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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le jeudi 22 mai 2008 - Vol. 40 N° 52

Étude détaillée du projet de loi n° 69 - Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives


Interpellation : L'état de la sécurité publique au Québec


Étude détaillée du projet de loi n° 75 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Projet de loi n° 69 ? Loi modifiant la Loi électorale
et d'autres dispositions législatives

Projet de loi n° 75 ? Loi modifiant le Code des professions
et d'autres dispositions législatives

Intervenants

 
M. Christian Lévesque, vice-président
Mme Rita Dionne-Marsolais, vice-présidente
M. Pierre Marsan, président suppléant
M. Benoît Pelletier
M. Claude L'Écuyer
M. Daniel Turp
M. Alexandre Cloutier
M. Tony Tomassi
M. Guy Ouellette
M. Alain Paquet
Mme Charlotte L'Écuyer
M. Jacques P. Dupuis
M. Jacques Côté
* M. Marcel Blanchet, Directeur général des élections
* M. Jacque Drouin, bureau du Directeur général des élections
* M. Octavio Soares, idem
* M. François Casgrain, idem
* Mme Nicole Dussault, ministère du Conseil exécutif
* M. Pierre Ferland, Office des professions du Québec
* M. Jean-Paul Dutrisac, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Lévesque): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires et de le mettre en mode vibration. Merci.

Projet de loi n° 69

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Thériault (Anjou) est remplacée par Mme L'Écuyer (Pontiac) et Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe).

Étude détaillée

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi, nous étions rendus à l'étude de l'article 23. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. J'aimerais saluer donc tous ceux et celles qui se trouvent dans cette salle en ce moment: bien entendu, mes collègues députés et leurs équipes respectives, le Directeur général des élections et son équipe, les gens qui m'accompagnent, bien entendu, Me Dussault, M. Fortin.

Mais par ailleurs j'aimerais que nous retournions à l'article 6 dont l'examen avait été suspendu la dernière fois.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Liste électorale permanente

Inscription et mise à jour (suite)

Le Président (M. Lévesque): Alors, nous allons à l'article 6. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, concernant l'article 6, la question se posait à savoir si l'expression «Registre des électeurs» était la meilleure expression, puisque, sur le site Internet d'Élections Canada, on retrouve l'expression «Registre national des électeurs». Or, après vérification, il appert que la Loi électorale du Canada, aux articles 44 et suivants, parle du Registre des électeurs et non pas du Registre national des électeurs. Donc...

Une voix: C'est bien mieux.

M. Pelletier (Chapleau): Je sais, vous voulez l'exclusivité du mot «national». Ça, je le sais très bien.

Une voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Alors donc, ce que je proposerais, c'est que l'article soit adopté tel quel.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a des questions au niveau de l'opposition officielle? Le député de Saint-Hyacinthe?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Est-ce que l'amendement pour l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Alors, l'article 6 est adopté.

Autorisation et financement des partis
politiques, des députés indépendants
et des candidats indépendants

Autorisation des partis, des instances
d'un parti, des députés indépendants et
des candidats indépendants (suite)

M. Pelletier (Chapleau): J'aimerais maintenant que l'on revienne à l'article 16, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Oui, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, à l'article 16...

Le Président (M. Lévesque): Il y avait un amendement pour l'article 16?

M. Pelletier (Chapleau): Par ailleurs, oui, c'est vrai, il y avait un amendement que j'ai lu, que je peux relire si...

Le Président (M. Lévesque): Juste pour le faire accepter. M. le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Est-ce qu'on a des copies de l'amendement?

M. Pelletier (Chapleau): Je peux le relire, si vous voulez. De toute façon, je peux tout relire.

Le Président (M. Lévesque): Alors, on va relire juste l'amendement pour le faire accepter.

M. Pelletier (Chapleau): Si vous voulez.

Le Président (M. Lévesque): Après ça, on pourra passer à l'article 16.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, je peux faire les deux: relire l'article 16 plus l'amendement, finalement.

Le Président (M. Lévesque): Parfait.

n (9 h 40) n

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 16 se lit comme suit: L'article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par la suivante: «Il peut faire de même à la demande écrite du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé, sauf si ceux-ci n'ont pas acquitté entièrement les dettes découlant de leurs dépenses électorales.»

Et la proposition d'amendement se lit comme suit: L'article 16 du projet de loi est remplacé par le suivant:

16. L'article 67 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par la suivante: «Il peut faire de même à la demande écrite du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé, sauf si ceux-ci n'ont pas acquitté entièrement les dettes découlant de leurs dépenses électorales»; et

2° par l'insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa et après les mots «chef du parti», de «, par le député indépendant».

Alors, mes commentaires seraient les suivants. M. le Président, la question se posait, lors de notre dernière séance, quant à savoir si l'expression «sauf si ceux-ci n'ont pas acquitté entièrement les dettes découlant de leurs dépenses électorales» ne s'appliquait qu'au député indépendant autorisé ou au candidat indépendant ou si ça s'appliquait également à un parti ou à l'une de ses instances. Et, après vérification, notamment auprès du Directeur général des élections, nous proposons que ça ne s'applique pas à un parti ni à une instance d'un parti, que ça ne s'applique qu'à un député indépendant autorisé ou à un candidat indépendant autorisé.

Par conséquent, nous proposerions que l'amendement et l'article soient adoptés, que l'article amendé, bien entendu, et que l'amendement soient adoptés tels quels.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions pour le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Non, moi, je n'ai aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, le Directeur général des élections a eu la gentillesse de nous expliquer l'économie générale de la loi puis les motifs de la modification et du fait qu'elle ne devrait s'appliquer qu'à un député ? c'est ça? ? un député indépendant, ou on devrait l'étendre au député... ou est-ce le candidat? Le député?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Candidat et député.

M. Turp: Candidat et député. Et nous sommes satisfaits de l'explication du Directeur général des élections et disposés donc à adopter cet amendement.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Financement des partis, des
députés indépendants et des
candidats indépendants (suite)

Le Président (M. Lévesque): Et maintenant nous passons à l'article 23. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, merci, M. le Président. L'article 23 se lit comme suit: L'article 101 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 1.1°, du mot «autorisés».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Non, aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le député du Lac-Saint-Jean, est-ce que vous avez des questions?

M. Cloutier: Non, ça va bien, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Nous passons maintenant à l'article 24. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 24 se lit comme suit: L'article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de «d'un parti, d'une instance de parti ou d'un député indépendant» par «d'une entité autorisée ou toute personne désignée par écrit par le représentant officiel,».

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe, des questions?

M. L'Écuyer: Non, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député du Lac-Saint-Jean, est-ce qu'il y a des questions?

M. Cloutier: Est-ce qu'on peut avoir un peu d'explications, M. le Président, sur cette modification, s'il vous plaît?

Le Président (M. Lévesque): Oui. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Je demande à M. le directeur...

Le Président (M. Lévesque): M. Blanchet. Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. L'expression «entité autorisée» couvre l'ensemble des acteurs visés. Au lieu de faire l'énumération: député indépendant, candidat indépendant, alors, à ce moment-là, on parle d'entité autorisée. C'est une expression qu'on retrouve d'ailleurs aussi ailleurs dans la loi, et ça couvre l'ensemble des institutions concernées.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va.

Le Président (M. Lévesque): Parfait. Merci beaucoup. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Nous passons à l'article 25. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 25 se lit comme suit: L'article 108 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1° du premier alinéa.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe, des questions?

M. L'Écuyer: Oui, M. le Président. Alors, je profite de l'occasion, pour ma première intervention, pour saluer le Directeur général de même que tous les membres qui l'accompagnent.

Et, au sujet de l'article 108, au premier alinéa, «qui n'a pas la qualité d'électeur», je pense que c'est à la suite des modifications au niveau du Code des professions et plus particulièrement qu'une société de comptables peut effectivement faire les vérifications. Est-ce que vous avez, dans votre historique, d'autres sociétés qui pourraient faire la vérification ou d'autres membres de professions? Est-ce qu'un avocat en société pourrait faire ce genre de vérification?

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le député. Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, les CGA pourront aussi faire ces vérifications. Donc, en fait, on a voulu s'assurer que ce soient plutôt les bureaux de comptables parce que c'est eux en plus qui assument la responsabilité professionnelle, plutôt que des comptables pris individuellement, qui devaient avoir la qualité d'électeur, suivant ce que la loi prévoyait. Donc, maintenant, c'est les firmes de comptables qui seront, en fait, chargées de faire cette vérification-là. Bien sûr, c'est un de leurs membres qui va le faire, mais c'est la firme qui va assumer la responsabilité. C'est essentiellement ça qu'on a voulu faire, c'est suite à une modification qui a été apportée au Code des professions, à l'article 187.11.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me Blanchet. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Seulement une précision. Je dois comprendre, M. le Président... Ce que vous dites, M. le directeur, ça peut être les CGA, les CMA et les CA aussi.

M. Blanchet (Marcel): Tout à fait, oui.

M. L'Écuyer: Merci. Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député du Lac-Saint-Jean, est-ce que vous avez des questions?

M. Cloutier: Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Alors, nous passons à l'article 26. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, M. le Président, l'article 26 se lit comme suit: L'article 117 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «indépendant», du mot «autorisé»;

2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «suivant la forme prescrite par ce dernier»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé doit également produire un tel rapport lorsque, au cours de l'exercice financier pendant lequel il était autorisé, il n'y a pas eu d'élection.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Le député de l'opposition officielle, le député de Saint-Hyacinthe, avez-vous des questions?

M. L'Écuyer: Une simple petite question: «Le représentant officiel du candidat autorisé doit également produire un tel rapport...» Est-ce que présentement un représentant d'un candidat indépendant n'avait pas à produire ce tel rapport?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Ce qui est prévu ici, M. le Président, c'est de s'assurer que, lorsqu'une personne demande son autorisation... On le sait que ça peut être fait au début de la quatrième année d'un mandat. Alors, supposons que le mandat dure cinq ans, bien, après trois ans de mandat, au début de la quatrième année, ça peut être demandé, donc il peut demander son autorisation. Donc, c'est important qu'à l'expiration de cette année il puisse aussi produire un rapport plutôt que d'attendre un an et demi. On sait qu'une législature peut durer cinq ans, alors c'est vraiment l'objectif visé ici de s'assurer que, comme entité autorisée, il va produire son rapport dans l'année au cours de laquelle il aura été autorisé.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le président. Est-ce que vous avez une autre question? Non.

M. L'Écuyer: Non. Merci.

Le Président (M. Lévesque): Député du Lac-Saint-Jean, est-ce que vous avez une question? Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Alors, maintenant, nous passons à l'article 27. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 27 qui se lit comme suit: L'article 118 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «indépendant», du mot «autorisé».

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): O.K. Député du Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier: Ça va aussi.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Nous passons à l'article 28. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 121 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne et après le mot «indépendants», du mot «autorisés».

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe, des questions?

M. L'Écuyer: Aucune question, aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Député de Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier: Ça va.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 29. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «suivant la forme prescrite par ce dernier».

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Peut-être une petite question de précision. «Suivant la forme prescrite par ce dernier», par... «Le représentant officiel du candidat indépendant autorisé qui n'a pas été élu doit dans les 90 jours...» Est-ce que le Directeur va émettre un document officiel pour demander les informations que vous voulez avoir dans ce document-là? Est-ce qu'il va y avoir un document qui va être publié et connu de l'ensemble des gens qui sont des candidats indépendants?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Effectivement, il y a un rapport qui est prescrit, qui va être envoyé à ces personnes qui devront le remplir conformément justement à ce qu'on dit ici, à «la forme prescrite». On a voulu s'assurer qu'il y ait une certaine uniformité dans la présentation de ces rapports-là parce qu'en fait il peut y avoir des instances, il peut y avoir des partis, il peut y avoir des candidats autorisés, des députés indépendants autorisés. Alors, on voulait s'assurer que, lorsqu'on nous produisait ces rapports pour fins de consultation ? parce que ca peut être public, là ? les gens s'y retrouvent plus facilement. Donc, on a voulu assurer une uniformité dans la présentation des rapports.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Alors, député du Lac-Saint-Jean, est-ce que vous avez une question?

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Est-ce que l'article 29 est adopté?

n(9 h 50)n

Des voix: Adopté.

Période électorale

Liste électorale

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 30. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 146 de cette loi est modifié par l'ajout, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot «indépendant», du mot «autorisé».

Le Président (M. Lévesque): Merci. Le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Le député du Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier: Pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 31. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 180 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants:

«180. Une commission de révision doit siéger au bureau principal du directeur du scrutin et les autres commissions de révision siègent aux bureaux secondaires de celui-ci ou à tout autre endroit déterminé par le directeur du scrutin après avoir été autorisé par le Directeur général des élections. Ces bureaux et endroits doivent être accessibles aux personnes handicapées.

«Une commission de révision peut siéger à chaque endroit où une université ou un collège d'enseignement général et professionnel maintient une résidence d'étudiants lorsque le Directeur général des élections le juge opportun selon le moment de l'année. Ces établissements doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux à cette fin.»; et

2° par l'insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot «indépendant», du mot «autorisé».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Alors, je comprends dans un sens que cet amendement proposé est pour faciliter l'accès lors de la votation, en fait pour favoriser un plus grand nombre de personnes à se rendre vers... les aider à se rendre vers l'isoloir. Mais avant, au niveau de la commission de révision, «peut siéger», vous dites, dans un cégep ou dans une université, et je vois quand même, avec le «peut», c'est-à-dire que c'est facultatif, et à ce moment-là il va y avoir une prise en considération par le Directeur général des élections. Selon le premier critère, c'est lorsqu'il y a une résidence d'étudiants. Alors, ce serait comme un premier critère dans lequel vous devriez vous pencher, mais est-ce qu'il y a d'autres critères que vous avez déjà envisagés lors de la proposition de cet amendement-là dans la loi?

M. Blanchet (Marcel): On a voulu avoir... M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): On a voulu avoir quand même une certaine souplesse ici, parce qu'il peut y avoir des cégeps ou des universités où il n'y a pas de disponibilité de locaux. On a eu ce problème-là, lors de la dernière élection générale, dans quatre cégeps et dans deux universités. Alors, en pareille circonstance, ce qu'on fait, ce que notre directeur de scrutin sur place fait, c'est qu'il s'organise pour avoir quand même des locaux le plus près possible des établissements d'enseignement concernés. Mais c'est arrivé, là, que, dans encore une fois quatre cégeps et deux universités, c'était impossible de trouver des locaux. Parce qu'on sait que ça peut durer pendant une certaine période, ces commissions de révision là, donc on ne pouvait pas nous fournir un local pour la période concernée. Surtout qu'on se rappellera que la dernière fois ça correspondait, l'élection générale, aussi à la fin de l'année universitaire, donc il y avait des périodes d'examens, alors c'était difficile, très difficile d'avoir des locaux, notamment au niveau des universités.

Donc, c'était la raison pour laquelle on voulait avoir un petit peu de souplesse pour permettre à notre directeur de scrutin, si jamais il ne pouvait pas être là, de pouvoir le faire en fait le plus près possible. Puis il y a beaucoup d'intervenants sur le terrain, comme on dit en québécois, qui veillent au grain, qui s'assurent finalement que la disponibilité des commissions de révision sera le plus accessible possible, et c'est notre préoccupation bien sûr comme institution.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. Est-ce que vous avez d'autres questions, député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Oui, M. le Président. En fait, je dois comprendre qu'effectivement pour l'utilisation des locaux, vous obligez le cégep ou l'université à mettre à votre disposition obligatoirement un local afin que siège le bureau de révision.

M. Blanchet (Marcel): Exactement, et... Je m'excuse. Alors, et, si on a là des bureaux de révision, alors ces bureaux seront fournis gratuitement. C'est ce qu'on voulait s'assurer.

M. L'Écuyer: Merci, monsieur.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Est-ce que je comprends, M. le Président, que, lors de la dernière élection, il pourrait s'être présenté des scénarios où, pour les personnes handicapées, les commissions de révision n'étaient pas accessibles parce que justement c'était une omission de la dernière révision de la Loi électorale?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): La préoccupation première, M. le Président, qu'on a, c'est de s'assurer bien sûr que ces endroits-là sont accessibles. Mais par ailleurs la difficulté qu'on a eue la dernière fois, c'est qu'on n'avait pas de disponibilité, pas pour une question d'accessibilité, mais il n'y avait pas de locaux qui pouvaient nous être alloués pour faire la révision. Alors, c'est vraiment ça. Mais généralement, toujours, là, ou presque, les locaux doivent être accessibles. Et, si jamais effectivement des personnes sont handicapées et ne peuvent pas, en fait, aller en révision dans les endroits désignés, il y a d'autres mesures dans la loi pour leur permettre d'être révisés, notamment, comme vous le savez, la révision itinérante existe, on peut envoyer des gens les faire réviser.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. M. le député, est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Cloutier: Oui, mais juste avoir un peu plus de précision concernant les commentaires. Ce qu'on laisse entendre, c'est que les deux obligations ont été oubliées lors des modifications de la Loi électorale de 2006. Alors, qu'est-ce qui en était de la situation lors des dernières élections? C'était quoi, l'article qui prévalait, en termes d'obligation?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Même si effectivement ces locaux-là, les quatre cégeps et deux universités, n'ont pas pu être utilisés, on a quand même trouvé des locaux à proximité pour s'assurer que la révision puisse se faire, et c'étaient des locaux bien sûr qui étaient accessibles.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. Alors, est-ce que l'article 30... Oh! M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Simplement pour me propulser un peu dans l'avenir, M. le Directeur général, est-ce que ce processus de révision là, qui est souvent un peu ardu... faire radier des gens, des déménagements, des modifications au niveau de la liste électorale. Est-ce que vous avez déjà envisagé de faire cet exercice-là par un autre média comme par courriel, alors par une adresse Internet, où quelqu'un pourrait quand même faire parvenir ces documents-là, et par la suite le tribunal pourrait se... ou le bureau de révision pourrait se pencher et, s'il y a lieu, assigner les personnes par subpoena duces tecum pour demander aux gens d'intervenir?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Il y a des mesures vraiment très intéressantes qui sont prévues dans le projet de loi n° 22 qui a été adopté il y a déjà deux ans. Et notre objectif le plus pressant, c'est de s'organiser pour pouvoir mettre en vigueur ces dispositions qui vont permettre et la révision, en fait, par des modes électroniques en partie et aussi le vote des électeurs peu importe où qu'ils soient au Québec. Un vote qui serait fait, par exemple, dans un bureau de directeur de scrutin à Sept-Îles, pour quelqu'un qui est domicilié à Montréal, alors son vote compterait dans la circonscription de son domicile à Montréal. Alors, c'est des mesures extrêmement intéressantes qui ont été adoptées.

La difficulté qu'on a, c'est de mettre en place les systèmes informatiques pour pouvoir opérationnaliser ces mesures-là, tant au niveau des révisions que du vote. On va y arriver. J'ai mis en place maintenant toutes les mesures pour s'assurer que ça puisse se faire. J'ai eu des problèmes informatiques majeurs ? semble-t-il que c'était assez généralisé au gouvernement ? le problème de recrutement et de rétention des ressources informatiques. Alors, j'ai dû prendre une autre solution pour en arriver à remplir le mandat que l'Assemblée nationale m'a donné en semblable matière pour pouvoir mettre en application finalement ces mesures-là le plus tôt possible. On espère bien que, d'ici un an, on pourra finalement utiliser ces mécanismes vraiment intéressants qui sont même dans la loi n° 22.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. M. le député.

M. L'Écuyer: Tout simplement un petit commentaire. C'est-à-dire que, monsieur ? avec votre permission, M. le Président ? vous allez devoir réamender la loi s'il y a des modifications qui pourraient être amenées concernant la révision des listes électorales qui pourrait être faite par courriel ou par de nouveaux médiums de communication?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. C'est là que c'est très intéressant. La loi a déjà été adoptée, c'est le projet de loi n° 22, il s'agit de mettre ces mesures-là en application. Et, dans sa sagesse, l'Assemblée nationale avait prévu que ça ne pourra se faire que lorsque le Directeur général des élections sera prêt à le faire, donc une fois qu'il aura mis en place les systèmes informatiques complexes et coûteux que ça prend. On y travaille très, très fortement.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me Blanchet. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Alors, adopté. Nous passons à l'article 32. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 32 se lit comme suit: L'article 185 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de «en vertu de l'article 184» par les mots «à cette fin par chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale».

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça m'apparaît être une sage modification.

M. Pelletier (Chapleau): Parce que ça peut profiter à...

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 33. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 33 se lit comme suit: L'article 187 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot «indépendant», du mot «autorisé».

Le Président (M. Lévesque): Merci. Député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Député du Lac-Saint-Jean.

n(10 heures)n

M. Cloutier: Oui. Je m'excuse, M. le Président. Non, ça va.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 34. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 196, de l'article suivant:

«196.1. Le propriétaire, l'administrateur, l'exploitant, le concierge, le gardien ou la personne responsable d'un endroit visé à l'article 135.1 doit favoriser l'accessibilité des électeurs domiciliés ou hébergés dans cet endroit à la commission de révision itinérante qui y est installée ou qui s'y déplace et collaborer avec les réviseurs de la commission de révision itinérante afin de faciliter l'exercice de leurs fonctions.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez une question?

M. L'Écuyer: Avec votre permission, M. le Président. Par le passé, est-ce que vous avez des situations où on a été réticent à mettre, soit par le propriétaire, l'administrateur ou l'exploitant d'endroits ou... Est-ce que c'est, si jamais... Je dois comprendre que, si vous adoptez ce projet de loi là, c'est parce que vous avez eu des difficultés, à certains endroits, de mettre sur pied cette facilité en fait, pour permettre... cette nouvelle facilité ou cette nouvelle avenue là pour permettre au plus grand nombre de personnes à voter?

Puis ensuite j'ai une sous-question après au niveau de... Puis je vais vous la poser immédiatement. Est-ce que vous faites beaucoup d'information aux gens sur place, en leur disant: Voici, vous avez tel bureau, vous pouvez vous présenter à tel endroit, à tel moment? Quel procédé utilisez-vous, quelle méthode, quel médium utilisez-vous pour être en mesure d'informer les gens qu'il y aura une commission itinéraire pour faciliter l'exercice de...

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui. M. le Président, si vous le permettez, je vais demander à mon adjoint, directeur des opérations électorales, de répondre à cette question-là parce que c'est lui vraiment qui est dans le feu de l'action au moment où cela arrive. Il est en mesure de répondre très correctement à tous ces détails.

Le Président (M. Lévesque): M. Drouin.

M. Drouin (Jacque): Merci. Bon, effectivement, on n'a pas vraiment eu de problème au niveau de l'accessibilité; on ne nous empêche pas l'accès. Par contre, il y a environ 14 centres qui n'ont pas pu nous prêter les locaux pour qu'on puisse y installer des BVIH. On a quand même des bureaux de vote dans les installations d'hébergement, mais on a quand même fait du bureau de vote itinérant à ces endroits-là. Donc, ils n'avaient pas de locaux à nous prêter pour faire ce travail-là.

Au niveau de l'information, il y a des affiches qui sont placées. Les horaires sont négociés avec les responsables des centres, il y a des affiches qui sont placées, des dépliants qui sont distribués dans les chambres pour permettre aux électeurs de savoir quand le bureau de vote va se déplacer dans cet endroit-là. Ah, c'est la même chose pour la révision, pardon.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. Drouin. M. le député.

M. L'Écuyer: Merci, M. le...

M. Cloutier: Ce que je comprends, c'est que vous n'avez pas vraiment eu de problème, mais que vous jugez nécessaire d'assurer une protection supplémentaire. C'est ce que je comprends?

M. Drouin (Jacque): Oui. On a la même disposition pour un recensement ou pour toutes sortes de choses. On n'avait pas la disposition en ce qui concerne les installations d'hébergement. Donc, par prévention, effectivement, on demande l'amendement.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député.

M. Cloutier: Bien, je vois que c'est une approche mitoyenne, là, qui est utilisée, dans le sens que vous utilisez l'expression «doit favoriser l'accessibilité». Alors, je comprends qu'il reste quand même une certaine discrétion dans la façon d'opérer. Vous auriez pu utiliser l'expression «assurer l'accessibilité», qui aurait été plus contraignante. Je comprends que vous laissez une marge de discrétion, ou...

Le Président (M. Lévesque): M. Drouin? Me Blanchet?

M. Blanchet (Marcel): Oui. Effectivement, ils n'ont pas vraiment le choix, ces établissements-là. Mais encore une fois il peut arriver des situations où ils n'ont pas de place. On donnait l'exemple, en fait, quand il n'y a pas de place pour installer la commission de révision. À ce moment-là, je dirais, le compromis c'est: O.K., d'accord, on ne peut pas installer un bureau là-bas, mais on va faire de la révision itinérante. Donc, on va aller, avec une petite équipe de révision, rencontrer les personnes qui souhaitent être inscrites ou faire des corrections à la liste électorale. Alors, c'est vraiment une souplesse.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Un complément de réponse, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Il y a aussi une question de cohérence avec d'autres dispositions qui existent: 135.1, 301.14 puis 301.18. Alors, dans ces autres mesures là, on retrouve exactement la même expression.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député.

M. Cloutier: ...une des mesures qui est contraignante. C'est ce que je comprends? Et quelles seraient les conséquences d'un non-respect, là, d'une entrave à l'accès aux locaux, non-participation d'un concierge?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): M. le Président, il y a une sanction pénale de prévue à quelqu'un qui... à une organisation qui contreviendrait à cette disposition-là, effectivement. Alors, je ne sais pas si vous voulez avoir le numéro de l'article qui prévoit la sanction pénale.

Des voix: 77.

M. Blanchet (Marcel): L'article 77 du projet de loi prévoit l'infraction qui est en lien.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me Blanchet. M. le député?

M. Cloutier: Merci. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 35. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 212 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «ou sauf» par «, s'il s'agit d'un cas visé au deuxième alinéa de l'article 192 ou».

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe, questions?

M. L'Écuyer: Pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): O.K. Le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

Candidat

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 36.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 239 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«La déclaration de candidature produite par un candidat indépendant qui désire être autorisé doit, en outre, comporter son numéro de téléphone et les renseignements visés aux paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 59.»

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Je n'ai pas de... Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Scrutin

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 37.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 262 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant:

«2° par correspondance, dans le cas d'un électeur hors Québec, d'un électeur détenu ou d'un électeur détenu dans un lieu de détention provisoire ou placé sous garde dans un lieu de garde en [application] de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1).»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Oui, avec votre permission, M. le Président. Je vois ici «par correspondance, dans le cas d'un électeur hors Québec». Simplement, l'expérience vécue par le passé, est-ce que cette expérience-là a été quand même assez concluante au niveau des votes qui se sont tenus pour les électeurs qui sont hors Québec? Il y avait quand même une... on ne peut pas parler de problématique mais quand même une certaine, on peut dire, lenteur au niveau administratif. Alors, pouvez-vous m'expliquer un peu comment ça s'actualise dans les faits, ce vote des électeurs hors Québec?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. On comprend effectivement que les délais sont très serrés, hein? On fait une publicité régulièrement pour informer les gens qui sont hors Québec ou les familles qui ont des gens hors Québec de voir à pouvoir s'inscrire au vote hors Québec si jamais il y avait des élections. Quand on sent qu'il y a des élections, par exemple, générales qui sont imminentes ou qui s'en viennent, là, suivant les médias, à ce moment-là, on se permet d'envoyer, dans les différentes ambassades ou consulats un peu partout à l'étranger, de l'information pour que les Québécois domiciliés au Québec qui sont temporairement hors du Québec puissent, le cas échéant, s'inscrire au vote hors Québec.

Les délais sont très serrés. Évidemment, ils ont une période pour pouvoir demander de pouvoir voter hors Québec. Ils ont une période, une fois que l'autorisation de voter hors Québec leur est accordée, ils ont une période très serrée aussi pour pouvoir envoyer leur bulletin de vote, qui doit être produit au plus tard la journée... qui doit être reçu au bureau du Directeur général des élections à Québec au plus tard, en fait, la journée du vote ordinaire. Donc, c'est effectivement très serré, mais ça fonctionne relativement bien.

Il y a des gens évidemment qui nous disent: Bien là, j'ai envoyé mon bulletin, il n'a pas été reçu. Évidemment, on n'a pas de contrôle absolu sur la poste ou sur les moyens utilisés pour nous transmettre ces informations-là. Il y a quelques cas déplorables, si on peut dire, de bulletins qui n'ont pas pu se rendre à temps, mais on peut dire qu'en général la mesure fonctionne bien, d'après moi.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. M. le député.

M. L'Écuyer: Oui. M. le Président, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire la première demande sous forme d'un envoi par courriel, une première demande d'avoir le bulletin de vote? Est-ce que, dans l'article... le projet de loi n° 22, que vous m'avez parlé, est-ce qu'effectivement il y a ce premier processus là qui permettrait peut-être d'accélérer le processus, là, administratif au niveau du vote d'un électeur hors Québec?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. On accepte déjà ces demandes-là par courriel. Donc ça, ça se fait.

M. L'Écuyer: ...

n(10 h 10)n

M. Blanchet (Marcel): Oui, oui, oui. Oui, oui, on n'exige pas effectivement que ce soit nécessairement par la poste, là, qu'ils fassent la demande. C'est bien sûr que les bulletins, eux, transigent par la poste, mais les demandes d'être inscrit au vote hors Québec, ça se fait par courriel, par fax ou par différents autres moyens.

Le Président (M. Lévesque): M. le député.

M. L'Écuyer: Simplement une question supplémentaire. Lors des dernières élections, combien vous avez eu de demandes par courriel?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Drouin (Jacque): 11 539 au total...

Le Président (M. Lévesque): M. Drouin.

M. Drouin (Jacque): 11 539 au total. Mais je ne suis pas capable de vous dire combien par courriel, par exemple, hein? Mais au total 11 539 ont demandé un bulletin de vote.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député.

M. L'Écuyer: Oui. Merci, M. le Président. Un autre point au sujet du vote des gens. Et j'ai été sensibilisé par une problématique concernant les capitaines de bateau ou les pilotes de bateau qui sont, la journée des élections... qui ne peuvent pas en fait... qui sont dans le golfe ou qui sont ailleurs, je ne sais pas, à cause de leur activité professionnelle. Est-ce que vous avez prévu, en fait, une possibilité que ces gens-là puissent voter? C'est certain que des fois ils ne le savent pas, ils ont une assignation qui arrive à la toute dernière minute. Est-ce qu'effectivement vous avez prévu une modalité pour leur permettre de voter?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Il avait déjà été proposé, M. le Président, de permettre à ces personnes de voter aussi par correspondance; la mesure n'avait pas été retenue. Ce qui a plutôt été retenu, et c'est dans le projet de loi n° 22, c'est la possibilité pour des personnes qui ne sont pas dans leur circonscription au moment du vote de pouvoir voter au bureau du directeur de scrutin de l'endroit où ils sont. S'ils sont, par exemple, dans la région, encore une fois, du golfe et que là il y a un bureau de scrutin où ils peuvent aller voter...

Parce que la période aussi a été étendue, hein? Maintenant, il y a du vote possible au bureau du directeur de scrutin pendant plusieurs jours, ce qui n'était pas possible avant. Donc, ces gens-là, si, par bonheur, leur bateau accoste en quelque part où il y a un bureau de directeur de scrutin, pourront voter, et leur vote va compter dans la circonscription de leur domicile si, par exemple, ils sont domiciliés à Montréal. Et c'est ça, là, qu'on veut absolument mettre en place le plus rapidement possible, une fois qu'on aura réussi à avoir le système informatique que ça nous prend pour mettre ça en place.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me Blanchet. M. le député.

M. L'Écuyer: Simplement... Merci, M. le Président. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, s'il y a un vote d'ici 33 jours, les pilotes ne pourraient pas voter.

Une voix: Ça arrive...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. L'Écuyer: C'est hypothétique, la question.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Il faudrait que leur navire aille faire un petit tour hors Québec, et, à ce moment-là, ils pourraient profiter du vote par correspondance.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que vous avez d'autres questions? Le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Mais la question que mon collègue pose m'amène aussi à réfléchir sur une autre problématique, entre autres les travailleurs forestiers. On a vécu particulièrement la problématique dans mon comté. En raison du chantier de Péribonka, ces gens-là partaient à 250 km au nord, et puis, même pour le vote par anticipation, ça a été extrêmement problématique. Est-ce que, dans les mesures qui sont proposées, on peut pallier à ce type de difficulté?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): M. le Président, on a vraiment des mesures à cet égard-là, et je vais demander à mon directeur des opérations électorales de nous expliquer ce qu'on fait plus en détail.

Le Président (M. Lévesque): Parfait. Me Drouin.

M. Drouin (Jacque): Oui. Normalement, on a des dispositions particulières qui s'appliquent pour le vote dans ces régions-là. Normalement, le Lac-Saint-Jean, vous me dites... Je n'ai pas la... Camp Péribonka? Normalement, on a des dispositions particulières qui s'appliquent en vertu de l'article 489.1, où on va faire voter les gens qui sont là, avec des mesures particulières, là, c'est-à-dire des heures particulières de vote, souvent moins de personnel parce que c'est plus difficile de les déplacer. Mais normalement on installe les bureaux de vote dans les camps forestiers dans la mesure où on connaît leur existence. Puis ça, ça se fait directement au début de l'événement, en négociation avec le directeur du scrutin et les camps locaux.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député.

M. Cloutier: Est-ce que ce sont des mesures qui étaient en vigueur lors de la dernière élection, qui étaient dans le projet de loi n° 22?

Le Président (M. Lévesque): M. Drouin.

M. Drouin (Jacque): Ce n'était pas tout à fait dans le projet de loi n° 22. C'est des dispositions qui étaient déjà... qu'on a appliquées. On a modifié l'article 489.1 par une décision spéciale du Directeur général des élections pour être capables d'appliquer justement ces dispositions particulières là au vote dans ces régions-là. Mais effectivement il y en a eu dans... Je n'ai pas le chiffre par coeur. Il y en a eu dans 66 sections de vote en région éloignée, des mesures particulières qui concernent strictement le vote.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député.

M. Cloutier: Oui. Pour revenir plus précisément à la modification sous étude, ce que je comprends, c'est qu'il y avait déjà des dispositions dans la loi pour les détenus. Toutefois, pour ceux qui étaient soumis à la loi sur la justice pénale pour les adolescents, je comprends qu'on est encore adolescents lorsqu'on a plus de 18 ans, quels sont ces cas d'exception?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. On s'est aperçus, lors de la dernière élection générale, et on a eu une demande à cet effet-là, c'est qu'il y a, dans ces établissements pour jeunes, des jeunes qui atteignent 18 ans et qui continuent d'y être détenus parce qu'ils ont été condamnés à des infractions punissables comme actes criminels en vertu du Code criminel. Alors, ces jeunes-là peuvent y demeurer, par exemple, jusqu'à 20 ans. Et donc ils sont majeurs, ils ont le droit de vote, mais ils sont dans les établissements pour jeunes. Alors, en fait, on nous dit ici qu'il y a à peu près 10 % des jeunes qui sont dans ces endroits-là, qui ont plus de 18 ans, pour le motif que je viens de donner.

