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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 30 mai 2007 - Vol. 40 N° 2

Étude détaillée du projet de loi n° 3 - Loi assurant la mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs cellulaires ou les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

Donc, la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe) remplace Mme Roy (Lotbinière).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Thériault): D'accord, merci. Donc, avant d'inviter le ministre ainsi que le porte-parole de l'opposition officielle et le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire leurs remarques préliminaires, je vous rappelle que vous disposez d'un maximum de temps de parole de 20 minutes chacun. Et je vais profiter aussi de l'occasion qui m'est donnée pour souhaiter un joyeux anniversaire au député de Lévis, qui célébrait son anniversaire hier soir. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, vous m'enlevez les mots de la bouche, Mme la Présidente. Permettez-moi donc aussi de souhaiter, en mon nom personnel, un bon anniversaire au député de Lévis et souhaiter que, pendant le moins d'années possible consécutives, on soit obligés de lui souhaiter son anniversaire, mais on lui enverra des lettres ? c'est une taquinerie.

Je veux d'ores et déjà, en ouvrant cette commission, saluer tous les collègues qui sont présents, nouveaux comme anciens: de notre côté, évidemment, le député de Chomedey, qui est un nouveau collègue à l'Assemblée nationale, que je veux saluer, qui est aussi l'adjoint parlementaire du ministre de la Sécurité publique; et évidemment mon bon ami Pierre... pardon, le député de Robert-Baldwin, qui siège avec nous depuis plusieurs années et dont l'une des principales qualités est celle de la loyauté, tout le monde le sait. Je veux aussi vous saluer, Mme la Présidente, et vous féliciter pour votre élection qui, je pense, a été unanime. Alors, c'est tout à votre honneur. Et ça va être très agréable de travailler avec vous. Je veux saluer le député de Saint-Hyacinthe, qui est le critique en matière de justice pour l'opposition officielle, saluer évidemment le député de Lévis, mais saluer mon bon ami le député de Mercier, que je retrouve avec plaisir et qui saura sûrement enrichir ce projet de loi de ses bons conseils, surtout en matière de langue française. Je veux saluer aussi le député de Jonquière, qui se joint pour la première fois à cette commission parlementaire. Normalement, on devrait avoir du plaisir et faire un travail constructif.

Moi, j'essaie, dans la mesure du possible, Mme la Présidente, vous le savez, en commission parlementaire, quand on étudie des projets de loi, de faire en sorte qu'on puisse le faire d'abord dans la meilleure atmosphère puis, deuxièmement, vraiment dans l'intérêt public, c'est-à-dire pour améliorer les projets de loi. Et je reçois toujours les remarques des oppositions comme étant des remarques constructives pour faire de meilleurs projets de loi. Moi, je ne crois pas qu'en commission parlementaire... à moins de circonstances exceptionnelles, mais je ne crois pas qu'en commission parlementaire on doive chercher d'abord à faire de la partisanerie, mais je pense qu'en commission parlementaire c'est là où on joue... surtout dans l'étude de projets de loi, où on joue vraiment notre rôle de législateur et c'est là où, je pense, il faut prendre notre rôle de législateur, là, très au sérieux, parce qu'une fois que ça a passé en commission parlementaire c'est avec ces lois-là que les gens... c'est ces lois-là qui dirigent notre société, qui gouvernent notre société.

Je veux saluer le député de Laval-des-Rapides, qui vient de se joindre à nous aussi et qui évidemment a beaucoup d'expérience dans ces domaines-là.

Permettez-moi donc de placer simplement la réunion d'aujourd'hui dans son contexte. En novembre 2001, 68 États, dont le Canada, et 14 organisations internationales ont adopté, à l'issue d'une conférence diplomatique ? et là c'est le titre de la convention ? la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques. Cette convention était destinée à mettre en place un régime juridique international régissant la constitution, la mise en oeuvre, l'opposabilité et le rang de garantie internationale sur des matériels de grande valeur, dont les biens aéronautiques. Le projet de loi vise à sécuriser l'investisseur en réduisant les risques de perte de son investissement.

Ces instruments donc et cette convention requièrent une loi pour la mise en oeuvre au Canada et dans chacune des provinces car ils modifient le droit interne. Une loi fédérale est nécessaire pour les aspects qui relèvent de la compétence fédérale en matière d'aéronautique et de faillite, ainsi que des lois provinciales pour l'aspect portant sur les sûretés et leur publicité. Le processus de mise en oeuvre de la convention et du protocole a franchi une première étape par le dépôt de la convention et du protocole pour approbation à l'Assemblée nationale, laquelle a été obtenue le 14 novembre 2006, et donc le projet de loi habilite le gouvernement du Québec à prendre des règlements pour l'application de la convention et du protocole. Ce pouvoir réglementaire pourra être exercé lorsque le Québec aura décidé quelle place il accorde au régime de garantie internationale de la convention dans l'architecture de son droit interne et des sûretés.

En termes plus vulgaires, là, ça veut dire la chose suivante. Il y a eu une convention internationale qui a été signée, qui fait en sorte que, particulièrement dans le domaine de l'aéronautique, il y a un nantissement qui est créé, un lien qui est créé entre le vendeur d'un bien ou le vendeur d'un aéronef, ou d'un avion, si vous voulez, ou de parties importantes de l'avion, il y a un lien qui accompagne ces biens-là. Alors, quand ils sont vendus dans n'importe quel pays qui fait partie de la convention internationalement, le vendeur veut garder son lien, mais surtout veut être capable d'exercer son recours si jamais l'acheteur est en défaut de payer pour le bien ou de rencontrer les termes du contrat de vente.

Alors donc, c'est un nantissement. En gros, là ? Me Paquet, qui est présent avec moi, il va vous expliquer ça en des termes beaucoup plus savants ? en gros, il s'agit d'un nantissement, un nantissement mais qui suit l'objet et qui permet au vendeur d'exercer des recours lorsque l'acheteur qui est dans un autre pays fait défaut de rencontrer ses obligations. C'est donc le projet de loi qu'on a devant nous. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe, porte-parole de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Claude L'Écuyer

M. L'Écuyer: Alors, je vous remercie de me donner la parole sur ce projet de loi là. C'est la première fois que je participe à une commission parlementaire. Alors, je suis accompagné de mes collègues ici et des collègues aussi du deuxième groupe d'opposition.

Il est certain que, le projet de loi, on a un accord de principe en disant qu'effectivement on est de consentement en ce qui le concerne, mais permettez-moi quand même de vouloir vous préciser qu'on aime, qu'on peut dire, la venue, le dépôt de ce projet de loi là parce que ça occupe tellement le champ des compétences, les compétences attribuées par la fédération canadienne, tout en exerçant un leadership exemplaire sur lesdits pouvoirs. Alors, on avait parlé, à un moment donné... Je pense qu'antérieurement il y avait un politicien de Vaudreuil-Soulanges, qui était Gérin-Lajoie, qui disait: Il faut complètement occuper le champ en fait de nos compétences. Et c'est ce que je pense que présentement, par ce projet de loi là, on fait.

Le projet de loi...

M. Dupuis: ...faire un accroc à la règle de non-partisanerie, on va lui pardonner, c'est la première fois.

M. L'Écuyer: Bien, Merci.

M. Dupuis: Ne recommencez pas.

M. Turp: Ça ne devrait pas être partisan, il parle de la doctrine Gérin-Lajoie. On s'entend tous là-dessus, là.

M. Dupuis: Ne commence pas.

M. L'Écuyer: Mais quand même il y avait une doctrine, on l'appelait, nous autres, l'autonomie.

En tout cas, avec ce projet de loi, l'Assemblée nationale permettait la mise en oeuvre de conventions et de protocoles, c'est une de ses prérogatives, pour que les engagements internationaux signés par le Canada dans le champ des compétences des provinces puissent être pleinement mis en oeuvre.

Le projet de loi n° 3, de manière globale, permet au créancier, comme vous avez dit si bien, détenant une garantie de demander au débiteur, en vertu de la convention internationale, de remplir ses obligations. En fait, la portée, doctrine, politique qui fut... excusez-moi, de cette loi importante pour l'économie du Québec, puisqu'elle s'applique aux domaines de l'aéronautique, ferroviaire et aussi spatial.

Il y a quand même un mais au niveau du... et puis le mais, je l'exprime ainsi. Je veux mentionner ici une question importante. Si le Québec est appelé à mettre en oeuvre des engagements internationaux, peut-être faudrait-il qu'il soit présent aussi dans leur négociation. Alors, je le pose un peu comme négociation. Est-ce qu'effectivement le Québec était présent au niveau de la négociation de la convention? Et nul doute que nous saurons aussi guider, dans l'intérêt général du Québec et de l'avenir, nos industries.

J'invite personnellement la commission à garder en tête que l'histoire politique nous révèle enfin de jeter un regard différent sur le présent projet de loi, toujours en pensant qu'il faut occuper... Ce qui en fait préoccupe davantage le parti de l'opposition: Est-ce qu'en appliquant le projet de loi... l'application du projet de loi, est-ce qu'effectivement le Québec va avoir quand même un pouvoir d'intervention pour modifier ou apporter des aménagements nécessaires pour que ce soit conforme avec toutes les autres provinces du Québec? Parce que, vous savez, on est quand même dans un système où il y a common law au niveau des autres provinces, et ici on est en matière civile, alors on applique le Code civil. Alors, c'est l'uniformité en fait de ce principe-là qu'il faudrait quand même avoir. C'est notre crainte.

n (15 h 10) n

Et deuxième crainte aussi, c'est de savoir effectivement si... Bien, en fait, je voyais quand même des affirmations positives en disant qu'effectivement vous sembliez être intervenus au niveau de l'entente sur la convention. Alors, nous, c'est de savoir: S'il y a eu une entente, si vous avez travaillé à cette entente-là, est-ce que vous allez continuer... ou le gouvernement éventuel va continuer à avoir au moins son siège pour discuter des amendements à apporter à cette convention-là, à ce protocole-là?

Parce qu'il faut quand même... il y a un principe qui dit qu'il faut que ce soit l'uniformité, alors l'uniformité internationale au niveau de l'application. Alors, on ne voudrait pas être les parents pauvres de l'uniformité. Alors, c'est dans ce sens-là les quelques commentaires que j'ai à faire au sujet du projet de loi, pour le moment. Et j'aimerais quand même que... On va faire article par article, j'imagine?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, dans quelques instants.

M. L'Écuyer: Bon. Alors, j'apporterai mes commentaires séance tenante, article par article.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le député de Mercier, porte-parole du deuxième groupe de l'opposition en matière de relations internationales, la parole est à vous.

M. Daniel Turp

M. Turp: Alors, merci, Mme la Présidente. Et permettez-moi aussi de vous féliciter pour votre élection à la présidence de cette commission. Nous avons fait partie de cette commission pendant la dernière législature, nous avons eu l'occasion de travailler ensemble jusqu'à ce que vous soyez nommée ministre, et ça a été des beaux moments de notre commission. Vous en étiez la vice-présidente, si je me rappelle bien, et, sous votre direction, les travaux s'étaient bien déroulés. Je suis très content que vous soyez celle qui présidera nos travaux dans les prochains jours ? peut-être juste dans les prochains jours, qui sait, là, ce qui va se passer vendredi ? ou dans les prochains mois...

La Présidente (Mme Thériault): Il n'en dépend que de vous et de votre formation politique.

M. Turp: ...ou dans les prochaines années, les prochaines heures, qui sait. Mais je vous félicite et je vous souhaite un bon mandat à la présidence de cette commission. Je félicite aussi mes collègues.

Et, comme je le disais à mon collègue le député de Jonquière, cette commission est une commission où il est très, très intéressant de travailler, où on légifère bien, dans le domaine souvent de la justice, et je crois que travailler dans cette commission nous permet de démontrer jusqu'à quel point le travail parlementaire peut être intéressant, peut être utile, constructif. Comme le disait le ministre, c'est souvent ici que sont bonifiés, améliorés les projets de loi. Et je crois que l'ouverture qu'a déjà manifestée le ministre par le passé est garante de l'ouverture qu'il aura pour les travaux de cette commission, lorsqu'il présentera ce projet de loi et d'autres projets de loi.

Alors donc, ça me fait plaisir, donc, d'être là pour examiner un premier projet de loi et un projet de loi qui suit un certain nombre de gestes qu'a déjà posés l'Assemblée, le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale à l'égard de cette convention qui a été préparée sous l'égide, là, d'UNIDROIT. D'ailleurs, le Québec participe, au sein de la délégation canadienne, aux travaux d'UNIDROIT. C'est ce qui fait qu'on peut dire qu'il a un certain regard sur le contenu de la convention que nous sommes invités à mettre en oeuvre dans notre droit interne. Et nous nous intéresserons au protocole également qui a été adopté par l'OACI et qui est un complément à cette convention que nous allons également vouloir introduire en droit interne.

Le gouvernement a déjà donné son agrément à la signature de cette convention, de ce protocole. Alors, c'est intéressant de rappeler comment ça fonctionne maintenant pour les engagements internationaux du Canada qui comportent des dispositions qui ressortissent à nos compétences constitutionnelles. Parce que, depuis que l'Assemblée a adopté des modifications à la Loi sur le ministère des Relations internationales du Québec, l'Assemblée nationale intervient maintenant pour approuver des engagements internationaux dits importants, et ils le sont lorsqu'ils requièrent l'adoption de modifications législatives, lorsque nous devons, pour donner effet à un traité international qui requiert que nous adoptions des lois, nous devons... ou l'Assemblée nationale doit être saisie de ce projet de loi pour son approbation. Mais, avant même l'approbation, puisqu'il s'agit d'un engagement que le Canada devait signer, le Québec a décidé aussi qu'avant que le Canada ne signe il doit donner son agrément à la signature, et c'est le premier engagement international, d'ailleurs, du Canada à l'égard duquel le Québec a donné l'agrément à la signature, d'après la nouvelle procédure.

