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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mardi 23 mai 2006 - Vol. 39 N° 12

Étude détaillée du projet de loi n° 80 - Loi modifiant la Loi sur la police


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Table des matières

Exposé de la situation

Étude détaillée

Intervenants

 
M. Sylvain Simard, président
M. Pierre Marsan, président suppléant
* M. Jacques Painchaud, Association des policières et policiers provinciaux du Québec
* Mme Francine B. La Grenade, ministère de la Sécurité publique
* M. Claude Simard, Commissaire à la déontologie policière
* M. Mario Bilodeau, Comité de déontologie policière
* Témoins interrogés par les membres de la commission
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé le 7 décembre 2004, au cours de la première session de la Trente-septième Législature, pour l'étude détaillée du projet de loi n° 80. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
 

Journal des débats

(Quinze heures quarante minutes)

M. Dupuis: Est-ce que je peux vous demander de prendre la parole une minute?

Le Président (M. Simard): Non, je veux d'abord commencer nos travaux et je vous donnerai la parole après.

Alors, ceux qui ont des cellulaires allumés, veuillez les éteindre, s'il vous plaît. Je vous rappelle que la Commission des institutions est réunie cet après-midi afin de poursuivre ? ceux qui ont une bonne mémoire, ça remonte à quelques années ? l'étude détaillée du projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur la police.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Valois (Joliette) est remplacé par Mme Papineau (Prévost).

Le Président (M. Simard): Très bien, merci. Alors, nous en étions ? je suis sûr que tout le monde s'en rappelle parfaitement ? à l'étude de l'article 3 en 2004. En mars 2004, nous en étions à l'étude de l'article 3, nous allons donc partir de là où nous étions. Je sais qu'il y a des propositions d'amendements, des cahiers ont été distribués, vous avez même accès sur le site Greffier de l'Assemblée nationale à toutes les modifications.

Exposé de la situation

Alors, le ministre m'a signifié son intention d'intervenir à ce moment-ci. Je l'écoute, nous l'écoutons tous.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, très rapidement, M. le Président, afin de ne pas retarder les débats, simplement indiquer qu'effectivement nous sommes à l'étude du projet de loi n° 80 qui est déjà venu en commission parlementaire et qui a fait l'objet d'une consultation à la suite de laquelle les associations policières toutes confondues, que ce soit la Fraternité des policiers de Montréal, la Fédération des policiers municipaux, l'APPQ, ont fait des représentations sur certains assouplissements qu'ils souhaitaient voir être introduits dans la loi.

Ces représentations avaient été faites à mon prédécesseur, si je ne m'abuse, et elles m'ont été faites également lorsque je suis entré en fonction, de telle sorte qu'il me fait plaisir d'annoncer que je suis allé au Conseil des ministres demander un certain nombre d'amendements qui devraient normalement rencontrer les souhaits que les différentes associations policières ont faits. Ce sont des amendements qui sont très corrects dans les circonstances.

J'ai pris la peine de faire informer les différentes associations policières de la teneur de ces amendements, d'une part, et vous voyez que les représentants de ces associations sont en nombre important cet après-midi. Je ne pense pas qu'il faille...

Le Président (M. Simard): Des chauffeurs de taxi...

M. Dupuis: Non, M. le Président, ça se passe dans une autre salle. Je ne pense pas qu'il faille interpréter que, s'ils sont assis du côté de l'opposition, c'est parce qu'ils sont avec l'opposition, c'est indissociable.

Je veux indiquer aussi que j'ai demandé à Mme Chauret, qui est de mon bureau, de contacter Mme Boucher, qui est la recherchiste de Mme Papineau, et Mme Papineau pour donner les amendements qu'on entendait déposer. Il y a même eu une rencontre...

Le Président (M. Simard): La députée de Prévost.

M. Dupuis: La députée de Prévost, excusez-moi. Il y a même eu une séance de travail, pour expliquer les amendements, qui a eu lieu. Alors, j'offrirais, moi, à la députée de Prévost, si elle a pu prendre connaissance des différents amendements... Moi, je souhaiterais qu'on puisse terminer... je souhaiterais, et je suis certain que le souhait...

Le Président (M. Simard): Vous souhaitez terminer cet après-midi?

M. Dupuis: Oui. Je souhaite qu'on termine cet après-midi pour une raison...

Le Président (M. Simard): Ça, ce n'est pas écrit dans le livre de règlements, ça.

M. Dupuis: ...que vous allez comprendre. Il y a, à partir de demain, le sommet policier qui se tient à Québec, et je pense que, si la commission parlementaire avait fini d'étudier les amendements et que le projet de loi retournait à l'Assemblée nationale, ce serait déjà de bon augure pour ces gens-là.

Alors, si vous avez eu le temps ? et là je me permets, avec votre permission, M. le Président, de m'adresser à la députée de Prévost...

Le Président (M. Simard): Je vais d'abord lui donner la parole et on va respecter un minimum de forme. Je veux juste souligner, M. le ministre, que ? évidemment, elle répondra, là, puis je ne présume de rien ? s'il y a le sommet cette semaine, ça ne change rien aux règlements de la commission...

M. Dupuis: Non, non, je comprends ça.

Le Président (M. Simard): ...et la possibilité... et vous avez eu deux ans pour venir ici pour le faire. Alors, si vous avez décidé de le faire cette semaine, c'est à la députée de Prévost de décider ce qu'elle fera dans cette étude. Mme la députée de Prévost, la parole est à vous.

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Je vous remercie, M. le Président. Effectivement, ce qu'on dit: Ça fait longtemps que ce projet de loi là est sur la table, et je trouve, je me dois de le dire... Écoutez, je vois qu'il y a des nouveaux amendements qui vont être déposés encore aujourd'hui et je trouve dommage... Il y a des nouveaux amendements de déposés aujourd'hui, à ce que je sais, et je trouve dommage que ce soit à la veille justement du sommet policier qu'on amène comme ça en vitesse ce projet de loi. Je vais vous dire, depuis, je pense, novembre 2004 qu'il est... il a déjà été en première lecture, puis après ça on a eu des amendements, je pense, un an plus tard, en décembre 2005.

Alors, moi, je dois vous dire, M. le Président, j'ai l'intention de bien faire les choses et, oui, je remercie le ministre de nous avoir permis de prendre possession des amendements. Sauf que j'ai des questions à lui poser. Et je veux le faire correctement parce que je ne voudrais pas que, quand on aura fini l'étude article par article, on se rende compte tout d'un coup qu'il va falloir revenir dans quelque temps parce qu'on n'a pas fait ça... On est des législateurs, on doit légiférer correctement. Alors, moi, j'ai des questions à poser. Maintenant, je comprends qu'il y a d'autres amendements aujourd'hui...

M. Dupuis: Un amendement.

Mme Papineau: Un seul amendement? Parfait.

M. Dupuis: Un qui est de concordance.

Mme Papineau: De concordance? Parfait. Enfin... Donc, j'ai l'intention de travailler très fort, mais...

M. Dupuis: Alors, commençons.

Mme Papineau: Et surtout que je voudrais quand même dire que c'est pour le bien-être vraiment des policiers, qui attendent ce projet de loi là depuis très longtemps. Voilà, M. le Président.

M. Dupuis: À l'article 1.

Étude détaillée

Organisation policière

Corps de police (suite)

Le Président (M. Simard): On me signale qu'on veut revenir à l'article 1. C'est bien ça? Est-ce que c'est la façon dont vous voulez...

M. Dupuis: Il y a un amendement, M. le Président. Est-ce que vous les avez, M. le Président? Vous les avez?

Le Président (M. Simard): Je les ai.

M. Dupuis: Très bien.

Le Président (M. Simard): Alors, je vous écoute. Pour l'article 1, quel est l'amendement proposé?

M. Dupuis: Alors, ajouter...

Le Président (M. Simard): On s'entend bien? Il s'agit d'un amendement à un article déjà adopté.

M. Dupuis: Exact.

Le Président (M. Simard): Alors...

M. Dupuis: Alors: Ajouter, après le paragraphe 2° de l'article 1 du projet de loi, les paragraphes suivants:

3° par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots «ainsi que les agents et agents auxiliaires»;

4° par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général.»

Si vous le permettez, M. le Président, je pourrais lire l'article une fois modifié. Alors:

«Le directeur général est nommé ? là, on parle de la Sûreté du Québec ? par le gouvernement.

«Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général.

«Les autres officiers sont nommés par le ministre sur recommandation du directeur général.

«Les sous-officiers sont nommés par le directeur général sur approbation du ministre.

«Les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général.»

Alors, cet amendement a pour objet de supprimer, M. le Président, l'approbation du ministre pour les nominations faites par le directeur général de la Sûreté des agents et des agents auxiliaires. Et les sous-officiers comprennent les sergents et les caporaux, suivant l'article 55 de la loi.

Le Président (M. Simard): Alors, Mme la députée de Papineau.

Mme Papineau: De Prévost, M. le...

Le Président (M. Simard): Pardon. Excusez. On le fera éternellement, madame.

Mme Papineau: Appelez-moi donc Lucie.

Le Président (M. Simard): Ce serait tellement plus simple.

Mme Papineau: Oui. Moi, je voudrais savoir, tout d'abord, les sous-officiers, j'imagine que vous... ce sont des sergents?

M. Dupuis: Sergents et caporaux.

Mme Papineau: Il n'y en a plus, de caporaux, à la SQ. Il y a juste des sergents.

M. Dupuis: Sergents.

Mme Papineau: O.K. Il y en a combien actuellement qui... Ça représente combien de personnes, ça, à la SQ, les sergents actuellement?

Une voix: ...

Mme Papineau: Qui ont le grade?

Une voix: ...

M. Dupuis: Environ 800 personnes, mais M. Painchaud est dans la salle. Il a peut-être ce chiffre-là. M. Painchaud, il y a combien de sergents à la Sûreté?

Une voix: ...

M. Dupuis: Détectives.

Une voix: ...gestionnaires...

M. Dupuis: 1 200, vous dites? 200?

Une voix: Non, c'est approximatif...

Le Président (M. Simard): Alors, dans la...

M. Dupuis: Pourriez-vous vous...

Le Président (M. Simard): M. le ministre, avant de gérer les débats, là, ça doit être enregistré, ces propos, là. Et les gens doivent s'identifier, et on ne fera pas comme ça tout l'après-midi, là.

Alors, si vous voulez venir donner l'information au ministre, monsieur. Voulez-vous vous rapprocher, s'il vous plaît? Veuillez vous asseoir et vous identifier.

M. Painchaud (Jacques): Oui, bonjour. Alors, mon nom est Jacques Painchaud. Je suis policier à la Sûreté du Québec et vice-président à la discipline, déontologie à l'Association des policiers provinciaux du Québec.

Le Président (M. Simard): Si vous voulez reposer votre question, M. le ministre, s'il vous plaît.

Mme Papineau: Bien, c'est moi qui voulais savoir en fait combien de personnes ont le grade de sergent actuellement. Puis je ne sais pas qui pourra répondre à la deuxième question, c'est: Combien font le travail de sergent et n'ont pas le grade?

n(15 h 50)n

M. Painchaud (Jacques): Bien, écoutez, suite à la réforme qu'on a eue au niveau des enquêtes, les enquêteurs ont le titre de sergent-détective, et, comme sergents-détectives, on parle de plus de 1 000 policiers ayant ce grade-là. Alors, écoutez, pour avoir le nombre exact, ça va être plus simple pour moi de faire un téléphone, et je vous reviendrai avant la fin des débats. Et je vous reviendrai avec la précision sur le nombre de sergents-détectives et également sur les sergents dits gestionnaires et qui, je vous le rappelle, les sergents gestionnaires, il y en a au niveau des enquêtes et il y a des sergents gestionnaires qui sont sur la surveillance du territoire. Alors, pour avoir des chiffres plus précis pour vous donner un ordre de grandeur et ne pas vous induire dans l'erreur, je vais faire une vérification, mais simplement pour vous dire que, oui, c'est un nombre considérable, si c'est l'information que vous voulez savoir.

Le Président (M. Simard): Est-ce que vous pourrez nous revenir un peu plus tard avec cette information?

M. Painchaud (Jacques): Absolument.

Le Président (M. Simard): Vous pouvez la demander immédiatement?

M. Painchaud (Jacques): Absolument.

Le Président (M. Simard): Merci, M. Painchaud.

M. Painchaud (Jacques): Merci.

Mme Papineau: M. le Président, je m'attarde à cet article parce que, vous savez, j'ai beaucoup lu avant d'arriver ici aujourd'hui. Et même l'état-major de la Sûreté du Québec à l'époque, en 2004, je pense, demandait que ce soit écrit différemment pour permettre une certaine, peut-être, autonomie au directeur général pour qu'il puisse nommer justement les sergents, qui, je pense, sont des syndiqués, si je ne me trompe pas, là, ce sont des syndiqués. Et même M. Proulx, qui était à ce moment-là à la commission parlementaire, disait, pour lui, que ça faciliterait l'organisation policière, en tout cas, s'il n'y avait pas cette obligation que le directeur général aille faire approuver par le ministre ses nominations. Et ce que je ne comprends pas non plus, c'est que finalement le sergent, je pense que c'est le premier échelon de grade et je me pose toujours la question... Je comprends pour le directeur général, les directeurs généraux adjoints, même les autres officiers, mais les sous-officiers, j'aimerais comprendre pourquoi, parce que j'imagine que le directeur général doit les connaître, ces gens-là, puis il doit faire confiance à son organisation. Alors, pourquoi est-ce qu'il faut absolument que ce soit le ministre qui approuve les nominations de sous-officiers ? j'entends bien, là, je reste au niveau des sous-officiers?

M. Dupuis: Je ne suis pas en désaccord avec la députée de Prévost. Sans dévoiler des conversations ou des conversations confidentielles qui ont lieu au Conseil des ministres et dans ces officines-là, je ne suis pas en désaccord avec vous, je ne suis pas fermé à cette idée-là. Mais je n'ai pas le pouvoir de le faire à ce moment-ci.

Mme Papineau: Vous dites «à ce moment-ci», M. le ministre. Mais est-ce qu'il y a une éventualité?

M. Dupuis: On verra, on verra, on verra.

Mme Papineau: Mais vous êtes d'accord qu'à ce moment-ci...

M. Dupuis: Je ne suis pas fermé à l'idée, je ne suis pas fermé à l'idée.

Mme Papineau: Parce que ça arrête un peu l'évolution des gens.

M. Dupuis: Je ne suis pas fermé à l'idée.

Mme Papineau: Oui, vous n'êtes pas fermé à l'idée, sauf que vous n'êtes pas capable de me dire si, oui ou non, vous allez être capable de faire quoi que ce soit, là.

M. Dupuis: Je ne suis pas fermé à l'idée.

Mme Papineau: Parce que la loi, c'est la loi. Si on termine cet après-midi, là, ces gens-là, là... Aïe! 1 200 personnes, puis ça, c'est sans nommer ceux qui, semble-t-il, font le travail mais qui n'ont pas le grade, là. Y aurait-u lieu de suspendre l'article pour être capable...

M. Dupuis: Non, non, non, je n'aurai pas le mandat. Alors, je n'ai pas le mandat.

Mme Papineau: Donc, ce que je comprends, moi, c'est que c'est le Conseil des ministres qui ne veut pas que, justement...

M. Dupuis: Comprenez ce que vous voulez. Je vous dis que je ne suis pas fermé à l'idée, mais que je n'ai pas le mandat.

Mme Papineau: Parfait. En tout cas, moi, je...

M. Dupuis: Il y a déjà un allégement, par contre, qui est intéressant. C'est-à-dire qu'on allège quand même, là, le processus de nomination. Le directeur général retrouve la capacité... Parce que c'est fastidieux, là, signer toutes ces nominations-là. Le directeur général retrouve quand même une certaine autonomie, mais pas complètement, comme vous le dites, je suis d'accord avec vous.

Mme Papineau: Je comprends la recommandation, là, par rapport aux directeurs généraux adjoints, c'est sur recommandation du directeur général. Mais «approbation», ça ressemble à quoi, ça? Faites-vous juste signer votre nom quand on vous présente les papiers ou quoi?

M. Dupuis: C'est-à-dire qu'il soumet à l'approbation du ministre les recommandations qu'il fait, et le ministre entérine ces recommandations-là. Le directeur général de la Sûreté est quand même considéré par le ministre, et tous les ministres qui m'ont précédé ont fait la même chose. Il est quand même celui qui est le plus apte à faire les recommandations. Donc, on approuve, puis il nomme. C'est ça.

