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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 4 décembre 2002 - Vol. 37 N° 100

Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des institutions ouverte et je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 139, loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement annoncé.

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à tous les participants aux travaux de cette commission et j'indique également, pour ceux et celles qui auraient un téléphone cellulaire, de bien vouloir le fermer pendant la séance.

Remarques préliminaires

Et, sans plus tarder, M. le ministre de la Justice, si vous avez des remarques préliminaires?

 

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. Alors, quelques brèves remarques préliminaires, M. le Président. Alors, nous commençons donc l'étude article par article du projet de loi n° 139 intitulé Loi modifiant le Code de procédure pénale. En fait, M. le Président, ce que nous voulons faire en modifiant ainsi le Code de procédure pénale, c'est d'introduire le principe du versement, par une personne qui est déclarée coupable d'une infraction à une loi du Québec, d'un montant additionnel de 10 $ par constat d'infraction, et ce montant sera appelé à financer les services d'aide aux victimes d'actes criminels.

En fait, vous savez, M. le Président, qu'existe déjà la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels qui a permis, à l'époque, l'implantation de ce qu'on appelle le BAVAC, c'est-à-dire le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, et les CAVAC, c'est-à-dire les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Alors, par cette suramende de 10 $ qui serait imposée, là, lorsqu'une personne est trouvée coupable à une infraction à une loi du Québec, nous voulons, avec ces argents supplémentaires, consolider l'implantation des CAVAC à travers le Québec, en augmenter le nombre et offrir ainsi de meilleurs services aux victimes d'actes criminels.

Alors, c'est, somme toute, le projet de loi, et ce à quoi je fais référence, c'est contenu dans l'article 1. Les autres articles, parce que, en fait, au total, il y a huit articles, ce sont des articles, somme toute, qui sont en quelque sorte comme de concordance par rapport à l'article 1.

n (11 h 40) n

Et ce que je veux rajouter aussi brièvement, M. le Président, c'est que l'idée de cette imposition d'une contribution monétaire qui est liée à une déclaration de culpabilité dans le cas d'une infraction afin de financer les victimes d'actes criminels, en fait, cette idée-là n'est pas nouvelle, une telle situation existe déjà dans toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec et de Terre-Neuve, alors de sorte que, comme je le disais, on ira chercher des argents supplémentaires, et nous pourrons donc offrir des meilleurs services aux victimes d'actes criminels par le biais de l'aide aux victimes d'actes criminels.

Alors, je propose donc que nous commencions l'étude article par article, mais probablement que ma collègue la députée de Bourassa aura des remarques à faire.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre pour ces remarques préliminaires brèves. Mme la députée de Bourassa et porte-parole de l'opposition officielle.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Effectivement, nous aurons quelques remarques à formuler dans la foulée des observations formulées par le ministre qui nous dit vouloir introduire la question du principe d'une contribution qui deviendrait exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consignerait un plaidoyer de culpabilité ou serait déclaré ou réputé déclaré coupable d'une infraction. Et, évidemment, il s'agit ici d'infraction relative à des lois du Québec, sauf des constats délivrés pour une infraction à un règlement municipal.

M. le ministre avait également explicité, lors de son intervention sur l'adoption du principe, l'objectif poursuivi, à savoir financer les services d'aide donnés aux victimes d'actes criminels, et nous avons mentionné, lors de l'adoption du principe, que nous étions pour voter en faveur du projet de loi.

Par ailleurs, des interrogations demeuraient et demeurent toujours quant à ses intentions d'améliorer la qualité des services ou de permettre que de meilleurs services soient donnés aux victimes d'actes criminels. Nous avions soulevé, lors de l'intervention sur l'adoption du principe, que l'article 8.1, plus particulièrement les deuxième et troisième alinéas, mais plus particulièrement le troisième, qui est très déterminant quant à la volonté ou pseudovolonté du gouvernement de permettre, un, de consolider l'implantation des CALACS et, deux, permettre la dispensation de meilleurs services, qu'il nous apparaissait que le libellé du dernier alinéa de l'article 8.1 ne plaidait pas en faveur de l'affirmation d'une telle volonté, et bien au contraire, parce que l'article dit que «les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement», ce qui est quand même assez... Ce n'est pas indicatif ou pas... Ça ne confirme pas, en tout cas, une volonté d'améliorer... et vous savez qu'il faut...

S'il est un point qui a été soulevé par les victimes d'actes criminels, un point qui a également été abordé par le Comité consultatif sur la révision du régime d'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels, c'est bien ? c'est un cri du coeur, hein, qui est sorti de la bouche des victimes et des familles ? la nécessité d'augmenter l'aide. Et, quand on dit «l'aide», c'est l'information, le soutien, l'accompagnement. Donc, il faut que les victimes, les familles aient l'assurance que les sommes perçues vont être affectées au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et, évidemment, il faut lire l'article 8.1 en lien avec l'article 15. L'article 15 n'est pas très clair non plus au même égard.

M. le ministre, nous apprécierions, lorsque nous commencerons à aborder article par article, que vous nous donniez votre position quant à la lettre qui vous aura été transmise par le Barreau du Québec, voir comment vous avez reçu certaines des observations formulées par le Barreau du Québec. Notamment, le Barreau dit que le... Il parle de l'imposition de cette contribution additionnelle et il perçoit que le message lancé aux citoyens et citoyennes qui seront en contravention à une loi provinciale leur sera préjudiciable et les étiquettera. Alors, je pense que c'est important.

Il y a aussi d'autres points. Alors, on va revenir avec vous, si vous le permettez, quant à la lettre du Barreau, et on aimerait plus particulièrement connaître votre position à cet égard.

Je laisse du temps à ma collègue pour intervenir, donc je vais clore. Avant de clore, on abordera évidemment... Dans le cadre de l'étude article par article, on avait soulevé que, parmi les recommandations qui vous avaient été formulées ? vous vous souviendrez qu'il y en a 54 ? elles sont d'importance, selon moi, elles sont toutes importantes. Il semblerait, a priori, que vous avez pris la décision de ne retenir que la quatorzième recommandation. La quatorzième recommandation se trouve au chapitre qui traite de l'aide et de l'information, et vous avez retenu celle où il s'agissait de développer de nouveaux modes de financement au bénéfice du Fonds aux victimes d'actes criminels notamment par la création d'une suramende pénale afin de permettre le développement et la consolidation des services d'aide, ce dont vous avez parlé en ouverture.

Mais nous demandons: Est-ce que, en ne retenant que la quatorzième recommandation, c'est la suite ou les suites que vous entendez donner au rapport du Comité de révision? Si ce n'est pas le cas, quelles autres mesures entendez-vous prendre ou auriez déjà prises à l'égard des recommandations ? 54 ? qui vous ont été formulées par le Comité consultatif sur la révision du régime d'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels?

Étude détaillée

Le Président (M. Lachance): Merci, Mme la députée de Bourassa pour vos remarques préliminaires. Et, sans plus tarder, je vais demander au ministre de nous indiquer la portée ou, en tout cas, le libellé de l'article 1 et les commentaires afférents. M. le ministre.

Code de procédure pénale

Dispositions générales

Dispositions introductives

M. Jutras: Alors, M. le Président, je donne lecture de l'article 1: Le Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) est modifié par l'insertion, après l'article 8, du suivant. Alors:

«8.1. Une contribution d'un montant de 10 $ s'ajoute au montant total d'amende et de frais réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal.

«Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d'une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement. Sauf en ce qui a trait à l'emprisonnement, les règles prévues au présent Code relatives au recouvrement d'une amende, y compris les frais d'exécution, s'appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l'amende. Toutefois, en cas de paiement partiel d'une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu.

«Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement.»

Alors, je propose, M. le Président, là, qu'on y aille assez librement, puis je répondrai, et puis, si vous avez d'autres questions, parce que vous m'avez posé des questions, là, alors je vais y répondre tout en commentant l'article. Et puis, si la députée de Bourassa veut intervenir aussi, il n'y aura pas de problème.

