander aux gens de la commission si nous pourrions revenir sur l'article 46?

Le Président (M. Lachance): Alors, vous allez me donner une copie de votre amendement sur 153, M. le ministre?

M. Bégin: Oui, M. le Président. Excusez-moi.

Mme Lamquin-Éthier: On ne l'avait pas déjà avec nous, là?

M. Bégin: Oui, on l'a déjà adopté, 46.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, non, l'amendement.

M. Bégin: Non. Non, non. Vous aviez le texte, mais je le supprime. Donc, vous ne l'aviez pas.

Code civil

Des obligations

Des obligations en général

De l'extinction de l'obligation (suite)

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 46, M. le ministre, vous voulez le réouvrir.

M. Bégin: Oui. À l'époque, nous avions amendé le texte. D'accord? Nous proposerions de retirer l'amendement qui supprimait l'article 46 de ce projet de loi. Parce que vous vous rappelez qu'à l'article 46 on avait: ...les mots «un parent ou allié», de ce qui suit: «un conjoint». Nous avons fait à plusieurs reprises cet amendement-là, et je pense que nous faisons une erreur si nous ne réintroduisons pas...

M. Gautrin: Je pense que vous avez raison.

M. Bégin: Alors, M. le Président, je proposerais donc un amendement. C'est: Retirer l'amendement qui supprimait l'article 46 de ce projet de loi.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est un sous-amendement.

M. Bégin: On pourrait le faire. Après ça, on adopterait l'article 46. Est-ce que ça...

M. Gautrin: C'est-à-dire vous réintroduisez l'article 46. Essentiellement, dans le débat, c'était encore le débat entre «allié» et «conjoint». Comme on a convenu, dans les autres lois, de préciser «allié» en rajoutant «conjoint», il serait anormal que, dans la loi, on ne le remette pas.

M. Bégin: Voilà. Là je ne sais pas c'est lequel. C'est le Code civil, en plus.

M. Gautrin: C'est le Code civil, en plus. Excusez.

M. Bégin: En plus.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, l'amendement réintroduit l'article 46.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, techniquement, ça va être plus simple en rouvrant l'article 46 puis en retirant l'amendement qu'on avait déjà adopté.

M. Bégin: C'est ce que j'avais comme formulation, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, on retire l'amendement, tout simplement, et on adopte...

M. Bégin: J'ai marqué: Retirer l'amendement qui supprimait l'article 46 de ce projet de loi.

Le Président (M. Lachance): Alors, pas besoin d'amendement. L'article 46, tel que prévu dans le projet de loi n° 84, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

n(12 h 20)n

Mme Lamquin-Éthier: Excusez-moi, là. Est-ce qu'on avait besoin ou pas d'un amendement? On n'en a pas besoin?

Le Président (M. Lachance): Ce qu'il vient de faire, c'est de retirer l'amendement qui avait déjà été adopté à 46.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! O.K. Qui n'avait pas été adopté.

M. Bégin: Alors, il renaît.

Le Président (M. Lachance): Oui, c'est le ministre qui avait fait l'amendement. Oui, Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Je veux faire les mêmes commentaires concernant la version anglaise. On utilise l'expression «or a civil union», qui n'est pas conforme à la version française.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, 46 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Et nous revenons...

Mme Lamquin-Éthier: Tel qu'amendé, ou je ne sais pas trop quoi, là.

Le Président (M. Lachance): Bien là, en fait, il n'y a plus d'amendement.

M. Bégin: Il est tel quel.

Le Président (M. Lachance): Tel quel.

Mme Lamquin-Éthier: Tel que désamendé, plutôt.

Des voix: Ha, ha, ha!

Loi sur le régime de rentes
du Québec (suite)

Le Président (M. Lachance): Si vous voulez, madame. On se comprend. Alors, on arrive à l'article ? 154 avait été adopté ? à l'article 155.

M. Bégin: L'intitulé de la sous-section 1 de la section I.1 du titre IV de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «ou de l'union civile». Donc, le texte devient: Partage des gains pour la période du mariage ou de l'union civile.

Une voix: On n'est pas d'accord.

M. Bégin: Pas d'accord? Ça ne fait rien, on l'adopte pareil.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 155 est adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Le naturel revient au galop, hein?

M. Bégin: Chacun sa blague.

Le Président (M. Lachance): L'article 156 est un de ceux qui avait déjà été identifié là.

M. Bégin: Oui. Alors, on va le faire quand même, M. le Président, puis sous réserve de...

L'article 102.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «nullité du mariage», des mots «ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile»;

2° par l'insertion, au deuxième alinéa et avant les mots «ou lorsque», des mots «lorsque l'accord notarié qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile fait pareilles mentions»;

3° par l'insertion, au troisième alinéa et après les mots «la mention du tribunal», des mots «ou de l'accord notarié».

Alors, ça deviendra... Au lieu de l'«accord notarié», ce sera «transaction notariée».

Le Président (M. Lachance): Oui. Alors, nous allons suspendre l'article 156, à moins qu'il y ait des discussions.

M. Bégin: Mais est-ce que sujet à ça... Il n'y a pas de discussion.

Le Président (M. Lachance): Ça va. Alors, suspendu. L'article 157, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 102.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«c) deux personnes dont l'union civile a été déclarée nulle ou a été dissoute par jugement ou déclaration commune notariée.»

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, c'est la concordance avec les propositions.

Le Président (M. Lachance): Alors, c'est adopté. Article 158.

M. Bégin: Article 102.3 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «de leur mariage» des mots «ou de leur union civile»;

2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «ou de la séparation de corps» par ce qui suit: «, de la séparation de corps ou de la dissolution ou de l'annulation de l'union civile»;

3° par le remplacement, dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots «les époux», partout où ils se trouvent, par les mots «les conjoints»;

4° par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit: «si le tribunal mentionne, dans le jugement ouvrant droit au partage ou dans un jugement ultérieur,» par ce qui suit: «si le tribunal, dans le jugement ouvrant droit au partage ou dans un jugement ultérieur, ou l'accord notarié mentionne».

Ce sera à nouveau un des articles à suspendre, M. le Président, après que nous aurons eu une discussion, s'il y a lieu.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce qu'il y a des discussions autres que sur cet amendement à venir? Ça va?

Mme Lamquin-Éthier: Non, il n'y a pas de discussions autres.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article est suspendu. 159. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 102.3.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après les mots «en nullité de mariage», des mots «ou en dissolution ou en nullité d'union civile»;

2° par l'insertion, après les mots «le conjoint», des mots «ou l'ex-conjoint»;

3° par l'ajout, à la fin, des mots «ou de l'union civile».

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Donc, il s'agit de la concordance avec les propositions sur l'union civile.

M. Bégin: De la concordance, exactement.

M. Gautrin: Et simplement l'obligation de la Régie de transmettre, en cas de compte de... dire quel est l'état des cotisations versées au compte de chacune des personnes...

Mme Lamquin-Éthier: Les gains admissibles.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 159 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 160.

M. Bégin: L'article 102.5 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «séparation de corps», des mots «ou le jugement de dissolution ou d'annulation de l'union civile ou encore la déclaration commune notariée de dissolution de l'union»;

2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «le divorce, l'annulation du mariage ou encore la séparation de corps résulte d'un jugement prononcé à l'extérieur» par les mots «le jugement ou la déclaration notariée provient de l'extérieur»;

3° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots «ou d'une telle déclaration».

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je comprends donc, à la lecture de cela, que la dissolution de l'union civile, qui doit se faire devant notaire, pourrait se faire devant un notaire qui n'est pas membre de la Chambre des notaires du Québec. C'est bien ce que je comprends.

Mme Lamquin-Éthier: Lorsqu'il y a jugement à provenir. Le jugement ou la déclaration...

M. Gautrin: Ou la déclaration notariée.

Mme Lamquin-Éthier: ...provient de l'extérieur du Québec. Mais ça, c'est ailleurs, quand des gens arrivent ici, là.

M. Bégin: Il y aurait la reconnaissance, évidemment, de la profession de notaire. C'est un peu la question qu'on discutait préalablement. Si, en France, par exemple, l'institution du notaire existe, la déclaration notariée a le même effet qu'ici, ou dans les pays latins, où le notaire existe avec les mêmes engagements, obligations, droits, pouvoirs, etc.

M. Gautrin: Tandis que, dans les pays anglo-saxons...

M. Bégin: Anglo-saxons, il n'y en a pas, de notaires.

M. Gautrin: ...où le «barrister» n'a pas...

M. Bégin: Non, ce n'est pas... Il y a des choses qui ressemblent, mais ils n'ont pas le titre de «notaire» au sens où nous l'entendons ici.

M. Gautrin: Donc, dans ces conditions-là, ce serait réellement au sens d'un notaire.

M. Bégin: D'un notaire qui exerce la même profession que le notaire ici, au Québec.

M. Gautrin: C'est clair?

Une voix: Jusque-là, ça va.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que l'article 160 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 161. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 102.6 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots «d'un jugement prononcé à l'extérieur» par les mots «d'un jugement ou d'une déclaration notariée provenant de l'extérieur». C'est ce qu'on vient de faire.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

M. Gautrin: C'est ce qu'on vient de débattre actuellement. Mais on comprend que, dans le sens... il faut qu'il y ait une association internationale des notaires.

M. Bégin: ...de notaires internationale, dont fait partie d'ailleurs le président de la Chambre ici, qui est membre de cette union.

M. Gautrin: Le Barreau du Québec.

M. Bégin: Il fait même partie du conseil d'administration.

M. Gautrin: Oui, je comprends.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 161 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 162.

M. Bégin: L'article 102.8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «d'un jugement prononcé à l'extérieur» par les mots «d'un jugement ou d'une déclaration notariée provenant de l'extérieur».

Le Président (M. Lachance): Ça va également?

Mme Lamquin-Éthier: Ça va également. Adopté.

Le Président (M. Lachance): 162 est adopté. 163.

M. Bégin: 163. L'article 102.10.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «ne s'appliquent» de ce qui suit: «, en ce qui concerne les ex-époux et les époux judiciairement séparés de corps,».

M. Gautrin: Ah, ah!

M. Bégin: C'est d'une clarté!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

M. le député de Verdun?

M. Gautrin: Ça va.

M. Bégin: Le spécialiste des rentes.

Le Président (M. Lachance): J'entends certains sons.

M. Gautrin: Ça va.

Mme Lamquin-Éthier: Tout à fait. C'est vrai que c'est un spécialiste, un expert.

M. Gautrin: C'est correct.

Mme Lamquin-Éthier: Tu n'as rien à y dire.

M. Gautrin: Ce n'est pas que je n'ai rien à dire.

Mme Lamquin-Éthier: Il est bouche bée.

Le Président (M. Lachance): Alors, 163 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Bon. Alors, 164.

M. Bégin: 164. L'article 102.10.3 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au paragraphe a, des mots «n'était marié» par les mots «n'était lié par un mariage ou une union civile»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«c) les ex-conjoints unis civilement qui, antérieurement à leur union civile, ont vécu maritalement; ceux-ci sont, en ce qui concerne la période de vie maritale, assimilés à des ex-conjoints de fait à compter de la prise d'effet de la dissolution, par jugement ou déclaration commune notariée, ou de la nullité de leur union.»

M. Gautrin: Ça porte...

M. Bégin: C'est le partage des gains admissibles.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais encore?

M. Gautrin: Donc là, je comprends que c'est des ex-conjoints. Donc, on prend... On a défini «ex-conjoints qui sont unis civilement», mais, avant de s'unir civilement, ils avaient vécu en union de fait. Est-ce que ça veut dire que, dans le partage des crédits de rentes, on va considérer aussi leur période de vie maritale? C'est bien ça?

M. Bégin: Oui.

M. Gautrin: C'est ça que ça veut dire. Est-ce que c'est le cas actuellement, dans le cas du mariage? Je m'excuse de ne pas comprendre bien.

M. Bégin: Même chose pour les mariages.

M. Gautrin: À quelle étape?

M. Bégin: C'est le deuxième, b.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Un instant. Est-ce que mon collègue a terminé?

M. Gautrin: Attendez. «Les ex-époux [...] qui, antérieurement[...]; ceux-ci sont [...] période de vie maritale, assimilés à des ex-conjoints...» Autrement dit, on étend le même concept qu'on a actuellement pour le mariage, c'est-à-dire, lorsqu'on va faire le partage des crédits de rentes, la partie de vie maritale qui peut être difficile à établir, si vous me permettez, parce que c'est des gens qui ont été conjoints...

M. Bégin: C'est la beauté de la chose.

M. Gautrin: Non, non. Vous voyez la difficulté que vous avez, à ce moment-là, parce que, dans ce sens, ici, le terme «conjoint de fait», c'est le conjoint de fait au sens de la loi, puisqu'on est dans la loi des régimes de rentes. Donc, elle définit «conjoint de fait», et elle le définit beaucoup plus clairement que... Excusez-moi, mais...

Le Président (M. Lachance): Je vais devoir ajourner les travaux, à moins que...

M. Gautrin: Non, non, je comprends. Je n'ai pas de problème avec l'article comme tel parce qu'il ne fait strictement qu'étendre à l'union civile une disposition qui est dans le cas du mariage mais qui peut poser problème.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 164 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Non? Oui? Non?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Bon. Alors, dans l'attente d'un nouvel avis de la Chambre, j'ajourne les travaux sine die.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

 

(Reprise à 15 h 19)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions reprend ses travaux, cet après-midi, avec le mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation.

M. Gautrin: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Est-ce qu'on peut... Je demanderais de suspendre nos travaux pour cinq minutes. Voici le problème qu'on a...

Le Président (M. Lachance): Voulez-vous que je suspende immédiatement?

M. Gautrin: Oui, oui.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 20)

(Reprise à 15 h 22)

Le Président (M. Lachance): Alors, la commission reprend ses travaux. Et nous en étions, lors de l'ajournement de nos travaux, cet avant-midi, à l'article 165 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 165?

M. Bégin: Ah! c'est vrai, on n'avait pas fini. On ne l'avait pas adopté.

Le Président (M. Lachance): Bien, il y avait eu une discussion assez longue. Est-ce que ces remarques étaient terminées? Si oui, nous allons procéder à l'adoption.

Une voix: ...

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, on m'indique qu'il n'y aurait pas eu de présentation de l'article 165.

M. Bégin: On va le faire.

L'article 102.10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots «du jugement de divorce, de nullité de mariage ou de séparation de corps» par les mots «du divorce, de la nullité du mariage, de la séparation de corps ou de la dissolution ou de la nullité de l'union civile».

Je pense que c'est de la pure concordance avec nos travaux antérieurs.

Le Président (M. Lachance): 165 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 166.

M. Bégin: L'article 102.10.5 de cette loi est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa et après les mots «du mariage», des mots «ou de l'union civile»;

2° par le remplacement, au paragraphe b du deuxième alinéa, des mots «était marié» par les mots «était lié par un mariage ou une union civile».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

M. Gautrin: Ça a effet sur quoi, ça?

Mme Lamquin-Éthier: Le partage.

M. Bégin: Ça, c'est sur le partage, oui.

M. Gautrin: C'est toujours le partage des crédits de rentes.

M. Bégin: Période de partage.

Mme Lamquin-Éthier: Entre conjoints.

M. Gautrin: Et c'est dans quelle loi qu'on fait ça?

M. Bégin: Ça? Dans le Régime de rentes. J'ai pris la peine de marquer au-dessus de cette loi... J'ai marqué à chaque fois laquelle c'était.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, parce qu'on les perd de vue, hein?

M. Bégin: Bien, c'est ça. Des fois, c'est la veille.

Mme Lamquin-Éthier: Mais là ce n'est pas la veille. Ça remonte à 102.8.

M. Gautrin: Non, non, c'est trivial.

M. Bégin: Je sais.

M. Gautrin: C'est trivial. C'est que a, b et c, voyez-vous... Donc, on partage la vie maritale en c, la vie mariée en c, donc on... Parfait.

Le Président (M. Lachance): Alors, 166 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Article 167. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 114 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après les mots «son mariage», des mots «ou son union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots «his or her spouse»;

3° par l'insertion, après les mots «du mariage», partout où ils se trouvent, des mots «ou de l'union civile»;

4° par la suppression, dans le texte anglais, des mots «his having»;

5° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «he had been living» par les mots «he or she had been living» ;

6° par l'insertion, après les mots «de leur mariage», des mots «ou de leur union civile».

Le Président (M. Lachance): Ça va? 167 est-il adopté?