Alors, il y a 18 centres, la dernière fois, qui étaient visés, puis il y en a 13 où il y a eu du vote. En tout, il y a 43 jeunes qui ont voté avec cette mesure spéciale là que j'avais prise pour leur permettre d'exercer leur droit de vote. Et, maintenant que ce sera dans la loi, bien, quand le problème se présentera, on aura déjà l'habilitation qu'il faut pour pouvoir les faire voter. Donc, c'était l'objet de la demande qu'on avait reçue, j'y avais donné suite par une décision spéciale, tel que la loi me le permet, et maintenant la loi sera amendée en conséquence, si vous êtes d'accord, pour qu'on puisse agir sans décision spéciale.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Lac-Saint-Jean, d'autres questions?

M. Cloutier: Oui, bien, juste une précision. Bon, c'est la loi fédérale, alors il s'agit, j'imagine, de crimes aussi fédéraux. Je me souviens d'un jugement de la Cour suprême qui avait enlevé ... non, qui rétablissait, plutôt, le droit de vote pour les détenus fédéraux, là. Ça date... je pense que c'était en 2002 ou 2003. J'imagine que les mesures législatives en conséquence ont... les modifications ont déjà été apportées.

Le Président (M. Lévesque): Me Paquet... Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): ...que c'est depuis très longtemps que les détenus ont le droit de vote. Il y avait un problème au niveau de la loi fédérale, la loi fédérale ne permettait pas aux détenus de voter, et il y a eu une décision de la Cour suprême effectivement, il y a quatre ans, qui les a autorisés à voter. Donc, la loi fédérale a été modifiée en conséquence. Mais, nous, c'était déjà prévu.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 38. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 263 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «du onzième au neuvième jour et du sixième au quatrième jour qui précède» par «les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui, M. le Président. Lors du dernier vote, quels étaient, en fait, les résultats du vote... Cette façon de voter là, est-ce que vous avez des statistiques à nous fournir concernant le vote par... ce que j'appelle le vote itinérant?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président, je vais demander à mon directeur des opérations encore une fois, qui détient ces détails, de vous donner la réponse.

M. Drouin (Jacque): Les données ne sont pas très précises, mais on a eu plus ou moins 7 600 demandes pour le vote au domicile de l'électeur. On a eu 7 400 demandes de BVI, donc du vote itinérant, dans les petits centres. Et le chiffre est: 50 000 électeurs ont voté environ dans les BVIH, donc dans les installations de 50 électeurs et plus, mais ça comprend aussi le vote du personnel électoral au bureau du directeur de scrutin. Donc, il y a comme un mélange des deux. On n'a pas la statistique précise pour chacun des deux.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. Drouin. M. le député.

M. L'Écuyer: Oui, M. le Président. Compte tenu, en fait, dans certaines régions, du vieillissement de la population, croyez-vous que ce service-là devrait être encore beaucoup plus accessible à l'ensemble des citoyens? Et comment allez-vous faire pour améliorer encore ce système-là, le vote itinérant? Ce que je dois comprendre, tout simplement pour préciser ma question, je dois comprendre qu'il y a quand même... la personne assermentée qui va voir une personne, un représentant du directeur des élections... du directeur du scrutin qui se présente à la résidence, elle doit être à mon sens accompagnée de quelqu'un d'autre pour son travail. Et, à ce moment-là, est-ce que vous avez prévu un mécanisme beaucoup plus souple et aussi rapide pour être en mesure de permettre à cette personne-là d'accéder et de voter le plus rapidement possible?

n(10 h 20)n

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. Bien sûr, le vote à domicile, le vote itinérant à domicile est une mesure nouvelle qui a été introduite dans le projet de loi n° 22 et qui a été passablement utilisée. Elle est réservée par ailleurs aux personnes qui sont dans l'impossibilité de se déplacer pour cause de maladie. En réalité, ce n'est pas ouvert aux personnes âgées qui seraient capables de se déplacer pour aller voter, là. Pour l'instant, c'est vraiment une mesure réservée à ceux qui physiquement sont incapables de se déplacer pour aller voter.

On a beaucoup de demandes à ce moment-ci, et c'est arrivé à plusieurs reprises, notamment lors des dernières élections partielles, où on me posait la question: Mais la personne qui prend soin de la personne ainsi handicapée qui ne peut pas sortir de son domicile, est-ce qu'elle pourrait, elle aussi, en fait, voter, étant donné qu'elle ne peut pas laisser toute seule la personne? La loi ne le prévoit pas. Ce seront des discussions qu'on aura dans le cadre du comité consultatif... dans un cadre d'un comité consultatif à venir, pour voir si on devrait étendre cette mesure aux personnes qui résident, qui habitent ou qui sont domiciliées au même endroit que la personne en question. Ça, ce sera à venir, mais, pour l'instant, ce n'est pas prévu.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. M. le député.

M. L'Écuyer: ...en fait, ce que vous me dites, c'est que, exemple, les aidants naturels qui seraient dans ce centre-là auprès de cette personne-là pourraient voter en même temps que la personne qui est handicapée ou qui a quand même une difficulté à se déplacer, qui est handicapée... Alors, vous pourriez quand même, en fait, élargir un peu le processus de votation, si je peux m'exprimer comme ça.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le député, c'est le sens de la demande qui m'a été faite à plusieurs occasions. Et encore une fois c'est un sujet que je veux amener au comité consultatif pour voir dans quelle mesure ce serait acceptable de permettre aussi à ces personnes qui doivent demeurer avec la personne handicapée qui ne peut pas sortir de chez elle, là... puissent voter, elles aussi. Alors, c'est ça qu'on va regarder dans le cadre des discussions que nous aurons en comité consultatif.

Mais effectivement pour rappeler que le vote à domicile, c'est toujours un scrutateur et un secrétaire qui se présentent, donc c'est des officiers du directeur de scrutin, donc du Directeur général des élections, qui se présentent sur place pour faire voter ces personnes-là. Ils sont dûment identifiés. Les personnes chez qui l'on va sont prévenues de l'arrivée de nos officiers. Et il y a même une troisième personne disponible au cas où la personne aurait besoin d'être identifiée suivant le mécanisme d'identification des électeurs si les personnes en question n'ont pas leur carte d'assurance maladie ou ne peuvent pas remplir les autres conditions de la loi pour pouvoir s'identifier correctement.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. M. le député.

M. L'Écuyer: ...M. le Président. Simplement, au niveau de la confidentialité du vote, les précautions, je pense qu'elles sont prises pour assurer la confidentialité du vote de cette personne qui... Et simplement peut-être me fournir ou fournir à la commission quelques exemples comment vous procédez pour garder la confidentialité du vote concernant le vote itinérant.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Bien sûr, en fait, il faut rappeler que les officiers qui vont sur place sont assermentés. Et, dans la mesure du possible, effectivement, dépendamment, physiquement, dans quel état est la personne, on leur fournit un isoloir pour pouvoir marquer leur bulletin de vote de façon secrète. Mais on s'assure que nos officiers feront preuve de la plus grande discrétion sur, en fait, le vote de la personne qui est ainsi concernée. On n'a vraiment pas eu de plainte à cet égard-là.

Je ne sais pas si vous vous souvenez, lors de la dernière élection générale, en 2007, il y avait eu un reportage qui montrait des personnes qu'on faisait voter ainsi à domicile, et c'était très bien organisé, là, en fait, c'était très bien fait. On voyait la personne dans son fauteuil roulant, qui avait son isoloir et qui votait secrètement. Alors, je crois que c'est une mesure vraiment très intéressante que le législateur, que l'Assemblée nationale a mise dans la loi et qui est utilisée pour ceux qui en ont vraiment besoin, et ça fonctionne bien.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. Merci, M. le député. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui, M. le Président. Je me demandais s'il y avait d'autres mesures similaires pour des établissements bien précis comme, par exemple, des CHSLD? Est-ce qu'il y a des dispositions déjà dans la loi?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, c'est la même chose, hein? Les CHSLD, les établissements de plus de 50 électeurs, en fait, ceux-là, on installe des bureaux de vote dans ces endroits-là, et, si les personnes qui sont dans ces endroits-là ne peuvent pas se rendre au bureau de vote qu'on met sur place parce qu'elles ne peuvent pas sortir de leur chambre, par exemple, on les fait voter dans leur chambre de la même façon qu'on fait voter les personnes à domicile. Donc, on envoie un scrutateur et un secrétaire dans la chambre des électeurs en question pour leur permettre de voter.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député? Parfait. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Alors, nous passons à l'article 39. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 39 se lit comme suit: L'article 269 de cette loi et modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «onzième» par le mot «dixième».

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je n'ai pas de commentaire. Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 40. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 271 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot «onzième» par le mot «dixième».

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, monsieur.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Pas de commentaire non plus.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 41. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 274 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «du onzième au neuvième jour et du sixième au quatrième jour qui précède» par «les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent».

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 42. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 299, de l'article suivant:

«299.1. Les dispositions des articles 294 à 299 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un électeur détenu dans un lieu de détention provisoire ou placé sous garde dans un lieu de garde en [application] de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1).»

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 43. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 301.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «aux heures déterminées par le directeur du scrutin» par «. Le directeur du scrutin détermine le jour et les heures».

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Simplement, M. le Président, lorsque le directeur du scrutin détermine le jour et les heures, est-ce qu'il va y avoir uniformité ou bien si, dans chaque comté, il peut y avoir les heures et des jours différents?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Effectivement, on a voulu avoir de la souplesse sur cette mesure-là. Tel que c'était prévu, on pouvait croire que ça durait deux jours complètement. Alors, évidemment, il faut s'entendre avec les établissements, il faut vraiment... C'est le directeur de scrutin, sur place, qui voit à quel moment c'est le mieux, avec les établissements concernés, pour pouvoir faire voter ces gens-là. Alors, on a voulu assurer une souplesse et ne pas laisser croire, tel que la loi pouvait être interprétée, que c'était nécessairement deux jours. Alors, ça ne prend pas nécessairement deux jours pour faire voter les personnes dans ces établissements-là. Encore une fois, nos personnes sur place, nos directeurs du scrutin s'entendent avec les établissements pour savoir à quel moment c'est mieux de le faire.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Cette souplesse-là, Me Blanchet, elle est donnée au directeur de scrutin. Et est-ce qu'il y a quand même des paramètres qui sont fixés ou des directives précises de la part du directeur général du scrutin concernant les jours et les heures pour chaque installation?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, bien sûr, M. le Président, il y a un minimum de quatre heures de prévues, hein? Ça ne durera pas deux jours nécessairement, mais il y a un minimum de quatre heures, et ça peut être plus que ça encore une fois dépendamment du nombre de personnes concernées dans le cadre de l'entente qui sera conclue avec l'établissement concerné.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 44. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 301.16 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Le vote se tient les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin. Le directeur du scrutin détermine le jour et les heures où le bureau de vote se rend auprès des électeurs. Le dernier jour, le vote se termine à 14 heures.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez une question?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, aucune question.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean, est-ce qu'on a une question?

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Alors, est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 45. M. le ministre.

n(10 h 30)n

M. Pelletier (Chapleau): L'article 302 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot «organisé», de «, est formée aux fins de l'établissement, conformément à l'article 301.6, d'un bureau de vote dans une installation d'hébergement».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui. Simplement avoir des explications, là, sur les motifs de cette modification.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. On comprend que ces personnes-là ont voté lors du vote par anticipation principalement. Alors, le jour du vote ordinaire, il n'apparaissait pas approprié d'établir là aussi un bureau de vote ordinaire. Alors, ces gens-là vont voter dans la section de vote où ils auraient normalement voté s'il n'y avait pas eu... les personnes qui n'auraient pas voté, là, s'il n'y avait pas eu de bureau de vote... s'ils n'ont pas voté par anticipation. Alors, à ce moment-là, on va leur permettre d'aller voter dans le bureau de vote ordinaire où ils auraient normalement voté, qui est généralement l'école qui est située le plus près possible de cet établissement-là, donc dans leur section de vote habituelle.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député.

M. Cloutier: Je comprends que ça s'adresse uniquement aux établissements de moins de 50 électeurs.

M. Blanchet (Marcel): Non, c'était de plus de...

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): M. le Président, ça s'adresse aux établissements de plus de 50 où les gens ont voté par anticipation. Il peut y avoir une personne qui, lors du vote par anticipation, n'était pas là puis elle veut quand même voter. Alors, à ce moment-là, elle ira voter au bureau de vote ordinaire.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député.

M. Cloutier: Alors, juste pour bien comprendre, M. le Président. Il y a un bureau de vote, par exemple, dans un foyer pour personnes âgées de plus de 50 personnes. Cette personne-là doit aller voter par anticipation de préférence parce que sinon elle devra le faire au même lieu que les autres électeurs. C'est ce que je comprends?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): C'est bien ça, M. le Président, surtout qu'il faut savoir que, si c'est le bureau de vote par anticipation... Encore une fois, ce bureau-là est réservé aux personnes qui y sont domiciliées. Donc, le jour du vote ordinaire, il peut y avoir très, très peu de personnes, sinon une ou deux, qui pourraient utiliser un bureau de vote qui serait, ce jour-là, dans leur établissement, et là le secret du vote pourrait être mis en péril parce que, s'il y en a juste un ou deux, là, c'est assez facile de savoir pour qui le vote aurait été donné. Alors, c'est une mesure additionnelle aussi pour assurer le secret du vote.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. M. le député.

M. Cloutier: Je suis juste en train de me questionner au niveau peut-être de la confusion que ça peut apporter, considérant la publicité, par exemple, qu'il peut y avoir pour l'exercice du vote par anticipation. Les gens pensent qu'ils doivent aller voter par anticipation à tel endroit, mais, le jour du vote, puisqu'ils n'ont pas exercé leur droit de vote, ça se produirait à un autre endroit. Est-ce qu'il n'y a pas un risque de confusion?

Le Président (M. Lévesque): M. Drouin.

M. Drouin (Jacque): Oui. Dans le fond, pour les installations d'hébergement de 50 et plus, de 50 électeurs et plus, on crée un bureau de vote, on crée une section de vote qui va se tenir dans le centre. Alors, ces gens-là sont en principe, pour le vote par anticipation, obligés d'aller voter là. Ils ne peuvent pas aller voter ailleurs, au vote par anticipation, mais c'est un bureau de vote qu'on installe dans leur installation. Quand arrive le jour du scrutin, ils ont quand même le droit d'aller voter le jour du scrutin. Il reste généralement peu d'électeurs sur ces listes-là. Alors, l'amendement qui est demandé, c'est pour permettre que ces électeurs-là soient fusionnés à un autre bureau de vote pour nous éviter de créer un bureau de vote où en principe à peu près pas d'électeurs vont se déplacer pour aller voter puisqu'on est allé chez eux les faire voter.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député.

M. Cloutier: ...M. le Président, mais je maintiens, je demeure convaincu que, pour certaines personnes, en raison du fait qu'ils vont avoir vu leurs amis, les gens proches aller exercer leur droit de vote à cette résidence particulière, s'ils n'ont pas eux-mêmes procédé, pourront croire qu'eux aussi peuvent voter à cet endroit-là, considérant que précédemment c'est ce qui va avoir eu lieu.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. Drouin.

M. Drouin (Jacque): La carte de rappel prévoit toutes ces informations-là, donne toutes ces informations-là à chaque électeur. Normalement, s'il en prend connaissance, il devrait être au courant de chacune des informations.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: ...on a eu des réticences, et je crois que le Directeur général a pris bonne note de nos commentaires pour qu'on puisse améliorer l'information qui est distribuée aux électeurs.

Pour revenir un peu aux centres, vous parliez de 50 résidents et plus qui sont reconnus par la loi. Depuis quelques années et, on peut dire, de façon plus constante depuis 2003, il y a la mise en place de coopératives d'habitation pour les gens âgés, qui ne sont pas des CHSLD reconnus ou qui ne sont pas des centres d'hébergement de soins de longue durée, mais, dans bien des cas, ce sont des gens qui sont à mobilité réduite. Alors, ces gens-là ne peuvent pas être reconnus, selon la disposition que vous avez intégrée dans la loi, je crois, pour les reconnaître.

Alors, je voulais savoir s'il n'y aurait pas possibilité, dans la loi, de faire en sorte qu'il y a une demande qui pourrait être faite par l'administrateur de la coopérative d'habitation ou d'un centre où est-ce que les aînés demeurent, qui ne sont pas reconnus selon la loi sur la santé et les services sociaux, et que ces gens-là puissent avoir un bureau de vote itinérant lors de l'élection pour faire en sorte d'améliorer un peu... Parce que, dans bien des cas... J'en ai deux dans mon comté, c'est des résidences où est-ce qu'il y a, dans les deux cas, une centaine de résidents et qui ne votent pas à la même place, qui sont à un endroit bien autre, à une certaine bonne distance, où est-ce que le transport en commun n'est pas disponible. Alors, y aurait-u possibilité de voir à ce que nous puissions ouvrir un peu plus cet éventail-là, s'il y a une demande qui est faite, là, mettre un nombre de résidents, je ne sais pas si c'est 25, 20... qu'une demande soit faite par l'administrateur ou par le propriétaire? Parce que des fois c'est des résidences privées de personnes âgées.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Évidemment, nous, quand la loi a été adoptée ? c'est une mesure qui est apparue dans le projet de loi n° 22 ? on voulait avoir une norme objective pour savoir quels établissements qu'on pouvait viser. C'est à ce moment-là qu'on s'est référés à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour qu'on puisse savoir exactement de qui on parle et où est-ce qu'on peut aller donc, sans viser à l'ensemble des blocs-appartements. On sait que, les blocs-appartements, il peut y avoir aussi des personnes qui sont en difficulté de mobilité. Et là-dessus justement la mesure du vote à domicile s'applique à ces personnes. Donc, elles pourront voter, si elles sont dans l'impossibilité de se déplacer, à domicile en faisant la demande comme toute personne qui est visée par cette situation. Alors, une personne qui, pour cause de maladie ou pour cause de santé, est dans l'impossibilité de se déplacer pour aller voter, le vote à domicile s'applique aussi à cette personne-là.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Je comprends le processus du vote à domicile, mais c'est beaucoup plus pointu que ça. Je comprends, là, que vous ne pouvez pas ouvrir... vous devez avoir une norme, là, assez large, là, pour dire: Comment qu'on fait? On ne peut pas permettre à tous les gens dans des blocs-appartements de pouvoir avoir un vote itinérant, puis je suis complètement d'accord avec vous.

Mais je me dis, moi, quand il y a des endroits qui sont spécifiquement pour des gens âgés à mobilité réduite, qui sont spécifiques, là... Ces gens-là seraient en liste, là, pour être résidents dans un CHSLD ou dans un endroit qui est reconnu selon la loi sur la santé et les services sociaux. Alors, ces gens-là, s'ils ne seraient pas où est-ce qu'ils sont actuellement parce qu'ils ont trouvé cet endroit-là, le loyer est abordable et ils demeurent là ? parce que des fois c'est beaucoup moins cher que dans un CHSLD, alors ces gens-là demeurent là ? il n'y aurait pas une manière où est-ce qu'il y aurait une... où vous pourriez demander peut-être à votre directeur de scrutin de faire en sorte que, quand les demandes arrivent, elles ne soient pas seulement prises en... la notion ne sera pas seulement prise en considération selon la loi que vous avez établie lors de la dernière modification à la loi, mais d'une façon beaucoup plus large pour dire: Oui, c'est un endroit où est-ce que 100 % des résidents, c'est des gens du troisième âge qui ont une mobilité réduite, ou une résidence... Parce que, là, c'est une autre chose, il y a des résidences privées de personnes âgées qui ne sont pas reconnues, entre guillemets, par la loi de la santé et services sociaux, qui n'ont pas accès. Je comprends qu'il y a la possibilité de dire: Il y a le vote à domicile, une fois que la personne est rentrée dans la maison, les autres peuvent faire la demande pour voter, eux autres aussi, sur place, mais c'est tout un processus qui est plus compliqué pour des gens qui des fois ne connaissent pas vraiment la loi, là.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Il n'y a absolument rien, bien au contraire, qui interdit à un directeur de scrutin d'établir dans un tel établissement un bureau de vote ou plusieurs. Alors, là-dessus, il y a une directive que j'émets en période électorale, qui est la directive 24, qui dit ceci: «Les directeurs du scrutin pourront établir un endroit de votation dans [les] résidences privées pour personnes âgées, dans la mesure où les conditions suivantes sont rencontrées: les bureaux de vote peuvent être aménagés dans un local accessible aux personnes handicapées; l'usage du local pour l'établissement des bureaux de vote est gratuit; [et] le directeur du scrutin peut établir dans cet endroit deux bureaux ou plus.» Alors, c'est déjà une mesure qui existe par directive. Alors, effectivement, on installe des bureaux de vote, comme vous savez, dans les écoles, dans les églises, mais là on peut en établir dans ces endroits-là à la condition évidemment qu'on respecte les règles qu'on leur demande de respecter.

n(10 h 40)n

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: ...lors de la prochaine élection générale, je peux aller m'acquiescer à mon directeur de scrutin et lui dire: Selon la directive 24, tu peux établir un bureau de vote dans ces résidences-là. Et, s'il me répond non, je lui donne votre numéro de téléphone?

Une voix: Et les galées de la commission.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, vous pourrez lui demander de m'appeler. Mais ce que je vous suggérerais, c'est d'y aller quand même avant, hein, parce que, quand vous...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Blanchet (Marcel): Mais le plus tôt possible. Encore une fois, c'est le genre de mesures qui doivent se planifier assez tôt dans le processus électoral pour qu'on puisse s'assurer que ça puisse se faire. Parce qu'encore une fois on ne peut pas imposer ça aux établissements privés concernés. Alors, si l'établissement privé est ouvert et remplit les quelque trois brèves conditions qu'on prévoit, ça va certainement nous faire plaisir de le faire.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député.

M. Tomassi: ...des explications, et je vais demander même à mon directeur de scrutin... peut-être lui envoyer les galées de la commission, comme ça, pour être sûr et certain de l'information que je vais lui transmettre.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que l'article 45 est... Oh! M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui, M. le Président, si vous me permettez. Dans les commentaires qui nous ont été soumis, on indique que le nombre d'électeurs dans les installations d'hébergement ne justifie pas la mise en place d'un bureau de vote. Alors, j'imagine que vous avez ces statistiques. Parce que dans le fond votre crainte, c'est aussi pour la confidentialité des votes en bout de course. Alors, je suis curieux de connaître ces chiffres, là.

Le Président (M. Lévesque): M. Drouin.

M. Drouin (Jacque): Je n'ai pas compris la question. Les chiffres du vote dans les BVIH? J'ai les chiffres précis pour les partielles qui viennent de se dérouler. Je ne sais pas si ça peut vous...

M. Cloutier: Bien, ce que je comprends, c'est que cette modification-là vient répondre à une problématique qui est celle que les gens exercent leur droit de vote par anticipation dans les centres d'hébergement, qui ne justifie pas, le jour du vote, le jour du vote général... Alors, je me dis, puisque vous prétendez qu'il reste peu de gens, ça concerne peu de personnes, j'imagine que vous avez aussi les chiffres à l'appui de cette modification ou des commentaires du moins qui sont émis ici.

M. Drouin (Jacque): C'est parce que déjà il n'y a pas beaucoup de monde dans ces bureaux de vote là, hein? C'est déjà des bureaux de vote où il peut y avoir 100 électeurs. Alors, déjà, si la moitié de ces électeurs-là sont allés voter dans un BVIH, il en reste seulement 50 qui sont susceptibles d'aller voter au vote ordinaire. Puis, on s'entend bien, ce n'est pas des personnes qui se déplacent beaucoup. Donc, on les fait... On ne les empêche pas de voter, quand même. On les fait juste voter dans un bureau de vote qui est avec d'autres électeurs.

Le Président (M. Lévesque): M. le député.

M. Cloutier: Je comprends très bien qu'on ne les empêche pas de voter. Mais je pense que tous les députés ici connaissent bien ce type de centres et connaissent la réalité de certains individus. Et Dieu sait que parfois, bon, de demander à ces gens-là d'aller voter plus loin que dans leur centre, le jour du vote ? pas par anticipation mais le jour du vote ? bien ça peut poser problème.

M. Drouin (Jacque): On ne leur demandera pas d'aller voter plus loin, on fait juste... la table d'à côté, dans le fond. Ce qu'on demande, c'est de ne pas créer une table à cet endroit-là. La notion de bureau de vote, pour nous, c'est une table. Alors, ce qu'on demande dans le fond, c'est de ne pas être obligé de créer une table spécifiquement pour ces électeurs-là et de les mettre à la table d'à côté, avec les électeurs de la table d'à côté.

M. Cloutier: C'est le même lieu géographique?

M. Drouin (Jacque): Absolument.

M. Cloutier: Bon. Vous m'excuserez, M. le Président, il me manquait cette information fort précise pour ma compréhension. Je vous remercie. Alors, ça règle le problème.

Le Président (M. Lévesque): Merci à tous. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non? Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 46. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 312.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Dans un endroit où il n'y a qu'un seul bureau de vote, le directeur du scrutin peut permettre que le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote agissent à titre de membres de la table.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Simplement un point. Je dois comprendre qu'effectivement, lorsque c'est simple pour l'identification, la vérification des électeurs, le scrutateur et le greffier vont faire le travail à cet endroit-là. Et un peu la situation ante. C'était le greffier qui avait ce mandat-là antérieurement et les représentants de chacun des partis. Là, maintenant vous avez allégé un peu le processus électoral. Mais, à cet endroit-là, il y aurait une décision qui serait prise à l'effet que ce seraient le scrutateur puis le greffier qui feraient ce travail d'identification ou de la vérification de cet électeur-là

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Ici, on vise le cas des personnes qui n'ont pas les cartes prévues pour pouvoir voter ? alors, on le sait, c'est le permis de conduire, le passeport canadien, la carte d'assurance maladie, ou la carte d'Indien, ou la carte de militaire ? donc qui doivent donc être identifiées à la table de vérification d'identité. Alors, on s'est rendu compte effectivement que, là où il y avait simplement un bureau de vote, donc un scrutateur-secrétaire et deux personnes préposées à la liste, il devait y avoir une table de trois personnes au cas où il y a un électeur qui se présente qui n'ait pas ses cartes d'identité.

Écoutez, lors de la dernière partielle, très récemment, je comprends que le taux de participation n'était pas très élevé, mais je suis allé dans les bureaux de vote dans les trois circonscriptions, et je posais la question à la table de vérification de l'identité: Est-ce que vous êtes beaucoup achalandés? Notamment à Hull, la semaine dernière, dans un endroit où il y avait 21 tables, 21 bureaux de vote, il y a eu une personne qui a utilisé la table de vérification d'identité. C'est une mesure qui est maintenant très connue. Ça s'applique au fédéral, au provincial, au municipal et au scolaire. Les gens savent qu'ils doivent s'identifier pour aller voter.

Et je posais la question aux personnes à la table de vérification d'identité: Quel motif qu'on vous invoque pour justifier qu'on n'a pas les cartes qu'il faut? Alors, le genre de motif qu'on entendait: Bien là, je prenais une marche avec mon mari, alors, effectivement, je n'avais pas mon sac à main avec moi. C'était une dame, dans ce cas-là. Et là, en fait, le mari, lui, avait dans son porte-monnaie son permis de conduire ou sa carte d'assurance maladie. Donc, lui, il pouvait voter et ensuite il pouvait identifier sa conjointe avec la mesure spéciale qui est prévue dans la loi. Alors, c'est le genre de situation qu'on retrouve. On prenait une marche puis on a décidé d'aller voter. Puis là, bien, il y a une des deux personnes qui n'avait pas sa carte. Donc, c'est devenu finalement bien connu comme mesure. Les gens le savent.

Donc, la table de la vérification d'identité, même dans de très gros centres de votation, n'est à peu près pas utilisée. Alors, nous, ici, ce qu'on prévoit, c'est qu'au moins, quand il y a juste une table de votation, bien là, que ce soient le secrétaire et le scrutateur qui agissent.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, maître. M. le député.

M. L'Écuyer: ...M. le Président. Je dois comprendre que, dans le libellé de l'article, «dans un endroit où il n'y a qu'un seul bureau de vote», vous dites ? c'est là que vous utilisez votre mot «table»: Qu'une seule table et non pas le bureau de vote. O.K.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, une table, c'est un bureau de vote, c'est une section de vote, là.

M. L'Écuyer: O.K., une section de vote. On se comprend que c'est lorsqu'il y a simplement une section de vote.

M. Blanchet (Marcel): Exactement.

M. L'Écuyer: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le député. M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non? L'article 46 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 47. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 340 est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«6° qui est membre du personnel électoral dans la circonscription de son domicile [qui] est inscrit sur la liste électorale de cette circonscription, mais dont le nom n'apparaît pas sur la liste électorale d'un des bureaux de vote de l'endroit où il exerce ses fonctions le jour du scrutin.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup...

M. Pelletier (Chapleau): Et: 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du chiffre «» par le chiffre «».

Le Président (M. Lévesque): Par le numéro «». Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Le député...

M. Cloutier Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 48. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 353 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots «il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait duré onze heures» par les mots «le Directeur général des élections peut prolonger les heures de scrutin dans la mesure qu'il détermine pour le bureau de vote concerné».

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: M. le Président, «bureau de vote concerné», est-ce qu'on parle, «bureau de vote», on parle de la section de vote, pour prendre votre terme, de la table en question? Et est-ce qu'à l'intérieur d'un endroit où les gens se présentent pour aller voter, est-ce qu'il pourrait y avoir simplement un bureau de vote où le Directeur général pourrait permettre de «prolonger les heures du scrutin dans la mesure qu'il détermine»?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

n(10 h 50)n

M. Blanchet (Marcel): Alors, effectivement, dans un endroit comme celui-là, où il y aurait une section de vote, bureau de vote ou table qui serait retardé, à ce moment-là, en fait, bien sûr, je peux prendre la décision que le vote va se poursuivre pour le temps qu'il faut pour s'assurer que les électeurs puissent voter. Mais ce que ça veut dire, c'est que, pour les autres bureaux de vote, tables ou sections de vote qui sont dans le même endroit, le dépouillement ne pourra pas commencer. Alors, ça retarde le dépouillement dans l'endroit de vote où est situé ce bureau de vote.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député.

M. L'Écuyer: ...je comprends, M. le Directeur, quand même qu'on sait habituellement, de par expérience et pour certains qui ont assisté à plusieurs élections puis qui ont vécu plusieurs élections, que certains électeurs attendent vers le dernier moment quelquefois pour aller voter, et il y a toujours, comme on dit, là, un bouchon de circulation vers la fin. Et, lorsqu'on parle «le Directeur général des élections peut prolonger les heures», je pense que c'est le prolongement et je ne voudrais pas donner l'intention, mais est-ce que... prolonger dans des cas exceptionnels ou bien si effectivement il y a des cas qui permettraient...

Parce que je vois mal que, dans une section de vote où on dit: Il y a beaucoup de travailleurs qui sont à cette usine-là et, exemple, que... Donnons un peu l'exemple, allons un peu plus loin dans l'exemple qu'il y aurait une problématique au niveau de l'employeur, de la libération de... Mais vous le savez après, souvent, dans ces situations-là. Mais, séance tenante, vous arrivez à une situation où il y a un retard, où vous avez 25 ou 50 électeurs qui sont à la porte. Habituellement, vous barrez les portes de l'endroit et vous permettez aux gens qui sont déjà sur place de voter. Mais là il pourrait y avoir une décision, qu'on dise, à cette section de vote là: On va voter encore une demi-heure de plus.

Alors, je voudrais quand même que vous nous précisiez, en fait, lorsqu'on dit «détermine», là, parce qu'on donne un pouvoir, un très grand pouvoir au Directeur général pour «prolonger les heures du scrutin dans la mesure qu'il détermine». Alors là, à ce moment-là, c'est une évaluation qui est presque du cas-par-cas et c'est assez important parce qu'il va y avoir un déséquilibre. Parce que supposons que c'est le nombre qui prédomine, j'ai 50 personnes puis, à l'autre table ou à l'autre section de vote, il y a deux personnes, bien il pourrait y avoir quand même inéquité. Alors, je voudrais savoir quels sont les critères sur lesquels vous vous appuyez ou vous vous appuierez pour déterminer qu'il y aura lieu de prolonger les heures de scrutin dans les mesures que vous allez déterminer.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Évidemment, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a l'article 354 de la loi qui prévoit déjà que toute personne qui est présente au bureau de vote, dans un endroit de vote, le jour du scrutin, et, même si l'heure de fermeture du bureau est arrivée, à ce moment-là, ces personnes-là vont pouvoir voter. Ça, là-dessus, la loi le prévoit déjà. Toute personne qui est là, on barre la porte derrière eux et pas devant eux, alors ces personnes-là vont pouvoir voter.

La mesure qui est prévue ici, c'est uniquement quand il y a eu un retard pour une autre cause, un retard dans le début ou durant la période de votation, une panne d'électricité, par exemple, ou un événement qui fait en sorte que le bureau a dû être arrêté ou n'a pas pu commencer à l'heure prévue. À ce moment-ci, on voudrait avoir la latitude de pouvoir dire: Parce que, dans ce cas-là, c'est 15 minutes, ça vaut-u la peine de prolonger, à ce bureau de vote là, de 15 minutes la durée du vote, étant donné que peut-être qu'à l'heure de la fermeture il n'y a plus personne? Alors là, les gens ne le savent pas non plus, là. Alors, à ce moment-là, dans le courant de la journée, ce qu'on a pu observer dans le passé, c'est que ça se rattrapait, ces brèves interruptions qu'il pouvait y avoir à un bureau de vote.

Cette mesure-là ou cette souplesse-là, si on peut dire, on la retrouve aussi dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et dans la Loi sur les élections scolaires. On voulait s'arrimer ou s'ajuster à ces deux lois-là pour avoir un petit peu de souplesse et ne pas nécessairement garder obligatoirement ouvert un bureau de vote après la fermeture, surtout s'il n'y avait personne, s'il n'y avait personne qui se présentait pour voter. Alors, c'est vraiment ça uniquement, la mesure qui est prévue ici.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Blanchet. M. le député.

M. L'Écuyer: ...M. le Président, je dois comprendre que c'est dans des cas exceptionnels, très exceptionnels. Merci.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre, complément de réponse?

M. Pelletier (Chapleau): D'ailleurs, ces cas-là sont indiqués ? en termes généraux, j'en conviens ? dans la disposition elle-même, là. C'est les cas où on n'a pas pu commencer à l'heure fixée ou le scrutin a été interrompu par force majeure ou n'a pu être terminé en raison d'un manque de bulletins. Donc, la disposition, en termes généraux, prévoit déjà les cas où ça peut s'appliquer.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ce que je comprends, c'est que la mesure actuelle vous obligeait dans le fond à ce que les bureaux soient ouverts pendant 11 heures. C'était la lecture que vous en faisiez?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, il pouvait, M. le Président, se présenter des situations où, là, on n'avait pas de raison de garder le bureau ouvert parce qu'il n'y avait plus personne qui se présentait et on devait quand même retarder la fermeture du bureau parce qu'il y avait eu un événement comme un de ceux que vient de décrire le ministre qui s'était produit. Un retard dû à une panne d'électricité de 15 minutes le matin, on disait: Bien là, vous autres, vous ne pouvez pas fermer avant 15 minutes de plus, étant donné que vous avez commencé 15 minutes plus tard. On voulait avoir la possibilité, comme au municipal et au scolaire, de dire: Bien là, là, ça ne changera rien, on peut le fermer maintenant aussi. Mais par ailleurs, s'il y a des circonstances qui font en sorte que, là, on doit le maintenir ouvert, on va le faire, c'est certain.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député du Lac-Saint-Jean, est-ce que vous avez d'autres questions?

