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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 11 juin 2008 - Vol. 40 N° 56

Étude détaillée du projet de loi n° 69 - Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures neuf minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Et je vais demander aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leur téléphone cellulaire ou de le mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

n (15 h 10) n

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Paquet (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Ouimet (Marquette) et M. Riedl (Iberville) est remplacé par Mme Roy (Lotbinière).

Étude détaillée

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, le 22 mai dernier, nous étions rendus à l'étude de l'article n° 77. Et, pour votre information, je vous rappelle que nous avions suspendu les articles 58, 63 et 75 du projet de loi. Donc, M. le ministre, vous avez la parole. Je crois que vous voulez revenir sur les articles qui étaient suspendus.

Période électorale

Contrôle des dépenses électorales (suite)

M. Pelletier (Chapleau): Tout à fait, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais que nous revenions à l'article 58. Et j'aurais une proposition d'amendement.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous voulez nous donner votre proposition d'amendement?

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors...

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'elle a été distribuée aux membres?

M. Pelletier (Chapleau): Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? Parfait. Si vous voulez en faire la lecture.

M. Pelletier (Chapleau): À l'article 421 introduit par l'article 58 du projet de loi, remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «annonce» par le mot «publicité».

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'amendement qui est apporté par le ministre? M. le député de Mercier.

M. Turp: Mme la Présidente, j'ai déjà exprimé mon accord avec ce projet d'amendement et je crois qu'effectivement ça corrige et ça uniformise l'emploi des termes d'une manière appropriée. Alors, je serais disposé à adopter le projet d'amendement tel que proposé par le ministre.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires? Non. Est-ce que l'amendement à l'article 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, si vous voulez nous...

M. Pelletier (Chapleau): ...adopté tel que modifié.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 63. M. le ministre?

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Concernant l'article 63, je sais que le Directeur général des élections pourrait nous faire part d'un certain nombre de commentaires. Alors, c'est l'article qui...

La Présidente (Mme Thériault): Qui est en suspens.

M. Pelletier (Chapleau): C'est l'article qui concerne les services fournis par un membre du personnel d'un cabinet.

La Présidente (Mme Thériault): Par un membre du cabinet, d'accord. M. le Directeur général des élections, Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, Mme la Présidente. Suite justement à la demande qui a été faite lors de la dernière comparution en commission parlementaire, nous avons fait parvenir l'ensemble des documents qui s'appliquent lors d'une élection, à l'ensemble des membres de la commission. Je crois que vous auriez dû recevoir normalement, si je ne me trompe, de la part de M. le secrétaire, l'ensemble de cette documentation-là, en fait qui prévoit des directives qui sont données par le Conseil du trésor, par le Contrôleur des finances, par le secrétaire général de l'Assemblée nationale, par le Directeur général des élections, tout un ensemble de mesures donc qui rappellent le comportement à adopter en période électorale de la part des députés sortants. Alors, je ne sais pas si les membres de la commission ont eu l'occasion de prendre connaissance de tous ces documents qui, je pense, devraient satisfaire à la demande qui avait été faite.

La Présidente (Mme Thériault): J'ai le député de Mercier qui a une intervention. M. le député.

M. Turp: M. le Directeur général des élections, à la lumière de ces documents, du contenu des documents, vous êtes donc d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de modification au texte de loi lui-même pour éviter ou... Comment dire? Pour régir ce qui pouvait peut-être être perçu comme une possibilité d'abus, là, dans les nominations qui précéderaient immédiatement la tenue d'élections, vous êtes d'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier le texte de la loi et que ce que vous nous avez envoyé, les directives et autres normes suffisent pour éviter de tels abus.

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Mme la Présidente, effectivement, quant à nous, on sait très bien, et ça a été dit d'ailleurs lors de la dernière commission parlementaire, que les députés et les cabinets de ministres ont une enveloppe budgétaire à respecter. Donc, j'ai quand même vérifié, voir s'il y avait en fait une embauche démesurée de nouveaux personnels la veille d'une élection, et on m'a dit que non, étant donné la limite qui est imposée à l'ensemble des membres du Parlement pour leur propre budget. Donc, je ne vois pas, en fait, pourquoi ce serait nécessaire de prévoir des règles additionnelles que celles qu'on a déjà.

Encore une fois, tout ce qu'on a voulu faire ici, rappelons-le, c'est de s'assurer que tous les cabinets, que ce soient des cabinets de ministres ou des cabinets de députés, soient traités de la même façon à l'occasion d'une élection, comme ça l'a toujours été depuis très longtemps. Dans les années... en 1983, la question s'était posée, à savoir si on devait viser aussi les cabinets de ministres en plus des cabinets de députés, comme c'est prévu dans la loi. Alors, l'opinion juridique qui avait été émise à l'époque par Charles Tremblay, un avocat qui était, en fait, réputé dans le domaine, à l'époque, c'est à l'effet que, non, ce n'était pas nécessaire de viser les cabinets de ministres étant donné que la Loi sur l'exécutif était à l'abri de la Loi électorale, donc il n'y avait pas de problème.

Mais là j'ai demandé, suite à un questionnement qui a été fait au cours des dernières années, à Pierre Lemieux, le doyen de la Faculté de droit de l'Université Laval, de revoir cette question-là suite à l'évolution du droit administratif, et il me disait que maintenant ça serait préférable, disait-il dans son avis qui avait été communiqué à la commission, de prévoir une disposition expresse si on veut s'assurer que personne ne remette en question la façon de traiter les cabinets de ministres par rapport aux cabinets de députés. Alors, c'est, en d'autres termes, pour s'assurer qu'on continuerait de toujours faire ce qui a toujours été fait. C'était l'objectif recherché.

La Présidente (Mme Thériault): Ça répond à vos interrogations?

M. Turp: Oui, ça répond à ma question, merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires concernant l'article 63? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, pour la suite.

Organes électoraux

Directeur général des élections (suite)

M. Pelletier (Chapleau): Oui. À l'article 74...

La Présidente (Mme Thériault): O.K. Je vais avoir besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 74, puisque le 74 est déjà adopté. C'était le 75 qui était en suspens. Et je comprends que vous avez un amendement.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. En fait, c'est un remplacement...

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. D'accord. Allez-y, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 74 du projet de loi est remplacé par le suivant:

74. L'article 489.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«489.1. Le Directeur général des élections peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment en raison de la superficie de la circonscription électorale ou de l'éloignement de certains électeurs, adapter les dispositions relatives à un recensement ou à une révision, à la production d'une déclaration de candidature, à la tenue du vote par anticipation, à l'établissement d'une table de vérification, à la tenue du scrutin ou au dépouillement, en accord avec les partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale.»

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires concernant cet amendement? M. le député de Mercier.

M. Turp: J'ai aussi fait savoir que ce changement me convenait tout à fait et je pense que, comme je le suggérais, ça précise ce qui méritait d'être précisé. De ne parler que de superficie et d'éloignement, ne le qualifiant pas, je crois que ça ne rendait pas justice à ce qui devait être dit dans le texte. Alors, je suis très heureux qu'on ait trouvé une formule qui apporte les précisions nécessaires, et je suis disposé à voter en faveur de cet amendement. Et je crois comprendre que l'article suivant, 74, est un article qui sera amendé de la même façon.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, tout à fait...

