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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 26 novembre 2009 - Vol. 41 N° 39

Étude détaillée du projet de loi n° 66 - Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports


Étude détaillée du projet de loi n°75 - Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers


Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vous souhaite la bienvenue à tous, chers collègues. M. le ministre, c'est... je vous souhaite la bienvenue. M. le député de Chambly, c'est un plaisir de vous revoir. Je constate donc le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Je vous rappelle donc le mandat... je vous informe sur le mandat, plutôt. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports.

M. le secrétaire, je vous souhaite la bienvenue. Est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Le seul remplacement aujourd'hui: M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).

Projet de loi n° 66

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, sans plus tarder, aux remarques préliminaires, M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il y a quelquefois, M. le Président, dans notre vie parlementaire, des moments qui sont des baumes sur nos plaies politiques. Peut-être que l'étude du projet de loi n° 66 et du projet de loi n° 75 sera l'occasion de nous mettre mutuellement, mon ami le député de Chambly et moi, du baume sur nos plaies mutuelles, plaies politiques bien sûr, puisque j'ai de bonnes raisons de croire que le député de Chambly a des questions à poser sur les deux projets de loi qui sont soumis mais n'a pas d'objection... en tout cas n'a pas signalé avoir des objections à leur adoption, ce qui bien sûr est une bonne nouvelle.

Je veux simplement présenter, à ma gauche, Me Marc-André Fournier, du Service juridique du ministère de la Sécurité publique, qui a travaillé le projet de loi; et, à ma droite, l'inspecteur Yves Massé, qui est le contrôleur des armes à feu du Québec. Il détient son mandat bien sûr en vertu de la loi fédérale sur le contrôle des armes à feu, mais c'est lui qui administre le registre des armes à feu, c'est lui à qui on a demandé l'expertise lorsqu'on a déposé la loi Anastasia, la loi évidemment de laquelle on va discuter aujourd'hui. Et c'est surtout, M. le député de Chambly, M. Massé qui peut vous donner les motifs pour lesquels la demande de prolongation de délai pour obtenir un certificat d'aptitude pour être appelé à pouvoir tirer à la cible avec une arme à autorisation restreinte est demandée aujourd'hui. Alors, je me tais et je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. le ministre. Donc, M. le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, c'est un plaisir, moi aussi, de revenir devant... à la commission que vous présidez, alors, M. le Président, et de participer à l'étude détaillée du projet de loi n° 66 qui modifie certaines dispositions relatives au tir à la cible.

M. le Président, c'est... on se rappelle qu'effectivement le ministre a fait état de la loi dite Anastasia, le projet... la loi n° 9, comme on l'appelait communément il y a quelques années, qui était notamment d'encadrer le tir à la cible. M. le Président, je suis heureux donc de participer à l'étude détaillée de ce projet de loi là, même si j'ai eu l'occasion de le dire lors de mon discours en Chambre, lors de l'adoption du principe, même si je déplore qu'on soit obligés de procéder par voie législative pour faire... essentiellement pour allonger un délai qui était prévu dans la loi de 2007, là, que l'on retrouve au chapitre 30 des lois de 2007.

C'est un délai essentiellement, M. le Président, qui s'adresse aux membres de clubs de tir pour transmettre leur attestation de réussite du test d'aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou avec des armes à feu prohibées. Alors, je trouve un peu dommage qu'on ait dû procéder... qu'on doive procéder par voie législative, d'une part. Alors, je me demande si on n'aurait pas dû, M. le Président, procéder par règlement pour insérer ce délai, ce qui aurait évité d'être obligés de revenir deux ans après par voie législative, donc par une loi, pour modifier essentiellement un délai pour transmettre une attestation de réussite des tests d'aptitude. Et je me demande également, M. le Président, si le gouvernement n'aurait pas pu être davantage prévoyant en mettant un délai peut-être un peu plus long en 2007 que le délai qui a finalement été inséré dans cette loi de 2007. On a prévu un délai, à ce moment-là, de un an, et aujourd'hui on se retrouve avec un projet de loi, le projet de loi n° 66, essentiellement, si j'ai bien compris la nature du projet de loi, pour allonger ce délai et l'allonger du 1er septembre 2009 au 1er avril 2010.