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Oui? Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 49. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 361 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Avant de procéder au dépouillement des votes par anticipation, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote prêtent le serment prévu à l'annexe II. Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent être d'autres personnes que celles qui ont été nommées pour agir dans le bureau de vote par anticipation; dans ce cas, les articles 312 et 313 ne s'appliquent pas.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 50. M. le ministre. Ça va bien.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 370.8 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants:

«Il nomme comme scrutateur la personne recommandée par le parti qui a obtenu le plus grand nombre de votes lors des dernières élections générales.

«Il nomme comme secrétaire du bureau de vote la personne recommandée par le parti qui a obtenu le deuxième plus grand nombre de votes lors des dernières élections générales.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions ou commentaires?

M. L'Écuyer: Pas de commentaire, pas de question.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Oh! Le député de LaFontaine.

M. Tomassi: On peut poser des questions?

Le Président (M. Lévesque): Vous pouvez procéder.

M. Tomassi: On peut-u? Oui?

Le Président (M. Lévesque): Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Alors, je voulais peut-être revenir, là. On ouvre la porte, là, sur la question des recommandations pour les nominations des scrutateurs puis des secrétaires. Lors de la dernière campagne électorale ? puis je vais vous donner l'exemple de la dernière campagne électorale parce que je pense que c'est un exemple probant ? dans mon comté, le scrutateur était nommé par le Parti libéral, le secrétaire par le Parti québécois. Et par la suite il y a toutes les autres nominations. Les préposés à la liste, là, communément appelés les PALE, devaient être nommés, eux aussi, par une liste de parti. Les autres partis politiques ? puis ça, ça doit arriver dans d'autres comtés nécessairement ? les gens n'ont pas soumis de liste ou les listes étaient incomplètes. Alors, le directeur de scrutin fait en sorte de... n'accepte pas nos noms pour le rajout de d'autres noms, là. Tu sais, c'est des gens...

Puis nécessairement, des fois, c'est des gens qui appelaient au local électoral pour dire: Je veux donner mon nom pour travailler lors de la campagne électorale. Alors, ils appelaient chez nous, on leur disait: Non, non, appelle au directeur de scrutin. Puis là ils étaient mis sur deux listes. Le directeur du scrutin dit: Bon, bien, là, il m'a appelé, sauf qu'il était sur la liste du Parti libéral, je ne peux pas le nommer. Et là il fait en sorte d'aller chercher du monde à l'extérieur de la circonscription. Ça débalance les gens dans les autres circonscriptions, où est-ce que c'est des gens qui auraient pu travailler là qui sont rendus chez nous. Vous comprenez un peu le processus?

Il n'y aurait pas moyen, là, surtout pour les PALE, là ? je ne vous dirais pour les scrutateurs puis pour les greffiers ? de faire en sorte, quand il y a des gens de la circonscription, indépendamment de qui va donner la liste, que le directeur du scrutin puisse les nommer? Ça, c'est la première chose.

La deuxième. La disposition dans la Loi électorale fait en sorte que les PALE doivent avoir la qualité d'électeur; ils doivent avoir 18 ans et plus. Je me souviens, moi ? j'en ai fait, des élections ? quand c'était le parti politique qui choisissait le représentant, on plaçait des gens, 16, 17 ans, qui n'avaient pas 18 ans, là, parce que le travail qu'ils ont à faire, même s'ils sont sous serment, le travail qu'ils ont à faire, c'est faire un suivi des électeurs qui ont été voter

Alors, il n'y aurait pas moyen, là, que vous puissiez ouvrir, surtout pour les PALE ? je ne dirais pas pour le secrétaire, puis ça, c'est tout à fait normal qu'il ait l'âge de l'électeur, mais pour les PALE ? pour qu'ils aient l'âge de 16 ans? Parce que nécessairement c'est un jour de semaine, l'élection, c'est un jour de semaine, les gens travaillent, les écoles sont fermées. Alors, est-ce que les PALE ne pourraient pas avoir 16 ans? Mes deux questions.

n(11 heures)n

Le Président (M. Lévesque): Merci. Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Ces propositions sont très agréables à entendre. Écoutez, c'est devenu véritablement un cauchemar, le recrutement du personnel électoral. Ça n'a pas de bon sens. C'est extrêmement complexe, extrêmement difficile. Les partis politiques ont un délai bien précis dans la loi pour nous les fournir, et malheureusement on se rend compte qu'à la date prévue on n'a pas le nombre de personnes requis pour pouvoir, en fait, organiser nos bureaux de vote, et là les directeurs de scrutin se démènent comme ils peuvent pour trouver le personnel qu'il faut. On fait de la publicité sur Internet, des pancartes dans les établissements publics, dans les cégeps. On ne sait plus comment faire, c'est extrêmement compliqué. Et bien sûr 16 ans pour pouvoir utiliser des préposés à la liste, ce serait très intéressant. Ça prendrait par ailleurs une modification à la loi. Nous, on est tout à fait en faveur de ça.

Mais par ailleurs, au-delà de ça, au-delà de ça, ce qu'il faut savoir, c'est que les préposés à la liste électorale permanente, au fédéral ? ils viennent de modifier la loi ? ils se sont posé la question à savoir si c'était utile ou pas. J'avais été témoigner à une commission parlementaire à Ottawa, où on m'avait demandé comment ça se vivait chez nous. J'avais dit que, chez nous, c'était prévu deux personnes par table et que, quant à nous, une personne suffirait certainement. Et effectivement, au fédéral, ils n'ont prévu aucune personne.

Lors des dernières élections partielles ? je comprends encore une fois, la semaine dernière, que le taux de participation malheureusement n'était pas très élevé ? j'en ai profité pour voir comment ça se passait. On se souviendra qu'on n'a pas réussi, dans la circonscription de Hull, à avoir les préposés à la liste électorale permanente. La directrice de scrutin était dans l'impossibilité d'avoir le nombre de personnes qui était requis par la loi. On avait en plus eu une décision spéciale, une mesure spéciale qui avait été consentie par les trois chefs de partis pour qu'on puisse, dans les deux autres circonscriptions, n'engager qu'un seul préposé à la liste. Donc, ça a bien été pour Bourget et Pointe-aux-Trembles, il y avait une personne préposée à la liste; à Hull, il n'y en avait pas du tout.

Et je vérifiais auprès des différentes tables où j'étais, à Hull, le jour du vote ordinaire, voir si ça posait un problème d'avoir à remplir la fiche qui normalement devait être remplie par les préposés à la liste. Ce que j'entendais de la part du secrétaire et du scrutateur qui officiaient, qui remplissaient cette tâche-là, c'est que, pour eux, même c'était plus facile, c'était moins compliqué parce que, quand il y avait une troisième, même une quatrième personne qui le faisait, il pouvait y avoir des erreurs, alors que c'est eux-mêmes qui marquaient: L'électeur a voté, ils cochaient ensuite sur la fiche que l'électeur avait voté, et c'est ça qui était remis aux différents partis lorsqu'ils circulaient, dans le courant de la journée, pour recueillir le nombre de personnes qui avaient voté.

Donc, écoutez, je pense qu'il faut maintenant se poser la question sur la véritable utilité des préposés à la liste électorale, les PALE, comme on les appelle, étant donné finalement la difficulté de recrutement majeure qu'on a malgré la hausse de tarification, hein, qu'on a faite. On a prévu, et le gouvernement avait accepté, d'augmenter de façon importante la tarification payable pour ces personnes-là, mais on n'est pas capables d'en recruter.

Autre solution qui pourrait beaucoup nous aider, en plus de leur permettre de travailler dès 16 ans, ce serait le vote le dimanche. Alors, vous pouvez vous imaginer comment ce serait plus facile de recruter du personnel si jamais le vote était le dimanche. Alors, quant à nous, c'est une mesure, comme vous le savez, qu'on recommande depuis longtemps, qu'on va continuer de recommander.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Je vois, des fois le bienfait de faire des petits pas fait en sorte qu'on fait les choses mieux à la fin et...

M. Turp: ...

M. Tomassi: Pardon?

M. Turp: Je disais: Un petit pas pour l'homme, un grand pas pour l'humanité.

M. Tomassi: Exactement. Vous avez amplement raison.

M. Turp: Qui a dit ça?

M. Tomassi: C'est celui qui a marché sur la lune, j'espère. Alors, pour revenir un peu aux choses, de un, la difficulté, vous avez amplement raison, la difficulté vient aussi au fait qu'avant de remplir les PALE, il faut remplir le scrutateur et le greffier... fait en sorte que vous... Mais j'aimerais, comme vous l'avez fait, vous m'avez répondu pour la directive 24 concernant les centres d'hébergement, que vous le fassiez aussi de l'autre côté. Parce que, je me souviens, moi, dans mon comté ? prendre seulement mon comté ? 124 pôles, nous avions soumis 1 200 noms de personnels qui étaient disponibles à travailler lors de l'élection. Ils ont pris nos scrutateurs, ils ont pris un PALE de notre liste, les autres n'ont pas été retenus. Et il a eu de la misère à trouver des secrétaires, alors il a été obligé d'aller en chercher dans d'autres comtés. Puis là, je vous le dis, là, ca déstabilise l'autre comté parce qu'eux n'en ont pas. Et, de deux, les autres PALE, ils n'ont pas été capables de les trouver. Ça, c'est l'annonce dans les journaux, à travers le cégep. Alors, ça devient un processus qui est difficile pour lui. Je le comprends parce qu'à un moment donné ils sont sur le téléphone, ils n'ont pas de réponse, ils raccrochent, puis là ils continuent, là.

Mais il n'y aurait pas une manière de faire où est-ce que, par une directive, vous puissiez établir une norme pour dire: Écoutez, là, quand une liste est donnée par un parti politique, faites en sorte que les autres soumettent des noms, mais, à un moment donné, quand il n'y a plus de nom sur leur liste, mettez les listes des gens qui demeurent dans la circonscription. Des fois, la majeure partie du temps, des fois, les gens sont dans une autre circonscription, ils ne vont même pas voter, tu les fais... Je sais qu'on change la disposition, je ne sais même pas si, dans l'autre comté, il va avoir le droit de vote dans le comté voisin, je ne pense pas que la disposition va le permettre. Alors, il n'a pas voté dans son comté puis il est dans un autre comté. Alors, c'est toute une disposition...

Puis la question de l'âge, on pourrait peut-être voir, d'ici la fin de la commission, si on ne pourrait peut-être pas apporter un amendement pour les PALE, pour le 16 ans.

M. Pelletier (Chapleau): C'est parce que ça n'a pas été discuté en comité consultatif, la question de l'âge. Alors, on pourra voir, on pourra...

Une voix: Ni au caucus.

M. Pelletier (Chapleau): Ni au caucus. Alors, on pourra voir, mais...

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): On pourra voir comment... Oui, merci. Pardon, M. le Président, excusez-moi.

Le Président (M. Lévesque): Vous pouvez continuer.

M. Pelletier (Chapleau): Non, c'est ça, c'est qu'enfin tout ce que vous retrouvez ici est consensuel, a été discuté au comité consultatif. La question de l'âge du personnel n'a pas été discuté au comité consultatif. Alors, on pourra voir comment on peut procéder. De toute façon, il est fort possible que ça ne se termine pas aujourd'hui, ce qui va nous donner un certain temps pour peut-être continuer nos réflexions sur le sujet.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Dans la même optique que M. le ministre, effectivement, simplement pour rappeler qu'en janvier 2008, lors du comité technique scrutin, qui est un comité qui relève... un sous-comité du comité consultatif, la question de l'âge du personnel électoral a été déjà invoquée, alors ce qui veut donc dire que, lors du prochain comité consultatif, ce sujet-là sera porté à l'attention du comité consultatif.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Quand même, je retiens en fait le voeu de l'élection le dimanche et je pense...

Une voix: ...

M. L'Écuyer: C'est une idée mais peut-être qui s'approche un peu d'un voeu et qui pourrait quand même être bénéfique pour la démocratie au Québec, et je pense que ce serait peut-être une question qui pourrait être soumise à l'ensemble des caucus.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le député. Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 51. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 370.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés et les bulletins qui n'ont pas été utilisés» par «et les bulletins rejetés».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Alors, nous passons maintenant au député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Monsieur, en fait, vous... Est-ce qu'il y a une définition qui apparaît dans... «Bulletins rejetés», vous en faites un générique au niveau... Est-ce qu'il y a une définition soit pour modifier... Parce que vous dites «les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés et les bulletins qui n'ont pas été utilisés». Alors, habituellement, il y a des enveloppes toutes spéciales pour recueillir ces bulletins-là. Et là maintenant vous en faites simplement un nom générique, «et les bulletins rejetés», point, alors qu'il y avait une subtile distinction, et elle est très importante, au niveau du bulletin qui est, on peut dire, dans un sens, gâché par rapport au bulletin rejeté.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Alors, en ce qui concerne les bulletins rejetés, les critères qui font en sorte qu'un bulletin puisse être rejeté sont prévus à l'article 365. Ce qu'il faut savoir ici, c'est ce à quoi on réfère, c'est vraiment les bulletins de vote qui sont du vote par correspondance. Alors, le bulletin de vote qui nous arrive dans une enveloppe, là, il est accepté ou il est rejeté. On ne peut pas dire qu'il est détérioré ou quoi que ce soit, là. Les règles qui s'appliquent à un bureau de vote ordinaire ne peuvent pas s'appliquer au vote par correspondance. C'est simplement ça.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le député. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

n(11 h 10)n

Le Président (M. Lévesque): Oui. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non. L'article 51 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Contrôle des dépenses électorales

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 52.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 409 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «directeur du scrutin» par les mots «Directeur général des élections».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 53. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 410 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «directeur du scrutin» par les mots «Directeur général des élections».

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean. Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 54. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 411 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Le directeur du scrutin informe sans délai le Directeur général des élections» par les mots «Le Directeur général des élections informe sans délai le directeur du scrutin».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que vous avez des questions, M. le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 55. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 417 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «l'usage de son véhicule» par les mots «sans contrepartie l'usage de son véhicule personnel».

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Bien, peut-être faire une concordance avec la modification qu'on a adoptée hier, peut-être avoir quelques... C'est juste de la concordance. C'est ça? O.K. Très bien.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'article 55 est adopté?

M. Turp: Attends. Moi, j'ai juste une question.

Le Président (M. Lévesque): Oh! Le député de Mercier.

Une voix: Ça se gâte!

M. Turp: Ça va se gâter!

Une voix: Ça allait trop vite.

M. Turp: Ça allait trop vite, là, ça, à mon goût. Ça allait trop vite à mon goût, là. En fait, c'est juste une question de français, là. Est-ce que la contrepartie, ça va avant ou après «l'usage de son véhicule personnel»? «Une personne peut cependant fournir sans rémunération ses services personnels et l'usage de son véhicule personnel sans contrepartie...» Il me semble que mettre «sans contrepartie» avant, ce n'est pas dans le meilleur des français. Ou est-ce que je me trompe?

Relisons-le, là: «Une personne peut cependant fournir sans rémunération ses services personnels et sans contrepartie ? d'ailleurs, si on le mettait là, il y a peut-être une justification de mettre des virgules, là ? l'usage de son véhicule personnel à la condition qu'elle le fasse librement...» Sinon, l'autre version, ce serait: «Une personne peut cependant fournir sans rémunération ses services personnels et l'usage de son véhicule sans contrepartie à la condition...» Est-ce que, je ne sais pas, M. le ministre...

Le Président (M. Lévesque): Alors, je demanderais consentement...

M. Turp: Est-ce que ce serait mieux de mettre des virgules ou de mettre «sans contrepartie» après «véhicule personnel»?

Le Président (M. Lévesque): Merci. Je demanderais consentement pour laisser répondre Me Dussault. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Alors, Me Dussault.

Mme Dussault (Nicole): Alors, pourquoi ça a été rédigé comme ça? C'est parce qu'évidemment on disait déjà «sans rémunération ses services personnels». Alors, pour être conforme à ce style-là, étant donné qu'on faisait juste une modification, on a continué dans «sans contrepartie l'usage de son véhicule». Mais vous avez raison, ça aurait pu être dit autrement si on avait refait tout le paragraphe, par exemple. Alors, c'était juste... Comme on disait le «sans rémunération» avant les «services personnels», bien il a été rédigé de cette façon-là, «sans contrepartie» avant «l'usage [du] véhicule», tout simplement.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me Dussault. M. le député de Mercier.

M. Turp: Mais ça ne me rassure pas nécessairement sur la qualité du français de la disposition.

Mme Dussault (Nicole): Non, c'est juste le motif, pourquoi il a été rédigé comme ça.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Moi, je pense qu'il n'y a pas de problème à prendre la suggestion de notre collègue de Mercier. Il pourrait nous écrire son amendement. Peut-être suspendre l'article jusqu'à temps qu'il écrive l'amendement et revenir par la suite.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a un accord pour suspendre l'article et revenir plus tard lors de la modification, oui, avec un amendement?

M. Turp: Très bien.

Le Président (M. Lévesque): Alors, nous attendons votre amendement.

Des voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Jamais. Alors, merci beaucoup à tous. Et, M. le ministre, vous aimeriez compléter?

M. Pelletier (Chapleau): De ce côté-ci, on se dit: Ça va le tenir occupé.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lévesque): Alors, nous passons à 56 en attendant l'amendement. L'article 56. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 419 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots «et l'adresse».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean ou de Mercier.

M. Turp: Je suis occupé.

Le Président (M. Lévesque): O.K.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Ça va, M. le...

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 57. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 420 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du dernier alinéa, des mots «et l'adresse».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Pas de commentaire non plus.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): L'article 58. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 421 de cette loi est remplacé par le suivant:

«421. Tout écrit, objet ou matériel publicitaire ayant trait à une élection doit mentionner le nom de l'imprimeur ou du fabricant et le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui le fait produire.

«Toute annonce ayant trait à une élection et publiée dans un journal ou une autre publication doit mentionner le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui la fait publier.

«Dans la cas d'une publicité ayant trait à une élection, à la radio, à la télévision ou faite au moyen de tout autre support ou technologie de l'information, le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint doivent être mentionnés au début ou à la fin de la publicité.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Non, aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui, M. le Président. Juste au niveau des sanctions, je me questionne. Il me semble qu'il s'agit là d'une des violations, il me semble, à la Loi électorale qu'on peut constater durant une campagne électorale. Quelles sont les conséquences de ne pas indiquer le nom de l'agent officiel ou même l'imprimeur?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): La sanction est prévue à l'article 577.1 qui fait l'objet d'un amendement dans le présent projet de loi, à l'article 77.

Le Président (M. Lévesque): M. le député.

M. Cloutier: Est-ce qu'on peut m'indiquer quel est cet article, et quelles sont les conséquences d'une violation, et quelles sont les modifications sous étude?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Alors, c'est l'article 77.1 du projet de loi qui contient cet amendement et qui prévoit que la sanction qui serait prévue à 559.2, c'est qu'«est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $» la personne qui contrevient.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député.

M. Cloutier: Est-ce que vous constatez cette infraction de manière assez régulière ou c'est plutôt de manière très exceptionnelle, là, qu'il y a des plaintes ou...

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): On en a régulièrement. La façon dont on agit, c'est que bien sûr, quand on constate ce genre d'infraction, dans un premier temps, on coupe la dépense pour qu'elle ne fasse pas l'objet d'un remboursement, tel que prévu par la loi, à 50 %, comme ça peut être possible, là.

Quant à savoir si on prend toujours régulièrement des sanctions pénales pour une contravention, cette mesure-là, encore une fois ça dépend de la preuve qu'on recueille. Ça nous prend une preuve hors de tout doute raisonnable. Encore une fois, il peut y avoir des erreurs de bonne foi, là. Ça peut arriver qu'un imprimeur, en fait, malheureusement, a omis de mentionner ce qui devait être mentionné, et là on ne fera pas exprès pour prendre une poursuite pénale et le faire condamner pour ça. On évalue la situation telle qu'elle se présente, et on recueille la preuve qu'il nous faut, et ensuite on décide s'il y a lieu d'aller en poursuite pénale ou pas.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député.

M. Cloutier: Question bien précise. J'ai déjà vu, en campagne électorale, un message qui avait été acheté, par téléphone. C'est-à-dire que chaque citoyen recevait un appel téléphonique orchestré, et cet appel téléphonique évidemment était un message publicitaire. Et je me souviens aussi que ce message publicitaire ne mentionnait pas le nom de l'agent officiel. Est-ce que vous avez eu à réfléchir sur cette situation-là assez particulière?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

n(11 h 20)n

M. Blanchet (Marcel): Ce genre de message, dans la mesure où c'est des messages de publicité faits par téléphone, doit aussi respecter les critères de la loi, donc mentionner qui le fait et pour qui, dans un premier temps. Là, encore une fois, si jamais la loi n'est pas respectée, la difficulté, ce sera de recueillir la preuve. Alors, dans la mesure où des personnes sont en mesure de témoigner, de nous aider à monter la preuve pour qu'on puisse éventuellement, en fait, poursuivre, on va le faire, là, mais si on juge approprié de le faire. Mais encore une fois c'est une question de preuves. Alors, ça nous prend encore une fois ? rappelons-le, on est en matière pénale ? une preuve hors de tout doute raisonnable. Donc, dans un cas comme ça, ce pourrait être possible...

Le Président (M. Lévesque): Juste en complément, le député de Chomedey, sur ce point.

M. Ouellette: Oui, M. le Président. Est-ce que tous les... Parce que j'ai cru comprendre tantôt que ce n'étaient pas tous les dossiers qui étaient enquêtés ou qui étaient poursuivis... ou, à chaque fois que vous avez une plainte, vous l'enquêtez? Est-ce que c'est fréquent?

Des voix: ...la police.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ouellette: Je pense, c'est important aussi pour les gens qui auraient la chance de nous écouter ce matin. Est-ce qu'automatiquement c'est enquêté? Puis est-ce que ce genre d'omission là, si on prend, à titre d'exemple, la dernière campagne électorale, est-ce que c'est quelque chose qui est fréquent? Est-ce que vous avez enquêté fréquemment?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Bien sûr, effectivement, soyez rassuré, lorsqu'on a une plainte en semblable matière, nous enquêtons, et le résultat de l'enquête nous permet d'évaluer s'il y a matière à poursuite ou pas, dépendamment des circonstances propres à l'espèce. Il peut y avoir aussi des interventions de notre part ou des enquêtes de notre part qui surviennent à l'analyse des rapports financiers. On se rend compte, à l'analyse des rapports financiers, qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Alors, à ce moment-là, on prend l'initiative nous-mêmes de faire enquête et, le cas échéant, on peut aussi prendre des poursuites, dépendamment finalement de ce qu'on recueille comme preuves et des motifs qui pourraient nous amener à prendre une poursuite, là, parce que ce n'est pas dans tous les cas.

Encore une fois, ça peut arriver que c'est une erreur de bonne foi faite par un journal ou un quotidien, là, qui a omis une mention. Dans un premier temps, ce qu'on fait, on les appelle, on les avise de leur erreur et on voit finalement... Si c'est quelque chose qui doit être publié à plusieurs reprises, bien, à ce moment-là, ils vont corriger, et on s'aperçoit que, dans ce cas-là, c'est de bonne foi et c'est une erreur en fait qui ne nécessite pas nécessairement une poursuite pénale devant les tribunaux pénaux, là. Mais par ailleurs la dépense qui aurait été faite, à ce moment-là, ne sera pas comptabilisée dans les dépenses remboursables.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Chomedey, on va revenir à la question après le député de Lac-Saint-Jean. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Très bien. Le nom de l'imprimeur, est-ce que c'est celui qui imprime nécessairement ou ça peut être aussi le courtier qui a pris le contrat du dossier?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. C'est nécessairement l'imprimeur, celui qui imprime, pas un courtier, là.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Mais ça peut quand même porter à confusion, parce qu'il existe des situations où...

Une voix: ...

M. Cloutier: Exactement. M. Ouellette me mentionne...

Le Président (M. Lévesque): Je vous inviterais juste à appeler le député par: député de Chomedey.

M. Cloutier: Oui. Vous connaissez mon indiscipline à ce sujet, M. le Président. Mais effectivement il se présente des cas où on envoie, bon, plusieurs objets à l'imprimerie puis, en bout de course, on a réalisé que peut-être que ce ne s'est pas tout fait à l'endroit où on pensait que ça allait se faire, justement parce qu'il y a eu sous-traitance. Comment on procède dans une telle situation?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Encore une fois, ça doit nécessairement être l'imprimeur qui agit. Et mon directeur du financement me rappelle qu'il y a beaucoup d'insistance qui est faite à cet égard-là lors de la formation qui est donnée aux partis politiques, au début de la période électorale. Donc, on peut espérer finalement que les agents officiels sont bien renseignés sur qui peut faire ça et de quelle façon.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui. Merci, M. le Président. Alors, même s'il n'y a qu'une seule facturation et puis que donc l'ensemble de l'oeuvre a été facturé sur le bon d'une seule commande, il faut vraiment distinguer qui a fait quoi. C'est ça que je comprends?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Exactement, M. le député.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Lac-Saint-Jean, est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Cloutier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Dans le même ordre d'idées de vos enquêtes, par rapport à l'élection 2007, juste pour avoir un ordre de grandeur, est-ce que vous avez eu à faire beaucoup de ces interventions-là ou beaucoup de ces enquêtes-là?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Ouellette: Dans le fond, ce que je veux savoir: C'est-u généralisé ou... un peu ce que vous mentionniez tantôt, par rapport à votre table d'identité, là?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. J'ai ici le rapport annuel de gestion de l'institution qui mentionne effectivement combien de dossiers qu'on a ouverts en semblable matière lors de l'élection de mars 2007, et on nous dit ici que, pour des dépenses de publicité électorale non identifiées conformément à la loi, on a eu 14 dossiers ouverts et on en a fermé huit, ce qui veut dire: 14 dossiers ouverts, c'est les dossiers qui nous apparaissaient fondés, huit fermés, c'est ceux qui nous apparaissaient non fondés, pour un total de 22.

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. Chomedey... député de Chomedey.

M. Ouellette: Donc, c'est vraiment l'exception, là?

M. Blanchet (Marcel): Oui.

M. Ouellette: O.K.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): On s'assure que l'information est très bien faite au niveau des agents officiels et qu'ils connaissent très bien ces règles-là, mais il y a quand même, on le voit, des personnes qui ne les respectent pas, et, à ce moment-là, on intervient.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de LaFontaine.

M. Tomassi: ...

Le Président (M. Lévesque): J'allais dire Tony, je m'en excuse.

M. Tomassi: Non, non, il n'y a pas de problème, c'est mon nom, il n'y a pas de problème.

Un petit questionnement concernant les règles sur la publicité. Une élection, on ne sait jamais quand est-ce que ça va arriver, là, puis prenons l'exemple probant de cette législature-là, elle peut arriver n'importe quand. On a un budget, nous, de fonctionnement, chaque député a un budget de fonctionnement. Il y a des événements qui sont cédulés. Prenons un tournoi de baseball, ou un tournoi de golf, ou n'importe lequel. On place une publicité à même notre budget de fonctionnement pour cet événement-là.

Une voix: Non partisan.

M. Tomassi: Non partisan, là, c'est une publicité de député de l'Assemblée nationale. L'événement a lieu pendant la campagne électorale, la publicité a été achetée avant. Que fait-on? Est-ce que c'est une infraction à la loi? Parce que, là, il n'y a pas de nom de l'agent officiel, c'est une annonce qui a été payée à même notre budget de fonctionnement, là. Vous allez l'appliquer comment, la loi?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Il s'agit là bien sûr d'une publicité qui est faite pendant la campagne électorale, donc qui est assujettie aux règles. Et rappelons que les premiers sept jours de la période électorale, toute publicité est interdite de toute façon. Alors, effectivement, oui, il y a un problème là. En fait, ça devient une dépense de publicité qui est faite en période électorale.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Bien, vous allez la régir comment, là? Parce que ça peut arriver, puis ça va arriver, là, je n'ai aucun doute là-dessus. Non, non, mais, tu sais, en voulant dire: l'événement est cédulé en début d'année, tu donnes l'autorisation pour placer ton annonce dans leur cahier-souvenir, là ? prenons le cahier-souvenir ? l'impression est faite, l'événement arrive pendant la période électorale où est-ce que tu ne peux pas faire de publicité, là.

M. Paquet: M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Si vous permettez, M. le Président et le Directeur général des élections, juste pour illustrer un exemple où je sais comment ça s'est réglé. Dans un contexte, par exemple, où on prend une publicité dans un feuillet paroissial. Alors, à ce moment-là, ce que l'Assemblée nationale nous suggère de faire dans ce contexte-là: bien sûr, d'arrêter la publicité, d'envoyer une lettre, de contacter, puis souvent ils sont capables de l'arrêter dans la semaine ou le deux semaines, dépendant du délai d'impression. Est-ce que le même genre de procédure où est-ce que, dès le moment où, une élection, les brefs sont émis et là, comme député, on fait les démarches pour arrêter le tout, parfois...

Prenons l'exemple du tournoi de baseball, où l'impression aurait déjà été faite ? ça ne m'est pas arrivé dans mon cas, mais ça peut arriver à d'autres de nos collègues, peu importe de quel côté de la Chambre ils se situent ? est-ce qu'on peut avoir le même genre de procédure, dans la mesure où, en bonne foi, on a essayé d'arrêter les choses? On n'enlève pas l'argent, à ce moment-là, bien sûr, qui a été donné à l'organisation, là, je pense que ce n'est pas ça qui est nécessaire. Mais, s'ils peuvent arrêter la publicité, c'est bien, mais, si c'est déjà parti, dans ce contexte-là, puisque c'est des cas marginaux, est-ce qu'on peut...

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui. Si vous permettez, effectivement, oui, dans un cas comme ça, là, j'utiliserais ma discrétion pour ne pas prendre une poursuite pénale, ça va de soi. Mais je vais demander à mon directeur du financement politique de donner plus de précision en ce qui concerne cette question.

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. Soares.

n(11 h 30)n

M. Soares (Octavio): Merci, M. le Président. Écoutez, dans ces cas-là, c'est qu'il y a beaucoup de cas-par-cas qu'on règle finalement avec chacune des situations, mais généralement je dirais que 60 %, 70 % est réglé parce que... La publicité, on ne peut pas l'arrêter. Si on peut l'arrêter, tant mieux. Si on ne peut pas l'arrêter, souvent c'est l'agent officiel qui va l'assumer, qui va l'inclure, la dépense, dans son rapport de dépenses électorales. Donc, il y a un transfert de coût, là, si jamais on ne peut pas arrêter.

Il y a toujours une situation qui peut arriver, là. Et, ces cas-là finalement, je veux dire, on n'a pas eu de problématique comme telle, soit des cas d'une publicité, sauf dans les sept jours d'interdiction. Alors là, il y a un problème, il y a une infraction malheureusement, bon. Il y a enquête souvent, dans ces cas-là, pour savoir le bien-fondé de la situation. Mais, quand c'est en dehors de ces sept jours, généralement on règle la situation avec l'agent officiel du parti ou du candidat. Et, même s'il y a une situation, que le candidat n'a pas déposé sa déclaration de candidature, c'est, à ce moment-là, le représentant officiel de l'instance qui le prend en charge en attendant que l'agent officiel soit nommé.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Alors, maintenant, nous allons aux questions. Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui. Merci, M. le Président. En fait, surtout au sujet du deuxième paragraphe, «une autre publication doit mentionner le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui la fait publier», pour une publication écrite, ça va. Mais, dans le troisième paragraphe, on dit «de tout autre support ou technologie de l'information». Vous savez, aujourd'hui, avec les sites Internet, il peut y avoir quand même beaucoup... On s'en va vers l'avenir. On oublie des fois le côté papier et on passe par le site Internet. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'effectivement... comment on peut présumer...

Parce que je pense à une situation qui me vient à l'esprit, où je pourrais donner de façon audible le nom de l'agent de même que le député, et par la suite, au niveau du message qu'on voit sur le site Internet, il y aurait simplement: Votez pour, etc., pour tel ou tel candidat. Alors, comment êtes-vous... Est-ce que vous avez déjà vu des situations comme celle-là? Et est-ce qu'effectivement vous vous êtes prémunis pour faire face à cette situation?

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. Soares.

M. Soares (Octavio): Oui. Merci. Oui, tout à fait, là. Les guides actuellement, les guides qu'on donne à l'agent officiel, lorsque l'agent officiel est nommé, prévoient déjà ces situations-là. Généralement, les pages Web, elles sont identifiées, ces pages-là. Il faut que soit identifiée soit la page principale ou... dépendamment des situations, encore là. Mais souvent on a une communication directe avec l'agent officiel pour prévoir ces situations-là. Et, quand c'est à la radio ou les nouveaux mécanismes ? exemple, on parlait du téléphone cellulaire, etc. ? il faut que le message soit toujours identifié soit au début ou soit à la fin, comme à la télévision. Alors ça, toutes ces situations-là sont prévues actuellement.

Et présentement le seul... Bon, actuellement, vous savez, là, dans Internet, il n'y a pas nécessairement des pages Web, des blogues, des... Bon. Alors, il y a des situations que vraiment... On suit ça de près, là, dans ça. Mais ça, on n'associe pas ça à la publicité, là, à ce moment-là, O.K.? Mais tout ce qui est publicité, là, il faut que ce soit identifié.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe, c'est tout?

M. L'Écuyer: Oui, ça va. Merci.

Le Président (M. Lévesque): Le député de Mercier.

M. Turp: Aussi, sur les nouvelles technologies puis l'Internet, pourriez-vous m'expliquer pourquoi le deuxième paragraphe n'y fait pas allusion? Parce qu'il me semble que le troisième paragraphe, ça s'applique un petit peu moins aux technologies de l'information, parce que finalement ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait quelque chose au début ou à la fin de la publicité. Et il me semble que ce qui se fait dans les nouvelles technologies de l'information, c'est plus du type d'une annonce et que donc peut-être une mention des nouvelles technologies devrait apparaître au paragraphe deux plutôt qu'au paragraphe trois ou, à tout le moins, aux paragraphes deux et trois.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Écoutez, M. le Président, dans l'interprétation qu'on peut donner à l'article 58, il nous apparaît que ce qui est prévu au troisième alinéa couvre l'ensemble des situations de publicité qui serait faite par ces moyens nouveaux de communication.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y aurait une proposition d'amendement?