M. Turp: Et peut-être une question: Est-ce que...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Mercier, allez-y.

M. Turp: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Turp: Lors de nos travaux, vous évoquiez que d'autres lois pourraient peut-être devoir être modifiées pour faire le même changement. Est-ce que c'est exact? Est-ce que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités devrait aussi être amendée pour tenir compte de cette nouvelle terminologie?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, Mme la Présidente. Effectivement, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est une copie à peu près conforme de la Loi électorale provinciale, de même que la Loi sur les élections scolaires. Donc, lors d'une prochaine révision ou amendement à apporter à ces deux lois, alors il faudra faire attention pour faire les ajustements appropriés.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait.

M. Turp: Très bien, merci.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement apporté à l'article 74 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 74, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 75, et vous avez un amendement.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, tout à fait. Alors, l'article 75 du projet de loi est remplacé par le suivant:

75. L'article 510 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante:

«Le Directeur général des élections peut, lorsque le besoin le justifie, notamment en raison de la superficie de la circonscription électorale ou de l'éloignement de certains électeurs, autoriser la nomination d'un deuxième directeur adjoint du scrutin.»

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on comprend que c'est une modification de concordance avec l'article 74. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Mercier.

M. Turp: ...que le député de Laval-des-Rapides suggère qu'on l'adopte. Adopté.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement à l'article 75 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 75, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Donc, nous poursuivons à l'article 77, là où nous étions rendus. M. le ministre.

Dispositions pénales

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, l'article 553 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

n(15 h 20)n

«1° le directeur général, l'administrateur, le concierge, le gardien, l'exploitant, le propriétaire ou la personne responsable d'un endroit visé à l'article 135.1 qui gêne l'accès à une commission de révision itinérante, à un bureau de vote établi dans cet endroit ou à un bureau de vote itinérant.»

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'article 77? Ça vous va? Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre. 77.1, vous avez un amendement?

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, effectivement. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 77, de l'article suivant:

77.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 559.1, du suivant:

«559.2 Est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $:

«1° l'imprimeur, le fabricant, le propriétaire d'un journal ou d'une autre publication, le radiodiffuseur, le télédiffuseur ainsi que toute autre personne qui utilise un autre support ou technologie de l'information, lorsque l'écrit, l'objet, le matériel publicitaire ou la publicité ayant trait à une élection ne contient pas les mentions prévues aux articles 421 et 421.1, selon le cas;

2° l'agent officiel ou son adjoint de même que l'intervenant particulier ou son représentant qui permet qu'un écrit, objet, matériel publicitaire ou publicité ayant trait à une élection ne contienne pas les mentions prévues aux articles 421 ou 421.1, selon le cas.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur cet amendement apporté par le ministre? M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, je comprends donc qu'on remplace le mot «annonce» par «publicité» dans les paragraphes 1° et 2° de l'article 559.2. Est-ce que c'est les seuls changements apportés et qui visent à tenir compte de l'amendement qu'on vient tout juste d'adopter? C'est ça?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Tout à fait. C'est ça. C'est une concordance avec l'article 58 que vous avons adopté précédemment.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 77.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, 78.

M. Pelletier (Chapleau): L'article 564 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après «429.1,», de «457.2,».

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 78? Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 79. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Pardon?

La Présidente (Mme Thériault): Le 79.

M. Pelletier (Chapleau): Oh! J'ai une proposition d'amendement. Pardon.

La Présidente (Mme Thériault): Sur le...

M. Pelletier (Chapleau): À l'article 78.

La Présidente (Mme Thériault): Au 78. Est-ce que c'est possible d'avoir une copie?

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 78 du projet de loi est remplacé par le suivant:

78. L'article 564 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 62, 64, 66, 74, 76, 87 à 93, 95 à 97, 99, 100, 102 à 106, 408, 410, 413 à [120], 422 à 424, 429, 429.1, 457.2, 457.9 et 457.11 à 457.17 est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $.»

La Présidente (Mme Thériault): Donc, questions ou commentaires sur l'amendement apporté par le ministre à l'article 78? Ça vous va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Annexes

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, le 79, s'il vous plaît.

M. Pelletier (Chapleau): 79. L'annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Cette circonscription comprend les territoires des municipalités de Grosse-Île et Les Îles-de-la-Madeleine.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 79? Il n'y en a pas? Oui. M. le député de Mercier.

M. Turp: Le nom officiel, là, de la municipalité, c'est Les Îles-de-la-Madeleine? O.K.

M. Blanchet (Marcel): Précisément, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): ...effectivement, le nom official légal, de cette municipalité, c'est Les Îles-de-la-Madeleine.

M. Turp: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 80.

M. Pelletier (Chapleau): L'annexe II de cette loi est modifiée par le remplacement du numéro «272» par le numéro «361».

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 80?

Mme Roy: ...

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière, il faut que votre micro soit ouvert et que le ministre entende.

Mme Roy: Oui. Bien, l'annexe II, là, il est marqué: Remplacer le numéro «272» par le numéro «261». Je n'ai probablement pas...

La Présidente (Mme Thériault): 361.

Mme Roy: 361? Si je regarde l'annexe II, il est où, ce 272 là? Moi, j'ai la loi entre les mains, là. Je vais vous le donner, retrouvez-moi le donc. Je ne le vois pas.

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui. En fait, c'est un ajustement qui doit être fait compte tenu qu'il n'a pas été fait à l'occasion du projet de loi n° 22. Donc, c'est une concordance qu'on ajuste étant donné l'omission la dernière fois, là. Il n'y en a pas, alors c'est...

La Présidente (Mme Thériault): Je pense que c'est clair. Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Qu'est-ce qui explique cette omission?

M. Blanchet (Marcel): Je ne saurais vous...

M. Turp: Manque de vigilance des parlementaires?

M. Blanchet (Marcel): Écoutez, là, là-dessus ça peut arriver, hein, lorsqu'on adopte une loi qu'il y ait des choses qui échappent. Puis heureusement on peut les reprendre par la suite. Alors, c'est ce qui se fait présentement.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 81.

M. Pelletier (Chapleau): L'annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement du numéro «[227]» par le numéro «298».

La Présidente (Mme Thériault): J'imagine que...

M. Pelletier (Chapleau):«277», c'est vrai. Pardon.

La Présidente (Mme Thériault): Le numéro «277» par le numéro «298». Et c'est une modification de concordance. C'est ça? Est-ce que l'article 81 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 82.

M. Pelletier (Chapleau): L'annexe IV de cette loi est modifiée par le remplacement du numéro «293» par «275 et 287».

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 82? Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions modificatives et transitoires

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, 83, vous avez un amendement.

M. Pelletier (Chapleau): Je vais avoir un amendement. Alors, l'article 83 se lit comme suit:

L'article 65.0.1 de la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29) est remplacé par le suivant :

«65.0.1. La régie transmet au Directeur général des élections les changements relatifs au nom, à l'adresse, à la date de naissance et au sexe d'une personne assurée inscrite sur la liste électorale permanente constituée en vertu de l'article 40.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ainsi que, le cas échéant, la date de son décès et les codes de péremption de l'adresse de cette personne. Elle transmet également le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe d'une personne assurée majeure qui a informé la régie de l'acquisition de sa citoyenneté canadienne ou qui s'est nouvellement inscrite auprès de celle-ci en indiquant détenir la citoyenneté canadienne. Elle transmet enfin les mêmes renseignements concernant toute personne assurée qui atteindra l'âge de 18 ans et ce, au moins six mois avant qu'elle n'atteigne cet âge ainsi que les renseignements concernant toute personne assurée qui répond aux critères énoncés aux paragraphes 1° à 3° de l'article 1 de la Loi électorale et qui n'est pas inscrite sur la liste électorale permanente.