Alors, Mme la députée de Bourassa disait dans son allocution d'ouverture que, effectivement, il y avait eu un cri du coeur des victimes par rapport à l'aide qui doit leur être apportée et aussi par rapport à l'indemnisation qui doit leur être apportée, et, en ce sens, mon prédécesseur, là, avait mis sur pied un comité consultatif qui, le 28 juin 2002, soumettait au ministre de la Justice de l'époque un rapport et des recommandations, auquel rapport ma collègue a fait référence. Ce rapport-là s'intitulait Vers une réforme au service des personnes et il contenait de nombreuses recommandations. La question de ma collègue la députée de Bourassa, c'est de dire: Bon, bien, est-ce que vous entendez, par rapport à ce rapport, donner suite seulement à la recommandation n° 14 qui est la suivante: développer de nouveaux modes de financement au bénéfice du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels notamment par la création d'une suramende pénale afin de permettre le développement et la consolidation des services d'aide?

n(11 h 50)n

Alors, effectivement, M. le Président, répondant à ce cri du coeur des victimes... Parce que ce cri du coeur, il avait deux volets. Il avait le volet de dire: Nous avons besoin davantage de support, nous avons besoin d'être accompagnés davantage, nous avons besoin d'être conseillés, de sorte que ce que les victimes disaient: il faut donc améliorer l'aide. Mais aussi il y a des représentations qui nous ont été faites dans ce même rapport concernant l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Encore là, ces mêmes victimes nous disent: Bien, il faudrait que ce régime d'indemnisation là soit adapté en fonction des besoins des victimes, parce qu'on sait que le barème qui s'applique pour l'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'est celui de la CSST. Alors, effectivement, nous répondons, M. le Président, à ce cri du coeur en donnant suite à la recommandation n° 14 et en disant: Bien oui, il faut augmenter le financement de l'aide aux victimes d'actes criminels.

Je vous rappelle, M. le Président, que présentement, l'aide aux victimes, les revenus qu'il y a au fonds d'aide sont de l'ordre à peu près ? là, je cherche mes documents ? de 3,5 millions.

Une voix: ...

M. Jutras: Non, mais j'aime mieux travailler avec mon document.

Mme Lamquin-Éthier: Pour 2001-2002, 3,4.

M. Jutras: C'est dans le mémoire, là.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, 3,4 pour 2001-2002.

M. Jutras: C'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: Vous ne vous noyez pas dans un verre d'eau, là? Ha, ha, ha!

M. Jutras: Non, non, non. Je cherche, je cherche. Ha, ha, ha! Je vois que vous ne l'avez pas oublié.

Mme Lamquin-Éthier: Ha, ha, ha! Non, non, non, non, non.

Le Président (M. Lachance): Ça va bien. Pourvu que ça dure.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: L'occasion était belle, l'occasion était belle.

Le Président (M. Lachance): Elle était bonne, elle était bonne.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! elle était bonne.

M. Jutras: Alors, c'est 3 358 000, entre autres, provenant des suramendes compensatoires déjà fixées en vertu du Code criminel. C'était 2 232 000. Les contributions pénales, c'est 63 000. C'est quand un juge ordonne, là, qu'une contribution spéciale soit versée au BAVAC ou aux CAVAC. Puis les produits de la criminalité aussi, 713 000 $, ça, c'est en 2001-2002, mais ça, on sait que c'est aléatoire d'une année à l'autre, ça peut varier. Et les crédits spéciaux qui avaient été accordés suite à la Marche des femmes, qui étaient de 350 000 $, bien, ça, c'était pour une année.

Alors donc, on donne suite à cette recommandation-là parce que c'est manifeste que ces argents-là ne sont pas suffisants, et, d'après les besoins qui sont exprimés, à savoir rajouter d'autres centres d'aide, un minimum de trois, alors, si on figure tout de suite en partant, M. le Président, de l'ordre de 150 000 $, là, par CAVAC, ça nous fait tout de suite un 450 000 $. Mais, si on veut augmenter aussi le financement du Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, si on veut augmenter les frais de fonctionnement, si on veut, en plus de rajouter des centres d'aide, augmenter le budget des centres d'aide qui sont déjà en place, parce qu'ils fonctionnent présentement avec, je pense que c'est 135 000 chacun, et ça, ça leur donne droit à deux intervenants, puis, en plus de ça, devoir payer les frais de fonctionnement ? téléphone, papeterie, etc. ? on s'aperçoit, M. le Président, que c'est au minimum, alors il faut donc augmenter substantiellement les budgets.

Et ce que nous prévoyons, si on regarde, là, présentement pour 2002-2003, on parle d'à peu près 3,6 millions. Mais, si on veut, dans le sens de ce que je viens de dire, accroître cette aide, on parle déjà, pour 2003-2004, au total, de budgets qui seront de l'ordre de 7 377 000; en 2004-2005, on parle de 8 311 000; puis, en 2005-2006, de 8 911 000; puis, en faisant une projection, on arrive, en 2007-2008, à environ 9 235 000. Alors, ça, c'est l'augmentation, l'augmentation de l'aide, et c'est ce qu'on devrait pouvoir atteindre, là, avec les argents qu'on va aller chercher par la suramende compensatoire.

Par ailleurs, toujours pour répondre à la question de ma collègue, elle me pose la question: Bien, est-ce que vous mettez juste en vigueur la recommandation n° 14? Alors, moi, je réponds à ça de la façon suivante: c'est qu'il y a déjà certaines de ces recommandations-là qui sont déjà en place. Et je vais vous référer, M. le Président, aux recommandations dans le rapport qui sont les recommandations 5, 6 et 9, 5 qui dit: De confier aux CAVAC, en collaboration avec les substituts du Procureur général, la responsabilité d'informer les personnes victimes d'actes criminels et leurs proches à toutes les étapes du processus judiciaire des décisions les concernant. Alors, ça, c'est déjà en application, M. le Président.

La recommandation n° 6 aussi, de s'assurer que les services d'aide soient dispensés en tout temps par des intervenants ayant reçu une formation professionnelle, c'est déjà en application. Et la recommandation n° 9 aussi, de s'assurer que les personnes victimes et leurs proches soient informés de l'existence et de leur droit de compléter la déclaration de la victime ou des proches sur les conséquences du crime et qu'ils soient supportés lors de sa rédaction et informés de son utilisation, alors ça, c'est déjà en application, mais, évidemment, c'est en application où il y a des CAVAC.

Alors, quand on dit qu'on va ajouter d'autres CAVAC, bien, ça nous permettra, ces recommandations-là, de pouvoir y donner suite dans ces endroits où il n'y a pas de CAVAC pour le moment. Et par ailleurs, avec le projet de loi n° 139, ça nous permettra de donner suite aux recommandations du rapport qui sont les recommandations 1, 2, 3, 4, 7, 14, 15, 44, 45, 46.

Alors, je ne donnerai pas lecture de ces recommandations-là, ce serait trop long. Mais ce que je dis, c'est que, avec ces ajouts d'argent par le projet de loi n° 139, ces recommandations auxquelles je viens de faire référence, ça va nous permettre de les mettre en application. Par contre, il y en a déjà certaines aussi qui sont en voie de réalisation; je pense à 10, 11, 12, 17, 18, 17, bon...

Concernant maintenant... Parce qu'il y a une recommandation qui est d'importance dans le rapport des victimes, c'est de dire: Bien, il faut que vous... On nous demande de faire des améliorations au régime d'indemnisation, et ça, c'est la recommandation numéro... en matière de réparation du préjudice...

Une voix: 22-23.