M. Gautrin: Il faut que vous compreniez, c'est pour éviter que les gens se marient sur leur lit de mort pour donner droit à un crédit, une rente de conjoint survivant. Il faut quand même qu'il y ait un certain délai.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, 167 est adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 168.

M. Bégin: L'article 168: L'article 158.3 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au paragraphe 1° du premier alinéa, de ce qui suit: «, ne sont pas judiciairement séparés de corps» par les mots «et ne sont pas judiciairement séparés de corps ou sont liés par une union civile»;

2° par le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «n'est marié» par les mots «n'est lié par un mariage ou une union civile».

Le Président (M. Lachance): 166 est-il adopté? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je m'excuse. Oui, oui, d'accord, je comprends. J'essaie de faire... «Ne sont pas judiciairement séparés». Parce que la séparation maintient le mariage. C'est bien ça, hein?

M. Bégin: Pardon?

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Ça sépare les biens.

M. Bégin: C'est de la pure...

M. Gautrin: Donc, je n'ai pas besoin, par similitude, de mettre «la dissolution de l'union».

Le Président (M. Lachance): Alors, 168 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 169.

M. Bégin: L'article 158.6 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au sous-paragraphe a du paragraphe 2°, des mots «conjoints mariés» par les mots «personnes mariées ou unies civilement»;

2° par le remplacement, dans le texte français, au sous-paragraphe a du paragraphe 2°, des mots «du mariage» par les mots «de leur union»;

3° par l'insertion, au sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après les mots «de leur mariage», des mots «ou de leur union civile»;

4° par l'insertion, au sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile».

M. Gautrin: Je vous fais remarquer simplement, M. le ministre, qu'ici on définit ce qu'on entend par «période de vie commune», c'est-à-dire on reprécise d'une manière différente à l'intérieur de cette loi-là le concept de vie commune et les périodes de vie commune. Mais on a déjà fait le débat ce matin.

Le Président (M. Lachance): 169 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 170.

M. Bégin: L'article 158.8 de cette loi est modifiée:

1° par l'insertion, après la troisième ligne du paragraphe c, de ce qui suit:

« ? un jugement de dissolution ou d'annulation de l'union civile des conjoints ou une déclaration commune notariée de dissolution de l'union;»;

2° par l'insertion, au paragraphe c et après le mot «mariés», des mots «ou unis civilement».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Oui, adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, vous n'avez pas dit votre phrase. M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Cet article est-il...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Selon le rituel: Est-ce que cet article 170 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Bégin: Vous êtes surveillé de près, monsieur.

Le Président (M. Lachance): Oh oui, c'est ce que je vois. 171. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe g.2, des mots «conjoints mariés qui ont vécu maritalement antérieurement à leur mariage» par les mots «époux ou conjoints unis civilement qui ont vécu maritalement antérieurement à leur mariage ou à leur union civile».

En fait, c'est l'union civile qui est ajoutée.

Le Président (M. Lachance): Oui. Comme on a vu souvent antérieurement. Est-ce que l'article 171 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur le régime de retraite
de certains enseignants

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 172.

M. Bégin: L'article 33 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant:

«33. Le conjoint est, pour l'application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l'employé ou au pensionné, selon le cas, ou , à condition que ni l'un ni l'autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l'employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu'il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l'année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu'une des situations suivantes s'est produite:».

Alors, M. le Président, je pense qu'on va arroser la plante tout de suite.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Un petit arrosage de plus, si vous permettez. Simplement pour vous dire qu'ici il y a peut-être adoption, mais il faut savoir que ces articles qu'on trouve dans le RRE, dans le RRF et dans le RREGOP sont semblables au type d'articles qu'on a dans la Loi sur le Régime de rentes du Québec, la Loi du RRQ.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, étant donné que nos débats ne sont pas télédiffusés, pour ceux qui vont lire, dans l'avenir, les propos que vous venez de tenir, ils vont avoir un peu de difficultés à comprendre.

Mme Lamquin-Éthier: À les apprécier.

M. Bégin: M. le Président, je vais faire une petite précision. Le président de la Chambre des notaires, M. Marsolais, ayant écouté ce matin nos propos, au cours desquels le député de Verdun, qui, à chaque fois que nous arrivions à une nouvelle loi qui parlait de ce qu'était l'union de fait, a pris la tournure de phrase de dire qu'il mettait une fleur, une balise, et, pour montrer comment il était attentif, le président de la Chambre des notaires est arrivé au début de nos travaux tout à l'heure et a remis au député de Verdun une magnifique plante, dont j'oublie le nom. Mais il m'a remis, parce que je lui disais que je l'ai...

M. Gautrin: Afin que le ministre puisse continuer son travail...

M. Bégin: C'est ça. Alors, comme...

M. Gautrin: ...il lui a remis un pot, de manière qu'il puisse arroser ma fleur.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Alors, j'ai reçu du président de la Chambre un pot magnifique, bleu. Et je dis maintenant que, compte tenu que nous sommes arrivés à un nouvel article qui reprend cette question de l'union de fait, il faut donc arroser la fleur du député de Verdun, ce que je viens de dire et de faire.

M. Gautrin: Fleur, M. le Président, qui est rouge.

Des voix: Ha, ha, ha!

n(15 h 30)n

Mme Lamquin-Éthier: Arrosoir qui est bleu.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Merci pour vos précisions. Et on pourra ajouter qu'une photo a été prise pour attester de ce que vous venez de dire.

M. Gautrin: C'est bien.

M. Bégin: Est-ce qu'on pourra la joindre en annexe au projet de loi, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): Ce n'est pas certain.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que l'article 172 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. À l'article 173, il y a un amendement.

M. Bégin: Oui, M. le Président. Je crois que vous avez l'amendement.

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Bégin: Alors, supprimer au paragraphe 4° de l'article 173 de ce projet de loi, les mots «au cours».

Et je fais la lecture de l'article 173: L'article 41.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «en annulation de mariage», de ce qui suit: «, en dissolution ou en annulation d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots «his or her spouse»;

«3° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

«4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou au cours d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire». Alors, on enlève «au cours». Donc, ça devient «ou d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire».

Le Président (M. Lachance): Sur l'amendement, est-ce qu'il y a des remarques? Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Non. Je crois que, comme le dit... Ça concerne le droit d'obtenir un relevé faisant état de la valeur des droits accumulés.

M. Bégin: C'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: Et il y a une modification de concordance.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 173, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 174, vous aviez déjà signalé que c'était un article qui allait recevoir un amendement.

M. Bégin: Exact, mais nous avons convenu de l'étudier, de suspendre son adoption après l'article 226.

Le Président (M. Lachance): Alors, si vous voulez en faire la lecture, M. le ministre.

M. Bégin: Oui. L'article 41.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d'introduction de l'instance ou à la date déterminée dans l'accord qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile.»

Le Président (M. Lachance): Des remarques sur cet article?

M. Bégin: Il s'agit de la concordance avec ce que nous avons adopté précédemment.

Le Président (M. Lachance): Oui. Bon, alors nous allons suspendre, comme vous l'aviez indiqué, l'étude de l'article 174. On y reviendra un peu plus tard.

M. Gautrin: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je dois m'absenter pendant quelques minutes et je voudrais faire une remarque au ministre, si vous me permettez. Est-ce que je peux le faire?

Le Président (M. Lachance): Allez-y, M. le député.

M. Gautrin: Merci. Quand je vois les lois que vous modifiez actuellement, donc, vous faites toujours la même modification de l'introduction de l'union civile dans les différentes lois des régimes de retraite sans les modifier ? je ne reviendrai pas sur ce qui justifie nos pots et notre fleur ? mais j'ai l'impression que vous avez conçu cette loi-là avant que nous introduisions, que nous séparions le RREGOP. Et maintenant le RREGOP est séparé en deux, et il y a le régime de retraite des employés du gouvernement et il y a le régime de retraite qui est le RRPE, le régime qu'on appelle, dans notre langage, le régime des cadres. Le régime est mimiqué l'un sur l'autre, c'est-à-dire sur les clauses qui sont les clauses de type non monétaire, les deux régimes sont semblables l'un sur l'autre, et je ne le vois pas dans la liste des lois qu'on modifie. Je comprends que, probablement, lorsque vous avez conçu cette loi-là, c'était avant que nous fassions le système, à moins que je...

M. Bégin: 224.

M. Gautrin: 224?

M. Bégin: Je vous ferai remarquer que, ce pourquoi ce n'est pas là, c'est que ce n'est pas encore rendu dans les Lois refondues du Québec. Donc, vous ne les retracez pas sous le numéro d'un chapitre, et c'est pour ça que vous l'avez à 224.

M. Gautrin: Ah! Il arrive à la fin, le RRPE.

M. Bégin: C'est ça. Ça va?

M. Gautrin: Bon. Simplement parce que, par cohérence, je pensais que peut-être vous n'aviez pas...

M. Bégin: Votre question était bonne, mais la réponse l'est également.

M. Gautrin: ...comme ça avait peut-être été conçu avant... C'est récemment qu'on a fait la scission entre les deux, les deux régimes.

M. Bégin: Nous sommes à jour.

M. Gautrin: Parfait. Alors, vous m'excuserez pendant une dizaine de minutes.

Le Président (M. Lachance): Alors, on voit la minutie de préparation de ce projet de loi. C'est remarquable. Et on poursuit l'étude. Nous sommes à l'article... Est-ce que l'article 175 est adopté?

M. Bégin: Non. Nous avions 174 suspendu, je commençais la lecture de 175.

Loi sur le régime de retraite des agents
de la paix en services correctionnels

Le Président (M. Lachance): Bon, très bien. Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Bégin: L'article 58 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant: 58...

Une voix: Qu'est-ce que c'est, «liminaire»

M. Bégin: C'est, je pense... Pourriez-vous nous apporter, Mme la secrétaire, le dictionnaire, s'il vous plaît?

«Le conjoint est, pour l'application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l'employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l'un ni l'autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l'employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu'il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l'année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu'une des situations suivantes s'est produite:».

Alors, ça reprend substantiellement le texte de l'article antérieur. C'est la même transformation qui est faite.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, ici aussi besoin d'arroser. Alors, ça concerne la définition de «conjoint», évidemment, la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels. Et c'est une concordance avec les propositions sur l'union civile.

M. Bégin: Ça va? Liminaire.

Mme Lamquin-Éthier: C'est un beau terme.

M. Bégin: C'est très beau, c'est bon aussi. «Placé en tête d'un ouvrage, d'un discours. Épître, déclaration liminaire. Préliminaire. Littéralement, initialement. Une journée finale répondra à la journée liminaire. Psychologiquement...» Bon. C'est vraiment ce qui introduit, ce qui commence.

Mme Lamquin-Éthier: C'est placé en tête. Alors, quand on utilise le mot, ça infère que c'est au début de.

M. Bégin: Au tout début. Donc, c'est le paragraphe introductif, qu'on dirait plus régulièrement.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 175 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Je vais mettre ça dans une de mes conversations.

M. Bégin: On apprend.

Le Président (M. Lachance): Vous avez raison, Mme la députée, il y a, comme ça, des mots de vocabulaire qui sont peu utilisés, et c'est bon de se rappeler, en tout cas, de savoir de quoi il s'agit. Alors, est-ce que 175 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 176.

M. Bégin: L'article 125.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «en annulation de mariage», de ce qui suit: «, en dissolution ou en annulation d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots «his or her spouse»;

3° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire».

C'est encore le droit d'obtenir un relevé faisant état de la valeur des droits accumulés. C'est là, encore une fois, un article semblable à celui qu'on a adopté dans une autre disposition.

Mme Lamquin-Éthier: C'est ça. Donc, concordance et correction dans le texte anglais.

Le Président (M. Lachance): O.K. Alors, c'est adopté, 176?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 177. Il y a un amendement?

M. Bégin: Oui. C'est un article qui sera suspendu, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Bégin: Mais on va en faire la lecture: L'article 125.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d'introduction de l'instance ou à la date déterminée dans l'accord qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile.»

Encore une fois, c'est un texte parfaitement de concordance. Et on en a adopté un semblable dans une autre loi il y a quelques instants. Mais on en suspendrait l'adoption, M. le Président.

Loi sur le régime de retraite
des élus municipaux

Le Président (M. Lachance): Oui. Très bien. Alors, nous allons suspendre 177. 178.

M. Bégin: L'article 44 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux est remplacé par le suivant:

«44. Pour l'application de la présente loi, le conjoint est la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à un participant ou à un pensionné ou, à condition que ni l'un ni l'autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui le participant ou le pensionné vit maritalement et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis un an si un enfant est né ou est à naître de cette union de fait ou, dans le cas contraire, depuis au moins trois ans.»

C'est la troisième fois que nous avons ce même texte.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Puis là il s'agit de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

M. Bégin: C'est ça, la retraite des élus municipaux.

Mme Lamquin-Éthier: Une concordance.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, 178 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 179.

M. Bégin: L'article 63.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «en annulation de mariage», de ce qui suit: «, en dissolution ou en annulation d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots «his or her spouse»;

3° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire.»

Encore une fois, nous avons adopté un texte identique il y a quelques instants.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 179 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 180. Il y a un amendement.

M. Bégin: Oui. L'article 63.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d'introduction de l'instance ou à la date déterminée dans l'accord qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile.»

Il est suspendu, M. le Président, mais il est identique à un autre article que nous venons d'adopter.

Loi sur le régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics

Le Président (M. Lachance): Article 180, suspendu. Article 181.

n(15 h 40)n

M. Bégin: L'article 44 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant:

«44. Le conjoint est, pour l'application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l'employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l'un ni l'autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l'employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu'il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l'année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu'une des situations suivantes s'est produite:».

C'est notre quatrième version. Identique.

Mme Lamquin-Éthier: la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Concordance.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, l'article 181 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 182.

M. Bégin: L'article 122.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «en annulation de mariage», de ce qui suit: «, en dissolution ou en annulation d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots «his or her spouse»;

3° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire».

C'est notre je ne sais pas combien nième version, là.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 182 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: ...pour le relevé, là, des droits... Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 183. Il y a un amendement.

M. Bégin: Exact, M. le Président. L'article 122.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d'introduction de l'instance ou à la date déterminée dans l'accord qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile.»

Encore une fois, un texte que nous avons déjà adopté, M. le Président, mais il va être suspendu.

Loi sur le régime de retraite
des enseignants

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons suspendre 183. 184. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je souligne que 184, c'est la copie carbone de 181. Si vous permettiez, je me dispenserais de la lecture parce que, sauf le paragraphe introductif, c'est vraiment inutile.

L'article 46 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant. Et là on a exactement le même texte que dans 181.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que l'article 184 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Article 185.

M. Bégin: Encore une fois, celui-ci est la copie de 182. L'article 72.1 de cette loi est modifié... Bien, c'est parce que, oui, c'est ça, parce que j'ai fait les liaisons. Parce que, à un moment donné, placoter, là...

Le Président (M. Lachance): C'est difficile pour la gorge.

M. Bégin: Oui, puis surtout que ça n'apporte rien de nouveau, là, honnêtement.

Le Président (M. Lachance): Oui. Alors, 185 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 186. Il y a un amendement.

M. Bégin: Oui, M. le Président. Cet article est conforme à l'article 183 dans son verbatim. L'article 72.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant. Et là, c'est le même texte que 183.

Le Président (M. Lachance): Donc, nous allons le suspendre? On le suspend. Article 187. M. le ministre.

M. Bégin: Je n'ai pas vérifié, mais l'article 75.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «le mariage», des mots «ou l'union civile»;

2° par l'insertion, au troisième alinéa et après les mots «entre époux», des mots «ou conjoints unis civilement». Je n'ai pas de commentaires.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 187 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur le régime de retraite
des fonctionnaires

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 188.

M. Bégin: C'est le même texte que 181. L'article 77 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant. Alors, je demanderais dispense de lecture.

Le Président (M. Lachance): L'article 188 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Concordance avec les propositions sur l'union civile.

Le Président (M. Lachance): Article 189.

M. Bégin: Concordance avec 182. L'article 108.1 de cette loi est modifié... C'est le même texte, M. le Président, que 182.

Mme Lamquin-Éthier: Concordance avec les propositions sur l'union civile.

Le Président (M. Lachance): Alors, 189 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. À l'article 190, il y a un amendement.

M. Bégin: Oui, c'est le même texte qu'à l'article 183, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons suspendre...

M. Bégin: Oui, mais je voudrais peut-être faire l'introduction du texte parce que c'est une nouvelle loi.

L'article 108.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant. Alors, c'est le texte de 183, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): L'article 190 est suspendu. Article 191.

