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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 12 décembre 2007 - Vol. 40 N° 24

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 207 - Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 208 - Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec)


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 209 - Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 210 - Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie


Étude détaillée du projet de loi n° 46 - Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique


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Table des matières

Projet de loi n° 207 ? Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville

Projet de loi n° 209 ? Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson

Projet de loi n° 210 ? Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie

Projet de loi n° 208 ? Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province
de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec)

Projet de loi n° 46 ? Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les
comptables agréés concernant la comptabilité publique

Autres intervenants

 
M. François Gendron
M. Alexandre Cloutier
* M. Pierre Cimoné, Le Club de Golf Boucherville
* Mme Sylvie Leduc, procureur de Mme Francine Sonia Sophie Bisson
* M. Pierre Ferland, Office des professions du Québec
* Témoins interrogés par les membres de la commission
 

Journal des débats

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît, puisque nous avons beaucoup de gens ce matin, dans la salle.

Donc, la commission est réunie ce matin afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, loi modifiant Le Club de Golf Boucherville.

J'aimerais préciser que nous allons étudier, ce matin, quatre projets de loi d'intérêt privé dans quatre mandats différents, donc le projet de loi n° 207, le projet de loi no 209, le projet de loi n° 210, le projet de loi n° 208, que par la suite nous entreprendrons l'étude du projet de loi n° 46 pour les intéressés. Donc, nous avons un horaire passablement chargé.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Dubourg (Viau) et Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) est remplacée par M. Lelièvre (Gaspé).

Projet de loi n° 207

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, sans plus tarder, je vais céder la parole au député de Marguerite-D'Youville pour qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et je donnerai par la suite la parole au ministre et aux membres de la commission s'il y a d'autres remarques préliminaires. On peut inviter tout de suite les représentants du Club de Golf de Boucherville à s'installer en avant. Donc, par la suite, ce sera à vous de nous expliquer votre projet de loi.

Donc, sans plus tarder, M. le député de Marguerite-D'Youville.

Remarques préliminaires

M. Simon-Pierre Diamond

M. Diamond: Bien, merci, Mme la Présidente. En premier lieu, je tiens à vous saluer, saluer mes collègues à la commission, et une salutation toute particulière au président du conseil d'administration, M. Pierre Cimoné, et le directeur général, M. Pierre Pineau, qui sont ici présents. Je tiens à les féliciter pour leur professionnalisme parce que ça a été une démarche qu'ils ont entamée ça fait déjà plusieurs mois, qui a été bien structurée, qui m'a été présentée d'une manière très claire, et qui, aujourd'hui, est sur le point de se terminer pour le plus grand bénéfice du Club de Golf de Boucherville. Et je tiens à exprimer ma joie parce que c'était d'une importance primordiale pour eux que ce soit adopté avant la fin de cette présente session là parce qu'il y avait des incidences financières qui s'en découlaient.

C'est un projet de loi tout à fait légitime et puis qui essentiellement a été adopté par le conseil d'administration ? toutes les modifications qui s'y trouvent. Et j'ai appris que tout dernièrement, bon, l'ensemble des actionnaires du Club de Golf ont également approuvé les démarches présentées ici.

Alors, si vous me le permettez, je vais laisser la parole à M. Cimoné, qui va nous faire la présentation de ce qui se trouve dans le projet de loi n° 207.

Une voix: Essentiellement...

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Après, parce que le ministre a des remarques aussi à faire, et il y a des porte-parole. Excusez-moi. Est-ce qu'il y a des remarques à faire, de ce côté-là? Non? Pas du tout? M. le ministre, vous avez des remarques?

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci. Merci de me permettre de faire quelques mots premièrement pour nos invités, qui ont travaillé fort pour présenter ce projet de loi là. Alors, je veux saluer M. Pineau, qui est le directeur du golf, et le nouveau président récemment élu, Me Cimoné, alors qui prend la présidence.

Nécessairement, là, le projet de loi vient modifier les statuts, et là-dessus, bon, on est prêts à vous entendre comme l'a fait le collègue de Marguerite-D'Youville il y a quelques minutes. Alors, procédez maintenant à l'élaboration de votre projet. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, je vais vous inviter à vous présenter et à présenter la personne qui vous accompagne, pour les fins d'enregistrement, évidemment.

Auditions

Exposé du requérant

M. Cimoné (Pierre): Merci, Mme la Présidente, merci aux membres de la commission. Alors, je vous présente M. Pierre Pineau, qui est le directeur général du Club de Golf de Boucherville, qui est à son troisième mandat, je pense.

Une voix: ...

n (11 h 20) n

M. Cimoné (Pierre): Mon nom est Pierre Cimoné. Je suis avocat. J'étais, jusqu'à il y a deux jours, vice-président du Club de Golf où j'ai déjà agi, sept années durant, sur le conseil d'administration et quatre ans comme président. J'ai été réélu président lundi soir, à l'assemblée des actionnaires. C'est moi qui ai travaillé, en collaboration avec Me Guay, le projet de loi. Je tiens à souligner, en passant, l'excellente collaboration, que j'ai eue, de tous les intervenants, que ce soient Me Dion, Me Vachon, Me Guay, tous les gens avec qui j'ai travaillé.

J'ai eu une collaboration exceptionnelle et je tiens à le souligner. Je l'ai dit à tous les actionnaires en assemblée. Souvent, les gens ont tendance à critiquer le travail des fonctionnaires ou des gens dans les ministères ou dans les organismes publics. Je peux vous dire que j'ai été agréablement surpris. J'avais des réponses. J'avais plus que des réponses, j'avais des informations, on me dirigeait au bon endroit. Je tiens à le dire parce qu'on est plus souvent porté à critiquer qu'à féliciter. Alors, je le souligne.

Brièvement. Le Club de Golf de Boucherville avait des lettres patentes et était régi par la Loi des compagnies en 1960. Je ne sais pourquoi ? et probablement vous-mêmes non plus ? en 1968, une loi de l'Assemblée nationale est venue encadrer Le Club de Golf de Boucherville et abolir ses lettres patentes. Et, en 1968, ça s'est fait pour nombre de clubs de golf. Je ne connais pas la réponse, là, mais tous les clubs ont été cernés par des lois particulières. En 1995, on vous a soumis un projet de loi qui a été adopté pour modifier Le Club de Golf et on vous en présente un autre aujourd'hui. La raison: c'est une simple mise à niveau.

En fait, il n'y a rien de différent. Je ne me suis pas attaqué aux choses qui étaient déjà dans la loi et qui pouvaient soulever des questions qui auraient pu être soulevées pour d'autres clubs de golf, j'ai juste soulevé les questions qui étaient importantes pour nous. Et on a essayé aussi de faire en sorte ? c'est très agréable de venir vous rencontrer ? mais de ne pas revenir ici, à tous les cinq ans ou à tous les sept ans, pour changer des chiffres dans une loi. Alors, les principales raisons, c'est, entre autres: les actifs du club sont limités à 10 millions de dollars. Je connais peu de lois qui limitent les actifs d'une personne morale, et, nous, on est limités à 10 millions de dollars. Déjà, notre club vaut 6, 7 millions, on a des investissements de 3 millions qui s'en viennent, plus d'autres investissements puis des projets d'agrandissement, alors on demande à ce que ce soit haussé à 50 millions pour éviter de revenir vous réclamer des augmentations.

Il y avait une disposition. À l'article 4, là, il y a une disposition concernant le rachat des actions à 300 $, qui existe depuis 1968. Je peux vous dire que ça ne s'est jamais fait au Club de Golf de Boucherville. Quand un actionnaire cesse d'être membre du club, ou bien il vend son action à quelqu'un d'autre pour un montant qui fait son affaire ou il vient remettre son action en démissionnant. Mais, en démissionnant, on annule l'action et on émet d'autres actions du Trésor. Donc, c'est complètement inutile. Ça laisse l'impression aux gens qu'il y a une valeur garantie à l'action, alors que ce n'est pas le cas.

Ensuite, l'article 5. On a un conseil d'administration, qui était au départ de 13 personnes, ramené à neuf en 1995. Tant qu'à être dans le travail de la loi, on s'est dit: Pourquoi ne pas calquer un peu la Loi des compagnies puis permettre à un nombre variable d'administrateurs? Éventuellement, peut-être qu'on pourra le faire à 11, peut-être qu'on pourra le faire à sept, et ce sera soumis aux actionnaires en temps et lieu.

La principale disposition qui nous a amenés à modifier la loi, c'est le premier paragraphe que vous avez en haut de la dernière page. Je termine avec celui-là parce que c'est lui le plus important. On ne pouvait, au Club de Golf, faire de dépenses administratives, par le conseil d'administration, au-delà de 25 000 $ sans l'autorisation de nos actionnaires. C'était 10 000 $ en 1968, 25 000 $ en 1995. De nos jours ? si nécessaire, M. Pineau pourra vous l'expliquer ? avec 25 000 $, on n'achète pas grand-chose. Une tondeuse à gazon, ça coûte 50 000 $. Changer les toiles pour la protection des verts en hiver, ça peut coûter 75 000 $. Et on doit, à toutes les fois, se retrouver devant nos actionnaires qui l'approuvent, mais ça rend ardue l'administration. Alors, ce qu'on propose ici, c'est qu'à l'avenir nous allons décider, avec nos administrateurs, du montant pour lequel le conseil d'administration pourra engager des dépenses sans retourner voir l'assemblée des actionnaires. Exemple. Si on décide, avec nos actionnaires, que c'est 75 000 $, alors, quand le projet de loi aura été adopté, on va faire une assemblée avec nos actionnaires, on va faire un règlement qui dit quel est le montant que les administrateurs peuvent dépenser sans revenir nous voir. Et là, s'ils acceptent 50, 60, 75 ou 80, bien ce sera ça qui sera dans le règlement. Et par la suite, d'année en année ou de cinq ans en cinq ans, on avisera nous-mêmes quel est le montant que les actionnaires nous laissent la latitude de gérer.

Essentiellement, c'est ça, le projet de loi. Je serais très heureux de répondre à vos questions si vous en avez. S'il y a des questions d'ordre financier ou technique dans l'administration d'un club de golf, M. Pineau se fera un plaisir également de vous répondre.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Cimoné. Merci, M. Pineau.

Étude détaillée

Donc, sans plus tarder, nous allons procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Je vais demander au député de Marguerite-D'Youville, puisqu'il parraine le projet de loi, de prendre en considération l'article n° 1, de nous en faire la lecture. S'il y a des questions des parlementaires, à ce moment-là, vous pourrez répondre sans aucun problème. M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: Oui. L'article 1: Le titre de la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville est modifié:

1° dans sa version française, par le remplacement du mot «Le» par «le» ? là, ici, notez que c'est des lettres minuscules qui sont remplacées;

2° dans sa version anglaise, par le remplacement des mots «Boucherville Golf Club» par les mots «the Club de Golf Boucherville».

C'est tout.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 2.

M. Diamond: 2. L'article 5 de cette loi, modifié par l'article 3 du chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau modifié:

l° par le remplacement dans les deuxième et troisième lignes du sous-paragraphe d du premier alinéa des mots «Régie des alcools du Québec» par les mots «Société des alcools du Québec»;

2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant:

«Toute dépense de construction, toute dépense en capital et toute transaction d'achat au-delà du montant autorisé par [le] règlement devra être approuvée au préalable par les actionnaires, sauf s'il y a urgence.»

La Présidente (Mme Thériault): Ça revient à ce que M. Cimoné nous a mentionné lors de son introduction. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? M. le député d'Abitibi-Ouest. Avec consentement? Il y a consentement? Oui.

M. Gendron: Merci beaucoup. Bien, c'est juste parce que j'aimerais avoir une précision. Je crois que vous avez bien exposé la logique, là, du bill privé, par rapport aux dépenses que vous devez effectuer avec plus de liberté, mais qui va définir la fin de la phrase, «s'il y a urgence», «sauf s'il y a urgence»? Ça me questionne un peu parce que j'ai rarement vu ça comme ça, en disant: Bien, parce qu'on l'a écrit, c'est réglé. Alors, qui va déterminer «sauf s'il y a urgence»?

La Présidente (Mme Thériault): M. Cimoné.

M. Cimoné (Pierre): Vous avez une très bonne question.

M. Gendron: C'est ce que je fais en commission, poser les bonnes questions.

M. Cimoné (Pierre): C'est une très bonne question. Ce qui arrive ? c'est qu'on en a discuté au Service de la législation ? il pourrait arriver que ? exemple ? on ait une avarie causée par le verglas ou un appareil sur le toit, qui chauffe, qui climatise l'immeuble, qui fasse des dégâts, et qu'on doive intervenir et de façon tout à fait urgente et qu'on n'a pas le temps de rassembler, d'envoyer des avis de 10 jours pour rassembler nos actionnaires. On doit procéder de façon urgente. Mais, vous avez raison, l'urgence n'est pas définie, mais on sait que c'est quelque chose qui est difficile à définir. Si on voulait prévoir tous les cas où ça s'applique, bien ça ne s'appellerait pas le mot «urgence» et ça ne se fait pas. On sait également qu'on ne sait pas qui va définir qui est l'urgence.

Est-ce que c'est le conseil d'administration qui va décider que c'est une urgence? Est-ce que c'est le D.G. qui va décider que c'est une urgence? Est-ce que c'est les actionnaires qui vont décider que c'est une urgence? J'avoue que c'est la partie la plus malléable du projet de loi, mais c'était uniquement pour dire: Au moins, il y aura une porte de sortie s'il y avait une vraie urgence. Et je l'ai expliqué aux actionnaires lundi soir. Ce n'est pas quelque chose qui va être utilisé pour détourner la loi ou passer à côté de la loi. Et le Service de législation, par... Mme Guay, qui avait vérifié, était d'accord que c'est correct qu'une porte de sortie soit là pour éventuellement, s'il se passait quelque chose, qu'on puisse au moins expliquer qu'en cas d'urgence on a passé outre à l'assemblée générale des actionnaires.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Cimoné. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Lessard: Merci. Alors, rien qu'un commentaire un peu dans le même sens. Est-ce que ce n'est pas superflu de déterminer «sauf s'il y a urgence», comme vous vous donnez un pouvoir réglementaire de déterminer même des règles de gestion pour vous donner des règles d'approbation? Est-ce que le fait... Comme vous vous donnez des règles d'approbation pour des dépenses jusqu'à un maximum, vous aurez pu l'encadrer par règlement, une latitude en cas d'urgence, pour que ce ne soit pas repris dans la loi, parce que, si je comprends votre objectif, c'est de ne pas revenir ici, pour les 25 prochaines années. Alors, le commentaire à l'effet que, «sauf s'il y a urgence» n'étant pas défini, même dans vos statuts, peut-être vous devriez définir qu'est-ce qu'une urgence dans vos statuts. J'essaie rien que peut-être illustrer quelque chose.

M. Cimoné (Pierre): Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. Cimoné.

M. Cimoné (Pierre): Merci. Vous savez, même dans le Code civil puis dans la jurisprudence, le mot «urgence», les mots «cas fortuit» s'appliquent avec des définitions très larges et sont appliqués au cas par cas. C'est assez difficile de définir le mot «urgence» et dans une loi et ce n'est pas plus facile dans un règlement à l'interne. C'était, comme je vous dis, une porte de sortie qui va être utilisée avec parcimonie. Ça, c'est certain. Mais, nous, on pensait que c'était une bonne idée d'être en mesure d'agir s'il y a vraiment une urgence. Et, si on utilise mal le mot «urgence» ou on utilise à mauvais escient le mot «urgence», on a 340 actionnaires ? bientôt, 450 actionnaires ? qui vont nous le dire puis qui vont nous le mettre sous le nez. Il y a neuf administrateurs. On travaille uniquement en conseil d'administration, et il n'y a jamais personne qui prend les décisions seul.

