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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mercredi 7 juin 2006 - Vol. 39 N° 17

Étude détaillée du projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Nous débutons. Donc, je constate que nous avons quorum. Je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission aujourd'hui: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi sur la sécurité privée.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gabias (Trois-Rivières) est remplacé par Mme Gaudet (Maskinongé) et M. Côté (Dubuc) est remplacé par Mme Papineau (Prévost).

Le Président (M. Descoteaux): Merci. Donc, puisque je constate que le ministre a le vent dans les voiles, de même que la porte-parole de l'opposition officielle, vos remarques préliminaires, M. le ministre.

M. Dupuis: Non, je n'ai pas de remarques préliminaires.

Le Président (M. Descoteaux): Pas de remarques préliminaires?

M. Dupuis: Je veux simplement indiquer que tous les amendements que nous allons déposer ont été communiqués à l'opposition à différents intervalles. Il n'y a pas de nouveaux amendements, donc il n'y a pas de surprise.

Deuxièmement, est-ce que vous souhaitez que nous lisions chacun des articles ou est-ce qu'il y a des articles spécifiques que vous souhaiteriez que nous lisions? Autrement dit, là, l'article 1, est-ce que vous voulez que je le lise? Je peux tous les lire, si vous voulez, mais est-ce qu'il y a des articles... Est-ce que vous voulez que je lise tout?

Mme Papineau: Oui, mais, vous allez voir, sur certains articles, je vais vous le dire.

M. Dupuis: O.K. C'est beau. Alors, on va y aller.

Mme Papineau: Par contre, j'aimerais ça... Est-ce que je peux aussi exprimer...

M. Dupuis: Oui, oui.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost, oui.

Discussion générale

Mme Papineau: Dans le projet de loi, je voudrais avoir juste une petite discussion d'ordre général, M. le ministre. Il y a trois éléments que je ne retrouve pas dans le projet de loi, et j'aimerais juste vous sensibiliser par rapport à ça.

M. Dupuis: Tout de suite?

Mme Papineau: Tout de suite.

M. Dupuis: Qu'on fasse ça tout de suite?

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: Oui. Allez-y.

Droits acquis pour le personnel en poste

Mme Papineau: Il y aurait, entre autres, la clause grand-père. Je pense que, lors des auditions, on avait parlé d'une clause grand-père parce que les gens qui, par exemple, font de la sécurité privée depuis 15 ans n'auraient pas à reprendre la formation au complet, il pourrait y avoir une clause grand-père. On en avait parlé, à un moment donné, de ça, et je ne la retrouve pas dans le projet de loi, à moins que...

M. Dupuis: O.K. L'article 115 prévoit que ça peut être fait par règlement, et le règlement est prêt, je pense. Non?

Une voix: Non.

M. Dupuis: Il n'est pas prêt? Ah!

Mme Papineau: O.K. Donc, il y aurait un règlement.

M. Dupuis: Il va y avoir, corrigez-moi si je me trompe, l'un des deux, soit de M. Ayotte ou de Mme la légiste, il va y avoir un règlement qui va tenir compte de l'expérience, du nombre d'années de travail, du métier qu'ont exercé les gens qui sont déjà dans le métier. Évidemment, vous réalisez bien qu'on ajoute des éléments dans le projet de loi, alors il faut vérifier si ces gens-là ont effleuré ce genre de travail là. Mais ça va être compris dans le règlement. Et, moi, je m'engage envers vous à ce que le projet de règlement, quand il va être prêt, vous soit communiqué, O.K., avant qu'on le publie.

Mme Papineau: J'apprécierais.

M. Dupuis: Ça va? On s'entend là-dessus?

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: Merci. O.K. Deuxième chose.

Activités du portier de bar

Mme Papineau: Deuxième chose, il n'y a aucune allusion non plus à ? peut-être que vous l'avez inclus dans une catégorie ? mais les portiers de bar.

M. Dupuis: C'est vrai.

Mme Papineau: Vous vous souvenez, en commission parlementaire, on en avait parlé, et on ne le retrouve pas, à moins que vous les incluiez dans une section en particulier.

M. Dupuis: Me Dufour m'indique que ce serait compris. Mais on peut le dire dans le micro, l'intention du législateur sera donc claire.

Mme Papineau: S'il vous plaît.

M. Dupuis: Alors, Me Dufour, et je suis d'accord avec ça, m'indique qu'à l'article 1, paragraphe 1°, on dit:

«La présente loi s'applique aux activités de sécurité privée suivantes:

«1° les activités de sécurité...»

Me Dufour m'indique que, dans son esprit ? et l'interprétation devrait être telle ? ça comprend les portiers de bar.

Une voix: Avec l'amendement.

Mme Papineau: Mais il y a un amendement, hein? C'est changé. On parle juste de gardiennage, surveillance ou protection des personnes.

Une voix: C'est couvert.

Mme Papineau: C'est couvert?

M. Dupuis: Protection de personnes, surveillance, oui, c'est couvert.

Mme Papineau: O.K. Donc, on prend pour acquis l'intention...

M. Dupuis: C'est couvert puis c'est l'intention que ce soit couvert.

Mme Papineau: Parfait.

M. Dupuis: C'est couvert et c'est l'intention que ce soit couvert. C'est ça? On s'entend?

Une voix: Oui.

M. Dupuis: Très bien. Troisième.

Activités reliées aux guichets
automatiques situés dans les dépanneurs

Mme Papineau: Maintenant, je vous avais un peu informé, M. le ministre, sur les guichet automatiques. Il y a des guichets automatiques qui sont... Bon, bien sûr, que ce soient les banques, les institutions financières, il n'y a pas de problème. Mais les guichets automatiques dans les dépanneurs qui ne sont pas toujours alimentés, je vous dirais, par les bonnes personnes...

M. Dupuis: O.K. M. Ayotte...

Mme Papineau: Aïe, j'aimerais ça suspendre deux minutes puis j'aimerais ça parler au... J'aimerais ça suspendre deux minutes.

M. Dupuis: Suspendre maintenant?

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: O.K.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, la commission suspend ses travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 8)

 

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Descoteaux): Donc, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Prévost, vous aviez un troisième point?

Mme Papineau: Je voudrais juste demander au ministre si justement il a pensé à regarder la problématique des guichets automatiques dans les dépanneurs.

M. Dupuis: Je suis obligé de vous avouer que ce détail-là m'a échappé, mais je me souviens que vous me l'avez demandé lors de la commission parlementaire, aux consultations, et je suis obligé de vous dire que ça m'a échappé. Mais je m'engage envers vous aujourd'hui... Et M. Ayotte est présent. C'est M. Ayotte qui est responsable, au ministère, de ce dossier-là, Sylvain Ayotte. Il est présent. Je m'engage envers vous à ce qu'on regarde cette problématique-là de façon particulière. Non seulement ça, pour me faire pardonner de l'avoir oublié, on va vous consulter puis on va vous tenir au courant des travaux et des conclusions, s'il y en a, parce qu'évidemment il y a des implications économiques à cette problématique-là. Mais on va vous tenir au courant puis on va regarder, ça. Ça va, M. Ayotte?

Une voix: Oui.

M. Dupuis: O.K. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, ça clôt toute question d'ordre préliminaire.

Étude détaillée

Champ d'application et interprétation

Article 1. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: «La présente loi s'applique...»

Une voix: Il y a un amendement.

M. Dupuis: Il y a un amendement?

(Consultation)

M. Dupuis: Oui. Je vais aller rapidement. Donc, on pourrait déposer tous les amendements en bloc maintenant. Ça va? On va les déposer en bloc. Vous les avez?

Une voix: Oui.

M. Dupuis: ...l'amendement d'abord? Comment ça marche?

Le Président (M. Descoteaux): Bien, est-ce que vous tenez à qu'on lise vraiment... Je sais que vous voulez avancer rapidement sur le projet de loi. C'est parce que, si on lit tous les articles, ça peut être passablement laborieux. Est-ce qu'on pourrait y aller avec l'amendement, ensuite, si on s'entend sur l'amendement, adopter l'article?

M. Dupuis: Puis lire l'article tel qu'amendé?

Le Président (M. Descoteaux): Tel qu'amendé ou pas le lire s'il y a entente.

Mme Papineau: Oui, lire l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Descoteaux): Tel qu'amendé?

M. Dupuis: Alors, on va procéder d'abord... Entendons-nous, on va procéder d'abord par lire l'amendement dans tous les cas quand il y aura des amendements. On adopte l'amendement, s'il y a lieu, puis ensuite on lit l'article tel qu'amendé. Ça vous ça?

Mme Papineau: Parfait.

M. Dupuis: Alors, à l'article 1...

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 1, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, amender l'article 1 de ce projet de loi:

1° en remplaçant, au paragraphe 1°, ce qui suit: «les activités de sécurité, soit le gardiennage,» par ce qui suit: «le gardiennage, soit»;

2° en remplaçant le paragraphe 5° par le suivant:

«5° le convoyage de biens de valeur;».

Le Président (M. Descoteaux): Ça vous satisfait?

Mme Papineau: Voulez-vous lire les commentaires peut-être pour justifier votre...

M. Dupuis: Le premier amendement vise à changer l'intitulé de la première catégorie d'activités visée par le champ d'application afin d'éviter la répétition «activités de sécurité privée suivantes», «les activités de sécurité».

Le deuxième amendement propose de remplacer l'expression «transport sécurisé» par le mot «convoyage», qui est un mot que j'apprends, qui signifie ? j'ouvre les guillemets ? «l'accompagnement pour protéger ou surveiller des véhicules, des personnes ou des biens».

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Oui. À cet article-là, M. le Président, c'est le mot «convoyage». Bon, je l'ai regardé, ça va, c'est le transport. «Convoyage» égale «transport». Sauf qu'on dit ici «convoyage de biens de valeur», et je me suis posé la question par rapport à l'argent. Vous savez qu'il y a des entreprises, il y a des petites entreprises qui sont convoyeurs de biens de valeur qui ne sont, par exemple, que des tableaux ou d'autres choses... des biens de valeur. Mais je trouvais que...

M. Dupuis: ...suggestion?

Mme Papineau: Bien, en tout cas, il faudrait faire référence à l'argent ou, je ne sais pas, les transports...

Une voix: ...

M. Dupuis: Me Dufour m'indique que ça couvre l'argent, des valeurs, la valeur, hein, «de biens de valeur»?

Mme Papineau: Mais, ça couvre les peintures aussi, hein? Donc, ça veut dire qu'une entreprise qui ferait du convoyage de tableaux ferait du convoyage d'argent?

Une voix: ...

M. Dupuis: Vas-y, vas-y. Me Dufour.

Mme Papineau: Puis ce serait visé par la sécurité privée, à ce moment-là.

Le Président (M. Descoteaux): Me Dufour. Voulez-vous, Me Dufour, vous identifier pour les fins de nos enregistrements?

Mme Dufour (Julie): Oui. Julie Dufour, avocate aux Affaires juridiques de la Sécurité publique.

C'est en autant que le transport se fait dans un but d'accompagnement pour protéger ce qu'il y a dedans. Si c'est juste une compagnie de déménagement, supposons, qui transporte des oeuvres d'art mais que ce n'est pas pour les protéger, ce n'est pas couvert, là.

Mme Papineau: Mais «convoyage», là, dans le dictionnaire, c'est «transport».

Mme Dufour (Julie): C'est «transport pour protéger ou surveiller». J'ai la définition.

Mme Papineau: Oui?

Mme Dufour (Julie): Oui. Je peux...

Mme Papineau: En tout cas, moi, M. le ministre, comme je vous dis, j'ai accroché là-dessus parce que pour moi ça ne représentait pas l'argent.

M. Dupuis: Est-ce qu'on peut permettre à M. Ayotte de faire une remarque?

Le Président (M. Descoteaux): M. Ayotte, pouvez-vous vous identifier avant?

M. Ayotte (Sylvain): Sylvain Ayotte, au ministère de la Sécurité publique.

Ce qu'on a voulu faire avec le mot «convoyage»... Ce n'est pas compliqué, on a importé ça de l'Europe. O.K.? C'est que ça inclut le transport et la protection, comme le disait Me Dufour. O.K.? On voulait éviter d'avoir, par exemple, à émettre des permis à des compagnies comme FedEx. Vous, vous pouvez décider de mettre des choses de valeur dans un envoi conventionnel. Ils vont vous le transporter, mais il ne sera pas sécurisé, entre guillemets. Donc, le convoyage...

M. Dupuis: ...à le transporter.

M. Ayotte (Sylvain): C'est ça, tandis que le convoyage implique la notion de sécurité et de transport.

Mme Papineau: Pourquoi ne pas garder la notion de «transport sécurisé», alors?

M. Ayotte (Sylvain): C'est parce qu'il y en a qui font du transport, mais ce n'est pas sécurisé du tout. Donc, on les échappait.

Mme Papineau: Alors, convoyage de biens de valeurs, sécurisés ou pas. C'est ça que ça veut dire, là, ici, de ce que je comprends, convoyage de biens de valeur, sécurisés ou pas.

M. Ayotte (Sylvain): On avait mis «sécurisés notamment par l'arme». O.K.? Ce que nous disaient les transporteurs professionnels comme Brink's et Garda, ils nous disaient: Regardez, à partir de ce moment-là, il y a un petit 10 % qu'on échappe. Comment on va faire? Bon, le «sécurisés par l'arme», on se disait: Il y a d'autres façons d'apporter les systèmes de sécurité pour protéger des biens de valeur. On a dit: On ne les poinçonnera pas dans la loi, on va dire tout simplement: C'est un transport sécurisé, mais on le dit autrement. On a pris un concept qui est plus englobant, le convoyage.

M. Dupuis: En fait, si vous me permettez ? excusez-moi, M. Ayotte ? si vous permettez, M. le Président, en fait, quand je regarde la définition qu'il y a dans le dictionnaire Larousse ? et là c'est Me Dufour qui attire mon attention là-dessus ? je pense qu'elle a raison. Dans le fond, c'est parce qu'on n'est pas très familiers avec l'expression «convoyage», entre vous et moi, là, parce que ça veut... Le terme «convoyer», regardez, ça veut dire «accompagner pour protéger ou surveiller des véhicules, des personnes, des biens; escorter». Donc, le mot «convoyage» veut vraiment dire «accompagner pour protéger», puis c'est ça qu'ils voulaient dire dans le projet de loi.

Mme Dufour (Julie): C'est un terme qui est beaucoup utilisé en Europe aussi pour parler du transport de biens de valeur.

M. Dupuis: C'est vous autres qui devriez être d'accord avec ça, vous autres, les péquistes, là. C'est importé du français, tout. Si le président habituel était ici, là, il applaudirait.

Une voix: Il s'en vient, là.

M. Dupuis: Hein? Ah!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Papineau: Est-ce que le convoyage donc de tableaux est couvert par ça, donc?

M. Dupuis: Oui. Si c'est accompagné pour escorter, oui.

Mme Dufour (Julie): Si c'est dans un but de protection, là, oui. Si c'est un transport escorté pour protéger un...

M. Dupuis: Accompagner pour protéger.

Mme Dufour (Julie): Oui.

M. Dupuis: Mais par contre, la madame riche ou le monsieur riche qui veut faire envoyer son tableau de valeur rapidement par FedEx, on n'exigera pas un permis d'agent de sécurité de FedEx.

Mme Papineau: Non. Je comprends.

M. Dupuis: C'est ça, le but.

Mme Papineau: Mais la petite entreprise, par exemple, qui va faire du transport de tableaux, elle, elle va être couverte.

M. Dupuis: Si elle fait ça, oui. Si elle fait ça, oui. Si c'est l'objectif...

Mme Papineau: C'est ce que je comprends.

M. Dupuis: Non, non, mais, si sa principale activité... Parce que c'est prévu dans la loi, là. Si c'est sa principale activité de transporter des objets de valeur, elle va faire du convoyage. On va exiger un permis. Si c'est sa principale activité.

Mme Papineau: Bon, en tout cas, je me suis exprimée au niveau de... C'est l'argent, moi, que je trouvais qu'on n'était pas assez explicites par rapport au transport. Moi, tout ce qui m'importe dans cet article-là, c'est que les transporteurs d'argent sont bien...

M. Dupuis: Mais l'argent, c'est un bien de valeur. C'est un bien.

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: Essayons-le puis...

Mme Papineau: O.K. Moi, en tout cas, ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

Mme Papineau: O.K.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement à l'article 1 est-il adopté, Mme la députée de Prévost?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Oui? Est-ce que vous voulez qu'on procède à la lecture complète de l'article 1? Oui? M. le ministre.

Mme Papineau: Tel qu'amendé.

M. Dupuis: O.K. Alors, je vais lire l'article tel qu'amendé, Mme la députée.

Le Président (M. Descoteaux): C'est ça.

Mme Papineau: S'il vous plaît. Ce serait...

M. Dupuis: Alors: «La présente loi s'applique aux activités de sécurité privée suivantes:

«1° le gardiennage, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l'ordre ? premièrement.

«2° l'investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d'autrui;

«3° les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment l'installation, l'entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l'installation, l'entretien, la réparation ou le changement de combinaison d'un coffre-fort, d'une voûte ou d'un coffret de sûreté, l'élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d'un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d'une clé existante ainsi que le déverrouillage d'une porte de bâtiment, d'un meuble ou d'un coffre-fort autrement que par l'utilisation d'une clé ou du procédé prévu à cette fin;

«4° les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, soit l'installation, la réparation, l'entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d'alarme contre le vol ou l'intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de système de contrôle d'accès, à l'exception d'un système sur un véhicule routier;

«5° le convoyage de biens de valeur;

«6° le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l'intrusion ou le vandalisme, notamment par l'élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités visées par le présent article.»

n(15 h 20)n

Le Président (M. Descoteaux): Ça vous convient? L'article 1 est-il adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 2. Il y a un amendement, M. le ministre?

M. Dupuis: Oui, il y a un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit: Amender l'article 2 de ce projet de loi:

1° en remplaçant, au paragraphe 2°, les mots «inspecteurs et les enquêteurs nommés en vertu d'une loi pour en assurer l'application ainsi que les personnes» par les mots «personnes chargées d'effectuer des inspections ou des enquêtes afin d'assurer l'application d'une loi ainsi que celles»;

2° en ajoutant, à la fin du paragraphe 6°, les mots «ou dans le cadre d'un processus d'embauche»;

3° en remplaçant le paragraphe 9° par le suivant:

«9° les personnes autorisées, notamment par un permis, à exercer des activités d'investigation à l'extérieur du Québec et dont une partie de l'enquête doit se poursuivre au Québec;».

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Mme la députée de Prévost, vous voulez les commentaires?

Mme Papineau: Oui. D'abord, je vais commencer avec le 5° alinéa. Quand on dit «les employés d'un corps de police qui ne sont pas des agents de la paix et les personnes auxquelles le corps de police a recours aux fins d'enquête», je voudrais juste que vous me donniez des exemples. Est-ce que ça pourrait être la secrétaire du directeur de police?

M. Dupuis: Oui, toute personne qui est employée par un corps de police, qui n'a pas les pouvoirs d'un agent de la paix. Alors, ça pourrait être la secrétaire du directeur.

Mme Papineau: Ça ne s'applique pas? La loi ne s'appliquerait pas?

Une voix: ...

M. Dupuis: Pardon?

Une voix: ...

M. Dupuis: Vas-y, vas-y. Nomme-toi.

M. Ayotte (Sylvain): Sylvain Ayotte, Sécurité publique. Ça pourrait être un informateur ou encore...

M. Dupuis: Non, ce n'est pas un employé. Un informateur, ce n'est pas un employé.

M. Ayotte (Sylvain): ...avec qui on passe un contrat.

Mme Papineau: Les employés.

Une voix: C'est les civils...

M. Dupuis: C'est les civils qui sont visés.

Une voix: Les civils d'un corps de police.

M. Dupuis: La secrétaire, le technicien.

Mme Papineau: Elle n'est pas visée par cette loi-là.

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Dufour (Julie): La secrétaire n'est pas visée parce qu'elle ne fait pas d'activités visées par l'article 1. Mais une personne qui serait un employé du corps de police mais qui ferait...

Mme Papineau: Un répartiteur, par exemple?

Mme Dufour (Julie): ...dont les tâches seraient couvertes par l'article 1, là, lui, il serait exclu, parce qu'il y a des civils qui peuvent faire des enquêtes, là, pour des crimes informatiques, des choses comme ça. C'est eux autres qui sont visés.