«La régie transmet au Directeur général des élections, sur demande, tout autre renseignement personnel nécessaire à la confection et à la mise à jour de la liste électorale permanente, après avoir reçu l'avis de la Commission d'accès à l'information.

«La régie transmet, sur demande, au Directeur général des élections, l'ensemble des adresses résidentielles qu'elle détient au Québec.»

Et l'amendement se lit comme suit:

À l'article 65.0.1 de la Loi sur l'assurance maladie introduit par l'article 83 du projet de loi:

1° remplacer, dans l'avant-dernière ligne du premier alinéa, «paragraphes 1° à 3°» par «paragraphes 1° à 3° du premier alinéa»;

2° remplacer, partout où ils se trouvent dans le texte anglais, les mots «any person» par les mots «any insured person».

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'amendement apporté par le ministre? M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que... On ne l'a pas, le texte, quoi, le nouveau texte...

La Présidente (Mme Thériault): Le texte. Vous n'avez pas reçu le texte de l'amendement?

M. Turp: Non.

Mme Roy: ...dans le cahier.

M. Turp: Il est dans le cahier, ici? Il n'y a pas un autre changement?

La Présidente (Mme Thériault): On me dit qu'il est dans le cahier.

M. Turp: Ah, oui, O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, j'ai une question sur la... Deux questions. Alors, dans le paragraphe 2°, là, du nouvel article 65.0.1, est-ce que ça veut donc dire que donc il doit y avoir un avis de la Commission d'accès à l'information à chaque fois qu'il y a une demande du Directeur général des élections à la régie pour l'obtention de «tout autre renseignement personnel»? Puis ça, c'est ma première question.

n(15 h 30)n

La deuxième: De quels renseignements personnels peut-il s'agir dans ce cas-ci, quand on devra ou on voudra appliquer l'article 65.0.1, paragraphe deux?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui. Alors, Mme la Présidente, évidemment, ici, c'est, je dirais, une sorte de concordance à l'article 4 qui a déjà été adopté. L'article 4 prévoit que le Directeur général des élections, dans la Loi électorale, peut obtenir tous ces renseignements-là de la régie, et on a modifié la loi de la régie pour prévoir que la régie est autorisée à nous fournir tous ces renseignements-là.

Si on revient finalement au deuxième alinéa de l'article concerné, alors là, ce qu'on prévoit, c'est que, oui, les renseignements qui apparaissent... qui sont prévus dans l'alinéa précédent, manifestement, la loi est claire, on va pouvoir y avoir accès et la régie sera autorisée à nous les envoyer.

En ce qui concerne «tout autre renseignement», là-dessus, encore une fois, on a voulu s'assurer qu'on ne serait pas obligés de revenir devant le Parlement à chaque fois qu'on constatera une difficulté dans l'application de la loi en ce qui concerne la liste électorale permanente, pour qu'on puisse, une fois une difficulté identifiée, bien tout de suite avoir un avis favorable, on l'espère, de la Commission d'accès à l'information pour pouvoir obtenir les informations requises.

Voyez-vous, lors de la dernière élection générale, il nous est apparu que certains renseignements que détenait la régie ne nous parvenaient pas, et ça a causé un problème de qualité de la liste. Par exemple, certaines personnes à qui la régie envoyait des avis de renouvellement de leur carte d'assurance maladie négligeaient de répondre à la régie après une fois, après deux fois, et, au bout de la deuxième fois, la régie les considérait comme ayant déménagé. Alors, nous, à chaque semaine, on met à jour la liste électorale permanente notamment à partir des informations qui nous arrivaient de la régie. Là, on avait de l'information à l'effet que ces gens-là étaient déménagés, n'étaient plus à l'adresse à laquelle la régie les avait appelés. Ça, c'est un cas qui nous a amenés à prévoir ce qu'on a dans le premier alinéa.

À partir de maintenant, en fait, on s'est dit: Y a-t-il d'autres situations qu'on pourrait imaginer, qui feraient en sorte que, là, on serait mal pris puis qu'on ne pourrait pas finalement rapidement pouvoir corriger la situation et s'assurer que tous les électeurs qui ont le droit de vote puissent être inscrits correctement sur la liste? Donc, il pourrait y avoir des situations qu'on ne connaît pas encore, qui vont se présenter, comme celle que je viens de vous décrire, qu'on n'avait pas pu prévoir mais qui nous est apparue, je dirais, à peu près le jour du vote. Les gens allaient voter puis ils disaient: Comment ça se fait que je ne suis pas inscrit, j'ai toujours demeuré à la même adresse? On a vérifié après ce qu'il en était, puis un des motifs qui a été trouvé, c'est ça, là, les gens, en fait, étaient réputés déménagés par la régie, ils nous les envoyaient comme étant déménagés. On n'aura plus ce problème-là pour les problèmes de personnes qui négligent de renouveler leur carte. Mais y a-t-il d'autres situations? Alors, ça, on verra.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Mais alors donc, de quels renseignements personnels est-il question ici? Donc, de l'adresse domiciliaire? Est-ce que c'est en général ça?

M. Blanchet (Marcel): L'adresse domiciliaire, ça peut être... parfois les erreurs en fait... des fois des erreurs sur les renseignements personnels. Parfois, on a, par exemple, des cas où les femmes mariées peuvent marcher sur leur nom de femme mariée, surtout pour les nouveaux arrivants, les nouveaux immigrants, alors que souvent, à la Régie de l'assurance maladie, ces personnes-là devraient être inscrites sur leur nom à la naissance. Alors, c'est le genre d'informations qu'il nous faut avoir, pour lesquelles on doit avoir un échange, je dirais, fluide avec la Régie de l'assurance maladie, pour être bien certains que personne n'est préjudicié dans son droit de vote.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Et vous présumez donc que ces renseignements personnels que vous pourriez vouloir obtenir sont de la nature ou d'une nature qui suppose que la Commission d'accès à l'information doive donner un avis?

M. Blanchet (Marcel): Effectivement.

M. Turp: Est-ce que ce sera toujours le cas?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, M. le député, Mme la Présidente, si jamais il s'agit de renseignements nominatifs protégés en vertu de la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, c'est dans ces cas-là que nous jugeons approprié d'obtenir un avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Mais la rédaction suppose que chaque demande faite en vertu de cet alinéa va devoir faire l'objet d'un avis. Vous vouliez en quelque sorte, là...

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, Mme la Présidente. Ce ne sera pas nécessairement un cas particulier d'une personne, là. En fait, on va vouloir prévoir, une fois qu'un certain nombre de cas nous auront été signifiés, faire une entente avec la Régie de l'assurance maladie, entente qui sera soumise à un avis de la Commission d'accès à l'information. Un nouveau type de problème qui nous est identifié, on s'entend avec la régie pour pouvoir obtenir l'information requise pour assurer la qualité de la liste et on obtient un avis de la Commission d'accès comme de quoi on respecte les normes d'accès.

La Présidente (Mme Thériault): Et ce sera fait dans un type de situation et non pas pour une personne, une personne, une personne, ou... Un type de situation?

