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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le vendredi 19 mai 2006 - Vol. 39 N° 11

Interpellation : L'état de la justice au Québec


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Table des matières

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Bernier): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à l'interpellation du député de Chicoutimi adressée au ministre de la Justice sur le sujet suivant: L'état de la justice au Québec. Donc, bon matin à tous et bienvenue en ce vendredi matin. Est-ce qu'il y a, M. le secrétaire, des remplacements à annoncer?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que M. Turp (Mercier) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le secrétaire. Je vous rappelle les règles donc, le déroulement d'une séance d'interpellation. Dans un premier temps, le député qui a demandé l'interpellation, soit le député de Chicoutimi, aura un temps de parole de 10 minutes suivi du ministre pour également une période de 10 minutes. Par la suite, des périodes de cinq minutes seront allouées selon la séquence suivante: un député de l'opposition, le ministre et un député du groupe ministériel.

20 minutes avant midi, j'accorderai un 10 minutes de conclusion au ministre suivi d'un temps équivalent au député de Chicoutimi. Si un intervenant n'utilise pas totalement les périodes de cinq ou dix minutes qui lui sont allouées, cela ne réduit pas pour autant la durée de l'interpellation. Et finalement le débat ne peut, à moins d'un consentement, dépasser midi, quelle que soit l'heure du début des travaux de la commission.

Sur ça, M. le député de Chicoutimi, vous avez la parole pour 10 minutes. Bonne interpellation.

Exposé du sujet

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'être ici, à cette interpellation. « Plaisir » , c'est un drôle de mot pour cette occasion, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'il est d'abord assez surprenant qu'une interpellation interpelle un ministre de la Justice. Je vous dirais que, de mémoire d'homme, là, ça s'est rarement vu. Pourquoi? Parce que la réserve judiciaire... la réserve, plutôt, qui s'impose, du ministre de la Justice, le rôle qu'il joue souvent, même parfois au-dessus de la mêlée, fait en sorte qu'une interpellation ici, en Chambre, est plutôt rare.

Par contre, cette interpellation aujourd'hui est symptomatique, elle est symptomatique, malheureusement, d'une absence que je qualifierais même, à ce moment-ci, d'abdication des responsabilités du ministre de la Justice. Vous savez, la « réserve » n'est pas le synonyme de « se cacher » , M. le Président. La « réserve » n'est pas synonyme d' « être muet » . La « réserve » n'est pas synonyme d' « abdiquer ses responsabilités » , et l'insécurité du ministre de la Justice actuel et son absence d'ascendant ont un impact important, qui fait en sorte qu'il ne joue pas son rôle de garde-fou face aux excès de l'exécutif.

Je n'ai pas besoin de rappeler, M. le Président, l'importance du rôle du Procureur général et du ministre de la Justice, et plus particulièrement son rôle de jurisconsulte, de gardien des lois et des chartes. Actuellement, le ministre est incapable de jouer ce rôle. Tout ça d'ailleurs a commencé, souvenez-vous, lors des propos qu'avait tenus à une certaine époque le juge en chef du Québec sur  ?  de la Cour d'appel; le juge en chef qui est aussi juge en chef du Québec; sur  ?  la nomination des juges. Nous nous serions attendus à cette époque, de la part du ministre de la Justice, qu'il joue vraiment son rôle, qu'il se mette au-dessus de la partisanerie et qu'il, au nom de tous les Québécois, en son nom et au nom de responsable de la justice, qu'il condamne de tels propos. Il ne l'a pas fait. Il nous a plutôt entretenus sur la nomination des juges de la Cour du Québec, qui n'avait rien à voir avec les propos de celui qui a les plus hautes fonctions au Québec, au niveau de la justice.

M. le Président, nous avons vu par la suite, encore récemment, face aux débats au gouvernement, des intentions par contre... pas par contre, pardon, du gouvernement Harper de modifier des lois, plus particulièrement le Code criminel, qui, vous le savez, favorise davantage la répression et qui va à l'encontre des valeurs québécoises qui sont celles de la prévention, qui sont celles de la réinsertion. Nous nous serions attendus à ce que le ministre du moins intervienne. Il est resté totalement silencieux. Aujourd'hui, nous allons souhaiter, trois semaines plus tard, là, au moins avoir les commentaires du ministre face à cette nouvelle façon de voir la justice canadienne.

Vous avez vu encore le ministre de la Justice, qui a été incapable de s'imposer face à son gouvernement, lorsque celui-ci a déposé des projets de loi, qui allaient à l'encontre de droits reconnus, plus particulièrement, encore récemment, le projet de loi sur les véhicules hors route, qui enlève les droits de recours aux citoyens, qui brime des droits fondamentaux et qui remet en cause les principes mêmes de la justice. Comment? En empêchant des gens d'exercer leur recours, d'empêcher les gens d'exercer des recours contre des abus et des contraventions à leur droit de jouir pleinement et justement de leurs biens. Et ces droits sont reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne. Le ministre, s'il l'a joué, nous ne l'avons pas entendu. Il n'est pas intervenu, et, s'il est intervenu, vous avez vu l'impact qu'il a eu. Nous n'avons eu aucun résultat. Au contraire, pendant deux ans, les droits ont été suspendus.

Et, lors du dépôt du projet de loi, ce printemps, nous avons constaté que cette exception, qui aurait dû demeurer exceptionnelle, est malheureusement devenue la règle, et le ministre a consenti à ce qu'on suspende à nouveau les droits d'une catégorie de citoyens pour une période de cinq ans. Alors, ça vous démontre encore une fois le peu d'ascendant qu'a le ministre de la Justice sur les décisions de son gouvernement.

Je n'ai pas à rappeler aussi encore... Nous aurons à étudier prochainement le dossier du mont Orford. Et, quant à l'aspect justice, le ministre aurait, encore là, dû dire: Écoutez, nous nous donnons un cadre juridique. Lorsqu'on intervient de façon législative, le but, c'est justement d'assurer une prévisibilité dans le temps, une sécurité, une durabilité. On ne peut pas modifier les lois au gré de nos intentions, guidés par quelque intérêt que ce soit. Les lois, la sécurité juridique ont une valeur pour nous, pour les citoyens, pour les membres de la communauté juridique, mais, je vous dirais, normalement celui qui devrait incarner le plus cette sécurité juridique, c'est le ministre de la Justice. Il ne l'a pas fait. J'ai vu des ministres de la Justice mettre leur démission sur la table pour moins que ça, M. le Président. De dire: Écoutez, on ne peut pas outrepasser, on ne peut pas aller plus loin et nous devons respecter et s'assurer que cette sécurité juridique soit maintenue. Le ministre ne l'a pas fait.

n (10 h 10) n

Le peu d'ascendant s'est manifesté encore dernièrement  ?  et ça, j'en suis encore attristé  ?  face aux modifications législatives sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ce matin, nous en sommes rendus où Pierre-Hugues Boisvenu compte interpeller l'ONU pour la protection des droits des victimes, pour l'égalité, devant la loi, des victimes. Le ministre a attendu trois ans, alors que c'était un engagement libéral au début de la campagne. Ce gouvernement a attendu trois ans avant de faire quelque action que ce soit et, quand il en a fait une, bien il s'est mis le pied dans la bouche, il a agi de façon précipitée, sans tenir compte de la réalité de toutes les victimes. Il n'a pas respecté ses engagements, qui étaient tout simples, de faire une révision en profondeur du système d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ce qu'il a fait, de façon totalement irresponsable, il a plutôt proposé à ces gens un comité. Trois ans plus tard, nous sommes à la formation d'un comité. Et pourquoi? Parce que nous sommes à la veille d'une campagne électorale, M. le Président.

Est-ce que vous ne pensez pas, M. le Président, que le respect que nous devons à ces victimes, aux parents et aux proches aurait imposé d'agir différemment? Je pense que le ministre aurait dû le faire. Et, s'il n'a pas été capable d'imposer ou d'avoir cet ascendant auprès du Conseil du trésor pour demander les sommes nécessaires à une telle réforme, ce n'est pas seulement lui qui se trouve à être victime de cela, c'est à nouveau ceux et celles qui avaient, malheureusement maintenant pour eux, qui avaient fait confiance à une certaine époque au Parti libéral. Et ces gens-là, et j'en ai rencontré encore récemment, se sont trouvés tout simplement floués et ils le disent actuellement, ils le constatent. C'est une promesse rompue, M. le Président, mais qui a un impact important sur la confiance de nos concitoyens et concitoyennes envers nous, les politiciens en général, mais, je vous dirais, encore plus envers l'État.

Ils ont été à nouveau abandonnés, alors que nous avons rappelé le ministre bien des fois à l'ordre et de façon que je qualifierais de sympathique. À chaque fois que j'intervenais en Chambre, je disais: Nous sommes prêts à faire, comme vous vous étiez engagés, une commission parlementaire, nous avons du temps pour légiférer. Combien d'ailleurs de sessions parlementaires nous avons terminées avant les temps normaux, là? Toutes. À peu près toutes les sessions se sont terminées de façon prématurée, M. le Président. Alors, ce n'est pas le temps qui a manqué. Ce qui a manqué, c'est l'ascendant. Ce qui a manqué, c'est la détermination. Ce qui a manqué, c'est le leadership. Ce qui a manqué, c'est l'incapacité du ministre de convaincre qui que ce soit que ce gouvernement devait aller de l'avant avec une telle réforme.

Autre élément marquant du passage du ministre, c'est le non-respect de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à laquelle j'ai participé, j'ai donné toutes mes connaissances pour améliorer le projet de loi. Le ministre est allé à l'encontre en nous donnant des explications totalement farfelues et en pensant que c'était un jeu parlementaire que de contrevenir à la loi et contrevenir à sa parole. M. le Président, ce n'est pas un jeu parlementaire. Lorsqu'on donne, lorsqu'on inscrit, dans un projet de loi, qu'une telle personne doit assumer ses fonctions, on ne peut pas prétexter toute autre chose et manquer à la lettre de la loi  ?  et ça, c'est clair; ca apparaît au texte de loi, et c'est clair  ?  et de modifier cette... par décret.

M. le Président, j'ai la dernière preuve que je vous... c'est celle de l'exécutif qui a décidé de payer les avocats du premier ministre, là, dans des cas de poursuite donc, dans des manoeuvres que je qualifierais aujourd'hui de tactiques d'intimidation. Envoyer une mise en demeure à un autre député, il y a quelque chose de très particulier. Le fait de décider que ce soit l'État qui paie pour ces gens, pour cette personne est un précédent qui n'a jamais été rencontré. D'ailleurs, j'ai posé la question au ministre: Sur quel précédent vous basez-vous pour payer les avocats du premier ministre? Et quelle réponse nous avons eue, M. le Président? Aucune. J'espère que nous en aurons aujourd'hui, alors que nous avions deux précédents de notre ancien gouvernement, et, dans chacun des cas, les personnes concernées ont payé leurs avocats.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Chicoutimi. La parole est maintenant au ministre de la Justice. Donc, M. le ministre, vous avez 10 minutes et quelques secondes supplémentaires pour faire votre présentation.

Réponse du ministre

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Alors, je vais souhaiter la bienvenue à toutes les personnes, les parlementaires qui sont ici et, de façon particulière, à la députée de Matane qui est également adjointe parlementaire du ministre de la Justice. Je suis très heureux, M. le Président, d'être ici, ce matin, et de discuter de l'état de la justice au Québec, et de vous faire part de ce qui a été réalisé depuis 14 mois. Et je vais le faire rapidement, et vous allez pouvoir constater que nous pouvons en être très fiers.

M. le Président, depuis que je suis à la barre du ministère de la Justice, nous avons adopté plusieurs politiques pour améliorer l'accès à la justice. Ce que je souhaite, et je l'ai dit dès le début, c'est une justice qui est plus accessible, plus transparente, toujours intègre et moins lourde dans son fonctionnement. Et, au cours des 14 derniers mois, je vais vous donner les actions que nous avons menées dans ce sens. Premièrement, l'aide juridique. Nous avons augmenté les seuils d'admissibilité à l'aide juridique. J'avais annoncé, en juin dernier...

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui. C'est peut-être parce que, si je comprends, le chronomètre ne fonctionne pas.

Le Président (M. Bernier): Oui, mais j'ai quand même, si on veut, un regard manuel.

M. Marcoux: O.K. Donc, nous avions annoncé, en juin dernier  ?  je l'avais annoncé à Gatineau  ?  que nous augmenterions les seuils d'admissibilité à l'aide juridique qui n'avaient pas été ajustés depuis 24 ans, M. le Président. Nous l'avons fait à compter de la fin de janvier dernier. Vous savez, pour les personnes seules, qui représentent 70 % des 215 000 demandes acceptées à l'aide juridique, ces seuils n'avaient pas été révisés depuis près de 24 ans.

Deuxièmement, la violence conjugale. Nous avions adopté, en décembre dernier, une nouvelle disposition du Code civil pour permettre aux victimes de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel de résilier leur bail si leur sécurité ou celle des enfants qui habitent avec elles est menacée. Vous savez, c'est une première au Canada. Cette mesure était réclamée depuis longtemps par les groupes de défense des victimes de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel. Nous y avons vu.

Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Dans le souci de rapprocher la justice des citoyens et de rendre également l'administration de la justice plus humaine vis-à-vis les personnes éprouvées par des actes criminels, nous avons consolidé le financement du réseau des CAVAC en portant l'an dernier l'aide à 7,4 millions de dollars, soit 30 % de plus que l'année précédente. Et j'ai eu le privilège de faire une tournée des différentes régions du Québec, M. le Président. Je suis allé dans 14, j'ai visité 14 centres d'aide aux victimes d'actes criminels et j'ai pu constater d'ailleurs le travail extraordinaire qu'accomplissent les intervenants dans ces centres-là pour accompagner les victimes et leurs proches dans le processus judiciaire et également pour apporter du soutien post-traumatique, et leurs actions facilitent l'accès aux services de justice et contribuent à humaniser le processus judiciaire. D'ailleurs, nous avons lancé l'automne dernier une campagne pour mieux faire connaître les CAVAC, et également il y a une disposition maintenant qui prévoit une ligne sans frais pour joindre les CAVAC.

