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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 19 novembre 2009 - Vol. 41 N° 37

Consultations particulières sur le projet de loi n° 53 - Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, bonjour à tous, et, ayant, dans l'immédiat, constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Donc, je vais vous demander d'éteindre vos cellulaires, de les mettre sous mode vibratoire, si c'est possible.

Le mandat de la commission, je vous le répète, le mandat de la commission est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance de reconnaissance des compétences professionnelles.

M. le secrétaire, je vous souhaite la bienvenue. Est-ce qu'il y a des remplacements?

n (11 h 30) n

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Beaudoin (Mirabel) et M. Drainville (Marie-Victorin) est remplacé par M. Bouchard (Vachon).

Auditions (suite)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, aujourd'hui, nous allons entendre la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec. Nous terminerons ensuite nos travaux avec les remarques finales du côté ministériel et du côté de l'opposition.

Donc, sans plus tarder, messieurs, recteurs et président-directeur général et vice-président aux études, M. Paradis, M. Brière, M. Zizian, vous êtes nos invités aujourd'hui. C'est un honneur pour nous de vous recevoir à notre commission. Et je vais vous rappeler les règles, qui sont fort simples, que vous allez comprendre très rapidement: vous avez 10 minutes pour votre présentation, puis il y aura de part et d'autre 25 minutes d'échange pour permettre la meilleure compréhension de votre présentation. Donc, sans plus tarder, après ces mots de bienvenue, je vous souhaite... je vous cède, que dis-je, la parole.

Conférence des recteurs et des
principaux des universités
du Québec (CREPUQ)

M. Brière (Denis): Merci, M. le Président. Mme la ministre, Mme et MM. les députés, nous tenons d'abord à vous remercier, remercier d'ailleurs la Commission des institutions de nous donner l'occasion de présenter la position des établissements universitaires québécois à l'égard du projet de loi n° 53.

Tel que demandé, je me présente pour la session, je suis Denis Brière, vice-président de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec et recteur de l'Université Laval. Sont présents aussi avec moi pour présenter la position de la CREPUQ, M. Daniel Zizian, président-directeur général de la CREPUQ; et M. André Paradis, vice-recteur aux études de premier cycle et au soutien académique de l'Université du Québec à Trois-Rivières.

Alors, je vais d'entrée de jeu présenter notre mémoire. Vous savez, la CREPUQ remercie la Commission des institutions de l'occasion qui lui est donnée de présenter les observations des établissements universitaires concernant le projet de loi n° 53, instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Le projet de loi confie notamment à l'Office des professions du Québec la responsabilité, en concertation avec le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, de prendre les mesures visant à assurer la collaboration entre les établissements d'enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu'un ordre professionnel exige d'une personne qu'elle acquière une formation d'appoint, cette formation soit effectivement offerte par un établissement d'enseignement et que cet établissement permette à la personne de le suivre.

De plus, il est prévu que le Commissaire aux plaintes, institué en vertu de cette loi, soit chargé de suivre l'évolution des mesures de collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d'enseignement et, au besoin, de demander au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport de prendre des mesures appropriées pour la formation d'appoint, soit... que la formation, je m'excuse, d'appoint soit effectivement offerte par les institutions.

Ces dispositions touchent directement les universités en ce qu'elles mettent en cause les responsabilités qui leur appartiennent d'assurer l'élaboration et la gestion de leurs programmes d'études ainsi que de déterminer les politiques et procédures d'admission des candidats à leurs programmes. Nous sommes d'avis que, pour permettre aux établissements d'accomplir leur mission éducative, il est essentiel de préserver l'autonomie qui leur a toujours été reconnue en ces matières.

Comme nous avions récemment l'occasion de le rappeler lors de l'examen du projet de loi n° 38 devant la Commission de la culture et de l'éducation, le système universitaire québécois constitue l'une des plus grandes réalisations du Québec moderne. En 40 ans, les universités québécoises ont su relever le double défi de la qualité et de l'accessibilité, et combler en grande partie l'important retard qu'accusait le Québec en matière de scolarisation universitaire par rapport aux sociétés voisines.

L'un des facteurs les plus significatifs de cette formidable réussite réside dans l'autonomie dont les universités ont bénéficié. Cette autonomie est particulièrement importante dans les secteurs qui se trouvent au coeur même de sa mission, telles la gestion des programmes et des admissions. À l'occasion de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 38, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Mme Michelle Courchesne, a d'ailleurs rappelé l'importance du principe d'autonomie des universités dans leur mission de transmission des connaissances ainsi que dans le choix des programmes universitaires et dans la définition de leurs créneaux d'intervention.

Les tribunaux québécois ont également reconnu à plusieurs reprises le principe de l'autonomie des universités en refusant d'intervenir dans le fonctionnement interne des universités, notamment à l'égard de l'admission des étudiants.

Les universités québécoises sont favorables à la mise sur pied de programmes de formation d'appoint et sont tout à fait conscientes de l'importance d'offrir de telles formations afin de permettre à des professionnels formés à l'extérieur du Canada d'acquérir le complément de compétence nécessaire à l'exercice de leur profession au Québec.

Cependant, ces formations doivent s'inscrire dans un cadre qui respecte, d'une part, l'autonomie des universités dans le choix des programmes offerts et, d'autre part, leur compétence dans la sélection des personnes qui les suivront.

Je demanderais à M. Zizian de poursuivre la présentation du mémoire. M. Zizian, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Allez-y, M. Zizian.

M. Zizian (Daniel): Merci, M. le Président. Alors, dans l'esprit de ce qui précède, nous soumettons respectueusement à la commission que le projet de loi n° 53 devrait être modifié. L'article 7.1 devrait indiquer que l'Office des professions prend les mesures propres à favoriser la collaboration. En effet, nous ne croyons pas que l'Office des professions soit en mesure d'assurer la collaboration des universités comme le propose le projet de loi. D'une part, il s'agit d'une obligation de résultat dont l'Office des professions n'a pas la capacité légale d'assurer la réalisation. D'autre part, imposer cette responsabilité à l'office porterait atteinte au principe d'autonomie et de responsabilité des universités dans le choix de leurs programmes de formation.

