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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 25 mai 2006 - Vol. 39 N° 13

Étude détaillée du projet de loi n° 80 - Loi modifiant la Loi sur la police


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons... non pas poursuivre, mais commencer nos travaux. La Commission des institutions, je vous le rappelle, se réunit cet après-midi afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur la police.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Valois (Joliette) est remplacé par Mme Papineau (Prévost).

Le Président (M. Simard): Alors, le secrétaire, qui fait toujours les choses de façon magnifique, nous propose une séquence d'étude qui va nous permettre d'être plus efficaces, je pense, cet après-midi, si tout le monde y consent. Je pense que tout le monde a été consulté et sera d'accord.

Étude détaillée

Normes de comportement

Déontologie (suite)

Alors, dans un premier temps ? et pas besoin de faire la nomenclature ? on va s'occuper tout de suite de l'amendement qui avait été adopté à l'article 3 en décembre 2004 puisque les amendements nouveaux que nous avons introduits, je pense, rendent caduc cet amendement. C'est bien ça?

M. Dupuis: Exact.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce qu'il y a un consentement pour retirer cet amendement?

Mme Papineau: Oui, consentement.

M. Dupuis: Consentement.

Le Président (M. Simard): Il y a consentement. Nous passons donc au point 2, l'étude détaillée des articles 5, 6, 7 et 8. Alors, nous allons reprendre les articles 5, 6, 7 et 8. Alors, M. le ministre, on avait l'article 5. Il y a eu de légères modifications, à ce qu'on m'a dit, en termes de présentation.

M. Dupuis: Dont nous avons fait part à la députée de Prévost. Et je pense qu'on pourrait les adopter en vrac.

Le Président (M. Simard): Est-ce que vous pouvez peut-être...

M. Dupuis: En lire un?

Le Président (M. Simard): ...quand même nous les mentionner, nous les lire rapidement?

M. Dupuis: Oui, O.K. Les lire tous, M. le Président: Remplacer l'article 5 du projet de loi par le suivant:

5. L'article 236 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «ou à l'employeur concerné» par les mots «dont relève le policier concerné».

À l'article 6: L'article 239 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «ou l'employeur» par les mots «dont relève le policier concerné».

À l'article 7: Insérer, à l'article 7 du projet de loi après les mots «directeur du corps de police», les mots «dont relève le policier concerné».

Et remplacer l'amendement 9... Excusez-moi. L'article 8: Remplacer l'amendement 9 par le suivant:

Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 253 introduit par l'article 8 du projet de loi et après les mots «directeur du corps de police», les mots «dont relève le policier concerné».

n (15 h 10) n

Le Président (M. Simard): Puisque tout me semble très, très clair et correspondre à un voeu de l'opposition, est-ce que nous pouvons faire l'adoption ? le secrétariat se chargera de situer tout ça comme il faut ? en bloc? Vous avez un commentaire à faire?

Mme Papineau: Oui. Au 255.4, on a un autre genre de libellé, on parle: «Dont le...»

Le Président (M. Simard): Moi, je propose que, pour ce qui est par la suite, j'avais compris que par la suite...

Une voix: ....

Le Président (M. Simard): ... ? oui ? il y en aura d'autres, mais qu'on en tiendra compte dorénavant dans l'étude des articles, c'est bien ça?

M. Dupuis: Comme vous voulez. Ça ne me dérange pas, moi.

Le Président (M. Simard): Parce qu'il peut y en avoir plusieurs autres.

Mme Papineau: Non, c'est le seul endroit qu'on le retrouve.

Le Président (M. Simard): Il y en a un seul? Alors, est-ce qu'on était rendus à 255.4, est-ce qu'on l'a fait?

M. Dupuis: Il faut adopter ceux qu'on a déjà déposés.

Mme Papineau: Oui, en tout cas on peut y aller comme ça.

Le Président (M. Simard): Donc, lorsqu'on sera à 255.4, on reviendra avec votre proposition. Est-ce que les modifications aux articles 5, 6, 7 et 8 sont adoptées?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, on revient à 255.10.

M. Dupuis: Juste une petite seconde, M. le Président. Est-ce que vous voulez 255.4?

Le Président (M. Simard): 255.4.

