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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 23 octobre 2007 - Vol. 40 N° 15

Consultation générale sur le projet de loi n° 9 - Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports


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Table des matières

Journal des débats

(Neuf heures trente-sept minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer les téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

Donc, la commission est réunie afin de tenir des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Beaupré (Joliette) est remplacé par M. Benoit (Montmorency); M. Riedl (Iberville) est remplacé par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

La Présidente (Mme Thériault): Merci bien. Donc, ce matin, nous aurons le plaisir d'entendre l'Association des éducatrices et des éducateurs en milieu familial du Québec. Et ce sera le seul groupe que nous entendrons, puisque les deux autres groupes prévus se sont désistés.

Donc, simplement préciser également que le ministre de la Justice est toujours en convalescence. Donc, ce matin, notre collègue de Chapleau, qui est aussi ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques ? et il a un titre très, très long ? siège à nos commissions. Par contre, je tiens à réitérer le fait que le ministre de la Justice et de la Sécurité publique est quand même à l'écoute. Il suit attentivement les travaux qui se déroulent ici, dans notre Assemblée nationale.

Auditions (suite)

Donc, mesdames, vous êtes prêtes? Vous avez 15 minutes pour présenter votre mémoire. Donc, si vous voulez bien vous présenter, pour la personne qui prend la parole, et présenter la personne qui l'accompagne. Ce sera suivi par la suite d'échanges avec les différents groupes parlementaires: 17 minutes du côté du gouvernement, 15 minutes l'opposition officielle et 13 minutes pour le parti de la deuxième opposition. Mesdames, la parole est à vous.

Association des éducatrices et éducateurs
en milieu familial du Québec inc. (AEMFQ)

Mme D'Amours (Nathalie): Bonjour. Mon nom est Nathalie D'Amours, directrice générale pour l'Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec. Je suis accompagnée par Mme Manon Roussel, en nomination au poste de présidente pour la prochaine année, donc à partir du 27 octobre fort probablement.

Alors, Mme la Présidente, bonjour. MM., Mmes les députés, bonjour et merci de nous recevoir. Pour la première fois, 15 minutes, nous en aurons assez en commission parlementaire. Je trouve ça toujours trop court, mais je dois vous partager qu'en entrée de jeu nous avons été très étonnés d'être inclus dans ce projet de loi là.

n (9 h 40) n

Et d'ailleurs j'ai suivi attentivement la commission, et j'ai été présente lors de la première journée parce que je voulais vraiment comprendre, au-delà de l'automatisme lié aux services de garde, aux garderies, que ce soit en installation, en garderie privée ou en milieu familial, au-delà de l'automatisme facile qui est fait, pourquoi avons-nous précisé la restriction du milieu familial pour avoir des armes à feu dans leurs demeures. Alors, c'est important pour moi de comprendre l'esprit de cette loi-là, au-delà du trop facile, j'entends bien. Alors, ce matin, je suis venue vous rencontrer pour vous demander trois choses: la première, une certaine rectitude, une deuxième... la deuxième, une certaine réflexion, et ensuite le respect de l'équité.

Alors, dans un premier temps, le texte du projet de loi stipule qu'il sera interdit, dans les institutions suivantes, la présence d'armes. Alors, je tiens à souligner, tel que vous l'avez sûrement lu dans mon mémoire ? et peut-être qu'on aura plus longtemps que 15 minutes, si les autres groupes se sont désistés; alors, dans notre mémoire ? je vous ai présenté l'article de loi qui stipule nettement qu'un service de garde éducatif en milieu familial est donné par une prestataire de services, travailleur autonome, à partir de sa résidence privée. Alors, on n'est pas dans un milieu d'institution, quoique, si telle chose restait, bien évidemment ce serait un autre débat dans une autre tribune, mais aujourd'hui ce n'est pas le cas. Alors, je suis convaincue que le vocabulaire, ne serait-ce, lorsque je parlais de rectitude... le sera.

Mais, au-delà de ça, au-delà qu'on s'est royalement trompé en stipulant qu'un service de garde éducatif en milieu familial était une institution, est-ce que la question est toujours pertinente? Alors, il faut d'abord comprendre qu'est-ce que c'est, un service éducatif en milieu familial. Alors, un service éducatif en milieu familial n'est pas un lieu public. C'est bel et bien une résidence privée dans laquelle il y a une famille. Dans la famille, il y a les parents, qui ont des droits, qui ont des activités, il y a les enfants, qui ont des droits et des activités. Alors, toute la cellule familiale est présente, et, autour de cette cellule familiale là, on ajoute des enfants qu'on reçoit en service de garde, ce qu'on appelle, nous, une famille... la cellule familiale élargie. Est-ce que ça en fait autant une institution? Non. Est-ce que, institution, on lit: Subvention de l'État? Même pas.

Parce que, si je vous fais un parallèle rapidement, il y a trois grands types de services de garde: alors, le CPE, la garderie privée et le milieu familial. Alors, ces trois types-là reçoivent 25 $ par jour par enfant, une certaine partie, 15 $, du gouvernement et 7 $ du parent. À ce montant-là est ajoutée une subvention de fonctionnement: à 100 % pour les installations, les CPE, à plus de 90 % pour les garderies privées, où il y a des propriétaires d'immeubles mais qui reçoivent 90 % de subvention pour leurs frais généraux, leurs salaires, etc., et en milieu familial, l'éducatrice en milieu familial, elle, reçoit zéro sou de subvention pour ses frais d'opération. Alors, on ne peut absolument pas parler ici d'institution ou d'organisme public. Tout est à la charge de l'éducatrice en milieu familial. Et, au-delà de ça, bien cette famille a les mêmes droits que toutes les familles du Québec. D'accord?

Alors, pour nous, à la question qui a été posée en commission parlementaire: Est-ce que c'est normal d'avoir des armes à feu dans un service de garde en milieu familial?, eh bien oui. Oui, parce que, dans ces milieux-là, il y a un conjoint qui est peut-être chasseur ? et ici on parle d'une clientèle exclusivement de chasseurs et de policiers ? évidemment, beaucoup de conjointes ont des policiers comme conjoints. Alors, oui, il y a des armes à feu dans les résidences. Est-ce que la loi est respectée? Est-ce qu'il y a des lois qui encadrent ça?

Alors, je ne sais pas si vous êtes au courant des normes. Pour avoir un service de garde en milieu familial, chaque éducatrice, et je dirais même chaque famille, doit d'abord démontrer patte blanche. Qu'est-ce que je veux dire par là? C'est que, pour être reconnue à titre d'éducatrice en milieu familial, je dois prouver, je dois fournir un papier qui s'appelle la recherche d'empêchement, un papier sur lequel... qui prouve que jamais je n'ai été condamnée pour quoi que ce soit, que jamais il n'y a eu de suspicion et même d'accusation, et ça, on parle sur tous les sujets de loi, incluant le Code de la route. D'accord? C'est vrai pour l'éducatrice en milieu familial, c'est vrai pour son conjoint, et tous les adolescents entre 14 et 18 ans sont rencontrés une fois par année par le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour vérifier leur dangerosité.

