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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 22 octobre 2008 - Vol. 40 N° 64

Consultations particulières sur le projet de loi n° 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics


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Table des matières

Journal des débats

(Seize heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Benjamin (Berthier) est remplacé par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe) et M. Desrochers (Mirabel) est remplacé par M. Diamond (Marguerite-D'Youville).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, cet après-midi, nous entendrons le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, qui a déjà pris place. Ce sera suivi de la Société aurifère Barrick et par la suite des remarques finales des trois formations politiques.

Je tiens à préciser pour les gens qui nous écoutent que, puisque les travaux en Chambre ont pris beaucoup plus de temps que ce qui était prévu et que nous avons une autre réunion à six heures, nous allons faire en notre possible évidemment de ne pas couper dans le temps des présentations, vous allez garder le temps qui vous était alloué, mais chaque formation politique a décidé d'un commun accord... On va enlever cinq minutes à chaque formation, ce qui va nous permettre de respecter notre horaire. Et, les remarques finales, plutôt que de prendre cinq minutes par formation, à ce moment-là, il y aura deux minutes qui seront allouées, ce qui nous permettra d'aller vers six heures.

Auditions (suite)

Donc, sans plus tarder, je souhaite la bienvenue au Regroupement national des conseil régionaux de l'environnement du Québec. Nous avons le directeur général, M. Philippe Bourke, qui est avec nous, ainsi que M. Guy Lessard, président du CRE Chaudière-Appalaches. Et, sans plus tarder, bienvenue à l'Assemblée, et je vais vous demander d'aller à votre présentation.

Une voix: ...Philippe.

Regroupement national des conseils
régionaux de l'environnement
du Québec (RNCREQ)

M. Bourke (Philippe): Merci beaucoup. Alors donc, je suis Philippe Bourke, directeur général du Regroupement des conseils régionaux de l'environnement, et je suis accompagné donc de M. Guy Lessard, président du CRE Chaudière-Appalaches, et non pas «CRÉ», pour ne pas créer de confusion.

Donc, je vous présente rapidement notre organisation. Les conseils régionaux de l'environnement existent au Québec depuis plus de 25 ans, sont présents maintenant dans toutes les régions du Québec, à l'exception du Grand Nord, et ont un mandat très important et pertinent de promouvoir le développement durable et la protection en environnement dans chacune de ces régions. Par leurs actions, ils cherchent à favoriser la prise en compte des préoccupations environnementales dans le développement régional. Comme ils doivent composer avec des réalités locales et régionales, les CRE privilégient des stratégies de concertation, entre autres, pour favoriser l'avancement de leurs dossiers. Le Regroupement des CRE, lui, a pour mission de représenter l'ensemble des CRE et de présenter des opinions publiques en leur nom. Le Regroupement des CRE et, par la même occasion, tous ses membres travaillent dans la plupart des dossiers environnementaux au Québec, que ce soient les changements climatiques, matières résiduelles, gestion de l'eau, énergie, forêts, agriculture.

Bon. Donc, rapidement, si je passe en page 3 de notre mémoire, au niveau des considérations générales, donc on fait simplement rappeler qu'on était présents ici même, en février dernier, pour nous exprimer sur le Rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile et aussi sur le rapport intitulé Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique. À ce moment-là, nous avions fait la démonstration que nos membres sont des organismes de démocratie participative et conséquemment qu'ils sont particulièrement vulnérables à ce genre de poursuites abusives. Le regroupement avait alors précisé que notamment l'action des conseils régionaux de l'environnement se traduit par la mise en oeuvre d'une veille stratégique sur le secteur de l'environnement afin de soutenir l'application, la révision et le développement des politiques, des lois et des règlements dans divers domaines tels que la gestion des matières résiduelles, la qualité de l'air, etc. Il va sans dire que l'accomplissement de ce rôle doit pouvoir s'appuyer sur le respect de la liberté d'expression.

Ainsi, les conseils régionaux de l'environnement et le regroupement, comme les individus et plusieurs organismes environnementaux au Québec, ont le privilège de pouvoir informer le public lorsque des activités ou des comportements compromettent ou sont susceptibles de compromettre la qualité de l'environnement, la santé ou la sécurité des citoyens, notamment lorsque des lois ou des règlements ne sont pas respectés. Les groupes et les citoyens doivent être en mesure d'exercer ce privilège avec responsabilité, sans risquer d'être poursuivis, de manière abusive, en justice ou d'avoir à subir des pressions indues de la part d'autorités ou de corporations.

Donc, toujours en rappel de ce qui s'est passé en février dernier, donc, pour appuyer notre argumentation, le regroupement avait fait état de quelques exemples de SLAPP dont ses membres ont été victimes ou encore des actions qui sont posées par ses membres et qui auraient pu être soumises à des SLAPP. Donc, à ce moment-là, évidemment le regroupement recommandait au gouvernement de mettre en place des modifications législatives pour contrer ce phénomène-là. Et donc on est très satisfaits, aujourd'hui, de voir que ces recommandations-là ont été prises en compte et que le gouvernement a respecté son engagement de déposer un projet de loi.

Là-dessus, je vais laisser la parole à M. Lessard pour donner les considérations spécifiques.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Lessard (Guy): Alors, bonjour. Si on plonge dans le vif du sujet, la question que, nous, on s'est posée: Est-ce que le projet de loi n° 99 répond aux attentes que nous avions formulées en février dernier? Quand on réclame une intervention du gouvernement du Québec pour contrer le phénomène des SLAPP, au niveau du Regroupement national, ce qu'on cherche surtout, c'était éviter que des recours abusifs ne soient intentés contre des personnes ou des organismes qui exercent leur liberté d'expression, parce que c'est notre moyen d'exercer notre pouvoir d'influence, aux fins de participer ou de susciter un débat public.

Plus précisément, le Regroupement national souhaite éviter que ces divergences d'opinions entre les parties ne se trouvent inutilement judiciarisées. Idéalement, ces divergences doivent plutôt s'exprimer, par l'entremise d'un dialogue constructif, à l'intérieur des forums appropriés. Alors, vous comprendrez que, nous, on a examiné le projet de loi sous l'angle d'un citoyen engagé dans la protection de l'environnement et non comme des experts du domaine des affaires juridiques. Conséquemment, avec le souci de respecter les finalités propres au système judiciaire, nous avions alors reconnu que l'adoption d'une loi modifiant le Code des procédures civiles et la Loi sur le recours collectif aurait comme avantages l'assurance que la pratique des SLAPP sera découragée et, deuxièmement, une garantie d'accès à la justice pour les citoyens et les justiciables visés par une SLAPP. Nous avions également mentionné qu'à notre avis une loi anti-SLAPP nommément établie affirmerait davantage et plus clairement le droit des citoyens à participer aux débats publics plutôt qu'un réajustement à la marge des normes applicables en matière d'abus du droit d'ester en justice. Une telle loi, à notre avis, à ce moment-là, aurait ainsi en soi un effet plus dissuasif sur de telles pratiques.

Si on regarde, de façon plus spécifique, les propositions du projet de loi n° 99, par rapport à l'assurance que la pratique des SLAPP sera découragée, ce qu'on retrouve évidemment dans le projet de loi, c'est que, pour éviter le recours à des procédures abusives, incluant les simples menaces de recours, le Regroupement national estime qu'il faut instaurer divers mécanismes de dissuasion. Ce qu'on retrouve dans le projet de loi, effectivement, dans un premier temps, c'est-à-dire punir les personnes qui commettent des abus, en déposant des demandes en justice ou des actes de procédure... nous les retrouvons aux articles 54.1 et 54.5 du projet de loi. Je vais passer par-dessus la lecture de ces articles-là, compte tenu de notre obligation de réduire le temps. Et d'ailleurs je suis certain que vous les connaissez presque par coeur maintenant. Ce que je peux vous dire par rapport à ces deux articles-là: que nous recommandons, évidemment, nous recommandons leur adoption, considérant qu'ils permettent d'une part au tribunal de rejeter une action ou une procédure abusives rapidement et aussi parce que ceux qui commettent ces abus risquent d'en faire les frais. Nous estimons que cette modification...

n (16 h 40) n

Je vous expliquais tout à l'heure que nous avions débattu un peu les deux options. À ce moment-ci, ce qu'on peut vous dire, c'est que cette modification à l'article 54 à notre avis est préférable à un ajout à l'article 75 notamment parce que cela permet d'élargir la notion d'abus au-delà de la seule question des SLAPP mais aussi parce que cela permet d'accélérer le traitement et de mettre fin plus rapidement aux recours abusifs.

Également, on parle de rendre les administrateurs et les dirigeants d'une personne morale responsables. À cette fin, le projet de loi nous propose l'article 54.6. Alors, nous appuyons cet article qui à notre avis intègre la notion d'imputabilité et constitue un très fort élément dissuasif.

Et enfin, troisièmement, nous ajoutons la question d'éduquer aux mérites, au respect et à l'exercice de la participation publique. Une loi, ça permet d'encadrer un cheminement, et, comme dans tous les autres domaines de notre société où on retrouve des lois, il faut aller un petit peu plus loin que l'instrument judiciaire. C'est dans ce sens-là que nous pensons que, pour qu'elle puisse atteindre efficacement les objectifs poursuivis... nous considérons que l'adoption de la loi doit être accompagnée par des mesures d'information et d'éducation appropriées. Nous sommes dans le domaine des changements d'attitude et de comportement. Ainsi, il faut que les personnes susceptibles d'utiliser ce genre de recours soient mises au courant de ces nouvelles dispositions et qu'un effort soit fait pour qu'elles comprennent la nécessité de respecter le droit de participation publique. Par ailleurs, les personnes qui leur délivrent des conseils juridiques doivent aussi être bien informées. Plus spécifiquement, l'adoption de la nouvelle loi devrait inciter les membres du Barreau à revoir les aspects déontologiques de leur pratique compte tenu du rôle important qu'ils auront à jouer dans l'atteinte des valeurs préconisées par la loi n° 99.