Au même article 7,1, la dernière partie qui se lit, et je cite, «et que cet établissement permette à la personne de la suivre», devrait être supprimée afin de respecter le principe d'autonomie toujours des universités et d'éviter toute ingérence dans la procédure d'admission.

Enfin, nous sommes d'avis que le paragraphe 3° de l'article 16.10 devrait être modifié afin de donner au commissaire le pouvoir d'émettre les recommandations qu'il juge appropriées dans les circonstances. Ces recommandations auraient un poids moral semblable à celles du Protecteur du citoyen, permettant ainsi aux intervenants de jouer leurs rôles respectifs dans le respect des missions qui sont les leurs.

Vous retrouvez, dans le mémoire, à l'annexe A, le tableau comparatif des modifications proposées au projet de loi n° 53. Ces modifications permettraient au gouvernement d'atteindre ses objectifs tout en respectant les principes d'autonomie, de responsabilité et de non-ingérence dans la gestion académique des universités.

Il importe par ailleurs de souligner que les objectifs poursuivis par le gouvernement se reflètent dans le projet d'accord de principe sur la formation d'appoint de niveau universitaire que la CREPUQ et le Conseil interprofessionnel du Québec sont en voie de finaliser, avec la collaboration du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, du ministère des Relations internationales et de l'Office des professions.

En vertu de cet accord, les programmes de formation développés en partenariat entre un ordre professionnel et un établissement universitaire permettront aux personnes formées à l'extérieur du Canada ayant reçu d'un ordre professionnel une prescription de formation complémentaire d'acquérir en milieu universitaire l'ensemble des compétences requises pour obtenir la reconnaissance complète de leur formation et le permis d'exercice délivré par cet ordre. Ces programmes de formation offerts par des établissements universitaires du Québec seront élaborés avec le soutien financier du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Pour sa part, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport participe à la démarche par l'octroi d'une aide financière à l'offre de ces programmes. En vertu de l'accord de principe, des représentants des établissements universitaires feront partie des comités chargés, au sein de chaque ordre, d'étudier les demandes d'équivalence. Dans ce contexte, les universités s'engagent à admettre les candidats ayant reçu une prescription de formation de l'ordre.

J'inviterais M. Brière à conclure, si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. Brière.

M. Brière (Denis): Oui. Merci, M. le Président. Alors, compte tenu d'une telle entente, telle que décrite par M. Zizian, le mécanisme de surveillance par le biais d'un commissaire aux plaintes, comme le prévoit le projet de loi n° 53, nous paraît superflu. Les dispositions qui concernent les établissements universitaires, tel que libellé, laissent supposer un manque de collaboration de leur part alors qu'au contraire, comme en témoigne l'accord de principe, ils ont affirmé clairement leur volonté de collaborer.

Rappelons que les établissements universitaires sont les premiers intéressés à offrir ces programmes de formation d'appoint et collaborent activement avec les ordres professionnels afin d'admettre les candidats désignés par ceux-ci. En conséquence, les établissements universitaires invitent les membres de la Commission des institutions à apporter au projet de loi n° 53 les amendements présentés à l'annexe A. Merci, M. le Président.

n (11 h 40) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. Brière. Donc, merci pour votre présentation. Je vais donc d'entrée de jeu saluer Mme la ministre ? et j'ai manqué à tous mes devoirs de le faire dans... tout à l'heure ? mes chers collègues. Oui, oui. Vous avez tout à fait raison, M. le député de Laurier-Dorion. Et je vais saluer aussi M. le député de Vachon et Mme la députée de Mirabel. J'ai capté votre attention, M. le député de Vachon.

Donc, Mme la ministre, à vous, pour les... On va faire... Si vous êtes d'accord, nous allons faire des blocs de 10 minutes, un peu comme hier. Est-ce que, ça, ça vous convient comme formule? Oui. Ça vous convient, du côté de l'opposition? Oui? Donc, Mme la ministre, à vous.

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, bienvenue, M. Zizian, M. Brière et M. Paradis. Nous sommes très, très heureux de vous avoir ici aujourd'hui. Je pense que c'est un enjeu important que vous soulevez... deux enjeux importants évidemment: l'enjeu de faire en sorte qu'on puisse bien intégrer des professionnels venus d'ailleurs et de trouver les meilleurs mécanismes tout en respectant le rôle des institutions au Québec.

Je pense que, peut-être vous avez compris l'esprit de ce projet de loi, et donc, en même temps, je suis bien sensible aux préoccupations que vous soulevez. Il s'agit de trouver des mots et les mécanismes pour s'assurer qu'on arrive à bon port, tout le monde ensemble, en collaboration.

Donc là, vous souhaitez donc retrancher une partie du paragraphe de l'article 3 qui vient, selon vous, fragiliser l'autonomie des universités, du système universitaire. Alors, j'aimerais savoir... Et aussi donc vous parlez de ce... de favoriser la collaboration, donc d'assurer...

Donc, peut-être vous entendre un peu plus sur cette notion de collaboration, de mécanismes. Comment peut-on faire? Le rôle du commissaire. Votre rôle dans tout ça. Comment que vous voyez votre rôle dans les années à venir? Il y a déjà des travaux qui sont... des mécanismes qui sont en place, là, mais je pense que tout le monde devra aller plus loin. Et j'aimerais peut-être vous entendre sur votre vision de comment on pourrait mettre... et le rôle du commissaire pour s'assurer... bien, s'assurer, pour favoriser ? en tout cas, les mots, vous comprenez, je pense, l'esprit de ça ? cette collaboration, et que vraiment les gens qui ont besoin d'être autour de la table sont autour de la table.

On a beaucoup parlé de formation d'appoint hier. Je pense qu'il y a beaucoup de gens qui se rendent compte que, peut-être le nerf de la guerre, c'est dans le réseau universitaire, c'est-à-dire qu'il faut s'assurer que ces personnes-là reçoivent la formation dont ils ont besoin, une formation québécoise, pour leur permettre de travailler rapidement. Donc, si on prend cette optique que c'est vraiment peut-être dans le réseau universitaire qu'est le nerf de la guerre, comment fait-on et quel... comment vous voyez le rôle de ce commissaire?