Troisièmement, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et nous pourrons y revenir, M. le Président, au cours de ce débat. Nous sommes la troisième province au Canada à instituer ce nouvel organisme afin que le processus accusatoire, dans le système judiciaire, soit placé à l'abri de toute perception d'ingérence ou d'apparence d'ingérence extérieure. Déjà, le processus de sélection d'un premier directeur permanent des poursuites criminelles et pénales est en cours. Nous avons publié, dans la Gazette officielle, les critères de qualification pour l'appel des candidatures. Dès que ce règlement-là sera en vigueur, nous allons faire les annonces dans Le Journal du Barreau et nous allons procéder à la sélection avec le comité indépendant qui est prévu dans la loi. Et j'ai personnellement la conviction, M. le Président, que ce nouvel organisme indépendant renforcera le lien de confiance que les citoyens doivent entretenir à l'égard de ceux qui doivent veiller à l'impartialité du système judiciaire.

n (10 h 20) n

Cinquièmement, le Tribunal administratif du Québec. Vous savez, en matière de justice administrative, nous avons apporté deux changements importants. Le premier touche l'indépendance des membres du tribunal. Depuis le 1er janvier dernier, les membres sont nommés durant bonne conduite, comme le sont les juges, et non pas pour des mandats de cinq ans renouvelables. Le deuxième changement, qui va avoir un effet direct, M. le Président, sur les citoyens: à partir du 1er juillet prochain, un citoyen pourra inscrire sa demande au Tribunal administratif du Québec, après une période maximale de 90 jours de sa demande de révision. Alors, M. le Président, je pense que c'est une avancée importante, et c'est une plus grande accessibilité à la justice.

Sixièmement, nous avons déposé aussi  ?  et nous y reviendrons  ?  le projet de loi n °  25 qui prévoit apporter une aide additionnelle aux victimes d'actes criminels et à leurs proches d'une part en augmentant le montant des frais funéraires à 3 000 $ pour avoir la même valeur que nous avions en 1972, premièrement, et, deuxièmement, pour inscrire dans la loi le principe d'un soutien psychologique, une aide psychologie aux proches des victimes. Ça, c'est la première fois que ça se fait. Il y a trois provinces au Canada qui permettent l'aide psychologique à des proches dans le cas de personnes qui sont décédées dans les cas d'homicides seulement. Il y en a une qui maintenant offre à la fois pour les personnes décédées et pour les proches. Donc, dorénavant, au Québec, ce principe de l'aide psychologique pour les proches serait inscrit dans la loi, et nous y reviendrons, M. le Président.

Alors, M. le Président, nous avons, je pense, un bon système de justice au Québec. L'accessibilité à la justice demeure une source de préoccupation importante pour moi, et nous avons démontré, depuis 14 mois, que les mesures proactives que nous avons mises en place vont contribuer à améliorer notre système de justice. Et, vous savez, les tribunaux ont déjà pris plusieurs initiatives pour réduire les délais. On se rappelle la médiation familiale, la gestion d'instance que les tribunaux maintenant sont en voie de mettre en place, la conférence de règlement à l'amiable. Et j'ai déposé aussi, comme la loi le prévoyait, au mois d'avril dernier, ici, le rapport sur l'évaluation de la réforme du Code de procédure civile. Nous avons mené des consultations sur ce rapport d'évaluation qui fera l'objet d'un débat en commission parlementaire et où tous les acteurs concernés pourront venir valoir leurs points de vue.

Je voudrais ajouter, M. le Président, également que j'ai établi, avec les juges en chef de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d'appel, avec le Barreau, la Chambre des notaires et les doyens des facultés de droit du Québec, un groupe de travail, un lieu d'échange régulier et statutaire pour discuter et prévoir des mesures d'amélioration sur l'accès à la justice civile en matière civile.

On rappellera que le Parti québécois, dans son programme, en 1994, M. le Président, prévoyait justement d'avoir des discussions continues avec la magistrature, le ministère de la Justice, le Barreau et les organismes concernés. M. le Président, ce mécanisme de concertation est maintenant en place. Nous avons déjà eu deux rencontres, et les rencontres statutaires se feront. Alors, nous avons mis en place, M. le Président, encore une fois des objectifs qui avaient été évidemment mentionnés par le Parti québécois en 1994, mais il n'y a rien qui s'est fait.

Alors, M. le Président, je pense que ce forum va être extrêmement productif pour les justiciables. Il va permettre de mettre en place, d'apporter des mesures qui permettront d'accélérer le processus judiciaire, de pouvoir réduire les délais et les coûts, parce qu'avec des délais qui sont trop importants évidemment ça équivaut pratiquement, dans certains cas, à des dénis de justice. Il est extrêmement important de pouvoir améliorer tout ce processus-là, et nous devons le faire avec les intervenants du milieu, M. le Président, parce que chacun a un rôle à jouer, à la fois la magistrature, le Barreau, la Chambre des notaires, et nous avons associé également les doyens des facultés de droit.

Alors, M. le Président, je dois vous dire que je suis très fier du bilan que nous avons mis en place depuis 14 mois. Les mesures qui ont été adoptées, qui ont été mises en oeuvre, vont contribuer à rendre la justice plus accessible. Je vous parle notamment de l'aide juridique, plus humaine également; tout ce qui touche les victimes d'actes criminels et leurs proches, également plus accessible, notamment en justice administrative, avec les modifications qui ont été apportées à la Loi sur la justice administrative.

Alors, M. le Président, nous allons revenir sur certains sujets évidemment qui ont été soulignés par le député de Chicoutimi, mais il m'apparaissait important d'indiquer aux gens qui nous écoutent les actions majeures et les gestes nombreux qui ont été posés depuis 14 mois pour améliorer notre système de justice au Québec. Et ça, ce n'est pas uniquement pour les intervenants, c'est vraiment pour mieux servir les justiciables, parce que la justice, dans notre système démocratique, c'est un fondement important, M. le Président. C'est le fondement, c'est le pilier de notre système démocratique, et nous devons continuer de l'améliorer, même si nous avons déjà, au Québec, ce que, moi, je qualifie d'un bon système de justice.

Les gestes que nous avons posés, M. le Président, en l'espace de 14 mois, c'est un bilan dont nous sommes très fiers. Et, vous savez, pour revenir à cet égard-là, mais quand le...

Une voix: ...

M. Marcoux: M. le Président, il reste 45 minutes?

Le Président (M. Bernier): ...M. le ministre. Tout à l'heure, quand vous avez démarré votre exposé, on avait le même problème technique. Donc, le temps se balance l'un par rapport à l'autre. On a eu le même problème, on n'a pas démarré le compteur. Donc, c'est pour ça que le ministre a le temps qu'il faut pour terminer.

Allez-y, M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je veux vous rappeler l'aide juridique, la violence conjugale, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, l'aide aux centres d'aide aux victimes d'actes criminels, le projet de loi pour modifier et améliorer l'aide aux victimes d'actes criminels, M. le Président, la justice administrative. Ce sont là des gestes concrets en l'espace de 14 mois, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre, de votre présentation. Donc, nous allons nous assurer que nous avons le compteur comme il se doit. Ça va, M. le secrétaire? Oui. Bon. Merci.

Argumentation

Donc, nous avons terminé cette première phase et nous allons entamer les blocs de cinq minutes. Donc, pour le premier bloc la parole est au député de Chicoutimi. Donc, à vous la parole, M. le député.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Un commentaire très rapide: je vous dirais qu'il est assez surprenant d'entendre le ministre parler de justice administrative et de parler de 14 mois. Tout d'abord, je comprends qu'il nous dit, par cet aveu, qu'il ne s'est rien passé les deux dernières années, avant 14 mois, là. C'est gentil pour Me Bellemare et l'actuel vice-premier ministre.

En ce qui concerne la justice administrative, il est assez étonnant que le ministre nous parle de cette réforme, qui a été menée par Marc Bellemare, il faut le dire  ?  j'ai participé à chacun des travaux  ?  et que celle qu'il a proposée a été finalement édulcorée et qui a enlevé tout le volet de régionalisation que nous avons tenté d'imposer. Finalement, nous avons arraché un amendement à la toute fin, que le ministre n'applique pas, soit la nomination des juges à résidence, dans des régions. Le ministre a eu quelques occasions de le faire jusqu'à maintenant, il ne l'a pas fait, selon la crainte que j'avais d'ailleurs. Il ne veut pas régionaliser, il ne le fait pas. Nous l'avons forcé à se donner ce moyen. Il ne l'utilise pas. Je vous dirais, ça démontre à quel point sa volonté de régionaliser nos tribunaux.

Quant à l'indemnisation des victimes, je suis étonné que le ministre s'enorgueillisse du projet de loi qu'il a déposé, là. J'espère que je n'ai pas besoin de lui rappeler l'article de ce matin paru dans La Tribune: M. Boisvenu est prêt à contester le projet de loi n °  25 devant l'ONU. Nous y reviendrons, mais il dit: « Nous soutenons qu'en ne voulant pas aider les proches des victimes qui ont besoin d'aide présentement, c'est de la discrimination. » Et nous sommes bien d'accord avec lui, M. le Président. Et il la consacre, cette discrimination. Alors, je ne sais pas de quelle façon il peut bien s'enorgueillir de ça.

Et, quand il met, dans ses réalisations, certains comités où, entre autres, le Barreau, le ministère de la Justice, les juges se parlent, font de la concertation, discutent des problèmes de justice, ça a toujours existé, sauf qu'il n'y avait pas le nom « comité » . Mais les gens se rencontraient et parlaient, à moins que le ministre me dise que le ministre de la Justice n'a jamais parlé à ses représentants, là, et j'en serais le premier étonné, M. le Président.

J'aimerais revenir sur deux éléments, celui d'abord du DPP, où le ministre en fait, encore là, une réussite, alors que tout ce qu'il a trouvé à faire, c'est de créer de l'insécurité juridique autour de la nomination du premier DPP, en procédant par décret qui a fait l'objet d'un avis juridique qui nous a été confirmé en commission, ce qui démontre à quel point, M. le Président, cette nomination est douteuse... pas la nomination en tant que telle, le processus de nomination est douteux au niveau juridique et qui risque d'être contesté devant les tribunaux supérieurs, qui peut faire en sorte finalement que des gens qui vont faire l'objet d'accusations pourront invoquer cette nomination à l'encontre des lois pour contester. Et là j'ai dit au ministre, là: Je n'ai pas hâte de voir le ministre de la Justice qui va... aux victimes que cette insécurité est due à un empressement électoraliste pour choisir un nouveau DPP, alors que le processus était prévu, les gens étaient nommés à l'intérieur de la loi, et le ministre a contrevenu à cette règle.

n (10 h 30) n

Mais j'aimerais que le ministre nous instruise d'un autre élément que je trouve important. Le premier ministre a transmis une mise en demeure à une de nos collègues pour attaque à sa réputation. Ce n'est pas la première fois qu'un député, premier ministre ou autre, transmet une mise en demeure à quiconque au Québec. Ce qui est particulier dans ce cas-ci, M. le Président, c'est que c'est vous et moi qui payons, c'est tous les citoyens du Québec qui paient, et ça, c'est un précédent qui n'est jamais arrivé, M. le Président. Et, que ce soit M. Bernard Landry, que ce soit M. Jacques Parizeau, dans les deux cas, ils avaient payé eux-mêmes. Pourquoi? Parce que, s'ils ont raison, évidemment qui va recevoir l'indemnité, vous pensez? C'est la personne qui poursuit. Et les fonctions. Vous et moi, nous avons des fonctions. Est-ce que l'Assemblée nationale va payer lorsque nous poursuivons en diffamation? La réponse est non. Le seul qui bénéficie de ce privilège, c'est le premier ministre. Pourquoi? Parce que le ministre de la Justice n'a pas joué son rôle, tout simplement.

Mais, pire encore, en plus de payer, nous avons fait une demande d'accès à l'information, et je vais la déposer. Nous avons demandé d'avoir accès aux informations relatives au mandat qui a été donné. La réponse que nous avons, comme c'était le cas auparavant d'ailleurs, la réponse, c'est qu'on ne peut pas le donner, c'est couvert par le secret professionnel, alors que tous les autres cas ne sont pas couverts, mais pour le premier ministre c'est couvert. Alors, en plus de créer un précédent très douteux, et, moi, que je trouve contraire même aux principes démocratiques parce que le premier ministre jouit d'un traitement particulier, en plus ils ont décidé de ne pas être transparents et d'empêcher les citoyens de savoir quels sont le mandat et la nature et les montants qui ont été versés à Me Jeansonne.

Le Président (M. Bernier): ...M. le député de Chicoutimi, donc je reçois votre document. Je vais l'analyser pour en recevoir le dépôt. Je vais me prononcer tout à l'heure.

Donc, pour le second bloc, la parole est maintenant au ministre de la Justice. Vous avez cinq minutes, M. le ministre.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Oui, merci, M. le Président. D'abord, deux mises au point. Premièrement, en ce qui a trait au Directeur des poursuites publiques, le député de Chicoutimi le sait, nous en avons discuté pendant à peu près une heure et demie, en commission parlementaire, M. le Président. Et, M. le Président, quand le député de Chicoutimi dit que, vous savez, c'est fallacieux, c'est illégal, je suis totalement en désaccord avec lui. Ce que nous faisons, c'est que nous allons, plutôt que d'avoir une transition, parce que le processus administratif est allé plus rapidement et le travail s'est bien fait, procéder à la nomination, de façon impartiale, d'un premier directeur permanent des poursuites publiques pour assurer une meilleure stabilité de l'institution plutôt que de recommencer dans six à huit mois, M. le Président. Alors, c'est clairement ça. Et, vous savez, nous en avons discuté pendant une heure et demie à deux heures, en commission parlementaire, M. le Président.

Deuxièmement, pour ce qui touche le paiement des frais judiciaires, M. le Président, il faut simplement rappeler deux choses. Premièrement, quand des propos diffamatoires sont tenus à l'endroit de personnes pour des gestes posés dans l'exercice de leurs fonctions et que l'institution est attaquée, il est clairement, et c'est clair, il est la responsabilité de l'État de s'assurer que les services juridiques soient fournis pour que les démarches requises, pour corriger les propos ou faire cesser la diffamation, soient entreprises. Cependant, si, par exemple, cette personne-là ultimement décide de poursuivre en dommages et intérêts, à ce moment-là, ce n'est pas l'État qui paie. Et, M. le Président, dans le cas des premiers ministres antérieurs, ce fut des poursuites en dommages-intérêts, alors il y a une différence à établir. Et c'est clairement, c'est exactement ça.