M. Jutras: 22-23. Bon. Et, entre autres, je veux donner lecture d'une, là, qui m'apparaît d'importance, la 22: De revoir la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin que les victimes d'actes criminels et leurs proches, le cas échéant, bénéficient des mêmes avantages que ceux prévus à la Loi sur l'assurance automobile, avec les ajustements nécessaires. Alors, effectivement, il est dans l'intention du gouvernement de donner suite à cette recommandation, à savoir que dorénavant l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne serait plus selon le barème de la CSST, mais serait selon le barème de la SAAQ, la Société d'assurance automobile du Québec. Et ce que je me propose de faire, là, au cours des prochaines semaines, avec le rapport qui nous a été soumis, là, par ce groupe, c'est de rencontrer certaines personnes pour avoir leur opinion quant à ces recommandations-là, lesquelles personnes n'avaient pas été consultées au moment de la rédaction du rapport. Et c'est, entre autres, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence. Eux autres, il y a deux regroupements. Il y a en a un qui s'appelle le Regroupement, puis l'autre s'appelle... Je pense que c'est la Fédération.

Il y avait aussi, ceux que je veux rencontrer ? j'ai la liste ici; je ne me noie pas dans un verre d'eau, je l'ai ici ? alors l'Association plaidoyer-victimes, le Regroupement des maisons d'hébergement, la Fédération des maisons d'hébergement, l'Association des femmes autochtones du Québec, le Regroupement des CALACS également, puis le Regroupement des maisons de femmes. Alors, je vais donc rencontrer ces personnes-là, les représentantes ou représentants de ces groupes-là, et par la suite on pourra donc aller de l'avant avec les modifications à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Je parle de l'indemnisation. Bon. Alors, ça répond à une de vos questions.

Maintenant, concernant la position du Barreau, j'ai pris connaissance de leur lettre. Somme toute, le Barreau, ce qu'il dit, c'est que finalement c'est des personnes qui vont être condamnées, par exemple, pour des infractions au Code de sécurité routière et qu'il va y avoir une amende dans ces... une suramende, dis-je, dans ces cas-là, qui va aller à l'aide aux victimes d'actes criminels. Et ce qu'ils nous disent, bien, c'est qu'il n'y a pas de lien et qu'il y a un lien quand on parle de la suramende compensatoire en vertu du Code criminel, mais que là le lien est moins évident. Et, rigoureusement parlant, on est obligé de dire que, oui, le Barreau a raison.

La personne qui, par exemple, s'en va à 120 km/h alors que la limite permise est 100 km/h, si elle est condamnée... dire: Bon, bien, comment ça se fait qu'il y a un 10 $ qui s'en va à l'aide aux victimes d'actes criminels? Bien, il faut, ce sur quoi on s'entend tout le monde, augmenter le financement de l'aide, et par la suite, bien, il faut procéder à la réforme de l'indemnisation, et ça aussi, ça va coûter pas mal d'argent. Alors, il nous fallait donc trouver une façon d'aller chercher ces argents supplémentaires. Et, en cela, après étude des possibilités qui étaient devant nous, ce que nous avons constaté, c'est que, entre autres, dans toutes les provinces canadiennes, sauf Terre-Neuve et Québec, il y a déjà ce système-là qu'on veut mettre en place par le projet de loi n° 139, et ce système-là, c'est effectivement de dire: Bon, bien, ça nous permet, pour l'aide aux victimes d'actes criminels, d'aller chercher des argents supplémentaires, et ce sont ceux qui seront trouvés coupables d'une infraction qui seront appelés à payer ce montant supplémentaire.

n(12 heures)n

Et ce que je veux dire aussi, M. le Président, puis le porter aussi à l'attention de ma collègue la députée de Bourassa, c'est que, nous, on y va avec un montant de 10 $ qui est une suramende fixe. Par contre, je peux porter à l'attention des membres de la commission que dans plusieurs autres provinces ce même système, comme je le disais, est déjà en place, sauf Québec et Terre-Neuve, et dans beaucoup de provinces les montants qui sont versés sont de beaucoup supérieurs. Je pense à l'Ontario, entre autres, qui, elle, y va en fonction de... Je pense à l'Ontario où, par exemple, on y prévoit des frais progressifs en fonction du montant de l'amende. Déjà, de zéro à 50 $, c'est tout de suite un montant de 10 $, de 51 $ à 75 $ ? je parle de l'amende, là ? la suramende est tout de suite de 15 $, puis on sait qu'il y a beaucoup d'amendes qui sont au-dessus de 100 $. Alors, de 101 à 150, eux autres, c'est déjà 25 $. De 151 $ à 200 $, c'est déjà 35, c'est déjà 35 $, puis ça va jusqu'à un montant de 125 $.

Alors, on s'aperçoit que ç'aurait pu être une façon qu'on aurait retenue, mais nous avons préféré y aller avec un montant fixe, et cette suramende-là, bien, c'est ça, le but est des plus louables. Puis, comme nous disait notre collègue la députée de Bourassa, on répond à un cri du coeur des victimes, et ceux qui seront appelés à payer, ce sont ceux qui seront trouvés coupables d'une infraction à une loi du Québec. Si vous n'êtes pas trouvé coupable d'une infraction à une loi du Québec, bien, vous n'aurez pas à payer ces suramendes-là.

Et j'ai remis à ma collègue, là... voir comment ça fonctionne dans d'autres provinces. Au Nouveau-Brunswick, on a retenu 20 % du montant de l'amende. Au Manitoba, c'était 15 %. À plusieurs endroits, c'est des pourcentages: c'est 15 % du montant de l'amende. Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique, c'est la même chose. L'Île-du-Prince-Édouard, c'est 10 $, comme dans le cas présent. Alors, il fallait donc trouver une façon, et, nous inspirant de ce qui se passe dans toutes les autres provinces canadiennes, bien, c'est la décision qui a été prise. Je pense que ça répond aux questions de ma collègue.

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): Écoutez, M. le ministre, il y a un problème technique important qui se pose, là, c'est que j'ai appris récemment, je viens d'apprendre que l'avis n'avait pas été donné pour notre commission. Or, le jeu parlementaire étant ce qu'il est à cette période-ci de l'année, je dois suspendre les travaux de la commission jusqu'à ce que les avis soient donnés. Compte tenu des circonstances où on pourrait faire un plat avec des décisions qui pourraient être prises ici maintenant, alors je dois malheureusement suspendre les travaux de la commission.

(Suspension de la séance à 12 h 5)

 

(Reprise à 12 h 8)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Alors, nous allons reprendre les travaux de la commission suite à cette brève suspension. Et, comme nous n'avons pris aucune décision, que ça a été uniquement des propos qui ont été échangés de part et d'autre, j'en déduis que...

Une voix: ...

Le Président (M. Lachance): Bon, oui.

Mme Lamquin-Éthier: Il faut reprendre la lecture de l'article 1, là.

Le Président (M. Lachance): Bon, on peut s'entendre là-dessus, là, le moins est compris dans le plus.

Alors, à l'article 1 du projet de loi n° 139, le Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) est modifié par l'insertion, après l'article 8, du suivant:

«8.1. Une contribution d'un montant de 10 $ s'ajoute au montant total d'amende et de frais réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal.

«Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d'une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement. Sauf en ce qui a trait à l'emprisonnement, les règles prévues au présent Code relatives au recouvrement d'une amende, y compris les frais d'exécution, s'appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l'amende. Toutefois, en cas de paiement partiel d'une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu.

«Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement.»

Alors, voilà le contenu de l'article 1, et je pense que maintenant, Mme la députée de Bourassa, vous voulez intervenir suite aux propos du ministre.

n(12 h 10)n

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Bien, M. le ministre, finalement, a confirmé qu'il répondait en partie aux demandes, ou aux recommandations qui avaient été exprimées par le Comité consultatif sur la révision du régime d'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels. Quand je dis «en partie», c'est eu égard au projet de loi n° 139, puisqu'il entend augmenter le financement.