À une autre échelle, tant le gouvernement que les collectivités locales et régionales, ils doivent être sensibilisés à la nécessité d'améliorer le processus de participation des citoyens aux débats publics. On doit donner un petit peu d'oxygène, tant localement que régionalement, aux gens qui ont à s'inquiéter ou à vouloir débattre des projets ou des situations problématiques environnementales dans leurs milieux. Ainsi, ça nous permettrait d'améliorer le processus de participation des citoyens, étant donné qu'ils ont aussi un rôle à jouer au niveau des apprentissages à la démocratie participative. Il faudra aussi prévoir de former les citoyens et les groupes sur les devoirs et responsabilités auxquels ils s'exposent lorsqu'ils choisissent d'exercer leur privilège de participation aux débats publics.

Enfin, le Centre québécois du droit de l'environnement pourrait assurer un rôle efficace pour prévenir des situations pouvant entraîner le recours aux SLAPP, en offrant des services-conseils auprès des groupes et des citoyens. Et enfin l'autre condition, je pense, c'est celle d'une garantie d'accès à la justice pour ceux qui sont visés par une SLAPP.

Malgré les dispositions précédentes, dans le cas où il y a néanmoins recours, il faut prévoir la mise en place de mécanismes pour protéger les intimés et les soutenir dans leur défense. Parmi les moyens pour y parvenir, il y a la question du renversement du fardeau de la preuve. Alors, cette notion est introduite grâce à l'article 54.2. Nous appuyons inconditionnellement l'article 54.2, sous réserve que la procédure à laquelle doit se soumettre le défenseur pour obtenir l'inversion du fardeau de la preuve soit peut-être un petit peu mieux définie. Également, offrir un soutien financier aux victimes. Alors, c'est par l'article 54.4 que le projet de loi nous propose les modalités. Ce qu'on peut vous dire à ce niveau-là, c'est que nous sommes favorables à la diversité des moyens qui sont mis à la disposition du tribunal, tout en souhaitant que les procédures d'accès à la provision pour frais soient les plus allégées possible. Alors, on se questionne un petit peu aussi sur l'interprétation qui sera donnée aux notions de «motifs sérieux» et de «situation économique difficile». Également, le Regroupement national réitère la nécessité de prévoir un fonds d'aide aux victimes d'une poursuite abusive, qu'elle soit intégrée au Fonds d'aide aux recours collectifs et d'assurer un financement à la mission du Centre québécois du droit de l'environnement afin qu'il puisse accompagner et conseiller les victimes de SLAPP.

En conclusion, Mme la Présidente, nous appuyons le projet de loi n° 99. Ce projet de loi, en favorisant le respect de la liberté d'expression, s'inscrit à notre avis dans la lutte au déficit démocratique auquel notre société est de plus en plus confrontée, et, en véhiculant cette nouvelle disposition, ce sera l'occasion de transmettre une volonté politique claire à l'effet qu'il est essentiel de préserver le droit des citoyens à participer aux débats publics. Ce droit est l'expression directe de l'ouverture de la liberté d'expression et du respect démocratique qui a permis au Québec d'être ce qu'il est aujourd'hui. Ce droit doit être respecté et valorisé pour qu'il puisse toujours guider notre développement.

Alors, merci de votre écoute.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Lessard et M. Bourke. Donc, sans plus tarder, on va aller avec la période d'échange avec le parti ministériel. Vous avez 12 minutes en tout.

M. Dupuis: Merci beaucoup. Alors, M. Bourke et M. Lessard, merci de vous être présentés de nouveau devant la commission parlementaire au sujet de ce projet de loi. Je savais que je ne me ferais pas flageller après-midi, là, en me présentant ici et en vous écoutant.

J'avais eu l'occasion de lire votre mémoire, mais surtout j'avais eu l'occasion d'entendre vos représentations lors de votre première présence en commission parlementaire. Et, comme vous l'avez justement souligné, plusieurs des remarques que vous aviez faites à ce moment-là ont été retenues et ont été déposées en même temps qu'évidemment on a déposé le projet de loi. Je veux simplement dire que, toutes vos remarques qui concernent la liberté d'expression, je les fais miennes. Et j'ai déjà eu l'occasion de dire à des groupes qui sont venus devant la commission que ce projet de loi n'a pas pour objet de protéger le libelle diffamatoire. Je pense que vous m'avez entendu dire ça et je pense que vous êtes d'accord avec ça. Ce que vous souhaitez, c'est qu'il puisse y avoir un débat public sur de vrais enjeux lorsque vous avez des remarques à faire sur quelque projet que ce soit. Mais je répète encore une fois et je suis heureux de constater que vous êtes d'accord avec moi sur le fait qu'il n'est pas question de protéger le libelle diffamatoire. Et ça, je pense qu'on s'entend là-dessus, parce que j'ai bien écouté vos représentations. Et je pense que, si vous avez suivi la commission parlementaire dans les trois premières séances ou les six premières séances qu'on a eues, vous aurez compris que, plusieurs des remarques que vous avez faites aujourd'hui, on les a retenues. On va revoir le libellé d'un certain nombre d'articles pour préciser des choses afin que ça devienne plus clair.

Vous m'avez aussi entendu probablement parler de cette demande que vous faites au sujet du fonds. Vous avez noté probablement la résistance ? une résistance pacifique, là, on s'entend ? que le parti ministériel fait à cette demande-là. La question que j'ai à vous poser sur ce sujet-là, c'est: Si on devait ne pas nous rendre ensemble... Parce qu'il va y avoir des discussions avec les membres de l'opposition officielle, les membres de la deuxième opposition sur les suites à donner à ce projet de loi. Ce que j'entends par là ? je ne veux pas prendre trop de temps; mais ce que j'entends par là: c'est certain qu'une fois la commission terminée il y aura une décision qui sera prise sur un certain nombre de recommandations qui ont été faites pendant la commission, et, moi, j'entends consulter à la fois l'opposition officielle et la deuxième opposition sur de possibles amendements qui pourraient être déposés au stade de l'étude article par article du projet de loi.

On est un gouvernement minoritaire. Jusqu'à hier, on était en parfaite cohabitation. Depuis hier, je pense que la cohabitation est devenue plus difficile, le lien de confiance est altéré, mais je vais quand même, dans ce projet de loi là, chercher à avoir l'assentiment. Non, je le dis puis je suis sérieux, là, moi, je pense que le lien de confiance est altéré, il n'y a pas de doute là-dessus, mais je pense qu'on peut quand même travailler ce projet de loi là pour qu'on puisse passer les étapes.

S'il ne devait pas y avoir de création de fonds, est-ce que vous pensez qu'on devrait ne pas forcer l'adoption de ce projet de loi là ou est-ce qu'on devrait l'adopter quand même, malgré le fait qu'il n'y aurait pas de création d'un fonds en maintenant la provision pour frais bien sûr qui est prévue dans le projet de loi?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lessard.

M. Lessard (Guy): Ça, c'est la question qui tue, hein?

M. Dupuis: ...à Guy A. Lepage.

n (16 h 50) n

M. Lessard (Guy): Écoutez, je crois qu'il faut vraiment faire un effort pour donner toute la crédibilité que cette loi-là exige.

Comme je le mentionnais tout à l'heure, vous savez, il y a des lois qui nous amènent des changements techniques, administratifs, de structure. Ici, on est en face d'une loi qui a la prétention de changer les attitudes et les comportements non pas seulement des SLAPPers, comme nous on les appelle, mais également des gens qui, comme nous, se présentent sur la place publique pour débattre d'une question. Il y a deux côtés à cette médaille-là.

Et, si on fait un parallèle avec d'autres projets de loi, au cours des dernières années, qui ont fait l'objet de débats en regard d'un possible financement ou pas qui l'accompagne ? je pense à la Politique sur l'eau, par exemple; pendant des années, on l'a dénoncée parce qu'elle était là avec des belles valeurs, mais il n'y avait pas de financement de rattaché à cette politique-là, et on a vu qu'on a perdu de nombreuses années ? je pense qu'il y a vraiment un effort à faire pour essayer de convaincre les parlementaires de la nécessité de prévoir un budget. Mais, à mon analyse à moi puis de la plupart des gens des conseils régionaux de l'environnement, on pense que le fait de prévoir cette mesure-là dans toute sa dimension va faire en sorte qu'on va assister à une diminution des demandes d'utilisation du système judiciaire et donc à une diminution des frais.

Il y a des économies d'échelle à faire en s'assurant que la loi a vraiment tous les outils nécessaires pour s'appliquer.

M. Dupuis: M. Lessard, je ne veux pas vous interrompre, mais à date vous me donnez une réponse de parfait politicien.

M. Lessard (Guy): Oui.

M. Dupuis: C'est-u oui ou non?

M. Lessard (Guy): Bien, la dernière fois...

M. Dupuis: C'est juste ça que je voulais...

M. Lessard (Guy): ...la dernière fois, vous m'avez offert votre job pendant 15 minutes, j'ai aimé ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lessard (Guy): Bien, je pense qu'il faudra faire avec, hein? On n'aura pas le choix, il faudra faire avec, sauf que son application, qui est déjà un peu problématique compte tenu de la nouvelle culture qu'elle inspire, ne sera pas diminuée si on a se questionner sur comment vont être financées les activités.

M. Dupuis: Mais, simplement, M. Lessard, pour clarifier un petit peu mes propos de la dernière séance qu'on a eue, j'avais dit, à ce moment-là... j'avais toujours la même résistance au sujet de la création d'un fonds pour les motifs que j'ai exprimés à ce moment-là.