Alors, le risque est minime. Puis, comme je vous dis, je vous souligne également qu'à l'assemblée de nos actionnaires, lundi soir, ça a été discuté, ce projet de loi là, et ça a été accepté et approuvé à l'unanimité. Je n'ai pas un actionnaire qui a dit que le projet de loi n'était pas correct.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que ça vous va, M. le ministre?

n(11 h 30)n

M. Lessard: Bien, la législation, ça souffre un peu au niveau de la rigueur, nécessairement, là, parce qu'on introduit une notion, la notion d'urgence, dans une loi et on ne définit pas ce qu'est l'urgence. Alors, c'est pour ça que je me disais: Dans des règles donc, dans le fond, vous devez agir en personnes raisonnables.

Quand on prend des décisions dans une situation extraordinaire ou d'urgence, vous devrez donc agir en fonction du Code civil, en bons administrateurs, et prendre les mesures diligentes en contactant un comité. On a tout le temps un petit comité exécutif. Mais j'aurais préféré que «sauf s'il y a urgence» ne soit pas dans la loi parce que nécessairement vous allez être obligés de revenir plus tard pour définir c'est quoi, l'urgence, parce que, s'il faut que ça brûle ou qu'il y ait un verglas puis vous êtes obligé de remplacer, il y a toujours quelqu'un qui viendra pour limiter votre pouvoir d'encadrement d'urgence, alors que vous êtes venu, en l'article 3, limiter ou mettre à jour la valeur d'investissement que vous pouvez avoir, qui est représentative dans le temps.

Sincèrement, est-ce que ça souffrirait de votre part de faire en sorte qu'on ne définisse pas «sauf s'il y a urgence», sachant que vous allez le traiter par règlement? Vous allez trouver que je suis entêté. Mais c'est parce que vous l'introduisez. Puis je vous vois revenir, là, dans quatre, cinq ans, quelqu'un va dire: Non, non! Non, non. Il va y avoir un autre avocat qui va venir dans votre gang, dans votre club, comme actionnaire, qui va dire: L'urgence, elle n'est pas assez définie. Ce n'est pas drôle avoir ça dans la loi. Sincèrement, je pense, par règlement, ça aurait été préférable. Mais je le soulève une deuxième fois.

La Présidente (Mme Thériault): M. Cimoné.

M. Cimoné (Pierre): Merci. Peut-être que ça me fera plaisir de revenir vous voir dans cinq ans pour s'expliquer là-dessus. Écoutez, moi, je vous dis dans quel cadre les termes ont été mis là. Je vous dis qu'ils ont été acceptés. Je vous dis que pour nous c'est une porte de sortie qui peut être utile. Maintenant, je ne vous dirai pas que c'est primordial. Si la commission décide ? parce que, vous savez, ce n'est pas moi qui vais sanctionner le projet de loi, là, ce n'est pas moi qui vais l'approuver non plus en termes législatifs; si la commission décide ? que ce terme-là peut porter plus à problème qu'autre chose, je peux vous dire qu'on va vivre quand même, si c'est enlevé. Mais on avait cru bon, avec les personnes en place, de mettre ces termes-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: ...une question avant de faire peut-être un commentaire: Avec le nombre d'actionnaires, l'analyse que vous en avez faite, parce que vous avez fait une analyse du projet de loi, vous nous dites qu'il n'y a personne qui a soulevé de question à ce sujet?

M. Cimoné (Pierre): Le conseil d'administration était d'accord. Il y a une résolution du conseil d'administration, et l'assemblée des actionnaires à laquelle j'ai assisté moi-même lundi soir...

M. Gendron: Non, mais attends un peu, il y a une différence. Personne n'a soulevé ça, mais ça veut dire: ils étaient d'accord et ils l'ont vu. C'est ce que vous nous affirmez?

M. Cimoné (Pierre): Bien oui.

M. Gendron: Non, non, mais je ne parle pas du projet de loi. Cette fin de phrase, qui effectivement pose problème en législation ? je suis certain de ce que j'affirme, pour en avoir vu quelques-unes ? où, à un moment donné, c'est difficile, définir... Bien, ça dépend.

«...sauf s'il y a urgence.» Ce n'est pas défini, et là ça peut être interprétatif et ça peut effectivement causer des problèmes peut-être pas à la première lecture, comme vous avez dit. Vous leur avez soumis, puis ils tenaient à l'avoir. Est-ce que c'est bien ça? Moi, je pose la question. Non seulement ils l'ont vu, que ça finissait comme ça, et vous dites: Le demandeur de la législation. Parce que, moi, je suis toujours porté pour essayer de satisfaire le mandat de la législation, sauf si ça crée des problèmes au comité de législation. Et c'est bien ça? Le demandeur souhaite l'avoir quand même?

M. Cimoné (Pierre): Vous permettez, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y, M. Cimoné.

M. Gendron: Parce que c'est une question, oui.

M. Cimoné (Pierre): Le demandeur souhaite l'avoir, parce que j'ai moi-même... Dans l'avis de convocation aux membres, tous les actionnaires ont reçu le projet tel qu'il est, parce qu'on a l'obligation d'avoir un agenda très serré où on ne peut faire approuver que ce qui est déjà expédié à l'avance. Ils avaient le document entre les mains, et, à l'assemblée, comme c'est un document qu'on ne fait pas souvent, j'ai moi-même expliqué le document d'un point à l'autre, devant tous les actionnaires, en laissant une période de questions. Et il y a eu des questions, et par la suite on a demandé un vote qui a été unanime. Maintenant, on n'a pas fait le débat que vous me faites faire sur la définition d'«urgence», c'est évident, mais les gens étaient satisfaits de ça. Il n'y a pas personne qui a même manifesté la moindre inquiétude quelconque, je peux vous dire ça. M. Pineau est ici, M. Pineau a assisté. Vous pouvez lui poser la question, il devrait vous répondre exactement la même chose.

M. Gendron: Non. Moi, aux mêmes questions, avec un témoignage d'une personne, c'est suffisant.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: Bien, tout simplement pour souligner, tu sais, qu'évidemment la notion d'urgence, en droit, bien, c'est en dehors du cadre normal des activités puis ça nécessite une situation particulière. Et puis Le Club de Golf de Boucherville est monté sous la notion de bonne foi puis de confiance entre les actionnaires puis les administrateurs. Donc, s'il y a eu unanimité, moi, j'ai l'impression qu'on devrait procéder avec l'adoption de l'article telle qu'elle est.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre.

M. Lessard: Alors donc, bon, je comprends qu'il y a eu une longue discussion là-dessus, là. Moi, je suis prêt à laisser passer parce que dans le fond c'est quelque chose que vous voulez. Je vous inviterai par prudence de définir quand même le mot «urgence» dans votre règlement pour la chose suivante: c'est que les personnes qui prendront la décision en matière d'urgence veulent... Et je comprends bien l'objectif. Comme administrateurs, on ne veut pas être taxés, donc on ne veut pas être punis par la loi d'avoir outrepassé les règles, et être redevables personnellement, et avoir l'obligation de dénoncer à son assureur qu'on a agi en semblable matière.

S'il n'y a pas un critère de raisonnabilité, de définition dans votre règlement, honnêtement je pense que vous allez avoir un trouble avec votre assureur quant à la couverture de qu'est-ce qui serait une matière urgente à ce moment-là. Alors, je vous invite donc à le définir, ou à tenter de le définir, ou de l'encadrer, là, par réglementation, lorsque vous le ferez. Ça va pour moi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. J'ai le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Dans des attendus du projet de loi, vous dites que les dispositions qui lui sont applicables doivent être mises à jour pour tenir compte de la situation actuelle.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député, on est sur l'article 2...

M. Lelièvre: Oui, je sais...

La Présidente (Mme Thériault): ...et vous êtes dans les attendus.

M. Lelièvre: ...mais je veux revenir sur la question de l'article 2 concernant l'urgence, O.K.? Donc, c'est relié avec l'urgence. Qu'est-ce qui fait en sorte que, dans le préambule de votre projet de loi, vous mettez des attendus que, bon, les dispositions qui lui sont applicables doivent être mises à jour?

D'autre part, vous dites qu'il est dans l'intérêt à ce que la loi concernant Le Club de Golf soit modifiée et que les actionnaires ont été avisés. Ça, ça va, c'est correct. Mais c'est l'attendu qui me pose problème parce que vous dites que les dispositions qui lui sont applicables doivent être mises à jour pour tenir compte de la situation actuelle. Mais quelle est-elle? Vous ne nous l'avez pas exposée.

Je comprends que vous allez avoir, au niveau du conseil d'administration, le pouvoir de faire des dépenses, mais les dépenses sont autorisées au-delà d'une certain montant, par règlement. Alors, comment se fait-il qu'avec la réglementation que vous avez vous ne pouvez pas fonctionner à l'intérieur de vos règlements?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. Cimoné.

M. Cimoné (Pierre): Merci. Je vais reprendre si je n'ai pas été clair. C'est que j'expliquais que la limitation des actifs était loin d'être contemporaine et n'était pas réaliste. Le 25 000 $ était un carcan pour l'administration parce que, comme je l'ai dit, à 25 000 $, on ne peut rien acheter de nos jours. Et, à l'assemblée des actionnaires, on a fait approuver, si je me souviens bien, cinq ou six acquisitions de plus de 25 000 $. Donc, c'est une machine administrative extrêmement complexe pour des sommes... Parce que quand même le budget du Club de Golf, c'est 2 millions, quoi, finalement?

Une voix: 2,5 millions.

M. Cimoné (Pierre): 2,5 millions. Alors, ca fait qu'on est neuf administrateurs pour 2,5 millions. Puis, quand on veut dépenser 25 000 $, il faut faire des assemblées d'actionnaires. Donc, c'est un peu lourd. Et nos actionnaires sont d'accord avec ça. Alors, c'est essentiellement ces règles-là qu'on voulait toucher et avoir une certaine liberté d'action, mais n'allez pas penser qu'on est détachés complètement parce qu'on a toujours nos 340 actionnaires, puis nos prochaines règles vont faire qu'on va être 450 actionnaires. Et je peux vous dire que, depuis 20 ans que je suis là, ils suivent ça de très près.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Cimoné. Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 3. M. le député.

M. Diamond: ...modifié par l'article 4 du chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de «10 000 000 $» par «50 000 000 $».

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 4. M. le député.

M. Diamond: 4. L'article 10 de cette loi, modifié par l'article 7 du chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau modifié par:

1° par le remplacement, à la quinzième ligne des mots «action, la» par les mots «action et la»;

2° la suppression, à la fin, de ce qui suit: «, et payer au membre démissionnaire ou expulsé ou aux héritiers du membre décédé, selon le cas, le montant établi selon la base d'évaluation déterminée par les règlements et dont le montant ne doit pas être inférieur à 300 $; le conseil d'administration peut ensuite, s'il le juge à propos, émettre de nouveau une telle action.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 4? Pas de question, pas de commentaire. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le député, l'article 5.

M. Diamond: L'article 17 de cette loi, remplacé par l'article 11 chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau remplacé par le suivant: L'article 17:

«17. La corporation est administrée par un conseil composé d'un nombre minimum de 7 et d'un nombre maximum de 11 administrateurs, approuvé au préalable par les actionnaires.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 5? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 6, M. le député.

M. Diamond: Et finalement la présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

n(11 h 40)n

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Donc, est-ce qu'il y a des remarques finales pour les groupes de l'opposition, d'abord? Non? Ça va? M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: Bien, tout simplement féliciter les personnes qui ont travaillé au dossier, puis en souhaitant ne pas vous revoir d'ici 25 ans, comme vous le souhaitez vous-mêmes.

Une voix: ...

M. Diamond: Toujours...

La Présidente (Mme Thériault): ...M. le ministre n'a pas de remarques. Est-ce que vous avez des remarques, M. Cimoné?

M. Cimoné (Pierre): Je vous remercie beaucoup. J'ai bien apprécié les questions, j'ai bien apprécié pouvoir discuter du cas avec vous et je vous remercie, tout le monde qui ont participé, avec la diligence qui a eu lieu dans ce dossier-là. Merci infiniment.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, la commission...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Bien, merci. Vous aussi. Donc, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants, avant d'entreprendre un autre mandat. Restez dans la salle, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

 

(Reprise à 11 h 43)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et encore une fois je demande aux gens dans la salle de fermer leurs cellulaires ou de les mettre en mode vibration.

Projet de loi n° 209

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) est remplacée par M. Lelièvre (Gaspé).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, je vais céder maintenant la parole au député de LaFontaine pour qu'il puisse nous présenter brièvement ce projet de loi. Je donnerai ensuite la parole au ministre et aux membres de la commission qui désirent faire des remarques. M. le député.

Remarques préliminaires

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, merci, Mme la Présidente. Premièrement, permettez-moi de saluer Mme Marie Francine Sonia Sophie Bisson, requérante concernant le projet de loi privé n° 209. Elle est accompagnée, aujourd'hui, de Me Sylvie Leduc, qui verra à nous éclairer sur ce projet de loi privé.

En second lieu, Mme la Présidente, je rappelle que j'ai procédé à la présentation de ce projet de loi le 15 novembre dernier. Rapidement. Mme la Présidente, ce projet de loi vise à annuler la décision judiciaire qui a prononcé l'adoption de Mme Bisson par M. Marc Benjamin, changeant en conséquence son nom de famille, et que soit rétabli son lien de filiation antérieure avec M. François Bisson. Mme Bisson soumet que le jugement d'adoption rendu le 13 novembre 1985 n'était pas dans son intérêt, alors que l'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant. En effet, à compter de 1986, Mme Bisson n'a plus eu de contact avec M. Marc Benjamin et a plutôt repris contact avec M. François Bisson qu'elle voyait régulièrement, jusqu'au moment de son décès, le 11 août 1987.

Le 12 janvier 1995, une requête en changement de nom a été accordée, ayant pour effet de redonner à Mme Bisson son nom de famille d'origine, soit Bisson, mais le jugement rendu sur cette requête n'a pas eu pour effet de modifier la filiation paternelle inscrite dans le registre de l'état civil. Mme Bisson considère qu'il est dans son intérêt que le registre de l'état civil indique qu'elle est la fille de M. François Bisson et non la fille de M. Marc Benjamin.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, d'intérêt privé ne contrarie aucune loi d'intérêt public et offre une voie utile pour répondre au souhait de Mme Bisson. En outre, les motifs invoqués par celle-ci nous paraissent suffisamment sérieux pour procéder à son étude.

Alors, Mme la Présidente, sans plus tarder, je propose que nous débutions l'étude de ce projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Questions, commentaires des parlementaires? Ça va? Parfait.

Donc, je vais inviter maintenant Mme Bisson et Me Leduc à nous expliquer en détail le projet de loi en vous présentant pour les fins d'enregistrement, évidemment.

Auditions

Exposé de la requérante

Mme Leduc (Sylvie): Alors, mon nom est Sylvie Leduc. Je suis avocate à Montréal. Je pratique principalement en droit familial. Et Mme Sophie Bisson est notre cliente et requiert de votre part un projet de loi privé lui permettant finalement de rétablir sa filiation d'origine, soit de reprendre le nom de son père biologique.

Lorsque Mme Bisson nous a communiqué... Je tiens quand même à remercier les membres de la commission de nous permettre de vous présenter notre projet de loi. Alors, lorsque Mme Bisson a communiqué avec nous pour obtenir le changement de nom de M. Benjamin en celui de son père, alors on a dû constater qu'il était impossible à madame de reprendre la filiation paternelle sans procéder par un projet de loi privé. Lorsque qu'on comprend qu'au Québec on est dans une situation d'adoption plénière, avec les conséquences que ça découle, on comprend que madame n'a pas le choix. L'adoption plénière, qui est l'institution au Québec, c'est une institution publique, et ça confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, et c'est irrévocable. On ne peut pas revenir en arrière. Vous pouvez vous faire adopter dans le futur mais jamais par en arrière. Et, dans ce cas-ci, l'intérêt de Mme Bisson est de reprendre le nom de son père.

Je vous dirais que c'est une suite malheureuse de circonstances qui ont fait qu'on est ici. Ses parents se sont séparés. Elle a été adoptée par son beau-père, qui a eu des comportements inappropriés. Et par la suite sa mère s'est divorcée de son beau-père. Elle a repris des contacts avec son père, mais il est décédé dans l'année.