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, Mme la Présidente, il n'est prévu... Dans le cas, actuellement, ce seraient des cas ad hoc, là, ce serait vraiment une nouvelle circonstance qui ferait en sorte que, là, on a besoin de l'information pour certains types de problèmes qui nous ont été identifiés pour assurer la qualité de la liste électorale.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Mercier.

M. Turp: Dans l'alinéa suivant, alors, juste... Je ne sais pas si la même terminologie est utilisée dans les articles précédents, je n'ai pas vérifié. Mais, l'adresse, la notion de résidence, ce n'est pas la même que celle de domicile, là. Et le critère qui détermine la qualité d'électeur ou en tout cas l'endroit, là, la circonscription dans laquelle une personne peut voter, c'est le domicile et non pas la résidence. Alors, pourquoi est-il question ici d'adresse résidentielle plutôt que d'adresse domiciliaire?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Mme la Présidente, il faut se rappeler qu'au début de la période électorale le Directeur général des élections envoie à toutes les adresses résidentielles un avis s'adressant aux électeurs qui peuvent y être domiciliés. Alors, on leur dit: Voici, à l'électeur... Et parfois finalement il n'y a personne à l'adresse résidentielle en question, mais on souligne dans l'avis qu'il n'y avait vraiment personne et, s'il y a quelqu'un, on leur dit quoi faire pour pouvoir s'inscrire. On les informe de l'endroit de la commission de révision et sur cet avis apparaît également les endroits où on peut voter par anticipation.

Bon, c'est une invitation à dire à ces gens-là: Voici, en fait, vous êtes sur la liste; si ce n'est pas vous qui y êtes, bien là il y a des corrections que vous pouvez aller faire. Mais on a besoin de toutes les adresses résidentielles parce qu'on ne sait pas exactement s'il y a des adresses résidentielles nouvelles sur lesquelles il y a des gens qui ne sont pas les mêmes que ceux qui y étaient, ceux qui apparaissent sur notre liste électorale. Donc, on envoie ça à toutes les résidences.

Alors, les gens qui, à la résidence, reçoivent l'avis, là ils voient s'ils sont inscrits ou pas, et, s'ils ne sont pas inscrits, bien là on leur donne les moyens pour se faire inscrire, les informations pour qu'ils puissent s'inscrire, Mais c'est important, à partir de là, d'avoir les adresses des résidences. Les domiciles, ça, c'est après. On s'assure effectivement que la personne est vraiment domiciliée dans la circonscription pour pouvoir être inscrite correctement sur la liste électorale.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Je comprends cette distinction importante, et c'est toujours important de le rappeler parce que les gens peuvent avoir plusieurs résidences, plusieurs adresses résidentielles, mais ils ne peuvent voter qu'à l'endroit où ils sont domiciliés.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Turp: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Pas d'autres questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 83 est adopté... 83, oui, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 83, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 84, et vous avez également un amendement.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors donc: L'article 13 de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (2006, chapitre 17) est modifié par l'insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa de l'article 210 de la Loi électorale qu'il remplace et après le mot «personne», de «, s'il s'agit d'un cas visé au deuxième alinéa de l'article 192».

Et l'amendement se lit comme suit: À l'article 84 du projet de loi remplacer, dans la quatrième ligne, le mot «personne» par le mot «elle».

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires concernant l'amendement?

M. Turp: Moi, j'aimerais avoir une explication, Mme la Présidente, parce que, là, c'est compliqué, là. On amende une Loi modifiant la Loi électorale. Alors, expliquez-nous pourquoi il faut procéder ainsi? On n'amende pas la Loi électorale, là, on amende la Loi modifiant la Loi électorale.

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Blanchet (Marcel): Alors, s'il vous plaît, je vais demander à Me Casgrain de vous donner l'explication technique.

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain, si vous voulez vous identifier, votre prénom et vos fonctions, s'il vous plaît.

M. Casgrain (François): Oui. François Casgrain, je suis l'adjoint au Directeur général des élections. Pour répondre à votre question, par le projet de loi n° 22, on a modifié la Loi électorale, un article qui n'est pas encore en vigueur. Dans le présent projet de loi, on apporte un amendement à l'article qui sera remplacé lorsque le nouvel article entrera en vigueur et on veut que la modification que l'on apporte actuellement à la Loi électorale suive également lorsque l'article du projet de loi n° 22 entrera en vigueur. Donc, il s'agit d'apporter le même amendement à l'article du projet de loi n° 22 de manière à ce que les deux articles en fait soient concordants et que, lorsque l'un remplacera l'autre, on n'aura pas perdu l'amendement que l'on a apporté par l'article 35 à l'article 212 de la Loi électorale.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Qu'est-ce qui explique que l'article n'est pas en vigueur?

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain.

n(15 h 40)n

M. Casgrain (François): Ce qui explique, c'est qu'il y avait des problématiques d'informatique. C'est relié aux commissions de révision de pouvoir faire des changements intercirconscriptions directement par un processus qui demandait des modifications au système informatique. C'est en cours. Cependant, ce n'est pas encore prêt. C'est la raison pour laquelle ces articles-là du projet de loi n° 22 ne sont pas encore en vigueur.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Et l'entrée en vigueur de cet article-là va se faire au même moment, j'imagine, que l'entrée en vigueur de l'article modifié. Est-ce que... Dans le temps, la concordance des entrées en vigueur, comment allez-vous procéder?

M. Casgrain (François): C'est-à-dire qu'on peut faire...

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain.

M. Casgrain (François): Excusez-moi, Mme la Présidente. L'entrée en vigueur, on peut faire entrer en vigueur immédiatement la modification donc qui modifie immédiatement le projet de loi n° 22, mais l'article du projet de loi n° 22 tel que modifié, lui, n'entrera en vigueur qu'une fois que le décret sera adopté pour le faire entrer en vigueur.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: C'est curieux. C'est quand même un peu curieux. C'est curieux comme procédure.

M. Casgrain (François): C'est...

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain.

M. Casgrain (François): Excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va.

M. Casgrain (François): C'est effectivement la façon de procéder de façon générale.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, je comprends que cet article-là va entrer en vigueur, l'article de la loi, vous supposez... C'est quoi, les dispositions d'entrée en vigueur? La date de la sanction. Alors, ce projet de loi va entrer en vigueur à la date de sa sanction. Donc, 84 va entrer en vigueur à la date de la sanction, qui n'est probablement antérieure à l'entrée en vigueur de la modification qu'on va adopter à la loi... projet de loi n° 22 d'origine.

M. Casgrain (François): ...projet de loi n° 22, qui est ? excusez-moi ? le chapitre 17 de la loi de 2006.

M. Turp: 17. Et donc, ce n'est qu'après que cet article va entrer en vigueur et ce n'est qu'au moment où vous serez prêts, hein, au plan des technologies. Est-ce que vous avez une idée de quand ça va pouvoir se faire?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, Mme la Présidente...

M. Turp: C'est une loi de 2006 quand même. Vous aviez dû anticiper qu'elle entrerait en vigueur à un moment donné.

M. Blanchet (Marcel): Oui. J'avais déjà expliqué, lors d'une commission parlementaire précédente, les difficultés énormes qu'on a eues sur le plan informatique à trouver les ressources appropriées pour faire le travail. Alors, on a essayé différents moyens et finalement, là, on a trouvé la bonne façon de pouvoir s'assurer que ça puisse entrer en vigueur. Donc, d'ici maximum un an, là, on devrait être en mesure d'appliquer ça. Mais c'est des développements informatiques majeurs qui nécessitent des ressources importantes et des coûts importants également. Alors, on sera prêts, m'assure-t-on à mon bureau, quelque part le printemps prochain.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, vous anticipez que ça va être prêt avant la prochaine élection alors?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Blanchet (Marcel): Je ne peux pas répondre à cette question.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier, est-ce que ça vous va?