Je ne veux pas revenir là-dessus, vous les avez entendus, puis tout le monde les a entendus. Mais j'avais dit, moi: On va voir, donnons une chance à ce projet de loi qu'on a déposé, voyons comment ça fonctionne, la provision pour frais. Ce n'est pas nous qui allons les décider, ce n'est pas nous qui allons rendre les décisions sur la provision pour frais, ça va être les juges. Le changement de régime juridique est clair dans ce projet de loi là. Si ce projet de loi est adopté tel qu'il est libellé, le régime juridique change. Et l'intention du législateur est claire. J'ai dit: Donnons une chance. Ce que j'ai dit, c'est: Donnons une chance au projet de loi, ne retardons pas son adoption pour ce motif-là. Puis, moi, je ne suis pas fermé à ce qu'éventuellement on voie comment ça fonctionne. Puis, si on devait faire des ajustements, on en fera. Vous savez, trop souvent, en politique et dans la réalité quotidienne, on pense que les choses sont statiques, alors que les choses sont dynamiques, ça évolue. Les opinions évoluent, mais les situations évoluent aussi, les dossiers évoluent.

Alors donc, c'est rare qu'il y a des choses statiques dans la vie. On espère que certaines choses vont être statiques, par exemple notre vie: on espère qu'on ne mourra jamais, mais ce n'est pas le cas. Et puis on espère qu'on va être au pouvoir tout le temps; ce n'est pas toujours le cas. Alors donc, tout évolue. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Oui?

M. Lessard (Guy): ...est oui.

La Présidente (Mme Thériault): La réponse est oui.

M. Dupuis: J'avais compris.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Lessard. Je comprends, M. le ministre, que vous nous faites don des minutes qu'il vous reste pour qu'on arrive dans le temps? Merci beaucoup. Donc, on va aller du côté de l'opposition officielle. M. le député de Saint-Hyacinthe, vous avez 10 minutes au total, maximum.

M. L'Écuyer: Maximum 10 minutes.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Vous pouvez faire preuve de générosité envers moi, il n'y a aucun problème.

M. L'Écuyer: De générosité, comme le ministre vient de le faire.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Merci.

M. L'Écuyer: Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Je salue mes confrères du groupe du gouvernement, du parti au pouvoir, et mon collègue ici, le député de Marguerite-D'Youville, de même que mon collègue député de Mercier.

Simplement pour faire une mise au point. Nous sommes dans un gouvernement de cohabitation et non pas de coalition. Alors ça, je pense que c'est important de le dire. Nous vivons ensemble, nous essayons de faire le bien avec la situation politique que nous connaissons présentement, et je dois dire quand même que c'est une ouverture intéressante que le projet de loi n° 99 pour contrer la mobilisation publique lorsque des individus ou des organismes tentent, par une procédure quelconque, de faire taire les gens. Votre organisme ? je regardais un peu la présentation de votre organisme ? vous êtes un organisme qui travaillez avec les conseils régionaux et plus particulièrement avec les conseils régionaux des élus et vous êtes présents, on pourrait dire, dans toute la province de Québec et vous travaillez en étroite collaboration avec les conseils régionaux des élus, et plus particulièrement dans le domaine de l'énergie, forêt et agriculture, ce que j'ai vu, en ce qui concerne, là, vos propos de présentation.

Il y a quand même une chose que vous nous soulignez assez régulièrement: vous êtes ce que j'appelle, moi... vous dites: Une démocratie participative. Et je regarde aussi dans vos considérations générales. Vous alléguez, dans vos considérations générales, un peu une... Je vais reprendre votre texte, là. Et, à la page 3 de votre texte, vous dites: «Il [y] avait alors...» Alors, quand vous êtes venus en février 2008, «il avait alors fait la démonstration que ses membres, les conseils régionaux de l'environnement[...], sont des organismes ? bon ? de "démocratie participative" et conséquemment qu'ils sont particulièrement vulnérables [et] aux poursuites-baîllons.»

Votre organisme avait en outre précisé que l'action des CRE se traduit, entre autres, par la mise en oeuvre d'une ? puis là je vous cite ? vieille stratégie «sur le secteur de l'environnement afin de soutenir l'application, la révision et le développement des politiques».

Vieille stratégie. Est-ce que vous croyez que le projet de loi, présentement, le projet de loi 99 vient améliorer beaucoup, passablement ou un peu cette situation là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lessard.

M. Lessard (Guy): Oui. Depuis 2006, dans l'entente que nous avons signée avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, on a bien libellé ce mandat-là que nous avons depuis une vingtaine d'années Veille stratégique dans le secteur de l'environnement.

C'est-à-dire qu'il y a des lois et des règlements puis dans notre région il y a des gens qui gèrent ces lois et ces règlements, qui les appliquent mal, qui ne les appliquent pas du tout. Et, nous, notre mandat, au-delà de nos activités de concertation avec les conférences régionales des élus, c'est de mettre le doigt sur une problématique, de voir avec les gens qui sont concernés à prendre conscience de l'impact de ça et de voir comment on peut solutionner. En bout de ligne, lorsqu'il y a, je dirais, malveillance et qu'on ne veut rien savoir de solutionner le problème puis que consciemment on détourne l'application d'une loi, à ce moment-là, nous, on intervient. À la limite, on intervient sur la place publique. C'est rare qu'on le fait, mais, quand on le fait, on le fait de la façon la plus structurée possible, avec des arguments plutôt que des opinions. Mais il reste qu'on est vulnérables à ce moment-là, quand on s'attaque... Imaginez-vous, là, sur l'ensemble du territoire québécois, il y a 2 000 personnes représentées par 16 conseils d'administration, où vous avez la moitié des gens qui représentent l'environnement et d'autres qui représentent le secteur socioéconomique. Et là vous êtes sur la Côte-Nord, il y a un problème au niveau de la gestion de la forêt. Ou vous êtes en Abitibi-Témiscamingue, il y a un problème au niveau des mines. Ces entreprises-là sont très puissantes économiquement, dans leurs milieux, et, entre guillemets, politiquement aussi.

Donc, vous avez déjà au départ une situation un peu difficile, de vous lever debout puis de dire qu'il y a des problèmes au niveau de ces activités-là.

Si, en plus de ça, on est vulnérable à une poursuite abusive parce qu'on dérange trop et que la loi vient corriger cette situation-là, je peux vous dire que c'est extrêmement important pour nous; pour répondre à votre question.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député. Vous avez déjà la moitié du temps de passée.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Au niveau de l'environnement, je dois comprendre quand même que vous êtes une création des CRE. Est-ce que vous vous sentez à l'aise face à vos revendications que vous faites puis à votre participation, comme vous l'appelez, votre démocratie participative? Supposons que je vous donne un exemple. Lorsqu'on arrive dans une région... et puis on a eu quand même... puis vous avez sûrement eu le problème avec les mégaporcheries, exemple, et comment vous vous dirigez dans un débat comme ça? Ou je vais vous donnez un autre exemple: Les sites, présentement, les sites, là, d'enfouissement ou des sites de rebuts, comment vous vous trouvez face à cette situation-là? Qu'est-ce que vous faites comme intervention?

La Présidente (Mme Thériault): M. Bourke.

M. Bourke (Philippe): Oui. D'abord, je vais corriger. Les conseils régionaux de l'environnement ne sont pas une créature des CRE ni de qui ce soit, c'est des organismes autonomes issus du milieu qui se sont créés eux-mêmes. Le premier a été créé, dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, par les gens du milieu en 1972, et, année après année, il s'en est rajouté comme ça. Ils ont été reconnus par le gouvernement du Québec, leur mission a été reconnue, à partir de 1995, par le biais d'une entente ou un protocole d'entente qui faisait en sorte que le gouvernement reconnaissait la pertinence de la mission de ces organisations-là et, depuis ce temps-là aussi, en soutient en partie le fonctionnement par l'objet d'une subvention statutaire.

Ceci dit, même si c'est des organismes autonomes, ça reste que... Vous l'avez bien dit, je pense que c'est quand même toujours délicat parce qu'on entretient des liens de partenariat pour travailler dans nos régions, on travaille en concertation et forcément des fois on est confrontés à des situations où on entre en contradiction avec des positions. Et je pense que ça se gère dans toutes les régions. Mais, comme disait M. Lessard, je pense que ce genre de projet de loi va faire en sorte de donner des coudées un peu plus franches aux conseils régionaux de l'environnement pour remplir leur mission le plus efficacement possible.

n(17 heures)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député.

M. L'Écuyer: Je dois comprendre que vos interventions... vous pouvez sensibiliser les gens et vous pouvez aussi les conseiller. Et est-ce que vous pouvez aller jusqu'à vous opposer à certains projets dans une région donnée?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lessard.

M. Lessard (Guy): Oui, exactement, ça arrive régulièrement. Mais, quand on le fait, que ce soit un projet très local, régional ou même un projet qui est dans une région mais qui est d'envergure provinciale, c'est important qu'on le fasse en ayant préalablement discuté avec les promoteurs pour faire valoir notre point de vue en essayant d'avoir des informations qui sont essentielles à la compréhension du projet. On va aussi essayer de faire cheminer ces promoteurs-là dans le sens du respect des lois et des règlements qui constituent un filet minimal pour la protection de l'environnement, ce qu'on peut avoir présentement au Québec Et, si évidemment il n'y a pas de succès...

Je vais vous donner des exemples peut-être qui vont vous amener à comprendre un peu plus. Il y a quelques années, en Chaudière-Appalaches, le Conseil régional de l'environnement a demandé un moratoire sur la production porcine qui est devenu une décision gouvernementale, et, pendant deux, trois ans, bien il n'y a pas eu de production porcine au Québec, pour permettre aux gens de réfléchir, de revoir un peu leur encadrement et d'adopter de nouvelles cibles. Bien, on l'a fait aussi dans d'autres dossiers. Le Conseil régional de l'environnement Chaudière-Appalaches ne s'est pas prononcé en faveur de Rabaska, et on a expliqué pourquoi puis on a dit à quelles conditions le projet pourrait être acceptable. Mais, quand on fait ces démarches-là, on s'attaque évidemment à des grosses structures multinationales la plupart du temps et on est vulnérable à la moindre... Au moindre faux pas qu'on puisse faire, on est vulnérable à des attaques, ce qui est déjà arrivé dans le passé.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Il vous reste 30 secondes.