M. Brière (Denis): Alors, merci, Mme la ministre pour vos commentaires et vos questions, et j'apprécie l'ouverture de l'esprit aussi vis-à-vis nos préoccupations vis-à-vis le projet de loi. C'est sûr que, les universités, ça fait partie de notre mission, et ça, il faut bien le définir: on a une mission de formation, on a une mission de recherche. Alors, celle-ci s'adresse principalement à notre mission de formation, et c'est sûr que, les universités, ça fait partie de leurs responsabilités. Et je voudrais, Mme la ministre, revenir un peu là-dessus.

C'est que nos relations avec les ordres professionnels, premièrement, sont très liées dans tous nos programmes d'accréditation, que ce soit le Bureau canadien d'accréditation, tous les ordres professionnels sont très, très impliqués, surtout l'Ordre des ingénieurs du Québec, lorsqu'on voit l'accréditation des projets. Or, on est habitués de travailler avec les ordres professionnels, on est habitués d'avoir des relations, des relations avec eux.

En termes d'accueil, moi, je pense aussi qu'il y a, quoi, il y a 22 000 étudiants étrangers au Québec dans nos universités, et je crois qu'il y a des mécanismes que... C'est beau, offrir la formation, Mme la ministre, mais il faut aussi avoir une capacité d'accueil pour un temps, je comprends, peut-être limité, mais quand même c'est important d'avoir cette capacité d'accueil là dans nos universités.

La collaboration a toujours été excellente, les mécanismes d'admission aussi au niveau... Parce que, lorsqu'on accueille ? je vais donner l'exemple de l'Université Laval ? lorsqu'on accueille 4 000 étudiants étrangers dans une université, c'est sûr qu'il y a toutes sortes de mécanismes au niveau d'équivalences aussi qui sont mis en place. Alors, c'est sûr que, pour les immigrants qui veulent avoir une formation d'appoint, je pense que, nous, on a déjà une base au niveau des équivalences, et, avec les ordres professionnels, on peut certainement bien s'entendre et bien collaborer.

Mais je voudrais vous... revenir à mon premier commentaire: c'est notre mission, et on doit la remplir, cette mission-là. Et, pour nous, on est très heureux de voir qu'on peut intégrer des immigrants ici, au Québec. On va avoir de grands besoins dans les années qui viennent; ça, on le sait, on très, très, très conscients de ça, et, pour répondre à ce besoin-là, au niveau québécois et aussi, je siège sur des comités canadiens, au niveau canadien aussi, on est vraiment sensibles à ça, de pouvoir intégrer des personnes hautement qualifiées, là, dans notre société, dans les différents secteurs de notre société.

Alors, moi, je vous dis: on a une capacité d'accueil, la capacité d'accueil est là, on a une expérience, et je pense qu'on doit respecter cette responsabilité de formation et d'en assurer la qualité. Alors, c'est peut-être le point le plus important, Mme la ministre, en tant que représentants de la CREPUQ et l'ensemble des établissements universitaires au Québec. C'est sûr qu'on doit, on doit vraiment s'assurer qu'on donne une formation de qualité et de faire en sorte que les gens retournent dans la société avec la formation voulue pour remplir les besoins de notre société.

Mme Weil: Merci. Vous avez évoqué les pourparlers en cours, entre le Conseil interprofessionnel du Québec et la CREPUQ, au sujet des formations exigées des personnes formées à l'extérieur du Québec, auxquelles participent divers ministères et l'office aussi. Et l'accord vise à énoncer des principes applicables à une entente entre un ordre professionnel et une université concernant une formation financée par le MICC et le MELS.

J'aimerais vous entendre un peu sur ce que visent ces pourparlers, et quels sont les mesures déjà prises par les établissements d'enseignement et la CREPUQ afin de faciliter l'adéquation entre des formations exigées et celles qui sont offertes.

M. Zizian (Daniel): Merci, Mme la ministre. Alors, écoutez, les universités sont engagées depuis longtemps, en termes de formation des étudiants étrangers, et les discussions qui ont eu cours avec le Conseil interprofessionnel, principalement, en lien avec les ministères, comme vous l'avez mentionné, ont pour but de trouver des mécanismes pour s'assurer que les formations soient effectivement offertes et que les candidats reçoivent cette formation-là.

Il ne faut pas minimiser les contraintes qui ont existé autour de toute cette question de formation d'appoint là. Souvent, ce sont de petites cohortes d'étudiants qui ont besoin d'une formation spécifique, et il y a des coûts rattachés au développement des programmes spécifiques à ces formations d'appoint là, et au fait que les groupes ne sont pas très nombreux.

Or, l'engagement du MICC et du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, avec la collaboration et les discussions entre le Conseil interprofessionnel, l'Office des professions et la CREPUQ, a permis de dégager une entente de principe qui ferait en sorte que des représentants des universités siégeraient au comité des ordres professionnels qui font l'évaluation des dossiers des candidats et, lorsque le comité déterminerait la formation d'appoint qui devrait avoir lieu, les universités se sont engagées à effectivement offrir cette formation et à admettre les candidats dans le cadre de l'entente qui a été négociée, discutée et qui est sur le point d'être entérinée.

Mme Weil: Je voudrais en profiter parce que vous êtes là, puis vous êtes quand même des experts, et je pense que, cet enjeu, le grand enjeu de mobilité de la main-d'oeuvre, c'est vraiment un grand chantier de travail pour le gouvernement du Québec et à peu près tout le monde a une opinion là-dessus, pas toujours nécessairement une opinion informée, mais une opinion sur des professionnels, sur le fait qu'il semble y avoir des obstacles, des barrières, et tout ça.

Vous, de votre expérience et de l'évolution du dossier, j'aimerais vous entendre sur votre diagnostic de la problématique. Voyez-vous un problème? Voyez-vous qu'il y a une évolution de la situation? Voyez-vous qu'on est capables d'améliorer justement avec la création, d'une part, d'un commissaire pour toutes sortes de raisons et des processus de... des mécanismes de collaboration, et tout ça? Juste peut-être très généralement, votre perspective.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. Brière.

n (11 h 50) n

M. Brière (Denis): Oui, ça va. Oui, Mme la ministre. L'évolution, je peux en parler principalement pour l'Université Laval. Je pense que, lorsque les universités du Québec acceptent cette mission-là pour les immigrants, on a déjà quand même une base très bien établie en ce qui concerne les étudiants étrangers, je le mentionnais tantôt au niveau de la capacité, la capacité d'accueil.