La déchéance de l'autorité parentale qui avait été prononcée avait été prononcée par signification, par voie des journaux, ce qui fait que son père n'était pas au courant. Quand madame, en mars 1986, a demandé à sa mère de reprendre contact avec son père, ça s'est fait assez rapidement. Et, lorsque son père a vu, dans l'album du collège, que le nom avait été changé, il lui a dit: Je ne laisserai pas faire ça. Il est mort à peu près un an après. Il est mort en août 1987. Et, à ce moment-là, son père n'a jamais pu faire une requête en rétractation de jugement de la déchéance de l'autorité parentale. S'il avait été dans les délais et s'il avait vraiment voulu, il aurait pu également l'adopter. Tout ça est impossible.

Madame, en 1995, a fait une requête en changement de nom pour reprendre le nom de son père. Et, lorsqu'elle a voulu se marier et qu'elle s'est rendu compte qu'elle avait encore le nom de M. Benjamin, elle ne le tolère pas et elle nous a demandé de faire quelque chose. Et sa détermination est assez grande, et je pense que c'est dans son processus de guérison qu'il en soit ainsi. Alors, c'est la seule avenue possible pour Mme Bisson, de reprendre la filiation de son père biologique. Alors, je vous remercie de votre attention.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Leduc. Donc, nous allons procéder maintenant à l'étude détaillée. M. le député. L'article 1.

M. Tomassi:«1. Le jugement d'adoption rendu le 13 novembre 1985 par le Tribunal de la jeunesse du district de Longueuil dans le dossier 505-43-000016-855 est annulé.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 2.

M. Tomassi: Alors, l'article 2: «Le lien de filiation paternelle entre Marc Benjamin et Marie Francine Sonia Sophie Bisson est rompu et le lien de filiation paternelle entre cette dernière et François Bisson est rétabli.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 3.

n(11 h 50)n

M. Tomassi: Alors, l'article 3: «Marie Francine Sonia Sophie Bisson, née le 28 août 1974, à Montréal, sera, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, de nouveau connue comme étant la fille de François Bisson.»

La Présidente (Mme Thériault): Il n'y a pas de questions, commentaires? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Tomassi: Merci. L'article 4: «Le lien de filiation paternelle rétabli par la présente loi a les mêmes effets qu'un jugement de la Cour du Québec.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 5. M. le député.

M. Tomassi: Alors, l'article 5: «La présente loi n'a pas pour effet de rompre le lien de filiation entre Marie Francine Sonia Sophie Bisson et sa mère, Madeleine Corbeil.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Non. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 6. M. le député.

M. Tomassi: Alors, l'article 5: «La présente loi n'affecte...»

Une voix: 6.

M. Tomassi: L'article 6. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, l'article 6. Excusez.

M. Tomassi:«La présente loi n'affecte pas la succession de François Bisson, de ses ascendants et de ses descendants.»

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 7.

M. Tomassi: L'article 7, Mme la Présidente: «Le Directeur de l'état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, dresse l'acte de naissance de Marie Francine Sonia Sophie Bisson selon l'article 132 du Code civil du Québec et modifie, s'il y a lieu, ses actes d'état civil afin de les rendre conformes aux dispositions de cette loi.»

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 8.

M. Tomassi: À l'article 8: «Conformément à l'article 136 du Code civil du Québec, le Directeur de l'état civil porte sur les actes de l'état civil ainsi dressés ou modifiés un renvoi à la présente loi.»

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 9. M. le député.

M. Tomassi: Alors, l'article 9, Mme la Présidente: La présente loi entre en vigueur le ? on indique la date de la sanction de la présente loi.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, il n'y a pas de...

Une voix: ...

Le Président (M. Thériault): Oui? J'ai M. le ministre ici qui aurait un commentaire.

M. Lessard: Alors, Mme Marie Francine Sonia Sophie Bisson, allez en paix.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Mais, moi, je voulais simplement vous féliciter, Mme Bisson, pour votre courage et votre détermination, mais bravo, bravo.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, Mme Bisson, les membres de la commission vous saluent.

Puisque la commission a accompli son mandat, je vais maintenant suspendre quelques instants, avant d'entreprendre le prochain mandat. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

 

(Reprise à 11 h 55)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demanderais évidemment aux gens qui sont encore dans la salle de garder leurs téléphones en mode vibration. Je suis sûre que vous m'avez bien comprise ce matin, puisque c'est la troisième fois que je le mentionne.

Projet de loi n° 210

Donc, la commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Dubourg (Viau); Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. Damphousse (Maskinongé); et Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) est remplacée par M. Lelièvre (Gaspé).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, je vais céder la parole au député de Vimont pour qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et je donnerai ensuite la parole au ministre et aux membres de la commission qui le désirent avant de passer la parole aux gens du chemin de fer.

M. le député de Vimont, la parole est à vous.

Remarques préliminaires

M. Vincent Auclair

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Chers collègues, permettez-moi premièrement de saluer M. Gilbert Scantland, directeur général de la Conférence régionale des élu-e-s de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine, accompagné de Me Étienne Dubreuil, qui verront à nous éclairer sur le projet de loi privé n° 210.

Concernant le projet de loi privé n° 210, je rappelle rapidement que celui-ci crée, en remplacement de la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie, la Société du chemin de fer de la Gaspésie qu'on va appeler par la suite, pour simplifier, la société, laquelle deviendra propriétaire et exploitant du tronçon ferroviaire entre Matapédia et Gaspé. Afin d'assurer la stabilité de cet équipement collectif important, le projet prévoit des règles particulières concernant la structure de la société, son organisation et son fonctionnement, lesquelles dérogent à celles autrement applicables à une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, va habiliter expressément les MRC concernées à assurer la gestion d'un réseau ferroviaire, ce qui semble déborder leurs compétences en matière d'embranchement ferroviaire reconnues par la Loi sur les compétences municipales. Enfin, il sécurise les actes passés et accomplis en cette matière par les MRC membres de la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie.

Donc ça, c'est les remarques de base. On va pouvoir attaquer la loi en votre bon désir, Mme la Présidente, mais je sais que mon collègue de Gaspé veut émettre certains commentaires.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres remarques? M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: ...merci, Mme la Présidente. Bien, aujourd'hui, avec le projet de loi n° 210, on marque encore un épisode dans la conservation du chemin de fer de la Gaspésie.

Vous savez qu'en 1994 le gouvernement fédéral avait décidé de se départir de tronçons ferroviaires et par la suite, en 1996, le gouvernement fédéral avait réitéré encore une fois son intention de se départir du chemin de fer de la Gaspésie. Je dois vous dire que le chemin de fer de la Gaspésie, c'est de Matapédia jusqu'à Gaspé, c'est une voie incontournable pour le transport des marchandises, pour les passagers, c'est le seul moyen de transport en commun que nous avons, autre que l'autobus, qui fait les trajets entre Gaspé et Montréal ou ailleurs, donc il est primordial de préserver ce tronçon, qui a été menacé à de nombreuses reprises. D'ailleurs, il y a un premier ministre qui a dû démissionner dans un autre temps, M. Honoré Mercier, concernant le scandale du chemin de fer de la Baie-des-Chaleurs. Le premier ministre du Québec a été obligé de démissionner à cette époque.

Alors, aujourd'hui, c'est un jour quand même très particulier parce qu'on donne une nouvelle vie au chemin de fer de la Gaspésie, et je veux féliciter et rendre hommage à tous ceux et celles qui ont combattu, pendant des années, pour la préservation du chemin de fer de la Gaspésie, des opérations Dignité qui s'étaient organisées. Et le gouvernement fédéral, et à la toute fin, est venu supporter en partie le maintien de ce chemin de fer et qui, aujourd'hui encore, a besoin de rénovation, a besoin d'être mis à niveau pour assurer le développement de notre région.

Alors, Mme la Présidente, je vais m'arrêter à cet égard sur cet...

Une voix: ...

M. Lelièvre: ... ? M. le député d'Abitibi-Ouest... Alors, je vais m'arrêter ici et saluer M. Gilbert Scantland, qui est ici, le directeur général de la Conférence régionale des élu-e-s, ainsi que M. Étienne Dubreuil, qui est le procureur de la corporation.

Alors, si vous avez des remarques préliminaires, je pense que la présidente va vous inviter à les faire.

n(12 heures)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Gaspé. J'ai le député de Maskinongé maintenant.

M. Jean Damphousse

M. Damphousse: ...au nom de ma formation politique, souligner l'apport que M. Gilbert... Je ne sais pas si je le nomme bien.

Une voix: ...

M. Damphousse: Comment?

Une voix: Scantland.

M. Damphousse: Scantland. Bon. Puis Étienne Dubreuil...

M. Scantland (Gilbert): Un nom bien gaspésien.

M. Damphousse: Oui. Étienne Dubreuil... qui viennent nous exposer la loi n° 210. Et en même temps j'aimerais souligner l'apport que des gens de la Gaspésie, les MRC régionales, les quatre MRC qui se sont liées ensemble pour créer cette société-là... Soyez certains, moi, en tant que porte-parole des chemins de fer puis des voies maritimes et aériennes, et je souligne cette bonne prise de possession puis d'autonomie de votre région. Puis j'aimerais souligner ça. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, M. le député de Maskinongé. Aucune intervention. Donc, M. Scantland, je vous passe la parole. Si vous voulez vous présenter pour les fins d'identification, ainsi que la personne qui vous accompagne, et par la suite nous présenter brièvement, dans les grandes lignes, votre projet de loi.

Auditions

Exposé de la requérante

M. Scantland (Gilbert): Alors, merci à la commission de nous entendre, aujourd'hui, sur ce projet de loi, qui revêt une importance capitale pour notre région puisqu'il confirme un peu ce que monsieur... Malheureusement, je ne connais pas votre nom.

Une voix: ...

M. Scantland (Gilbert): Damphousse.

La Présidente (Mme Thériault): ...

M. Scantland (Gilbert): Député de Maskinongé.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, ici on s'appelle par nos titres.

M. Scantland (Gilbert): Oui, je sais.

La Présidente (Mme Thériault): Le député de Maskinongé.

M. Scantland (Gilbert): Mais on ne peut pas tous vous connaître, malheureusement.

La Présidente (Mme Thériault): C'est correct.

M. Scantland (Gilbert): Et donc c'est un projet donc important pour nous puisqu'il vient concrétiser la prise en charge par le milieu municipal d'une infrastructure de développement importante pour notre territoire. M. Lelièvre le soulignait, ce tronçon ferroviaire a été menacé à plusieurs reprises, et notamment nous en avons acquis une portion déjà en 1997, lorsque la Corporation du chemin de fer que nous vous demandons de changer aujourd'hui avait acquis, sous forme d'organisme sans but lucratif, le tronçon Chandler et Gaspé, puisque la voie est divisée en deux tronçons: Chandler, Gaspé. Vous savez, c'est 200 mi de voie ? on parle encore en milles dans le domaine ferroviaire; donc 200 mi de voie ? dont la portion Chandler-Gaspé avait déjà été acquise par la Corporation du chemin de fer, et maintenant nous procédons à l'acquisition du tronçon Matapédia-Chandler qui complète l'ensemble du réseau ferroviaire Gaspésie. Et la communauté s'est déjà très impliquée dans ce dossier-là, depuis 1997, lorsque le premier tronçon avait été menacé d'abandon.

Maintenant, le deuxième tronçon que nous avons acquis maintenant a été mis également à l'abandon par l'entreprise qui le détenait, et on a pu donc procéder à son achat, et à la préservation, et au maintien de l'intégrité du réseau ferroviaire sur notre territoire. Il représente une avenue de développement importante pour la Gaspésie. M. Lelièvre le soulignait. Et nous n'avons pas d'autoroute dans notre territoire. On a une seule route qui ceinture la Gaspésie, qui est la 132, et je peux vous dire qu'elle est largement utilisée avec le transport routier, le transport du bois et d'autres matières également. Donc, on a besoin d'une voie secondaire ? secondaire et principale dans le cas du fret ? pour pouvoir acheminer nos marchandises.

Donc, malheureusement, l'entreprise privée qui en était propriétaire ne trouvait pas suffisamment de revenus pour être capable de justifier ses investissements, et c'est pourquoi la communauté s'en est portée acquéreur avec une volonté de le développer avec l'appui des deux paliers de gouvernement dans ce dossier. Donc, pour nous, c'est un élément important de notre développement. Et je laisserais M. Dubreuil, notre conseiller juridique, parler plus sur les aspects plus juridiques de notre dossier.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Scantland. Me Dubreuil.

M. Dubreuil (Étienne): Mme la Présidente, distingués membres de la commission. Sur le plan juridique, d'abord, j'aimerais vous dire que nous sommes accompagnés de M. André Meloche, qui est du ministère des Transports du Québec, sans l'aide duquel on n'aurait peut-être pas pu vraiment réaliser ce projet-là définitivement, en tout cas avec ces sous et la contribution du fédéral. Or, si jamais il y avait des questions, à un moment donné, sur des ordres qui étaient peut-être plus monétaires, bien, écoutez, vous pourrez poser la question à M. André Meloche, qui est ici aussi avec sa chef de service, Mme Josée Hallé.

Alors, Mme la Présidente, à sa plus simple expression, la corporation était propriétaire d'un tronçon qui s'en allait de Chandler jusqu'à Gaspé. Je pense que les membres ont déjà fait état des circonstances de cette acquisition-là. Et M. Scantland vient de vous parler un petit peu de l'acquisition ou des circonstances qui ont au fond gouverné l'acquisition du deuxième tronçon, c'est-à-dire celui qui va de Matapédia jusqu'à maintenant Chandler et Chandler jusqu'à Gaspé, ce qui vous donne le contrôle de la vallée de la Matapédia jusqu'à Gaspé, comme tel.

Il faut voir que, dans cette acquisition de ce tronçon donc qui passe à travers plus de 20 municipalités, on voit une région qui est activement régie, gouvernée, intéressée par le corps public, qui sont les municipalités impliquées, les municipalités régionales de comté, évidemment aussi les chambres de commerce. Mais, comme vous le savez, dans ces régions-là, pour la plupart du temps, les chambres de commerce, les élus et les élus municipaux sont pour la plupart tous les mêmes... Les autres sont les entrepreneurs qui essaient de développer tout l'ensemble de la région sur le plan économique. Pour ce faire, donc le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont investi plusieurs sous pour permettre à la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie de pouvoir acquérir ce tronçon et de refaire certaines de ses infrastructures parce qu'il y a des infrastructures qui sont à refaire. C'est tout de même un chemin de fer qui est peu utilisé, qui n'est économiquement pas rentable, donc il a peut-être été négligé par les propriétaires antérieurs.

Donc, les deux ordres de gouvernement nous ont permis, avec des subventions, de voir, pendant les plusieurs années qui s'en viennent, à l'entretien de ces voies ferrées.

Par la suite, ce qui nous posait comme problème, et la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est trois raisons. La première, c'est que, si on applique le modèle de la loi corporative comme telle, la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, bien on a des membres qui ont un droit de vote, et c'est la règle de la majorité qui s'applique. Or, la règle de la majorité aurait fait, dans ces circonstances-ci, que cette majorité aurait pu, par des changements ponctuels, faire des modifications aux règlements généraux et aux conseils d'administration, alors que ce que nous avions et ce qui avait été convenu avec les deux ordres de gouvernement pour nous permettre l'acquisition, c'était une cristallisation des élus au sein d'un conseil d'administration, ce que vous allez voir dans le projet de loi.

Donc, c'est un des éléments auquel il fallait déroger. Le deuxième, c'est qu'on ne voulait pas non plus qu'à cause du nombre de municipalités qui viennent se joindre à la corporation plusieurs d'entre elles décident, à un moment donné, de simplement délaisser l'intérêt et de dire: Bon, bien, écoutez, on va abandonner le chemin de fer. Donc, pour fins d'abandon du chemin de fer ou de l'activité ferroviaire, on a donc cristallisé aussi que ça prenait la résolution unanime du conseil d'administration, conseil d'administration qui est constitué en grande partie des élus des municipalités et d'un directeur qui vient de la CRE, c'est-à-dire la Conférence régionale des élu-e-s.