Mais cet engagement a déjà été présenté, déposé à l'Assemblée nationale par la ministre des Relations internationales et il a été approuvé ? je crois que le ministre le rappelait ? le 14 novembre 2006 dernier. Et le geste qui suit bien sûr, c'est le fait que l'Assemblée doive adopter une loi pour incorporer en droit interne les dispositions du traité, et ce n'est qu'après, en tout cas, ce n'est qu'après que le Canada pourra ratifier ce traité international, qui ne l'a pas été encore. Et je crois comprendre que le Canada attend que le Québec et d'autres provinces donnent leur assentiment à ce que le Canada ratifie cette convention.

Et donc il nous appartient d'examiner le projet de loi, et, si je comprends bien, là, nous avons compétence pour le faire parce que le traité porte en grande partie sur la propriété et les droits civils. Et le porte-parole de l'opposition officielle rappelait qu'effectivement nous avons des compétences en la matière puis qu'on a le devoir de les exercer. La compétence que nous avons en la matière nous a été reconnue par le Comité judiciaire du Conseil privé, en 1937, qui a dit que, lorsqu'il s'agit de traités internationaux qui portent sur des compétences de matière provinciale, ce sont les provinces et leurs législatures qui peuvent adopter des lois visant à mettre en oeuvre ces conventions et les introduire en droit interne. Et donc c'est ce que nous sommes appelés à faire parce que ce traité porte sur les droits civils dans la province. La preuve en est que les dispositions du traité portent sur les questions relatives au droit civil.

Alors, dans le cours de l'examen du projet de loi, moi, j'aurai certainement des questions à poser parce que, contrairement à ce que je lis dans le commentaire de l'article premier, on laisse entendre que l'article premier est une disposition d'usage au Québec pour marquer la force exécutoire d'un instrument international en droit interne, et pourtant, à ma connaissance, c'est la première fois que le Québec et que notre Assemblée procèdent en mettant en annexe un traité, en lui donnant force de loi, alors qu'auparavant, dans d'autres lois de mise en oeuvre, il a plutôt incorporé le texte d'un traité dans une loi ou a...

M. Dupuis: ...à l'article 1.

La Présidente (Mme Thériault): ...qu'on va en parler à l'étude détaillée.

M. Turp: Oui, je crois qu'on va en parler. Mais je voulais juste signaler au ministre que je pense qu'il nous présente un projet de loi qui est assez différent de la tradition qui a été celle de cette Assemblée, et c'est la raison pour laquelle il y aura des questions. Et je suis certain qu'il voudra, avec ses conseillers, y répondre. Alors, nous allons bien sûr examiner ce projet de loi avec l'intérêt qui est le sien.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Dupuis: Alors, j'ai constaté... Si vous permettez, deux remarques suite aux deux interventions. La première pour rassurer le député de Saint-Hyacinthe sur la question de l'uniformité. Il y a effectivement... il y aura des consultations entre les provinces, avec le fédéral, pour qu'il y ait uniformité, tel que vous le réclamiez. Et une deuxième remarque simplement pour dire que le député de Mercier... Et j'ai toujours beaucoup de plaisir à l'écouter. J'ai d'autant plus de plaisir à l'écouter lorsqu'il fait la synthèse de la substance de ses représentations, c'est-à-dire lorsqu'il est direct au point et que ça dure moins longtemps. Mais je veux dire que... mais je veux surtout dire...

M. Turp: ...ça ne dure pas longtemps, là.

M. Dupuis: Je veux surtout dire que le député de Mercier s'ennuie probablement de sa tâche de professeur. Et tout le monde sait combien il était éloquent et combien il était compétent dans sa tâche de professeur. Je lui dirai que mon désir le plus cher, c'est qu'il retourne à l'enseignement mais que d'autre part j'adore quand il est ici, en commission parlementaire.

M. Turp: Mais j'enseigne encore, M. le ministre. Alors donc, je n'ai pas besoin d'y retourner, j'enseigne encore.

M. Dupuis: Je vous taquine. O.K., on pourrait commencer.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Thériault): Donc, nous avons terminé les remarques préliminaires. Nous sommes rendus à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Donc, je prends en considération l'article n° 1 du projet de loi et je cède la parole à M. le ministre, qui va nous présenter l'article et les notes explicatives. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Pour l'article 1?

La Présidente (Mme Thériault): Pour la présentation de l'article 1 et les notes.

M. Dupuis: Alors, l'article 1. Je le lis, si vous permettez, puis ensuite le commentaire: «Ont force de loi au Québec, la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ainsi que le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, dont les textes sont reproduits en annexe.»

Et le commentaire, que je vais lire littéralement, puis ensuite on pourra engager la discussion, si vous voulez: L'article 1 est une disposition d'usage au Québec pour marquer la force exécutoire d'un instrument international en droit interne. À titre d'exemple, l'article 1 de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est de même facture.

n(15 h 20)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le représentant de l'opposition officielle en matière de justice. M. le député de Saint-Hyacinthe, avez-vous des questions?

M. L'Écuyer: Lorsqu'on parle de force de loi, je dois dire que... En fait, un peu plus loin, on va voir que la Cour supérieure va être assignée, en fait, va être... c'est la cour de droit public qui va appliquer la loi comme telle, le protocole et la convention. Est-ce qu'effectivement, au niveau de cette loi-là, est-ce que c'est la première fois qu'une loi internationale... en fait de contenu international, va être appliquée par un juge de la Cour supérieure? En fait, est-ce qu'effectivement c'est la première... Parce qu'habituellement...

Une voix: ...

M. L'Écuyer: D'accord. En fait, c'est la formulation, mais je n'ai pas de commentaire autre, là, sur... mais c'est juste pour...

M. Dupuis: Non, bien, c'est-à-dire qu'à moins... Moi, je vais vous dire, là, je suis...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre. M. le ministre, on va essayer de suivre nos règles. Vous allez attendre que je vous donne la parole.

M. Dupuis: Oui, excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord, merci.

M. Dupuis: Vous avez raison, vous avez raison.

La Présidente (Mme Thériault): Je sais qu'avec vos qualités de leader naturel vous avez tendance... Mais permettez-moi d'exercer mon rôle.

M. Dupuis: Vous avez raison.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. La parole est à vous.

M. Dupuis: Le député de Richelieu me faisait la même remarque, d'ailleurs. Mais vous avez tout à fait raison et reprenez-moi à chaque fois.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord, ça me fera plaisir.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, pour compléter peut-être mon interrogation face au ministre, avant qu'il puisse répondre à cette question-là. Parce qu'on sait qu'il y a des garanties qui sont quand même ici nationales, puis il y a une garantie qui va être superposée, qui s'appelle une garantie internationale. Alors, c'est un peu ce principe-là que je voudrais que le ministre puisse au mieux clarifier la situation avec ce projet de loi là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, c'est à vous, M. le ministre. Allez-y.

M. Dupuis: Merci, Mme la Présidente. Je suis accompagné de Me Martin Paquet, du ministère de la Justice, qui pourra répondre à des questions plus techniques, là, si vous le souhaitez. Mais qu'il me soit simplement permis de vous dire que, s'il devait survenir un litige, le tribunal compétent pour entendre le litige, c'est ce tribunal-là qui serait compétent pour entendre le dossier. Vous dites: C'est la Cour supérieure. Ce n'est pas la Cour supérieure en exclusivité. Il est possible dans les faits, compte tenu de ce que nous connaissons de ces transactions commerciales, il est possible que ce soit le tribunal de la Cour supérieure qui, dans la majorité des cas, soit le tribunal compétent, compte tenu de sa juridiction, mais il pourrait arriver qu'un autre tribunal soit compétent, dépendant de l'objet du litige.

Alors là, évidemment, le tribunal, lui, va... Quelle est la loi que le tribunal devra appliquer? Bien, la Loi sur les lettres de change, que nous connaissons, et la convention internationale. Et là, évidemment, la loi que le tribunal va devoir appliquer, c'est celle qui découle de la convention internationale, hein, à moins que je me trompe. Me Paquet, là, si vous voulez ajouter quelque chose. Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait permettre à Me Paquet d'ajouter?

La Présidente (Mme Thériault): On peut permettre, oui. Allez-y, Me Paquet.

M. Paquet (Martin): Alors, écoutez, la convention laissait le choix aux États contractants d'indiquer ou non un tribunal compétent pour les fins de l'application de la convention de tous les litiges, notamment ceux pouvant résulter de l'exercice des droits résultant d'une garantie internationale. Et la convention elle-même prévoit cette possibilité pour les parties d'opter pour un... d'opter pour un forum compétent, mais cette possibilité-là a été écartée ou réfutée par l'ensemble des pays contractants, qui jusqu'à présent ont adhéré et cherchent à mettre en application la convention, pour des raisons d'uniformité et de sécurité juridique. Et la Conférence d'harmonisation des lois a recommandé que ce soit la Cour supérieure... les cours... entendons-nous, on parlait des cours supérieures des États contractants qui soient compétentes pour régler tous les différends ou litiges qui pourraient résulter de l'application de la convention. Et c'est ce pourquoi ? on y arrivera tout à l'heure ? l'article 4 du projet de loi prévoit cette compétence, cette attribution de compétence à la Cour supérieure.

M. L'Écuyer: Avec votre permission, ainsi ? tout simplement pour clarifier ? si c'est un montant de moins de 7 000 $, à ce moment-là, ce serait quand même la Cour supérieure qui aurait juridiction.

M. Paquet (Martin): Oui, c'est exact. Mais ce serait pour le moins surprenant...

M. L'Écuyer: Ou 70 000 $.

M. Paquet (Martin): Ce serait pour le moins surprenant, compte tenu de la valeur des équipements aéronautiques.

M. L'Écuyer: O.K. Mais c'est toujours la Cour supérieure qui est considérée comme le tribunal de droit commun.

M. Paquet (Martin): Tout à fait. Ce n'est pas le quantum qui est en jeu, comme ce sont les règles habituellement, mais plutôt un choix qui a été fait délibérément par l'ensemble des juridictions pour éviter justement la dispersion d'une juridiction à l'autre de ces dossiers-là. Alors, peut-être, justement, en regroupant ces dossiers à l'échelle pancanadienne auprès des cours supérieures, bien il y a une expertise aussi qui se développe en quelque sorte, là, et c'est plus... ça fait en sorte que le système augmente en fiabilité.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va, M. le député de Saint-Hyacinthe? Oui? M. le député de Mercier.

M. Turp: Une des questions qui m'intéressent, c'est la technique que vous avez souhaité utiliser pour mettre en oeuvre le traité, donc lui donner force de loi ici. Parce qu'on n'a pas eu l'occasion souvent d'introduire des traités internationaux dans notre ordre juridique interne. Les deux lois qui le font depuis quelques années, c'est la Loi sur les aspects civils d'enlèvement international, interprovincial d'enfants, là, qui est le chapitre A-23.01 des Lois refondues du Québec, et qui avait choisi d'intégrer, dans la loi, les dispositions du traité. Le traité n'est pas en annexe, là. Il est intégré dans le texte de la loi. Dans la Loi qui assure la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et de la coopération en matière d'adoption internationale, on a en effet donné force de loi à ce traité, à cette convention en la mettant en annexe de cette loi. Donc, ce que l'on fait avec le projet de loi n° 3, c'est analogue à ce que nous avions fait pour cette convention sur l'adoption internationale.

Ce qui me surprend par ailleurs, c'est que, contrairement à cette dernière loi sur l'adoption internationale, on a vraiment décidé, pour l'essentiel, dans le texte de la loi, de ne pas inclure de disposition de droit substantif et que l'essentiel donc se retrouve, le droit se retrouve dans le traité qui est en annexe. Alors, je veux savoir pourquoi on a choisi cette technique-là. Et est-ce que je comprends qu'on a choisi cette technique-là parce qu'on veut, par règlement ? ce qui est prévu à l'article 3 ? régir les questions qui auraient peut-être dû être intégrées dans la loi elle-même?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre? Oui, Me Paquet.

M. Paquet (Martin): Oui. Alors, voici, M. Turp. La raison de ce choix-là nous a été inspirée ou presque dictée, je dirais, par la loi uniforme proposée par la Conférence sur l'harmonisation des lois du Canada, la raison étant que les aménagements à l'application des règles de la convention, et plus particulièrement du protocole qui en l'occurrence se limite... ou vise spécifiquement les biens aéronautiques, pourront être faits à l'intérieur d'un règlement qui permettra un arrimage entre le système de sûreté internationale ou de garantie internationale particulier qui est institué par la convention et le protocole, d'une part, et, d'autre part, les systèmes, tantôt de common law, tantôt de droit civil, de sûretés qui peuvent exister au sein des provinces canadiennes.