Il faut aussi joindre à ça une préoccupation qu'on a, on pense, à travers le Québec, on a des étudiants étrangers et, habituellement, on en retient très peu. Et je pense que le fait aussi d'avoir des compétences qui viendraient et qui auraient besoin de formation d'appoint pourrait peut-être favoriser cette rétention-là, voyant qu'il y a une ouverture pour les immigrants à l'intérieur, pour les admettre à l'intérieur de la société québécoise.

Mais je pense que tous les éléments sont là présentement. Est-ce qu'il y a une évolution? Ma réponse va être oui. Il y a une évolution d'acceptation de ces immigrants-là dans notre société à cause du besoin, naturellement. Il y a de plus en plus de missions qui se font à l'extérieur du Québec pour attirer des compétences.

Alors, c'est sûr que, cette évolution-là, elle n'était pas là, disons, que cette prise de conscience-là n'était peut-être pas là il y a cinq à 10 ans alors que, là, présentement, on sent vraiment qu'il y a une prise de conscience non simplement des milieux universitaires, mais une prise de conscience des industries, une prise de conscience du privé, public, parapublic pour pouvoir accueillir des compétences venant de l'étranger.

M. Bachand (Arthabaska): Alors, Mme la ministre. Nous y reviendrons avec vous, Mme la ministre, et le député de Marquette, possiblement. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je vais laisser la parole à mon collègue de Vachon.

M. Bachand (Arthabaska): Oui. M. le député de Vachon.

M. Bouchard: Oui. Merci, M. le Président. M. Brière, M. Zizian, M. Paradis, bonjour. Vous me verrez quitter la table avant terme. Je m'en excuse. J'ai une autre activité de prévue pour bientôt et donc je remercie ma collègue de me laisser un petit peu de temps pour m'adresser à vous.

Dans l'évaluation que vous avez faite avec les ordres professionnels concernant l'accueil que vous pouvez offrir en tant que réseau d'universités en formation d'appoint, quel est le volume que vous avez estimé être un volume raisonnable d'accueil?

M. Zizian (Daniel): En fait, quand vous dites: Volume d'accueil, ça dépend vraiment de chacun des programmes. Ce qui nous apparaît important, c'est de s'assurer de développer les bons programmes en fonction de ce qui a été identifié par les ordres professionnels. Parce qu'il faut bien réaliser que les universités sont quotidiennement en lien avec les ordres professionnels pour s'assurer qu'il y ait une concordance entre les attentes des ordres professionnels à l'égard des candidats et la formation qui est offerte par les universités.

Alors, ce que le projet d'accord prévoit, c'est justement que le développement des programmes nécessaires soit fait en collaboration et que l'étude du dossier des candidats soit faite par un comité où siègent naturellement des membres de l'ordre professionnel et des représentants d'université. Alors, c'est vraiment différent d'un champ d'activité à l'autre. Alors, il n'y a pas de volumes comme tels qui ont été identifiés, mais c'est bien certain que, pour ouvrir une formation, il faut qu'il y ait un certain nombre d'individus qui aient à suivre cette formation-là.

M. Bouchard: Donc, ça présente... ça présente un problème de coordination et sans doute de collaboration interuniversitaires, parce qu'il pourrait y avoir des candidats dans différentes parties du Québec. On sait que c'est à Montréal où il y a 78 % de nos immigrants qui s'établissent, là, dans la région de Montréal. Mais, il pourrait donc y avoir des ententes intraréseaux pour offrir des formations d'appoint dans tel ou tel programme. C'est ce que je comprends, parce que, là, si on n'a pas de masses critiques, on dit: On ne le fera pas. Alors, il faut que le réseau s'organise pour qu'il y ait des masses critiques pour offrir le programme. C'est ça?

M. Brière (Denis): Oui. D'ailleurs, c'est un bon point. Et j'apprécie aussi votre question en ce qui concerne le volume. Comme je disais tantôt, il faut respecter notre capacité d'accueil aussi, là, dans les différentes universités.

M. Bouchard: C'est pour ça que j'ai posé des questions.

M. Brière (Denis): Et c'est pour ça que c'est important de contrôler les admissions aussi; alors, c'est sûr, ça. Mais votre point est extrêmement intéressant, parce que je pense que multiuniversitaire... interuniversitaire peut être une approche très positive et peut offrir une meilleure formation. On voit la formation à distance qu'on peut joindre à ces formations-là présentielles aussi, mais il peut y avoir certaines formations à distance interuniversitaires pour pouvoir offrir une meilleure formation. Mais ça, je pense que c'est un point extrêmement intéressant, et je suis sûr que les universités vont considérer cette approche-là dépendant des cohortes et dépendant des secteurs de formation.

M. Bouchard: Très bien. Une autre question, M. le Président, si vous permettez. Écoutez, j'ai été dans cette zone universitaire durant 28 ans comme prof et chercheur, et je connais la complexité de la création d'un programme. Et j'aimerais être rassuré.

Nous avons devant nous, là, un projet de loi qui veut faciliter l'accès de personnes immigrantes par des formations d'appoint à un ordre professionnel afin qu'elles puissent gagner leur vie.

Et je m'inquiète et je veux que vous me rassuriez. Je vais vous poser une question de chiffres. Je n'ai pas eu de réponse sur le chiffre en tant que volume, mais j'imagine qu'éventuellement, après un an, on verra bien quel est le volume qui aura été accueilli.

Mais quel est le délai, quel est le délai que vous anticipez entre une demande de formation d'appoint d'un ordre professionnel et l'offre du programme?

M. Brière (Denis): Il faut être quand même assez précis sur ce que ça représente, une demande de formation d'appoint. On a beaucoup de flexibilité au niveau de la structure des universités pour offrir une formation pointue, et ce n'est pas nécessairement le programme comme tel, mais d'avoir toutes les compétences pour pouvoir offrir cette formation-là, on a beaucoup de flexibilité dans les universités.

On en a de plus en plus quand on parle de formation continue, par exemple, alors que, s'il y en avait très peu il y a plusieurs années, maintenant, la formation continue fait partie de notre vie de tous les jours. Et je pense qu'on remplit notre mission là aussi en tant qu'institution d'éducation.