Mme Papineau: Puis est-ce que c'est déjà arrivé que vous n'avez pas approuvé?

M. Dupuis: Non. Pas moi.

Mme Papineau: Alors donc, ça veut dire que le directeur général fait des bons choix puis, à un moment donné, aurait les pouvoirs d'approuver les nominations.

M. Dupuis: Bien oui, j'ai dit que je n'étais pas fermé à l'idée. Je ne peux pas être plus clair que ça avec vous, là.

Mme Papineau: Mais je trouve ça dommage, M. le ministre, qu'on ne soit pas capable, aujourd'hui, de régler le problème...

M. Dupuis: Bien oui, bien oui, bien oui!

Mme Papineau: ...parce qu'il y a un problème. Vous le savez qu'il y a un problème à la Sûreté du Québec à ce niveau-là.

M. Dupuis: Bien oui! Si on avait le monde parfait, il n'y aurait pas besoin de ni vous ni moi.

Mme Papineau: Enfin. En tout cas, je vois, là, que... puis que c'est une demande non seulement de l'état-major, mais aussi, je pense, de l'Association des policiers et policières, puis, moi, je me réfère toujours à tout ce que j'ai lu, là. Je sais que c'est M. Dagenais aussi qui disait que, pour lui, c'était bien important d'avoir ce...

M. Dupuis: Je suis conscient de ça, je suis conscient de ça.

Mme Papineau: Enfin, en tout cas, moi, j'ai un problème avec cet article-là. Je trouve ça épouvantable qu'on ne puisse pas aller de l'avant, qu'on ne puisse pas bonifier le projet de loi, parce qu'on le bonifierait, là, et je suis convaincue, moi, que l'état-major de la Sûreté du Québec serait bien content qu'on puisse aller de l'avant autrement que d'avoir un amendement comme ça. Voilà.

M. Dupuis: Alors, l'article 1 est-il adopté?

Mme Papineau: Sur division.

Le Président (M. Simard): D'abord, la question n'est pas posée par le ministre, hein? On va arrêter ça tout de suite, là, cette mauvaise habitude qui... Depuis le début de la séance, ça fait trois fois que j'interviens là-dessus. L'adoption des articles se fera par moi dorénavant. Alors, l'amendement à l'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Papineau: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Sur division.

Normes de comportement

Déontologie (suite)

Le Président (M. Simard): Article 2.

M. Dupuis: Alors, c'est un amendement qui est technique, M. le Président. Article 2: Remplacer, dans l'article 2 du projet de loi introduisant une modification à l'article 126 de la loi, les mots: «, modifié par l'article 76 du chapitre 2 des lois de 2004, est de nouveau modifié» par les mots «est modifié».

Je me permets de lire l'article, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Oui, comme vous voulez.

M. Dupuis: Alors: «Le présent chapitre s'applique à tout policier. Il s'applique également à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Les dispositions concernant le directeur d'un corps de police s'appliquent de la même manière à l'employeur d'un constable spécial ainsi qu'à celui d'un contrôleur routier et d'une personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Cet amendement, M. le Président, est un amendement strictement technique. Il tient compte de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2005, de la mise à jour arrêtée au 1er mars 2005 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec.

Le Président (M. Simard): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Pas de problème, c'est technique.

Le Président (M. Simard): Pas de problème. Donc, c'est une... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Nous passons donc à l'article 3, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: Remplacer, M. le Président, l'article 3 du projet de loi par le suivant:

3. L'article 128 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant:

«Il exerce aussi les fonctions prévues à la sous-section 4 de la section III du présent chapitre relativement aux demandes d'excuse faites par un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie et fait les demandes d'annulation des excuses déjà accordées.»

Et je me permets, avec votre permission, de lire l'article tel qu'amendé:

«Le Commissaire à la déontologie policière a pour fonction de recevoir et d'examiner une plainte formulée par toute personne contre un policier, conformément à l'article 143.

«Il exerce aussi les fonctions prévues à la sous-section 4 de la section III du présent chapitre relativement aux demandes d'excuse faites par un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie et fait les demandes d'annulation des excuses déjà accordées.

«Il exerce également les autres fonctions que lui confie le ministre.»

Et, M. le Président, l'amendement proposé a pour objet accessoirement d'introduire la nouvelle disposition comme deuxième alinéa de l'article 128 de la loi plutôt qu'à la fin. Essentiellement, il a pour objet de reformuler l'alinéa ainsi introduit afin d'y remplacer le mot «réhabilitation», qui faisait injure, par le mot «excuse» ? et je vous dis, là, on a cherché, cherché et cherché, la députée de Prévost a participé à cette recherche-là ? et de supprimer l'expression «qui lui a été reproché», en référence à l'acte dérogatoire au Code de déontologie. Évidemment, cet amendement fait suite à des représentations qui avaient été faites par les associations policières.

Le Président (M. Simard): Ça aurait pu être utile pour l'affaire Diouf, la semaine dernière, à Ottawa.

M. Dupuis: C'est parce que, dans ce cas-là...

Le Président (M. Simard): Alors, Mme la députée de Prévost.

M. Dupuis: ...

Le Président (M. Simard): Non.

n(16 heures)n

Mme Papineau: M. le Président, cette sous-section 4 de la section III, est-ce que c'est là que ça ouvre des nouveaux pouvoirs au Commissaire de faire des représentations ou de transmettre ses commentaires, même si c'est seulement un acte...

M. Dupuis: Je vais vérifier. Oui, c'est les fonctions du Commissaire.

Mme Papineau: O.K. Donc, ça implique...

M. Dupuis: C'est dans cette section-là.

Mme Papineau: C'est dans cette section-là.

M. Dupuis: On va y venir tantôt d'ailleurs.

Mme Papineau: Oui. Parfait. Moi, ça va.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Tel qu'amendé à nouveau, oui, il y a un amendement. Alors, nous allons passer à l'article 4 du projet de loi.

M. Dupuis: Alors, l'article 4, l'amendement se lit: Remplacer le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 194 de la loi introduit par l'article 4 du projet de loi par le suivant:

«3° statuer, dans les cas prévus à la sous-section 4 de la présente section, sur les demandes d'excuse faites par un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie et sur les demandes faites par le Commissaire en vue de l'annulation d'une excuse déjà accordée.»

Je me permets de lire l'article tel qu'amendé:

«194. Est institué le "Comité de déontologie policière".

«Le comité a compétence exclusive pour:

«1° connaître et disposer de toute citation en matière de déontologie policière;

«2° de réviser toute décision du Commissaire visée à l'article 181;

«3° ? donc ? statuer, dans les cas prévus à la sous-section 4 de la présente section, sur les demandes d'excuse faites par un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie et sur les demandes faites par le Commissaire en vue de l'annulation d'une excuse déjà accordée.»

Et cet amendement en est un de concordance, M. le Président, toujours dans l'optique et dans l'objectif du remplacement du mot «réhabilitation» par le mot «excuse».

Mme Papineau: M. le Président?

Le Président (M. Simard): Oui, Mme la députée.

Mme Papineau: À la dernière ligne du troisième alinéa, quand on dit: «...sur les demandes faites par le Commissaire en vue de l'annulation», plus loin on va voir que le Commissaire va pouvoir faire ses observations aussi sur... Est-ce que... Parce que ça s'en va direct au comité. Il faudrait l'ajouter là à ce moment-là.

Mme La Grenade (Francine B.): Vous allez le voir dans les articles ultérieurs.

M. Dupuis: Identifiez-vous.

Mme La Grenade (Francine B.): Francine La Grenade. On va voir dans les articles subséquents, effectivement, qu'est-ce qui se passe lorsque le Commissaire a des objections à faire valoir dans le cadre d'une demande d'excuse. Ici, c'est tout simplement qu'il peut aussi, dans le cadre de ses missions, là, demander une annulation lorsque des faits nouveaux font en sorte que, s'ils avaient été connus à l'époque, l'excuse n'aurait pas été accordée. Ça, c'était déjà d'ailleurs là, là, dans le projet tel que déposé.

Mme Papineau: M. le Président, on ne donne pas le pouvoir au Comité de déontologie ici?

M. Dupuis: Non, il va entendre les décisions du Commissaire. C'est ça, hein, Mme La Grenade?

Mme La Grenade (Francine B.): Oui, mais ici on est juste dans le cadre de la mission, tout comme l'article précédent, celui qu'on vient juste de voir. On a vu que, le Commissaire, on lui rajoutait une mission en matière d'excuse. Ici, c'est la mission, la nouvelle mission aussi, qu'on rajoute au Comité de déontologie, soit en matière d'excuse. C'est juste pour établir les missions.

Mme Papineau: Mais est-ce qu'il ne faut pas lui donner aussi la mission en matière d'observation?

Mme La Grenade (Francine B.): Non, ici, vous êtes dans la mission du Comité de déontologie, vous n'êtes plus au niveau du Commissaire, là. On dit tout simplement que le comité est institué. Le comité a compétence pour statuer sur les demandes d'annulation faites par le Commissaire.

Mme Papineau: Mais, quand le Commissaire donne un refus d'excuse, ça s'en va au comité?

Mme La Grenade (Francine B.): C'est à dire, lorsqu'il a des objections?

Mme Papineau: Oui.

Mme La Grenade (Francine B.): Oui, mais on va le voir plus tard.

M. Dupuis: Dans les pouvoirs...

Mme Papineau: Mais le comité n'a pas le pouvoir. Il ne l'a pas, le pouvoir, ici, là.

Mme La Grenade (Francine B.): Oui... Ah non! Mais il est général ici. Bon. On dit juste que le comité a compétence pour entendre les demandes d'excuse puis les demandes d'annulation. Alors, lorsque le Commissaire a des objections à faire valoir, ça rentre dans la question de la demande. Donc, le comité, effectivement, va entendre la demande et, dans le cadre de la demande, il va entendre les objections du Commissaire.

Mme Papineau: Le comité ne les entend pas, ces demandes-là?

Mme La Grenade (Francine B.): Si le Commissaire a des objections à une demande d'excuse, le greffier va transmettre la demande au comité.

Mme Papineau: Oui.

Mme La Grenade (Francine B.): On va le voir, comme je vous dis, à 255.6, 255.7, là. C'est parce que vous devancez un petit peu pas mal.

M. Dupuis: Ce que je peux proposer, c'est qu'on peut le suspendre, celui-là, si vous voulez.

Mme Papineau: O.K. Oui, parce que peut-être que tantôt...

M. Dupuis: On va aller plus loin, on va aller plus loin. Moi...

Le Président (M. Simard): ...la députée de Prévost trouve sa réponse plus loin, bien on pourra revenir plus facilement. Je pense que la suggestion est fonctionnelle. Ça vous convient?

Mme Papineau: Oui. Oui, puis j'aurai d'autres questions à ce sujet-là.

Le Président (M. Simard): Toujours sur l'article 4, d'autres questions, Mme la députée?

Mme Papineau: J'aurais...

Le Président (M. Simard): Alors, allez-y.

Mme Papineau: On entend parfois: C'est long avant d'avoir une décision. Est-ce qu'on a une idée des délais?

Le Président (M. Simard): Toujours au niveau du comité, je pense?

Mme Papineau: Toujours au niveau du comité de...

Une voix: ...du Commissaire.

Mme Papineau: Ah! Le Commissaire.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a quelqu'un du comité?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Quelqu'un est à l'extérieur.

Mme Papineau: Moi, ma question, c'est qu'on donne, à un moment donné, au Commissaire le pouvoir de demeurer en place même si son mandat est terminé, le pouvoir de donner des décisions même si son mandat est terminé. Mais, moi, je me disais: Est-ce que c'est possible, est-ce que vous avez évalué ça qu'un commissaire, par exemple, que son mandat est terminé puis, je ne sais pas, il a deux, trois causes devant lui... Puis est-ce que ça va durer longtemps avant qu'il termine? Est-ce qu'on va être obligé de le garder, disons, encore un an ou deux?

M. Dupuis: Oui, ça, ce n'est pas au niveau du Commissaire, c'est au niveau du comité, ce pouvoir dont vous parlez qui est celui de permettre, lorsque quelqu'un a terminé son mandat, de continuer un dossier qui est déjà commencé pour ne pas être obligé de recommencer toute la... Le ministre de la Justice l'a fait dans le Code de procédure civile pour permettre à un juge qui vient d'être nommé à la Cour d'appel de terminer une cause qu'il avait commencée en Cour supérieure. C'est dans le comité, ce n'est pas au niveau du Commissaire, c'est tantôt, au niveau du comité.

Mme Papineau: Ça va.

Le Président (M. Simard): Bon. Donc, on reviendra, donc on passe à l'article...

M. Dupuis: Oui, puis, sur la longueur des délais, là, on est en train de faire vérifier pour vous donner votre réponse.

Mme Papineau: Parce que c'est important. C'est important.

Le Président (M. Simard): À l'article 4.1, il y a des amendements.

M. Dupuis: Insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article suivant:

4.1. L'article 199 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Le président peut permettre à un membre qu'il a désigné en vertu de l'article 205 pour conduire une affaire de la continuer et d'en décider, malgré l'expiration du mandat de ce dernier.»

Et là, parce que c'est assez facile, je vais aller tout de suite au commentaire, si vous le permettez. L'amendement a pour objet de permettre à un membre du Comité de déontologie dont le mandat est expiré de continuer, à la demande du président, d'instruire une affaire qui lui avait été confiée initialement puis qui n'est pas terminée. Alors, c'est cet article-là dont vous parliez tantôt.

Mme Papineau: C'est surtout sur cet article-là parce que là on permet à un commissaire, par exemple, dont le mandat arrive à échéance... Et, je ne sais pas, c'est pour ça que j'ai demandé les délais. Est-ce qu'il a... Puis est-ce qu'il peut avoir un, deux ou trois dossiers devant lui? Et ça peut prendre combien de temps avant que tous ses dossiers soient terminés? Est-ce que vous avez évalué, à un moment donné, combien de temps on devrait garder les commissaires?

M. Dupuis: Bon. D'abord, c'est dans le cas d'une affaire. Ce n'est pas dans le cas d'une série d'affaires, c'est dans le cas d'une affaire, c'est exceptionnel. Et c'est le président du Comité de déontologie qui nous a suggéré d'ajouter cet article-là parce qu'il pourrait arriver effectivement, à l'occasion, qu'un membre du comité ait commencé à entendre une affaire et que ça ait été très long, que son mandat soit expiré puis qu'on ne veuille pas recommencer toute la preuve devant un autre membre qui serait nommé. C'est simplement et strictement dans ces circonstances-là. Et l'article de la loi est rédigé «une affaire» parce qu'il est indicatif d'une affaire.

Mme Papineau: D'une affaire. Donc, ça ne pourrait pas être quelqu'un qui aurait deux, trois dossiers en avant de lui, là?

M. Dupuis: Non.

Mme Papineau: Bon. Même à différentes étapes?

M. Dupuis: Dossier par dossier. C'est vraiment une affaire.

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: Ça va?

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Simard): Bien, en fait, toujours, ici, on travaille sur la base d'amendements, là, mais, si vous désirez poser des questions ou faire des commentaires sur l'article lui-même... C'est un projet de loi, on l'étudie article par article. On commence évidemment par les amendements, mais, une fois que les amendements sont faits, si vous souhaitez intervenir sur le sens général de l'article, c'est votre rôle, hein? Alors, sur l'amendement à l'article 4.1, est-ce que c'est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que l'article 4.1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

n(16 h 10)n

Mme Papineau: C'est un nouvel article, que je comprends, ça.

Le Président (M. Simard): C'est un nouvel article. Ce n'est que l'amendement. L'article 5, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: L'article 236 de cette loi est modifié par la suppression des mots «ou à l'employeur concerné».

Le texte... Il n'y a aucun amendement ici, M. le Président, c'est l'article 5 tel qu'il avait été reproduit à l'origine dans le projet de loi n° 80.

Le Président (M. Simard): Vous nous expliquez cet article?

M. Dupuis: Alors, cette modification en est une de concordance avec celle apportée à l'article 126 de la loi par l'article 2 du projet de loi. La référence, dans chacune des dispositions concernées, à l'employeur n'est plus requise par suite de la disposition générale introduite à l'article 126 de la loi. En effet, plutôt que de préciser, dans chaque cas où il est fait mention du directeur d'un corps de police, que la disposition s'applique également à l'employeur d'un constable spécial, il était souhaitable, à des fins d'allégement du texte et de compréhension, de prévoir une disposition plus générale établissant cette règle.