Alors, ce sont des questions qui sont très délicates. Il va y avoir certainement un équilibrage à faire, un arbitrage à faire entre ce qui... On y viendra tout à l'heure, là. Il y a un système de déclaration, en vertu des articles 39 et 40 de la convention, qui permet aux parties contractantes, aux États participants... aux États contractants de soustraire certaines sûretés, notamment les priorités ? on parle de garanties non conventionnelles ? à l'application ou au champ, à la sphère d'influence de ce système de garantie internationale. Il faut comprendre que le Canada et de même qu'UNIDROIT ont jugé opportun de régler ces questions-là plus dans un cadre réglementaire que dans la loi elle-même.

n(15 h 30)n

M. Turp: Parce qu'il s'agit essentiellement de questions de droit civil, hein? Pour mettre en oeuvre ce traité, là, nous, on doit adopter des dispositions qui sont de la nature de dispositions, de règles de notre droit civil. Et ce qui me préoccupe, c'est qu'on va faire du droit civil par règlement, là. Parce que la loi de mise en oeuvre ne modifie pas, comme elle aurait pu le faire, le Code civil du Québec, en plusieurs de ses dispositions, de ses chapitres, par des ajouts dans le Code civil et dans le Code de procédure civile. Et pourquoi donc n'a-t-on pas choisi cette voie-là? Est-ce que je comprends que c'est pour que l'on puisse uniformiser avec les autres provinces, et la seule technique utile pour le faire, c'est la voie réglementaire?

M. Paquet (Martin): D'une part. Mais, d'autre part, il y a aussi la contrainte de la convention elle-même. Je n'ai pas le numéro d'article en tête, mais il y a un article précis dans la convention qui indique que c'est par voie réglementaire que les pays contractants pourront régler cette question-là d'arrimage avec le droit interne.

J'essaie juste de voir, dans les commentaires qui ont été faits ici... Oui, alors, au-delà de ces commentaires, je n'ai rien d'autre à ajouter, sinon qu'effectivement le véhicule réglementaire a été privilégié en somme autant par la convention que par la Conférence sur l'harmonisation des lois pour régler spécifiquement l'arrimage du système de garantie internationale avec le régime de droit des sûretés de chacune des parties contractantes.

M. Turp: Est-ce que vous avez...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, vous n'avez donc pas envisagé de plutôt procéder par des amendements au Code civil, au Code de procédure civile. Parce que...

M. Paquet (Martin): Non. Puis la nature particulière, de toute façon, du sujet n'autorisait pas, enfin d'un point de vue de principe, à ouvrir des pans du Code civil. Il faut comprendre que le projet de loi cible un secteur d'activité très précis, c'est-à-dire celui du financement de biens, encore là, qui ne sont pas des biens généraux mais des biens qui sont aéronautiques. Alors, c'est quelque chose de très pointu, d'où, nous croyons, l'intérêt de procéder par voie réglementaire, au-delà de ce qui nous est dicté par la convention ou par la conférence, que pourrait nous inspirer la conférence. C'est le véhicule plus approprié.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député, ça va?

M. Turp: Non, j'ai une autre question.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, une autre question, allez-y.

M. Turp: En fait, on voit jusqu'à quel point, M. le ministre, là... Je pense, ça doit nous intéresser sous l'angle des législateurs que nous sommes, là. On se rend compte jusqu'à quel point une convention internationale, hein ? c'est le phénomène de la mondialisation qui s'applique ? vient dicter le contenu de notre droit civil. Non seulement vient-il dicter le contenu de notre droit civil, il vient dicter la forme que l'on veut donner, qu'on privilégie sur la façon, nous, de légiférer en matière de droit civil.

Et ici ce qui se produit, c'est qu'on légifère en droit civil par la voie réglementaire et on met en oeuvre une convention qui porte sur le droit civil par un règlement. Bien sûr, on a une loi qui confère la capacité d'adopter le règlement, mais, par exemple, il y a aussi des dispositions relatives au droit international privé, là, qui sont dans cette convention. Et ce n'est pas le Code civil qu'on amende dans le chapitre qui concerne le droit international privé. On adopte une loi qui permet d'adopter un règlement qui, lui, va dicter des règles de droit international privé qui sont applicables dans cette matière très technique.

Alors, juste pour vous souligner jusqu'à quel point, tu sais, ce qui se fait au niveau international influe beaucoup sur la façon dont nous légiférons maintenant, le choix ayant été fait ici d'adopter une loi qui n'amende ni notre Code civil ni notre Code de procédure mais qui permet surtout d'adopter un règlement qui a un contenu de droit civil.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Dupuis: Je vous dirai deux, trois choses. Mais qui aura néanmoins force de loi, je pense que c'est ça qui est important. Ce qu'il est d'abord important de considérer, c'est que, cette convention qui a été signée avec le consentement du Québec, qui participait à la délégation canadienne, donc avec le consentement du Québec et avec le consentement du Canada, alors les règles que vous mentionnez sont quand même des règles qui ont été discutées, considérées et acceptées par les États qui étaient membres, dont le Québec. Il était présent dans la délégation canadienne, il a pu faire valoir sa voix. Alors, quand ça arrive ici puis qu'on le traduit ici, ce n'est pas quelque chose... C'est parce que vous avez employé l'expression «qui nous est dicté par le droit international». Il faut quand même considérer que le Québec était présent, le Canada était présent, vous allez me concéder ça. Bon. Ça, c'est la première chose.

La deuxième, la deuxième ? j'y vais par l'absurde ? s'il fallait retenir... Ce n'est pas une suggestion que vous faites, je pense, c'est un commentaire que vous faites sur la façon dont on a choisi d'incorporer dans notre droit interne la convention. Mais, s'il fallait pousser à l'extrême votre raisonnement et dire qu'à chaque fois qu'on a une convention internationale ? et vous avez raison de dire que, dans le phénomène de la mondialisation, on peut penser qu'il va y en avoir de plus en plus, de ces conventions-là ? s'il fallait à chaque fois amender le Code civil ou le Code de procédure civile, si tel était le cas, et incorporer dans le Code civil et dans le Code de procédure civile les différentes conventions, on se retrouverait avec un document, le Code civil ou le Code de procédure civile, qui deviendrait extraordinairement important en termes de contenu.

Je vous dirai, M. le député de Mercier, qu'il m'apparaît à moi, compte tenu des représentations qui ont été faites par Me Paquet sur l'explication quant à savoir pourquoi on a choisi de procéder de cette façon-là... m'apparaissent dans les circonstances être pertinentes, m'apparaissent dans les circonstances être correctes, ce qui ne veut pas dire cependant, et je vous concède ça, ce qui ne veut pas dire cependant qu'il faut probablement, au ministère de la Justice, s'interroger plus avant. Si on devait proliférer ce genre de convention ? et je pense qu'on peut penser qu'elles vont être de plus en plus nombreuses ? si on devait proliférer, est-ce qu'il faudrait revoir cette façon de penser et faire des représentations lorsqu'on les négocie, ces différentes conventions? Je vous concéderai que ça vaut la peine de se poser la question.

Pour l'heure, pour l'heure, convenons donc que de toute façon la convention entre dans le droit interne. Je pense qu'il faut y donner suite, à la convention. On a choisi de le faire de cette façon-là. Ça ne veut pas dire qu'il ne pourrait pas y avoir d'autres réflexions. Et Me Paquet prend acte probablement de ce que je mentionne maintenant.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Juste une remarque. Ça devient un choix, vraiment un choix important, là, dans un pays civiliste. Et, si on veut le devenir et continuer de l'être, on crée un précédent, là, un précédent. Dans la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, nous avions modifié le Code de procédure civile. Pour mettre en oeuvre cette convention, on avait choisi une technique qui n'était pas réglementaire mais une technique qui visait à modifier le Code de procédure civile. Et peut-être que c'est la dimension éminemment technique, là, des règles de droit civil qui nous amène à choisir une voie différente.

Mais j'ai une question. Là aussi, vous savez, il y a un grand débat, là, sur: Est-ce que, dans les négociations internationales, le pays civiliste que nous sommes ? et il y en a peu ? est-ce qu'on va être capable d'assurer le respect de cette culture juridique distincte qu'est la culture d'un pays civiliste avec un code civil lorsqu'il y a des juridictions de common law qui en fait nous amènent à vouloir plutôt légiférer par règlement pour assurer l'uniformisation? Et le danger de l'uniformisation, là, c'est l'uniformisation du droit civil par la common law. Alors, quelle garantie puis quelle façon... Quelle sera notre façon de légiférer dans un règlement pour ne pas non plus sacrifier cet héritage qui est le nôtre, de juridiction de droit civil?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Relativement à votre première remarque sur le traité en ce qui concerne l'adoption, je pense que vous conviendrez avec moi que le traité... ou que les articles, les articles qui ont servi à la modification dans le Code civil étaient quand même des articles très précis en matière d'adoption. Peu nombreux, autant que je me souvienne, là, mais très, très précis. Là, ici on est dans un domaine qui est beaucoup, beaucoup, beaucoup plus technique, beaucoup plus technique, beaucoup plus pointu, beaucoup plus spécialisé et qui, comme vous le voyez par la densité des dispositions, fait en sorte que, s'il avait fallu les inclure au Code civil, honnêtement, on venait d'ajouter au Code civil, là, pas loin d'une centaine d'articles. C'est la première chose. Ça, c'est le côté pratico-pratique.

n(15 h 40)n

L'autre sur lequel vous nous invitez à réfléchir, et je pense que c'est pertinent de le faire, de nous inviter à réfléchir, c'est: Est-ce qu'on va perdre notre identité juridique? Dans le fond, c'est un peu ça que vous dites, là. Est-ce qu'on va perdre notre identité juridique, nous qui sommes de tradition civiliste, par rapport à des pays avec lesquels on pourrait faire des affaires ou signer des conventions, qui sont plutôt des pays qui suivent la doctrine de la common law?

Honnêtement, je vous dirai que je pense qu'il n'y a pas personne ici qui souhaite que nous travestissions notre mémoire de droit civil, etc. Personne ne veut qu'on fasse ça. Et il ne s'agirait quand même... Même si on devait fermer les yeux puis dire: On va toujours procéder de cette façon-ci pour entrer dans le droit interne des conventions dites internationales, il restera que ce seront toujours des matières qui sont des matières extra, si vous voulez, droit commun, mais pas dans le sens de la common law, là, le droit commun québécois.

Mais par contre je pense que votre interrogation est suffisamment sérieuse et suffisamment pertinente pour que nous la retenions comme un sujet de réflexion sur lequel nous pourrions nous reparler. Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Turp: Peut-être juste une dernière question très, très... M. le ministre ou M. le conseiller, est-ce qu'au moment de la négociation de la convention ? parce que nous y étions présents ? au sein de la délégation canadienne, est-ce que le point de vue du Québec a été entendu, le point de vue des civilistes, des pays civilistes a été entendu? Parce que, vous savez, dans ces grandes négociations internationales, que ce soit à UNIDROIT ou à la Conférence de La Haye sur le droit international privé, là, les civilistes ont parfois de la difficulté à être entendus, et les common-lawyers, là, ont le gros bout du bâton, et le droit qui finit par se retrouver dans ces conventions internationales, il ressemble beaucoup plus au droit des common-lawyers. Alors, est-ce que, dans le cours des négociations, là, de ce traité, est-ce que les pays civilistes ont vu leurs préoccupations tenues en compte par les autres acteurs de cette négociation?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, Mme la Présidente. Ce qu'on m'indique, M. le député de Mercier, c'est que la convention d'harmonisation des lois a mandaté le groupe de... «Le mandat du...» Je vous le lis littéralement: «Le mandat du groupe de travail consistait à préparer une loi uniforme, dans les deux langues officielles et respectueuse des deux traditions juridiques du Canada, droit civil et common law...» Alors, une partie de la réponse à votre question, c'est: Oui, on s'en est inquiétés, oui, on en a discuté. Donc ça, c'est la réponse précise à votre question.

Mais je ne veux pas arrêter là, je ne veux pas arrêter là parce que ce que vous soulevez mérite qu'on y réfléchisse. Je m'engage à ce qu'on y réfléchisse. Me Paquet est ici, il entend. N'est-ce pas, Me Paquet, vous entendez aussi bien que vous parlez? Vous entendez aussi bien que vous parlez. Alors donc, Me Paquet prend en note les remarques que je fais, puis on va vous revenir là-dessus.

M. Turp: Mais il y a un droit uniforme, il y a eu un projet de loi uniforme?

M. Paquet (Martin): Oui, tout à fait.

M. Turp: Bon. Ce serait peut-être utile qu'on en ait une copie. Et je crois comprendre qu'il y a déjà une loi fédérale qui a été adoptée et il y a deux provinces qui ont adopté une loi également, n'est-ce pas?

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous pouvez faire parvenir une copie de cette convention à la commission?

M. Dupuis: On ne l'a pas sur place, mais on va...

La Présidente (Mme Thériault): Oui? Donc, Me Paquet s'engage à nous la faire parvenir, et on pourra la transmettre.

M. Turp: ...est-ce que vous pourriez nous l'apporter avant la fin de l'examen du projet de loi quand même, là? Parce que...

M. Dupuis: Non. Mais la fin de l'examen du projet de loi, là, ce ne sera pas long.

M. Turp: Bien, c'est ça, mais justement...

Une voix: Mais est-ce qu'on pourrait peut-être suspendre puis...

La Présidente (Mme Thériault): Non, non, non, on va continuer.

M. Dupuis: Ah, non, non, non! On ne retardera pas les travaux, on va marcher, là.

M. Turp: Non, non, non.

Une voix: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Thériault): Oui? Vous l'avez?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez une copie? Donc, il y a une copie qui est remise ici.

M. Turp: Il faudra peut-être en faire des copies pour les membres.

La Présidente (Mme Thériault): Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. M. le secrétaire va faire des copies et les transmettre aux membres de la commission.

M. Turp: Pour comparer.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, ça va? Ça répond à vos interrogations, M. le député de Mercier?