M. Turp: Bien, juste avant de faire une proposition, là, est-ce que ce qu'il y a, sur un site Internet, là, quand on... Tu sais, par exemple, moi, dans mon comté, il y a un site qui s'appelle Arrondissement.com, là, Le Plateau?Mont-Royal, Arrondissement.com, puis on peut mettre de la publicité sur ce... C'est une espèce de journal électronique. Et est-ce que ce que l'on fait dans une campagne électorale... j'ai toujours pensé que c'était de la nature d'une annonce. Ou est-ce que c'est, donc, dans le jargon de la loi, dans la terminologie de la loi, plutôt une publicité? Et donc ma question: C'est quoi, la différence entre une annonce puis une publicité?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Excusez-moi un instant, là.

Le Président (M. Lévesque): Aucune difficulté.

M. Blanchet (Marcel): Bien, est-ce qu'on devrait finalement utiliser les deux termes, «publicité» et «annonce»? Dans notre avis à nous, là, ça couvre l'ensemble des situations, le troisième alinéa couvre l'ensemble des situations. Ce qu'il faut savoir ici en plus, c'est que cette disposition-là, telle qu'on la modifie, se retrouve déjà dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et dans la Loi sur les élections scolaires, donc on a voulu que les trois lois soient pareilles. Mais la question que vous posez, à savoir pourquoi est-ce qu'on utilise le mot «annonce» au lieu du mot «publicité», est-ce qu'on devrait utiliser les deux mots ou seulement qu'un des deux pour éviter une confusion possible, quant à nous, ça ne nous apparaît pas une confusion, tel que c'est prévu là, mais, écoutez... On n'a jamais eu de problème avec ça, là, comme c'est là dans les autres lois, en tout cas.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Juste, juste pour essayer de comprendre, là. «Toute annonce ayant trait à l'élection et publiée dans un journal», alors ça, je pense qu'on s'entend, ce qui est un journal. Ce qui est moins clair, c'est «une autre publication». Peut-être que c'est quelque chose qui est moins périodique peut-être. Et la question pourrait être: Est-ce que les nouvelles technologies de l'information sont comprises dans «une autre publication» ou non? Et, si ce n'est pas le cas, c'est vrai que quelque part on devrait plutôt utiliser la notion d'annonce, dans le troisième paragraphe, ou de faire référence à annonce et publicité dans les deux, dans le deuxième et le troisième paragraphe.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): S'il y avait lieu de modifier la disposition, il faudrait parler probablement de publicité dans les deux cas plutôt que d'annonce, là, si jamais il fallait changer le texte. Mais, je vous dis bien franchement, quant à nous, on ne voit pas la difficulté. J'ai de la misère à saisir le problème.

Le Président (M. Lévesque): Moi, j'aimerais vous proposer de suspendre l'article 58. Si vous voulez faire une proposition d'amendement... M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Juste pour poursuivre, toujours sur la modification de l'article 58, mais une question plus liée à la discussion qu'on avait précédemment: les cas d'investitures qui se réalisent de manière concordante avec une élection. Il y a parfois des publicités qui se font des candidats, dans les journaux, pour remporter leurs investitures, mais ces publicités-là font aussi parfois référence au fait qu'ils seraient les meilleurs candidats aussi pour remporter l'élection. Alors, est-ce qu'on est dans un scénario où cette dépense doit être également comptabilisée pour les dépenses électorales?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet. M. Soares.

M. Soares (Octavio): Oui. Écoutez, il y a déjà une exception pour les dépenses d'investiture, c'est limité à 4 000 $. Mais cependant le genre de publicité que vous parlez dans les journaux, ce genre de publicité-là est une dépense électorale, O.K., donc elle ne doit pas non plus être faite à l'intérieur du sept jours.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, je pense que j'ai compris ou j'ai trouvé une solution. Parce que de toute évidence le troisième paragraphe, là, ça vise un support ? la radio, la télévision, ou un autre support, ou une technologie de l'information ? qui est finalement visuel, là. Parce qu'on dit que ça doit être présent au début ou à la fin. Donc, ça veut dire que c'est plus de nature vidéo, là, parce que, si c'est vidéo, c'est correct si on le met au début ou c'est correct si on le met à la fin. Mais il y a des supports de technologies de l'information où il n'y a pas le début puis la fin, et donc c'est comme ce journal Arrondissement.com, de telle sorte que ça, ça devrait aussi être visé non pas par le paragraphe trois, mais le paragraphe deux.

Alors donc, pour, je pense, être très rigoureux, là, il faudrait que deux, ce soit: «Toute annonce ayant trait à une élection et publiée dans un journal ou une autre publication ainsi qu'au moyen de tout autre support ou technologie de l'information...» Et ça, ça couvrirait les technologies de l'information qui sont stables, là, et qu'il n'y a pas de déroulement puis donc qui justifient qu'on permette, au début ou à la fin, l'identification de l'agent officiel.

n(11 h 40)n

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Écoutez, ce serait effectivement peut-être plus précis, mais il faudra songer sérieusement à modifier aussi les deux autres lois, qui sont identiques à ce qu'on a ici, hein, sinon, il va y avoir un problème d'interprétation. Les règles seront différentes dans les deux lois, donc elles vont amener une application, une interprétation différente.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre, pour un complément.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Bien, M. le Président, je proposerais qu'on le suspende. Je comprends le point cependant du député de Mercier, qui voit une distinction a priori entre le mot «annonce», dans un cas, puis le mot «publicité», dans l'autre. Alors, on va essayer de voir comment on pourrait harmoniser les deux alinéas.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la suspension de l'article 58?

Une voix: Oui, oui, consentement.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je ne voudrais pas quand même... mais on dit: «Toute annonce ayant trait à une élection et publiée...», alors, à ce moment-là, publication, c'est simplement une interprétation, et, si ça peut satisfaire le député de Mercier, je ne vois pas d'objection. Alors, je consens à la suspension.

Le Président (M. Lévesque): O.K. Alors, consentement pour la suspension, puis on va demander de revenir avec un amendement un peu plus tard. Nous passons à l'article 59. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): J'aimerais peut-être vous proposer d'abord de revenir à l'article 55, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Nous revenons à l'article 55, qui avait été suspendu, puis il y a eu une modification, un amendement.

M. Pelletier (Chapleau): Bien, c'est que nous en avons discuté et, au député de Mercier, voici ce que nous proposerions comme amendement. Alors: L'article 55 du projet de loi est remplacé par le suivant:

55. Le deuxième alinéa de l'article 417 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Une personne peut cependant fournir sans rémunération et sans contrepartie ses services personnels et l'usage de son véhicule personnel à la condition qu'elle le fasse librement et non comme partie de son travail au service d'un employeur.»

Le Président (M. Lévesque): Alors, sur l'amendement. Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Le député de Mercier.

M. Turp: Je me rallie à cette formulation respectueuse du génie de notre langue.

Le Président (M. Lévesque): Alors, sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Oh! nous avons M. Casgrain.

M. Casgrain (François): Je voulais juste mentionner peut-être qu'il faudrait écrire: L'article 417 est modifié par le remplacement du deuxième alinéa, parce que c'est la façon dont normalement on devrait rédiger l'article.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que c'est possible d'avoir le...

M. Turp: Le greffier devrait être d'accord.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, je vais retirer mon...

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): On apporte la correction? De consentement?

Le Président (M. Lévesque): On apporte la correction?

M. Pelletier (Chapleau): O.K. L'article 417, donc, si je comprends bien...

M. Casgrain (François): De cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa...

M. Pelletier (Chapleau): ...de cette loi est modifié par...

Le Président (M. Lévesque): Alors, maintenant, est-ce que l'article 55, avec l'amendement, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Maintenant, nous passons à l'article 59.

M. Turp: Peut-être embaucher notre collègue de LaFontaine comme rédacteur de loi...

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier, maintenant nous passons au ministre. Sur l'article 59.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 421.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«421.1. Lorsque, par l'application de l'article 401, un écrit, un objet, du matériel, une annonce ou une publicité doit mentionner le nom et le titre de l'intervenant particulier visé à la section V du présent chapitre ou de son représentant, il doit également mentionner le numéro d'autorisation attribué en vertu de l'article 457.6.

«Lorsque le coût de l'écrit, de l'objet, du matériel, de l'annonce ou de la publicité visé à l'article 421 excède 300 $, il ne peut y être mentionné comme personne l'ayant fait produire, publier ou diffuser que le nom et le titre de l'agent officiel d'un candidat ou d'un parti autorisé ou que le nom et le titre de l'adjoint de cet agent.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Non, pas de question, pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier, est-ce que vous avez des questions?

M. Turp: Juste un instant. C'est bon.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions autres? Alors, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 60. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 422 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, des mots «et l'adresse».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions ou commentaires?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, aucune question.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Pourquoi la suppression?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Manifestement, maintenant, on a d'autres moyens de retracer ces personnes-là sans que l'adresse soit mentionnée. Et ça alourdissait quand même l'information qui devait apparaître.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Le député de Mercier.

M. Turp: ...l'imprimeur par ailleurs, en mettant son adresse?

Une voix: ...

M. Turp: Donc, les imprimeurs ne sont pas...

Une voix: Il peut le mettre pareil.

M. Turp: Avez-vous consulté les imprimeurs en faisant cette suggestion?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Cette mesure-là vient d'un consensus au comité consultatif, donc à la demande des partis politiques. Ça nous apparaissait tout à fait approprié.

M. Turp: ...partis politiques ont consulté les imprimeurs?

M. Blanchet (Marcel): Il faudrait leur demander.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y avait d'autres questions? Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 61. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 424 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «60 $» par «200 $».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce qu'il y a des questions?

M. L'Écuyer: Non, pas de question.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: C'est bon.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions... Alors, est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 62. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 426 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la sixième ligne du quatrième alinéa et après le mot «est», des mots «égale ou»;

2° par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l'ajustement s'applique pour toute la durée de cette période électorale.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Maintenant, M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce qu'il y a des questions?

M. L'Écuyer: Non, aucun commentaire, pas de question.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que je peux... M. le député de Mercier?

M. Turp: Ça me semble bon.

Le Président (M. Lévesque): Ça semble bon? Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 63.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 431 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «cabinet», de «au sens de la section II.2 de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18) ni aux services fournis par un membre du personnel d'un cabinet».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Non, aucune question, aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, expliquez-nous donc ? je pense, c'est pour le bénéfice de tous les collègues, là ? les raisons qui vous ont amené à faire cette modification et les représentations qui ont pu vous être faites. Et, je pense, c'est une bonne occasion de préciser les choses parce que, dans le passé, il y a eu toutes sortes de choses qui ont été dites, qui ont été comprises, mal comprises. Je pense que c'est l'occasion parce que, nous, il y a des chances que ça s'applique à nous, cet article-là, ou... C'est l'Exécutif, hein? C'est les ministres, comme le ministre, avec toutes les fonctions rattachées à sa fonction principale. Alors, pourriez-vous nous dire la genèse de cette modification?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. Effectivement, c'est un long, long, long débat que cette question-là. D'une part, à l'origine, lorsque la loi a été mise en vigueur, c'était prévu comme ça. Et, en 1983, un juriste externe du Directeur général des élections, Me Charles Tremblay, avait émis l'avis que le personnel de cabinet d'un ministre n'avait pas à être visé par la loi parce que, suivant l'interprétation qu'il avait donnée, la Loi électorale ne s'appliquait pas à l'Exécutif. Ça fait qu'il fallait prévoir absolument la mesure pour le personnel de député, donc exclure leurs dépenses des dépenses électorales. Mais ce n'était pas nécessaire, nous disait à l'époque Me Tremblay, parce que la Loi sur l'exécutif ne s'appliquait... la Loi électorale ne s'appliquait pas à l'Exécutif, la fameuse règle à l'effet qu'une loi ne s'applique pas à la couronne à moins qu'elle n'y soit assujettie explicitement.

Mais la question est revenue à la surface plusieurs années plus tard, en 2002. À ce moment-là, j'ai demandé un nouvel avis, vu que la question était controversée, à Me Pierre Lemieux, qui est doyen de la Faculté de droit à l'Université Laval, qui, lui, a conclu: Hum! Le droit administratif a quand même évolué depuis le temps, on peut penser maintenant que, oui, en fait, cette Loi électorale, sur cette matière-là, serait applicable également à l'Exécutif. Donc, on s'est dit: Bien là, on va continuer... il va falloir modifier la Loi électorale pour s'assurer que, comme on l'a toujours fait, ce soit clair que les cabinets de ministre soient considérés comme les cabinets de député, comme le personnel de député. Donc, on a voulu finalement s'assurer que les règles qu'on appliquait depuis toujours, en fait, puissent continuer de s'appliquer sans doute ou sans interprétation différente, ce qui veut dire, comme par exemple, lors de l'élection de 2002, qui est après l'opinion de Me Lemieux, et lors de l'élection de 2007, j'ai continué d'appliquer exactement la même règle qui s'est toujours appliquée depuis le début des années quatre-vingt. Donc, tant le personnel politique des députés que le personnel des cabinets ne sont pas assujettis aux règles de financement.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors donc, pour être bien clair, la conséquence de cet éclaircissement, c'est que mon attachée politique, Renée-Chantal Bélinga, qui était là tout à l'heure, elle pourra travailler à ma campagne électorale. Ses services au soutien de la candidature du député, qui est à nouveau candidat, ses services, même s'ils sont rémunérés par l'Assemblée nationale, ce qui est dépensé par l'Assemblée pour payer son salaire n'est pas une dépense électorale.

Et je crois comprendre qu'il s'agit de la même chose pour un ministre. Le personnel du cabinet d'un ministre est également payé par le gouvernement, dans ce cas-là, et non pas l'Assemblée, là, j'imagine, et que cette dépense du gouvernement en salaires des attachés du ministre, du personnel de son cabinet ne sont pas une dépense électorale. Est-ce que je comprends bien que c'est la règle? Et donc nos adversaires ne pourront pas nous reprocher d'utiliser les services de nos attachés politiques et du personnel du cabinet parce que la loi l'autorise plus clairement qu'auparavant même.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui. M. le Président, c'est comme ça que ça s'est toujours appliqué, en tout cas depuis très longtemps. Alors, il s'agissait d'éviter un problème d'interprétation, qui a pu se causer, qui a pu survenir à l'occasion d'un avis qui avait été donné en ce qui concerne le personnel de cabinet des ministres. On a voulu que tout le personnel de cabinet, que ce soit de ministre ou que ce soit finalement de député, soit traité de la même façon en période électorale, donc que ce ne soient pas des dépenses électorales.

Alors ça, là-dessus, on a voulu clarifier la situation. Ça fait déjà plusieurs années, je dirais, que cette modification-là est proposée. Alors, le temps est venu de clarifier la situation parce que de toute façon je prenais la décision d'appliquer les mêmes règles comme elles se sont toujours appliquées à partir de l'opinion qui avait été faite de Me Charles Tremblay, en 1983, même si cette opinion-là était contestée. Alors, vous avez parfaitement raison.

Mais aussi il ne faut pas oublier les directives qui vous sont données par l'Assemblée nationale, au moment de la dissolution de la Chambre, et le Contrôleur des finances aussi. Donc, il faut s'assurer que le cadre qui vous est ainsi défini par l'Assemblée nationale et le Contrôleur des finances sera respecté. Mais encore une fois les dépenses du personnel politique ne sont pas des dépenses électorales dans la mesure où elles sont visées par la disposition.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, juste une précision. Ça a quelle portée, quelle étendue, la notion de personnel d'un cabinet? Est-ce que ça s'applique au personnel qui est à temps plein? Est-ce que ça s'applique au personnel contractuel? Quel est le lien d'emploi qu'il doit y avoir pour qu'on puisse bénéficier de cette disposition-là, pour qu'elle puisse être applicable en définitive lorsqu'on parle du personnel d'un cabinet? Parce qu'il me semble que des fois on pourrait embaucher bien du personnel dans un cabinet de ministre juste avant l'élection, là, puis dire: Oh, parfait, là, je vais avoir plein de travailleurs électoraux, là! Je ne sais pas, il me semble que c'est une question légitime, non?

Des voix: ...

M. Turp: Il n'y a pas de ministres qui ont fait ça, hein? Il n'y a jamais de ministres qui ont fait ça, hein? Les députés pourraient faire la même chose, bien qu'on ait une petite enveloppe, nous, une petite enveloppe.

Le Président (M. Lévesque): Alors, j'inviterais, pour la réponse, Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui. M. le Président, ces règles-là ne sont pas émises par mon institution, elles sont émises par le Contrôleur des finances en vertu de la Loi sur l'Assemblée nationale. Donc, il y a effectivement un encadrement qui est déjà prévu et qui est sous le contrôle du Contrôleur des finances. Mais je ne les ai pas apportées avec moi, ces règles-là, ici. Je pense que vous devez les avoir, certainement. Au moment où arrive une élection, on pourra certainement vous les faire parvenir, si jamais vous ne les avez pas, mais c'est le Contrôleur des finances qui établit ces règles.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Puisqu'on ne terminera pas, je crois, aujourd'hui, pourriez-vous chercher à répondre à cette question lors de la prochaine séance de la commission, nous éclairer sur les directives? Parce que je pense que ce serait important. Tu sais, c'est comme un peu un avertissement, là, aux députés puis aux ministres de ne pas abuser et nommer plein de monde, là, parce qu'on sait maintenant que ce monde-là peut travailler aux frais de l'État ou de l'Assemblée pour une campagne électorale. Puis peut-être que les armes sont inégales, tu sais, entre un ministre puis un député, là, s'agissant du personnel qui peut être à sa disposition et rémunéré par l'État ou l'Assemblée. Alors, est-ce que vous pourriez, M. le Président, demander au Directeur général des élections de nous donner une réponse précise sur cette question?

Le Président (M. Lévesque): Oui. Juste en complément, M. le ministre, avant, et après ça on va passer à...

M. Pelletier (Chapleau): Alors, effectivement, c'est un bon point. En fait, ce que vous soulevez, c'est le risque qu'on veuille gonfler, avant une élection, le nombre de gens qui travaillent dans des cabinets pour utiliser ces ressources-là pour des fins électorales. Remarquez que, moi, je considère qu'est payé par mon cabinet, et fait partie de mon cabinet, et est membre du personnel de mon cabinet tous ceux qui sont payés à même ma masse salariale. Et a priori, jusqu'à preuve du contraire ? on fera la vérification ? même ceux qui sont contractuels, disons, sont payés par ma masse salariale et font partie de ce personnel.

Ce qu'il faut peut-être préciser, c'est que d'abord, dans le cas du personnel des députés, eux pouvaient, même avant aujourd'hui, travailler dans le contexte d'élections. Ce n'est pas tout le monde qui le savait. On courait toujours le risque que des adversaires disent: Aïe, vous utilisez des ressources de gens payés par la Loi sur l'Assemblée nationale pour votre élection! Mais ils pouvaient le faire. Pouvaient également le faire les membres du personnel des cabinets depuis longtemps mais en vertu d'une pratique qui est admise par tout le monde. Alors, au comité consultatif, même avant la dernière élection, quand on s'est entendus sur le principe, nous savions que la loi n'était pas encore modifiée, mais on a demandé le consentement de tous les partis présents pour dire: Acceptez-vous que le personnel des cabinets travaille lors des élections, même si ce n'est pas précisé dans la loi pour l'instant? Et tout le monde, à ce moment-là, a dit oui parce que c'était la pratique existante depuis longtemps. Ce que l'on fait ici, c'est que l'on veut dans le fond confirmer, consacrer cette pratique-là clairement dans la loi. Mais demeure la question que vous avez posée, à l'égard de laquelle on essaiera d'apporter une réponse pour la prochaine séance.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Peut-être juste une précision pour les fins de la recherche, c'est que, si l'interprétation du ministre est correcte, ça veut dire que donc il y a du personnel contractuel qui peut être utilisé pour une campagne électorale, et ça pourrait être vrai pour un député aussi parce que, sur la masse salariale d'un député, on peut payer des gens sur une base contractuelle. Mais, moi, je voudrais savoir si le ministre a raison, parce que ça suppose aussi qu'un député pourrait aussi invoquer la même disposition pour son personnel contractuel. Puis il faudrait s'assurer qu'il n'y ait peut-être pas d'abus en la matière parce que ça pourrait conduire à des pratiques qui veulent qu'avant une campagne électorale on embauche des gens de façon contractuelle puis qu'on puisse les utiliser pour notre campagne électorale, en application de cet article.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Alors, écoutez, comme je le disais plus tôt, ces règles-là sont élaborées par le Contrôleur des finances et émises par l'Assemblée nationale. Ce que je vais faire, c'est que je vais demander à M. François Côté, le secrétaire général, de me les faire parvenir. On va les analyser puis on va vous les remettre lors de la prochaine séance.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Puis j'aimerais juste enlever mon chapeau de président quelques secondes et me faire député de l'opposition officielle. Peut-être qu'il y aurait une possibilité de voir l'opportunité de dire que les employés, trois mois avant l'élection... Parce que, nous, on ne le sait pas quand est-ce que peut être lancée l'élection, on n'a pas la notion de... et peut-être que ceux qui ont été employés un certain nombre de mois avant peuvent participer à l'élection, mais qu'il n'y ait pas de... à partir de... le mois avant ou engagés... Monsieur...

M. Tomassi: Peut-être que la règle existe déjà dans la loi. Alors, on va attendre la disposition de la loi, puis par la suite...

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Bien, simplement, en fait, j'ai hâte de prendre connaissance de ces règles-là et être en mesure aussi de voir, au niveau des stagiaires... Il pourrait y avoir une possibilité que mon comté puisse embaucher ou réserver les services de deux, trois ou quatre stagiaires. Et aussi surtout les contractuels à temps partiel, alors comment faire la distinction entre un contractuel qui est deux jours par semaine et, à un moment donné, durant le temps des élections, travaille à cinq jours semaine. Alors, j'imagine que toutes ces avenues-là ou ces zones grises là sont étudiées dans ce processus-là.

M. Turp: Oui, moi, je pense que ce serait une bonne...

Le Président (M. Lévesque): Alors, oui, il y avait la députée de Pontiac qui voulait donner un petit commentaire.

n(12 heures)n

Mme L'Écuyer: Une courte intervention. Quand j'écoute tout ça, il reste qu'il y a une réalité. On a une masse salariale puis on doit, à l'intérieur de cette masse salariale là... Si on se paie des contractuels ou des gens pendant la période électorale, on ne peut pas dépasser notre masse salariale, c'est pour le fonctionnement de notre bureau. Ça fait qu'en partant il y a déjà plus que trois quarts...

Une voix: Une limite.

Mme L'Écuyer: On est limités par la masse salariale, en partant. Les ministres aussi ont des masses salariales, et c'est fermé, c'est des budgets fermés, là, ça fait qu'on ne peut pas... Ça fait que, moi, là, je trouve que, quand on parle: On pourrait embaucher... Puis il y a des normes du travail, là. On ne peut pas penser qu'on va rentrer, avec la masse salariale que nous avons dans nos budgets de fonctionnement, que tout le monde connaît, on ne peut pas penser qu'on va arriver puis embaucher 25 personnes à 3 $ de l'heure, là. Il y a quand même des normes du travail qui s'appliquent, là. Ça fait que je veux juste qu'on tienne compte de ça dans nos discussions, là.

Le Président (M. Lévesque): Alors, on voit que ça suscite beaucoup d'interventions. L'article 63, est-ce qu'on a un accord pour le suspendre pour l'instant et revenir lors d'une prochaine...

Une voix: Consentement.

Le Président (M. Lévesque): Encore? Consentement de tous les partis?

Des voix: Oui, oui.

Le Président (M. Lévesque): Alors, maintenant, nous allons passer à l'article 64. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 432 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «sous serment».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Saint-Hyacinthe, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

M. L'Écuyer: Pas de question, aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'article 64? Ou le député de Mercier?

M. Turp: ...être beau.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 65. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 434 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «sous serment».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean ou de Mercier.

M. Turp: Ça, c'est pourquoi? C'est-u pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport Bouchard-Taylor, là? Dans une demi-heure, on va connaître le contenu de ces recommandations.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Des voix: ...

M. Turp: Enfin! Enfin!

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: M. le Président, déjà, devant les cours, on fait l'affirmation solennelle. Alors, je pense qu'il faut actualiser la loi.

M. Turp: Bien là, il n'y avait pas d'affirmation solennelle...

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: ...c'était la seule signature. C'est la seule signature dans ce cas-ci.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 65? Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 66. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 436 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de la dernière phrase;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants:

«Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à ces documents avant la date d'expiration du délai prévu pour leur production. S'ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont accessibles dès la date de leur production.

«Toute personne peut examiner ces documents au centre d'information du Directeur général des élections pendant les heures habituelles de travail et en prendre copie.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

M. L'Écuyer: Non, aucun commentaire, aucune question.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier: Ça va, M. le Président. Merci.

M. Turp: Bien, moi, je...

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Le centre d'information, là... Votre centre d'information. C'est ça? Juste pour mon information, est-ce qu'il y en a dans plusieurs lieux physiques?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Le centre d'information est à Québec, au siège social de l'institution. Évidemment, il y a différentes façons de nous rejoindre, le téléphone, Internet, et nos préposés sont à Québec.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Député de Mercier.

M. Turp: Bien. Donc, si je comprends bien, lorsqu'il s'agit de la consultation physique des documents, c'est à Québec qu'elle doit être faite. Et donc cette disposition-là suppose qu'on doive se déplacer dans la capitale nationale.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, le bureau est à Québec, mais on a aussi un petit bureau, une succursale à Montréal. Et, si les gens veulent consulter ces informations à Montréal, bon, on prend l'information, on l'envoie à notre bureau de Montréal, et les gens pourraient aller à notre bureau de Montréal pour prendre connaissance de la documentation.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. Blanchet. M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que les documents qui sont évoqués ou dont l'existence est évoquée dans ce nouvel article sont en ligne, ou ne le sont pas, ou pas généralement?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. C'est les rapports de dépenses électorales, alors ces documents-là ne sont pas sur Internet.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Mercier.

M. Turp: C'est bon.

Le Président (M. Lévesque): D'autres questions? Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article...

M. Turp: ...peut-être une remarque.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que le ministre s'est consulté lui-même pour voir s'il était d'accord avec cette disposition-là? Parce que vous êtes aussi responsable, hein, je pense, de ce dossier de l'accès aux documents. Vous vous êtes consulté vous-même?

M. Pelletier (Chapleau): Tout à fait...

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre...

M. Turp: Ça me rassure.

M. Pelletier (Chapleau): C'est le même sous-ministre, en plus.

M. Turp: Et c'est le même sous-ministre. Ah! ça, c'est commode.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que l'article 66 était bien adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Oui, adopté. Alors, nous passons à l'article 67. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 442 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «ou le chef du parti» par «, le chef du parti ou, si ce dernier n'est pas député, le chef parlementaire»;

2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «ou le chef du parti» par «, le chef du parti ou le chef parlementaire, selon le cas,».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questions ou commentaires?

M. L'Écuyer: Il y a peut-être une question de précision, M. le Président. Concernant le chef parlementaire, comment vous pouvez actualiser, en fait, l'application de la loi avec le chef parlementaire, là?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Ici, c'est quand il n'y a pas de chef de parti durant une période transitoire. On sait que ça a pu arriver dans le passé. À ce moment-là, la sanction, en fait, va s'appliquer à la personne qui siège au Parlement. On empêche des gens de siéger, alors il faut que ce soit quelqu'un qui siège. Alors, si le chef de parti ne siège pas, à ce moment-là, la sanction ne peut pas s'appliquer à lui, elle doit s'appliquer nécessairement à celui qui agit comme chef dans le Parlement pour le parti.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe? Oui. Maintenant, le député de Lac-Saint-Jean ou de Mercier? Mercier.

M. Turp: Rappelez-nous donc pourquoi ça doit être un parlementaire et que ça ne peut pas tout simplement être un dirigeant du parti. Parce que, nous, notre parti, par exemple, là, on a eu ce cas de chef parlementaire, mais là on a une présidente du parti qui est une dirigeante du parti, on a la chef, on a la dirigeante et, aussi longtemps que... Et, même s'il y a un chef parlementaire, là, on a quand même la présidente de notre parti qui n'est pas une parlementaire et qui pourrait peut-être être la personne à laquelle on pourrait faire référence. Et donc ma question: Pourquoi est-ce que ça doit nécessairement être une parlementaire ou un parlementaire?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. La sanction qui est prévue ici, c'est l'inhabilité à siéger.

M. Turp: Ah! O.K.

M. Blanchet (Marcel): Alors, il faut que la personne soit au Parlement. Mais c'est une concordance aussi à une mesure semblable à l'article 127.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous allons à l'article 68.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 454 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le versement du remboursement peut aussi être fait au moyen d'un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des questionnements?

M. L'Écuyer: Non, aucune question, aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier?

M. Turp: Non.

Le Président (M. Lévesque): Lac-Saint-Jean? Non? Alors, l'article 68 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 69.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 456 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce qu'il y a questions, commentaires?

M. L'Écuyer: Non, aucun commentaire.

M. Turp: Bien là, on veut comprendre, nous.

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que vous pourriez nous expliquer les raisons, les motifs? Il y a les commentaires, mais pourriez-vous nous expliquer le contexte, là, qui justifie cette abrogation?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. C'est que, jusqu'à il y a quelques années, on n'avait pas les développements technologiques qui nous étaient nécessaires pour avoir l'information sur le nombre d'électeurs le plus tardivement possible; maintenant, on le sait. Autrefois, on le voit à l'article 456, tel qu'il est rédigé jusqu'à maintenant, qu'on prenait le nombre d'électeurs à la prise du décret, mais on sait finalement que ce n'est pas la réalité parce qu'il y a la période de révision qui intervient durant la période électorale. Donc, maintenant, on est en mesure, à la fin de la période de révision, même à la fin de la révision spéciale, de connaître le nombre exact d'électeurs. Donc, c'est plutôt à ce chiffre-là qu'on va se référer plutôt qu'aux électeurs du début de la période, qui changent nécessairement.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Mercier, est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Turp: Alors, pourriez-vous nous rappeler alors ce que dit 451? Parce que, là, donc, il n'y a plus de référence, à 451, de cet article Donc, c'est ce qu'il y a à 451 qui détermine, j'imagine, le nombre d'électeurs inscrits?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Je vais demander à M. Soares de donner la précision. Merci.

n(12 h 10)n

M. Soares (Octavio): Écoutez, tantôt, pour une autre précision, c'est qu'auparavant, avant 2001, les candidats recevaient une avance dès le début de la période électorale, O.K., le premier ou le deuxième.

M. Turp: Oui, puis?

M. Soares (Octavio): O.K.? Alors, c'est pour ça que... Ça, c'est une mesure finalement qui n'existe plus. Alors, on est capable de voir la donnée, la donnée qui est proche du scrutin parce qu'on fait les avances présentement dans les trois jours qui suivent le scrutin.

M. Turp: ...

M. Soares (Octavio): Alors, c'est pour ça. Mais d'ailleurs c'est pour ça qu'on a eu aussi la mesure du dépôt direct. Mais, concernant cet article-là, il n'est plus utilisé, là, en fait, parce qu'on est capable de voir la donnée après les révisions. O.K.? Donc, cette donnée est la plus juste possible. Après le scrutin, nous avons cette donnée-là. Alors, c'est pour ça qu'on n'a pas... On aurait dû abolir ça lorsqu'on avait aboli, là, justement... lorsqu'on avait modifié la loi pour ne pas faire des versements. On ne fait plus de versement, en début de période électorale, avant le premier ou le deuxième... qui est arrivé lors de l'élection précédente. Lorsque ça a été aboli, on aurait dû finalement retirer cet article à ce moment-là.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. Soares. M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, pour les fins de déterminer le nombre d'électeurs, là, c'est quoi, la règle?

Le Président (M. Lévesque): Me Paquet... Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): ...le nombre d'électeurs qui apparaît sur la liste électorale révisée, après la révision ordinaire et la révision spéciale.

M. Turp: D'accord. Merci.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 70. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 457 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales» par les mots «le total obtenu en additionnant le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle»;

2° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de «et, le cas échéant, au troisième alinéa de cet article».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce qu'il y a des questions?

M. L'Écuyer: Non, pas de commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Le député de la deuxième opposition, le député de Mercier.

M. Turp: Non, ça va.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 71.

M. Pelletier (Chapleau): L'intitulé de la section V du chapitre VI du titre IV de cette loi est remplacé par le suivant: «Autorisation et dépenses des intervenants particuliers».

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Le député de la deuxième opposition? Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 72. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 457.2 de cette loi est modifié par l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant:

«457.2. Nul ne peut effectuer des dépenses visées au paragraphe 13° de l'article 404 s'il ne détient une autorisation délivrée conformément à la présente section.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Le député de la deuxième opposition, le député de Mercier?

M. Turp: Oui. Alors, pourquoi instaure-t-on cette notion d'autorisation? Parce que, si je comprends bien, là, on a ajouté «autorisation et» dans le titre de la section V, chapitre VI, titre IV, et c'est ça qui fait qu'il y a 457.2 comme nouveau premier alinéa. Alors, pourquoi?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. C'est qu'il n'y avait pas comme tel d'autorisation de prévue, de sorte qu'effectivement, s'il y avait contravention à la règle de pouvoir faire des dépenses qui pourraient être autorisées, bien là, à ce moment-là, il n'y a pas de sanction de prévue... non plus. Donc, alors qu'on sait que, pour les candidats ordinaires, pour les partis politiques, il y a des autorisations qui sont requises, alors que, pour les intervenants particuliers, ce n'était pas le cas. Alors, on régularise la situation, on fait une concordance pour que ces intervenants particuliers soient aussi l'objet d'autorisation, si jamais ils agissent sans autorisation, puissent éventuellement faire l'objet de poursuite... d'enquête et de poursuite.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Turp: Juste pour notre instruction, là, est-ce qu'il y a eu beaucoup d'intervenants particuliers dans les dernières campagnes? Puis est-ce que donc ça va supposer, pour le Directeur général des élections et son équipe, un fardeau supplémentaire de travail, cette délivrance d'autorisation à des intervenants particuliers?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): M. le Président, écoutez, ce n'est pas une mesure qui est très populaire. En 2007, il y en a eu neuf, intervenants particuliers; en 2003, il y en a eu sept; et, en 1998, il y en a eu un.

M. Turp: Ah, oui?

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Mercier.

M. Turp: Voyez-vous? Juste pour nos fins, qui étaient les neuf intervenants particuliers en 2007, pour la campagne de 2007? Ce n'est pas des renseignements nominatifs, ça? C'est... Non?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Non, ce ne sont pas des renseignements nominatifs. Et je n'ai pas la liste ici, à moins que mes collègues derrière moi aient la liste de ces intervenants particuliers, sinon on vous la fera parvenir. Mais c'est quelque chose qui existe, là, c'est sûr, puis c'est public, là. Mais je n'ai pas cette liste-là au moment où je vous parle.

Le Président (M. Lévesque): Merci. M. le député de Mercier.

Une voix: ...dans Le Devoir.

M. Turp: C'était-u dans Le Devoir, là? Mes collègues pensent que leurs noms sont publiés dans Le Devoir.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pelletier (Chapleau): C'était dans Le Devoir, en dessous de l'annonce du DGE.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Turp: Mais je pense qu'ils n'ont pas eu d'obligation eux-mêmes de publier l'autorisation. Est-ce qu'ils ont... Est-ce qu'ils doivent dire: Oui, autorisé par? Oui?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Soares... M. Soares?