M. L'Écuyer: 30 secondes. Alors, simplement pour vous dire qu'on a pris en note quand même toutes les représentations que vous avez faites concernant des amendements potentiels. Vous savez qu'on a quand même eu beaucoup, beaucoup, quand même de demandes d'amendement ou des précisions dans la loi, et il va nous faire plaisir quand même de reprendre votre mémoire point par point et de travailler en collaboration avec le ministre pour certains amendements s'ils sont bien acceptables du côté de l'opposition. Je vous remercie beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, on va aller du côté du groupe formant la deuxième opposition. Vous avez huit minutes à votre disposition, M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais saluer le ministre, mon collègue de l'opposition officielle, mes collègues de l'opposition officielle.

J'ai bien pris connaissance de votre mémoire, et il y a deux choses en particulier qui m'intéressent. Je crois que le ministre vous a indiqué qu'on a des préoccupations communes, puisque nous souhaitons améliorer le texte du projet pour tenir compte de quelques-unes de vos suggestions. Je comprends ? et c'est ma première question ? que, s'agissant de la responsabilité des administrateurs, là vous êtes tout à fait favorables à l'article 54.6 et que vous souhaitez vraiment que ce projet de loi contienne une disposition qui permettrait de poursuivre des administrateurs qui auraient été à l'origine de décisions de poursuites-bâillons, parce que vous savez que dans cette commission il y a plusieurs groupes qui sont venus nous dire que c'était une disposition qu'on devrait supprimer, qui devrait être retirée du projet de loi.

Alors, j'aimerais peut-être vous entendre sur cette question.

La Présidente (Mme Thériault): M. Lessard.

M. Lessard (Guy): Je siège déjà sur plusieurs conseils d'administration d'organismes à but non lucratif, et, comme vous le savez, déjà le Code civil nous rend imputables des décisions qu'on prend par rapport à plusieurs dimensions de nos responsabilités. Je ne vois pas pourquoi celle-ci devrait être exclue des responsabilités des administrateurs d'un conseil d'administration d'une entreprise privée ou d'une corporation, alors que, dans les organismes à but non lucratif, on est responsable des décisions qu'on prend, à plusieurs égards. Et, si on veut vraiment intégrer cette préoccupation-là dans les valeurs sociales du Québec, à mon avis c'est incontournable. Si tu fais partie d'un conseil d'administration d'une entreprise privée ou d'une corporation, tu devrais être responsable de l'application de toutes les lois, y inclus celle-ci.

M. Bourke (Philippe): J'ajouterais juste un point là-dessus ? je pense qu'on l'a fait bien comprendre au début: notre objectif à nous, c'est d'éviter qu'il y ait des recours. Donc, on souhaite que jamais cet article-là ne s'applique, mais on pense que, si cet article-là existe, c'est le meilleur moyen pour que les gens ne soient jamais soumis à des SLAPP.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député.

M. Turp: Donc, vraiment, vous pensez que c'est nécessaire dans l'appareil de dissuasion que de prévoir une disposition sur la responsabilité civile des administrateurs dans le cas où un tribunal conclurait qu'il s'agissait d'une poursuite-bâillon.

Alors, ma deuxième question On l'a peu évoquée devant la commission, mais il y a plusieurs groupes qui l'ont proposée, cette idée de la participation publique et de la sensibilisation à la question des poursuites-bâillons. Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est que... Vous évoquez l'idée qu'un centre pourrait assurer un rôle dans ce domaine, le centre québécois de l'environnement en particulier, mais vous savez que les poursuites-bâillons ne concernent pas seulement des questions d'environnement. Est-ce que vous avez d'autres idées sur la façon dont ces campagnes de sensibilisation pourraient être menées et par qui elles pourraient l'être? Parce que c'est souvent important et utile qu'une loi soit mieux connue, expliquée aux gens parce que ce n'est pas parce qu'on l'adopte ici, à l'Assemblée, que les citoyens en prennent connaissance, même s'ils ne sont pas censés les ignorer ? nul n'est censé ignorer la loi.

Alors, est-ce que vous avez d'autres suggestions à faire à notre commission sur comment faire ces campagnes et qui devrait faire ces campagnes?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lessard.

M. Lessard (Guy): Oui. Je vais laisser à Philippe le soin de répondre à la deuxième partie de votre question.

Pour ce qui est de la première partie, nous, évidemment, en concluant le mémoire, on parle de déficit démocratique. Moi, j'ai participé, pendant trois jours, aux Ateliers franco-québécois décentralisés qui ont eu lieu à Québec, les 8, 9, 10. Il y avait 150 maires français, 150 maires québécois, et un des enjeux les plus importants qui est ressorti justement et qui inquiète beaucoup nos élus, c'est ce qu'on appelle le déficit démocratique, c'est-à-dire que la difficulté qu'on a d'intéresser les citoyens aux processus décisionnels et de développement, que ce soit de leur municipalité, de leur MRC ou de leur région administrative... Moi, j'assiste, comme plusieurs, à des rencontres au niveau des conseils municipaux, au niveau des MRC, et je siège au conseil d'administration de la conférence régionale des élus. Il y a des points à l'ordre du jour qui permettent au public d'intervenir, puis je vous avoue qu'il n'y a pas file, comme on dit. C'est plutôt rare d'intéresser... Des fois, il y a des individus qui viennent parce qu'ils sont concernés personnellement par une décision.

Mais il y a vraiment une préoccupation majeure, à ce niveau-ci, de voir augmenter ce déficit démocratique. Donc, notre proposition est beaucoup plus dans ce sens-là que de se limiter à la question des SLAPP: Comment pouvons-nous éduquer nos gens à l'exercice de la démocratie? On donnait aussi l'exemple, là, qu'aux dernières élections fédérales on a vu la participation baisser encore de façon très importante. On est rendu à peine au-dessus du 60 %. On s'approche des performances des Américains au niveau des élections. Donc, je pense que c'est une occasion, à l'intérieur de ce projet de loi là, peut-être d'en profiter pour que dans nos milieux on ait des gens ? puis je vais laisser Philippe s'exprimer là-dessus, je vais lui passer la rondelle... sur la façon de le faire.

La Présidente (Mme Thériault): Et il vous reste deux minutes.

M. Bourke (Philippe): Oui, bien, très rapidement. Je pense que vous avez un point là-dessus, là. Nous, on parle du Centre québécois du droit de l'environnement parce que, un, c'est encore nous qui en sont... qui l'hébergent virtuellement, ce centre, là. Ils ont une boîte téléphonique chez nous. Donc, il existe déjà. Il a un conseil d'administration. Il est structuré, donc. Et sa mission permettrait de jouer ce rôle-là évidemment pour des organismes environnementaux. Et on pense que, nous, on les représente, ces organismes-là, et on est conscients qu'il y a un besoin, de leur côté, à avoir un soutien.

Ceci dit, bon, on pourrait peut-être s'inspirer de ce modèle-là pour penser à une structure qui engloberait aussi d'autres types de pratique, là, mais on ne s'est pas attardé à ça.

M. Turp: Très bien.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Mercier, vous avez 1 min 30 s.

M. Turp: Non, merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Turp: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Vous êtes généreux envers moi. Merci, j'apprécie beaucoup.

Donc, nous allons suspendre quelques instants pour permettre aux parlementaires de remercier le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, donc le CRE et non pas les «CRÉ», et je demanderais à la Société aurifère Barrick de bien vouloir prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

 

(Reprise à 17 h 11)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la commission poursuit ses travaux. Nous recevons la Société aurifère Barrick. Nous avons le vice-président-directeur et directeur des affaires juridiques, M. Patrick J. Garver, qui est accompagné de gens. Vous allez nous les présenter, évidemment. On m'indique qu'il y a une partie de la présentation qui sera faite en anglais, si j'ai bien compris. Par contre, il y a eu une traduction de cette présentation-là qui a été distribuée ou qui sera distribuée aux parlementaires immédiatement. C'est bien ça?

Société aurifère Barrick

M. O'Neill (Louis-Martin): Effectivement. Je vous remercie, Mme la Présidente. Mmes, MM. les députés, mon nom est Louis-Martin O'Neill. Je suis associé chez Davies Ward Phillips & Vineberg, à Montréal. Je suis accompagné de M. Garver, comme vous l'avez indiqué, et aussi de Me Marie-Paule Jeansonne et William Brock, de mon bureau.

Nous vous avons remis trois documents aujourd'hui. Le premier est le mémoire de la Société Barrick. Nous vous avons aussi remis une version française des commentaires que M. Garver va formuler dans quelques instants et nous vous avons remis aussi une lettre qui a été écrite à Barrick par M. le professeur Gérard Prunier, qui est un expert international et qui s'intéresse particulièrement aux questions africaines. Et je vous invite notamment à prendre connaissance de cette lettre.

Alors, compte tenu du temps qui nous est limité, je vais tout de suite passer la parole à M. Garver, qui va prononcer quelques brefs commentaires.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. Garver.

M. Garver (Patrick J.): Merci. Bonjour. Je ne parle pas français. I appreciate your indulgence in allowing me to address you in English, and I think each of you should have a copy of my remarks translated into French in the materials that you have.