M. Turp: Oui, ça a répondu à mes questions.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord?

M. Turp: Et j'apprécie que le ministre veuille se préoccuper comme il se doit de...

La Présidente (Mme Thériault): De votre bien-être?

M. Turp: ...la protection de cette société distincte qu'on a définie par son droit civil.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord.

M. Turp: Dans des accords, là. Tu sais, Meech, Charlottetown, là, c'est même écrit, là, qu'on est distincts par notre droit civil.

La Présidente (Mme Thériault): Merci de vos remarques, M. le député de Mercier. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. D'accord. Donc, l'article...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Il faut qu'on passe chacun des groupes. Donc, pour le parti de l'opposition officielle, l'article 1 est adopté?

Une voix: Oui, ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Le parti de la deuxième opposition, adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Le gouvernement évidemment, adopté. Donc, l'article 2, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: «Le Commentaire officiel de la Convention et du Protocole aéronautique, approuvé pour distribution par le Conseil de direction d'UNIDROIT conformément à la résolution n° 5 de cette conférence, peut servir à l'interprétation de ces instruments.»

Commentaire. L'article 2 s'autorise des principes d'interprétation des traités posés par la Convention de Vienne sur le droit des traités, lesquels ont été avalisés par la Cour suprême du Canada, notamment dans Thomson contre Thomson, 1994, 3 Rapport de la Cour Suprême 551. La cour voit dans les documents préparatoires un moyen complémentaire d'interpréter un instrument international.

Et j'ai un amendement à l'article 2, que vous avez eu, M. le député de Mercier, que vous avez eu, M. le député de Saint-Hyacinthe et les membres de la commission? Alors, est-ce que, M. le secrétaire, vous souhaitez que je lise l'amendement?

La Présidente (Mme Thériault): S'il vous plaît.

M. Dupuis: Merci, Mme la Présidente. Alors, l'amendement: l'article 2 du projet de loi n° 3 est remplacé ? alors, excusez-moi de ne pas l'avoir mentionné d'avance, là ? par le suivant:

Donc, article 2: «Le Commentaire officiel de la Convention et du Protocole aéronautique, approuvé pour distribution par le Conseil de direction de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), peut servir à l'interprétation de ces instruments.»

Alors donc, je comprends qu'on a biffé...

Une voix: ...

M. Dupuis: C'est ça. Alors, je dépose l'amendement de façon officielle, mais vous l'avez déjà.

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Dupuis: Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions concernant l'amendement? M. le député de Mercier.

M. Turp: Bon. Alors, d'abord, je voudrais savoir: Le commentaire, il a été préparé par qui? Est-ce qu'on comprend qu'il a été préparé par le Conseil de direction d'UNIDROIT et qu'il porte sur à la fois la convention et le protocole?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre ou Me Paquet.

M. Paquet (Martin): En fait, vous savez probablement que les travaux au sein d'organisations internationales, et notamment au sein d'UNIDROIT, sont souvent désynchronisés. Et au départ ces commentaires-là ont été préparés sous les hospices d'UNIDROIT et de l'OACI, l'organisation civile internationale, et ont été confiés à un professeur de l'Université d'Oxford qui a participé aux négociations et aux rédactions des multiples projets de convention, alors qui avait donc l'expérience passée de négociations de conventions internationales et qui a lui-même travaillé de très près à l'aboutissement de cette Convention relative aux garanties internationales. Et donc, à partir du document qui a été préparé par ce professeur, un dénommé Roy Goode, le Conseil de direction d'UNIDROIT a fait sien en quelque sorte le travail du professeur Goode. Nous avons simplement... Ce ne sera pas visible. Les commentaires prennent la forme d'un livre édité par le Conseil de direction d'UNIDROIT.

M. Turp: Et c'est la... Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y, M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, c'est juste de dire qu'il a été approuvé pour distribution par le Conseil de direction d'UNIDROIT?

M. Paquet (Martin): C'est tel quel effectivement dans la page de garde du livre en question. On dit ? le Commentaire officiel, fait par le professeur prénommé: «Tel qu'approuvé pour distribution par le Conseil de direction d'UNIDROIT conformément à la résolution n° 5 adoptée par le Conférence diplomatique du Cap», en Afrique du Sud.

M. Turp: Alors là, je veux comprendre. Pourquoi voulez-vous alors enlever «conformément à la résolution n° 5 de cette conférence»? Qu'est-ce qui vous amène à supprimer cette partie que vous venez de lire?

n(15 h 50)n

M. Paquet (Martin): C'est qu'il n'était pas fait mention précédemment, dans le projet de loi n° 3, d'une quelconque conférence. Lorsqu'on lit l'article, tout le monde... enfin les gens qui connaissent le dossier savent qu'il s'agit de la conférence du Cap, sauf que cette conférence n'est mentionnée nulle part dans le projet de loi n° 3. Autrement dit, c'est une référence à une conférence dont on ne connaît pas l'identité, là.

M. Turp: En fait, ce que vous faites, c'est tout simplement d'ajouter le nom de la conférence, l'institut, mettre «UNIDROIT». Mais pourquoi... Ça ne répond pas à ma question pourquoi vous supprimez la partie «approuvé [...] par»... Non, pas «approuvé [...] par», vous supprimez la partie qui concerne la résolution.

M. Dupuis: Si vous permettez. Excusez-moi, Mme la Présidente. Avec votre permission.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y.

M. Dupuis: C'est parce que, quand on dit dans l'article précédent «conformément à la résolution n° 5 de cette conférence», cette conférence en question n'est jamais mentionnée nulle part dans les textes. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on simplifie simplement puis on dit: «Le Commentaire officiel [...] approuvé pour distribution par le Conseil de direction d'UNIDROIT», ce qui est beaucoup plus précis puis beaucoup plus, beaucoup plus... On ne fait pas référence à la conférence à laquelle on ne fait pas référence de toute façon dans le projet de loi. C'est tout simplement pour clarifier, pour plus de clarté, si vous voulez.

La Présidente (Mme Thériault): Parce que ce n'est indiqué nulle part dans le projet de loi de quelle conférence il s'agit.

M. Turp:«Cette conférence». Mais on aurait pu maintenir «conformément à la résolution n° 5 de cette conférence», puisqu'on la nomme maintenant, là. Ou l'institut... La conférence, c'est l'institut.

Des voix: Non, non, non.

M. Turp: Non?

M. Dupuis: L'institut, c'est la structure, c'est l'organisme. La conférence, c'est l'endroit où la convention a été négociée.

M. Turp: Oui, sous l'égide de laquelle la convention a été adoptée.

M. Dupuis: Bien oui, c'est ça. Bien oui, sous l'égide... Bien oui, c'est ça. C'est simplement pour ça.

M. Turp: O.K. Donc...

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier, ça va?

M. Dupuis: On va finir avec le député de Mercier, si vous...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Après ça, on va passer au député de Saint-Hyacinthe. Oui?

M. Turp: Oui, j'aurais une autre question.

M. Dupuis: Bien, posez-la donc tout de suite.

M. Turp: Bien...

M. Dupuis: Mme la Présidente, avec votre permission, il pourrait-u la poser tout de suite?

La Présidente (Mme Thériault): Absolument.

M. Dupuis: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): On va vider le dossier. Merci, M. le ministre.

M. Turp: Il a ses habitudes, hein, ses habitudes de leader. Alors là, bien, c'est plutôt un commentaire. Moi, je trouve ça très utile de mettre une disposition comme celle-là dans la loi de mise en oeuvre parce que le juge pourrait faire appel à ce commentaire s'il comprend bien la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui permet de faire appel à des moyens complémentaires d'interprétation, là. Mais le juge québécois pourrait ne pas connaître la Convention de Vienne. Les avocats qui plaident devant le juge québécois pourraient ne pas la connaître.

M. Dupuis: Connaissance judiciaire, M. le député de Mercier.

M. Turp: Non, non, pas pour les traités. Oh non! Oh non!

M. Dupuis: Bien, si ça entre dans le droit interne...

M. Turp: Bien oui, mais c'est ça, justement. Là, il y a plus qu'une connaissance judiciaire, c'est incorporé en droit interne dans l'annexe, là. Mais le fait de mentionner de façon très explicite l'une des sources des travaux préparatoires va mieux guider le juge dans l'utilisation de cet instrument pour les fins d'interprétation de la disposition de la convention incorporée qui devra être interprétée. Alors, à ma connaissance, c'est la première fois que l'on fait ça dans une loi québécoise, là, et qu'on donne au juge québécois ou à tout juge qui va interpréter, appliquer cette loi, une... on identifie les travaux préparatoires auxquels il va pouvoir faire appel. Alors, c'est pour ça, je pense, qu'il fallait aussi être très précis dans la source du document. Je crois que c'est le cas maintenant.

M. Dupuis: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va, M. le ministre? Commentaires ou... Oui? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Ça va en fait un peu dans le même sens, M. le ministre. Lorsqu'on voit l'application de la loi, vous allez avoir la loi à appliquer et par la suite vous allez avoir ce qu'on appelle les commentaires officiels, qui deviennent dans le fond une interprétation. Alors, vous dites à M. le juge: Honorable juge, voici la loi et voici les règles d'interprétation.

Un petit mot quand même. Puis, je regarde, on dit «peut servir à l'interprétation» de ces documents. Juste une question: Pourquoi on n'a pas utilisé le «doit servir à l'interprétation» afin de donner une liberté en fait...

Une voix: ...

M. L'Écuyer: ...sur l'interprétation? Parce que, lorsqu'on a une loi à appliquer ou à interpréter, à ce moment-là, la juridiction est donnée au juge, et c'est le juge qui, avec la loi, peut en faire une interprétation et une application. Et là, à ce moment-là, ce qu'on fait, c'est qu'on dit à M. le juge: Vous avez ce document-là, qui est la convention ? qui à mon avis a été pensée au moment même où on a écrit le protocole en question ? et on dit au juge: Voici, on vous donne cette obligation presque ou en fait, là, cette possibilité. Mais jusqu'où en fait, là, la directive pourrait être donnée au juge d'interpréter, toujours dans mon souci d'uniformité au niveau de l'application de la loi à travers tous les pays? Parce qu'il y a une uniformité qui doit être donnée, hein, à cette loi-là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: J'ai fait une recherche à votre sujet. Je sais que vous avez plaidé devant les tribunaux longtemps et avec beaucoup de succès d'ailleurs, d'après ce qu'on me dit. Plusieurs ici ont plaidé devant les tribunaux. On ne peut pas donner de directive au juge et l'obliger à interpréter. L'obliger à interpréter. Le juge peut s'abreuver, pour son interprétation, à diverses sources, et c'est la raison pour laquelle on... D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle on dit «peut servir à l'interprétation» et non pas «doit servir à l'interprétation», parce qu'il peut s'abreuver à différentes sources, le juge, pour interpréter les lois.

D'ailleurs, dans les textes, dans le droit civil, en droit criminel, dans toutes les lois qui sont plaidées devant les tribunaux, les juges peuvent... on ne le dit même pas dans la loi, mais les juges peuvent se servir de l'intention du législateur pour interpréter un texte de loi. Et ça, c'est une source aussi. Le juge, là, il pourrait s'abreuver à toutes les paroles que le député de Mercier a prononcées aujourd'hui, en cette salle, pour interpréter la convention.

Une voix: ...

M. Dupuis: Absolument. Donc, il peut s'abreuver à diverses sources. C'est la raison pour laquelle on dit cette source-là. Bien sûr, le juge qui a de la difficulté à interpréter la loi, il va aller voir d'abord la convention, j'en suis absolument persuadé, mais il peut s'abreuver à diverses sources. On ne veut pas le restreindre dans ce qu'il doit consulter pour interpréter.

M. L'Écuyer: Simplement un commentaire à la suite de votre propos. À ce moment-là, est-il nécessaire de le marquer dans la loi? Est-il nécessaire de le marquer dans la loi?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, écoutez, trop fort ne casse pas, là, dans cette circonstance-là. Et, puisqu'il s'agit d'une convention qui est éminemment technique... Aïe! vous rappelez-vous des lettres de change à l'université, hein? Ça, c'est du nantissement commercial. Ça, là, c'est du nantissement commercial international. Alors, ce n'est peut-être pas mauvais de le mettre effectivement, et pas simple.

M. L'Écuyer: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Moi, je me rappelle de mon cours de lettres de change. Ça m'avait été donné par Me Deschamps. Me Deschamps, là, qui...

M. Dupuis: Me Deschamps qui est maintenant juge à Cour suprême?

M. Turp: Non. Non, il est encore praticien, je pense, Deschamps. Il est encore praticien. C'est un excellent professeur, mais...

M. Dupuis: Ah oui? Moi, c'était Albert Bohémier, à l'Université de Montréal. Il faut le faire.

M. Turp: Ah oui? C'est l'autre qui enseignait Lettres de change.

M. Dupuis: Puis j'ai passé.

M. Turp: Mais n'oubliez pas, là, faites attention, les lettres de change, c'est de compétence fédérale, là. Il parle tout le temps des lettres de change, là, notre ami. C'est de compétence fédérale, les lettres de change, là. Ce n'est pas ça qu'on fait, nous autres, ici, là.

M. Dupuis: Mme la Présidente, me permettez-vous?

La Présidente (Mme Thériault): Je voudrais juste vous rappeler la pertinence de nos débats et que nous sommes en train de discuter d'un amendement qui a été proposé à l'article n° 2. Donc, monsieur...