Alors, M. le Président, il n'y a rien, là, pour s'insurger puis déchirer sa chemise. C'est que c'est une poursuite pour faire corriger les propos, parce que l'institution est attaquée, l'État assume. C'est vrai pour des juges, c'est vrai pour des ministres ou un premier ministre. Si cependant il y avait une poursuite en dommages et intérêts, bien, à ce moment-là, la personne qui le fera aura à supporter les frais judiciaires. Alors, M. le Président, je veux simplement rétablir les faits à cet égard-là.

Troisièmement, on a parlé également des immunités. Je voudrais simplement revenir à cet égard-là, M. le Président, sur les immunités, parce que le député de Chicoutimi a soulevé cette question à un certain nombre de reprises. On se rappellera que, dans la Loi sur les véhicules hors route, c'est une immunité qui est limitée dans le temps, premièrement, qui est limitée également aux routes interrégionales, aux sentiers interrégionaux. Et, troisièmement, comme dans tout projet de loi  ?  et je pense que, ça, le député de Chicoutimi doit le savoir, il a été déjà membre du Conseil des ministres  ?  tous les aspects d'un projet de loi sont examinés, par le ministère de la Justice et par les juristes du Comité de législation, sur le plan de la constitutionnalité et également sur le plan des chartes. Et il n'y a rien, dans le projet de loi qui a été déposé, qui contrevient, de quelque façon que ce soit, à la Charte des droits et libertés.

Et on va se rappeler, M. le Président, parce que je trouve que le député de Chicoutimi a une mémoire très sélective, Hertel-des Cantons. Où était-il, le député de Chicoutimi? Vous savez, il y a des décrets qui avaient été passés par le gouvernement précédent, qui ont été déclarés illégaux par la cour. Quand des citoyens ont poursuivi, qu'est-ce que le gouvernement du Parti québécois a fait, M. le Président? Il a passé un loi pour légaliser tout ça, une loi d'exception pour légaliser les travaux déjà faits puis éliminer toute poursuite éventuelle, M. le Président, les mettre à l'abri, M. le Président. Mais le député de Chicoutimi était où à ce moment-là, là, lui? Des décrets qui ont été déclarés illégaux, et les citoyens avaient des droits, le gouvernement a dit: Non, on enlève tout ça, c'est fini.

Alors, M. le Président, il me semble que le député de Chicoutimi devrait s'en rappeler et dire: Bien, écoutez, bien, malheureusement, je n'ai rien fait à ce moment-là, moi.

C'est limité dans le temps, et il y a une évaluation après trois ans. M. le Président, il n'y a rien qui va à l'encontre des chartes à cet égard-là. Oui, c'est une mesure d'exception qui est limitée et qui n'a rien à voir avec une contravention, quelle qu'elle soit, M. le Président, aux doits reconnus par les chartes. Et on peut revenir. Vous savez, il y a certaines autres lois où il y a des limitations également qui s'y ressemblent. On peut prendre la Loi sur la protection du territoire agricole qui a été adoptée d'ailleurs par le gouvernement du Parti québécois. Donc, M. le Président, je pense que c'était important de remettre les pendules à l'heure à cet égard-là.

Document déposé

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Donc, j'accepte le dépôt du document fait par le député de Chicoutimi précédemment. Nous allons maintenant passer à la députée de Matane, adjointe parlementaire au ministère de la Justice.

Mme la députée, vous avez cinq minutes pour vous exprimer.

Mme Nancy Charest

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord, M. le Président, de vous communiquer mon étonnement suite aux propos du député de Chicoutimi à l'égard notamment du peu d'ascendant du ministre de la Justice en ce qui a trait à la justice administrative. Comment notre collègue député de Chicoutimi peut-il ignorer la réalisation de notre gouvernement à l'égard de la nomination des juges des tribunaux administratifs, nomination qui se fait pour bonne conduite, cet élément que nous avons apporté, qui était d'ailleurs un engagement électoral que nous avons respecté à l'intérieur de notre mandat?

Je vous rappellerai, M. le Président, que notre vision à l'égard de la justice administrative préconisait d'une part de réduire sensiblement les délais pour disposer des contestations élevées par les citoyens, d'assurer l'indépendance et l'impartialité des juges administratifs et de rendre la justice administrative plus accessible en région. La nomination pour bonne conduite des juges des tribunaux administratifs renforce, d'une façon marquée et significative, la séparation des pouvoirs qui est si indispensable à la démocratie, la séparation des pouvoirs entre le pouvoir judiciaire, exécutif et législatif. Dorénavant, les juges des tribunaux administratifs ne seront plus nommés pour une période de cinq ans mais le seront pour bonne conduite, bonne conduite qui est un critère comparable à celui de la nomination des juges des tribunaux de droit commun. C'est donc dire que les juges des tribunaux administratifs dorénavant ne pourront être destitués que pour des causes établies par un conseil indépendant, un conseil de justice administrative dont les membres sont des membres des tribunaux administratifs et certains représentants du public. Voilà là, M. le Président, une réalisation concrète, une importance catégorique pour notre justice administrative de pouvoir offrir aux citoyens des services de justice à la hauteur de leurs attentes.

Je ne pourrai pas aussi passer sous silence, M. le Président, les avancées importantes qui ont été faites notamment en matière de révision des décisions administratives. Vous le savez, et la population l'a maintes fois dit, c'est que plusieurs décisions portées devant les instances administratives étaient des décisions qui perduraient dans le temps.

n (10 h 40) n

Les modifications à la loi qui ont été apportées par notre gouvernement, modifications qui étaient prévues également comme étant un engagement électoral, font en sorte que dorénavant les décisions portées devant les tribunaux administratifs ou devant des instances administratives pourront être portées, après un certain délai, c'est-à-dire après le délai de révision normal, directement de l'instance administrative au Tribunal administratif du Québec. Encore là, nous avons, comme nous l'avions promis, permis aux citoyens du Québec d'avoir une justice administrative plus expéditive et également plus efficace.

Simplement pour vous donner les éléments qui permettent de voir ces avancées, nous parlons d'une exigence ou une faculté qui est donnée aux citoyens maintenant d'accélérer le processus parce que les organismes auront intérêt à prendre des mesures nécessaires pour rendre leurs décisions à l'intérieur des délais des 90 jours qui leur sont normalement impartis, ce qui veut dire qu'on force indirectement les instances administratives à devenir plus efficaces, à défaut de quoi le tribunal sera l'instance qui pourra régler la question.

Également, si on veut parler, au niveau administratif, d'efficacité, on doit également parler de conciliation. La volonté de promouvoir la conciliation devant les tribunaux administratifs est un objectif important, un objectif que nous avons considéré suffisamment important pour en prévoir et en encourager l'exercice. Des efforts soutenus ont été réalisés pour augmenter le nombre de dossiers faisant l'objet de conciliation. Ces efforts ont porté plus particulièrement sur des matières comme la sécurité du revenu, l'assurance automobile, le régime des rentes et l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Dans ces matières, la conciliation est systématiquement offerte aux parties après le dépôt du recours, et des séances de conciliation sont tenues dans chacune des 55 villes du réseau de villes d'audience du tribunal. On est donc à proximité; la justice est davantage à proximité des citoyens. Et les avancées et les améliorations de cette nouvelle initiative portent le nombre de dossiers traités en progression constante. M. le Président, il a augmenté de 55 % depuis deux ans, passant de 2 470 demandes en 2003 à 2 972...

Le Président (M. Bernier): Alors, en conclusion, Mme la députée de Matane. Votre temps est maintenant écoulé.

Mme Charest (Matane): ...ce qui veut dire que tout ce qui a été fait et ces trois éléments que j'ai portés à votre connaissance, M. le Président, démontrent éloquemment non pas peu d'ascendant de notre ministre mais de grandes avancées dont je le félicite.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, Mme la députée de Matane. La parole est maintenant au député de Chicoutimi. Vous avez un bloc de cinq minutes, M. le député.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Écoutez, ce que je veux être clair, c'est que le ministère de la Justice fait son travail. C'est le ministre de la Justice qui ne le fait pas. Ça, je veux être clair. Oui, il existe des avis, c'est comment on les fait valoir. Et c'est ça, le problème. Les avis, ils existent. D'ailleurs, les propos du ministre illustrent  ?  et là je vais être poli, là  ?  mais à quel point la justice a abdiqué actuellement dans le gouvernement actuel.

D'abord, le ministre a comparé la ligne Hertel-des Cantons, qui, souvenons-nous, avait été instaurée pour une question de sécurité, à une loi sur les véhicules hors route dans un volet récréatif. Le ministre, il me dit: Bien non. La sécurité, pour lui c'est la même chose que le plaisir de se promener en motoneige et des intérêts de cette nature. Alors ça, pour lui, dans la balance, c'est la même chose, et on peut, à ce moment-là, empêcher tout le monde. Et là il dit: Seulement pour ceux qui sont aux abords des pistes interrégionales. C'est faux, c'est malheureux, là. La loi dit: Pour tout le monde. Mais bientôt ce sera seulement pour les autres. Actuellement, c'est pour tout le monde, puis il ne peut pas dire le contraire ce matin, là. C'est tout le monde dont le recours est suspendu.

Quand il dit que les droits et libertés n'ont pas été bafoués, le droit à l'environnement, le droit qui est la base du Code civil, la base de la propriété privée, le droit à la jouissance paisible de ses biens, le droit à la jouissance paisible de ses biens, c'est la base de la propriété privée, M. le Président, O.K.? Alors, ça prend des motifs. Le problème, c'est que le ministre, il laisse passer pour d'autres, alors qu'il a eu deux ans. Pendant deux ans, les droits ont été suspendus, et le ministre n'a rien fait. Alors, je le laisse avec ces choses, mais ça nous démontre à quel point les droits sont défendus au Conseil des ministres, là, je suis impressionné.

Mais là le ministre, il a atteint les bas-fonds quand il me parle de la mise en demeure du premier ministre. Là, moi, je ne le comprends pas, et là il va s'expliquer. Il nous dit qu'une mise en demeure n'est pas une procédure de diffamation. Une mise en demeure est réservée, M. le Président  ?  il est ministre de la Justice, il doit le savoir  ?  à un avocat. Et à quoi mène une mise en demeure? C'est une procédure introductive pour quoi? Ça mène à une poursuite, M. le Président. Le ministre me dit non, le ministre me dit non. Et il sait très bien que, si on ne fait pas une mise en demeure, on se le fait reprocher. Et, c'est justement, en matière de diffamation, c'est la règle première, c'est demander une rétractation. C'est la première chose qu'on fait avant de poursuivre. Et là, là, je le vois en train de défendre ça au Conseil des ministres. Écoutez, nous sommes dans les fonctions du premier ministre. Alors, moi, ce que je viens de comprendre, c'est que la réputation du premier ministre, c'est d'intérêt d'État; la réputation du premier ministre et, j'imagine, la sienne d'abord, j'imagine, celle de tous les membres de son gouvernement, j'imagine, celle de tous ses députés, tant qu'à ça. Est-ce qu'on limite ça seulement aux membres du gouvernement? Quiconque attaque la réputation d'un membre du gouvernement, à ce moment-là, les citoyens paient pour les mises en demeure, paient pour les poursuites, paient pour les dommages.

Alors, c'est la nouvelle règle édictée. Il y a deux catégories de citoyens au Québec, M. le Président, il y en a deux maintenant: il y a les membres du gouvernement, qui ont le droit à l'avocat à peu près n'importe quand, puis les autres, qui paient. Et le ministre, comme seule justification qu'il me donne, c'est: Vous savez, ce n'est pas une poursuite. On a engagé un avocat pourquoi? Pour faire peur? Pour intimider? Pour le plaisir, peut-être? M. le Président, là, j'espère que le ministre de la Justice est conscient de ce qu'il vient me dire, là. Et avez-vous remarqué que, là, ça fait deux fois, là, que je lui pose la question, trois fois: Quel précédent peut-il m'invoquer? Quel précédent? Et, vous savez, en matière de démocratie, surtout en ces matières, on invoque les précédents parce qu'ils sont à la base des actions, quand on veut au moins avoir l'air un petit peu indépendant, un petit peu au-dessus de la mêlée. Les ministres de la Justice avant lui ont toujours eu cette préoccupation. Il y a le gouvernement, il y a le Procureur général. Le seul ministre au Conseil des ministres qui ne peut pas se faire dire ce qu'il a à faire, c'est le Procureur général et c'est le ministre de la Justice. Lui, il n'y a pas de lien d'autorité entre lui et le premier ministre. Le seul ministre qui a rompu cette règle, c'est le ministre de la Justice actuel, et là je comprends pourquoi maintenant. On lui passe des commandes, puis lui: « rubber stamps » .

Oui, maintenant les premiers ministres mais aussi tous les membres de gouvernement pourront poursuivre les citoyens qui ne sont pas contents d'eux. C'est ça que ça veut dire, là. Ça veut dire que vous, demain matin, puis un citoyen ordinaire qui parle contre le premier ministre pouvez vous faire poursuivre. Ça, c'est une chose, mais ça va être l'État qui va payer. Puis, lui, il va payer ses propres frais. En plus de payer les siens, il va payer ceux du premier ministre. Est-ce que c'est ça, l'égalité devant la loi du ministre de la Justice?

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, M. le député de Chicoutimi.

Donc, pour le bloc suivant la parole est au ministre de la Justice pour cinq minutes. Vous avez cinq minutes, M. le ministre.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je pense qu'on pourra revenir là-dessus. Et d'ailleurs nous en avons discuté.

Je voudrais peut-être revenir aussi à une question qui est importante et qui s'inscrit dans tout ce qui touche l'humanisation du système de justice, et c'est celui de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, M. le Président. Évidemment, l'opposition reproche au gouvernement, à cet égard-là, de poser un geste. Vous savez, je pense que l'opposition, et c'est classique  ?  on pourra parler d'autres secteurs tantôt  ?  parle, ils palabrent dans l'opposition, elle n'agit pas une fois au pouvoir. L'opposition, vous savez, l'opposition officielle, le Parti québécois, malheureusement, parle à gauche dans l'opposition, n'agit pas ou agit à droite une fois au gouvernement. Ça a été vrai dans l'aide juridique. On en parlera tantôt. Ça a été vrai aussi dans l'aide aux victimes d'actes criminels.

