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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 8 décembre 2005 - Vol. 38 N° 100

Étude détaillée du projet de loi n° 133 - Loi modifiant l'article 1974 du Code civil


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures vingt minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Je constate que la commission a quorum. Je déclare la séance ouverte. Bienvenue devant la Commission des institutions, M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition officielle, chers collègues.

Je rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi modifiant l'article 1974 du Code civil.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Simard (Richelieu) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi) et M. Valois (Joliette) est remplacé par Mme Caron (Terrebonne).

Étude détaillée

Résiliation d'un bail
en raison de la violence d'un conjoint
ou d'un ancien conjoint ou en raison
d'une agression à caractère sexuel

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, nous en sommes à l'article 1 du projet de loi. Si vous permettez, je vais le lire:

L'article 1974 du Code civil du Québec (1991, chapitre 64) est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante:

«En outre, un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.»;

2° par l'ajout, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant: «Dans le cas de violence ou d'agression à caractère sexuel, l'autorité concernée est un fonctionnaire ou un officier public, désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui.»

M. le ministre, donc pour vos remarques préliminaires.

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): On en est aux remarques préliminaires du ministre. On va...

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Pardon?

M. Bédard: Les remarques préliminaires, je pense qu'on va les laisser tomber, on a déjà commencé l'article par article.

M. Marcoux: Oui, oui.

Le Président (M. Descoteaux): Pas de remarques préliminaires?

M. Marcoux: Non, monsieur, je pense que...

Le Président (M. Descoteaux): Donc, directement à l'article 1.

M. Marcoux: Je pense que...

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: ...

Le Président (M. Descoteaux): Oui, mais je ne voulais pas accélérer les choses si vite, oui.

M. Bédard: Alors, nous collaborons à votre enthousiasme.

Le Président (M. Descoteaux): C'est parce que l'article, la loi est tellement longue, le projet est tellement long... Donc, M. le ministre, sur l'article 1.

M. Marcoux: C'est ça. L'importance n'est pas nécessairement proportionnelle à la longueur.

Le Président (M. Descoteaux): Tout à fait.

M. Marcoux: Vous vous rappellerez qu'il y a un certain nombre de suggestions qui ont été faites par des groupes qui sont venus devant la commission. Il y en a... enfin plusieurs qu'on retrouve dans les modifications du projet de loi. Par exemple, il y en a un... Je pense que c'est le député de Mercier qui suggérait que ce soit peut-être un article, enfin, distinct du 1974 plutôt qu'un amendement au 1974. Je pense que les fonctionnaires du ministère de la Justice, les juristes ont regardé ça, Me Longtin, et tout ça. Et, oui, nous sommes d'accord avec la suggestion qui a été faite. Donc, c'est 1974.1.

M. Bédard: ...le député de Mercier, oui? Mais Me Longtin...

M. Marcoux: Moi, ce que je me demande, c'est s'ils ne se parlent pas entre les séances.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Souhaitons que non, hein? On vous souhaite que non, M. le ministre.

M. Marcoux: Bon. Alors donc, ça, ça donne suite à une suggestion qui avait été faite. Dans 1974.1 maintenant, il y a deux ou trois éléments de fond là qui s'y retrouvent. Le premier point qui a été soulevé, premier élément, est celui de la définition de conjoint ou d'ancien conjoint, parce qu'une suggestion a été faite d'étendre l'application...

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, vous permettez?

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Vous discutez de l'amendement à l'heure actuelle, et on ne l'a pas.

M. Marcoux: Ah! excusez. Bien non, bien on reviendra. J'ai dit: On donne suite, c'est 1974.1. On reviendra s'il faut l'adopter, là.

Le Président (M. Descoteaux): Pouvez-vous peut-être en donner lecture?

M. Marcoux: Non, non, mais c'est-à-dire, la numérotation, plutôt que d'avoir... Excusez.

Le Président (M. Descoteaux): Non. Vous parlez d'un amendement?

M. Bédard: ...réglementaire, vous modifiez l'article 1 du projet de loi, c'est pour ça.

M. Marcoux: Ah! excusez.

M. Bédard: C'est parce que là vous êtes sur votre ancien article 1. Il faut être sur le nouveau.

Le Président (M. Descoteaux): Vous êtes déjà sur l'amendement.

M. Marcoux: Bon. Alors, revenons, là, en tout cas au contenu.

Le Président (M. Descoteaux): Oui.

M. Marcoux: Il y a la notion de conjoint ou d'ex-conjoint. Et des groupes ont souligné que ça ne couvre pas nécessairement tous les cas potentiels, ce qui est vrai, et qu'on devrait peut-être tenter d'élargir la notion de conjoint ou d'ex-conjoint.

Deux éléments. Un, dans la loi d'interprétation ? et on pourra la regarder, j'ai passé une note, là ? on définit le conjoint, quels sont les conjoints, les personnes liées par un mariage ou une union civile, mais également, là, sont assimilées à des conjoints. Et vous avez la définition. Donc, les conjoints de fait: «Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune.» Donc, ce n'est pas... Mais: «Si, en l'absence de critère légal de reconnaissance de l'union de fait, une controverse survient relativement à l'existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès [...] que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d'un même enfant.»

Et la notion de conjoint ? c'est pour ça que j'avais demandé aux gens du ministère, là... inclut les conjoints mariés, unis civilement, de fait, de sexe différent qui font vie commune et se présentent publiquement. Présomption de communauté de vie: si cohabitation depuis au moins un an ou s'ils sont parents du même enfant. Alors...

M. Bédard: Peut-être vous interrompre sur cette notion-là.

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: Ce qu'on comprend par contre, c'est qu'elle ne comprend pas ce qui nous a été représenté. Il faut être réaliste, qu'elle ne comprend pas le cas d'une relation naissante parce que l'idée de conjoint implique... Et on le voit d'ailleurs, c'est ce qu'on représentait hier.

M. Marcoux: C'est ça.

M. Bédard: Elle implique l'idée... un peu comme le domicile, de maintenir... Et ça a beau être en une journée, ou un an, ou 10 ans, c'est l'intention de bâtir une relation. Et là dans le cas... pas du conjoint mais de la relation harceleuse, elle n'est pas incluse. Alors, tout en étant conscient de la difficulté de trouver un terme, là, le problème reste entier.

M. Marcoux: Je suis d'accord avec vous. Ce que Me Turmel nous indique, puis je pense que c'est la même chose du côté des groupes, là, c'est que conjoint ou ex-conjoint couvre probablement près de 90 % des cas. Je pense que Me Turmel, là, est celui qui...

M. Bédard: Oui, oui.

M. Marcoux: Et on a cherché à voir comment on pourrait le formuler. Il ne faudrait pas non plus, dans un premier temps, l'avoir de façon trop large et on ne sait pas exactement ce qu'on recouvre. Alors, c'est pour ça que, moi, ma suggestion serait de le maintenir avec conjoint ou ex-conjoint.

Il y a une évaluation qui va se faire dans deux ans. On en verra l'application. Et puis, s'il y a lieu, selon l'expérience qui est vécue, bien, à ce moment-là, on pourra apporter des modifications. Je pense qu'une évaluation est faite justement pour pouvoir apporter une évaluation. Parce qu'autrement on ne sait pas... Je veux dire, c'est très difficile à définir, et je pense qu'on...

M. Bédard: Mais peut-être qu'aussi... Je ne sais pas de quelle façon... Évidemment, nos commentaires servent à interpréter. Le problème de conjoint, c'est qu'il est employé partout. Donc, même si on essayait de l'étendre un peu, on ne peut pas, là, la jurisprudence est très claire là-dessus. Et je comprends aussi que le projet de loi a été adopté... a été proposé dans le contexte de la violence conjugale...

M. Marcoux: Oui, oui, puis ça correspond.

M. Bédard: ...et c'est pour ça qu'on retrouve cette notion et c'est normal. Les cas qu'on ne couvre pas, en même temps, sont aussi dramatiques, aussi... puis mènent malheureusement aussi des fois à des événements qui ont des conséquences importantes. Même un cas, là, qui a été discuté où c'est arrivé à des gens qui ont finalement été... qui sont décédés.

Donc, c'est pour ça que j'ai de la difficulté à ne pas l'inclure... à ne pas faire une réflexion, là, au moins... Parce que le cas qu'on pourrait échapper, là, dans deux ans serait peut-être lourd à porter. Oui, mais, en même temps, il faut... Alors, je ne sais pas l'emploi d'un nouveau terme qui décrit une personne en relation, qui a une relation, une...

M. Turp: On avait jadis «qui vit maritalement», là. Vous rappelez-vous de ça? À une époque, on avait... Là, ce n'est pas «qui vit maritalement» parce que le conjoint... mais qui est en relation...

M. Bédard: Là, on avait... Oui, tantôt, on a mis une difficulté. On ne vous dit pas qu'on a trouvé la solution, là, mais on avait...