Alors, est-ce qu'il y a déjà des normes pour protéger les enfants en service de garde en milieu familial? Oui. Est-ce que l'éducatrice en milieu familial a l'obligation suprême de voir à la sécurité des enfants? Oui. Et, si jamais elle ose, ne serait-ce que potentiellement, mettre peut-être en risque la sécurité des enfants, elle est immédiatement suspendue ou révoquée, elle perd son droit de travail dans son entreprise. Alors, il y a des choses déjà qui sont faites.

Maintenant, si on regarde le conjoint. J'ai appris ici, en commission parlementaire, que, pour avoir une arme dans la maison, ce n'est pas simple, il y a des étapes à faire, il y a des obligations de sa part, que l'arme doit être... ? quel est le terme officiel? en tout cas ? non utilisable, là, défait, là, un morceau de moins. Alors, déjà, même si l'enfant l'attrapait, l'arme ne serait pas efficace. Et ce serait vrai aussi pour la conjointe qui a un policier. Est-ce qu'on va exiger la même chose des policiers, de laisser leurs armes à la caserne... au poste de police?

Alors, ma question, dans ce projet de loi, est: Pourquoi a-t-on ciblé le milieu familial? J'ai rencontré quelqu'un du département... du ministère de la Justice, et cette personne ? dont j'ai oublié le nom, que je pourrais retrouver en filière ? a tout simplement dit: Vous étiez ceux que nous visions. Oh! Je vous avoue en avoir été très, très irritée. Pourquoi visions-nous les éducatrices en milieu familial? J'ai appris ici, en commission parlementaire, que les crimes ne se font pas en majorité par les chasseurs, encore moins par les conjointes qui ont des services de garde en milieu familial. Alors, pourquoi viser le milieu familial? Est-ce que c'est parce que c'est une cible facile, à dire qu'on réglemente? Et «cible», ici, est bien approprié, hein? On le cherchait.

Dans mon mémoire, je vous présente un diagramme, en page 12, pour vous illustrer qu'est-ce que c'est maintenant, les services de garde en milieu familial. Vous avez ce diagramme-ci, pour le bénéfice de tous, et vous allez voir qu'il y a deux types de service de garde en milieu familial aujourd'hui: il y en a en garde non régie et il y en a en garde régie. Ce projet de loi nous questionne donc: Est-ce qu'on va confier le mandat au bureau coordonnateur d'appliquer cette loi-là pour les services de garde en milieu régi? Et que fera-t-on, que feront les services policiers responsables pour les autres «milieu familial»? Est-ce qu'on aura une prise sur cette réglementation-là? Est-ce qu'on est en train de faire une loi qu'il ne sera pas possible d'appliquer? Parce que, honnêtement, les services de garde en milieu familial non régi, vous n'avez aucun moyen de les connaître, et il y en a.

Lorsque j'ai rencontré le ministère de la Justice, on m'a rassurée à être très, très sensible à cette réalité-là et à être très ouvert. D'ailleurs, M. le ministre a ouvert la commission parlementaire en affirmant être à l'écoute des groupes, avec l'esprit ouvert, et aussi a déclaré: Nous ne pouvions ne rien faire pour prévenir ce genre de drame qui pourrait peut-être arriver. Alors, je me posais la question: Moi qui est parent, qui a une jeune fille de 17 ans, depuis hier, et 14 ans, un jeune garçon, si ça arrivait à un de mes enfants à l'école, j'aurais le réflexe naturel de dire: Seigneur! Où est-ce qu'ils se procurent ces armes-là? Alors, je comprends aussi l'état dans lequel vous pouvez être aujourd'hui: Est-ce que j'ai le droit de ne rien faire, moi, député à l'Assemblée nationale? Moi, ce que je vous demande aujourd'hui, c'est, au-delà des émotions, au-delà du drame, d'apporter énormément de réflexion et de s'assurer que la pièce de la mosaïque qui sera faite, dans l'ensemble de la volonté de sécuriser les citoyens, bien ce ne sera pas une pièce fêlée. Parce que c'est important, tant qu'à faire quelque chose, de le faire adéquatement.

n (9 h 50) n

On rend déjà obligatoire toute possession d'arme. J'ai appris que 50 000 permis n'étaient pas définitivement tous terminés, qu'on ne savait pas à quoi ça servait. Peut-être qu'on pourrait commencer par vérifier ceux-là, tel que la mesure a été prise, mais cibler les services de garde en milieu familial, commencer par là au lieu de vouloir interdire une pratique où personne... il y aurait plus de préjudices que d'éléments positifs pour assurer à la population d'être en sécurité. Alors, les gens ont déjà un permis de possession d'arme, on déjà la formation de maniement d'arme. Vous avez, dans votre projet de loi, l'obligation d'aller pratiquer le tir, de refaire une formation s'il y a un délai trop long. Peut-être qu'en milieu familial c'est une belle option, de demander une formation, peut-être pas après six mois ou neuf mois, conséquemment à ce que les autres groupes sont venus nous dire, ça crée des problèmes, mais, minimum trois ans, ce serait une obligation acceptable pour le milieu familial, déjà que c'est une pratique normale en milieu familial, aux trois ans, d'être revérifié.

D'autant plus, je vous posais la question: Que ferez-vous pour appliquer cette loi-là de façon équitable dans les services de garde en milieu familial régis et non régis? Quels moyens entendez-vous prendre? Moi, ce que je peux vous témoigner, c'est que, conséquemment au fait que le milieu familial en garde régie a déjà ses polices personnelles, sa ligue de BC macoutes, que j'oserais appeler, les éducatrices en milieu familial subiront des préjudices beaucoup plus grands que tous les autres citoyens du Québec qui, je présume, et là on me corrigera peut-être plus tard... Si, comme citoyen normal, on démontre que je ne respecte pas la loi et le règlement, je serai, je crois, la première incidence, privée de mon permis d'arme. Mais l'éducatrice, elle, si son conjoint est privé de son permis d'arme, sera aussi privée de son droit de travail unilatéralement, sans droit de défense, parce qu'il aura osé potentiellement mettre la sécurité des enfants en danger.

Alors, moi, je vous demande une certaine équité, un souci de cette équité-là, que, dans un projet de loi, on ait le soin de voir: ça va-tu réellement être efficace, et comment on pourra le mettre en place, et qui cible-t-on dans ça. Parce que, pour le milieu familial, ici, et par expérience, nous savons que nous en subirons plus de préjudices que quiconque.

Alors, en conclusion, même si je suis tout à fait d'accord avec l'expression qui dit: Pouvons-nous ne rien faire?, je crois qu'il est impératif de s'assurer que ce que nous faisons est réalisable, respectueux et qu'une catégorie de citoyens n'en paie pas le prix plus que les autres, encore une fois, car souvent c'est le cas de l'éducatrice en milieu familial. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, Mme D'Amours. Donc, sans plus tarder, je vais passer la parole au ministre des Relations internationales canadiennes et député de Chapleau. M. le député.