Mme Papineau: Mais, M. le Président, quand on dit: «Dans les dix jours de la décision, le greffier la fait signifier aux parties, au directeur du corps de police» ? la décision, on parle de la décision ? est-ce que ça pourrait arriver que le directeur de police n'est pas le même au moment de l'infraction que celui où est rendu le policier? À ce moment-là, qui reçoit la décision? Est-ce que c'est le directeur de police où a eu lieu l'infraction?

M. Dupuis: ...de la personne. Parce que c'est lui qui doit l'administrer, la décision.

Mme Papineau: Donc, c'est... Mais est-ce que ça pourrait être...

M. Dupuis: Les deux.

Mme Papineau: Ah! Bien, ce n'est pas ça que ça dit, là.

M. Dupuis: L'ancien et le nouveau.

Mme Papineau: Ah! Bien, ce n'est pas dit, là.

M. Dupuis: C'est comme le Testament.

Mme Papineau: Ce n'est pas dit, là. Parce que ça pourrait arriver, ça, que le...

M. Dupuis: Alors, regardez bien, là. Ça, c'est la décision du Comité de déontologie qui s'applique au policier qui fait partie d'un corps de police X. La décision est signifiée au directeur du corps de police dans lequel il exerce ses fonctions parce que c'est ce directeur du corps de police qui va devoir la mettre à exécution, la sanction.

Mme Papineau: Donc, ce n'est pas où a lieu l'infraction.

M. Dupuis: Non, c'est le corps de police où le policier exerce ses fonctions.

Mme Papineau: Mais ce n'est pas marqué là, par exemple.

M. Dupuis: De qui il relève.

Mme Papineau:«Dans les dix jours de la décision, le greffier la fait signifier aux parties, au directeur de police...» Mais lequel? Ce n'est pas marqué.

M. Dupuis: Au directeur de police du policier. Ça va de soi.

Mme Papineau: Bien...

M. Dupuis: Mais, si vous voulez le préciser, on peut le préciser.

Mme Papineau: Oui. J'aimerais mieux, moi, que ce soit précisé parce que la décision, là, elle va être...

M. Dupuis: O.K. Alors, qu'est-ce que vous suggérez, là? On ne niaisera pas avec ça.

Mme Papineau: Mais on pourrait mettre: au directeur de corps de... même les deux, peut-être, devraient recevoir la décision, celui où a eu lieu l'infraction...

M. Dupuis: Non, non, non. Le seul qui devrait la recevoir...

Mme Papineau: Alors, où il sera au moment...

M. Dupuis: ...c'est le directeur de police du policier concerné. Ça n'a rien de...

Mme Papineau: Le policier où il va être au moment où la décision va être rendue?

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Alors, vous pouvez peut-être...

M. Dupuis: C'est le directeur de police du corps policier dans lequel le policier exerce ses fonctions, dont il relève, du directeur de police dont il relève.

Mme Papineau: Dont il relève.

M. Dupuis: Dont le policier relève.

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Simard): Quelqu'un peut nous rédiger cet amendement rapidement, s'il vous plaît?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Vous pouvez poser d'autres questions pendant ce temps-là sur l'article.

Mme Papineau: Oui, je veux juste savoir pourquoi on enlève «ou à l'employeur concerné».

M. Dupuis: Mais c'était ça qui était prévu dans l'article précédent.

Mme Papineau: Mais on enlève la notion de l'employeur concerné.

Mme La Grenade (Francine B.): À l'article 2 du projet de loi, qui modifie l'article 126 de la loi, on a fait une disposition générale justement pour dire que les dispositions concernant le... l'article 2 qui modifie l'article 126 de la loi, on introduit un nouvel alinéa pour dire que «les dispositions concernant le directeur d'un corps de police s'appliquent de la même manière à l'employeur d'un constable spécial ainsi [que] d'un contrôleur routier ? c'est-à-dire l'employeur du contrôleur routier ? et d'une personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires».

Justement, au lieu de traîner tout le temps le directeur du corps de police du policier concerné, l'employeur du constable spécial ou l'employeur du contrôleur routier, on a fait cette disposition générale là pour éviter de le répéter dans deux autres articles, vous allez le voir, l'autre aussi, de sorte que c'est pour ça que, dans le présent amendement, dans la présente modification, on rature «employeur concerné».

Une voix: ...

Mme La Grenade (Francine B.): Autrement dit, partout où on voit «directeur du corps de police», ça s'applique également à l'employeur concerné soit du constable spécial soit des contrôleurs routiers. C'est juste de concordance avec justement le 126, là.

Mme Papineau: On va le suspendre en attendant l'amendement?

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement est toujours nécessaire après les explications? C'est la question que je pose.

Mme Papineau: Bien oui, parce que c'est à cause du directeur de police ou le...

Le Président (M. Simard): ...le directeur de police, préciser quel directeur de police. Donc, vous allez nous préparer un amendement là-dessus pour préciser?

Organisation policière

Corps de police (suite)

Pendant ce temps-là, M. Painchaud, tout à l'heure, qui était allé aux informations concernant le nombre de, si je me souviens bien, de sergents va nous donner les précisions.

M. Painchaud (Jacques): Oui, alors merci, M. le Président. Alors, j'ai fait certaines vérifications avec le Service de dotation policière à la Sûreté du Québec. Les informations que j'ai, c'est que, pour les fins de sergent, on parle de 1 436 sergents. Donc, c'est le code de sergent chez nous, le grade de sous-officier membre syndiqué, et la subdivision qu'on peut voir dans ce 1 436, c'est qu'il y a 978 sergents gestionnaires qui sont répartis à la fois aux enquêtes et aux territoires, et vous avez 458 enquêteurs qui ont le grade de sergent-détective mais n'ont pas la qualification gestion. Alors, ça conclut, là, pour les précisions demandées.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, M. Painchaud. Mme la députée de Prévost, ce sont les renseignements que vous aviez demandés. Ça vous satisfait?

Mme Papineau: Oui, ça va. Mais ce que j'aurais aussi... puis je ne vous l'avais pas demandé, là, mais ma préoccupation aussi, c'était de savoir ceux qui font le travail de sergent à l'heure actuelle et qui n'ont pas le grade, parce que semble-t-il qu'il y en a pas mal. L'information que j'avais, c'est qu'il y a énormément d'agents qui occupent le poste de sergent mais qui n'ont pas le grade, qui... Ils ont le salaire, là, je ne dis pas qu'ils n'ont pas le salaire, mais ils n'ont pas le grade de sergent.

Le Président (M. Simard): M. Painchaud, vous n'avez pas d'information...

M. Painchaud (Jacques): Je n'ai malheureusement pas d'information précise à cet effet-là.

Mme Papineau: Ah! Ça va, ça va. Mais je sais que c'est un cas, et c'est pour ça que j'insistais énormément sur cet article parce que, semble-t-il, il est là, le problème, il y a un problème. Mais, de toute façon, semble-t-il qu'on ne peut pas...

M. Painchaud (Jacques): Disons que, pour ce qui est du problème, c'est tout le problème au niveau également de toute l'analyse des dossiers. Il y a plusieurs difficultés techniques, puis je pense qu'effectivement il y a des améliorations à y avoir pour alléger la procédure, mais...

Mme Papineau: Ça n'a pas l'air que ça va se faire aujourd'hui.

M. Painchaud (Jacques): Je n'ai pas...

Le Président (M. Simard): C'est un commentaire. Je vais donc inviter... Merci, M. Painchaud. Si on a besoin de vous, je suis sûr qu'on vous fera signe. Le ministre voulait ajouter quelque chose après vos commentaires.

M. Dupuis: Non, non.

Le Président (M. Simard): Non? Ce n'est pas ça que vous m'aviez dit? Ah bon! Est-ce qu'il y a d'autres questions et commentaires sur l'article 5?

Mme Papineau: Non, ça va.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article...

M. Dupuis: M. le Président, est-ce qu'on a suspendu l'article sur lequel la question vient d'être posée au sujet du nombre de sergents? Si on a répondu à la question, est-ce qu'on peut l'adopter?

Mme Papineau: Non, il n'était pas suspendu parce que vous aviez dit qu'il n'y avait pas de problème.

M. Dupuis: Il n'était pas suspendu? Ah! O.K. Parce que c'est ça, il a été adopté sur division.

Le Président (M. Simard): Non, non. Il avait été adoptée.

Mme Papineau: Ça a été adopté sur division.

Normes de comportement

Déontologie (suite)

M. Dupuis: Alors, est-ce que l'amendement est rédigé pour l'article 5?

Le Président (M. Simard): Est-ce que...

M. Dupuis: Je vais déposer l'amendement.

Le Président (M. Simard): Vous l'avez préparé, l'amendement? Vous pouvez le déposer tout de suite. Alors, il vient d'être déposé par clé électronique. On ne voit même plus le papier maintenant.

M. Dupuis: Alors, le sous-amendement... c'est comme ça qu'on s'exprime, M. le président?

Le Président (M. Simard): On est en sous-amendement, oui.

M. Dupuis: Le sous-amendement à l'article 5 pourrait se lire ainsi: Introduire, dans l'article 236 modifié par l'article 2 du projet de loi, après les mots «directeur du corps de police» les mots «dont le policier concerné relève».

Le Président (M. Simard): D'abord, est-ce que c'est bien compris, là, le sens de l'amendement est clair? Mme la députée de Prévost demande à réfléchir un petit peu, là. Est-ce que ça correspond à ce qui avait été demandé?

n(16 h 20)n

M. Dupuis: Mais là on dépose l'amendement qui a été demandé à l'article 5. On n'est pas revenu sur l'article qui a été suspendu.

(Consultation)

M. Dupuis: Avec votre permission.

Le Président (M. Simard): Oui. S'il vous plaît.

M. Dupuis: Introduire, dans l'article 236 modifié par l'article 5 ? vous aviez raison ? du projet de loi, après les mots «directeur du corps de police», les mots «dont le policier concerné relève».

Le Président (M. Simard): Est-ce que cet amendement, tel qu'il vient d'être lu par le ministre, qui a été déposé ici, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Le sous-amendement.

Le Président (M. Simard): Le sous-amendement, pardon. Est-ce que l'amendement, tel qu'il est sous-amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, nous passons à l'article 6. M. le ministre, vous nous parlez de cet article 6.

M. Dupuis: Alors: 6. L'article 239 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots «ou l'employeur».

Et l'article se lit donc:

«La décision du comité ne peut être soumise à un arbitre visé au chapitre IV du Code du travail (chapitre C-27) ou à la section III de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R-14).

«Elle est exécutoire, malgré toute loi ou convention contraire, à l'expiration du délai d'appel.

«Le directeur du corps de police doit informer le Commissaire de l'imposition de la sanction arrêtée par le comité.»

Alors, c'est une modification de concordance telle que la précédente.

Mme Papineau: Par concordance, M. le ministre, il faudrait... M. le Président, il faudrait mettre le même sous-amendement qu'on a mis à l'autre article.

Le Président (M. Simard): Si vous êtes prêt à le faire rapidement.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Alors là, il s'agit simplement de changer... Il s'agira de l'article 6.

Mme Papineau:«Dont le policier concerné».

M. Dupuis: L'article 6, troisième alinéa, ajouter: le directeur du corps de police dont le policier relève.

Mme Papineau:«Concerné relève».

M. Dupuis:«Concerné»: le directeur du corps de police concerné dont le policier relève. C'est ça. On va laisser Mme La Grenade peut-être... Ça va aller plus vite. Ça va être plus simple.

Mme Papineau: C'est le même sous-amendement que l'autre, là.

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: C'est «dont le policier concerné relève».

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, on peut tous s'entendre ici. Tout le monde est d'accord. Le sous-amendement est adopté tel que formulé il y a quelques instants par le ministre.

Maintenant, ce sous-amendement étant adopté, maintenant, passons au texte du projet de loi. Est-ce que vous avez d'autres questions à poser?

Mme Papineau: Pour celui-là, je n'en avais pas.

Le Président (M. Simard): Donc, ça va? Alors, est-ce que l'article 6 est adopté tel qu'amendé?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Vous ferez vos ajustement après parce que là c'est vraiment, là, très très, très simple. Nous passons à l'article 7. M. le ministre, veuillez nous le présenter, s'il vous plaît.

M. Dupuis: 7. L'article 244 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «parties», de ce qui suit «, au directeur du corps de police».

L'article se lit donc:

«L'avis d'appel doit être signifié aux parties, au directeur du corps de police, au comité et à la personne qui a adressé la plainte dans le délai fixé à l'article 243.

«La signification de l'avis peut être faite par courrier recommandé ou certifié.»

C'est une modification d'harmonisation. Voulez-vous avoir le même amendement?

Mme Papineau: S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, le même amendement.

Mme Papineau: Comme ça, c'est plus clair.

M. Dupuis: Correct.

Mme Papineau: C'est...

M. Dupuis: Le même sous-amendement.

Mme Papineau: Le même sous-amendement.

Le Président (M. Simard): Le même sous-amendement est adopté. Maintenant, pour la suite des choses, je vais vous confier au député de Robert-Baldwin pour les prochaines minutes. Il faut que j'aille faire une entrevue... Merci, M. le député.

Le Président (M. Marsan): Alors, nous poursuivons à l'article...

Mme Papineau: M. le Président, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de peut-être demander au ministre qu'il demande à sa légiste de voir s'il n'y a pas d'autres articles comme ça justement où, à chaque fois... Vous ne pouvez pas vérifier? Bien, on le fera à chaque fois, à ce moment-là.

M. Dupuis: On pense que c'est fini, on pense que c'est fini.

Mme Papineau: Ah! En tout cas, on y reviendra.

M. Dupuis: Mais de toute façon on...

Mme Papineau: O.K.

Le Président (M. Marsan): On peut passer à l'article 8.

M. Dupuis: Est-ce qu'on a adopté le sous-amendement? On va l'adopter en théorie, M. le Président, puis on va déposer le sous-amendement. M. le secrétaire va s'assurer que ce soit fait.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté.

M. Dupuis: Et donc est-ce que l'article est adopté?

Le Président (M. Marsan): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Nous passons enfin, maintenant, à l'article 8. M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, M. le Président. L'article 253 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le directeur du corps de police doit informer le Commissaire de l'imposition de la sanction arrêtée par le juge.»

Puis là j'imagine qu'on aura la même demande de sous-amendement, Mme La Grenade, pour l'article 8. Ça va?

Mme Papineau: Et c'est le directeur qui transmet au Commissaire la sanction? Est-ce que c'est ça?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: O.K.

(Consultation)

M. Dupuis: Alors, l'article se lirait:

«La décision du juge est finale et sans appel et ne peut être soumise à un arbitre visé au chapitre IV du Code du travail (chapitre C-27) ou à la section III de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R-14). Elle est exécutoire malgré toute loi ou convention contraire.

«Le directeur du corps de police doit informer le Commissaire de l'imposition de la sanction arrêtée par le juge.»

Ce que Mme La Grenade me dit, c'est que ce n'était pas prévu, lorsque le juge décidait en appel, que ça retourne au directeur de police. Alors là, on a prévu que ça retournait... excusez-moi, au Commissaire. Donc, on a prévu que ça transitait par le directeur de police qui, lui, doit être informé de la décision du juge évidemment parce que c'est celui qui va l'appliquer. Ça va?

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a d'autres questions, Mme la députée de Prévost?

Mme Papineau: Non. Ça va.

Le Président (M. Marsan): Sur le sous-amendement, est-ce que vous êtes prête à l'accepter... ou à voter? Excusez.

M. Dupuis: On fait le même sous-amendement à l'article 8.

Le Président (M. Marsan): C'est ça.

M. Dupuis: Excuse. Le même amendement. Ce n'est pas un sous-amendement. Vous avez raison. Excusez-moi.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Nous passons maintenant à l'article 9. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant... Je veux juste que Mme La Grenade... Vous êtes avec nous?

Une voix: ...

n(16 h 30)n

M. Dupuis: Non, mais je... On veut juste... Voulez-vous, on va lui donner juste deux petites secondes?

(Consultation)

M. Dupuis: Alors: Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant:

9. La section III du chapitre I du titre IV de cette loi est modifiée par l'ajout, après la sous-section 3 comportant les articles 240 à 255, de la sous-section suivante:

«4. Procédures relatives à l'excuse d'un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie.»

Et cet amendement en est un de concordance, M. le Président, compte tenu du remplacement du mot «réhabilitation» par le mot «excuse». Ça va?