Alors, moi, moi, je peux vous dire qu'une formation d'appoint comme ça dans une université, si on a de trois à quatre mois d'avis, je pense que c'est possible de mettre en place des formations d'appoint, des formations très pointues, à cause de notre expérience puis aussi à cause de l'évolution de l'interdisciplinarité qu'on a dans les universités maintenant. Et même, vous pouvez voir, les agences subventionnaires nous le demandent, d'avoir des projets plus interdisciplinaires, et cette mécanique-là existe dans les universités.

M. Bouchard: Alors, M. le recteur Brière, vous dites: trois à quatre mois. Est-ce que ce type de préoccupation est... est-ce que cette préoccupation est exprimée et discutée dans le cadre du protocole avec les ordres professionnels?

Une voix: ...

M. Bouchard: Je parle du délai entre la demande d'une formation d'appoint et l'offre de formation d'appoint.

M. Zizian (Daniel): Non, la question du délai comme tel n'est pas abordée, si ce n'est que c'est bel et bien mentionné que le développement se fait en concertation entre l'ordre professionnel et l'université qui travaille sur le dossier, de façon à pouvoir offrir la formation. Et l'objectif de tous, c'est...

Hier, les représentants du Conseil interprofessionnel ont eu l'occasion de mentionner l'excellente collaboration qui existait entre la CREPUQ et les ordres pour faire en sorte que le tout se déroule rondement.

Peut-être juste revenir, si vous permettez, M. le député, sur un élément que vous avez soulevé. Dans le protocole qui est discuté actuellement, il est prévu qu'une université qui offrirait un programme s'engagerait à offrir ce programme-là dans une autre ville si le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Immigration jugeaient qu'il y avait suffisamment de candidats dans une autre ville pour l'offrir ou de faire une entente avec une autre université pour que l'université qui est installée dans une autre ville offre le programme. Donc, il y a des dispositions très précises à cet égard.

Une voix: M. Paradis?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y, M. Paradis.

M. Paradis (André): Merci. Je pourrais peut-être, par le biais d'un exemple, là, concret, répondre à votre question. Alors, l'Université du Québec à Trois-Rivières a déjà offert un programme de formation d'appoint pour les sages-femmes, sages-femmes du Québec. Alors, ce programme a été offert en septembre 2008.

Donc, vous savez, l'Ordre des sages-femmes du Québec connaît bien les personnes immigrantes qui souhaitent voir reconnaître leur expérience. Donc, avec elles, nous avons réussi à définir un gabarit de formation, plutôt large qu'étroit, qui permettrait de répondre à l'ensemble des situations. Alors, on a mis près de six mois à définir ce gabarit. On a été confrontés à la réalité que vous décrivez, à savoir que les personnes sont réparties un peu partout sur le territoire. Dans le cas qui nous préoccupait, Montréal était le lieu où nous devions offrir cette formation d'appoint. Alors, conséquemment, nous avons loué des locaux à une autre université à Montréal pour que nos professeurs puissent aller offrir cette formation d'appoint, et, déjà, il y a deux personnes immigrantes qui ont été qualifiées dans le cadre de ce programme d'appoint et qui maintenant ont le droit de pratique.

n (12 heures) n

M. Bouchard: M. le Président, j'insiste sur cette question de délai et je demande à la ministre de porter attention à cette remarque-là, parce qu'entre le moment où il y a une demande d'admission à un ordre professionnel et le moment où la personne aura passé à travers tout le processus et aura eu accès à une formation d'appoint et l'obtention de son diplôme ou de sa compétence, il faut qu'on puisse arriver, comme parlementaires, à des formules puis à modifier le projet de loi de telle sorte à ce qu'on puisse prévoir un temps maximum dans le processus. Parce que l'étude des équivalences, là, on sait que ça peut être complexe, et on peut passer un temps fou à étudier une équivalence, ensuite un autre temps fou à trouver le bon programme d'appoint, puis ensuite la bonne place pour le donner, puis le bon spécialiste pour le donner.

Alors, je veux prendre... vous prendre à témoin, mais en même temps m'adresser à la ministre pour dire qu'un des grands enjeux de ce projet de loi, c'est non simplement d'assurer l'accessibilité, mais c'est d'assurer la sortie. Et on va insister beaucoup là-dessus.

Deux dernières questions, une très technique, là. Je vais vous demander de m'expliquer pourquoi, dans l'annexe A, vous voulez retrancher les mots «pour que la formation qui y est visée soit effectivement offerte» au point 16.10, au troisième paragraphe de 16.10, et que vous ne demandez pas la même chose pour le 7.1?

À la fin du paragraphe 7.1, là, vous voyez, la même expression revient «pour que cette formation soit effectivement offerte par un établissement d'enseignement», et cette expression-là, vous la retranchez de 16.10 et vous ne la retranchez pas de 7.1.

M. Zizian (Daniel): Oui. Parce que, dans 7.1, ce qu'on dit, ce qu'on modifie, c'est le verbe «assurer» plutôt que «favoriser». Alors, on est d'accord pour favoriser le fait que cette formation soit offerte, mais on ne veut pas, on ne souhaite pas qu'il y ait une obligation légale d'assurer que la formation soit offerte. À partir du moment où on favorise... et c'est ce qui a été fait au cours des derniers mois. Les mesures qui ont été mises en place par le ministère de l'Immigration, par le ministère de l'Éducation, la collaboration entre les ordres professionnels et la CREPUQ, ce sont des mesures qui ont permis de favoriser la mise en place de ces programmes-là. Mais ce qu'on ne veut pas clairement, c'est qu'un tiers vienne obliger une université à offrir un programme, puisque que ça fait partie de l'expertise des universités.

M. Bouchard: Très bien. Dernière petite question, M. le Président...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, très rapidement, très, très...

M. Bouchard: ...ensuite je... C'est assez surprenant cette phrase: «Compte tenu d'une telle entente...» Avant-dernier paragraphe de votre mémoire: «Compte tenu d'une telle entente, le mécanisme de surveillance par le biais d'un Commissaire aux plaintes nous paraît superflu.» Qu'est-ce qui vous paraît superflu? Le Commissaire aux plaintes au complet ou parce que...