M. Pelletier (Chapleau): Merci. Merci, Mme D'Amours, merci, Mme Roussel, de votre présence aujourd'hui, merci de votre témoignage. Je dois mentionner d'emblée que le gouvernement du Québec n'a jamais eu l'intention de cibler en particulier les garderies en milieu familial. Je ne sais pas qui vous a dit cela, mais cette personne-là s'est soit trompée, ou soit s'est mal exprimée, ou enfin... mais ça n'a jamais été l'intention du gouvernement. Au contraire, le projet de loi vise non seulement ces garderies-là ? puis vise bien d'autre chose que des garderies ? mais vise aussi, comme vous le savez, des garderies en milieu scolaire, en milieu de travail et autres, et même les garderies publiques.

J'ai pris bonne note par ailleurs de votre demande principale, qui vise à ce que les garderies en milieu familial soient exclues de la définition d'«institutions désignées», j'en ai pris bonne note et je peux vous dire que nous ne sommes pas du tout insensibles à cela. Nous sommes très, très sensibles à ce que vous dites par rapport à cela, et c'est quelque chose que nous sommes en train d'examiner, que nous allons continuer d'examiner. Puis je pense que vous avez des arguments valables à faire valoir. Vous avez dit d'emblée que les garderies en milieu familial ne pouvaient pas être qualifiées d'institutions mais qu'au contraire il s'agit, si je vous comprends bien, d'extension de la cellule familiale, d'élargissement de la cellule familiale. Et je peux vous dire que nous sommes conscients de cela et que nous en prenons bonne note.

J'aimerais avoir peut-être, au début, une petite précision qui est d'une importance relative mais qui me permet de mieux connaître l'association que vous représentez. Vous avec fait vous-même la distinction tout à l'heure entre les garderies qui étaient en milieu... l'expression étant...

Mme D'Amours (Nathalie): Régi.

M. Pelletier (Chapleau): ...régi et les garderies en milieu non régi. Bon. Ma compréhension, c'est que les milieux régis, c'est plus que six enfants, et les milieux non régis, c'est six enfants et moins. Moi, c'est ma compréhension des choses; corrigez-moi si je me trompe. Je voulais savoir d'abord ce qu'il en est vraiment et d'autre part si vous représentez tout le monde ou si vous représentez seulement qu'une catégorie de ces catégories... de ces ? pardon ? de ces garderies en milieu familial.

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): Alors, d'abord, à la question si on représente tout le monde, nous sommes l'association dûment reconnue à ce titre par le caractère de la loi n° 8, et ensuite reprise dans la loi n° 124 sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Alors, nous sommes une association qui a été reconnue pour parler au nom de toutes les RSG du Québec.

Maintenant, évidemment, nous vivons à partir de la cotisation volontaire de nos membres, et aujourd'hui on parle de 2 800 éducatrices qui cotisent à l'association pour lui permettre d'avoir les moyens et les outils de venir vous rencontrer, entre autres. D'accord? Alors, ces personnes-là, pour nous, sont plus faciles à rejoindre. Mais nous considérons que, si on se fie aux sondages, aux méthodes de sondage traditionnelles, 2 800 sur 14 700 au Québec, c'est loin de n'être rien, c'est une très belle proportion de représentation. Mais notre mandat est de parler pour tous, tel que la loi nous le demande, et qu'on a accepté de se soumettre. Parce qu'il y a des conditions pour avoir le droit de parler au nom de tous, on s'y est soumis, on a perdu des membres pour le faire.

Maintenant, la garde régie et non régie. Par définition, lorsqu'une éducatrice a six enfants et moins, elle peut choisir d'être non régie ou régie. Par définition, lorsque l'éducatrice a plus de six enfants, elle a l'obligation d'être régie.

M. Pelletier (Chapleau): Parfait. Merci. J'ai pris bonne note également, je dois dire, avec beaucoup de plaisir, de votre ouverture à ce qu'une formation éventuellement soit requise en ce qui concerne les détenteurs d'armes, là où il y a des garderies en milieu familial, et à ce qu'il y ait une vérification également. Vous avez proposé qu'il y ait une vérification aux trois ans, c'est bien cela?

Mme D'Amours (Nathalie): Effectivement.

M. Pelletier (Chapleau): Bon. Puis je voudrais vous entendre sur deux points en particulier. Comment réagiriez-vous si nous exigions, lorsqu'il y a des armes dans une garderie en milieu familial, que les parents en soient informés et que, par règlement ou modification à la loi, peu importe, que nous imposions des conditions particulières en ce qui concerne le rangement des armes à feu dans les endroits où il y a des garderies en milieu familial?

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): Alors, notre réaction à ces deux points, c'est que nous sommes en défaveur d'avoir à dénoncer la présence d'armes dans nos milieux. La loi canadienne demande déjà qu'elles soient hors de la vue des gens. Ce n'est pas mauvais non plus de ne pas nécessairement en faire état, quoiqu'il y a des signes distinctifs dans certaines régions: lorsque les gens reviennent de la chasse, c'est un peu évident. D'accord?

Et d'ailleurs il y a des régions où ça nous est impossible de faire des rencontres professionnelles pendant la période de la chasse. Les éducatrices refusent soit parce que leurs conjoints sont partis ou soit parce qu'elles sont parties elles-mêmes à la chasse. Alors, évidemment... Et nous considérons que c'est un ajout à l'obligation de l'éducatrice en milieu familial, qui a déjà énormément de choses à tenir en compte versus la Loi sur les services de garde, et que déjà elle prend toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des enfants.

Ce qui nous inquiète le plus dans cette obligation de dénoncer aux parents, ça va être le rôle que le bureau coordonnateur pourrait avoir à y apporter. Nous sommes à la Commission des institutions, on parle de sécurité publique. Pour moi, la sécurité publique, c'est géré par les forces policières. Dans notre milieu, ça va être géré par des bureaux coordonnateurs. Toutes les petites agentes de conformité auront-elles la formation du policier pour gérer cela? Et c'est non, hein? La formation du policier appartient aux policiers. Alors, c'est une ingérence, ou bien ça va être une délégation du pouvoir du policier aux agentes de conformité. Et, dans notre milieu, cet état de choses ne peut être accepté.