Mme Papineau: Oui, ça va.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Papineau: Non. Merci.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Mme Papineau: Non, non, non!

Le Président (M. Marsan): Oups! Excusez.

Mme Papineau: L'article 9, c'est...

Le Président (M. Marsan): Excusez. Est-ce que vous avez des questions sur l'article 9, Mme la députée? Excusez-moi.

Une voix: ...

Le Président (M. Marsan): Alors...

Mme Papineau: Oui, mais c'est pour ça que je dis: On ne peut pas adopter l'article 9, là, parce qu'on a tout un document à passer au travers avant d'adopter l'article 9. Oui ou non?

Le Président (M. Marsan): Oui, oui, oui.

Une voix: ...

Mme Papineau: Non, non, non! C'est pour ça que je dit: Non, non, non! J'ai sauté parce que c'est tout l'article 9, là, qu'on va passer au travers.

Le Président (M. Marsan): Non, c'est correct.

(Consultation)

M. Dupuis: Oui. Alors...

Le Président (M. Marsan): Alors...

M. Dupuis: ...à 255.1, si vous voulez?

Le Président (M. Marsan): C'est ça, nous allons étudier chacun des articles introduits par l'article 9. M. le ministre, 255.1.

M. Dupuis: Oui. Moi, je ferais la lecture de 255.1 au complet puis ensuite je donnerais le commentaire, si vous voulez. Ça va?

Le Président (M. Marsan): Ça va.

M. Dupuis: Alors: «Tout policier...» Article 255.1. Ça va?

Mme Papineau: Oui, oui, ça va.

M. Dupuis:«Tout policier qui a été sanctionné pour un acte dérogatoire au Code de déontologie peut, même s'il n'est plus en exercice, demander que sa conduite soit excusée, dans les conditions prévues ci-après.

«Cette demande ne peut toutefois être faite pour un acte qui a conduit à la destitution ou au congédiement du policier.

«La demande est également [recevable]:

«1° ...»

Mme Papineau: Irrecevable.

M. Dupuis:«...irrecevable ? excusez-moi:

«1° si le délai applicable pour sa présentation, suivant les règles énoncées à l'article 255.2, n'a pas été respecté;

«2° si elle est incomplète;

«3° si le policier a été reconnu coupable d'une infraction visée au paragraphe 3° de l'article 115 ou s'il fait l'objet d'une poursuite criminelle ou, dans l'année précédant la présentation de sa demande, d'une allégation relative à une infraction criminelle;

«4° si, au moment de sa présentation, une procédure le concernant en matière déontologique, y compris une plainte, est en cours devant le Commissaire, le comité, la Cour du Québec ou tout autre tribunal supérieur;

«5° si, au moment de sa présentation, le policier est sous le coup d'une autre sanction déontologique.»

Alors, le commentaire, M. le Président. Cet amendement unifie les articles 255.1 et 255.9 du projet de loi tel que déposé à l'origine pour établir dans un même article, soit l'article 255.1, les conditions de recevabilité d'une demande d'excuse. Les modifications apportées à l'article 255.1 ne sont que d'écriture. Celles de l'ancien article 255.9 regroupent les conditions de recevabilité de même nature énoncées sous différents paragraphes. Ainsi, les paragraphes 3° et 4° ont été réunis sous un nouveau paragraphe 3° en y ajoutant la référence aux allégations criminelles. Le délai d'un an est de concordance avec le délai de prescription applicable pour porter plainte prévu à l'article 150 de la loi. Les paragraphes 5° et 8° deviennent le paragraphe 4° qui couvre toutes les mêmes situations qui étaient prévues tout en synthétisant le libellé. La référence à tout autre tribunal supérieur à celui de la Cour du Québec y a cependant été ajoutée afin de couvrir les procédures pendantes devant la Cour supérieure, la Cour d'appel et la Cour suprême, soit particulièrement les requêtes en évocation. Par suite de ce redécoupage, la disposition du paragraphe 9° se retrouve au paragraphe 5° en y précisant que la sanction visée en est une en matière déontologique.

Le Président (M. Marsan): Alors, des questions, Mme la députée de Prévost?

Mme Papineau: Oui. Je vous remercie beaucoup, M. le Président. M. le Président, à l'item 1°, quand on dit: «La demande est également irrecevable si le délai applicable...», moi, j'aurais été tentée de suspendre cet article parce qu'on ne les a pas, on n'a pas passé au travers.

M. Dupuis: Non. Si vous me permettez, M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Marsan): M. le ministre.

M. Dupuis: Si vous voulez, je vais vous expliquer, puis vous le comprenez, là. Mais, pour que tout le monde se comprenne, on peut prendre tout le régime puis se l'expliquer, tout le régime. Puis, on va voir, les articles, là, vont confirmer l'explication qu'on va donner.

Dans tous les cas où un policier a été accusé devant... a été trouvé coupable d'une infraction en matière déontologique, que la sanction qui lui a été imposée suite à l'audition en est une d'avertissement, de réprimande ou de blâme, dans les deux ans, il peut présenter ce qu'on appelle une demande d'excuse, qui n'a plus à être entendue par le comité, mais l'excuse sera automatique si un certain nombre de conditions sont remplies dans la demande. Alors, il faut que le délai ait été respecté, c'est-à-dire un délai de deux ans dans le cas. Il faut aussi qu'on donne un certain nombre d'informations dans la demande à l'effet qu'on n'a pas de cause pendante en déontologie, qu'on n'a pas d'infraction de nature criminelle qui est alléguée, qu'on n'a pas été trouvé coupable d'une autre infraction déontologique dans les deux ans qui ont précédé la demande. Là, j'en oublie... est-ce que j'en oublie, des conditions? Je pense que je n'en oublie pas. Si ces conditions-là sont remplies, le greffier peut accorder l'excuse sans envoyer le dossier au comité.

Il donne l'excuse, l'excuse est automatique... Les gens disent «automatique», mais ce n'est pas vrai. C'est automatique, oui, si on a rempli les conditions de demande. Quand un policier, à la suite d'une faute déontologique, a été condamné à... a été condamné, là ? en tout cas, employons le terme ? à une suspension ou à une rétrogradation, il ne peut pas présenter une demande d'excuse avant qu'une période de trois ans ne se soit écoulée, O.K., et avec les mêmes conditions, mais cette demande-là va devant le Comité de déontologie. Ça, c'est le régime. O.K.?

Alors, là, vous allez voir, à mesure qu'on va lire les articles, qu'on... c'est ce régime-là qui va apparaître à la fin de notre étude de chacun des amendements. Mais je conviens avec vous que, quand on le regarde par strate, quand on le regarde dans un silo, pour employer une expression qui est populaire, quand on le regarde dans un silo, on s'y perd. Il faut connaître le régime.

Mme Papineau: Mais là vous avez abordé les deux premiers items, mais il y a l'item aussi du policier qui est à la retraite. Et aussi il y a... si, par exemple, une excuse...

M. Dupuis: On va le voir. On va le voir.

Mme Papineau: ...une excuse était refusée, par exemple.

M. Dupuis: C'est ça. C'est ça.

Mme Papineau: Et ce que je vois, là, il va y avoir un amendement là-dedans, là.

M. Dupuis: Oui, il va y avoir un amendement, on a fait... Il y a une erreur, là, dans les amendements qu'on vous a soumis qui... Dans un cas, là, c'est cinq ans, mais c'est trois ans, on va ramener à trois ans. C'est à quel article?

Une voix: 255.2

M. Dupuis: 255.2, le suivant.

Mme Papineau: Oui, c'est ça, c'est le suivant. C'est pour ça que j'hésitais à adopter le 255.1, parce qu'au 255.2 les délais sont là, tous les délais sont là.

M. Dupuis: Moi, ça ne me fait rien qu'on les voit un à un, puis ensuite on les adoptera en vrac, si vous voulez, ou... en vrac après.

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: On peut les passer un a un.

Mme Papineau: Un à un.

M. Dupuis: On peut les expliquer un à un. Posez vos questions, puis après ça on les...

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: Je ne sais pas si, M. le Président, on pourrait les adopter en vrac après?

Le Président (M. Marsan): Après entente entre vous.

M. Dupuis: Alors, je peux les lire. Là, on vient de lire 255.1, mais je peux lire les autres, si vous voulez.

Mme Papineau: Ah oui... Ah non! J'aimerais mieux pas parce que, tout d'un coup, il y a un article que je ne suis pas d'accord, je vais être obligée de l'adopter sur division. J'aimerais mieux qu'on aille adopter article....

M. Dupuis: Un par un?

Mme Papineau: Un par un.

M. Dupuis: O.K. Alors, 255.1.

Le Président (M. Marsan): Alors, l'article...

Mme Papineau: Je n'ai pas fini.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que vous avez d'autres questions?

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Marsan): Oui, allez-y.

Mme Papineau: Moi, je vais vous revenir, M. le Président, j'aimerais ça dire au ministre... C'est le mot «allégation» dans ce projet de loi là, et il va revenir dans d'autres projets de loi puis dans d'autres... Il y a un malentendu quand on parle d'allégation. Quand on dit «allégation», il y a beaucoup de gens, dont les policiers, qui pensent que ça veut dire des rumeurs. Moi, je ne sais pas s'il n'y aurait pas lieu de trouver un autre mot qu'allégation parce que... C'est l'interprétation du mot «allégation» qu'on peut donner. Et, pour avoir jasé avec bien du monde, les gens, tout de suite quand ils disent «il a allégué que», les gens pensent que ça veut dire «il a entendu dire que». Et c'est un terme qui est très, très, très controversé, que ce soit dans ce projet de loi là ou éventuellement dans la Loi de police qu'on va devoir, à un moment donné, regarder, mais c'est un terme qui porte à confusion, je pense, moi.

M. Dupuis: Mais on ne fait pas les lois, on ne fait pas les lois...

Mme Papineau: Allez.

Le Président (M. Marsan): M. le ministre.

n(16 h 40)n

M. Dupuis: Le terme «allégation», je comprends ce que vous dites, là, que ça choque parce que les gens interprètent mal le sens du mot, mais le mot «allégation», c'est un terme légal. Quand on allègue contre quelqu'un, c'est qu'on porte à la connaissance de quelqu'un d'autre un fait. Une allégation, c'est porter à la connaissance de quelqu'un un fait, c'est un terme légal. Que les gens interprètent que le mot «allégation», ça ressemble à «rumeur», c'est dans la compréhension populaire, mais le terme «allégation», «alleged that he committed a crime»... «Alleged», c'est un terme légal. Moi, je ne peux pas, je ne peux pas... Honnêtement, je vous donne mon opinion, je ne pense pas qu'il faille modifier le projet de loi puis modifier le mot «allégation», parce que, là, on va s'embarquer dans un projet de loi qui va vouloir régler des problèmes d'interprétation populaire, alors que c'est un projet de loi qui doit contenir des termes légaux.

Mme Papineau: Bien, j'insiste auprès du ministre. Je me demande s'il n'y aurait pas lieu de faire ce qu'il appelle une directive interprétative parce qu'il y a un problème avec ce mot-là. Le mot «allégation», il y a définitivement un problème. Et même je vous dirais, M. le ministre, qu'il semblerait que, dans certains corps policiers, c'est un policier qui a entendu dire que qui se sent... ou en tout cas obligé, qu'on oblige à aller, par exemple, dire: Bon, j'ai entendu dire que mon collègue a fait ça. C'est un mot qui est mal interprété et je pense que, étant donné qu'on est dans le projet de loi à l'heure actuelle, puis éventuellement, il y aurait peut-être lieu de faire quelque chose pour améliorer, là. Parce qu'il y a un problème. Il y a définitivement un problème avec ce terme-là, le terme «allégation». Je vous le dis, il y a beaucoup de policiers puis de corps policiers où on pense que, parce que quelqu'un a entendu dire que, puis sans l'avoir vu, sans avoir connu les faits, il est obligé de déclarer ce qu'il a entendu dire que. Et ça a des impacts, hein?

M. Dupuis: Alors, je suis conscient, je suis conscient de la représentation que les policiers ont faite à ce sujet-là, que vous véhiculez de façon éloquente. Nous sommes, au ministère, en train de regarder cette question-là. Mais, pour l'instant, on est sur l'excuse. Alors, il n'y aura pas d'amendement, il n'y aura pas d'amendement dans ce projet de loi ci.

Mme Papineau: Mais je voudrais, là, que ce soit... Qu'est-ce que c'est, pour vous, M. le ministre, une allégation?

M. Dupuis: Une allégation, c'est une représentation qu'un fait... qu'on est capable de prouver... ce n'est pas «prouvé», le terme, mais qu'on est capable de confirmer. Le terme «allégation», c'est un terme qui est légal.

Mme Papineau: Être témoin?

M. Dupuis: Une allégation, là, ce n'est pas une accusation au sens populaire du terme. Le mot «accusation», il y a une définition qui est à la fois légale et une interprétation populaire. Le mot «allégation», c'est la même chose. C'est un terme légal, le mot «allégation», comme le terme «accusation» est un terme légal. Mais, dans l'imaginaire populaire, les gens des fois interprètent mal le sens de ces paroles-là. Moi, je ne peux pas modifier le projet de loi. Pour l'instant, là, je ne peux pas modifier le projet de loi ou trouver un mot qui serait un mot qui serait plus acceptable, pour l'instant, pour l'instant.

Mme Papineau: Bon. Vous me dites que vous ne pouvez pas changer le mot «allégation», mais comment est-ce que les corps de police devraient l'interpréter, eux autres, «allégation»? Parce qu'effectivement, M. le ministre, ça ne marche pas dans certains corps de police. Pour eux, l'allégation, c'est que, si tu as entendu dire que, il faut absolument...

M. Dupuis: Une allégation, c'est un comportement qui est susceptible de constituer une infraction criminelle et puis qui doit faire l'objet d'une enquête. C'est ça, une allégation, c'est pour ça que c'est là, c'est ça que c'est.

Mme Papineau: Je vous comprends, M. le ministre, mais, vous savez, je me mets à la place d'un policier, là, qui est dans un corps de police puis qu'il y a des rumeurs que son collègue, je ne sais pas, moi, a fait pousser du pot, par exemple. Selon vous, puisque vous dites «des allégations», est-ce qu'il est obligé de dire à son directeur de police: J'ai entendu dire que Pierre fait pousser du pot dans son sous-sol?

M. Dupuis: Écoutez, vous me demandez une question, je ne veux pas donner d'opinion juridique, là. Mais il m'apparaît que n'importe quelle allégation doit recevoir un degré de fiabilité qui fait en sorte qu'on ouvre un dossier puis on fait une enquête.

Mme Papineau: Bien, c'est ça, c'est que ça monte au ministre, ça, des allégations, là. C'est grave parce que, demain matin, n'importe qui peut dire... bon, sur un policier, alléguer certaines choses, puis ? bang! ? ça s'en va directement au ministre, là, puis au Comité de déonto en plus. Et, pendant ce temps-là, les promotions sont arrêtées parce qu'il y a justement cette... Bien, c'est un problème.

M. Dupuis: Bien là, vous ouvrez un autre sujet, là, qui n'est pas l'excuse. Je pensais qu'on revenait sur l'excuse. Moi, je vous dis que je suis conscient de ce que vous dites. Là, on est en train de le regarder, puis je ne suis pas prêt à l'amender, là. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, là.

Mme Papineau: Bien, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, par exemple, je ne sais pas, moi, d'envoyer une directive au...

M. Dupuis: On verra.

Mme Papineau: En tout cas, je l'aurai demandé, M. le Président, que ce soit fait, parce que je sais, pour l'avoir entendu à plusieurs reprises, que c'est un problème. Par rapport au mot «allégation», il y a vraiment un problème. Il y a des policiers qui sont lésés parce qu'on interprète mal le mot «allégation», et je le sais. Je me suis fait dire que «on allègue que», pour eux autres, c'est «on a entendu dire que» et ce n'est pas le bon terme. Moi, je pense que...

M. Dupuis: Si vous permettez, parce que j'ai eu ce cas pratique, il y a quelques temps, à la police de Montréal ? M. Francoeur, je ne sais pas s'il est encore dans la salle, je ne sais pas s'il s'est découragé, Yves ? à la police de Montréal, là, lorsqu'il y a eu l'arrestation d'Anne-Marie Péladeau. Et, chez nous, là, quand il y a eu une allégation, c'est vérifié, c'est-à-dire qu'on regarde le sérieux de l'allégation, que ce soit en déontologie pour le Commissaire à la déontologie ou que ce soit une allégation de nature criminelle. Les gens des associations policières savent ça. Nous, on n'agit pas sur la foi d'un renseignement, si vous voulez, qu'on ne vérifie pas ou dont on ne vérifie pas la nature sérieuse ou la nature plus importante qu'une simple mention d'un comportement. On ne fait pas ça et on est respectueux...