M. Marcoux: On a essayé bien des choses.

M. Bédard: ...une personne dans une relation qui était...

M. Turp: ...naissante ou...

M. Bédard: Non. Ou qui est en relation...

M. Turp: ...qui entretient...

M. Bédard: Qui entretient une relation.

M. Turp: Qui entretient une relation.

n(15 h 30)n

M. Marcoux: Peut-être, M. le député de Mercier, Me Longtin, sur la question que vous avez posée, a une réponse.

Le Président (M. Descoteaux): Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José): Oui, M. le Président. Sur la question maritale, ça a toujours été effectivement interprété au départ comme mari et femme et extensionné dans les rapports de conjoints, conjugaux donc. Et ce ne serait vraiment pas de la nature de ce qu'on veut couvrir par des rapports intimes, naissants.

M. Turp: Je suis d'accord. Je suis d'accord, mais j'essayais de voir comment cette formule-là pourrait nous inspirer pour une autre formule qui s'appliquerait aux cas qu'on veut viser. Tu sais, qui vit maritalement, c'est couvert, là, mais qui vit autrement, là...

M. Marcoux: Extramaritalement.

Mme Longtin (Marie-José): Ça, ça devient ce que...

M. Turp: C'est ça. Il faut sortir du contexte de ce qui est de conjoint ou d'un conjoint de fait, là.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Parce qu'effectivement, dans les 10 %, là, qui restent, il y a effectivement eu ce type de relation où il y a eu des meurtres. Si ces gens-là ne vivent pas du tout maritalement, c'est beaucoup plus que la femme se retrouve à être harcelée pour avoir une relation amoureuse avec un homme et qu'elle ne le souhaite pas, et donc il lui fait de l'intimidation puis pose des gestes de violence. Mais ils ne vivent pas une situation maritale, ils ne sont pas conjoints, et une des parties n'a absolument pas l'intention qu'ils soient conjoints non plus. C'est sûr que c'est difficile de trouver un terme, là, pour le couvrir, mais c'est une réalité. Ça, c'est clair que cette réalité est là et qu'elle est aussi dangereuse que si la personne vivait maritalement ou si c'était un conjoint ou un ex-conjoint. Le danger est aussi grand.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, peut-être, pour ma compréhension, est-ce que cette problématique-là n'est pas en partie solutionnée par le fait du tiers, lorsqu'on dit «même par un tiers». Donc, la...

Mme Caron: ...seulement agression à caractère sexuel.

Mme Longtin (Marie-José): C'est juste à caractère sexuel.

Le Président (M. Descoteaux): C'est seulement à caractère sexuel.

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

Mme Caron: Ça fait que, s'il ne l'agresse pas sexuellement...

M. Turp: La fréquentation.

M. Bédard: Fréquentation.

M. Turp: La notion de fréquentation.

M. Bédard: Qui est un nouveau terme.

Mme Longtin (Marie-José): Oui. En fait, c'est parce qu'en fait on a effectivement cherché beaucoup de concepts pour aller vers ce... couvrir cette réalité-là. Ce qu'on nous explique évidemment, c'est qu'on ne peut pas non plus parler de fréquentation, en soi. On fréquente n'importe qui, là, je veux dire. Ce n'est pas ce qu'on cherche. Je pense que c'est où il y a une relation affective, amoureuse entre une personne qui fait qu'elle devient vulnérable par rapport à des situations de violence, là. Alors, on avait pensé à: relations intimes, rapports intimes, liaison amoureuse, ce qui est au fond la réalité, là, qui est sous-jacente à...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: J'ajoute à la réflexion, sans que peut-être ça n'amène de solution, là, mais je comprends très bien que le départ de cette modification est un contexte de violence conjugale. Donc, on parle de conjoint et d'ex-conjoint. Par contre, ce que nous visons, c'est la résiliation d'un bail parce que ce conjoint ou cet ex-conjoint-là a fait preuve de violence et revient ou risque de revenir dans le logement. Simplement à titre de réflexion, si nous remplacions conjoint ou d'un ancien conjoint par colocataire ou d'un ancien colocataire. Je vous le soumets, là, mais, là, c'est limitatif à possiblement quelqu'un qui est partie au bail, et là ça peut créer problème. Mais, comme je vous dis, là, je ne prétendais pas amener une solution mais peut-être faire partie de la réflexion, là.

Le Président (M. Descoteaux): C'est la quadrature du cercle.

M. Gabias: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Non. Effectivement, ce serait même encore plus limitatif parce que, dans ces cas-là, la personne, elle n'a jamais vécu avec l'autre, là. Elle n'a pas vécu dans le même logement. Et le danger, ce que les groupes nous rappelaient, c'est que cette personne-là, elle connaît... en fait, la personne qui est violente, l'agresseur, connaît l'adresse de la personne. Donc, elle se sent en danger parce qu'il connaît son adresse. C'est pour ça qu'elle veut déménager. Un peu le même principe qu'au niveau d'une agression à caractère sexuel. Elle connaît son adresse. Ce n'est pas parce qu'ils ont vécu à la même adresse.

Le Président (M. Descoteaux): Mais je reviens à la question du tiers. Je comprends qu'évidemment, là, il y a la relation première qui doit exister entre la personne qui signe le bail, mais au fond, en raison d'une violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint et même d'un tiers... Parce que, si on mettait un tiers à ce niveau-là, le tiers ? je comprends que c'est très large; mais le tiers ? qui veut faire violence à une femme qui occupe un loyer, connaît son adresse, à partir de ce jour-là et à ce moment-là devient sujet à faire violence. Donc, même un tiers pourrait être inclus pour la violence, à ce moment-là, au risque que ce soit peut-être considéré trop large. Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Moi, M. le Président, je croyais que, si on a un exercice à faire de précision, ce serait beaucoup plus à mon avis de le relier à la notion de tiers dont vous parlez, peut-être dire: le tiers qui exerce, je ne sais pas, moi, un harcèlement sur une base fréquente plutôt que de chercher à qualifier la relation. Parce que, quelquefois, comme disait Mme la députée de Terrebonne, il peut n'y avoir jamais eu de relation parce que la personne habitant le logement ne veut pas débuter une relation avec l'individu, quel qu'il soit. Donc, au lieu de tenter de qualifier la relation entre les individus, peut-être qualifier l'individu qui, lui, exerce des éléments perturbateurs.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, c'est toute personne qui exerce une telle relation ou une telle violence, y compris les tiers.

Mme Charest (Matane): Tout tiers qui exerce une violence ou un harcèlement... je ne sais pas...

M. Turp: Je pense que ça commence à ressembler à agression sexuelle.

M. Marcoux: C'est ça.

Le Président (M. Descoteaux): Non, ça peut être uniquement de la violence. Là, à ce moment-là, il y a quand même une deuxième partie, là, qui vient préciser en ce qui regarde les agressions sexuelles. Donc, il faut faire attention, il ne faut pas annuler... il ne faut pas annuler la deuxième partie par rapport à la première.

Une voix: O.K. D'accord. Qu'est-ce qu'on fait?

Le Président (M. Descoteaux): Après cette réflexion...

M. Bédard: Allons-y sur les autres, là, sur le reste de l'article, puis, écoutez, là...

M. Marcoux: Je n'ai pas fait de recherche, je pourrais peut-être essayer de trouver, là, je peux vous dire ça, et...

M. Bédard: Oui, oui, en même temps, on réfléchit tous.

M. Marcoux: L'autre point qui était soulevé... bien, même dans le premier, je dirais, on dit: «ou celle d'un enfant». Bon, certains ont évoqué qu'on devrait élargir. Bien honnêtement, on l'a revu, et je pense qu'on devrait le maintenir à «enfant». Je pense que c'est ça, la notion de sécurité des enfants. On peut l'élargir aussi de façon beaucoup plus importante, mais ce qu'on retrouve un peu partout, c'est vraiment en violence conjugale, violence familiale, c'est père, mère et enfant. Et, moi, ma suggestion, c'est de maintenir à enfant.

M. Turp: Bien, moi, j'ai remarqué que vous ne l'aviez pas changé, mais.... Le plan d'action ne parle que d'enfant, mais ce n'est plus vrai, là... Est-ce qu'il n'y aura pas, à un moment donné, une situation où ce n'est pas l'enfant qui est menacé, c'est l'autre personne qui vit avec la femme, comme sa mère, par exemple, et la victime possible, ce sera la mère que l'homme agresseur, là, va vouloir intimider, va vouloir intimider parce que c'est une façon d'atteindre la femme. Ce n'est pas seulement par l'enfant qu'on atteint la femme, c'est par la personne, et notamment la mère.

M. Marcoux: Moi, j'ai un problème avec ça. Je ne dis pas que ça n'arrive pas, là, ça, ce n'est pas ça, là. Je conviens, mais je pense que... puis, quand vous disiez, tantôt, ça correspond... En violence conjugale, on a toujours parlé d'enfant, père, mère et enfant. Moi, ma proposition, en tout cas, ce serait de maintenir «enfant». Je pense que ça correspond peut-être à 98 %, 99 % des cas.

M. Bédard: ...en même temps, on comprend qu'il y a un contexte de violence conjugale et que, là, on couvre vraiment...

n(15 h 40)n

M. Marcoux: Le deuxième alinéa, nous aurions une modification, et... Et je vais vous dire comment, là, on va la lire. Bien, on va...