M. Bégin: Alors, celui-ci sera la reproduction de 187.

L'article 111.2 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion... Et là c'est la répétition de 187, M. le Président, vous allez voir que c'est le même phénomène. Tantôt, je ne l'avais pas noté, mais je l'ai noté au dernier coup, en me disant qu'il allait revenir aussi. C'est logique, on fait les mêmes modifications.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que c'est adopté, 191?

Des voix: Adopté.

Loi sur les régimes
complémentaires de retraite

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 192.

M. Bégin: Là, je pense que c'est différent, M. le Président.

L'article 85 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite est modifié:

1° par le remplacement, au paragraphe 1° du premier alinéa, du mot «mariée» par les mots «liée par un mariage ou une union civile»;

2° par l'insertion, au paragraphe 2° du premier alinéa et après les mots «non marié» des mots «ni uni civilement»;

3° par l'insertion, au troisième alinéa et après les mots «un mariage» de ce qui suit: «, une union civile».

Mme Lamquin-Éthier: ...

M. Bégin: Oui, mais j'irais voir quand même si ce n'est pas 180 qui était pareil.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 192.

M. Bégin: 191 ou 192?

Le Président (M. Lachance): On vient d'adopter 192. Adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Attendez.

Le Président (M. Lachance): Vous voulez vérifier?

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, je l'ai vu.

M. Bégin: Non, on a déjà fait le même texte.

Le Président (M. Lachance): Très bien. 193.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, cet article est-il adopté? Adopté.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: L'article 89 de cette loi est modifié...

Le Président (M. Lachance): J'ai l'impression de radoter, Mme la députée.

M. Bégin: Nous l'avons déjà adopté tel quel, M. le Président, à 181.

Le Président (M. Lachance): Alors, 193 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 194.

M. Bégin: Je ne crois pas que nous l'ayons déjà adopté tel quel. Alors: L'article 89.1 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou à la date de cessation de vie maritale» par ce qui suit: «à la date de dissolution ou d'annulation de l'union civile ou à la date de cessation de vie maritale».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 195.

M. Bégin: L'article 90 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «se marie» de ce qui suit «, s'unit civilement».

Le Président (M. Lachance): 195 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 196.

M. Bégin: L'article 107 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou de nullité du mariage» par ce qui suit «, de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile»;

2° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «du tribunal», des mots «ou une déclaration commune notariée de dissolution d'une union civile»;

3° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «le tribunal», des mots «ou la déclaration notariée»;

4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou par la déclaration notariée».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 197.

M. Bégin: L'article 108 de cette loi est modifié... Et là nous avons déjà adopté, M. le Président, la même disposition antérieurement.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 197 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 198. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, du mot «mariées» par les mots «liées par un mariage ou une union civile».

Le Président (M. Lachance): Cet article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 199.

M. Bégin: L'article 300.4 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «séparations de corps», de ce qui suit: «, dissolutions ou annulations d'union civile».

Le Président (M. Lachance): L'article 199 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur le régime de retraite des maires
et des conseillers des municipalités

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 200.

M. Bégin: Les articles 27, 28, 30 et 30.1 de la Loi sur le régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités sont modifiés:

1° par le remplacement des mots «son conjoint» par les mots «la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «he», «him» et «his», partout où ils se trouvent, respectivement par les mots «he or she», «him or her» et «his or her».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 200 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 201, M. le ministre.

n(15 h 50)n

M. Bégin: L'article 41.4 de cette loi est modifié ? je crois que nous avons adopté le même texte, mais je ne prends pas de chance, je le lis, M. le Président:

1° par l'insertion, après les mots «en annulation de mariage», de ce qui suit: «, en dissolution ou en annulation d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his spouse» par les mots «his or her spouse»;

3° par l'insertion, après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le membre ou l'ex-membre et son conjoint ont également droit d'obtenir un relevé à l'occasion d'une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire, sur demande faite par écrit au comité de retraite. Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement.»

J'ai bien fait de lire, M. le Président, nous n'avions pas adopté un texte analogue.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article 201 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 201 est adopté. Article 202. Il y a un amendement.

M. Bégin: Oui. L'article 41.5 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou encore à la date déterminée dans l'accord qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile.»

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons suspendre cet article, M. le ministre?

M. Bégin: Oui.

Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Le Président (M. Lachance): 203.

M. Bégin: L'article 1.0.1 de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers est remplacé par le suivant:

«1.0.1. Les règles prévues à l'article 2.2.1 de la Loi sur les impôts s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente loi et aux règlements.»

M. le Président, ce remplacement assurerait l'harmonisation avec d'autres lois administrées par le ministère du Revenu et, par le renvoi à l'article 2.2.1 de la Loi sur les impôts telle que modifiée par la présente loi, assurerait la concordance avec les propositions sur l'union civile. C'est le sens de la disposition.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 203 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les services de santé
et les services sociaux

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 204.

M. Bégin: L'article 513 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et après le mot «marié», des mots «ou uni civilement»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots «his father» par les mots «the user's father».

Alors, je ne sais pas ce que ça veut dire. Ça veut dire quoi ça, «user's father»?

Mme Lamquin-Éthier:«User's father», le père de l'usager.

M. Bégin: Ah O.K.!

Mme Lamquin-Éthier: Vous savez, «l'usager», le terme absolument langue de bois qui est non respectueux de la réalité des personnes aînées, le terme dont on réclame, depuis que le gouvernement du Parti québécois est au pouvoir, une modification, qui n'est toujours pas survenue, d'ailleurs, il me fait plaisir de vous le rappeler.

M. Bégin: Qui l'avait introduit?

Mme Lamquin-Éthier: Vous êtes au pouvoir.

M. Bégin: Qui l'avait introduit?

Mme Lamquin-Éthier: Et de nombreuses fois demande vous a été faite de modifier ce terme...

M. Bégin: Qui avait commis cette erreur que nous n'avons pas corrigée?

Mme Lamquin-Éthier: ...qui donne une connotation usée, u-s-é.

M. Bégin: Qui avait commis cette erreur que nous n'avons pas encore corrigée?

Mme Lamquin-Éthier: Mais vous l'avez répétée et entretenue.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Je partage votre point de vue, je déteste cette langue de bois.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, vous avez entièrement raison.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Un sourd qui est un malentendant, un aveugle qui est un non-voyant, personnellement, je vous le dis honnêtement, je n'aime pas.

Mme Lamquin-Éthier: Des petites personnes.

Le Président (M. Lachance): C'est ridicule. D'ailleurs, j'étais président d'un conseil d'administration de CLSC dans les années soixante-dix et on utilisait déjà, à ce moment-là, le terme «usager» ou «bénéficiaire», des choses comme ça.

M. Bégin: Un malade, c'est un malade.

Mme Lamquin-Éthier: Le terme «bénéficiaire», on ne le voulait pas parce que ça donnait une connotation passive. Mais le terme «usager», c'est de la langue de bois, ça enlève aux gens... ça les éloigne de leur réalité, de ce qu'ils ont accompli.

M. Bégin: On n'est pas un usager, on est malade, on a besoin de soins.

Mme Lamquin-Éthier: Mais en hébergement, c'est «résident». Je ne comprends pas où est la difficulté. Je ne comprends pas que votre gouvernement ne soit pas arrivé à modifier ce terme-là, ça me jette par terre.

M. Bégin: Je pense qu'on va être obligés de supporter ça encore au moins cinq ans.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 204 est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Je trouve ça dommage.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 204 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les sociétés de fiducie
et les sociétés d'épargne

Le Président (M. Lachance): Oui, Bon. Adopté. Article 205.

M. Bégin: L'article 6 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est modifié:

1° par le remplacement, au paragraphe 1° de la définition de «conjoint» au premier alinéa, des mots «mariée avec» par les mots «liée par un mariage ou une union civile à»;

2° par le remplacement, au paragraphe 2° de la définition de «conjoint» au premier alinéa, des mots «sans être mariée avec» par les mots «sans être mariée ou unie civilement à».

Mme Lamquin-Éthier: Unie civilement ou sans être mariée...

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur le soutien du revenu et favorisant
l'emploi et la solidarité sociale

Le Président (M. Lachance): 205 est adopté. Article 206. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 19 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:

«1° les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;»;

2° par l'insertion, au paragraphe 2° du premier alinéa et après les mots «les personnes», de ce qui suit: «, de sexe différent ou de même sexe,».

Alors, je constate, M. le Président, que c'est une adaptation qui n'avait pas été faite, puisqu'on a introduit «de sexe différent ou de même sexe», qui a fait l'objet de la loi en 1999.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 206 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Article 207.

M. Bégin: L'article 20 de cette loi est modifié par l'insertion, au paragraphe 2° du premier alinéa et au deuxième alinéa, après les mots «ni marié», des mots «ou uni civilement».

Ça concerne la définition d'«enfant à charge» qui assurerait la concordance avec les propositions sur l'union civile.

Le Président (M. Lachance): 207 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 208.

M. Bégin: L'article 28 de cette loi, modifié par l'article 143 du chapitre 9 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa, du mot «marié» par les mots «lié par un mariage ou une union civile».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté, 208?

Une voix: ...

Le Président (M. Lachance): Oui. Est-ce que 208 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Bon, alors, maintenant, je crois savoir qu'il y a un article, un nouvel article 208.1.

M. Bégin: C'est exact, M. le Président. Est-ce que vous avez... Mmme la députée, vous ne l'avez pas, je crois. Est-ce qu'on peut leur remettre, s'il vous plaît. Évidemment, c'est très mineur comme modification, mais on va vous le remettre.

Mme Lamquin-Éthier: ...209.1.

M. Bégin: Non, c'est 208.

Le Président (M. Lachance): C'est sur cette feuille-là, Mme la députée de Bourassa, une feuille vert pâle. Ah, vous le retirez puis vous le changez? Ah! Bon. De tout façon, on ne l'a pas adopté, alors... Alors, le nouvel article 208.1, dont vous faites la lecture, M. le ministre.

M. Bégin: Insérer, après l'article 208 de ce projet de loi, le suivant:

«208.1. L'article 43 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Il doit également le faire, dans le cas d'une démarche commune de dissolution d'une union civile, au moins 10 jours avant la date à laquelle l'entente sera reçue devant notaire.»

C'est au niveau de l'entente que ça a été modifié.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le nouvel article 208.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, 208.1, adopté. 209. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 72 de cette loi, modifié par l'article 4 du chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l'insertion, au paragraphe 2° du premier alinéa et après les mots «ni marié», des mots «ou uni civilement».

De concordance avec l'union civile, en ce qui concerne la définition d'«enfant à charge».

Le Président (M. Lachance): 209 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Il y a un article 209.1.

M. Bégin: Oui, M. le Président. Insérer, après l'article 208... Non, non ça ne marche pas, c'est 208, ça.

209.1. Insérer, après l'article 209 de ce projet de loi, le suivant:

«209.1. Les articles 104 et 111 de cette loi sont modifiés par l'insertion, au premier alinéa et après le mot «jugement», des mots «ou suivant un accord et une déclaration commune de dissolution d'union civile reçus devant notaire».

Le Président (M. Lachance): Bon. Là, je sais qu'il y aura une modification à ça ultérieurement. Ou on la fait tout de suite puis le problème est réglé, parce que...

Mme Lamquin-Éthier: Bien là elle n'est pas toute seule.

M. Bégin: On pourrait adopter ce projet-là et adopter les amendements, ils seraient amendés automatiquement.

Le Président (M. Lachance): Parce que ça devient, à ce moment-là, un sous-amendement.

M. Bégin: Est-ce qu'on ne peut pas l'adopter tout de suite?

Le Président (M. Lachance): C'est la question que je me posais. Est-ce qu'on peut tout de suite...

M. Bégin: Si on l'adoptait tout de suite, après ça, on pourrait l'amender au moment de...

n(16 heures)n

Le Président (M. Lachance): On n'aurait plus besoin de l'amender, il serait tel quel.

M. Bégin: Regardez, M. le Président, je propose qu'on corrige à la main tout de suite.

Mme Lamquin-Éthier: Pouvez-vous nous relire la proposition, M. le Président, que vous soumettez?

Le Président (M. Lachance): Alors, ceci est un nouvel article. Donc, c'est un amendement au projet de loi, et tout simplement on biffe, à la deuxième ligne ? c'est bien ça ? «un accord» par «une transaction».

M. Bégin:«Notariée».

Mme Lamquin-Éthier: Oui, on avait dit «notariée», ce matin.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le secrétaire, vous l'avez bien noté?

M. Bégin: Alors, on pourrait l'adopter tel quel, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, c'est ça, c'est ça. On n'aurait pas besoin de revenir là-dessus.

M. Bégin: Et on supprimera dans l'amendement qu'on a déjà préparé, où il y en a plusieurs. On enlèverait pour ne pas répéter.

Le Président (M. Lachance): Ce serait la façon la plus simple de procéder. Est-ce que...

Mme Lamquin-Éthier: Me permettez-vous un moment pour...

Le Président (M. Lachance): Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement qui introduit le nouvel article 209.1 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa, est-ce que le nouvel amendement qui introduit l'article 209.1 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais qu'est-ce qui arrivait des autres?

Le Président (M. Lachance): Ah, on va revenir plus tard.

M. Bégin: On va revenir pour les autres.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais pourquoi, lui, on l'adopte...

M. Bégin: C'est parce que ça serait compliqué. On avait un sous-amendement puis... Alors, on l'incorpore tout de suite. De même, on évite...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, sa situation à lui est différente des autres?

M. Bégin: Est réglée. On l'introduit, la phrase.

Loi sur la taxe de vente du Québec

Le Président (M. Lachance): C'est parce que ça serait réglé. Autrement, ça deviendrait un sous-amendement. On évite le sous-amendement en faisant ça tout de suite. C'est plus facile techniquement. Alors, très bien. C'est adopté? Le nouvel article 209.1 est adopté. L'article 210.

M. Bégin: L'article 79.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est modifié par l'ajout, à la fin et après les mots «de son mariage», des mots «ou de son union civile».

Mme Lamquin-Éthier: Là, c'est pour l'exonération de taxes pour un véhicule routier. Mais c'est bien, ça, c'est intéressant.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est assez intéressant pour être adopté?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 211.

M. Bégin: L'article 80.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa et après les mots «de leur mariage», des mots «ou de leur union civile».

Je ne sais pas s'il y a le même avantage. Bien oui, c'est encore la même chose.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, c'est aussi au niveau de l'exonération de taxes à l'égard d'un véhicule routier. Je trouve ça intéressant.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur le transport par taxi

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 212.

M. Bégin: L'article 91 de la Loi sur le transport par taxi est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «d'un mariage», de ce qui suit «, d'une union civile».

Alors, c'est un permis pour le transport rémunéré de personnes à l'occasion d'une union civile. Bien, c'est pour permettre aux gens de s'unir civilement, avec une exonération. C'est quand même pas pire. Un transport.

Mme Lamquin-Éthier: Non. On lit des choses qu'on n'aurait pas autrement pu entrer en contact.

Le Président (M. Lachance): Ça modifie tellement de lois que ça nous amène à connaître beaucoup de choses comme...

Mme Lamquin-Éthier: Alors, M. le ministre, ici, il s'agit de quoi?

M. Bégin: Un permis spécialisé et restreint autorisant le transport rémunéré de personnes à l'occasion d'un baptême, d'un mariage, d'une union civile et/ou de funérailles ? ça, c'est moins bien ? à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions établies par règlement. Donc, on peut faire du transport, à ce moment-là...

Mme Lamquin-Éthier: Ça, c'est un véhicule qui est plus gros qu'un taxi.

M. Bégin: Un permis de taxi. On n'en parle pas, mais en autant que c'est contre rémunération. Donc, il faut qu'il y ait un peu de passagers pour que ça vaille la peine.

Mme Lamquin-Éthier: Un taxi spécialisé?

M. Bégin: Ça peut être un permis de taxi spécialisé.

Mme Lamquin-Éthier: Ça doit être un véhicule de taille plus grande que...

M. Bégin: Ça peut être un genre d'autobus, une limousine, un camion.

Mme Lamquin-Éthier: Parce qu'on parle de baptême, mariage.

Le Président (M. Lachance): Je note, M. le ministre, que ce projet de loi modifie plus de 50 lois.

Mme Lamquin-Éthier: Cinquante-quatre.

M. Bégin: Cinquante-quatre?

Le Président (M. Lachance): Cinquante-quatre. C'est assez rare qu'on voie ça.