Une voix: ...

M. Dupuis: Non, mais c'est vrai, Bernard, on est respectueux du processus et on ne fait pas exprès pour mettre des policiers dans des situations qui sont embarrassantes. Maintenant, le monde parfait, il n'existe pas.

Mme Papineau: Non, je comprends, M. le ministre, mais vous êtes d'accord avec moi que, tant et aussi longtemps qu'on n'a pas statué sur une allégation, tout est gelé.

M. Dupuis: Je sais bien, je comprends ça.

Mme Papineau: Hein? Puis...

M. Dupuis: On regarde ça, on verra.

Mme Papineau: En tout cas, c'est un problème. Moi, je tenais à l'amener ici aujourd'hui, c'est un problème.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que vous avez d'autres questions sur l'article?

Mme Papineau: Oui, oui, oui, attendez une minute, là. Donc, on parle de deux ans, attendez une minute, là... Ah oui! Je voudrais savoir pourquoi «si, au moment de sa présentation, une procédure le concernant en matière déontologique, y compris une plainte»? Ça avait été...

M. Dupuis: Plainte en déontologie.

Mme Papineau: Bien, vous avez «une procédure le concernant en matière déontologique». Moi, j'aurais compris que c'était ça, là, une plainte en déontologie, mais après ça vous marquez...

n(16 h 50)n

M. Dupuis: Pas nécessairement, il peut y avoir, devant le Commissaire à la déontologie, là, un dossier qui est au Commissaire pour étudier... Et le Commissaire est peut-être en conciliation, il est peut-être... Je veux dire, il y a différentes... Il n'y a pas juste une plainte en déontologie. La plainte, c'est quand elle est instruite. Le mot «plainte», c'est quand c'est instruit. Mais il peut y avoir des allégations ? pour ne pas ouvrir un débat qu'on a eu il y a deux secondes ? qui font l'objet d'une vérification par le Commissaire à la déontologie ou d'une conciliation qui aboutissent à pas de plainte. Alors, c'est ça, une procédure en matière déontologique, ce peut être la procédure de conciliation, par exemple. C'est pour ça que ça s'appelle une procédure ou une plainte. «Y compris une plainte», ça donne l'étendue des procédures qui peuvent survenir en déontologie.

(Consultation)

Le Président (M. Marsan): Oui, oui, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Ici, dans l'alinéa 3° là, quand on dit: «...dans l'année précédant la présentation de sa demande, d'une allégation relative à une infraction criminelle», est-ce que c'est quand on est rendu à l'étape de l'enquête ou si c'est automatiquement quand il y a une allégation? Aussitôt qu'il y a une allégation ou si c'est quand vous avez...

M. Dupuis: Le directeur de police est informé. C'est ça? 286.

Mme Papineau: Donc, il n'est pas sous enquête.

M. Dupuis: Il faut le lire en conjonction avec l'article 286 où on dit que «le directeur d'un corps de police doit [...] informer le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier». Alors, quand on revient à votre alinéa 3°, ce serait: «...dans l'année précédant la présentation de sa demande, d'une allégation relative à une infraction criminelle.» C'est-à-dire que, dès que le directeur de police signale...

Mme Papineau: Sous enquête?

M. Dupuis: Une allégation, signale une allégation.

Mme Papineau: Est-ce qu'on ne devrait pas rajouter «sous enquête»? Parce qu'il y a des allégations que vous n'enquêterez pas.

M. Dupuis: Non, non. On ne peut pas faire ça. Parce qu'on ne sait jamais une allégation va aboutir à quoi, là. Dès qu'il y a une... Je ne verrais pas donner une excuse à quelqu'un qui fait l'objet d'une allégation d'une infraction criminelle. Il faut aller au bout des choses.

Mme Papineau: Bien, c'est ça que je vous disais tantôt. C'est ça que je vous disais tantôt. Quelqu'un décide qu'il haït un policier puis fait une allégation, comme vous dites, puis qu'il est en processus d'excuse, puis c'est une allégation farfelue, il est obligé de le dénoncer, et là tout arrête. Il est là, le problème.

Mme La Grenade (Francine B.): Suivant l'article 286, le directeur du corps de police dont le policier relève doit sans délai informer le ministre. Alors, c'est sans délai. Dès que lui-même en est informé...

Mme Papineau: Oui. Je suis d'accord.

Mme La Grenade (Francine B.): C'est parce qu'il n'y en a pas, de délai comme tel. Et, à 260, on dit que «tout policier doit informer ? puis encore là c'est dans les meilleurs délais ? son directeur du comportement d'un autre policier». Alors, ces 260 et 286 se lisent un peu de pair.

Mme Papineau: Mais si l'allégation peut venir d'une autre personne qu'un policier? Un individu tout d'un coup qui décide de porter plainte...

Mme La Grenade (Francine B.): Mais ce n'est pas ça qui est visé ici. L'individu qui porte plainte, il va effectivement devant le Commissaire. Ça, ici, c'est autre chose dont on parle. Et c'est le Commissaire qui fait enquête. Là, c'est tout le processus de la façon dont le Commissaire et le comité fonctionnent présentement, là, au-delà même de la question d'excuse. Une personne, un citoyen, lorsqu'il est effectivement...

Mme Papineau: ...de faire une allégation, comme vous dites.

Mme La Grenade (Francine B.): ...mécontent du comportement d'un policier, il doit aller devant le Commissaire, porter plainte devant le Commissaire, et c'est le Commissaire qui, lui, fait enquête. On ne parle pas de la même enquête, là. Et, si ça donne lieu effectivement à une infraction criminelle, là, le Commissaire, il prend le dossier puis il l'envoie au Procureur général. Mais on est tout à fait dans un autre champ, ici, quand on parle d'allégation criminelle, c'est le comportement entre policiers, c'est-à-dire qu'on voulait ce qu'on appelle la dénonciation, que le policier qui se rend compte d'un acte incorrect de la part d'un autre policier dans le cadre de l'exercice de ses fonctions le signale à son directeur.

(Consultation)

M. Dupuis: Je pense que vous en avez parlé la semaine dernière, dans la rencontre que vous avez eue avec mes gens. Je pense que vous en avez parlé, de cette situation-là, dans la rencontre...

Mme Papineau: Ah! C'était une séance d'information, là. Mais, moi, là, en fin de semaine, je peux-tu vous dire que j'ai regardé ça de très près, là? Puis, moi, j'ai passé... C'est pour ça que je vous pose des questions.

M. Dupuis: Moi, ce qu'on me dit, c'est qu'on vous a rencontrée, on vous a expliqué les amendements, vous avez pu poser les questions que vous vouliez poser sur les amendements et que...

Mme Papineau: Et que j'aimerais en poser aujourd'hui aussi.

M. Dupuis: Oui, il n'y a pas de problème. Je ne vous empêche pas de faire ça. Mais je dis simplement que l'explication vous avait été fournie la semaine dernière sur ça. Alors, l'explication est la suivante. C'est qu'on peut porter une allégation de nature criminelle contre un policier, le directeur de police fait les vérifications, et là ensuite il y a un processus qui peut s'engager. Si l'allégation n'est pas retenue pour des raisons quelconques, il reste que la personne qui a porté l'accusation peut toujours poursuivre en déontologie. Et on veut donner aux gens la possibilité d'inscrire en déonto si on n'a pas poursuivi... l'infraction criminelle et on ne veut pas excuser quelqu'un qui est susceptible d'avoir une poursuite en déonto, tout simplement. C'est l'explication qu'on vous avait fournie la semaine dernière, c'est la même aujourd'hui.

Mme Papineau: Mais comment vous traitez les personnes autres qu'un policier, là... Je sais que vous me dites que c'est entre policiers ici, là. Mais comment on traite les personnes qui portent des plaintes contre les policiers, qui allèguent, là ? anonymes, là ? comme je vous dis, qui appellent le corps de police puis qui disent, là: Mon voisin, c'est un policier, puis il fait du pot? Comment vous le traiter, là, dans ce... Lui, c'est une allégation, là.

M. Dupuis: Bien, alors, cette allégation-là est vérifiée, on en vérifie le sérieux à la façon dont les gens peuvent le faire. Et, si on s'aperçoit qu'elle est sérieuse, soit le directeur de police va aviser le ministre qu'il y a des allégations de nature criminelle puis on va faire entreprendre une enquête, ou alors le directeur de police ne va pas plus loin parce qu'il a vérifié puis elle est frivole, ou alors c'est le Commissaire à la déontologie qui a été saisi de la plainte et qui fait toujours une vérification pour savoir si c'est frivole ou vexatoire.

Ces situations-là dont vous parlez, on les connaît. Moi, quand j'étais procureur de la couronne, là, les Hell's Angels, là, dans le dossier des Hell's Angels, il y avait beaucoup de... je n'emploierai pas le mot «allégations» pour ne pas choquer mon ami Bernard, là, mais il y avait beaucoup de faits qui étaient rapportés aux autorités sur des comportements policiers, qui n'allaient jamais nulle part parce qu'ils étaient vérifiés puis ce n'était pas sérieux. Mais c'était une façon pour ce groupement-là, semble-t-il, de faire traîner le travail policier puis d'empêcher les policiers d'accomplir leurs fonctions. Et ça, ce n'est pas ça, le but de la loi, hein, ce n'est pas d'empêcher les policiers d'accomplir leur travail. Puis on est parfaitement conscients que les policiers font face à des situations qui font en sorte qu'il y a des gens qui sont mal intentionnés de temps en temps puis qui ont intérêt à mettre du sable dans l'engrenage. Et le système n'est pas fait pour ça, et le système ne doit pas être fait pour ça, et le système n'a pas l'intention de faire ça.

Alors, on est parfaitement conscients que les policiers exercent une fonction qui fait en sorte que, lorsqu'ils sont en contact avec le public, souvent le public n'est pas particulièrement heureux d'avoir affaire aux policiers. Mais il ne faut pas les empêcher d'accomplir leur travail. On comprend ça. Alors là, il y a un juste milieu qui doit intervenir dans ces situations-là. Moi, j'ai pratiqué suffisamment longtemps en défense ou en poursuite pour savoir qu'il y a effectivement des cas où des gens ont intérêt à empêcher que le travail policier se poursuive et portent à l'égard des policiers des accusations ? j'emploie le terme populaire, là ? portent des accusations à l'endroit des policiers. Et c'est certain, certain, certain qu'il y a un filtrage, qu'il y a une étude avant qu'on aille plus loin dans la poursuite à l'égard d'un policier, que ce soit une poursuite de nature déontologique ou une poursuite criminelle. On est conscients de ça.

n(17 heures)n

Mais, de la même façon, Mme la députée de Prévost, que les procureurs de la couronne qui reçoivent des plaintes au sujet de personnes qui ne sont pas des policiers et au sujet desquelles on allègue un comportement de nature criminelle font des vérifications d'usage, des vérifications de base... Parce qu'on sait très bien que, lorsqu'on décide de porter des accusations contre quelqu'un, dans le cas des policiers qu'elles soient de nature déontologique ou criminelle, dans le cas d'un citoyen ordinaire qu'elles soient des accusations de nature criminelle, ça a des conséquences sur leur vie, et on est conscients de ça. Ce n'est pas une société, la société dans laquelle on vit, ce n'est pas une société où on cherche à punir des gens pour des actes qu'ils n'ont pas commis.

Alors donc, on est très, très conscients de ce que vous dites. Et, moi, particulièrement, comme ministre de la Sécurité publique, je sais dans quelles conditions les policiers travaillent très souvent, je sais que ce n'est pas facile, je sais qu'il y a des gens qui ont des intérêts à les empêcher de travailler. Mais, moi, là, je ne veux pas bâtir un système qui va faire en sorte qu'on va les empêcher de travailler.

À l'inverse, et ils le savent très bien, à l'inverse, c'est sûr qu'un policier qui accompli ses fonctions et qui commet des fautes de nature déontologique, ou de nature criminelle, ou de nature disciplinaire sait qu'il va encourir des sanctions. Et les policiers savent très bien, j'en ai discuté avec les policiers souvent, les policiers savent très bien que la fonction qu'ils exercent, étant une fonction de responsabilité importante dans la société, comporte évidemment des obligations en regard de l'intégrité et de l'honnêteté, ils comprennent ça, comme les politiciens.

Mme Papineau: Juste une dernière question, M. le Président. Ça prend combien de temps avant qu'on statue qu'une plainte est fondée?

M. Dupuis: C'est combien de temps, M. Simard, là? Ça dépend...

Mme Papineau: Qu'une allégation, je dirais, qu'une allégation, on va utiliser le terme «allégation», là.

M. Dupuis: Ça dépend de la nature, ça dépend de la nature, mais c'est fait avec diligence dans tous les cas.

M. Simard (Claude): Tout à fait. Dans l'exemple que vous donniez tantôt, le policier ou le voisin qui...

M. Dupuis: Excusez-moi, il faut que vous vous identifiiez, M. Simard.

Une voix: Oui, s'il vous plaît.

M. Simard (Claude): Claude Simard, Commissaire. Dans le cas du policier qui ferait pousser du pot dans son jardin, ça se fait assez rapidement. Dans le cas d'une allégation où on alléguerait qu'un policier participe, par exemple, à une fraude pyramidale, bien évidemment la vérification va prendre un peu plus de temps. Mais ça se fait évidemment... Les directeurs de police, je pense, s'empressent rapidement de faire les vérifications primaires et d'aviser le ministre rapidement.

Mme Papineau: C'est ça.

M. Simard (Claude): Chez nous, la même chose.

Mme Papineau: C'est ça. Donc, à ce moment-là, il y a arrêt de tout ce qui peut arriver dans le dossier de ce policier-là. S'il est en mesure d'avoir une promotion, c'est sûr que tout est stoppé parce qu'il y a cette allégation-là qui est sur le bureau du ministre, par exemple. C'est ce que je comprends, là.

M. Simard (Claude): Bien, ça pourrait le suspendre temporairement, mais il faut bien se placer dans le contexte où, au moment où il fait la demande, où il présente sa requête, au cours de l'année qui précède la présentation de celle-ci, il n'a pas eu d'allégation criminelle contre lui. Alors, dans les deux cas que je vous ai donnés, la police ou le ministère de la Sécurité publique auraient amplement le temps de faire les vérifications.

Le Président (M. Simard): Ça va, pour l'amendement?

Mme Papineau: Oui, ça va, pour l'amendement, mais...

Le Président (M. Simard): Ça dispose de l'amendement que... Oui?

Mme Papineau: M. le Président, je veux juste dire que je reste sur ma faim, disons, sur le mot «allégation».

Le Président (M. Simard): Votre appétit.

Mme Papineau: J'ai des problèmes avec ce mot-là.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 9, sous-section 4, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): À l'article plutôt 255.1, est adopté tel que... C'est bien ça?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): C'est adopté. Maintenant, il faut revenir à l'article 9, et on passe à 255.2.

Mme Papineau: C'est ça.

M. Dupuis: Ça va.

Le Président (M. Simard): Alors, M. le ministre, vous allez nous présenter 255.2.

M. Dupuis: Oui. Je vais présenter d'abord un sous-amendement, M. le Président, si vous permettez, à 255.2.

Le Président (M. Simard): Donc, vous avez un sous-amendement. Est-ce qu'on a le texte de ce sous-amendement?

M. Dupuis: Je présente l'amendement d'abord?

Le Président (M. Simard): Il faut d'abord présenter l'amendement que vous sous-amenderez par la suite, parce qu'on ne sait pas ce que vous sous-amendez, là.

M. Dupuis: Alors: «255.2. Une demande peut être présentée deux ans après l'exécution de la sanction, lorsque celle-ci consiste en un avertissement, une réprimande ou un blâme, et trois ans après lorsque la sanction consiste en une suspension ou une rétrogradation.

«Lorsqu'un policier, qui ne pouvait faire l'objet d'une sanction par suite de sa démission ou de sa retraite, a été déclaré inhabile à exercer des fonctions d'agent de la paix, la demande peut être présentée cinq ans après l'expiration de la période pour laquelle il a été déclaré inhabile.

«La demande relative à un nouvel acte dérogatoire commis par un policier ayant déjà été excusé peut être présentée cinq ans ? mais j'aurai un sous-amendement ? après l'exécution de la sanction relative à cet acte.