On peut revenir au deuxième alinéa; on peut passer au 3°. Le 3°, ce qui a été ajouté: «Le fonctionnaire ou l'officier public doit agir avec célérité.» Bon, on n'a pas mis, on n'a pas indiqué de délais. On verra, dans la directive, comment on peut l'aménager. On va en discuter: Est-ce qu'on devrait mettre un délai? Si oui, à partir de quand?

Mais on retrouve ici, dans la loi, la notion d'action avec célérité, une diligence ou... Mais je pense que ça indique quand même une orientation, ça, et donc, dans la directive...

M. Bédard: J'ai de la difficulté à... Je comprends, on est encore dans des... C'est nouveau, là. Mais comment on ne peut pas être capable de mettre un délai légal? Il en existe à propos de tout et de rien. Là, on parle d'une obligation qui est donnée, et là, bon, les documents ont été fournis, la personne attend.

Parce qu'on s'entend tous les deux ? bien, tout le monde, plutôt ? que le fait d'ajouter ça est une indication mais qui ne peut pas être utilisée, qu'il n'y a pas d'effet juridique, puisque la personne, il n'y aura pas... On se faisait la réflexion tantôt, il n'y aura pas un mandamus exigé que... Bon, on n'ira pas devant la Cour supérieure, ça va prendre plus de temps finalement qu'avoir la décision. Donc, ça reste finalement une indication. La seule façon d'avoir vraiment un délai clair, c'est d'y mettre un nombre de jours.

En même temps, bon, on peut se dire: On n'a pas encore... quelle va être l'efficacité du fonctionnement, mais quand tu mets un délai, tu t'assures que le fonctionnement va suivre finalement les délais que tu donnes et pas l'inverse. Alors, je ne sais pas, là. J'ai de la misère à comprendre votre hésitation à mettre un délai.

M. Marcoux: Non, je vais l'expliquer. Écoutez, on y a réfléchi, là, ce n'est pas... Et d'ailleurs c'est Me Longtin, je pense, qui disait que, lorsque... à moment donné, il y a même certains délais de rigueur que les tribunaux lèvent dans certains cas, parce que ça marche, tu sais... et un délai de rigueur, on doit indiquer aussi à compter de quand.

M. Bédard: Bien, la conséquence aussi, ça implique ça, hein, quelle est la conséquence.

M. Marcoux: Puis ça implique une responsabilité probablement plus importante. Et je peux vous dire, moi, que ce n'est pas évident actuellement de trouver des personnes, ou des officiers publics, ou même des fonctionnaires qui sont prêts à le faire. Et, moi, je pense qu'il y a un avantage: d'abord, de l'indiquer, ça donne l'orientation, c'est ça, là. Puis, dans le projet de politique ou de directive, bien là, ça permettra de l'ajuster, peut-être même quitte à le changer après un certain temps. Dire: Écoutez, là...

M. Bédard: De le mettre dans la directive.

M. Marcoux: De le mettre dans... Ah oui! Ça, c'est une autre chose, là. Mais c'est pour ça que... Mais de le mettre dans la loi, je trouve que ça peut peut-être même, dépendant de... parce qu'on va définir, là, vous l'avez vu, un projet, donc on va le retravailler avec les groupes concernés.

M. Bédard: Oui, oui, mais là avec les modifications, c'est sûr.

M. Marcoux: Avec des modifications. Ça devient une contrainte, puis je ne suis pas sûr si, parfois, ça peut même servir les personnes concernées, parce que...

M. Bédard: Dans quel sens?

M. Marcoux: Bien, dans le sens... On va déterminer le processus. Moi, je ne peux pas vous dire, à ce moment-ci, si nous indiquions 15 jours: bien, 15 jours, à compter de quand? Est-ce que c'est trop? Est-ce que... Je ne le sais pas.

M. Bédard: Bien, à partir du moment où les documents sont fournis.

M. Marcoux: Oui. Oui, mais des documents qui proviennent de personnes...

M. Bédard: Écoutez, il y a des délais. Tu sais, j'ai passé ma vie à être poigné avec des délais, là. On a des délais en cour, on a des délais à propos de tout, des jours francs, alors...

M. Marcoux: On en a dans le Code de procédure civile, puis les gens nous disent que ça...

M. Bédard: Bien non, c'est ça, mais on... Et tout le monde entre dans... tu sais.

M. Marcoux: Bien, les gens...

M. Bédard: Non, non, mais, quand tu ne rentres pas... sauf que ça donne l'indication, tu sais. Et je me souviens, la madame faisait la remarque, puis je la trouvais... C'est vrai.

M. Turp: Quant au nombre de jours.

M. Bédard: Oui, quant au nombre de jours, mais aussi elle dit: Écoutez, on donne des délais quant aux poursuites contre les villes, puis ces délais-là sont de rigueur, eux, là, dans lesquels tu dois informer la municipalité de telle... Et je comprends que c'est à l'avantage des villes qu'on le fait, mais là, je ne sais pas, là, il y a...

M. Marcoux: Vous savez...

M. Bédard: J'ai comme un petit mal à l'aise, un petit inconfort à rester comme ça parce que je reste sur ma faim. Pas que je n'ai pas confiance qu'il sera dans la politique, mais, si on est capable de le mettre dans la politique, c'est qu'on est capable de le mettre dans la loi.

M. Turp: C'est ça.

M. Marcoux: ...parce que, si vous parlez des délais du Code civil... du Code de procédure, comme vous savez, il y a beaucoup aussi de demandes, hein, d'être relevé des délais. Vous parlez du délai de 180 jours, là.

M. Bédard: Oui. J'ai hâte de voir le premier qui va demander d'être relevé de ce délai-là.

M. Marcoux: Non, non, mais je comprends, là, mais il peut y avoir des raisons. Puis je pense que c'est Me Turmel qui voulait ajouter un mot là-dessus parce qu'il a l'habitude de... c'est lui qui...

Le Président (M. Descoteaux): Me Turmel, oui.

M. Bédard: Allez-y, Me Turmel.

M. Turp: Il a l'habitude des délais.

M. Marcoux: Non, pas des délais, je dois vous dire que non. Il rencontre les délais. Je pense qu'il connaît assez bien la situation de ces cas de violence conjugale.

M. Turmel (Jean): Le premier aspect, c'est qu'on joue avec la sécurité des personnes. Quand on dit, on joue, c'est la question cruciale dans ce genre de décision là. Et, moi, pour m'occuper en particulier des questions d'enlèvement d'enfants au niveau criminel en matière internationale, là, et interprovinciale, c'est que le degré d'urgence peut être de moins de 12 heures, moins de six heures, mais il peut s'étendre également, dépendant de la complexité des situations qu'on a en cause et dépendant de la preuve qu'on a devant nous, qu'est-ce qui se passe.

En d'autres termes, les situations qui sont vraiment urgentes, où la sécurité des personnes...

M. Bédard: Évidentes. Ça arrive vite.

M. Turmel (Jean): ...c'est évident qu'on va agir très rapidement. Maintenant, il y a des situations plus complexes: les régimes matrimoniaux ne sont pas clairs, O.K., les gens se sont séparés, se sont renoués, il y a toutes sortes... Vous savez, dans la matière conjugale, là, des fois, on fait face à plusieurs jugements, plusieurs décisions, etc. Alors, le temps de démêler ça, et s'assurer ? comment je dirais ça ? que l'attestation est conforme aux faits, O.K., ça, ça peut prendre...

Alors, moi, je pense qu'un concept «célérité» rejoint bien ce qu'on cherche, mais, d'un autre côté, avoir un délai trop précis, ça m'apparaît...

M. Bédard: En même temps, Me Turmel, dans la réalité à laquelle vous faites référence, la plupart des cas vont être des gens qui ont porté plainte, parce que quelqu'un qui n'a pas porté plainte, normalement, ça me surprendrait que sa première action va être celle-là. Donc, dans la majorité des cas ou, dans le plus large éventail, ça va être des gens qui vont avoir déjà porté plainte pour violence conjugale.

M. Turmel (Jean): Nous l'espérons, mais ce n'est pas nécessairement...

M. Bédard: Non, mais qui vont utiliser ce recours-là.

M. Marcoux: Mais il y a un pourcentage important actuellement et trop important de personnes justement qui ne portent pas plainte actuellement, tu sais.

M. Bédard: Non, non, je le sais, mais ce que je vous dis, c'est: quelqu'un qui utilise ça, c'est que normalement, là, il tente de s'en sortir. Donc, l'autre chose, c'est les plaintes... et ça, les centres donc font en sorte que la personne est au courant de ses droits et... Donc, là, on est dans le processus où, plutôt, là, ça devient judiciaire parce que... et là ce qui fait en sorte... tout ça pour vous dire que, souvent, quand on arrive à cette procédure-là, moi, mon impression quand on va y arriver, c'est que la preuve... l'enquête va avoir commencé, la police va avoir, dans la plupart des cas, été informée de cette situation-là. Il y aura déjà un élément d'enquête qui va peut-être faire en sorte que le fonctionnaire ou la personne amenée à faire cela va avoir pas strictement une base de réflexion personnelle, là, ou d'enquête, oui.