Ce qu'on a voulu par ailleurs, et c'est le troisième élément qu'on a voulu, c'est d'être capables de régler certains problèmes qui peuvent être constitués par les lois municipales qui s'appliquent à l'heure actuelle pour permettre aux élus de pouvoir participer à cette activité ferroviaire activement, en déléguant des personnes, ce qui n'est pas clair, dans les lois actuelles, qu'ils peuvent faire. Et ce qu'on a voulu, c'est profiter de l'occasion d'un projet de loi pour pouvoir ratifier ce que ces élus ont fait depuis moult années maintenant, et courageusement, comme ça a été déjà pointé, bien certains gestes qui auraient pu être questionnés.

Alors, ce sont les trois éléments qui selon nous, sur le plan juridique, ne pouvaient être accomplis par le droit applicable du droit des corporations et c'est ce qui a motivé effectivement la passation d'un projet de loi privé.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Dubreuil. Merci, M. Scantland.

Étude détaillée

Donc, sans plus tarder, puisque nous en sommes rendus à l'étude de l'article par article du projet de loi, M. le député de Vimont, l'article 1.

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, si je comprends bien votre directive, je n'ai pas à lire, à procéder à la lecture des attendus?

La Présidente (Mme Thériault): Non.

M. Auclair: Parfait.

La Présidente (Mme Thériault): En plein ça.

M. Auclair: Donc, l'article 1 se lit comme suit: «Est constituée une personne morale à but non lucratif sous le nom de "Société du chemin de fer de la Gaspésie".»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 1? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le député de Vimont. L'article 2.

M. Auclair: L'article 2: «Le siège social de la société se situe à l'endroit au Québec déterminé par le conseil d'administration.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le député. L'article 3.

n(12 h 10)n

M. Auclair: L'article 3: «La société a pour objet de:

«1° regrouper en personne morale les personnes intéressées au maintien, à l'exploitation et au développement du réseau ferroviaire de la région de la Gaspésie;

«2° promouvoir le développement économique et social de la région de la Gaspésie par l'utilisation du réseau ferroviaire;

«3° exploiter le tronçon ferroviaire entre Matapédia et Gaspé;

«4° promouvoir tout autre mode de transport de la région de la Gaspésie ou promouvoir les activités récréotouristiques de cette région, si la société cesse d'exploiter le réseau ferroviaire; et

«5° accessoirement, recevoir et administrer [les] fonds de toute nature, le tout sans intention de gain pécuniaire pour ses membres.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 3? Oui. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: ...j'avais une question. J'ai vu, dans le projet de loi, à la fin, qu'il y avait des dispositions, là, au niveau de la dissolution, mais, lorsqu'au paragraphe 4 vous parlez que «promouvoir les activités récréotouristiques de cette région, si la société cesse d'exploiter le réseau ferroviaire»... Et l'article précédent, bien je pense qu'on va y arriver parce que vous disiez qu'on constitue une société avec des personnes morales pour justement maintenir le réseau.

Alors, est-ce que plus loin on va voir des dispositions légales qui vont faire en sorte qu'advenant que cette société cesse ses opérations elle puisse être confiée à une autre société?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Dubreuil.

M. Dubreuil (Étienne): M. le député, cette disposition-là fera nécessairement partie des consentements gouvernementaux. Comme vous voyez, le quatrième paragraphe de cet article 3 prévoit que c'est de promouvoir tout autre mode de transport de la région de la Gaspésie ou de promouvoir des activités récréotouristiques de cette région si la société cesse d'exploiter le réseau ferroviaire. Pour cesser d'exploiter le réseau ferroviaire, les accords que nous avons en place, pour une période de cinq ans, avec les gouvernements, tant provincial que fédéral, font en sorte que ça nous prend l'aval de ces deux gouvernements. Or, c'est vraiment dans une période où, dans cinq ans de temps, on verra qu'est-ce qui va se passer ou on pourrait véritablement abandonner ces activités. Et, si jamais ça se faisait ? pour répondre encore plus spécifiquement à votre question, M. le député ? à ce moment-là, de façon très pratique, ce qui arriverait, c'est que la société demanderait au gouvernement provincial: Bon, bien, écoutez, on a un réseau ferroviaire qu'on ne peut plus exploiter à cause des conditions économiques défavorables, qu'est-ce que vous voulez faire? Et là bien le gouvernement prendra sa décision à ce moment-là.

M. Lelièvre: Une autre question, très rapidement. Est-ce que ça prend une décision unanime du conseil d'administration...

M. Dubreuil (Étienne): Oui, M. le député.

M. Lelièvre: ...pour cesser les opérations?

M. Dubreuil (Étienne): Oui, M. le député.

M. Lelièvre: Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? M. le député de Vimont.

M. Auclair: ...une petite question d'éclaircissement par rapport à la question de mon collègue. Le pouvoir que l'on retrouve ici, bien c'est un pouvoir qui existe dans votre entité existante en ce moment?

M. Scantland (Gilbert): Oui.

M. Auclair: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Merci. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le député. L'article 4.

M. Auclair: L'article 4: «La société possède les pouvoirs suivants:

«1° acquérir des biens meubles et immeubles, sans limitation quant à la valeur de ces biens;

«2° louer, sous-louer, prêter, échanger, permettre l'exploitation par autrui et donner à contrat ou à sous-contrat tout ou partie des biens meubles et immeubles ainsi acquis;

«3° conclure tout genre d'entente pour l'exploitation et l'entretien des biens meubles et immeubles ainsi acquis;

«4° acquérir et détenir des actions, obligations ou autres valeurs de compagnies, sociétés de personnes ou autres personnes morales, les vendre ou autrement en disposer;

«5° faire des emprunts de deniers sur le crédit de la société;

«6° émettre des obligations ou autres valeurs de la société et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;

«7° hypothéquer ses meubles et [...] immeubles ou autrement frapper d'une charge quelconque ses bien meubles et immeubles;

«8° nonobstant les dispositions du Code civil du Québec, consentir une hypothèque, même ouverte, sur une universalité de ses biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, le tout conformément à l'article 34 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 4? C'est beau. Est-ce que l'article 4 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le député. L'article 5.

M. Auclair: L'article 5: «La partie III de la Loi sur les compagnies s'applique à la société, sous réserve des dispositions de la présente loi.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 5? C'est beau? L'article 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député. L'article 6.

M. Auclair: L'article 6: «Les personnes agissant à titre d'administrateur de la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. sont les administrateurs provisoires de la société.

«Ils demeurent en fonction jusqu'à ce que tous les administrateurs soient désignés aux termes de l'article 7 de la présente loi et sont réputés être les membres fondateurs de la société.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le député. L'article 7.

M. Auclair: L'article 7: «La société est administrée par un conseil d'administration formé de neuf administrateurs désignés durant bon plaisir comme suit:

«1° la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé désigne deux administrateurs;

«2° la municipalité régionale de comté du Rocher-Percé désigne deux administrateurs;

«3° la municipalité régionale de comté d'Avignon désigne deux administrateurs;

«4° la municipalité régionale de comté de Bonaventure désigne deux administrateurs; et

«5° la Conférence régionale des élu(e)s de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine désigne un administrateur.

«Ces désignations sont effectuées à chaque deux ans au cours du mois de janvier. Les premières désignations s'effectuent au plus tard le 31 janvier 2008. [Et] les administrateurs sont désignés pour un terme ne dépassant pas la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils sont désignés.»

La Présidente (Mme Thériault): ...commentaires sur l'article 7? M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Juste une question de comprendre qu'est-ce qui est écrit, là. C'est marqué: «La société est administrée par un conseil d'administration formé de neuf administrateurs désignés durant bon plaisir comme suit.»«Durant bon plaisir». C'est comme ça?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault):«Sans terme», le ministre nous mentionne. Durant bon plaisir signifie... J'imagine que, Me Dubreuil, vous voulez peut-être commenter.

M. Dubreuil (Étienne): Oui. Merci, Mme la Présidente. Certains vous diront que c'est tant qu'ils aiment ça, mais je pense que ce serait peut-être exagéré. Je la trouvais fort délicieuse, M. le député, mais c'est une expression en droit qui veut dire «tant qu'ils sont désignés par leur auteur». Donc, ici ils représentent les municipalités Or, si la municipalité veut désigner M. Untel ou Mme Unetelle, bien voilà, c'est durant le plaisir de cette municipalité de bien vouloir avoir ce représentant.

M. Lelièvre: Le droit de désigner, le droit de...

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le député. L'article 8.

M. Auclair: Merci, Mme la Présidente.

«S'il survient une vacance au conseil d'administration au cours d'une année civile, une nouvelle désignation doit être effectuée pour le reste du terme du mandat de l'administrateur dont le poste est devenu vacant. Cette désignation doit être effectuée par la personne qui avait désigné l'administrateur dont le poste est devenu vacant.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions? Commentaires? M. le député de Maskinongé.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Gaspé. Je reviens à vous, M. le député.

M. Lelièvre: Oui. Advenant qu'une des municipalités régionales de comté décide de se retirer totalement, est-ce que vous avez pensé à des dispositions qui pourraient faire en sorte que vous allez désigner d'autres administrateurs ou une autre corporation, parce que, là, on parle uniquement des municipalités régionales de comté et de la Conférence régionale des élu-e-s? Donc, si, par exemple, la municipalité régionale de comté d'Avignon décide de se retirer puis qu'ils ne participent plus.

La Présidente (Mme Thériault): Me Dubreuil? M. Scantland.

M. Scantland (Gilbert): Oui. Bien, en fait, c'est plus une question, je dirais, politique... réelle parce que, par le projet de loi, les municipalités s'engagent aussi à demeurer membres de la corporation. Donc, le seul pouvoir qu'ils auraient, ce serait de ne pas désigner de représentants. Le conseil siégera, à ce moment-là, avec les représentants qu'il y aura de nommés. Par la loi, ils sont tenus de participer au conseil d'administration. Donc, ils ne peuvent pas se retirer de la corporation comme telle. Ils pourraient ne pas désigner quelqu'un qui pourrait ne pas siéger, mais on aurait à vivre avec la situation. Mais ce n'est pas tout à fait l'esprit avec lequel on veut travailler.

M. Lelièvre: On sait qu'aujourd'hui ça va bien. Demain...

M. Scantland (Gilbert): Demain est un autre jour.

M. Lelièvre: ...demain est un autre jour. C'est tout simplement pour poser la question, pour prévoir ces cas de figure, quand même.

M. Scantland (Gilbert): Oui.

Une voix: ...

M. Dubreuil (Étienne): Mme la Présidente, si vous me permettez, M. le député, je pense que, de par la cristallisation du conseil d'administration, l'article 7, ça fait partie au fond des devoirs municipaux de participer à cette aventure qui est maintenant la Société des chemins de fer de la Gaspésie. Ils devront le faire. Je ne veux pas exploiter avec vous les mesures juridiques qui pourraient être prises s'ils ne le faisaient pas ou si elles ne le faisaient pas, je ne pense pas qu'on va en arriver là. Mais ce n'est pas une question de dire qu'une municipalité pourrait se retirer de l'aventure. Ce n'est pas le cas.

M. Lelièvre: ...la municipalité régionale de comté, peu importe son nom, qui est membre de ce conseil d'administration là devra remplir ses obligations à l'égard de la corporation.

M. Dubreuil (Étienne): Exactement.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: ...je trouvais qu'il y avait un peu d'ambiguïté concernant ça parce que c'est dit: désignation doit être faite par la personne. On n'aurait pas pu dire autre chose, dire: «Par la MRC»?

Une voix: ...

M. Damphousse: Oui, je le sais.

Une voix: ...

n(12 h 20)n

M. Dubreuil (Étienne): Mme la Présidente. Alors, M. le député, je pense que ce qu'on a voulu faire ici... Pas je pense. Je sais que ce qu'on a voulu faire ici, c'est de s'assurer que l'autorité municipale qui avait désigné des personnes est la même autorité qui désignera ses représentants. Or, c'est par opposition et par dérogation d'ailleurs au droit qui ferait en sorte que, s'il y avait une vacance, le conseil d'administration pourrait, à la majorité, à ce moment-là, désigner d'autres personnes. Or, le pacte que l'on a sur le plan régional, c'est qu'on ne le fera pas de cette façon-là, on le fera selon l'article 8.

Le Présidente (Mme Thériault): C'est beau. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 9. M. le député de Vimont.

M. Auclair: ...«exécutif formé d'au moins trois et d'au plus cinq administrateurs. Le comité exécutif a tous les pouvoirs que le conseil d'administration lui délègue.»

La Présidente (Mme Thériault): ...commentaires sur l'article 9? C'est beau? L'article 9 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 10. M. le député.

M. Auclair: L'article 10: «Le conseil d'administration peut aussi créer tout autre comité, lui déléguer des pouvoirs et déterminer sa composition.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 10?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? L'article 10 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. L'article 11. M. le député.

M. Auclair: L'article 11: «La société comprend deux catégories de membres. Sont membres de la catégorie A, les personnes suivantes:

«1° la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé;

«2° la municipalité régionale du comté du Rocher-Percé;

«3° la municipalité régionale du comté d'Avignon;

«4° la municipalité régionale du comté de Bonaventure;

«5° la Conférence régionale des élu(e)s de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Et

«Sont membres de la catégorie B, les autres membres désignés en vertu des règlements de la société.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 11? M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Là, je comprends que les membres de la catégorie A... c'est les municipalités régionales de comté qui nomment les administrateurs. Puis B ce serait... il n'y aurait pas de droit de vote ou autre chose comme ça. C'est-u ça, là? Ça peut être d'autres membres comme peut-être des gens du niveau touristique ou quelque chose comme ça? C'est ça?

La Présidente (Mme Thériault): M. Scantland.

M. Scantland (Gilbert): En fait, parce que, comme c'est un projet collectif, on voulait que d'autres personnes morales ou même physiques puissent faire partie de la corporation et participer aux orientations générales de la corporation, mais, quand vient le temps de gérer la corporation comme telle, gérer la société, on souhaitait que ce soit le monde municipal exclusivement. Si on avait eu une assemblée générale style standard dans un OSBL, bien là c'est l'assemblée générale qui nomme les membres, on aurait pu être à la merci de toute forme, entre guillemets, là, de situation qui aurait pu handicaper le bon fonctionnement de la société. Donc, c'est pour ça qu'on a voulu le cadrer. C'est un peu l'objet aussi du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault): Me Dubreuil.

M. Dubreuil (Étienne): Mme la Présidente, M. le député, pour répondre juridiquement encore à votre question, on a voulu cristalliser, dans la catégorie de A, vraiment le groupe de contrôle, donc ceux qui sont vraiment au pouvoir, ce qui n'empêche pas de créer, dans la catégorie B, des votes dans certaines circonstances, lorsque pourront apparaître, par exemple, des choses récréotouristiques ou je ne sais pas trop quoi. Mais la question de la catégorie B sera à définir par le conseil d'administration lors de l'adoption des règlements généraux. Et là je pense qu'on pourra aller selon... Et ça nous donne la flexibilité, d'ailleurs sur le plan juridique, de pouvoir accommoder beaucoup plus d'intervenants, tels entre autres les chambres de commerce ou d'autres, de la région.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Ça va? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 12. M. le député.

M. Auclair: Merci. L'article 12: «La dissolution de la société, l'aliénation du tronçon ferroviaire situé entre Matapédia et Gaspé, en tout ou en partie, ou la cessation de son exploitation comme chemin de fer n'a d'effet que si une résolution des administrateurs l'autorise et si tous les administrateurs de la société votent en faveur de celle-ci.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 12? M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: ...de voir qu'on a cristallisé à nouveau le fait que cette société va continuer à survivre et que je suis persuadé que les Gaspésiens seront heureux du maintien du tronçon du chemin de fer entre Gaspé et Matapédia.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le député de Vimont. L'article 13.

M. Auclair: L'article 13: «La Corporation du chemin de fer de la Gaspésie [...] inc. est par les présentes dissoute et tous ses droits, biens et obligations sont transférés à la société.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? C'est beau? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le député de Vimont. L'article 14.