Mme Lamquin-Éthier: Vous n'avez pas compté?

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article 212 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Cinquante-trois, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Cinquante-trois?

Mme Lamquin-Éthier: Plus le Code civil, 54. Vous aviez raison.

Le Président (M. Lachance): Alors, 212 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les tribunaux judiciaires

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 213.

M. Bégin: L'article 122.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par l'insertion, après les mots «le mariage», des mots «ou l'union civile».

Ça, c'est le régime de prestation supplémentaire.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 214.

M. Bégin: L'article 224.14 de cette loi, édicté par l'article 9 du chapitre 8 des lois de 2001, est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° est liée par un mariage ou une union civile au juge;»;

2° par l'insertion, au paragraphe 2° et après les mots «n'est pas marié», des mots «ni uni civilement».

Alors, c'est le régime de retraite. Le conjoint est la personne qui, au moment de son décès, etc., est mariée avec le juge ou est unie civilement.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, c'est la Loi sur les tribunaux judiciaires. O.K.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 215.

M. Bégin: L'article 224.28 de cette loi, édicté par l'article 9 du chapitre 8 des lois de 2001, est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «entre époux», des mots «ou conjoints unis civilement». C'est toujours la même loi.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 216.

M. Bégin: L'article 236 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° est liée par un mariage ou une union civile au juge;»;

2° par l'insertion, au paragraphe 2° et après les mots «n'est pas marié», des mots « ni uni civilement».

C'est le pendant de ce que nous avons vu.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 216 est adopté?

M. Bégin: ...je pense qu'il en reste encore quatre ou cinq.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Le Président (M. Lachance): Alors, 216 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 217.

M. Bégin: L'article 244.13 de cette loi est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «entre époux», des mots «ou conjoints unis civilement».

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, 217 est adopté. 218.

M. Bégin: Il y a un amendement, M. le Président: Insérer, au début de la première citation à l'article 218, le mot «à».

Alors, l'article 246.10 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «son conjoint survivant» par les mots «au conjoint survivant qui lui était marié par mariage ou union civile».

Alors, on introduirait, au début de la première citation... Ça veut dire quoi?

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier:«À son au conjoint»?

M. Bégin: À la première ligne, là: L'article 246.10 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «son conjoint», il faudrait marquer... C'est ça qu'on fait par l'amendement, c'est «à son conjoint». Il y a un «à» qui avait été oublié, alors qu'on le remplace «au conjoint survivant qui était lié par mariage».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Au conjoint... Ah oui! O.K. Ça va.

Le Président (M. Lachance): L'amendement est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Le texte modifié, là...

M. Bégin: Il ne change pas. Ce qu'on avait, c'est dans le texte 218, on disait: L'article 246.10 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «son conjoint». On aurait dû avoir «à son conjoint» et on ne l'avait pas mis. Donc, il faut faire la bonne correction, sinon on va se retrouver avec «à» puis «au».

Mme Lamquin-Éthier: Bien oui. Dans le texte modifié, nous, on a «son» puis «au».

M. Bégin: Bien, c'est pour ça. On voit la preuve.

Mme Lamquin-Éthier: Ça fait...

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Il y a un amendement...

n(16 h 10)n

Mme Lamquin-Éthier: Mais c'est bizarrement dit, là.

M. Bégin: Il y avait une erreur. Disons-le clairement, il y avait une erreur.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 218, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 219.

M. Bégin: L'article 246.12 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «son conjoint» par les mots «la personne qui lui était liée par mariage ou union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots «paid to his», «he» et «his heirs» respectivement par les mots «paid to the judge's», «he or she» et «his or her heirs».

Vous n'avez pas le droit de rire, j'aimerais bien entendre votre anglais, vous.

Le Président (M. Lachance): Ha, ha, ha! Peut-être que tu serais surpris.

M. Bégin: J'ai ici les règles de l'Assemblée. On n'a pas le droit de se moquer d'un parlementaire. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Mais vous le prenez bien, M. le ministre.

M. Bégin: Mais j'ai été bien conscient de ma belle prononciation, alors j'ai moi-même ri de moi-même.

Le Président (M. Lachance): C'est un signe de sagesse, ça.

Mme Lamquin-Éthier: Je m'excuse, là, c'est parce que je suis un tantinet fatiguée.

M. Bégin:«His or her...» Ha, ha, ha! Essayez, voir.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 219 est adopté? Adopté, Mme la députée de Bourassa?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 220.

M. Bégin: L'article 246.14.2 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «son conjoint» par les mots «la personne qui lui était liée par mariage ou union civile»;

2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «de conjoint» par les mots «d'époux ou de conjoint uni civilement»;

3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots «son conjoint» par les mots «son époux ou conjoint uni civilement»;

4° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «he» et «his» partout où ils se trouvent, respectivement par les mots «he or she» et «his or her».

Ça va mieux là, hein? C'est le «his or her heirs» où j'ai de la misère. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Le «h».

M. Bégin: C'est «heirs», h-e-i-r-s, là. Je ne suis pas sûr que je le prononce bien.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 220 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 221.

M. Bégin: L'article 246.14.5 de cette loi est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «entre époux», des mots «ou conjoints unis civilement».

C'est de la concordance, là, mais ça porte sur l'insaisissabilité des sommes payées en vertu du régime de retraite.

Le Président (M. Lachance): Alors, 221 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 222. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 246.16 de cette loi, modifié par l'article 6 du chapitre 8 des lois de 2001, est de nouveau modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «en annulation de mariage», de ce qui suit: «, en dissolution ou en annulation d'union civile»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots «his or her spouse»;

3° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots «au mariage», des mots «ou à l'union civile»;

4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire».

Le Président (M. Lachance): Ça va? Est-ce que l'article 222 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 223. 223, il y a un amendement?

M. Bégin: Oui. Ah! c'est... O.K.

Le Président (M. Lachance): Oui, c'est ça.

M. Bégin: L'article 246.17 de cette loi, modifié par l'article 16 du chapitre 8 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d'introduction de l'instance ou à la date déterminée dans l'accord qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile.»

Déjà adopté à quelques reprises, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui. Nous allons suspendre l'article pour la modification de la même façon que d'autres articles précédents.

Loi sur l'aide et l'indemnisation
des victimes d'actes criminels

Il y a un nouvel amendement qui introduit les articles 223.1 et 223.2, M. le ministre.

M. Bégin: Oui, M. le Président. Insérer, après l'article 223 de ce projet de loi, les suivants:

223.1 L'article 76 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, modifié par l'article 32 du chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la définition de «conjoint» et après le mot «mariée», des mots «ou unie civilement».

223.2 L'article 197 de cette loi, modifié par l'article 33 du chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, au paragraphe 2° de la définition de «conjoint» et après le mot «marié», des mots «ou unie civilement».

C'est de la concordance avec les propositions de l'union civile et la Loi sur l'indemnisation et l'aide des victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Lachance): L'IVAC. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement qui introduit deux nouveaux articles? Est-ce que 223.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 223.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur le régime de retraite
du personnel d'encadrement

Le Président (M. Lachance): Donc, cet amendement est adopté, les deux nouveaux articles. 224. M. le ministre.

M. Bégin: L'article 65 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant. C'est un article que nous avons adopté à plusieurs reprises, à 181, entre autres.

Mme Lamquin-Éthier: Ça, c'est l'article dont parlait notre collègue de...

M. Bégin: ...à trois ou quatre reprises, qui revenait. C'est une séquence de trois ou quatre articles qui se suivent.

Mme Lamquin-Éthier: C'est la question posée par notre collègue de Verdun.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 224 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 225.

M. Bégin: 225. L'article 163 de cette loi est modifié...

Nous avons adopté déjà aussi ce paragraphe ou ces modifications, M. le Président. Et, vous voyez, «l'employé ou l'ex-employé de son conjoint...», c'est le paragraphe qu'on ajoutait. On en a déjà ajouté mais pour une autre disposition. C'est pour avoir droit de tenir le relevé.

Le Président (M. Lachance): Oui. Est-ce que cet article 225 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 226, il y a un amendement.

M. Bégin: 226.

Le Président (M. Lachance): Du même genre de ceux que nous avons déjà...

M. Bégin: Ah! c'est le dernier, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): C'est le dernier?

M. Bégin: Oui. L'article 164 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante: «Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d'introduction de l'instance ou à la date déterminée dans l'accord qui règle la conséquence de la dissolution de l'union civile.»

Modifications terminologiques

Alors, il y a, M. le Président, l'amendement qui serait introduit à cet endroit-là. Et je pense que nous devrions profiter de cet article pour faire l'amendement dans cet article et dans tous ceux qui précèdent, c'est-à-dire 126, 144, 156, 158, 174, 177, 180, 183, 186, 190, 202, 223 et notre article 226.

Alors, est-ce que je peux faire la lecture, M. le Président? Parce qu'il y aurait également d'autres modifications à apporter, que j'aurais dans un deuxième paragraphe, qui concernent encore une série d'articles. C'est les mêmes, mais pas tout à fait les mêmes. O.K.

1° Remplacer, dans les articles 126, 124, 156, 158, 174, 177, 180, 183, 186, 190, 202, 223 et 226 de ce projet de loi, le mot «accord», partout où il se trouve, par le mot «transaction» avec les adaptations nécessaires;

2° insérer, dans les articles 126, 174, 177, 180, 183, 186, 190, 202, 223 et 226 et avant les mots «qui règle», les mots «notariée».

Une voix: Le mot.

M. Bégin: Pardon, c'est marqué «les mots». Alors, il faudrait... Excusez, M. le Président, c'est: Avant les mots «qui règle», le mot ? j'ai lu «les mots», mais c'est «le mot» ? «notariée». Alors, je vous remets le texte, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est suffisamment clair pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ou d'erreur?

M. Bégin: Ce pour quoi, dans la deuxième liste, tous les numéros qu'on avait dans la première ne sont pas inclus, c'est que, dans certains, on avait déjà le mot «notariée», donc on n'avait pas besoin de l'introduire une seconde fois.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Ah! O.K. Il était dans le 156, entre autres.

M. Bégin: Il y en avait deux, je pense, hein, qui étaient déjà inclus, M. le secrétaire. C'est ça?

Mme Lamquin-Éthier: J'en vois seulement qu'un.

M. Bégin: 144. Regardez peut-être 144, madame.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, exact. 156. Il y en avait deux, plus celui qui avait été adopté. O.K.

M. Bégin: Alors, c'est ça.

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que les articles 126, 144, 156, 158, 174, 177, 180, 183, 186, 190, 202, 223 et 226, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Loi sur le régime de retraite
du personnel d'encadrement (suite)

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, je pense qu'on a rejoint tous les articles qui avaient déjà été suspendus. Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'article 227 du projet de loi n° 84.

M. Bégin: 227. L'article 208 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots «le mariage», des mots «ou l'union civile»;

n(16 h 20)n

2° par l'insertion, au troisième alinéa et après les mots «entre époux», des mots «ou conjoints unis civilement».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 228.

M. Bégin: L'article 210 de cette loi est modifié par l'insertion, au paragraphe 1°, du deuxième alinéa et après les mots «du mariage», partout où ils se trouvent, de ce qui suit: «, de l'union civile».

Le Président (M. Lachance): Cet article 228 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Modifications terminologiques (suite)

Le Président (M. Lachance): 228, adopté. 229.

M. Bégin: Les mots «by marriage» dans le texte anglais des articles 125, 206, 229, 269, 723 et 3095 du Code civil du Québec [...] sont remplacés par les mots «by marriage or a civil union».

Les mots «relatives, persons connected by marriage or friends», «relatives, persons connected by marriage and friends» et «relatives, relatives by marriage or friends» dans le texte anglais des articles 222, 224, 225, 226, 231, 266 et 267 du Code civil du Québec et des articles 14 et 15 de la Loi sur le curateur public sont remplacés par les mots «relatives, persons connected by marriage or a civil union and friends».

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Donc, comme première modification, les mots «by marriage» sont remplacés par «by marriage or a civil union». Puis la deuxième, c'est celle dont vous venez de faire lecture.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 229 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 230.

M. Bégin: Excusez, M. le Président, mais nous avons plusieurs pages... Les mots «consort» et «consorts», partout où ils se trouvent, dans le texte anglais de l'article 235 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Loi sur les jurés, des articles 39.1, 54, 80, 80.1, 81.1 et 81.10 de la Loi sur les normes du travail, des articles 77 et 77.0.1 de la Loi sur les permis d'alcool, de l'article 65 de la Loi sur la Régie du logement et de l'article 9 de la Loi sur les syndicats professionnels, sont respectivement remplacés par les mots «spouse» et «spouses».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 230 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 231.

M. Bégin: Dans les règlements auxquels s'applique la Loi sur les règlements, à moins que le contexte ne s'y oppose, les concepts de mariage, de nullité, de divorce ou de dissolution de mariage doivent se lire en comprenant l'union civile, la nullité et la dissolution de l'union civile, les concepts d'époux ou de personne mariée, en comprenant les conjoints unis civilement, le concept de fiancé, en comprenant celui qui s'est engagé par une promesse d'union civile et les concepts de contrat de mariage et de régime matrimonial, en comprenant ceux d'union civile, avec les adaptations nécessaires.

Mme Lamquin-Éthier: Intéressant.

Le Président (M. Lachance): Oui, est-ce que l'article 231 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 232. Il y a un amendement.

M. Bégin: Remplacer l'article 232 de ce projet de loi par le suivant:

232. Les modifications introduites par l'article 206 de la présente loi à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale ne sont applicables, en ce qui a trait au programme d'aide aux parents pour le revenu de travail institué en vertu de cette loi, qu'à l'égard des années postérieures à celle de leur entrée en vigueur.

Alors, c'est une concordance avec l'amendement proposé à l'article 236 du projet de loi. Les premières dispositions à l'article 232 ne seraient pas nécessaires si la loi était mise en vigueur avant la fin du mois de juin.

Pourriez-vous nous dire, Me Ducharme, le sens de cette remarque que je viens de lire là, à l'effet qu'elles ne seraient pas nécessaires si c'était mis en vigueur avant la fin de juin?

Le Président (M. Lachance): Me Ducharme.

Mme Ducharme (Monique): Oui. Dans les trois premiers alinéas qu'on avait dans l'article présenté au projet de loi, on visait la Loi de l'impôt, la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers et la Loi sur les prestations familiales. C'est des formulaires, dans ces trois cas-là, qui doivent être modifiés pour tenir compte qu'on aura maintenant deux mères et qu'on aura des conjoints unis civilement et pas uniquement des conjoints de fait. Administrativement, c'était difficile à rendre applicable dans l'immédiat.

Pourquoi on a conservé la Loi sur le soutien du revenu? Celui-là, c'est une autre raison, qui n'est pas uniquement administrative, mais c'est le fait qu'on prend en considération une situation pendant une période d'années et c'est des versements qui sont faits comme par anticipation. Alors, si nos modifications viennent changer le statut des gens, ça aurait obligé des gens qui reçoivent du soutien de revenu peut-être à devoir rembourser des sommes déjà reçues. Alors, comme, en 1999, on a fait pour les conjoints de fait homosexuels, on avait pris la peine de dire que ce serait applicable pour les années futures, et ce sera la même technique.

M. Bégin: Donc, on évite, à ce moment-là, le remboursement, puisqu'on arrête assez tôt pour ne pas qu'ils aient un problème. Ça va.

Le Président (M. Lachance): O.K. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 232, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 233.

M. Bégin: Les actes faits antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles produisent les effets que ces dispositions y attachent. Toutefois, les droits héréditaires ne peuvent être exercés dans les successions ouvertes avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles sauf, dans le cas d'une substitution non encore ouverte, au profit des appelés.

Alors, cette disposition vise à reconnaître à toutes fins le nouveau statut juridique des conjoints unis civilement ou des enfants dont la filiation serait établie à l'égard d'un nouveau parent. Alors, c'est de la nature d'une disposition transitoire mais qui est extrêmement importante.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Article 233, adopté. À l'article 234, il y a un amendement.

M. Bégin: Remplacer l'article 234 de ce projet de loi par le suivant:

234. Jusqu'au 30 juin 2005, ne sont pas soumises à la publication d'un avis ni aux droits prévus par le Code civil la déclaration tardive de filiation concernant un enfant né, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, d'un projet parental entre deux conjointes, ni la demande accessoire d'ajout au nom de famille de l'enfant de tout ou partie du nom de la déclarante.