«Une nouvelle demande relative au même acte dérogatoire peut être présentée cinq ans ? j'aurai un sous-amendement ? après la décision du comité la rejetant.»

Le Président (M. Simard): Bon. Nous avions donc un texte du projet de loi qui était en 255.2. Maintenant, on a une proposition d'amendement venue du ministre qui nous annonce un sous-amendement. Est-ce que vous souhaitez tout de suite passer au sous-amendement, entendre le sous-amendement, et on pourra faire une discussion globale à ce moment-là? M. le ministre, votre sous-amendement.

M. Dupuis: Alors, le sous-amendement, c'est: Remplacer dans les troisième et quatrième alinéas de l'article 255.2 introduit par l'article 9 du projet de loi le chiffre «cinq» par le chiffre «trois», qui deviendrait donc: «La demande relative à un nouvel acte dérogatoire commis par un policier ayant déjà été excusé peut être présentée trois ans après l'exécution de la sanction...» Et: «Une nouvelle demande relative au même acte dérogatoire peut être présentée trois ans après la décision du comité la rejetant.»

Le Président (M. Simard): Vous allez expliquer maintenant votre sous-amendement.

M. Dupuis: C'est la concordance avec les délais, M. le Président, pour la demande d'excuse après un avertissement, une réprimande ou un blâme.

Le Président (M. Simard): Donc, avec des décisions que nous avons prises précédemment. C'est ça? C'est une concordance avec des articles déjà adoptés? Parce que, si c'est une concordance, il faut bien que ce soit avec quelque chose.

M. Dupuis: Ils sont dans le même article, ils sont dans le même article, ils sont dans le même article.

Le Président (M. Simard): Dans le même article. Alors, concordance avec quoi? Où est-ce qu'il y a «trois ans» ailleurs?

M. Dupuis: Il y a «trois ans après».

Le Président (M. Simard): Non. Je parle du même article.

M. Dupuis: Ah oui! C'est ça, au premier paragraphe... premier alinéa, «trois ans».

Le Président (M. Simard):«Trois ans», d'accord.

M. Dupuis: O.K.?

Mme Papineau: Non, bien, j'aurais quelques questions.

Le Président (M. Simard): Alors, voilà. Maintenant que la compréhension est claire, maintenant c'est à vous de poser les questions.

Mme Papineau: Tout d'abord, je vais aller au deuxième paragraphe, quand on dit que le policier «a été déclaré inhabile à exercer des fonctions». Moi, je voudrais qu'on m'explique qu'est-ce qu'on veut dire par ça étant donné que, les sanctions, on les donne pour un blâme pour une réprimande, un avertissement, une suspension puis une rétrogradation. Mais «déclaré inhabile à exercer ses fonctions», c'est un nouveau terme, là, c'est un nouveau...

M. Dupuis: Article 234, article 234 de la Loi sur la police: «En outre, le policier qui ne peut faire l'objet d'une sanction parce qu'il a démissionné, a été congédié ou a pris sa retraite, peut être déclaré inhabile à exercer des fonctions d'agent de la paix pour une période d'au plus cinq ans.»

Mme Papineau: Avez-vous dit «congédié»?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Mais tantôt on a dit qu'il ne pouvait pas avoir d'excuse s'il était congédié.

M. Dupuis: Non, non, mais un policier qui a démissionné, qui a été congédié ou qui a pris sa retraite peut être déclaré inhabile à exercer des fonctions d'agent de la paix pour une période d'au plus cinq ans. Alors là, on revient à l'article 255.2: «Lorsqu'un policier, qui ne pouvait faire l'objet d'une sanction par suite de sa démission ou de sa retraite ? on ne parle pas du congédiement, là ? a été déclaré inhabile à exercer des fonctions d'agent de la paix, la demande peut être présentée cinq ans...» Celui qui a été congédié, il ne peut pas la présenter. C'est celui qui a démissionné ou qui a pris sa retraite. Comprenez-vous?

Mme Papineau: J'essaie de comprendre ce que ça veut dire, «a été déclaré inhabile».

M. Dupuis: C'est ça. «Inhabile à exercer des fonctions», c'est celui... Un policier qui a pris sa retraite, qui a pris...

Mme Papineau: Ah!

M. Dupuis: ...ne peut pas agir à titre d'agent de la paix.

Mme Papineau: Ah! qui ne peut plus tout simplement agir... Ah! O.K. Parfait.

M. Dupuis: Bien, oui, c'est ça. Bien, oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard): Il n'a pas été congédié, mais il a démissionné ou il a pris sa retraite et, trois ans plus tard, là, il pourrait revenir...

Mme Papineau: Cinq ans, cinq ans, oui.

Le Président (M. Simard): Cinq ans.

Mme Papineau: Et là ça arrive un petit peu avec le troisième paragraphe, où celui qui fait un nouvel acte... Donc, c'est un récidiviste, là, dans ma tête, là, c'est un récidiviste. Lui, il va avoir juste trois ans, puis celui du deuxième paragraphe, là, qui a démissionné, lui, il faut qu'il attende cinq ans. Le récidiviste est moins... en tout cas il a moins de temps pour demander une excuse que quelqu'un qui en a fait juste une puis parce qu'il a démissionné.

M. Dupuis: C'est suite à des discussions qu'on a eues avec les différentes associations policières que j'ai accepté de modifier l'article, «trois ans». C'est ça.

Mme Papineau: Ah! «Trois ans», ce n'est pas le trois ans que je questionne.

n(17 h 10)n

M. Dupuis: Je le sais.

Mme Papineau: Je questionne...

M. Dupuis: Donnez-moi une seconde.

Mme Papineau: O.K.

(Consultation)

M. Dupuis: Le policier, là, qui est déclaré inhabile, il est déclaré inhabile pour cinq ans. Je ne peux pas réduire le délai à trois ans dans ce cas-là. Comprenez-vous?

Mme Papineau: S'il a pris sa retraite?

M. Dupuis: Je suis pris avec le délai de la Loi de police. S'il est déclaré inhabile...

Mme Papineau: Puis s'il a pris sa retraite?

M. Dupuis: ...il est déclaré inhabile pour cinq ans en vertu de la Loi de police.

Le Président (M. Simard): Une déclaration d'inhabilité, c'est cinq ans, point final.

M. Dupuis: C'est cinq ans.

Le Président (M. Simard): Est-ce que c'est toujours comme ça dans toutes les circonstances?

M. Dupuis: Non, ce n'est pas dans toutes les circonstances.

Le Président (M. Simard): Au plus, cinq ans.

M. Dupuis: Oui, c'est ça. Ce n'est pas dans toutes les circonstances.

Le Président (M. Simard): Ah! Donc, voilà, ce n'est pas la bonne réponse.

Mme Papineau: Bien, là, là... Alors, c'est pour ça que je trouvais ça curieux. Je trouve ça encore curieux, cinq ans. Pourquoi cinq ans? Parce que c'est...

M. Dupuis: Cinq ans. Au plus cinq ans.

Mme Papineau: Ou au plus cinq ans. Ou marquez: au plus cinq ans. Peut être présentée au plus ou à l'intérieur...

M. Dupuis: Non, non. Il va falloir être plus précis que ça, là.

Mme Papineau: Vous comprenez ce que je veux dire? C'est que quelqu'un qui est retraité, bon, veut avoir une excuse, il a juste une infraction, mettons, puis, le troisième paragraphe, bien, lui, c'est un récidiviste, puis on lui descend ça à trois ans.

M. Dupuis: On va suspendre?

Mme Papineau: On va suspendre?

M. Dupuis: O.K.

Le Président (M. Simard): Très bien. Alors, 255.2, donc l'article 9, sous-section 4, est suspendu pour l'instant, et... Est-ce qu'il y a d'autres questions sur cet aspect-là, sur...

Mme Papineau: Non.

Le Président (M. Simard): Ça allait?

Mme Papineau: Non. Ça va.

Le Président (M. Simard): Donc, on va passer à 255.3, qui est toujours l'article 9, sous-section 4.

M. Dupuis:«Lorsque plusieurs sanctions ont été imposées simultanément au policier, le délai applicable pour la présentation de sa demande d'excuse est celui se rapportant à la sanction la plus grave.»

Ça va? Ça va de soi.

Mme Papineau: Oui, c'est ça.

M. Dupuis: Ça va de soi.

Mme Papineau: Trois ans, c'est tout...

M. Dupuis: Ça va de soi.

Le Président (M. Simard): Pas de problème.

Mme Papineau: Non.

Le Président (M. Simard): Donc, l'amendement est adopté. L'article 9, tel qu'amendé, est...

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): ...255.3, introduit par l'article 9, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): On va y arriver. Maintenant, à 255.4, qui est introduit par l'article 9, alors il y a un amendement toujours au projet de loi.

M. Dupuis: O.K. Alors: «255.4. La demande indique tous les actes dérogatoires pour lesquels le policier a été sanctionné, la sanction arrêtée pour chacun d'eux et l'identité du directeur du corps de police qui l'a imposée ainsi que celle du directeur du corps de police dont le policier relève au jour de sa demande. Elle mentionne également l'autorité qui a rendu la décision finale et le numéro de référence de celle-ci.»

Alors, évidemment, c'est la demande d'excuse, et c'est une des conditions de recevabilité de la demande d'excuse, qu'elle comporte les mentions qui y sont faites.

Le Président (M. Simard): ...de nous lire la loi telle qu'amendée, là, après modification, parce qu'on finit par ne plus s'y retrouver.

M. Dupuis: Oui, vous avez raison. Alors, donc, je lis donc le texte tel qu'amendé, si évidemment l'amendement est adopté... Mais je le l'ai lu, enfin:

«La demande indique tous les actes dérogatoires pour lesquels le policier a été sanctionné, la sanction arrêtée pour chacun d'eux et l'identité du directeur du corps de police qui l'a imposée ainsi que celle du directeur [...] de police dont le policier relève au jour de sa demande. Elle mentionne également l'autorité qui a rendu la décision finale et le numéro de référence de celle-ci.»

C'est les informations que doit contenir la demande d'excuse.

(Consultation)

Mme Papineau: Moi, juste, comme question de concordance, il y a un... le libellé, là, «du corps de police dont le policier relève au jour de sa demande», là, ça pourrait...

Une voix: ...

Mme Papineau: Exactement, concernant tantôt tous les amendements, les sous-amendements qu'on a faits, là, on disait de qui il relève, là, c'est...

M. Dupuis: Donc, ça confirme que vous avez bien fait de nous suggérer le sous-amendement puisqu'on l'avait mis là.

Mme Papineau: Ah oui!

M. Dupuis: C'est ça. C'est beau. On s'entend.

Le Président (M. Simard): Ça va? Pas d'autre...

Mme Papineau: Parfait.

Le Président (M. Simard): Alors, 255.4, amené par l'article 9, cet amendement est-il adopté? Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Nous allons passer à 255.5 maintenant.

M. Dupuis: Alors, c'est l'amendement que je lis, M. le Président, mais qui va aussi être le texte après amendé.

Le Président (M. Simard): ...initiale, là, je n'y comprends plus grand-chose.

M. Dupuis: Vous avez un texte 255.5 où il y a du... en gras noir... Allez à la page suivante.

Le Président (M. Simard): Alors, voilà, je m'y suis retrouvé.

M. Dupuis: Moi, je suis à celle-là, là.

Le Président (M. Simard): On oublie la précédente, on passe tout de suite à celle-là.

M. Dupuis:«255.5. La demande, dûment remplie, est déposée au greffe du comité.

«Le greffier en accuse réception et en transmet copie au directeur du corps de police qui a imposé la sanction relative à l'acte dérogatoire qui fait l'objet de la demande.

«Copie en est également transmise au directeur du corps de police dont le policier relève au jour de la demande afin qu'il vérifie s'il a été déclaré coupable d'une infraction visée au paragraphe 3° de l'article 115 et s'il fait l'objet d'une poursuite criminelle ou, dans l'année précédant la présentation de sa demande, d'une allégation relative à une infraction criminelle. Si la vérification est faite par un employeur auquel le présent chapitre s'applique, la Sûreté du Québec lui fournit, à sa demande, les renseignements requis. Il répond par écrit au greffier au plus tard 30 jours après la date de la présentation de la demande.

«Copie de la demande est aussi transmise au Commissaire pour qu'il vérifie si une plainte concernant le policier est pendante devant lui. Il relève également la date où a été imposée la sanction relative à l'acte dérogatoire pour lequel la demande est faite. Il répond par écrit au greffier au plus tard 15 jours après la date de la présentation de la demande et peut, par la même occasion, faire valoir ses observations.»

Alors, c'est la procédure à partir du dépôt de la demande.

Le Président (M. Simard): Donc, si je comprends bien, ici, il s'agit de modifications qui affectent les articles 255.5 à 255.8 inclusivement. Donc, il ne faut pas s'étonner de retrouver regroupés dans un seul article, dans un seul alinéa d'article... un seul amendement à l'article, l'ensemble des quatre points qui étaient... le précédent. Mme la députée de Prévost avez-vous quelques questions et commentaires? Nous vous écoutons.

Mme Papineau: Une question, entre autres: Et, si les commentaires du Commissaire sont négatifs, ça s'en va au comité?

M. Dupuis: Oui. L'article suivant, 255.6, Mme la députée de Prévost. Alors, 255.6: «Si la sanction était la suspension ou la...»

Le Président (M. Simard): ...

M. Dupuis: La réponse à votre question est à 255.6., premier paragraphe in fine: «Si la sanction était la suspension ou la rétrogradation ou si le Commissaire a des objections à faire valoir, le greffier soumet la demande à l'appréciation du comité.»

n(17 h 20)n

Mme Papineau: Du comité. O.K. Sauf que, dans ce qu'on a suspendu à l'article 4...

(Consultation)

Le Président (M. Simard): ...que je me suis un peu mieux situé, là.

Mme Papineau: Bon.

Le Président (M. Simard): Alors, Mme la députée de Prévost, vous avez posé votre question... Vous allez la poser?

Mme Papineau: On va la poser.

Le Président (M. Simard): Nous allons vous écoutez. Mais nous vous comprenons très bien de vous chercher; nous sommes quelques-uns à ne pas toujours nous y retrouver.

Mme Papineau: À 255.6: «Si la sanction était la suspension ou la rétrogradation ou si le Commissaire a des objections à faire valoir, le greffier soumet la demande à l'appréciation du comité.»

Or, à l'article 4, le comité ne peut apprécier que «les demandes faites par le Commissaire en vue de l'annulation».

Mme La Grenade (Francine B.): ...

Mme Papineau: Bien, oui, parce que c'est dans son...

Une voix: ...

Mme Papineau: Il est suspendu, de toute façon, là, mais c'est dans ses compétences. Alors, à ce moment-là, c'est juste l'annulation.

Mme La Grenade (Francine B.): Quand il y a une demande, il y a une demande d'excuse qui est présentée devant le comité ou le greffier, il y a un certain automatisme, effectivement, lorsqu'il y a certains critères qui sont rencontrés, mais sinon, effectivement, il va au comité.

Mme Papineau: Mais le comité n'a pas le pouvoir...

Mme La Grenade (Francine B.): Bien, je vais le relire, là, si...

Mme Papineau: ...de vérifier les observations du Commissaire.

Mme La Grenade (Francine B.): À l'article 4, est institué le comité. O.K., là, on est dans le rôle du comité.

Mme Papineau: Oui.

Mme La Grenade (Francine B.): Quand on va à l'article 3, qui modifie l'article 128 de la Loi sur la police, là, on est dans le rôle du Commissaire: «Il exerce aussi les fonctions prévues à...»

Mme Papineau: Mais ce n'est pas le rôle du Commissaire, madame, c'est le rôle du comité.

Mme La Grenade (Francine B.): Si on regarde l'article 3 qui modifie 128, le Commissaire a toutes les fonctions qui sont prévues par la suite dans les sous-sections. Alors, on prévoit également qu'il peut s'objecter devant un comité, qu'il peut faire valoir ses observations, et ça vaut pour le 255.6 puis pour le 255.7.

Si j'arrive maintenant à l'article 4 qui modifie le 194, c'est le rôle du comité. Le comité, il statue sur toutes les demandes d'excuse. Et la demande d'excuse qui fait l'objet d'objection par le Commissaire ? puis le Commissaire a le pouvoir effectivement de faire des objections ? c'est une demande d'excuse qui est faite par un policier, à l'égard de laquelle le Commissaire produit une objection, et c'est là que ça s'en va au comité. Moi, c'est ma lecture.