M. Auclair: L'article 14, Mme la Présidente: «Tout transfert de bien effectué en vertu de l'article 13 de la présente loi n'est pas réputé être un transfert en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.»

Donc, une belle exonération.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Questions, commentaires? Il n'y en a pas? Oui. M. le député de Gaspé. C'est beau?

M. Lelièvre: ...

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 15. M. le député de Vimont.

M. Auclair: L'article 15: «La validité des actes accomplis par les municipalités, membres de la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie [...] inc., relativement à leur participation dans les activités de cette dernière, y compris leur cautionnement de celle-ci, ne peut être contestée au motif que les municipalités n'avaient pas au moment où elles ont accompli ces actes les pouvoirs requis en vertu de la loi [et] au motif qu'elles n'avaient pas obtenu les autorisations requises, le cas échéant.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 15? M. le député?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 16, qui est notre dernier article. M. le député de Vimont.

M. Auclair: Comme vous l'avez dit, Mme la Présidente.

L'article 16: La présente loi entre en vigueur le ? au moment de sa sanction.

La Présidente (Mme Thériault): Je présume qu'il n'y a pas non plus de commentaires? Donc, l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce qu'il y a des parlementaires qui désirent faire des remarques finales? Non? Est-ce que, les gens de la société, vous désirez dire le mot de la fin?

M. Étienne Dubreuil,
procureur

M. Dubreuil (Étienne): S'il vous plaît, Mme la Présidente. Merci infiniment. Je pense qu'on doit remercier beaucoup de personnes qui ont été à la base de ceci, entre autres le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, les différents ministères qui ont participé dans l'élaboration de ce projet de loi là et les députés et les ministres qui ont soutenu ce projet.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. J'ai le député de Gaspé qui a quelque chose à dire. M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: ...je dois également, Mme la Présidente, remercier rétroactivement l'ensemble du personnel du ministère des Transports qui, en 1994-1996, ont cru au projet de sauvegarder le chemin de fer de la Gaspésie à l'époque parce qu'il était menacé de disparition. Et, n'eût été de l'intervention qui a été faite à cette époque-là, Mme la Présidente, il y avait un mouvement qui s'est dessiné au Québec à l'effet qu'on abandonnait partout les voies ferrées, et d'autre part on en faisait des pistes cyclables. Et on l'a vu, que d'autres régions par la suite sont revenues, puis ils ont réhabilité des trains touristiques dans leur région. Donc, je tiens à souligner les efforts qui ont été faits par l'ensemble des intervenants socioéconomiques dans notre région pour sauvegarder le chemin de fer de la Gaspésie.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. Scantland, je pense que vous aviez quelque chose à ajouter?

M. Gilbert Scantland, directeur général de la
Conférence régionale des élu-e-s de
la Gaspésie
?Îles-de-la-Madeleine

M. Scantland (Gilbert): Bien, en fait, simplement pour vous remercier au nom des Gaspésiens et des Gaspésiennes qui habitent le sud de la Gaspésie et surtout nos personnes âgées qui utilisent Via Rail. J'espère qu'on n'a pas laissé l'impression que la voie n'était pas utilisée actuellement. La voie est utilisée. Elle est utilisée notamment par Via Rail, et ça représente un apport important, là, dans notre contexte économique et notre contexte social aussi.

Donc, remercier donc les deux paliers de gouvernement de nous avoir supportés dans cette démarche-là. Merci à la commission de nous avoir facilité les choses. Merci aussi aux gens des ministères concernés pour tout l'appui qu'ils nous ont donné dans ce dossier-là. On a été très bien servis. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup pour votre présence à la commission parlementaire. Donc, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants, avant d'entreprendre un autre mandat. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

 

(Reprise à 12 h 33)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance la séance de la Commission des institutions ouverte.

Projet de loi n° 208

La Commission des institutions est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec).

Et j'aimerais savoir, M. le secrétaire, si nous avons des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Dubourg (Viau); Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. Camirand (Prévost); Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) est remplacée par M. Lelièvre (Gaspé); et M. Turp (Mercier) est remplacé par M. Gendron (Abitibi-Ouest).

La Présidente (Mme Thériault): Merci bien. J'ai le ministre de la Justice qui veut dire quelque chose.

Remarques préliminaires

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ah, non, Mme la Présidente, outre le fait de saluer M. Cloutier, qui est le maire de Beaupré et membre du conseil d'administration de l'Union des municipalités, et Me Diane Simard. Comme nous avons le plaisir, le bonheur et le privilège d'avoir le député de Brome-Missisquoi à notre table et comme c'est celui qui m'a montré mon métier, je vais donc céder ma parole à mon professeur.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Brome-Missisquoi, à vous la parole. Vous allez pouvoir nous présenter brièvement le projet de loi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, c'est encore un de ces cas où l'élève dépasse le maître.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: Mme la Présidente. Très brièvement. L'Union des municipalités du Québec, bien que ce soit un organisme extrêmement important, ne dérange pas souvent la Commission des institutions. Ils étaient ici ? et mon collègue d'Abitibi-Ouest va s'en souvenir ? en 1924, pour la première fois...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...

M. Paradis: ...en 1974, pour la deuxième fois, et ils reviennent en 2007. Ce sont des amendements mineurs à leur charte, qui visent strictement à actualiser ce qui se passe dans le quotidien avec la réalité juridique. Comme le ministre l'a mentionné, c'est le maire de Beaupré, M. Cloutier, qui représente l'Union des municipalités du Québec, et il fait partie du conseil d'administration de l'union depuis plusieurs années. Il connaît bien l'organisme. Il est accompagné de quelqu'un qui, sur le plan technique, n'a pas eu à travailler très fort ? je déteste dire ça ? Me Diane Simard. Quand il y a deux articles à modifier dans un projet de loi, ce n'est pas un fardeau pour une avocate chevronnée en la matière.

Sur ce, Mme la Présidente, je laisse les gens présenter le contenu de leur projet de loi et les membres de la commission poser les questions appropriées.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Me Simard et M. Cloutier, avant de vous céder la parole, je vais voir s'il y a quelqu'un alentour de la table qui désire faire d'autres remarques. C'est beau?

Donc, M. Cloutier, la parole est à vous.

Auditions

Exposé de la requérante

M. Cloutier (Henri): Bonjour, Mme la Présidente. Je veux d'abord remercier les membres de la commission de prendre le temps de nous accueillir puis je suis heureux de constater qu'à une commission c'est aussi sérieux qu'une réunion de maires ? on peut se permettre de se taquiner; de maires ? ou de préfets.

Alors, le but de notre rencontre aujourd'hui, effectivement c'est de modifier la loi qui régit l'Union des municipalités du Québec, principalement l'article 2, l'article 2 qui contient des dispositions touchant la composition du conseil d'administration, l'élection des membres, les vacances des membres. En fait, ce sont des dispositions qui sont désuètes, qui ne correspondent plus à ce qu'est, aujourd'hui, l'Union des municipalités du Québec, et qu'on souhaiterait voir abrogées. Alors, cet article 2 est contenu dans une loi qui date de 1974 et qui faisait suite au projet de loi n° 143. Et je voudrais vous rappeler que l'Union des municipalités, au cours des dernières années, a modifié sa structure pour s'adapter à son défi, s'adapter à sa fonction, qui est de représenter toutes sortes de municipalités à la grandeur du Québec. Alors, effectivement, l'Union des municipalités représente des villes de grande taille, de moyenne taille, de petite taille, des municipalités locales et elle s'est constituée en 17 caucus d'affinités où les membres sont représentés par catégories et qui ont des personnes qui sont élues pour faire partie du conseil d'administration et de voir à ce que les intérêts de chacun des sous-groupes soient défendus, et soient priorisés, et soient développés.

Alors, je pense que j'ai donné l'essentiel de ce qu'il en est. C'est évident que, si vous aviez des questions plus pointues sur le contenu de la loi comme telle, Mme Simard est là pour représenter davantage ce côté-là plus technique de la loi. Et je vous ai fait part de ce qui est la demande prioritaire, c'est d'abroger l'article 2 de la loi qui régit l'Union des municipalités du Québec. Voilà.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Merci, M. Cloutier.

Étude détaillée

Donc, sans plus tarder, M. le député de Brome-Missisquoi. On appelle l'article 1.

M. Paradis: L'article 1: Le titre de la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec) (1974, chapitre 87) est remplacé par le suivant:

«Loi concernant L'Union des municipalités du Québec (Union of Municipalities of Québec)».

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le député. L'article 2.

M. Paradis: L'article 2 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Vos explications étaient très claires. Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le député de Brome-Missisquoi. L'article 3.

M. Paradis: Oui. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce qu'il y a des parlementaires qui désirent faire des remarques finales? Monsieur?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. C'est ça.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: ...remercier l'Union des municipalités du Québec, saluer, et je sais que vous allez le faire, son président, M. Perrault, et offrir nos voeux de joyeux Noël à tous les élus municipaux qui se consacrent au bien commun au Québec.

La Présidente (Mme Thériault): Monsieur...

M. Henri Cloutier,
maire de Beaupré

M. Cloutier (Henri): ...je voulais remercier aussi toutes les personnes qu'on a pu consulter avant d'arriver ici. Et je voudrais vous signaler aussi que M. Perrault, s'il n'est pas ici, aujourd'hui, c'est qu'il était retenu à la commission Bouchard-Taylor. Alors, il était occupé, et c'est le frappeur de relève qui était là.

M. Paradis: C'est un accommodement raisonnable.

M. Cloutier (Henri): Un accommodement raisonnable.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cloutier (Henri): Alors, merci bien, et joyeuses fêtes à vous tous.

La Présidente (Mme Thériault): Merci à vous aussi, M. Cloutier. Donc, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi, dans la même salle. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

 

(Reprise à 15 h 3)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, messieurs, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration.

Projet de loi n° 46

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Dubourg (Viau); Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe); M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc); et Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) est remplacée par M. Pelletier (Rimouski).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, aux remarques préliminaires, le ministre et le porte-parole de l'opposition officielle m'ont indiqué qu'ils n'avaient pas de remarques. Il y aurait le député de Dubuc qui aimerait faire quelques remarques, donc, M. le député, je vous passe la parole.

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Ça va être assez court, mais je voudrais simplement rappeler pour ceux qui nous écoutent que ce projet de loi fait suite naturellement à une décision du comité sur l'Accord de commerce intérieur. Et ce qu'il est important aussi de savoir, c'est que le projet de loi fait unanimité sur le fond, le fond même du projet de loi, mais il ne fait pas unanimité sur la forme. J'aurais aimé que, durant le temps que la première version du projet de loi a été déposée, c'est-à-dire en 2006, on ait pu trouver le temps de s'entendre pour trouver un consensus sur la forme.

Mais, peu importe, on n'en a pas fait, alors je constate que ce n'est pas arrivé. Alors, ce qui est important, je pense que c'est qu'on s'entende sur le fond. Et, comme le ministre l'a dit, c'est un projet de loi qui a quand même un équilibre, on a réussi à trouver un équilibre entre les parties concernées, et que c'était important de conserver cet équilibre. Je voudrais simplement rappeler que les comptables en management accrédités auraient voulu que la définition de comptabilité publique ait été incluse dans le Code des professions. Elle est déjà dans la Loi sur les comptables agréés. Bon. On continue, on la garde de cette façon.

Ce qui m'interroge aussi le plus, c'est le fait que, parmi les comptables généraux licenciés, parmi les comptables ? j'ai toujours de la misère à trouver le nom ? en management accrédités qui font de la comptabilité publique, c'est que ces gens-là, au moment où la loi sera adoptée, seront obligés de parfaire leur formation avant d'obtenir un permis, alors qu'ils étaient déjà autorisés à faire de la comptabilité publique. Autrement dit, on leur dit un peu: Bien, écoutez, vous étiez compétents pour faire de la comptabilité publique puis, à cette heure qu'on a adopté la nouvelle loi, bien vous l'êtes un peu moins, puis il va falloir que vous perfectionniez votre formation. Ça, ça me chicote un peu, comme on dit, mais le ministre pourra me répondre sur ça.

C'est important aussi de s'assurer, parce que, moi, ce que je veux, c'est que... s'assurer que les droits que ces gens-là avaient avant la loi, que ces droits-là soient maintenus. Ça aussi, c'est important. Et on est d'accord qu'il y ait des... On verra. C'est pour ça qu'on veut avoir une clause transitoire, puis je pense que le ministre est d'accord avec ça.

Il y avait aussi le problème de la réglementation, où deux ordres professionnels, lorsqu'ils sont venus devant nous, en commission, ont parlé qu'il fallait qu'ils se consultent entre eux, puis ça cause peut-être un peu d'irritant, mais, moi, je pense que l'Office des professions dans ça va avoir un rôle important à jouer afin de maintenir justement l'équilibre dont le ministre parlait, de voir aussi à ce que la réglementation demeure analogue. C'est ce que l'article du projet de loi, là, spécifie effectivement à l'article 6. Et j'ai pris la peine d'aller voir dans le dictionnaire pour vérifier la définition du mot «analogue», qui dit: «Qui offre des règles de ressemblance et des rapports de similitude.» Alors, en espérant que les règlements seront conformes, seront analogues entre eux, je pense qu'à ce moment-là les ordres professionnels en seront d'autant plus satisfaits.

Sur la période transitoire, j'ose espérer que le ministre nous présentera des amendements. Je n'ai pas eu connaissance, là, je n'ai pris connaissance du document qui vient de m'être remis. On demandait cinq ans pour la formation, là, une formation adéquate pour ceux qui font de la comptabilité publique... puissent poursuivre, là, l'exercice de leur profession. Il ne faudrait pas que ces gens-là se ramassent demain matin, après l'adoption de la loi, sans travail ou n'étant pas capables d'exercer leur profession.

Alors, ce sont des éclaircissements que l'on demandera tout au long de cette commission, mais je peux vous assurer encore une fois que le groupe de la deuxième opposition va apporter son concours et son consentement à ce projet de loi. Nous avions d'ailleurs voté en faveur de l'adoption du principe. Et ce que nous voulons, c'est que nous voulons justement que la comptabilité publique soit exercée par les trois ordres professionnels, conformément aux décisions qui ont été prises, et, à ce sujet-là, nous allons faire notre travail de façon convenable. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. Le ministre m'indique, puisqu'il avait renoncé à ses remarques préliminaires, qu'il répondra à votre questionnement au fur et à mesure que l'étude article par article avancera. Donc, je pense qu'on peut procéder maintenant.

Étude détaillée

Code des professions

Les ordres professionnels

M. le ministre. L'article n° 1.

n(15 h 10)n

M. Dupuis: Alors: L'article 182.1 du Code des professions est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, du mot «ou» par «,»;

2° par l'insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et après «de l'article 187.9», de «ou de l'article 187.10.4».

Pour donner comme article:

«182.1. La présente section s'applique à l'appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:

«1° une décision du bureau prise en vertu de l'article 45, de l'article 45.1, de l'article 51, du deuxième alinéa de l'article 52, de l'article 52.1, de l'article 55.1, du deuxième alinéa de l'article 187, du deuxième alinéa de l'article 187.4, des deuxième ou troisième alinéas de l'article 187.9 ou de l'article 187.10.4 du présent code.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article n° 1? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui. On parle de concordance, mais peut-être avant simplement signaler que présentement l'article 187.10.4 n'est pas encore adopté. Alors, je pense qu'il faudrait peut-être mettre en attente l'adoption de l'article 1 et attendre d'adopter l'article 187.10.4 pour que ce soit plus logique au niveau législatif.

M. Dupuis: ...c'est de la gestion. Moi, je laisse ça à la présidente, qui le fait très bien, d'ailleurs. L'idée, c'est d'adopter le projet de loi, là.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, avec consentement, c'est soit qu'on suspend l'article, on continue et on reviendra. Il y a consentement? Parfait.

M. Dupuis: ...le 2, il va falloir suspendre le 3.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Attendez un instant, M. le ministre. Oui?