M. le Président, il m'apparaît important que nous ayons cette disposition pour que les gens puissent faire leurs choix et les exercer correctement sans avoir à faire des déboursés importants. Alors, c'est ça, le sens de cette disposition.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous en sommes à l'article 234, à l'amendement à l'article 234.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, adopté. Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 234, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, ça va, Mme la députée de Bourassa, c'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 235.

M. Bégin: Remplacer...

Le Président (M. Lachance): Il y a un amendement.

M. Bégin: Oui, M. le Président. Excusez, j'étais allé vite un peu, là.

Remplacer, à la fin de l'article 235 de ce projet de loi, ce qui suit: (indiquer ici la date du 90e jour qui suit la date de l'entrée en vigueur du présent projet de loi) par ce qui suit: «1er octobre 2002 ou, dans le cas où elle doit se départir d'actifs ou se retirer d'un contrat, avant le 1er janvier 2003».

M. le Président, je propose de lire le commentaire suivant: Cette modification accorderait les mêmes délais, d'au moins 60 et 180 jours, que ceux accordés aux conjoints de fait de même sexe en 1999 par la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait. Il faut qu'on donne le temps aux gens de se revirer de bord et le faire décemment. Donc, cette disposition m'apparaît importante.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 235, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Et nous en sommes maintenant...

M. Bégin: Nous aurions un amendement...

Le Président (M. Lachance): À l'article 236, il y a un amendement?

M. Bégin: Non, nous introduirions un nouvel article 235.1, M. le Président. J'ai le texte ici, que je pourrai vous remettre.

Le Président (M. Lachance): Ah, je ne l'ai pas.

M. Bégin: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Lachance): 235.1.

M. Bégin: Je le lis, là. On l'a fait ici, donc on n'a pas de photocopie. Je le lis et, si le besoin est, M. le Président, je relirai: Insérer, après l'article 235 de ce projet de loi, le suivant:

235.1. Le ministre de la Justice doit, au plus tard le 30 juin 2005, faire au gouvernement un rapport sur l'application de l'article 61.1 de la Loi d'interprétation et sur l'opportunité de le maintenir ou de le modifier.

Ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale, par le ministre, dans les 30 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Ça m'apparaît tout à fait dans l'ordre, M. le Président.

M. Gautrin: Le dépôt à l'Assemblée nationale, ça, c'est un article de loi que j'ai initié dans bien des lois.

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui?

M. Gautrin: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Tu aurais un parterre de fleurs.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Qu'est-ce qu'elle a dit?

Une voix: Elle a dit: Tu aurais un parterre de fleurs.

Le Président (M. Lachance): Des floralies.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Je viens de l'entendre. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais le principe qu'on avait mis au début du...

M. Bégin: Mais là, votre collègue me dirait, si c'était moi qui disais ça, que je me vante encore, là.

n(16 h 30)n

Mme Lamquin-Éthier: Mais, quant à lui...

M. Bégin: Il n'y a pas de problème.

Mme Lamquin-Éthier: ...ça va de soi qu'il le mérite. Il le mérite.

M. Bégin: Deux poids, deux mesures.

M. Gautrin: Ce n'est pas une question de se vanter, c'est de...

Mme Lamquin-Éthier: Une reconnaissance du travail accompli et bien accompli.

M. Gautrin: Non. J'ai compris, je pense.

M. Bégin: Est-ce qu'on fait encadrer ça?

Mme Lamquin-Éthier: Faire encadrer quoi?

M. Bégin: La déclaration.

Mme Lamquin-Éthier: Bien il faudrait que nous puissions la...

M. Gautrin: Essentiellement, on se donne trois ans, essentiellement, pour faire le travail.

M. Bégin: C'est ça, 30 juin.

M. Gautrin: Le 30 juin. J'imagine que, d'ici là, probablement, on aura l'occasion de... Et peut-être que vous auriez même le plaisir de questionner.

Mme Lamquin-Éthier: J'allais le dire, j'allais le dire.

M. Gautrin: Comment se fait-il que...

M. Bégin: Je ferai mon rapport. Je ferai mon rapport, M. le député.

M. Gautrin: Et peut-être que vous aurez le plaisir de questionner pour dire: Comment se fait-il que le ministre de la Justice n'a pas encore déposé le rapport? Ha, ha, ha!

M. Bégin: Alors, nous aurions quand même, M. le Président, un amendement à l'article suivant, 236.

Le Président (M. Lachance): On n'a pas encore adopté.

M. Bégin: Ah! Excusez-moi.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article, le nouvel article 235.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Donc, cet amendement au projet de loi est adopté. Et nous en venons à l'article 236.

M. Bégin: J'aurais un amendement, M. le Président.

M. Lachance: C'est un amendement.

M. Bégin: Remplacer l'article 236 de ce projet de loi par le suivant:

236. La présente loi entrera le vigueur le 24 juin 2002, sauf les articles 233.1 et 233.2 qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions qu'ils modifient.

M. Gautrin: M. le Président, je pense que je préfère ça que «à la date que le gouvernement détermine». Je me permets de faire une remarque quand même. Regardez, si jamais l'Assemblée... Il ne faut pas présumer de la volonté de la Chambre, mais, si la Chambre ne l'avait pas adoptée pour le 24 juin, on ne pourrait pas faire une entrée en vigueur rétroactive.

M. Bégin: Je prends la chance.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Et vous savez à quel point nous collaborons et l'opposition collabore. Mais il peut y avoir, dans cette...

M. Bégin: Je vais reprendre ça autrement. La population ne nous pardonnerait jamais que cette loi-là ne puisse pas entrer en vigueur le 24 juin.

M. Gautrin: Vous savez, tout ce que la population ne vous pardonnera pas...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Ça, ce serait une chose de plus que la population ne vous pardonnerait pas.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Je pense qu'il est très important qu'on fixe la date parce qu'il y a des personnes qui entendent fêter cet événement-là en célébrant, en célébrant leur union civile. Et il me semble que ça donne une raison de plus d'être fier, le 24 juin, cette année. Alors, voilà pourquoi j'insisterais et je demanderais à toutes les personnes de collaborer à ce que la date soit inscrite et que, comme ça, ces gens-là puissent se préparer à fêter d'une façon remarquable la fête nationale, cette année.

M. Bégin: Les premiers auraient lieu... Mais ce que je pourrais ajouter, M. le Président, c'est que, exceptionnellement, les premières unions civiles pourraient être célébrées par le ministre et/ou par la représentante officielle de l'opposition. On pourrait faire ça...

M. Gautrin: Déjà, on n'a pas encore su qui peut le célébrer.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Parce qu'on n'a pas encore eu ses...

M. Bégin: Mais je n'ai pas de texte écrit. Je n'ai pas de texte écrit.

Mme Lamquin-Éthier: Les députés de l'Assemblée nationale ne rentrent pas dans la liste...

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 236, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Bégin: M. le Président. Excusez-moi.

Le Président (M. Lachance): Oui. Bien, il resterait l'adoption des intitulés.

M. Bégin: Moi, j'ai d'autres amendements.

Le Président (M. Lachance): Ah! Il y a d'autres amendements?

M. Bégin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oh, oh! Allez-y, M. le ministre.

M. Bégin: Alors, vous remarquerez ? et nous avons déjà reçu des compliments à cet égard ? que nous avons choisi des feuilles d'une couleur différente de manière à pouvoir bien les distinguer des autres. J'ai remis ça à mes collègues hier. Je croyais que vous l'aviez, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Non, je n'ai pas ces amendements.

M. Bégin: Est-ce qu'on pourrait en remettre une copie au président et au secrétaire, s'il vous plaît? Alors, j'ai distribué ce document-là hier et je dois dire que moi-même n'en ai pas fait une lecture, une lecture ? comment je dirais? ? exhaustive. Ils doivent en principe refléter ce que j'ai demandé qu'on inscrive dans les amendements. C'est des décisions particulières. Alors, je proposerais, M. le Président, que j'en fasse une lecture.

Code civil

De la famille

Du mariage

Du mariage et de sa célébration (suite)

Le Président (M. Lachance): Alors, vous proposez un amendement pour introduire un nouvel article après l'article 22, un article qui serait 22.1?

M. Bégin: Oui, c'est ça, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Allez-y, M. le ministre.

M. Bégin: Insérer, après l'article 22 de ce projet de loi, l'article suivant:

«22.1. L'article 366 de ce Code, modifié par l'article 28 du chapitre 21 des lois de 1996 et par l'article 20 du chapitre 53 des lois de 1999, est de nouveau modifié:

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit:

«, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire de la municipalité dans lequel ils exercent leurs fonctions, les maires et, s'ils sont désignés par le ministre de la Justice et la municipalité, les autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et les fonctionnaires municipaux»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «caractère permanent», de ce qui suit: «, qu'ils célèbrent les mariages dans des lieux conformes à ces rites ou aux règles prescrites par le ministre de la Justice ».

Alors, deux remarques, M. le Président. Vous noterez que, dans le premier paragraphe, il s'agit d'élargir la célébration de l'union civile aux notaires mais aussi aux maires ainsi qu'aux conseillers municipaux désignés par résolution du conseil pour être habiles à le faire et en autant que le ministre de la Justice soit d'accord avec cette désignation autre que le maire. Pour le maire, c'est la loi, mais, pour les autres personnes, par exemple, le conseil de ville de Montréal ne pourra pas certainement... Le maire de Montréal ne pourra pas suffire à la tâche. Alors, il peut y avoir deux, trois conseillers ou encore des présidents d'arrondissements. À ce moment-là, le conseil adoptera une résolution disant: Nous désignons un tel, un tel, un tel. Et, pour donner le caractère de solennité à cette nomination, le ministre de la Justice entérinerait cette nomination. Donc, ça donne un caractère solennel aux personnes qui vont être habilitées à célébrer cette union civile. Ça inclut également les notaires.

Par ailleurs, le deuxième alinéa vise... Celui-ci est un peu plus de forme, dans le sens que ça s'adresse à la forme plutôt qu'au fond, c'est: on veut que les mariages ou les unions civiles se fassent dans des lieux conformes à des rites, par exemple des rites religieux, ou encore aux règles prescrites par le ministre de la Justice, pour les autres cas. Quand je discutais de la question avec mon sous-ministre, il avait eu cette image assez cocasse de dire: Quelle que soit la religion, d'aller célébrer un mariage sur un quai, entre des pêcheurs à l'éperlan, ça peut être très poétique, mais ce n'est pas certainement la solennité qu'on doit accorder à un événement comme celui-là. Je pense qu'on doit quand même...

Des voix: ...

M. Bégin: Ce ne sera pas long. Je pense qu'on doit faire en sorte que le mariage et l'union civile aient une solennité. C'est ce que les gens recherchent non seulement pour leur propre union ou leur union civile, mais également à ceux qui l'exercent, Parce que, si on déprécie l'union pour les uns, on va la déprécier pour les autres. Alors ça, je crois que, dans une société, il faut qu'il y ait un certain standing. Excusez-moi l'expression, mais c'est celle qui exprime le mieux mon point de vue. Je crois que là-dessus on peut s'entendre. Alors, voilà, M. le Président, les commentaires que j'avais.

Le Président (M. Lachance): Sur l'amendement 22.1, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Un premier commentaire qui est relatif. Bon là, est-ce qu'il n'y a pas lieu de penser ou de craindre que ça fait beaucoup de monde, là, pour célébrer ce type d'union? Est-ce que c'est nécessaire vraiment de l'étendre au point où on le fait là, y incluant les municipalités, à savoir les membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux?

Là, j'anticipe sur l'article suivant, évidemment, où il va être question d'établir et de percevoir des honoraires et des droits exigibles des époux. Et, selon le commentaire qui est en bas de texte, on semble laisser une porte ouverte, parce que le texte dit que ces honoraires et droits ne soient pas inférieurs au tarif gouvernemental, laissant sous-entendre qu'ils pourraient être supérieurs. Alors, est-ce que vous n'ouvrez pas une porte? Et je ne sais pas si les tarifs vont être... Je sais que ça rentre déjà dans les compétences des municipalités puis ça avait été dénoncé dans le mémoire de l'Union des municipalités du Québec, cette capacité qu'ils ont de pouvoir tarifer les services qu'ils rendent aux citoyens. Mais est-ce que cette tarification-là ? par hypothèse, là, on discute ? est-ce qu'elle serait également entérinée par le ministre de la Justice?

Et est-ce qu'il n'y a pas lieu... Puis je vous pose la question parce que ça fait beaucoup de monde qui sont appelés à célébrer, comme on en avait discuté dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions. Est-ce qu'on ne risque pas de favoriser une concurrence, mais peut-être également une guerre de tarifs, une guerre de tarifs qui ne serait malheureusement pas à l'avantage des justiciables? Et comment est-ce qu'on peut éviter que les coûts en arrivent à varier? Parce que ça va fatalement varier d'une municipalité à une autre. Si des fonctionnaires, des fonctionnaires municipaux, sont appelés à célébrer, est-ce qu'ils ne pourraient pas, en raison d'une convention collective, charger des tarifs tout à fait autres? Ce que je crains, c'est la disparité et une escalade des coûts en défaveur des justiciables.

n(16 h 40)n

M. Bégin: Bon. Écoutez, moi, je pense que la question est absolument pertinente, parce qu'on est un peu placés entre des choix déchirants qui sont à la fois d'assurer au citoyen un accès rapide, à proximité et avec une variété de choix: religieux, civil, devant le greffier de l'hôtel de ville... non, le maire ou encore au palais de justice, donc on offre un éventail de services, d'une part, c'est intéressant pour le contribuable. Mais, d'un autre côté, ça pose le problème: Quel est le tarif que l'on va charger à ces gens-là? Il faut, à mon point de vue, avoir un tarif minimum parce que le service doit au moins faire ses frais, je pense, que ce soit pour l'État, la municipalité ou...

Mme Lamquin-Éthier: Il y a un tarif là actuellement qui est fixé par le gouvernement.

M. Bégin: C'est ça. Non, mais je fais une revue de la problématique pour essayer de me positionner. Et on dit donc: Il faut mettre ça. Par ailleurs, on a entendu des gens dire, surtout les municipalités dire: Nous aimerions être capables de déterminer des tarifs. Dans une société comme la nôtre, c'est normal, de dire ça. Mais, en même temps, à un moment donné, est-ce qu'il n'y aura pas des coûts tels qu'ils rendraient prohibitifs l'accès, par exemple, à la mairie, parce qu'on dirait: Chez nous, c'est prestigieux, on fait ça au Jardin botanique, et puis, bon, bien, ça coûte tant d'argent, mais c'est un montant d'argent qui est nettement hors de prix par rapport à un autre endroit où c'est la mairie également qui fait ça?

Alors, je suis un peu... Je vous le dis sincèrement, je suis un petit peu ambivalent et prêt à ? comment je dirais? ? changer mon fusil d'épaule. Moi, ce que je pense qu'il faut mettre, c'est le décorum, c'est certain; deux, qu'on mette un tarif minimum; trois, qu'on décrive...

Mme Lamquin-Éthier: Vous ouvrez la porte à tout ce qui est au-delà parce que vous dites: Que ces honoraires et droits ne soient pas inférieurs. Donc, ça laisse la porte ouverte à charger plus.

M. Bégin: C'est ça. Mais peut-être pourrions-nous ajouter «et ne soient pas». Mais là je ne sais pas quoi mettre «et ne soient pas...»

Mme Lamquin-Éthier: Supérieurs?

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Bégin: Vous pourriez avoir un tarif minimum et un tarif maximum. C'est ça que vous diriez?

Mme Lamquin-Éthier: Bien, écoutez, le tarif actuellement, c'est 177?

M. Bégin: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Bon, regardez, vous avez donné un bon exemple tantôt, en parlant du Jardin botanique. Alors, dans les deux rapports du ministère de la Justice pour les années 1999-2000 et 2000-2001, il y a eu des commentaires qui ont été formulés à l'égard de la célébration des mariages civils. Alors, évidemment, on est d'accord que la célébration des mariages civils, c'est un service essentiel, et on constate qu'il y a une demande qui croît de façon importante.

Vous avez, à deux reprises, en juin 1998 dans le cadre d'un projet-pilote et en juillet 1999 dans le cadre d'un second projet-pilote, modifié les règles sur la célébration du mariage civil pour inclure des lieux autres que ceux qui étaient déjà désignés dans le règlement sur la célébration du mariage, qui prévoyait qu'il doit être célébré dans une salle d'un palais de justice. Et, en février 2001, vous avez entrepris l'évaluation...