M. Soares (Octavio): Me Soares, ça va, c'est correct.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Soares (Octavio): Écoutez, bon, on les publie, là, ils sont sur notre site Web, l'autorisation est évidemment publique. Généralement, c'est des individus qui sont seuls, mais il y a des groupes aussi. Mais le groupe a la même limite qu'un individu, là, c'est 300 $, donc moins de... Puis, à la dernière élection, on a eu... je crois que c'est deux groupes reliés à un syndicat, O.K., alors deux groupes qui ont voulu faire des dépenses finalement... Alors, généralement, c'est ça. Mais on voit beaucoup plus des individus. On a eu le cas, en 2003, beaucoup pour la question des fusions, bon. Alors, c'est des situations, là... mais ce n'est pas quelque chose qui nous amène vraiment, là, un fardeau.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, ça ne suppose pas, en adoptant cette disposition-là, beaucoup de travail supplémentaire pour le Directeur général des élections. En tout cas, vous n'en anticipez pas beaucoup.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Non, M. le Président, je ne prévois pas engager, en fait, une équipe importante pour pouvoir assumer cette fonction.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Turp: Merci. Merci.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 73.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 457.18 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots «sous serment».

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce qu'il y a des questions de la part du député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Des questions de la part de la deuxième opposition?

M. Turp: 10 minutes avant le rapport Bouchard-Taylor. On le met en oeuvre, comme disait un de mes collègues, avant même qu'il soit rendu public.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non? Nous allons passer au vote. Est-ce que le 73 est adopté?

Des voix: Adopté.

Organes électoraux

Directeur général des élections

Le Président (M. Lévesque): Alors, maintenant, nous passons à l'article 74.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 489.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot «ou» par une virgule;

2° par l'insertion, dans la cinquième ligne et après «vérification, », de «à la tenue du scrutin ou au dépouillement,».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): Deuxième opposition, est-ce qu'il y a des commentaires, questions?

M. Turp: Non, c'est bon.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 75.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 510 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Le Directeur général des élections peut, lorsque le besoin le justifie notamment en raison de la superficie ou de l'éloignement, autoriser la nomination d'un deuxième directeur adjoint du scrutin.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions? Un commentaire de la part du député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui, M. le Président. «Lorsque le besoin le justifie notamment en raison de la superficie ou de l'éloignement», est-ce que vous avez déjà vécu cette situation-là où vous avez dû nommer un directeur adjoint et dans quelle circonscription?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Alors, c'est l'Ungava, alors l'Ungava, la circonscription électorale d'Ungava qui a un territoire qui est plus de la moitié du territoire du Québec. Alors, effectivement, le besoin est essentiel dans cette circonscription, et c'est le seul cas qu'on a eu à utiliser en fait ce pouvoir spécial.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Mercier.

n(12 h 20)n

M. Turp: Bien, écoutez, juste... Il me semble qu'il manque un mot, là. Parce que c'est un petit peu bizarre que ça dise «de la superficie» puis on arrête là, là. C'est la superficie de quoi? Donc, si je comprends bien, c'est la superficie du territoire...

M. Pelletier (Chapleau): De la circonscription.

M. Turp: Ou de la circonscription électorale. Parce que, là, on ne peut pas juste dire «lorsque le besoin le justifie notamment en raison de la superficie ou de l'éloignement», alors de la superficie de la circonscription électorale ou du territoire. Et même «de l'éloignement», là, il faudrait que ce soit l'éloignement de quelque chose, là? Juste ces deux mots-là, en soi, ça ne me semble pas suffire pour décrire ce que l'on doit décrire.

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Écoutez, c'est une disposition qui est là depuis très longtemps, rédigée comme celle-là. Effectivement, peut-être qu'elle est imparfaite, mais on retrouve exactement la même chose aussi à l'article 489.1, ce qui veut dire qu'il faudrait voir dans la loi où est-ce qu'on retrouve cette formulation-là pour la corriger aussi. J'imagine que c'est...

M. Turp: Bonne idée, on corrigera les deux.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a une proposition d'amendement?

M. Turp: Bien, c'est juste sur l'éloignement, là. Est-ce que vous pourriez nous dire ce que ça supposerait comme addition? C'est la superficie de la circonscription électorale, j'imagine; ça, ce serait la bonne. Mais l'éloignement de quoi à quoi?

Le Président (M. Lévesque): Alors, j'aurais une proposition de suspension de l'article 75 afin d'apporter un nouvel amendement.

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a un consentement?

Des voix: Oui.

M. Turp: Est-ce que les gens du cabinet du ministre vont travailler sur la formulation? Oui?

M. Pelletier (Chapleau): Oui, oui.

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre, oui?

M. Turp: Merci.

Une voix: On pensait de faire travailler...

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. On va travailler sur la formulation. Il faudrait voir d'abord, cependant, où ça se retrouve aussi dans la loi, là, parce que... Bon, enfin, on va voir si c'est vraiment quelque chose qui est très, très présent dans la loi. Mais on pourra proposer un amendement, si besoin est, lors de notre prochaine séance.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Maintenant, l'article 76. M. le ministre.

M. Cloutier: ...M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): ...M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui. Concernant la relation entre le directeur adjoint et le Directeur, j'imagine que les articles sont prévus ailleurs en ce qui a trait aux pouvoirs de chacun et puis... pouvoir de décision finale, etc.

Une voix: 511.

M. Cloutier: 511?

Le Président (M. Lévesque): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Alors, c'est l'article 511, effectivement.

M. Cloutier: Très bien.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. D'autres questions? Alors, nous passons à l'article 76. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: L'article 527 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «administrateur classe V» par «cadre classe 05».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce qu'il y a des questions?

M. L'Écuyer: Non, aucune question, aucun commentaire.

Le Président (M. Lévesque): De la deuxième opposition?

M. Turp: Ah, ces chiffres romains! On fait la vie dure aux chiffres romains. Là, vous avez dit 05 au lieu du V en chiffres romains. Est-ce que c'est un changement...

M. Pelletier (Chapleau): Bouchard-Taylor.

M. Turp: Ah, oui!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Turp: Oui. Je ne suis pas certain que Bouchard-Taylor vont suggérer, pour accommoder je ne sais qui, le passage des chiffres romains aux chiffres arabes, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Turp: Parce que ça, c'est des chiffres arabes, «05», non?

Une voix: Oh!

M. Pelletier (Chapleau): C'est un accommodement raisonnable.

Le Président (M. Lévesque): Alors...

M. Turp: C'est un accommodement...

Le Président (M. Lévesque): M. le député.

M. Turp: Mais est-ce que ça résulte, quoi, de la terminologie des conventions collectives ? c'est ça? ? négociées dans la fonction publique, où on a passé des chiffres romains aux chiffres arabes?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Alors, c'est pour s'harmoniser effectivement aux règles applicables dans la fonction publique. C'est maintenant comme ça qu'on désigne ces personnes-là ou ces fonctions-là. Alors, on s'ajuste à la fonction publique parce que c'est à ça qu'on réfère pour les rémunérer.

Le Président (M. Lévesque): Parfait. Merci beaucoup. Est-ce qu'il a d'autres questions?

M. Turp: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Alors, attendu que l'heure avance et qu'il y a un caucus dans quelques instants ici, dans la salle, je voulais juste dire un petit mot. C'est ma dernière journée que je siège comme président, bien, même vice-président ici, à la Commission des institutions.

Des voix: Bravo!

Le Président (M. Lévesque): Je m'en vais à la Commission des finances publiques avec monsieur... j'allais dire... le député de Laval-des-Rapides.

Une voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Alors, j'aimerais...

Une voix: Par consentement...

Le Président (M. Lévesque): Oui. On saura voir, dans l'après-midi, qu'est-ce qu'il en sera.

Alors, ce que je voulais dire à tous, je voulais vous remercier, ça a été ma première année en tant que député dans une commission et dans ces nouvelles fonctions là et j'ai très apprécié. Puis je voulais vous remercier tous pour l'accueil, parce que c'est une commission qui s'est faite vraiment dans un très beau climat. Je vous en remercie.

Je voulais aussi remercier beaucoup M. Yannick Vachon, qui m'a très bien assisté, qui m'a appris les rouages de la mécanique pour faciliter, avec mon nouveau président, ma nouvelle commission, là, mon travail dans le futur. Et je voulais aussi remercier Mme Lynda Grondines, qui a été parmi nous, qui a travaillé, tous les gens ici.

Puis je voulais aussi prendre le temps de nommer tous les membres de la commission ici: le député de Robert-Baldwin, le député de...

M. Turp: ...

Le Président (M. Lévesque): Je voulais juste remercier le député de Robert-Baldwin, le député de Chomedey, le député de Laval-des-Rapides, le député de LaFontaine. Je veux aussi remercier ma présidente, ici, qui n'est malheureusement pas ici, avec nous, aujourd'hui, mais la députée d'Anjou.

Je veux aussi remercier le député de Joliette, le député d'Iberville et aussi la députée de Lotbinière. Aussi, M. le député de Saint-Hyacinthe, vous avez eu souvent la chance, dans la dernière année, d'être parmi nous.

Au niveau de la deuxième opposition, remercier le député de Lac-Saint-Jean, la députée de Rosemont, la députée qui est vice-présidente aussi avec moi à la commission, je voudrais la remercier même si elle n'est pas présente, M. le député de Mercier aussi.

Alors, à tous, merci pour cette belle expérience, et nous aurons sûrement la chance de nous revoir dans d'autres commissions, dans le futur.

Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de la commission aujourd'hui. Bonne journée à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

 

(Reprise à 15 h 35)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, mes chers collègues, s'il vous plaît! Je constate donc qu'il y a quorum et je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, mettez-le en mode discret.

Projet de loi n° 75

Alors, je rappelle le mandat de la commission. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Thériault (Anjou) est remplacée par Mme L'Écuyer (Pontiac); M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Dubourg (Viau); M. Benjamin (Berthier) est remplacé par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe); et finalement M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

Étude détaillée

Code des professions

Les ordres professionnels

Administration (suite)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous remercie. Alors, nous allons donc continuer la poursuite de l'étude des articles du projet de loi. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous étions rendus à l'article 38, si je ne me trompe pas. Et, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Je vous remercie, Mme la Présidente. Avant d'entamer l'étude de l'article 38, permettez-moi de simplement émettre le commentaire suivant. Il y a des jours, en politique, où on a de belles surprises, et aujourd'hui en est une puisque vous avez été nommée vice-présidente de cette commission. Alors donc, c'est une agréable surprise, et je vous souhaite la bienvenue.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous remercie, M. le ministre, mais j'ai été nommée vice-présidente ça fait bien longtemps, mais j'apprécie.

M. Dupuis: C'est la première fois que j'ai le plaisir de siéger avec vous. Donc, l'article 38...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Comme présidente?

M. Dupuis: Oui, comme présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

M. Dupuis: Alors, l'article 38: L'article 63 de ce code est modifié:

1° par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant:

«63. Le président et les administrateurs, à l'exception de ceux que nomme l'Office en application de l'article 78, sont élus conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 65. Ils sont élus aux dates et pour les mandats n'excédant pas quatre ans fixés par règlement pris en vertu du paragraphe b de l'article 93; ils sont rééligibles sauf s'ils ont accompli le nombre maximum de mandats consécutifs que peut déterminer l'ordre dans ce même règlement.»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, des mots «aux premier et deuxième alinéas» par les mots «au premier alinéa»;

3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, du mot «troisième», partout où il se trouve, par le mot «deuxième»; et finalement

4° par le remplacement, dans le dernier alinéa, du mot «quatrième», partout où il se trouve, par le mot «troisième».

Je me permettrais de lire le commentaire, Mme la Présidente. La modification proposée par le paragraphe 1° vise, d'une part, à supprimer la règle selon laquelle les administrateurs sont élus avant l'assemblée générale des membres et, d'autre part, à préciser que le président et les administrateurs sont rééligibles sauf s'ils ont accompli le nombre maximum de mandats consécutifs que peut déterminer l'ordre dans un règlement pris en vertu du paragraphe b de l'article 93 de ce code.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc... Est-ce que vous voulez...

M. L'Écuyer: Non, pas de commentaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pas de commentaire. Alors, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Je voulais simplement confirmer avec le ministre que ceci veut dire que les administrateurs seront désormais élus lors de l'assemblée générale.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Ça peut être avant ou ça peut être après l'assemblée générale.

M. Côté: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Parce que la règle, c'était avant, et là vous enlevez la règle selon laquelle...

M. Dupuis: C'est ça.

M. Côté: ...ils le sont automatiquement, et ça veut dire que ça peut être avant, mais ça peut être à un autre moment également.

M. Dupuis: C'est ça.

M. Côté: O.K.

M. Dupuis: Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Ni d'un côté ni de l'autre? Donc, est-ce que l'article 38, tel que modifié, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Très bien. Alors, nous passons à l'article suivant. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, l'article 39, donc: L'article 66 de ce code est abrogé.

Et c'est une modification de concordance.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et il n'y a pas de commentaires. Alors, est-ce que cet article-là...

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, Mme la Présidente, aucun commentaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Aucun commentaire. Merci. Alors, cet article-là est donc adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien. Nous passons à l'article 40. M. le ministre.

n(15 h 40)n

M. Dupuis: Alors, l'article 66.1 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«66.1. Seuls peuvent être candidats les membres de l'ordre qui sont inscrits au tableau et dont le droit d'exercer des activités professionnelles n'est pas limité ou suspendu au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Le conseil d'administration peut toutefois fixer, dans un règlement pris en vertu du paragraphe b de l'article 93, un délai plus long d'une durée maximale de 60 jours. Le candidat qui est radié ou dont le droit d'exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu avant l'élection perd son éligibilité pour l'élection en cours.»

Et l'article évidemment, au deuxième paragraphe, au deuxième alinéa n'est pas modifié et se lit:

«Seuls peuvent être candidats dans une région donnée les membres de l'ordre qui y ont leur domicile professionnel.»

M. L'Écuyer: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de...

M. L'Écuyer: Saint-Hyacinthe, Mme la Présidente.

M. Dupuis: Saint-Hyacinthe.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Excusez-moi, Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: D'abord, je vous salue, Mme la Présidente, et il me fait plaisir de travailler en votre collaboration. Simplement une question: Pourquoi le règlement... En fait, on prévoit un délai plus long, la possibilité d'extensionner ce délai-là de 60 jours. Et à quelle occasion on peut permettre l'extension de ce délai-là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Est-ce que Me Ferland pourrait répondre à la question, avec votre permission?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Oui, absolument.

M. Dupuis: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À moins qu'il y ait des oppositions de la part des collègues, mais...

M. Dupuis: Non, non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland, nous vous écoutons.

M. Ferland (Pierre): Oui, merci. D'abord, c'est une règle qui existe déjà, et ça permet aux ordres de choisir le délai qui leur convient selon leurs modalités électorales. Alors certains, pour des questions d'autonomie, vont préférer avoir un délai un petit peu plus long que 45 jours; ils vont pouvoir aller à 60 mais sans le dépasser. C'est vraiment de la régie interne, compte tenu des modalités d'élection que chacun détermine dans son règlement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça vous satisfait, M. le député de Saint-Hyacinthe? Ça vous va?

M. L'Écuyer: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc, avez-vous un commentaire sur cet article-là, une question?

M. Côté: J'ai peut-être un petit commentaire sur la dernière phrase, Mme la Présidente. Je comprends qu'entre la date du déclenchement d'une élection et l'élection, s'il arrive à un professionnel de voir ses activités professionnelles limitées, il perd son droit d'éligibilité à une élection. C'est bien ça?

M. Dupuis: C'est exactement ça, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article-là? L'article 40 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Très bien. L'article 41. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 71 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «scrutin», des mots «et le sont demeurées».

Pour se lire, si l'amendement était accepté, Mme la Présidente: «Seules peuvent voter les personnes qui étaient membres de l'ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin et le sont demeurées. Le conseil d'administration peut toutefois fixer, dans un règlement pris en application du paragraphe b de l'article 93, un délai plus long d'une durée maximale de 60 jours.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente. C'est-à-dire que la personne qui aurait voté et qui aurait été radiée, il va avoir le retrait de son vote?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: C'est ça. C'est exact.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est exact? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? C'est bien. Donc, l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dupuis: L'article 42, Mme la Présidente: L'article 76 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «remplacement», de ce qui suit: «, limitation ou suspension du droit d'exercer des activités professionnelles».

Pour se lire, avec votre permission: «Le président et les administrateurs élus doivent être membres de l'ordre.

«Ils entrent en fonction à la date et au moment fixés conformément au paragraphe b de l'article 93 et le demeurent jusqu'à leur décès, démission, remplacement, limitation ou suspension du droit d'exercer des activités professionnelles ou radiation du tableau.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça vous va? M. le député de Dubuc, c'est beau?

M. Côté: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, cet article 42 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dupuis: Article 43, Mme la Présidente: L'article 78 de ce code est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par les suivants:

«78. Lorsque le conseil d'administration comprend huit ou neuf administrateurs, deux d'entre eux, dont au moins un n'est pas membre d'un ordre professionnel, sont nommés par l'office.

«Lorsque le conseil d'administration comprend de 10 à 12 administrateurs, trois d'entre eux, dont au moins deux ne sont pas membres d'un ordre professionnel, sont nommés par l'office.

«Lorsque le conseil d'administration comprend 13 administrateurs ou plus, quatre d'entre eux, dont au moins deux ne sont pas membres d'un ordre professionnel, sont nommés par l'office.

«Les administrateurs nommés par l'office, en vertu du présent code ou de la loi constituant un ordre, le sont à partir d'une liste que dresse l'office après consultation du Conseil interprofessionnel et des divers groupes socioéconomiques. L'office peut également consulter l'ordre concerné avant d'y nommer un administrateur.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous voulez lire les commentaires aussi, M. le ministre, ou...

M. Dupuis: Oui, absolument, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pour le bénéfice...

M. Dupuis: Alors, il s'agit d'une modification qui vise deux objectifs: le premier, apporter une modification de concordance qui tient compte de la modification apportée par l'article 35 du projet de loi; deuxièmement, prévoir que les administrateurs nommés par l'office le sont à partir d'une liste dressée après consultation du Conseil interprofessionnel et des groupes socioéconomiques, évidemment toujours dans le but d'avoir des membres du public qui siègent, c'est ça, extérieurs, qui siègent au conseil d'administration, ceci se faisant sur consultation du Conseil interprofessionnel évidemment et des groupes socioéconomiques.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. M. le député de Dubuc.

M. Côté: M. le ministre a... Excusez-moi...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Excusez, c'est parce que je n'avais pas vu le député de Saint-Hyacinthe. M. le député de Saint-Hyacinthe, excusez-moi.

M. L'Écuyer: Simplement, Mme la Présidente, je voudrais savoir, au niveau des groupes sociaux, quel est le processus afin d'informer les groupes sociaux qu'effectivement ils peuvent participer à être membres d'une charge quasi publique au niveau d'un ordre professionnel.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Puisque c'est une responsabilité qui est confiée à l'office, j'apprécierais que vous permettiez à Me Dutrisac, qui est président de l'Office des professions, de répondre à la question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Très bien. Me Dutrisac, on vous écoute.

M. Dutrisac (Jean-Paul): Merci, Mme la Présidente. Alors, lorsque vient le temps de consulter pour dresser la liste à partir de laquelle l'office nomme les administrateurs sur les différents conseils d'administration des ordres, l'office envoie une lettre à environ 150 organismes socioéconomiques, communautaires, les entreprises, les chambres de commerce, etc., les universités pour voir si ces organismes-là peuvent nous conseiller des gens, nous référer des gens qui seraient aptes et aussi intéressés à siéger sur les conseils d'administration des ordres. Et, à partir de la liste que l'on reçoit, là, à ce moment-là, nous, on regarde les CV des gens qu'on nous a conseillés, et après ça ça nous aide à pouvoir décider qui sera nommé sur tel ou tel ordre professionnel.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, qui choisit les 150 organismes auxquels vous allez diriger...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Avec votre permission, Mme la Présidente, ce sont, d'après ce que je comprends de la réponse de M. le président de l'office, ce sont les gens à qui on s'adresse pour avoir des CV de personnes qui seraient intéressées. Donc, je vous donne un exemple: la Chambre de commerce du Montréal métropolitain propose à l'Office des professions des candidatures avec curriculum vitae, et c'est de cette façon-là qu'est constituée la liste.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais la question du député, c'était: Qui choisit les organismes? Qui choisit la chambre de commerce?

M. Dupuis: Ah! Qui choisit les organismes. J'imagine que l'office a des listes.

M. L'Écuyer: ...en question, dans mon comté, j'ai peut-être 91 groupes, organismes sociocommunautaires, et on parle de 150 organismes. Je ne parle pas des institutions comme cégeps, universités et autres, là. On pourrait quand même parler d'un grand bassin de population. Alors, il y a une liste qui est effectuée par quelqu'un en quelque part, qui nous dit: Voici les 150, la liste d'organismes sociocommunautaires, et c'est à la base même de ces organismes sociocommunautaires que nous choisissons les membres qui pourraient être appelés à siéger sur ces comités-là.

Alors, moi, je dis, en toute transparence, s'il n'y a pas lieu quand même, je dis bien, s'il n'y a pas lieu d'allonger cette liste-là et de faire participer davantage les gens parce que je pense qu'au niveau, en fait, professionnel, quelquefois c'est même intéressant de voir des citoyens, du public, du grand public en général siéger à ces comités-là. Et il ne faut pas que ce soit quand même un club restreint de personnes qui siègent à ces comités ou à ces ordres professionnels là. D'où ma question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Me Dutrisac, vous pouvez répondre?

M. Dutrisac (Jean-Paul): Mme la Présidente, c'est à l'Office des professions que la liste est constituée. Nous avons une personne responsable à l'Office des professions qui s'occupe de tout le dossier de la nomination des administrateurs nommés sur les ordres professionnels, sur les conseils d'administration d'ordres professionnels. Alors, la personne responsable constitue et met à jour la liste pour l'envoi postal qu'on fait aux gens responsables des organisations qui sont consultées. Maintenant, j'abonde avec vous, on pourrait allonger cette liste-là bien évidemment, et je vais en tenir compte pour le prochain exercice, pour 2009.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc.

n(15 h 50)n

M. Côté: Bien, est-ce qu'il y a quand même une représentation équitable entre les régions et les grands centres urbains? Est-ce que vous visez à ce que ce soit... Parce qu'il y a quand même des frais, là, pour les gens qui vont assister aux réunions des conseils d'administration. Souvent, ça se tient à Montréal. Alors, j'imagine que les frais sont payés par les ordres professionnels. Mais est-ce qu'on tient compte des régions? Parce que je ne connais pas... peut-être que ça existe, mais je ne connais pas personne, moi, dans mon comté, là, qui siège sur un conseil d'administration d'un ordre professionnel. Peut-être qu'il y en a, je ne le sais pas, mais je n'en connais pas, là, dans mon entourage immédiat. Est-ce que l'expérience est concluante? Est-ce que c'est... Parce que ça fait quand même quelques années que cette pratique-là existe.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean-Paul): Oui, Mme la Présidente. Oui, effectivement, ça fait plusieurs années que ça existe. Effectivement, on a une préoccupation. Il y a eu un moment, à l'Office des professions, où on nommait plus les gens de la région montréalaise et de la région de Québec pour éviter certains coûts, parce qu'il faut comprendre que les frais de déplacement sont acquittés par l'Office des professions, et les jetons de présence sont payés aussi par l'Office des professions. Alors donc, maintenant, moi, à mon arrivée, j'ai eu un souci de faire en sorte que les gens des régions soient aussi représentés. Donc, la liste a été confectionnée, à partir de cette année, pour agrandir le bassin de nominations, là, des gens dans les ordres professionnels. Parce qu'il y a des professionnels partout en région, au Québec, donc c'est normal qu'il y ait aussi de la représentation des administrateurs nommés partout dans les régions, au Québec. Et je crois qu'il y a des gens de votre comté qui sont déjà nommés sur des conseils d'administration d'ordres professionnels, M. Côté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Dupuis: Parce qu'ils allaient voir le député libéral du comté voisin.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Dutrisac, j'aimerais, moi...

M. Côté: L'ex-candidat.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Si vous me permettez, j'aimerais ça poser une question parce que...

M. Dupuis: Accident de parcours.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...j'ai été administrateur externe sur certains ordres professionnels, il y a de nombreuses années, et à l'époque on envoyait notre curriculum vitae à l'office, et il y avait certainement des critères, là, qui étaient déterminés. Aujourd'hui, je comprends qu'il y a d'autres processus qui s'ajoutent. Quels sont les critères qui sont retenus justement pour choisir ces organismes socioéconomiques ou sociocommunautaires, selon le cas, pour solliciter des mises en candidature?

M. Dutrisac (Jean-Paul): Les critères pour choisir les organismes?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les administrateurs externes. Les critères pour choisir les organismes qui, eux, après vont vous recommander des administrateurs externes ou des candidats pour...

M. Dutrisac (Jean-Paul): Les critères pour choisir les organismes comme tels, c'est des critères qui ont trait aux fonctions que les organismes ont dans la société et aussi qui ont trait aux clientèles qui sont visées et l'intérêt potentiel que ces organismes-là peuvent avoir dans le monde professionnel comme tel.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Si je vous entends bien, c'est très subjectif, là, ça, ou si vous les avez, au fil des années, bâtis et structurés...

M. Dutrisac (Jean-Paul): Non, ce n'est pas subjectif, c'est objectif. Maintenant, là, je ne peux pas vous donner la liste des critères, ce n'est pas moi qui fais cette liste-là, c'est une personne qui est responsable à l'Office des professions, mais c'est des critères qui sont objectifs.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais peut-être que vous pourriez les... Oui, est-ce que ce serait possible de les transmettre aux membres de la commission? Parce que je trouve que ce serait intéressant de connaître ça.

M. Dutrisac (Jean-Paul): Bien sûr.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, il y a, Mme la Présidente, et je tiens l'information, c'est ça, je tiens l'information d'un juriste qui est à l'arrière, il y a un questionnaire qui est bien identifié, et on pourra faire parvenir ces informations-là à la commission sans aucun problème.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Dupuis: Et je veux vous rassurer tout de suite, je n'ai jamais mis mon nez là-dedans.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! je n'en doute pas, je n'en doute pas. D'ailleurs, ce n'est pas...

M. Dupuis: Ah non! Je sais. Je sais.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...une fonction qui est à ce point courue.

M. Dupuis: Non, non. C'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais c'est une bonne école pour...

M. Dupuis: Vous avez raison.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Si je me rappelle ma jeunesse, là, c'était une bonne école...

M. Dupuis: Qui est bien récente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ... ? merci, M. le ministre ? pour les jeunes qui veulent apprendre les responsabilités d'administrateur. C'est une très bonne école et à l'époque... Enfin. Donc, s'il n'y a pas d'autres commentaires, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. L'article 49. M. le ministre.

M. Dupuis: Merci beaucoup. L'article 44 donc: L'article 79... Ah! ça va. L'article 79 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «bureau» par ce qui suit: «conseil d'administration ou selon un autre mode d'élection déterminé par règlement pris en vertu du paragraphe b de l'article 93»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «, à moins qu'il ne s'y trouve aucun candidat pour combler la vacance»;

3° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant:

«Tout administrateur qui fait défaut, sans excuse jugée valable par le conseil d'administration, d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration ou de s'exprimer suivant un mode de communication et aux conditions déterminées par le conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1, est remplacé conformément aux dispositions applicables en cas de vacance.»

Et je dirais, Mme la Présidente, comme commentaire, que la première modification vise à permettre au conseil d'administration de déterminer par règlement des modalités d'élection autres que celles qui sont prévues au code.

La deuxième, quant à elle, a pour objectif de permettre, lors d'une vacance, le remplacement de l'administrateur élu dans une région par une personne d'une autre région lorsqu'il n'y a pas de candidat qui se manifeste provenant de cette région-là. Et la dernière modification en est une strictement de concordance.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe, avez-vous des commentaires? Ça va?

M. L'Écuyer: ...commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc, ça va? Donc, l'article 44 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'article 45.

M. Dupuis: L'article 80 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants:

«80. Le président exerce un droit de surveillance générale sur les affaires de l'ordre. À cette fin, il peut requérir des informations d'un membre d'un comité formé par le conseil d'administration, d'un employé de l'ordre ou de toute personne qui exerce au sein de l'ordre, une fonction prévue au code ou à la loi constituant l'ordre, dont un syndic en ce qui regarde l'existence d'une enquête ou le progrès de celle-ci.

«Le président préside les séances du conseil d'administration ainsi que les délibérations à l'occasion des assemblées générales; il est responsable de l'administration des affaires du conseil d'administration ainsi que de l'application des décisions du conseil d'administration et de celles des membres de l'ordre réunis en assemblée; il coordonne les travaux du conseil d'administration et de l'assemblée et en assure la continuité.»

Et le dernier paragraphe, qui ne fait pas l'objet d'une demande de modification, se lit: «Le président ne peut agir à titre de secrétaire de l'ordre ni exercer les fonctions que le code ou la loi constituant l'ordre professionnel dont il est membre attribue au secrétaire.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voulez-vous lire le commentaire, M. le ministre, ou... concernant la modification?

M. L'Écuyer: Avec votre... Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Excusez-moi. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je remarque l'ancien libellé de l'article 80, et puis, dans l'article 80, maintenant, on commence: «À cette fin, il peut requérir des informations d'un membre d'un comité formé par le conseil d'administration» et ensuite on fait un... on énonce certains points très spécifiques, alors qu'avant on disait une «surveillance générale [des] affaires de l'ordre et préside les réunions des membres du [conseil d'administration]».

Quand même, je pense qu'habituellement, quand on commence à donner des points précis dans une loi, une énumération, il est toujours difficile après de savoir: Est-ce que c'est une énumération exhaustive ou une interprétation... Il peut y avoir une interprétation restrictive et une interprétation beaucoup plus large. Mais pourquoi avoir ajouté, en fait, ce pouvoir de surveillance là dans des points très particuliers, très pointus au niveau de la vie, là, de tous les jours d'un ordre professionnel?

Et, à ce moment-là, ce que je regarde, ce que je vois, par ce libellé-là: on permet quand même au président d'exercer une surveillance générale mais sur des points très particuliers, «des informations d'un membre [du] comité formé...» Est-ce qu'il y a de l'intervention potentielle? Est-ce qu'il y a de l'ingérence potentielle? Et il ne faut pas oublier là-dedans la question que j'ai posée hier concernant la délégation de pouvoirs qui sont donnés à certains comités.

n(16 heures)n

Alors, moi, je dois dire que j'aimais bien l'ancien libellé. Et expliquez-moi pourquoi effectivement vous avez cru bon d'apporter des définitions particulières ou des points particuliers d'intervention et de surveillance du président de l'ordre, alors qu'effectivement je pense que les comités avaient déjà leurs responsabilités. Et, déjà dans le pouvoir qu'il y avait, il y avait déjà ce pouvoir de surveillance générale, et là on lui donne un pouvoir de surveillance générale qui pourrait être interprété comme étant un pouvoir de surveillance beaucoup plus précis sur des gestes posés par des intervenants à l'intérieur de l'ordre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Je vais, avec votre permission, Mme la Présidente, répondre en partie à la question puis peut-être demander à Me Ferland, s'il le souhaite, d'ajouter des commentaires, puisque c'est lui qui a rédigé la loi.

Ce qui m'apparaît être clair, M. le député de Saint-Hyacinthe, c'est que, dans un premier temps, le président a un pouvoir de surveillance générale; ça, ce n'est pas limité. C'est une affirmation qui est dans l'article à l'effet qu'il exerce ce pouvoir de façon générale. Maintenant, dans la deuxième partie de l'article, on vient préciser qu'une partie de ce pouvoir de surveillance comprend les énumérations qu'on y fait, mais ça n'a pas pour objectif de limiter le pouvoir de surveillance générale du président, ça ne vient que préciser un certain nombre d'actions que, dans l'exercice de ce pouvoir général, il peut accomplir. Ce sont des précisions qui sont apportées, ça n'a pas pour objectif d'être limitatif mais plutôt d'être explicatif. Et je ne sais pas si Me Ferland veut ajouter à ce que j'ai mentionné.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): C'est passablement complet comme réponse. Et ça donnait suite...

M. Dupuis: Il a l'instinct de conservation, Me Ferland, j'avais noté ça. Non, mais c'est toujours bon de dire que le ministre a raison.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui, merci, madame. Effectivement, c'est assez complet comme réponse. Ce n'est pas limitatif, et ça donnait suite aux recommandations du groupe de travail, qui notait que, dans le pouvoir de surveillance générale, sur ce point particulier, il y avait lieu d'apporter des précisions au code pour que ce soit clairement établi, mais ça ne visait pas à limiter le droit de surveillance générale.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Ma question, Mme la Présidente, est beaucoup plus au niveau de surveillance générale, mais ma question est beaucoup plus d'intervention directe au niveau d'un syndic ou au niveau d'un comité ou d'un conseil. Voyez-vous, on a déjà une délégation qui est prévue à 55, qui prévoit des comités spécifiques. Et, à ce moment-là, le comité spécifique va devoir faire un devoir spécifique, tel que prévu dans la loi. Et on sait qu'habituellement un président est toujours président à peu près de tous les comités, mais là, ici, on lui donne une particularité, on lui demande... il peut requérir des informations. Alors, on dit bien «des informations d'un membre d'un comité formé par le conseil d'administration». On ne dit pas qu'il peut surveiller, qu'il agit comme président, on dit qu'il peut recueillir des informations.

Et c'est là ma question: Au niveau de son intervention, quelle sera la qualité de cette intervention-là de la part d'un comité, ou un comité qui va se prononcer sur une question d'admissibilité, ou un comité qui va se prononcer sur la radiation, ou un comité qui va... ou le comité en fait... ou le syndic de cet ordre-là? Alors, ma question, c'est beaucoup plus pour protéger un peu l'autonomie de ces comités-là que d'admettre que le président a un pouvoir de surveillance. Parce que, si on crée les comités, quelle va être l'interrelation qui va exister entre le président de l'ordre et aussi ces comités-là? Si effectivement c'est le président de l'ordre qui dirige quand même, alors je me demande pourquoi avoir un comité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Nous savons tous que vous êtes autonomiste et que vous avez un intérêt important dans l'autonomie. Quoiqu'on pourrait, compte tenu de vos récentes fusions avec la deuxième opposition, se poser des questions sur votre désir plutôt d'être souverain.

Ceci étant dit, j'apprécie que vous souhaitiez que les comités restent autonomes et je vous assure qu'ils le sont. Dans le fond, le président ne pourrait pas s'immiscer dans le travail d'un comité, mais le comité est redevable au président, compte tenu du pouvoir de délégation. Ça, c'est la première partie de réponse que je veux vous donner.

La deuxième, c'est la suivante. Il y a eu effectivement dans le passé des difficultés d'interprétation sur ce pouvoir de surveillance qui était exercé par le président sur un certain nombre d'activités, que ce soient des comités où le syndic pouvait accomplir... Le syndic, il est maître de son dossier, si je peux me permettre de m'exprimer ainsi, le syndic, il est maître de son dossier, mais il est quand même redevable à l'ordre du travail qu'il effectue.