Vous savez, en 1996, dans le programme du Parti québécois, le Parti québécois disait: « Dans la recherche de solutions pour tous les types de victimes, le ministère de la Justice accordera une attention prioritaire aux victimes d'actes criminels, une législation qui les indemnisera et leur apportera tout le soutien susceptible de pallier les graves répercussions de l'acte criminel. » Que s'est-il fait, M. le Président? Zéro. Zéro. Il y a même eu un comité sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels en 2002. Que s'est-il fait, M. le Président? Zéro, absolument rien.

n (10 h 50) n

Même la ministre du temps, et j'en ai déjà indiqué, vous savez, en 1999, disait: « L'annonce sera faite relativement tôt. La ministre est très sensible à la question de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. » Et elle avait fait une conférence, la victime, dans le temps. « Devant le Carrefour Violence conjugale, à Québec, Mme Goupil a reconnu les lacunes. C'est pourquoi le gouvernement annoncera  ?  et ça, c'était en décembre 1999  ? dans quelques mois, des mesures pour venir en aide aux victimes et à leurs proches. Il faudra notamment accorder aux proches des personnes décédées à la suite d'un crime le soutien psychologique nécessaire. » Que s'est-il fait, M. le Président? Zéro, rien.

Alors, M. le Président, nous posons un geste, nous inscrivons, dans la loi, avec le projet de loi n °  25, le principe de l'accès à des services de réadaptation psychologique pour les proches des victimes d'actes criminels; d'une part, pour les victimes d'homicide; d'autre part, également pour les proches d'autres types de victimes d'actes criminels. Et, M. le Président, de plus nous augmentons ?  et c'était une demande qui été faite par plusieurs groupes et avec raison  ?  malheureusement dans le cas d'homicides, le montant de remboursement des frais funéraires, qui était de 600 $, qui n'est aucunement adapté à ce qui se passe aujourd'hui, donc de 3 000 $, qui correspond à l'indexation depuis 1972.

M. le Président, c'est un régime qui date de 34 ans. C'est un régime qui n'a subi aucune modification importante depuis 34 ans. C'est un régime où il existe actuellement, dans les types d'indemnité et les façons de calculer les indemnités, des iniquités entre les victimes. C'est un régime qui est calqué sur un régime d'accidents du travail qui, lui, a été modifié en 1985.

Alors, M. le Président, plusieurs tentatives ont été faites, mais il n'y a jamais rien qui s'est passé. À cet effet, j'ai annoncé la mise sur pied d'un groupe de travail, qui sera présidé par un expert externe, pour revoir dans son ensemble la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ça, ça n'a jamais été fait.

Alors, M. le Président, ce que nous faisons avec le projet de loi n °  25, en plus de ce que nous faisons avec les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, qui jouent un rôle important dans tous les territoires du Québec, c'est qu'on pourra commencer à, d'une part, payer des frais funéraires qui correspondent davantage à la réalité et, deuxièmement, offrir de l'aide psychologique aux proches, M. le Président. Et, si c'est possible, c'est en raison de l'annonce qui a été faite, dans le discours sur le budget, par mon collègue le ministre des Finances. Même si le régime actuellement est le plus généreux au Canada  ?  nous investissons 73,5 millions  ?  il y a de l'argent additionnel qui est prévu, et ça témoigne des valeurs de justice sociale, M. le Président, dans notre gouvernement.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, M. le ministre. La parole est maintenant, pour un bloc de cinq minutes, à la députée de Matane, adjointe parlementaire au ministre de la Justice. La parole est à vous, madame.

Mme Nancy Charest

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais pouvoir démontrer à nouveau l'action de notre gouvernement à l'égard de la protection du citoyen et plus précisément en ce qui a trait à l'Office de la protection du consommateurs.

Vous savez, M. le Président, on évalue souvent les gens, les organismes ou les organisations sur la base de leurs résultats. Une des responsabilités de l'État en matière de justice est de veiller à l'établissement de rapports contractuels équitables entre le consommateur et les commerçants. Notre gouvernement a créé l'Office de protection du consommateur et continue à encourager et à financer les activités de cet office. Alors que nous savons que les consommateurs québécois ont dépensé plus de 165 milliards de dollars et ont contribué à plus de 65 % du PIB du Québec, il y a là, M. le Président, des données suffisamment importantes pour que notre gouvernement fasse des efforts importants au niveau de la protection des citoyens du Québec. Face à ces données aussi importantes, le précédent gouvernement, lui, avait réduit, de plus de un tiers, le budget de l'Office de la protection du consommateur, le portant de 13 millions de dollars à 8 millions de dollars. C'est une politique qui s'inscrit parfaitement dans la manière d'agir du précédent gouvernement, c'est-à-dire transférer des responsabilités sans permettre d'offrir aux organismes qui doivent les assumer les ressources financières pour ce faire. Ce n'est pas ce qu'un gouvernement libéral fait lorsqu'il parle de la protection des citoyens.

Et, simplement pour vous donner une idée des avancées qui ont été faites et encouragées par notre ministre, je désire vous informer, M. le Président, qu'en 2005-2006 l'Office de la protection du consommateur a traité un quart de million de demandes de renseignements de la part des citoyens. Il a eu les moyens financiers et les ressources nécessaires pour également mettre sur pied, dans le but d'informer et d'outiller les citoyens, une centaine de communiqués de presse et a effectué plus de 1 000 interventions auprès des médias pour informer le public et les consommateurs québécois. Il a mis sur pied un site Internet, et la grappe de renseignements en consommation approche, à grands pas, le million de visites annuelles. Pour ce qui est de la grappe de renseignements en consommation, elle est la troisième grappe la plus fréquentée du portail gouvernemental. L'office a également expédié plus de 16 000 formulaires de plaintes et entrepris presque 2 000 conciliations entre les consommateurs et les commerçants, alors que le montant moyen par plainte est presque de 2 000 $.

Voilà, M. le Président, des actions concrètes permettant aux consommateurs du Québec de pouvoir bénéficier de services d'un gouvernement. L'office a conduit aussi presque 600 enquêtes, vérifications et inspections, et la moitié de ces commerces ont été trouvés fautifs. Il a également délivré 3 000 permis d'exploitation et exemptions. Il a engagé 130 poursuites et obtenu presque 200 jugements. Le montant des amendes perçues quant à lui a atteint 1 150 000 $, une augmentation de près de 140 % par rapport à l'année précédente.

L'office a aussi rencontré plus d'une centaine de commerçants et a mis en oeuvre un programme de surveillance des opérations sans permis. Six engagements volontaires ont été conclus au cours de l'année: cinq dans le secteur du recouvrement de certaines créances et un dans le secteur de la vente de voitures d'occasion.

Finalement, l'office a consolidé la gestion du fonds d'indemnisation des clients des agents de voyage, qui permet de rembourser directement les clients si un fournisseur de services, comme un transporteur aérien par exemple ou un croisiériste, n'est plus en mesure de respecter ses obligations. Concrètement, l'office a indemnisé presque 4 000 consommateurs en leur versant 1 250 000 $.

Dorénavant, M. le Président, le consommateur québécois est préoccupé par le développement durable et la consommation responsable. Le site de l'Office de protection du consommateur jeunesse répond en partie à ces préoccupations en proposant aux éducateurs et aux jeunes des outils de sensibilisation à la consommation responsable. Si les enjeux en consommation et en environnement commercial changent, les problèmes à l'origine de l'intervention de l'État demeurent, eux, très présents. Le caractère essentiel de l'action de l'État en matière de protection du consommateur a d'ailleurs été confirmé, je vous le rappelle, dans les conclusions du Groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement, que la présidente du Conseil du trésor publiait l'année dernière.

Alors, conscient de l'importance de faciliter l'accès des citoyens à la justice, notre gouvernement a encouragé l'office lors de l'acquisition d'un centre d'appels, tout récemment, et cet investissement permettra d'optimiser l'utilisation des ressources de l'office et illustre bien l'ouverture et l'approche citoyennes de notre gouvernement dans ses relations avec la population. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Matane. Votre bloc est maintenant terminé. Nous allons maintenant passer la parole à la députée de Prévost.

Vous avez cinq minutes, Mme la députée.

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, le gouvernement conservateur a décidé de maintenir la ligne dure en déposant deux projets de loi: le C-9, qui exclut l'emprisonnement avec sursis; et le C-10, peine minimale. En ce faisant, le gouvernement doit prévoir une augmentation du nombre de personnes dans les prisons fédérales et provinciales. Mais Ottawa n'a pas cependant mené d'étude sérieuse d'abord pour connaître le nombre de détenus supplémentaires qu'entraîneront ces projets de loi mais aussi pour connaître les coûts qui pourraient être engendrés.

Le ministre de la Justice, Vic Toews, évalue qu'à cause de l'abolition des peines avec sursis, à partir de statistiques récentes, plus de 3 000 personnes afflueront vers les pénitenciers fédéraux et les prisons provinciales. En tout cas, c'est les chiffres qu'ils ont. Et ce qui peut arriver aussi, c'est qu'après quelques années les mesures plus sévères envers les crimes commis avec les armes à feu pourraient faire grimper la population carcérale de 300 à 400 personnes par année. Le gouvernement conservateur admet que tout cela aura un impact sur la capacité des prisons. Et, dans le budget déposé mardi, on indiquait que le gouvernement mettait de côté un certain montant. Il est difficile d'évaluer ce projet, mais, au cours des cinq prochaines années, ça pourrait tourner, M. le Président, autour de 220 à 245 millions, et ça, c'est les chiffres que M. Day a mentionnés. Les prisons du Québec pourraient elles aussi s'avérer trop petites pour accueillir une augmentation de prisonniers, parce que vous savez qu'on gère l'administration de la justice dans l'application du Code criminel.

n (11 heures) n

Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, qu'actuellement force est de constater qu'il manque de places dans les prisons québécoises et que plusieurs prisons doivent faire l'objet de rénovations urgentes et d'agrandissements.

Le système correctionnel au Québec est confronté à des problèmes de surpopulation carcérale associés notamment à l'évolution des personnes contrevenantes. Manque de places: pour certaines prisons, ça représente un véritable casse-tête. Je vous donne juste un exemple: le taux d'occupation à Amos, 108 %; Saint-Jérôme 118 %.

Alors, je ne sais pas si vous le savez, M. le Président, mais son collègue le ministre de la Sécurité publique a, mais là, je pense, maintenant je devrais dire avait l'intention de négocier avec le fédéral des places dans leurs pénitenciers. Mais, compte tenu de l'intention fédérale justement d'augmenter les peines, il lui sera difficile d'entamer ces négociations. Il devra donc faire autrement. Ce qu'on sait maintenant, c'est que nos prisons sont pleines à craquer, et je me demande si le ministre de la Justice a, avec le ministre de la Sécurité publique, établi une stratégie. J'ai l'impression qu'ils n'ont pas vu venir le coup. J'imagine que le dialogue n'est pas fort avec le fédéral en ce qui concerne et la justice et la sécurité publique.

Est-ce que le ministre de la Justice a été consulté avant le dépôt de ces deux projets de loi? Est-ce qu'il a demandé à être consulté? Est-ce qu'il parle avec son vis-à-vis d'Ottawa là-dessus? Ça va prendre des moyens financiers beaucoup plus élevés. Aucune somme n'est prévue dans les crédits de la Sécurité publique, donc dans quelle mesure allez-vous être capable de faire face à la situation dans les prochaines années puis je vous dirais même dans la prochaine année? Est-ce qu'il y a une stratégie pour aller chercher des sommes additionnelles, étant donné que le gouvernement conservateur prend des décisions qui ont un impact financier au Québec? Son silence, lors du dépôt de ces deux projets de loi, signifie-t-il qu'il approuve les orientations du gouvernement conservateur? Et est-ce qu'il a l'intention de faire valoir, au contraire du gouvernement conservateur, qu'au Québec la prévention, la réhabilitation sont des voies beaucoup plus prometteuses? Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Prévost. M. le ministre de la Justice, vous avez maintenant un bloc de cinq minutes qui vous est attribué. Donc, je vous en prie, vous pouvez procéder.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci. Alors, M. le Président, très brièvement, pour répondre à la députée de Prévost, d'une part, oui, il y a déjà eu des contacts  ?  le ministre de la Justice fédéral; oui, il y a des contacts, et des consultations, et des échanges avec mon collègue de la Sécurité publique, et, oui, nous allons, après l'avoir analysé, faire nos représentations au fédéral et nous allons défendre les intérêts du Québec à cet égard-là, comme on l'a fait dans tous les autres dossiers jusqu'à maintenant, Mme la députée. Et ça, je pense que c'est clair.

Deuxièmement, je voudrais revenir, M. le Président, à un autre dossier où nous avons agi, alors que le Parti québécois, durant neuf ans, n'a pas agi mais aussi a réduit, et je voudrais vous parler du régime québécois de l'aide juridique, M. le Président, qui avait été adopté, en 1972, par le gouvernement de M. Bourassa. Et, à l'égard de l'aide juridique, M. le Président, nous avons aussi un très bel exemple, comme dans d'autres dossiers, ceux de l'éducation, ceux de la santé, où la Parti québécois parle à gauche dans l'opposition et n'agit pas ou agit à droite lorsqu'il est au gouvernement. On l'a vu dans l'éducation, on l'a vu dans la santé. Ça a été la même chose, M. le Président, en ce qui touche le régime d'aide juridique, là.

Et ça, le régime d'aide juridique, ça vise à fournir aux plus démunis de notre société, ceux qui sont le plus dans le besoin gratuitement, principalement au moyen de certaines contributions, les services d'avocat ou notaire pour faire valoir leurs droits. Puis faire valoir ses droits, dans un système de justice, je pense que c'est fondamental, M. le Président. Alors donc, le gouvernement de M. Bourassa a adopté ça en 1972. Qu'est-ce qui est arrivé en 1996? Le Parti québécois a procédé à une réforme de l'aide juridique, grande réforme pour comprimer les budgets qui étaient disponibles pour l'aide juridique, M. le Président.