M. Zizian (Daniel): Non, non, non. Vous avez bien lu. C'est le mécanisme de surveillance. Parce que le mécanisme de surveillance par lequel le Commissaire aux plaintes ou l'office de façon générale s'assurerait de la mise en place...

M. Bouchard: Des mécanismes.

M. Zizian (Daniel): Oui, mais des programmes et de l'admission des candidats, ça, on trouve ça superflu. On ne parle pas... Nous, on n'a pas pris position, ça concerne les ordres sur la création du poste de commissaire. C'est vraiment le mécanisme de surveillance qui est inscrit.

M. Bouchard: Ça voudrait dire que, ce que vous souhaitez, c'est que le Commissaire ne se prononce pas dans son rapport annuel sur le fait que, par exemple, on anticipait la formation... la création de tant de postes de formation d'appoint, mais qu'on n'en a atteint seulement 70 ou 75 % et vous ne voudriez pas qu'il se prononce là-dessus?

M. Zizian (Daniel): Non. Nous, notre préoccupation, elle est double, elle est uniquement double, préoccupation à l'effet de ne pas obliger une université à offrir un programme. On dit: C'est de l'expertise et c'est du domaine des universités de développer un programme et de définir le programme. Et, deuxièmement, ne pas obliger une université à admettre un candidat sans que l'université ait à se prononcer sur cette candidature-là en fonction de ses critères d'admission généraux.

C'est une question d'équité à l'égard de l'ensemble des candidats qui font des demandes d'admission. Un tiers ne devrait pas être en mesure d'obliger une université à admettre un candidat, et on estime que la rédaction actuelle du projet de loi pourrait avoir... aurait cet effet-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Merci, M. le député de Vachon. Donc, monsieur... oui, M. le député de Marquette, allez-y.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. À mon tour de saluer MM. Brière, Paradis et M. Zizian. M. Zizian, que je salue de façon particulière parce que nous nous sommes connus dans une vie antérieure. C'est un électeur du comté de Marquette, M. le Président, qui a oeuvré sur le territoire du comté de Marquette, et on s'est recroisés à quelques reprises à l'Assemblée nationale.

Moi, je veux revenir sur cette question de l'amendement, de la modification que vous proposez à l'article 7.1 et la nuance que vous apportez, là, entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens que vous recherchez davantage.

M. Zizian, vous parliez tantôt du tiers qui pourrait imposer des choses. Qu'est-ce que vous avez en tête lorsque vous dites «le tiers», la tierce partie?

M. Zizian (Daniel): Bien, à partir du moment où l'office, par exemple, a la responsabilité d'assurer la collaboration, normalement ça veut dire qu'il peut prendre les moyens pour assurer cette collaboration-là. Or, on estime, de un, que, dans les pouvoirs de l'office, il n'y a pas de tel mandat; et, deuxièmement, on ne souhaite pas naturellement que les universités soient amenées par la coercition à faire des choses. Ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait une collaboration.

Il y a plusieurs acteurs. Chaque acteur a sa propre mission à l'intérieur du mandat général. Les ordres ont une mission bien précise, l'office a une mission bien précise, les universités ont leurs missions. Et ce qu'il faut, c'est de trouver des mécanismes, comme Mme la ministre y faisait référence au tout début, il faut trouver des mécanismes pour assurer la collaboration. Ce qu'il faut éviter, c'est de la coercition. Et on pense que d'inscrire, d'utiliser le mot «assurer», le verbe «assurer» dans le projet de loi fait en sorte qu'on va plus loin, beaucoup plus loin que de favoriser la collaboration.

M. Ouimet: De la façon que je lisais la modification que la loi apporte à l'article 7.1, c'est que c'est pris en concertation avec le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Le ministère de l'Éducation aura toujours voix au chapitre. C'est le ministère qui va financer, de toute façon, les programmes de formation.

J'ai compris le discours que vous élaborez, là, sur toute la question de l'autonomie des universités, mais, si le gouvernement veut se donner les moyens de pouvoir obtenir des résultats, la situation actuelle, c'est: on favorise la collaboration. Le gouvernement veut aller un peu plus loin, et donc le choix du mot «assurer la collaboration» permettrait d'atteindre plus facilement les objectifs.

M. Zizian (Daniel): Alors, nous, on n'a pas du tout d'objection à ce que les actions se prennent en concertation avec le ministère de l'Éducation. D'ailleurs, c'est ce qui se fait actuellement. Ça se fait en concertation avec le MELS et avec le MICC, en l'occurrence. Mais, quand ces mesures-là visent à assurer la collaboration, assurer, c'est véritablement une obligation de résultat. Et ce qu'on dit, c'est que les mesures qui sont prises doivent favoriser la collaboration pour s'assurer de respecter les missions de chacun.

Si, par exemple, assurer la collaboration voulait dire d'obliger une université à admettre un candidat sans égard aux critères d'admission de l'université dans un programme, ça ne peut pas fonctionner. Ce ne serait pas acceptable pour les universités et ce ne serait pas équitable.

M. Ouimet: Avez-vous des exemples en tête pour pouvoir illustrer davantage vos propos?

M. Zizian (Daniel): On n'a pas d'exemple, mais un ordre professionnel déciderait que telle formation devrait être offerte à un candidat qui a fait une demande de reconnaissance et, de par la loi, l'ordre professionnel dirait: Voici la formation que le candidat doit suivre, et l'université serait, par le projet de loi, obligée d'admettre ce candidat.

L'université a une responsabilité à l'égard de la formation, à l'égard de la diplomation, et une responsabilité à l'égard des critères d'admission d'un candidat. Alors, si le candidat ne correspond pas ou ne répond pas plutôt à un critère d'admission de l'université, bien ce ne serait pas équitable que, dans son cas, il soit admis parce qu'un autre organisme a donné l'ordre ou a imposé à l'université d'admettre ce candidat.

Et ce qu'on a convenu dans le cadre du protocole d'entente, c'est que les universités, en participant au comité d'évaluation des ordres professionnels, s'engagent à accueillir les candidats parce qu'ils auront eu l'occasion d'étudier le dossier et de faire part de leur avis au comité.