M. Dupuis: On m'informe simplement que Me Deschamps faisait partie de la Conférence sur l'uniformisation, oui.

La Présidente (Mme Thériault): Ah! C'est intéressant. Oui, maître, allez-y.

M. Turp: ...je veux continuer.

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y.

M. Turp: Juste un commentaire sur le commentaire de mon collègue de l'opposition officielle. Je pense que le «peut» se justifie parce que la Convention de Vienne sur le droit des traités elle-même, à son article 31, là, qui permet l'utilisation des travaux préparatoires aux fins d'interprétation des traités... est un article qui lui-même dit que cela est facultatif, et donc qu'on n'a aucune obligation d'utiliser les travaux préparatoires, et parfois qu'il est peut-être mieux de ne pas les utiliser parce qu'il y a des contradictions. Mais je crois que c'est utile de mettre le «peut».

Mais ce que je voudrais savoir, M. le ministre, c'est... Je sais qu'il y a déjà trois lois qui ont été adoptées, visant à mettre en oeuvre cette convention. Il y a une loi fédérale et il y a une loi...

Une voix: ...

M. Turp: Il y en a six maintenant?

M. Dupuis: Oui, oui.

M. Turp: Parce qu'il y a quelques mois il y en avait deux du Nouveau-Brunswick, je crois, et de...

M. Dupuis: Alors, je vous donne...

M. Turp: L'Ontario, la Nouvelle-Écosse et il y avait le Parlement du Canada. Il y en a d'autres, si j'ai bien compris?

M. Dupuis: Oui. Je vous les donne, Mme la Présidente, avec votre permission.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y.

M. Dupuis: L'Ontario en 2002, la Nouvelle-Écosse en 2004, l'Alberta en 2006, Terre-Neuve-et-Labrador en 2006 et, en mars 2007, Saskatchewan.

M. Turp: Alors, ma question donc, c'est: Est-ce qu'il y a, dans l'une ou l'autre de ces lois, une référence au Commentaire officiel? Ou, dans la loi uniforme, là, qu'on vient de nous distribuer, est-ce qu'il y avait une suggestion de présenter une disposition?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Turp: Oui, je vois, là, qu'à l'article 2 il y en a une, là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Paquet.

M. Turp: À l'article 2 de la loi uniforme, il y en a une.

n(16 heures)n

M. Paquet (Martin): Oui, effectivement, l'article 2, comme vous le constatez, du projet de loi uniforme proposé par la Conférence d'harmonisation prévoit une référence à cet instrument-là.

M. Turp: Vous voyez le danger de nous donner ce texte, là? Ce n'est pas un danger, là, mais, je pense, ça nous aide, là. Alors, pourquoi n'avez-vous pas retenu ce qui était proposé dans la loi uniforme, à l'article 2? Parce que, dans la loi uniforme, on propose que soient utilisés à des fins d'interprétation le rapport explicatif et commentaire. Ou est-ce que c'est le même document, là? Mais aussi on mentionnait le texte refondu de la convention. Alors, pourquoi s'est-on limité à «Le Commentaire officiel»?

M. Paquet (Martin): Le rapport explicatif, selon ce que m'indique un de mes collègues du ministère des Relations internationales, est inexistant. Il faut comprendre que...

M. Turp: ...

M. Paquet (Martin): Non, mais entendons-nous qu'au moment où sont préparés... où le groupe de travail pour l'harmonisation des lois au Canada reçoit le mandat de préparer une loi uniforme qui pourrait guider et le gouvernement fédéral et les provinces à adopter des lois de mise en oeuvre de cette convention qui a été conclue en 2001, tout n'est pas scellé, tout n'est pas ficelé, le rapport n'est pas... Par exemple, les commentaires sont de 2002, alors il y a donc... il peut y avoir un décalage. Et c'est pour ça qu'il n'y a pas eu effectivement de rapport explicatif, il n'y a qu'un commentaire sur la Conférence diplomatique, c'est le livre jaune qu'on...

M. Turp: Et le texte refondu dont il est question à l'alinéa b de l'article 2 de la loi uniforme?

M. Paquet (Martin): Nous ne l'avons pas reproduit intentionnellement, puisque ce n'est qu'une refonte de la...

M. Turp: Du contenu de la convention?

M. Paquet (Martin): Oui. Ça n'ajoute rien de substantif au contenu de la convention et du protocole. Il n'y a pas d'élément d'interprétation qui puisse nous aider dans cela, c'est une codification refondue.

M. Turp: C'est assez curieux donc qu'on ait fait référence à ce traité dans cette loi uniforme.

M. Paquet (Martin): Oui. On m'informe, mon collègue m'informe qu'il est en annexe du Commentaire officiel. La version refondue, là, de la convention, ou consolidée, fait partie du Commentaire officiel à titre d'annexe.

M. Turp: D'accord.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord? Donc, est-ce que l'amendement proposé à l'article n° 2 est adopté? Je m'adresse à l'opposition officielle.

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? Adopté. Et au deuxième groupe formant l'opposition?

M. Turp: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, l'amendement à l'article n° 2 est adopté. Est-ce que l'article n° 2, tel qu'amendé, est adopté? M. le représentant de l'opposition officielle?

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Et le parti du deuxième groupe d'opposition?

M. Turp: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, l'article n° 2 est adopté. M. le ministre, l'article n° 3.

M. Dupuis: Alors, l'article 3 se lit comme suit:

«Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application des dispositions de la convention et du protocole en vigueur au Québec.»

Et donc, en commentaire, l'article 3 octroie un pouvoir réglementaire au gouvernement, considérant le caractère technique et ponctuel de la convention et du protocole et le souci de conserver intègre notre droit civil des sûretés dans l'éventualité où la mise en oeuvre de ces instruments requerrait une intervention législative. Ainsi, un règlement pris en application de cet article pourrait prévoir des catégories de droits ou garanties non conventionnels que le Québec désirerait conserver hors de portée de la convention.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. On y va? Est-ce que, M. le député de l'opposition officielle... Ou on va au député de Mercier?

M. L'Écuyer: Simplement, il est certain que, lorsqu'on parle de législation et on parle de réglementation, il y a toujours un risque au niveau de la réglementation parce que la réglementation n'a pas quand même, on peut dire, la protection d'une législation. Parce qu'à ce moment-là c'est des institutions administratives différentes qui vont adopter certains règlements.

Alors, toujours dans le souci de mon uniformité avec les autres provinces, est-ce qu'effectivement... quel est le pouvoir, quelle intervention le Québec a-t-il à l'intérieur de cette réglementation-là ou de l'adoption de ces règlements-là?

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. Paquet, Me Paquet.

M. Paquet (Martin): Alors, peut-être pour mettre les choses en perspective, cette disposition-là a été inspirée de l'article 13 du modèle de loi uniforme proposé par la Conférence sur l'harmonisation des lois... Non, pas 13, excusez-moi, je fais erreur. L'article 12, je pense. L'article 12, voilà.

Mais, si on se rend à la page 11 du document qui vous a été remis, on obtient un commentaire assez... on y lit un commentaire assez laconique de la Conférence sur l'harmonisation des lois concernant l'adoption de règlements ou l'exercice d'un pouvoir réglementaire. Alors, ça se lit comme suit: «L'adoption de règlements peut paraître souhaitable ou encore peut être nécessaire pour le gouvernement afin de mettre en oeuvre des dispositions de la convention et du protocole aéronautique», et en particulier pour ce qui est de la confection des déclarations des listes qui pourraient être préparées pour les articles 39 et 40. Alors donc, c'est de là qu'origine l'article 3 du projet de loi n° 3.

Et, comme je le mentionnais tout à l'heure en réponse à une question de M. Turp, ce véhicule qui nous est proposé par la Conférence d'harmonisation des lois nous paraît tout à fait approprié dans les circonstances pour faire l'arrimage entre ce régime de garantie internationale ou de sûreté internationale et le régime de droit civil québécois de sûretés, parce que c'est très spécifique, c'est très complexe, c'est très particulier comme système et que le véhicule très général du Code civil ne se prête pas à des modifications sur cette question-là.

Par ailleurs, la façon dont le Québec peut assurer en quelque sorte l'intégrité de son régime de sûretés de droit civil par le biais de l'exercice de ce pouvoir réglementaire va dépendre des intentions politiques qui vont être échangées entre le gouvernement du Québec et les gouvernements des autres provinces parce que, comme on le mentionnait tout à l'heure, c'est une loi qui cherche l'uniformisation d'un système de garantie internationale ? et on n'a peut-être pas beaucoup insisté là-dessus ? pour sécuriser justement et baisser des coûts de financement. Donc, il faut, à ce moment-là, qu'il y ait un effort de chacun des gouvernements provinciaux pour rechercher une certaine uniformité.

Il est d'ores et déjà certain, malgré ce que propose la conférence, que les provinces vont chercher à ménager l'application de leur régime de sûretés, mais... Parce que la conférence, elle, souhaiterait qu'il n'y ait pas de réserve qui soit faite par les provinces à l'application du régime de garantie internationale, ce qui voudrait dire, si tel était le cas, là, que même les priorités ou ce qu'on appelle les créances prioritaires en vertu du droit civil céderaient le pas aux garanties internationales enregistrées en vertu de cette convention. Alors, ce n'est pas envisageable, ne serait-ce que...

Prenons, par exemple, les créances de l'État ou des autorités publiques en matière fiscale. Je serais assez surpris de voir les gouvernements céder leurs priorités là-dessus au bénéfice de l'industrie aéronautique. Mais enfin je fais simplement évoquer ça pour vous dire que c'est de cette façon-là... C'est des discussions qui vont devoir être faites entre gouvernements, entre les représentants des gouvernements, pour voir finalement de quelle façon... jusqu'à quel point la conférence va s'appliquer dans chacun des systèmes de droit interne canadien, notamment le système québécois.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Paquet. Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Tout simplement une question supplémentaire. En fait, on parle aussi de l'uniformité, mais on parle de la prévisibilité de l'application, Moi qui ai un bien, mais aussi on parle d'un bien sur lequel j'ai une garantie, et, à ce moment-là, je veux avoir... je veux être en harmonie, et je veux aussi être une prévisibilité pour être capable de savoir, de connaître l'application éventuelle de ce droit-là.

Et ma question est au sujet... Vous avez abordé quand même la question du droit civil. Si, sur ce bien-là, j'ai une inscription sur un bien mobilier en vertu de la publicité de ces biens-là, quelle loi va avoir préférence à ce moment-là? Est-ce qu'effectivement c'est ce protocole-là qui va avoir préférence sur le bien si le bien a été acheté au Québec? Et j'ai une inscription en droit mobilier sur la publicité des droits sur ce bien-là.

M. Paquet (Martin): On entre au coeur effectivement des préoccupations que soulève l'application de la convention en droit interne. Le principe de cette convention-là, c'est que... Il est inscrit, si vous avez... Le texte de la convention vous a-t-il été distribué?

Une voix: Oui.

M. Turp: Il est en annexe de la loi.

M. Paquet (Martin): Oui, d'accord. J'avais pris soin d'apporter des copies supplémentaires. Je ne savais pas si vous l'aviez en annexe de la loi. Mais je comprends effectivement qu'il est en annexe de la loi.

M. Turp: C'est la technique utilisée pour l'incorporer.

n(16 h 10)n

M. Paquet (Martin): Tiens, tiens, tiens! Alors, j'étais à vous dire donc que le principe de la convention est posé à l'article 29, paragraphe 1 de l'article 29 ou alinéa 1. Il est simple, ce principe-là, c'est qu'«une garantie inscrite ? on parle d'une garantie internationale, là ? prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite».

Alors, à partir du moment où est-ce que la convention acquiert force de loi dans un État, ce que signifie cette disposition-là, s'il n'y avait pas d'exception, mais il y en a... mais, s'il n'y avait pas d'exception, ce que ça signifie, c'est que les garanties inscrites dans le registre international de garanties primeront toutes garanties, même, par exemple, les priorités ou les hypothèques légales au sens du droit civil, s'il n'y a pas d'exception qui est faite, selon leur ordre d'inscription, l'ordre chronologique de leur inscription.

Toutefois ? c'est évident qu'un système comme celui-là ne serait pas acceptable aux États contractants ? il est prévu à la convention, aux articles 39 et 40 respectivement, un système dit de déclaration. Et ce système-là de déclaration, qui va originer des provinces, de chacune des provinces, et que le gouvernement fédéral va porter mais après que les provinces auront décidé ce sur quoi elles seront prêtes à laisser une place au système de garantie internationale, ce système-là permet de préserver les priorités et les hypothèques légales ou ce que l'on appelle généralement dans le vocabulaire de la convention les garanties non conventionnelles. Alors, en droit québécois, sont des garanties non conventionnelles les priorités, ce qu'on connaissait autrefois comme étant les privilèges, et les hypothèques légales.

Et la différence entre l'article 39 et l'article 40, c'est que l'article 39 vise les garanties non conventionnelles de la nature des priorités au sens du droit civil, alors que l'article 40, lui, vise les garanties non conventionnelles qui sont susceptibles d'inscription, alors, par exemple, en droit civil, les hypothèques légales.

Et j'attire votre attention sur le paragraphe b du premier alinéa de l'article 39, qui fait bien voir la nature des exceptions qui peuvent être déclarées par chacun des États contractants ou leurs unités territoriales, comme le Québec. Alors: «Dans une déclaration déposée auprès du dépositaire du protocole, un État contractant peut à tout moment indiquer, de façon générale ou spécifique: [...]qu'aucune disposition de la présente convention ? alors, notamment, le principe qu'on a vu tout à l'heure, à l'article 28, là ? ne porte atteinte au droit d'un État, d'une entité étatique, d'une organisation intergouvernementale ou d'un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité», alors, que ce soit en vertu de lois fiscales ou autrement, là. Ça peut être des lois municipales, parce qu'on sait que, dans la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, il y a plusieurs... la loi sur les droits de mutation, alors, on sait qu'il y a effectivement des créances qui peuvent naître.