Par contre, est-ce qu'il y a déjà dénonciation? Il y a déjà dénonciation par le permis d'arme. L'avenue est de beaucoup plus contrôler ces armes-là, un contrôle efficace par des gens compétents pour le faire, qu'ils mettent les bonnes choses en place. Alors, ce contrôle-là est bien plus efficace et plus important.

n (10 heures) n

L'autre condition, c'est le rangement. Alors, effectivement, ça, c'est une condition qui serait reçue plus favorablement. Dans la loi, on dit «hors de la vue». Est-ce que, dans un service éducatif, ça pourrait être «barré»? Bien, il va falloir. Si vous le faites, nous, on le recevrait positivement, mais on s'attend, tel que je le disais en entrée de jeu, à de l'équité. Vous le ferez aussi pour les femmes de policiers. Un policier devra avoir un endroit pour ranger son arme de façon barrée. Vous le ferez aussi, si vous regardez tout ça, vous le ferez aussi pour les camps de vacances. Ils ont des arcs. C'est une des activités préférées des adolescents, lorsqu'on les envoie dans un camps de vacances, de faire du tir à l'arc. Vous devrez réglementer ça, exiger que les arcs soient barrés.

Ce qu'on demande, c'est une équité, une certaine cohérence dans la pratique. On est prêts à accepter une mesure supplémentaire pour ranger les armes barrées, on va demander que ce soit pour tout le monde, pas seulement pour le milieu familial régi, pour tout le monde.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Votre opposition à la notification des parents, donc à cette espèce d'avis qu'on donnerait aux parents qu'il y a une arme dans une garderie en milieu familial, est-ce que votre opposition ne s'expliquerait pas par le fait que vous craignez que les parents soient inquiets de la présence d'une arme dans la garderie où est gardé leur enfant? Parce qu'évidemment vous avez souligné tout à l'heure le travail déjà important qui est demandé aux gardiens et aux gardiennes, j'en conviens, mais est-ce que dans le fond votre opposition n'est pas plutôt motivée par cette crainte que vous avez d'inquiéter les parents, qui dans le fond ne seront probablement pas rassurés à l'idée qu'il y ait une arme dans une garderie en milieu familial?

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): Le service de garde éducatif en milieu familial est une cellule familiale qui est le reflet de son environnement. Donc, c'est une famille comme les autres dans un environnement x. Si on parle du Bas-Saint-Laurent, où les gens vont massivement à la chasse, ce sont une clientèle qui va fréquenter le service de garde, des chasseurs qui vont peut-être fréquenter un milieu où il y a un autre chasseur.

L'inquiétude des parents ne nous inquiète pas du tout. Peut-être qu'il y aurait une inquiétude légitime, au centre-ville de Montréal, que je déclare que j'ai une arme dans la maison, parce que c'est peut-être moins approprié, beaucoup plus loin du bois. Par contre, on a appris en commission que c'est la Montérégie qui avait le plus de chasseurs, et, comme par hasard, la Montérégie est la région où il y a le plus d'éducatrices en milieu familial au Québec, avec 3 032 éducatrices sur 14 700. Alors, il y a une cause à effet. Et, non, on n'est pas inquiets de cela. Pourquoi? Parce que le milieu familial est le reflet de son environnement. Ah, peut-être que des individus uniques pourraient craindre. Il y en a qui craignent les piscines, et ça n'empêche personne d'avoir des piscines et de pouvoir se baigner, O.K.?

Alors, à un moment donné, ce n'est réellement pas là. Là où est notre inquiétude, c'est beaucoup plus dans l'application qu'on va faire de cette loi-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme D'Amours. M. le ministre? Non, ça va. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Je pense que... Bonjour, Mme D'Amours. Je pense, comme le ministre vient de vous le mentionner, on est très sensibles à vos commentaires, et ne pensez pas que ça va se faire de façon unilatérale et qu'on ne prendra pas en considération tous les tenants et les aboutissants de... et, s'il y a quelque chose, ça va s'appliquer à tout le monde de la bonne façon.

Il y a déjà plusieurs choses qu'on a mises en place et que le ministre a déjà mises en place pour ? vous parliez dans votre mémoire, là ? le choix d'avoir des armes ou la possession d'armes illégales qui peuvent être détenues par des personnes. Il y a déjà plusieurs actions qui ont été posées, et on est très sensibles à ça.

C'est d'ailleurs une des raisons pourquoi on reçoit en commission les gens qui viennent nous faire part de leurs inquiétudes, pour qu'on ait les meilleurs outils possible de façon à responsabiliser socialement les gens, pour prévenir des comportements comme ceux qu'on a pu avoir qui ont mené à Dawson, qui ont mené à Cleveland, la semaine dernière, ou qui ont pu être détectés. Je pense qu'en partant du moment où il y a une responsabilité sociale de tout le monde... Et, soyez sans crainte, ça va aussi s'appliquer aux conjointes de policiers et aux conjoints de policiers. Je veux dire, la loi est la même pour tout le monde, j'en suis une preuve vivante. Puis, j'ai toujours défendu ce principe-là que c'est une chose qui est très, très importante pour le gouvernement. Ça fait que soyez rassurée à ce niveau-là. Et définitivement on a pris très bonne note de vos commentaires là-dessus, ils sont très éclairants. Merci, Mme D'Amours.

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours, voulez-vous ajouter un commentaire?

Mme D'Amours (Nathalie): Bien, je voudrais avoir l'occasion de préciser que, dans notre milieu à nous, malheureusement, notre pratique, notre quotidien fait la démonstration que la loi n'est pas la même pour tout le monde. Alors, on part sur une mauvaise prémisse de base. C'est une crainte très présente chez nous: la loi n'est pas la même pour tout le monde.

Et effectivement il y a des mesures qui ont été annoncées, des mesures qui s'annoncent très positives, et on se pose la question: Pourquoi en faire d'autres lorsque celles qu'on s'apprête à faire, il n'y a pas vraiment de garantie d'une application conforme? Et, lorsqu'on dit que ça va prévenir des comportements, je souhaiterais, comme citoyen, qu'on m'en fasse la garantie, mais personne ici ne peut me garantir que jamais telle situation ne reviendra. C'est déjà illégal d'agresser quelqu'un, de tuer quelqu'un, qu'importe l'outil qu'on prend. Dans l'école de ma fille, une jeune fille s'est fait poignarder avec un clou dans son cou. Est-ce que ma fille est en sécurité pour autant parce qu'il n'y a pas d'arme? Pas nécessairement.

Alors, ce que je veux surtout comme citoyen... Je veux bien, au nom de la responsabilité sociale, contribuer dans une limite raisonnable, mais je ne voudrais pas qu'on me demande l'irraisonnable sous prétexte qu'il faut se faire croire qu'on est dans un monde sécuritaire. C'est d'abord notre comportement à tous, personnel, qui fait foi de la sécurité de notre environnement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme D'Amours. Ça va, M. le député de Chomedey? C'est beau?

M. Ouellette: ...

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, le député de Chomedey prend bonne note de vos commentaires. Je me tourne vers la porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue. On s'est vues dans une autre vie, quand on a fait la réforme de la loi n° 124, j'étais porte-parole dans cette matière pour l'opposition, pour le deuxième parti de l'opposition. Je ne pensais pas vous revoir en sécurité publique, c'est assez étonnant, mais bienvenue, je suis bien contente de revoir mes anciens des anciens débats, on peut appeler ça la saga, là, de la transformation des bureaux coordonnateurs.