Je vous donne un exemple. Vous savez, en 1993-1994, le budget d'aide juridique était de 110 millions. Savez-vous qu'est-ce que c'était rendu en 1999-2000, six ans après? 102 millions, M. le Président. Réduction de 6 millions. On a réduit le budget des dépenses de l'aide juridique. C'est ça que la réforme de 1996 a fait, M. le Président. Alors, c'est comme dans l'éducation, comme dans la santé. Le Parti québécois dit: On va réduire. On parle de justice sociale, on parle des plus démunis, mais on agit exactement en contradiction avec notre discours. Quel sera le budget de dépenses de l'aide juridique en 2006-2007, M. le Président? 132 millions, alors ce que nous avons fait. Et pourtant je vous rappelle que le programme du Parti québécois, en 1998 et en 2001, disait: « L'aide juridique sera rendue accessible en accroissant les seuils d'admissibilité qui seront réévalués à période fixe, à partir de paramètres préétablis. » Qu'ont-ils fait, M. le Président? Non seulement ils ont réduit, ils n'ont pas agi, ils sont allés en sens inverse, malgré les engagements.

M. le Président, vous savez qu'il y a un groupe de parlementaires qui ont revu l'aide juridique. C'était présidé par le député de Marguerite-D'Youville. Ils ont fait des recommandations, recommandations qui ont été déposées en mai 2005, et, à ce moment-là, nous avons annoncé, en juin, que nous procéderions à une augmentation des barèmes d'aide juridique qui n'avaient pas été ajustés, pour les personnes seules, depuis 24 ans. C'était encore 8 870 $, M. le Président. Si vous gagniez plus que ça, vous ne pouviez pas avoir accès à l'aide juridique gratuitement. Alors, M. le Président, à compter de janvier 2006, il y a eu une augmentation des barèmes d'aide juridique. Ça va se continuer en 2007, 2008, 2009, et après ça ça va être indexé, ils seront indexés annuellement, de sorte qu'on ne se retrouve plus dans la situation où des barèmes sont gelés pour des périodes de 24 ans, alors que le coût de la vie augmente.

Alors, M. le Président, vous savez, quand je dis: Il y a 70 % des personnes seules, beaucoup en matière familiale qui dorénavant auront accès graduellement à des services d'aide juridique gratuits pour faire valoir leurs droits. Alors, M. le Président, je pense que c'est un autre exemple, ça, qui démontre que, malgré la difficulté et la précarité des finances publiques, nous avons agi pour l'intérêt des personnes les plus démunies, celles qui sont davantage dans le besoin, et ce qui va leur permettre de faire valoir leurs droits. Moi, je vais vous dire, bien je suis très fier, M. le Président, de ce changement parce que nous rendons disponibles des sommes qui ne l'étaient pas, qui permettront de mieux servir les justiciables, les personnes le plus dans le besoin, beaucoup de personnes seules, 70 %, et souvent qui sont dans une situation extrêmement précaire et vulnérable.

M. le Président, je suis très fier d'un changement et d'une réforme comme celle-là pour les justiciables.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Le bloc est maintenant terminé. La parole est maintenant, pour un bloc de cinq minutes, à la députée de Matane.

Mme Nancy Charest

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, un gouvernement responsable en est un qui peut s'ajuster aux réalités contemporaines et instituer des mesures qui permettent le respect de ces réalités. Je pense, entre autres, à la possibilité pour les conjoints de même sexe de s'unir civilement ou de se marier. Il nous faut maintenant ensemble travailler à bâtir une société où l'homophobie n'aura plus sa place.

Comme vous le savez, mercredi dernier, le 17 mai, se déroulait la Journée nationale de lutte contre l'homophobie. Le ministre de la Justice, M. Marcoux, a d'ailleurs souligné cette journée en prononçant une motion en ce sens, conjointement avec le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques. Permettez-moi de vous rappeler que la première Journée nationale de lutte contre l'homophobie s'est tenue au Québec, le 4 juin 2003, à l'initiative de la Fondation Émergence. Vous le savez, cette première édition a connu un franc succès. Elle s'est par la suite étendue à l'échelle du Canada et dans des pays comme la Belgique et la France. Il ne restait plus alors qu'un pas à franchir pour lancer l'initiative au niveau international, ce qui a été fait en Europe, avec la participation d'un certain nombre de pays.

Vous savez, M. le Président, l'Organisation mondiale de la santé a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales un 19 mai. Cette date, elle a été reconnue pour devenir la Journée mondiale de la lutte contre l'homophobie. Cet événement s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la Charte québécoise des droits et des libertés de la personne, qui est destinée à assurer la protection et l'épanouissement de tous les êtres humains. Cette journée est l'occasion de sensibiliser l'ensemble de la population à la nécessité de combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de souligner les valeurs d'inclusion de la société québécoise.

n (11 h 10) n

Le milieu de travail, M. le Président, est celui où doivent se faire les plus grands efforts pour que ce milieu continue à s'ouvrir et à se montrer accueillant à la diversité sexuelle. D'ailleurs, mercredi dernier, un colloque ayant pour thème L'homophobie en milieu de travail a été organisé à Montréal, et ce fut l'occasion, M. le Président, pour les travailleurs et les employés de réfléchir ensemble sur cette problématique. À l'instar de l'ensemble des employeurs et travailleurs du Québec, il importe aussi à tous les acteurs de la société civile et à toute la population d'encourager la tenue d'activités contrant l'homophobie. Comme membre de l'Assemblée nationale, je suis particulièrement fière de l'évolution de la société québécoise, qui se montre de plus en plus accueillante à la diversité sous toutes ses formes.

Permettez-moi de vous rappeler que le ministre de la Justice, M. Marcoux, a demandé l'an dernier à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de coordonner les travaux d'un groupe de travail ayant pour mandat d'évaluer la situation relative à l'homophobie. Ces travaux sont menés avec la collaboration des représentants des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre ainsi qu'avec les représentants des ministères impliqués, c'est-à-dire les ministères du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Immigration, de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, du Conseil exécutif, du ministère de la Santé et des Services sociaux, du ministère de l'Éducation, de la Sécurité publique, du ministère de la Justice ainsi que du Secrétariat aux affaires autochtones. Il importe, M. le Président, de travailler de concert avec les différents groupes afin de bien connaître la réalité dans laquelle ils vivent. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mandat notamment de brosser un bilan de la situation relative à l'homophobie, à l'hétérosexisme dans le contexte québécois, d'examiner les mesures institutionnelles existantes, les réalisations et les initiatives publiques, parapubliques et communautaires visant à l'adaptation des services offerts aux personnes homosexuelles.

Le groupe de travail fera part aussi de ses recommandations au ministre au début de l'automne prochain. Ce sera alors l'occasion d'évaluer la mise en place de moyens pour lutter contre l'homophobie.

Vous le savez, lors du lancement de la stratégie jeunesse, M. le Président, M. le premier ministre a, le 29 mars dernier, mentionné sa préoccupation à l'effet de lutter efficacement contre le suicide chez les groupes de jeunes plus à risque, dont notamment les jeunes homosexuels. Il est clairement mentionné, dans la Stratégie d'action jeunesse, que les travaux actuellement menés par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse fourniront un précieux éclairage sur cette réalité.

Un fait intéressant: en mars 2005, la Commission des droits de la personne a mis en ligne, sur son site Web, un nouveau module de formation, module qui permet d'informer les jeunes sous le thème L'homophobie à l'école, s'adressant particulièrement au personnel enseignant et non enseignant du deuxième cycle du secondaire avec pour objectif la sensibilisation aux préjugés en matière d'orientation sexuelle.

Ce que je souhaite, M. le Président...

Le Président (M. Bernier): En conclusion, Mme la députée.

Mme Charest (Matane): ...c'est qu'une société où les minorités pourront vivre en toute quiétude, où la majorité sera capable d'accueillir les minorités sans discrimination aucune, ce soit la société québécoise de demain. Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Matane. Nous allons passer maintenant, pour un bloc de cinq minutes, à la députée de Lotbinière.

Donc, la parole est à vous, Mme la députée.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci. Je vais commencer en paraphrasant la députée de Matane qui disait qu'un gouvernement responsable doit s'adapter aux réalités sociales contemporaines.

S'il y a un sujet sur lequel on ne s'adapte pas aux nouvelles réalités sociales contemporaines, c'est bien l'adoption. Ça fait 80 ans, M. le Président, ça fait 80 ans qu'on n'a pas touché à la Loi sur l'adoption. Les personnes qui sont adoptées actuellement voient leur statut d'adopté... ce sont encore leurs parents. Même majeurs, leurs parents ont encore une emprise sur eux. On peut ne pas dire à quelqu'un qu'il a été adopté. À l'époque, il s'agissait d'un contexte social extrêmement différent sous l'ère Duplessis. Maintenant, à l'ère des nouvelles percées dans la médecine, de tout ce qu'on sait sur les maladies génétiques qui se transmettent d'une génération en génération, ça devient urgent de voir la situation.

J'ai amené ce dossier-là pour la première fois, sur le parquet de l'Assemblée nationale, il y a un an. Qu'est-ce qui a été fait depuis? Rien, M. le Président, rien de concret. Ce qu'on nous a annoncé cette semaine, c'est un nouveau rapport. Quand j'entends ça, les rapports, là, je pense à Sisyphe qui pousse la boule en haut, qui redescend, qui pousse la boule en haut, qui redescend. On n'arrive jamais à une solution. Quand on ne veut pas trouver de solution, ce qu'on fait, on demande un rapport, et il emplit des tablettes poussiéreuses. Plutôt que de recommencer, recommencer à réinventer la roue, je me demande, M. le Président, pourquoi on ne part pas du rapport Simard qui a été fait vers les années 2003. Le rapport Simard, quel était son mandat? Revoir les orientations qui prévalent actuellement au sujet des règles de confidentialité en matière d'adoption, identifier la nature des amendements législatifs qui pourraient être nécessaires afin de traduire le consensus social actuel, analyser les modalités actuelles de dispensation et d'organisation des services offerts en matière de retrouvailles et proposer des modifications aptes à améliorer ces services. Qui étaient les tenants de ce rapport-là? Des personnes issues du secteur de la santé et des personnes issues du secteur social, exactement comme celui qu'on veut faire.

On a demandé à la Chaire d'éthique de l'Université de Sherbrooke, à l'été 2005, de faire une étude. On en a une ici qui a été publiée. On en refait une autre pour être publiée au mois de novembre prochain. Je pense que la seule démarche qu'on finit par comprendre de toutes ces recherches-là, c'est qu'on ne veut pas régler le problème. M. le ministre de la Justice doit certainement être sensible quand le Barreau se présente en commission parlementaire, comme ils sont venus le faire pour la loi n °  125, en disant que la loi n °  125 créera  ?  et ils l'ont dit, ils l'ont écrit aussi dans leurs journaux; que la loi n °  125 créera  ?  une génération d'orphelins, orphelins en raison des changements, des dispositions ou la promotion d'adoption qui est faite dans la loi n °  125. Je pense que c'est urgent qu'on agisse.

Je pense que les consultations qui vont se faire en catimini par Mme  ?  je ne me souviens plus de son nom ?  Boucher, je pense, de l'Université de Sherbrooke ne vont pas faire avancer le dossier. C'est au ministre à faire ses consultations et c'est ici qu'il faut les faire, les consultations, pour faire avancer le dossier de l'adoption. Il y a 14 000 personnes qui sont membres du regroupement Retrouvailles, qui ne feront pas partie du comité qui va amener des nouvelles recommandations. Je pense qu'on voit tout de suite, là, qu'il n'y a pas de courage pour faire le changement de ces lois-là. Même l'ONU a dit que notre façon d'adopter au Canada est un peu « borderline » parce que la Convention de La Haye reconnaît aux enfants le droit de connaître leur identité. Depuis ce temps-là, la Colombie-Britannique a réformé ses lois sur l'adoption. Terre-Neuve l'a fait. L'Ontario l'a fait à plus d'une reprise, et, nous, on se situe avec une loi qui date de l'ère Duplessis. Je pense qu'il faut que ça change, et, moi, je me serais attendue à ce qu'on ait un projet de loi déposé cette session-ci.

Ça fait un an qu'on en parle ici. Ça fait un an que la seule réponse que j'entends, c'est: Nous sommes sensibles à ces personnes, à ce qu'elles vivent. Mais, au-delà d'être sensible, le ministre est celui qui a entre les mains le pouvoir d'agir, et je lui demande de le faire plus rapidement que ce qu'il a fait jusqu'à présent.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, Mme la députée de Lotbinière. La parole est maintenant au ministre de la Justice.

M. le ministre, vous avez un bloc de cinq minutes qui vous est réservé. Alors, c'est à vous.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Oui, merci, M. le Président. D'abord, je voudrais simplement dire un mot sur le sujet qui est soulevé par ma collègue de Lotbinière, M. le Président. Et je suis tout à fait d'accord pour lui dire  ?  je l'avais déjà mentionné avec ma collègue également la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation  ?  que c'est un sujet important.

Je voudrais lui rappeler, en point de départ, que le projet de loi n °  125 sur la réforme de la loi sur la jeunesse, vous savez, c'était en plan depuis plusieurs années. Beaucoup de discussions, pas d'action. On disait souvent qu'entre le social et le juridique, dans ce domaine-là, c'était compliqué. La preuve a été faite que nous pouvions travailler en équipe, du côté social et juridique, et le projet de loi a été déposé. La commission parlementaire a eu lieu, et maintenant c'est rendu à l'étape d'article par article, en commission parlementaire. Donc, je pense que ça, c'est un geste important, tout ce qui touche la protection de la jeunesse.

Pour ce qui est de l'adoption, nous avons annoncé, oui, la création d'un groupe de travail dont le rapport est pour le 1er novembre, donc une date fixe, présidé par Me Carmen Lavallée, que la députée de Lotbinière doit connaître sans doute. Elle est une spécialiste en la matière et avec le mandat très clair  ?  vous en avez eu une copie  ? donc un rapport, le 1er novembre, pour action. Et, si ma mémoire est bonne, nous avons reçu de Mme Fortin, je crois, qui est la présidente du groupe des Retrouvailles, une note en disant: Écoutez, là, on aurait peut-être aimé... il y avait le rapport Simard, mais nous sommes satisfaits de la création de ce groupe de travail et du mandat qu'ils ont.

n (11 h 20) n

Donc, je pense que ça, c'est important. Et évidemment l'objectif, c'est d'agir le plus rapidement possible et de le faire, oui, pour tout ce qui touche la confidentialité mais également pour toute la notion de l'adoption simple plutôt que l'adoption plénière, qui aussi, comme vous le savez, est une préoccupation et qui a fait l'objet de discussions et de commentaires lors de la consultation, qui a été tenue par la Commission des affaires sociales, sur la réforme du projet de Loi sur la protection de la jeunesse.