Mme Papineau: Le répartiteur, vous le voyez comment, le répartiteur, à l'intérieur d'un corps de police?

Mme Dufour (Julie): Mais ça fait quoi, un répartiteur?

Mme Papineau: Le répartiteur, c'est celui, par exemple...

M. Dupuis: Il envoie des appels.

Mme Papineau: ...qui envoie les appels. Il reçoit les appels...

M. Dupuis: Il reçoit les appels puis il les renvoie.

Mme Dufour (Julie): Je ne pense pas qu'il est visé par l'article 1, de toute façon, là.

Mme Papineau: Il n'est pas visé, lui non plus?

Mme Dufour (Julie): Ce ne serait pas lui.

Mme Papineau: Lui, le répartiteur, là, est-ce que c'est lui qui reçoit, par exemple... Par exemple, il y a un corps de police qui n'a pas justement la petite machine dans l'auto, puis il appelle au poste pour savoir... Il va aller sur le CRPQ pour savoir si... Lui, il va faire un genre d'enquête.

Mme Dufour (Julie): S'il fait une enquête puis qu'il est employé par le corps de police, il n'aura pas besoin de couverture.

Mme Papineau: Il est couvert par cette loi-là.

Mme Dufour (Julie): Mais il est exclu par l'article 2, donc il n'aura pas besoin de permis.

M. Dupuis: C'est les personnes qui n'ont pas besoin de permis.

Mme Papineau: Ah! O.K.

Mme Dufour (Julie): C'est des exclusions, des exemptions, là, d'application de la loi.

M. Dupuis: Regarde, la deuxième partie de l'article 5, là, l'informateur de police, lui, il n'a pas besoin de permis. Il n'a pas besoin de permis, lui. C'est normal. Bon. Alors, dans la première partie de l'article, c'est les employés d'un corps de police. Alors, vous avez raison, la secrétaire. Mais le répartiteur dont vous parlez, s'il fait un travail d'enquête, il fait un travail d'enquête. Il n'est pas couvert.

Mme Papineau: Parce que, lui, il a des renseignements. Lui, il a des renseignements.

M. Dupuis: Oui, mais ça ne s'applique pas.

(Consultation)

Mme Papineau: C'est ça. Il ne peut pas... Oui. Non, non, mais c'est qu'ils ne sont pas...

M. Dupuis: Ça, c'est les gens qui ne sont pas obligés de détenir de permis en vertu de la Loi sur la sécurité privée.

Mme Papineau: Ah! O.K. Je comprends.

M. Dupuis: Ils sont policiers.

Mme Papineau: O.K. O.K. Parfait.

M. Dupuis: O.K.?

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: C'est dans ce sens-là.

Mme Papineau: Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost, je vous ai laissé aller, là. Il y a un petit problème de cohérence. On n'est pas sur l'amendement, là, vous êtes sur le fond de l'article 2.

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Non, ce n'est pas grave, mais est-ce qu'on peut régler le cas de l'amendement? Ensuite, vous pourrez continuer. Parce que le ministre a fait la lecture de l'amendement. Est-ce qu'il y a un problème avec l'amendement?

Mme Papineau: Attendez une minute, là. Oui. L'amendement... Bon, «dans le cadre d'un processus d'embauche», c'est un amendement?

Une voix: Oui.

Mme Papineau: Bon. C'est juste pour clarifier. Il y a des entreprises qui ne font que ça, du processus d'embauche, et je voulais savoir. Quand vous dites «les personnes qui recherchent de l'information à des fins médiatiques ou scientifiques ou dans le cadre d'un processus d'embauche», il y a des entreprises qui ne font que ça. Elles sont couvertes ailleurs? Est-ce que les entreprises d'investigation...

M. Dupuis: Oui, mais les entreprises qui font du processus d'embauche, elles recherchent des candidats à proposer à un patron.

Une voix: Non.

M. Dupuis: Ce qu'on cherche... Non, non, mais attends. Ce qu'on cherche ici, c'est les gens qui font des enquêtes de caractère ou autrement lorsque quelqu'un est proposé pour un emploi. Vous comprenez ce que je veux dire? Les chasseurs de têtes, par exemple, les entreprises de chasseurs de têtes, ce n'est pas eux autres.

Mme Papineau: Non.

M. Dupuis: C'est ceux qui disent: Lucie Papineau, là, c'est quoi, son crédit? Puis elle s'est-u chicanée avec sa voisine? Tu sais, c'est des affaires comme ça. Là, ils en trouveraient, c'est effrayant.

Mme Papineau: Est-ce que c'est couvert, ça? Est-ce que ces gens-là doivent avoir un permis? Moi, je vais vous dire, M. le ministre, c'est parce qu'il y a des entreprises, là, qui font des enquêtes, exemple...

M. Dupuis: Elles sont exclues, ces personnes-là. Elles sont exclues.

Mme Papineau: ...qui font des enquêtes sur les personnes pour un processus d'embauche.

M. Dupuis: Pourquoi on les exclut? C'est ça, votre question? C'est: Pourquoi on les exclut? Qui a la réponse?

Mme Papineau: C'est parce qu'il y a des entreprises qui se spécialisent uniquement là-dedans. Ils font des enquêtes sur des gens pour un processus d'embauche. C'est-à-dire que, le Bureau du personnel ou le Bureau des ressources humaines, il n'y en a pas dans une entreprise. Ils vont donner ça à l'entreprise privée, qui, elle, fait une enquête, justement va aller voir si elle a un casier judiciaire, en tout cas va aller pitonner au palais de justice, va vérifier le crédit de la personne. Il y a des entreprises qui ne se spécialisent que dans ça.

Et, quand j'ai vu «dans le cadre d'un processus d'embauche», j'ai eu peur qu'on l'exclue, là. Alors, je me suis dit: Par contre, est-ce qu'ailleurs on retrouve... En tout cas, je voulais juste vous entendre. Est-ce que ce genre d'entreprise là est couvert par...

Mme Dufour (Julie): Non, parce que... c'est un article qui exempte les personnes qui autrement seraient couvertes par l'article 1. Donc, tout ce qui est à l'article 2, c'est des personnes qui n'auraient pas à avoir de permis.

Mme Papineau: Mais elles ne sont pas dans l'article 2.

Mme Dufour (Julie): Bien, par amendement. On les ajoute par amendement.

M. Dupuis: M. Ayotte.

Le Président (M. Descoteaux): M. Ayotte, s'il vous plaît.

M. Ayotte (Sylvain): Sylvain Ayotte, ministère de la Sécurité publique.

Ces gens-là ont été exclus parce qu'on est dans un contexte un peu de prévention de la criminalité. O.K.? Les gens qui font des enquêtes pour savoir si quelqu'un a les reins assez solides pour emprunter pour une maison ou autres, on s'est dit: On commence à être un petit peu loin de notre carré de sable. C'est un choix qui a été fait à la base.

Mme Papineau: Bien, moi, je vais vous dire qu'il y a des entreprises qui enquêtent bien plus profondément que ça, pas juste sur le crédit. Je peux vous dire qu'il y a des entreprises qui vont enquêter, par exemple, si la personne a eu des antécédents, si la personne... bon, le crédit. C'est vraiment des enquêtes en profondeur. C'est des enquêtes.

M. Ayotte (Sylvain): S'ils font des enquêtes au sens de l'article 1.2°, ils sont couverts par la loi. Si c'est quelque chose auquel ils peuvent avoir accès, une enquête de crédit, à ce moment-là, ne serait pas couverte.

Mme Papineau: En tout cas.

M. Dupuis: Les antécédents... À ma connaissance, une personne qui n'est pas un agent de la paix... Même un agent de la paix n'a pas le droit d'aller fouiller dans le CRPQ pour n'importe quelle raison. Donc, une personne qui fait des enquêtes pour un processus d'embauche n'a pas le droit de demander des renseignements aux policiers pour savoir si quelqu'un a des antécédents, à moins que la personne qui soumet sa candidature n'y consente. À ce moment-là, on ne veut pas vraiment que la personne qui fait l'enquête, si l'enquêté consent à l'enquête, soit obligée d'avoir un permis de sécurité. C'est un peu ça, l'idée.

Mme Papineau: La seule chose, c'est qu'on peut aller pitonner au palais de justice n'importe quand.

M. Dupuis: Non, mais ça, pitonner au palais de justice, c'est différent, c'est public. Moi, je peux pitonner, vous pouvez pitonner, il n'y a rien d'illégal là-dedans. Moi, je peux aller voir si Lucie Papineau a une cause à la Cour supérieure, c'est public. C'est public. À partir du moment où, par exemple, il y a une cause qui est inscrite à l'égard de quelqu'un, c'est public. Alors là, n'importe qui peut y aller. On ne veut pas obliger ces gens-là à détenir un permis d'agent de sécurité. C'est un peu ça...

Moi, je vais vous suggérer, là... C'est une belle loi. C'est une loi nouvelle. Je pense que c'est une réforme importante. Essayons-la. Mais, si... Là, moi, je vous le dis, je suis bien ouvert, là, s'il se décèle des problèmes avec le temps puis qu'on s'aperçoit qu'il y a de l'exagération, ce ne sera pas bien long, on va revenir. Mais, moi... C'est parce que consentir, dans une réforme comme celle-ci, vite, vite, vite à des amendements pour inclure des gens alors qu'il y a des gens qui y ont réfléchi pendant un certain temps, ça m'embête parce qu'il y a des effets pervers à faire ça, dont on peut s'apercevoir après coup, à moins qu'il y ait quelque chose qui soit vraiment très évident. Vous savez que je ne suis pas fermé, hein? Vous savez que je ne suis pas fermé, moi.

Mme Papineau: Non, non, non.

n(15 h 30)n

M. Dupuis: S'il y avait quelque chose de très, très, très évident, je n'hésiterais pas à le modifier. Mais honnêtement, quand ce n'est pas évident, évident, évident, laissons aller, on va regarder ça bien comme il faut, on va regarder ça aller, puis, si jamais il y a des modifications à faire, on va les faire.

Mme Papineau: Moi, je comprends, M. le ministre, que, dans le cadre d'un processus d'embauche, par exemple, je pense que, de la façon que vous l'avez vu, c'est un employé qui est dans un bureau du personnel puis qui fait des embauches, hein? Maintenant, la seule chose que je vous dis puis que je veux juste... c'est que, si elle ne fait que ça, c'est là le problème. Si elle ne fait que ça, des embauches, à partir de quel pourcentage peut-on considérer qu'une entreprise est une entreprise d'investigation, qui fait de l'investigation sur des personnes? C'est là-dessus que je voulais vous...

M. Dupuis: Mais vous soulevez la question, on va la prendre en note puis on va la regarder attentivement, et, si jamais on s'aperçoit qu'il y a des exagérations, on va revenir.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, Mme la députée de Prévost?

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Sur l'amendement toujours.

Mme Papineau: Oui. Toujours «dans le cadre d'un processus d'embauche», là, c'est ça, l'amendement?

Le Président (M. Descoteaux): C'est ça.

(Consultation)

M. Dupuis: Ah oui! Oui, ça, ce n'est pas bête, ce qu'il dit, M. Ayotte. Dans le fond, la Commission d'accès à l'information a regardé le projet de loi et a recommandé son adoption, là, sans modification. S'ils avaient vu un problème là, ils l'auraient soulevé, il n'y a pas de doute là-dessus. Ça, c'est vrai. Ce n'est pas fou de dire ça. On peut peut-être laisser aller, puis on verra. O.K.? Mais, moi, je le vous dis, s'il y a des exagérations, on verra serrer la vis bien vite.

Mme Papineau: Mais vous comprenez ma préoccupation, hein?

M. Dupuis: Oui, je la comprends, je l'ai prise en note, puis M. Ayotte l'a prise en note. Souvenez-vous de son nom.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que le nom de M. Ayotte suffit pour adopter l'amendement?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Papineau: Comme je vous dis, ma préoccupation, c'est vraiment de voir une entreprise qui, tout d'un coup, se mettrait à faire des enquêtes, là, sur du personnel, mais enfin...

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

Mme Papineau: Ça va aller, mais j'y vais avec réserve. Je dois vous dire que j'y vais avec réserve.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement, tel que déposé, est-il adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Je compte sur vous pour dire «adopté», Mme la députée.

M. Dupuis: Y en a-t-il un autre?

Mme Papineau: Oui, mais il y a d'autres amendements, là. Sur les autres...

Le Président (M. Descoteaux): Ah! je pensais que vous les aviez tous couverts en même temps.

Mme Papineau: Non, non, non.

Le Président (M. Descoteaux): Non? Allons-y.

Mme Papineau: Ici, quand on dit... On parle du neuvième alinéa: «Les personnes autorisées, notamment par un permis, à exercer des activités d'investigation à l'extérieur du Québec et dont une partie de l'enquête doit se poursuivre au Québec.» Bon, ça, c'est les personnes... De ce que je comprends, ce sont les personnes provenant de l'extérieur du Québec, autorisées notamment... «Notamment», est-ce que ça pourrait être autre chose qu'un permis, là, «notamment par un permis»?

M. Dupuis: Oui. Oui, mais c'est autorisé...

Mme Papineau:«À exercer des activités d'investigation à l'extérieur du Québec [...] dont une partie». «Une partie», c'est un complément? Voulez-vous dire un complément d'enquête?

M. Dupuis: Oui, oui, dont une partie de l'enquête... Une partie de l'enquête. C'est une des parties de l'enquête, mais ce n'est pas toute l'enquête. C'est surtout que, si ces personnes-là, qui exercent en principe à l'extérieur du Québec, doivent évidemment rencontrer les exigences de leur lieu d'origine ? des fois c'est un permis, d'autres fois c'est d'autre chose, d'autres fois c'est... je veux dire, ils doivent satisfaire aux exigences de leur lieu d'origine, O.K., mais notamment par un permis, parce qu'il y a beaucoup d'endroits où c'est un permis; j'imagine que c'est ça ? dont l'origine de l'enquête origine de l'endroit d'où ils sont issus et qui viennent au Québec pour compléter une information, obtenir une information à l'intérieur d'une enquête plus globale qui origine du lieu à l'extérieur ? c'est ça que ça veut dire ? donc on ne les oblige pas, ces personnes-là, à détenir un permis au Québec.

Mme Papineau: Donc, on vise ici des non-résidents du Québec qui viendraient faire un complément d'enquête au Québec. Il faut que le début de l'enquête ait été ailleurs.

M. Dupuis: Oui. Il faut qu'elle vienne de l'extérieur puis que le début de l'enquête parte d'ailleurs.

Mme Papineau: Il faut qu'elle vienne de l'extérieur. Ils viennent tout simplement...

M. Dupuis: Mais il y a de la réciprocité. Ça, là, c'est vraiment un article où a le même traitement à l'extérieur, c'est-à-dire que nos agents à nous qui vont détenir un permis pourront avoir le même...

Mme Papineau: Le même traitement en Ontario, par exemple...

M. Dupuis: Ailleurs. Ailleurs. C'est ça.

Mme Papineau: ...si on va faire un complément d'enquête. Et, quand vous parlez d'une partie de l'enquête, vous voulez bien dire un complément d'enquête.

M. Dupuis: Non, ça ne veut pas dire un complément. Un complément d'enquête, c'est: pour finir mon enquête, ça me prend ça comme information. Mais une partie de l'enquête, c'est: il y a une information qui peut être décelée, trouvée au Québec, alors j'ai une personne à voir, par exemple une personne à interroger, je ne sais pas... Une partie de l'enquête. Parce que, Mme la députée de Prévost, un complément d'enquête, c'est quand une enquête est terminée et qu'on demande...

Mme Papineau: Qu'on demande un...

M. Dupuis: Oui, c'est ça, exactement.

Mme Papineau: O.K. C'est juste que... Moi, je vous dis comment je l'avais vu, c'est les personnes provenant de l'extérieur du Québec, autorisées, notamment par un permis, à exercer les activités d'investigation à l'extérieur... Mais non... Il faut l'enlever là, là, «à l'extérieur du Québec», parce que... En tout cas, la référence, là, c'est que ce sont des personnes qui viennent de l'extérieur du Québec.

(Consultation)

M. Dupuis: Les personnes qui sont autorisées, à l'extérieur du Québec, notamment par un permis, à exercer des activités d'investigation. C'est ça? On aurait pu l'écrire comme ça aussi.

Mme Papineau: Lui, il a besoin juste de son permis de l'Ontario.

M. Dupuis: Exactement.

Mme Papineau: C'est ça.

M. Dupuis: C'est ça. Et il y a deux exigences en fait quand vous lisez l'article comme je le lis, moi. Me Dufour va concourir ou discourir, je ne le sais pas... Mais il y a deux... En fait, oui, il y a deux exigences... il y a trois exigences: il faut qu'elle soit autorisée à l'extérieur du Québec puis il faut que l'enquête principale ait lieu à l'extérieur du Québec. Moi, c'est ce que je lis.

Mme Papineau: Ça va. Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'ensemble de l'amendement, là, les trois paragraphes sont adoptés. Amendement à l'article 2 toujours, ça va?

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 2 tel qu'amendé. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, l'article 2, tel qu'amendé, M. le Président, se lirait comme suit:

«La présente loi ne s'applique pas aux activités visées par l'article 1 lorsqu'elles sont exercées par les personnes suivantes:

«1° les agents de la paix et les personnes qui détiennent certains de leurs pouvoirs ? ça va;

«2° les personnes chargées d'effectuer des inspections ou des enquêtes afin d'assurer l'application d'une loi ainsi que les celles investies des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête;

«3° les membres en règle d'un ordre professionnel régi par le Code des professions dans le cadre de l'exercice de leur profession;

«4° les titulaires de certificats ou de permis délivrés en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de la Loi sur les assurances;

«5° les employés d'un corps de police qui ne sont pas des agents de la paix et les personnes auxquelles le corps de police a recours aux fins d'une enquête;

«6° les personnes qui recherchent de l'information à des fins médiatiques ou scientifiques ou dans le cadre d'un processus d'embauche;

«7° les agents de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui n'exercent par ailleurs aucune autre activité visée à l'article 1;

«8° les personnes qui exercent bénévolement ces activités;

«9° les personnes autorisées, notamment par un permis, à exercer des activités d'investigation à l'extérieur du Québec et dont une partie de l'enquête doit se poursuivre au Québec; et

«10° toute autre personne ou catégorie de personnes exemptées par règlement.»

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Oui. À l'alinéa 8°, «les personnes qui exercent bénévolement ces activités», est-ce qu'on s'entend, M. le ministre, que... M. le Président, pardon, est-ce qu'on s'entend que ce sont des personnes qui ne recevront aucune rémunération, quelle qu'elle soit?

M. Dupuis:«Yes, my dear».

Mme Papineau: Parfait. Je voulais vous l'entendre dire, M. le ministre.

M. Dupuis: O.K. Alors, oui, Mme la députée de Prévost.

Le Président (M. Descoteaux): Ce n'est pas parlementaire «my dear», hein? Il faut faire attention.

M. Dupuis: Non, je le sais. Je le sais. Je le sais. J'attendais que vous me sanctionniez, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): La sanction, c'est peut-être Mme la députée de Prévost qui va nous la donner.

M. Dupuis: La sanction, c'est qu'on adopte le projet de loi?

Le Président (M. Descoteaux): Adopté? L'article 2, ça va?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 2 est adopté tel qu'amendé.

Article 3. M. le ministre, je vais vous faire grâce de le lire, je vais le lire pour vous: «Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme octroyant le statut d'agent de la paix à un titulaire de permis d'agent.» M. le ministre.

n(15 h 40)n

M. Dupuis: L'article 3 précise que les titulaires d'un permis d'agent n'ont pas le statut d'agent de la paix. C'est clair.

Mme Papineau: C'est clair.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Permis

Permis d'agence

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 4: «Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d'un permis d'agence de la catégorie pertinente à l'activité offerte.» M. le ministre.

M. Dupuis: Il s'explique de lui-même.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'article 4 est-il adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 5: «Le bureau de la...»

M. Dupuis: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Pardon? Oh! excusez-moi.

M. Dupuis: Excusez-moi, il y a un amendement.

Le Président (M. Descoteaux): Allez-y. Donc, l'amendement.

M. Dupuis: Alors, l'amendement se lit comme suit: Amender le premier alinéa de l'article 5 de ce projet de loi:

1° en remplaçant, au paragraphe 1°, le mot «sécurité» par le mot «gardiennage»;

2° en ajoutant, au paragraphe 3° et après le mot «serrurerie», les mots «et de systèmes électroniques de sécurité»;

3° en supprimant le paragraphe 4°; et

4° en remplaçant, au paragraphe 5°, les mots «transport sécurisé» par votre mot préféré, le mot «convoyage».