Mon collègue qui vient de prendre la parole, le député de Chomedey, est un ancien policier. Nous, les députés, on a tous nos expériences personnelles qui nous guident, puis là je dois dire que je dois faire un «coming out» aujourd'hui, là: moi, je suis une maman qui a confié son fils à un service de garde régi où il y avait un chasseur. Je n'avais aucun problème avec ça, parce que, quand on va dans un service de garderie, là, c'est deux rencontres quotidiennes avec la responsable du service de garde. On le sait, là, on le sait, ce qu'ils font, là. On est en interaction, on parle de notre enfant, on parle de la vie de la journée, on voit le chasseur arriver avec son dossard, son quatre-roues, son animal, il part, il se prépare, il va préparer sa cache. On le sait, les parents, on l'accepte, on fait confiance à ces personnes-là. Et puis, souvent, dans le milieu, je pense que tout le village le sait, qui est chasseur, dans notre village. Donc, moi, je n'ai aucun problème avec ça. Et je pense que c'est un risque que les parents acceptent. Puis c'est très régi.

Puis, pour votre information, la loi sur les armes à feu fédérale prévoit que les armes à feu doivent être barrées soit par un dispositif où il y a la gâchette soit par une boîte dans laquelle c'est fermé et barré, et les munitions doivent être entreposées à un endroit différent. Puis normalement il n'y a aucun chasseur... Les chasseurs ont tous eu des formations, puis il n'y a aucun chasseur qui a intérêt, puis qui a l'intention... puis digne de ce nom, là, qui va laisser ses armes à vue, tout le monde le sait, là. C'est extrêmement régi, ce domaine-là, c'est extrêmement supervisé. Puis, ces chasseurs-là ne peuvent chasser de façon publique, comme on le sait, sans avoir leur permis de chasse.

Donc, moi, j'abonde dans votre sens, et puis, sur ça, je pense que vos propos sont clairs, je n'ai pas besoin de beaucoup plus d'information et je vais laisser la parole à mon collègue.

n (10 h 10) n

La Présidente (Mme Thériault): Avant de passer la parole au député de Montmagny-L'Islet, puisqu'on avait un autre député en remplacement: Il y a consentement? Parce que le député n'est pas en remplacement sur la commission. Il y a consentement? Oui, parfait. M. le député de Montmagny-L'Islet, allez-y.

M. Roy: Mme D'Amours, Mme Roussel, bienvenue. Merci beaucoup pour ce mémoire. D'ailleurs, la semaine dernière, en commission, je l'avais mentionné, que des amis personnels ont des garderies en milieu familial et qu'effectivement, à part des grandes villes, où malheureusement on ne connaît pas le voisin, dans les milieux ruraux, partout à travers la province de Québec, et je parle dans tous les secteurs où bien sûr il y a de la chasse, on connaît les personnes qui nous entourent, soit par référence ou encore par voisinage. Donc, on a des gens qui sont près de nous qui font déjà garder des enfants parce que c'est à proximité, c'est facile, ou par référence, en disant: Va chez Martine, elle est gentille, mais tu sais qu'il y a... Nous autres, son mari est chasseur, et tout. Donc, c'est déjà connu, on n'a pas besoin d'en connaître davantage.

Vous me permettrez, s'il vous plaît, de faire une petite présentation. Je suis totalement d'accord avec vous. Vous avez très bien expliqué votre point. Moi, je veux juste apporter certaines précisions. Je trouve simplement dommage... et je sais que ça n'a pas été fait volontairement ou intentionnellement, on rentre en Chambre à cette période-ci de l'année, et malheureusement on a rentré en Chambre en pleine période de chasse. Ce qui en plus n'a pas aidé notre sort en tant que chasseurs, c'est qu'on a tombé avec des accidents de chasse malheureux commis par des êtres irresponsables... dont la loi n'est pas assez sévère. Donc, s'il y a des modifications à faire, il va falloir que la loi ait plus de dents et qu'on soit moins permissif sur les écarts.

Dans un premier point, je vous dirais, on ne permet pas la boisson et l'automobile. Je ne comprends pas pourquoi qu'on permet la boisson et les armes à feu. On en a eu le plus bel exemple, en fin de semaine, avec le dernier événement, d'un frère, d'une soeur dans un camp de chasse, probablement tout le monde à quatre pattes, et malheureusement c'est un accident. Et encore une fois on a combinaison arme à feu et boisson. S'il y a la loi qui n'est pas assez sévère au niveau déjà de la route et de la boisson, elle n'est pas sévère du tout... Et, premièrement, il n'y a pas d'agents de conservation qui peuvent faire le travail, ils ne sont pas assez nombreux. Les agents de sécurité vont dire: Bien, nous, on n'a pas... le temps de la chasse, ce n'est pas un temps pour nous autres. On n'a pas à régir ça. Donc, si la loi n'a pas des dents, éventuellement vous allez toujours avoir ce problème-là.

Je trouve très dommage aussi qu'on veuille défendre... Moi, je suis bien sûr un chasseur, et je défends le milieu de la chasse depuis des années, depuis plus de 25 ans, même avant le registre des armes à feu, et je sais très bien qu'à travers notre groupe il y a des imbéciles, et on ne peut pas défendre ces gens-là, mais ce ne sont pas les criminels notoires que nous avons dans la société, qui commettent des méfaits. Ils vont avoir un accident, donc on voit que c'est des accidents. Mais la loi se doit d'avoir des dents pour ces gens-là, et on se doit de les mettre en contexte ou, s'il y a irresponsabilité, on se doit de leur imputer une responsabilité.

De l'autre côté, on a eu la Fédération québécoise de la faune qui est venue, et des clubs de tirs, les associations, où ont parlait d'une reconduction de permis automatique, et, dans certains cas, on demande un cours obligatoire, et je vous dirais qu'à la lumière de ce qui s'est passé dernièrement on pourrait même dire que le cours obligatoire serait obligatoire. Parce qu'on voit très bien que les gens perdent leur responsabilité avec le temps. Mais ça, ce sera à la justice de déterminer à quelle base ils veulent le faire.

Les garderies que vous avez, on le sait très bien, les garderies dites subventionnées ou régies, il y a déjà une inspection qui est faite là-bas pour les couteaux de cuisine, les produits nettoyants. Vous connaissez toutes les démarches et vous savez comment c'est contraignant, donc j'aimerais vous entendre un peu là-dessus pour que les gens comprennent bien que, dans la maison où il y a des enfants, tout n'est pas permis, et rien d'ailleurs n'est permis, donc vous avez déjà de grandes contraintes. Et je voudrais... pour le bénéfice des gens qui sont là puis peut-être ne sont pas au courant de ces contraintes-là, juste me les expliquer un peu, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours, la parole est à vous.