Alors, M. le Président, je voudrais simplement vous dire un mot également d'une autre disposition, d'une autre mesure importante et qui s'inscrit dans la préoccupation que nous avons en tout ce qui a trait à la violence conjugale. Vous savez qu'il y a eu un plan interministériel. Il y a beaucoup d'actions déjà qui ont été posées, qui sont en oeuvre. Nous avons fait le bilan avec les groupes qui ont été rencontrés à cet égard-là. Mais c'est la disposition qui modifie l'article 1974.1 du Code civil pour permettre, en cas de violence conjugale, de violence ou d'agression sexuelle ou lorsque la sécurité est menacée soit de la part de la personne ou encore de la part d'un enfant qui demeure avec elle, de pouvoir résilier son bail. Il s'agit là d'une demande qui était faite depuis plusieurs années par ces différents groupes, entre autres le Comité Logement, qui, en 1999, faisait cette demande, l'avait faite aux ministres de la Justice et des Affaires municipales de l'époque, donc d'amender le Code civil.

Bien, encore une fois, en cette matière-là, nous avons agi au bénéfice et parce que nous avons, vous savez, la préoccupation de pouvoir apporter un appui aux personnes, et surtout des femmes, qui sont victimes, malheureusement, qui sont victimes de violence conjugale. Il y avait une directive à élaborer. Nous en avions parlé en commission parlementaire. Cette directive-là pour l'application de la loi avait été faite en collaboration avec les groupes concernés, ce qui était important, pour que ça puisse répondre à leurs préoccupations. Et il y aura une évaluation qui va être faite de cette mesure-là pour voir quelle a été son efficacité. D'ailleurs, il y a le suivi régulièrement, sur le plan administratif, qui va être fait avec les groupes concernés.

Alors, M. le Président, vous savez, le plan d'action contenait 72 engagements, huit ministères. Il y en a plusieurs, et notamment du côté de la Justice, qui sont déjà réalisés ou en voie de mise en oeuvre. La modification au Code civil est un résultat concret et un engagement concret de la part du gouvernement, et, vous savez, nous sommes la première province au Canada à légiférer dans ce sens-là, ce qui démontre que nous sommes d'avant-garde et notre préoccupation pour apporter des appuis et des outils aux personnes qui sont victimes de violence et notamment dans le milieu familial, donc des victimes de violence conjugale.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. La parole est maintenant à la députée de Matane pour un bloc de cinq minutes.

Mme Nancy Charest

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Simplement en réponse à notre collègue députée de Lotbinière, je voudrais, dans un premier temps, préciser que l'adoption est un dossier très sensible qui concerne plusieurs intérêts: ceux des parents adoptifs, ceux des parents qui ont donné leur enfant en adoption. Des groupes ?  de nombreux groupes  ?  existent, et donc c'est un sujet qui mérite des analyses approfondies et également des consultations, ce qui fait que nous, comme gouvernement responsable, avons comme souci de prendre en considération tous les intérêts avant d'adopter une loi qui réponde aux besoins de ce groupe d'individus précisément. Précisons également que le Barreau du Québec ne s'est même pas encore prononcé sur une forme d'adoption qui pourrait répondre à tous les besoins de la communauté. Donc, je crois que dans ce sens une analyse approfondie et des consultations sont certainement nécessaires.

Mais, pour répondre à la députée de Lotbinière sur les actions concrètes de notre gouvernement, j'aimerais, M. le Président, vous parler de nos avancées dans le domaine des lois professionnelles. Qu'on pense, M. le Président, à l'adoption, le 17 juin 2004, de la Loi modifiant le Code des professions, qui a pour but d'accorder des outils supplémentaires aux ordres professionnels afin d'assurer la protection du public. Ces dispositions ont notamment pour objectif de permettre aux ordres d'agir rapidement dans les cas qui nécessitent une intervention urgente lorsque l'état physique ou psychique du professionnel est incompatible avec l'exercice de sa profession.

Ainsi, dorénavant, M. le Président, les ordres professionnels pourront soit radier provisoirement un professionnel, soit suspendre ce dernier ou limiter provisoirement son droit d'exercer des activités professionnelles, et ce, dans des délais qui permettent l'efficacité et le respect des droits du public. Ces règles, elles étaient souhaitées, M. le Président, par le milieu professionnel et ont été rapidement livrées par mon gouvernement. Par ailleurs, on le sait et on le vit chaque jour, la société est en continuelle évolution. La situation n'est pas différente pour le système professionnel et elle nous commande de veiller à ce que les règles et les structures facilitent l'évolution des pratiques sans évidemment remettre en cause l'axe principal du système que constitue la protection du public.

Le Code des professions permet aux ordres professionnels d'autoriser leurs membres, en vertu d'un règlement, à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions, et ce, en multidisciplinarité ou non. C'étaient, M. le Président, des revendications que nos professionnels au Québec avaient logées depuis de nombreuses années. En décembre dernier, deux règlements relatifs à l'exercice de la profession en société sont entrés en vigueur, celui de la Chambre des notaires et celui de l'Ordre des comptables généraux licenciés. Ces derniers s'ajoutent à ceux déjà en vigueur pour les avocats en 2004 et pour les comptables agréés en 2003. D'autres règlements sont toujours à l'examen par l'office et par les ordres professionnels en vue de s'assurer qu'ils respectent toutes les conditions requises pour assurer de façon adéquate la protection du public.

Par ailleurs, mon collègue ministre responsable de l'application des lois professionnelles a également déposé à l'Assemblée nationale, le 28 mars dernier, le projet de loi n °  6 modifiant la Loi sur le Barreau. Ce projet vise à modifier les articles 125 et 134 de cette loi afin de donner pleinement effet aux modifications apportées en 2001, au Code des professions, dans le cadre du projet de loi n °  169, le projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. À cet égard, on constate que les articles 125 et 134 de la Loi sur le Barreau demeurent incompatibles avec l'objet de ces dispositions. En conséquence, d'une part, la modification proposée à l'article 125 vise à ce que la société par actions constituée conformément au règlement ci-dessus mentionné puisse être créancière des clients à qui des services sont rendus et, d'autre part, la modification vise à proposer, à l'article 134, qui exclut de la présomption d'exercice illégal de la profession d'avocat la personne qui exerce ses activités avec un avocat ou partage ses honoraires... lorsque cette association se fait dans le cadre de la réglementation adoptée par le Barreau du Québec.

Il ne s'agit là, M. le Président, que quelques-unes des réalisations de notre gouvernement. Et je tiens à souligner que, dans le domaine du droit professionnel, de nombreux dossiers ont progressé de façon significative; certains sont déjà réalisés, et d'autres, en voie de l'être. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Matane. Ce qui complète votre bloc. Nous allons maintenant passer à l'opposition avec le député de Chicoutimi. Vous avez cinq minutes, M. le député.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Au dernier bloc, la députée de Matane parlait de la lutte contre l'homophobie. J'aurais souhaité qu'elle souligne le travail de mon ancien collègue, Paul Bégin. Je pense qu'il n'a pas donné le choix aux autres législatures en adoptant le projet de loi sur l'union civile. Et je pense qu'on peut être fiers au Québec d'avoir été précurseurs en ces matières et d'avoir eu le courage de faire preuve de leadership en ces matières.

Le ministre, aujourd'hui, M. le Président, vous l'avez remarqué, j'imagine, là, il ne répond pas aux questions. Il invoque son droit au silence, droit prévu à la Charte des droits. Le ministre, je pense, n'aime pas l'image que lui renvoie le miroir, alors qu'est-ce qu'il fait? Il détourne la tête. Il détourne la tête et il nous parle de ce qu'il veut nous parler mais oublie de répondre aux questions. Et il y en a des fondamentales, d'abord sur les armes à feu. Nous aurions aimé qu'il nous entretienne sur sa vision des choses, sur ce qu'il conçoit comme un bon système de justice. Tout ce qu'on a eu, c'est une petite réponse, de dire: Je parle à ci, je parle ça, il y aura comité, bonjour. Qui ça peut bien convaincre, M. le Président? Qui défend nos valeurs, les valeurs québécoises? Il faut les exprimer. Il faut les comprendre et les exprimer, et c'est au ministre de la Justice à jouer ce rôle.

Et je suis encore étonné. Quant à la mise en demeure, je n'ai pas encore eu de réponse et j'espère enfin en avoir une. Et, moi, je veux bien comprendre, comme juriste, M. le Président, en quoi la protection de la réputation est une affaire d'État. Dans ma conception des choses, la réputation est ce qu'il y a de plus personnel, peu importe qui l'attaque, d'où vient l'attaque. Et d'ailleurs, dans aucune convention collective, dans aucun contrat signé on ne permet ce droit pour faire en sorte que ce soient les autres qui paient que la personne qui fait l'objet ou qui dit faire l'objet d'une telle attaque. Ça n'a rien à voir avec les fonctions exercées, une attaque à la réputation. Et même... c'est fait dans le cadre.

n (11 h 30) n

D'ailleurs, ici, à cette Assemblée, vous savez, nous avons des règles. Les règles, évidemment c'est pour nous défendre, mais jamais, jamais on n'aurait osé penser mettre le droit de payer nos avocats si on poursuit les autres. Franchement, hein, c'est du sens commun, M. le Président. Mais, au-delà du sens commun  ?  parce qu'on a, en face de nous, le ministre de la Justice, et là je veux le comprendre, là  ?  où est la différence? Qui peut utiliser des avocats? Qui peut se voir payer ses avocats dans une poursuite en diffamation? Qui dans le gouvernement et dans quelles circonstances? Sur quels précédents se base-t-il? Moi, je lui en ai donné deux, là, très récents, où ces gens, des gens respectables, dont la réputation, et vous le savez, est sans tache, qui ont été au coeur de toutes les actions des 30, sinon des 40 dernières années au Québec, Bernard Landry, Jacques Parizeau. Ce n'est pas n'importe qui. Ces gens-là, eux, ont payé leurs avocats.

Or, tout d'un coup, il s'est instauré une nouvelle façon de procéder dans ce gouvernement. Vous savez, quand les règles nous dérangent, eux, ils les changent. C'est ça la procédure qu'on a adoptée, M. le Président. Alors, qu'est-ce qu'on a fait? Dans un premier cas, il y avait eu un article dans un journal, que le premier ministre n'avait pas apprécié. On a envoyé une mise en demeure l'an passé: Me Jeansonne fournit les services juridiques relatifs à des propos diffamatoires publiés dans Le Journal de Québec. Savez-vous combien a coûté la mise en demeure? 6 000 $. Je la dépose. 6 000 $. Aujourd'hui, moi, je veux savoir. Et là on ne nous dit même pas. M. le Président, on fait une demande d'accès à l'information. Je l'ai déposée. On nous répond: Rien. Vous n'avez pas le droit de savoir combien on paie nos avocats, ni l'objet, ni rien.

Alors, en plus de payer, on ne sait pas comment on paie puis on ne sait pas pourquoi. Mais le premier ministre utilise ses avocats. Alors, strictement juridique et pour bien comprendre, là, une mise en demeure, c'est quoi pour le ministre de la Justice? Où trace-t-il la ligne? Est-ce qu'une poursuite serait incluse? Une poursuite en tant que telle, là, une action, est-ce que ce serait inclus ou c'est strictement la mise en demeure qui, pour lui, ne serait pas une procédure judiciaire? Quels droits peut-il invoquer? Quels précédents dans le temps, là, il peut avoir les 100 dernières années? Vous savez, les poursuites en diffamation, ça existe depuis que le Code civil... depuis que les lois en général existent, depuis qu'il y a l'application des règles de droit dans le monde. Alors, la protection de la réputation, sur quel précédent au Québec se base-t-il? Il doit en avoir un, j'imagine. Quand quelqu'un... Quand ils lui ont amené le mandat: Nous voulons prendre un avocat, il a dû dire: Attendez, là. Est-ce qu'on peut faire ça? Il a dû aller voir des précédents, le ministre de la Justice. J'espère, là. Et il a dû expliquer pourquoi il le donnait, ce mandat, à l'encontre de tous les précédents. Alors, soit il nous cite des précédents, soit il nous explique enfin, enfin pourquoi le premier ministre est à part au Québec de tous les autres Québécois?

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chicoutimi, votre bloc est maintenant terminé.

Document déposé

J'accepte le dépôt du document que vous avez fait mention.

Donc, nous allons passer maintenant au ministre de la Justice. M. le ministre de la Justice, vous avez un cinq minutes qui est à votre disponibilité.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Je vais certainement reprendre, je pense que le député de Chicoutimi veut bien comprendre ce qu'il veut de mes réponses, là. Il revient là-dessus. Tout simplement rappeler ceci. D'abord, il y a toutes sortes d'insinuations. Je trouve ça dommage, parce qu'on parle de justice aujourd'hui.

Ce que je veux simplement... répéter ce que j'ai dit, c'est que, si des propos diffamatoires sont tenus et que quelqu'un qui est en exercice, là, d'une institution de responsabilité de l'État est attaqué et qu'on attaque l'institution, que ce soit ministre, premier ministre ou sous-ministre, M. le Président, c'est qu'il est de la règle que l'État assure les services juridiques pour faire cesser les propos diffamatoires, le cas échéant. Si ce n'est pas le cas et que des poursuites sont prises, M. le Président, en dommages et intérêts, ce qui a été le cas lorsque le député de Chicoutimi le mentionne, les premiers ministres Bouchard et Parizeau, bien, à ce moment-là, ce sera à la personne qui prend une poursuite en dommages en intérêts d'assumer les propres frais. Je pense que c'est très clair. Et, M. le Président, c'est ce que j'ai répété tout à l'heure. Je comprends que le député de Chicoutimi disait: Non, je ne suis pas d'accord. Alors, une mise en demeure, ce n'est pas une poursuite, M. le Président. Alors, je pense que, ça, là, il faut être très, très clair là-dessus, premièrement.