M. Dupuis: Par analogie, c'est le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure. Le Comité de déontologie policière, lui, a un pouvoir général de statuer sur les demandes d'excuse, sauf que la demande d'excuse de la part d'un policier qui a subi un avertissement, un blâme ou une réprimande ne va qu'au greffier, O.K., pas au...

Mme Papineau: ...

M. Dupuis: Mais le greffier, il fait partie de l'organisation. Alors, le comité, lui, il a un pouvoir un peu comme le pouvoir général de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure. La Cour supérieure, tu n'as pas besoin de nommément identifier ses pouvoirs, elle a un pouvoir général. Et le Comité de déontologie policière a un pouvoir général. Or, si le Commissaire à la déontologie a des objections, il fait valoir ses objections... il dépose ses objections au greffier. À ce moment-là, le greffier doit envoyer le dossier au comité.

Le Président (M. Simard): Il faut bien comprendre qu'ici, dans notre façon de travailler, c'est que c'est très important que ces explications aient lieu. Lorsqu'on se référera, pour la compréhension des articles, aux galées, on pourra comprendre un certain nombre de choses qui autrement auraient peut-être...

M. Dupuis: ...suspendu. On va pouvoir avancer, là.

Le Président (M. Simard): On suspend pour que ce soit plus clair, j'imagine. Et nous passons donc à l'article suivant. Toujours dans l'article 9, à l'article 255.10 à la suite et l'article 255.6. Là, là, je n'y comprends plus rien.

Mme Papineau: On suspend 5 ou 6, là?

Le Président (M. Simard): On a suspendu 255.5 à 255.8.

Mme Papineau: Ah! O.K.

Le Président (M. Simard): Par contre, point 9, je ne le trouve plus, là. Mais je suis sûr que Mme Durivage va m'expliquer... On est vraiment à 255.10 par la logique de ce que nous avons fait antérieurement qui a fait déplacer les articles. Alors, 255.10.

M. Dupuis: Qui est le nouveau 255.6.

Le Président (M. Simard): Qui est le nouveau 255.6, oui, vous avez raison.

M. Dupuis: Alors: «Dans le cas où toutes les conditions de recevabilité ont été remplies et que le Commissaire n'a pas d'objections à faire valoir, l'excuse est accordée de plein droit pour une première demande, si la sanction était l'avertissement, la réprimande ou le blâme. Si la sanction était la suspension ou la rétrogradation ou si le Commissaire a des objections à faire valoir, le greffier soumet la demande à l'appréciation du comité.

«Toute nouvelle demande présentée par un policier déjà excusé ou qui s'est vu refuser une excuse est également soumise à l'appréciation du comité.

«En cas d'irrecevabilité de la demande, le greffier en avise par écrit le policier en exposant les motifs de l'irrecevabilité. Dès qu'il est remédié à cette dernière, le policier peut, preuve à l'appui, présenter à nouveau sa demande.»

Le Président (M. Simard): Alors, c'est bien le nouveau 255.6.

M. Dupuis: C'est ça. M. le Président, cet amendement allège considérablement la procédure relative à l'obtention d'une excuse en permettant que celle-ci soit accordée d'office par le greffier dès que sont remplies les conditions de recevabilité relativement à une première demande d'excuse pour un acte dérogatoire ayant donné lieu à une des sanctions les plus légères, soit l'avertissement, la réprimande ou le blâme. Pour les sanctions les plus graves, c'est ce que j'expliquais tantôt quand je donnais le régime complet.

Mme Papineau: Une question bien anodine. Je veux juste voir, dans la dernière phrase, «dès qu'il est remédié à cette dernière», ce n'est pas «a-i-e»? Dès qu'il a remédié ou...

M. Dupuis: Non. «Dès qu'il est.»

Le Président (M. Simard):«Il est remédié», «é». Le sujet n'est pas la «dernière», ici, c'est «il».

Mme Papineau:«Dès qu'il est remédié»?

M. Dupuis: Oui, oui. «Il est remédié», «e-s-t».

Le Président (M. Simard): C'est une formule figée, là.

Mme Papineau: Dès qu'il a remédié à la situation.

M. Dupuis: Non. «Dès qu'il est remédié», parce que ce n'est pas la personne qui remédie, c'est...

Le Président (M. Simard): C'est une série de procédures qui ont remédié à la situation.

M. Dupuis: Ce sont les procédures qui remédient à la situation.

Le Président (M. Simard): Voilà. Dès que la situation trouve remède, comme dit notre secrétaire, pour bien comprendre le fonctionnement.

M. Dupuis: Voilà.

Mme Papineau: O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard): Donc, «est remédié», c'est bien comme ça.

(Consultation)

Mme Papineau: Un petit commentaire juste rapide. Dans le 255.6, premier paragraphe, là, du texte du projet après amendement, là, les derniers mots du premier paragraphe, «le greffier soumet la demande à l'appréciation du comité», à l'article 4 ? puis on regardera ça plus tard, là ? on ne prévoit pas au comité, dans son mandat, d'évaluer les appréciations du Commissaire.

M. Dupuis: On regardera ça. On continue. O.K., go! On continue. On a suspendu.

Le Président (M. Simard): Le commentaire étant... Est-ce que cet amendement, 255.10, là, qui forme le nouvel article 255.6, est-ce qu'il est adopté?

Mme Papineau: Il est adopté.

n(17 h 30)n

Le Président (M. Simard): Bon. Il est adopté.

Mme Papineau: 255.6 ou...

M. Dupuis: Le nouveau 255.6.

Le Président (M. Simard): C'est 255.10 qui crée un nouveau 255.6. On se comprend bien?

Mme Papineau: Oui, oui, oui, il n'y a pas de problème, oui, oui, il est adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'on revient sur 255.4? Non, on n'en est pas là? Très bien, nous poursuivons. M. le ministre, l'article 9, sous-section 4, ce sont les articles 255.11, 255.12 et 255.14. Il n'y a pas de 255.13. Tout ça va faire un nouvel article, si c'est adopté, 255.7.

M. Dupuis: Alors: «Le comité, dans son appréciation de la demande, prend notamment en considération la gravité de l'acte dérogatoire commis et la conduite du policier depuis le prononcé de la sanction.

«Le comité invite le policier concerné et, dans les cas où il l'estime nécessaire pour s'assurer du bien-fondé de la demande, le directeur du corps de police qui a procédé à l'imposition de la sanction, le directeur du corps de police dont il relève le jour de la demande, ainsi que le Commissaire, à faire valoir leurs observations par écrit dans le délai qu'il fixe ou verbalement dans le cadre d'une séance dont il fixe la date et le lieu. Ces observations doivent obligatoirement être recueillies lorsque la demande est faite par un policier qui, ayant été excusé pour un acte fautif, est sanctionné pour un nouvel acte dérogatoire au Code de déontologie ou lorsqu'il s'agit d'une nouvelle demande relative au même acte dérogatoire.

«Le comité peut également requérir tout renseignement ou tout document qu'il estime nécessaire.

«Le greffier transmet aux personnes concernées un avis comportant les informations appropriées.»

Il s'agit évidemment du cas où le comité étudie la demande d'un policier qui a été soit rétrogradé ou suspendu à la suite de l'acte.

Mme Papineau: J'aurais deux questions: Est-ce que le policier peut être accompagné de son avocat?

M. Dupuis: Oui, oui. Souvent, il y a règle de preuve devant le comité.

Une voix: ...

M. Dupuis: Alors, j'espère, oui, oui. Des fois, c'est plus qu'un, même. Vous connaissez tous Mario Bilodeau, qui vient de se joindre à nous, que vous connaissez bien.

Le Président (M. Simard): Il a exercé des fonctions très importantes dans...

M. Dupuis: Et que nous traitons très bien, il pourrait en témoigner lui-même.

Le Président (M. Simard): A-t-il vraiment le choix? Mme la députée de Prévost.

M. Dupuis: Non, non, non, il a le choix, Mario. Bien oui.

Mme Papineau: M. le Président, on dit qu'on «estime nécessaire pour s'assurer du bien-fondé de la demande» que les deux directeurs, là, le directeur d'un corps de police qui a procédé à l'imposition puis le directeur du corps de police dont il relève le jour de la semaine... Des fois, avec les directeurs de corps de police, c'est difficile pour les agendas. Est-ce que vous avez prévu qu'il pourrait se faire remplacer?

M. Dupuis: Bien, soit il peut déposer ses représentations par écrit ou avant...

Mme Papineau: C'est-u par écrit?

M. Dupuis: Bien, il peut, c'est ce que l'article prévoit, «faire valoir leurs observations par écrit dans le délai qu'il fixe ou verbalement dans le cadre d'une séance dont il fixe la date et le lieu». Moi, je vais être franc avec vous, je ne sais pas si Me Bilodeau va être d'accord avec moi, là, mais ça dépend beaucoup du policier qui fait la demande. Je veux dire si... il peut demander que... Par exemple, si le directeur de police a une hésitation ou si le directeur de police de qui il relève maintenant veut faire une remarque que le policier qui fait la demande estime être négative à son endroit, il va probablement demander que le directeur de police soit entendu pour qu'on puisse le contre-interroger. C'est comme ça que ça va arriver. Mais, dans la plupart des cas, j'imagine, ça va être: les observations par écrit vont être faites. Parce qu'entre vous et moi, quand le policier, au bout de trois années, demande d'être excusé à la suite d'une sanction qui a imposé une rétrogradation ou une suspension, il va s'assurer, avant de faire sa demande, que le directeur de police qui est son patron actuel fait de bonnes représentations. Et donc on peut penser que ça va être fait par écrit dans la majorité des cas, à moins, évidemment que survienne, par exemple, l'événement dont je vous parle.

Le Président (M. Simard): ...

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, est-ce que l'article 9, section 4, c'est-à-dire les articles 255.12, 255.14 qui créent le nouvel article 255.7... est-ce que ce nouvel article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous en sommes maintenant aux articles 255.11, 255.12 et 255.14 qui vont créer un 255.7, et...

M. Dupuis: 255.8, je pense, M. le Président, parce qu'on vient de faire celui dont vous parlez.

Le Président (M. Simard): O.K. Alors, c'est 255.15 qui va devenir 255.8.

M. Dupuis: C'est le bon Dieu qui vous punit pour le discours que vous venez de prononcer...

Le Président (M. Simard): Absolument.

M. Dupuis: ...à l'Assemblée nationale, probablement.

Le Président (M. Simard): Probablement que c'est la punition. Discours d'une grande élévation d'esprit, M. le ministre.

M. Dupuis: J'en suis persuadé. J'ai écouté votre dernier qui l'était, d'ailleurs.

Le Président (M. Simard): Qui a fasciné tous vos collègues, qui se sont inscrits à mon parti immédiatement après.

M. Dupuis: Ha, ha, ha! O.K. 255.8. Me permettez-vous...

Le Président (M. Simard): Mais, toi, tu ne l'as pas entendu...

M. Dupuis: Me permettez-vous de le lire? Me permettez-vous de le lire?

Le Président (M. Simard): Bien, je vais d'abord m'assurer que vous avez l'attention de votre critique et de sa conseillère. Bon. Maintenant, M. le ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de votre amendement et peut-être quelques explications.

M. Dupuis:«255.8. Les règles de preuve, de procédure et de pratique pour l'instruction des demandes faites en vertu de la présente sous-section sont prévues par règlement du comité soumis à l'approbation du gouvernement.

«Les dispositions de la sous-section 2 ne s'appliquent pas à l'instruction de telles demandes.»

Ça va, madame?

Mme Papineau: Oui, j'ai une petite question.

Le Président (M. Simard): Ah! Vous avez une question.

Mme Papineau: Est-ce que le règlement est prépublié?

M. Dupuis: Toujours. Un règlement du gouvernement, c'est toujours prépublié. Alors, oui, oui, c'est un règlement du gouvernement, donc il doit être publié dans la Gazette officielle pendant une période de 45 jours. Les gens peuvent faire leurs observations, et ensuite il est adopté ou non, puis il est soumis à la... Bien, oui, c'est ça, adopté par le Conseil des ministres. C'est la procédure habituelle concernant les règlements, c'est-à-dire qu'on publie dans la Gazette officielle 45 jours, on attend les observations des gens, puis c'est soumis au Conseil des ministres au bout de 45 jours. Ça va?

Mme Papineau: C'est la procédure?

M. Dupuis: Oui. Vient de se joindre à nous un digne représentant de la Gendarmerie royale du Canada, qui vient pour le sommet policier, j'imagine? M. Delisle.

Le Président (M. Simard): Je savais que les relations du premier ministre actuel et du gouvernement Harper étaient étroites, mais, là, là...

M. Dupuis: Mais ce n'est pas moi qu'il est venu voir, c'est ses amis policiers. Est-ce qu'on y va?

Le Président (M. Simard): Vous n'en avez pas d'autres?

M. Dupuis: C'est beau.

Mme Papineau: Non, non, ça va.

Le Président (M. Simard): Bon. Mme la députée de Prévost, est-ce que, le nouveau 255.9, est-ce que vous avez une question, des commentaires?

Mme Papineau: Non. 255.8. 255.8.

Le Président (M. Simard): On est donc à 255.9.

M. Dupuis:«255.9. Lorsque la demande est accueillie...» Ça va, Mme la députée de Prévost? M. le Président, ça va?

Le Président (M. Simard): Moi, maintenant que j'ai un jeu qui est logique et fonctionne, c'est fonctionnel, ça va. Allez.

M. Dupuis: Ça va? Alors: «255.9. Lorsque la demande est accueillie, le greffier délivre au policier concerné une attestation établissant qu'il a été excusé et faisant mention de chacun des actes pour lesquels il avait été sanctionné.

«La délivrance de l'attestation est consignée au registre tenu à cette fin au greffe.

«Le greffier transmet un exemplaire de l'attestation au directeur du corps de police qui a imposé la sanction, au directeur dont il relève le jour de la demande, au Commissaire et, le cas échéant, à la Cour du Québec.

«Le dossier du policier fait mention de l'excuse qui lui a été accordée.

«Les présentes dispositions s'appliquent également à l'annulation d'une excuse déjà accordée.»

n(17 h 40)n

Mme Papineau: Mais je pense que le deuxième incident, là... Quand il y a un deuxième incident, est-ce qu'il va directement au comité? Je pense qu'il va directement au comité, hein? C'est ça?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Oui, il va directement au comité.

Le Président (M. Simard): Mme la députée de Prévost, avez-vous d'autres...

Mme Papineau: Donc, ça veut dire que le greffe, qu'il soit à Montréal ou à Québec, va toujours savoir ce qui arrive dans le dossier du policier?

M. Dupuis: Oui, mais... Il est à Québec, le greffe, il est au Comité de déontologie.

Mme Papineau: Il est juste à...

M. Dupuis: Il est à Québec.

Mme Papineau: C'est la seule place où il peut y avoir une demande, là?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: Le greffe est à Québec.

Une voix: Le lieu de l'audition peut avoir lieu à Montréal ou à Québec.

M. Dupuis: Mais le greffe est à Québec.

Mme Papineau: Mais le greffe...

M. Dupuis: Le greffe est à Québec.

Le Président (M. Simard): ...est conservé au greffe de Québec.

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Papineau: O.K., parfait.

M. Dupuis: Ça va?

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Simard): Très bien. Nous passons maintenant à l'article suivant, toujours à l'article 9, sous-section 4, les articles 255.17, 255.18 et 255.19.

M. Dupuis: Pourquoi vous faites exprès pour mêler le président, vous autres, là?

Le Président (M. Simard): Ils font exprès. 255.9, à ma connaissance, n'a pas été adopté. Est-ce que...

M. Dupuis: Le président ne commet jamais de faute, Mme La Grenade, nous lui indiquons mal comment faire les choses.

Le Président (M. Simard): Il commence enfin à comprendre. 255.9 n'a pas été adopté, est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 255.10 maintenant, toujours à l'article 9.

M. Dupuis:«Une fois la demande accueillie, l'acte qui en faisait l'objet ne peut plus être opposé au policier qui l'a commis, à moins que l'excuse qui lui a été accordée n'ait été annulée ou que le comité n'ait à lui imposer une sanction pour le nouvel acte dérogatoire qu'il a commis.»

Le Président (M. Simard): Vous allez nous expliquer tout ça, là, clairement. C'est une terminologie radicalement différente de celle qu'il y avait dans le projet de loi initial ici, hein?