Bon, il y a eu une première évaluation qui a été faite de façon à permettre au ministre de la Justice de recueillir les informations supplémentaires et de façon à lui permettre une évaluation plus complète de la situation en ce qui avait trait de permettre la célébration en des lieux autres que la salle du palais de justice. Ici, on fait référence à l'hôtel de ville de Boucherville, au Domaine Cataraqui, au Manoir Richelieu, aux jardins de Métis, donc des lieux qui sont très touristiques, qui sont très beaux. Et on dit, pour avoir fait une évaluation: «L'analyse fait état cependant que la célébration d'un mariage à l'extérieur des palais de justice a pour effet d'augmenter les coûts relatifs à ce service.»

Et des recommandations vous avaient été faites d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres personnes le droit de célébrer des mariages civils. Et je pense que la recommandation est fort opportune, d'autant plus qu'il y a eu des projets-pilotes, il y a eu des analyses qui ont été faites et, selon ces analyses-là auprès des clientèles directement intéressées, il s'est avéré qu'il y avait une augmentation des coûts relatifs à ce service, importante, puisque dénoncée par les justiciables. Et on vous faisait la recommandation d'examiner s'il était opportun de l'étendre. Comment ça se fait que vous l'avez étendu... Que révélait... Pourquoi vous l'avez étendu?

M. Bégin: Étendu quoi?

Mme Lamquin-Éthier: De reconnaître à d'autres de célébrer des mariages et évidemment de reconnaître la possibilité de tenir ça ailleurs qu'en des lieux...

M. Bégin: Bien, je pense que, à l'époque, les projets-pilotes visaient à déterminer: Est-ce que c'est possible... Je vais reprendre ça autrement. Quand j'étais ministre de la Justice, à l'époque, on discutait de cette question-là et on s'était dit: Pouvons-nous sortir, pour le mariage civil, du palais de justice? On a dit... Il y avait du oui puis il y avait du non. Alors là on a hésité. Finalement, on a décidé: Écoutez, on va faire des projets-pilotes. C'est une façon de voir les choses. Ça a été très bien accepté, tout le monde a compris que ça avait du sens, que c'était correct. Alors, voilà pour l'ouverture. Mais, à ce moment-là, on restait toujours dans le cadre du mariage, du mariage civil.

Alors là, on s'est dit: Oui, pourquoi ne pas, donc, aller plus loin? Et la première idée était de dire: On va le faire dans d'autres endroits, mais est-ce qu'il ne peut pas y avoir d'autres personnes? Parce que, si on le fait en dehors du palais de justice, il faut qu'il y ait peut-être d'autres officiers qui célèbrent. Est-ce que le greffier va être, le matin, un moment au palais de justice, après ça, au Jardin zoologique... pas au Jardin zoologique...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: ...au Jardin botanique ? excusez-moi, il y a de ces lapsus ? ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: ...au Jardin botanique, etc.? On ne peut pas penser ça. Donc, on a dit: De toute façon, il faut qu'on élargisse les personnes qui sont habiles à le faire. Alors, qu'est-ce qui se fait ailleurs? En France, particulièrement, c'est le maire de la municipalité. Bon. Tout le monde connaît ça, tout le monde accepte ça. Alors, le maire, oui, le maire, mais il fait ça où? Est-ce qu'il fait ça uniquement à la mairie? Est-ce qu'on retombe dans le même cadre rigide que le palais de justice ou bien si on ne devrait pas favoriser d'autres endroits?

Moi, je suis d'avis que les gens, tout en ayant un décorum, auront le goût d'avoir quelque chose qu'ils aiment, un décor enchanteur, par exemple. Et la plupart des mariés, tout de suite après la célébration, généralement, sortent faire prendre des photos dans des lieux bucoliques, etc. Alors, on voit que les gens ont le goût de ça. Pourquoi ne pas le permettre? Une fois qu'on a ouvert cette porte-là, arrive la difficulté: Oui, mais comment on le fait? Je reprends mon exemple de tantôt. Sur le quai de Québec, sur le port, avec des bateaux usagés puis la circulation, moi, personnellement, je trouve que ce n'est pas très digne, ça manque un peu de classe. Donc, il faut l'encadrer. Mais jusqu'où on ferme puis on ouvre, là?

Moi, je me dis, j'ai une idée, mais je suis prêt à dire que d'autres peuvent avoir d'autres idées. Donc, si on me dit, moi, par exemple: Écoutez, c'est trop cher, par exemple... Minimum, ça, il faut assurer la rentabilité de l'opération, c'est normal. Par contre, en haut, là, je suis un peu plus embêté. Mais, si on me disait un tarif qui serait avec un haut puis un bas, un maximum puis un minium, ça pourrait peut-être encadrer la chose. Et là on pourrait éviter qu'on se fasse des classes à part, que certaines personnes se donnent le privilège ? à toutes fins pratiques, le privilège de l'argent ? de pouvoir aller, par exemple, au Jardin botanique. Si on disait: C'est 1 000 $ pour aller au Jardin botanique, qui va être capable de payer 1 000 $, alors qu'à côté ça coûte 180 $? Ça n'a pas de sens.

Mme Lamquin-Éthier: C'est ça qui est arrivé, c'est que les projets-pilotes ont déjà permis de constater que, de célébrer ailleurs que dans une salle du palais de justice, ça avait entraîné une augmentation des coûts. Là, le risque augmente également parce que vous ouvrez à permettre à d'autres personnes de célébrer les mariages civils, notamment à des conseillers municipaux, ou des conseils d'arrondissements, ou des fonctionnaires municipaux. Donc, il y a, encore là, un risque additionnel. Et vous vous souviendrez que, dans le cadre du projet de loi n° 50, on avait parlé: Est-ce qu'ils vont charger pour la préparation? Qu'est-ce qu'ils vont inclure dans tout ça, là?

M. Bégin: J'ai peut-être une petite piste de solution, quitte à en discuter, qui serait de dire: Bon, c'est fixé par tarif du gouvernement ? c'est-à-dire que les municipalités, par exemple, pourraient le faire ? mais ils doivent respecter les minimum et maximum fixés par règlement du gouvernement, donc une espèce de fourchette à l'intérieur de laquelle chacun pourrait se situer, mais ils ne pourraient pas aller en bas de ça puis ils ne pourraient pas aller... Mettons, je mets 275 $ puis 180. Ça peut être 350, je ne le sais pas, le chiffre, mais il va falloir qu'on fasse une étude pour dire: Regardez là, c'est quoi que ça coûte vraiment, là, pour aménager une place? Parce que c'est vrai, aménager une place, il faut préparer l'endroit, il faut qu'on le nettoie après, il faut qu'il y ait un préposé, il faut qu'il y ait des lieux physiques aménagés...

Mme Lamquin-Éthier: Mais l'évaluation de votre second projet-pilote, l'évaluation que vous en avez faite en février 2001 a dû vous donner des informations à ces égards-là. Parce qu'on dit que, en février 2001, le ministère de la Justice a entrepris l'évaluation du second projet.

n(16 h 50)n

M. Bégin: Je n'ai pas les résultats. Sincèrement, je vous le dis, je n'ai pas de résultats. M. Charbonneau, qui est ici, me dit qu'il n'y en a pas. Est-ce qu'ils sont quelque part puis qu'on les ignore? Mais, honnêtement, ça n'a pas été porté à ma connaissance.

Mme Lamquin-Éthier: Parce que vous aviez fait un premier projet-pilote en juin 1998, et là ce projet-là... Après ça, vous en avez fait un autre en juillet 1999 de façon à vous permettre de recueillir des informations supplémentaires et de façon à évaluer de façon plus complète la situation, justement, avant de prendre la décision de l'étendre à d'autres que ceux déjà compris. J'imagine que vous devez avoir ces informations-là.

M. Bégin: On n'a pas l'information, le détail, mais on sait que la perception était extrêmement positive, qui allait dans le sens d'élargir. Il n'y a aucun problème là-dessus, c'est clair.

Mme Lamquin-Éthier: On était heureux que ce soit en des lieux ailleurs, mais ils n'étaient pas heureux de la croissance des coûts.

M. Bégin: Ah! Bien, ça, par exemple, c'est pour ça que c'est le secteur qu'on peut, nous, contrôler ici. Et, moi, je vous dis, là, je suis prêt à accepter une proposition qui réglerait le problème à votre façon parce que je partage votre préoccupation.

Mme Lamquin-Éthier: Les ministres du culte ne sont pas soumis à des règles, hein, en ce qui a trait à des lieux de célébration?

M. Bégin: Non. C'est comme aujourd'hui, si vous allez vous marier à l'église catholique, c'est chaque paroisse qui détermine le montant.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais il y a un cadre, là.

M. Bégin: Bien, c'est-à-dire qu'il y a un cadre historique. Historique, ça s'est établi puis il n'y a pas de très grande concurrence entre la paroisse X et la paroisse Y.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je comprends. Mais, moi, je réfléchis, moi, en avançant avec vous. Mais, M. le ministre, autant je pense qu'il est sage d'étendre actuellement les célébrants pour le mariage civil... On se comprend, là-dedans? Donc, l'objectif que vous poursuivez est un objectif sain. On l'étend aux notaires. Les notaires sont des officiers habilités, et c'est quand même des gens qui sont des personnes qui reçoivent des contrats, qui ont l'habilité, en tout cas, de transmettre, l'habitude aussi de transmettre les testaments, par exemple, d'une manière centrale, c'est des gens qui sont des officiers presque de justice.

M. Bégin: C'est ça. Ils le sont déjà.

M. Gautrin: Non, non. On s'entend. Donc, moi, je suis très... Je n'ai aucune difficulté d'étendre ça aux notaires puis, comme vous le dites, le greffier...

Mme Lamquin-Éthier: Les avocats.

M. Gautrin: Attendez un instant. Bon. Je me pose des questions par rapport à l'ensemble des maires, que ce soit un droit automatiquement pour l'ensemble des maires. Tous les maires, eux, n'ont pas nécessairement ? je m'excuse ? cette capacité. Et la différence que vous faites par rapport à l'Europe ou certains pays européens, c'est où la mairie détient... et les gestionnaires de l'état civil. Dans notre cas à nous, l'état civil est géré d'une manière centrale, et donc, il pourrait y avoir des retards de transmission. L'assurance pour le public, lorsqu'on l'étend aux notaires, c'est que, malgré tout, les notaires sont encadrés aussi, c'est un ordre professionnel encadré par le syndic de l'Ordre. Et, s'il y a un notaire qui fait faute de transmettre avec célérité le document à l'état civil, il y a recours pour le citoyen devant les mécanismes prévus par l'Ordre.

Mais, par contre, je ne veux pas non plus exclure complètement les maires. Est-ce qu'il ne serait pas plus simple, au lieu de spécifier les maires, etc., d'abord, d'étendre ça aux notaires et de mettre dans la loi la possibilité pour le ministre de la Justice d'habiliter certaines personnes à prononcer des mariages? Autrement dit, ce n'est pas un droit automatique pour le maire d'une petite municipalité de 150 habitants, qui n'a pas peut-être l'habilité pour le faire, et ce serait...

Par contre, il faut que l'accès au mariage soit facilité. Vous pourriez, par exemple, vous, comme ministre de la Justice, décider que, par exemple, ça peut être le préfet de la MRC qui soit habilité à faire le mariage ? ce serait ce qui correspondrait à une région ? et, au lieu que ce soit un droit, que vous vous donniez, vous, comme ministre, le pouvoir de déterminer, en plus des greffiers du tribunal et des notaires, ceux qui, de droit, peuvent célébrer le mariage civil, en plus des officiers religieux, mais que vous pourriez, le cas échéant, parce que vous percevez qu'il y a une difficulté ou une difficulté d'accès, etc., autoriser d'autres personnes à célébrer des mariages et, de la même manière, que ce soit le ministre de la Justice ? je suis bien d'accord avec vous ? qui précise les lieux et l'encadrement, à ce moment-là. Je me permets aussi de faire remarquer qu'à ce moment-là, si je retire le côté municipal, la question de la tarification devient moins importante, puisque, lorsque vous aurez habilité quelqu'un à célébrer le mariage, vous aurez aussi imposé le tarif, puisque c'est vous qui décidez. Le problème de la tarification de votre côté, c'est quand, automatiquement, le maire est habilité à célébrer le mariage, à ce moment-là, il pouvait fixer le tarif. Donc, le tarif serait déterminé...

Mme Lamquin-Éthier: Par règlement.

M. Gautrin: ...par règlement du ministre de la Justice. Et, de l'autre côté, je comprends que, si l'individu fait recours à un notaire, évidemment, le notaire va charger les honoraires qu'il veut. Mais les honoraires chargés par un notaire sont quand même relativement encadrés par la Chambre des notaires, c'est-à-dire...

M. Bégin: Plus maintenant.

M. Gautrin: Plus maintenant?

Mme Lamquin-Éthier: Là on parle d'honoraires et de droits...

M. Bégin: Non. Il n'y a plus de tarifs chez le notaire.

M. Gautrin: Mais, par contre, si jamais un notaire ? je m'excuse ? il est connu qu'il charge 50 000 $ pour faire un mariage, je ne suis pas sûr qu'il aura beaucoup de clients pour faire plusieurs mariages. Un seul, puis il n'en fera...

Mme Lamquin-Éthier: L'intérêt, là... Est-ce que vous ne pourriez pas examiner...

Le Président (M. Lachance): S'il vous plaît!

Mme Lamquin-Éthier: Ce que je voulais soulever, c'est que: Est-ce qu'il n'était pas... On vous avait recommandé, avant de l'étendre plus largement, le droit de célébrer les mariages, d'évaluer cette opportunité-là. Alors, vous avez fait des projets-pilotes. Semble-t-il que vous avez fait des évaluations. Et on vous recommandait d'examiner s'il était opportun d'étendre à d'autres personnes le droit de célébrer des mariages civils. Peut-être qu'à l'aide des évaluations que vous avez en main ou que vous devriez avoir en main décideriez-vous qu'il serait opportun de l'étendre, le droit de célébrer des mariages. Et on ne doute pas de la capacité des municipalités. Oui, elles sont certainement compétentes. Ce qui nous préoccupe ici, c'est éviter une espèce de guerre de tarifs, une concurrence entre tout ce beau monde là. Et, encore une fois, ça s'exercerait au détriment de ceux qui veulent se marier.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Je comprends très bien et j'essaie de faire la suite entre les deux idées qui sont émises. Si je reprends le texte, le texte modifié à l'article 366, pour qu'on parle la même langue: «Sont des célébrants pour célébrer les mariages, les greffiers et greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ? et là, ce que vous suggéreriez, c'est à peu près ceci ? ainsi que...»

Mme Lamquin-Éthier:«Toute personne désignée par le ministre de la Justice».

M. Gautrin:«Toute personne désignée par le ministre de la Justice».

Mme Lamquin-Éthier: Toute autre personne.

M. Bégin:«Ainsi que toute personne désignée par le ministre de la Justice»? Bon. Puis là ce que j'aurais peut-être comme idée, c'est «notamment», «notamment les maires». Parce qu'il y a un signal quand même pour dire: Qui est-ce qui serait allé... On mettrait un «notamment» pour indiquer: Écoutez...

Mme Lamquin-Éthier: D'autant que le maire, c'est la loi qui le désigne.

M. Bégin: ...parmi les personnes qui peuvent être désignées, on voit bien que le maire fait cela. Pour rejoindre votre argumentation.

M. Gautrin: Non. Ça, je comprends. Mais tous les maires ne le seraient pas. Il y aurait la désignation.

M. Bégin: Non, non. «Toute personne désignée par le ministre ? virgule ? dont les maires». Là, ça indique qu'on voit bien que le maire qui en ferait la demande serait une personne...

Mme Lamquin-Éthier: Ça, je pense que c'est correct.

M. Gautrin: Et, vous me permettez, l'avantage que vous avez aussi, c'est que, si un maire est fautif quand, par exemple, vous retardez par rapport à la transmission du document, c'est-à-dire vous regardez, le maire, il a pris...

M. Bégin: On enlève l'habilitation.

M. Gautrin: Vous lui retirez la désignation, comme ministre de la Justice. Parce que, autrement, avec le texte que vous aviez, vous ne pouviez pas lui retirer cette désignation.

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: Parfait.

Mme Lamquin-Éthier: Et c'est dans le meilleur intérêt évidemment des justiciables et c'est pour éviter qu'ils ne soient pris dans une guerre...

M. Bégin: Si vous permettez, les légistes vont regarder ça un petit peu. Peut-être qu'ils vont nous revenir. On pourrait continuer notre discussion, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: J'ai une autre question. À l'article 366, le deuxième paragraphe, vous utilisez l'expression, dans le texte, «le ressort». Alors...