Mme D'Amours (Nathalie): C'est une question qui me fait... qui me lance sur au moins deux heures d'explications.

M. Roy: Quelques minutes.

Mme D'Amours (Nathalie): Mais évidemment je vais essayer d'être beaucoup plus restreinte, ne serait-ce que lié à l'exemple qui vient d'être fourni. En milieu familial, il n'y a rien de permis, effectivement. La preuve en est que, dans notre réglementation, il est même stipulé que l'alcool n'est pas permis pendant les heures d'ouverture de garde. Alors, on ne peut pas fumer pendant les heures de garde, on... Il y a une multitude de choses. C'est-à-dire que la seule chose qui n'est pas réglementée, si j'oserais faire... oui, je vais oser, la seule chose qui n'est pas réglementée, c'est l'heure à laquelle on ira à la salle de bains. Le reste, tout est réglementé.

Bon. Évidemment, comme parmi les chasseurs, les éducatrices en milieu familial, il y a aussi des gens moins consciencieux que d'autres. Ça, c'est la réalité humaine des choses, et personne ne peut s'en sauver. Mais à la question: Doit-on faire une loi chaque fois qu'il y a un écart de la part d'une personne?, on ne s'en sort pas, mais, en milieu familial, on le fait. Il y a eu, par exemple, un accident, le célèbre accident à Nicolet où des enfants d'un service éducatif sont décédés: il y a eu une loi immédiatement, un changement de règlement. Alors, on a exigé de la formation pour toutes les éducatrices du Québec à cause de cet accident.

Chez nous, en milieu familial, nous sommes toujours imputés. Nous subissons toujours un préjudice pour quelqu'un qui fait une faute à quelque part. Peut-être qu'il est temps de réfléchir à cette question-là aussi et de ne pas toujours pénaliser les mêmes. En milieu familial, c'est loin d'être permissif.

Vous dites: Responsabilisons le coupable. Effectivement, et c'est pour ça que je ramenais ça aux forces de l'ordre, avec la gestion des armes à feu, que j'apportais l'idée, la proposition ? parce qu'on aime toujours recevoir quelques propositions et non seulement des commentaires négatifs ? de vous proposer de peut-être regarder de façon plus précise la façon qu'on range les armes. Vous me dites qu'ils sont déjà sous clé. Bon, qu'ils soient inopérants, sous clé, cadenas, dans un petit coffre, regardez, l'important, là, c'est: l'éducatrice a déjà la responsabilité d'assurer la sécurité des enfants, c'est déjà présent, il y a déjà des lois sur le rangement.

Alors, l'idée complémentaire de la formation nous semble bonne aussi, parce que ça, c'est une habitude chez nous: à tous les ans, les éducatrices doivent se former, ça peut être un objet de formation. Alors, je vais arrêter mes exemples parce que je ne veux pas tomber dans le très typique du service de garde, étant à la Commission des institutions. Je l'ai déjà fait par le passé ailleurs, et soyez convaincus que là-dessus je suis intarissable. Mais là je vais arrêter.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme D'Amours, vous avez été très claire dans vos explications de ce qui était réglementé dans les services de garde. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, Mme la Présidente. Je compléterai en disant qu'étant chasseur et grand défenseur des chasseurs au Québec même le gouvernement, vous n'arrêtez pas de nous donner de grands exemples de la rentabilité de la faune au Québec et de l'utilisation de notre milieu faunique, de toutes ses espèces, pêche ou chasse. De l'autre côté, je ne me ferai pas d'amis, et ce n'est pas le but non plus, c'est le but d'être le plus clair possible, mais il faut comprendre que les barrures de pontet qui sont mises sur les armes à feu, un vulgaire tournevis, n'importe qui est capable de les défaire, c'est vendu à quelques dollars près pour des clés qui sont banales. Donc, ce n'est qu'un gadget additionnel mis sur une arme qui à mon avis n'assure pas la sécurité d'une arme à feu.

Les gens vont dire: Bon, bien là, il va encore nous exiger d'autre chose. Non. Il y a des barrures de pontet qui sont de meilleure qualité que celles vendues dans la grande industrie. Et je pense que, si on veut vraiment régir quelque chose dans un remisage sécuritaire, on devra se pencher sur cette situation-là, et je serai très ouvert. Avec des groupes faune, je suis persuadé qu'ils vont être d'un avis, probablement... Même si c'est sanctionnel, je pense qu'on devrait se pencher sur cette situation-là, parce que ça existe, c'est un problème qui est là. C'est une sécurité, j'en conviens, mais pas d'une grande sécurité. De l'autre côté, quand on regarde les causes de mortalité au niveau des jeunes, la première cause de mortalité est la noyade dans les piscines de maison, et on ne régit pas ça. Donc, on va devoir regarder dans l'ensemble... Bien, c'est régi, mais... C'est régi, ça s'en vient, ça s'en vient. Mais en tout cas il a fallu qu'on arrive là quand même, il a fallu qu'on arrive là quand même.

Donc, simplement pour vous dire que les droits des gens que vous représentez sont des gens qui... ce sont des chasseurs et des pêcheurs depuis des années, autant hommes que femmes, et beaucoup des gens de chez vous sont des chasseuses qui se verraient réduites aussi de ce côté-là. Donc, moi... Tantôt, on posait la question sur la déclaration volontaire, vous avez répondu. Est-ce que vous avez quelque chose à compléter là-dessus, pour ma part?

n (10 h 20) n

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): En ce qui concerne la déclaration volontaire, nous considérons que le permis en soi est une déclaration et nous ne sommes pas pour une procédure officielle auprès de notre clientèle, compte tenu de ce que j'ai dit tantôt. C'est une clientèle à notre image, dans notre environnement, et nous ne voulons pas que cette loi-là devienne un prétexte préjudiciable supérieur à ce qu'on a déjà. Pas parce que nous ne sommes pas prêts à faire des choses supplémentaires, exemple le rangement, même si elles sont peu efficaces... peut-être que, pour un tout-petit, par exemple, le tournevis, ça va être plus compliqué à défaire le cadenas. Donc, ça pourrait être peut-être plus approprié.

La formation. Parce que c'est les adultes autour des enfants qui doivent prévenir et qui doivent avoir un comportement sécuritaire pour éduquer l'enfant à avoir lui-même des comportements sécuritaires. Et les jeunes qui vivent dans un milieu, en tout cas, dit chasseur, j'oserais dire ça comme ça, apprennent ce comportement-là beaucoup plus tôt que les jeunes qui vivent dans le centre-ville de Québec. Mes enfants à moi n'ont jamais vu d'arme à feu, de leurs yeux vu, à part à la télé, parce que je ne chasse pas, mon mari non plus, je suis une citadine très urbaine, ce qu'il y a de plus urbain, centre-ville de Québec. Je ne suis pas un bon exemple personnellement. Mais est-ce que c'est possible qu'un jeune de 14 ans dans le Bas-Saint-Laurent, sur la Côte-Nord, en Abitibi, en Montérégie soit beaucoup plus connaissant que moi en cette matière? Je dis oui sans honte. Donc, c'est le reflet de son environnement, et c'est ça qu'il est important de garder, ce caractère-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme D'Amours. Je vois que le député de Montmorency voudrait faire une intervention. Vous avez 45 secondes, questions-réponses.