Il nous a confirmé que, pour l'année financière 2001-2002, les revenus du fonds avaient été de 3,4 ou plus de 3,4, là, évidemment ce qui apparaît comme étant nettement insuffisant pour permettre d'offrir aux personnes victimes et à leurs proches les services auxquels ils ont droit. En augmentant le financement, M. le ministre nous dit que ça va venir. Bon. Il nous confirme qu'il y a déjà des recommandations qui seraient en application. Il évoque notamment 5, 6 et 9. Il dit qu'il y en a d'autres qui sont en cours ? là, je ne reprendrai pas l'énumération ? et il a formulé des commentaires quant au dernier bloc, là, 10, 11, 17, 18, 19.

Une première question, parce que mon collègue le député de Saint-Laurent était intervenu lors de l'adoption du principe, et il avait porté à votre attention que certaines des recommandations n'impliquaient pas de dépenses. Il disait: Ça ne coûte rien. Et il avait plus particulièrement ? puis j'en reprends quelques-unes, là ? repris les recommandations nos 5, 9, 11, 12, 13 et 16. Vous nous dites, quant à 5, qu'elle est déjà en application. Mon collègue le député de Saint-Laurent a été procureur de la couronne. Évidemment, il connaît le rôle important que jouent les BAVAC et les CAVAC, tout comme ma collègue la députée de Viger et moi-même. Donc, moi, je vois dans le libellé de l'article 5 quelque chose d'autre, là.

Et on semble insister pour confier aux CAVAC, en collaboration avec les substituts du Procureur général, la responsabilité d'informer les personnes victimes d'actes criminels et leurs proches, à toutes les étapes du processus judiciaire, des décisions les concernant. Alors, je pense que c'est un petit plus, là. On formule une recommandation pour qu'on vienne faire un petit plus par rapport à ce qui se fait déjà.

Et, quand vous nous dites que c'est déjà en application, oui, parce que c'est certain que les CAVAC ont un rôle extrêmement important d'information du support des victimes, mais je pense qu'on recherche quelque chose de plus. Et j'avais cru penser que, vous, comme ministre de la Justice, vous auriez peut-être pu, au-delà de la réponse que vous me donnez, je ne sais pas, moi, envoyer une directive insistant plus spécifiquement auprès des principaux intéressés, les substituts du Procureur général, pour que ceux-ci s'assurent qu'à toutes les étapes du processus judiciaire les victimes reçoivent les informations concernant toutes les décisions qui les concernent. Donc, en pratique, j'imagine que, oui, elles ont droit à de l'information, mais sauf que probablement que la tendance n'est pas égale quant à toutes les étapes du processus.

Savez-vous ce qui se passe dans la réalité et pourriez-vous envoyer une directive, dans la mesure où ce serait ça, le problème?

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: Si vous me le permettez, M. le ministre, mon collègue avait également soulevé la 9, puis vous nous dites qu'elle est déjà en application. La 9, c'est: De s'assurer que les personnes victimes et leurs proches soient informés de l'existence et de leur droit de compléter la déclaration de la victime ou des proches sur les conséquences du crime et qu'ils soient supportés lors de sa rédaction et informés de son utilisation. Encore là, je pense que les victimes... Parce que c'est un cri du coeur, puis vous l'avez dit et vous l'avez compris vous-même.

Quand on regarde la section qui s'intéresse à l'aide et à l'information, il est question de développer une approche proactive d'intervention auprès des personnes, de leurs proches et des personnes dans le besoin. Alors, j'imagine que c'est ça, le plus, là, ou un des plus. On est à la recherche de quelque chose de plus que ce qui se fait présentement. Puis, encore une fois, oui, les CALACS font un travail extraordinaire.

M. Jutras: Alors, je réponds au premier élément soulevé par la députée de Bourassa concernant la recommandation n° 5 et je crois que son interrogation est surtout sur l'élément: Est-ce qu'il y a une collaboration, là, avec les substituts du Procureur général? dans le sens que, oui, les victimes peuvent être informées, mais on parle, à l'intérieur de la recommandation n° 5, là, d'une collaboration avec les substituts du Procureur général. Ce que je sais de ce qui se passe sur le terrain: effectivement, cette mesure-là, elle est mise en application, à l'heure où on se parle, dans la très grande majorité des centres d'aide, sauf peut-être les plus récents, les deux, trois derniers qui ont été mis sur pied, mais où le processus est en voie d'implantation. Et ça part, entre autres, là, de...

Et je vais référer ma collègue et mes collègues à la déclaration de services aux citoyens du ministère de la Justice quand on dit: Pour des services qui vous rendent justice, ce qu'on offre... On dit: De façon plus particulière, si vous êtes une personne victime d'acte criminel, nos objectifs sont les suivants: vous transmettre toutes les informations utiles sur le processus judiciaire de même que sur vos droits et recours, vous faire connaître dans les meilleurs délais le nom et les coordonnées de la personne chargée de votre dossier devant le tribunal puis vous informer des services d'aide et d'accompagnement disponibles dans votre région. Alors, ça part donc de cette déclaration-là, et d'un.

Et de deux, c'est: cette collaboration-là avec les substituts du Procureur général, elle est déjà implantée dans la majorité des CAVAC. Il y a même des représentants, des gens qui travaillent pour le CAVAC, qui vont être dans le bureau du procureur de la couronne ? oui, qui accompagnent ? et, entre autres, un des buts qui est visé, c'est quand, par exemple, un prévenu est remis en liberté, bien, pour que la victime soit informée de ça, que, oui, le prévenu est remis en liberté, là, et d'un, à quelle condition il est remis en liberté. Et ce que l'on veut éviter, entre autres, c'est que ça procède par la poste, puis là, bien, quand est-ce que ça va se rendre et puis est-ce que ça va se rendre, etc., alors de sorte que cette collaboration étroite là avec les substituts du Procureur général, ce que je dis, c'est qu'elle est déjà en implantation dans la majorité des CAVAC, et dans les autres ça se fait, là, dans les plus récents.

Et l'autre auquel vous me référiez, c'était s'assurer...

Mme Lamquin-Éthier: La 9, notamment.

M. Jutras: C'est ça, s'assurer que les personnes victimes et leurs proches soient informés de l'existence et de leur droit de compléter la déclaration de la victime et sur les conséquences du crime et qu'ils soient supportés lors de sa rédaction et informés de son utilisation. Ça, c'est en implantation dans tous les CAVAC, je crois, hein?

Une voix: ...

M. Jutras: O.K. Alors, ça, c'est déjà en application dans tous les centres d'aide, et, quand les victimes sont rejointes, c'est une des premières informations qui est donnée aux victimes.

Mme Lamquin-Éthier: Parce que ce que vous nous dites, finalement, c'est que, à l'égard de 5 et de 9, l'application serait assez uniforme pour l'ensemble des CAVAC, à l'exception des CAVAC qui ont été récemment mis en place, où ce sera consolidé, là. On donne de l'information à travers la plupart des CAVAC, on la donnerait de façon assez semblable pour tous les CAVAC, puis là vous dites: Bon, il y en a qui ont été récemment mis en place. Évidemment, quand on est récemment mis en place, la collaboration avec les procureurs du substitut va être à établir, j'imagine, là, puis à parfaire.

M. Jutras: Oui. Ce que je dis concernant 9: c'est en application dans tous les CAVAC.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, c'est ce que je dis.