M. Bégin: Le quoi?

Mme Lamquin-Éthier:«Le ressort». Habituellement, lorsqu'on voit cette expression-là, qui est fort adéquate, «c'est du ressort», mais «le ressort»...

M. Bégin: Oui. Ça existe aussi.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, je trouve que ça fait presque mécanique.

M. Bégin: Non, non, non. C'est très, très, très juridique, s'il vous plaît.

Mme Lamquin-Éthier: Pas «du ressort»?

M. Bégin: Non, non. On dit: C'est du ressort d'une personne de faire telle chose. Mais, quand on veut référer au ressort, c'est-à-dire à la juridiction, c'est «le ressort».

n(17 heures)n

Mme Lamquin-Éthier: Bien c'est drôle, parce que j'en ai parlé à un juge ce matin parce que je n'étais pas certaine, et il a avoué lui-même que ce n'était absolument pas fréquent.

M. Bégin: Mais le mot «ressort» n'est pas ? avec tout le respect que je dois à certaines personnes ? n'est pas connu par beaucoup de monde.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, non, on sait... Je l'ai, le dictio, là.

M. Bégin: Ah! Vous l'avez?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, et j'ai pris la peine de vérifier auprès d'un juge ce matin, parce que, habituellement, on voit «du ressort» mais «le ressort»...

M. Bégin: Ça, c'est clair que: «Il ressort de telle personne de faire telle chose», ça, c'est du langage courant.

Mme Lamquin-Éthier: En tout cas, je lui ai fait lecture du texte, puis il avouait lui-même, là, que...

M. Bégin: Mais, regardez bien, «le ressort», en droit français, il n'y a aucun trouble là-dessus. «Ressort: recours à la juridiction supérieure». Hein?

Mme Lamquin-Éthier: En tout cas, le juge à qui j'en ai fait lecture croyait en vos capacités de trouver un autre mot pour...

M. Bégin: Qu'est-ce que le ressort? C'est la «compétence d'une juridiction. Le ressort de la juridiction.»

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, compétence.

M. Bégin:«Loc. cour. Du ressort de.»

Mme Lamquin-Éthier: La question n'est pas de son ressort.

M. Bégin:«Cette affaire est du ressort de... Il y avait encore les conditions à débattre, mais elles étaient du ressort de la municipalité. De la compétence... qui concerne.» Cela est de mon ressort. Alors, étendue de la juridiction: «Il pouvait être nommé juge dans le ressort de Paris.» Ça, ça veut vraiment dire le sens qu'on y a là, c'est: la juridiction de.

Pour moi, le sens qu'on utilise le plus couramment, ce n'est pas celui-là, mais, sur le plan juridique, le ressort, c'est tout à fait parfait. Et j'ai été en France au mois d'octobre, l'an passé, et on était avec les gens des formations juridiques, là, c'est-à-dire qui donnaient des cours, puis c'était «le ressort» puis «le ressort», puis ils étaient... Il n'y a pas d'autre mot pour eux autres. Même, je dirais que le mot «juridiction» n'est pas tellement, tellement, tellement utilisé. Nous, c'est à mauvais escient qu'on dit: C'est de la juridiction de la Cour supérieure. On dit: C'est du ressort de la Cour supérieure. C'est le ressort de la Cour supérieure.

Mme Lamquin-Éthier: On dit «du» ressort.

M. Bégin: Non, non. C'est «le» ressort de la Cour supérieure.

M. Gautrin: Ce qui va... C'est un spring.

M. Bégin: Là, par exemple, je ne suis pas sûr.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, vous vouliez qu'on aborde...

M. Gautrin: ...amendement?

M. Bégin: Il s'en vient, là.

M. Gautrin: Si vous me permettez d'agir... Regardez aussi la difficulté qu'on éviterait, avec ceci, qui serait le dernier alinéa. Vous pouvez avoir aussi, à un moment, de vouloir, compte tenu des ententes qui sont négociées entre le gouvernement du Québec et certaines nations autochtones, autre que les nations mohawks, à un moment, de vouloir désigner... Mais là, si vous allez comme ça, vous aurez le pouvoir de désigner. Peut-être...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, je sais, j'ai lu le dernier alinéa, mais il faut voir aussi dans une vision de prospective. Et, puisque vous vous donnez le pouvoir de désigner, dans l'amendement que vous faites, il pourra arriver à un moment ? supposons qu'il y ait une entente avec les Cris, ou les Attikameks, ou les Abénakis ? que vous désigniez que le grand chef des Cris, par exemple, pourrait être autorisé à... Mais là, comme vous avez le pouvoir habilitant que vous vous donnez maintenant comme ministre, d'une manière générale, à ce moment-là, vous pourriez éventuellement le désigner.

M. Bégin: Remarque extrêmement pertinente. Vous avez remarqué que nous n'avons pas de disposition, dans l'union civile, relativement aux communautés autochtones. Ce n'est pas par hasard, c'est parce que nous avons, au mois de janvier, consulté spécifiquement les communautés pour obtenir de leur part un assentiment ou non sur l'application de ces dispositions chez eux et nous avons l'impression que nous allons obtenir un oui, mais, au stade où on en est, on n'avait pas un O.K. pour le mettre. Mais ça veut dire que, quand on arrivera là-dessus, on dira: Écoutez...

M. Gautrin: Vous ne serez pas obligé de rouvrir la loi.

M. Bégin: C'est ça. C'est ça. Vous pourrez tout simplement...

M. Gautrin: Et, à ce moment-là, puisque vous vous donnez un pouvoir habilitant, un pouvoir habilitant général, vous aurez le pouvoir de désigner.

M. Bégin: Exact. Exact. C'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: Une autre recommandation de l'opposition officielle.

Une voix: Une autre fleur.

Mme Lamquin-Éthier: Hein? Une autre participation positive de l'opposition officielle.

M. Bégin: Bien là, je pense, la personne qui voulait parler d'une autre fleur... Moi, je parlerais de participation, oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que...

M. Gautrin: Elle aime beaucoup ma fleur.

Le Président (M. Lachance): En attendant que l'amendement qui est en préparation soit prêt...

M. Bégin: Il serait prêt là, je pense.

Le Président (M. Lachance): ...est-ce qu'on peut aborder l'article 22... c'est-à-dire 23.1?

M. Bégin: L'article suivant, donc. Je pourrais d'abord en faire la lecture, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le ministre.

M. Bégin: Insérer, après l'article 23 de ce projet de loi, l'article suivant:

23.1. L'article 376 de ce Code est remplacé par le suivant ? et j'indique tout de suite qu'il devra être modifié pour tenir compte de l'autre article:

«376. Les greffiers et les greffiers-adjoints, les notaires ? et là ce sera ? ainsi que les personnes désignées par le ministre...

M. Gautrin: Ainsi que les personnes désignées par le ministre de la Justice.

M. Bégin: ...procèdent à la célébration du mariage selon les règles prescrites par le ministre de la Justice.

«Les greffiers et greffiers-adjoints perçoivent des futurs époux, pour le compte du ministre des Finances, les droits fixés par règlement du gouvernement.

«Les notaires perçoivent des futurs époux les honoraires convenus avec ceux-ci ? bon, là, il va falloir faire une modification ? [...] les droits fixés...» Bon.

«Ces honoraires et droits ne peuvent être inférieurs aux droits fixés par règlement du gouvernement pour les mariages célébrés par les greffiers et greffiers-adjoints.»

Là, on va avoir un problème de rédaction. Il faudrait qu'on dise que les personnes qui sont désignées par le ministre de la Justice aux fins de la célébration devront charger le tarif ? mettre une phrase comme ceci ? fixé par le ministre. Alors...

Mme Lamquin-Éthier: Fixé par règlement...

M. Gautrin: Par contre, je pense qu'il est important de laisser... de respecter la profession du notariat et de ne pas intervenir dans la fixation du lien qu'il y a entre le client et...

M. Bégin: On va faire la modification en conséquence, mais je pense que, sur...

Mme Lamquin-Éthier: Fixé par le règlement du gouvernement ou fixé par le ministre?

M. Bégin: Bien, on peut marquer... Soit qu'on le fixe par le gouvernement...

Mme Lamquin-Éthier: Moi, j'aimerais mieux.

M. Bégin: ...ou par le ministre parce que c'est lui, le ministre, qui va être placé devant chacune des positions. Par exemple, Mme la députée, reprenons l'hypothèse que soulève le député de Verdun. Le chef cri me dit: J'aimerais être autorisé à célébrer le mariage. Quel est le montant qu'on va marquer dans le règlement? Je ne le sais pas. Mais, quand il va me le demander, on va dire: Bien, est-ce qu'on pourrait convenir du montant, par opposition à un autre ailleurs?

M. Gautrin: La seule différence...

M. Bégin: Parce que le ministre qui est habile à faire ça, là...

Mme Lamquin-Éthier: Il y a des honoraires puis il y a des droits, hein, exigibles?

M. Bégin: Oui, oui.

Mme Lamquin-Éthier: Bon. Alors, il faut dissocier.

M. Gautrin: M. le ministre, la seule chose... Moi, ça m'est égal que ça soit fixé par le ministre, le seul élément, par rapport à l'opposition, c'est le caractère de publicité. Alors, un décret est publié dans la... Un décret ou un règlement est publié dans la Gazette officielle, une décision ministérielle n'est pas nécessairement publiée par la Gazette officielle. Il me semble qu'il y ait...

M. Bégin: Ce n'est pas un problème.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Un règlement...

M. Bégin: Par règlement.

M. Gautrin: ...que ce soit par règlement. Donc, le règlement est, à ce moment-là, publié dans la Gazette officielle, ce qui fait qu'on sait ce que...

M. Bégin: Je suis d'accord avec vous.

M. Gautrin: Très bien.

Le Président (M. Lachance): Alors, si je comprends bien, M. le ministre, l'amendement que vous nous proposez, d'être modifié... Le texte que vous nous proposez, est-ce qu'il est adéquat?

M. Bégin: On l'a fait pour les fins de discussion, mais il va être légèrement modifié pour tenir compte de nos discussions. On s'entend déjà, là, sur ça. Même, je dirais qu'on peut passer peut-être au suivant, 377.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Gautrin: C'est quoi, le suivant?

Le Président (M. Lachance): 23.2.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce qu'il y a eu des discussions avec la Chambre des notaires quant à cette possibilité-là qu'ils puissent célébrer? Et est-ce que vous avez pu voir avec eux, par exemple, où pourraient-ils faire cette célébration-là, comment ça fonctionnerait? Est-ce qu'ils ont pu vous donner une idée du nombre d'heures ou du temps requis pour la préparation? Est-ce qu'ils ont discuté avec vous de... Est-ce que ce sera un honoraire fixe pour la célébration ou est-ce qu'ils vont charger pour le déplacement? Est-ce que vous avez pu lever le voile un petit peu plus amplement sur ces questions-là dans le but de déterminer comment ils vont célébrer, où ils vont célébrer et quels seraient les honoraires prévisibles?

M. Bégin: En fait, nous sommes... D'abord, il est clair que les notaires sont d'accord, favorables, même ils le demandent ? ils l'avaient exprimé formellement ? qu'ils soient autorisés à célébrer. Donc, à ce niveau-là, il n'y a aucune discussion possible.

Deuxièmement, nous n'avons pas discuté, je dirais, du détail que vous venez de soulever ? qui est un détail important ? parce qu'il fallait qu'on détermine globalement de quelle façon nous procéderions. Déjà, on vient de se donner des balises. On pourrait les rendre applicables. Est-ce que c'est le tarif que le notaire pourrait fixer selon les circonstances ou un tarif que nous voudrions faire? Moi, je suis ouvert à le dire. Je vois le président de la Chambre des notaires qui ne montre pas un enthousiasme délirant à cette proposition.

Mme Lamquin-Éthier: Je ne sais pas si...

M. Bégin: Je demanderais peut-être un cinq minutes de suspension, M. le Président, le temps que ces questions-là soient discutées et que nous revenions.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

 

(Reprise à 17 h 26)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Alors, nous allons reprendre nos travaux, s'il vous plaît. S'il vous plaît! Nous avions suspendu nos travaux et nous allons reprendre à l'article 22.1. Alors, M. le ministre, l'amendement... Vous retirez, si je comprends bien, l'amendement et vous présentez un nouvel amendement à la place, à 22.1.

M. Bégin: Alors, M. le Président, j'en fais la lecture: Insérer, après l'article 22 de ce projet de loi, l'article suivant.

Une voix: ...

M. Bégin: S'il vous plaît!

22.1. L'article 366 de ce Code, modifié par l'article 28 du chapitre 21 des lois de 1996 et par l'article 20 du chapitre 53 des lois de 1999, est de nouveau modifié:

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire désigné dans son acte de désignation, toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment les maires, les autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et les fonctionnaires municipaux»;

2° par l'insertion, dans la deuxième ligne et après les mots «caractère permanent», de ce qui suit: «, qu'ils célèbrent les mariages dans des lieux conformes à ces rites ou aux règles prescrites par le ministre de la Justice».

M. Gautrin: M. le Président, simplement une petite...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le ministre, le «notamment» pourrait laisser penser que vous allez désigner tous les maires. Est-ce que ce serait concevable ? je me permets de vous poser la question ? d'utiliser «par exemple»? Est-ce que c'est la même portée ou pas?

M. Bégin: Moi, je pense que «notamment» signifie exactement ça.

M. Gautrin: Ça veut dire «par exemple»?

M. Bégin: Oui.

Mme Lamquin-Éthier:«Notamment les maires».

M. Gautrin: Mais ça ne veut pas dire tous les maires.

M. Bégin: Non. Notamment des maires, des arrondissements, des...

M. Gautrin: Si vous mettiez... Est-ce que ce serait légalement écrivable, «notamment des maires»?

M. Bégin: Oui, on pourrait mettre «des».

M. Gautrin:«Des maires» au lieu de «notamment les maires», «notamment des maires».

M. Bégin: Alors, je modifie, M. le Président: «notamment des maires, d'autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et les fonctionnaires municipaux». Ça va?

Mme Lamquin-Éthier: Des membres des conseils...

M. Bégin: Alors, je relis, M. le Président: «notamment des maires, d'autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux». «Et des fonctionnaires».

Mme Lamquin-Éthier: Donc, ce serait: «d'autres membres des conseils municipaux ou de conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux». O.K.

M. Bégin: J'ai peut-être fait une erreur de lecture, M. le Président. Est-ce que j'ai dit: sur le territoire «déterminé» ou «défini»? Parce que le terme que l'on doit lire, c'est «défini», et j'ai l'impression que j'ai dit «déterminé».

Le Président (M. Lachance): Bon. Dans ce cas, c'est «défini».

M. Bégin: C'est «défini». On s'entend? O.K.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Gautrin: C'est quasiment le même concept.

M. Bégin: Oui, mais c'est quand même... Il y a une nuance.

M. Gautrin: Parce que vous avez dit qu'il était défini, mais il n'est pas défini abstraitement, il est défini dans l'acte de désignation. Donc, bon, que vous fassiez ce que vous voulez, mais il est ? toc, toc, toc! ? dans l'acte de désignation.

M. Bégin: Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le nouvel article 22.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Donc, cet amendement au projet de loi n° 84 est adopté. 23.1. M. le ministre.

M. Bégin: Insérer, après l'article...

M. Gautrin: Il est adopté avec le... hein? On se comprend bien?

M. Bégin: Oui, oui, oui. Insérer, après l'article 23 de ce projet de loi, l'article suivant:

23.1. L'article 376 de ce Code est remplacé par le suivant:

«376. Les greffiers et les greffiers-adjoints, les notaires, ainsi que les personnes désignées par le ministre de la Justice procèdent à la célébration du mariage selon les règles prescrites par le ministre de la Justice.

n(17 h 30)n

«Les greffiers et greffiers-adjoints perçoivent des futurs époux, pour le compte du ministre des Finances, les droits fixés par règlement du gouvernement.

«Les notaires et les personnes désignées perçoivent des futurs époux les honoraires convenus avec ceux-ci. Toutefois, les maires, les autres membres des conseils municipaux ou d'arrondissements et les fonctionnaires municipaux perçoivent des futurs époux, pour le compte de leur municipalité, les droits fixés par règlement de la municipalité.»

Mme Lamquin-Éthier: ...

M. Bégin: Il me restait ? excusez ? une petite phrase: «Ces droits doivent respecter les minimum et maximum fixés par règlement du gouvernement.» Ça va?