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost, sur l'amendement.

Mme Papineau: Sur l'amendement, je n'ai pas de problème. Je reviendrai. Comme je vous dis, c'était toujours sur les biens de valeur, là, mais on s'est entendus tantôt avec ma...

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Mais seriez-vous assez gentil de lire les commentaires, M. le ministre? J'aimerais ça si vous pouviez.

M. Dupuis: Cet article crée six... Sur les amendements?

Le Président (M. Descoteaux): Sur les amendements.

M. Dupuis: Alors, les premier et dernier amendements sont des concordances avec l'amendement proposé à l'article 1 en changeant les termes «sécurité» pour «gardiennage» et «transport sécurisé» pour «convoyage», votre mot préféré. Les deuxième et troisième amendements proposent de regrouper en une seule catégorie de permis les activités de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité, puisqu'il est possible que ces activités se chevauchent. Cela évitera que les personnes qui exercent les deux activités aient à être titulaires de deux catégories de permis. Ça va? C'est ça que vous vouliez? O.K. Alors, si vous le souhaitez, je peux lire l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Descoteaux): Bien, on va voir si... L'amendement est-il adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Donc, l'article 5. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: «Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis d'une ou de plusieurs des catégories suivantes:

«1° agence de gardiennage;

«2° agence d'investigation;

«3° agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité ? en fait, c'est 4°, ça va devenir 4°;

«4° agence de convoyage de biens de valeur; et

«5° agence de service conseil en sécurité.

«Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant.»

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'article 5, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 6. M. le ministre.

M. Dupuis: Ça va plus vite quand c'est vous, mais c'est correct, je peux y aller.

Le Président (M. Descoteaux): Bien, je vais le faire. Je vais y aller. On va alterner.

M. Dupuis: Non, non, je peux y aller. Je vous taquine. Je vous taquine. O.K. C'est correct.

Le Président (M. Descoteaux):«La demande de permis, dont la forme ainsi que les documents et les droits qui doivent l'accompagner sont déterminés par règlement, doit être présentée par une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l'entreprise et qui agit à titre de représentant de cette entreprise pour l'application de la présente loi.» M. le ministre.

M. Dupuis: Cet article évidemment, M. le Président, prévoit comment doit être présentée une demande de permis d'agence et par qui. La forme ainsi que les documents qui doivent l'accompagner seraient déterminés par règlement du bureau en vertu du paragraphe 1° de l'article 110 du projet de loi, règlements qui, comme je vous le dis, vont vous êtes communiqués. On va vous les communiquer. Moi, je voudrais qu'on communique à la députée de Prévost, quand ça va être prêt, les projets de règlement.

Mme Papineau: Il va y avoir une prépublication aussi, j'imagine?

M. Dupuis: Je le demandais quand j'étais dans l'opposition, je le donne quand je suis au pouvoir. Correct?

Mme Papineau: Parfait. Ça va.

M. Dupuis: Oui, après ça il va y avoir une prépublication.

Mme Papineau: Une prépub, oui?

M. Dupuis: Oui, oui, c'est sûr. Mais je voudrais qu'on vous les soumette.

Mme Papineau: O.K. Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Sur l'article 6, Mme la députée de Prévost, ça va?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 6 est adopté. Article 7. Il y a un amendement. Donc, M. le ministre, si vous voulez y procéder.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, amender donc l'article 7 de ce projet de loi:

1° en supprimant purement et simplement le paragraphe 1°;

2° en remplaçant, au paragraphe 3°, le mot «criminelle» ? au féminin ? par ce qui suit: «pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel, ou une infraction visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des lois qui y sont énumérées,»;

3° en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant:

«De plus, le représentant doit suivre la formation dispensée par le bureau dans les six mois suivant la date de sa désignation à titre de représentant ou, si cette date est antérieure à celle de la délivrance du permis, dans les six mois suivant cette dernière date.»

Ça va?

Mme Papineau: Pouvez-vous lire les commentaires?

M. Dupuis: Oui. Les premier et dernier amendements proposent de simplifier l'exigence de la formation pour les représentants. Puisqu'ils sont les répondants du titulaire de permis d'agence pour l'application de la loi, le bureau apparaît comme le mieux placé pour leur donner une formation à cet égard.

Le deuxième amendement est proposé afin de clarifier que seules les infractions qui sont considérées comme criminelles au Canada sont visées par le paragraphe 3°. Le libellé de ce paragraphe pourrait en effet laisser croire qu'une infraction criminelle commise à l'étranger, qui n'en serait pas une ici, aurait pu empêcher la délivrance d'un permis.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Oui. J'aurais une question, entre autres, à l'alinéa 3°, quand on dit, à la toute fin, là, «à moins qu'il en ait obtenu le pardon». On parle ici des agences de sécurité. Le pardon, ça implique un acte criminel, hein, on l'a vu dans le projet de loi n° 80. Donc, s'il a eu un pardon pour, exemple, un acte criminel, ça veut dire qu'il pourrait donc avoir un permis en sécurité privée. C'est ce que je comprends.

M. Dupuis: Oui. Mais ce que ça veut dire dans les faits, c'est que, oui, on ne pourrait pas empêcher quelqu'un d'obtenir un permis d'agent de sécurité, quelqu'un qui aurait commis une infraction criminelle et qui aurait obtenu un pardon. Par contre ? c'est ce que je pense; là, je veux que Me Dufour m'écoute comme il faut ? par contre, il peut avoir commis une infraction criminelle qui fasse en sorte que le patron de l'agence décide de ne pas l'engager.

Exemple, le vol. Si quelqu'un a commis un vol, je veux dire, il peut avoir obtenu un pardon, mais le patron de l'agence de sécurité peut décider qu'il ne veut pas employer quelqu'un comme ça. Maintenant, est-ce qu'il est obligé de dévoiler, est-ce qu'il est obligé de dévoiler ? ça, c'est l'autre question ? est-ce qu'il est obligé de dévoiler s'il a obtenu un pardon? Bonne question, hein? Il est obligé de le dévoiler?

Mme Papineau: Est-ce qu'il peut se partir une agence?

M. Dupuis: Est-ce qu'il peut se partir une agence?

Une voix: Oui.

M. Dupuis: Oui, je pense qu'il peut partir une agence. Il pourrait. C'est intéressant. C'est très intéressant. Suspension.

Mme Papineau: Suspension?

M. Dupuis: M. le Président, est-ce que je peux me permettre de demander une suspension?

Le Président (M. Descoteaux): Oui. Nous allons suspendre quelques instants. Est-ce que... On a suspendu.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

 

(Reprise à 15 h 49)

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? M. le ministre.

Document déposé

M. Dupuis: M. le Président, avec votre permission, on va suspendre les articles 7 et 8. Je vais demander aux juristes de déposer à la commission un jugement de la Cour d'appel du Québec qui dit qu'on n'a pas... essentiellement, en substance, qui donne les effets de l'obtention d'un pardon et ce qu'on peut... ou ne pas faire dans le cas où quelqu'un a obtenu un pardon. Je pense que ça va rassurer tout le monde.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost, simplement pour ne pas qu'on l'oublie, toutefois, parce qu'on a écoulé... l'amendement comme tel à l'article 7, tel que déposé, est adopté?

Mme Papineau: On suspend.

Le Président (M. Descoteaux): On suspend et l'amendement...

Mme Papineau: On suspend 7 et 8.

Le Président (M. Descoteaux): On va suspendre et sur l'amendement, M. le ministre.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): C'est ça.

M. Dupuis: Quand on suspend, M. le Président, on ne niaise pas avec ça, on suspend.

Le Président (M. Descoteaux): Article 9.

M. Dupuis:«L'entreprise...» Oui.

Mme Papineau: Est-ce qu'en même temps, M. le ministre...

Une voix: ...

Mme Papineau: M. le Président, est-ce qu'on pourrait vérifier en même temps s'il est obligé de dire qu'il a eu un pardon? Est-ce qu'on pourrait vérifier ça? Merci beaucoup, monsieur.

n(15 h 50)n

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'on peut continuer sur l'article 9?

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): On n'a pas suspendu les travaux, M. le ministre.

M. Dupuis: Excusez-moi.

Le Président (M. Descoteaux): Voulez-vous qu'on suspende quelques instants? Ça va? Article 9.

M. Dupuis:«L'entreprise qui requiert un permis d'agence doit satisfaire aux conditions suivantes:

«1° elle possède au moins un établissement au Québec;

«2° elle est solvable;

«3° elle détient une assurance responsabilité dont la couverture et les autres modalités sont fixées par règlement;

«4° elle fournit un cautionnement pour garantir l'exécution de ses obligations au montant et selon la forme déterminés par règlement.»

Mme Papineau: Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost, l'article 9 est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 10. M. le ministre.

M. Dupuis:«Le Bureau peut refuser de délivrer un permis d'agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l'entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important au sens de l'article 8 ? qui a été suspendu précédemment ? ou un administrateur a vu une demande de permis d'agent lui être refusée, un permis non renouvelé, suspendu ou révoqué ou lorsqu'une demande de permis d'agence lui a été refusée ou qu'un permis n'a pas été renouvelé ou a été suspendu ou révoqué.»

Et cet article, M. le Président prévoit certains cas pour lesquels le bureau peut refuser de livrer un permis d'agence.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Oui. J'aimerais juste savoir pourquoi on dit «un permis non renouvelé». Puis je vais un peu vous dire pourquoi je vous pose la question. C'est que, par exemple, si une personne a une agence d'investigation, par exemple, puis, à un moment donné, décide de changer de champ de compétence, s'en va en pharmacie, mettons, s'achète une pharmacie puis, après cinq ans, décide de revenir et d'avoir un autre... revenir en sécurité privée, donc elle n'aurait pas renouvelé son permis pour une certaine période. Alors, pourquoi est-ce que le bureau pourrait refuser de lui délivrer un permis qu'elle n'aurait pas renouvelé?

M. Dupuis: Non. Moi, le sens dans lequel je le lis, c'est qu'il y aurait une décision qui serait intervenue, à un moment donné dans le temps, de non-renouvellement de permis pour une raison suffisante. C'est ça, hein?

Mme Papineau: Est-ce que c'est ça que ça dit?

M. Dupuis: Oui, oui, c'est ça. Oui, oui, c'est ça. Bien, pour un permis non renouvelé, c'est ça, là. Moi, ce que je comprends, c'est que la personne a demandé que son permis soit renouvelé, et ça lui a été refusé pour cause. C'est ça, hein?

Mme Papineau: Bien, ce n'est pas comme ça que c'est dit, par exemple.

Mme Dufour (Julie): C'est parce que c'est le bureau qui a la discrétion de décider s'il va délivrer ou non le permis. Mais c'est sûr que, si c'est un cas où c'est la personne qui a décidé de ne plus faire affaire dans ce milieu-là, le bureau n'aura pas de raison de refuser de lui délivrer un permis trois ans plus tard ou quatre ans plus tard, là. Ça fait qu'il ne devrait pas refuser de lui en délivrer un. Puis, s'il a refusé d'en délivrer un parce qu'il ne respectait plus les conditions, c'est une autre chose, là. Mais c'est un...

Mme Papineau: Mais ici, la notion du permis non renouvelé, là, ce n'est pas dit que c'est le bureau qui ne lui a pas renouvelé. Ça pourrait être l'individu lui-même qui a décidé tout simplement de ne pas renouveler son permis pour x temps.

Mme Dufour (Julie): Ça pourrait, mais le bureau n'aurait pas de raison de ne pas lui en donner un autre, dans ce cas-là. Il n'est pas obligé, là, ce n'est pas une obligation du bureau de ne pas délivrer un permis quand une de ces situations-là arrive, là. C'est un peu...

Mme Papineau: Donc, c'est...

M. Dupuis: Bien, regardez, ça veut vraiment dire... Je pense sincèrement, je pense sincèrement que ça veut dire ce que j'ai mentionné tantôt, là. Ce n'est pas parce que je veux absolument avoir raison, mais, regardez, on va le lire peut-être d'une autre façon: le bureau peut refuser de délivrer à une personne, dans les cinq années... une demande de permis d'agent lui être refusée, être non renouvelée, suspendue ou révoquée. Si on le disait comme ça, ce serait bien plus clair, puis c'est ça que ça veut dire. Me Dufour... Comprenez-vous?

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Si on met la notion que c'est le bureau qui n'a pas renouvelé son permis, là ça va. Mais, moi, écrit comme ça, je ne le comprends pas comme ça. C'est comme si c'était un individu qui avait, tout d'un coup, décidé de ne pas renouveler son permis. Parce que, moi, je me suis dit...

M. Dupuis: Non, vous avez raison, j'accepte ça, là. Ce que ça veut dire, c'est quand un personne a fait l'objet d'une décision de non-renouvellement. C'est ça hein, Sylvain? Bien oui! Sans ça, ça n'a pas de sens.

Mme Dufour (Julie): S'il n'en demande pas le renouvellement, il n'a pas eu de refus de renouvellement, là.

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Papineau: Mais ce n'est pas ça que c'est écrit.

M. Dupuis: Bien, on va l'écrire de même.

Mme Papineau: C'est le bureau qui aurait décidé de ne pas renouveler...

M. Dupuis: Oui, mais pour une raison. Pour une cause. Pour une cause.

Mme Papineau: Ça, je suis d'accord avec vous. Je suis d'accord avec vous.

M. Dupuis: Bien, c'est ça que ça veut dire. C'est ça qu'on veut dire. C'est ça qu'on veut dire.

Mme Papineau: Le bureau...

Une voix: A vu une demande.

M. Dupuis: A vu une demande de permis d'agent lui être refusée...

Mme Papineau: Ce n'est pas ça qui est marqué, là.

M. Dupuis: ...un permis non renouvelé, un permis suspendu ou un permis révoqué. Bien oui.

Mme Papineau: Le bureau peut refuser de délivrer un permis d'agence si, dans les cinq... a vu une demande de permis d'agent lui être refusée, a vu une demande de permis non renouvelé... C'est comme ça...

M. Dupuis: Regarde, on va la régler, votre affaire, là.

Une voix: A vu un permis non renouvelé.

M. Dupuis: On va la régler, votre affaire. Je vais la régler.

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: Si je proposais un sous-amendement qui dirait: Remplacer «whatever», on verra, là, mais...

Une voix: Pas un sous-amendement, un amendement.

M. Dupuis: ...un amendement, «une demande de permis d'agent lui être refusée, un permis d'agent être non renouvelé, suspendu ou révoqué»...

Mme Papineau: M. le ministre, non.

(Consultation)

M. Dupuis: Ah! Oui. Un permis d'agent lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué... On va enlever... Alors, l'amendement, là, il va demander d'enlever, dans le paragraphe, les mots «un permis». Correct?

Mme Papineau: Je comprends. Puis je comprends...

Le Président (M. Descoteaux): Pouvez-vous mettre l'amendement par écrit pour ne pas qu'on ait de... s'il vous plaît?

M. Dupuis: Ici, on a des spécialistes qui vont faire ça. La madame qui suit des cours de préparation au mariage, elle peut préparer ça.

Le Président (M. Descoteaux): Je ne sais pas si c'est utile pour ça. Ah! c'est toujours utile.

M. Dupuis: On va arrêter tout de suite.

Le Président (M. Descoteaux): On va suspendre 30 secondes.

Des voix: O.K.

(Suspension de la séance à 15 h 57)

 

(Reprise à 15 h 58)

Le Président (M. Descoteaux): ...nos travaux. Ça va? Donc, M. le ministre, ça va? On va suspendre l'article 10. Article 11.

M. Dupuis:«Le permis d'agence est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites, à moins que le bureau ne fixe une période moindre s'il estime que la protection du public le justifie.»

Cet article fixe à trois ans la durée pour laquelle un permis d'agence est délivré ou renouvelé, Il prévoit que le bureau peut fixer une période plus courte s'il estime que la protection du public le justifie. Ça va?

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Je voudrais juste qu'on m'explique. Quand on dit «s'il estime que la protection du public le justifie», ça veut dire qu'il y a quelque chose qui accroche, quelque chose qui ne marche pas. Comment est-ce qu'on peut donner un permis? Pourquoi? Pourquoi on donnerait un permis moindre, surtout, surtout si on estime que la protection du public le justifie?

M. Dupuis: Me Dufour.

Le Président (M. Descoteaux): Me Dufour.

Mme Dufour (Julie): Ça pourrait être dans le cas où une personne est sous enquête pour quelque chose ou... pas sous enquête mais qui a eu des infractions à la loi, puis on veut lui laisser une chance, pas lui refuser un permis, là, mais lui donner la chance d'avoir un permis moins long pour voir comment l'agence va se comporter.

Mme Papineau: Moi, j'ai un petit peu... Je vais vous dire, donner un permis d'agence et même un permis d'agent à quelqu'un qui n'a pas patte blanche... C'est ça, que ça dit, là. «S'il estime que la protection du public le justifie», ça veut dire que l'agence doit être sous surveillance, ça, au départ.

n(16 heures)n

Le Président (M. Descoteaux): Ça ne peut pas être une question aussi banale que la santé du détenteur qui ferait que... Non?

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Non.

Une voix: ...

Mme Dufour (Julie): Bien, en tout cas, la seule chose, c'était aussi que le bureau lui a adressé des directives qui n'ont pas été respectées. On ne voudra pas nécessairement lui donner un permis de trois ans, mais plus court pour... C'est un peu dans des situations comme ça, là.

(Consultation)

Mme Dufour (Julie): ...ou, mettons, a eu une infraction, a eu des personnes pas de permis à son emploi.

Mme Papineau: Oui, mais ça, c'est le non-respect de la loi. Ce n'est pas s'il estime que la protection du public le justifie. Moi, c'est là-dessus que j'ai accroché.

M. Dupuis: Oui, oui. Moi aussi, je suis d'accord. On enlève ça. O.K. Alors, demande d'amendement pour enlever les mots «à moins que le bureau ne fixe une période moindre s'il estime que la protection du public le justifie».

Le Président (M. Descoteaux): ...ou on biffe... Oui? Pouvez-vous simplement... L'amendement, ce serait de biffer à partir d'«à moins» jusqu'à «justifie»?

M. Dupuis: On est en sécurité ici. Si la protection du public le justifie, il n'a pas de permis, c'est aussi simple que ça.

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): Ça va en faire beaucoup.

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? M. le ministre, on passe à l'article 12?

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Article 12. Nous allons suspendre l'article 11 jusqu'à ce qu'on ait l'amendement. Article 12: «Le titulaire d'un permis doit verser les droits annuels fixés par règlement.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 12 est adopté. Article 13: «Le titulaire d'un permis doit afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu'il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun de ses établissements.» L'article 13 est adopté? J'apprécierais qu'on le mentionne.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. «Le titulaire d'un permis doit...» Article 14: «Le titulaire d'un permis doit aviser sans délai le bureau de tout changement susceptible d'affecter la validité du permis.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 14 est adopté. Article 15: «Le titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le bureau qui révoque le permis à la date prévue dans l'avis.» Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Est-ce qu'on a prévu, M. le Président, dans la loi comment on reprend les permis?

M. Dupuis: Qu'est-ce que vous voulez dire? Ah! physiquement?

Mme Papineau: Physiquement, là.

M. Dupuis: Tu veux aller chercher le papier?

Mme Papineau: Que ce soit au niveau des agences, au niveau des agents, vous conviendrez avec moi qu'à un moment donné, quand on donne un permis d'agent à quelqu'un, il l'a dans ses poches. Maintenant, si, je ne sais pas, moi, il n'est plus en vigueur ou on le lui enlève pour quelque raison que ce soit, il peut toujours se promener avec son permis. Est-ce que l'employeur ne devrait pas être responsable de récupérer le permis?

Une voix: Il y a un article là-dessus.

M. Dupuis: Ah! on a un article là-dessus.

Le Président (M. Descoteaux): Ça vous satisfait comme réponse?

M. Dupuis: Non, non, non, on discute.

Mme Dufour (Julie):«Le titulaire dont le permis n'est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au bureau.»

Mme Papineau: Il doit le remettre au bureau, mais...

M. Dupuis: Bien, c'est ça, c'est ça que tu veux.

Mme Dufour (Julie): Bien oui, tu l'envoies par la poste ou...

M. Dupuis: C'est ça que tu veux, Lucie. Tu veux qu'il soit obligé de le remettre.

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): ...pas suspendu nos travaux. Est-ce qu'on peut compléter sur l'article 15?