M. Côté: ...à faire sur cet article.

La Présidente (Mme Thériault): Sur cet article-là. D'accord. Bon. Là, c'est ça, là, il faut faire attention pour ne pas qu'on suspende tous les articles, parce qu'on sait de toute façon que l'article 1, il ne rentrera pas en fonction non plus tant qu'on n'aura pas adopté le projet de loi dans son entièreté. Donc, pour éviter de suspendre tous les articles et de faire du n° 1 à 6, à 3, à 8, moi, je pense qu'on devrait, puisqu'il n'y a pas de commentaire de ce côté-là... Vous avez émis un souhait, je vous entends. Je pense que le parti ministériel...

M. L'Écuyer: Dans le fond, Mme la Présidente, je pense, c'est une question de logique juridique. On va adopter un projet de loi, et simplement les 1 et 2, qui font appel à des articles qu'on va devoir adopter éventuellement. Et, moi aussi, vu que c'est de la concordance, je n'aurai pas de commentaire à faire. Mais simplement pour assumer une logique juridique, parce qu'on dit là-dedans: Par l'insertion, à la ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, après «l'article 187.9», de «ou de l'article 187.10.4», mais l'article n'a pas encore été adopté. Alors, simplement pour souligner ça.

Alors, ce n'est pas grand-chose, ce que je demande à la présidence, de suspendre 1 et 2 et de passer à l'article 187.10.1.

La Présidente (Mme Thériault): Avant de rendre ma décision et de passer mes commentaires, je vais passer la parole au député de Dubuc.

M. Côté: Bien, peut-être pour satisfaire, là, les gens de l'opposition officielle, si on commençait par étudier l'article 3. Sans suspendre 1 et 2, là, on va commencer par 3 puis après ça on finira par 1 et 2. On n'a pas besoin de suspendre rien.

La Présidente (Mme Thériault): Vous savez, ici, dans cette salle, de consentement on peut tout faire, mais ça me prend un consentement unanime, évidemment.

M. Dupuis: ...on veut être efficaces, là. Go.

Permis de comptabilité publique

La Présidente (Mme Thériault): Donc, puisqu'on consent, on va commencer par l'article n° 3. Donc, M. le ministre. Le 3.

M. Dupuis: Alors: «187.10.4. À défaut pour le titulaire du permis de respecter les dispositions du présent chapitre ainsi que les normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique, le bureau de l'ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec ou de l'ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec peut suspendre ou révoquer le permis qu'il a délivré. Une décision prise en vertu du présent article peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la section VIII du chapitre IV.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 3?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Avez-vous des questions, commentaires sur l'article 3?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Pas de commentaire de l'opposition officielle. Deuxième groupe d'opposition?

M. Côté: Je ne sais pas où est-ce que je suis rendu, Mme la Présidente.

M. Dupuis: Ce n'est pas paginé, mais c'est 197.10.4.

Une voix: O.K.

Une voix: 187.

M. Dupuis: ...10.4. Ça va? Pas de commentaires? Pas de commentaire.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on parle de l'article 3, 187.10.4.

M. Dupuis: Ça va? Est-ce qu'on peut revenir à l'article 1? M. le député, on peut revenir à l'article 1?

M. L'Écuyer: Oui.

M. Dupuis: Ça va? O.K. Alors, Mme la Présidente...

Une voix: ...M. le ministre.

Les ordres professionnels (suite)

M. Dupuis: ...l'article 182.1 du Code des professions est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, du mot «ou» par «,»;

2° par l'insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et après «de l'article 187.9», de «ou de l'article 187.10.4 ».

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 1?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre. L'article 2.

M. Dupuis: L'article 182.2 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du sixième alinéa, du mot «ou» par «,»;

2° par l'insertion, dans la troisième ligne du sixième alinéa et après «de l'article 187.9», de «ou de l'article 187.10.4».

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre.

Permis de comptabilité publique (suite)

M. Dupuis: À l'article 3, Mme la Présidente: Ce code est modifié par l'insertion, après le chapitre VI.2, du suivant:

«Chapitre VI.2.1. Permis de comptabilité publique.

«187.10.1. À l'exception du comptable agréé, nul ne peut exercer la comptabilité publique au sens de l'article 19 de la Loi sur les comptables agréés, ni utiliser le titre d'auditeur ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est membre de l'ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec ou de l'ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec et s'il n'est titulaire d'un permis de comptabilité publique.

«Le comptable agréé, qui exerce la comptabilité publique, ainsi que le comptable général licencié et le comptable en management accrédité, qui sont titulaires d'un permis de comptabilité publique, doivent utiliser le titre d'auditeur.

«Le présent article ne s'applique pas aux actes posés par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 24 de la Loi sur les comptables agréés.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Il est certain que j'ai écouté comme vous les représentations des comptables agréés, et ce que je pense avoir compris, et je pense que j'ai bien compris, c'est que présentement il y a, à l'intérieur de l'Ordre des comptables agréés, des comptables qui font de la comptabilité publique et d'autres qui ne font pas de la comptabilité publique. Et, du projet de loi, les comptables qui font de la comptabilité publique auront presque automatiquement le titre d'auditeur. Et les autres, si je regarde les CMA, les CGA, là encore, certains comptables généraux licenciés font de la comptabilité, exercent en comptabilité publique, en font déjà ? environ 1 680 quelques qui en font déjà ? et de même, les CMA, il y en a 519 qui en font déjà, de la comptabilité publique.

Et ma compréhension pour les CA, à ce stade-là, c'est assez bien. On constate qu'effectivement ils vont pouvoir être reconnus comme auditeurs. Les CMA, les CGA, est-ce que le ministre a une idée comment la transition va se faire avant qu'ils obtiennent le titre? Parce que ces gens sont détenteurs d'un permis qui a été décerné par le bureau de chacun des ordres professionnels, et ces détenteurs de permis là ont quand même, à mon sens, passé les examens voulus pour être considérés comme étant habiles à exercer la comptabilité publique et cependant, pour les fins de la discussion, auprès des institutions comme les commissions scolaires, les coopératives et les municipalités.

Alors, moi, la question est la suivante: Est-ce que M. le ministre s'est assuré, auprès de ces ordres-là, qu'effectivement il y aura une reconnaissance de ces auditeurs-là? Et comment ça va se faire?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Il va y avoir un amendement qui va être déposé dans le cours de l'étude de ce projet de loi ci, qui va faire en sorte que ces gens-là qui pratiquent déjà la comptabilité publique vont pouvoir continuer de la pratiquer pendant une période de cinq ans au terme de laquelle ils devront se qualifier pour avoir le titre d'auditeur, mais c'est comme un droit acquis pendant cinq ans.

M. L'Écuyer: Je dois comprendre, avec la permission de Mme la Présidente, je dois comprendre que les CMA, les CGA...

M. Dupuis: ...les CGA.

M. L'Écuyer: ... ? et les CGA ? vont pouvoir continuer, ceux qui exercent présentement une comptabilité publique...

M. Dupuis: Peuvent continuer à l'exercer pendant une période de cinq ans.

M. L'Écuyer: ...vont pouvoir continuer à exercer.

M. Dupuis: C'est d'ailleurs là une représentation qui avait été faite par les CGA et les CA. C'était la question de la période de trois ans ou de cinq ans qui n'était pas tout à fait exacte entre les deux ordres, mais finalement, nous, on a décidé pour cinq ans. Les CMA demandant, eux, que cette période-là puisse être à vie. Et, bon, à cause de cet équilibre fragile dont je parlais, lors de la commission parlementaire qui a reçu les groupes, finalement la décision qui a été prise, c'est une décision de mettre une période de cinq ans. J'appelle ça des droits acquis, là, parce que c'est plus imagé. Et ça a été discuté, et on a informé les ordres concernés que ça allait être la position.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Saint-Hyacinthe.

n(15 h 20)n

M. L'Écuyer: Merci, M. le ministre. Mme la Présidente, cependant cet amendement que vous allez nous suggérer, là, éventuellement, que j'ai déjà et que j'ai pris connaissance... est-ce que cet amendement-là, vu qu'on est à un processus, là, de consultation unanime avant l'adoption des projets de loi... est-ce que les trois ordres ont accepté cette période-là?

M. Dupuis: À ma connaissance, c'est une suggestion d'abord des comptables généraux licenciés que ce soit une période de cinq ans. Il y avait une différence d'opinions, entre les comptables agréés, sur la période. Eux auraient souhaité trois ans. Maintenant, les deux ordres ont accepté la période de cinq ans. On a informé les comptables en management accrédités qui, eux, je pense, ont maintenu leur position d'avoir une clause qui permettrait qu'à vie ils aient un droit acquis à vie. Le gouvernement a décidé, pour des raisons que j'ai expliquées, lorsque nous les avons rencontrés en commission parlementaire, de plutôt indiquer une période de cinq ans, et c'est la décision qui est communiquée aujourd'hui. Mais il faut fixer une période de temps, à notre avis. Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc. Je reviendrai parce que je pense qu'il veut faire une intervention sur le même sujet.

M. Côté: Je comprends que cette période de cinq ans là s'applique également pour les CA qui n'ont pas fait de comptabilité publique et qui décident d'en faire.

M. Dupuis: Là, vous posez une question qui est pointue. Je vais demander à Me Ferland de répondre. Avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Me Ferland. Avec consentement? Consentement.

M. Ferland (Pierre): Merci, Mme la Présidente. La disposition transitoire ferait en sorte de viser les membres de l'Ordre des CGA et des CMA seulement qui exercent la comptabilité publique actuellement. Ça va protéger leurs droits pendant une période de cinq ans. Mais les comptables agréés ont déjà le plein droit de comptabilité publique actuellement. S'ils ont choisi de ne pas l'exercer et d'orienter leur pratique dans la comptabilité qui n'est pas publique, ils vont devoir se soumettre, comme le mentionnaient les gens de l'ordre lors des auditions, à la réglementation interne de l'Ordre des comptables agréés, qui prévoit, de mémoire, après cinq ans, de devoir suivre des cours et stages de perfectionnement pour pouvoir refaire de la comptabilité publique.

M. Côté: Oui. Mais ils n'auront pas automatiquement le titre d'auditeur, ces gens-là. Les comptabilités, ceux qui en faisaient, oui...

M. Ferland (Pierre): Ceux qui n'en faisaient pas, non.

M. Côté: ...ceux qui n'en faisaient pas, non. Il va falloir qu'ils fassent une formation continue.

M. Ferland (Pierre): Se requalifient.

Une voix: Qu'ils se qualifient.

M. Côté: O.K. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): ...M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Une bonne fois, je vais vous dire non, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. L'Écuyer: Je vais être obligé d'invoquer mes droits.

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Simplement pour clarifier la situation. Les CMA et les CGA qui sont présentement détenteurs de permis de comptabilité publique vont pouvoir porter le titre d'auditeur. Est-ce que c'est le bureau de chacun des ordres qui va leur permettre de porter le titre d'auditeur?

Et mon deuxième volet à cette question-là: Les gens qui ne font pas de comptabilité publique et qui désirent le faire à l'intérieur de ce cinq ans là, est-ce qu'ils vont pouvoir le faire dans un délai raisonnable?

La Présidente (Mme Thériault): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. Alors, juste pour le préciser, il n'y a pas de permis de comptabilité publique actuellement pour les CGA et les CMA, ce sont des exceptions, des dispositions prévues à la Loi sur les comptables agréés qui leur permettent d'exercer certaines formes de comptabilité publique. Comme auprès des commissions scolaires, ça, ils vont pouvoir continuer de le faire sans autorisation particulière, pendant cinq ans, par la mesure transitoire. Maintenant, ceux qui vont vouloir faire la pleine comptabilité publique devront remplir les conditions de délivrance de permis qui vont être dans le règlement élaboré par chacun des ordres et, quand ils rempliront les conditions, qu'ils obtiendront leur permis, ils vont pouvoir faire la pleine comptabilité publique et, à ce moment-là, porter le titre d'auditeur.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Ferland. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Et, en question supplémentaire ? simplement pour me rassurer au niveau du délai: Est-ce que le ministre s'est assuré que l'adoption de ces règlements-là se fasse dans un délai raisonnable pour permettre justement à des personnes qui désirent devenir comptable auditeur auprès soit des CMA ou parce qu'ils sont membres des CGA d'obtenir ce titre d'auditeur le plus rapidement possible? Est-ce que vous avez un délai pour que les bureaux de l'Ordre des CMA ou des CGA puissent adopter, dans un laps de temps prévu, le règlement qui va permettre d'habiliter ces gens-là à exercer en comptabilité publique?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): La loi ne prévoit pas de délai pour l'adoption des règlements. Mais les ordres attendent la ? ces deux ordres, là, les CMA et les CGA; attendent la ? possibilité de pouvoir faire de la comptabilité publique depuis longtemps. Alors, dès que le signal va être lancé, les règlements vont parvenir et seront traités, avec toute la diligence qu'ils requièrent, tant au sein de l'office...

M. L'Écuyer: ...le ministère n'a pas imposé de délai précis, et on reste avec un délai de cinq ans. Mais il n'y a pas de délai précis.

M. Dupuis: C'est dans l'intérêt des ordres de produire leurs réglementations à l'Office des professions le plus rapidement possible parce que ce sont eux qui sont en demande de pouvoir accéder à ce marché-là. Nous, ce qu'on s'engage à faire ? le président de l'office est ici, Me Ferland est là; ce qu'on s'engage à faire ? nous, c'est de travailler. D'abord, on s'engage d'abord de travailler avec les ordres pour faire en sorte que les règlements soient analogues. Je pense que c'est leur voeu aussi. Et on s'engage à faire diligence pour traiter de ces règlements-là le plus rapidement possible parce que, nous, on ne veut pas retarder leur désir qui est un désir qui est vieux de décennies. Mais, votre question, là, vous devriez la poser à eux. Ce sont eux qui ont intérêt à faire entrer leurs règlements le plus rapidement. Et je comprends par leurs hochements de tête répétés qu'ils ont l'intention de le faire régulièrement, si ce n'est pas déjà fait.

Une voix: ...

M. Dupuis: Ils n'ont pas le droit de le dire, là, mais c'est peut-être déjà fait.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: ...M. le ministre, c'est simplement, Mme la Présidente, simplement pour rassurer les gens qui nous écoutent en rapport avec cette question-là, qui est quand même fort épineuse.

M. Dupuis: Bonne question.

M. L'Écuyer: Et une dernière question concernant, avec votre permission, Mme la Présidente...

M. Dupuis: Si vous promettez que c'est la dernière.

M. L'Écuyer: Pourquoi vous avez choisi le titre d'auditeur?

M. Ferland (Pierre): C'est la demande des ordres.

M. Dupuis: Oui. Ce sont les ordres, je pense, qui souhaitaient avoir ce titre-là. Moi, je comprends qu'en anglais c'est «auditor», hein, en anglais. Il y a probablement de l'anglais là-dedans, là, de l'américain ou de l'anglais. Je ne sais pas là. C'est ça. On me fait signe que oui.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): ...et que c'est français. C'est ça, c'est un terme français, mais je vois des hochements de tête dans la salle.

M. Dupuis: ...que le député de Hull est un comptable général licencié ? on le taquine d'ailleurs beaucoup avec ça ? et que le député...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...comptable agrée et que le député de Rimouski est un fellow comptable agréé. C'est ça?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Allez, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je dois comprendre...

M. Dupuis: ...dernière question. Elle a été posée.

M. L'Écuyer: Oui, mais c'est en complément avec cette petite question là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, je ne voudrais certainement pas brimer les droits du député de Saint-Hyacinthe. Allez-y, M. le député Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: CGA, demain matin, CGA. Après m'être conformé au règlement, je vais indiquer «CGA auditeur» si j'ai suivi le règlement et j'ai respecté toute la réglementation au niveau des CGA, pour donner cet exemple là. La même chose avec les CMA. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, est-ce que l'article 187.10.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, pour la suite.

M. Dupuis:«187.10.2. Le bureau de l'ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec et de l'ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec doivent fixer respectivement, par règlement, les normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique applicables à leurs membres.