Deuxièmement, je voudrais simplement reprendre, M. le Président, si on parle d'enjeu de justice, je pense que c'est important pour les justiciables et la population en général. M. le Président, je voudrais simplement vous dire quelques mots d'un projet de loi important que nous avons déposé, que j'ai déposé à l'Assemblée nationale, ici. C'est le projet de loi n °  14 qui touche la modification du Code des professions pour assurer un meilleur accès aux professions qui sont régies par le Code des professions pour les personnes immigrantes qui sont formées à l'étranger ou qui détiennent des diplômes de l'étranger.

M. le Président, ça fait plusieurs années qu'on en parle. Vous savez, le Parti québécois avait ça dans son programme, en 2001, il en parlait, puis il ne s'est rien fait. Prendre des mesures par entente avec les organismes concernés pour accélérer et rendre plus efficaces les procédures relatives à la reconnaissance des acquis professionnels. Comme dans l'aide juridique, comme dans l'indemnisation des victimes d'actes criminels évidemment, il ne s'est rien passé. Il y avait même un projet de loi qui avait été déposé en 1998, pour dire: On va donner des permis restrictifs. Ils sont revenus avec un autre projet de loi. Il n'y avait plus rien à cet égard-là. Donc, il ne s'est rien fait par le gouvernement du Parti québécois pour aider les personnes immigrantes à accéder plus rapidement avec les connaissances requises  ?  c'est bien sûr il n'y a pas de diplôme à rabais  ?  à accéder plus rapidement aux professions qui sont régies par le Code des professions.

M. le Président, il y a eu le Forum des générations, il y a eu le groupe de travail qui a été présidé par M. Bazergui qui a fait des recommandations à cet égard-là. Plusieurs recommandations... certaines demandaient ou requéraient des modifications législatives au Code des professions. Le rapport a été rendu public le 4 décembre. Quelques mois après, évidemment, nous agissons à cet égard-là et nous déposons un projet de loi. J'ai participé avec ma collègue de l'Immigration et des Communautés culturelles, il y a une semaine, à Montréal, justement à l'annonce de ce projet de loi, avec les groupes, plusieurs corporations ou ordres professionnels qui étaient présents. Le ministère de l'Immigration d'ailleurs appuie maintenant, par entente, les ordres professionnels pour développer des outils pour l'évaluation des connaissances, pour assurer également une meilleure formation d'appoint quand c'est requis et donner un appui pour accélérer tout le processus. D'ailleurs, simplement l'Ordre des infirmières qui disait: Justement, nous avions demandé ces mesures depuis longtemps, depuis longtemps, c'est-à-dire depuis plusieurs années, et M. le Président, il ne s'était jamais rien fait.

Alors, encore une fois, c'est un domaine où, comme dans l'aide juridique, comme dans l'indemnisation des victimes d'actes criminels, comme le bail pour les personnes en termes de violence conjugable, qui vont permettre aux personnes immigrantes, M. le Président, d'accéder plus rapidement, plus facilement, et on doit les appuyer pour exercer un travail pour lequel elles sont qualifiées, permettre également de s'insérer davantage et plus rapidement dans la société québécoise et de participer au progrès social de notre société.

Alors, M. le Président, je pense que c'est une mesure importante. Évidemment, je souhaite qu'on puisse, au cours de la prochaine session, aller de l'avant parce que le monde des ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel du Québec depuis longtemps, qui a participé au rapport Bazergui d'ailleurs, aux travaux, est totalement d'accord avec un projet de loi comme ça. Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Donc, il reste un dernier bloc de disponible de deux minutes à la députée de Matane. Donc, je vous laisse deux minutes, Mme la députée.

Mme Nancy Charest

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Comme vous le savez, M. le Président, la santé est la première priorité de notre gouvernement, et nous savons que, dans ce domaine, les besoins sont croissants, mais les ressources, très souvent limitées. Dans ce contexte et dans le but de respecter notre engagement, le domaine de l'organisation professionnelle de la santé a retenu notre attention, et ce, afin d'augmenter l'efficacité du réseau et la diligence dans les soins offerts.

Vous le savez, M. le Président, le domaine de la santé est une préoccupation importante et, à ce titre, l'Office des professions a offert tout son soutien à la modernisation des professions du réseau de la santé, tant au niveau des ordres professionnels concernés par l'adoption des modifications réglementaires que pour les partenaires du réseau, pour en faciliter leur mise en oeuvre. Plus particulièrement dans l'année 2005-2006, M. le Président, des règlements sont entrés en vigueur à l'égard des activités pouvant être exercées par les électrophysiologistes et les perfusionnistes ainsi que ceux permettant la pratique spécialisée aux infirmières et infirmiers en néonatologie et en néphrologie ainsi qu'en cardiologie. C'est un premier pas, M. le Président, et d'autres initiatives font présentement d'un examen de la part des ordres professionnels visés, notamment en ce qui concerne le rôle de l'infirmière de première ligne.

Le comité chargé de conseiller l'office sur la contribution des infirmières et infirmiers auxiliaires à la thérapie intraveineuse a remis son rapport à l'office en mars 2005, et le ministre a donné mandat à l'office d'assurer le suivi d'une mise en oeuvre des recommandations du rapport et d'entreprendre les travaux requis afin que celui-ci puisse entrer en vigueur au cours de l'année 2005-2006. Les trois ordres professionnels concernés ont également été invités à travailler en collaboration avec l'office et à participer aux travaux. Par ailleurs, le groupe d'experts concernant la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines a remis également à l'Office des professions, au cours de l'automne 2005, son rapport intitulé Partageons nos compétences.

Voilà, M. le Président, des actions concrètes démontrant l'intention de notre gouvernement...

Le Président (M. Bernier): Merci.

Mme Charest (Matane): ...de respecter ses engagements en santé. Merci, M. le Président.

n (11 h 40) n

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Matane.

Conclusions

Nous sommes donc rendus au bloc de conclusions. Donc, M. le ministre de la Justice, vous avez une période de 10 minutes qui vous est allouée en conclusion.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais à vous dire: Je suis très heureux du débat, aujourd'hui, sur l'état de la justice au Québec parce que c'est une occasion de faire valoir les gestes importants qui ont été posés par notre gouvernement depuis que nous sommes au pouvoir en matière de justice, M. le Président, sur le plan de l'accessibilité à la justice, sur le plan également de rendre la justice plus humaine et d'offrir des meilleurs services aux justiciables.

Premièrement, et je vous les répète parce que, je pense, que c'est important, c'est dommage que le député de Chicoutimi n'en ait pas parlé, l'aide juridique, les seuils n'avaient pas été augmentés depuis 24 ans. Non seulement ça, le Parti québécois, en 1996, a réduit le budget de l'aide juridique qui est passé de 110 millions, en 1992-1993, à 102 millions, six ans plus tard, M. le Président. Aujourd'hui, les budgets de dépenses de la Commission des services juridiques est de 132 millions. Nous aidons les justiciables les plus démunis à faire valoir leurs droits dans la société, et ça, je pense que c'est fondamental dans notre système démocratique, M. le Président, tout en nous rappelant que 70 % des personnes qui sont acceptées à l'aide juridique sont des personnes seules, donc des personnes souvent encore plus vulnérables et que nous allons aider, et dorénavant ces barèmes-là seront indexés.

Deuxièmement, nous avons agi avec le Code civil pour permettre à des personnes qui sont victimes de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel de résilier leur bail si leur sécurité ou celle de leurs enfants est menacée. M. le Président, c'est une demande qui a été faite depuis plusieurs années par les organismes impliqués dans ce milieu-là.

Troisièmement, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Il y en a 16 sur le territoire du Québec. Nous avons augmenté le financement de 30 %, donc 7,4 millions pour l'ensemble des centres d'aide aux victimes d'actes criminels qui, vous savez, exercent un travail formidable auprès des victimes et de leurs proches dans les différentes régions du Québec.

M. le Président, nous avons également déposé... l'Assemblée nationale a adopté la loi créant le nouvelle organisme, le Directeur des poursuites criminelles et pénales. C'est la troisième province au Canada, vous savez, à adopter une telle loi. Nous voulons rendre indépendant tout ce qui touche le processus... notre système accusatoire aux niveaux criminel et pénal et éliminer, du côté de la population, toute perception d'ingérence extérieure dans ce processus-là, M. le Président. Le processus de sélection pour la nomination du premier directeur est déjà enclenché, et ça va se faire le plus rapidement possible, selon les prescriptions de la loi.

En matière de justice administrative également ?  on l'a rappelé  ?  maintenant l'indépendance des membres du Tribunal administratif du Québec, et beaucoup de citoyens évidemment qui font appel au Tribunal administratif du Québec. Et les délais seront réduits, ce qui va contribuer à assurer une meilleure accessibilité à la justice administrative, M. le Président, parce que maintenant un citoyen pourra inscrire sa demande au Tribunal administratif du Québec, après une période maximale de 90 jours de la demande de révision auprès de l'organisme administratif.

Nous avons également déposé ici, et j'en ai fait mention, un projet de loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour apporter des services aux proches des victimes d'actes criminels, ce qui n'est pas possible actuellement, ce qui n'est pas prévu dans la loi. Alors, M. le Président, je pense que c'est enjeu important en plus de répondre à une demande depuis plusieurs années. Et à cet égard-là, je veux saluer le travail des différents groupes, là, qui représentent les victimes d'actes criminels pour augmenter au moins et rendre plus juste et équitable le remboursement des frais funéraires.

Et je voudrais vous dire aussi que j'ai rencontré... J'ai fait une rencontre d'ailleurs, on travaille constamment en collaboration avec les représentants des victimes, des groupes, d'actes criminels. J'ai fait une rencontre cette semaine, avec l'ensemble des groupes, et des questions ont été soulevées. Donc, on essaie de travailler.

Et, sur la question de la rétroactivité  ?  et ça, ce n'est pas facile à trancher, vous le savez, M. le Président, et, si c'était un dossier facile, ce serait réglé depuis longtemps  ?  j'ai indiqué que nous allions examiner, là, l'impact de ça et dans quelle mesure. Alors, c'est ce que j'ai dit aux groupes, entre autres aux groupes qui représentent les victimes d'actes criminels.

Alors, M. le Président, l'autre chose, le Code des professions  ?  je vous en ai parlé tout à l'heure  ?  nous avons déposé un projet de loi. Vous savez, depuis plusieurs années, comme l'Ordre des infirmières nous l'a indiqué, nous l'a rappelé, elles ont demandé ça depuis longtemps, et les ordres professionnels. Le Conseil interprofessionnel du Québec dit: Depuis 1997 qu'on demandait ça. Bien, maintenant, M. le Président, le rapport a été déposé au début de décembre, action législative quelques mois plus tard, et ce qu'on souhaite évidemment, pour faciliter évidemment la vie, pour permettre une meilleure intégration, une meilleure insertion des personnes immigrantes qui viennent de l'extérieur, bien on souhaite que ce projet de loi évidemment puisse être adopté au cours de la prochaine session.

Et, quand... Je reviens aux victimes d'actes criminels, M. le Président, parce que c'est un sujet qui est important pour moi. On connaît les drames que vivent les proches des victimes d'actes criminels, qui sont assassinées, ou encore d'autres victimes qui sont l'objet de d'autres crimes. Bien, que leurs proches puissent recevoir... C'est sûr qu'on pourrait toujours vouloir faire plus. Déjà, c'est un premier pas, et c'est un principe important qui va être inscrit dans la loi, M. le Président. Et j'espère que bientôt les victimes d'actes criminels pourront profiter, ainsi que leurs proches, de ces nouveaux services qui seraient disponibles en vertu du projet de loi n °  25 que nous avons déposé à l'Assemblée nationale, M. le Président.

Et je voudrais également ajouter que le premier ministre, dans son discours inaugural du mois de mars dernier, a fait état de certains autres sujets, et notamment de modifier, en ce qui touche les obligations alimentaires, la façon de réviser les pensions alimentaires pour enfant, dans un certain nombre de cas. M. le Président, c'est là une autre demande depuis longtemps de d'autres groupes, et nous sommes en train, au ministère, d'examiner, avec les groupes concernés, comment on peut le mettre en oeuvre, et de sorte qu'un projet de loi pourrait être déposé, là, à cet égard-là, pour donner suite, là aussi, à une demande qui est faite depuis longtemps.

Alors, M. le Président, je pense que ça démontre le bilan, le bilan important et dont je puis être fier parce que les gestes posés sont pour aider les justiciables du Québec, M. le Président, en termes d'accessibilité, en termes de rendre des services plus humains, en termes de rendre la justice toujours plus intègre.

Et je comprends que le député de Chicoutimi, vous savez, a choisi de ne pas parler d'enjeux importants, de me questionner sur un certain nombre de choses. Oui, il avait bien le droit. Probablement  ?  et c'est ce que je pense  ?  c'est parce que notre bilan, M. le Président, comme dans d'autres domaines, comme dans celui de l'éducation, comme celui de la santé, il est trop bon, notre bilan. Quand je regarde ce qui a été fait par le Parti québécois sur l'aide juridique, non seulement ils n'ont rien fait, ils ont réduit les services d'aide juridique. Vous savez, l'IVAC, ils en ont parlé, l'indemnisation des victimes d'actes criminels; ils n'ont rien fait. L'accès des personnes immigrantes aux professions qui sont régies par le Code des professions, ils en ont parlé; ils n'ont rien fait. Alors, c'est ça, M. le Président.

Vous savez, la différence  ?  et c'est vrai en matière de justice, et je suis fier de notre bilan  ?  entre le Parti québécois et le gouvernement du Parti libéral, c'est que le Parti québécois  ?  et je le répète, évidemment  ?  parle gauche dans l'opposition, agit à droite ou n'agit pas lorsqu'il est au gouvernement. Nous avons une attitude différente, M. le Président. Et je pense que, lorsqu'on parle de justice sociale, de valeurs sociales, les gestes qui sont posés par le gouvernement, et notamment dans le domaine de la justice, démontrent justement cette préoccupation de répondre, d'être plus juste et de venir en aide, M. le Président, aux plus démunis. Notre système de justice, M. le Président, c'est un pilier de notre système démocratique et c'est extrêmement important.