M. Jutras: O.K. Bien, je voulais être certain qu'on disait la même chose.

Concernant 5, c'est en application dans la majorité, dans la grande majorité des CAVAC, sauf peut-être les deux, trois derniers, où on est en train de l'implanter.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Évidemment, mon collègue avait également soulevé les recommandations 11-12. 11, c'est s'assurer, lorsque complétée par la victime ou, le cas échéant, par ses proches, que la déclaration de la victime ou des proches sur les conséquences du crime soit dans tous les cas remise au tribunal lors de l'audience sur la détermination de la peine. Donc, on peut penser qu'elle ne le serait pas dans tous les cas. Qu'en est-il, à votre connaissance, M. le ministre?

n(12 h 20)n

M. Jutras: Les recommandations 10, 11, 12, 17, 18 et 19, elles sont en voie de réalisation à travers les CAVAC.

(Consultation)

M. Jutras: Oui. Alors, voyez-vous, concernant, M. le Président, la recommandation 10, à savoir s'assurer que les substituts du Procureur général aient pris connaissance des informations incluses dans la déclaration de la victime sur les conséquences du crime afin qu'ils fassent les représentations nécessaires au tribunal, alors il y a, entre autres, une session de formation qui est déjà prévue afin d'être donnée aux procureurs de la couronne lors de leur prochaine session intensive de formation, et c'est prévu, ça, là, pour le printemps 2003. On me dit au mois de mai?

Une voix: Mois de mai.

M. Jutras: Au mois de mai 2003. Et c'est la même chose pour la recommandation n° 11 quand on dit: De s'assurer, lorsque complétée par la victime ou, le cas échéant, par ses proches, que la déclaration de la victime ou des proches sur les conséquences du crime soit dans tous les cas remise au tribunal lors de l'audience de la détermination de la peine. Alors, ça aussi, c'est prévu dans le cadre de la session de formation pour le printemps qui vient, là, pour le mois de mai.

Quand on dit aussi ? la recommandation n° 12 ? «de favoriser des rencontres entre les substituts du Procureur général et les victimes et leurs proches dans les situations de crime contre la personne», alors ces rencontres-là, elles ont lieu la plupart du temps, mais il y a des instructions qui sont données, rappelant l'importance de ces rencontres pour les victimes et leurs proches. Alors, il y a des instructions qui sont répétées constamment aux substituts du Procureur général. Alors, ça, ils le savent déjà, mais il y a de façon répétitive des instructions qui leur sont données.

Mme Lamquin-Éthier: Excusez-moi. Quelles autres aviez-vous également dans le même bloc, là, mentionnées?

M. Jutras: ...18 et 17.

Mme Lamquin-Éthier: O.K., 17. Ça touche encore les procureurs.

M. Jutras: C'est ça. Et ces trois-là, c'est prévu dans la prochaine session de formation qui vient, là, pour savoir... Les substituts, préalablement à l'audition des représentations dans le cadre de la détermination de la peine, recherchent tant dans le dossier qu'auprès de la personne victime ou de ses proches l'établissement des pertes financières pouvant être remboursées par le contrevenant, parce qu'on sait qu'il peut y avoir une ordonnance du tribunal ordonnant la compensation. Alors, ça, c'est prévu à la prochaine formation.

18 également, d'inciter les substituts du Procureur général, chaque fois que la situation le permet, à recommander au juge l'application de l'article 738 qui prévoit, dans le cadre de la détermination de la peine, que le tribunal peut rendre une ordonnance de dédommagement ? c'est ce exactement à quoi je viens de faire référence ? alors ça aussi, c'est prévu dans la prochaine formation des substituts du Procureur.

Et également 19, d'inciter les substituts du Procureur général à recommander un dédommagement dans le cadre d'une ordonnance de probation en application de l'article 732.1 du Code criminel, dans le cas du refus par le tribunal de rendre une ordonnance en application de l'article 738, ça aussi, c'est prévu dans la prochaine formation des substituts du Procureur général.

Mme Lamquin-Éthier: Ça, c'est un échéancier, le document, M. le ministre, que vous avez entre les mains. C'est-u des cibles que vous vous êtes fixées quant aux suites à donner au rapport ou...

M. Jutras: Moi, c'est un rapport qui m'a été fait, là, par Mme Lessard, qui s'occupe du BAVAC, et qui s'occupe aussi de la supervision des CAVAC sur le terrain, et qui voit aussi où on en est rendu par rapport à ces recommandations-là.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce que nous pouvons en avoir copie, de même que le tableau lorsqu'il a été question des revenus qui rentrent dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, le tableau auquel vous faisiez référence pour expliciter, là, les revenus?

M. Jutras: Je n'aurais pas d'objection à vous le fournir. Laissez-moi vérifier, s'il n'y a pas des choses, là... Et puis je pourrai vous le remettre, là.

Mme Lamquin-Éthier: Quant aux revenus du fonds et quant aux revenus projetés, est-ce que vous pouvez déposer le tableau, M. le ministre?

M. Jutras: Oui. Alors, sur les revenus, là, on va...

Mme Lamquin-Éthier: Oui?

M. Jutras: Ça, je peux vous le remettre immédiatement.

Mme Lamquin-Éthier: Bon. Vous êtes bien gentil. J'apprécie.

Quand on regarde à 14, il est question de développer de nouveaux modes de financement. Vous avez dit tout à l'heure qu'après étude vous vous aviez examiné les autres possibilités qui s'offraient à vous, et vous avez retenu une contribution d'un montant de 10 $, montant fixe. Je vous pose la question parce que le Barreau fait une observation, et je veux peut-être, dans la même foulée, vous demander, quant à la contribution d'un montant de 10 $: Est-ce que c'est le véhicule le plus pertinent ou le plus approprié pour trouver de nouvelles sources de financement?

M. Jutras: Bien, oui. J'y ai réfléchi, à cette question-là. J'ai tenté de trouver une autre formule. On s'est penché sur cette question-là aussi au ministère. D'ailleurs, je pense que, dans la lettre du Barreau, là, il n'y en pas de propositions qui nous sont faites, hein? Est-ce qu'ils en font une?

Mme Lamquin-Éthier: Le Barreau du Québec souhaitait qu'une discussion soit entreprise. J'allais vous demander si effectivement vous avez fait écho à leur demande dans ce sens. Et vous trouverez ça à la page 4 de la lettre que vous avez reçue du bâtonnier du Québec, Me Claude G. Leduc, en date du 16 novembre 2002.

M. Jutras: Non, moi, je n'ai pas communiqué avec le Barreau, là, depuis la réception de cette lettre-là. Mais, si on n'y va pas avec le système qu'on propose dans le projet de loi n° 139, à ce moment-là ça veut dire: ce serait une taxe à tout le monde. Et, moi, quant à un choix à faire, je préfère faire le choix que cette suramende-là s'impose à une personne qui a commis une infraction à une loi, donc qui est en violation de la loi, que de dire: Bien, on impose une surtaxe à tous les citoyens du Québec, parce que là ce qu'il ne faut pas oublier aussi, c'est que l'indemnisation des victimes d'actes criminels au niveau du budget du gouvernement du Québec, c'est rendu à plus de 40 millions de dollars, et ça, c'est à même le fonds consolidé, là. C'est de là que viennent ces argents-là. C'est plus de 40 millions, je pense. C'est 41...

Une voix: C'est près de 50.

M. Jutras: ...50 millions.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme Lamquin-Éthier: Bien, ma collègue en aura sûrement. Le texte du projet, l'article 1, c'est: Le Code de procédure pénale est modifié par l'insertion, après l'article 8... L'article 8 porte sur l'outrage au tribunal, de mémoire. Pourquoi vous insérez ça à cet endroit et vous ne l'auriez pas inséré ailleurs, par exemple, je ne sais pas, moi, après l'article 164 de la loi, chapitre C-25.1, sur le Code de procédure pénale? Ça m'embête. Je me demande pourquoi c'est là.

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: C'est dans la section Transmission du plaidoyer.

M. Jutras: Transmission du plaidoyer.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, c'est ça.

n(12 h 30)n

M. Jutras: Quand on regarde, en l'incluant où on veut l'inclure, là, c'est-à-dire juste avant donc la section II, ça va se retrouver dans les dispositions introductives, ou ce qu'on appelle aussi des dispositions générales. L'avoir inclus dans le chapitre V, là on se retrouve dans les transmissions de plaidoyers.