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'article 15 est adopté?

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté.

Permis d'agent

M. Dupuis: L'article 16, j'ai un amendement. Ça va bien.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, allez-y, M. le ministre, sur l'amendement.

M. Dupuis: Alors, remplacer l'article 16 de ce projet de loi par le suivant ? donc, c'est tout l'article qui est remplacé: «La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d'un permis d'agent de la catégorie correspondant à cette activité.

«Cependant, si cette personne exerce une telle activité pour le compte exclusif d'un employeur dont l'entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elle n'est tenue d'être titulaire d'un permis d'agent que s'il s'agit de son activité principale.»

Commentaire: l'obligation d'un agent d'être titulaire d'un permis n'est pas reliée au fait que son employeur soit titulaire ou non d'un permis mais plutôt au fait qu'il offre ou non une activité de sécurité privée. Ainsi, l'amendement proposé a pour but d'éviter qu'un agent se considère exempté de l'obligation d'être titulaire d'un permis si son employeur qui offre une activité de sécurité privée agit sans permis.

Mme Papineau: Juste être bien sûre que je comprends. C'est que, par exemple chez Alcan, il n'a pas besoin de détenir un permis d'agence, mais l'agent de sécurité devra avoir un permis d'agent. C'est ça?

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Papineau: Merci.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement, est-il adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 16, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 17. M. le ministre, il y a aussi un amendement?

M. Dupuis: Amender l'article 17 de ce projet de loi en remplaçant, au paragraphe 1°, le mot «sécurité» par le mot «gardiennage» ? ça, c'est de concordance ? en ajoutant, au paragraphe 3° et après le mot «serrurerie», les mots «et de systèmes électroniques de sécurité» ? aussi de la concordance ? en supprimant le paragraphe 4° et en remplaçant, au paragraphe 5°, les mots «transport sécurisé» par le mot «convoyage». Cet amendement est un amendement de concordance. Merci beaucoup.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'amendement, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 17, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 18: «Le requérant doit produire sa demande dans la forme et avec les documents déterminés par règlement, accompagnée des droits qui y sont fixés.»

M. Dupuis: Ça va?

Le Président (M. Descoteaux): Y a-t-il des commentaires?

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 18 est adopté. L'article 19. M. le ministre, il y a aussi un amendement?

(Consultation)

M. Dupuis: O.K. Alors, on va suspendre l'article 19 pour raison de pardon.

Le Président (M. Descoteaux): 19 est suspendu.

M. Dupuis: 20.

Le Président (M. Descoteaux): Juste un instant. Article 20.

M. Dupuis:«Le bureau peut refuser de délivrer un permis si, au cours des cinq années précédant la demande, une demande de permis a été refusée au requérant ou si son permis n'a pas été renouvelé ou a été suspendu ou révoqué.» Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: C'est la même chose que tantôt, ça? C'est le même...

M. Dupuis: Là, il est clair. Là, il est clair.

Mme Papineau:«Ou si son permis n'a pas été renouvelé».

M. Dupuis: Bien oui.

Mme Papineau:«Le bureau peut...» Non, non, non.

M. Dupuis: Vous avez raison.

Mme Papineau: C'est pour ça que je disais que tantôt c'était la même chose... 10 et 20 ont exactement le même libellé, alors c'est...

Le Président (M. Descoteaux): Voulez-vous suspendre 20 jusqu'à ce qu'on ait l'autre amendement?

Mme Papineau: Bien, c'est le même.

Le Président (M. Descoteaux): C'est la même logique. Ça va? Donc, l'article 20 est suspendu. Article 21: «Le permis d'agent est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites, à moins que le bureau ne fixe une période moindre s'il estime que la protection du public le justifie.» Article 21. M. le ministre, donc.

(Consultation)

M. Dupuis: Oui. Amendement. On va enlever «à moins que le bureau ne fixe une période moindre s'il estime que la protection du public le justifie». Ça va?

Le Président (M. Descoteaux): Donc, on va suspendre 21 jusqu'à ce qu'on ait l'amendement comme tel.

M. Dupuis: Là, puisque le nouveau président arrive frais et dispos et que les membres de la commission sont plutôt défraîchis, en ce qui me concerne, est-ce qu'on pourrait suspendre cinq minutes, permettre les amendements...

Le Président (M. Descoteaux): Clarifier les amendements?

M. Dupuis: ...puis on adopterait les articles qui sont suspendus, là? Ça m'énerve d'en avoir tant que ça, là.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Donc, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 9)

 

(Reprise à 16 h 22)

Le Président (M. Simard): Alors, la suspension étant terminée, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, si vous voulez nous dire quel est l'état de vos cogitations pendant cette suspension.

M. Dupuis: Je pense que ce ne serait pas long avant qu'on soit prêts à régler le sort de tous les articles qui ont été suspendus à date. Quand je dis «ce ne serait pas long», peut-être qu'on pourrait se permettre de continuer, on est rendus à l'article 21, puis, aussitôt qu'on sera prêts, le juriste me le signalera et je vous le signalerai.

Le Président (M. Simard): Donc, vous n'êtes pas prêt actuellement.

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Nous poursuivons l'étude article par article et nous reviendrons. Quand vous serez prêt, vous pourrez nous fournir des textes. Ça vous va comme ça?

M. Dupuis: Parfait.

Le Président (M. Simard): Donc, on est rendus à l'article 22. Est-ce qu'il y a un amendement à 22?

M. Dupuis: 22 était... 22? Oui.

Le Président (M. Simard): Alors, il n'y a pas d'amendement?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Alors donc, on a un amendement en photocopie, à 21, donc on passe à 22, et je vous demande si, 22, on est à l'article ou à des amendements. À l'article?

M. Dupuis: L'article.

Le Président (M. Simard): Alors: «Le bureau peut, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, délivrer un permis temporaire d'une durée de 120 jours.»

Mme Papineau: Est-ce que je peux avoir une raison pourquoi 120 jours, un permis de 120 jours au lieu de trois ans?

M. Dupuis: Cet article permet au bureau de délivrer des permis temporaires d'agent. Par exemple, de tels permis pourraient être délivrés à des étudiants pour leur permettre de travailler pendant un festival, pour la période de l'été.

Mme Papineau: Ah! O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard): Je pensais au festival ici ? évidemment, c'est un beau cas de figure, là ? où on engage souvent des agents de sécurité temporaires.

M. Dupuis: Exact.

Le Président (M. Simard): Alors, très bien. 22 est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard):«Obligations reliées au permis.» 23. Est-ce qu'il y a un amendement à 23? Non? Donc: «Le titulaire d'un permis doit verser les droits annuels fixés par règlement.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«24. Le titulaire d'un permis doit aviser sans délai le bureau de tout changement susceptible d'affecter la validité du permis.»

Mme Papineau: Il y a un amendement, hein?

Une voix: ...

Mme Papineau: Non. À 24.1?

M. Dupuis: Pas à 24.

Mme Papineau: Ah! c'est un autre? Ah! O.K.

Le Président (M. Simard): Il y a un 24.1. On le rajoutera après. Ça va, comme ça? Donc, 24, lui, est adopté. 24.1, maintenant.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, insérer, après l'article 24 de ce projet de loi, l'article suivant:

«24.1. Un titulaire de permis ne peut occuper un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré, notamment tout emploi au sein d'un corps de police.»

Mme Papineau: Logique. Parfait.

M. Dupuis: Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: Excusez-moi, c'est le président qui demande ça.

Le Président (M. Simard): Merci de votre attention. Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard):«25. Le titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le bureau qui révoque le permis à la date prévue dans l'avis.»

Mme Papineau: Adopté.

Vérification des conditions

Le Président (M. Simard): Section III. Vérification des conditions. 26. Est-ce qu'il y a un amendement à 26?

M. Dupuis: Non.

Le Président (M. Simard): Non? Alors: «Le bureau, lors d'une demande de permis et par la suite chaque année à l'égard d'un titulaire de permis, transmet à la Sûreté du Québec les renseignements nécessaires afin qu'elle vérifie que les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° des articles 7 et 19 et à l'article 8 sont satisfaites. La Sûreté du Québec transmet les conclusions de cette vérification au bureau.»

M. Dupuis: Alors, M. le Président, cet article précise que la Sûreté du Québec sera chargée par le bureau d'effectuer les vérifications quant aux conditions relatives aux bonnes moeurs et aux antécédents judiciaires que doivent respecter le représentant, le propriétaire, l'associé, l'actionnaire et l'administrateur d'une entreprise qui demande un permis d'agence ou qui en est titulaire, ainsi que la personne qui demande un permis d'agent ou qui en est titulaire.

Mme Papineau: Oui. Ce qu'on comprend, c'est: c'est la Sûreté du Québec qui va vérifier, à chaque année, les titulaires de permis. Maintenant, on imagine qu'il va y avoir des coûts à ça, parce que ça va quand même coûter des sous, là, faire vérifier, à tous les ans... parce que c'est à tous les ans, je comprends que c'est à tous les ans. Qui va fixer les coûts et à quelle fréquence? Est-ce que c'est le bureau, ou c'est le ministre, ou... Puis qui va autoriser les augmentations si jamais il y avait des augmentations?

Une voix: ...

M. Dupuis: Par règlement du bureau, qu'on me répond...

Mme Papineau: Du bureau?

M. Dupuis: ...qui vont vous être acheminées avant qu'on les envoie en prépublication, tel que je m'y suis engagé.

Mme Papineau: Un instant.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): ...vous avez créé un bureau.

M. Dupuis: Non. Ce que vous pouvez en conclure, M. le Président, c'est qu'avant votre arrivée je me suis engagé, comme je le demandais quand j'étais dans l'opposition, à fournir à l'opposition les règlements avant qu'on les envoie en prépublication.

Le Président (M. Simard): Très bonne initiative, M. le ministre.

M. Dupuis: Le bureau est créé par la loi.

Le Président (M. Simard): Ça va? C'était, ça, 26?

Mme Papineau: C'est sur 26. Les paragraphes 2° et 3°, là, vont devenir les paragraphes 1° et 2° de l'article 7 parce qu'on a supprimé...

Mme Dufour (Julie): ...au Secrétariat à la législation.

Mme Papineau: Ce n'est pas fait par amendement?

Mme Dufour (Julie): Non.

Mme Papineau: En tout cas, ça va être ça. Parce que, là, on réfère au paragraphe...

Mme Dufour (Julie): Toutes les concordances vont toutes être faites...

Le Président (M. Simard): Ça va se faire automatiquement lors de la... Il y aura une proposition de renumérotation à la fin qui permettrait d'ajuster tout ça. Mais effectivement, à l'intérieur, ça doit être fait... Il vaut mieux l'indiquer à ce moment-ci, là, qu'il y aurait une erreur à ne pas le corriger.

Mme Papineau: Parce qu'on réfère aux paragraphes 2° et 3° dans cet article-là.

Mme Dufour (Julie): Mais on les a adoptés comme 2° et 3°.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'ils ont été adoptés comme 2° ou 3° ou comme 1° et 2°?

Mme Dufour (Julie): On ne les a pas adoptés encore, mais...

Le Président (M. Simard): Ah bon! Ha, ha, ha! C'est une discussion un peu théorique si ça n'a pas été adopté. Donc, ce n'est pas encore adopté, c'est suspendu. Très bien. On sera attentifs tout à l'heure. 26 est-il adopté? Adopté.

Mme Papineau: Non, il est en train de vérifier...

Le Président (M. Simard): Non?

Mme Dufour (Julie): Moi, j'avais vérifié avec le secrétariat...

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, on va suspendre, le temps de la vérification. Pendant ce temps-là, on va poursuivre.

«27. Le bureau peut exceptionnellement, après avoir obtenu l'approbation du ministre, demander à un autre corps de police de procéder aux vérifications prévues à l'article 26.»

Mme Papineau: Pourquoi? Ce serait pourquoi? Pour quelle raison?

M. Dupuis: Cet article permet au bureau de faire effectuer les vérifications, quant au respect des conditions relatives aux bonnes moeurs et aux antécédents judiciaires, par un autre corps de police que la Sûreté du Québec, sur approbation du ministre. Je n'en ai pas la moindre idée.

Le Président (M. Simard): Je pense que c'est dans tous les cas où il y a possibilité ? ça arrive ? qu'il y ait des rapports privilégiés de ce cas avec un corps de police. Alors, quand il y a un meurtre, par exemple, qui concerne... ou une possible poursuite concerne un corps de police, bon on demande à un autre corps d'enquêter. Bien, ici, peut-être que c'est quelqu'un d'un service privé qui est originaire d'un corps de police.

M. Dupuis: Votre explication est intelligente et pertinente. J'en ai une autre, que je veux soumettre...

Le Président (M. Simard): Qui risque d'être la bonne.

M. Dupuis: ...non, mais que je veux soumettre, là, qui n'est pas nécessairement la bonne. Par exemple, et là vous allez sourire quand je vais le dire, par exemple, si un corps de police qui doit effectuer les vérifications devait être en moyens de pression et faire les vérifications...

Le Président (M. Simard): Par exemple.

n(16 h 30)n

M. Dupuis: ...et faire les vérifications de façon trop lente, peut-être pourrions-nous, à ce moment-là, sur approbation du ministre, les faire faire par d'autres.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Donc, il y a des situations où il vaut mieux avoir un peu de souplesse. 27 est-il adopté? Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 26, est-ce qu'on a... On n'a pas l'information. On reviendra tout à l'heure.

Décisions défavorables du bureau

Section IV. Décisions défavorables du bureau. 28, donc: «Le bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'agence d'un titulaire qui ? et là vous avez cinq conditions:

«1° ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application pour la délivrance d'un permis;

2° fait défaut de verser les droits annuels;

3° a été déclaré coupable d'une infraction à une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application;

4° omet de suivre les directives que le bureau lui donne;

5° omet de remplacer, à la demande du bureau, le représentant qu'il a désigné.»

Mme Papineau: Ici, c'est clair, M. le Président, quand on dit: «Le bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis...» Là c'est clair.

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Par rapport aux autres, ça peut être...

M. Dupuis: Inspirant.

Mme Papineau: ...inspirant.

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Attends-moi un petit peu, toi. 28, donc, est adopté? C'est bien ce que j'ai compris?

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: Adopté. 29, j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): 29, il y a un amendement. Alors, lisez l'amendement.

M. Dupuis: Si vous voulez suspendre pour régler votre...

Une voix: Sur le 26, est-ce qu'on a eu la réponse?

M. Dupuis: Alors, amender l'article 29 de ce projet de loi:

1° en insérant, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant:

«2.1° occupe un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré;»;

2° en remplaçant, au deuxième alinéa, le mot «criminelle» par ce qui suit: «visée au paragraphe 3° de l'article 19».

Cet article détermine les cas pour lesquels le bureau peut suspendre... Excusez-moi. Le premier amendement vise à prévoir une sanction administrative en cas de défaut de respecter le nouvel article 24.1 selon lequel un titulaire d'un permis ne peut occuper un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle le permis lui a été délivré, et le deuxième en est un de concordance avec l'amendement proposé à l'article 19.

Mme Papineau: Moi, je vais vous amener, M. le Président, à l'alinéa 4°, quand on dit: «A contrevenu aux normes de comportement établies par règlement.»

M. Dupuis: Vous allez les avoir avant qu'on les prépublie...

Mme Papineau: O.K. Parfait.

M. Dupuis: ...toujours en vertu de la même entente. M. Ayotte, vous vous souvenez de l'entente? C'est beau.

(Consultation)

Mme Papineau: Correct.

M. Dupuis: Est-ce que ça va?

Mme Papineau: Oui. Ça va.

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Maintenant que l'amendement est adopté, on va revenir à 29 tel qu'amendé.

M. Dupuis: Est-ce que vous souhaitez que je le lise?

Mme Papineau: Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard): Tel qu'amendé, s'il vous plaît.

M. Dupuis:«Le bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'agent d'un titulaire qui:

«1° ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application pour la délivrance d'un permis;

«2° fait défaut de verser les droits annuels;

«2.1° occupe un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré;

«3° a été déclaré coupable d'une infraction à une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application;

«4° a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement.

«Malgré le premier alinéa, le bureau révoque le permis d'agent d'un titulaire qui est reconnu coupable d'une infraction visée au paragraphe 3° de l'article 19 ayant un lien avec l'activité qu'il exerce ou qui n'a plus de bonnes moeurs.»

Mme Papineau: O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard): Maintenant qu'on est rassurés, qu'ils ont tous de bonnes moeurs, c'est adopté?

Pour vous informer, j'ai demandé au secrétaire... On avait une question de numérotation pour l'article 26 tout à l'heure. C'est ça?

Le Secrétaire: ...rassurer les membres de la commission à l'effet que, dans le cas de l'article 26, effectivement les références aux paragraphes 2° et 3° vont être modifiées avec la motion de renumérotation.

Le Président (M. Simard): Alors, voilà, la réponse permet de satisfaire, je pense, aux questions de l'opposition, questions légitimes. 30.

M. Dupuis: 29 amendé, vous l'avez appelé?

Le Président (M. Simard): Oh! Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté? Je pensais que oui.

Mme Papineau: Oui. Oui.

Le Président (M. Simard): Mais là nous en sommes certains.

«30. Le bureau peut, avant de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire d'apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu'il indique.

«Si le titulaire du permis ne se conforme pas à cet ordre, le bureau doit alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis.»

M. Dupuis: Ça va?

Mme Papineau: O.K.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«31. Le bureau doit notifier par écrit au requérant ou au titulaire de permis, selon le cas, le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations avant:

«1° de refuser de délivrer ou de renouveler un permis;

«2° de délivrer ou de renouveler un permis pour une période de moins de trois ans;

«3° de suspendre ou de révoquer son permis.

«Le bureau peut, dans un contexte d'urgence et en vue d'éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une décision sans être tenu à cette obligation préalable. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au bureau pour en permettre le réexamen.»

Mme Papineau: ...

M. Dupuis: Alors, c'est la règle jurisprudentielle du... En anglais, on appelle ça le «duty to act fairly». C'est la règle jurisprudentielle qui oblige et qui permet... c'est-à-dire qui dit...

Le Président (M. Simard): Force?

M. Dupuis: ...que quelqu'un, avant qu'un droit ne lui soit enlevé, peut présenter des observations...

Le Président (M. Simard): Dans un délai qui est indiqué.

M. Dupuis: ...dans un délai qui est indiqué à la Loi sur la justice administrative.

Mme Papineau: Par contre, à l'alinéa 2°, il faudra enlever «pour une période de moins de trois ans», puisque maintenant il n'y a plus de permis qui vont être émis pour moins de trois ans.

M. Dupuis: C'est vrai.

Le Président (M. Simard): Effectivement.

M. Dupuis: Alors, je vais déposer...

Le Président (M. Simard): Je vois que Mme la députée de Prévost fait son travail avec beaucoup de précision.

M. Dupuis: Absolument. Alors, «de délivrer ou de renouveler un permis», point. Alors, l'amendement, ça va être l'amendement pour rayer les mots «pour une période de moins trois ans.» Ça va, madame?

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'on peut avoir un papier rapidement là-dessus, simplement pour...

Une voix: Je suis en train de le faire.

Le Président (M. Simard): Vous êtes en train de le faire? Très bien.

M. Dupuis: On va le faire tout de suite.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Voulez-vous nous le lire, maintenant qu'on en a une copie?

M. Dupuis: Bien, avec le plus grand plaisir, M. le Président. Donc, à l'article 31, l'amendement se lit: Supprimer... oui, supprimer le paragraphe 2° de l'article 31, purement et simplement. Donc, le bureau... de refuser ou de délivrer un renouvellement de permis.

Mme Papineau: C'est ça. Parfait.

M. Dupuis: Il est compris dans le 1° si on enlève «pour une période de moins de trois ans».

Le Président (M. Simard): Oui. Il faut enlever le 2°.

Mme Papineau: Oui. O.K.

M. Dupuis: Ce serait l'amendement, M. le Président, que je dépose.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement, tel que lu par le ministre et déposé au secrétariat, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que 31, tel que modifié par l'amendement, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: J'aurai un amendement à l'article....

Le Président (M. Simard): Il y a la même chose à 32 pour la même réalité.

M. Dupuis: Exact. Et Me Julie est en train de rédiger, de façon extrêmement rapide, cet amendement.

Le Président (M. Simard): ...dire du ministre qu'il n'est pas un honnête homme, vous savez, madame.

M. Dupuis: Le ministre n'a jamais dit ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Il l'a sur le coeur.

Le Président (M. Simard): Même le mot «honnêteté» ne peut pas être prononcé, en cette Chambre, par lui.