Mme Lamquin-Éthier: Parfait.

M. Gautrin: Je veux m'assurer, puisqu'on est dans la rédaction, quand vous dites «ces droits», puisque... Il est clair que les notaires ne sont pas inclus, assujettis dans la rédaction.

M. Bégin: C'est clair.

M. Gautrin: C'est clair, hein?

Mme Lamquin-Éthier: Là, il y a un point.

M. Bégin: C'est ça. «Les notaires et les personnes désignées perçoivent des futurs époux les honoraires convenus avec ceux-ci.» Donc, c'est vraiment la convention.

Mme Lamquin-Éthier: Là, il y a un point?

M. Bégin: Point. «Toutefois...»

Mme Lamquin-Éthier: T majuscule?

M. Bégin: Oui. Je pense que vous ne l'aviez peut-être pas, le point, là.

M. Gautrin: Non, non, mais ça va. «Perçoivent [...] avec ceux-ci.»

M. Bégin: C'est ça. Est-ce que ça va? M. le Président, nous avons un texte qui est, je pense, correct. Et je fais une petite suggestion. Advenant que nous aurions une correction à faire au moment du dépôt du rapport, nous pourrions faire les ajustements au cas où on découvrirait...

M. Gautrin: Je pense que c'est très sage. On convient ici que c'est l'esprit sur lequel on s'entend.

M. Bégin: C'est ça, et personne ne sera déçu si on fait ça.

M. Gautrin: C'est la rédaction sur laquelle on se met d'accord. Mais vous allez soumettre ça au contentieux du ministère de la Justice et, si jamais il y a lieu de modifier le texte, à ce moment-là, vous pourrez le modifier en troisième lecture.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement à 23.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le nouvel article 23.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 23.2. M. le ministre.

M. Bégin: Insérer, après l'article 23.1 de ce projet de loi introduit par amendement, l'article suivant:

23.2. L'article 377 de ce Code est remplacé par le suivant:

«377. Le ministre responsable de l'état civil et le ministre de la Justice portent à l'attention du directeur de l'état civil, pour l'inscription ou la radiation des mentions appropriées sur un registre, les autorisations, désignations et révocations qu'ils donnent ou effectuent, ou auxquelles ils participent, relativement aux célébrants compétents à célébrer les mariages.

«Le secrétaire de l'Ordre des notaires du Québec porte de même à l'attention du directeur de l'état civil, pour les mêmes fins, une liste, qu'il doit maintenir à jour, des notaires compétents à célébrer les mariages en indiquant, pour chacun de ces notaires, la date à laquelle il est ainsi devenu compétent et, le cas échéant, celle à laquelle il cessera de l'être.

«En cas d'inhabilité ou de décès d'un célébrant, il appartient à la société religieuse, au greffier de la Cour supérieure ou au secrétaire de l'Ordre des notaires du Québec, selon le cas, d'en aviser le directeur de l'état civil afin qu'il procède aux radiations appropriées sur le registre.»

M. Gautrin: Simplement, je m'excuse, j'apprends quelque chose. Je croyais qu'on parlait de la Chambre des notaires plutôt que de l'Ordre.

M. Bégin: C'est un ordre mais qui forme une chambre.

Mme Lamquin-Éthier: On dit ordre ou chambre?

M. Gautrin: Légalement...

Une voix: On dit Chambre des notaires.

M. Bégin: Ah oui?

M. Gautrin: Je pense que...

M. Bégin: Le secrétaire de la Chambre des notaires?

M. Gautrin: Moi, je pense que, si je me rappelle... Je crois que c'est la Chambre, hein?

M. Bégin: Écoutez, les notaires forment un ordre professionnel, c'est la Loi sur les ordres professionnels, mais on les appelle également la Chambre des notaires.

M. Gautrin: M. le ministre, convenons ici de la même remarque qu'on avait faite tout à l'heure, on n'a pas le temps d'aller vérifier dans la Loi sur les ordres professionnels, mais que, si vous pensez qu'il est préférable d'utiliser la Chambre, vous puissiez l'amener à notre lecture, vous le changerez à ce moment-là.

M. Bégin: Comme ministre responsable des ordres professionnels, j'aime mieux l'Ordre.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement à l'article 23.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le nouvel article 23.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Alors... Oui?

M. Bégin: Je rappelle, M. le Président, pour les fins de notre article, que, évidemment, nous n'avons pas parlé de l'union civile parce que, dans un texte antérieur adopté, nous avons dit que les personnes habilitées à célébrer le mariage sont dans le même contexte.

Le Président (M. Lachance): Si je comprends, nous avons également adopté tous les articles du projet de loi. Il reste à adopter l'intitulé des titres des livres, chapitres, sections et sous-sections du projet de loi.

M. Bégin: Excusez, M. le Président, il nous reste quand même un article transitoire à mettre, à discuter. Je n'ai pas eu le temps d'en parler avec la députée de Bourassa. J'en ai glissé un mot au député de Verdun. C'est suite à une modification que nous avons apportée. Nous aurions un vide entre le moment où nous allons mettre la loi en vigueur et l'amendement où les règlements pourraient être en vigueur, ce qui fait que, théoriquement, on ne pourrait pas fonctionner.

Donc, j'ai demandé qu'on me trouve une façon de faire en sorte que, jusqu'à ce que le règlement soit adopté, on puisse quand même fonctionner. Alors, une référence va être faite à des choses, des règlements ou des arrêtés ministériels, et ça va s'appliquer momentanément. Non, mais c'est important parce que ça veut dire qu'on ne pourra pas le faire.

Le Président (M. Lachance): Ce nouvel article serait introduit à quel endroit du projet de loi, M. le ministre?

M. Bégin: 234.1.

Le Président (M. Lachance): 234.1.

M. Gautrin: Autrement dit, c'est une mesure transitoire pour vous permettre de fonctionner, compte tenu des...

M. Bégin: Jusqu'à ce que les règlements soient adoptés.

M. Gautrin: Compte tenu de la difficulté ? si je faisais un peu de... ? de la lenteur de ce gouvernement à passer ses règlements.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Vous ne m'avez pas choqué cette journée-là, hein?

Mme Lamquin-Éthier: On part en vacances, là.

M. Gautrin: Non, non. Ce n'est pas ça. C'est parce que je viens de parler sur 106, là. Il y a un règlement que vous auriez dû passer il y a six mois, je pense.

M. Bégin: Moi, ça?

M. Gautrin: Pas vous. Mais vous d'une manière globale, puisque vous êtes solidaire. La solidarité gouvernementale, ça s'étend à tout le monde.

M. Bégin: C'est pour ça que je disais: Moi?

Mme Lamquin-Éthier: Il eût été surpris.

Le Président (M. Lachance): En attendant, on peut adopter l'intitulé des titres des livres, chapitres, sections et sous-sections du projet de loi.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est adopté avec les amendements qu'on a déjà faits, s'il y a lieu?

M. Bégin: Mme la députée ou encore...

Mme Lamquin-Éthier: Les titres, oui.

Le Président (M. Lachance): Et on peut également...

M. Gautrin: ...motion de renumérotation, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): Avant ça, on pourrait adopter le titre du projet de loi.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, M. le Président. Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté.

M. Gautrin: C'est quoi, le titre?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: On connaît le contenu, mais le titre...

Le Président (M. Lachance): Alors, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. C'est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): On peut adopter aussi, même si habituellement on le fait à la fin, une... M. le ministre, ce serait opportun d'avoir une motion de renumérotation.

M. Bégin: Alors, je fais motion de renuméroter, M. le Président, les articles du projet de loi.

M. Paquin: Y compris l'article 234.1.

Le Président (M. Lachance): Ah oui, tout à fait, parce que celui-là, il n'est pas encore adopté.

M. Paquin: Donc, si on veut qu'il soit renuméroté, je crois que...

M. Gautrin: Ah! M. le député de Saint-Jean, ne vous compliquez pas trop la vie.

M. Paquin: Non, mais il faut suivre.

Remarques finales

M. Paul Bégin

M. Bégin: Est-ce que, momentanément, M. le Président, on pourrait profiter du moment, de cette circonstance pour remercier chaleureusement et sincèrement l'opposition, mes collègues qui ont travaillé, je pense, de manière remarquable dans ce projet de loi. Nous jouions, nous travaillions sur des concepts extrêmement délicats, avec des droits des personnes qui étaient affectés, et c'était important que nous nous entendions. Et je pense qu'on a fait tous les efforts nécessaires pour y arriver et nous assurer que le projet de loi soit le meilleur possible et que l'expression des gens puisse se faire, se manifester correctement.

Alors, c'est un travail remarquable, et, s'il a été possible, nous avons eu l'occasion de le dire, c'est grâce au travail de certaines personnes au ministère qui ont fait un travail considérable. Nous avions mentionné Me Ducharme, qui est ici, qui a eu la générosité de dire que, par rapport à l'article pour lequel nous la félicitions, il y avait un autre collaborateur qui l'avait fait. C'était tout à son honneur de le faire, mais je voudrais quand même lui dire que nous apprécions beaucoup ce qu'elle a fait, de même que Me Charbonneau. Il y a également Me Marie-Josée Longtin et d'autres personnes qui étaient là, le linguiste, M. Jacques Lagacé, la juriste, Marie-Josée Longtin, le recherchiste, Me Anthony Russell, et toute autre personne qui, de près ou de loin, nous a aidés dans ce travail-là.

C'est rare que l'on fait une telle mention, M. le Président, avec autant d'insistance, mais je crois qu'elle est importante parce que ce n'était pas évident du tout, du tout d'aller chercher partout les nuances nécessaires à assurer les droits, la protection des droits de tout le monde. Alors, merci à tout le monde et bonne chance à ceux et celles qui pourront maintenant bénéficier de ces nouveaux droits.

Étude détaillée

Dispositions transitoires et finales (suite)

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, maintenant, je crois que l'amendement est prêt, le dernier amendement.

n(17 h 40)n

M. Bégin: Alors, je serais prêt... Il y a évidemment le personnel aussi qui nous a accompagnés tout au long, dont particulièrement le secrétaire, que j'aimerais aussi remercier.

Insérer, après l'article 234 de ce projet de loi, l'article suivant:

234.1 Jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté du ministre de la Justice les modifie, les règles sur la célébration du mariage civil sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, aux personnes qui sont ou seront habilités à célébrer des mariages en vertu des dispositions nouvelles.

Je soumettrais cependant que cette modification, de la même manière que pour les articles précédents, puisse être remodelée advenant qu'il y ait un problème, puisqu'il a été rédigé ici, sur place, et qu'il a peut-être besoin d'être ajusté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Donc, le nouvel article 234.1 est adopté.

Alors, ceci met fin à l'adoption des différents articles du projet de loi n° 84. Il me reste à vous demander l'adoption du texte amendé du projet de loi. Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, je vous remercie pour votre collaboration. Ça a été un exercice extrêmement intéressant, même si c'était aride, extra sec parfois. Mais il en restera certainement quelque chose de significatif pour l'avenir. Ça restera également, j'imagine, à être bonifié dans l'avenir. Mais c'est comme ça que les parlementaires doivent procéder. Et, comme la commission des institutions... à moins que... Oui, madame.

M. Gautrin: Je pense qu'il faut qu'on fasse ici nos remerciements, nous aussi. Moi aussi, je veux le faire.

Le Président (M. Lachance): Oui, très bien.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, je pense que...

Remarques finales (suite)

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun, ensuite Mme la députée de Bourassa.

M. Gautrin: Non, non, Mme la députée d'abord. Je respecte...

Le Président (M. Lachance): Ah! On va lui laisser le mot de la fin.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, qu'il nous soit permis également de vous remercier avant toute chose, de remercier M. le ministre de la Justice, toutes les personnes qui vous ont accompagné, plus particulièrement, évidemment, Me Ducharme de même que Me Charbonneau. Des remerciements particuliers également à Mme Marie-Josée Longtin, linguiste, qui a eu un travail assez important à faire, remercier toutes les personnes qui ont pu collaborer de près ou de loin au projet de loi. Et j'aimerais remercier M. le secrétaire, remercier de nouveau les groupes, les associations, les personnes qui sont venues témoigner à l'occasion des auditions et qui ont contribué à enrichir le débat et qui nous ont permis d'apporter des modifications constructives au projet de loi, lesquelles ont été apportées en gardant présente à l'esprit notre préoccupation depuis le début, à savoir le meilleur intérêt des enfants. Des remerciements doivent également être adressés au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires, qui nous ont permis de bénéficier de leurs conseils, avis, recommandations. Alors, merci également à Jean-Frédéric Lafontaine, qui nous a accompagnés dans ce travail-là, et des remerciements à mes collègues, le député de Verdun principalement, et ma collègue de Viger, Mme Anna Mancuso.

Le Président (M. Lachance): Merci, Mme la députée de Bourassa. Je vois que le député de Verdun est impatient également d'ajouter son mot.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Bien. Je ne voudrais pas rajouter quelque chose après les interventions de ma collègue de Bourassa. Je voudrais, en terminant, faire une suggestion. D'abord, je crois que les personnes que le ministre a signalées pour les singulariser quant au travail, je l'avais déjà fait hier verbalement, M. le secrétaire de la commission. Il me semble que ce serait bon que la commission, formellement, remercie par lettre de la commission et non pas du ministre et y compris mettre... qu'on envoie une lettre pour l'appréciation et les remerciements du travail qu'ils ont fait. Premier élément.

Deuxième élément, M. le ministre, il est possible que cette loi traverse le salon bleu dans des délais raisonnables et, donc, qu'elle aille devant le lieutenant-gouverneur dans des délais aussi raisonnables. Je me demande s'il ne serait pas opportun peut-être que vous puissiez inviter, au moment où on signerait, certaines personnes qui ont suivi nos travaux avec assiduité, de pouvoir participer à la signature du dernier des...

M. Bégin: Mon intention était plutôt de les inviter au moment de l'adoption par l'Assemblée parce que l'adoption m'apparaît être le geste le plus significatif que nous allons poser. C'est les parlementaires que nous sommes qui allons donner un sens à cette loi. Et les gens ont déjà manifesté... Je vois des groupes là, derrière, qui ont demandé d'être avec nous non pas à la signature, mais vraiment à l'adoption parce que, pour eux et pour elles, quand ce sera passé à l'Assemblée, le reste, je ne dirais pas n'est que simple formalité, mais s'apparente.

M. Gautrin: Pour le détenteur du sceau du Québec, j'imagine que vous ne mettez pas en doute l'importance de la lieutenant-gouverneur dans le processus législatif et dans la promulgation de nos lois.

M. Bégin: Non.

M. Gautrin: Merci.

M. Paul Bégin (suite)

M. Bégin: Je citerais une personne que j'ai oublié de mentionner, M. le Président, parce qu'elle nous a quittés ? le ministère ? c'est une personne qui est devenue juge depuis ce temps, et donc, elle n'est plus présente. Alors, c'est Me Pierre Audet, qui est devenu juge à la Cour du Québec mais qui a travaillé énormément à ce dossier. Alors, je tenais à le mentionner. J'ajouterais les notaires qui nous ont accompagnés ici tout au long, de même qu'un partenaire civil, je dirais, Me Claudine Ouellet, qui nous a accompagnés vraiment tout le long des travaux et qui nous a aidés à l'occasion à clarifier certaines situations. Alors, merci à tous ceux et celles qui, comme ça, nous ont aidés à être de bons parlementaires. Merci, M. le Président.

M. Gautrin: Mais le problème, si vous me permettez, M. le Président... Je comprends que c'est intéressant, le débat, mais, comme on arrive en session intensive, on ne sait pas trop à quelle heure ce projet... Vous savez comment se passent les ententes entre leaders.

M. Bégin: On va essayer, nous autres aussi, de s'entendre avec les leaders. Si vous me le permettez ? on peut le dire ouvertement ? on pourrait s'assurer que le vote ait lieu après la période de questions et convenir de la journée de manière à pouvoir avertir à l'avance les personnes intéressées, de sorte qu'on pourrait dire, mettons: Jeudi, telle date, après la période de questions, il y aura un vote sur cette question-là. Donc, tout le monde pourrait être présent à ce moment-là. C'est une suggestion.

M. Gautrin: Oui, je comprends ça. La situation, c'est que, de part et d'autre, votre gouvernement a décidé d'appeler les élections partielles dans un certain nombre de circonscriptions, ce qui fait qu'actuellement un certain nombre de nos collègues doivent voir à faire en sorte que notre participation à l'Assemblée nationale soit notamment notoirement augmentée.

Le Président (M. Lachance): Alors, comme la commission a accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 47)