Mme Lamquin-Éthier: C'est parce que l'article 161, qui est toujours dans le chapitre V ? je vous le donne comme exemple ? dit ou prévoit que «le défendeur qui consigne un plaidoyer de culpabilité doit, au risque de devoir payer un montant supplémentaire de frais prévu par règlement, transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d'amende et de frais réclamé». 163 dit: «Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.» Et 164 s'intéresse au paiement partiel qui est transmis avec ou sans plaidoyer, lequel «est réputé constituer un cautionnement destiné à garantir, en cas de déclaration de culpabilité, le paiement de l'amende et des frais». Donc, il m'apparaissait que plus d'un article dans le chapitre V s'intéresse au paiement de l'amende et des frais.

Est-ce qu'on n'aurait pas pu y prévoir également l'article traitant de la contribution? C'est parce que 8 traite de l'outrage au tribunal.

M. Jutras: On aurait pu aussi le mettre dans le chapitre VII où on parle du jugement puis...

Mme Lamquin-Éthier: Pouvez-vous me donner l'article, monsieur...

M. Jutras: Le chapitre VII, c'est 219 à 242, là où on parle, bon, des décisions rendues et des dispositions générales, puis on parle de la peine, tandis qu'aux articles 160... Parce que c'est sûr que, dans le projet de loi, à certains moments on fait référence à... Quand on va en parler tantôt, là, du deuxième alinéa, ça fait référence aux articles 160 à 164, là, quand on parle de la transmission du plaidoyer, bon, puis t'es réputé coupable, etc., mais je pense qu'à l'un ou l'autre de ces endroits-là ç'aurait pu se faire. Cependant, c'est une suramende qui s'ajoute à une amende, et les amendes sont prévues dans chacune des lois. Alors, est-ce que ce n'est pas préférable, à ce moment-là, de mettre cette nouvelle disposition là dans les dispositions générales de la loi? Moi, en tout cas, je pense bien que c'est probablement le meilleur endroit pour le mettre, ce nouvel article là.

Mme Lamquin-Éthier: Il y a l'article 1 qui est explicite. Il dit bien: «Le présent Code s'applique à l'égard des poursuites visant la sanction pénale des infractions aux lois, sauf à l'égard des poursuites intentées devant une instance disciplinaire.»

C'est parce que, honnêtement ? écoutez, je n'en ferai pas la fin du monde ? c'est parce que 8 s'intéresse spécifiquement à l'outrage au tribunal. On parle de... «La procédure relative à l'outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la poursuite d'un outrage au tribunal prononcé en application du présent Code.» Et là vous proposez d'ajouter, de modifier donc cet article pour y insérer, après 8.1... Je comprends bien ce que vous me dites, mais c'est que je ne vois pas de lien comme tel. Je voyais plus de lien... Puis ça ne veut pas dire que je ne fais pas erreur, puis je l'ai lu pour essayer de trouver un autre chapitre, une autre section, et il m'apparaissait a priori peut-être que c'était mieux au chapitre V, là, mais...

M. Jutras: C'est sûr, c'est pertinent, ce que vous dites: Où le placer, cet article-là? Moi, l'hésitation que j'ai à le placer au chapitre V... Bon, on parle des... Le chapitre V, c'est la procédure préalable à l'instruction, transmission d'un plaidoyer, plaidoyer de culpabilité, tandis que là on parle d'une suramende qu'on rajoute à une amende. Alors, on aurait pu...

Mme Lamquin-Éthier: Bon, le premier article...

M. Jutras: ...on aurait pu, si vous me permettez, y aller, bon, peut-être dans les articles de jugement, mais je me demande si on n'est pas mieux de le mettre dans les dispositions générales. On parle de l'outrage au tribunal à l'article 8, qui est une disposition spéciale, effectivement, puis là, bien, ça aussi, c'est une disposition spéciale, et on accorde aussi, à mon avis, plus de visibilité à ce nouvel article là en l'insérant dans les dispositions générales.

Mme Lamquin-Éthier: Quand on regarde, M. le ministre, les articles 1 à 160, est-ce que vous pouvez, entre 1 et 160, me référer à une ou des dispositions législatives qui feraient référence à l'amende, au montant de l'amende, au paiement des frais, avant qu'on aborde 160?

M. Jutras: Il n'y en a pas.

Mme Lamquin-Éthier: Il n'y en a pas. Bon. Alors, quand on lit la loi, on lit pour la première fois qu'il est question d'une amende à 160. Il y en a-tu après, évidemment au-delà du fait, là, que, effectivement, le jugement viendra ou pas confirmer la condamnation à une amende, à des frais et, le cas échéant, une contribution d'un montant de 10 $?

M. Jutras: Il y a une autre place où il aurait très bien pu s'inscrire, c'est à l'article 229, quand on parle de la peine: «Le juge qui déclare le défendeur coupable d'une infraction lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi, compte tenu notamment des circonstances particulières relatives à l'infraction ou au défendeur et de la période ? de détention ? qui a pu être purgée.» Alors, peut-être qu'on aurait pu...

Mme Lamquin-Éthier: Je me permets une observation. On parle de peine, laissant penser que ça va être l'emprisonnement ou des travaux communautaires. Et puis je peux me tromper, je peux me tromper, pour moi, une peine, ce n'est pas une amende. Mais je peux me tromper.

M. Jutras: À mon avis, une peine, ça comprend l'amende.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Attendez qu'on lise ça.

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: 229...

M. Jutras: L'article 232. Regardez l'article 232.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais on va regarder 229, là, c'est celui que vous avez cité: «Le juge qui déclare le défendeur coupable d'une infraction lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi, compte tenu notamment des circonstances particulières relatives à l'infraction ou au défendeur et de la période qu'il a purgée par le défendeur relativement à cette...» Là, vous me dites 232.

M. Jutras: 232. Regardez: «Lorsqu'une loi ne prévoit aucune peine pour la sanction d'une infraction, la peine est une amende de 50 $ à 2 000 $.»

Mme Lamquin-Éthier: Vous savez, il y a un principe qui dit que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, et on parle toujours de cohérence ou de structure lorsqu'il est question de l'articulation d'un texte de loi. Qu'on ait voulu ou que les législateurs aient inclus, évidemment, lors de la rédaction du Code de procédure pénale, à la section V, ou au chapitre V, la plupart des articles où il est question d'amende, de frais, c'est ça qui m'interroge toujours. Je comprends ce que vous me dites, mais je ne vois pas de lien.

(Consultation)

M. Jutras: ...une peine plus forte pour...

Mme Lamquin-Éthier: Quel article êtes-vous en train de lire, M. le ministre?

M. Jutras: Justement, c'est l'article 161, qui démontre bien que la peine comprend l'amende. 161, deuxième alinéa, c'est un autre argument: «Toutefois le défendeur à qui est réclamée une peine plus forte que la peine minimale n'est pas tenu de transmettre le montant réclamé».

(Consultation)

M. Jutras:«Pas tenu de transmettre le montant réclamé avec son plaidoyer de culpabilité». Alors, ça démontre bien que la peine, ça peut être une peine d'emprisonnement comme ça peut être une amende. Mais là on en est: Où insérer l'article? C'est ça, notre question.

n(12 h 40)n

Mme Lamquin-Éthier: Et c'est toujours en lien avec 8 qui porte sur l'outrage, là. C'est ça.

(Consultation)

M. Jutras: Enfin, regardez ce qu'on porte à mon attention aussi, madame.

Mme Lamquin-Éthier: 146?

M. Jutras: Non. C'est que, tu sais, on voit vraiment que ce sont des dispositions générales, dans ces articles-là au début. Et, à l'article 8, bien, on parle de l'outrage au tribunal, mais, l'article 7, qui est l'article précédent, là on parle de l'hébergement dans le cas d'une personne âgée de moins de 18 ans dont le juge ordonne la détention.