M. Dupuis: Ha, ha, ha! Un président qui a la mémoire longue, Julie. Mémoire d'éléphant. Ha, ha, ha!

M. le Président, l'amendement à l'article 32 se lirait comme suit: Supprimer, à l'article 32 de ce projet de loi, ce qui suit: «, de le délivrer ou de le renouveler pour une période de moins de trois ans».

Le Président (M. Simard): Amendement adopté? Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Papineau: Vous allez mettre la virgule avant le «de»?

Une voix: Oui, elle a été mise.

n(16 h 40)n

M. Dupuis: Oui. C'est mis. Excusez-moi. C'est parce que c'est moi qui ne l'ai pas dit.

Le Président (M. Simard): Adopté, à 32. Est-ce que 32, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):«33. Le bureau avise l'employeur d'un titulaire de permis d'agent de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement du permis de ce dernier.»

Donc, l'employeur étant avisé, c'est une bonne chose. 33, adopté.

«34. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d'effet du permis s'il remédie à son défaut dans le délai qu'indique le bureau.

«Si le titulaire du permis ne remédie pas à son défaut das le délai ? on a tous compris que c'est "dans", là, le délai ? indiqué, le bureau doit alors révoquer ou refuser de renouveler le permis.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«35. Le titulaire dont le permis n'est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au bureau.

«Le bureau peut aussi exiger la remise du permis en cas de suspension de celui-ci», pour éviter évidemment que des gens présentent un permis qui n'a plus de validité.

Mme Papineau: Est-ce qu'on pourrait mettre un délai, par exemple «dans les 30 jours»?

M. Dupuis: Je n'ai pas d'objection.

Mme Papineau: Il y aurait un délai.

Le Président (M. Simard): On sait que ce n'est pas souvent appliqué, ce genre de règle.

Mme Papineau: Bien, voilà. Mais c'est justement...

M. Dupuis: C'est parce que, si on met un délai... Honnêtement, si on met un délai, il va falloir mettre une infraction tantôt. «Doit le remettre», tu sais, c'est parce qu'il va falloir faire une infraction.

Le Président (M. Simard): Théoriquement, c'est immédiatement, évidemment avec les souplesses nécessaires.

M. Dupuis: Bien, c'est ça. Bien oui, c'est ça. Il doit le remettre.

Une voix: ...

M. Dupuis: Y a-tu une infraction? Ah! bien, il y a une infraction. Alors, on n'est peut-être pas obligés de mettre...

Mme Papineau: Il y a une infraction?

M. Dupuis: Oui. Celui qui...

Mme Dufour (Julie): Une amende.

Mme Papineau: Une amende?

Mme Dufour (Julie): Si la personne ne remet pas son permis quand...

M. Dupuis: Comment il est rédigé? Comment il est rédigé?

Mme Dufour (Julie): C'est l'article 118.

Mme Papineau: 118?

Mme Dufour (Julie):«Quiconque contrevient aux dispositions des articles 13, 14, 15, 24, 25, 35, 78 ou 79 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 2 500 $.»

Des voix: ...

M. Dupuis: Moi, je dirais: Le titulaire dont le permis n'est pas renouvelé ou est... Je vous soumets quelque chose. Ce n'est pas un amendement. Le titulaire dont le permis n'est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au bureau dès que la décision lui est signifiée.

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Est-ce que ce ne serait pas mieux rédigé si on disait: Le titulaire dont le permis n'est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au bureau dans les 15 jours de sa signification...

M. Dupuis: De la décision.

Le Président (M. Simard): ...de la décision?

M. Dupuis: De la décision. Oui. Oui. Oui.

Le Président (M. Simard): Ça vous va?

M. Dupuis: C'est bon.

Le Président (M. Simard): Parce que je ne veux pas donner une infraction à quelqu'un qui, le lendemain matin, ne l'a pas rapporté.

M. Dupuis: Vous avez raison. Alors, est-ce que vous pourriez, Me Julie...

Mme Dufour (Julie): On met combien de jours, là?

M. Dupuis: 15 jours.

Mme Dufour (Julie): 15 jours?

M. Dupuis:«Dans les 15 jours de la décision». C'est bon.

Le Président (M. Simard): Ça vous va, ça?

M. Dupuis: Ça oblige le bureau à signifier la décision. C'est bon.

Une voix: Oui. Ah non. On ne mettra pas ça, là.

M. Dupuis: Non, non, non, on ne mettra pas ça, mais ça les oblige.

Une voix:«Dans les 15 jours de la décision».

M. Dupuis:«De la décision du bureau».

Le Président (M. Simard): Ça vous va?

M. Dupuis: On va juste le rédiger, avec votre permission.

Le Président (M. Simard): On va le rédiger.

M. Dupuis: Est-ce que, M. le Président, vous nous permettriez de revenir à l'article 36? Je pourrais le...

Le Président (M. Simard): On n'est pas rendus à l'article 36.

M. Dupuis: On n'est pas rendus. Excuse. Excuse.

Le Président (M. Simard): Je veux bien y revenir, mais dans quelques instants seulement.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Ils sont rendus tellement vite qu'avant qu'on appelle l'article...

Le Président (M. Simard): Je vais avoir l'honnêteté de vous dire qu'on n'est pas rendus là.

M. Dupuis: Et je vais avoir l'intégrité d'accepter que vous me le fassiez remarquer.

Le Président (M. Simard): Je l'espère. Je n'en attendais pas moins de vous.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Ça y est, c'est fait. Alors, M. le ministre, pourriez-vous nous lire rapidement l'amendement?

M. Dupuis: ...M. le Président, l'article 35. Ajouter, à la fin de l'article 35...

Le Président (M. Simard): Non. Au premier paragraphe de l'article 35. C'est ça?

Une voix: Oui.

M. Dupuis: Ça va bien, Me Dufour. Ça va très bien. Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 35, les mots «dans les 15 jours de la décision».

Le Président (M. Simard): Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que 35, tel que modifié, est adopté?

Des voix: Adopté.

Recours devant le Tribunal
administratif du Québec

Le Président (M. Simard): Adopté. 36. Vous avez un amendement à 36.

M. Dupuis: J'ai un amendement.

Le Président (M. Simard): Je vous le rappelle.

M. Dupuis: Oui. Merci. Alors, amender l'article 36 de ce projet de loi:

1° en supprimant les mots «ou dont le permis est délivré pour une période de moins de trois ans»;

2° en remplaçant ce qui suit: «, non renouvelé ou renouvelé pour une période de moins de trois ans» par ce qui suit: «ou non renouvelé».

Je dépose l'amendement.

Le Président (M. Simard): Est-ce que ça va?

Mme Papineau: Ça va.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que 36, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 37. Est-ce qu'il y a un amendement à 37? Non. Est-ce que j'ai besoin de lire 37? Oui? «Lorsqu'une décision du bureau est contestée devant le Tribunal administratif du Québec suivant l'article 36 ? le dernier qu'on vient d'adopter ? le bureau est partie à l'instance au sens de l'article 101 de la Loi sur la justice administrative et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d'une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du tribunal les documents et renseignements visés au premier alinéa de l'article 114 de cette loi.»

M. Dupuis: Cet article prévoit que le bureau est partie à l'instance devant le Tribunal administratif du Québec lorsqu'une de ses décisions est contestée. Il devra transmettre au secrétaire du tribunal copie du dossier relatif à l'affaire ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant. Ça va?

Mme Papineau: Adopté.

Bureau de la sécurité privée

Institution et mission

Le Président (M. Simard): Adopté. Chapitre III. On parle maintenant du Bureau de la sécurité privée, le fameux bureau. Premièrement, cette institution et sa mission.

«38. Est institué le Bureau de la sécurité privée.

«Le bureau est une personne morale.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Et remarquez comment ce gouvernement crée des structures depuis qu'ils sont là, hein, chaque jour.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Ce n'est pas un organisme public, c'est un organisme privé qui est financé par ses membres. Alors, beaucoup, beaucoup d'économies.

Le Président (M. Simard): Personne morale.

M. Dupuis: Si vous aviez fait la même chose alors que vous étiez au pouvoir, on ne serait pas pris avec un déficit aussi épouvantable.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Qu'est-ce qu'il faut entendre! Qu'est-ce qu'il faut entendre! J'aurai tout...

M. Dupuis: On continue. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Je pense qu'on est mieux de continuer. Est-ce que 38 est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 39. Il n'y a pas d'amendement à 39. «Le bureau a son siège au Québec à l'endroit qu'il détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.

«Le bureau peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.»

M. Dupuis: Alors, c'est privé. Tu as raison. Tu as raison.

Le Président (M. Simard): Est-ce que ça contrevient à la loi sur la capitale nationale? C'est la question que l'opposition se pose.

Mme Papineau: ...capitale nationale. C'était la question qu'on se posait, M. le Président. Mais c'est privé.

M. Dupuis: On ne peut pas les forcer à... On ne peut pas.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a des précédents? Est-ce qu'on...

Mme Papineau: C'est privé. Ils sont régis par un conseil d'administration.

Le Président (M. Simard): Donc, ce n'est pas visé par la politique de la capitale nationale. Donc, est-ce que 39 est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 40. Vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): On l'a entre les mains.

M. Dupuis: Alors, remplacer l'article 40 de ce projet de loi par le suivant:

«Le bureau a pour mission de veiller à la protection du public et à cette fin:

«1° il voit à l'application de la présente loi et de ses règlements;

«2° il délivre des permis d'agence et des permis d'agent;

«3° il traite les plaintes qu'il reçoit contre les titulaires de permis;

«4° il dispense la formation aux représentants des titulaires de permis d'agence;

«5° il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique; et

«6° il donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée.»

Vous avez l'amendement, M. le secrétaire?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): En fait, ici, c'est un amendement qui remplace l'ancien article.

M. Dupuis: C'est ça. Exact.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a des questions, Mme la députée de Prévost?

Mme Papineau: J'aurais deux questions. D'abord, la première, c'est: quand on dit: «Il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique», j'aimerais juste entendre le ministre. Qu'est-ce qu'il veut dire par ça?

n(16 h 50)n

M. Dupuis: Bien, vous vous souvenez qu'à la commission parlementaire qui avait entendu des groupes qui étaient venus témoigner il y avait toute cette question de la zone grise entre la sécurité privée et la sécurité publique. Et vous vous souvenez qu'on a fait des travaux extrêmement importants, vous-même en avez fait, on en a discuté ensemble. Il est difficile de bien déterminer les deux zones, les zones de sécurité privée et de sécurité publique, dans plusieurs cas, de telle sorte que qu'est-ce qu'on a fait? On a ajouté un policier ? on va le voir tantôt ? on a ajouté un membre des forces policières sur le bureau pour permettre une meilleure cohérence entre les deux entités, soit la sécurité publique et la sécurité privée, et là, bien, on veut que le bureau ait aussi comme obligation de s'ouvrir à ces problématiques qui pourraient survenir entre les gens de la sécurité privée et les gens de la sécurité publique.

Au fond, entre vous et moi, ce qu'on a voulu éviter ici, c'est que les chicanes se passent ailleurs qu'à l'endroit où elles doivent se passer, c'est-à-dire au bureau.

Le Président (M. Simard): J'ai une question, si vous me permettez.

M. Dupuis: Bien oui!

Le Président (M. Simard): C'est un organisme privé, mais qui est créé en vertu d'une loi. Quel est le lien d'imputabilité? Quels comptes cet organisme a-t-il à rendre à l'État?

M. Dupuis: Vas-y.

Le Président (M. Simard): Vous pourriez vous identifier, s'il vous plaît, et répondre?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): D'accord. M. Ayotte.

M. Ayotte (Sylvain): Sylvain Ayotte, Sécurité publique.

Bon, il y a un certain nombre de choses. Un, il y a un rapport annuel que le bureau doit déposer au ministre, qui par la suite va se rendre à l'Assemblée nationale. Il y a un certain nombre de pouvoirs qui sont conférés au ministre, qui permettent au ministre de demander des comptes. Le ministre peut faire enquête sur le bureau. Tous les règlements de gestion interne pris par le bureau se doivent d'être acceptés par le ministre et déposés à la Gazette officielle. Ça fait que c'est un organisme effectivement privé, mais quand même qui a un certain nombre... On confie des fonctions d'État dans le fond à un organisme qui est privé.

Le Président (M. Simard): Est-ce que la réponse vous paraît satisfaisante?

Mme Papineau: Oui, ça va.

Ma deuxième question, j'aimerais avoir des... J'ai la feuille des commentaires. Le deuxième paragraphe, qui dit de ne pas limiter la surveillance de l'application de la loi aux titulaires de permis, puisque le bureau doit s'assurer que les personnes assujetties à la loi n'exercent pas sans permis, qu'est-ce que ça veut dire, ça?

M. Dupuis: C'est ceux qui n'ont pas permis et qui font de la sécurité privée illégalement. C'est-à-dire qu'ils sont des illégaux, si vous voulez. Il faut que le bureau puisse sanctionner...

Mme Papineau: Ah!

M. Dupuis: Il faut que le bureau puisse sanctionner les gens qui exercent des activités de sécurité privée sans détenir de permis.

Mme Papineau: Même ceux qui n'ont pas de permis. Je comprends. Parfait.

M. Dupuis: Donc, tous ceux qui font concurrence au bureau qui, eux, se conforment à la loi, là, tu sais... C'est ça.

Mme Papineau: Parfait. Ça va.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement à 40, qui devient le nouveau 40, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 41. Il n'y a pas d'amendement?

M. Dupuis: Non.

Le Président (M. Simard):«Le bureau peut à tout moment à des fins de protection du public:

1° donner à un titulaire de permis d'agence des directives entourant l'exercice de ses activités;

2° exiger qu'un titulaire de permis d'agence remplace son représentant.»

Mme Papineau: Le deuxième alinéa, là, «exiger qu'un titulaire de permis d'agence ? donc, ça veut dire, mettons, un entrepreneur ? remplace son représentant»...

M. Dupuis: Non. Ça veut dire que quelqu'un qui détient un permis d'agence de sécurité, qui a désigné un représentant qui, pour une raison quelconque, ne peut plus faire affaire avec le bureau, soit parce qu'il a perdu lui-même son permis d'agent ou soit parce qu'il a accompli une des actions qui n'est pas permise, bien peut demander au... ne respecte plus les conditions prévues à la loi. Alors, au lieu d'enlever le permis d'agence à cette agence, le bureau va dire: Le représentant ne rencontre plus les exigences de la loi ou des règlements, remplacez-le.

Mme Papineau: Mais à des fins de protection du public?

M. Dupuis: Pardon?

Mme Papineau: Là, c'est marqué: «Le bureau peut à tout moment à des fins de protection du public...» Là, on n'est pas au bureau, là.

M. Dupuis: Bien oui. «Le bureau peut à tout moment à des fins de protection du public...»

Mme Papineau: Oui, «donner à un titulaire de permis d'agence des directives entourant l'exercice de ses activités». Ça va. Mais d'exiger qu'un titulaire de permis d'agence remplace son représentant... Ça, c'est celui qui va chercher le permis, là. Son représentant...

M. Dupuis: C'est celui qui est prévu à l'article 7 du projet de loi, qui doit satisfaire aux conditions suivantes: avoir la formation exigée par règlement, avoir de bonnes moeurs, ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction criminelle ou toute autre condition déterminée par règlement.

Prenons pour acquis que cette personne, qui est représentant, n'a pas réussi la formation qui est exigée par règlement, s'il y a un examen, ou alors a été reconnue coupable d'une infraction criminelle. Il ne peut plus être représentant parce qu'il ne rencontre plus les conditions requises par la loi. Alors, à ce moment-là, plutôt que d'enlever le permis d'agent de sécurité à l'agence, on va dire à l'agence: Votre représentant ne rencontre plus les conditions exigées par la loi ou les règlements, remplacez-le.

Le Président (M. Simard): Pourquoi le spécifier ici alors qu'il y a effectivement un article 7 qui, dans les responsabilités des agences, implique que ces personnes doivent correspondre, doivent répondre aux trois conditions que vous avez vous-même signalées?

M. Dupuis: Bien, parce que, si on n'a pas l'article, quand la personne ne rencontre plus les exigences, à ce moment-là, tout ce qui arrive, c'est qu'il perd son permis, et l'agence pourrait perdre le permis aussi. Alors, on dit à l'agence: Remplacez votre représentant qui ne rencontre plus les conditions. Puis aux fins de protection du public parce que ça peut être pour des raisons de commission d'un acte criminel. On est en sécurité privée, on ne veut pas prendre de chance.

Le Président (M. Simard): Là, on dit deux fois la même chose.

M. Dupuis: Non. Le président affirmant que nous disons deux fois la même chose, le président étant toujours quelqu'un de qui on... le respect qu'on doit à la présidence nous oblige à répondre à cette affirmation. Me Dufour, répondez au président.

Mme Dufour (Julie): C'est que l'article 7 prévoit les conditions que le représentant doit satisfaire pour que l'agence puisse avoir le permis. Mais, si, en cours de route, il ne respecte plus les conditions, il faut donner au bureau le pouvoir d'agir, soit en enlevant le permis ou en demandant à l'agence de changer son représentant. Mais, juste avec 7, ça dit juste c'est quoi, les conditions pour avoir un permis. Là, c'est comment faire pour enlever un permis ou...

Le Président (M. Simard): Pour le maintenir.

Mme Dufour (Julie): Bien, c'est ça, là.

Le Président (M. Simard): D'accord.

M. Dupuis: Il ne faut pas fermer une agence pour cette raison-là. C'est ça?

Mme Dufour (Julie): On pourrait aller jusque-là, mais...

Le Président (M. Simard): Je ne pense pas que ce soit la fermeture de l'agence qui soit en cause ici, c'est le remplacement de son...

Mme Papineau: Non, c'est le remplacement.

M. Dupuis: De son représentant.

Le Président (M. Simard): ...de son représentant.

Mme Papineau: Donc, ça pourrait se lire: «Exiger qu'un titulaire de permis d'agence remplace son représentant lorsqu'il ne répond plus aux dispositions de l'article 7.»

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Dupuis: Oui, mais, comme ce n'est pas nécessaire que ça... Ce n'est pas nécessaire, je pense, qu'on fasse ça, honnêtement, Mme la députée. Je pense que l'article...

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Donc, l'inverse est aussi vrai, il pourrait y avoir... S'il n'y a pas précision de la raison pour laquelle un permis peut être retiré ou en tout cas on retire un représentant, il ne faudrait pas que ce soit parce qu'on s'entend mal avec lui, parce qu'il y a un conflit de personnalités, il faut que la loi soit très précise là-dessus. Il ne peut être remplacé que s'il n'est plus conforme, s'il ne répond plus aux exigences de l'article 7 de la loi.

M. Dupuis: Oui, mais c'est pour ça que c'est marqué «à des fins de protection du public».

Le Président (M. Simard): Oui, oui.

M. Dupuis: Le bureau ne peut pas le faire, comme vous le dites, parce qu'il le trouve antipathique.

Le Président (M. Simard): Là, on est dans l'appréciation.

M. Dupuis: Oui, mais, aux fins de la protection du public, il faut que le bureau puisse justifier...

Mme Papineau: Moi, je vais proposer l'amendement, M. le Président. Je le proposerais, l'amendement. Après le mot «représentant», ce serait «lorsqu'il ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 7».

Et je rajouterai que je m'étais mis une note, et je m'étais mis une note en disant: Le bureau devrait motiver sa décision. En mettant cette... on n'aurait plus besoin de la motivation du bureau pour tout simplement remplacer le représentant.

Le Président (M. Simard): Je n'ai pas très bien compris, là, la deuxième partie. Est-ce que vous avez un amendement écrit?

Mme Papineau: Oui... Ah! On va l'écrire.

M. Dupuis: Bien, écrivez-le, puis on va l'accepter s'il est écrit comme il faut puis si Me Dufour est d'accord.

Mme Papineau: Ha, ha, ha!

n(17 heures)n

Le Président (M. Simard): À votre tour de travailler.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Alors, l'amendement à l'article 41. La députée de Prévost propose d'ajouter, au paragraphe 2°, après le mot «représentant», les mots «lorsqu'il ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 7». Alors: «Exiger qu'un titulaire de permis d'agence remplace son représentant lorsqu'il ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 7.»

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que le 41, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 42. Il y a un amendement. À vous, M. le ministre.

M. Dupuis: Remplacer l'article 42 de ce projet de loi par le suivant: «Aux seules fins d'assujettir le bureau à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, celui-ci est réputé un organisme public au sens de la loi.»