M. Benoit: Merci, mesdames. Votre association ne semble pas être en désaccord avec le fait qu'il y ait des armes de chasse dans les garderies en milieu familial qui sont régies par des permis, et des lois, et des façons d'entreposer ces armes. Voyez-vous une différence entre les gens qui sont des chasseurs et les gens qui pratiquent le tir à la cible, des gens qui sont dûment enregistrés dans des clubs de tir et qui peuvent avoir des armes différentes? Est-ce que pour vous ça... Est-ce que vous faites une distinction entre le chasseur et la personne qui pratique le tir de façon professionnelle et compétitive?

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours?

Mme D'Amours (Nathalie): C'est une des raisons pourquoi je suis attentivement la commission parlementaire: pour être capable de répondre à ce genre de question, parce qu'évidemment, avant la commission parlementaire, je n'aurais pas su quoi répondre. Après avoir écouté des experts, des groupes sur ce sujet-là, je sais maintenant qu'il y a déjà des mesures de prises très adéquates, et ils ont très bien défendu leurs points de vue.

Alors, pour moi, une arme, du moment où c'est bien géré, conformément à la loi ? à moins que vous dites que la loi n'est pas bonne, ça, c'est une autre chose, d'accord ? mais, nous, on considère que la sécurité des enfants est assurée, la loi est respectée, et, pour moi, je ne fais pas de distinction maintenant. Maintenant, pourquoi? Parce que j'ai été éduquée par des gens qui sont venus en commission parlementaire. C'est peut-être là la clé, l'éducation, l'information à transmettre.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, Mme D'Amours. Donc, maintenant, c'est le tour au deuxième groupe de l'opposition. M. le député de Dubuc, la parole est à vous.

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme D'Amours, Mme Roussel, bienvenue à la commission, merci de votre présence, merci de votre mémoire. Je voudrais saluer particulièrement la présence du ministre des Affaires intergouvernementales, alors bienvenue à notre commission.

Je pense qu'il faudrait revenir aux vraies choses, là, c'est que le projet de loi a été fait dans la foulée de ce qui est arrivé à Dawson puis à la Polytechnique, et je pense qu'il faut... et là on est en train, là, de... C'était un projet de loi qui était ciblé, là, pour cet événement-là, on voulait avoir un plus grand contrôle sur les armes à feu mais pas étendre ça à toutes les armes de chasse, ces choses-là. Alors là, on est en train un peu de dériver, là, sur la chasse, sur les chasseurs ? moi, je ne suis pas un chasseur, là ? mais il faut aussi se concentrer sur l'objet du projet de loi. Le ministre l'a dit lui-même, on veut créer un sentiment de sécurité chez les citoyens, et là on est en train de mettre dans le projet de loi toutes sortes de réglementations ou d'obligations qui font en sorte qu'on arrive à des commentaires comme on a entendus ce matin.

Moi, je voudrais simplement revenir sur une chose, c'est que d'abord je sais qu'on est en train de faire basculer, là, le privé dans le domaine public, la résidence privée dans le domaine public en fait, là. Et je comprends que vous voulez qu'il y ait un amendement à ce sujet-là. Le ministre s'est montré ouvert, le ministre de la Sécurité publique également. Alors, je pense que je suis d'accord avec votre demande et j'espère que les amendements seront apportés en ce sens-là.

Maintenant, j'aimerais vous demander quelques questions, et vous pourrez me répondre, là, peut-être en rafale, mais je vais faire mes questions, puis vous me les répondez au fur et à mesure.

Lorsque vous faites une demande d'un permis pour votre service de garde en milieu familial, lorsqu'on vous questionne, ou sur la demande des renseignements, est-ce qu'on vous demande si vous avez une arme à feu dans votre résidence? Ma première question. Est-ce que votre permis, premièrement, est fait pour une année, renouvelable à chaque année, ou il est fait pour trois ans, ou il est fait pour cinq ans, le délai de votre permis? Et est-ce que, dans un service de garde en milieu familial ? parce que je ne connais pas ça, compte tenu que mes enfants sont rendus trop grands pour aller en service de garde; mais est-ce que ? toutes les pièces d'une maison, par exemple, sont utilisées ou peuvent être utilisées? Et je vais garder la troisième question, mais je vais revenir quand vous aurez répondu à ces questions-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): Alors, pour être reconnue à titre d'éducatrice en milieu familial, il y a un processus d'accréditation, qu'on parle, qui est confié à un bureau coordonnateur. Nous osons croire qu'il saura rester à l'intérieur de son mandat, c'est-à-dire poser les questions en lien avec un service éducatif. Jusqu'ici, de savoir si le conjoint ou l'éducatrice étaient chasseurs et possédaient des armes n'était pas dans les questions de base, et nous ne le souhaitons pas non plus, parce que ça demeure encore du caractère privé. Alors, tel est notre souhait. Parce que, si on le fait, on confiera au bureau coordonnateur le mandat de régir la question des armes à feu, et je réitère que ce n'est pas leur responsabilité, ce n'est pas de leur domaine de compétence, mais bien de celle à qui on a confié le rôle, et on serait très inquiets.

Alors, on pose des questions sur nos aptitudes à prendre soin de la santé des enfants, de la sécurité des enfants. Je dois démontrer que je ne suis pas une menace par une recherche d'empêchement judiciaire, tel que j'ai présenté en début, en commission. Je dois présenter que tous les adultes de ma résidence privée ne sont pas une menace, et mes adolescents sont aussi rencontrés pour ne présenter aucun risque de dangerosité. Alors, énormément de choses sont faites sur la sécurité.

Toutes les pièces qui seront utilisées pour le service éducatif seront visitées. Toutes les pièces n'ont pas à être utilisées pour être un service de garde éducatif en milieu familial. Si je n'utilise pas ma chambre à coucher et que j'y range au fond de mon garde-robe, dans son petit boîtier défuntisé, tout ça, l'arme en question, non seulement il respecte la loi, il n'est pas utilisable, il est barré selon comment il doit être, il est hors de la vue des enfants et il est dans une pièce qui n'est pas utilisée par les enfants. Alors, je ne vois pas pourquoi on voudrait ajouter des normes, ajouter des choses de plus: tout est déjà fait.

Et l'accréditation de l'éducatrice est pour une période de trois ans. C'est pour ça qu'on parlait peut-être d'une formation, de s'assurer en parallèle ? et non d'imbriquer le tout ? d'un rappel aux trois ans.