Mme Lamquin-Éthier: Dans le cas de détention.

M. Jutras: Tu sais, on voit finalement que c'est des dispositions un peu disparates, et donc on les a placées dans les dispositions générales. Peut-être que le législateur de l'époque se posait la même question qu'on se pose exactement présentement puis... dire: Bon, bien là plaçons-les dans cette section-là. Alors, c'est ce que je propose.

Mme Lamquin-Éthier: En tout cas, je vais recevoir vos explications. Vous me permettrez de maintenir que je ne vois pas de lien, honnêtement. Puis, des dispositions générales, quand on aborde différentes sections, je prends pour exemple celle portant sur le constat d'infraction, elle commence également par des dispositions générales, là.

M. Jutras: Quel article, là?

Mme Lamquin-Éthier: La section II, le constat d'infraction, les sections qui abordent... Et je prends pour exemple celle portant sur le constat. Elle commence toujours par des dispositions générales.

M. Jutras: Quel article?

Mme Lamquin-Éthier: 144. Ça, c'est pour qu'on se comprenne, là, pour qu'on sache de quoi il est question.

M. Jutras: Oui, mais ça, vraiment, c'est peut-être la dernière place où je le mettrais.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, non, c'est eu égard à votre commentaire. C'est que c'est des dispositions générales. Oui, la section I, c'est des dispositions générales, mais il y en a partout...

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

M. Jutras: Oui. Bien, en tout cas, ce qu'on porte aussi à mon attention, c'est que cet article 1 là fait référence, entre autres, oui, au constat d'infraction, mais aussi l'alinéa 2 fait référence à ce que vous aviez soulevé en premier, c'est-à-dire la transmission de plaidoyer puis l'exécution. Alors, je pense que, effectivement, on est peut-être mieux... Moi, en tout cas, ce que je soumets, c'est de le mettre dans les dispositions générales du début.

Mme Lamquin-Éthier: Pour bien camper le principe et, deux, pour lui donner de la visibilité.

M. Jutras: Entre autres.

Mme Lamquin-Éthier: Bon. Alors, je reçois les explications que vous nous donnez.

Évidemment, vous avez raison quand vous dites que la contribution... Vous avez rappelé tout à l'heure... Vous établissez le principe d'ajout d'une contribution sur toute amende ou frais réclamés à la suite d'un constat d'infraction qui est délivré en vertu du Code de procédure pénale pour toute infraction relative à une loi du Québec. Vous avez dit qu'il y en avait beaucoup. Ça m'amène à vous poser la question: Combien il y a de ministères qui seront concernés directement par l'imposition d'une contribution de 10 $ à partir des infractions qui sont poursuivies dans les diverses lois dont l'application relève de différentes autorités ministérielles? Alors, il y en a combien, de ministères qui sont concernés? Et, quand il est question de mettre en place une telle contribution, est-ce que, vous, vous avez eu des échanges avec ces ministères-là? Est-ce que ça va être compliqué? Qu'est-ce que ça sous-entend au niveau de l'organisation?

M. Jutras: Bien, en fait, là, il faudrait faire le relevé de toutes les lois où il y a des dispositions d'infraction avec dispositions pénales. Puis je ne sais pas si ce relevé-là a déjà été fait au ministère, mais...

(Consultation)

M. Jutras: Oui. Alors, moi, je ne vous avancerai pas de chiffres, là, parce que le relevé n'a jamais été fait, mais j'ai l'impression que ça doit être dans la majorité de nos lois qu'à un moment donné il y a des infractions qui sont prévues si la loi est enfreinte, puis avec des amendes, parce que, en tout cas, même si on regarde notre travail qu'on fait ici depuis quelque années, la plupart du temps, on se retrouve toujours avec des dispositions concernant des infractions à la fin de la loi.

Mais par ailleurs, c'est que ces poursuites-là sont faites par le Procureur général, alors ça part donc de chez nous, ça part donc du ministère de la Justice, et, tu sais, même s'il y a des avocats un peu dans les différents ministères, ces avocats-là sont à l'emploi du Procureur général, sont à l'emploi du ministère de la Justice.

Mme Lamquin-Éthier: Concrètement, l'imposition d'une contribution d'un montant de 10 $ implique quoi? Est-ce que ça va, tel qu'évoqué, dans la partie accessible du mémoire? Comment ça se fait que les parties accessibles de mémoire ne sont pas datées?

M. Jutras: Ah!

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, mais il n'y a pas de date en début... puis il n'y a pas de date à la fin. C'est-u une pratique habituelle?

M. Jutras: Bien, je trouve ça assez inusité, moi aussi.

Une voix: ...

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Peut-être. Ils seraient mieux de la dater à la fin.

M. Jutras: Ce qu'on me dit, c'est que finalement le mémoire est daté à la dernière minute, là, parce que des fois un mémoire peut être prêt depuis un certain temps, mais il n'est pas envoyé au Conseil des ministres. Alors, il est daté au moment où il est acheminé au Conseil des ministres. Mais là en quel honneur, dans le cas présent, qu'il ne l'aurait pas été? Parce que, normalement, quand il est acheminé au Conseil des ministres, il porte cette date-là. Dans le cas présent, c'est... Effectivement, le mien aussi, il n'a pas de date. Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: Je vous remercie. Vous me pardonnerez cette incartade. La question qui me...

M. Jutras: Non, mais, encore là, la question était pertinente.

Mme Lamquin-Éthier: Je me questionnais sur concrètement ça va impliquer quoi, l'imposition, là, d'une contribution d'un montant de 10 $. Est-ce qu'il est question de mettre en place un système de gestion pour la perception du montant? Et, le cas échéant, quelles seront les incidences financières rattachées à la mise en place de ce système de perception? Pour l'appareil gouvernemental? C'est pour les municipalités? C'est pour qui?

M. Jutras: Alors, en fait, c'est dans le processus d'exécution des jugements, c'est dans le processus de perception des amendes. Alors, il y a déjà au ministère un bureau des amendes et infractions. Alors, eux, ils perçoivent les amendes, donc ils auront à percevoir les suramendes. Et, quand l'infraction est portée devant une cour municipale, bien là ils ont des greffiers qui s'occupent, eux autres aussi, de l'exécution des ordonnances qui sont rendues, des jugements qui sont rendus. Alors, en fait, donc, c'est de percevoir ce 10 $ de plus. Alors, moi, je ne prévois pas, là...

(Consultation)

M. Jutras: Alors donc, pour finir de répondre à votre question, là, le processus, que ce soit au niveau des cours municipales ou que ce soit au niveau du bureau du Procureur général, le processus est déjà là, tu sais.

Mme Lamquin-Éthier: L'article 146, vous allez... On va voir tout à l'heure, on va aborder l'article 2. L'article 2 apporte une modification à 146. Bon. Évidemment, à 146, il est question du constat d'infraction qui est réputé fait sous serment, et il comporte notamment les mentions suivantes... Donc, on comprend que vous allez devoir en conséquence modifier le contenu du constat d'infraction, le modifier pour y inclure, après 9°, ou à 9°, là... Alors, vous allez le modifier, effectivement, en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe 9°, les mots... Ça va se lire, à l'avenir: «L'indication de l'endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l'amende, des frais et de la contribution prévu à 8.1». Donc, les constats d'infraction vont devoir être modifiés. Alors, l'incidence financière... Est-ce qu'il y a une incidence financière qui est rattachée à ça? Parce que j'imagine qu'il y a des, ou une, incidences financières qui sont relatives à la mise en oeuvre de la solution proposée. Et, si oui, quelles sont-elles et quels sont les montants?

n(12 h 50)n

M. Jutras: Bien, voyez-vous, l'article 8 prévoit que les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. O.K.? Parce que là, effectivement, il y aura le processus d'implantation, alors ça veut dire qu'il va y avoir de nouveaux constats qui devront être imprimés, sur lesquels cette nouvelle mention là serait rajoutée. Mais là ils en ont besoin, de constats, là, tu sais. Alors, quels seront les frais supplémentaires encourus, du fait qu'on doit y rajouter un paragraphe, somme toute, ou quelques mots? Je pense que ça va être minime, là, parce que, d'une façon ou de l'autre, le processus demeure le même, d'utiliser des constats, sauf qu'on y rajoute une nouvelle disposition.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Et c'est tout à fait pertinent d'en référer à l'article 8 parce que, dans les commentaires qui sont formulés à sa suite, il est dit: «Le choix de ce mode d'entrée en vigueur à la date fixée par le gouvernement vise à permettre aux différents intervenants gouvernementaux et municipaux...» Donc, on dit bien «différents intervenants gouvernementaux et municipaux qui auront à percevoir la contribution d'aide devant servir aux victimes d'actes criminels de se préparer en conséquence». Alors, c'est ça que je cherche à évaluer, que veut dire le «préparer en conséquence». Puis on voulait établir aussi la hauteur des sommes ou l'incidence financière.