Je vous donne un exemple. Par exemple, le syndic, maître de son dossier: le président constate qu'il y a des délais qui sont des délais indus quant au règlement, par exemple, des dossiers, ou quant à la tenue d'auditions, ou quant à la longueur avec laquelle les décisions interviennent, pourrait s'informer auprès du syndic des raisons qui font en sorte que ces délais-là sont trop longs. Ça, ce n'est pas s'immiscer dans le travail du syndic, mais c'est administrer correctement les affaires de l'ordre.

Alors, il y a eu donc dans le passé des difficultés d'interprétation, et c'est pour cette raison-là ? et c'est ce que Me Ferland m'explique ? c'est pour cette raison-là qu'on a souhaité dans le comité consultatif que les pouvoirs soient précisés, si vous voulez. Mais ça n'enlève rien au fait et au principe qui veut que le président a un pouvoir de surveillance générale sur les affaires de l'ordre, mais évidemment il ne peut pas s'immiscer dans les travaux, mais il peut s'informer, ces gens-là sont redevables à l'ordre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente. Simplement ajouter ceci, M. le ministre. Premièrement, l'autonomie se vit autant pour l'individu, pour les institutions et pour la société en général. Et je dois vous dire que, dans un cas comme celui-ci, où on demande une grande autonomie, vous avez un président qui est, lui, électif, c'est-à-dire qu'il y a des gens qui vont l'élire, ce président-là, et ce président-là peut avoir des intervenants, il peut avoir aussi une tendance, parce que, quand on est élu, on a des gens qui ont voté pour nous puis il y a des gens qui ont voté contre nous, et à ce moment-là il y a intervention potentielle sur un travail qui se fait dans un comité ou un travail qui peut se faire au niveau d'un comité.

Je comprends quand même l'interprétation restrictive que vous en faites, M. le ministre, lorsqu'un syndic en assure le... ici, on dit «le progrès de celle-ci», le progrès d'une enquête ou le progrès de celle-ci, mais par contre c'est l'intervention au niveau du président en regard d'un processus qui est déjà établi chez les ordres professionnels par un syndic qui fait une enquête sérieuse, complète au sujet d'un professionnel. Je comprends votre interprétation, mais il y aussi l'existence d'une enquête avant de parler du progrès de celle-ci. Alors, ce que par là, M. le ministre, je dois dire: Il faut être quand même très prudent. Je comprends votre interprétation, mais par contre il faut faire attention au niveau de l'application de cet article.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Voilà. Je vais vous dire, hein, vous avez bien raison de faire cette remarque-là, et je la trouve tout à fait pertinente. D'ailleurs, si ça devait ne pas être le cas, c'est-à-dire si on permettait qu'il y ait une intervention indue dans le travail d'un syndic, la personne qui fait l'objet de la plainte pourrait s'en plaindre et faire casser une décision éventuelle qui interviendrait et même demander que le syndic soit forclos de tenir l'audience, parce que là il y a un principe de justice naturelle, là: il faut agir équitablement, il faut qu'il y ait une audition qui soit impartiale, etc. Là, tous ces principes-là entrent en ligne de compte. Donc, vous avez raison de faire la remarque que vous faites, et nous en sommes parfaitement conscients, et, moi, je suis certain que les syndics des ordres professionnels le sont aussi, conscients de ça. Ils n'ont pas intérêt, hein, ils n'ont pas intérêt à...

Une voix: ...

M. Dupuis: Exact. Et voilà!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe, ça vous va?

M. L'Écuyer: Oui, merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Bien, écoutez, je pense qu'on a fait le tour, là, de la question, mais mes prétentions étaient à l'effet justement que le syndic pouvait se voir un peu envahi par les interventions du président de l'ordre au cours d'une enquête, et ça, ça m'apportait également quelques... Parce que le syndic est quand même autonome dans le processus de l'enquête, et, si le président vient le voir à chaque journée puis vient lui dire: Bien, tu ne devrais pas faire ça, puis tu devrais... comme ça, puis tu devrais agir comme ci, puis tu devrais agir comme ça, au nom d'un pouvoir de surveillance, je me poserais la question.

n(16 h 10)n

Maintenant, il y avait sûrement une raison pour laquelle on a fait cette modification, puis le ministre nous en a donné un exemple, surtout sur les délais qui peuvent retarder. Là, je comprends un peu plus. Mais, lorsqu'il y a un comité de surveillance qui existe à l'intérieur même de l'ordre professionnel, quel est le rôle, à ce moment-là, du président de l'ordre? Il garde son rôle de surveillance générale, mais il peut aussi venir demander des comptes au comité de surveillance comme il demande des comptes à n'importe quel autre comité?

M. Dupuis: Bon. Ma compréhension, c'est qu'évidemment, comme ces comités-là reçoivent leur mandat en vertu d'un pouvoir délégué par le conseil d'administration, dont le président, évidemment ces gens-là sont toujours redevables envers ceux qui leur ont donné le mandat de la façon dont ils effectuent le mandat, tout en gardant une petite réserve sur leur autonomie, comme disait le député de Saint-Hyacinthe.

Maintenant, si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais simplement vous lire l'article 121.1, auquel on va arriver tantôt, qui dit... Pour vous rassurer, M. le député de Saint-Hyacinthe, je vais vous le lire, là, ce n'est pas long: «Le conseil d'administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l'indépendance du bureau du syndic dans l'exercice des fonctions des personnes qui le composent.» Alors, le principe d'indépendance du syndic dans l'accomplissement de sa tâche ? on va y venir tantôt ? est consacré dans la loi. Vous le voyez à la page gauche, à gauche, dans les amendements. 121.1. Je m'excuse, oui, dans le gris. 121.1.

Une voix: ...

M. Dupuis: Exact.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça vous satisfait, M. le député? Moi, j'ai une question, M. le ministre, si vous permettez: Puisque vous avez senti le besoin d'ajouter «dont un syndic en ce qui regarde l'existence d'une enquête ou le progrès de celle-ci», est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi ça a été nécessaire d'ajouter cela? Je peux comprendre le principe, là, parce qu'on dit «peut requérir des informations», c'est très clair, mais le fait de préciser le syndic, est-ce qu'il y a des cas qui auraient été contestés, par exemple, ou qui auraient été soulevés, dans les dernières années, où est-ce qu'un syndic aurait pu se protéger... se protéger, disons, se placer en disant: Moi, je me rapporte... ? je ne sais pas à qui, là ? je n'ai pas d'affaire à vous faire de...

M. Dupuis: Votre question est pertinente. Vous aurez remarqué que l'article se lit ainsi: Le président «peut requérir des informations...» Là, je fais des...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui...

M. Dupuis: O.K. Le président donc peut requérir des informations d'un syndic en ce qui regarde l'existence d'une enquête ou le progrès de celle-ci. L'une des critiques qui ont été formulées de façon assez régulière à l'endroit du droit disciplinaire, en matière d'ordre professionnel, c'est que les délais sont là. Le professionnel qui fait l'objet d'une plainte, lui, il a intérêt à ce que la plainte soit résolue le plus rapidement possible parce qu'il peut être empêché de pratiquer pendant que la plainte est pendante, d'une part.

D'autre part, la victime, la personne qui porte la plainte à l'endroit du professionnel a, elle aussi, intérêt à ce que la plainte soit résolue le plus rapidement possible. Et honnêtement il y avait des critiques à l'effet que les délais étaient trop longs, que ça prenait du temps, que c'était long avant que ce soit résolu. Donc, évidemment, là, on donne au président un pouvoir de poser des questions sur le progrès de l'enquête. Vous avez remarqué, là, il ne veut pas s'immiscer dans l'enquête, il vérifie le progrès de l'enquête: Pourquoi c'est si long? Comment ça se fait que vous... tu sais? Remise, pourquoi une remise? Pour que ce soit plus efficace, c'est un pouvoir additionnel qui est donné.

Le pouvoir en ce qui regarde l'existence de l'enquête, bien, c'est un pouvoir qui est bien limité, c'est celui de vérifier, par exemple, un tel professionnel, s'il fait l'objet d'une plainte ou non. Ça m'apparaît être plutôt minime comme pouvoir. Et je vais demander à Me Ferland de compléter ma réponse s'il souhaite que c'est à propos de le faire, à ses risques et périls.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Merci. Je ne répéterai pas...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous avez beaucoup de courage, si je comprends bien, de poursuivre.

M. Dupuis: Vous avez remarqué qu'il rougit assez considérablement à chaque fois.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui.

M. Ferland (Pierre): Probablement. J'ai mentionné tout à l'heure que ça donne suite à une recommandation d'un groupe de travail qui était composé de représentants des ordres. Et, avant d'émettre ses recommandations, le groupe de travail a eu également l'occasion de rencontrer des syndics des ordres. Alors, ils ont été consultés également sur ce projet de recommandation. Donc, personne n'a été pris par surprise, et les syndics n'ont pas senti qu'il y avait là une attaque fatale à leur indépendance. Parce qu'il faut respecter un bon équilibre entre l'indépendance du syndic, mais le bon fonctionnement de l'ordre de l'autre côté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, je vous remercie. Parce qu'on a eu un cas, à la Commission de l'administration publique, au niveau des arpenteurs-géomètres, où on a posé des questions au président, qui n'était pas en mesure de nous répondre justement parce qu'il n'avait pas accès ou l'information en provenance du syndic. Et je pense que ce sera peut-être utile pour certains ordres professionnels d'avoir cette autorité d'aller chercher une information, surtout dans les cas où il y a beaucoup de litiges. Merci.

M. Dupuis: Je pense qu'il a pu arriver aussi que des syndics aient, puis là j'emploie le conditionnel à escient, mais que des syndics aient refusé de répondre à des questions sur le progrès d'une enquête...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...que c'est pour ça. Oui, c'est ce qu'on comprend.

M. Dupuis: ...en disant: Ce n'est pas de vos affaires, mêlez-vous pas de ça, ce n'est pas de vos affaires. Et là, et là, honnêtement je pense que tout le monde a intérêt à ce que les enquêtes procèdent correctement, en respectant tous les principes de justice naturelle, mais efficacement aussi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et dans un bon délai aussi.

M. Dupuis: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'article 46.

M. Dupuis: L'article 81 de ce code est modifié:

1° par le remplacement des mots «résolution du bureau» par ce qui suit: «le conseil d'administration ou selon un [...] mode déterminé par règlement pris en vertu du paragraphe b de l'article 93»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Au cas d'empêchement d'agir du président, le conseil d'administration peut désigner un administrateur élu pour exercer ses fonctions, le temps que dure l'empêchement.»

Et, comme commentaire, Mme la Présidente, je dirais que la première modification vise à permettre au conseil d'administration de l'ordre de déterminer par règlement des modalités d'élection autres que celles qui sont prévues, déjà prévues au code pour une vacance au poste de président. Et la deuxième évidemment vise à permettre le remplacement d'un président qui est empêché d'agir, pour quelque raison, par un administrateur élu déjà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pas de commentaire. M. le député de Dubuc, ça vous va? Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très bien. L'article 47.

M. Dupuis: L'article 82 de ce code est remplacé par le suivant:

«82. Les membres du conseil d'administration tiennent le nombre de séances requis pour remplir la charge et exercer tous les droits, pouvoirs et prérogatives que l'article 62 confie au conseil d'administration. Toutefois, ils doivent se réunir au moins trois fois par année.»

Et je vous suggère que l'article parle par lui-même.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais vous avez réduit par rapport... Vous aviez quatre fois par année, c'est ça?

M. Dupuis:«Au moins une fois par quatre mois et pas moins de quatre fois par année.» On a libéralisé, comme vous pouvez le constater, cette obligation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que ça vous va? Vous avez des questions?

M. L'Écuyer: Le conseil d'administration... Simplement une question, toujours au sujet des comités qui sont créés par le conseil d'administration: Est-ce qu'à l'intérieur du nombre de séances requis pour remplir la charge et exercer tous les droits, est-ce qu'ils vont avoir un droit de regard sur le nombre de réunions que les comités... autant sur ceux qui sont prévus à 45, à 45.3, 46, 48 et 55, est-ce qu'ils vont avoir un droit de regard sur ces séances-là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Là, là, je suis obligé d'avouer que je parlais avec Me Ferland. Je n'ai pas saisi tout à fait le sens de votre question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il faisait référence aux comités du conseil.

M. L'Écuyer: Les comités créés par le conseil d'administration sur des points très particuliers. Alors, ma question était la suivante: Est-ce qu'effectivement ils vont avoir un droit de regard? Vous dites quand même: Pour remplir leur charge, exercer le droit. Est-ce qu'ils vont avoir quand même un droit de regard et de prérogatives que leur confie 62? Et, à l'intérieur de 62, on permet la création de comités, toutefois ils doivent se réunir au moins trois fois par année. Je comprends pour le conseil d'administration, mais est-ce qu'ils vont avoir un droit de regard sur les comités qui vont siéger dans des cas particuliers, pour faire avancer des dossiers particuliers concernant les ordres professionnels?

M. Dupuis: C'est-à-dire...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: C'est-à-dire, le même ? oui, merci, Mme la Présidente ? le même pouvoir que celui que le conseil d'administration exerce au titre de la délégation qu'il confie aux comités et sous réserve évidemment des dispositions qui sont prévues par la loi. Il faut que le comité... Le comité à qui on délègue un pouvoir, le comité de vérification par exemple, il faut que ce comité-là, à qui on délègue un certain nombre de pouvoirs et à qui on confie une tâche, l'accomplisse. Le conseil d'administration a intérêt, pour les bonnes affaires de l'ordre, dans son pouvoir de surveillance générale, de vérifier si le travail se fait, mais au-delà de ça... pas plus que ça, mais au moins dans cette limite-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe, ça vous va?

M. L'Écuyer: Non, ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc, vous avez des commentaires?

n(16 h 20)n

M. Côté: J'ai simplement une réflexion. Je trouve que le mot «remplir la charge», je trouve que ce n'est pas ce qu'il y a de mieux en fait de français. J'aurais aimé qu'on mette, par exemple, «pour remplir leurs fonctions» ou «leurs fonctions d'administrateurs et exercer tous les droits, pouvoirs et prérogatives». «La charge»... c'est parce que «pour remplir la charge», bien il me semble...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Je constate... Vous n'étiez pas là, hier, Mme la Présidente, mais, hier...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le malheur était pour moi, M. le ministre.

M. Dupuis: Mais, hier, le député de Dubuc avait été influencé considérablement par le député de Mercier, que vous connaissez bien, et je vois qu'il est encore influencé, aujourd'hui, par le député de Mercier. Moi, je n'ai pas d'objection...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...juriste, n'est-ce pas?

M. Dupuis: Qui est un grand linguiste.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Juriste aussi.

M. Dupuis: Alors, je n'ai pas d'objection, Mme la Présidente, à ce que, si le député de Dubuc souhaite apporter un amendement, à ce qu'il le rédige, là, où à ce qu'il demande à Antoine, à Me Antoine Garnier ? mais on l'appelle Antoine plus familièrement, Mme la Présidente, depuis le début de la commission ? qu'un amendement puisse être rédigé pour rencontrer vos voeux et...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc.

M. Dupuis: Il n'y a pas de problème. Je n'ai pas de problème avec ça, moi. Quand on peut améliorer le français...

M. Côté: Oui, c'est ça.

M. Dupuis: ...c'est parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on peut suspendre l'étude de l'article et on reviendra, là, avec...

M. Dupuis: Avec Antoine.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...avec une écriture qui correspond à...

M. Côté: Je vous dirais...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il n'y a pas de problème, M. le... Ah! peut-être qu'il y a une petite explication ici, là. M. le ministre.

M. Dupuis: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

M. Dupuis: Oui. On va le suspendre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On va le suspendre, ils vont nous proposer un amendement, et nous y reviendrons. L'article 48.

M. Dupuis: L'article 83 de ce code est modifié par le remplacement du mot «réunions» par le mot «séances».

De telle sorte qu'il se lirait, si l'amendement était adopté: «Des séances extraordinaires du conseil d'administration sont tenues à la demande du président ou du quart des membres du conseil d'administration.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): J'imagine qu'il n'y a pas de commentaires là-dessus? Ça vous va?

M. L'Écuyer: Simplement, en fait...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je vois que vous avez fait le même amendement à l'article 47, alors au niveau de «réunions», «séances».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, c'est ça, ça a l'air à être une normalisation.

M. L'Écuyer: En fait pour permettre aux gens de tenir des conseils d'administration sous forme téléphonique ou autre, conférence électronique.

M. Dupuis: Oui, c'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très bien. L'article 49. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 84 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «règlement adopté en vertu du paragraphe b de l'article 94» par ce qui suit: «le conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit: «conformément à un règlement adopté en vertu du paragraphe b de l'article 94, sauf empêchement stipulé par un règlement» par ce qui suit: «de la manière prévue par le conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1, sauf empêchement prévu par le conseil d'administration».

Et je lirais, avec votre permission, l'article tel que modifié, s'il le devenait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, O.K.

M. Dupuis:«Le quorum du conseil d'administration est de la majorité des membres du conseil d'administration; une décision se prend à la majorité des membres présents ou des membres qui s'expriment sur la décision suivant un mode de communication et aux conditions prévues par le conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1.

«Ces membres sont tenus de voter ou de s'exprimer de la manière prévue par le conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1, sauf empêchement prévu par le conseil d'administration ou motif de récusation jugé suffisant par le président.

«Au cas d'égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il y a des commentaires sur ce texte de concordance?

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Simplement un commentaire qui pourrait devenir une question. Ce que je vois, c'est qu'effectivement il y a une façon d'alléger un peu le processus de réunion ou le processus, là... la procédure intérieure des conseils d'administration. Cependant, j'y vois quand même, à 62.1, troisième paragraphe: «Déterminer les modes de communication permettant aux membres du conseil d'administration ou du comité exécutif, lorsqu'ils ne sont pas présents ou n'assistent pas physiquement à l'endroit où se [tiennent les séances] du conseil d'administration ou du comité exécutif, selon le cas, de s'exprimer...» Alors, exprimer... J'en suis au niveau du quorum. Si effectivement je suis en conférence téléphonique, la réunion commence à 8 heures, une conférence téléphonique, et, en cours de route, il y en a qui quittent, est-ce qu'il va y avoir un mécanisme de prévu pour savoir si l'organisme a toujours le quorum?

Parce que quelquefois il peut arriver quand même une conférence téléphonique... Si je tiens une réunion par ce mode de conférence téléphonique, il faut quand même vérifier au moins un minimum que la décision est réellement adoptée par l'ensemble des membres, parce que, dans toutes ces discussions-là, il y a une question quand même de quorum qui est importante.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, au vote, ça se sait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les gens doivent s'exprimer au vote.

M. Dupuis: Ils s'expriment au vote. Alors, celui qui est au téléphone, il va dire...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Son nom.

M. Dupuis: C'est ça, son nom, et il vote pour, ou enfin... Quels sont ceux qui votent pour? Alors, Rita Dionne-Marsolais, au téléphone. Très bien. Elle a inscrit son vote.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est la pratique normalement.

M. L'Écuyer: Et si vous perdez quorum durant cette période-là?

M. Dupuis: Bien, j'imagine que quelqu'un...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La décision ne tient plus.

M. Dupuis: Quelqu'un qui sort de la salle, là, quelqu'un qui est au téléphone puis qui sort de la salle...

M. L'Écuyer: Vous ne pouvez pas le voir.

M. Dupuis: ...va dire: Jacques Dupuis, je suis obligé de me retirer pour quelques instants. La réunion peut s'interrompre jusqu'à temps qu'il revienne. Ou alors, s'il dit: Je suis obligé de m'en aller, je suis obligé de partir, malheureusement j'ai une urgence, ils n'ont plus quorum, il faut qu'ils arrêtent de tenir la réunion. Il ne peut pas se prendre de décision. Ça se fait...

Tu sais, c'est vous qui parlez d'autonomie. Moi, je parle de sens des responsabilités. C'est évident que ces conseils d'administration sont sérieux, et ils veulent voir aux affaires de l'ordre, alors, s'ils ne peuvent pas tenir la réunion parce qu'il manque le quorum, ils vont... Honnêtement, il n'y a rien de prévu là-dessus.

M. L'Écuyer: Non, je suis d'accord avec vous, M. le ministre, mais cependant, quand même, on est basés sur la bonne foi et, tout le monde, on peut présumer de la bonne foi...

M. Dupuis: Oui, oui.

M. L'Écuyer: ...mais, dans une situation où effectivement on avait quelqu'un qui serait de mauvaise foi... C'est dans ce sens-là. Parce qu'il n'y a aucun moyen de vérifier si une personne est toujours ou pas en attente et à discuter de ces... Et je peux commencer une réunion avec neuf, et puis, à un moment donné, tout le monde quitte, puis je me retrouve à trois, bien la discussion peut continuer à trois...

M. Dupuis: À moins...

M. L'Écuyer: ...et une décision peut se prendre à trois aussi.

M. Dupuis: À moins que le secrétaire soit de mauvaise foi. Le secrétaire évidemment, lui, prend les présences, doit dresser un procès-verbal de la réunion et des présences. À moins que lui soit de mauvaise foi, là, ce qui serait vraiment une situation... Honnêtement, là, si un membre est à ce point de mauvaise foi ou si un secrétaire est à ce point de mauvaise foi, ça va se savoir pas mal rapidement puis ça va se savoir avant qu'il se tienne des réunions. Tu sais, dans le fond, dans le fond, entre vous et moi, ces gens-là...

M. L'Écuyer: Ce n'est pas nécessairement...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, ce n'est pas nécessairement une question de mauvaise foi, c'est une question de côté de... pratique, pratique dans... Et parce que, par le passé... Je pense que tout le monde a assisté à des conférences téléphoniques. Et, au début, on est quand même plusieurs à assister à la conférence téléphonique, on discute et, lorsqu'il arrive une situation, une interruption, on doit répondre à quelqu'un d'autre, ensuite une autre interruption, à un moment donné, on est neuf, et, en fin de compte, ça se termine à trois, la conférence téléphonique, là.

M. Dupuis: Je vais vous donner...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. L'Écuyer: Je veux dire, je ne suis pas contre alléger les...

M. Dupuis: Non, non, mais la... Mme la Présidente a très certainement vécu ces situations-là parce qu'elle a été membre du gouvernement. Il arrive qu'il puisse y avoir des conseils des ministres où certains ministres sont au téléphone, parce qu'on tient une réunion du Conseil des ministres, et ça peut arriver. Alors, le secrétaire, au début de la réunion, demande les présences. Ça doit se faire aussi dans les conseils d'administration. Alors, on demande les présences, les gens se nomment: Présent, présent, présent... Et, si personne, pendant la réunion, ne dit: Je dois quitter, tout le monde est présent, et le procès-verbal est rédigé de cette façon-là. Et quelqu'un qui doit s'absenter le signale au téléphone: Je dois m'absenter, ou: Je ne peux pas être là plus tard que telle heure. C'est des affaires qui se font, ça, de façon assez commune.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, M. le député de Saint-Hyacinthe?

M. L'Écuyer: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Je voudrais simplement poser... Merci, Mme la Présidente. Je voudrais simplement poser une question: Quel pourrait être un motif de récusation jugé suffisant pour que la personne ne se prononce pas?

M. Dupuis: Par exemple, quelqu'un qui a un intérêt dans l'une des affaires qui sont discutées au sein du conseil d'administration, quelqu'un qui se croit... ou qui dénonce un intérêt qui l'empêcherait de voter sur une question, c'est un motif de récusation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Bien, j'ai pensé au conflit d'intérêts avant de poser ma question. Mais un conflit d'intérêts, ce n'est pas évident, là, dans un ordre professionnel, là, comment on peut avoir un conflit d'intérêts, parce qu'on est tous à l'intérieur d'une même profession, les administrateurs sont quand même tous du même ordre.

À moins qu'on confie un contrat à quelqu'un avec qui on est apparenté, des choses comme ça, ça pourrait arriver.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, j'en ai un qui me vient en tête, là. Me Ferland le complète par les informations qu'il me donne. Le conseil d'administration doit prendre une décision à l'effet d'ordonner un examen médical de l'un des professionnels qui fait partie de l'ordre, et l'une des personnes qui est membre du conseil d'administration est liée à cette personne-là. Alors, c'est un motif de récusation. Ça pourrait être un des exemples. On peut multiplier les exemples où il peut y avoir des...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Alors, l'article 49 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dupuis: Avec votre permission, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: ...est-ce qu'on pourrait revenir en arrière, à l'article 47?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, absolument.

n(16 h 30)n

M. Dupuis: Alors, je déposerais l'amendement suivant à l'article 47: À l'article 47 du projet de loi, remplacer les mots «la charge» par les mots «les fonctions». Et je dépose l'amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Alors, je reçois l'amendement. Est-ce que cet amendement-là est accepté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La... «les fonctions»...

M. Dupuis:«Les fonctions».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais):«Les fonctions». Donc, il est recevable, on le...

Une voix:«Leurs fonctions».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais):«Leurs fonctions», excusez-moi.

M. Dupuis: C'est peut-être moi qui ai mal lu, là. Antoine...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais):«Les fonctions». Alors, je vous relis, donc: À l'article 47 du projet de loi, remplacer les mots «la charge» par les mots «les fonctions».

Donc, ça se lirait comme suit: «Les membres du conseil d'administration tiennent le nombre de séances requis pour remplir...»

Une voix:«Leurs fonctions».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais):«Leurs fonctions». Alors, on va donc mettre «leur fonction» au singulier?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon, alors, est-ce que cet amendement-là est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement est adopté.

M. Dupuis: Deux petites secondes, Mme la Présidente.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, ici, nous avons un léger litige, Mme la Présidente, qui est le suivant. Comme on fait allusion, dans l'article, à «leurs charges»... Au pluriel? C'est ça que vous me dites?

Une voix:«La charge».

M. Dupuis:«La charge». Alors donc, c'est «leurs...»«les fonctions»... Venez donc expliquer ça, vous là, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

M. Dupuis: À 16 h 30, quand on est levés depuis 5 heures le matin, c'est plus difficile à expliquer un petit peu.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. En fait, les deux possibilités pourraient être bonnes, mais actuellement, quand on parle de «remplir la charge», c'est rattaché avec la suite de la phrase, un peu plus loin, où on dit «remplir la charge [...] que l'article 62 confie au conseil d'administration». À ce moment-là, on pourrait mettre «les fonctions»...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais):«Les fonctions».

M. Ferland (Pierre): ...en le rattachant... l'article. Par contre, «leurs fonctions» serait bon aussi, on saurait plus de quoi on parle.

M. Dupuis: Alors, Antoine avait raison, Mme la Présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Antoine avait raison, le ministre avait bien lu, et nous adoptons cet amendement tel que présenté.

M. L'Écuyer: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que l'article 47 est...

M. L'Écuyer: Est-ce que vous pourriez, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: ...l'article 47 au complet avec l'amendement pour voir si...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. On va le relire. Vous voulez que nous le relisions? Ah oui, oui, si vous voulez:

«Les membres du conseil d'administration tiennent le nombre de séances requis pour remplir les fonctions et exercer tous les droits, pouvoirs et prérogatives que l'article 62 confie au conseil d'administration. Toutefois, ils doivent se réunir au moins trois fois par année.» Adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bravo! On continue, nous sommes à l'article 50.

M. Dupuis: Alors: L'article 85 de ce code est remplacé par le suivant:

«85. Malgré toute disposition incompatible, un vote des deux tiers des membres du conseil d'administration est requis pour destituer de leurs fonctions le secrétaire de l'ordre, un syndic, ainsi qu'une personne visée par un règlement adopté en vertu du paragraphe a de l'article 94.

«Le conseil d'administration ne peut destituer un syndic qu'après lui avoir fait parvenir un avis de convocation écrit au moins 30 jours avant la date de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle la résolution proposant la destitution doit être présentée. L'avis doit faire mention des motifs de la destitution proposée et informer le syndic de son droit d'être entendu par le conseil d'administration.

«Le conseil d'administration avise l'office des motifs de la destitution d'un syndic dans les 30 jours de sa décision.

«Un contrat de travail ou une convention collective ne peut limiter le pouvoir d'un ordre de destituer une personne visée par le présent article.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, voici une belle clause de règle audi alteram partem, dans un premier temps. Deuxièmement, je voudrais simplement savoir si, par le passé... Parce que vous apportez une modification... ou l'office apporte une modification à l'intérieur du Code des professions, et le Conseil interprofessionnel. «Un contrat de travail ou une convention collective ne peut limiter le pouvoir d'un ordre de destituer une personne visée par le présent article.»

Est-ce que, par le passé, il est arrivé qu'un contrat de travail ou une convention collective ait empêché la destitution d'un syndic?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Dans le passé. La réponse à votre question, c'est oui. Je ne connais pas les détails de l'événement, mais le président de l'office a des informations qu'il pourrait donner à ce sujet-là en respectant toutefois les renseignements nominatifs.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean-Paul): Oui. En fait, il est arrivé que, dans un ordre professionnel que je connais bien, il y a eu une procédure de destitution d'un syndic adjoint qui était sous convention collective et, à ce moment-là, il y a eu des problématiques soulevées quant au processus de destitution comme tel. Alors, effectivement, c'est déjà arrivé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que ça vous va?

M. L'Écuyer: Oui, ça me va. Merci, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Alors, M. le député de Dubuc, est-ce que vous avez un commentaire?

M. Côté: Je n'ai pas de commentaire, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, l'article 50 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est beau. L'article... 51, oui... excusez. C'est parce que...

M. Dupuis: Oui, ça va être... Oui, il est plus dense, celui-là, il est plus dense.

M. Côté: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Dubuc, excusez.

M. Côté: Je voudrais revenir 30 secondes sur l'article 85, là. «Un vote des deux tiers des membres», c'est les membres présents à une réunion de conseil, là.

M. Dupuis: Oui. Oui, forcément. Il faut qu'il y ait quorum.

M. Côté: À condition qu'il y ait quorum. Il faut qu'il y ait quorum.

M. Dupuis: Bien oui. Oui, il faut qu'il y ait quorum, bien oui.

M. Côté: C'est les deux tiers des membres présents.

M. Dupuis: Oui, absolument, absolument. Je pensais que vous vouliez savoir de quel ordre il s'agissait dans l'exemple du président de l'office, mais j'allais vous dire: Ça n'aurait pas fait votre affaire, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, passons à l'article 51.

M. Dupuis: Alors, l'article 51 se lit ainsi:

Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 85, des suivants:

«85.1. Le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, de toute cotisation supplémentaire ou spéciale que doivent payer les membres de l'ordre ou certaines classes d'entre eux, établies notamment en fonction des activités professionnelles exercées, de même que la date avant laquelle ces cotisations doivent être versées.

«Toute résolution adoptée par le conseil d'administration en vertu du premier alinéa doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par la majorité des membres de l'ordre qui se prononcent à ce sujet, sauf s'il s'agit d'une résolution fixant une cotisation supplémentaire rendue nécessaire pour permettre à l'ordre de remplir les obligations qui lui sont imposées par un règlement de l'office pris en vertu du paragraphe 6° du troisième alinéa de l'article 12 ou du gouvernement pris en vertu de l'article 184, de payer les dépenses dues à l'indemnisation, à la procédure de reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés hors du Québec ou de l'équivalence de la formation ou à l'application des dispositions du présent code concernant la discipline ou l'inspection professionnelle.

«Une résolution fixant une cotisation annuelle est applicable pour l'année pour laquelle cette cotisation a été fixée et elle demeure applicable, tant qu'elle n'est pas modifiée, pour chaque année subséquente. Une résolution fixant une cotisation supplémentaire ou spéciale est applicable pour les objets particuliers et la durée qu'elle détermine.

«85.2. Le conseil d'administration établit, en application des règlements adoptés en vertu des paragraphes d et g de l'article 93, la somme nécessaire pour défrayer le coût du fonctionnement du régime collectif ou du fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle, fixe la répartition de la somme prévue entre tous les membres de l'ordre ou certaines classes d'entre eux ou, en application du règlement adopté en vertu du paragraphe g de l'article 93, uniquement entre les membres qui exercent leurs activités professionnelles au sein d'une société conformément à l'article 187.11, de même que la date et le lieu de paiement de cette somme, le tout selon les conditions et modalités qu'il détermine; à cette fin, le conseil d'administration peut notamment fixer la somme payable par un membre, en fonction du risque que représente la classe à laquelle il appartient, eu égard aux réclamations présentées dans le cadre du régime collectif ou du fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle, pour les fautes que ce membre a commises dans l'exercice de sa profession.»

Je continue?

«La somme nécessaire pour défrayer le coût du fonctionnement du régime collectif ou du fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle inclut les primes, les frais d'administration, les contributions dans le cadre du régime collectif ou du fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle et tous les autres frais inhérents au fonctionnement [du] régime.

n(16 h 40)n

«85.3. Le conseil d'administration radie du tableau le membre qui fait défaut:

«1° dans le délai fixé, d'acquitter les cotisations et la contribution visées au paragraphe 2° de l'article 46;

«2° dans le délai fixé, de fournir une garantie ou de verser la somme visées au paragraphe 3° de l'article 46;

«3° de respecter les termes de l'entente prévue au paragraphe 4° ou 4.1° de l'article 46;

«4° d'acquitter les frais visés au paragraphe 5° de l'article 46.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voulez-vous lire les commentaires ou...

M. Dupuis: Oui?

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, c'est parce que ce serait peut-être...

M. Dupuis: Oui? Vous êtes sûre?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voulez-vous qu'on les lise pour vous?

M. Dupuis: Vous êtes sûre?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, bien, c'est parce que ce serait utile, là.

M. Dupuis: Alors, je vais les lire. Je vais les lire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: C'est une taquinerie. Alors, commentaires;

Article 85.1. La modification proposée vise à rendre plus facilement identifiables les règles de fixation de la cotisation en regroupant, au sein d'un même article, le paragraphe k de l'article 86 du code ainsi que les deux derniers alinéas de cet article. Par ailleurs... Vous savez, à 16 h 40, quand on est levé depuis 12 heures, ça...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...M. le ministre, votre vie personnelle...

M. Dupuis: Ne vous intéresse pas, si j'ai...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...n'est pas appropriée dans ce cas-ci.

M. Dupuis: Ne vous intéresse pas, si j'ai bien compris. Vous direz, Mme la Présidente, que ce réveil à 5 heures était uniquement dû à ma vie professionnelle et non à ma vie personnelle.

Par ailleurs, cette modification vise à permettre à un ordre de fixer le coût de la cotisation par classe de membres en fonction d'autres critères que seulement celui relatif aux activités professionnelles exercées. Enfin, elle a pour objet de préciser les types de cotisations pouvant être exigées est les conditions permettant leur imposition.

Sur 85.2, la modification proposée vise à regrouper dans un même article le premier et le deuxième alinéa du paragraphe p de l'article 86 de ce code, et ce, pour une meilleure compréhension.

Et finalement, en ce qui concerne 85.3, il s'agit d'une modification qui reprend le paragraphe i... l de l'article 86 du code au sein d'un article, et ce, par souci de cohérence.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avec 85.1 et 85.2. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez une question ou un commentaire?

M. L'Écuyer: Oui, j'aurais une question. Concernant le deuxième paragraphe, je dois comprendre que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Quel paragraphe? De 85.1, là?