M. Turp: Ça me va. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 84 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 84, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, 85.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, Pour l'exercice 2006-2007, les frais exigibles pour la transmission, en vertu de l'article 40.42 de la Loi électorale et aux fins prévues à cet article, des renseignements contenus à la liste électorale permanente au Directeur général des élections du Canada sont fixés à 378 265 $.

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 85? M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, pourquoi, pourquoi cet article? D'où vient ce montant? Pourquoi on doit le mettre dans une loi? Vous voulez vraiment créer ce rapport de force avec le Directeur général des élections du Canada? Est-ce qu'il y a une nécessité d'inclure ça dans la loi?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, Mme la Présidente. Alors, ce qui s'est passé, c'est que la tarification chargée à Élections Canada pour la transmission de notre liste électorale permanente du Québec, pour l'aider lui-même à faire son Registre national des électeurs, est prévue dans un règlement, et le règlement a une durée de vie limitée. Alors le règlement, pour l'année 2006-2007, son application se terminait pour le 1er avril, le 31 mars, donc à la fin de l'année financière, mais ce n'est que quelques semaines plus tard qu'on a réussi à adopter un nouveau règlement qui prévoyait la tarification.

Il faut savoir que le montant en question, de 378 265 $, a été versé au Directeur général des élections du Québec qui l'a remis au fonds consolidé du revenu tel que prévu. Donc, on a été payé, mais l'habilitation pour qu'Élections Canada nous paie n'existait plus étant donné l'expiration du règlement au 31 mars. Alors, ce qu'on fait tout simplement, c'est qu'on s'assure que le montant qui nous a été versé par Élections Canada et que j'ai ensuite versé au fonds consolidé du revenu soit correctement versé, et, dans les mois qui ont suivi, dans les semaines qui ont suivi, le règlement qui permet justement une telle tarification a finalement été adopté, puis là c'est celui-là qui s'applique pour les années futures. Et la prochaine fois on va s'assurer qu'il y aura une clause de renouvellement automatique pour ne pas avoir à revenir devant le Parlement pour faire valider des montants reçus d'Élections Canada.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de...

M. Cloutier: Lac-Saint-Jean.

La Présidente (Mme Thériault): ...Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Sauf que est-ce que vous ne figez pas dans le temps un montant précis qui va justement nécessiter une autre intervention législative?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, Mme la Présidente, oui. Non, c'est que le règlement, tel qu'il est prévu, prévoit des montants mais prévoit que ces montants-là sont ajustés en cours d'année, dépendamment du coût que la liste électorale permanente a occasionné au Directeur général des élections du Québec durant l'année. Autrement dit, si ça coûte un petit peu plus cher, bien là, en fait, le montant sera ajusté en conséquence. Alors, c'est comme ça qu'on procède. Et ce montant-là est fixé à 17,5 % de ce que nous coûte, au Québec, la liste électorale permanente.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Je comprends que c'est juste pour l'année de 2006-2007, sinon c'est le règlement qui va s'appliquer. C'est ça?

M. Blanchet (Marcel): Exactement.

M. Cloutier: Bon, très bien.

M. Blanchet (Marcel): Le problème qu'on a eu encore une fois, c'est que le règlement est arrivé un petit peu trop tard. Il est arrivé après le 1er avril. Donc, il fallait valider rétroactivement les montants reçus d'Élections Canada étant donné qu'un règlement ne peut pas comme tel être rétroactif.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Je suis toujours à l'affût de l'argent qui est dû d'Ottawa en particulier.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Ce n'est pas nécessaire d'évoquer le fait, dans cet article-là, que la somme a été versée au fonds consolidé?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Ça va de soi, en réalité. Les sommes que recueille, de toutes natures que ce soit, le Directeur général des élections, ça va au fonds consolidé du revenu. Comme vous le savez, l'argent que nous dépensons pour nos fins, pour notre fonctionnement vient de là aussi. Donc, ce qu'on reçoit va là également. Alors ça, c'est les dispositions de la Loi électorale sur les dispositions budgétaires applicables au Directeur général des élections qui font en sorte que tout ce qu'on reçoit, ça va au fonds consolidé du revenu, là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: O.K. Mais en même temps c'est un petit peu curieux qu'on doive procéder comme ça. Et ce que je comprends, c'est parce qu'un règlement n'a pas été adopté...

M. Blanchet (Marcel): À temps.

M. Turp: ...à temps. Mais alors, pourquoi le règlement n'a pas été adopté à temps? On vous rend la vie difficile, là? Ça, c'est un règlement de qui, ça? Du gouvernement?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci. Il faut dire, en fait, qu'au moment où cet événement-là s'est produit on était en négociation. Les négociations ont été longues avec Élections Canada pour avoir un nouveau règlement. Alors, ça faisait déjà quatre ans que le règlement s'appliquait, alors on était en négociation pour avoir un nouveau règlement, ça a pris plus de temps que prévu. Et rappelons-nous qu'on était en pleine période d'élections générales, au Québec, à ce moment-là. Alors, élections générales, retard dans la négociation avec Élections Canada, la date du 1er avril est arrivée puis le règlement n'était pas adopté. Alors, c'est pour ça finalement qu'on veut valider rétroactivement la réception de ces montants d'Élections Canada.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Et le retard était dû à Élections Canada?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Les négociations, je ne peux pas dire en fait que c'était plus Élections Canada qui tardait ou qui retardait les négociations. On ne retardait pas. Je pense que les deux parties, tant Élections Québec qu'Élections Canada, étaient de bonne foi dans leur négociation, mais ça a pris un peu plus de temps que prévu. Et par-dessus ça, au moment où on aurait peut-être pu régler enfin le dossier, sont arrivées les élections générales. Alors, on comprend qu'en élections générales c'est plutôt difficile de faire adopter quoi que ce soit. Alors, ça a été juste après tout simplement.

M. Turp: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que l'amendement... Oui. Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 86, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Jusqu'à ce que le Règlement sur la déclaration de candidature (1989, G.O. 2, 1964) soit modifié conformément à l'article 550 de la Loi électorale, le Directeur général des élections peut adapter la formule prévue dans ce règlement au cas où une demande d'autorisation d'un candidat indépendant est présentée lors du dépôt de la déclaration de candidature ou prescrire une nouvelle formule à cette fin.

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 86? M. le député de Mercier.

M. Turp: À quoi ça réfère, «la formule», déjà? «Formule», ça veut dire quoi, ça?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Turp: Ce n'est pas «formulaire». «Formule», c'est quoi?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Casgrain.

M. Casgrain (François): C'est un formulaire. C'est que, dans la loi, on utilise partout le mot «formule», et c'est la raison pour laquelle on utilise l'expression «formule», alors que c'est «un formulaire» effectivement qu'on devrait possiblement utiliser.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

n(15 h 50)n

M. Turp: Alors donc, là, vous me confirmez que ce n'est pas le bon mot qu'on utilise ici, là. Une formule, ce n'est pas un formulaire. là. C'est un anglicisme d'ailleurs, «formula», «formule». Le vrai mot en français, c'est «formulaire».