Des voix: ...

M. Dupuis: Ils ne l'ont pas, là.

Mme Papineau: On n'a pas ça.

Le Président (M. Simard): Ah! Moi, je l'ai.

Mme Papineau: Non. On ne l'a pas.

Des voix: ...

M. Dupuis: Ah! Si Mme Boucher ne les a pas lus, c'est une autre affaire.

Mme Papineau: Vous m'aviez dit au départ, M. le ministre, qu'il n'y avait pas de surprise.

M. Dupuis: Si Mme Boucher ne l'a pas lu, ce n'est pas notre problème.

Mme Papineau: Ça va.

Le Président (M. Simard): Ça va. 42, l'amendement est adopté. Est-ce que 42, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Organisation

Le Président (M. Simard): Adopté. 43. J'ai aussi un amendement qui m'a été signifié. M. le ministre, l'amendement, s'il vous plaît.

M. Dupuis: Insérer, M. le Président, au paragraphe 1° de l'article 43 de ce projet de loi et après le mot «ministre», ce qui suit: «, dont un doit provenir du milieu policier».

Le Président (M. Simard): Ça, c'est la composition du bureau, hein? C'est ça?

M. Dupuis: Exact. Et donc il s'agit, Mme la députée de Prévost, de l'amendement dont on avait parlé au moment de la consultation, qui ajoute aux membres du bureau un membre qui doit provenir du milieu policier pour favoriser les échanges entre la sécurité privée et la sécurité publique.

Le Président (M. Simard): La chambre?

M. Dupuis: Les échanges.

Le Président (M. Simard): Pardon. Le député de Robert-Baldwin voulait me dire quelque chose. Non, non, c'est très important, et je sens que je dois l'entendre. Non? Il n'y avait rien de spécial?

Donc, il doit venir... C'est «dont un». Ça veut dire qu'il pourrait y en avoir trois, il pourrait y en avoir deux, il pourrait y en avoir quatre. Il doit y en avoir au moins un qui provienne du milieu policier.

M. Dupuis: Au moins un parmi les quatre. Dont un, oui. Oui, ça pourrait être quatre.

Le Président (M. Simard): On est d'accord? Est-ce que l'amendement vous convient, Mme la députée?

Mme Papineau: Oui, l'amendement me convient. Ce que je veux m'assurer cependant, c'est que ce serait un policier actif ou en tout cas un directeur de police actif. Ça veut dire le policier qui n'est pas à la retraite, par exemple.

M. Dupuis: Bien, oui. Oui, oui. Dans mon esprit, c'est clair, là. Dans mon esprit, c'était clair.

Le Président (M. Simard): Si c'est un policier, ce n'est pas un ancien policier.

M. Dupuis: C'est implicite. Bien oui.

Mme Papineau:«Milieu policier». «Doit provenir du milieu policier». Donc, pour vous, là, c'est un policier qui est actif.

M. Dupuis: Oui, oui.

Mme Papineau: C'est parce que...

Le Président (M. Simard): Donc, on pourra toujours revenir sur les galées pour...

M. Dupuis: Exactement.

Mme Papineau: Oui. Par contre, ce que je voulais... Quand vous dites «sept membres nommés par ? à l'item 2°, là; sept membres nommés par ? les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre», avez-vous pensé à l'aspect régional?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Oui?

M. Dupuis: Sûrement. Ha, ha, ha! C'est des associations provinciales, hein? C'est des associations provinciales.

Le Président (M. Simard): La question se pose.

M. Dupuis: C'est des associations provinciales. Je veux dire, s'il y avait une association de la sécurité privée des Laurentides...

Mme Papineau: Mais est-ce que dans...

M. Dupuis: Mais ça n'existe pas comme ça.

Mme Papineau: Non, mais est-ce que... C'est parce que la préoccupation régionale m'a été soulignée que c'est sûr qu'il y a des agences qui sont à l'extérieur de Montréal. Elles ne sont pas toutes à Montréal. En tout cas, je voulais juste attirer votre attention.

M. Dupuis: Ça, c'est clair. Ça, c'est évident. Non, non, ça, c'est évident. Il va y avoir, au bureau, une représentation qui va être une... On ne donnera pas, là, on ne donnera pas au bureau le contrôle au milieu strictement urbain. Non, ça, on ne fera pas ça, là. C'est l'intention du législateur, là. C'est que le bureau soit représenté...

Le Président (M. Simard): Soit représentatif.

M. Dupuis: ...représentatif de tous les milieux.

Mme Papineau: Parfait. Ça va.

Le Président (M. Simard): Très bien. Alors, est-ce que l'amendement à 43 est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que 43, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 44. Est-ce qu'il y a encore un amendement? Non? Alors, on peut aller à 44. «Une association peut demander à être reconnue comme association représentative de la sécurité privée au moyen d'un avis écrit adressé au ministre.

«La demande doit être autorisée par résolution de l'association et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 45. Il y a un amendement. M. le ministre.

M. Dupuis: Combien est-ce qu'il y en a, d'amendements?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Ça fait trois ans qu'on travaille là-dessus, là.

Le Président (M. Simard): La loi a été rédigée quand?

M. Dupuis: Trois ans.

Le Président (M. Simard): Ah bon! Évidemment, ça a laissé pas mal de temps pour amender...

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Encore trois ans de plus, puis je pense qu'on aurait...

Mme Papineau: Il y a plusieurs consultations, en effet.

Le Président (M. Simard): M. le ministre, qu'on ait une loi le plus tôt possible.

M. Dupuis: Remplacer le deuxième alinéa de l'article 45 de ce projet de loi par le suivant: «Aux fins de l'appréciation de la représentativité des associations, le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller et de lui faire des recommandations.»

Mme Papineau: J'imagine que vous allez consulter l'industrie à ce niveau-là?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Et, le comité que vous mettez sur pied, vous avez l'intention de le former par des représentants de l'industrie ou...

M. Dupuis: Bien, écoutez, comme on veut que ça marche, on va aller s'abreuver aux meilleures sources pour que ça fonctionne. Alors, évidemment, pour l'appréciation de la représentativité des associations, on va se coller au milieu puis on va prendre les avis des gens qui connaissent ça. Alors, il va y avoir un amalgame de ça. Mais c'est clair que...

D'abord, on veut que les associations qui vont être accréditées comme associations représentatives soient sérieuses. Si on veut que la loi fonctionne, si on veut que le milieu de la sécurité privée puisse s'épanouir correctement, si on veut que le public ait confiance ? parce que ces gens-là, là, ils vont accomplir des tâches importantes, ils vont avoir une responsabilité sociale importante ? alors, si on veut que ça fonctionne, si on veut qu'ils aient de la crédibilité, si on veut que ça fonctionne le mieux possible, il va falloir que le ministre, quel qu'il soit, là, il va falloir que le ministre, quand il va accréditer une association, il s'assure qu'elle est sérieuse, parce que sans ça la loi n'aura pas d'effet, la loi va avoir un effet contraire.

Le Président (M. Simard): Vous m'avez tellement convaincu, M. le ministre, que je ne comprends plus maintenant pourquoi vous avez la possibilité de le faire et non l'obligation. Et c'est parce que vous m'avez convaincu que j'ai dit ça.

M. Dupuis: Oui. C'est parce qu'il n'y avait rien, avant. C'est parce qu'il n'y avait rien, avant, tu sais, dans le fond. C'est parce que... Ça va? O.K.

Le Président (M. Simard): Je suis moins convaincu.

M. Dupuis: Si je comprends bien, vous m'asticotez.

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Dupuis: Vous avez décidé cet après-midi que vous m'asticotiez.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Dupuis: O.K. Alors, j'accepte que vous m'asticotiez, si on peut finir à 6 heures, par contre.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement à 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que 45, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard):«46. Dans les 30 jours...»

M. Dupuis: Un autre amendement, M. le Président: Ajouter, à la fin de l'article 46 de ce projet de loi, l'alinéa suivant:

«Le ministre peut exiger en tout temps, pour des motifs d'intérêt public, qu'une association remplace un membre qu'elle a nommé.»

L'amendement propose que le ministre puisse, pour des motifs d'intérêt public, demander à une association de remplacer le membre qu'elle a nommé.

Mme Papineau: Moi, je poserais la question, à ce moment-ci: Pourquoi le ministre quand le bureau l'a?

M. Dupuis: Parce que le ministre, il n'est pas ministre pour rien, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Je pense qu'effectivement c'est la meilleure réponse.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Oui. Il est sérieux puis il est responsable, ils le savent. Celui-ci!

Le Président (M. Simard): C'est une réponse candide à une question pertinente.

M. Dupuis: C'est exact. Mais honnête. Mais honnête. ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Pour l'instant, en tout cas, honnête. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Mme la députée de Prévost, l'amendement, est-il...

Mme Papineau: Attendez une minute.

Le Président (M. Simard): Non? Comme vous voulez.

Mme Papineau: O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que 46, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: J'ai un autre amendement, M. le Président, pour un article 46.1.

Le Président (M. Simard): Créer un article 46.1? Allez-y.

Mme Papineau: Que je n'ai pas.

M. Dupuis: Ah! attends un petit peu, on va permettre à Mme Boucher de sortir son papier.

Mme Papineau: O.K.

M. Dupuis: Insérer, après l'article 46 de ce projet de loi, l'article suivant:

«46.1. Avant de commencer à exercer leurs fonctions, les membres du conseil d'administration doivent prêter le serment prévu en annexe.»

Est-ce qu'on a l'annexe? Alors, est-ce que vous souhaitez que je vous lise le serment, Mme la députée de Prévost?

Mme Papineau: Bien oui, parce que je ne comprends pas pourquoi qu'ils doivent prêter serment, là.

Le Président (M. Simard): Avec la main sur la table.

n(17 h 10)n

M. Dupuis: Avec la main sur la table. Alors, le membre du conseil d'administration devra prononcer le serment suivant: «Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté et impartialité, dans l'intérêt du public, que je n'accepterai aucune somme d'argent ou avantage, pour ce que j'accomplirai dans l'exercice de mes fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi et que je ne révélerai ? et que je ne révélerai ? ni ne ferai connaître sans y être dûment autorisé quoi que ce soit dont j'aurai eu connaissance dans l'exercice de mes fonctions.»

Le Président (M. Simard): Donc, on exige qu'il soit aussi honnête que le député de Richelieu.

M. Dupuis: Et que le député de Saint-Laurent.

Le Président (M. Simard): Et que le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Qui seront dorénavant l'étalon de mesure.

Le Président (M. Simard): Absolument.

M. Dupuis: Je n'ai pas dit «l'étalon». Dans votre cas, je n'ai pas parlé de l'étalon, j'ai parlé...

Le Président (M. Simard): Mais vous y avez pensé quand même.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Mme Papineau: Ah non. Mais on peut, là, demain matin.

M. Dupuis: Là, moi, j'ai bien d'autres affaires à faire, moi aussi.

Mme Papineau: Bien là, il est 17 h 10. Tu en as, des amendements.

M. Dupuis: Je ne suis pas sûr qu'on va l'adopter à cette session-ci.

Mme Papineau: Ah! Bon, d'abord, la première des choses, ce serment-là, c'est quasiment le serment d'un conseil des ministres. Ça veut dire que toutes leurs délibérations sont confidentielles, et, je veux dire, c'est vraiment... Je lis ça, là, et c'est quasiment le serment qu'un ministre prête quand il est nommé ministre. Alors, ça veut dire que, toutes les délibérations que ces gens-là vont avoir, on les vise en vertu de la Loi d'accès, puis là, ici, on leur dit qu'ils n'ont pas le droit de rien dire.

Mme Dufour (Julie): C'est quelque chose d'assez courant, par exemple, pour les membres de conseil d'administration d'organisme. Ils ont à peu près tous des serments...

M. Dupuis: Du tataouinage.

Le Président (M. Simard): Un serment d'usage courant, est-ce que vous pouvez attester de ça?

Des voix: ...

Mme Dufour (Julie): Même les policiers aussi ont un serment semblable.

M. Dupuis: Tu sais, la protection du public, c'est «touchy».

Mme Papineau: Bien, on parle d'un C.A., là, on ne parle pas d'un policier qui est dans l'exercice de ses fonctions.

Mme Dufour (Julie): Non, je le sais, mais...

Mme Papineau: C'est un conseil d'administration, là.

M. Dupuis: De sécurité privée.

Mme Papineau: Oui, je comprends.

Le Président (M. Simard): Me Ayotte, vous voulez rajouter quelque chose?

M. Dupuis: Oui, vas-y, vas-y.

M. Ayotte (Sylvain): Simplement pour signaler que... Sylvain Ayotte, Sécurité publique. Simplement pour signaler que les gens de l'industrie sont très soucieux, ont très peur de la proximité. Je ne prendrais pas le terme «espionnage», là, mais ils ont très peur que les gens se servent du bureau pour regarder il se fait quoi chez le voisin. C'est un moyen additionnel pour... Parce que les gens avaient de la misère un petit peu à démêler au début, là... Ils ne sont pas là pour faire du lobbying de leur industrie au sein d'une structure, ils sont là pour défendre les intérêts du public, O.K., et, dans ce sens-là, on pensait que c'était un moyen peut-être de s'assurer que ce qui se discute là en principe ne doit pas sortir de là, sauf par les canaux autorisés.

Mme Papineau: ...consulté l'industrie là-dessus? Est-ce qu'ils savent que cet amendement-là est là? Non, hein?

M. Ayotte (Sylvain): Ça, je ne pourrais pas vous dire qu'ils ont été consultés, effectivement.

Mme Papineau: J'aimerais ça le suspendre, cet article-là.

M. Dupuis: Le président me suggère, et je vais l'accepter, de sacrifier mon amendement.

Mme Papineau: ...

M. Dupuis: Non, non, on va le sacrifier.

Le Président (M. Simard): Est-ce que vous êtes...

Mme Papineau: Ça veut dire qu'il l'annule?

M. Dupuis: On l'enlève. Je le retire.

Mme Papineau: Vous le retirez?

M. Dupuis: Bien oui.

Le Président (M. Simard): Est-ce que c'est ce que vous souhaitez?

Mme Papineau: Bien, en tout cas, c'est parce que, moi, ça... J'aurais aimé...

Écoutez, moi, j'aimerais vérifier. Si vous y tenez, moi, je peux vérifier puis vous revenir. Vous n'y tenez pas?

Une voix: ...

M. Dupuis: Bien oui, c'est ça. Je n'y tiens pas. Je le retire.

Mme Papineau: Bon, parfait.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que 46, tel qu'il était originellement... Donc, il est adopté.

Est-ce que vous êtes d'accord pour que nos travaux se poursuivent dans l'ordre et la célérité? Est-ce que la lecture est... Est-ce qu'on ne pourrait faire la lecture que lorsqu'il y a un problème, hein? Dès que vous m'indiquez que vous avez une question à poser, on fait la lecture, sinon c'est un peu fastidieux de tout lire.

Une voix: ...les amendements.

Le Président (M. Simard): Ah! les amendements, ça, c'est bien d'accord. Dès qu'il y a un problème.

47, est-ce que... Il n'y a pas d'amendement à 47.

47, sur la durée du mandat à trois ans, est-ce que c'est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): La question?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): 47, puisqu'on a adopté 46.

M. Dupuis: Mandat de trois ans.

Mme Papineau: Ah! la seule préoccupation que j'avais, c'est que tout le monde va partir en même temps. Si tout le monde partait en même temps, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de donner des mandats de trois ans et de deux ans pour garder...

Le Président (M. Simard): La première année.

Mme Papineau: ...une certaine connaissance du dossier? Non? Je ne le sais pas. J'ai suggéré ça pour ne pas que tout le monde parte en même temps puis qu'on recommence à zéro, par exemple, avec un nouveau conseil d'administration.

M. Dupuis: Oui, mais il y en a qui vont être renouvelés. Il y en a qui vont être renouvelés.

Mme Papineau: O.K. Parfait.

M. Dupuis: Bien oui, il va y avoir des renouvellements.

Le Président (M. Simard): Ce n'est pas le maximum, c'est la durée du mandat.

M. Dupuis: C'est ça. C'est ça.

Mme Papineau: C'est la durée du mandat.

Le Président (M. Simard): Très bien. 47, adopté. 48, c'est sur les vacances au sein du conseil d'administration.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Ça va?

Mme Papineau: Oui, ça va.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«49. Tout membre du conseil d'administration peut démissionner de son poste en transmettant au conseil privé un avis d'intention.»

Est-ce que ça va?

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: 50, j'ai un amendement.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'à 49 il y a une question?

Mme Papineau: Non, Ça va. Adopté.

Le Président (M. Simard): 49, adopté. 50.

M. Dupuis: 50, j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Un amendement? Oui.

M. Dupuis: Ajouter, à la fin de l'article 50 de ce projet de loi, l'alinéa suivant. Ça va Mme Boucher?

Une voix: Oui.

M. Dupuis:«Le ministre...» Ça va, Mme Boucher?

Une voix: Oui.

M. Dupuis:«Le ministre peut alors, notamment si de nouvelles demandes de reconnaissance ont été faites conformément à l'article 44 dans les six mois précédant l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration, réévaluer la représentativité des associations reconnues et, s'il estime que l'une d'elles a perdu la qualité d'association la plus représentative, lui retirer la reconnaissance.»

Le Président (M. Simard): Ça va?

Mme Papineau: Oui. Six mois, c'est suffisant?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Parce que, là, vous remettez en place un comité pour les nominations des représentants...

M. Dupuis: Efficace.

Mme Papineau: ...pour mettre en place... O.K. Parfait. Mais c'est six mois. Vous vous donnez six mois.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): L'amendement à 50 est adopté. Est-ce que 50 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):«51. Le bureau peut prendre un règlement intérieur.»

M. Dupuis: Ça va.

Le Président (M. Simard): Adopté. 52. Le mode d'élection de l'exécutif, là, président, vice-président.

Mme Papineau: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«53. Le président du C.A. convoque les séances du conseil, les préside et voit à leur bon déroulement.

«En cas d'absence ou [d'un empêchement], le président du conseil est remplacé par le vice-président.»

Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 54.

M. Dupuis: Pas d'amendement.

Le Président (M. Simard): Il n'y a d'amendement à 54?

M. Dupuis: Non.

Le Président (M. Simard):«Le bureau nomme un directeur général du bureau. Le directeur général est responsable de l'administration et de la direction du bureau dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. Il exerce ses fonctions à temps plein.

«Les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° de l'article 19 s'appliquent au directeur général, en faisant les adaptations nécessaires.»

Est-ce qu'il y a des questions, Mme la députée de Prévost? Non? Ça va?

Mme Papineau: Non, ça va.

Le Président (M. Simard): 54 est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard):«55. Le bureau peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, déléguer au directeur général l'exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi, à l'exception de ceux visés aux articles 110 et 111.»

Mme Papineau: De ce que je comprends, les articles 110 et 111, c'est ce que le bureau aurait comme mandat.

Mme Dufour (Julie): C'est les règlements du bureau.

Mme Papineau: Les règlements du bureau? C'est ça? Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard): Donc, il ne peut pas déléguer le pouvoir de faire ses règlements.

Mme Papineau: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Alors, on vient d'adopter 55, n'est-ce pas?

«56. Le quorum aux séances du conseil d'administration est constitué de la majorité des membres, dont le président ou le vice-président.

«Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.»

Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard):«57. Un membre...»

M. Dupuis: J'aurais un amendement, mais au texte anglais, M. le Président.

Le Président (M. Simard): À?

M. Dupuis: 57. À 57.

Le Président (M. Simard): Allez-y.

M. Dupuis: C'est: Supprimer, dans le texte anglais de l'article 57 de ce projet de loi, les mots «in writing».

Alors, cet amendement est proposé à la suite d'une relecture du projet de loi par le Service de traduction de l'Assemblée nationale. En effet, le texte français de l'article 57 n'exige pas que l'intérêt soit dénoncé par écrit. Et je peux vous lire l'article, si vous voulez. Ça va?

Le Président (M. Simard): Est-ce que...

Mme Papineau: Adopté. Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Oui. Attendez un petit peu.

Une voix: Ça va?

Le Président (M. Simard): Oui. Puis-je avoir une suspension de deux minutes, s'il vous plaît?

M. Dupuis: Oui.

(Suspension de la séance à 17 h 20)

(Reprise à 17 h 21)

Le Président (M. Simard): Alors, nous reprenons nos travaux.

Mme Papineau: On est ajournés, là?

Une voix: Non, on est...