n (11 h 40) n

Je comprends, cela dit, que les retards... on m'a expliqué que les retards, M. le Président, sont notamment... ont été notamment causés par le fait que ça a pris du temps avant de conclure une entente avec la fédération québécoise de tir à la cible, qui n'a été signée finalement qu'en mars 2009, et on m'a également fait valoir que la formation prévue par règlement était finalement plus élaborée que ce qu'on avait prévu dans un premier temps, que la fédération elle-même avait souhaité faire mieux, en quelque sorte. Et, bien entendu, on ne peut que s'en réjouir, mais, cela dit, il me semble qu'on aurait pu être donc plus prévoyant et dans... lorsqu'on a adopté la loi en 2007.

Ceci étant dit, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'adoption du principe, nous sommes bien sûr favorables à ce projet de loi, qui ne contient que deux articles et qui est de nature, comme vous avez pu le constater à la lumière des propos que je viens de tenir, essentiellement à caractère technique. Alors, j'aurai quelques questions, M. le Président, lors de l'étude de ce projet de loi, quelques questions préliminaires à l'article 1 et quelques questions également, là, plus précises sur l'article 1.

Et, cela étant dit, M. le Président, je pense qu'on peut commencer immédiatement l'étude détaillée du projet de loi n° 66.

Étude détaillée

Dispositions modificatives,
transitoires et finales

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le député de Chambly. Donc, sans plus tarder, je vais prendre en considération l'article 1. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 25 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports est remplacé par le suivant:

«25. Toute personne qui a été admise à titre de membre d'un club de tir entre le 31 août 2008 et le 1er septembre 2009 est réputée être membre de celui-ci à compter de la date de son admission, même si elle ne s'est pas conformée à l'article 46.42 de la Loi sur la sécurité dans les sports édicté par l'article 14 de la présente loi.

«Les membres d'un club de tir au 31 août 2009, qui n'avaient pas encore, à cette date, transmis à l'exploitant du club auquel ils appartiennent une attestation de réussite du test d'aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, ont jusqu'au 1er avril 2010 pour transmettre une telle attestation.»

Et, comme commentaire, M. le Président, cet alinéa vient régulariser le statut des personnes admises à titre de membres d'un club de tir entre le 31 août 2008 et le 1er septembre 2009, même si elles n'ont pas obtenu leur attestation de réussite d'un test d'aptitude, et le deuxième alinéa accorde un sursis supplémentaire aux membres d'un club de tir, soit jusqu'au 1er avril 2010, pour transmettre à l'exploitant du club auquel ils appartiennent une attestation de réussite du test d'aptitude. Et je vous remercie.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly, vous avez bien compris, je veux juste qu'on s'entende là-dessus, sur l'organisation de nos travaux, on prend en considération l'article 1 dans son ensemble. Ça vous va, ça?

M. St-Arnaud: Ça me va, tout à fait.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. le député.

M. St-Arnaud: Ça me va tout à fait, M. le Président. Peut-être d'abord, je ne sais pas si M. le ministre pourrait répondre, M. le Président, à mes trois principales interrogations que j'ai mentionnées tantôt, que j'avais mentionnées en Chambre lors de l'adoption du principe, pourquoi, en 2007, on n'a pas mis un délai plus long, premièrement? Deuxièmement, pourquoi on n'a pas prévu que le délai justement de l'article 25 soit fixé par règlement plutôt que de le mettre dans la loi de 2007? Et, troisièmement, est-ce que le ministre peut me dire pourquoi l'entente avec la fédération québécoise n'a été signée qu'en mars 2009?