Mme Papineau: Même libellé. C'est parce que c'est un libellé différent. Au lieu de dire...

M. Dupuis:«Dont le policier relève au jour de sa demande.»

Mme Papineau: ...«au jour de sa demande», c'est «concerné», «dont relève le policier...» Ah non! Mais il y a «Relève au jour de sa demande», par exemple.

M. Dupuis: Oui, c'est ça. Ce n'est pas la même chose.

Mme Papineau: Il y a un autre...

M. Dupuis: On n'en a pas besoin.

Mme Papineau: On n'en a pas besoin?

M. Dupuis: Non.

Mme Papineau: Alors, ça pourrait être: Dont relève le policier concerné?

M. Dupuis: Non, on laisse ça comme ça.

Mme Papineau: On laisse ça comme ça? Parfait. O.K.

M. Dupuis: Ça va? O.K.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce qu'on est bien tous au bon endroit, article 9, sous-section 4, qui modifie l'article 255.20 et l'article 255.10?

M. Dupuis: Exact.

Le Président (M. Simard): Et c'est un nouveau 255.10 qui se lirait ainsi.

M. Dupuis:«Une fois la demande accueillie, l'acte qui en faisait l'objet ne peut plus être opposé au policier qui l'a commis, à moins que l'excuse qui lui a été accordée n'ait été annulée ou que le comité n'ait à lui imposer une sanction pour un nouvel acte dérogatoire qu'il a commis.»

Et, M. le Président, cet amendement supprime la mention relative à la réputation du policier et à celle voulant que les faits passés ne soient pas effacés. Il est important cependant de souligner ici, ne serait-ce que pour répondre à toute question ultérieure sur l'intention du législateur ou relative à l'intention du législateur, que le retrait de cette dernière mention n'en élimine pas pour autant la véracité et que l'objectif demeure, c'est-à-dire que les faits passés restent et ne sont pas disparus; ils ne sont que rendus inopposables au policier dont la demande a été accueillie, à moins que l'excuse qui lui a été accordée ne soit annulée ou qu'il y ait récidive.

Si vous me permettez, ça veut dire aussi que, pour ce qui concerne le Commissaire à la déontologie, et je pense que vous vouliez un éclaircissement là-dessus, le Commissaire à la déontologie qui, par analogie, devant le Comité de déontologie policière, est une espèce de procureur de la couronne qui est le poursuivant, lui, ne pourra pas non plus en tenir compte. Le seul organisme quasi judiciaire qui peut en tenir compte, c'est le Comité de déontologie au moment d'imposer une sanction, après qu'il ait décidé que l'acte... qu'il ait sanctionné la conduite. Ça va?

Mme Papineau: Ça va.

Le Président (M. Simard): Parfait. Je suis sous le choc du départ de la députée de Matane...

Mme Papineau: Ouf!

Le Président (M. Simard): Est-ce que les explications sont claires?

Mme Papineau: Oui, ça va. C'est exactement...

Le Président (M. Simard): Je pense que c'est important que les explications soient données pour l'interprétation ici.

Mme Papineau: Absolument.

Le Président (M. Simard): Ça ne fait pas disparaître les faits, mais on ne peut pas opposer à une demande d'un policier un élément qui a été l'objet d'une excuse, comprends bien?

Mme Papineau: M. le Président, je remercie le ministre de cette précision-là parce que, avant-hier, ce n'était pas vraiment... moi, en tout cas, je ne le comprenais pas très bien. Mais, comme vous l'expliquez maintenant, ça va. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard): Très bien. Il faut retourner aux notes. Alors, est-ce que l'article 9, sous-section 4, article 255.20 pour un nouveau 255.10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Je suis maintenant aux articles 255.13, 255.14, 255.16 pour un nouvel article 255.11 qui se lirait ainsi. M. le ministre.

M. Dupuis:«Toute décision du comité ? s'entend évidemment le Comité de déontologie policière, je m'excuse ? en matière d'excuse est sans appel.

«Toutefois, lorsqu'un fait nouveau est découvert qui aurait pu justifier une décision favorable, le policier débouté peut demander la révision de la décision. Si le fait nouveau est de nature à justifier l'annulation d'une excuse déjà accordée, la révision peut être demandée par le Commissaire.