Le Président (M. Simard): Non, non, on a terminé. Mais ça va. On fait bien notre travail, et c'est l'essentiel.

57, l'amendement a été adopté et l'article, tel qu'amendé, a été adopté. 57, adopté.

«58. Les membres du conseil d'administration peuvent renoncer à l'avis de convocation à une séance. Leur seule présence équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu'ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation.»

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«59. Les membres du conseil d'administration peuvent, dans les cas et aux conditions que détermine le règlement intérieur, participer à distance à une séance du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer simultanément entre eux.»

Ça, c'est maintenant dans tous les projets de loi et c'est très bien. Les commissions scolaires fonctionnent maintenant comme ça.

Une voix: Oui.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: Je constate que le député de Johnson nous a honorés de sa présence. La seule tristesse que j'ai, c'est qu'il n'a pas mis son nouveau jacket qu'il a acheté à Quito.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Et son sombrero. Ha, ha, ha!

Donc, 59, on avait dit que c'était adopté. On en est à 60: «Les résolutions écrites, signées par tous les membres du conseil d'administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d'une séance du conseil.

«Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté?

«61. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil ou le secrétaire du bureau, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du bureau [...] faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont ainsi certifiés.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«62. Une transcription écrite et intelligible d'une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le bureau sur ordinateur ou [sous] tout autre support informatique constitue un document du bureau; elle fait preuve de son contenu lorsqu'elle est certifiée conforme par une personne visée à l'article 61.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«63. Aucun acte, document ou écrit n'engage le bureau ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou le secrétaire du bureau.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard):«64. Le règlement intérieur du bureau peut permettre, dans les conditions qu'il prévoit, qu'une signature soit apposée sur les documents qu'il indique au moyen d'un appareil automatique, qu'elle soit électronique ou qu'un fac-similé d'une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n'a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l'article 61.»

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: Je pourrais vous aider et lire les commentaires pour les articles qui suivent sans que vous soyez obligé de lire l'article.

Le Président (M. Simard): Allez-y. 65.

M. Dupuis: Alors, 65. Cet article prévoit que le bureau peut s'associer les personnes nécessaires à la réalisation de son mandat et que le directeur général peut leur rendre applicables les conditions relatives aux bonnes moeurs et aux antécédents judiciaires auxquels sont assujettis les titulaires de permis d'agent.

Le Président (M. Simard): Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 66, M. le Président, prévoit les mesures que doit prendre un membre du personnel du bureau qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du bureau.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Donc, il doit dénoncer par écrit.

M. Dupuis: Exact.

Une voix: Par écrit, oui.

Le Président (M. Simard): Adopté, 66. 67.

M. Dupuis: Cet article accorde au bureau ainsi qu'aux membres de son conseil d'administration et de son personnel l'immunité relative dans l'exercice de leurs fonctions. Évidemment, c'est nécessaire.

Mme Papineau: Adopté.

Inspection et enquête

Le Président (M. Simard): À 68, vous avez un amendement.

M. Dupuis: J'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit: Remplacer l'article 68 de ce projet de loi par le suivant: «Le bureau peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements.»

Le libellé actuel est limité à l'inspection de l'établissement d'un titulaire de permis d'agence. L'amendement proposé a pour but d'élargir le pouvoir d'inspection du bureau. Ainsi, il pourra également procéder à des inspections relatives à des titulaires de permis d'agent et à des personnes qui agiraient sans permis. Enfin, le libellé proposé permet au bureau de désigner tant un membre de son personnel qu'une autre personne. Vous l'avez, M. le secrétaire.

Mme Papineau: Oui, adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 69.

M. Dupuis: L'article 69 aura également un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Alors, l'amendement.

M. Dupuis: Remplacer l'article 69 de ce projet de loi par le suivant:

«69. Un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions:

«1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où une activité de sécurité privée est offerte ou exercée ou dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle activité est offerte ou exercée;

«2° prendre des photographies des lieux et des équipements;

«3° exiger la communication pour examen ou reproduction d'extraits de tout livre, registre, compte, dossier ou document s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi ou de ses règlements.»

Considérant l'amendement proposé à l'article 68, le remplacement de l'article 69 était nécessaire afin d'élargir en conséquence les pouvoirs de l'inspecteur.

Mme Papineau: Oui. À cet article-là, je dois vous dire que, de la façon que c'est écrit, c'est comme s'il fallait tout ouvrir. Quand on parle des registres, mais des comptes, est-ce qu'on parle ici des comptes des clients? Est-ce qu'on parle des dossiers des clients? Là, il y aurait des renseignements nominatifs pas à peu près, là. Un monsieur qui fait faire une enquête sur quelqu'un d'autre, là, pour quelque raison que ce soit, ça veut dire que ça se retrouverait dans les registres ou dans les factures, on aurait accès aux comptes des entreprises privées. Là, il y a une notion de secret professionnel dans ce...

Mme Dufour (Julie): Ce que j'allais dire, c'est que c'est des pouvoirs d'inspection qui sont communs à peu près à toutes les lois où il y a des pouvoirs d'inspecter les personnes qui ont des permis ou...

Le Président (M. Simard): C'est parce qu'il y a une différence fondamentale entre l'amendement et le projet de loi tel qu'il existait. Tel qu'il existait, c'étaient effectivement les bureaux de l'agence. Tel que l'amendement l'introduit, ce sont les lieux où il y a des activités de sécurité privée. Alors là, ça change un peu les données.

Mme Papineau: Je me demande si on ne devrait pas s'inspirer des ordres professionnels.

M. Dupuis: ...se complique pour rien. L'amendement, il complique pour rien. Parce que, moi, je suis persuadé qu'un inspecteur ne peut pas aller fouiller dans les dossiers des clients. Ça, ça m'apparaît comme étant évident.

Mme Papineau: Bon. Moi, c'était surtout ça qui me préoccupait parce que...

M. Dupuis: D'ailleurs, ce n'est pas ça, l'objet de l'inspection.

Mme Papineau: Non.

M. Dupuis: L'objet de l'inspection, c'est de vérifier si l'agence accomplit son travail correctement.

Mme Papineau: Voilà.

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Il pourrait y arriver des circonstances où l'inspecteur devrait aller sur les lieux du travail de l'agence.

M. Dupuis: Oui, mais pas fouiller dans les comptes des clients. Ils ne peuvent pas...

Le Président (M. Simard): Mais pas fouiller dans les livres du personnel de l'entreprise.

M. Dupuis: C'est-à-dire, oui, il pourrait fouiller dans... À mon avis, il pourrait fouiller dans les livres personnels de l'entreprise, oui, parce que c'est l'entreprise qui est l'objet de l'enquête. Mais il ne peut pas aller dans les dossiers des clients.

Le Président (M. Simard): De l'entreprise de sécurité, mais pas dans l'entreprise cliente. On est d'accord.

Mme Papineau: Non, non, non. Ce n'est pas ça.

M. Dupuis: Non. Dans les dossiers des clients de l'agence.

Mme Papineau: C'est ça. Je vais vous donner un exemple, M. le Président.

M. Dupuis: Ça, c'est protégé.

Le Président (M. Simard): Ça, c'est protégé.

M. Dupuis: Oui. Regardez bien. Des fois, ils font...

Le Président (M. Simard): Non, non, non, mais on s'entend bien, là.

M. Dupuis: Le Barreau fait des inspections. Le Barreau fait des inspections dans les bureaux d'avocats. S'ils veulent saisir des dossiers de clients, l'avocat les met sous scellés. Il appelle le Barreau, puis il les met sous scellés, puis bonjour.

Le Président (M. Simard): Mais nous sommes parfaitement d'accord. C'est exactement ce que je voulais dire.

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Papineau: Mais, comme c'est libellé ici, là...

M. Dupuis: Oui, oui. Je suis d'accord.

Le Président (M. Simard): C'est l'inverse.

Mme Papineau: ...autant dans l'article que dans l'amendement, vraiment il y a un problème. C'est comme si on pouvait donner des pouvoirs aux inspecteurs d'aller fouiller dans les registres, dans les comptes, dans les dossiers...

Le Président (M. Simard): Des clients.

Mme Papineau: ...des clients, et ça, là, c'est...

Le Président (M. Simard): Est-ce que vous me permettez de vous proposer de suspendre cet article-là de façon à ce que vous le regardiez comme il faut?

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'on pourrait...

Mme Papineau: Même pas l'ancien.

n(17 h 30)n

Le Président (M. Simard): Il y a un problème à l'ancien aussi.

Mme Papineau: On ne spécifie pas que... Ce qui est inquiétant, là, c'est copie des livres, des registres, des comptes et des dossiers. Quand on parle de dossiers d'une entreprise, exemple une agence d'investigation, ses dossiers, là, elle est liée par un certain secret.

Le Président (M. Simard): C'est le même exemple que vous donniez, M. le ministre, concernant les dossiers des clients des avocats. Là, il y aurait danger effectivement qu'on ait accès à des dossiers de clients, et ça, c'est...

Mme Papineau: Exactement.

M. Dupuis: Par contre, il y a une réserve, là, que m'indique Me Dufour, qui est vraie, et je pense qu'elle a raison, c'est «s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi». Ça, c'est... Non, mais ça, c'est un frein. Ça, c'est un frein à la saisie des dossiers des clients, il n'y a pas de doute là-dessus. C'est un frein relatif, mais c'est un frein.

O.K. Alors, moi, je ne vais pas m'arrêter pour ça, là, vous regarderez ça, puis, comme on ne finira pas...

Le Président (M. Simard): Donc, je propose simplement de suspendre et l'amendement et l'article 69, et nous y reviendrons quand tout le monde aura jeté un coup d'oeil là-dessus.

Et nous passerions tout de suite à 70: «L'inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité.» Adopté.

«71. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»

Mme Papineau: 71, ça va. Oui. 70, 71, ça va.

Le Président (M. Simard): Alors, adopté.

«72. Le bureau peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, faire toute enquête sur un titulaire de permis...»

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Simard): Vous avez un amendement.

M. Dupuis: J'ai un amendement.

Le Président (M. Simard): Alors, allez-y de votre amendement, M. le ministre.

M. Dupuis: Amender l'article 72 de ce projet de loi en supprimant, au premier alinéa du texte français, les mots «sur un titulaire de permis» et en insérant, au deuxième alinéa du texte anglais et après les mots «police force», les mots «without delay».

Cet article confère au bureau les pouvoirs... Excusez-moi. Le premier amendement est proposé afin de ne pas limiter le pouvoir d'enquête du bureau au titulaire de permis. Il pourrait également être nécessaire d'enquêter sur des personnes qui offrent ou exercent des activités de sécurité privée sans être titulaires d'un permis.

Le deuxième amendement est proposé à la suite d'une relecture du projet de loi par le Service de traduction de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement à 72 est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que 72, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

«73. Le bureau peut confier la...»

M. Dupuis: J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Vous avez un amendement? Allez-y.

M. Dupuis: Remplacer...

Mme Papineau: 73?

M. Dupuis: À 73, oui. Alors, remplacer, à l'article 73 de ce projet de loi, les mots «visée à l'article 68» par les mots «qu'il désigne à cette fin».

Compte tenu de l'amendement proposé à l'article 68 et afin de ne pas laisser croire que l'enquêteur doit nécessairement être une personne autorisée à agir comme inspecteur, il est proposé de retirer la référence à l'article 68. Alors, ça se lirait donc: «Le bureau peut confier la tenue d'une enquête à une personne qu'il désigne à cette fin.»

Le Président (M. Simard): Donc, un enquêteur n'est pas nécessairement une personne autorisée à agir comme inspecteur.

Mme Papineau: Oui. Parfait.

M. Dupuis: Ça va.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

«74. L'enquêteur soumet au bureau son rapport d'enquête.»

J'imagine que c'est adopté.

Mme Papineau: Oui.

Registre des titulaires de permis

Le Président (M. Simard): Adopté. 75. Nous sommes dans la section IV, Registre des titulaires de permis.

«75. Le bureau tient à jour un registre des titulaires de permis.»

Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 76.

M. Dupuis: Amendement.

Le Président (M. Simard): Vous avez un amendement.

M. Dupuis: Amendement. Remplacer le paragraphe 1° de l'article 76 de ce projet de loi par le suivant:

«1° le nom du titulaire de permis, le numéro de son permis, les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d'affaires ainsi que le nom de son représentant et les coordonnées du lieu de travail de ce dernier.»

Mme Papineau: Pas de problème.

M. Dupuis: Ça va?

Mme Papineau: Ça va. Moi, je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Simard): L'amendement est adopté. Est-ce que 76, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. 77.

M. Dupuis: Un amendement, M. le Président: Remplacer le paragraphe 1° de l'article 77 de ce projet de loi par le suivant:

«1° le nom du titulaire de permis ainsi que le numéro de son permis.»

Commentaire: cet amendement propose de retirer du registre les coordonnées des titulaires de permis d'agent et d'y ajouter le numéro de leur permis.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté, l'amendement, et 77, tel qu'amendé, est adopté.

«78. Le titulaire d'un permis informe...»

M. Dupuis: Avec un amendement.

Le Président (M. Simard): Vous avez un amendement encore.

M. Dupuis: Oui. Ajouter, à la fin de l'article 78 de ce projet de loi et après le mot «registre», ce qui suit: «, au plus tard le trentième jour suivant le changement».

Cet amendement vise à prévoir le délai dans lequel un titulaire de permis doit informer le bureau d'un changement dans les renseignements le concernant.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Ça vous va? Adopté. Est-ce que 78, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 79.

M. Dupuis: On le supprime. L'amendement, c'est de supprimer l'article 79 de ce projet de loi. Il est proposé de retirer l'article 79 afin de limiter les obligations imposées aux entreprises qui n'offrent pas une activité de sécurité privée à l'externe et qui de ce fait n'ont pas à être titulaires d'un permis d'agence.

Le Président (M. Simard): On parle d'agence interne à une entreprise.

M. Dupuis: Exact.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté, 79, l'amendement qui fait disparaître 79. L'article 80.

M. Dupuis: Cet article accorde au bureau, M. le Président, le pouvoir d'exiger des titulaires de permis et de l'employeur des titulaires de permis d'agent l'information nécessaire à la tenue du registre.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté, 80. 81.

M. Dupuis: J'ai un amendement, M. le Président: Remplacer l'article 81 de ce projet de loi par le suivant: 81... Je m'excuse, M. le secrétaire. 80, je l'ai ici.

Le Président (M. Simard): Vous n'aviez pas 80? Je n'ai pas 80 non plus.

M. Dupuis: Je vais vous le donner.

Une voix: Il n'y a pas d'amendement.

M. Dupuis: Il n'y a pas d'amendement, on retire 79.

Le Président (M. Simard): Donc, il faudra donc l'adopter, là, 80. Est-ce que 80 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Passons à 81. Vous étiez trop rapide, M. le ministre.

M. Dupuis: Excusez-moi. J'ai un amendement à 81.

Le Président (M. Simard): Oui, nous l'avons.

M. Dupuis: Ça va? Remplacer l'article 81 de ce projet de loi par le suivant:

«Le registre est public.

«Cependant, le bureau peut, sur demande d'un titulaire de permis d'agent d'investigation, décider que les renseignements le concernant inscrits au registre demeurent confidentiels s'il lui est démontré que leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l'exercice de ses activités et de porter une atteinte sérieuse à sa sécurité. Cette décision cesse d'avoir effet à l'expiration du permis, à moins que le bureau n'accorde, sur demande du titulaire lors [d'un] renouvellement de ce permis, une prolongation pour une période ne pouvant excéder la durée du permis renouvelé. Une prolongation peut être renouvelée aux mêmes conditions.

«Le présent article s'applique malgré les articles 9 et 57 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Cet amendement, M. le Président, propose que les titulaires de permis d'agent d'investigation puissent demander au bureau que les renseignements les concernant ne fassent pas partie du registre s'il est démontré que cela est susceptible de nuire à l'exercice de leurs activités et de porter atteinte à leur sécurité. Il retire également les dispositions relatives à la consultation du registre et à l'obtention d'extraits, puisque cela est prévu dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Mme Papineau: De ce que je comprends de cet article-là, M. le Président, c'est que quelqu'un dont ses coordonnées ne seront pas sur le registre, par exemple, parce qu'il est «undercover» ? je vais appeler ça comme ça ? quand son mandat est fini, ses coordonnées reviennent sur le registre. C'est bien ça?

M. Dupuis: À moins que le bureau n'accorde une prolongation de...

Mme Papineau: Une prolongation?

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Papineau: Ça va. Mais c'est le...

M. Dupuis: C'est ça? C'est ça?

Mme Papineau: C'est ça que ça veut dire?

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Parfait.

Le Président (M. Simard): Alors, Mme la députée de Prévost, ça va? La réponse est satisfaisante?

Mme Papineau: Oui, oui, ça va. Oui.

Le Président (M. Simard): Donc, l'amendement à 81 est adopté. 81, tel qu'amendé, est adopté.

Dispositions financières et rapports

82, maintenant.

M. Dupuis: Cet article prévoit que les activités du bureau seraient financées à même les droits que doivent lui verser les titulaires de permis et les autres revenus découlant de l'administration de la présente loi.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 83.

M. Dupuis: Cet article précise que les livres et comptes du bureau doivent faire l'objet d'une vérification annuelle et que le rapport du vérificateur doit accompagner son rapport annuel. À défaut, le ministre peut faire procéder à cette vérification.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: 84, M. le Président. Cet article indique les pouvoirs d'accès du vérificateur aux livres, registres, comptes ou autres écritures comptables du bureau ainsi qu'aux pièces justificatives. Toute personne ayant la garde de ces documents doit lui en faciliter l'examen.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: 85, M. le Président. Cet article donne au vérificateur le pouvoir de demander la tenue d'une séance du conseil d'administration sur toute question relative à son mandat.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: 86, M. le Président. Cet article fixe la date de la fin de l'exercice financier du bureau, qui est le 31 mars.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: 87, M. le Président. Cet article fait obligation au bureau de remettre annuellement au ministre un rapport de ses activités qui doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: 88, M. le Président. Cet article prévoit le dépôt à l'Assemblée nationale des états financiers et du rapport d'activité du bureau.

Mme Papineau: Ici, M. le Président, on me dit qu'habituellement c'est 15 jours. Dans la grande majorité, on a vérifié, dans la grande majorité, c'est 15 jours. Dans les 15 jours de sa réception...

M. Dupuis: Oui. Puis ils sont toujours en retard, hein, on le sait. On a tous déposé, quand on était ministres, des rapports qui étaient très en retard. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Trois mois après, six mois après, l'année d'avant, bon. C'est tout ça, mais plus...

M. Dupuis: Si ce n'est pas... Allez-y donc pour 30 puis... Allons-y donc pour 30.

Mme Papineau: Bon, écoutez, allez-y.

Le Président (M. Simard): Allez, adopté, 88.

M. Dupuis: 89. Cet article... Oui.

Le Président (M. Simard): Alors, 89.

M. Dupuis: Cet article précise que les sommes que reçoit le bureau doivent être affectées au paiement de ses obligations. C'est le moins qu'on puisse...

Le Président (M. Simard): Pas pour placer à la banque.

n(17 h 40)n

M. Dupuis: C'est le moins qu'on puisse...

90. Alors, c'est: Supprimer les articles 90, 91 et 92 de ce projet de loi. Alors, je vous explique. Il pourrait se dégager de ces dispositions une perception de délégation à l'industrie privée d'une partie du rôle joué par les corps policiers. Dans ce contexte, il pourrait devenir plus difficile de distinguer entre les rôles des agents de sécurité privée et celui des policiers. Il y a ainsi un risque que les agents de sécurité privée soient assimilés à des agents de l'État. Puisqu'une telle situation n'est pas souhaitable, l'amendement propose de retirer les articles 90 à 92, et j'en suis fort, fort heureux parce que ça, ça faisait partie des discussions qu'on avait eues en commission parlementaire.

Mme Papineau: Beaucoup. Beaucoup.

M. Dupuis: Adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Donc, 90, 91, 92, c'est adopté, c'est-à-dire supprimé.

Des voix: Supprimé.

Le Président (M. Simard): On est d'accord, là?

Une voix: Oui.

Pouvoirs du ministre

Inspection et enquête

Le Président (M. Simard): On passe à 93, où il y a un amendement aussi.

M. Dupuis: Avec un amendement, oui: Remplacer l'article 93 de ce projet de loi par le suivant: «Le ministre peut autoriser toute personne à procéder à l'inspection du bureau pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 94.