Alors, c'est un exemple d'exceptions qui pourront être discutées entre provinces et qui pourront faire l'objet d'une déclaration qui fera en sorte qu'au Québec continueront d'être prioritaires, par exemple, ces créances de l'État ou d'une autorité municipale en vertu des lois fiscales. Je ne donne que cet exemple-là, là.

M. L'Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente, je dois comprendre que cet exercice-là va se faire par le pouvoir réglementaire.

M. Paquet (Martin): Oui.

M. L'Écuyer: Et qui va négocier le pouvoir réglementaire?

M. Paquet (Martin): Bien, c'est-à-dire que... Évidemment, de par essence, le pouvoir réglementaire n'est pas vraiment négociable, là, ce n'est pas une chose... c'est un pouvoir...

M. L'Écuyer: Mais qui va discuter le pouvoir...

M. Paquet (Martin): Ce sera au niveau du ministère de la Justice, sans doute. Le ministre de la Justice aura des représentants dont évidemment le mandat va être de chercher un terrain commun avec les autres... Parce qu'une des difficultés, qui n'est pas la moindre, c'est que, nous, on a un système de droit des sûretés codifié, mais, en common law, c'est une autre paire de manches, là. Alors, il y a tout un... Comparer les pommes avec les pommes, les oranges avec les oranges, ça va rester un exercice assez sensible. Mais ce sera un mandat qui sera donné éventuellement à des représentants du ministère de la Justice. Ultimement, de toute façon, c'est certain que le Québec garde toute latitude, ses coudées franches à cet égard-là.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Oui. Merci, monsieur.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? M. le député de Mercier.

M. Turp: D'abord, juste une petite question technique, là. J'ai remarqué qu'on vient d'adopter un amendement où on a choisi comme titre abrégé du protocole «Protocole aéronautique», dans l'alinéa 2, et là le mot «Protocole aéronautique», le mot, l'adjectif, le qualificatif «aéronautique» est disparu ici. Alors, je ne sais pas ce que vous préférez, là, mais ça devrait au moins être uniforme. Alors, si on a choisi «aéronautique», là, dans 2...

M. Dupuis: Vous avez raison.

M. Turp: ...on devrait mettre «aéronautique» aussi...

M. Dupuis: On va faire l'amendement.

M. Turp: ...ou on devrait revenir en arrière puis enlever «aéronautique» dans l'autre.

M. Dupuis: Est-ce qu'on peut permettre... Est-ce qu'on peut... Je suis d'accord. Alors, on va déposer...

M. Turp: Bien, on l'enlève-tu dans le premier?

M. Dupuis: Non. On va déposer un amendement puis on va ajouter, à l'article 3, «Convention et du Protocole aéronautique»? C'est ce c'est ce que vous suggérez? L'un ou l'autre? Ou d'enlever l'autre?

M. Turp: Moi, je suggérerais d'enlever le mot «aéronautique» à l'article qu'on a déjà adopté.

M. Dupuis: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on revient à l'article n° 2, et nous avons un nouvel amendement. Donc, l'article se lirait, M. le... L'amendement? Donc, on dit de retirer le terme...

M. Dupuis: Regarde, là, on pourrait finir la discussion sur l'article 3 pendant que Me Paquet rédige l'amendement sur l'article, puis, aussitôt qu'il est prêt, on le dépose. Ça va?

M. Turp: Oui.

M. Dupuis: Donc, votre remarque était tellement pertinente qu'on va amender.

M. Turp: Il est donc fin, hein, le ministre de la Justice, hein, valoriser l'opposition comme ça.

M. Dupuis: Non, mais, quand vous n'avez pas de bon sens, je vous le dis, mais vous avez du bon sens.

M. Turp: Bien oui, c'est vrai. Mais ça ne vous arrive pas trop souvent, heureusement.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous avez d'autres remarques...

M. Dupuis: Non, c'est vrai, vous avez raison.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous avez d'autres remarques concernant l'article n° 3, M. le député de Mercier?

M. Turp: Pardon?

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous avez d'autres remarques concernant l'article n° 3?

M. Turp: Oui. Alors, une question générale. C'est les réserves, là, les déclarations puis les réserves. Parce que j'ai remarqué que la convention permet... Vous venez d'évoquer la possibilité de déclaration, qu'il y a même un pouvoir de réserve, ou que la convention prévoit que les réserves peuvent être formulées, ou que... Attendez.

L'article 50, par exemple, prévoit des... permet de déclarer... «La convention ne s'applique pas à [des opérations internes] à l'égard de cet État». Je ne sais pas si c'est pertinent en ce qui nous concerne. Et l'article 56 empêche les réserves, mais permet des déclarations. Alors, est-ce qu'il y aura de telles déclarations? Est-ce que ces déclarations vont avoir leur source dans le règlement qui devra être adopté? Donc, c'est ce que j'aimerais savoir.

M. Paquet (Martin): Oui. Effectivement, je crois aussi que l'emplacement de ces déclarations devrait se trouver à même le décret, qui aura un effet réglementaire, une portée réglementaire, qui sera adopté éventuellement par le gouvernement en vertu de l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, lequel décret aura deux objets. Le premier sera d'autoriser le gouvernement du Canada à donner son assentiment et à ratifier le... Parce que la ratification, ça va de soi, n'est pas encore faite par le Canada. Le Canada attend actuellement la loi de mise en oeuvre québécoise avant de procéder, tout le monde... devrait être complet à ce moment-là.

Alors, d'une part, le décret, en vertu de 22.1, le décret du gouvernement québécois va autoriser le Canada à demander la ratification aux conditions précisées par le gouvernement du Québec. Et ces conditions-là justement viennent limiter ou paramétrer la portée de la convention et prendront la forme de déclarations. On fera, à ce moment-là, des déclarations. Et, comme je le mentionnais tout à l'heure, le Canada sera porteur de ces déclarations-là auprès du greffe de la convention.

M. Turp: Alors donc, si je comprends bien... Parce que, c'est vrai, là, j'ai demandé d'avoir la Loi sur le ministère des Relations internationales parce qu'au moment du... Quand on adopte un décret en vertu duquel on se déclare lié et donc on donne aussi l'assentiment au Canada à ce qu'il ratifie le traité, on peut dire au Canada et demander au Canada de ne ratifier qu'en formulant des réserves ou des déclarations. Et c'est donc ce que vous nous annoncez, c'est qu'il va y avoir un certain nombre de déclarations que le Québec va faire et va demander au Canada de... d'accompagner sa ratification en quelque sorte.

M. Paquet (Martin): Tout à fait.

M. Turp: C'est ça?

n(16 h 20)n

M. Paquet (Martin): Oui, tout à fait. Et, si on se réfère au quatrième alinéa de l'article 22.1... ou peut-être le troisième, pour se mettre en contexte, le troisième alinéa de l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, «le gouvernement doit, pour être lié par un accord international ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec et pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié ? on parle de ratification, là ? par un tel accord, prendre un décret à cet effet. Il en est de même à l'égard de la fin d'un tel accord.»

Et dernier alinéa, quatrième: «Le ministre peut assujettir son agrément et le gouvernement son assentiment à ce que le Canada formule, lorsqu'il exprime son consentement à être lié, les réserves exprimées par le Québec.»

M. Turp: ...on a oublié d'ajouter les déclarations.

M. Paquet (Martin): ...

M. Turp: Oui, oui, c'est différent, hein? Il faudra ramender la Loi sur le ministère des Relations internationales. Mais on comprend donc qu'il y aura des déclarations, vous allez devoir formuler un certain nombre de déclarations...

M. Paquet (Martin): Par voie réglementaire.

M. Turp: Et c'est par voie... Mais c'est là où aussi je veux comprendre le lien entre les règlements, ou le règlement qui va être adopté, et les déclarations.

M. Paquet (Martin): Bien, le terme «déclaration» fait partie du vocabulaire utilisé par la convention et la loi uniforme de la Conférence d'harmonisation des lois. C'est le vocabulaire. Maintenant, si on le transpose dans notre droit interne, ces déclarations sont dans le fond des dispositions réglementaires qui vont énumérer les types de droits ou de garanties en droit civil québécois qui font exception à l'application de la convention. La formulation n'en est pas connue évidemment, au moment où on se parle, parce que, bon, on l'a mentionné, il reste beaucoup de discussions, là, à faire, mais c'est là la distinction entre «règlement» et «déclaration».

M. Turp: Alors donc, Mme la Présidente, je comprends que, quand il s'agira de formuler les déclarations, elles vont avoir leur source dans le règlement.

M. Paquet (Martin): Oui.

M. Turp: Puis les déclarations vont être transmises à l'État canadien, là, pour qu'il accompagne sa ratification de ces déclarations.

M. Paquet (Martin): C'est exactement cela. Et c'est d'ailleurs ce que l'article 3 du projet de loi en question prévoit, c'est-à-dire que... Évidemment, il couvre encore plus large parce qu'on parle de... Si je peux remettre la main sur mon projet de loi. Ah, ici, voilà, merci beaucoup.

Alors: «Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application des dispositions de la convention et du protocole en vigueur au Québec.» Alors, bon, c'est un libellé qui permet... qui habilite l'exercice d'un pouvoir réglementaire plus large, et c'est une mesure de prudence parce que, comme nous n'avons pas encore l'expérience de l'usage de cette convention et de ce protocole, il est bon de se réserver un pouvoir réglementaire plus large. Maintenant, la manifestation la plus tangible de l'exercice de ce pouvoir réglementaire sera sans aucun doute les déclarations. Alors, par règlement, le gouvernement du Québec va faire les déclarations à l'effet que, par exemple, les priorités concernant tel type de créancier prévu à tel article du Code civil, bon, sont soustraites à... Ou enfin, ici, j'improvise sur la formulation, là, mais l'idée est celle-là.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Turp: Oui, mais vous vous rendez compte, hein, je ne sais pas, M. le porte-parole de l'opposition officielle, ça nous échappe, ça, là, maintenant, parce qu'il y a le pouvoir réglementaire, puis les parlementaires que nous sommes, là, on ne touchera pas à ça, nous. Donc, il va se faire de la législation pour mettre en oeuvre ce traité sans que les parlementaires puissent avoir un droit de regard. À moins que... Je ne sais pas si on peut utiliser la Loi sur les textes réglementaires, ou je ne sais pas quelle loi, pour qu'il y ait un regard parlementaire sur les autres mesures de mise en oeuvre de cette convention, qui sont importantes au plan du droit civil mais qui échapperont au contrôle parlementaire parce que c'est par la voie réglementaire que ces modifications ou ces dispositions, ces normes vont être adoptées.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre de la Justice.

M. Turp: Alors, vous vous rendez compte de ça? C'est vrai, hein?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, je vais revenir à vous après. M. le ministre de la Justice d'abord.

M. Dupuis: J'avais promis de ne pas faire de partisanerie, je vais ouvrir une petite parenthèse, je vais le faire avec le sourire. S'il y a un gouvernement qui a légiféré par règlement, c'est bien le gouvernement péquiste, de 1994 à 2003.

M. Turp: Vous prenez l'exemple sur nous, là, c'est ça?

M. Dupuis: On se plaignait de ça de façon régulière. Maintenant, ceci étant dit... Ça, c'était la boutade. Ceci étant dit, il reste qu'il ne faudrait pas faire croire aux gens qui auraient choisi de nous écouter cet après-midi que, quand on procède par règlement, c'est caché puis c'est en dessous de la couverte. Un processus réglementaire, c'est un processus qui est public, où la consultation est ouverte, c'est un processus qui est publié dans la Gazette officielle. Tu sais, ce n'est pas en dessous de la couverte et ce n'est pas caché. Un processus réglementaire, c'est un processus public où on peut faire des commentaires, où on peut s'exprimer, où les commentaires sont pris en considération. C'est sûr que ce n'est pas le processus législatif. On n'aura pas de chicane ensemble là-dessus. C'est sûr que ce n'est pas le processus législatif, mais ce n'est pas un processus qui échappe au contrôle complètement. Au contraire, c'est un processus qui est très public, qui est publié dans la Gazette officielle et qui reçoit des commentaires. Ce n'est pas caché.

M. Turp: Non, non, moi, je suis d'accord. Mais il échappe au contrôle parlementaire, à moins qu'on utilise un mandat d'initiative effectivement, dans la commission, pour exiger que l'on procède à l'examen des projets de règlement. Puis, vous voyez, à un moment donné, la frontière est mince, là, parce que, là, on est en droit civil, là, on est en droit civil, puis le droit civil, c'est important, là, c'est notre droit commun, et là c'est par voie réglementaire qu'on fait du droit civil, qu'on bonifie le Code civil en quelque sorte, puis on le fait par la voie réglementaire.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Souvent, vous savez, on se pose... Je le sais que vous vous l'êtes posée, vous aussi. On se pose souvent la question, quand on est législateurs et quand les gens nous proposent, dans une loi, d'adopter un pouvoir qui fait en sorte qu'on peut modifier par règlement. Et, moi, j'hésite toujours à faire ça. Puis je sais que vous êtes de la même farine, possiblement que le député de Saint-Hyacinthe est de la même farine: on préfère légiférer que procéder par règlement, pour les raisons que vous mentionnez.