M. Turmel (Jean): Est-ce que je peux?

Le Président (M. Descoteaux): Allez-y, Me Turmel.

M. Turmel (Jean): Alors, effectivement, le premier volet, c'est en matière criminelle. S'il y a une plainte qui a été portée à la police, ça va beaucoup plus rapidement: on a une déclaration, déposition du témoin ou de la victime dans ça, etc. Ça va plus rapidement. Mais il peut arriver des situations où la dame se réfugie, par exemple, contacte S.O.S. violence, se réfugie dans une maison d'hébergement, prend du temps à réfléchir, à savoir si elle va porter plainte ou pas. Finalement, elle est accompagnée par la maison d'hébergement au niveau d'un procureur de la couronne, ça prend une attestation. Et puis, là, pendant qu'on travaille sur ça, la madame, il se peut très bien ? puis on le voit en matière de violence conjugale ? qu'elle décide de retourner, O.K.

Alors, il va falloir faire une revérification dans le fond que l'état de madame n'a pas changé en cours de route, O.K., pendant les 24, 48 heures, ou 72 heures que ça bouge, cette situation-là. Parce qu'il ne faudrait pas arriver avec une attestation devant locateur, puis le locateur, il revient devant nous, puis il dit: Écoutez, madame est déjà revenue, hein, on a l'air...

M. Bédard: ...répondre à un autre problème.

M. Turmel (Jean): Oui, C'est ça, mais ce que je veux dire, c'est qu'il va falloir agir avec précaution parce qu'on joue, d'une part, avec la sécurité des personnes puis, d'un autre côté, les droits du locateur aussi en termes... puis des locataires. Alors, c'est une...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Trois-Rivières.

n(15 h 50)n

M. Gabias: Oui. Je partage un peu la préoccupation du député de Chicoutimi, mais davantage la réponse du ministre pour la simple et bonne raison que, lorsqu'on lit le troisième paragraphe, il faut quand même voir que le fonctionnaire ou l'officier public désigné peut avoir à faire une certaine enquête, et il ne faut pas non plus voir... La décision à être rendue. Parce que, lorsqu'on parle de délais, là, et le député de Chicoutimi parlait tout à l'heure de délais auxquels il pouvait être confronté dans le cadre de procédures, mais là on parle d'une décision. On ne parle pas de dépôt de procédures quant au délai. Alors, d'imposer un délai pour rendre une décision, c'est peut-être imposer au fonctionnaire ou à l'officier public désigné de rendre une décision sans qu'il n'ait toute l'information qu'il a besoin pour rendre une décision, et il faut se rappeler que sa décision, c'est de permettre la résiliation d'un bail.

Alors, dans la mesure où il y a vraiment une situation d'urgence où la personne doit être ailleurs que dans son logement, on peut y pallier, là. Il y a des maisons qui reçoivent ces personnes-là. Alors, il ne faut pas, je pense, il ne faut pas aller trop loin dans la rapidité dans laquelle on exige une décision qui peut être de conséquence, là.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le député de Mercier.

M. Turp: Moi, je comprends, là, que... En fait, ce que vous voulez, c'est de la flexibilité. Vous mettez dans la loi «célérité» et vous nous dites par ailleurs que, dans la politique, vous pourriez envisager de mettre un délai plus précis. C'est ce que j'ai compris de vos remarques, là. Alors là la question demeure... devient... Vous voulez cette possibilité-là parce que vous voulez tester les délais dont vous avez besoin. Ou ce que vient de nous dire Me Turmel, c'est que finalement peut-être qu'on ne mettrait pas dans la politique un certain nombre de jours ou un délai. C'est parce que, si vous arrivez à la conclusion que vous avez besoin de flexibilité, mais vous êtes disposé à mettre un nombre de jours, alors pourquoi on ne met pas une formule avec un certain nombre de jours, un délai dans la loi, mais avec la flexibilité? Dans un délai de 30 jours, dans un délai qui ne dit pas... qui donne un espace-temps, mais qui va au-delà de la notion très générale de célérité et de diligence.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, moi, d'abord, quand vous parlez, par exemple, d'un délai qui pourrait être inclus dans le projet de politique ou directive, je ferais l'analogie, dans bien des cas, avec maintenant les déclarations de services aux citoyens. Tu sais, il y a plusieurs organismes, soit la Régie des rentes, par exemple, où on s'engage, avec la déclaration de services aux citoyens, à rendre une décision dans tel nombre de jours.

M. Bédard: C'est strictement une indication.

M. Marcoux: Oui, mais, dans la politique, c'est sûr que ce ne serait pas non plus comme une conséquence juridique, on comprend ça, là, c'est la politique qui suit. Donc, ça, je pense qu'on se comprend là-dedans.

Une voix: ...

M. Marcoux: ...pas de faire croire que c'est légalement contraignant, mais je pense qu'à ce moment-là ça permet quand même d'avoir des balises pas mal plus précises. Et, moi, j'hésite, à moins qu'on dise: C'est vraiment requis, là, d'insérer un délai... ou on le met assez long puis finalement, s'il est dans la loi, ça va aller au maximum de la loi, ou on le met plus court et puis ça risque de rendre plus difficile parce que l'application, lorsqu'on dit... D'abord, un, c'est une décision; deux, on dit: «sur le vu d'autres éléments de fait ou de documents». Donc, il peut y avoir des cas où c'est très rapide d'obtenir ces documents ou ces autres faits là et d'autres où ça peut être plus compliqué, puis si, bien, je dois rendre ma décision en l'espace de 10 jours, bien, je n'ai pas tout ce qu'il faut, mais c'est... ma réponse, je n'ai pas tout ce qu'il faut, je n'ai pas la preuve. Donc, ce n'est pas... On reviendra.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Si je peux me permettre, sur la proposition du député de Mercier, je préfère, moi, voir agir avec célérité que de voir un délai de 30 jours, parce que ça peut permettre aux fonctionnaires de dire: J'ai 30 jours pour vous répondre. Ça peut être pire. Je comprends son idée, là, mais on peut avoir l'inverse.

M. Turp: ...ça peut être plus que 30 jours, hein?

M. Gabias: Oui, absolument, mais dépendamment des situations.

M. Turp: Mais, si on mettait, par exemple, un délai avec l'exception de «sauf circonstance exceptionnelle», par exemple, pour tenir compte de ce que Me Turmel a dit comme pouvant être des circonstances qui justifient que le délai doive être nécessairement être plus long? Rappelez-vous ici, ils nous ont dit cinq à sept jours, là, parce que c'est tellement... ça préoccupe tellement les femmes, là, que ça se fasse rapidement, qu'elles étaient presque disposées d'exiger que ce soit comme automatique, là, cinq à sept jours.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: C'est sûr que le délai est important. Par contre, c'est très clair que les personnes qui vont utiliser cet article-là... il n'y aura pas toujours un rapport de police. D'ailleurs, c'est pour ça qu'elles ne voulaient pas qu'au niveau du fonctionnaire on se retrouve avec un rapport de police, parce que, très, très souvent, elles ne portent pas plainte. Donc, cet article-là a pour but aussi de ne pas leur imposer d'être obligées d'avoir un rapport de police, là. Alors, il ne faut pas qu'on se retrouve non plus à ce que ça nous amène à l'obligation d'un rapport de police, parce qu'on sait qu'il y a seulement 10 % des femmes violentées qui portent plainte. Alors... Et, même au niveau des maisons d'hébergement, elles retournent deux fois, trois fois. Bon.

M. Marcoux: On a des exemples, chez nous, quelques-uns, là, justement où ils disaient: Quittez donc votre domicile, puis finalement, après quelques jours à la maison d'hébergement, elles retournaient, malheureusement.

Mme Caron: Oui, oui. Parce qu'il ne faut pas oublier, là, c'est de la violence, là, qui fait en sorte...

Une voix: ...

Mme Caron: ... ? tu permets que je finisse? ? le cycle de la violence qui fait en sorte que la personne... C'est sûr qu'il essaie de la convaincre, là, que ça ira, ça va être différent, puis ça va aller mieux, puis... Bon. Donc, il y a des retours.

Ce qu'on voit par contre, au fil des années, c'est qu'elles quittent plus tôt, plus vite, et puis il y a moins de retours, mais c'est encore un processus qui est long puis qui n'est pas nécessairement lié à un rapport de police.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Dubuc, est-ce que vous aviez...

M. Côté: Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, écoutez, moi... Puis je comprends très, très bien les préoccupations, là. Mais bien honnêtement, moi, je résiste à l'idée de mettre un délai strict dans le texte de loi comme tel. L'indication d'agir avec célérité, je pense qu'elle est importante. Ça, là-dessus, là, je pense que... Puis c'est une bonne suggestion. Mais je pense de revenir...