M. Côté: Donc...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc, allez-y.

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Je m'excuse. Donc, ce que vous préconisez, vous dites que ce serait plutôt aux policiers, lorsque quelqu'un demande un permis d'arme, à faire l'enquête, à lui demander si cette arme-là sera entreposée à l'intérieur d'une garderie en milieu familial.

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): Ce que je réitère, c'est que le bureau coordonnateur qui gère la garde en milieu familial s'occupe de la garde en milieu familial. Nous sommes malheureusement dans un endroit, dans un secteur où la loi n'est pas tout... elle n'est pas la même pour tous, parce que le bureau coordonnateur, lui, a le droit de suspendre ou lever des articles du règlement, qui sont pourtant adoptés par le Conseil des ministres, et les lois adoptées par l'Assemblée nationale. Le bureau coordonnateur a déjà le droit de dire: Ça, ce sera plus tard; ça, ce sera ci; ça, ce sera ça. Donc, que fera-t-il avec cette loi-là? Nous sommes inquiets.

n (10 h 30) n

Alors, à dire... Et, déjà dans la loi, prétextant qu'il a le mandat de surveiller le respect des lois et règlements, l'agente de conformité, qui est notre petite police à nous, s'octroie le mandat de s'assurer que toutes les lois du Québec sont respectées, que toutes les lois fédérales sont respectées et que toute agence, quelle qu'elle soit, dont... fournit des recommandations, sa santé et sécurité soient respectées. Écoutez, on va jusqu'à dire qu'un plant de tomates est toxique et on va jusqu'à suspendre des éducatrices parce qu'elles font pousser des tomates dans leur jardin! Alors, l'exagération existe chez nous, d'accord? Ça existe. Alors, ce dossier d'armes à feu est excessivement délicat, demande de la compétence autre qu'une agente de conformité qui applique un peu n'importe quoi n'importe où.

Parce que ce que nous pensions avoir réglé avec la nouvelle Loi sur les services de garde lorsqu'on nous a donné ce nouveau véhicule là qu'on a défendu, qu'on est encore fiers d'avoir... le penchant négatif, c'est qu'on a mis les mêmes mauvais chauffeurs dans ce véhicule-là et qui continuent à nous mener à la mauvaise destination. Conclusion: s'il vous plaît, il faut que la carte routière soit nette, il faut que les lois soient appliquées par les personnes qui en ont la responsabilité. Est-ce qu'on va confier... Exemple, je vous donne un exemple: si, dans ma rue, dans ma localité, les chauffards vont trop rapidement et qu'ils mettent la sécurité des enfants de mon service éducatif en danger lorsque je traverse la rue pour aller au parc, est-ce qu'on va donner le mandat au bureau coordonnateur de donner des contraventions à ces véhicules-là? Non, c'est la job de la police.

Expliquez-moi: l'alcool au volant, on a dit que c'était interdit, comment vous expliquez, par exemple, qu'une éducatrice en milieu familial n'a pas le droit de refuser à un parent ivre de lui remettre son enfant, elle est obligée de lui remettre son enfant, qui part avec, ivre, et que la seule alternative que j'ai comme éducatrice, c'est de lutter contre mes valeurs, mes principes et d'appeler la police, dire: Aïe, il vient de s'en aller, attrape-le avant qu'il arrive chez eux?

Alors, quand je parle d'application de lois et règlements, c'est ça. À quoi ça sert de faire des lois de plus lorsque c'est déjà interdit d'agresser les gens, de les tuer et d'apporter des préjudices à certaines autres classifications? C'est que des lois pour des lois, c'est un faux sentiment de sécurité, c'est absurde. Et là on arrive dans un milieu où on cible les éducatrices en milieu familial et on les met dans le même bain d'un paquet de choses.

M. Côté: Donc, ce que je comprends bien, c'est que vous voulez ne pas être touchés par cette loi, Mme la Présidente, et vous voulez être exclus du projet de loi, et vous dites que c'est à la Sûreté du Québec de faire les vérifications ou de faire de la réglementation concernant les armes à feu. Parce que vous avez tendance à toujours parler des armes de chasse, mais il y a des armes à utilisation restreinte puis il y a des armes prohibées aussi qui peuvent se retrouver dans une résidence, compte tenu que le propriétaire de la résidence est soit un amateur de tir ou quelqu'un qui a un permis spécial. Alors, je comprends, là, que vous voulez vraiment que le législateur ne vous inclue pas dans le projet de loi n° 9.

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): L'idéal, ce serait ça, d'autant plus que... ? d'accord? ? d'autant plus que, si vous me parlez d'autres armes de chasse, je ne sais pas de quoi vous parlez. Qui peut le savoir à part la police? Qui pourrait agir de façon efficace à part la police? Est-ce que lui a le droit d'avoir cette arme-là plus longue, plus ci, plus ça, qu'un autre? Moi, si je suis agente de conformité, je ne le sais pas. Puis ce n'est pas à moi à le savoir non plus. Et les types qui sont... les armes qui sont illégales, ils le sont de toute façon, alors, que ce soit en milieu familial ou ailleurs, c'est déjà illégal. Alors, pourquoi qu'il faudrait venir le dire que, oui, ils ont le droit d'être illégaux chez la voisine mais pas dans un service de garde en milieu familial? C'est absurde, une arme illégale l'est partout. Donc, la police devrait être en mesure de le savoir, de retracer et de suivre.

Et n'oubliez pas qu'en milieu familial tous les adultes sont vérifiés, leur passé est vérifié. Je lisais, dans les notes de la commission: 1,1 million d'armes ou de chasseurs. Est-ce que toutes ces personnes-là, lorsqu'ils vont chercher un permis de possession d'arme, ensuite un permis de maniement d'arme, un permis de transport d'arme, etc., est-ce qu'ils passent tous le papier de recherche d'empêchement pour s'assurer qu'il n'a jamais été une menace pour la société avant? Est-ce qu'ils le passent tous? Je ne le sais pas. Alors, s'ils ne le passent pas tous, commencez donc par là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc, il vous reste deux minutes pour le prochain échange.

M. Côté: Merci. Oui. J'ai presque terminé. En ce qui concerne vos renouvellements de permis, les délais, pourriez vous me donner l'indication: Est-ce que c'est renouvelable à chaque année, ou à tous les trois ans, ou à tous les cinq ans? Est-ce que c'est le bureau coordonnateur qui vous émet votre accréditation ou si c'est le ministère?

La Présidente (Mme Thériault): Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Nathalie): Ce serait bien agréable que ce soit le ministère, mais ça, aujourd'hui, c'est le bureau coordonnateur qui le remet aux trois ans.

M. Côté: Aux trois ans.

Mme D'Amours (Nathalie): Aux trois ans.

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Côté: J'ai terminé, madame.

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup, M. le député. Mme D'Amours, Mme Roussel, merci de votre présence en commission parlementaire. Donc, je vais ajourner les travaux au jeudi 25 octobre 2007, à 9 h 30, ici même, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci de votre attention.

(Fin de la séance à 10 h 35)


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