I'd like to thank you all, on behalf of Barrick, for allowing us to participate in this discussion of Bill 99. Time permitting, our lawyers, my colleagues, will speak about the specifics of the bill, but I'd like to speak a little bit more generally about Barrick's situation here. Barrick, as you know, is a Canadian company. We were founded 25 years ago. Our main asset in the early days was in Val-d'Or. We have grown, since those days, to become the world's largest gold producer with 27 operating lines and 20,000 employees around the world. Barrick never thought that we would nor did we intend to participate in the discussion of this bill. We are here only because a lawsuit that we filed earlier this year in Québec has been improperly characterized here and elsewhere as a SLAPP suit. I don't intend to specifically address the merits of that lawsuit in any detail here today, that will be done eventually before a judge, but I'm here to say that not all lawsuits filed by large Canadian companies are SLAPP suits, and I'd like to illustrate why it would be, I think, a perversion of justice to allow parties to use their status as a small company or an individual of limited means or someone claiming to be involved in a public debate as a basis to avoid any judicial scrutiny of their actions.

I'd like to start by saying that Barrick's lawsuit against the authors and publishers of Noir Canada is not a SLAPP suit, it is about a book that is defamatory, pure and simple. The allegations that have been made about Barrick are as nasty and as serious as any of that you can imagine. For example, the book asserts that Barrick is responsible for genocide, murder, arms dealing, corruption and a variety of other abominable crimes in countries that, for all practical purposes, we were not even doing business in at the time treated in the book. In short, the allegations are utter fiction. These serious and appalling allegations in the book have profoundly affected our board of directors, our management group, our 20,000 employees, our 100,000 share holders around the world just as they would if they were made against any of you personally.

These are serious allegations. These serious charges also directly and adversely affect our relations with our friends, with our suppliers, with public officials in the communities and countries in which we operate and wish to operate. In testimony, two weeks ago, before this committee, the publisher of the book in question asked you to believe that Barrick sole objective in bringing this lawsuit is to inhibit public participation in consideration of the authors' allegations, and they asserted that the lawsuit was abusive.

I'm going to try to illustrate to you today, in a very concrete way, that the characterization of a lawsuit as a SLAPP suit, while something that is very easy for an author or publisher to assert, is often both unfair and grotesquely misleading. In the case at hand, please start with the premise for a second that Barrick knows what conduct we have been engaged in and that the serious allegations made against Barrick in Noir Canada are absolutely and demonstrably false. Barrick believes that there's really only one place where the authors of the book will actually be required to acknowledge that their claims are absolutely without foundation, and that's in a court of law. In our experience, only a court of law will insist that the authors answer detailed questions about the basis for their allegations and do so under oath, and in our experience only is a court by design obliged to assess such allegations in a fully impartial manner.

I would like you to compare the protections inherent in judicial proceedings on one hand with a trial in the press or on blogs on the Internet or even respectfully in discussions in legislative hearings where authors, or publishers or others can make emotional political appeals for solidarity around freedom of speech while totally ignoring the substance of their profoundly disturbing allegations against one of Canada's leading corporate citizens. Contrary to what you may have heard in testimony in this Assembly, Barrick is quite willing to publicly address the authors' allegations, provided that the facts are developed in a context where all parties' rights are protected, and everyone is held accountable for any statements they may make.

Now, to illustrate Barrick's sincerity on this point, let me suggest the following course of action. Two weeks ago, Mr. Cheney, of Écosociété, complained to this body that Barrick had spent the last month comprehensively examining the authors of the book as to the factual basis for the serious allegations. He characterized that examination process as abusive. I will tell you that, in contrast, Barrick found it extremely revealing, and Barrick is happy to make those examinations, which were made under oath, all of them public, then the committee and indeed the whole world can see whether the authors and the publisher had any factual basis whatsoever for making such serious allegations of murder, genocide, arms dealing and corruption in their book. Then, you, as a committee, and the public can also assess on an informed basis whether this is a SLAPP suit that is worthy of your discussion and attention in this chamber. Rather than an inhibiting public consideration of such allegations, Barrick would be happy to promote and facilitate such disclosure, precisely because it includes testimony of the authors that was made under oath rather than being largely limited to slanderous Internet-based character assassinations as it is presently the case.

n(17 h 20)n

This committee may chose not to read the sworn testimony in the Écosociété case, that's certainly up to you, but we're making this very unusual offer to you to illustrate a very important point relating to this bill. In a democratic society, the legal process has a very important function in cases like this, it introduces a measure of accountability into public discussions of these extremely serious issues and charges, accountability that might otherwise be lacking. Anyone who actually chooses to read the testimony will see how the authors' testimony under oath is quite different and quite a bit more revealing than their emotional appeals in the press and on the Internet about SLAPP suits. Anyone who chooses to read the sworn testimony can assess whether the authors ever had any credible foundation whatsoever for their extremely serious public accusations.

Anyone who chooses to read the testimony will see that, in a democratic society, it's sometimes necessary to elicit testimony in a context where the speaker knows that they will be held accountable for what they say. Unfortunately, there's one catch, one qualification to my offer to you about this testimony; I'm informed by my counsel, Mr. Brock, to my far right, that in Québec, at this point in our case, I cannot make the authors' examination testimony available to you or the public without the consent of the authors and the publisher, so I call upon the authors and the publisher to promptly and unreservedly give their consent for the public disclosure of such material. They say Barrick is seeking to avoid a public discussion. I'm asking them to agree publicly to make all of the examinations of the authors conducted... in this case available to this committee, to the press and anybody else in the public that is interested. We look forward to having an open public evaluation of the methods of the authors of this book. These are the same authors that are seeking the protection of this body... a public evaluation of the basis for their most serious of character assassinations.

Clearly... withstanding the authors' calculated characterization of this case as a SLAPP suit, Barrick's objective is not now and never has been to inhibit public consideration of the facts. The purpose of our lawsuit is exactly the opposite, we seek an impartial and objective consideration of the facts. Now, it's not insignificant to me that, in the course of writing the book that is the subject of this alleged SLAPP suit, that the defendants never bothered, not once, to contact Barrick to vet the facts in the book or to provide Barrick with an opportunity to respond to the allegations in Noir Canada. When Barrick told the authors, prior to publication, that they had their facts totally wrong, they rushed to publish the book anyways rather than to make any inquiry as to where they might have gone astray. Now, to hear them complain that these are abusive proceedings is absurd. It could have all been avoided with a single telephone call or an email to Barrick, as any responsible author or publisher would have done.

Now, just to give you a glimpse of how misled and unsubstantiated the allegations are, I've attached to my written testimony a copy of a letter from Gérard Prunier, who's a leading author, academic and internationally recognized authority on Africa, which addresses the quality of the research and allegations in this book. Prunier's assessment of this book is worth your attention before accepting, even for a moment, that this suit is unfounded or abusive.

As I mentioned at the onset, we were brought into this debate when the authors of the book, in an effort to escape their responsibility for accusing us of murder and genocide and the like, cynically decided to characterize our very straightforward libel action as a SLAPP suit.

For a moment ? finally, I'm closing, but for a moment ? put aside any natural allegiance you may have for David in what other is... routinely, publicly characterized here as a David and Goliath story. Think of it this way. What if the serious and damaging allegations made about Barrick in this book are all false? What if, as we claim, the accusations of murder, massacre, rapes, arms dealing, genocide and corruption are all lies? Shouldn't we be allowed to make this demonstration in front of an impartial court that respects the rights of both parties, irrespective of their size? Shouldn't our accusers be obliged to submit themselves to examination under oath as to the basis for their claims of genocide?

The reason of our appearance in front of the committee today is really not to express an opinion on the ultimate wisdom of SLAPP legislation. We will of course, time permitting ? or you can look at our remarks that have been submitted ? make comments on some individual sections of the bill, but the main objective really in me coming here today was to remind you that there must be a forum for individuals and companies that have been gratuitously defamed to defend their reputation.

So I will look forward to the defendants' public agreement to make these examinations available to you and the public. And now, if we have any time left, I would ask my colleagues to comment briefly on the bill.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste 30 secondes.

M. O'Neill (Louis-Martin): Avec votre permission, je formulerai les remarques suivantes et dans l'esprit de ce que M. le ministre a indiqué, c'est-à-dire que l'intention du projet de loi n'est pas de formuler le libelle.

Si tel est le cas, nous avons certaines préoccupations que nous aimerions exprimer et que j'aurai peut-être le temps d'exprimer au cours de certaines de mes réponses. Mais je pense que le projet de loi aurait avantage à être clarifié et précisé de façon à éviter certaines ambiguïtés qui pourraient permettre à certaines personnes notamment de bénéficier de cette notion un peu large ou un peu vague qui est le débat public et de bénéficier d'un critère qui m'apparaît aussi un peu vague, et je parle en tant que praticien, qui est la notion d'effet qu'une poursuite peut avoir sur un débat public ou sur la liberté d'expression. Les notions de droit à la réputation et de droit à la liberté d'expression sont deux notions qui sont conjointes et qui s'opposent parce que la frontière entre les deux est toujours le débat. Tout le monde est d'accord pour la liberté d'expression, tout le monde est d'accord pour la réputation.

La question qui se pose, c'est: Comment on peut accommoder les deux? Ce que les tribunaux ont dit, comme la Cour d'appel, c'est que la liberté d'expression s'arrête là où la diffamation commence. Et je pense qu'il y a au moins deux éléments du projet de loi qui doivent être en conséquence clarifiés.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Je ne voudrais pas brimer votre liberté d'expression, mais nous avons déjà dépassé de près de une minute. Donc, on va aller tout de suite avec les remarques de la partie ministérielle. C'est le député de Robert-Baldwin qui va faire une intervention.

M. Marsan: Merci, Mme la Présidente, M. le ministre, mon cher collègue, collègues de l'opposition officielle, de la deuxième opposition de même que les gens qui vous accompagnent.

Je voudrais vous saluer, M. Garver, et également les gens qui vous accompagnent. Nous savons qu'il y a une cause pendante actuellement, devant les tribunaux, et, lorsqu'il y a ce genre de cause pendante, bien notre règlement nous commande d'être très, très prudents et de s'assurer qu'il n'y a aucune interférence avec la cause en question, vous le comprenez, ce qui ne nous empêche pas de vous lire et de vous écouter. Et pour ces raisons nous ne vous questionnerons pas, mais nous voulons vous remercier quand même de vous être présentés avec nous.