M. Bédard: Merci, là. Ça correspond, mais en même temps...

M. Marcoux: Non, non, mais c'est une bonne suggestion.

M. Bédard: ...qui a peu de valeur pratique ou juridique, mais, bon, c'est une indication quand même.

M. Marcoux: Dans d'autres endroits du Code civil, bien on indique, dans la publicité des droits, «dans les meilleurs délais», dans... Tu sais.

M. Bédard: Oui, mais là... C'est ça, là.

M. Marcoux: Non, non, mais c'est une...

M. Turp: Je pense que «avec célérité», c'est mieux.

M. Bédard: Oui.

M. Marcoux: Moi, j'aime mieux «avec célérité», oui.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Mercier.

M. Bédard: Je pense que ça a l'avantage d'être clair pour le terme. Bon, j'aurais souhaité aussi... Mais en même temps on ne va pas faire un combat de tous les instants, là.

Mais, vous, M. Turmel, le temps que ça prend normalement, ce qui vous semble raisonnable, si vous aviez une politique à faire, ce serait quoi?

M. Turmel (Jean): De fait, ça va être... Vous savez, le poids de cette décision-là, c'est la sécurité des personnes, et une mauvaise décision, ça veut dire une responsabilité civile, ça veut dire une action en dommages et intérêts, O.K.? De fait, le pire délai, pour nous autres, là, l'exigence du délai en matière d'urgence, c'est ça, c'est prendre la décision le plus rapidement possible dans l'intérêt...

M. Bédard: Ne pas agir est un problème. Il y a prendre la mauvaise décision puis ne pas agir.

M. Turmel (Jean): Alors, c'est le poids de cette décision-là. Et c'est pour ça, moi, que je vais vous dire que «avec célérité», selon les situations, selon les urgences de ces situations-là, selon les faits qui seront en présence, etc., tout retard indu et qui pourrait amener un événement malheureux, l'officier en sera imputable, là.

M. Bédard: Ça me semble très clair.

M. Turmel (Jean): C'est le pire... C'est la pire sanction que je connaisse.

M. Turp: Mais vous voulez vous protéger de l'autre côté aussi. Le propriétaire, là, lui aussi pourrait être en responsabilité civile, là, si la décision qui est prise n'est pas une décision appropriée.

Mais, moi, j'avais une question pour Me Turmel. Le ministre ? avec votre permission ? dans... J'essaie de trouver la loi, là, sur l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, là. Est-ce qu'il y a une qualification, là, dans cette loi-là, sur le délai? Est-ce qu'on utilise les mots «avec célérité», «diligence» ou...

n(16 heures)n

M. Turmel (Jean): La question est non. Puis je ne joue pas avec la loi sur l'aspect... je joue avec deux articles, 282, 283 du Code criminel en matière d'enlèvement parental, et les questions d'urgence ne viennent que quand un enfant est sur le point de partir à Mirabel. Si, par exemple, on est à quatre heures ici, puis que l'avion part à six heures, ce soir, de Mirabel, il faut agir avant 5 h 55, alors que d'autres situations où les situations sont en développement et qu'on peut de fait attendre un petit peu que la situation s'éclaircisse... Parce que les situations ne sont pas toujours d'une grande limpidité, là, puis il y a du monde dans ça qu'il faut vérifier, il faut... C'est pour ça qu'on prévoit une entrevue, par exemple, avec la locatrice ou le locateur qui va demander ça, O.K.? Il faut vérifier un certain nombre de choses. On n'a pas toujours le vrai score partout, tout le temps.

M. Turp: Dans les articles du Code criminel que vous avez évoqués là, est-ce qu'il y a des termes qu'on...

M. Turmel (Jean): Aucun. C'est la situation qui fait que c'est urgent.

M. Turp: On fait découler des termes l'urgence, et c'est celle qui fait qu'on doit agir avec célérité, diligence.

M. Turmel (Jean): Le concept de sécurité de la personne oblige nécessairement au niveau des fonctionnaires ou des officiers à bouger très rapidement.

M. Turp: D'accord.

M. Marcoux: Ça va?

M. Bédard: O.K. Vous avez un amendement au deuxième?

M. Marcoux: Oui, je ne sais pas si nous l'avons fait circuler. Est-ce que vous l'avez fait circuler, l'amendement? Vous avez fait des copies?

Le Président (M. Descoteaux): Oui, ça a circulé, mais, sur la copie que j'ai, il y a un amendement manuscrit aussi.

M. Marcoux: Oui. Celui-là, est-ce qu'on a fait des copies?

Le Président (M. Descoteaux): Celui-là, on n'a pas de copie, non.

M. Marcoux: Excusez, là, pardon.

M. Bédard: Il est où, l'amendement? Je ne l'ai pas, moi.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, on va faire faire des copies. On va suspendre deux minutes pour les copies...

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Oui?

M. Marcoux: Donc, il y a un amendement, M. le Président...

M. Bédard: Article 2, oui.

M. Marcoux: ...de proposé, là, qui serait d'insérer, après l'article 1 du projet de loi... Est-ce que vous l'avez? Peut-être voulez-vous le lire. Après: Insérer après l'article 1.

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Descoteaux): C'est le 1974.1?

Des voix: Non.

Le Président (M. Descoteaux): Attendez un peu.

Une voix: 1.1.

Le Président (M. Descoteaux): 1.1? Juste un instant.

M. Marcoux: Je pense que vous l'aviez, là.

Le Président (M. Descoteaux): Je l'ai, je l'ai.

M. Marcoux: La deuxième page.

Rapport sur l'application de
l'article 1974.1 du Code civil et
sur l'opportunité de le modifier

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement proposé: Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant:

«1.1. Le ministre de la Justice doit, au plus tard le 1er avril 2008, faire au gouvernement un rapport sur l'application de l'article 1974.1 du Code civil et sur l'opportunité de le modifier.

«Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les trente jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux.» Donc, M. le ministre.

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui, vous avez raison. Et d'ailleurs je pense que, dans les lois qui prévoient des rapports d'évaluation, on fixe la date. C'est deux ans ou trois ans. Le Code de procédure civile par exemple, je pense que c'est trois ans ou quatre ans. Le rapport doit être déposé au 1er avril...

Une voix: ...

M. Marcoux: Deux, trois ans. Il doit être déposé au 1er avril 2006 pour la première phase de modification du Code de procédure civile.

Et il y a également l'article 244 de la Loi instituant l'union civile où le rapport doit être fait au plus tard le 30 juin 2005, ce qui a été fait d'ailleurs, ce qui a été déposé.

M. Bédard: Oui, oui. Non, ça, c'est correct. Bien, moi... Vous savez, c'est nous qui souhaitions effectivement le voir ajouté, là, ainsi qu'un groupe, je pense, qui en avait fait la demande.

Ce qui m'amène un questionnement, c'est plus le 30 jours. Pourquoi pas 15 jours? 30 jours, je trouve ça long, là, quand la session commence là. 30 jours, ça nous met... Les rapports annuels sont... Normalement, c'est 15 jours. Je ne vois pas l'utilité de le prolonger à 30 jours, là. D'autant plus que là on parle de hors session. Donc, déjà là...

Une voix: C'est parce que c'est généralement 30 jours dans les lois.

M. Bédard: C'est 15 jours.

Des voix: C'est 15 jours.

M. Bédard: Oui, on l'a vérifié. À moins qu'il n'y ait d'autres exemples, mais...

M. Marcoux: Ce que m'indique Me Longtin: bon, le rapport est déposé au gouvernement, comme les autres rapports.

M. Bédard: Ça, c'est correct, ça.

M. Marcoux: Et, si, parfois, il y avait des modifications, il faut les faire. Moi, je ne sais pas, là, quelle est la pratique dans les autres types. Sur l'union civile, qu'est-ce que c'était? Qu'est-ce qui était prévu sur l'union civile, là?

M. Longtin (Marie-José): C'était 30 jours.

M. Marcoux: C'est 30 jours, l'union civile.

M. Bédard: C'était 30 jours?

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: Dans les deux cas?

M. Marcoux: Oui, le rapport est déposé à l'Assemblée nationale par le ministre dans les 30 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.

M. Bédard: Dans les 30 jours pour les deux cas. O.K.

M. Marcoux: Oui. C'est ça.

M. Bédard: C'est beau.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, 1.1 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Marcoux: Adopté.

M. Bédard: Bon, on va le finir. On va le finir.

M. Marcoux: On reviendra.

Le Président (M. Descoteaux): En fait, c'est l'amendement qui... c'est l'amendement de 1.1.

Entrée en vigueur

M. Marcoux: Oui, on pourra revenir. On peut passer à 2 peut-être. L'article 2.

Le Président (M. Descoteaux): Avez-vous 2?

M. Marcoux: C'est la date d'entrée en vigueur.

M. Bédard: La date d'entrée en vigueur.

M. Marcoux: La présente loi entrera en vigueur le 1er avril 2006. Je pense que ça correspond aux discussions que nous avons eues.

M. Bédard: On vous remercie au nom des groupes.

M. Marcoux: Oui. Puis ça va permettre aussi de pouvoir préparer la directive et former les gens

M. Bédard: Votre comité.

M. Marcoux: Oui, oui, c'est ça. Puis de former les gens qui auront à l'appliquer.

M. Bédard: Vous avez pris des engagements sur votre comité.

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: Sur ceux qui allaient faire partie du comité.