Mme Papineau: C'est seulement pour le Comité de déonto?

M. Dupuis: Oui, c'est ça. Attends un petit peu. C'est ça, le comité peut en tenir compte s'il doit imposer une sanction pour un nouvel acte dérogatoire.

Mme Papineau: O.K. Parfait.

M. Dupuis: Mais autrement il ne peut pas lui être...

Mme Papineau: Mais c'est seulement que le Comité de déonto qui peut se...

M. Dupuis: Oui, vous avez raison. Oui.

Mme Papineau: Est-ce que le Commissaire peut le faire? Non?

M. Dupuis: Non. Et d'ailleurs c'est prévu... Pour le Commissaire, là, on l'a vu dans le passé, là. Si la demande est... La demande d'excuse au Commissaire pour un policier qui a été sanctionné pour un avertissement, réprimande ou un blâme ne va tenir compte que de cette demande-là... que de cette excuse-là.

Le Président (M. Simard): Il serait important peut-être, M. le ministre, que vous lisiez les notes explicatives du commentaire qui vise justement l'interprétation ici. Ce sera...

M. Dupuis: Vous voulez que... Oui, O.K.

Le Président (M. Simard): Oui, je pense que...

M. Dupuis: Cet amendement donc, M. le Président, supprime la mention relative à la réputation du policier et à celle voulant que les faits passés ne soient pas effacés. Il est important cependant de souligner, ne serait-ce que pour répondre à toute question ultérieure relative à l'intention du législateur ? et vous aviez raison de le mentionner ? que le retrait de cette dernière mention n'en élimine pas pour autant la véracité et que l'objectif demeure, c'est-à-dire que les faits passés restent et ne sont pas disparus; ils ne sont que rendus inopposables au policier dont la demande a été accueillie, à moins que l'excuse qui lui a été accordée ne soit annulée ou qu'il récidive. Ça, ça vaut...

Le Président (M. Simard): Ça ne peut pas faire obstacle à une promotion? Ça ne peut pas faire obstacle... Maintenant, c'est réputé ne pas exister à moins que le comité, un jour, revienne sur sa décision.

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): On est bien d'accord là-dessus. Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Donc, ce que je comprends, c'est que c'est le comité qui est détenteur de l'historique du dossier du policier et non pas le Commissaire.

M. Dupuis: C'est le comité qui est détenteur.

Mme Papineau: Donc, le Commissaire...

M. Dupuis: Oui, oui. D'ailleurs, même dans le cas d'un avertissement, blâme ou réprimande, parce que c'est le greffier du comité qui consent l'excuse quand la demande est recevable. Oui, vous avez raison. Vous avez raison.

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: Vous avez raison.

Mme Papineau: Mais c'est juste le comité. C'est le comité...

M. Dupuis: Oui, oui, c'est le comité qui...

Mme Papineau: Moi, je veux savoir, c'est le Comité de déonto...

M. Dupuis: C'est le comité qui connaît...

Mme Papineau: ...qui a seulement accès à l'historique du... et non pas le Commissaire.

M. Dupuis: Absolument.

Mme Papineau: Donc, s'il y a une nouvelle infraction, le Commissaire ne peut pas aller consulter le dossier du policier.

Une voix: En pratique...

M. Dupuis: Attends un petit peu, Claude. Il faut que vous vous identifiiez, M. Simard.

Mme Papineau: Parce que je veux bien comprendre ça, là.

M. Dupuis: Oui, oui, c'est correct.

M. Simard (Claude): Je ne serai pas le détenteur légal du dossier du policier ? excusez-moi, Claude Simard, Commissaire ? je vais en être informé, puisque c'est moi qui l'aurai poursuivi.

M. Dupuis: Non seulement ça, mais, si je peux me permettre de compléter la réponse du Commissaire à la déontologie, c'est qu'à l'article 255.9 le dossier est transmis au directeur de police, au directeur dont il relève et au Commissaire.

Le Président (M. Simard): Il l'a déjà.

M. Simard Claude): Et, juste pour compléter, et je pourrai, dans mes observations, mentionner au comité que ce policier a fait l'objet déjà, dans le passé, d'une condamnation et qu'il en a été excusé.

Mme Papineau: Ah bon! Ah bien! Donc, c'est ça. O.K. C'est ça, c'est ça que je voulais savoir. Je pensais que c'était juste le Comité de déonto...

M. Dupuis: J'ajouterai simplement, pour les fins de la compréhension, qu'au même titre que, le policier qui fait l'objet d'une sanction déontologique, on doit le savoir, au même titre ce policier-là a-t-il intérêt, lorsqu'il est excusé, à ce les gens le sachent autant. Autrement dit, toutes les personnes dans la chaîne qui ont été avisées qu'il y avait une faute déontologique et qu'il avait été sanctionné pour la faute déontologique doivent savoir à l'inverse lorsqu'il est excusé, parce que ce qui lui nuisait à l'époque et qui lui profite maintenant doit faire l'objet de la même publicité. C'est dans ce sens-là.

Le Président (M. Simard): Et l'économie du projet de loi est assez claire que les faits ne disparaissent pas.

M. Dupuis: Non, c'est ça, comme le pardon. Comme le pardon pour...

Le Président (M. Simard): Les faits restent là, mais il est excusé.

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Donc, ce qui fait qu'en cas de récidive ces faits seront rappelés nécessairement puisqu'ils auront toujours existé.

Mme Papineau: J'ai bien de la misère à comprendre ça parce que j'ai l'impression que, le policier qui a été excusé une première fois, le commissaire va pouvoir s'en servir pour l'envoyer au comité. Donc, l'acte est aliénable, là, au policier.

M. Dupuis: C'est parce que vous parlez...

Mme Papineau: C'est ça que je comprends, là.

M. Dupuis: C'est parce que, vous, vous le prenez à bras-le-corps du côté de la faute déontologique, alors que toute l'économie du projet de loi, pour employer une expression du président, on a une attitude... La loi a une attitude différente envers un policier qui a fait l'objet d'une sanction moins sévère par rapport à un policer qui a fait l'objet d'une sanction plus sévère. Toute l'économie du projet de loi, c'est ça, c'est que... Puis ça peut être pour la même faute. Deux policiers peuvent avoir été accusés de la même faute déontologique à peu près dans les mêmes circonstances, et l'un faire l'objet d'une réprimande et l'autre faire l'objet d'une suspension.

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: Et le régime va donc être différent selon qu'on a eu la première ou la deuxième. Comprenez vous? Dans le cas de la réprimande, il va pouvoir faire une demande d'excuse au bout de deux ans, s'il satisfait les conditions, cette demande-là va être excusée par le greffier d'une façon que je qualifierai, pour les fins de notre discussion, d'automatique, là, mais ce n'est pas si automatique que ça, là.

Mme Papineau: Je comprends.

M. Dupuis: Alors que l'autre, lui, il va devoir attendre un an de plus.

Mme Papineau: La suspension, il va être obligé d'aller...

M. Dupuis: Trois ans. Il va devoir satisfaire aux mêmes demandes.

Mme Papineau: ...devant le comité.

n(17 h 50)n

M. Dupuis: Mais c'est le comité qui va décider, et, le comité, après qu'il ait demandé les observations de tous les gens qu'on a vus tantôt. Alors, vous, dans le fond, c'est parce que vous dites... Je comprends, je comprends votre... Moi aussi, au début, là, quand on le prend du côté de la faute déontologique pure... Mais il faut le prendre du côté de la sentence, dans le fond, pour comprendre l'économie du projet de loi. C'est un peu ça, hein, c'est ça?

Une voix: ...

M. Dupuis: Je vais répondre à votre question, là. Ce n'est pas additionnable. C'est-à-dire, je suis policier, j'ai commis une faute déontologique, et il y a eu une sanction qui m'a été imposée, qui est une réprimande, correct?

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: Au bout de deux ans, j'ai fait ma demande d'excuse, ça a été accordé, correct?

Mme Papineau: Donc, ce n'est plus opposable.

M. Dupuis: Un an et demi plus tard...

Mme Papineau: Vous faites un autre blâme.

M. Dupuis: ...je recommets une autre faute déontologique, O.K.?

Mme Papineau: Puis vous demandez une excuse.

M. Dupuis: Et je demande une excuse au bout de... et je suis condamné à une autre réprimande. Donc, au bout du deux ans de la commission, je demande mon excuse. Le Commissaire, il ne dira pas: Ah! Ha! Mon Dupuis, il y a trois ans, a commis une faute déontologique pour laquelle il a été excusé, tu comprends, il prendra ça en considération.

Mme Papineau: Ah bien là! Il ne pourra pas utiliser cette première...

M. Dupuis: Non. Bien, il va peut-être pouvoir faire des observations.

Mme Papineau: Bien, c'est ça que le Commissaire a dit tantôt?

M. Dupuis: Il va peut-être... Oui, oui, il va peut-être pouvoir faire des observations au comité.

Mme Papineau: Ah bien! Avec les observations, il va l'envoyer au comité?

M. Dupuis: C'est ça, mais ce n'est pas additionnel. Ce que je dis, c'est que ce n'est pas additionnel.

Le Président (M. Simard): Mais je rappelle vos propres propos de tout à l'heure, hein, l'intention du législateur, ça n'en élimine pas pour autant la véracité. Donc, les faits restent et seront donc rappelés.

Mme Papineau: Donc, sa première offense, elle va lui être aliénée, vous allez la considérer parce que le Commissaire va être obligé de le dire qu'il a déjà... Donc, le fait qu'il y a une première... il va l'envoyer au comité. Le Commissaire pourrait, dans ses observations, dire: On va devoir retourner au comité parce qu'il a fait l'objet d'un autre blâme et qu'il demande une excuse. Regarde, s'il est excusé, ce n'est plus supposé d'être opposable.

M. Dupuis: Ce n'est pas opposable, c'est ça.

Mme Papineau: O.K. Bon. S'il fait l'objet d'un autre blâme et qu'il demande l'excuse, ça va au greffe. Le Commissaire, lui, il fait ses observations puis il peut dire...

M. Dupuis: Deuxième excuse, ça s'en va au comité.

Une voix: La demande va automatiquement au comité. Le greffier ne peut plus délivrer de certificat.

Mme Papineau: Pour une deuxième excuse donc.

Mme La Grenade (Francine B.): La question ici, quand on parle de la sanction, effectivement, les faits passés qui ont donné lieu à une excuse ne peuvent plus être reprochés aux policiers. Le policier commet, mettons, un nouvel acte dérogatoire, là, il y a une plainte d'un citoyen auprès du Commissaire. Finalement, la plainte est portée devant le comité, et là le comité doit établir une nouvelle sanction. Lui, pour établir une nouvelle sanction, pour un deuxième, ou un troisième, ou un quatrième acte dérogatoire, il est intéressant, pour décider du niveau ou de la gravité de la sanction, qu'il sache qu'il a déjà commis une inconduite. C'est juste ça que ça veut dire.

Le Président (M. Simard): ...qu'on peut se refaire des virginités, mais il y a des limites.

Mme Papineau: Mais après? Mais après?

Mme La Grenade (Francine B.): Après, bien, ça ne dit rien de ça ici.

Mme Papineau: Mais quand il va demander l'excuse?

Mme La Grenade (Francine B.): Il va l'obtenir, son excuse, mettons qu'il l'obtient ou qu'il ne l'obtient pas, en tout cas, il va l'obtenir, mettons...

M. Dupuis: ...trois ans plus tard, trois ans plus tard.

Mme Papineau: Il va la demander où?

Mme La Grenade (Francine B.): Au comité.

M. Dupuis: Au comité.

Mme La Grenade (Francine B.): Au comité parce qu'il récidive, donc nécessairement il se retrouve devant le comité. Il n'est plus devant une nouvelle demande. Ce n'est plus une...

Mme Papineau: Moi, je dis, l'excuse donc, ça veut dire qu'il y a récidive, c'est aliénable. Vous la prenez en compte, vous la prenez en compte, la première excuse, de ce que je comprends, vous allez la prendre en compte.

M. Dupuis: Bien oui, le comité, le comité peut en tenir compte, de la sanction. C'est normal. Wo! Wo! C'est normal, là. C'est normal, voyons.

Mme Papineau: Pas dans la sanction. La première excuse, il va la prendre en considération, la première excuse. Dans la demande d'excuse de la deuxième fois, vous allez prendre en considération la première excuse puisque vous l'envoyez direct au comité.

Le Président (M. Simard): M. Bilodeau, président du comité, est-ce que vous pourriez venir nous donner une petite explication, là, qui, je pense, éclairerait les parlementaires?

M. Bilodeau (Mario): Mario Bilodeau, Comité de déontologie policière. Pour faire la distinction entre une connaissance de l'existence d'une excuse et de la prendre en considération, ça ne la bloquera pas, la deuxième excuse, si les délais sont tels, si l'acte reproché est mineur. C'est pour s'assurer que le comité, lorsqu'il va décider, est en possession de tous les éléments. Maintenant, je veux dire, c'est le temps, si ça fait 10 ans que ça s'est passé, je veux dire, le considérant aura peu de valeur, mais il en aura pris connaissance.

Le Président (M. Simard): Il ne peut pas faire comme si ça n'avait pas existé, hein? C'est ça que ça veut dire.

M. Bilodeau (Mario): C'est ça.

Mme Papineau: Bien, en tout cas, vous allez la prendre en considération, la première excuse.

M. Bilodeau (Mario): On va en prendre connaissance, mais ça ne sera pas nécessairement un considérant.

Mme Papineau: Pas nécessairement.

M. Bilodeau (Mario): Parce qu'il y a du délai. Là, on parle de choses qui se déroulent dans le temps, là.

M. Dupuis: En plus, là, on va se parler bien franchement, là, ce qui est intéressant pour le policier, quand on dit que ça ne peut pas lui être opposé, c'est pour ses promotions puis pour son avancement de carrière. Et c'est ça que les policiers veulent. Les policiers, ils veulent qu'une fois qu'ils ont obtenu une excuse, peu importent les circonstances dans lesquelles la faute a été commise, s'ils ont été excusés, ils ne veulent pas que le fait qu'ils aient été poursuivis en déontologie serve à un quelconque directeur de police pour refuser une promotion. C'est ça sur quoi on s'entend. Comprenez-vous? Plus que: lorsque le comité de déontologie policière prend connaissance de faits, qu'il ne puisse pas avoir l'information que le policier a déjà fait l'objet d'une poursuite en déontologie.

Le Président (M. Simard): Qui sera au courant ou qui ne sera pas au courant?

M. Dupuis: Il y a eu 27 cas de récidives, M. le président du comité?

M. Bilodeau (Mario): En 16 ans.

M. Dupuis: En 16 ans, là, 27 cas de récidive. Alors, je ne veux juste pas qu'on fasse une discussion trop longue qui ne serait que théorique.

Mme Papineau: Récidive, c'est pour le même acte?

M. Bilodeau (Mario): Non, pas nécessairement pour le même acte.

Mme Papineau: Pas nécessairement.

M. Bilodeau (Mario): C'est-à-dire, d'avoir posé un geste dérogatoire, peu importe le geste, lorsqu'il en commet un deuxième, on dit que ce geste-là, c'est un... la personne qui l'a commis récidive. Mais c'est une expression générale.

Mme Papineau: M. le Président, est-ce qu'on pourrait entendre le Commissaire à savoir si, oui ou non, il prend en considération la première excuse dans ses observations?

Le Président (M. Simard): Si M. le ministre est d'accord de demander à M. Simard de venir. Je vous souligne qu'il nous reste 30 secondes pour aujourd'hui.

M. Dupuis: M. le Président, est-ce vous m'accordez une suspension de 10 secondes? Je vous le dis, là.

Le Président (M. Simard): Elle est accordée et presque déjà écoulée.

M. Dupuis: On finit-u ce soir, là? Parce que de consentement on peut aller jusqu'à 6 h 15 si on finit, là. Moi, je veux finir. Mais, si tu me dis qu'on ne finira pas, là, on va s'en aller à 6 heures. J'ai un comité de priorités.

Mme Papineau: Aïe! Moi, j'ai bien trop d'articles en suspens, là. Puis, moi, j'ai le caucus puis je m'en vais... Je n'ai pas le choix.

M. Dupuis: Bon. Alors, on ne pourra pas finir ce soir.

Mme Papineau: Non.

M. Dupuis: Alors, on répondra la prochaine fois.

Le Président (M. Simard): Alors, on répondra la prochaine fois. Merci beaucoup. Nous suspendons nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 heures)