«Le bureau de l'ordre professionnel des comptables agréés du Québec, de l'ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec et de l'ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec doivent fixer respectivement, par règlement, les activités de formation continue que le comptable agréé qui exerce la comptabilité publique ou que le titulaire d'un permis de comptabilité publique doit suivre, les sanctions du défaut de les suivre et, le cas échéant, les cas de dispense. «Avant d'adopter un règlement visé au présent article, le bureau de l'ordre doit consulter les autres ordres visés.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 187.10.2? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Dans «et, le cas échéant, les cas de dispense», qui peut autoriser une dispense? Est-ce que ce seront les trois ordres professionnels ou ça va être chaque ordre professionnel individuellement?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: ...vont être prévus dans le règlement. Les cas de dispense seront prévus dans le règlement.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? D'autres questions, commentaires? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Un petit point d'éclaircissement. «Avant d'adopter un règlement visé au présent article, le bureau de l'ordre doit consulter les autres ordres visés.» Est-ce qu'il y a encore, au niveau des délais... Je veux bien croire que tout le monde va, demain matin, commencer à travailler un projet de règlement si ce n'est pas fait, mais est-ce que le ministre ou l'Office des professions vont intervenir pour vérifier si le travail se fait dans les délais acceptables? Parce qu'il y a toujours le délai de cinq ans.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

n(15 h 30)n

M. Dupuis: Le président de l'office, et Me Ferland, et les gens qui travaillent sur ce dossier-là à l'Office des professions ont déjà indiqué aux ordres qu'ils étaient prêts à se mettre à leur service pour faciliter les consultations entre les ordres.

Comprenons bien que la démarche va d'abord venir des ordres. C'est eux qui ont intérêt à déposer leurs règlements le plus rapidement possible pour satisfaire chacun de leurs membres. Donc, j'imagine, ils vont faire des efforts pour pouvoir s'entendre entre eux. Mais, nous, on a déjà indiqué, le président de l'office a déjà indiqué que les services de l'office seraient à leur disposition pour faciliter. J'ai même indiqué au président de l'office dans une conversation que nous avions qu'on pourrait peut-être même faire les réunions entre les trois ordres au bureau de l'office, prévoir des salles où ça peut se faire puis un climat qui soit le climat le plus serein possible pour que ça se fasse le plus rapidement possible, mais au départ c'est eux qui ont intérêt à ce que ça se fasse le plus rapidement possible, qu'il y ait le moins de chicanes possible puis que les règlements soient les plus analogues possible.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Lorsqu'on regarde le mot, quand même qui est le mot clé à l'intérieur du 187.10.2, si je le lis, avec le sixième article, c'est le règlement «analogue» et c'est dans le cadre de cette analogie, au niveau des règlements, où il va y avoir de fortes questions et de fortes discussions entre les trois ordres. On a quand même eu, au moment de... Simplement, au niveau de l'amendement que vous nous proposez, il semble que la soi-disant belle unanimité, elle est fragile, cette unanimité-là.

Et ma question était: Est-ce que le ministre a prévu un moyen quand même de faciliter les échanges et les débats ou les rencontres? Mais est-ce que le ministre a prévu un moyen pour que ça puisse se faire dans la plus grande diligence possible?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: J'ai déjà indiqué que l'office allait mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour favoriser la bonne entente entre les trois ordres au moment de la proposition qu'ils feront d'adoption de leurs règlements à l'office, mais il y a une chose qui est certaine, c'est que ce sont eux qui doivent avoir la bonne volonté de s'entendre. Moi, je suis optimiste de nature et je parie qu'une fois que le projet de loi va être adopté ces différences d'opinions qu'ils ont eues dans la préparation du projet de loi, depuis qu'il a été déposé, vont s'estomper. Pourquoi? Parce que c'est une question d'être capable d'«envahir» ? le mot est trop exagéré ? mais d'entrer dans le marché de la comptabilité publique. Ils ont tous intérêt à occuper ce champ-là, chacun dans leurs compétences, pour des raisons qui sont les leurs. Alors, moi, je suis persuadé qu'une fois que le projet de loi va être adopté les gens vont s'adapter au projet de loi qui a été adopté et je suis persuadé que ça va bien aller.

Autrement dit, je pars avec l'idée, moi, que ça va marcher plutôt que de partir avec l'idée que ça ne marchera pas. Mais, pour essayer de mettre tout du bon côté, je dis: L'office est prêt à faire des efforts pour les aider à ce que ça, ça puisse se produire. Souvent, c'est le fun souvent d'avoir un arbitre qui est un arbitre un petit peu plus objectif, qui connaît le milieu, pour arbitrer ce qui pourrait survenir comme différences d'opinions. Mais, moi, je leur fait confiance. Je suis persuadé que ça va marcher.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Alors, je me fie à votre optimisme débordant.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui? D'autres questions ou commentaires?

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, est-ce que l'article 187.10.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre. L'article 187.10.3.

M. Dupuis: Oui. Alors, Mme la Présidente: «187.10.3. Pour obtenir un permis de comptabilité publique, le membre de l'ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec ou de l'ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec en fait la demande au bureau de l'ordre professionnel dont il est membre. Le bureau de cet ordre délivre le permis au membre qui satisfait aux normes établies à cette fin.»

La Présidente (Mme Thériault): ...questions, commentaires sur le 187.10.3? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Le bureau... délivre le permis au membre qui satisfait aux normes établies à cette fin, toujours aux normes selon le règlement qui va être adopté et le règlement analogue. C'est comme ça qu'on doit l'interpréter. Et ce règlement-là va permettre aux deux ordres professionnels, les comptables généraux licenciés et aux comptables en management accrédités, de pratiquer la comptabilité publique auprès du grand public, parce que maintenant il faut parler d'être auditeur auprès du grand public. C'est comme ça qu'on doit interpréter ou comprendre le 187.10.3.

M. Dupuis: C'est ça.

M. L'Écuyer: Merci, madame.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 187.10.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les comptables agréés

Exercice de la comptabilité publique

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre. L'article n° 4.

M. Dupuis: Alors, à l'article 4, Mme la Présidente: L'article 19 de la Loi sur les comptables agréés est remplacé par le suivant:

«19. L'exercice de la comptabilité publique consiste à:

«1° exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute information liée à cet état financier; il s'agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux;

«2° émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 4? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: ...un commentaire concernant la définition. Nous avons reçu ici les CMA, les comptables en management accrédités, et pour eux c'était quand même important de voir cette définition-là qui se retrouve dans le Code des professions et non pas dans le code des comptables agréés, dans la Loi sur les comptables agréés. Je comprends que le ministre a choisi d'adopter, de maintenir la situation antérieure pour sécurité, pour garantie publiques, j'imagine, ou pour d'autres motifs et j'aimerais le savoir, s'il y a d'autres motifs que le 60 ans d'espèce de sécurité au niveau de 60 ans d'ancienneté ou en ce qui concerne la définition et aussi le caractère de confiance que les gens doivent avoir à ces missions-là qui sont prévues dans le code.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: L'objectif premier, c'est un objectif d'intérêt public. Nous n'avons pas le choix que de nous conformer à l'accord de commerce intérieur canadien. Or, en ce qui concerne la comptabilité publique, vous connaissez le problème. Il y a eu des discussions qui ont eu lieu entre les trois ordres. Vous avez raison de dire que les comptables en management accrédités auraient voulu que ce chapitre se retrouve dans le Code des professions plutôt que dans la Loi sur les comptables agréés, eux plaidant que ça apportait une subordination des comptables en management accrédités du Québec aux comptables agréés. Vous avez entendu en commission parlementaire, lorsque nous avons reçu les trois ordres, Me Jules Brière, qui avait été engagé par les comptables en management accrédités du Québec, clairement indiquer en commission parlementaire qu'il n'y avait, dans le projet de loi que nous soumettons, aucune espèce de subordination légale qui était imposée aux comptables en management accrédités du Québec. Ça, c'est un argument qui est extrêmement important: aucune subordination légale qui découle du projet de loi. Très important.

Alors ça, c'est une raison qui nous a amenés à maintenir le projet de loi tel qu'il existait. Une première.

La deuxième est la suivante. Nous savons tous, parce que vous avez eu des représentations, le deuxième groupe d'opposition a eu des représentations, que l'entente qui existe entre les trois ordres est une entente quand même sur plusieurs aspects, sur la majorité des aspects du projet de loi est une bonne entente et une entente qui est correcte. Sur l'objectif aussi l'entente est correcte. Ils veulent pratiquer la comptabilité publique. L'objectif ultime, c'est celui-là. Et l'équilibre qui est maintenu entre les trois ordres est fragile. On le sait, on a tous eu des représentations. Donc, la deuxième raison qui nous a menés à maintenir le projet de loi tel qu'il a été déposé, comme je l'ai indiqué en commission parlementaire, c'est qu'honnêtement avoir accepté la suggestion des comptables en management accrédités du Québec, avoir changé le chapitre puis l'avoir mis dans le Code des professions, ça détruisait l'entente qu'ils avaient entre eux, et il aurait fallu commencer à zéro. Et là, en recommençant à zéro, on détruisait notre objectif ultime, qui est celui d'adhérer à l'accord de commerce intérieur canadien.

Et ça, c'est d'intérêt public. On ne peut pas faire ça. Il faut agir de façon responsable.

M. L'Écuyer: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Dubuc.

n(15 h 40)n

M. Côté: Oui. À l'article 19, en ce qui concerne l'exercice de la comptabilité publique, quelqu'un qui va exercer la comptabilité publique va pouvoir utiliser le terme «auditeur». Est-ce que, comme l'a demandé mon collègue de Saint-Hyacinthe tout à l'heure, est-ce que les CMA... Parce que l'article 36 du Code des professions dit qu'on ne peut pas utiliser le titre de CMA ou le titre de CGA parce que c'est des professions à titre réservé. Mais est-ce qu'on va pouvoir... quelqu'un qui est CGA, par exemple, va pouvoir marquer «CGA auditeur» ou «auditeur CGA»?

Une voix: ...

M. Dupuis: ...à toutes les conditions.

M. Côté: Oui.

M. Dupuis: Alors, oui. D'ailleurs, il va pouvoir porter le titre auditeur à ce moment-là...

Une voix: Il va devoir.

M. Dupuis: ...devoir le porter.

Une voix: Il va devoir; même pas pouvoir, devoir.

M. Dupuis: Non, mais la nuance est importante. Pourquoi devoir le porter? Parce que c'est ce qu'on annonce au public que nous avons le droit d'accomplir. Comprenez-vous?

M. Côté: ...on parle de professions à titre réservé, CA, CGA, CMA. Est-ce qu'il ne faudrait pas aussi réserver le titre d'auditeur?

M. Dupuis: Me Ferland.

La Présidente (Mme Thériault): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. Merci, Mme la Présidente. Le titre d'auditeur est réservé par l'introduction de l'article 187.10.1, puisque c'est à cet endroit qu'on précise qu'à l'exception du comptable agréé, et du comptable en management accrédité, et du comptable général licencié, qui auront un permis de comptabilité publique, il n'y aura que ces trois personnes-là qui pourront utiliser le titre d'auditeur, ou un titre, ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau?

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, est-ce que l'article n° 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L'article 5.

M. Dupuis: L'article 5: Les articles 28 et 29 de cette loi sont abrogés. C'est la Loi sur les comptables agréés.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? C'est beau? L'article 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. Pour la suite.

M. Dupuis: Alors, à l'article 6, Mme la Présidente: Les normes devant servir à l'élaboration des premiers règlements visés à l'article 187.10.2 du Code des professions, édicté par l'article 3 de la présente loi, doivent être analogues à celles reconnues ? indiquer évidemment la date de la sanction de la loi ? pour l'exercice de la comptabilité publique au Québec.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 6? C'est beau? M. le député de Dubuc.

M. Côté: J'ai de la misère un petit peu, là, avec ces mots-là, «sanction», «mise en vigueur» puis «adoption». Ça veut dire que, si, par exemple, la loi est sanctionnée, disons, le 20 décembre 2007, alors ça veut dire que les normes devant servir à l'élaboration des premiers règlements doivent être analogues à celles reconnues le... On mettrait le 20 décembre 2007?

M. Dupuis: Non, non, mais... Bien, oui, oui, là, mais c'est parce que ça fait référence à la situation qui existe actuellement. Il y a des normes qui sont reconnues actuellement, qui vont encore être reconnues au moment de l'entrée en vigueur de la loi, à la date de sa sanction, la semaine prochaine, mettons, d'un coup qu'on finit cette semaine, mais en tout cas si on finissait la semaine prochaine, mettons. Alors, ça va être encore les mêmes règles.

M. Côté: O.K. Les mêmes normes qui sont déjà en vigueur. O.K.

M. Dupuis: Bien oui, les mêmes normes qui vont s'appliquer. C'est pour ça. C'est simplement pour indiquer que la situation qui existe actuellement, ce sont ces... devront être analogues à ces règles qui existent actuellement. Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Dupuis: Ça va?

M. Côté: Oui.

M. Dupuis: Analogues à celles qui existent actuellement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, est-ce que l'article n° 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, vous avez un amendement?

M. Dupuis: Un premier amendement, oui, un premier amendement, Mme la Présidente, qui est le suivant: Insérer, après l'article 6, le suivant:

6.1 Les membres de l'ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec et de l'ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec peuvent exercer les droits et privilèges qui leur sont conférés par la Loi sur les comptables agréés, telle qu'elle se lisait ? alors on va indiquer une date ici ? jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter ? de la date de la sanction de la présente loi. Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'amendement est recevable. Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, on parle ici, si on fait une lecture de l'amendement, on parle d'«exercer les droits et privilèges qui leur sont conférés par la Loi sur les comptables agréés, telle qu'elle se lisait ? indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi». Alors, est-ce qu'il y a une situation une journée avant la sanction?

M. Dupuis: Oui, c'est telles qu'elles existent actuellement.

M. L'Écuyer: Telles qu'elles existent actuellement.

M. Dupuis: C'est ça.

M. L'Écuyer: Alors, à ce moment-là, on veut reconnaître la situation ante, avant l'adoption du projet de loi.

M. Dupuis: En fait, c'est l'expression que j'ai employée tantôt, là, «les droits acquis». J'appelle ça les droits acquis pour qu'on comprenne mieux ce que c'est. C'est: la situation qui existe actuellement se continue pendant une période de cinq ans.

M. L'Écuyer: Se continue pendant une période de cinq ans; ceux qui font de la comptabilité publique dans les commissions scolaires, les municipalités et les coopératives.

M. Dupuis: C'est ça.

M. L'Écuyer: Ceux qui désirent vont devoir s'adapter... à une nouvelle réglementation pour ceux qui désirent devenir comptable auditeur, et c'est pour permettre la transition entre les gens qui sont présentement à faire de la comptabilité à une municipalité. Il n'a pas le titre d'auditeur, il va obtenir son titre d'auditeur. Parallèlement, durant cinq ans, il peut travailler, exercer la comptabilité publique à cette institution-là mais acquérir ses compétences, ou sa reconnaissance, ou sa délivrance. Peut-être qu'il n'a pas de compétence. On parlait, lors de l'audition, simplement d'une partie où on parle d'émission surtout pour certains, émission, apprendre à bien saisir la technique d'émission, et puis après il va avoir... Est-ce qu'on peut avoir la date? Est-ce qu'on peut indiquer la date qui précède celle de la sanction? C'est la journée avant la date de la sanction? C'est comme ça qu'on doit l'interpréter? Alors, les légistes vont se charger de trouver, de mettre la date, une date, disons, comme si c'était adopté et sanctionné... pas adopté, mais sanctionné la semaine prochaine. Il va y avoir une date antérieure à cette date-là?

M. Dupuis: ...la date qui peut précéder le jour de la sanction. Dans le fond, ça va être ça.

M. Ferland (Pierre): Oui. En fait c'est la façon... de l'écrire. C'est une instruction qu'on donne à l'éditeur officiel qui, au moment où la date de la sanction sera connue... ils vont inscrire automatiquement ici «la veille» pour que le maintien des droits actuels se fasse en fonction du libellé de la loi telle qu'elle se lit actuellement.

M. Dupuis: Pour ne pas qu'il y ait de coupure.

M. L'Écuyer: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): ...est-ce que M. le député de Rimouski a une intervention sur le 6.1, l'amendement déposé?