M. Marcoux: Oui, oui... les groupes puis... Pas de problème.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 2 est adopté tel qu'amendé.

Résiliation d'un bail en raison de la violence
d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou
en raison d'une agression à caractère sexuel (suite)

M. Marcoux: Alors on peut revenir, M. le Président, à ce moment-là, à l'article 1.

Le Président (M. Descoteaux): À l'article 1. Peut-être en faire lecture, M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Oui.

M. Marcoux: Peut-être, on peut lire le 2° alinéa tel qu'il serait modifié si c'était accepté. Donc, on biffe: «À moins que les parties n'en conviennent autrement». Et le 2° alinéa se lirait ainsi ? et vous me corrigez, Me Longtin, si je manque à quelques-unes de vos lettres:

«La résiliation prend effet trois mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois ou avant l'expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.»

M. Bédard: ...

M. Marcoux: Je pense que c'est clair.

M. Bédard: Parfait. Ça, c'est correct.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: Alors, l'amendement et le sous-amendement... Est-ce qu'il peut sous-amender? Je pense que le ministre ne peut pas, je crois. Il faudrait qu'un autre dépose l'amendement, là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le secrétaire? C'est un amendement à l'article 1. C'est un amendement à l'amendement, donc c'est un sous-amendement. Le sous-amendement est adopté?

M. Bédard: Mais il va falloir qu'il soit déposé par quelqu'un d'autre. C'est ça.

M. Gabias: Bon, bien, est-ce que...

Le Président (M. Descoteaux): Vous proposez...

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): ...Trois-Rivières.

M. Gabias: Je propose le sous-amendement, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: ...

M. Bédard: Non, non. Wo! Wo! L'amendement est adopté. Le sous-amendement est adopté. Voilà. Refrénez un peu cet enthousiasme.

Une voix: Vous allez faire l'envie du député de Richelieu.

M. Marcoux: Ça va. Alors, je pense que ce qui restait en discussion, là, c'était la question de la notion de conjoint.

M. Bédard: ...ouvert, ça, c'est bien, hein? Au niveau des documents, le troisième alinéa, ça, c'est bien. Sur le premier, il reste les... bon, le conjoint.

Là, on avait... Il y a quelqu'un qui a travaillé pour nous puis qui avait peut-être une petite proposition, là, tout en étant conscient de la difficulté, là, mais le député de Mercier avait une proposition.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Mercier.

M. Turp: Peut-être qu'il y a deux voies, là, la voie qui cherche à décrire la personne qui n'est pas conjointe, et ça pourrait être comme ceci: «La violence d'un conjoint, d'un ancien conjoint d'une personne qui désire entretenir une relation avec la locataire ou avec laquelle la locataire a entretenu ou entretient une relation.» Alors, c'est long, c'est peut-être... mais ça couvre la question.

L'autre question... l'autre, peut-être, solution, c'est la solution qu'a suggérée la députée de Matane, là, avec la référence au harcèlement. Et d'ailleurs c'est intéressant, dans le Code civil, à l'article 1902, il est question de harcèlement, mais d'une autre sorte de harcèlement, c'est le harcèlement du locateur: «Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement.»

n(16 h 10)n

Alors, je conviens que ce n'est pas le même genre de harcèlement, là, mais c'est ça, la réalité, la réalité qu'on veut couvrir: c'est une personne qui n'est pas un conjoint à proprement parler, mais qui exerce une forme de harcèlement qui justifierait la résiliation du bail. Alors, peut-être que c'est vraiment de ce côté-là qu'on devrait réfléchir, là, pour couvrir le cas d'une personne qui n'est pas conjoint mais qui pose des actes qui justifieraient la résiliation. Non?

M. Bédard: Je pense que c'est trop large.

M. Turp: Trop large?

M. Marcoux: C'est large.

M. Bédard: Le harcèlement... Toute forme est presque... Regarde, du harcèlement, ça peut être même des envois postaux. Ça peut être une forme de harcèlement.

M. Côté: Le téléphone.

M. Marcoux: Le téléphone.

M. Bédard: C'est rare que je ne suis pas d'accord avec le député de Mercier.

M. Marcoux: Pardon?

M. Béchard: C'est rare que je ne suis pas d'accord avec le député de Mercier.

M. Marcoux: Non, mais ce que le député de Dubuc mentionne, le téléphone, le harcèlement téléphonique...

M. Bédard: Ah oui!

M. Marcoux: ...c'est vrai.

M. Turp: Le harcèlement sexuel, c'est couvert ou ça doit être couvert, j'imagine, par la deuxième hypothèse.

M. Marcoux: Ou «agression à caractère sexuel».

M. Turp: Alors, «d'une personne qui désire entretenir une relation avec le locataire», est-ce que ça, c'est trop large aussi? Parce que, Me Longtin, vous alliez du côté de la relation intime, amoureuse ou...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Je voudrais dire peut-être que le mieux est l'ennemi du bien, là. On risque de dévier ce que nous visons avec ce que recherche désespérément le député de Mercier, là. Je comprends, là, mais je pense qu'on risque de dévier carrément l'objet visé, là.

M. Turp: Mais qu'est-ce qu'on fait pour couvrir le 10 %? La solution du ministre, c'est dire: Attendons deux ans et le rapport. Mais ma collègue et les groupes ont dit: On ne devrait pas; on devrait trouver une solution. On ne peut pas, dans notre loi, ne pas couvrir une situation qui existe et que la loi devrait prévoir parce que, si elle ne la prévoit pas, bien, il y a peut-être une femme qui va mourir là, d'ici deux ans, là, comme il y en a eu une récemment, là. C'est ça, le choix qu'on a comme législateurs, là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Je veux revenir. Je comprends la préoccupation du député de Mercier, mais il y a d'autres façons de régler la situation évoquée par le député de Mercier. Ce qui est visé par l'amendement, c'est le conjoint ou l'ex-conjoint qui, je dirais, pris avec un bail ou obligé à un bail, n'a pas le choix de quitter, et c'est ça que règle 1974.1 maintenant. Maintenant, la situation qui est évoquée par le député de Mercier, il y a d'autres façons de faire arrêter ce harcèlement-là. En tout cas, moi, je pense qu'on couvre une très large partie de ce que nous visons par ce que nous avons devant nous, là, Mais je trouve que le député de Mercier cherche, de bonne foi, là, mais à couvrir large et sans savoir où.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Mais je pense que c'était très clair dans l'esprit des groupes de femmes que l'on a entendues que pour elles la notion de conjoint ou d'ancien conjoint venait couvrir la notion qu'elles ont qualifiée d'amoureux. Bon. Mais on leur a dit que, non, ça ne venait pas couvrir ça. Et pour elles c'était important qu'on couvre cet aspect-là parce que, ce que je vous ai expliqué tantôt, c'est que la personne connaît l'adresse. Alors, c'est bien évident qu'elles se sentaient en danger quand même, là: pas parce que ce n'était pas un ex-conjoint, que c'était une personne qui avait une relation proche et qui les exposait à de la violence. Mais c'est sûr que la définition est difficile à trouver.

Moi, j'optais plus comme le député de Groulx ou la députée de Matane tantôt, quand ils faisaient référence à un tiers, ça m'apparaissait plus intéressant, mais...

M. Turp: Un tiers assimilable à un conjoint ou quelque chose comme ça?

M. Bédard: ...

Mme Caron: Moi, j'aimerais mieux définir le tiers, là, que définir le conjoint.

M. Bédard: Mais, si on avait...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, oui.

M. Bédard: Oui. Peut-être que, pour reprendre un peu l'amendement possible, si c'était: «...un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint, d'un ancien conjoint ou d'une personne qui ? virgule, plutôt; ou d'une personne qui veut ? qui entretient, plutôt, ou veut entretenir une relation...»

Mme Longtin (Marie-José): C'est tout? On peut entretenir des relations d'amitié, des relations sociales, des relations...

M. Bédard: Oui, mais c'est ça. Mais...

Mme Caron: En fait, c'est en raison de la violence, là.

M. Bédard: C'est ça.

Mme Caron: C'est ça, avant, quand même, là.

M. Bédard: Non, non. C'est quelqu'un qui, en raison de la violence.

Mme Caron: Oui, oui.

M. Bédard: Ce qu'on veut finalement couvrir, c'est que... Je comprends que ça a été... on l'a dit, pensé au niveau de la violence conjugale, mais on voit qu'on ne couvre pas tout, puis la préoccupation reste quand même de s'assurer que ces personnes-là ne soient pas victimes de violence. Et là... Et je comprends que quelqu'un qui ne vit pas avec une personne mais qui veut vivre avec, qui veut être son conjoint, n'est pas couvert, mais le problème est le même, là, parce que la personne, elle, elle se voit comme un conjoint puis va agir comme ça et elle va... Puis là elle va avoir des comportements... Puis souvent, moi, je suis convaincu que ça ne doit pas être des cas très faciles. Et là ce qu'on veut en bout de ligne, c'est quoi? C'est éviter que la personne continue à être victime de cet individu.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Est-ce que...