Mr. Garver, I'd just like to express our thanks for you to come over here today. We are aware that there's a court case which is going on at the moment, and we have to be prudent, and this is our rules and procedure. And this is for the MNAs as well as for the minister. So being prudent means that we won't ask you any questions in that matter. But we again would like to thank you very, very much to come over and to make this presentation.

M. Garver (Patrick J.): ...very much.

M. Marsan: Thank you very much.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Est-ce que vous voulez exprimer un commentaire, Me O'Neill?

M. O'Neill (Louis-Martin): Bien, vous remercier de vos commentaires et peut-être, si le temps le permet, en profiter pour développer sur ce que je disais tout à l'heure.

C'est-à-dire qu'il y a deux notions, je pense, qui peuvent porter à ambiguïté ou qui pourraient permettre à certaines personnes à mon sens de déformer l'intention du projet de loi. La première notion, c'est ce qu'on appelle la question du débat public. Je comprends que l'intention du projet de loi n'est pas d'autoriser ou de donner une immunité pour le libelle. Mais la notion de débat public, c'est une notion qui est excessivement large. Et est-ce qu'un animateur de radio pourrait affirmer que, parce qu'il prononce certains propos dans le cadre d'un débat public, à ce moment-là, ces propos-là doivent être immunisés et il peut dire tout ce qu'il veut? Je ne crois pas que ce soit l'intention. Est-ce qu'un groupe de pression, parce qu'il agit dans le cadre d'un débat public, peut commencer à dire ce qu'il veut et calomnier ou dire des propos inacceptables sur ces opposants dans le débat public? Je ne pense pas que ce soit l'intention. Mais je pense que le projet de loi doit être clarifié à cet effet-là.

n(17 h 30)n

Puis, compte tenu du temps qui est limité je vais attirer votre attention sur notre mémoire qui indique beaucoup plus clairement que je peux le faire dans le temps que j'ai ce que nous suggérons.

Mais je pense qu'essentiellement l'objectif d'une loi anti-SLAPP, ce n'est pas de protéger contre la diffamation. L'objectif d'une loi anti-SLAPP, ce n'est pas d'enlever à quelqu'un un recours que le droit civil lui donne contre quelqu'un qui l'a diffamé. Fondamentalement, l'objectif d'une loi anti-SLAPP, c'est d'empêcher que quelqu'un qui n'a pas une vraie poursuite, un vrai droit d'action fasse néanmoins une poursuite pour essayer d'atteindre à la liberté d'expression de quelqu'un. Et ça, ce n'est pas quelque chose qui est acceptable, et je ne pense pas que qui que ce soit va le contester. Mais je pense que c'est important de bien cerner le projet de façon à ce qu'il s'adresse justement à ces recours qui n'ont aucune chance de succès. Et nous avons quelques suggestions qui sont davantage détaillées dans notre mémoire pour préciser cet élément-là. Parce que ? et c'est l'autre élément ? quand on parle de la notion d'avoir un effet, quand on lit le projet de loi, le projet de loi dit que, si une poursuite en diffamation a comme effet de limiter la liberté d'expression, à ce moment-là, l'article pourrait s'appliquer. Mais, comme praticien, ce que je peux vous dire, c'est que dans les faits toute poursuite en diffamation a comme effet pratique de limiter la liberté d'expression, ne serait-ce que parce que la personne qui est poursuivie va être prudente et va s'abstenir de répéter les propos en question jusqu'à ce que la justice tranche.

Et je ne pense pas que l'intention du projet de loi, surtout de la façon dont vous l'avez cernée tout à l'heure, M. le ministre, soit d'aller jusque-là et, dans ce contexte-là, je pense que c'est d'autant plus important de clarifier le projet de loi de façon à ce qu'il s'adresse clairement aux poursuites qui n'ont pas de chance raisonnable ou de chance légale de succès, et ces poursuites-là, je pense, doivent être davantage cernées.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, on va aller du côté de la partie de l'opposition officielle avec le député de Saint-Hyacinthe. Vous avez 10 minutes, M. le député.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, merci d'être ici, M. Garver et représentants de Barrick. Il y a quand même un point que...

J'ai parcouru votre rapport et je constate quand même que vous avez un premier point qui est de maintenir un équilibre, votre premier point, et vous reprenez la cause de Guignard contre le Groupe Commerce. Et pour ma première question... Guignard contre le Groupe Commerce, est-ce que cette décision-là a été maintenue par la Cour suprême? Parce que je pense que c'est une décision qui est allée à la Cour suprême du Canada. À votre connaissance, est-ce que cette...

La Présidente (Mme Thériault): Me O'Neill.

M. O'Neill (Louis-Martin): Écoutez, je vais vérifier. Je ne suis pas certain qu'elle est montée jusqu'à la Cour suprême. Je sais que la cause Néron est montée, mais, Guignard, écoutez, je vais vérifier, mais je n'en suis pas certain.

M. L'Écuyer: Remarquez que c'est une cause quand même où j'ai vécu... En fait, je dois dire les faits, car le Groupe Commerce est dans mon comté, à Saint-Hyacinthe, et Guignard... Et je remarque quand même le principe que vous retenez, où vous indiquez que «la charte québécoise garantit à la fois la liberté d'expression et le droit à la réputation. La seule façon de réconcilier ces deux impératifs est de conclure que la liberté d'expression s'arrête là où commence la diffamation.» Et, lorsque je regarde, en fait je lis vos conclusions, vous nous dites... Vous nous invitez à la prudence pour éviter que le Québec devienne un lieu où la liberté d'expression se transforme en liberté de dire n'importe quoi, de colporter les pires accusations sans sentir le besoin de faire la moindre de recherche. Lorsqu'on lit ces conclusions-là, en fait c'est la mise en garde que vous nous faites en rapport avec le projet de loi n° 99, et cette mise en garde là, on doit comprendre quand même que...

Je pense que, lorsqu'on regarde les tenants et aboutissants de cette loi-là, ce n'est pas pour limiter la procédure en libelle diffamatoire ou le libelle diffamatoire. Cependant, c'est pour venir en aide, et je pense que vous l'avez bien souligner dans votre mémoire: maintenir un équilibre entre les forces en présence, et aussi permettre le fait de... l'importance, là, de bien définir la SLAPP.

Lorsque vous avez lu le projet de loi n° 99, croyiez-vous qu'il est bien défini dans le projet de loi n° 99 et plus particulièrement avec les expressions suivantes qu'on retrouve à la loi, lorsqu'on dit qu'ici, à 54.1, deuxième paragraphe, deuxième alinéa: «...notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics»? Est-ce que vous êtes satisfaits avec cette définition-là.

La Présidente (Mme Thériault): Me O'Neill.

M. O'Neill (Louis-Martin): Je vous remercie de votre question. La réponse est non, M. le député, et pour plusieurs raisons.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je pense que ce sont des expressions qui peuvent porter à interprétation et qui peuvent être utilisées par un... Et je pense que vous l'avez bien résumé au début. Notre mise en garde, essentiellement c'est contre la loi, c'est ce qu'on appelle: la loi des conséquences inattendues ou non désirées. Et notre mise en garde, c'est qu'en voulant régler un problème que vous avez perçu, vous vous trouviez à voter un projet de loi qui va essentiellement modifier l'équilibre que les tribunaux ont toujours appliqué entre le droit à la réputation et la liberté d'expression. Et on est en présence d'une modification au Code de procédure civile. Le Code de procédure civile, c'est une loi procédurale. Ce n'est pas une loi qui vise à donner des droits ou à les enlever, c'est une loi qui vise à favoriser l'accès à la justice puis à favoriser l'expression puis la valorisation de ces droits-là. Et la mise en garde que nous faisons, c'est de, justement par rapport à ces termes-là, c'est d'éviter d'utiliser des termes qui pourraient porter à interprétation ou qui pourraient être utilisés ou interprétés de façon trop large, et laquelle interprétation pourrait mener à affecter les droits de certains justiciables.

Donc, effectivement, la notion de «qui pourrait avoir effet», je pense, est trop large parce que, de facto, n'importe qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'importe qui peut prétendre que, parce qu'une poursuite en diffamation a été intentée contre elle, peu importe la validité de la poursuite, l'effet pratique de la poursuite est de restreindre sa liberté d'expression. L'autre notion qui est très large et qui à mon sens doit être précisée, c'est la notion de «débats publics» parce que tout peut être considéré être un débat public. Et je pense que, si on veut revenir à l'intention initiale du projet de loi, qui est de ne pas donner une immunité ou une protection comme le libelle mais de s'assurer que les gens ne puissent pas poursuivre alors qu'ils n'ont pas de vrai droit de poursuite, bien, à ce moment-là, le projet de loi doit être redéfini et recentré pour vraiment s'assurer qu'on ne cerne que les poursuites en justice qui n'ont aucune chance de succès.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Il vous reste quatre minutes, M. le député.

M. L'Écuyer: Avez-vous parcouru le rapport? Avez-vous lu le rapport des Prs Macdonald et Néron?

La Présidente (Mme Thériault): Me O'Neill.

M. L'Écuyer: ...Noreau.

M. O'Neill (Louis-Martin): Je l'ai parcouru brièvement. Mon confrère, William Brock, l'a parcouru, je pense, plus en détail que moi. Mais, si vous avez des questions, ça nous fera plaisir d'y répondre.

M. L'Écuyer: La définition qui était apportée, qui était contenue dans ce rapport-là, est-ce que vous en êtes satisfaits?

La Présidente (Mme Thériault): Me Brock.