M. Jutras: Je vais vérifier si on a mis un coût là-dessus, là.

(Consultation)

M. Jutras: Alors, c'est ça qu'on me dit, que finalement les coûts vont être bien minimes, parce que, bon, on va annoncer que la loi entre en vigueur à tel moment. Alors, effectivement, ce que, par exemple, la Sûreté du Québec aura à faire ou ce qu'un corps de police municipal aura à faire ? bien, ils savent que la loi s'en vient, c'est à telle date: de commander des constats d'infraction en conséquence pour ne pas se retrouver avec des surplus de stock puis être obligés d'envoyer ça à la récupération.

Mme Lamquin-Éthier: Dans la partie accessoire du mémoire, à l'item 11, on disait: «Des consultations devront être menées auprès du ministre des Finances, compte tenu des incidences financières relatives à la mise en oeuvre de la solution possible. Des consultations devraient également avoir lieu, de concert avec le Bureau des infractions et amendes, auprès des ministères concernés par l'imposition d'un montant contributoire au fonds à partir des infractions poursuivies dans les diverses lois dont l'application relève de différentes autorités ministérielles. Des consultations devront en outre être menées auprès des représentants du milieu municipal concerné par la perception d'un montant contributoire.»

Est-ce que, de telles consultations, vous les avez faites? Est-ce que vous les avez menées? Et est-ce qu'elles ont été menées auprès du ministère des Finances? Puis ça a donné quoi? Est-ce qu'elles l'ont été auprès du Bureau des infractions et amendes? Est-ce qu'elles l'ont été auprès des ministères concernés? Est-ce qu'elles l'ont été auprès du milieu municipal?

M. Jutras: O.K. Oui, tout a été fait.

(Consultation)

M. Jutras: Ce qu'on me dit, là... C'est parce que aussi ça s'est fait au moment où je suis arrivé, là. C'était parti par mon prédécesseur, et là je suis arrivé à la Justice. Et ce qu'on me dit, c'est qu'effectivement ces consultations-là ont été faites. Justement, quand on vous répond, quand on dit, par exemple, que le Bureau des infractions et amendes... on est allés voir qu'est-ce que ça représentait comme conséquence et on dit: Bien oui, ça va demander une modification du constat d'infraction, mais il s'agit de prévoir de ne pas trop en stocker pour ne pas faire de dépenses inutiles.

Puis ça s'est fait aussi de la même façon par le biais du ministère des Affaires municipales parce que, au niveau des cours municipales, c'est comme au niveau du BIA, du Bureau des infractions et des amendes. C'est quoi, les coûts supplémentaires? Autant le BIA que les cours municipales sont équipés... Ils font déjà cette tâche-là, ont déjà ce mandat-là d'aller percevoir les amendes et d'aller percevoir les frais. Ils ont dorénavant à percevoir 10 $ de plus pour chaque... Il faudra probablement ? ha, ha, ha! ? prévoir une colonne de plus, là, et faire le total de ces 10 $ là, puis acheminer ça à qui de droit, mais finalement on parle de frais qui sont minimes.

Mme Lamquin-Éthier: Parce que tout le monde... Vous savez, nous sommes tout à fait d'accord avec...

M. Jutras: Puis, en plus de ça, voyez-vous... Permettez-moi de vous interrompre, là, madame.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui.

M. Jutras: M. le Président, ce qu'on me dit, c'est que, en plus de ça, les cours municipales et...

Une voix: Les plus grosses.

M. Jutras: ... ? oui, les plus grosses ? et le BIA perçoivent déjà les suramendes compensatoires. Parce que le système est déjà là, là. On a la suramende compensatoire en vertu du Code criminel qui est fixée, et là on aura cette nouvelle suramende en vertu du Code de procédure pénale.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Donc, vous nous confirmez que des consultations ont été faites, vous nous dites, auprès du ministère des Finances, vous nous dites, auprès du Bureau des infractions et également auprès du milieu municipal, et vous nous confirmez qu'on n'a pas porté à votre attention qu'il y aurait des problèmes importants ou des incidences financières qui seraient hors du commun.

Il est question que le ministère de la Justice s'adjoigne les services d'une firme de communications pour réaliser un processus de consultation et un plan de communication en vue de bien informer la population et principalement les clientèles cibles comme les victimes d'actes criminels et les personnes qui interviennent auprès de celles-ci. Alors, j'imagine que vous pouvez nous confirmer que le ministère de la Justice s'est déjà adjoint une firme ou les services d'une firme en communications pour réaliser le processus de consultation et pour réaliser un plan de communication. Quels sont les coûts pour l'un et pour l'autre?

M. Jutras: Bon, là, je veux revenir sur une chose, M. le Président, parce que je ne voudrais pas qu'il y ait de méprise. On n'a pas fait de consultations, là, quand on parle du milieu municipal, on n'a pas rencontré des conseils municipaux à ce sujet-là ou on n'a pas rencontré l'Association des greffiers municipaux à ce sujet-là. Moi, ce que je dis, c'est que, à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, il en a été question avec le ministre des Affaires municipales, mais, tu sais, on n'a pas, là, mené de consultations, au sens où on l'entend habituellement, auprès du milieu municipal.

Mme Lamquin-Éthier: Non, sauf qu'en bout de ligne vous savez ce que ça implique pour le milieu municipal.

M. Jutras: C'est ça, c'est ça. C'est ça que je vous dis, tu sais.

Mme Lamquin-Éthier: Bon. O.K. C'est ça, ma préoccupation, c'est de m'assurer qu'on a porté à votre connaissance les impacts, dans la mesure où il y en aurait, pour le milieu municipal.

M. Jutras: C'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

M. Jutras: O.K. Puis là votre autre question, là, je m'excuse...

Mme Lamquin-Éthier: C'était sur la firme. Je comprends que vous nous dites: Bon, il y a eu des consultations. Il était question que le ministère de la Justice s'adjoigne les services d'une firme de communications pour réaliser un processus de consultation. Le document fait bien référence au terme «processus de consultation» et un plan de communication en vue de bien informer la population et principalement les clientèles cibles comme les victimes d'actes criminels et les personnes qui interviennent auprès de celles-ci. Ça a coûté combien ou ça va coûter combien?

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): Alors, il y a de fortes chances que la réponse provienne lors de la prochaine séance, étant donné qu'il est 13 heures.

Mme Lamquin-Éthier: ...si c'est plus facile, là, pour M. le ministre.

Le Président (M. Lachance): De toute façon, nous allons devoir revenir pour poursuivre l'étude du projet de loi, étant donné que nous en sommes toujours à l'article 1. Et, comme nous n'avons pas de mandat pour poursuivre nos travaux à un moment ultérieur, ça viendra, j'imagine, par un ordre de la Chambre comme d'habitude. J'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 heures)