Alors, M. le Président, ce que nous voulons justement, c'est de continuer dans la même direction. Des gestes qui sont déjà annoncés dans le discours inaugural par le premier ministre indiquent que nous allons continuer dans ce sens-là. Et, pour ce qui est des obligations alimentaires, M. le Président, nous allons également agir dans ce domaine-là.

Alors, M. le Président, que ce soient donc des enjeux importants... Et, quand je parlais tantôt de la table de concertation que nous avons mise sur pied avec les juges en chef des cours du Québec, avec le Barreau, bien simplement vous dire que ce n'est pas simplement des discussions qui se font épisodiquement et périodiquement, ce sont des discussions, c'est une table de travail qui se réunit de façon statutaire, de façon régulière et qui va travailler sur des mesures où ensemble, tous les intervenants, nous pourrons, dans l'intérêt des justiciables, M. le Président, dans l'intérêt de la population, améliorer un système de justice qui est déjà bon mais qui doit aussi s'adapter et qui doit évoluer. C'est ça, les Québécois ont droit à un système de justice qui leur ressemble et qui les rassemble, M. le Président, et c'est que nous sommes en train de faire.

n (11 h 50) n

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, M. le ministre de la Justice, de votre conclusion.

Nous allons maintenant passer le dernier bloc, un bloc de 10 minutes, au député de Chicoutimi, porte-parole en matière de justice. Donc, la parole est à vous, M. le député, pour 10 minutes.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, vous savez, il y a une bonne nouvelle à cette interpellation, c'est qu'on a entendu le ministre. C'est déjà une chose, je pense, qui est positive, et je le dis sans condescendance, parce que nous ne l'entendons pas. Par contre, la mauvaise nouvelle, c'est que ce qu'on a entendu nous inquiète et confirme toutes nos inquiétudes que nous avions.

Et je vais revenir très rapidement, parce que j'ai un autre sujet que je veux aborder et qui me tient à coeur, mais... sur les dommages et intérêts. L'explication que je viens d'entendre va à l'encontre de tous les principes de droit, et c'est le ministre de la Justice qui me la donne. Vous savez à quel point j'ai un esprit juridique. Quand j'entends des arguments, ils peuvent me convaincre. Le ministre de la Justice vient de me dire qu'il existe, dans le Code civil, un droit aux dommages et intérêts. C'est épouvantable de dire une telle chose. Il a dit que M. Landry et M. Parizeau avaient poursuivi en dommages et intérêts.

Excusez-moi  ?  je ne sais pas si je dois le dire au ministre  ?  quand on poursuit en dommages et intérêts, il faut invoquer un droit. Personne n'a un droit aux dommages, ça n'existe pas. Le ministre m'a dit: La différence entre eux et le premier ministre actuel, c'est eux, c'était une poursuite en dommages et intérêts, alors que lui, c'est une atteinte à réputation. C'est exactement la même chose. Les dommages et intérêts, c'est la réparation. Vous savez c'est quoi, une réparation? On a atteint à votre réputation, vous avez droit à des dommages et à des intérêts, et parfois à des dommages punitifs. Voici la réparation, le droit.

Je suis avocat, j'ai pratiqué pendant quelques années, je n'ai même pas de ce type de poursuite là en diffamation, je sais cela. Le ministre de la Justice aurait dû savoir cela. Quand il me dit que c'est cette raison qui a justifié le fait de payer les avocats, tout ce que ça veut dire, c'est que, un, juridiquement, ça ne se tient pas. Alors, la raison, c'est quoi? C'est que tout simplement c'est l'Exécutif qui mène. Ils leur ont dit: C'est comme ça qu'on va procéder. Le ministre a mis son « rubber stamp » . Ah oui, c'est vrai, vous êtes en fonction. Les autres, c'était le « dommages et intérêts » , vous, c'est la réputation.

Écoutez, un avocat qui sort du Barreau, là, et là je ne veux pas être condescendant, je m'excuse, là, sauf que là on est dans des domaines fondamentaux, aurait dit: Une minute, là, excusez-moi. Il y a un droit qui a été invoqué. Quel est le droit pour avoir droit aux intérêts? Pour avoir droit aux dommages? Tout le monde aurait posé la question, et la réponse aurait été: Ah oui, il y a eu atteinte à la réputation. C'est la même chose dans les deux cas. Alors, pourquoi je traiterais différemment mon premier ministre actuel... et là je dis « mon » , parce que normalement le ministre de la Justice, il se garde un recul. Il dit le premier ministre, puis ses décisions, il les prend pour lui. Mais actuellement on est comme ça, pourquoi? Parce que ça illustre ce que j'ai dit au départ. Le rôle de ministre de la Justice, il a été abdiqué. Il n'y a plus de garde-fou à l'Exécutif. Et on le voit dans les différentes lois qui violent les droits et libertés. Et c'est le seul qui peut se lever au Conseil des ministres puis dire: On a un petit problème. Oui, il y a des droits. Oui, il y a des impacts économiques. Oui, il y a telle chose, mais, vous savez, on est dans une société de droit où la règle de droit est la base. Alors, avant de foncer tout droit tête baissée, est-ce qu'on peut se soucier un petit peu des droits?

Le ministre de la Justice ne joue pas ce rôle et pourquoi? Parce que... Je comprends par ses arguments aujourd'hui qu'il ne peut pas convaincre personne, là. Peu importe le mémoire qui lui est présenté au Conseil des ministres, c'est évident qu'avec l'explication qu'il vient de me donner là il n'y a personne qui a dû comprendre, là. Ou si... Sa justification qu'il a donnée, bien là, c'est encore pire. Tout le monde a dit: Ah! bien, c'est ça, le droit, maintenant. On a le droit à des dommages et intérêts. Bravo. Vous tombez ici en bas de votre chaise, vous avez droit à des dommages et intérêts. Vous le savez maintenant?

Je suis consterné. Et là je ne le fais même pas en riant, M. le Président, parce que c'est le ministre de la Justice et, moi, j'ai toujours pensé... Vous savez, j'ai des gens qu'il l'ont joué, ce rôle-là, que je connais très bien et je ne fais même pas référence à ma famille, mais je peux vous dire qu'ils étaient imprégnés par ce rôle, puis ils se gardaient une distance vis-à-vis l'Exécutif, des fois même... on dira même parfois trop, mais ils le faisaient. Sauf le ministre actuel.

Sur les victimes d'actes criminels... et là je ne parle même pas du DPP. Je ne veux même pas y revenir tellement je suis consterné par son attitude, comment on a fait de la partisanerie dans un dossier aussi important qui concerne l'administration de la justice, de rendre... de contourner la loi, de rendre la nomination de cet homme ou de cette femme, du premier DPP peut-être même sanctionnable par les tribunaux supérieurs. C'est innommable.

Mais le ministre fait son bilan. On va... Et là il a parlé à satiété. Vous l'avez vu revenir sur l'aide juridique et les victimes d'actes criminels. Il devrait un peu au moins se retenir, là. Indemnisation des victimes d'actes criminels, là, on a eu RIVCO ici. On a eu Pierre-Hugues Boisvenu que je pense que tout le monde reconnaît, hein? Le ministre me dit: Bien oui. Le ministre. Savez-vous qu'à leur époque, là, lorsqu'ils étaient à l'opposition, ils les ont accueillis. Ils ont un engagement signé de la main de tous les députés dont faisait partie le ministre de la Justice. Et de leur main, ils avaient dit: Nous allons créer un régime différent pour les victimes du crime organisé. En toutes lettres, auprès de ces gens. Signé de tous les députés, y incluant le ministre de la Justice actuel. Bon.

Alors... Mais, moi, j'ai un peu de pudeur face à de telles gens qui subissent de telles victimes... Oui, le ministre me montre leur programme. Quand vous serez à la hauteur des autres ministres qui ont passé avant vous, vous pourrez montrer le programme.

Le Président (M. Bernier): ...à la prudence, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Oui, parce qu'il vient un moment justement, quand on manque à sa parole, ça devient personnel. Quand on manque aux engagements qu'on a pris, quand on est dans un domaine où la justice devrait être au-dessus de la partisanerie, oui, ça devient personnel. Pourquoi? Parce qu'on est supposés se tenir...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...au-dessus justement de cette partisanerie, ce qu'a été incapable le ministre. Alors...

Le Président (M. Bernier): Un instant, M. le député de Chicoutimi.

M. Marcoux: Là, je pense que nous avons eu un débat civilisé à venir jusqu'à maintenant. Je n'accepte pas les insinuations et les attaques personnelles du député de Chicoutimi.

M. Bédard: Vous vivrez avec.

Le Président (M. Bernier): Un instant, M. le ministre de la Justice. M. le député de Chicoutimi, un instant, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'être prudents dans vos propos et de revenir à un débat au niveau où on a tenu ce matin, et ne pas faire d'attaques personnelles.

M. Bédard: Si le ministre fait des simagrées, il a ma réponse, puis il sait ce que je pense maintenant. Il le sait très bien, puis il sait les motivations, parce qu'il y a des règles de base qui existent même dans les règles de la partisanerie qui existent entre l'opposition puis le pouvoir. Ça fait trois ans que je suis critique en matière de justice. Je n'ai jamais vécu ça, même avec Marc Bellemare, avec qui on s'entendait, on discutait, puis ce qu'on s'entendait, peu importe le contexte, on le respectait, ce qui n'est pas le cas du ministre actuel, et c'est pour ça qu'il a perdu...

Le Président (M. Bernier): ...selon 35.6 ° ...

M. Bédard: Alors... Non, mais je veux être clair là-dessus...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chicoutimi...

M. Bédard: ...sur l'aspect personnel, c'est lui qui l'a invoqué. Maintenant, il sait pourquoi.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chicoutimi, je vous en prie. En ce qui regarde...

M. Bédard: Mais j'ai le...

Le Président (M. Bernier): ...35.6 ° , vous n'avez pas à imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter sa parole.

M. Bédard: Aïe! M. le Président, regardez, vous allez me laisser terminer, j'ai le droit de dire...

Le Président (M. Bernier): Donc, je vous invite à la prudence et de poursuivre votre présentation.

M. Bédard: Je poursuis, mais j'ai le droit de dire ce que je pense de l'attitude du ministre, puis ce n'est pas le règlement qui m'en empêche, y incluant l'attitude qu'il a, et ça, il n'y a aucun article dans le règlement qui m'empêche, et je veux être clair avec vous.

Dernièrement...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chicoutimi, je vous rappelle à l'ordre. Je vous demande de ne pas imputer des motifs indignes au député, d'être prudent.

M. Bédard: Bien, je n'ai imputé aucun motif. Alors, tout ce que j'ai dit, c'est la vérité, et c'est ce qui est arrivé, puis il le sait très bien, dans le cas du DPP. Il me fait: Hein? Alors, seulement pour vous dire, là. Il relira la loi, que j'ai composée avec lui, il relira les articles un par un, puis après ça il ne me dira rien. Bon.

Sur les victimes d'actes criminels, on fait des représentations à ces gens. Y a-tu des gens plus victimes? Crime organisé, mais toute victime à ce niveau-là. On essaie d'être à la hauteur; quand on ne peut pas, on ne peut pas, on leur dit. Quand on ne peut pas respecter des engagements, au moins on essaie d'avoir la décence de le dire à ces gens-là. Dans ce cas-ci, là, il y avait une promesse libérale. On a rappelé à l'ordre tous les ministres qui ont passé un par un. Il y en a un qui avait essayé quelque chose, il faut le dire, là, c'est Marc Bellemare, puis il s'est fait battre au Conseil des ministres, au Conseil du trésor, sa réforme a été évacuée. Lui-même a qualifié la réforme actuelle d'un gâchis, un gâchis. Là, on ne peut pas dire qu'on est dans les rangs péquistes, là. Il l'a qualifiée de gâchis, et là peut-être que le mot qu'il a employé est antiparlementaire. J'emploie « gâchis » , parce que je pense qu'il est allé beaucoup plus fort que ça.

M. Boisvenu lui-même pense aller devant l'ONU. Le RIVCO est consterné. M. Boisvenu, vous n'êtes pas... Écoute, s'il y a quelqu'un qui est bien intentionné, je pense que c'est bien lui.

À combien le ministre... Il aurait pu simplement nous dire des études économiques qui évaluaient combien ça aurait coûté, indemniser les victimes actuelles, parce qu'une victime actuelle, c'est quelqu'un, oui, dont une personne près a été assassinée, mais il est encore victime au moment où on se parle. Même si la loi était d'application immédiate, il serait encore victime au moment où on se parle. Le problème, c'est que le ministre, lui, il crée deux catégories de victimes, puis c'est ça qui n'a pas de bon sens. Ces gens-là ont encore besoin de services. Ce n'est pas vrai que quelqu'un dont le mari meurt une journée avant l'adoption de la loi ou de sa mise en vigueur, avant l'automne prochain, lui, n'y aura pas droit. Ça, ce n'est pas de la rétroactivité, ça, c'est de la mise en vigueur immédiate, et qu'est-ce qu'on fait à partir de là, c'est de la discrimination. Tout le monde est consterné. Combien ça aurait coûté de plus? J'aurais aimé ça entendre le ministre nous dire combien de plus, là, qui manquait pour faire en sorte que... À peu près quoi? On parle de 50 familles par année.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait? Là, on a augmenté les frais funéraires. Tous les autres frais, on n'y touche pas, on met un petit comité en place qui va tenter de calmer les familles d'ici la campagne électorale de l'automne, puis après ça on pense qu'on va passer à travers le mur puis qu'il n'y a personne qui va parler. Bien, il est arrivé le contraire: tout le monde s'est senti floué là-dedans, alors que j'ai dit au ministre de bonne foi à chaque fois: On est prêts. À chacune des étapes  ?  elle est en commission parlementaire  ?  on a le temps, dans les 14 derniers mois, puis je lui ai rappelé amicalement à chaque fois. Il peut aller aux galées, je le disais aux galées. Le ministre a décidé de ne rien faire, mais en plus il y est allé par une demi-mesure, et même pas une demi-mesure, une mesure qui a fâché ces gens qui avaient confiance en eux, au gouvernement.

Alors, c'est sûr que oui, je pense que le Québec, actuellement, n'a plus de ministre de la Justice.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. Merci, M. le député de Chicoutimi. Donc, le temps est écoulé.

La Commission des institutions ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 heures)