«Dans ces cas, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 255.7 doivent être invitées à faire valoir leurs observations, dans les conditions qui y sont prévues.

«Les conditions de recevabilité et les modalités de traitement prévues par la présente sous-section qui s'appliquent à ces demandes.»

Alors, évidemment, ce qu'on en comprend, si, moi, je ne fais pas erreur, c'est que, si un fait nouveau devait être découvert, s'il est favorable au policier, le policier qui n'a pas été excusé peut demander une révision. Par contre, si une excuse a été accordée, si le Commissaire souhaite invoquer ce fait nouveau pour obtenir une décision contraire à celle qui a déjà été rendue, il pourra le faire. Et là évidemment on invite les personnes... c'est ça, on invite les personnes... en fait, c'est les personnes qui sont en contact avec le policier, à faire valoir leurs observations.

Le Président (M. Simard): Donc, ça vaut dans les deux sens. Un fait nouveau réouvre dans les deux sens.

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Papineau: C'est ça. Parfait. Ça va.

Le Président (M. Simard): 255.11 est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 10... Bon. Il y a des articles qui ont été suspendus. Est-ce qu'on ne pourrait pas y revenir maintenant, là? Parce qu'on est dans une nouvelle loi modifiée, là. Est-ce qu'on peut me remettre à l'heure sur les...

M. le secrétaire va nous dire quels sont les articles qui ont été suspendus. 4, ça, on le sait, c'est réglé.

Une voix: C'est suspendu. C'est toujours suspendu.

M. Dupuis: Mais vous avez raison de dire que c'est réglé parce que je pense que Mme la députée de Prévost nous a suggéré de l'adopter.

Mme Papineau: ...tous les pouvoirs, peu importe la première offense ou la récidive, là. C'est ça que je comprends.

Le Président (M. Simard): Alors, 255.5 à... Vous voulez m'écouter. 255.5 à 255.8 du projet de loi, il y avait un amendement et il y a eu une suspension, là, autour de cet amendement qui affectait l'ensemble de ces articles-là. L'amendement était le suivant... c'est ça?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard):«La demande, dûment remplie, est déposée au greffe du comité.

«Le greffier en accuse réception...»

Vous vous y retrouvez, là?

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Bon. Ça a été suspendu pour une raison bien simple...

M. Dupuis: Excusez-moi. Peut-être que Mme la députée de Prévost ait la même feuille que la mienne. On est-u au même endroit, là?

Le Président (M. Simard): Il y a un amendement prévu pour...

Mme Papineau: Pour lequel, là?

M. Dupuis: Exactement. 255.2, avant-dernier paragraphe et dernier paragraphe. C'est «cinq» pour «trois».

Mme Papineau: Ah! Oui. O.K. Parfait.

M. Dupuis: Alors, il y a un sous-amendement, M. le Président, avec votre permission, qui se lirait comme suit, article 255.2: Remplacer dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 255.2 introduit par l'article 9 du projet de loi le chiffre «cinq» par le chiffre «trois».

Le Président (M. Simard): Ça, c'est le nombre d'alinéas?

M. Dupuis: Exact.

Le Président (M. Simard): On est tous d'accord là-dessus? On en avait parlé.

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Simard): Tout le monde est d'accord. Donc, adopté. Prochain amendement pour lever la suspension, c'était...

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): C'est réglé. Alors, l'article 4, on peut y revenir. L'article 4, il y avait donc... c'était suspendu. Vous faites votre proposition qui est de...

M. Dupuis: Je propose qu'on l'adopte. Des explications ont été fournies.

Le Président (M. Simard): Des explications ont été fournies.

Mme Papineau: Oui, c'est que le comité a tout...

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 4 est adopté? Adopté. Alors, maintenant, nous revenons maintenant à la suspension des articles 255.5 à 255.8.

n(15 h 20)n

M. Dupuis: On les avait suspendus, M. le Président, avec votre permission, on les avait suspendus, à ma connaissance, pour que vous puissiez recevoir réponse à votre question du délai au Comité de déontologie. Or, si vous voulez entendre le président du Comité de déontologie, ça me fait plaisir, on va demander la permission au président de l'entendre. Mais les délais, c'est six mois pour la mise au rôle et six mois pour l'audition au moment où on se parle. Et le président du Comité de déontologie pourra compléter et vous dire que cependant, avec les amendements qu'on adopte maintenant, ça devrait être plus court. C'est ça? Venez...