Mais à l'inverse, si on ne faisait que le processus législatif et plus jamais de règlements, il y aurait une lourdeur incroyable à chaque fois qu'on voudrait modifier, pour des raisons qui sont des raisons souvent mineures, ou des raisons de concordance, ou des raisons de modifier des lois... Là, on revient à l'Assemblée nationale: processus d'adoption, commission parlementaire, enfin tout le processus qu'on connaît. Donc, souvent, on a des décisions à prendre de cette nature-là: Est-ce qu'on est mieux de procéder par règlement? Parce que, si on devait la modifier, c'est plus facile par règlement. C'est vrai que c'est plus facile.

Là, imaginez-vous, c'est une convention internationale qui est quand même compliquée et qui est quand même très, très, très technique, qui peut, avec le temps, souffrir des amendements ou des changements dans ses dispositions. Et là, s'il avait fallu l'incorporer dans le droit civil ? ça revient un peu à votre question d'origine ? s'il avait fallu l'incorporer dans le droit civil, ça veut dire que, là, chaque fois qu'on veut amender la convention, souvent pour des raisons qui sont d'ordre mineur, bien là il faut procéder par le processus législatif, et c'est très long.

Alors, évidemment, il y a un jugement qui s'exerce en quelque part quand on décide de procéder soit par règlement, soit par le législatif. Mais je veux rassurer le député de Mercier, moi, je suis plutôt de la farine qui préfère le processus législatif que le processus réglementaire. Mais je suis obligé de me résoudre, comme législateur, à un certain moment donné, à admettre et à accepter que le processus réglementaire est plus commode, si vous voulez, dans l'optique de l'avenir.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, si je comprends bien, vous êtes un peu de la farine Robin Hood? C'est la facture Robin Hood?

M. Dupuis: J'essayais de ne pas faire trop populaire, mais...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Saint-Hyacinthe, vous aviez un commentaire ou ça va?

M. L'Écuyer: Oui, simplement, pour un peu me mettre dans la peau d'un juge qui va avoir à décider cette question-là, il va devoir, dans un premier temps, prendre la loi, en fait cette convention qui est source de loi, les règles d'interprétation dont on a parlé antérieurement, les conventions d'interprétation, et par la suite toute la réglementation qui peut découler de ce projet de loi là.

n(16 h 30)n

Et toujours ma problématique revient à la question de l'adoption de ces règlements-là, de l'adoption de ces règlements-là dans un cadre que je peux appeler un cadre beaucoup plus large parce qu'il va y avoir des intervenants de d'autres provinces qui vont être appelés, j'imagine, à siéger au niveau d'une réglementation parce que je ne crois pas que, demain matin, vous puissiez seuls amender, par réglementation, certains principes dans cette loi-là. C'est ma question. Et c'est ce pouvoir de sécurité, que je peux dire, sécurité au niveau du Québec, que je vous demande comment vous allez devoir l'actualiser dans le processus de réglementation.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Je pense qu'il faut quand même dire quelque chose, là. On est dans le domaine de l'aéronautique. Des joueurs majeurs ou même mineurs dans le domaine de l'aéronautique, au Québec, il y en a peu. On les connaît tous. Et, au Canada et internationalement aussi, il n'y a pas une multitude de joueurs. Donc, ces gens-là font affaire avec les mêmes institutions financières parce que ces institutions financières là connaissent, comprennent la technologie, comprennent toute la subtilité des transactions commerciales qui les concernent. Ce sont des transactions qui sont énormes. Souvent, il y a des participations gouvernementales partout, hein? On n'a pas besoin de faire beaucoup de recherche d'actualité pour savoir que les grandes entreprises dans le domaine de l'aéronautique sont en concurrence les unes avec les autres pour des contrats. Vous avez vu ça, là? Bon.

Alors, tous ces joueurs-là font affaire avec les mêmes institutions financières. Ce sont des gens qui se connaissent, ce sont des gens qui fonctionnent en fonction des mêmes règles, des règles qu'eux connaissent bien. Alors, vous savez, en théorie, c'est vrai que ça a l'air compliqué, cette affaire-là, puis c'est vrai que c'est dense et que c'est très technique, mais il faut bien se rappeler qu'on s'adresse à des gens qui connaissent le domaine, donc, tu sais, les contacts entre les uns et les autres se simplifient à cause de ça. Et même tous les gens qui s'intéressent à cette question-là sont des gens qui sont familiers avec le domaine. Donc là, on vient quand même un peu de dédramatiser toute l'affaire quand on dit ça.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Ça va? Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Oui. Puis d'ailleurs, là, c'est des gros joueurs, là, hein? C'est comme Bombardier, CAE, Pratt & Whitney, là. Regarde, c'est du gros monde puis c'est des contrats. Puis c'est tellement important, là, qu'il me semble que votre ancien gouvernement avait voulu qu'on adopte ça vite, là, au mois de décembre. Vous avez demandé comme la permission d'adopter ça vite, là, cette loi-là. On a dit: Non, non, non, regarde, il faut prendre notre temps, bien étudier la loi de mise en oeuvre, et tout ça, là. Mais c'est des enjeux majeurs, hein, puis adopter une loi de mise en oeuvre d'une convention, c'est très important.

Mais, moi, j'ai deux questions sur cet article-là à nouveau. Alors, vous vous êtes quand même donné une très large discrétion. Le projet de loi uniforme, j'ai remarqué, précisait la portée très limitée du pouvoir réglementaire, référait à un certain nombre d'articles de la convention qui pouvaient être mis en oeuvre par la voie réglementaire. Vous vous conférez un pouvoir général de mise en oeuvre par règlement, toute mesure nécessaire à l'application. Pourquoi vous êtes-vous donné un pouvoir aussi général de mise en oeuvre par la voie réglementaire? Qu'est-ce qui faisait que vous deviez aller au-delà de ce que la loi uniforme proposait?

La Présidente (Mme Thériault): Me Paquet.

M. Turp: Ma première question.

La Présidente (Mme Thériault): La première question. Me Paquet.

M. Paquet (Martin): Bien, écoutez, il y a une question de sécurité juridique, une question d'économie de moyens. D'autre part, le texte suggéré de l'article 12 du projet de loi uniforme n'est pas exhaustif, il est exemplatif. On nous donne... Il y a un «notamment», là, qui nous suggère l'exercice de pouvoirs à l'égard de certains articles. Il va de soi que les articles 39 et 40, qui sont les articles concernant les déclarations, sont les premiers en liste pour l'exercice d'un pouvoir réglementaire. Mais pourquoi prendre la chance d'échapper quelque chose en restreignant le pouvoir réglementaire aux articles 39 et 40? Bien que, je le réitère, on utilise quand même, à l'article 12, un «notamment».

M. Turp: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Votre deuxième question, M. le député.

M. Turp: Deuxième question, c'est: Dans les faits, là, le règlement est-il déjà en cours et en voie de rédaction? Est-ce qu'il y a un échéancier pour sa rédaction, pour son entrée en vigueur? Je vous demande ça parce qu'au mois de décembre, l'année dernière, ça avait l'air à être pressant puis urgent, là, d'adopter cette loi-là pour justement assurer une certaine sécurité à des entreprises qui voudraient peut-être venir investir ici puis qui ont besoin de savoir qu'elles pourront bénéficier de garanties régies par la loi.

Alors, quelle est l'échéance et l'échéancier de mise en oeuvre de cette loi? Et est-ce qu'il y a une idée du moment où vous souhaiteriez que la loi soit en vigueur? Parce que j'imagine que, pour être en vigueur, il faut que les règlements soient adoptés. Puis on va revenir là-dessus à l'article 6, là, parce qu'il va être question d'entrée en vigueur. Mais le règlement, là... Vous êtes pressés, vous autres. Vous ne devriez pas être pressés, là. Vous voyez, la présidente n'est pas pressée du tout, elle.

La Présidente (Mme Thériault): C'est parce que vous parlez de l'article 6, et nous sommes à l'article 3.

M. Turp: O.K. Alors, je reviens à l'article 3. Le règlement, quelle est votre intention sur sa rédaction, ou l'échéance, ou...

M. Paquet (Martin): Au moment où est-ce que l'on se parle, la rédaction n'est pas entreprise, puisque, comme je le mentionnais tout à l'heure, il va y avoir un effort de concertation qui va devoir être fait avec nos partenaires provinciaux. Effort de concertation parce que le but avoué de la convention et évidemment des protagonistes de la convention, c'est d'uniformiser et de sécuriser le financement des transactions internationales sur les équipements aéronautiques. Alors, c'est évident que le Québec ne peut pas partir de son côté et l'Ontario du sien. Bon. Alors, ça va supposer des pourparlers et évidemment un arrimage common law-droit civil, mais en gardant évidemment toujours son autonomie à cet égard-là, en conservant...

M. Turp: ...ça, ce langage-là...

M. Paquet (Martin): C'est un lapsus. Alors, ceci étant, il va falloir donc chercher donc à voir si l'on peut s'entendre sur la teneur des déclarations qui vont être faites par les provinces qui ont pour le moment adopté une loi de mise en oeuvre. On les a énumérées tout à l'heure.

Quel échéancier? Le plus tôt sera le mieux pour autant que ce soit bien fait. C'est ça, la réponse. Il n'y en a pas, comme tel, d'échéancier précis.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier?

M. Turp: J'aime cette réponse.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? D'accord.

M. Turp: J'aime cette réponse.

La Présidente (Mme Thériault): Bon. Donc, est-ce que nous pouvons mettre l'article 3 au voix? Donc, pour l'article 3, pour l'opposition officielle, est-ce que cet article-là est adopté?

Une voix: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que, pour le parti de la deuxième opposition, l'article 3 est adopté?

M. Turp: Adopté.

M. Dupuis: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Et pour le gouvernement également. Donc, nous allons revenir sur l'article 2 avec la proposition d'amendement suite à la discussion que nous avions.

M. Dupuis: On va aller à l'article 4, il n'est pas rédigé encore.

La Présidente (Mme Thériault): Ce n'est pas rédigé? D'accord. Donc, excusez-moi, nous retournons à l'article 4. M. le ministre, pour la lecture et les notes.

M. Dupuis: Alors, la Cour supérieure, tel que nous en avions discuté... Ça, ce n'est pas l'article. Je vais le lire littéralement: «La Cour supérieure est le tribunal compétent pour l'application de l'article 53 de la convention.»

La Présidente (Mme Thériault): Donc, M. le député de Mercier, oui? On est à l'article 4 toujours, je rappelle. M. le député de Mercier.

M. Turp: Juste pour les...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y, M. le député de Mercier, c'est beau.

M. Turp: Je n'ai pas entendu. Il n'y avait qu'un tribunal? Est-ce qu'on avait un choix?

Une voix: Oui. En fait...

M. Turp: Parce que, l'article 53, «sera le "tribunal" ou les "tribunaux" pertinents», est-ce que nous avions un choix? Et, si nous n'avions pas le choix, donc c'était le tribunal de droit commun, la Cour supérieure? Parce que notre collègue, tout à l'heure, a rappelé que la Cour supérieure n'a de compétence que lorsqu'une certaine somme est... Et je ne sais pas si c'est applicable.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: ...la Cour supérieure est le tribunal...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Paquet.

M. Dupuis: Bien oui, c'est sa juridiction de droit commun, son pouvoir de surveillance et de contrôle, sa juridiction aussi en ce qui concerne les montants. Moi, honnêtement, ça va de soi que ça devait être la Cour supérieure qui devait avoir la compétence. Comme l'a dit tantôt Me Paquet, et je suis d'accord avec lui, c'est évident que, dans ces matières-là, ça m'étonnerait qu'il y ait beaucoup de matières ou qu'il y ait prolifération de matières qui soient de la compétence de la Cour du Québec, chambre civile. Ça m'aurait étonné. Puis évidemment, bien, la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada n'étaient pas les cours auxquelles on pouvait donner les juridictions puisque ce sont des cours d'appel.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, il n'y avait pas de choix. Puis la Cour supérieure seulement? Puis il n'y a rien de justice administrative, là, il n'y a aucun...

La Présidente (Mme Thériault): Me Paquet.

n(16 h 40)n

M. Paquet (Martin): Alors, bien, juste une précision. C'est une recommandation qu'a faite la Conférence sur l'harmonisation des lois, où nous étions représentés, notamment par Me Deschamps, de désigner les cours supérieures tant dans la législation fédérale que la législation provinciale. Et c'est effectivement ce qui a été retenu par l'ensemble des provinces pour les motifs que nous avons mentionnés tout à l'heure.

D'abord, évidemment, c'est juridiction de droit commun. Les quantums vont forcément être très élevés parce qu'on parle de transactions qui sont en centaines de milliers de dollars au minimum. Et d'autre part c'est une compétence qui voisine... Parce que, quand on parle de garanties, là, on parle aussi... la porte voisine, c'est la faillite et l'insolvabilité, hein? Alors, c'est une compétence voisine de la Cour supérieure.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier? Oui? M. le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Pas de commentaire.

La Présidente (Mme Thériault): Pas de questions, pas de commentaires? Donc, est-ce que l'article 4 est adopté pour le premier de groupe de l'opposition officielle? Oui?

M. L'Écuyer: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Le deuxième groupe de l'opposition?

M. Turp: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 4 est adopté pour le gouvernement également.

M. Dupuis: Adopté. Est-ce que je pourrais me permettre de vous suggérer, Mme la Présidente, de revenir à l'article 2 du projet de loi pour l'amendement?