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain.

M. Casgrain (François): C'est-à-dire qu'il y a différents sens au terme «formulaire». Pour certains ou pour les Français, un formulaire, c'est un ensemble de formules, un cahier de formules. De façon générale, ici, au Québec, on utilise le mot «formulaire». À l'époque, c'était le mot «formule» qui a toujours été utilisé dans la Loi électorale. Compte tenu qu'ici on parle de formule dans le règlement en question, c'est la raison pour laquelle, on utilise évidemment le même vocabulaire.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Mais, dans la Loi électorale, tel qu'on va l'amender, est-ce que le mot «formule» est utilisé dans notre Loi électorale ou est-ce que c'est dans le règlement que le mot «formule» est utilisé seulement?

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain.

M. Casgrain (François): À plusieurs endroits dans la loi, on utilise le mot «formule»: Selon la formule déterminée par règlement. Donc, le règlement détermine la formule, puisque la loi parle de formule. Et le règlement en question parle également de formule pour être cohérent avec la loi.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que je comprends qu'il y a beaucoup d'endroits dans notre Loi électorale où il est question... où le mot «formule» est utilisé?

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain.

M. Casgrain (François): Oui, il y a plusieurs endroits. Je ne pourrais pas vous dire le nombre exact, là. Il faudrait que j'en fasse la recension, mais c'est le mot qui est utilisé partout dans la loi.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, juste une suggestion, parce que je pense qu'on ne formulera pas d'amendement pour remplacer le mot «formule» par «formulaire» partout dans la Loi électorale au stade où on en est. Mais est-ce que je pourrais suggérer que, lors de la prochaine révision de la Loi électorale, vous nous proposiez de modifier ce terme, parce que je crois qu'il n'est pas approprié, en tout cas il n'est pas usité au Québec et qu'on devrait modifier en conséquence notre Loi électorale?

La Présidente (Mme Thériault): Me Casgrain.

M. Casgrain (François): On prend bonne note de votre suggestion. Effectivement, ça pourrait être fait dans une disposition probablement omnibus qui pourrait être faite dans un prochain projet de loi.

M. Turp: C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): La proposition est retenue. Je pense que c'est une bonne idée.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord? C'est beau, M. le député de Mercier?

M. Turp: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau. Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 87? Oui, l'article 87, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 87: Jusqu'à ce que le Règlement sur le vote (1989, G.O. 2, 1975) soit modifié conformément à l'article 550 de la Loi électorale, le Directeur général des élections peut adapter les formules prévues dans ce règlement pour tenir compte des dispositions de la présente loi.

C'est pour faire une concordance avec l'article 86.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Je comprends que la discussion qu'on vient d'avoir à l'article 86 a été prise en note par le ministre et par le Directeur général des élections. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires, autres que sur le mot «formule» par le député de Mercier? M. le député de Mercier.

M. Turp: Là, je fais un petit calcul, là, il y a au moins, je ne sais pas, 20, 25 utilisations du mot «formule» dans la Loi électorale. Donc, l'omnibus, l'amendement omnibus s'appliquera au moins à une vingtaine d'articles... un peu plus de 20 articles.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Turp: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci de vos commentaires, M. le député de Mercier. Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, vous avez un nouvel article à insérer?

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 87, de l'article suivant:

87.1 Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à une élection ordonnée le ou avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) ou dans les soixante jours suivant cette date.

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur le 87.1? M. le député de Mercier.

M. Turp: Rappelez-nous donc, là, pourquoi vous le faites adopter? Il y a le commentaire, mais peut-être que ça vaudra la peine d'avoir plus de précision.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre, l'objet de l'amendement.

M. Pelletier (Chapleau): En soi, c'est pour faire en sorte que les dispositions du projet de loi ne s'appliquent pas lorsqu'il y a déclenchement d'une élection partielle ou d'une élection générale, et donc il n'y a pas de coïncidence entre les deux, et également pour laisser le temps au Directeur général des élections de se préparer. Alors, c'est une disposition transitoire qui est, je pense, typique, on l'a utilisée dans d'autres projets de loi, et qui vise à permettre au DGE de bien se préparer avant que les dispositions n'entrent en vigueur.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, disons, concrètement, là, ça veut dire que j'imagine qu'on souhaite que ce projet de loi entre en vigueur bientôt, que la sanction soit rapprochée, très rapprochée. Et donc, s'il y avait une élection partielle parce qu'un de nos collègues démissionnait et le premier ministre décidait de déclencher une élection, pourriez-vous nous dire comment s'appliquerait cet article?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, Mme la Présidente,

Une voix: ...

M. Turp: Est-ce que vous avez l'intention de... Non?

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, si jamais il y avait une élection partielle ou une élection générale décrétée à court terme, il ne faudrait pas, en fait, que les dispositions en question puissent s'appliquer, les nouvelles dispositions de la loi, parce qu'on n'aurait pas, en fait, le temps de s'assurer que toutes les mesures que ça prend pour les appliquer soient vraiment applicables. Alors, on veut avoir un délai de deux mois pour s'assurer que tout sera prêt lorsqu'il y aura une élection partielle ou une élection générale. Donc, c'est simplement pour ne pas interférer dans le processus électoral.

Comme par exemple, rappelons-nous, au moment où on a commencé à étudier le projet de loi, il y avait des élections partielles qui étaient en cours. Alors, à partir de là, si le projet de loi avait été adopté, est-ce que ces dispositions-là se seraient appliquées en même temps qu'une élection? Ça aurait causé un problème, là, au niveau du fonctionnement. La période électorale aurait pu être perturbée par des nouvelles dispositions qui seraient entrées en vigueur en pleine période électorale. C'est ça qu'on veut éviter tout simplement.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, disons, prenons... essayons d'illustrer ça. Si, par exemple, le projet est sanctionné, disons, jeudi prochain le 19 juin, les modifications que nous venons d'apporter ne pourraient être appliquées à une élection partielle, une élection générale que si elle avait lieu après le 19 août. Est-ce que je comprends ou à peu près, là, les 60 jours?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Tout à fait. Alors, un deux mois pour s'assurer que les nouvelles mesures n'interféreront pas durant la période électorale.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Et je comprends, puisque l'article 88 parle de l'entrée en vigueur de cette loi pour l'ensemble de ses dispositions, alors donc que ce serait l'ensemble des dispositions modificatrices qui seraient appliquées dans les 60 jours, là, après l'entrée en vigueur.

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Exactement. La loi entrerait en vigueur, mais ne pourrait s'appliquer avant l'expiration d'un délai de 60 jours.

M. Turp: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Est-ce que l'article 87.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 88.

M. Pelletier (Chapleau): La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 88 est adopté?

M. Turp: J'ai une question.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, vous avez une question, M. le député de Mercier? Allez-y, excusez-moi.

M. Turp: Alors, c'est une question peut-être au ministre. Est-ce que vous avez l'intention, vous souhaitez que cette loi entre en vigueur très bientôt et donc que la sanction ait lieu très bientôt?

M. Pelletier (Chapleau): Très bientôt, tout à fait.

M. Turp: Très bientôt.

M. Pelletier (Chapleau): Tout à fait, Mme la Présidente, je peux le confirmer.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous rassure, M. le député de Mercier?