M. Dupuis: En ce qui concerne le délai, évidemment on a demandé à nos experts, dont l'inspecteur Massé, d'évaluer à peu près le temps que ça pourrait prendre pour faire en sorte que les gens puissent se prémunir d'un certificat d'aptitude. Bon. Alors, ça a été évalué à l'époque, et nous croyions que pouvions entrer dans les délais à cette époque-là. Ça a été évalué de cette façon-là, et on s'est trompés. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Pour ce qui concerne la date dans la loi plutôt que dans le règlement, bien, vous savez, on se fait souvent reprocher de légiférer par règlement, et on avait, nous, convenu qu'on essaierait le plus possible de légiférer par la loi. Évidemment, quand on... comme on pensait être capables d'entrer dans les délais au moment où on a déposé le projet de loi, évidemment on n'a pas pensé qu'on y reviendrait pour changer le projet de loi. Vous avez raison de dire que c'est plus fastidieux que de revenir changer une date par une loi. Ça se fait plus facilement par un règlement. Mais on a tellement reproché à l'ancien gouvernement de légiférer par règlement plutôt que par loi qu'on n'a pas voulu invoquer notre propre turpitude et on a procédé par la loi.

M. St-Arnaud: ...les problèmes que ça peut causer, M. le ministre.

M. Dupuis: Quant à l'entente...

M. St-Arnaud: Et l'entente, oui, quant à l'entente?

M. Dupuis: ...avec la fédération, peut-être que M. Massé peut répondre à cette question-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. Massé, simplement. Il y a consentement? Oui.

Une voix: ...

Une voix: Simplement. Oui, c'est ça, c'est parce que je n'ai pas participé aux...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Massé. Juste vous présenter, s'il vous plaît.

M. Massé (Yves): Yves Massé, inspecteur à la Sûreté du Québec et contrôleur des armes à feu pour la province de Québec. Effectivement, pour l'entente, premièrement, il y a eu des organismes qui nous ont soumis comme quoi qu'ils voulaient faire partie des instructeurs, et, de là, la Fédération québécoise de tir a été retenue comme étant l'organisme qui va délivrer le test d'aptitude. Et également, lorsqu'il y a eu les premiers pourparlers avec la Fédération québécoise de tir, on a demandé qu'ils rehaussent les critères au niveau du test d'aptitude, au niveau que ce soit... de l'examen, qu'on a été obligés de refaire parce que ça ne répondait pas à nos normes qu'on voulait avoir pour rehausser la sécurité, là, au niveau de la loi.

Donc, il a fallu qu'ils refassent leurs classes, si on veut, et ce qui a amené peut-être un délai dans la signature du contrat avec la Fédération québécoise de tir.

M. St-Arnaud: Mais peut-être une sous-question: Est-ce que je comprends que le règlement, lorsque... qui a été adopté à l'été 2008, c'est... est-ce que c'est meilleur que ce que vous aviez quand même prévu au... Je comprends que la première ébauche ne vous satisfaisait pas, il y a eu finalement une entente, là, en vue de... et est-ce que c'est mieux... c'est maintenant... c'est mieux que ce que vous aviez souhaité au départ?

M. Massé (Yves): Bien, c'est parce que le premier examen qu'ils nous ont soumis ne rejoignait pas nos critères, et c'est de là qu'on leur a demandé de rehausser le critère au niveau de l'examen.

M. St-Arnaud: Et là je comprends qu'il y a un volet théorique et un volet pratique.

M. Massé (Yves): Effectivement, il y a un volet pratique et un volet théorique et il y a un examen auquel ils doivent réussir. Et, à ce moment-là, c'est ce qui a amené des fois des délais, là, au niveau de la signature du contrat.

M. St-Arnaud: Ça va. Ça répond à mes questions, M. le Président. Maintenant, j'aurais une question pour le ministre: Est-ce que... Là, je comprends que, quand on regarde le deuxième paragraphe de l'article 25, on allonge le délai au 1er avril 2010 pour les membres de clubs de tir au 31 août 2009, là, pour obtenir... pour transmettre, en fait, leur attestation de réussite du test d'aptitude. Est-ce que cette fois-ci, M. le ministre, le 1er avril 2010, on ne viendra pas au printemps prochain pour amender à nouveau...