M. Dupuis: Alors, cet article confère aux inspecteurs les pouvoirs usuellement accordés en pareille circonstance, c'est-à-dire avoir accès au siège du bureau, examiner les livres, registres du bureau et exiger tout renseignement ou document relatif... Là, on n'a pas les mêmes problèmes que tantôt parce que c'est le bureau, il n'y a pas de dossier de...

Mme Papineau: C'est le bureau. C'est ça.

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): De clients.

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): 94, adopté.

M. Dupuis: 95, M. le Président. Cet article précise, conformément aux règles normalement applicables en matière d'inspection, les devoirs des inspecteurs désignés par le ministre de se nommer et d'exhiber le certificat attestant de leur qualité.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 96.

M. Dupuis: Cet article précise, M. le Président, conformément aux règles normalement applicables en matière d'inspection, les immunités des inspecteurs désignés par le ministre.

Le Président (M. Simard): Usuel comme formule.

M. Dupuis: Exact. Ça va?

Le Président (M. Simard): Oui.

Mme Papineau: Adopté, oui.

Le Président (M. Simard): Vous avez un amendement à... Non, 97.

M. Dupuis: 97. Cet article confère au ministre les pouvoirs de tenir une enquête sur toute question relative à l'application de la loi lorsqu'il estime qu'il en est de l'intérêt public.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 98, vous avez un amendement.

M. Dupuis: 98, avec amendement, M. le Président: Remplacer, à l'article 98 de ce projet de loi, les mots «visée à l'article 93» par les mots «qu'il désigne à cette fin».

Alors, compte tenu de l'amendement proposé à l'article 93 et afin de ne pas laisser croire que l'enquêteur doit nécessairement être une personne autorisée à agir comme inspecteur, il est proposé de retirer la référence à l'article 93. Ça va?

Mme Papineau: Adopté.

Ordonnance et administration provisoire

Le Président (M. Simard): Adopté. Et nous passons à 99, Ordonnance et administration provisoire.

M. Dupuis: Cet article permet au ministre de rendre des ordonnances à l'égard du bureau dans les circonstances qui y sont spécifiées.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 100.

M. Dupuis: À l'article 100, cet article permet au ministre, dans les circonstances prévues à l'article 99, de confier provisoirement l'administration du bureau à une personne qu'il désigne. Ça va de soi.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: L'article 101, M. le Président. Cet article prévoit que, lorsqu'il y a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d'administration sont suspendus et l'administrateur provisoire exerce les pouvoirs attribués aux membres du conseil d'administration.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 102 prévoit qu'au moins 30 jours avant l'expiration de son mandat l'administrateur provisoire doit soumettre son rapport au ministre. Le rapport doit faire état de ses constatations et de ses recommandations.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 103 prévoit que le ministre transmet une copie du rapport de l'administrateur provisoire au bureau et que celui-ci dispose de 10 jours pour présenter ses observations.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 104 prévoit les mesures que peut prendre le ministre après avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur provisoire et des observations du bureau s'il l'estime justifié en vue de remédier à une situation prévue à l'article 99 ou pour en éviter la répétition.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 105, M. le Président, prévoit qu'il doit être mis fin à l'administration provisoire si le rapport de l'administrateur provisoire conclut à l'absence de circonstances décrites à l'article 99.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: L'article 106 prévoit que le ministre doit motiver ses décisions et les transmettre dans les meilleurs délais aux membres du conseil d'administration.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 107 prévoit que l'administrateur provisoire, à la fin de son administration, doit rendre un compte définitif au ministre.

Mme Papineau: Oui, ça va.

Le Président (M. Simard): Adopté?

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 108 impute au bureau les coûts de l'administration provisoire, à moins d'une décision contraire du ministre.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: L'article 109 accorde à l'administrateur provisoire l'immunité relative dans l'exercice de ses fonctions, évidemment.

Mme Papineau: Adopté.

Pouvoirs réglementaires

M. Dupuis: J'ai un amendement à l'article 110, M. le Président. qui se lirait comme suit.

Le Président (M. Simard): À la version anglaise.

M. Dupuis: Anglaise, excusez-moi. Remplacer, dans le texte anglais du premier paragraphe de l'article 110 de ce projet de loi, le mot «document» par «documents», et c'est le Service de traduction de l'Assemblée nationale qui nous le suggère.

Le Président (M. Simard): C'est vrai.

M. Dupuis: Et l'article 110 prévoit les pouvoirs réglementaires que le bureau aura l'obligation d'exercer. À défaut par le bureau de prendre ces règlements, le gouvernement pourra les prendre à sa place en vertu de l'article 113.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: L'article 111 prévoit les pouvoirs réglementaires que le bureau pourra exercer. Ça va?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 111?

M. Dupuis: L'article 112 prévoit...

Le Président (M. Simard): Oui, 111 est adopté.

M. Dupuis: Oui. Merci. L'article 112 soumet les règlements du bureau à l'approbation du ministre, mais celui portant sur les normes de comportement applicables au titulaire de permis d'agent devra être soumis à l'approbation du gouvernement. Et là ça, c'est dans le règlement, qu'on va vous soumettre avant sa prépublication, sur les normes de comportement.

Mme Papineau: C'est ça. Moi, ce que je m'entends, là, c'est que, les règlements, je vais les voir.

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: Parfait.

M. Dupuis: O-u-i, oui. M. Ayotte, vous avez noté ça?

M. Ayotte (Sylvain): À quelques reprises.

Mme Papineau: Ha, ha, ha!

Une voix: Les règlements du bureau...

Le Président (M. Simard): Il y a deux choses qui ont été répétées à plusieurs reprises: il y a ça très clairement, les règlements vont être visibles, et...

M. Dupuis: Et l'intégrité du président.

Le Président (M. Simard): ...l'intégrité du député de Richelieu ne peut pas être remise en question.

M. Dupuis: Dans cette commission, sans aucun doute.

Le Président (M. Simard): Et, j'espère, partout ailleurs aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): 113.

M. Dupuis: 113.

Mme Papineau: Est-ce que ça inclut les règlements du bureau, ça, M. le Président?

M. Dupuis: ...soumet les règlements du bureau à l'approbation du ministre, mais seulement celui sur les normes de comportement est soumis à l'approbation du gouvernement.

Mme Papineau: Donc, les règlements du bureau, je ne les verrai pas.

Une voix: Oui, oui.

Mme Papineau: Oui?

M. Dupuis: Oui, parce qu'avant de les...

Mme Papineau: Ah, oui, oui?

M. Dupuis: Bien oui! Bien oui! Forcément. Bien oui!

Mme Papineau: Ah bon! Parfait. Merci. O.K.

Le Président (M. Simard): Ça, c'était 113. Nous sommes à...

M. Dupuis: C'était 112.

Le Président (M. Simard): C'était 112.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Nous sommes maintenant à 113. 112 a été adopté.

M. Dupuis: Cet article prévoit que le gouvernement pourra prendre un règlement que le bureau a l'obligation de prendre en vertu de l'article 110 si celui-ci ne l'a pas pris dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent article. Il prévoit également qu'il pourrait apporter des modifications à un règlement à défaut par celui-ci de le modifier dans le délai accordé par le ministre pour le gouvernement. Ça va?

Mme Papineau: Oui, oui.

M. Dupuis: 114, j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): 114, vous avez un amendement.

M. Dupuis: Oui. Amender le premier alinéa de l'article 114 de ce projet de loi:

1° en remplaçant le liminaire par ce qui suit: «Le gouvernement peut, après consultation du bureau, déterminer par règlement:»;

2° en ajoutant, à la fin du paragraphe 1°, les mots «et fixer les conditions de cette exemption»;

3° en remplaçant le paragraphe 3° par le suivant:

«3° les normes et conditions d'utilisation d'équipements et d'animaux par un titulaire de permis d'agent, notamment la formation nécessaire.»

Bon. Alors, commentaires. Le premier amendement prévoit que le gouvernement doit consulter le bureau avant d'édicter un règlement. Deuxièmement, le deuxième vise à élargir les pouvoirs d'exemption du gouvernement en lui permettant d'exempter des personnes de l'application de la loi et de fixer les conditions d'exemption. Troisièmement, le troisième vise à donner au gouvernement le pouvoir de réglementer, en plus de l'équipement, l'utilisation des animaux par les titulaires de permis.

Le Président (M. Simard): On est contents de l'apprendre.

M. Dupuis: O.K. Alors, on ne posera pas de question.

Mme Papineau: Mais, moi, j'ai une question.

Le Président (M. Simard): Oui, il y a une question.

Mme Papineau: Donc, cet article-là, là, ça couvre l'ensemble des règlements du projet de loi.

M. Dupuis: M. Ayotte.

Mme Papineau: Ça couvre...

M. Ayotte (Sylvain): Pour le gouvernement, oui.

Mme Papineau: Pour le gouvernement.

M. Ayotte (Sylvain): Oui.

Mme Papineau: Parfait. Et est-ce qu'on...

Ah oui. Ici, là, exemptées, les personnes exemptées en totalité ou en partie, comment une personne peut être exemptée en partie?

Mme Dufour (Julie): Si vous regardez le nouvel amendement, on ne l'a plus, ça.

Mme Papineau: Ah!

Mme Dufour (Julie): On a fait une nouvelle version parce que justement en partie...

M. Dupuis: Ça n'avait pas de bon sens.

Mme Papineau: Ah bon! Donc, ma question n'était pas folle, hein?

M. Dupuis: Exact.

Mme Papineau: O.K.

Le Président (M. Simard): Je suis content qu'on ait prévu les rapports avec les chiens dans cet...

M. Dupuis: Oui. Moi aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Papineau: Puis comme de raison, moi, je m'étais mis: prépublication des règlements, c'est sûr.

M. Dupuis: Oui.

Mme Papineau: O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard): 114, donc, l'amendement est adopté, Mme la députée?

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Donc, 114, messieurs dames, est adopté tel qu'amendé.

M. Dupuis: 115, j'ai...

Le Président (M. Simard): Nous en sommes à 115, avec encore un amendement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président: Insérer, à l'article 115 de ce projet de loi et après le mot «permis», le mot «d'agent».

L'amendement précise que le règlement déterminera la formation nécessaire pour obtenir un permis d'agent afin de ne pas viser également la formation que doit suivre le représentant d'une entreprise qui demande un permis d'agence.

Mme Papineau: Parce qu'il n'y pas lieu...

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Papineau: Parfait.

Le Président (M. Simard): Adopté, 115, n'est-ce pas?

M. Dupuis: Oui. 116, M. le Président.

Mme Papineau: Juste une précision. «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la formation exigée...» J'imagine que ça va être fait avec l'industrie par rapport à la formation, hein?

M. Dupuis: Ah! bien oui!

Mme Papineau: O.K. Parfait.

M. Dupuis: Bien oui!

Mme Papineau: Ça va aller. Mais je voulais vous le faire dire, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, je vous le dis. 116. Ça va? Cet article prescrit que les règlements pourront prévoir des dispositions différentes en fonction de la catégorie de permis à laquelle elles s'appliquent. C'est évident. Ça va?

Mme Papineau: Ça va. Adopté.

Dispositions pénales

M. Dupuis: 117, M. le Président.

Le Président (M. Simard): 117, oui.

M. Dupuis: Cet article prévoit que l'exploitation d'une entreprise offrant une activité de sécurité privée sans être titulaire d'un permis d'agence conformément à l'article 4 ou alors que le permis est suspendu ou révoqué constitue une infraction passible d'une amende.

Mme Papineau: Adopté.

M. Dupuis: 118, j'ai un amendement.

Le Président (M. Simard): Alors, 118, vous nous lisez votre amendement et vous nous l'expliquez rapidement.

n(17 h 50)n

M. Dupuis: Oui. Amender l'article 118 de ce projet de loi:

1° en insérant, après ce qui suit: «24,», ce qui suit: «24.1,»;

2° en remplaçant ce qui suit: «, 78 ou 79» par ce qui suit «ou 78».

Alors, cet amendement a pour but de prévoir une sanction pénale en cas de contravention au nouvel article 24.1 proposé. De plus, puisqu'il est proposé de supprimer l'article 79, la référence à cet article est supprimée. Ça va?

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Simard): Vous êtes d'accord, donc, 118, l'amendement est adopté, et l'article 118, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 119.

M. Dupuis: Cet article prévoit que constitue une infraction passible d'amende l'exercice d'une activité de sécurité privée sans être titulaire d'un permis d'agent conformément à l'article 16 ou alors que le permis est suspendu ou révoqué.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 120.

M. Dupuis: Cet article prévoit que constitue une infraction sanctionnée d'une amende le fait d'avoir à son service une personne exerçant une activité de sécurité privée qui n'est pas titulaire d'un permis conformément à l'article 16.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 120 est adopté.

Mme Papineau: Bien, c'est les amendes, ça, si quelqu'un n'a pas permis, là. C'est ça?

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Simard): 121.

M. Dupuis: Cet article prévoit, M. le Président, que constitue une infraction passible d'une amende le fait d'amener un titulaire de permis à ne pas respecter le Règlement sur les normes de comportement. Incitation.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 121, adopté. 122.

M. Dupuis: Cet article prévoit que constitue une infraction passible d'une amende l'entrave à l'action d'un inspecteur ou d'un enquêteur désigné par le bureau ou le ministre.

Mme Papineau: Juste pour ma gouverne, M. le Président, les montants qui sont ici, vous les jugez assez élevés pour une première infraction?

M. Dupuis: Ils sont usuels? C'est usuel? C'est usuel?

Une voix: Oui.

M. Dupuis: C'est usuel.

Mme Papineau: C'est usuel?

M. Dupuis: Oui, c'est usuel, en comparaison avec d'autres lois.

Mme Papineau: J'imagine qu'une deuxième infraction, c'est prévu?

M. Dupuis: C'est prévu.

Mme Papineau: Parfait.

Le Président (M. Simard): 122, adopté. 123.

M. Dupuis: Cet article prévoit que commet une infraction passible d'une amende toute personne qui aide ou qui, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 124.

M. Dupuis: Cet article prévoit que le non-respect des dispositions réglementaires, dont la violation constitue une infraction, est puni d'une amende.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 125.

M. Dupuis: Cet article traite des cas de récidive, en portant alors au double les sanctions pénales applicables.

Mme Papineau: Adopté.

Dispositions de concordance et transitoire

Le Président (M. Simard): Adopté. Chapitre VIII. Dispositions de concordance et transitoire.

M. Dupuis: Alors, l'article 126 prévoit que la Loi sur la sécurité privée, c'est-à-dire le présent projet de loi, remplace la Loi sur les agences d'investigation.

Le Président (M. Simard): Elle remontait à 1962, quelque chose comme ça, hein? 126, donc... Oui, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Écoutez, il ne nous en reste pas beaucoup, j'aimerais ça que le ministre puisse les lire, les articles, parce que c'est tous des articles de concordance, je pense, avec d'autres lois. Juste les lire.

M. Dupuis: Pas de problème. Je n'ai pas de problème. 127? Est-ce que 126 est adopté?

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Dupuis: Vous voulez que je lise 126?

Mme Papineau: À partir de 126, j'apprécierais, monsieur...

M. Dupuis: Alors, 126: La présente loi remplace la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité. Ça va?

Mme Papineau: Oui.

M. Dupuis: 127. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout texte ou document, quel qu'en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité ou à l'une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Dupuis: 128. L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative est modifiée par l'ajout, après le paragraphe 30°, du suivant:

«31° de l'article 36 de la Loi sur la sécurité privée.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 129.

M. Dupuis: L'article 9 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique est modifié par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant:

«9° à assurer l'application de la Loi sur la sécurité privée.»

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 130.

M. Dupuis: L'article 117 de la Loi sur la police est modifié, au premier alinéa, par le remplacement de ce qui suit: «d'agent d'investigation, d'agent de sécurité, d'agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ou de détective privé» par ce qui suit: «d'agent de recouvrement, de représentant de celui-ci et avec celles dont l'obtention d'un permis est exigée en vertu de la Loi sur la sécurité privée».

Mme Papineau: Adopté.

Le Président (M. Simard): 130 est adopté. 131.

M. Dupuis: 131, j'ai un amendement, M. le Président, pour 131 et 132: Remplacer, dans la sixième ligne de l'article 131 et dans la quatrième ligne de l'article 132 de ce projet de loi, les mots «agence de sécurité» par les mots «agence de gardiennage». C'est de la concordance. Ça va?

Le Président (M. Simard): Alors, l'amendement à 131 est adopté. Est-ce que 131, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement à 132 est adopté? Est-ce que 132, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 133.

M. Dupuis: Un permis délivré en vertu de la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité et en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent article le demeure jusqu'à la date où il aurait expiré en vertu de cette loi. La présente loi s'applique à ce permis comme s'il avait été délivré par le bureau suivant la présente loi.

Le Président (M. Simard): Adopté, 133. Chapitre IX. Dispositions finales.

(Consultation)

M. Dupuis: Alors, j'aurais...

Le Président (M. Simard): Donc, avant d'aller aux dispositions finales, on me signale qu'il serait plus logique de revenir aux articles suspendus, M. le ministre.

M. Dupuis: Avant d'arriver... C'est parce que, là, avant l'article 134, je voudrais insérer l'article 133.1.

Le Président (M. Simard): Ah! Alors ça, nous n'étions pas avisés. Oui, j'en vois maintenant les...

M. Dupuis: Pas 133.2, là, seulement... Biffez 133.2, je ne le présenterai pas.

Alors, insérer, après l'article 133 et avant le chapitre IX de ce projet de loi, les articles suivants: 133.1. Ça va?

Une voix: Ce n'est pas «l'article»?

M. Dupuis:«L'article suivant». Oui, oui. Excuse-moi, tu as raison. «L'article suivant». Toute personne qui... exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d'agence est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n'était pas assujettie à la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité, doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d'agence de la catégorie pertinente à l'activité offerte dans un délai de six mois de cette date. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l'exploitation de son entreprise, à moins que la délivrance d'un permis ne lui soit refusée par le bureau avant l'expiration de ce délai.

C'est les nouvelles activités. Ça va pour le premier paragraphe? C'est les nouvelles activités. C'est ce que je comprends. C'est ça?

Mme Papineau: Oui. C'est ce que je comprends.

M. Dupuis: Moi aussi. Puis Me Dufour confirme qu'on comprend comme il faut.

Mme Papineau: C'est parce qu'il y a plusieurs permis maintenant. Il n'y en a plus juste deux, là, il y en a cinq.

M. Dupuis: C'est ça. Exact.

Le Président (M. Simard): Il est 5 h 56. Est-ce qu'on peut se donner une quinzaine de minutes de jeu ou est-ce que...

M. Dupuis: Oui. Consentement.

Le Président (M. Simard): Alors, il faut le consentement unanime, à ce moment-là.

Mme Papineau: On a-tu les réponses à nos questions?

M. Dupuis: Oui, on a réponse à toutes vos questions.

Mme Papineau: On a-tu les réponses à toutes nos questions?

M. Dupuis: Oui. Pardon, tout ça.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Alors là, ici, la réponse est entre vos mains. Il ne s'agit pas de la présidence, il faut...

Mme Papineau: ...s'il en manque une. C'est quoi, la...

M. Dupuis: Là, on ne peut pas l'avoir, la réponse qu'il manque, là. Pourquoi on ne peut pas avoir la réponse qu'il manque?

Une voix: Il faut avoir le temps de penser. Il faut avoir le temps de penser.

M. Dupuis: C'est parce que ça fait trois ans qu'on y pense.

Mme Papineau: Moi, M. le Président, ça ne me dérange de revenir pour une demi-heure demain matin si le ministre, là... Ça ne me dérange de revenir pour une demi-heure demain matin.

M. Dupuis: La seule chose, si on pouvait le régler ce soir, ça me permet qu'on l'appelle ensuite, là, prise en considération, adoption. Vous voulez l'avoir, le projet de loi, alors, moi, c'est les délais... Demain, c'est un délai retardé, là, pour la prise en considération du rapport puis ensuite pour l'adoption.

Le Président (M. Simard): Vous avez plaidé, M. le ministre. La réponse est entre les mains de l'opposition.

Mme Papineau: Un instant.

Le Président (M. Simard): Suspension de 30 secondes pour...

(Suspension de la séance à 16 h 58)

 

(Reprise à 18 heures)

Le Président (M. Simard): ...et je crois comprendre des arguments de la représentante de l'opposition officielle que nous allons devoir reprendre nos travaux demain matin. Alors, notre séance est ajournée sine die.

(Fin de la séance à 18 h 1)