M. Pelletier (Chapleau): Évidemment, c'est sous réserve de l'adoption par l'Assemblée nationale. On ne sait jamais jusqu'à la dernière minute ce qui peut arriver, mais...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Bien, non. Peut-être que ça me rassure, mais je pense que ça va aussi rassurer le Directeur général des élections de savoir que le ministre a l'intention de s'assurer que le projet de loi entre en vigueur bientôt, donc qu'il soit sanctionné bientôt.

M. Pelletier (Chapleau): Oui.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord, merci. Donc, est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Compte tenu des amendements apportés au projet de loi, M. le ministre, vous avez une motion pour que le projet de loi soit renuméroté?

M. Pelletier (Chapleau): Oui, tout à fait. Alors, je présente cette motion, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Est-ce que la motion du ministre est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, merci. Avant de passer aux remarques finales, j'ai le député de Marquette qui aurait une question pour le Directeur général des élections. Est-ce qu'il y a consentement pour que le député puisse poser sa question? Merci. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Mme la Présidente, on m'a signalé que la question avait déjà été posée par mes collègues. C'était sur l'avancement de la réflexion du Directeur général des élections concernant le recrutement des travailleurs d'élection en termes d'incitatifs financiers et en termes d'organisation. C'est une problématique qui revient avec de plus en plus d'acuité, d'élection en élection. Et on me dit que la réflexion est déjà amorcée. C'est ça?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Blanchet.

n(16 heures)n

M. Blanchet (Marcel): Oui, Mme la Présidente. Évidemment, on a constaté encore la dernière fois, lors des récentes élections partielles, la difficulté majeure qu'on avait à recruter du personnel électoral malgré l'augmentation intéressante au niveau du tarif qui a été consentie, qui avait été discutée en comité consultatif, qui a été consentie dans un règlement qui a été adopté par le gouvernement. Alors, c'est extrêmement compliqué de recruter le personnel parce que les partis politiques, en tout cas certains d'entre eux, ne réussissent pas à nous fournir l'ensemble du personnel que la loi prévoit qu'ils doivent nous fournir, surtout dans le délai requis, ce qui amène des problèmes épouvantables. La toute veille de l'élection, nos directeurs et directrices de scrutin nous annoncent que parfois il y a 50 % des gens qui ont été recrutés qui décident qu'ils ne viennent plus. Alors, ils ont deux, trois jours, une semaine, là, pour vraiment se retourner de bord et réussir à recruter le personnel qu'il faut.

Donc, là-dessus, il y a différentes avenues qui sont envisagées. Évidemment, nous, ce qu'on plaide depuis longtemps, c'est le vote le dimanche. On penserait finalement que ça pourrait intéresser beaucoup plus de gens à venir travailler avec nous si c'était un dimanche parce que ce n'est pas facile de convaincre les gens de renoncer à leur travail, le lundi, pour venir travailler avec nous, même si la rémunération est maintenant intéressante, d'une part.

Et, d'autre part aussi, on se questionne sérieusement ? et ça apparaît dans le dernier rapport que je vais produire à l'Assemblée nationale sur les dernières élections partielles ? on s'interroge beaucoup sur l'utilité des préposés à la liste électorale. On sait qu'à chaque table de votation et en plus du secrétaire et du scrutateur il y a aussi deux préposés à la liste électorale. On a constaté, lors des dernières élections partielles, dans les trois circonscriptions, que... Par exemple, dans la circonscription de Hull, il n'y en avait aucun, on n'a pu en recruter aucun, préposé à la liste. Et les préposés à la table, donc le secrétaire et le scrutateur, nous disaient que, pour eux, ça allait très, très bien, ils pouvaient très bien faire leur travail et que même c'était plus facile parce qu'il y avait moins de risques d'erreur, plutôt que de dire à chaque préposé à la liste qui est rayé, qui est venu voter, ils le faisaient eux-mêmes au moment où ils faisaient les inscriptions dans le registre. Alors, ça, ce serait une autre façon d'atténuer cette difficulté de recrutement du personnel. Et ce serait aussi intéressant sur le plan financier, il y a près de 7 millions de dollars qui pourraient être épargnés des fonds publics si jamais effectivement on en arrivait à cette conclusion-là. Alors, ça, ce serait intéressant. Donc, il y a ça qui est envisagé. Donc, on espère bien...

Bon. Ça va faire l'objet bien sûr de discussions au comité consultatif lorsqu'on le convoquera à l'automne, mais, à la lumière des dernières élections, c'est toujours la même affaire, je suis obligé à chaque fois de prendre une décision spéciale pour parer au manque de personnel. Et, au niveau des recommandations des partis politiques, bien les partis politiques, la difficulté que ça peut leur causer, parfois c'est qu'ils nous recommandent une personne comme secrétaire ou comme scrutateur, dépendamment qui qui est arrivé premier lors de la dernière élection, mais ensuite, étant donné le manque de personnel qu'on a, on leur fait exercer, à ces personnes-là, d'autres fonctions que celles pour lesquelles elles nous ont été référées. Ça aussi, ça cause un problème. Alors, c'est majeur comme difficulté et c'est de pire en pire, je dirais. Donc, c'est pour ça qu'on a déjà quelques pistes de solution d'envisagées. Et on va continuer finalement d'examiner la question pour s'assurer qu'on va pouvoir avoir le personnel requis pour que l'élection puisse se tenir très correctement.

M. Ouimet: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Merci, M. le député de Marquette. J'ai M. le député de Mercier qui a une question. M. le député de Mercier.

M. Turp: Ça va dans ce sens-là, et je ne sais pas si vous êtes en mesure, vous souhaiteriez répondre à cette question-là. Je me rappelle, dans un autre parlement, avoir entendu M. Kingsley, à l'époque où il était Directeur général des élections, dire qu'un de ses souhaits les plus chers, c'était que ce soit le Directeur général des élections qui désigne tous les officiers électoraux et que les partis politiques n'aient plus à recommander des personnes pour exercer des fonctions lors des élections. Est-ce que sur cette question vous avez des vues, avez exprimé des vues? Est-ce que vous pourriez nous en faire part aujourd'hui?

La Présidente (Mme Thériault): Me Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, Mme la Présidente. Évidemment, on apprécie quand même quand les partis politiques prennent la peine de nous envoyer des listes de candidats potentiels pour exercer les fonctions d'officiers électoraux, mais de ne plus avoir ce soutien, je dirais, cette aide des partis politiques, ça pourrait peut-être poser un problème. Je ne répondrai pas maintenant à cela, là, j'aimerais finalement en discuter avec mes directeurs de scrutin, notamment pour savoir ce qu'ils pensent de cette idée qui avait été émise ? je m'en souviens, effectivement ? par M. Kingsley à Élections Canada.

Mais encore une fois, même si les partis politiques ici, au Québec, ne réussissent pas à nous fournir tout le personnel dont on a besoin, bien ceux qu'ils nous fournissent, c'est quand même utile, là. En fait, ça nous aide beaucoup dans notre recrutement quand même. Alors, renoncer à cela, je ne suis pas prêt à dire aujourd'hui que je pourrais le faire, là.

M. Turp: Merci.

Remarques finales

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Blanchet. Donc, nous en sommes rendus aux remarques finales. On peut permettre de brèves remarques. Donc, on va aller avec le député de Mercier, qui est le porte-parole de la deuxième opposition.