M. Ouimet: Bien. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Madame... Monsieur, ça va? Ça va? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, M. Zizian, M. Brière, M. Paradis, bienvenue et merci de la présentation de votre mémoire. Votre mémoire se démarque des autres mémoires, et je remarque qu'en aucun temps vous ne mentionnez que vous êtes d'accord avec ce projet de loi n° 53. C'est-à-dire que les autres d'emblée commencent leurs mémoires en disant qu'ils appuient, par la suite ils ont quelques amendements, et tout. Si je comprends bien, c'est important, ce que vous dites, mais au fond le projet de loi n° 53 ne correspond pas vraiment à ce que vous voulez. Est-ce que c'est exact?

M. Zizian (Daniel): En fait, le projet de loi n° 53, de façon générale, concerne les ordres professionnels. Alors, nous, on respecte les missions, les responsabilités de chacun et on pense que c'est aux ordres professionnels de se prononcer sur le fond à l'égard du projet de loi.

Cela étant, à l'intérieur du projet de loi, il y a deux dispositions qui concernent ce que nous considérons être des responsabilités des universités, et ce sont sur ces deux aspects-là que nous nous prononçons.

n (12 h 10) n

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, c'est sur la formation d'appoint, en particulier?

M. Zizian (Daniel): En fait, c'est sur la question d'assurer la collaboration visant à offrir un programme et, deux, à l'égard de l'admission de candidats dans un programme.

Mme Beaudoin (Mirabel): Et je présume que vous avez pris connaissance du mémoire présenté hier par le Conseil interprofessionnel du Québec concernant la formation d'appoint.

J'aimerais avoir votre opinion sur certains commentaires dans leur mémoire, sur la formation d'appoint en particulier. Alors, ils ont mentionné que les mesures visant à assurer la collaboration entre les établissements d'enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu'un ordre professionnel exige d'une personne qu'elle acquière une formation, cette formation soit effectivement offerte par un établissement d'enseignement, et que cet établissement permette à la personne de la suivre.

Mon collègue de Vachon tantôt a posé des questions pertinentes, là, quant au volume, quant au délai, et tout. Et, dans ce mémoire-là, on mentionne: Toutefois, les établissements d'enseignement tarderaient à répondre à la demande croissante de formation d'appoint. J'aimerais avoir vos commentaire sur ce point-là en particulier.

M. Zizian (Daniel): Hier, le Conseil interprofessionnel a mentionné deux éléments qui vont dans le sens de ce que vous dites. Ils disaient que l'offre de formation actuelle n'était pas adéquate, selon eux, à l'heure actuelle. Et deuxièmement, ils ont fait état de la grande collaboration qui existait entre la Conférence des recteurs et les ordres professionnels pour arriver à solutionner le tout. Et à cet égard, je vous ai mentionné tantôt qu'il y avait effectivement des contraintes en termes de développement de formation d'appoint, le nombre d'étudiants qui sont visés par ces formations d'appoint là et la question des coûts qui sont occasionnés.

On a pu ensemble, avec l'aide du MIIC, l'aide du MELS, la collaboration de l'office et du Conseil interprofessionnel, trouver une façon de corriger le tout et de faire en sorte que les programmes d'appoint soient offerts. Parce qu'il ne faut pas se le cacher, pour les universités, c'est avantageux d'avoir des candidats supplémentaires. Les universités sont là pour offrir des programmes, pour offrir de la formation. Ils ne demandent qu'à être en mesure de remplir leur mission, mais dans des conditions qui respectent leurs mandats, leurs responsabilités.

Mme Beaudoin (Mirabel): Dans ce même mémoire du Conseil interprofessionnel du Québec, on mentionne à la page 14, dernier paragraphe, et je cite: «Bien que ces éléments constituent des pas dans la bonne direction, des difficultés surgissent périodiquement dans le dossier de la formation d'appoint ayant pour effet de retarder l'intégration professionnelle des personnes immigrantes.»

J'aimerais vous entendre sur ces remarques-là.

M. Zizian (Daniel): Mais, écoutez, des difficultés, il y en aura toujours, parce que ce sont des situations complexes. Ce qu'il faut, c'est trouver les mécanismes pour surmonter ces difficultés-là. Et je pense qu'on est actuellement sur la bonne voie. Le travail de collaboration qui se fait, le protocole d'entente qui a été négocié fait en sorte de trouver des mécanismes pour surmonter ces difficultés-là.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais vous entendre également sur des commentaires dans votre mémoire, à la page 3, vous mentionnez: «Enfin, nous sommes d'avis que le paragraphe 3° de l'article 16.10 devrait être modifié afin de donner au commissaire le pouvoir d'émettre les recommandations qu'il juge appropriées dans les circonstances.» Et vous avez mentionné tantôt que vous voyez son rôle plutôt comme celui du Protecteur du citoyen, pouvez-vous élaborer à ce sujet-là?

M. Zizian (Daniel): Vous savez, il existe actuellement des mécanismes dans les universités, par l'entremise du protecteur universitaire, pour faire en sorte que des étudiants, des membres de la communauté universitaire qui ne seraient pas satisfaits de la façon dont leur dossier a été traité, qu'ils puissent requérir les conseils d'une personne dont, en l'occurrence, le protecteur universitaire. Et on pense que ça pourrait être de la même nature pour ce qui est du commissaire.

Et le protecteur universitaire, le protecteur, l'ombudsman, en milieu universitaire ou dans d'autres milieux, est une personne qui a une grande autorité morale à l'égard des intervenants. Et on pense que le commissaire, s'il avait ce même rôle, aurait une grande influence et permettrait de faire évoluer la situation.

Mme Beaudoin (Mirabel): Et finalement j'aimerais vous entendre sur les conclusions de votre mémoire, à la page 4, quand vous dites: «Les dispositions qui concernent les établissements universitaires, telles que libellées, laissent supposer une manque de collaboration de leur part, alors qu'au contraire, comme en témoigne l'accord de principe, ils ont affirmé clairement leur volonté de collaborer.»

M. Zizian (Daniel): Écoutez, encore là, quand on prend des dispositions pour assurer la collaboration, ça peut laisser sous-entendre qu'il n'y a pas de collaboration ou que la collaboration n'est pas suffisante. Or, selon notre point de vue ? et j'étais heureux d'entendre, hier, le Conseil interprofessionnel aller dans le même sens ? il existe une excellente collaboration pour faire en sorte que ces formations d'appoint là soient offertes le plus rapidement possible au plus grand nombre d'individus possible.