M. Brock (William): Oui, je vais répondre à ça. Non, pas vraiment parce que pour nous l'élément qui manque, c'est l'élément qu'une SLAPP, c'est une poursuite qui n'a pas une chance raisonnable de réussite. Nous pensons que c'est cet élément qui a manqué dans le rapport Macdonald et qui manque maintenant dans la loi n° 99, qui est très important pour distinguer entre les litiges, les actions qui sont bien fondés et les SLAPP, parce que, pour nous, comme praticiens, pour moi, une action qui est bien fondée n'est pas une SLAPP.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député, trois minutes.

M. L'Écuyer: Raisonnablement. Vous dites: Qui a des chances raisonnables de réussite.

M. Brock (William): Une action qui est bien fondée ou une action où il y a une vraie possibilité que c'est bien fondé n'est pas par définition une SLAPP. Et, si nous regardons la législation qui a été adoptée en Colombie-Britannique et aussi un projet de loi en Nouvelle-Écosse, on voyait, dans le projet de loi de la Colombie-Britannique, qu'il a été retiré après et aussi dans le projet de la Nouvelle-Écosse, cet élément, c'est-à-dire une SLAPP, c'est une action qui n'est pas fondée et qui est en interférence avec la liberté d'expression. C'est les deux éléments qui sont importants, et je pense que c'est le premier élément qui manque maintenant dans la loi n° 99.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député.

n(17 h 40)n

M. L'Écuyer: Oui. Un autre ? merci, Mme la Présidente; un autre ? point: Croyez-vous que les tribunaux devraient, le plus rapidement possible, déterminer à sa face même ou sommairement qu'il s'agit d'une procédure abusive ou une procédure bâillon?

La Présidente (Mme Thériault): Maître.

M. L'Écuyer: Le délai, ce qui vous importune beaucoup, le délai de déterminer s'il s'agit d'une poursuite-bâillon.

La Présidente (Mme Thériault): Me Brock.

M. Brock (William): En principe, je n'ai pas d'objection. Sauf que je crois sincèrement que l'action de Barrick est bien fondée et je pense que nous devons avoir une chance raisonnable et le temps nécessaire pour démontrer ça à la cour. Ceci dit, j'ai confiance dans nos tribunaux et je pense qu'on peut trouver une voie accélérée qui est juste et raisonnable pour tout le monde. Mais il y a certainement une balance qu'on doit considérer.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Il vous reste 30 secondes.

M. L'Écuyer: Je n'ai pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. L'Écuyer: Je vous remercie infiniment de votre présence.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Nous allons aller du côté du deuxième groupe formant l'opposition. M. le député de Mercier, huit minutes.

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord, M. le vice-président de Barrick Gold, de vous dire que la liberté d'expression est une valeur fondamentale ici, au Québec, et ailleurs dans le monde et que nous l'avons hissée, nous, ici, les parlementaires, au rang d'une liberté fondamentale par notre charte des droits et libertés de la personne du Québec. Et ma formation politique et l'ensemble des formations politiques de ce Parlement, on a fait du respect de cette liberté fondamentale un combat permanent. Et c'est la raison pour laquelle notre parti a dit, et je le répète aujourd'hui ? nous le répéterons tout à l'heure ? appuyer le projet de loi n° 99, dont vous ne faites guère mention d'ailleurs dans votre mémoire. Ça m'a beaucoup surpris.

Et j'étais notamment surpris de voir écrit dans le mémoire ? et le vice-président l'a répété aujourd'hui, devant nous ? que votre objectif principal de votre comparution devant cette commission n'était pas d'exprimer votre opinion sur le bien-fondé d'une législation visant à contrer des poursuites-bâillons. C'est pourtant l'objet des travaux de cette commission. Je suis également par ailleurs conscient qu'il est essentiel de maintenir, comme vous le mentionnez dans votre mémoire, un équilibre entre la liberté d'expression, et je cite votre mémoire, «et la protection de la réputation», qui est aussi un principe fondamental et que nous avons aussi enchâssé dans notre Charte des droits et libertés de la personne. Dans votre mémoire, vous demandez au législateur s'il décide d'adopter une loi afin de protéger la participation des citoyens au débat public, et je crois que, là, vous comprenez que les législateurs que nous sommes autour de cette table et nos formations politiques respectives sont décidés, je crois, à adopter une telle loi. Vous nous demandez de ne pas le faire au détriment du droit à la sauvegarde de la dignité, de l'honneur et de la réputation, et je crois, pour vous rassurer, que nous avons aussi cette préoccupation. Et nous devons l'avoir parce que la loi que nous allons adopter va devoir respecter la charte des droits et libertés de la personne du Québec.

On n'a pas le choix, comme législateurs, de respecter notre charte, à défaut de quoi cette loi pourrait être déclarée contraire à notre Charte des droits et libertés. Mais, comme je l'ai fait avant devant cette commission, je veux citer le juriste Pierre Trudel, que vous connaissez peut-être, qui est un spécialiste du droit de l'information, des communications, qui écrivait dans Le Devoir, il y a quelques mois, et je le cite: «Les poursuites-bâillons sont encouragées par la portée étendue qui est donnée au droit à la réputation en droit québécois.» Je le cite encore: «La préférence marquée pour le droit à la réputation est le véritable verrou qui, dans le droit québécois actuel, permet la plupart des poursuites-bâillons.» Alors, je voulais vous rappeler qu'un éminent juriste, lui, voit un problème actuellement entre l'équilibre entre le droit à la liberté d'expression et le droit à la réputation en faveur du droit à la protection de la réputation.

Or, ceci étant dit, je ne me prononcerai pas, parce que je crois que nous sommes dans une situation où l'article 35, paragraphe 3°, du règlement de l'Assemblée nationale s'applique, je ne me prononcerai pas sur le fond de l'affaire, là, qui est pendante devant les tribunaux, donc sur la véracité des allégations qu'il y a dans le livre Noir Canada, là, que nous avons lu, et sur la valeur des arguments des uns et des autres, sur l'atteinte ou non à la réputation de Barrick Gold qui serait portée par cet ouvrage, mais, moi, je veux vous parler de deux choses qui me dérangent beaucoup. Dans votre mémoire d'aujourd'hui, je lis, au sujet des Éditions Écosociété, dans votre mémoire d'aujourd'hui, qu'«il est absurde ? absurde, je vous cite là; il est absurde ? de les entendre se plaindre qu'ils font l'objet de procédures abusives ou d'une poursuite-bâillon». Il est absurde de se plaindre qu'ils font l'objet de procédures abusives et d'une poursuite-bâillon. Vous dites ça, devant notre commission, au sujet des gens d'Écosociété. J'ai aussi lu ? et je commenterai mais surtout vous poserai une question ? une mise en demeure qui est distincte de la poursuite qui a été intentée par Barrick Gold il y a quelques mois, une mise en demeure en date du 19 septembre 2008, et j'en ai fait des copies pour les membres de la commission et j'aimerais pouvoir distribuer la copie de cette mise en demeure parce que je veux citer un extrait de cette mise en demeure.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Mercier, comme vous-même vous l'avez mentionné tantôt, je pense qu'il y a une règle de prudence qui s'applique actuellement.

M. Turp: Tout à fait...

Le Président (M. Marsan): Merci.

M. Turp: ...je suis conscient de cette règle de prudence, mais je veux vous citer cette lettre du 19 septembre 2008 que vous adressiez aux Éditions Écosociété, et je cite: «Nous vous écrivons afin de mettre vos clients en demeure de cesser [...] entre autres de caractériser la poursuite de Barrick de "poursuite-bâillon".»

Alors, écoutez, ma question est la suivante. Je comprends que vous ne voulez pas que Les Éditions Écosociété mentionnent même que la poursuite qui a été intentée est une poursuite-bâillon. Et ma question, c'est... Vous savez qu'il y a 8 871 personnes qui ont signé une pétition, qui ont, en signant cette pétition, affirmé qu'il s'agissait aussi d'une poursuite-bâillon en exerçant leur liberté d'expression, et je suis moi-même signataire de cette pétition. Alors, ma question: Quand est-ce que je vais recevoir moi-même une mise en demeure et quand est-ce que les 8 870 autres signataires recevront-ils une mise en demeure pour avoir affirmé qu'il s'agissait d'une poursuite-bâillon?

Le Président (M. Marsan): Me O'Neill, il vous reste une minute pour répondre à cette question.

M. O'Neill (Louis-Martin): Ce qui est malheureusement très peu de temps. Écoutez, à tout événement, je vous remercie beaucoup de votre question, premièrement, et de partager votre opinion avec nous. Je peux comprendre que des hommes intelligents peuvent ne pas être d'accord sur l'ensemble des éléments, et, notamment ce que le Pr Trudel dit, il y a évidemment d'autres professeurs et des cours de justice qui sont en désaccord avec ça.

Mais, revenant à l'ensemble de votre propos, je pense que la poursuite de Barrick... et que Barrick considère que sa poursuite n'est pas une poursuite-bâillon, avec raison. Et je pense que ? je ne connais pas les 8 000 personnes; mais je pense que ? les signataires de cette pétition-là, visiblement, et c'est normal, n'ont pas pris le temps et n'ont pas l'opportunité pour l'instant de prendre connaissance de l'ensemble du dossier. Et je pense qu'un observateur objectif qui prend connaissance de l'ensemble du dossier ? et peut-être aura-t-il l'occasion de le faire si l'invitation que M. Garver a lancée est acceptée par les gens d'Écosociété ? pourra se rendre compte qu'effectivement le livre que vous avez devant vous contient des propos qui ne sont pas justifiés, qui ne sont pas acceptables, et...

Le Président (M. Marsan): M. O'Neill...

M. O'Neill (Louis-Martin): ...de la diffamation.

Le Président (M. Marsan): ...en conclusion.

M. O'Neill (Louis-Martin): Donc, en conclusion, écoutez, je vous invite, si vous avez l'opportunité, à prendre connaissance du dossier, ce qu'évidemment vous n'avez pas l'occasion de voir, ce que vous n'avez pas eu l'occasion de faire jusqu'à présent. Et je puis je vous remercie d'avoir partagé votre point de vue avec nous cet après-midi.