M. Pelletier (Rimouski): Oui, Mme la Présidente. Merci. Je ne resaluerai pas tout le monde, on va sauver du temps un peu. Ce n'est pas un manque de respect. Loin de là.

Pour aller un petit peu plus loin dans le maintien des acquis, Mme la Présidente, c'est qu'on parle que... Je prends l'exemple des CGA. Bien, c'est des CGA, CMA qui peuvent faire de la vérification des commissions scolaires, coopératives et municipalités, maintiendraient leurs acquis, puis ils auraient cinq ans en maintenant ces acquis-là. Mais il y a plus que ça dans les acquis. C'est que, dans la mission de comptabilité publique, il y a deux missions: il y a la mission de vérification puis il y a la mission d'examen aussi. Puis, la mission d'examen actuellement, les CGA, CMA peuvent en faire. Maintenant, avec la nouvelle définition, c'est que la mission de mission d'examen va être incluse dans la comptabilité publique, et il faudra avoir le titre d'auditeur pour en faire. Alors, si on ne donne pas le temps à ces gens-là justement d'aller chercher le titre d'auditeur, on leur enlève une pratique qu'ils avaient déjà. Alors, je pense que ça bonifie de cinq ans.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, l'article 6.1 est adopté.

Entrée en vigueur

M. le ministre. L'article 7.

M. Dupuis: Alors, j'ai un amendement à l'article 7, Mme la Présidente, qui se lit comme suit: Remplacer l'article 7 par le suivant:

7. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. Le décret fixant la date d'entrée en vigueur doit être publié à la Gazette officielle du Québec au moins six mois avant cette date.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, votre amendement est recevable. Questions, commentaires sur l'amendement du ministre? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Moi, j'ai encore un peu de misère avec l'article 7, là. Je trouve que la deuxième partie de l'article, là, elle est superflue. Si on mettait: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement mais au plus tard telle date... Parce que, là, si on ne met pas de date, là, ça veut dire que ça n'entrera pas en vigueur, puis tout notre délai transitoire, là, tout ce qu'on a mis pour le délai...

M. Dupuis: ...à ça. Rédigez l'amendement. Allez-y. Un, deux, trois, go.

La Présidente (Mme Thériault): Nous allons suspendre quelques instants, le temps qu'il y ait un amendement qui soit rédigé. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

 

(Reprise à 16 h 1)

La Présidente (Mme Thériault): Nous allons reprendre les travaux. Donc, le ministre m'informe qu'il va reprendre son amendement, et le député de Dubuc nous dépose un nouvel amendement. M. le député de Dubuc. Allez-y.

M. Côté: Alors, l'amendement se lirait comme suit, c'est que: Remplacer l'article 7 par le suivant:

7. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement mais au plus tard le 15 décembre 2008.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. Je comprends qu'il y a eu aussi consultation avec les ordres qui sont présents ici avec nous et qu'il y a eu des discussions entre tous les partis. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article n° 7? C'est beau? Est-ce que l'article n° 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Excusez. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'intitulé du chapitre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Les remarques finales. Est-ce que M. le porte-parole de la deuxième opposition, M. le député de Dubuc, vous... M. le député de Dubuc, nous en sommes aux remarques finales, donc j'imagine que vous voulez peut-être prendre la parole quelques instants.

M. Jacques Côté

M. Côté: Oui. Bien, ça va être très court, Mme la Présidente. Simplement dire que, si on a proposé cet amendement à l'article 7, c'est tout simplement que nous voulions être certains que la loi entrerait en vigueur. Alors, en y mettant une date, nous sommes certains, quoi qu'il arrive, qu'il arrive une élection générale, qu'il arrive n'importe quoi... c'est qu'on sera certains que la loi entrera en vigueur au mois de décembre 2008. Alors, en ce sens-là, les CGA et les CMA...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...de deuxième opposition...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, la parole était au député du deuxième groupe d'opposition. Ça va, M. le député de Dubuc?

M. Côté: Je lui ai permis de m'interrompre. Alors, je suis content, Mme la Présidente, qu'on ait fait l'étude de ce projet de loi. Je pense qu'on vient encore une fois de montrer que le législateur québécois va de l'avant dans l'organisation de ses travaux, mais aussi je pense que la comptabilité publique, c'était une demande qui était faite, depuis plusieurs années, par les différents ordres professionnels, et, en adoptant ce projet de loi là, en l'acceptant, c'est que je pense qu'on vient d'ouvrir une porte, là, qui sera très intéressante pour ces professionnels dans le futur. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. M. le député de Saint-Hyacinthe, pour l'opposition officielle.

M. Claude L'Écuyer

M. L'Écuyer: Alors, merci, Mme la Présidente. Simplement un très, très court commentaire.

Lors de l'étude des crédits, nous avions quand même parlé d'amener le projet de loi. En fait, M. le ministre nous avait quand même sensibilisés au fait qu'il y avait déjà le projet de loi n° 64 effectivement qui avait déjà été présenté et qui était mort au feuilleton, et nous avions, à ce moment-là, soulevé l'opportunité et la possibilité que le projet de loi soit déposé de nouveau, afin qu'on puisse en faire une étude le plus rapidement possible. Je constate que nous sommes rendus à l'étape de l'adoption. On a adopté article par article ce projet de loi là, et j'en suis réjoui et puis je remercie tout le monde qui ont contribué à l'adoption de ce projet de loi là, et plus particulièrement aux gens qui sont venus ici nous rencontrer, soit les représentants des CA, des CMA de même que des CGA, qui nous ont permis quand même de comprendre davantage toute la problématique au sujet de la comptabilité publique. Et je pense que les grands gagnants dans cette question de la comptabilité publique sont avant tout le grand public qui va pouvoir avoir, connaître des règlements en fait dans chacun des ordres. Non pas parce que la comptabilité publique par les CA ne se faisait pas avec un haut critère de compétence, mais quand même ça va permettre à d'autres personnes qui effectivement rendent des services, exercent la comptabilité publique de pouvoir se faire reconnaître auprès du public comme étant des auditeurs.

Et ce haut critère de compétence là, avec une adoption des règlements analogues par les trois ordres professionnels, va donner une plus grande encore garantie au public en général, qui présentement a besoin quand même de se faire rassurer au niveau des données comptables.

Et, que ce soit n'importe quelle entreprise ou commerce, lorsqu'un auditeur va apposer sa reconnaissance à l'effet que l'exercice comptable a été fait et qu'il va indiquer un commentaire à la fin de son rapport comptable, ça va donner un critère en fait de situation sécuritaire pour les gens.

Alors, je remercie Mme la présidente, votre patience et je remercie aussi les membres de ma formation politique qui m'ont accompagné, de même que je remercie les gens, les députés du côté ministériel de même que du deuxième groupe d'opposition. Alors, merci beaucoup, et longue vie à ce projet de loi et des règlements analogues le plus rapidement possible.

Une voix: ...

M. L'Écuyer: Vous permettez, là. Longue vie au gouvernement; on va attendre un peu.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. J'aurais besoin d'un consentement pour que le député de Hull puisse dire quelques mots? Il y a consentement?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Rapidement. Est-ce qu'il y a consentement? Oui, il y a consentement. M. le député de Hull. Allez-y. Brièvement.

M. Roch Cholette

M. Cholette: Bien, merci de me donner la parole. Rapidement, simplement, pour dire combien je suis heureux, aujourd'hui, de participer à ce moment-là, à un moment historique. On sait que cette revendication traditionnelle des différents ordres professionnels de comptables au Québec, depuis maintenant 40 ans, que ce débat se fait, qu'il a cours, et, aujourd'hui, on arrive à un moment assez important où l'étude article par article est terminée, où le projet de loi sera bientôt adopté. Je le souhaite. Et c'est grâce évidemment à la vigueur du gouvernement actuel mais aussi à la collaboration de nos collègues d'en face, soit à l'ADQ et au Parti québécois, je veux le souligner, mais aussi de la collaboration des trois ordres, qui ont beaucoup négocié pour arriver à un projet de loi, qui somme toute arrive à un équilibre, bien que fragile, mais à un équilibre tout de même puis dans l'intérêt évidemment du public.

Alors, c'est une grande journée. Je me réjouis aujourd'hui. Merci beaucoup de votre collaboration.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Hull. M. le député de Rimouski. Allez-y.

M. Pelletier (Rimouski): Avec votre permission?

La Présidente (Mme Thériault): Bien oui, certainement, vous l'avez.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, Mme la Présidente. Moi, je suis très heureux aussi de ce projet de loi parce que, comme ayant participé à des comités dans mon ancienne vie puis ayant travaillé justement, à un moment donné, à certains rapprochements au niveau des ordres de comptables agréés et avec les CGA et CMA, il y a eu des tentatives, et ça a été difficile depuis. On se retrouvait toujours, à un moment donné, plus divisés que jamais. Et puis ayant vécu aussi avec des gens qui n'étaient pas CA dans des bureaux de... des gens qui n'étaient pas CA mais qui étaient membres des autres ordres, et puis qu'avec l'expérience qu'ils avaient aussi, les compétences pour faire de la vérification publique c'était un peu frustrant pour ces gens-là d'être limités dans leur progression. Et puis, nous, bien on savait que ces gens-là avaient des compétences pour faire de la comptabilité publique.

Alors, aujourd'hui, c'est sûr que les CA ont reculé un petit peu, ont donné un petit peu. Par contre, les CGA et les CMA qui voudront avoir le titre d'auditeur auront du travail à faire. Ils ont cinq ans pour le faire, mais ils auront du travail à faire. Puis je pense que tout le monde y a mis du sien, puis on a eu des belles présentations, des bons documents de présentés. Puis je pense qu'au niveau du mariage des firmes... pas des firmes, mais des ordres de comptables, je pense qu'on vient de faire le mieux qu'on pouvait faire, là. C'est sûr qu'une fusion parfaite, ça aurait été peut-être idéal, avec des options différentes, mais ça, ça a été essayé plusieurs fois, puis je pense que ce n'était pas possible.

Mais je pense qu'on vient de faire le mieux avec la collaboration de tout le monde. Puis je suis heureux d'ailleurs pour le député de Hull qui pourra se préparer une carrière prochaine, là, si jamais il y a des changements dans les orientations. Alors, moi, je félicite tout le monde et puis je félicite aussi les représentants des ordres, qui nous ont fait un bon travail, puis je vous remercie beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Rimouski. M. le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Ah, bien, merci, Mme la Présidente. Et à mon tour de saluer cette belle collaboration là qui a existé entre les trois ordres professionnels. Donc, ils ont fait du très bon travail. Et permettez aussi, Mme la Présidente, que je salue le travail de l'Office des professions et du ministre aussi pour arriver à ce projet de loi n° 46. On sait que c'était d'abord 64 mais maintenant rendu à 46. Et j'ai été très heureux de participer à ces discussions, aux présentations aussi.

Il faut dire que, ce projet de loi là, bon, on peut dire que, oui, comme mon collègue l'a dit, le député de Dubuc, les deux autres ordres professionnels peuvent vouloir bien se dire gagnants, mais, le ministre l'a dit, bon, concernant l'entente donc, on n'avait pas le choix, c'est vrai.

Mais je peux dire que, si on peut parler de gagnants, les trois ordres professionnels sont gagnants et aussi le grand public, parce que, oui, nous connaissons bien l'Ordre des comptables agréés du Québec, nous savons à quel point que l'excellence, pour eux c'est important, qu'ils visent, mais je suis sûr et certain que le public en général gagnera par cette loi-là n° 46 qu'on vient d'adopter. Alors, sur ce, merci, Mme la Présidente.

n(16 h 10)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Et le mot de la fin. M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ah bien, écoutez, c'est difficile d'ajouter quoi que ce soit, sinon qu'il faut reconnaître le travail, et je pense que les ordres vont le reconnaître, il faut reconnaître le travail que l'ancien président de l'Office des professions a accompli dans ce dossier-là, Me Gaétan Lemoyne ? je pense qu'il faut lui être reconnaissant; Me Marie Rinfret aussi, qui a travaillé ce dossier-là de façon importante; les deux avocates qui sont présentes aujourd'hui, qui ont aussi suivi ce dossier-là depuis le début, malgré le fait qu'elles soient si jeunes, Me Julie Hudon et Me Gina Leblanc. Je dois rendre témoignage aussi au député de Hull qui me parle de ce dossier-là depuis plusieurs mois, je dirais même, des années. Il entretient le caucus de cette question-là depuis des années. Je comprends qu'aujourd'hui il soit heureux et je suis heureux pour lui qu'il le soit.

Je veux dire ceci en conclusion: Il y a eu des divergences d'opinions entre les trois ordres. Je pense qu'on peut constater aujourd'hui que l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec n'ont pas de représentant à la commission parlementaire aujourd'hui. Je veux dire que je le déplore, mais je veux dire aussi par contre que nous avons essayé tout au long de ce dossier-là et je pense que les discussions qu'on a eues l'ont été en toute justice à l'égard de ce fragile équilibre et de cette fragile entente qui existaient entre les trois ordres. On règle un problème qui date de plusieurs décennies, il ne faut pas l'oublier. Je pense que c'est important. Il faut reconnaître que l'Ordre des comptables agréés a fait des pas pour permettre que cette entente puisse exister, que l'Ordre des comptables généraux licenciés a collaboré et que l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec a collaboré aussi. Moi, je suis persuadé et je souhaite que l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec puisse tourner la page maintenant et constater que le projet de loi est là et que leur est ouvert un champ de pratique qui les intéresse.

Et c'est toujours ça qu'on a eu dans l'idée: en secondaire, permettre à ces ordres professionnels d'exercer cette activité qu'est la comptabilité publique. Moi, je suis persuadé qu'ils ne nous en tiendront pas rigueur, du fait qu'ils n'ont pas obtenu tout ce qu'ils souhaitaient, pas plus d'ailleurs que l'Ordre des comptables agréés qui nous avait suggéré un amendement pour reconnaître un acte réservé qui est la compilation et à qui, la semaine dernière, nous avons indiqué que nous n'allions pas donner suite à cette demande-là pour justement maintenir ce fragile équilibre. Donc, il y a des sacrifices de tout le monde dans cette affaire-là. J'ai indiqué à l'Ordre des comptables agréés qu'il m'apparaissait que le véhicule approprié pour déposer leur amendement pourrait être la Commission des finances publiques qui éventuellement, avec ma collègue la ministre des Finances, déposera un projet de loi sur toute la question des petits épargnants. Ça pourrait être l'endroit où ils pourraient déposer cet amendement.

Donc, je souhaite, moi, qu'à partir de maintenant tout le monde puisse tourner la page. Le projet de loi sera adopté incessamment. Et encore une fois j'offre tous les services de l'Office des professions pour que les règlements puissent se rédiger le plus rapidement possible. Et je suis très heureux pour vous que finalement toute cette question-là soit à la veille d'être résolue et je vois dans vos visages assez de joie que ça met du baume sur nos plaies. Merci beaucoup.

La présidente,
Mme Lise Thériault

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, à mon tour de remercier les membres des ordres professionnels qui nous ont accompagnés aujourd'hui, dans cette étude détaillée.

Vous allez me permettre de vous remercier tous, chers collègues, puisque nous avons réussi à passer au travers cinq études détaillées de projet de loi aujourd'hui, dans un temps très, très acceptable. Vous allez me permettre de remercier également la collaboration des membres du secrétariat, des gens de la technique, des pages de l'Assemblée. Et je ne veux pas présumer de l'ordre de la Chambre, mais, puisque nous avons étudié beaucoup de projets de loi, probablement qu'on n'aura pas l'occasion de se retrouver dans cette même commission. Mais, si jamais c'était le cas d'ici la semaine prochaine, ça me fera plaisir de vous revoir, mais je vais en profiter pour souhaiter à tous et à toutes de passer un joyeux temps des fêtes, beaucoup de repos surtout, évidemment. Je crois qu'au printemps on aura besoin de nos forces. Et encore une fois, bien, passez un joyeux Noël, à tous qui nous écoutent. Merci.

Et donc, puisque la commission a accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 15)


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