M. Daniel Turp

M. Turp: Alors, merci, Mme la Présidente. Très brièvement, je voudrais remercier le Directeur général des élections et son équipe de nous avoir accompagnés dans les modifications qui ont été apportées à la Loi électorale et à certaines autres lois. Je crois que nos partis s'étaient entendus, lors des travaux de la commission consultative, qu'il s'agissait de modifications qui devaient être apportées pour favoriser l'exercice du droit de vote pour encore améliorer notre système électoral. Et j'espère que nous aurons eu raison et que vous aurez raison de nous avoir fait adopter ces modifications.

J'espère que ces modifications vont favoriser l'exercice du droit de vote parce que nous sommes inquiets, nous devrions le dire, de voir que les taux de participation diminuent d'élection en élection, de circonscription en circonscription. Alors, tout ce qui va favoriser l'exercice du droit de vote devrait retenir l'attention des députés de cette Assemblée.

Et je voudrais aussi remercier mon collègue le député du Lac-Saint-Jean de m'avoir accompagné, remercier mes collègues de l'Assemblée, remercier l'ouverture du ministre, qui, lorsque nous travaillons en commission, est toujours bien disposé à l'égard de propositions que nous faisons pour améliorer le contenu d'un projet de loi, la qualité de sa rédaction et de la langue française qui est utilisée pour les projets que nous adoptons ici. Je le remercie au nom de ma formation politique. Et je vous remercie, Mme la Présidente, pour votre patience et pour votre précieuse collaboration pendant les travaux de cette commission.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Mercier. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Je prends la balle au bond pour, premièrement, féliciter mon collègue le député de Trois-Rivières, qui, je pense, majoritairement, s'est exprimé sur ce projet de loi. Maintenant, je dois transmettre, je suis un peu la courroie de transmission de ses propos, et puis je me joins à lui pour me réjouir de l'accomplissement de l'étude détaillée du projet de loi n° 69 qui modifie diverses dispositions de la Loi électorale.

En matière de démocratie, le législateur doit tout faire en son pouvoir pour garantir l'équilibre et l'égalité de chaque vote. Rappelons que le projet de loi n° 69 visait à bonifier l'actuelle Loi électorale sous différents aspects, dont la mise à jour de la liste électorale permanente, l'exercice du vote itinérant et certains cas de figure relevant de la tenue de scrutins.

Pour le bien de nos auditeurs, il est important de mentionner que de nombreuses propositions de réforme contenues dans ce projet de loi avaient fait l'objet de délibérations au comité consultatif, où l'ensemble des formations politiques siègent. Le projet de loi n° 69, tel que présenté par le ministre responsable de la Réforme démocratique, obtenait déjà au préalable un appui favorable dans la mesure où il est le fruit des discussions tenues au comité consultatif. Dans cette optique, l'opposition officielle a manifesté un regard favorable face à ce projet de loi.

C'est toujours avec un immense plaisir, mais surtout avec tout le sérieux et la rigueur que demande une modification à la Loi électorale que nous nous sommes présentés devant la Commission des institutions pour débattre du contenu du projet de loi article par article. Quand il s'agit de mettre l'épaule à la roue afin de moderniser et peaufiner nos règles démocratiques, l'opposition officielle répond à l'appel. Et je reprends en ce sens les propos du député de Rivière-du-Loup et chef de l'Action démocratique, qui comparait la démocratie à un radeau, en disant qu'un radeau, quand on est sur le radeau, qu'on ne rame pas, on a l'impression que le radeau reste sur place, mais automatiquement il dérive. Donc, la démocratie, si on ne continue pas à se battre pour toujours l'améliorer, c'est parce qu'on va dériver. Donc, il s'agit là d'un exercice qui empêche que le radeau dérive, comme on dirait. Nous avons donc travaillé de bonne foi, de manière à saisir la portée du projet de loi n° 69. Notre approche s'est voulue constructive pour le bien des citoyens et de nos institutions politiques.

J'ai été aussi heureuse d'entendre le Directeur général des élections sur les propositions décrites dans le projet de loi n° 69. Je tiens aujourd'hui à le remercier ainsi que toute son équipe pour leur présence et la pertinence de leurs interventions. C'est toujours un immense plaisir de travailler de pair avec lui pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement de nos instruments démocratiques.

Je tiens également à remercier mes collègues, qui ont travaillé avec acharnement pour faire cheminer ce projet de loi, je les salue. Je remercie le ministre responsable de la Réforme, le personnel de la commission et Mme la présidente pour leur bonne collaboration, leur écoute, leur volonté de débattre d'un sujet aussi important que les perspectives d'avenir de notre démocratie. À mon sens, nous avons fait un pas de géant en discutant du projet de loi n° 69, et j'ose espérer qu'il pourra être ratifié dans les meilleurs délais. Je vous remercie.

n(16 h 10)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Et nous allons aller au ministre pour les remarques finales. M. le ministre.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais vous remercier, vous-même, et remercier tous les élus, les parlementaires qui sont dans cette salle et qui font partie des trois formations politiques représentées à l'Assemblée nationale. Je les remercie pour leur excellente collaboration. Effectivement, on a eu des propositions qui nous ont permis de bonifier le projet de loi, et c'est ça dans le fond le but de l'exercice. Et c'est un exercice donc que nous avons fait de façon rigoureuse, tous ensemble, et, bien entendu, je pense que ça donne des résultats qui sont tout à fait concluants et éloquents.

Vous me permettrez également de remercier et de féliciter le Directeur général des élections et son équipe. Je sais qu'ils sont tous très heureux du dénouement, du résultat. Et ce résultat n'aurait pas été possible sans votre collaboration.

Je remercie également le personnel de la commission, Mme la présidente, qui fait toujours, comme on le sait, un excellent travail, également les gens qui m'accompagnent, Me Dussault, qui a fait beaucoup pour ce projet de loi, M. André Fortier, qui est donc le sous-ministre responsable du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et de l'accès à l'information, Luc Fortin également, qui est ici, qui est mon attaché politique.

Alors, ce projet de loi, qui vraisemblablement bientôt sera adopté par l'Assemblée nationale, est une deuxième pierre que nous posons, comme gouvernement, en ce qui concerne la révision, la réforme de la Loi électorale, l'amélioration de cette Loi électorale. La première pierre importante a été posée en 2006 par l'adoption du projet de loi n° 22. On se souvient que c'était, là aussi, quand même toute une entreprise, et ça avait bien fonctionné. Cette fois-ci, donc, la deuxième pierre, c'est le projet de loi n° 69 qui s'ajoute.

Et ce qui est intéressant, c'est que les discussions vont continuer, même au sein du comité consultatif, pour d'autres modifications. Éventuellement, ce seront des modifications qui vont toucher au financement des formations politiques. Alors, on va vouloir donner des suites au rapport Moisan, on va vouloir donner des suites, si possible, au rapport Grenier, enfin dans la mesure où la Loi électorale est concernée, si c'est le cas. Mais tout cela va être examiné au comité consultatif. Et le gouvernement va faire preuve en la matière de toute la diligence dont il a fait preuve justement par rapport aux travaux et aux réflexions du comité consultatif jusqu'à présent, diligence qui nous a amenés à déposer le projet de loi n° 69 et à souhaiter son adoption au cours de la présente session. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux à demain, jeudi 12 juin, à 13 heures, pour une séance de travail des membres de la Commission des institutions.

Merci à tous pour votre excellente collaboration.

(Fin de la séance à 16 h 13)


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