Le Président (M. Simard): Alors, Me Mario...

M. Bilodeau (Mario): Bilodeau.

Le Président (M. Simard): ...Bilodeau, excusez-moi, j'ai un blanc de mémoire, on ne connaît que lui.

M. Bilodeau (Mario): Dans les faits, en matière de citation, on tente, et c'est réalisé, année après année, de mettre les causes au rôle dans les six mois de l'entrée de la citation chez nous et d'entendre la cause, au fond, dans les six mois qui suivent. Alors, il faut comprendre qu'il faut tenir compte des agendas des avocats des policiers, des agendas des avocats du Commissaire, des témoins. Alors, le délai d'un an, en tout et pour tout, là, est un excellent délai.

En matière d'excuse, ce sera une tout autre chose, c'est nouveau pour nous, et j'entends procéder très rapidement et ne pas tenir compte, là, des règles de pratique qui existent pour les citations. On va essayer de faire ça, là, le plus rapidement possible. Parce qu'une fois la loi adoptée je crois que beaucoup de policiers vont faire une demande, et, bien là, il y aura cette série de dossiers là qu'on devra gérer rapidement avec les avocats des corps de police. Puis après ça, bien, au fur et à mesure que les mois vont passer, ce sera des nouvelles causes, et là ce sera plus facile à gérer. Mais il est certain qu'on va dégager, excusez, il est certain qu'on va dégager un membre pour entendre ces dossiers-là lorsque ce sera nécessaire, et le greffier aura comme tâche principale, là, dans les mois qui vont venir, de s'adonner à gérer ces dossiers-là. C'est certain. Et, s'il le faut, je mettrai la main à la pâte.

M. Dupuis: De toute façon, si vous permettez, M. le Président, si Dieu nous prête vie politique à tous, si Dieu nous prête vie politique à tous, on pourrait revenir aux crédits, l'an prochain, puis on demandera au président du Comité de déontologie de voir si ce qu'il a prédit aujourd'hui s'avère réalisable.

Mme Papineau: On va retenir...

Le Président (M. Simard): C'est peut-être le député de Saint-Laurent qui interrogera la députée de Prévost.

Mme Papineau: De Prévost.

M. Dupuis: J'en douterais, mais on verra.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, M. Bilodeau.

M. Dupuis: J'avais, sur ça, une petite anecdote. Sur cette question de si Dieu nous prête vie politique, j'avais entendu le premier ministre du Canada de l'époque, Jean Chrétien, dire: À tous les soirs que je me couche, M. Derome, je remercie Dieu de m'avoir gardé vie politique dans cette journée-là.

Le Président (M. Simard): Une à la fois.

Mme Papineau: Juste une petite question par rapport à... je regarde à l'avant-dernière ligne en bas, là, on change de «10» à «15» jours, là. Est-ce que c'est 15 jours après la date de la présentation? Parce qu'habituellement on parle de la date de la réception.

M. Dupuis: 15 jours après la date de la présentation, il répond par écrit au greffe au plus tard 15 jours après la date de la présentation de la demande.

Mme Papineau: De la présentation de la demande ou de la réception de la demande?

M. Dupuis: De la présentation, mais la présentation de la demande, elle est, je vais employer une expression qui n'est pas exacte, peut-être que M. Bilodeau pourra me corriger, mais la demande, elle est homologuée dès qu'elle rentre au greffe du comité. Elle est, j'imagine, estampillée. Et c'est cette date-là...

Mme Papineau: Qui compte.

M. Dupuis: ...qui fait foi pour le calcul des délais. Hein? C'est ça, M. Bilodeau? C'est ça. Dès que la demande est reçue, quand on dit «une demande reçue au greffe», c'est parce qu'il y a... moi, je dis «estampillée», mais aujourd'hui ça doit se faire électroniquement, là, mais la demande est estampillée, et c'est elle qui fait foi de la date pour le calcul des prescriptions.