Et je veux réitérer à la commission que les universités sont tout à fait favorables aux orientations et à l'objectif de mobilité professionnelle dont il a été question. Nous en sommes, et nous voulons y contribuer, et nous souhaitons apporter la plus grande contribution possible à cet égard.

Mme Beaudoin (Mirabel): Et votre collaboration consisterait en quel genre de dispositions?

M. Zizian (Daniel): Bien, ce qui a été discuté, ce qui a fait l'objet de discussion avec le Conseil interprofessionnel, sur lequel nous nous sommes entendus pour un protocole d'entente visant à faire en sorte que les universités siègent au comité d'évaluation des ordres professionnels pour déterminer les formations d'appoint et évaluer les dossiers des candidats, et prendre l'engagement, parce que, dans ce protocole d'entente là, les universités prennent un engagement d'offrir les formations et d'admettre les candidats, à partir du moment où les universités ont eu l'occasion de participer à l'évaluation du dossier, je pense que c'est avec l'aide du MICC et du MELS, il faut bien le mentionner également, cet appui est indispensable à la réussite des objectifs visés par le protocole, avec cette collaboration donc et avec cette aide, nous sommes en mesure rapidement de faire en sorte d'offrir les formations d'appoint qui seront identifiées par les ordres professionnels.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Merci, Mme la députée, et merci, messieurs, pour votre contribution à cette commission. Et je vous souhaite un bon retour chez vous.

Nous allons suspendre quelques instants, le temps de vous saluer.

(Suspension de la séance à 12 h 18)

 

(Reprise à 12 h 19)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous reprenons nos travaux.

Mémoire déposé

Avant de passer aux remarques finales, je voudrais déposer le mémoire du Collège des médecins, qui n'a pas été entendu lors de nos auditions publiques. Donc, comme je le disais, je dépose le mémoire.

Remarques finales

Donc, Mme la ministre, vous n'avez pas à signifier aucune inquiétude, puisque c'est la députée de Mirabel qui va commencer ses remarques finales. Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais remercier tous les gens qui ont présenté un mémoire, parce que ce projet de loi n° 53 est très, très important. Mes remarques finales vont être très brèves, puisque, dans mes remarques préliminaires, j'ai soulevé tous les points qui nous inquiétaient.

Alors, les auditions des quatre groupes entendus hier et aujourd'hui nous ont confortés dans notre lecture de ce projet de loi, à savoir que la première version de celui-ci est incomplète et mérite d'être bonifiée. De nombreuses interrogations ont été soulevées par les différents intervenants, notamment en ce qui a trait aux fonctions de ce Commissaire aux plaintes que le projet de loi n° 53 propose d'instituer. La question du délai dans le traitement des plaintes, l'indépendance réelle de ce commissaire, la nécessaire protection du public, la lutte contre les discriminations, le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement devant dispenser les formations complémentaires sont autant de questionnements auxquels le gouvernement doit proposer des alternatives.

Comme je l'exprimais lors des remarques préliminaires, nous espérons que l'audition des quatre groupes entendus permettront à la ministre de proposer des bonifications à ce projet de loi. C'est ce que nous attendons, tout en lui offrant notre collaboration constructive. Merci, M. le Président.

n(12 h 20)n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la députée de... de Mirabel, pardon. Donc, j'invite maintenant la ministre... Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je me réjouis de voir que... Excusez-moi, M. le Président. Je me réjouis de conclure cette consultation particulière.

Donc, au terme de nos travaux, je voudrais tout d'abord remercier les quatre institutions et organismes qui ont bien voulu se déplacer pour nous éclairer sur leur perception des mesures induites par le projet de loi n° 53. Je voudrais également, à mon tour, remercier les membres de cette commission, le Président, mes collègues du parti ministériel et de l'opposition officielle, dont la collaboration nous a permis de bien comprendre ce que les différents groupes venaient nous présenter.

Tout d'abord, je me réjouis de voir que l'ensemble des groupes qui ont voulu nous entretenir sur le projet de loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles appuient, sans équivoque, l'objet de ce projet de loi. Et je pense que c'est important de le souligner parce que c'est rassurant, c'est encourageant. Évidemment, le texte est perfectible, et c'est le but de l'exercice des consultations d'obtenir les commentaires des gens concernés et impliqués dans le domaine professionnel et de l'intégration des immigrants.

Toutes les remarques qu'on est venu nous faire, tous les débats nous seront utiles. Je suis certaine, aussi, que l'exercice auquel nos interlocuteurs se sont astreints pour nous livrer leurs réflexions, leur sera utile également. Face à une nouveauté, chacun a... ? j'ai de la misère aujourd'hui... ? chacun, en effet, doit faire l'effort d'en comprendre l'objectif ultime, l'intention et les liens avec les moyens envisagés. Voilà pourquoi je tiens à remercier nos interlocuteurs de leurs efforts passés et à venir pour faire en sorte que le Québec ne se prive pas de l'apport essentiel des compétences formées à l'extérieur. Les milieux concernés ont saisi l'occasion de réfléchir avec nous sur un problème où chacun ne saurait réussir seul, et je les en remercie.

Je suis certaine qu'au terme de ces réflexions la collaboration sera au rendez-vous. À l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi, nous nous appliquerons à tenir compte de l'ensemble de ce qui nous a été exposé lors de ces consultations. Ainsi, nous pourrons livrer, lors de l'adoption finale, un texte ayant les meilleures chances d'atteindre les objectifs prioritaires de notre gouvernement, c'est-à-dire des processus d'intégration optimisés exempts de toute barrière inutile pour les nouveaux arrivants et professionnels du Québec de demain.

Je vous remercie tous chaleureusement pour votre apport à notre réflexion. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, Mme la ministre. C'est toujours un plaisir de travailler avec vous. Messieurs, chers collègues, à votre équipe, merci infiniment d'avoir été présents à cette commission. Merci, Mme la députée de Mirabel, pour vos nombreux commentaires et votre contribution à cette commission.

Et, ceci étant, et ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Bon appétit, bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 12 h 24)


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