La Présidente (Mme Thériault): Absolument. L'amendement proposé, M. le ministre, vous voulez nous le lire?

M. Dupuis: Alors, tel que le député de Mercier nous l'a suggéré, nous modifions l'article 2 de la façon suivante. À l'article 2 du projet de loi: supprimer, à la première ligne, le mot «aéronautique». Et je dépose l'amendement. Merci, M. le secrétaire.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté pour le parti de l'opposition officielle?

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente, adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Et, pour le deuxième groupe de l'opposition, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Turp: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté.

M. Dupuis: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté à l'unanimité par tous les partis. Nous passons maintenant à l'article 5. M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. «Le ministre de la Justice est responsable de l'application de la présente loi.»

M. Turp: C'est controversé, cet article-là.

M. Dupuis: Je le savais qu'il dirait ça. Je le savais qu'il dirait ça.

M. Turp: Mais j'ai une question.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Concrètement, là, qu'est-ce que ça va vouloir dire, le...

Une voix: ...

M. Turp: Non, mais c'est quoi, le rôle du ministre dans le... Est-ce qu'il y a quelque chose de particulier qu'il va devoir faire pour assurer l'application de cette loi ou...

M. Paquet (Martin): Bien, en fait...

La Présidente (Mme Thériault): Me Paquet, allez.

M. Paquet (Martin): Alors, en fait, si le ministre de la Justice est désigné comme le responsable de l'application de la loi, c'est en raison de son rattachement au domaine des sûretés de droit civil, parce qu'une fois que... Comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, dans le fond l'ensemble des règles substantives de droit sont dans la convention et le protocole qui vient les aménager, mais, au-delà de ça, l'arrimage, il se fait dans un règlement qui touche au régime des sûretés de droit civil. Or, la responsabilité à l'égard de notre système de droit civil ressortit d'abord au Procureur général et ministre de la Justice, d'où cette désignation.

M. Turp: Est-ce qu'il y a quelque chose de particulier? Par exemple, le registre, là. Il y a un registre international. Est-ce que le ministre de la Justice peut avoir des fonctions ou si c'est notre système juridique...

M. Paquet (Martin): Le système de registre est un registre privé qui est administré par ce que la convention désigne comme étant le conservateur du registre, qui, jusqu'en 2011, sera une compagnie irlandaise du nom d'Aviareto. Et la qualité, ou la fiabilité, ou la conformité de ce registre-là aux règles d'art en matière d'inscriptions électroniques a fait l'objet d'une vérification par notre Direction des registres et de la certification au ministère de la Justice. Mais, pour répondre directement à votre question, le ministre de la Justice ne sera pas impliqué dans la gestion d'un quelconque registre. C'est tout à fait extérieur. Le registre est un registre accessible par voie électronique et géré par une entreprise privée.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier, oui?

M. Turp: Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui. L'implication du ministre de la Justice éventuellement dans un changement ? exemple, là ? du registre, est-ce que c'est dans un... le cadre c'est une possibilité... C'est une question hypothétique, vous me direz, que je vous pose. 2011, est-ce que c'est possible d'avoir la possibilité d'avoir ce registre-là en fait, ici, au Québec, comme étant un registre? Est-ce que c'est une problématique qui pourrait être posée et pourrait quand même être...

M. Dupuis: Honnêtement, je ne vois pas, dans un avenir prévisible, comment ça pourrait se produire puis pourquoi ça pourrait se produire. Je ne le vois pas.

M. L'Écuyer: C'est parce qu'au niveau international je pense que Montréal est quand même une place internationale au niveau de la...

M. Dupuis: L'OACI, le siège de l'OACI?

M. L'Écuyer: Oui, de l'OACI. Alors, à ce moment-là, c'est pour ça que je voyais peut-être une possibilité d'obtenir une présence au niveau des inscriptions, avec ce registre, là, des...

M. Dupuis: Oui. Me Paquet, avec raison, me dit: S'il devait y avoir un jour des appels d'offres, il pourrait y avoir des entreprises québécoises qui offrent leurs services pour tenir le registre, mais le ministre de la Justice? Non.

M. L'Écuyer: Non?

M. Dupuis: Non, non. On n'est pas dans la business de tenir les registres.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Oui, allez-y, M. le député.

M. L'Écuyer: Avec votre permission, vous dites que vous n'êtes pas dans le registre, mais vous êtes à l'application de la loi et, à ce moment-là, vous avez quand même une intervention au niveau de ce registre-là. Parce que, moi, je vois ce registre-là comme étant un registre d'inscription au niveau de biens mobiliers ou immobiliers. Alors, à ce moment-là, vous devez appliquer la loi, donc vous avez une intervention au niveau de ce registre-là et au niveau du contenu de ce registre-là.

M. Dupuis: Tel que l'a signalé Me Paquet, là, le registre est totalement régi par une entreprise privée. Il n'est pas sous la juridiction du ministre de la Justice. C'est la compagnie privée qui tient le registre.

M. L'Écuyer: Je dois comprendre: d'aucun ministre de la Justice, c'est une compagnie privée...

M. Dupuis: Aucun ministre de la Justice. C'est une compagnie privée.

M. L'Écuyer: ...qui détient la liste des garanties au sujet de tous les avions qui font partie en fait du contrat dans l'État contractant?

M. Dupuis: C'est ça. Oui. Oui. Ça va?

M. L'Écuyer: Et c'est une situation normale?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Me Paquet.

M. Paquet (Martin): Alors, écoutez, peut-être pour ajouter à ça, c'est que la situation est normale parce qu'évidemment c'est pour desservir l'entreprise aéronautique, et l'État ne prendra pas à sa charge la gestion d'un registre pour une entreprise donnée, pour un secteur d'activité économique donné, d'une part. Mais cependant, pour s'assurer ? notre rôle a été en amont et est maintenant exercé ? ça a été de vérifier si le registre en question est, entre guillemets, fiable et s'il présente des garanties de fiabilité et de fonctionnalité suffisantes. Et, à cet égard-là, les gens qui sont chargés, au ministère de la Justice, de gérer le RDPRM, c'est-à-dire le Registre des droits personnels et réels mobiliers, qui dessert le territoire québécois, ont fait une analyse exhaustive des pratiques qui étaient préconisées par la firme privée qui va gérer le registre international et ils se sont déclarés entièrement satisfaits.

M. Dupuis: Merci. Ça va?

M. L'Écuyer: Merci. Oui, ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Oui? J'ai le député de Mercier qui veut intervenir.

M. Turp: Juste pour notre information, là, quelle collaboration ou travail de nature interministérielle doit être fait avec le ministère des Relations internationales dans l'application de la loi ou les règlements ou la préparation des déclarations qui doivent être faites? Alors, peut-être que vous pourriez nous dire juste quelle est la forme de collaboration, parce que c'est un engagement international qui a été... Quand il y a eu l'approbation, c'était intéressant de voir que c'était le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de... ? je ne sais pas comment ça s'appelle, là ? ...

Des voix: ...

M. Turp: ...et Exportation et la ministre des Relations internationales qui ont pris la parole à l'Assemblée. Maintenant, c'est le ministre de la Justice qui prend la relève pour l'application ou l'adoption de la loi. Alors, quelle est la nature de la collaboration entre le ministre de la Justice et les deux autres ministres qui semblent être associés à cette convention?

M. Dupuis: Vous l'aurez deviné, une très grande collaboration.

M. Turp: Mais encore.

La Présidente (Mme Thériault): Me Paquet.

M. Paquet (Martin): Sur l'aspect substantif, il est évident que le ministère de la Justice va s'occuper des questions de fond. Maintenant, la coordination avec les autres partenaires provinciaux et avec le gouvernement fédéral devrait être assurée par la ministre des Relations internationales.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier? Oui?

M. Paquet (Martin): C'est dans son mandat, d'ailleurs. Mon collègue porte à mon attention l'article 19 de la loi, là, qui prévoit que le ministre veille à la négociation et à la mise en oeuvre des ententes internationales et administre les programmes. C'est entendu que, dans le contexte particulier d'une entente comme celle-ci, bien la participation du ministère de la Justice est plus importante en raison de la teneur du droit substantif qui est en cause. C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord?

M. Turp: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, est-ce que l'article 5 est adopté? Pour l'opposition officielle?

M. L'Écuyer: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Le deuxième groupe de l'opposition, est-ce que l'article 5 est adopté? Adopté? Adopté. Donc, l'article 6. M. le ministre.

M. Dupuis:«Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.» Dont nous aviserons le député de Mercier, bien sûr.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que le gouvernement du Canada a signifié au gouvernement du Québec ses intentions à l'égard de sa ratification et de l'échéancier de ratification de cette convention?

La Présidente (Mme Thériault): Me Paquet.

M. Paquet (Martin): Avec le Québec, on peut s'attendre à ce que la majorité, sinon la totalité des provinces qui peuvent être intéressées à la mise en application de la convention soit complète. Et, à partir de là, le gouvernement du Canada va procéder, là, lorsqu'il aura reçu les déclarations des provinces, à la ratification.

M. Turp: Mais est-ce qu'on doit comprendre que le Canada n'attendra pas d'obtenir l'assentiment de l'ensemble des provinces et territoires ou est-ce qu'il y a, à ce sujet-là, une volonté de ratifier quand il y a un certain nombre...

M. Paquet (Martin): C'est ça. Exactement.

M. Turp: ...j'imagine, significatif de provinces où il y a une industrie aéronautique? C'est ça?

n(16 h 50)n

M. Paquet (Martin): Comme pour n'importe quelle convention internationale, c'est évident que les unités territoriales d'un pays peuvent être tantôt plus ou tantôt moins intéressées par la convention internationale, si bien que la pratique fédérale en matière de convention internationale est de procéder à ratification lorsqu'il y a un nombre suffisant d'intéressés au portillon.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Dupuis: ...provinces intéressées. Je pense bien, si l'Île-du-Prince-Édouard traîne de la patte, il est possible que le Canada cherche à voir la convention ratifiée...

M. Turp: Avec son nouveau premier ministre libéral, là, tu sais, hein? Vous êtes contents, là, tu sais.

M. Dupuis: Libéral, libéral, libéral.

M. Turp: Et je voudrais faire remarquer... Juste une dernière remarque. Vous savez, c'est toujours un petit peu frustrant, dans ma perspective, de se faire appeler une unité territoriale. C'est pour ça que, nous autres, on veut que le Québec soit un pays, parce qu'on ne serait pas une unité territoriale quand on examinerait cette loi de mise en oeuvre... on serait un État contractant.

La Présidente (Mme Thériault): ...bien votre remarque, M. le député de Mercier.

M. Dupuis: Mais c'est évidemment un terme en droit international, l'unité territoriale. Alors, vous ne devriez pas y voir quelque... vous ne devriez pas y trouver quelque accent négatif que ce soit.

M. Turp: Bien, ce n'est pas négatif, mais en fait je préférerais que nous soyons un État contractant plutôt que l'unité territoriale d'un État contractant.

M. Dupuis: Non, non, je comprends, là. O.K., c'est beau, c'est bien parfait. On prend note de votre déception... de votre tristesse.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, est-ce que l'article 6 est adopté par l'opposition officielle?

M. L'Écuyer: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Par le deuxième groupe de l'opposition?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, est-ce que les annexes sont adoptées pour le parti de l'opposition officielle?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Le deuxième parti d'opposition?

M. Turp: C'est quoi?

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que les annexes sont adoptées?

M. Turp: Oui. Mais je voudrais juste vérifier comment se présentent les annexes. Parce qu'il y a deux annexes ou c'est une annexe?

M. Paquet (Martin): Ce seront deux annexes.

La Présidente (Mme Thériault): M. Paquet.

M. Turp: Parce qu'il y a le mot «annexe», il y a le mot «annexe» au singulier juste en dessous de l'article 6, puis l'autre... C'est quoi? L'autre, «protocole». Donc, l'annexe, si j'ai bien compris, c'est...

M. Dupuis: L'annexe, c'est le protocole...

M. Turp: Non, il y a une annexe avec deux...

Une voix: Deux éléments.

M. Turp: ...deux documents.

M. Paquet (Martin): Deux éléments, oui: la convention et le protocole.

M. Dupuis: La convention et le protocole. D'ailleurs, c'est bien comme ça que c'est indiqué.

La Présidente (Mme Thériault): C'est la convention et le protocole.

M. Turp: O.K., d'accord, «dont les textes sont reproduits en annexe». Il aurait pu y avoir deux annexes, là, mais il y en a juste une avec les deux documents.

M. Dupuis: C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord?

M. Turp: O.K. Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté à l'unanimité. Est-ce que... Ne bougez donc pas. Est-ce qu'il y a une motion de numérotation, M. le ministre?

M. Dupuis: Pardon?

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a une motion de numérotation? Non?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Pas pour cela? D'accord. Est-ce qu'il y a des remarques finales? M. le ministre.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Excusez-moi, j'ai oublié. Est-ce que... Le texte amendé du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce qu'il y a des remarques finales?

M. Turp: Bien, on a juste donné l'exemple de l'intérêt que suscitent les projets de loi que le ministre de la Justice dépose. C'est un avant-goût du travail que l'on fera avec le ministre en commission, lorsqu'il déposera d'autres projets de loi. Mais effectivement je pense qu'on devrait terminer et aller écouter la ministre des Finances, là, qui a quelque chose à dire sur la suite des choses, qui nous intéresse.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Mercier. Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux au jeudi 31 mai, 13 heures, à la salle RC.161 afin d'entreprendre un autre mandat.

(Fin de la séance à 16 h 55)


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