Mme Papineau: Ça va prendre combien de temps au Commissaire pour l'avoir? Parce qu'il faut qu'il émette ses commentaires.

M. Dupuis: Ah bien! Tout de suite, tout de suite. C'est transmis immédiatement au Commissaire.

Mme Papineau: Oui? C'est transmis immédiatement?

M. Dupuis: C'est automatique, oui, c'est automatique.

M. Bilodeau (Mario): Ça va être une mécanique, une vraie mécanique. Ça rentre, c'est transmis au Commissaire, et probablement que les policiers vont procéder par fax aussi, je ne sais pas, là, maintenant par courriel, tous les moyens sont bons pour rentrer chez nous.

Mme Papineau: Donc, on peut présumer que le Commissaire va l'avoir rapidement pour faire ses commentaires.

M. Bilodeau (Mario): Ça, c'est sûr.

Le Président (M. Simard): Même par infraction?

M. Bilodeau (Mario): On est bien protégés pour ça.

M. Dupuis: Il faut simplement se remettre dans le contexte d'une demande d'excuse. Qu'elle ait lieu suite à un blâme, à une réprimande ou à un avertissement ou qu'elle ait lieu, la demande d'excuse, à la suite des deux autres incidents, vous êtes en face d'un policier qui présumément... en tout cas s'il dépose une demande, présumément il a une conduite irréprochable depuis soit deux ans soit trois ans. Alors, évidemment, on va la traiter avec diligence. Mais là il n'y a aucun droit qui est enfreint. Le policier a recommencé à exercer ses fonctions depuis deux ans ou depuis trois ans, il a une conduite irréprochable. Il pourrait arriver qu'il fasse sa demande d'excuse à ce moment-là parce qu'il veut avoir une promotion. Alors, ces gens-là sont conscients de ces demandes-là. Et, moi, je dirais au policier qui fait sa demande d'excuse dans ces circonstances-là de l'indiquer dans sa demande, la raison pour laquelle il fait la demande d'excuse, pour que les gens le sachent et qu'elle soit traitée dans...

Le Président (M. Simard): ...inférieur à trois ans.

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Simard): Là, ça nous met maintenant... 10.

M. Dupuis: Alors, j'ai un amendement, M. le Président, à l'article 10, un nouvel amendement.

Le Président (M. Simard): Oui. Un nouvel amendement.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Donc, ça remplace complètement l'ancien article, M. le ministre. C'est très court:

La présente loi entrera en vigueur à la date de sa sanction.

Ça remplace tout ce qu'il y avait avant.

M. Dupuis: Exact. Alors, M. le Président, il y avait des interrogations de la part de la députée de Papineau...

Mme Papineau: De Prévost.

Le Président (M. Simard): On le fera toujours.

M. Dupuis: De Prévost. Il y avait des interrogations de la part de la députée de Prévost. Moi-même, honnêtement, je ne peux pas vous dire... Parce que c'est un article qui avait été introduit à l'époque de mon prédécesseur, là, je n'avais pas vraiment noté ça. Mais il n'est pas question de faire entrer la loi en vigueur à une autre date que la date de sa sanction, c'est-à-dire au moment où elle sera adoptée, présumément à cette session-ci.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 10 est adopté?

Mme Papineau: Adopté. Et je remercie le ministre d'avoir pris en considération cet article-là puisqu'effectivement, là, ça aurait pu être un problème si la loi avait été...

Le Président (M. Simard): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a besoin d'une nouvelle renumérotation? Alors, est-ce que vous acceptez qu'il y ait une renumérotation de faite?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'ensemble des articles de ce projet de loi sont adoptés? Est-ce que le projet de loi est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Sur division ou...

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Très bien.

M. Dupuis: Merci.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup de votre collaboration, tout le monde.

Mme Papineau: M. le Président, je voudrais juste dire merci au ministre. Ça a bien été. Je suis très contente de ce premier projet de loi et je pense que nos policiers vont être très contents également. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Simard): La prochaine fois, ça ne prendra pas deux ans.

(Fin de la séance à 15 h 29)