M. Dupuis: De?

M. L'Écuyer: Oui, de 85.1, deuxième paragraphe et plus particulièrement l'extrait «sauf s'il s'agit d'une résolution fixant une cotisation supplémentaire rendue nécessaire pour permettre à l'ordre de remplir les obligations qui lui sont imposées par un règlement de l'office [...] en vertu du paragraphe 6° du troisième alinéa de l'article 12 ou du gouvernement». C'est concernant, en fait, l'accessibilité des... la reconnaissance des diplômes étrangers. Est-ce que c'est en rapport avec ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Me Ferland va...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. L'Écuyer: On parle ici de «procédure de reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés hors du Québec ou de l'équivalence de la formation ou à l'application des dispositions du présent code».

M. Dupuis: Alors, vous avez vraisemblablement raison.

M. L'Écuyer: Mais par contre je voudrais voir si effectivement vous avez fait des...

M. Dupuis: Règlements?

M. L'Écuyer: Pas des règlements, mais si vous avez fait des... ? comment je pourrais dire? ? dans le fond, des situations, des... simplement des exercices pour savoir effectivement comment ça pourrait se traduire dans les faits. Parce qu'effectivement je pense qu'il y a eu déjà des ententes, essayer de travailler, au niveau de certains ordres, pour faire des reconnaissances au niveau de l'équivalence des diplômes délivrés. Alors, habituellement, lorsqu'on parle de la reconnaissance des diplômes... de l'équivalence des diplômes délivrés hors Québec, on parle: un travail qui est réellement un travail de grande recherche et un travail comparatif. On parle de droit comparable, on parle de droit comparatif, on parle de diplômes comparables, on parle aussi... C'est un travail assez ardu. Et ce que je dois comprendre, c'est qu'effectivement il pourrait y avoir une cotisation spéciale qui viendrait du gouvernement, suggérée par le gouvernement ou suggérée par l'office, pour être capable de couvrir ces frais-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: La réponse à votre question, c'est oui, il pourrait y avoir une cotisation supplémentaire qui soit votée, par résolution par le conseil d'administration et imposée aux membres des ordres professionnels. Je veux simplement ajouter comme information cependant que le gouvernement, et c'est le premier ministre qui l'a annoncé, a donné, au profit des ordres professionnels qui travaillent sur la reconnaissance des compétences, une somme de 5 millions qui permet évidemment de... qui permet aux ordres de... enfin, qui est une somme qui doit servir en partie aux ordres qui doivent effectuer ce travail de droit comparé et de reconnaissance des compétences.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mais la question est beaucoup plus...

M. Dupuis: Cette somme... J'ajoute que cette somme est gérée par l'Office des professions.

M. L'Écuyer: Cette somme de 5 millions est gérée par l'Office des professions, et je dois comprendre que l'Office des professions doit avoir prévu, pour les années à venir, combien pourrait coûter cet exercice-là au niveau de chacun des ordres?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Pas dans le sens où vous le dites. Il y a très certainement une volonté gouvernementale, à ce moment-ci, que les ordres professionnels se dotent de règlements pour rencontrer d'abord certaines dispositions de la loi sur l'octroi de permis temporaires, etc. Il y a un chantier important, à l'Office des professions, en collaboration avec les ordres professionnels, pour la reconnaissance des diplômes étrangers. Il y va de notre prospérité économique d'agir ainsi.

Cette somme de 5 millions a été donnée justement pour être en mesure d'indiquer aux ordres professionnels que nous sommes... que le gouvernement est prêt à les aider à se conformer à cette volonté gouvernementale. Il n'y a pas eu de prévisions qui ont été faites, au moment où on se parle, sur la récurrence que pourrait occasionner le travail auquel vous faites allusion. Évidemment, la somme de 5 millions va très certainement donner de l'oxygène aux différents ordres professionnels pour effectuer le travail en question. Il n'y a pas de prévisions qui ont été faites, au moment où on se parle, sur l'obligation ou non, pour les années futures, de donner des cotisations supplémentaires.

Maintenant, évidemment, il y a 45 ordres professionnels, tous ne seront pas conviés de la même façon, avec la même demande, d'une part, ou avec la même recherche. Il y a des ordres qui seront plus sollicités, j'imagine, sans vouloir identifier d'ordres en particulier, mais j'imagine qu'il y a des ordres qui seront sollicités plus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente. Est-ce qu'on peut savoir, sur le 5 millions, comment cette somme-là a été redistribuée? Ou bien est-ce que c'est l'office qui a gardé la somme de 5 millions? Et comment se ventile cette somme de 5 millions là? Est-ce que c'est créé au niveau d'un comité spécial, comité interprofessionnel? Ou comment est-ce que l'office a travaillé avec cette somme de 5 millions?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre. Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean-Paul): Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, le fonds a été transmis à l'Office des professions, qui en a la gestion. La résolution du Conseil des ministres donne la gestion de ce fonds-là à l'Office des professions. L'Office des professions a établi un cadre avec des normes, des conditions qui sont exigées pour les ordres professionnels pour faire des demandes de subvention pour des projets très précis qui ont trait à la reconnaissance des compétences et des qualifications.

Alors donc, maintenant, la somme est à l'office, et c'est au fur et à mesure où on reçoit des demandes des ordres professionnels, on les étudie à leur valeur. Et il y a un comité qui a été formé de personnes de différents organismes ministériels qui travaillent avec l'office pour évaluer les projets comme tels. Et par la suite votre humble serviteur prend une décision.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, à la suite de cet exercice-là, je comprends quand même que le 5 millions, c'est comme un fonds spécial qui est affecté ou qui va être affecté éventuellement pour la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés hors Québec et l'équivalence de la formation ou l'application des dispositions du présent code.

Mais regardons simplement le volet formation hors Québec et des diplômes délivrés hors Québec. Ce fonds-là, chaque ordre professionnel peut demander une partie de ce fonds-là pour être capable de procéder, en fait, d'actualiser cet exercice-là. Et par la suite, si le fonds est épuisé ? c'est là ma sous-question ? c'est que vous pourriez, à titre de... par règlement, l'office pourrait exiger d'un ordre une cotisation spéciale pour répondre à cet exercice-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Me Ferland pourrait donner la réponse.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. À ce moment-là, c'est chaque ordre, qui n'a pas besoin de règlement, il va imposer une cotisation supplémentaire à ses membres, comme c'est le cas actuellement. Le fonds qui est annoncé vient en aide aux ordres pour éviter qu'ils aient à imposer une condition supplémentaire à cette fin, mais, s'il n'y en avait pas, les ordres peuvent...

n(16 h 50)n

En fait, «les obligations qui sont imposées par un règlement de l'office pris en vertu du paragraphe 6° du troisième alinéa de l'article 12», là on parle: si un ordre avait des obligations imposées par ce règlement-là, il pourrait imposer une cotisation supplémentaire. S'il a des obligations imposées par un règlement du gouvernement pris en vertu de l'article 184, il pourrait imposer une cotisation supplémentaire. Mais également il n'a pas besoin de règlement, là, mais, s'il avait à payer des dépenses dues à l'indemnisation, des dépenses dues à la procédure de reconnaissance des équivalences, il n'a pas à prendre de règlement, si ses activités lui amènent des dépenses supplémentaires, il peut imposer, par résolution, une cotisation supplémentaire à ses membres, mais il n'a pas à prendre de règlement pour imposer une cotisation supplémentaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente. Sauf que je vois dans le libellé, je vois «fixant une cotisation supplémentaire rendue nécessaire pour permettre à l'ordre de remplir les obligations qui lui sont imposées par un règlement de l'office».

M. Ferland (Pierre): Ça, c'est un premier cas.

M. L'Écuyer: Alors, si effectivement l'office peut adopter un règlement et exiger de tel ordre professionnel: Vous allez imposer à vos membres une cotisation spéciale pour répondre à cet exercice-là...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Côté: Madame...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, il va répondre, ou vous avez encore une...

M. L'Écuyer: Est-ce que je me trompe ou bien s'il pourrait...

M. Ferland (Pierre): Bien, je vais préciser...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, peut-être que le député de Dubuc voudrait apporter une précision?

M. Côté:«En vertu du paragraphe 6° de l'article 12», ça concerne le tableau de l'ordre puis le rapport annuel.

M. Ferland (Pierre): C'est ça.

M. Côté: Alors, c'est ça que l'office peut exiger de l'ordre.

M. Ferland (Pierre): C'est ça. Alors, si...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. Si le règlement de l'office sur la façon de dresser le tableau des ordres et sur le contenu du rapport annuel entraînait des dépenses particulières chez un ordre, alors, si l'application de ce règlement adopté par l'office amenait des dépenses particulières, l'ordre pourrait, par résolution, imposer une cotisation supplémentaire à ses membres. Mais c'est uniquement en application de... les applications de ce règlement de l'office.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député.

M. L'Écuyer: ...applications de ce règlement?

M. Ferland (Pierre): Règlement de l'office sur le contenu du rapport annuel et le tableau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Puis la reconnaissance des diplômes délivrés hors Québec, à ce moment-là, ce serait un travail qui serait exercé par l'ordre professionnel, qui serait financé par le budget spécial de 5 millions. Et, après l'épuisement du 5 millions, je dois comprendre qu'il va y avoir une obligation que quelqu'un finance ça, et ce n'est pas l'Office des professions qui va financer ça, mais c'est l'ordre professionnel qui va le financer.

M. Dupuis: Là, vous allez trop loin.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Vous allez trop loin dans le temps. On verra.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe, avez-vous un autre commentaire?

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente, au sujet du paragraphe concernant la question de l'assurance responsabilité...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 85.2, là, oui.

M. L'Écuyer: ...je vois que vous y allez... En fait, l'Office des professions veut mettre en application de cette... de la fixation de la cotisation l'expérience vécue par le professionnel. Et cette expérience vécue par le professionnel, là, n'était pas appliquée antérieurement dans différents ordres, au niveau des ordres qui appliquaient directement... qui avaient adopté une réglementation sur cette question-là de l'assurance?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Pour répondre à votre question, en fait, l'article 85.2, ce n'est pas des nouveautés. Pour faciliter la compréhension, on a regroupé des dispositions qui étaient à d'autres endroits au paragraphe p de l'article 86. Et c'est ce qui permet à l'ordre d'établir... s'il fait un fonds d'assurance pour la responsabilité professionnelle de ses membres, ça indique de quelle façon la contribution de chaque membre est déterminée, et c'est la même qu'actuellement, sauf qu'elle est rapatriée à 85.2 pour une meilleure compréhension, mais la méthode de calcul ne change pas du tout.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, simplement... Y compris l'expérience d'un professionnel versus un autre, vous dites que ce n'est pas une nouveauté, ça se faisait antérieurement. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland, ce n'est pas une nouveauté?

M. Ferland (Pierre): Non, ce n'est pas une nouveauté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Est-ce que vous avez d'autres commentaires?

M. L'Écuyer: Non. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. J'aurais simplement un commentaire. C'est que j'aimerais savoir... Bien, je pense que c'est ça, mais j'aimerais qu'on me le confirme. C'est que, dans les cotisations spéciales, les frais de publicité sont inclus, peuvent être inclus. C'est-à-dire que, si un ordre professionnel décide de faire un...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Une campagne?

M. Côté: ...une campagne publicitaire à la télévision, ça peut faire partie d'une cotisation spéciale.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: C'est spécial, exactement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. D'accord. Ça va, M. le député de Dubuc?

M. Côté: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci beaucoup. Alors, l'article 52.

M. Dupuis: L'article 86 de ce code est abrogé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que cet article-là est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. L'article 53. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, l'article 53, Mme la Présidente: L'article 86.0.1 de ce code est modifié:

1° par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit: «, par résolution»;

2° par le remplacement des paragraphes 7° à 9° par les suivants:

«7° conclure une entente avec tout organisme afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications exigées pour la délivrance des permis, des certificats de spécialistes ou des autorisations spéciales;» et

«8° prescrire les formalités et les frais d'administration exigibles pour les demandes adressées à l'ordre par les membres ou les candidats à l'exercice de la profession;».

La première modification vise à tenir compte du principe général introduit à l'article 36 du projet de loi à l'effet que, sauf exception prévue au code ou dans une loi particulière, le conseil d'administration d'un ordre s'exprime par résolution.

La deuxième modification, quant à elle, a pour objet, d'une part, d'autoriser clairement un ordre à conclure des ententes de mobilité professionnelle et, d'autre part, de permettre à un ordre de fixer des frais d'administration pour les demandes qui lui sont adressées par ses membres.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des commentaires ou des questions?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, aucune question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. M. le député de Dubuc, avez-vous des commentaires ou des questions?

M. Côté: Bien, c'est parce que, dans le 1°, je regarde l'article 86.0.1 actuel, et, le 1°, j'essaie de trouver la différence entre ce qui existait puis ce qu'on nous propose puis je n'en vois pas.

M. Dupuis: On enlève simplement «par résolution».

M. Côté: Oui, mais, dans... Oui, ça, c'est le début. Ça, ça va pour ça. Mais pour 1°: «Publier tout périodique ou toute brochure ou information relatifs aux activités...»

M. Dupuis: Ça reste comme ça. Ça reste comme ça.

M. Côté: Ah! ça reste comme ça.

M. Dupuis: Oui. Regardez bien, ça...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le 1° ne s'applique pas au 1° de l'article.

M. Dupuis: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le 1° de l'article 53, là, ne s'applique pas au 1° de l'article 86. Comprenez-vous? Il s'applique au titre...

M. Côté: C'est parce qu'il le relie avec le début de l'article. C'est ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. C'est ça.

M. Côté: Merci. Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça va, oui? Pour le reste aussi? Alors, est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. L'article 54.

M. Dupuis: Alors: L'article 86.1 de ce code est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «, par résolution,»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Cette résolution» par les mots «La résolution créant le fonds»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Les réclamations fondées sur la responsabilité professionnelle de personnes qui ne sont plus membres de l'ordre depuis cinq ans ou moins, en raison de fautes commises dans l'exercice de la profession alors qu'elles étaient membres de l'ordre et souscrivaient au fonds, doivent être acquittées sur les avoirs du fonds et selon les limites, conditions et modalités que le conseil d'administration détermine.»

4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots «ou négligences»; et

5° par la suppression du dernier alinéa.

Il s'agit de modifications de concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Non, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non? Très bien. M. le député de Dubuc?

M. Côté: Oui. Je voudrais simplement vérifier le dernier alinéa qui est abrogé, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le dernier alinéa étant: «Malgré l'article 96...» C'est ça?

M. Côté: 86.1.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'alinéa commence par: «Malgré l'article 96, le comité administratif...»

M. Dupuis:«...96, le comité administratif ne peut exercer les pouvoirs prévus aux premier et troisième alinéas.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est celui-là qui est supprimé.

M. Dupuis: Il a été déplacé dans un autre article.

M. Côté: Ah! O.K. C'est beau.

M. Dupuis: 96.1.

M. Côté: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bon?

M. Côté: Oui. C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. L'article 55.

M. Dupuis: Alors: L'article 87 de ce code est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:

«1° des dispositions visant à prévenir les situations de conflits d'intérêts;»

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de ce qui suit: «ainsi que des dispositions énonçant les conditions et les modalités suivant lesquelles un professionnel peut, en application du troisième alinéa de l'article 60.4, communiquer les renseignements qui y sont visés»;

3° par l'ajout, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe suivant:

n(17 heures)n

«6° des dispositions identifiant, s'il y en a, des infractions aux fins de l'application des paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l'article 45 ou du premier alinéa de l'article 55.1.»; et

4° par la suppression du dernier alinéa.

En commentaires, Mme la Présidente, le paragraphe 1° de l'article 87 tel qu'il se lit actuellement oblige les ordres à incorporer à leur code de déontologie des dispositions déterminant des actes dérogatoires à la dignité de la profession. Or, la qualification d'un acte comme étant dérogatoire est inutile. En effet, une fois un comportement interdit, qu'il soit qualifié d'acte dérogatoire ou non, ne change rien au traitement qui en sera fait en discipline. En conséquence, les codes de déontologie ne devront plus comporter obligatoirement des dispositions définissant des actes comme étant dérogatoires. Toutefois, on ajoutera formellement l'obligation aux ordres de prévoir dans leurs codes de déontologie des règles sur les conflits d'intérêts.

Par ailleurs, conformément à ce qui a déjà été proposé dans le cadre de l'examen des antécédents judiciaires du professionnel ou du candidat à l'exercice de la profession, le code de déontologie pourra contenir la liste des infractions pénales présumées en lien avec l'exercice de la profession, ce qui établirait la possibilité d'intervention du conseil d'administration et du syndic dans les affaires visées.

Tout simplement vous indiquer, Mme la Présidente, que, lorsque c'est inscrit, dans les commentaires, le terme «bureau», je le change par «conseil» parce qu'on l'a déjà amendée, la loi, sur ce sujet-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est cela. Je vous remercie, M. le ministre, de la précision. M. le député de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous avez des commentaires, des questions?

M. L'Écuyer: Simplement un commentaire parce que, lorsqu'on parle: «...déterminant les actes dérogatoires à la dignité de la profession», je pense que c'était quand même dans toutes les plaintes qui étaient... Dans toutes les plaintes qui étaient rédigées, on disait toujours: «...constituant ainsi des actes dérogatoires à la dignité de la profession.»

M. Dupuis: Je ne sais pas. Je n'ai jamais été accusé.

M. L'Écuyer: Moi aussi. Mais sauf qu'effectivement c'était la pierre angulaire, quand même. Et puis là est-ce que le libellé d'une plainte... Parce que vous adoptez le premier paragraphe comme étant des dispositions visant à prévenir les situations de conflits d'intérêts. Je pense, avant toute chose... Parce que ça, c'est une question qui n'est pas générale, le conflit d'intérêts, ça peut être un manquement particulier, alors que la dérogation à la dignité de la profession était quand même un terme générique qui pouvait englober beaucoup de circonstances. Alors, je me demande pourquoi l'avoir enlevé et quelle est l'utilité de l'avoir enlevé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Me Ferland.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. Merci. Ça donne suite aux recommandations du groupe de travail, qui comprenait des représentants des ordres et qui a également eu l'occasion de rencontrer les syndics et des présidents de comités de discipline. Et il y avait unanimité à l'effet que le fait qu'un acte soit qualifié, dans un code de déontologie, d'acte dérogatoire ne changeait rien au traitement qui en était fait rendu devant le conseil de discipline. C'est-à-dire que le fait de contrevenir à une disposition du code de déontologie, c'est une infraction qui peut faire l'objet d'une plainte disciplinaire. Alors, si, dans le code de déontologie, on dit que le professionnel ne doit pas accepter un avantage indu, le fait qu'on dise «constitue un acte dérogatoire», le fait d'accepter un avantage indu, c'est une infraction dans un cas comme dans l'autre. Alors, on se retrouvait, dans des codes de déontologie, avec toute une liste d'actes qu'on qualifiait de dérogatoires, mais ça n'apportait rien de plus au moment de traiter le dossier devant le comité de discipline.

M. Dupuis: Et j'ajoute, si vous me le permettez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: ...que, dès qu'un acte est interdit et qu'on peut prouver que malheureusement un professionnel l'a commis, c'est un acte qui est contraire à la dignité de la profession en soi, par soi-même. Le fait d'avoir commis l'acte qui est défendu au code de déontologie devient un acte qui atteint à la dignité de la profession.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: En fait, simplement, habituellement, on décrivait l'acte et par la suite on disait «commettant ainsi un acte dérogatoire à la dignité de la profession». Maintenant, on va simplement définir l'acte répréhensible dans la plainte.

M. Dupuis: Oui, c'est ça: Est interdite telle action. Je ne sais pas comment on va le rédiger, là, mais c'est clair, c'est comme... Constitue une infraction ou constitue un acte interdit le fait de faire telle chose. Ça va?

M. L'Écuyer: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Lorsque je lis: «Ce code doit contenir, entre autres ? au paragraphe 4°, qui n'est pas modifié, là:

«4° des dispositions énonçant les conditions et modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 60.5 et 60.6», qu'est-ce que c'est qu'un droit de rectification?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Côté: Et je suis allé voir aux articles en question, puis...

M. Dupuis: Vas-y, Pierre.

M. Côté: ...ce n'est que de l'accès aux documents ou...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): On mentionnait hier que le principe, c'est que le client a accès à son dossier. Alors, en consultant son dossier, s'il s'aperçoit que, dans les notes que le professionnel a prises, il y a une erreur, il peut demander au professionnel de le rectifier, et le professionnel doit rectifier.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Dubuc, ça vous satisfait?

M. Côté: Merci. Ça me satisfait très bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À ce moment-là, est-ce qu'on peut adopter l'article 55? Oui, c'est ça, 55.

M. Dupuis: Avec votre permission...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: ...à ce moment-ci, j'apprécierais, Mme la Présidente, qu'on revienne à l'article 27 du projet de loi, que nous avons suspendu, et j'aurais un amendement que nous avons déjà considéré mais que nous avions suspendu à ma demande, mais je serais prêt à le réintroduire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien, M. le ministre. Alors, nous allons revenir avec votre amendement. Est-ce que les membres de la commission en ont une copie?

M. Dupuis: L'ajout, c'est 27.1, c'est ça. On ajoute:

Insérer, après l'article 27 du projet de loi, le suivant. Donc, 27 avait été adopté. C'est un ajout.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Un ajout à 27. 27.1. D'accord.

M. Dupuis: Oui. Est-ce que Mme la Présidente a devant elle l'amendement?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, je l'ai.

M. Dupuis: O.K., c'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Allez-y, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, 27.1, Mme la Présidente: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 55.4, du suivant:

«55.5. Pour l'application de l'article 55.1, le conseil d'administration peut transmettre au Directeur des poursuites criminelles et pénales une liste des infractions criminelles ou pénales susceptibles d'avoir un lien avec l'exercice de la profession pour lesquelles l'ordre souhaite être informé qu'une accusation criminelle ou pénale a été portée contre des membres. L'ordre et le directeur peuvent conclure une entente pour déterminer les modalités de transmission de l'information.»

Et je vais lire le commentaire. L'article 59.3 du Code des professions prévoit que tout professionnel doit informer l'ordre dont il est membre lorsqu'il a fait l'objet d'une décision le déclarant coupable d'une infraction criminelle. S'il est d'avis que l'infraction a un lien avec l'exercice de la profession, l'ordre peut alors le radier du tableau de l'ordre ou limiter son droit d'exercer des activités professionnelles.

Toutefois, l'ordre ne pourra évidemment pas prendre de décision en ce sens dans l'éventualité où le professionnel néglige ou refuse de l'informer, ou encore si l'ordre n'en est pas informé par une autre source.

L'amendement proposé donc a pour but de remédier à cette situation. Les ordres qui auront fourni une liste d'infractions au Directeur des poursuites criminelles et pénales pourront effectuer un suivi des accusations portées et des décisions pertinentes rendues à l'égard de leurs membres qui n'auraient pas rempli leur obligation de les en informer.

J'avais indiqué, Mme la Présidente, à la commission, hier après-midi, que cette procédure m'apparaissait à première vue, prima facie, assez compliquée et j'ai voulu vérifier avec le ministère de la Justice si on ne pouvait pas simplifier cette procédure-là. Alors, j'ai parlé, ce matin, avec le sous-ministre, Me Michel Bouchard, qui m'indique que lui-même a eu des contacts avec le Directeur des poursuites publiques et criminelles, Me Louis Dionne, et il y a une entente qui va intervenir entre les ordres professionnels et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, avec la collaboration de l'Office des professions, pour qu'une fois que les ordres professionnels auront fait la liste des infractions qu'eux considèrent être des infractions qui sont punissables en vertu de leurs codes de déontologie et en relation avec l'exercice de la profession, ces listes seront soumises au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui, lui, par un lien informatique ? et il va y avoir une personne qui va s'occuper de ça ? va être en mesure de fournir à l'ordre professionnel le nom, les coordonnées de la personne qui aura été condamnée, la raison en étant la suivante, c'est que le greffier de la cour...

Moi, j'avais pensé que le greffier... il serait plus facile qu'une fois la personne condamnée le greffier de la cour envoie une copie certifiée du procès-verbal à l'ordre professionnel, mais il semble que les greffiers n'aient pas les informations pertinentes pour être capables de communiquer avec les ordres professionnels. C'est le Directeur des poursuites publiques et pénales qui va le faire, qui, lui, possède dans ses dossiers les informations nécessaires, c'est-à-dire: membre d'un ordre professionnel, l'endroit où il travaille, l'adresse, etc. Alors donc, je reviens avec l'article qui avait été suggéré.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

n(17 h 10)n

M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente, merci. Concernant cet article-là, je dois comprendre que... Un, qui va vérifier si l'ensemble des ordres professionnels envoient cette liste-là, la liste des tableaux de l'ordre, la liste aussi des infractions qui sont considérées comme en lien avec l'exercice de la profession? Et ensuite... Alors, ma première question, c'est: Qui va faire cette vérification?

M. Dupuis: ...vous répondre tout de suite?

M. L'Écuyer: Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. L'Écuyer: Avec la permission de Mme la Présidente.

M. Dupuis: Alors, c'est bien sûr la responsabilité de l'ordre professionnel que de constituer cette liste. Et il a, l'ordre professionnel, intérêt à constituer cette liste, puisque l'un de ses mandats, à l'ordre professionnel, c'est la protection du public. Et, dans son mandat de protection du public, il a un intérêt à constituer une liste d'infractions qui sont de nature à affecter l'exercice de la profession par un des membres. Ils ont un intérêt à faire ça. Il n'y a pas, dans la loi... Pour répondre précisément à votre question, il n'y a pas, dans la loi, d'obligation qui est faite à l'Office des professions de surveiller cette opération-là autrement que son pouvoir général de protection du public. Puis d'ailleurs ça va se faire, mais les ordres vont le faire d'eux-mêmes, là. C'est la réponse à votre première question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: La deuxième question, Mme la Présidente: Est-ce qu'il y a un coût de rattaché à cet exercice-là? J'imagine, et j'actualise l'exercice: il va falloir que tous les ordres professionnels annuellement envoient la liste des membres, deuxièmement, cette liste-là, et par la suite, s'il y a des correctifs au niveau de listes amendées de leurs membres, au niveau du tableau de l'ordre, ils vont devoir informer le responsable de ce service-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, l'ordre professionnel d'abord ne va le faire qu'une fois, parce qu'ils sont obligés, en vertu du code de déontologie, de créer cette liste-là d'infractions. Et elle ne sera pas modifiée, cette liste-là, là. Une fois qu'elle est composée, cette liste-là et qu'ils ont porté un jugement sur les infractions qui sont de nature à empêcher l'exercice de leur profession, ils vont faire cette liste, ils sont obligés de la faire en vertu du code de déontologie, une fois qu'elle est faite, ils l'envoient au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et c'est au Directeur des poursuites criminelles et pénales, lorsqu'une personne est condamnée, c'est lui qui va faire le lien entre la personne condamnée, sa profession et l'ordre professionnel auquel elle appartient. Et le Directeur des poursuites criminelles et pénales s'est engagé à effectuer cette vérification-là et à communiquer à l'ordre professionnel le nom et les renseignements qu'il possède au sujet du professionnel qui est condamné.

Toute cette affaire-là est venue d'un récent événement où un professionnel avait été condamné pour une infraction criminelle ? très honnêtement, je ne me souviens pas laquelle ? et ce professionnel avait continué à pratiquer. Et là on a réalisé qu'il n'y avait pas d'obligation qui était faite à personne autrement qu'aux professionnels, mais il n'y avait rien qui permettait de vérifier ces informations-là. C'est à ce moment-là que, moi, j'ai demandé au ministère de la Justice et à l'Office des professions de prévoir un mécanisme qui ferait en sorte qu'il y aurait une communication qui se ferait, évidemment toujours dans le but de protection du public.

Je ne me souviens pas c'était quoi, l'infraction. Ah, c'était une agression sexuelle, et ça concernait quelqu'un qui était médecin. C'est ça. Alors, c'est évident que le public a intérêt, à ce moment-là, à ce que ces choses soient connues. Remarquez, entre vous et moi, dans le passé récent, on peut penser à un certain nombre d'instances de même nature. C'est assez public, mais il peut arriver qu'on en échappe, et souvent le professionnel, lui, il n'a pas intérêt à communiquer ce renseignement-là à son ordre professionnel.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, avec votre permission...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: La façon que l'article est rédigé, on parle d'une accusation criminelle. Et, en regard avec la présomption d'innocence, comment va être appliquée cette décision-là? Alors, demain matin, un individu est accusé. Alors, c'est une accusation criminelle. Il y a une présomption d'innocence. Et comment va...

M. Dupuis: De la même façon que ça procède devant un tribunal criminel. Le fait qu'une personne soit accusée, que des accusations soient portées contre elle, c'est un fait qui est public. Il jouit tout de même de la présomption d'innocence, cette personne-là, il a le droit à tous les droits auxquels il a droit, et on doit respecter tous les principes de justice naturelle jusqu'à ce qu'une condamnation intervienne et que cette condamnation ne fasse pas l'objet d'un appel. Alors, le fait qu'une personne est accusée devant les tribunaux criminels, c'est un fait qui est public, ça peut être publicisé, mais cette personne-là jouit de la présomption d'innocence.

Alors, c'est la même chose ici. Lorsqu'une accusation est portée ? c'est pour ça qu'on dit «accusation portée» ? l'ordre professionnel en est avisé. On va suivre le dossier. Si le professionnel éventuellement est acquitté et que les délais d'appel sont expirés sans qu'il y ait appel de la part de la couronne, il n'y a rien qui va se passer à l'ordre professionnel, on va tout simplement clore le dossier. Il ne pourra pas agir tant que la personne n'est pas condamnée, c'est sûr.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente. Est-ce qu'il pourrait avoir dans le fond une suspension provisoire en regard de cette accusation-là, même s'il n'y a pas de décision finale?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Dupuis: Je m'excuse...

M. L'Écuyer: Est-ce qu'il pourrait avoir une suspension provisoire de... si jamais on est dans le cadre d'une récidive?

M. Dupuis: Ce qu'il pourrait y avoir, me semble-t-il... On parle d'une accusation criminelle, là. On ne peut pas condamner une personne deux fois pour les mêmes faits. Il y a «double jeopardy» qui joue, là. Alors, ce qui m'apparaît être la façon correcte de procéder dans cette circonstance-là: on constate qu'une accusation criminelle a été portée contre un individu, ça n'empêcherait pas l'ordre professionnel, lui, de porter une plainte en discipline contre l'individu. Ça arrive souvent, ça. Maintenant, j'imagine qu'à ce moment-là l'ordre professionnel attendrait que le dossier devant le tribunal criminel soit réglé avant de procéder à l'instance de discipline.

Honnêtement, moi, j'ai fait beaucoup de... Dans une autre vie, j'ai pratiqué en défense et en poursuite, mais, quand je pratiquais en défense, j'ai représenté pendant un certain nombre d'années des policiers, et souvent il y avait des accusations criminelles qui étaient portées contre un policier puis des accusations en discipline concomitamment, et toujours on attendait que le dossier criminel soit résolu. Évidemment, on attend toujours le plus gros avant... on détermine toujours le cas du dossier le plus important avant de déterminer le cas du dossier le moins grave.

Maintenant, il peut arriver qu'une personne soit accusée et acquittée au criminel mais que l'instance disciplinaire procède tout de même, parce que ce n'est pas toujours le même fardeau, les mêmes faits, etc., peu importe, là. Mais c'est comme ça que ça se passe dans les faits.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Simplement, pour conclure, Mme la Présidente, c'est simplement une information qui va être acheminée à ce département là, et ce département-là va informer l'ordre...

M. Dupuis: Oui. Et ça, c'est de nature à rassurer le public parce qu'on ne veut pas échapper, dans ce genre de dossier là, on ne veut pas échapper des cas. C'est-à-dire, une personne qui malheureusement est trouvée coupable d'un acte criminel en relation avec l'exercice de sa profession, la société ne veut pas que cette personne-là puisse être appelée à continuer à pratiquer sans qu'une sanction soit prononcée contre elle. Et c'est pour ça qu'on avise l'ordre, par exemple, qu'une accusation a été portée. L'ordre le sait, suit les procédures, mais aussitôt que survient, par exemple, un verdict de culpabilité, là, va s'enclencher le processus de décision quant à la poursuite de l'exercice de la profession ou non.

M. L'Écuyer: Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Simplement un commentaire. C'est qu'effectivement c'est que la protection du public en sera davantage assurée. Écoutez, on a au-dessus de 300 000 personnes qui exercent des professions au Québec. Il y a des ordres professionnels où il y a 40 000 membres. Alors, imaginez, c'est presque impossible de vérifier, là, sans un système comme celui-là, que des personnes ont été condamnées ou... Alors, je pense que ça va améliorer la situation grandement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le député de Dubuc. Ça va? Donc, on va donc adopter l'article 27 et 27.1? On va commencer... Ah! 27.1. Excusez, je pensais que... Donc, on adopte... Est-ce que 27.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci beaucoup. Alors, on continue à l'article 56.

M. Dupuis: Alors: L'article 88 de ce code est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«88. Le conseil d'administration d'un ordre dont des membres réclament des honoraires doit déterminer, par règlement, une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acquittent ou doivent les acquitter.»;

n(17 h 20)n

2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant:

«1° des dispositions permettant à une personne de se prévaloir de cette procédure si le compte a déjà été acquitté, en tout ou en partie, pourvu que sa demande de conciliation soit faite dans les 45 jours qui suivent le jour où elle a reçu ce compte ou dans un délai plus long que fixe le règlement. Lorsque plusieurs comptes sont émis concernant un même service professionnel ou qu'un compte est payable en plusieurs versements, le délai pour demander la conciliation commence à courir à partir de la date de la réception du plus récent compte ou de la plus récente échéance d'un versement et la demande peut couvrir l'ensemble des comptes émis ou des versements échus dans l'année qui la précède. Lorsque le membre prélève ou retient des sommes à même des fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom de cette personne, le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où la personne a connaissance que ces sommes ont été prélevées ou retenues;»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Ce règlement peut prévoir les frais exigibles lors d'une demande d'arbitrage. Dans un tel cas, le conseil d'arbitrage doit se prononcer sur le remboursement de ces frais.»;

4° par l'insertion, après le quatrième alinéa, des alinéas suivants:

«Le conseil d'arbitrage peut notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires réclamés.

«Malgré toute disposition d'un règlement prévue en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa, la conciliation d'un compte peut être demandée dans les 45 jours suivant une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d'un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l'objet d'une conciliation ou d'un arbitrage.»

Est-ce que vous souhaitez que je lise les commentaires, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je crois que oui, M. le ministre, je pense que ce serait approprié.

M. Dupuis: Vous êtes une tortionnaire, je vous le confirme.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je suis désolée d'être obligée d'appliquer un peu de rigueur à votre présentation, mais c'est au bénéfice de tous les membres.