M. Bédard: Mais là, il y a l'article 810 aussi qui permet quand même...

Le Président (M. Descoteaux): Oui. Ma grand-mère aurait appelé ça un prétendant.

M. Bédard: Un prétendant non désiré.

M. Turp: Oui. Là, il faut le qualifier, le prétendant.

M. Marcoux: M. le Président, deux personnes qui se rencontrent un soir, puis il y en a une, tu sais, qui...

M. Bédard: O.K., n'entrons pas dans les détails. À qui faites-vous référence?

M. Marcoux: Non, mais quelqu'un qui ferait usage de la violence. Bon, ça arrive une fois, il s'en va. Est-ce que... C'est-à-dire que... Est-ce qu'il ne doit pas y avoir une...

M. Bédard: Non, là... Mais ça, on ne veut pas couvrir ça. Ce n'est pas ça qu'on veut couvrir.

M. Marcoux: Non, bien non. Mais c'est ça.

M. Turp: Il ne faut pas que ce soit juste un cas, là, isolé. Il faut qu'il y ait une certaine continuité dans la violence, là.

M. Côté: Bien, c'est ça. Autrement, ça pourrait devenir un prétexte pour casser un bail. C'est un peu ça.

M. Bédard: Oui, mais il y a attestation... Il y a quand même un processus autre qui assure que le fonctionnaire le lie en tenant compte de la réalité du...

M. Turp: Il y a les autres éléments de fait qui doivent être tenus en compte dans l'attestation, là. Ça ne peut pas être isolé.

M. Bédard: Bien, écoutez, nous, ce qu'on veut, c'est le bien, et couvrir ces cas-là.

M. Marcoux: Nous, on recherche la même chose. Nous avons les mêmes...

M. Bédard: Puis c'est le genre de chose que... Si ça arrivait puis il y avait un reproche, tu sais, c'est... Moi, je pense que c'est dur, vivre avec ça.

Le Président (M. Descoteaux): Pour nous éclairer dans nos recherches, M. le député de Trois-Rivières, vous disiez?

M. Gabias: Oui, bien, je reviens au fait que ce que nous visons, c'est de mettre fin à la violence conjugale. Si on veut mettre fin à la violence possible, là, on est très large. Et nos consultations se sont rapportées à une situation de violence conjugale, donc de conjoint ou d'ex-conjoint. Et là, si on veut parler, et en tout respect, là, de violence faite aux femmes, bien le patron qui va à la porte de son employé et qui veut menacer, ça peut arriver, là. Ça voudrait dire que, comme le patron connaît l'adresse, sans qu'il n'y ait jamais eu de relation, soit conjoint ou quoi que ce soit, ça donnerait ouverture à une résiliation de bail, et on ouvre large, là.

M. Turp: M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Mercier.

M. Turp: Mais est-ce que ce n'est pas quelque chose comme, par exemple, de la violence conjugale ou assimilable à de la violence conjugale? Au lieu de mettre «conjoint», «ancien conjoint», c'est... Il me semble que c'est ça qu'on recherche, là. C'est que la violence qui ne vient pas du conjoint ou d'un ex-conjoint est assimilable à cette violence-là parce que la personne veut être le conjoint. C'est... On n'a pas mis l'accent, vous avez vu, sur la violence conjugale, on a mis «d'un conjoint ou d'un ancien conjoint», et c'est peut-être là que réside la difficulté à identifier l'autre cas, là. Et donc c'est peut-être en faisant référence plutôt à la violence conjugale ou ce qui lui est assimilable.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Mais c'est que, dans nos plans d'action pour contrer la violence conjugale, on parle souvent de violence dans les relations amoureuses parce que, dès que c'est des plus jeunes, ils ne sont pas conjoints, il ne sont pas conjoints de fait, et on parle de violence dans les relations amoureuses à ce moment-là. Ce n'est pas un employeur, là, qui vient...

n(16 h 20)n

M. Bédard: Puis voir d'où vient cette mesure en même temps, là. Elle a été demandée par ces gens-là, et eux l'ont compris comme ça, et c'est ça qui m'inquiète: c'est de ne pas leur livrer à quoi ils s'attendent. Puis ils sont de bonne foi, ces gens-là. Et puis ils ont dit: Nous, ça couvre la relation amoureuse. Moi, à mon sens à moi, ça ne couvre pas le début d'une relation, là. À moins que, comme on dit: coup de foudre, puis les deux ont... c'est la vie entière, là. Mais, à part ça, ce n'est pas couvert. Donc, moi, en même temps, mon inquiétude, que doit partager le député de Trois-Rivières aussi, pour l'avoir écouté lorsque les groupes étaient là, c'est que le projet de loi corresponde à ce qu'ils sont venus nous représenter. Et, eux, dans leur interprétation, puis ce n'est pas des juristes, comprenaient que la relation amoureuse est incluse; elle ne l'est pas. Bon. Mais, écoutez, je ne veux pas non plus... On ne peut pas en parler jusqu'à 8 heures ce soir, là. Mais c'est sûr qu'on a une déception, là.

M. Turp: Est-ce que le mot «amoureuse» a déjà été utilisé quelque part, là? La relation amoureuse...

Mme Caron: Dans les plans d'action. Ça ne peut pas...

M. Turp: Dans les plans d'action, ça ne peut pas se traduire dans une loi. Ce n'est pas évident, là. Mais y a-tu quelque chose qui peut être l'équivalent de la violence?

M. Bernier: C'est parce que la notion d'amoureux ou d'amoureuse, dans les cas qui nous ont été présenté par les gens qui sont venus nous rencontrer, je veux dire, il n'y avait pas d'amour là-dedans, là, tu sais. Si on regarde...

Une voix: Il y avait une liaison continue.

M. Bernier: Non, pas nécessairement parce qu'il peut ne pas y avoir eu nécessairement de relation avant. Il faut faire attention. Puis il n'y a pas... et ce n'est pas nécessairement une relation d'amour non plus.

M. Bédard: Ça peut être platonique.

M. Bernier: Donc, il faut faire... Je pense que, si on joue sur ce terme-là, ce n'est pas...

Mme Caron: Mais, dans le plan d'action, c'est comme ça qu'on l'exprime. Vous pouvez vérifier avec le Secrétariat à la condition féminine, c'est comme ça qu'on l'exprime, puis les dames elles-mêmes parlaient d'amoureux, là, mais...

Des voix: ...

Mme Caron: C'est ça. Le prétendant. Le prétendant.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, on va le... Peut-être pour essayer de regarder ça et clarifier le point, nous allons suspendre cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 21)

 

(Reprise à 16 h 30)

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Je pense que ça a donné lieu à une discussion assez intense. Je pense que... Puis aussi, je peux vous dire, moi, qu'au ministère les gens avaient travaillé, parce que... M. Turmel même s'est réveillé durant la nuit, je pense. Non?

Une voix: ...

M. Marcoux: Je ne vous ai pas dit pourquoi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Écoutez, je pense qu'on peut en tout cas comprendre que ce n'est pas facile de l'extensionner, mais tout en étant capables de ne pas ouvrir une porte, là, qui est complètement large et qui... où il n'y a pas du tout de balise.

Ce qu'on mentionnait tantôt, durant la suspension, c'est que l'agression à caractère sexuel même par un tiers, je pense, vient élargir aussi, parce que l'agression sexuelle, là, ça peut être... c'est de la violence. Ça peut être seulement de la violence. Quelqu'un qui agresse une autre personne, qui va commettre des actes sans nécessairement, là, aller jusqu'à un viol, ou tout ça, alors, je pense que ça ajoute, en tout cas ça vient élargir aussi, tu sais, je pense.

M. Bédard: Ce qui est clair aussi, c'est que le fonctionnaire appelé à le traiter, qui voit que...

M. Marcoux: À un moment donné, là...

M. Bédard: Parce que ce n'est pas une accusation, l'agression à caractère sexuel.

M. Marcoux: Non, non.

M. Bédard: ...donc qui voit que la personne a un comportement qui s'apparente à une agression à caractère sexuel va avoir tendance à élargir l'application, là, dans le sens de dire: Bon, bien, cette personne-là, elle rejoint finalement le concept d'agression, parce qu'agression, c'est porter la main sur. Ça prend quand même un geste, là, il y a une atteinte à l'intégrité physique. Mais, en tout cas, écoutez, c'est quand même traité par des gens qui vont avoir la même préoccupation, j'imagine, là.

M. Turp: Puis on pourrait peut-être dire justement... Nos travaux préparatoires pourraient dire: Regardez, là, «agression à caractère sexuel» ? c'est différent des termes du Code criminel, d'ailleurs; le Code criminel, c'est «agression sexuelle» ? ça élargit ça et ça pourrait couvrir le cas qu'on a évoqué devant nous, de la personne qui n'est pas conjointe, qui a un comportement analogue à un conjoint. Ça pourrait être couvert par «agression à caractère sexuel».

M. Marcoux: M. Turmel? Je ne sais pas...

M. Bédard: D'ailleurs, ça prend une atteinte à l'intégrité physique pour une agression.

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): Me Turmel.