Le Président (M. Marsan): Merci. Nous allons suspendre quelques instants pour qu'on puisse remercier nos invités et on reprend tout de suite pour les remarques finales.

(Suspension de la séance à 17 h 50)

 

(Reprise à 17 h 52)

Le Président (M. Marsan): ...travaux.

Mémoire déposé

Je voudrais d'abord vous aviser que nous avons reçu un mémoire d'un organisme qui n'a pas été entendu lors des auditions publiques. Il s'agit du mémoire de Transat A.T. inc. Je le dépose donc afin de le rendre public, M. le secrétaire.

Remarques finales

Alors, maintenant, nous allons entendre les remarques finales suite aux auditions que nous avons eues. Alors, M. le député de Mercier, de la deuxième opposition. Merci.

M. Daniel Turp

M. Turp: Merci, M. le Président. Dans ces deux trop brèves minutes pour les remarques finales, je voudrais d'abord dire le plaisir que j'ai eu à travailler avec mes collègues, avec le ministre, avec la présidente qui malheureusement a dû nous quitter.

Je crois que nos travaux ont été très constructifs, très utiles. Je veux remercier tous les groupes qui se sont présentés devant nous et ceux qui ont déposé un mémoire. Vous avez souligné qu'il y a un groupe qui a déposé un mémoire sans témoigner. J'en ai pris connaissance. Et je crois qu'il y a un très, très large consensus autour de ce projet de loi. J'en suis fier. J'y participe, ma formation y participe. Nous aurons l'occasion, je pense, sur certaines questions d'essayer de trouver des libellés pour bonifier le projet de loi, et j'ai l'intention d'en proposer. Le ministre, pendant les travaux, m'a invité à proposer des modifications très précises et, dans les prochaines semaines, avant que nos travaux reprennent, je m'engage à lui faire parvenir, avant le début de nos travaux, quelques propositions de libellé, qui tiennent compte des discussions que nous avons eues, sur la question, par exemple, du renversement du fardeau de la preuve, sur la provision pour frais. Je vais bien examiner à nouveau tout ce qui a été dit sur le fonds spécial versus la provision pour frais, mais je crois qu'il est essentiel que ce projet de loi soit adopté et qu'il le soit rapidement. J'espère que nous pourrons le faire avant l'ajournement, et ma collaboration va être entière.

Je veux que cette loi, comme je l'ai dit, soit une loi pionnière, la meilleure des lois pour protéger la liberté d'expression avec égards avec le droit à la réputation. Mais je crois qu'on peut réussir. Et, même si la cohabitation est peut-être plus imparfaite qu'elle l'était avant, même si je n'ai jamais pensé qu'elle était parfaite, je crois qu'on devrait demeurer dans l'esprit de vouloir doter le Québec de la meilleure loi sur les poursuites-bâillons et je pense qu'on le ferait par devoir d'assurer la meilleure garantie à la liberté d'expression au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Alors, merci, M. le député de Mercier. Maintenant, nous allons écouter les remarques finales du député de Saint-Hyacinthe. M. le député.

M. Claude L'Écuyer

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Alors, je vais faire ça très rapidement.

Je tiens tout d'abord, en fait, à remercier tous mes collègues des trois partis ici présents et, tout au long de la consultation... et aussi tout le personnel de cette commission et surtout tous les groupes qui sont venus ici pour se faire entendre et partager avec nous leur expertise. Nous avons beaucoup appris de leur présence et des points pertinents qu'ils ont amenés. Il faut également souligner l'effort fait par tous ceux qui ont préparé un mémoire pour nous faire mieux comprendre leurs points de vue et alimenter nos discussions. Je veux tout d'abord exprimer ma satisfaction quant à la décision du ministre de faire revivre la Table Québec Justice Magistrature, dont l'un des mandats sera de faire la révision du Code de procédure civile. D'entrée de jeu, je l'avais demandé au tout début de cette commission, et plusieurs groupes sont venus nous faire part de leur impatience d'aborder cette question. Nous comprenons leur empressement de voir se concrétiser la révision du Code de procédure civile, car c'est quelque chose qui affecte directement leur travail et trop souvent négativement.

Il y a longtemps déjà qu'on attend ces ajustements, et ma formation politique fait le souhait que les travaux de la table se déroulent efficacement pour qu'on arrive à des résultats et enfin à une réforme devenus nécessaires. Il y a certains nombres... Je n'aborderai pas les différents points d'amendement qu'on pourra apporter, mais, séance tenante, nous apporterons des points qui méritent quand même des précisions tant sur la définition, sur la question du renversement du fardeau de preuve, de même que sur les dommages punitifs. Nous, nous porterons la discussion, nous discuterons de ces points-là au moment de l'étude article par article.

En terminant, je tiens à remercier encore une fois tous ceux qui sont venus se faire entendre devant nous et leur assurer, à eux comme à mes collègues, de mon intention de poursuivre le travail commencé. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Et maintenant pour les remarques finales du ministre de la Justice et de la Sécurité publique. M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il y a toujours une certaine injustice, hein, qui se produit dans ces commissions parlementaires où on entend des groupes.

Les groupes, il y en a eu 21 qui se sont fait entendre, ils ont eu l'occasion de se faire entendre, des parlementaires qui sont autour de la table, que je remercie, mes collègues ministériels et les collègues des deux oppositions ont l'occasion de se faire entendre aussi, mais il y a beaucoup de gens qui ont travaillé ce dossier-là, qui n'ont pas eu l'occasion de se faire entendre en commission, à moins qu'on leur pose des questions directement, et vous aurez compris que je veux, d'abord et avant tout, remercier la personne qui est ma droite, Me Marie-José Longtin, que je qualifie de mère du Code civil et là qui va devenir un peu la mère du Code de procédure civile aussi, par suite d'un mandat que je lui ai donné pour siéger à la Table Québec. Et Me Longtin a travaillé d'arrache-pied sur ce projet de loi là avec l'un de ses collègues qui n'est pas présent aujourd'hui, qui s'appelle Me Aldé Frenette, que je veux remercier publiquement; Me Vincent Pelletier, qui est présent aussi, que je veux remercier; Me Olivier Parent, de mon cabinet; et bien sûr Me Pierre Moreau, qui, dans d'autres temps et dans une autre vie, s'est fait entendre, de façon assez vernaculaire, régulièrement, en commission parlementaire. Je souhaite qu'il puisse à l'avenir, de nouveau, se faire entendre, bien sûr.

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui, oui, j'ai vu, là, le nouveau député de Marguerite-D'Youville, je l'ai vu.

Je veux dire, plus sérieusement, je veux dire: Voici comment j'envisage la suite des travaux, et je le fais de façon très transparente. J'aurai une rencontre avec Me Longtin, Me Frenette et les gens du cabinet pour qu'on revoie ensemble les différents mémoires et les recommandations qui ont été faits. Déjà, j'ai déjà donné certaines indications quant à des amendements possibles. On va regarder ça et on va demander à Me Longtin de rédiger un certain nombre d'amendements suite ? j'ai déjà indiqué qu'il y en aurait; suite ? aux représentations qui ont été faites, clarifier des points aussi, comme ça a été demandé. J'ai ensuite l'intention de convoquer une rencontre avec les deux oppositions, vos recherchistes, que je vais demander à Me Moreau de présider, pour qu'on puisse voir si on peut avoir un consensus sur une rédaction d'un certain nombre d'amendements que j'aurai présentés au Conseil des ministres, des amendements dont je vais vous parler mais que j'aurai présentés au Conseil des ministres. Je ne peux pas le faire autrement. Mais ensuite on pourra travailler sur des rédactions que vous souhaiteriez.

Moi, j'aimerais ça qu'on puisse procéder à cette session-ci, de telle sorte que j'aurai ma rencontre avec Me Longtin la semaine prochaine, où je pourrai donner des indications, rédiger les amendements, aller au Conseil des ministres voir s'ils sont approuvés, puis ensuite avoir une rencontre avec vous et aller au Conseil des ministres pour me permettre évidemment de discuter avec vous des amendements, mais ça ne veut pas dire qu'il ne pourra pas y avoir d'autres modifications.

C'est de cette façon-là que j'entends travailler ce projet de loi là. Et donc, M. le Président, je vous remercie de votre patience à mon endroit, et vous ferez part de ces remerciements à la présidente.

Le Président (M. Marsan): Merci, M. le ministre. Question rapide.

n(18 heures)n

M. Turp: ...30 secondes. Je voulais vous dire que je veux, dans les prochains jours, là, lancer comme une campagne, là, pour...

Une voix: ...

M. Turp: ... ? non, non, une campagne, comme d'autres ont fait; pour ? favoriser l'adoption de cette loi, une espèce d'offensive SLAPPstop, qui va être une campagne invitant les gens à nous soutenir dans notre action. Alors donc, je voulais juste dire à mes collègues que c'est une action visant à amener les gens à soutenir les efforts de cette commission puis des parties en vue de l'adoption de cette loi.

M. Dupuis: Je ne veux pas ? avec votre permission, avec consentement ? ...

Une voix: Rapidement.

M. Dupuis: ...je ne veux pas vous empêcher de faire ce que vous voulez faire, mais je n'ai pas l'impression que c'est le genre de dossier où on a besoin de ce genre de campagne là. On s'entend tous, on veut le faire adopter le plus rapidement possible, puis il y a à peu près un consensus.

Le Président (M. Marsan): ...

M. Dupuis: Mais, si vous voulez...

Le Président (M. Marsan): ...sur ces échanges, laissez-moi vous remercier, M. le ministre, les députés et les gens qui vous accompagnent, les permanents de la commission, ceux qui contribuent à nos travaux et tous les groupes qui se sont présentés devant nous.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 1)


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