M. Dupuis: Comme si je manquais de rigueur! Comme si je manquais de rigueur!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, mais il ne faudrait pas me traiter de tortionnaire parce que je vous impose de la rigueur. Allez, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, pour ce qui concerne la première modification, le code impose à tous les ordres d'adopter un règlement sur la conciliation et l'arbitrage des comptes. Cependant, dans les faits, il existe des ordres dont les membres ne transmettent pas de compte d'honoraires. Il y a là une situation à corriger pour éviter que ces ordres n'adoptent inutilement un tel règlement. Ainsi, seuls les ordres dont les membres émettent des comptes d'honoraires seront tenus de déterminer une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes et d'instituer un conseil d'arbitrage.

La deuxième modification. Selon le code, la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes peut être demandée par «les personnes recourant aux services» des professionnels. Dans les faits, cette formulation est inutilement restrictive. En effet, la personne qui utilise les services n'est pas toujours celle qui acquitte le compte d'honoraires ? ça, c'est donc vrai!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Il y a donc lieu de modifier le code afin d'indiquer que la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes est ouverte à la personne qui paie ou doit payer le compte. Ne riez pas, là, vous savez de quoi je parle.

Troisième modification. Il n'est pas utile de conserver au code la norme selon laquelle le délai permettant de se prévaloir de la procédure de conciliation et d'arbitrage ne peut dépasser un an ni quelque autre délai maximum, ce qu'il revient à l'ordre de déterminer.

Ces considérations soulèvent toutefois des questions concernant le service professionnel à exécution successive et comportant des paiements partiels. Dans de tels cas, le code prévoira que le délai pour loger une demande de conciliation et d'arbitrage commence à courir à compter du dernier compte d'honoraires transmis dans le cadre d'un même service professionnel. Toutefois, afin d'éviter au professionnel de remettre en cause des comptes transmis et acquittés depuis des années, cette demande ne pourra être étendue aux comptes datant de plus d'un an avant la contestation.

La quatrième modification fait en sorte que le code prévoira la possibilité d'imposer des frais de demande d'arbitrage. Il est permis de croire que l'imposition de frais préalables, déterminés par règlement, permettrait d'éviter un certain nombre de demandes futiles. Toutefois, le conseil d'arbitrage devra obligatoirement se prononcer, le cas échéant, sur le remboursement de ces frais.

Pour ce qui concerne la cinquième modification, le code sera modifié de façon à permettre clairement de vérifier la qualité des services rendus eu égard aux honoraires réclamés, et ce, indépendamment de l'existence ou non d'une convention écrite d'honoraires.

Et finalement la sixième modification indique que, lorsqu'une décision du comité de discipline fera état, par exemple, d'un acte professionnel posé inutilement, le client lésé pourra remettre en cause le compte d'honoraires relatif à l'acte posé, même si le délai initial pour ce faire est écoulé. Cette personne pourra demander la conciliation ou l'arbitrage du compte relié à l'acte fautif, à moins qu'elle n'ait déjà eu lieu. Le nouveau délai alloué prendrait effet à compter de la date de la décision du comité de discipline.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Et pour votre information je ne savais pas à quoi vous référiez, alors...

M. Dupuis: ...vous l'expliquer?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, je n'y tiens pas du tout. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je dois comprendre que les modifications ont été apportées à la suite de représentations que l'ensemble des ordres professionnels vous ont faites et plus particulièrement les... Est-ce que les syndics vous ont communiqué... En fait, ce n'est pas les syndics, c'est les commissions de révision des comptes. Je dois comprendre quand même que ce n'est pas tous les ordres, là, qui ont un comité de vérification au niveau de comités de plaintes concernant les notes d'honoraires. Il y a des ordres professionnels qui ne chargent pas d'honoraires, ce que je dois comprendre, et...

M. Dupuis: C'est ça. Les technologues en radiologie, par exemple, qui sont tous en centre hospitalier n'envoient pas d'honoraires, là. C'était en ce sens-là.

M. L'Écuyer: Et cette formulation-là a été le fruit, en fait, de réflexions et de consultations qui ont été... Et simplement je vois quand même qu'il y a une prescription d'un an. Est-ce que c'est un an ou le délai qui va être imposé ou, en fait, établi par l'ordre en question? Et ça, c'est pour permettre à certaines... Ce n'est pas un délai de rigueur. Je pense que c'est un délai indicatif... ou un délai de rigueur?

M. Dupuis: Me Ferland peut répondre, M. le Président. Me Ferland.

Le Président (M. Marsan): Alors, Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. Merci. Vous avez actuellement, dans le code, un délai d'un an, qui est le délai maximal pour, par règlement, prévoir qu'un client peut demander la conciliation et l'arbitrage. Ce délai maximal d'un an va sauter. Alors, l'ordre, dans son règlement, pourrait aller même jusqu'à deux ans.

Par contre, le délai d'un an qui subsiste, qui a été ajouté, c'est pour le cas des services professionnels effectués en plusieurs prestations. À ce moment-là, ce qu'on dit, c'est que le client pourra... C'est un avantage pour lui parce que, s'il a reçu plusieurs comptes pour un même service, il devrait normalement faire une demande de conciliation pour chacun des comptes. Là, il pourra attendre la réception du dernier compte pour demander la conciliation, mais il ne pourra pas remonter à plus d'un an, et ce délai d'un an sera... on peut le qualifier de rigueur, oui.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Bonjour, M. le Président. Simplement, pour la question de la qualité des services. C'était déjà en vigueur, un conseil d'arbitrage pouvait vérifier... «notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires réclamés». Je ne vois pas pourquoi il y eu un amendement. C'était d'usage de vérifier la qualité des services, c'était la base même, dans un sens, la qualité des services versus... les services rendus eu égard aux honoraires réclamés.

M. Dupuis: C'est en général de quoi ils se plaignent.

M. L'Écuyer: C'est ça.

M. Dupuis: Que la qualité n'est pas conforme au compte qui a été envoyé.

M. L'Écuyer: Vous avez cru bon d'ajouter cet article-là dans le...

M. Ferland (Pierre): En fait, dans le code actuel, article 88, il y a un alinéa qui dit que le règlement peut prévoir que, lorsqu'il y a une convention écrite intervenue entre le membre et la personne, la convention «fixe les honoraires ou les modalités précises permettant de les déterminer, [la procédure de conciliation et d'arbitrage] ne peut être utilisée que pour assurer la conformité des services effectivement rendus».

Donc, lorsqu'il y avait une convention écrite, en conciliation ou en arbitrage, tout ce qu'on pouvait vérifier, c'est: Est-ce qu'effectivement le professionnel qui réclame pour 50 heures de travail a effectué 50 heures? Il ne pouvait pas vérifier la qualité des services rendus, même si l'acte était inutile, en raison du fait qu'il y avait une convention écrite. Alors, maintenant, on va permettre au conseil d'arbitrage, même s'il y a une convention écrite, de vérifier si effectivement les 50 heures chargées ont été faites et si elles étaient utiles.

M. L'Écuyer: Merci.

Le Président (M. Marsan): Oui, alors, c'est M. le député de Dubuc.

n(17 h 30)n

M. Côté: Oui. J'aimerais, M. le Président, que Me Ferland peut-être me réexplique un petit peu. Dans les cas de comptes à exécution successive, là, je prends l'exemple, par exemple, d'un compte qui a été envoyé sur une période de 18 mois mais qui a été envoyé en quatre versements, là, et que le type n'a pas payé aucun de ces versements parce qu'il trouve ça trop exagéré, et on lui dit: Bien, écoute, tu as le droit d'aller devant la conciliation faire arbitrer ton compte. Alors là, y a-tu une prescription? C'est un an? Ça veut dire que le premier compte, il ne pourra pas le contester?

M. Ferland (Pierre): S'il date de plus de un an, il ne pourra pas le contester.

M. Côté: Il date de 18 mois. Il date de 18 mois.

Le Président (M. Marsan): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Excusez-moi.

Le Président (M. Marsan): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Merci. Si le premier compte date de plus de un an, il date de 18 mois, celui-là, il ne pourra pas le contester, il ne pourra pas se prévaloir de la procédure de conciliation et d'arbitrage. Mais par contre, pour tous les autres comptes qu'il aurait reçus à l'intérieur de un an, il pourrait se prévaloir de la procédure, alors qu'actuellement il doit se prévaloir dans les 45 jours ou le délai que fixe le règlement pour chacun des comptes qu'il reçoit.

M. Côté: Chaque fois qu'il reçoit un compte, il a 45 jours pour contester.

M. Ferland (Pierre): C'est ça.

M. Côté: Merci.

Le Président (M. Marsan): Est-ce que ça répond à vos questions?

M. Côté: Oui.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Sinon, on va mettre aux voix l'article 56. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. On peut étudier maintenant l'article 57. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 89, M. le Président, de ce code est remplacé par les suivants:

«Les membres d'un ordre ne peuvent détenir pour le compte d'un client ou d'une autre personne, dans l'exercice de leur profession, des sommes ou des biens, dont des avances d'honoraires, que si le conseil d'administration l'autorise expressément par règlement.

«Le conseil d'administration qui autorise les membres de l'ordre à détenir des telles sommes ou biens doit, par règlement, sous réserve des dispositions de la Loi sur le curateur public, déterminer à l'égard de ces sommes ou de ces biens:

«1° les modalités et les normes de détention et de disposition;

«2° les modalités et les normes relatives à la tenue et à l'inspection des livres et registres des membres et, s'il y a lieu, celles relatives à la tenue et à l'inspection d'un compte en fidéicommis.»

«89.1. Le conseil d'administration qui, dans un règlement pris en vertu de l'article 89, autorise les membres de l'ordre à détenir des sommes ou des biens indemnise un réclamant à la suite de...»

Je recommence:

«89.1. Le conseil d'administration qui, dans un règlement pris en vertu de l'article 89, autorise les membres de l'ordre à détenir des sommes ou des biens indemnise un réclamant à la suite de l'utilisation par un membre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis dans l'exercice de sa profession.» Ayoyoye! ça commence à être difficile de lire, là. Je trouve que ça n'a pas de bon sens, mais on verra. «Il ne peut cependant indemniser un réclamant qui a remis des sommes ou des biens à un membre à des fins illicites ou qui savait ou aurait dû savoir que les sommes ou les biens seraient utilisés à des fins inappropriées.

«Le conseil d'administration doit, par règlement, déterminer:

«1° la procédure d'indemnisation;

«2° s'il y a lieu, les modalités d'établissement d'un fonds d'indemnisation et les règles d'administration et de placement des montants les constituant.

«Ce règlement peut prévoir des indemnités maximales, notamment le montant maximal pouvant être versé à un réclamant concernant un membre et celui pouvant être versé à l'ensemble des réclamants concernant un membre.

«Lorsque plusieurs réclamations sont présentées concernant un membre et que le total de ces réclamations, après application de la limite prescrite à l'égard de chacun des réclamants, excède la limite prescrite à l'égard de l'ensemble des réclamants, l'indemnité est répartie au prorata du montant fixé par le conseil d'administration à l'égard de chacune des réclamations.

«Une personne, un comité ou un membre d'un comité désigné par le conseil d'administration aux fins de l'application du présent article peut faire enquête et lui faire rapport au sujet d'une réclamation. Le conseil d'administration peut également déléguer à ce comité le pouvoir de décider d'une réclamation.

«La personne ou les membres d'un comité mentionnés au quatrième alinéa prêtent le serment prévu à l'annexe II; le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l'échange de renseignements ou de documents au sein de l'ordre, pour les fins de protection du public.

«Le conseil d'administration qui indemnise un réclamant est subrogé dans les droits de ce dernier et la prescription ne court contre lui qu'à compter du jour du versement de l'indemnité.»

Et j'aurais un amendement à déposer, M. le Président, si vous me le permettez.

Le Président (M. Marsan): Oui.

M. Dupuis: À l'article 57 du projet de loi, insérer, dans le cinquième alinéa de l'article 89.1 qui y est proposé et après la première phrase, la phrase suivante: «L'article 114 s'applique à cette enquête compte tenu des adaptations nécessaires.» Ça va?

Le Président (M. Marsan): Oui. Alors, voulez-vous qu'on étudie d'abord l'amendement?

M. Dupuis: Oui. C'est comme vous voulez.

Le Président (M. Marsan): Vous avez des commentaires ou des questions? M. le député de Dubuc.

M. Côté: À quel endroit vous l'insérez?

M. Dupuis: Je l'insère ? excusez-moi, là ? dans le cinquième alinéa de l'article 89.1, après la première phrase. Regarde, puis je vais vous suggérer quelque chose. Pourquoi Me Ferland n'expliquerait pas tout ça? Puis ça va être bien plus simple.

M. L'Écuyer: Il doit y avoir sûrement un cas qui a inspiré grandement cette modification à la loi. Et plus particulièrement ? M. le Président, si vous me permettez ? on parle de sommes détenues dans un compte en fidéicommis, c'est ce que je pense...

M. Dupuis: C'est ça.

M. L'Écuyer: ...une accumulation de sommes pour plusieurs... en fait, personnes qui ont déposé dans ce compte en fidéicommis là et que ce compte-là aurait été quand même une accumulation de sommes obtenues illégalement dans un autre but que la demande particulière, et là l'ordre intervient pour faire la répartition des sommes ainsi versées. C'est ce que je comprends de l'amendement en question.

M. Dupuis: C'est ça. En fait, ça couvre la situation...

Le Président (M. Marsan): M. le ministre.

M. Dupuis: Ça couvre la situation où le professionnel est admis par règlement à avoir un compte en fidéicommis et à déposer des sommes qui lui viennent d'un client pour un travail qui sera effectué à l'avenir. Et là le professionnel en question se sert de ces sommes pour une autre fin que celles pour lesquelles elles ont été déposées. Ou alors on peut aussi entrevoir la situation où il transfère dans son compte courant sans que le travail ait été effectué; on peut prévoir cette situation-là aussi. Alors, c'est pour couvrir ces situations-là.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui. Sur l'amendement?

Le Président (M. Marsan): Oui, toujours.

M. Ferland (Pierre): Oui. Pour expliquer l'amendement, en fait, c'est un oubli technique, parce qu'à l'article 89 tel qu'il se lit actuellement, on prévoit, à la toute fin, que «l'article 114 s'applique à toute enquête tenue en vertu du cinquième alinéa». L'article 114, c'est la disposition sur l'entrave, où est-ce qu'on dit qu'on ne doit pas entraver. Alors, la disposition sur l'entrave, vous l'avez à 89, vous l'avez également à 114 et vous l'avez, je crois, à 122 pour le travail du syndic.

Alors, dans une version antérieure, il était question de regrouper à un seul endroit les trois dispositions qui parlaient de l'entrave. Ça a été fait, mais ça a été défait, ça a été rapatrié au premier endroit, au deuxième, mais malheureusement pas au troisième. Alors, c'est un simple oubli. Alors, on maintient le droit actuel, avec l'amendement, en gardant la référence à l'entrave quand un ordre fait enquête en matière d'indemnisation.

Maintenant, sur le fond même de l'article, malgré qu'il soit long, il y a peu de nouveautés. Les nouveautés sont exprimées dans les commentaires qui sont au cahier. La première grosse nouveauté, c'est que le client qui va avoir participé à la faute ne pourra évidemment bénéficier de l'indemnisation. Alors ça, ça allait de soi, mais ce n'était pas précisé clairement.

Ensuite, les ordres ne seront pas tenus... les ordres dont les professionnels sont appelés à détenir des sommes pour leurs clients, comme des avances d'honoraires, ne seront pas tenus de faire un fonds d'indemnisation spécifiquement dédié à ça. S'il y a des demandes d'indemnisation, ils pourront le faire à même leurs fonds généraux.

Et la dernière modification, qui est indiquée comme la cinquième dans le cahier, c'est que, dans l'éventualité où l'ordre payait, l'ordre indemnisait un client qui a été lésé, la prescription ne courra contre l'ordre qu'à compter du jour où lui-même aura versé des indemnités. Donc, on croit que ça peut faciliter le paiement au client, dans certains cas, et la récupération ensuite.

Mais, pour l'essentiel, 89 et 89.1, ce sont des dispositions qui existent actuellement.

Le Président (M. Marsan): Merci, Me Ferland. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions?

M. L'Écuyer: C'est surtout l'application. Je dois comprendre qu'au niveau du compte en fidéicommis un individu qui demande des sommes pour une autre fin qu'un exercice professionnel... mais que je suis professionnel, dans un domaine donné, j'ai un compte en fidéicommis, je dépose ces sommes-là pour venir éviter...

Je vous donne un exemple concret: quelqu'un qui, à l'intérieur d'un compte en fidéicommis, dépose ces sommes-là pour ensuite faire de l'immobilisation, de la réfection d'immobilier, et par la suite la personne se sert de ces montants-là pour faire de la spéculation immobilière, mais ce n'est pas nécessairement pour le but visé selon l'exercice de sa profession. Est-ce qu'effectivement l'ordre professionnel pourrait compenser les gens qui se sont fait berner dans une situation où le rendement n'aurait pas été donné à cause des placements dans ce compte en fidéicommis là?

n(17 h 40)n

Le Président (M. Marsan): Me Ferland.

M. L'Écuyer: Est-ce que ? vous comprenez bien ma question ? quelqu'un pourrait se servir d'un compte en fidéicommis soit pour cacher de l'argent soit aussi pour faire du financement illicite?

Le Président (M. Marsan): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Alors, le compte en fidéicommis, le professionnel doit lui servir dans le cadre de l'exercice de sa profession. Alors, le professionnel ne devrait pas accepter de recevoir des sommes d'un client en sachant que c'est pour les cacher à un créancier ou pour les cacher au ministère du Revenu, par exemple. Alors, le compte en fidéicommis ne doit pas servir à ces fins, il doit servir à garder de l'argent dans l'exercice de la profession du professionnel et il doit les utiliser aux fins pour lesquelles le client les lui a confiées dans le cadre de l'exercice de sa profession.

À savoir, par la suite, est-ce que, si les sommes ont été mal utilisées ou le client croit que les sommes ont été utilisées à mauvais escient, il pourrait adresser une réclamation à l'ordre?, là ce sera au cas par cas pour déterminer, dans le cadre de l'exercice de la profession x: Est-ce que l'activité pour laquelle on avait confié des sommes était bel et bien dans le cadre de l'exercice de la profession x et est-ce qu'elles ont été mal utilisées? On ne peut pas porter d'avance un jugement, ça va aller au cas par cas, et on devra l'analyser à la lumière des faits de chaque situation.

Le Président (M. Marsan): Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Si je comprends bien, il faut que ce soit utilisé en fonction de la relation avec l'exercice professionnel. Si c'est dans un autre exercice que l'exercice professionnel, à ce moment-là l'ordre n'a pas à compenser pour cette situation-là.

M. Dupuis: Tut, tut, tut! Attention!

Le Président (M. Marsan): M. le ministre.

M. Dupuis: Si le professionnel ? je vous donne un exemple ? il détient des sommes en fidéicommis pour l'exercice d'actes relatifs à l'exercice de sa profession, il sort l'argent, il va s'acheter un yacht...

M. L'Écuyer: Bien non, ça, c'est carrément...

M. Dupuis: Oui, c'est ça.

M. L'Écuyer: Je suis d'accord avec vous, là.

M. Dupuis: Oui.

M. L'Écuyer: Mais il y a un point quand même qui est essentiel à l'intérieur de ça, c'est la question de la complicité du client, qui pourrait être complice de cet acte-là, et c'est ça que je retiens.

M. Dupuis: Donnez-moi un exemple.

M. L'Écuyer: Quelqu'un qui pourrait faire des placements dans un compte en fidéicommis pour ensuite, se servant de ce compte en fidéicommis là, on prend ces sommes-là pour faire de la spéculation immobilière et ensuite revenir avec les sommes, retourner les sommes d'argent aux individus en question.

M. Dupuis: Attends! Attends! Vous parlez, vous, d'un professionnel... Parlez-vous d'un professionnel...

M. L'Écuyer: Oui, oui, je parle d'un professionnel, oui.

M. Dupuis: ...qui reçoit des sommes en fidéicommis et qui décide, lui, de faire de la prospection immobilière et de se servir de ces sommes-là pour être capable d'investir en espérant avoir un rendement et retourner dans son compte en fidéicommis la somme qu'il a prise de son client?

M. L'Écuyer: Et le retourner à...

M. Dupuis: Ça, c'est éminemment illégal, là.

M. L'Écuyer: C'est ça, c'est éminemment illégal.

M. Dupuis: Oui, oui, ah, absolument!

M. L'Écuyer: Mais ce que je veux dire: Est-ce que des gens qui seraient floués par une situation comme ça seraient compensés par les ordres professionnels?

M. Dupuis: Oui. Forcément, oui. Oui. Oui.

M. L'Écuyer: O.K. O.K.

M. Dupuis: Mais ça s'est déjà vu, là. Ça, c'est des exemples qui se sont déjà vus.

M. L'Écuyer: Oui, oui, ça s'est déjà vu.

M. Dupuis: Savez-vous dans quoi... Savez-vous quand est-ce que ça se vit? Ça se vit quand le taux de rendement n'est pas celui qui est espéré par le professionnel...

M. L'Écuyer: C'est ça.

M. Dupuis: ...puis là son compte en fidéicommis devient en déficit. Et là le client, lui ? malheureusement, ça arrive, là ? là, il se renfloue ailleurs avec de l'argent d'un autre client puis il redonne l'argent au client. Ça devient compliqué, mais, finalement, à un moment donné, ça brise. Ça, ça arrive. C'est arrivé, ça.

M. L'Écuyer: O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon, je vais mettre aux voix l'amendement de l'article 57. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Et maintenant je mets aux voix l'article 57. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. On va étudier maintenant le prochain article, l'article 58.

M. Dupuis: L'article 90 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par l'alinéa suivant:

«Le conseil d'administration peut, dans ce règlement, déterminer les modalités de nomination d'inspecteurs ou d'experts pour assister le comité et déterminer les obligations que peut recommander le comité en outre des stages ou cours de perfectionnement qu'il peut recommander en vertu du premier alinéa de l'article 113. Il peut en outre, dans ce règlement, prévoir la nomination par le conseil d'administration d'une personne responsable de l'inspection professionnelle, lui déléguer les pouvoirs qu'exerce le comité ou un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 et déléguer alors au comité les pouvoirs exercés par le conseil d'administration en vertu de ces articles.»

Et je me permets de lire le commentaire, M. le Président: Le pouvoir réglementaire de l'ordre sera élargi pour lui permettre de fixer des modalités de nomination d'inspecteurs ou d'experts ayant pour fonction d'assister le comité d'inspection. Ainsi, ces modalités ne seraient plus inscrites dans le code, comme c'est le cas actuellement à l'article 112, mais seraient laissées à la discrétion de chaque ordre.

De plus, la modification permettra au comité d'inspection d'émettre des recommandations plus variées, tenant compte de la spécificité de chaque cas, selon ce que détermine le conseil d'administration dans le règlement sur l'inspection. Ainsi, par exemple, au-delà du cours et des stages, le conseil d'administration pourrait imposer à un professionnel un tutorat comportant des rencontres hebdomadaires avec un autre membre de la profession.

Le Président (M. Marsan): Alors, questions, commentaires?

M. Côté: M. le Président.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Saint-Hyacinthe? Non. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Autrement dit, c'est que l'inspection professionnelle va se faire par règlement, va être prévue par règlement. C'est ça?

M. Dupuis: De l'ordre.

M. Côté: De l'ordre, et non plus dans le code, à l'article 112.

M. Dupuis: C'est ça. Seulement pour la nomination des inspecteurs. C'est l'ordre qui va être tenu...

M. Côté: O.K., ça va.

Le Président (M. Marsan): Ça va? Alors, est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Nous étudions maintenant l'article 59. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 91 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «et déterminer des normes sur la tenue par un professionnel de tout cabinet de consultation et de ses autres bureaux» par les mots «ou par une autre personne»;

2° par l'insertion, dans la septième ligne du deuxième alinéa et après le mot «client», des mots «ou par une autre personne»;

3° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants:

«Le Conseil d'administration peut, dans ce règlement, déterminer des normes sur la tenue par un professionnel de tout cabinet de consultation et de ses autres bureaux.

«Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le conseil d'administration peut prendre possession des dossiers et des biens détenus par le professionnel ou requérir leur remise à un cessionnaire ou gardien provisoire. Il fixe alors par résolution la rémunération et les termes du mandat du cessionnaire ou gardien provisoire ainsi que les modalités de recouvrement, auprès d'un professionnel ou de ses ayants cause, des frais et honoraires encourus par le conseil d'administration, le cessionnaire ou le gardien provisoire.»

Alors, je me permets de lire le commentaire. L'élaboration de normes de tenue de cabinets et des bureaux n'est pas toujours requise, notamment à l'égard des professions où le professionnel n'a aucune influence sur leur tenue. Certaines professions des milieux hospitaliers en sont un exemple. La détermination de telles normes par règlement deviendra facultative.

Par ailleurs, il est proposé de préciser que les normes de tenue des dossiers s'appliquent non seulement aux biens confiés par un client, mais aussi à ceux confiés par d'autres personnes.

Il est également opportun de réaffirmer le principe selon lequel l'ordre peut requérir la remise, à la personne qu'il désigne, de l'ensemble des dossiers d'un professionnel qui cesse d'être membre de l'ordre. Plus encore, le code fera état clairement du droit de l'ordre de revendiquer ces dossiers afin d'en effectuer la saisie si la personne qui les détient refuse d'obtempérer.

Et enfin il est proposé de permettre à l'ordre qui apprend qu'un professionnel a cessé d'exercer de confier ses dossiers à un cessionnaire ou gardien provisoire.

Le Président (M. Marsan): Questions ou commentaires?

M. L'Écuyer: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Mercier, M. le député de Dubuc, ça va?

M. Côté: Sur la saisie des dossiers qui sont permis par l'ordre, est-ce que ça veut dire que ça ne donne aucune possibilité au professionnel de vendre son greffe ou de... Non?

M. Dupuis: Non, c'est dans les cas qui sont mentionnés dans l'article. S'il n'y a pas cette disposition... si le professionnel...

M. Côté: C'est les dossiers qui ont fait l'objet d'une fraude.

M. Dupuis: Pas nécessairement. Ce n'est pas nécessairement. Un professionnel qui décède sans avoir disposé de ses dossiers...

M. Côté: Oui, mais c'est parce qu'ils disent, là...

M. Dupuis: Ou d'aptitudes... Vous avez raison. Le député de Saint-Hyacinthe dit: Ou un professionnel... Par exemple, l'examen médical, puis l'examen médical concluant sur l'incapacité du professionnel d'exercer sa profession, là les dossiers doivent être transférés.

M. Côté: Oui, mais ça ne l'empêche pas de vendre son greffe.

M. Dupuis: C'est ça. Alors, à ce moment-là, on les garde provisoirement. Dans ce cas-là, il peut vendre son greffe, puis le produit de la vente va...

M. Côté: O.K.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions?

M. Côté: C'est plus dur à comprendre rendu à cette heure-là.

Le Président (M. Marsan): Oui, peut-être.

M. Dupuis: Comment?

M. Côté: C'est plus difficile de comprendre rendu à cette heure-là.

Le Président (M. Marsan): Alors, on peut mettre aux voix l'article 59? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté, oui.

Le Président (M. Marsan): On étudie maintenant l'article 60. M. le ministre.

n(17 h 50)n

M. Dupuis: Alors, à l'article 60... ça pourrait être le dernier. J'ai un amendement? Alors, est-ce qu'on me le donne tout de suite? Alors, je vais déposer un amendement.

Des voix: ...

M. Dupuis: Là, avec votre permission, M. le Président, je vais faire une remarque. Vous devriez, sur l'amendement qui vous a été déposé à l'article 60, rayer, dans la première ligne, le dernier mot «du paragraphe 3°». Rayez ça, c'est une erreur, et c'est notre ami Antoine qui nous l'a noté. Rayez ça, si vous voulez, puis ensuite je vais lire... M. le secrétaire, je fais-tu des affaires pas correctes, là?

Le Secrétaire: C'est beau.

M. Dupuis: Ça va? Alors donc, rayez ça, puis je vais lire maintenant l'amendement à l'article 60, si vous permettez. Ça va?

Le Président (M. Marsan): Oui.

M. Dupuis: M. le secrétaire, ça va?

Le Président (M. Marsan): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, à l'article...

M. L'Écuyer: M. le Président, est-ce qu'on dispose de l'amendement ou...

Le Président (M. Marsan): D'abord. Oui, toujours.

M. Dupuis: Oui, on fait l'amendement, là.

M. L'Écuyer: Toujours, oui.

M. Dupuis: Alors, à l'article 60 du projet de loi, insérer, dans la huitième ligne du sous-paragraphe d de l'article 93 et après les mots «suivants celles où», les mots «il n'a plus l'obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité ou».

Là, je pourrais faire le commentaire, si vous voulez, hein? Je pourrais faire le commentaire? La modification proposée initialement vise à faire en sorte que la garantie qu'un professionnel doit maintenir pour sa responsabilité professionnelle comporte une prolongation de ses effets pour une durée minimale de cinq ans après qu'il a quitté l'ordre pour les actes posés alors qu'il en était encore membre.

Toutefois, la proposition, telle que libellée, ferait en sorte qu'une personne qui est exemptée de l'obligation de maintenir une garantie ? par exemple, un enseignant à l'université ? doive maintenir une telle garantie en vigueur tant qu'elle est membre de l'ordre, même si elle n'exerce pas la profession. Elle devrait de plus maintenir cette garantie pendant cinq ans à compter du moment où elle ne serait plus membre de l'ordre.

L'amendement proposé vise donc à remédier à cette situation tout en maintenant l'objectif de départ de prolonger la période minimale de garantie. Ainsi, le professionnel qui cessera d'exercer tout en restant membre de l'ordre devra, pour les actes posés alors qu'il exerçait, maintenir une garantie pendant les cinq premières années où il sera devenu membre non en exercice.

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions?

M. L'Écuyer: Seulement un commentaire, M. le Président, ou, en fait, qui deviendrait peut-être une question. On parle toujours de cinq ans au sujet des ordres professionnels, alors que la prescription générale, c'est trois ans au niveau du droit civil. Est-ce que c'est historique, le cinq ans? Pourquoi on parle toujours de cinq ans par rapport avec... alors qu'on sait pertinemment qu'une poursuite on a une prescription extinctive au bout de trois au niveau du Code de procédure civile? Alors là, on parle de... Alors, même si effectivement un client, à mon sens... il y a une prescription toujours de trois ans qui s'applique, et là on parle d'une garantie de cinq ans. Alors, j'ai toujours de la difficulté. Est-ce que c'est historique qu'on parle de cinq ans ou bien si c'est une...

M. Dupuis: Bien, la raison en est une de meilleure protection du public, c'est-à-dire qu'on a souhaité allonger la période pendant laquelle un professionnel doit maintenir sa garantie de responsabilité professionnelle même s'il n'exerce plus la profession pendant cinq ans au cas où surviendrait des cas, d'une part. Donc, pour une meilleure protection du public. Et c'est aussi une proposition qui a été soumise au groupe de travail et qui a été acceptée et même demandée par le Conseil interprofessionnel, me dit-on, pour assurer une meilleure protection du public. C'est le motif.

M. L'Écuyer: En fait, le seul motif, M. le Président, je dois comprendre que c'est pour assurer une meilleure protection...

M. Dupuis: Exact. Vous avez raison.

M. L'Écuyer: ...une longévité dans les actes professionnels pour une période de cinq ans.

M. Dupuis: Vous avez raison. Vous avez raison.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y aurait un autre commentaire sur l'amendement? Sinon, est-ce qu'on peut le mettre aux voix? Il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. On peut passer maintenant à l'étude de l'article 60.

M. Dupuis: Juste deux petites secondes.

Des voix: ...

M. Dupuis: Alors: L'article 93 de ce code est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe b, de ce qui suit: «ce règlement peut prévoir une limitation du nombre de mandats consécutifs pour lesquels ces personnes peuvent être nommées;»;

2° par la suppression, dans le paragraphe c.1, de ce qui suit: «et, à cette fin, prévoir la délégation du pouvoir du bureau de décider de la demande ou de réviser la décision à un comité formé en vertu du paragraphe 2° de l'article 86.0.1»; et

3° par le remplacement du paragraphe d par le suivant.

Et là je lirais le paragraphe tel qu'on vient de l'amender:

«d) imposer aux membres de l'ordre l'obligation de fournir et de maintenir, par contrat d'assurance, de cautionnement ou par tout autre moyen déterminé par ce règlement, une garantie contre la responsabilité qu'ils peuvent encourir en raison des fautes commises dans l'exercice de leur profession, ou l'obligation d'adhérer au contrat d'un régime collectif conclu par l'ordre ou de souscrire à un fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle établi conformément à l'article 86.1, à ces fins. Cette protection doit s'étendre à toute réclamation présentée contre un membre pendant les cinq années suivant celles où il n'a plus l'obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité ou il cesse d'être membre de l'ordre ou pendant un délai plus long déterminé dans ce règlement. Le règlement doit prévoir le montant minimum de cette protection et peut prévoir des règles particulières ou dispenses en fonction, notamment, des activités professionnelles exercées par les membres et du risque qu'ils représentent;»;

4° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe g, des mots «ou négligences»;

5° par l'ajout, à la fin du paragraphe g, de ce qui suit: «cette protection doit s'étendre à toute réclamation présentée contre la société pendant les cinq années suivant celle où les membres cessent de la maintenir ou pendant un délai plus long déterminé par le conseil d'administration dans ce règlement;»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe h, de ce qui suit: «, ainsi que, s'il y a lieu, les frais relatifs» par le mot «relatives».

Alors, je lirais les commentaires, M. le Président?

Première modification. Il sera maintenant permis aux ordres de limiter, par règlement, le nombre de mandats consécutifs des administrateurs et du président.

La deuxième modification. Il s'agit d'une modification de concordance, tout simplement.

La troisième. Le nouveau libellé vise à réaffirmer clairement l'obligation de tout professionnel de fournir une garantie contre sa responsabilité professionnelle conforme à ce que prévoit le règlement du conseil d'administration. Le conseil d'administration pourrait toutefois considérer que le fait d'exercer dans un contexte spécifique constitue, en soi, une garantie suffisante, comme le fait d'oeuvrer au sein de la fonction publique, d'une institution en particulier ou de ne pas exercer.

Et la garantie devra comporter une prolongation de ses effets pour une durée minimale de cinq ans après la cessation d'exercice pour les actes posés par un professionnel alors qu'il était encore en exercice.

La quatrième modification. Il s'agit d'une modification de cohérence législative.

La cinquième. Tout comme ce sera le cas pour la garantie contre la responsabilité du professionnel, la garantie d'une société devra comporter une prolongation de ses effets pour une durée de cinq ans.

Et la sixième modification est une modification de concordance, strictement.

Le Président (M. Marsan): Alors, questions, commentaires? Ça va?

M. L'Écuyer: Ça va.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vais mettre aux voix l'article 60. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux...

Des voix: ...

Le Président (M. Marsan): Je vous demande d'écouter. J'ajourne les travaux au lundi...

Des voix: ...

Le Président (M. Marsan): Écoutez bien: au lundi 26 mai, à 14 heures, où la commission procédera à l'interpellation de la députée de Lotbinière au ministre de la Sécurité publique sur le sujet suivant: L'état de la sécurité publique au Québec. Sur ce, je vous souhaite un bon retour dans vos comtés. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 59)


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