M. Turmel (Jean): La réflexion qu'on fait, là, moi, je... C'est bien évident que le fonctionnaire responsable qui va faire attestation doit jouer avec les concepts juridiques qui sont applicables. Et il va de soi que... Je comprends votre énoncé, mais il va regarder qu'est-ce que ça veut dire, «harcèlement criminel» au Code criminel, qu'est-ce que c'est, «agression sexuelle de premier niveau, deuxième niveau, troisième niveau», qu'est-ce que c'est qu'une voie de fait, etc. Il joue avec ces notions-là.

Alors, on est... Comment je dirais ça? En matière de violence, c'est déjà défini, au niveau du Code criminel, les différents gestes, ou actes, ou comportements qui sont de type criminel. Alors, c'est pour ça que...

M. Turp: Donc, ce ne serait pas couvert?

M. Turmel (Jean): C'est que...

M. Turp: Agression, c'est trop... ça a une définition trop précise pour couvrir le cas qu'on voudrait couvrir?

M. Turmel (Jean): Dans mon livre à moi, une agression à caractère sexuel couvre de fait ce qu'on peut dire l'agression sexuelle, les trois niveaux....

M. Turp: Au sens du code.

M. Turmel (Jean): ...l'incitation au contact sexuel, le contact sexuel, les autres infractions d'ordre sexuel qui sont dans ça. Mais je ne pourrais entrer dans ça une agression purement physique. Il faut qu'il y ait une connotation...

Une voix: Une connotation sexuelle.

M. Turmel (Jean): Il faut qu'il y ait un lien, une attache.

M. Bédard: Oui, oui, bien, c'est ça. Qu'il y ait une attache. Qu'il y ait un lien. Oui, mais ça couvrirait un peu... En tout cas, il y a une chance quand même d'atteindre la personne qui aurait peut-être un premier comportement de cette nature-là.

M. Marcoux: Parce qu'on n'exige pas l'accusation, là.

M. Bédard: Non, non, non.

Le Président (M. Descoteaux): En matière civile.

Une voix: C'est vrai.

M. Marcoux: On n'exige pas l'accusation criminelle, là, je pense qu'il ne faut pas oublier ça, là. Alors, je ne sais pas comment, là, mais on peut dire peut-être que... il n'y a peut-être pas nécessairement ce qu'il faut pour porter une accusation. Deuxièmement, on est clairs aussi, et c'est pour ça qu'on ne voulait pas que ce soit les services policiers, ça, je comprends très bien: il ne faut pas que ça débouche non plus nécessairement vers une accusation; l'objectif, ce n'est pas ça. Tu sais, alors c'est pour ça.

M. Bédard: Oui, par rapport à... O.K. Oui, oui, oui.

M. Marcoux: Non, mais je ne veux pas l'interpréter.

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui. Je ne veux pas l'interpréter moi-même, là.

M. Turp: ...violence...

M. Bédard: Non, parce qu'il se trouverait à le juger deux fois, là. Il faudrait qu'il regarde s'il y a une preuve d'agression puis là, après ça, à caractère sexuel. Ça commence à être compliqué, là. Puis, après ça, est-ce que c'est de nature à...

Mme Caron: Là, c'est sûr que ça va prendre plus qu'un mois.

M. Bédard: Là, c'est plus qu'un mois, là.

M. Marcoux: Et ce que m'indique aussi Me Longtin, c'est que l'expression n'est pas «agression sexuelle», mais «agression à caractère sexuel».

M. Bédard: Oui. C'est ce que dit mon collègue de Mercier aussi. Ils s'entendent tellement bien. Oui. Ils se rejoignent encore.

M. Turp: ...la question est là quand même, c'est ce que nous souligne... Le mot «agression» est là. Entre violence et agression, il y a une différence, là. Parce que, là, on essaie ? c'est ce que j'ai compris de la remarque de mon collègue de Chicoutimi ? on essaie de voir si le cas qu'on veut couvrir pourrait l'être par la deuxième partie: «agression à caractère sexuel». Ce que nous dit Me Turmel, c'est que ce n'est pas le cas parce que le mot «agression», c'est plus que violence.

M. Bédard: Non, pas tout à fait. Le ministre...

M. Turp: Non?

M. Turmel (Jean): C'est-à-dire qu'il y a des...

M. Marcoux: Oui, allez-y.

Le Président (M. Descoteaux): Me Turmel.

M. Turmel (Jean): Il y a des situations qui pourraient être couvertes effectivement en matière de violence, qui sont exercées entre... dans des relations amoureuses, etc. Parce qu'on se comprend que, si, dans l'agression, il touche un sein ou quoi que ce soit, là, on tombe dans l'agression sexuelle purement, pure, même si ce n'est pas ça au départ qu'il voulait, qu'il visait.

Est-ce que... C'est ça que le ministre dans le fond défendait. Il dit: Écoutez, voici, sur le 10 % ou 12 % qu'il reste en balance, dans ça, il y a des situations vis-à-vis lesquelles s'entremêlent des agressions à caractère sexuel, et c'est ça qu'il cherchait à démontrer.

M. Bédard: O.K. Oui, oui, on est... Parfait. On est prêts à adopter.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 1, j'y reviens. Donc, l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Titre

Le Président (M. Descoteaux): Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Le texte amendé du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, faites-vous... Ça va, monsieur...

M. Marcoux: Oui, pour que les...

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Faites-vous une motion pour la renumérotation?

M. Marcoux: Excusez, Me Longtin. Excusez-moi, M. le Président. Oui?

Mme Longtin (Marie-José): Est-ce qu'on a changé le titre de la loi?

M. Bédard: Oui.

M. Marcoux: Oui, le titre est changé, hein? C'est ça?

Mme Caron: Pour le comité de travail, est-ce que le ministre avait des informations? Sur le comité?

M. Marcoux: Remplacer le titre par le suivant: Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil.

M. Bédard: On ne l'avait pas adopté. Me Longtin a raison. On avait arrêté avant.

Une voix: Ce n'était pas adopté, ça?

M. Bédard: Non, on avait arrêté avant.

M. Marcoux: Heureusement que nous vous avons.

M. Turp: La vigilance.

M. Marcoux: Non. Vous avez raison.

M. Bédard: Non, on avait arrêté... On était revenus sur l'article 1, finalement.

M. Marcoux: Donc, nous devons remplacer le titre du projet de loi par le suivant: Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil.

M. Bédard: Alors, de consentement, on revient.

Le Président (M. Descoteaux): De consentement, le titre... l'amendement au titre est adopté?

M. Marcoux: Adopté. Donc, je fais motion pour que les articles du projet de loi soient renumérotés, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, motion pour renuméroter? C'est ça.

M. Marcoux: Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Ça va de part et d'autre? Donc, la commission ayant...

M. Marcoux: Oui, excusez. Le projet de loi est adopté?

Le Président (M. Descoteaux): Oui, oui. C'est fait.

M. Marcoux: Si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Allez-y, M. le ministre.

M. Marcoux: Parce que la députée de Terrebonne m'a posé une question sur le comité, là. Je ne peux pas vous donner, aujourd'hui, la composition du comité, là. Vraiment, on n'a pas eu le temps. Les gens ont travaillé sur les amendements, la question de conjoint, ex-conjoint. Je peux vous dire qu'il y a beaucoup de travail de recherche qui a été fait là-dessus. Alors, je ne peux pas vous le dire aujourd'hui. Mais ce que je peux vous dire: c'est M. Turmel qui va travailler là-dessus avec le comité, donc qui va être en contact avec les groupes, là, qui se sont présentés devant la commission pour avoir des représentants de ces groupes-là, puis...

Mme Caron: Et est-ce que le Secrétariat à la condition féminine va en faire partie?

M. Marcoux: Ah oui, oui! Moi, je suis ouvert à ça. Je pense que déjà ils sont en contact. Oui, oui.

M. Turp: Nécessairement.

M. Bédard: ...

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: Le ministre l'a dit hier. Bien, vous aviez dit oui lors des groupes puis redit oui à nouveau.

M. Marcoux: Oui, oui. Mais je pense qu'il y a déjà beaucoup de travail... Il se fait beaucoup de travail, je pense, déjà avec les gens du Secrétariat à la condition féminine.

Le Président (M. Descoteaux): Me Turmel.

M. Turmel (Jean): Juste pour vous préciser: Mme Hélène Cadrin du Secrétariat à la condition féminine est coprésidente du comité interministériel; j'agis également comme coprésident du Comité interministériel en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle. Donc, on travaille ensemble dans ce genre de dossier là.

Mme Caron: Je sais que vous le faisiez toujours par le passé, mais je veux m'en assurer, que c'est toujours en vigueur.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, avant de terminer, la motion de renumérotation est adoptée.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): La commission ayant accompli son mandat, nous ajournons sine die. Merci, M. le ministre, merci, M. le porte-parole.

M. Marcoux: Merci à tous les membres de la commission.... également et je pense que ça va avoir un impact important. Alors, merci beaucoup à tous.

(Fin de la séance à 16 h 40)


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