M. Dupuis: ...

M. St-Arnaud: ...la loi n° 66, qui modifie la loi n° 9?

M. Dupuis: Vous posez, de façon beaucoup plus réservée et avec un langage beaucoup plus poli, la question que j'ai moi-même posée lorsqu'on est entré à mon bureau pour me dire: On doit changer la loi pour allonger le délai. Est-ce que le délai qui est inscrit maintenant dans la loi est suffisant et est-ce qu'on sera obligés de revenir devant l'Assemblée nationale pour le changer? Alors, j'ai eu une réponse à ce moment-là. Je vais la poser encore, la question, mais de façon beaucoup plus polie que je ne l'ai fait à l'époque: M. Massé, est-ce que, le 1er avril 2010, on est certains qu'on ne reviendra pas devant l'Assemblée nationale pour demander un nouveau délai?

M. Massé (Yves): C'est assuré, M. le ministre.

M. St-Arnaud: ...nos travaux, hein?

Une voix: Oui, il n'y a pas de trouble.

M. St-Arnaud: Et parce que je...

M. Dupuis: Non, mais vous avez raison. Non, mais je ne veux pas vous couper, mais vous avez raison de poser la question. Puis, M. Massé, bien honnêtement avec vous, là, si vous pensez qu'il y a un risque qu'au 1er avril 2010 on ne soit pas capables on va, de consentement, amender, puis proposer un amendement, puis changer la date. Je vous le dis, là.

M. Massé (Yves): Non. Effectivement, on a vérifié encore cette semaine auprès de la Fédération québécoise de tir pour voir si effectivement, avec ce qui restait, si on était corrects avec le 1er avril.

M. St-Arnaud: ...parce que le ministre, lors, effectivement, lors du discours en Chambre, le 27 octobre, lors de l'adoption du principe, le ministre parlait qu'il y avait encore environ 2 000... près de 2 000 personnes qui n'avaient pas encore obtenu leur certificat d'aptitude. C'est ça?

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Et, selon vous, pas de problème, on peut conserver la date du 1er avril 2010?

M. Massé (Yves): Oui, effectivement.

M. St-Arnaud: Ça va. J'ai une... Alors, sur le deuxième paragraphe, M. le Président, ça me va. Je vous avoue que j'ai un peu plus de difficultés à comprendre le premier paragraphe. Je ne sais pas si on pourrait... Je cherche un peu la justification, là. Je ne sais pas si on pourrait m'expliquer. Parce que je comprends, là, que les membres d'un club de tir au 31 août 2009 ont jusqu'au 1er avril... auront jusqu'au 1er avril 2010 pour transmettre leur certificat, mais j'aimerais qu'on m'explique davantage le premier paragraphe. Et, par exemple, quelqu'un qui est membre d'un club de tir, qui est devenu membre d'un club de tir en 2006, il se retrouve où là-dedans, là?

M. Dupuis: Puis qui n'a pas subi de test, qui n'a pas...

M. St-Arnaud: Et qui n'a pas subi le test. Parce que...

M. Dupuis: ...qui n'a pas d'attestation.

M. St-Arnaud: Parce que, voyez-vous, là, quand je lis l'article, le projet de loi, l'article 1 qui modifie l'article 25 de la loi n° 9 de l'époque, la loi de 2007, c'est indiqué: Toute personne qui a été admise à titre de membre d'un club de tir entre le 31 août 2008 et le 1er septembre 2009 est réputée membre de celui-ci à compter de la date de son admission. Mais qu'est-ce qui arrive avec quelqu'un de 2006, là? J'aimerais ça qu'on me l'explique. Ce n'est probablement pas simple, là.

M. Dupuis: Ce que Me Fournier m'explique, mais il pourra vous l'expliquer lui-même, ce que Me Fournier m'explique, c'est que, cette personne-là, c'est le paragraphe 2° qui s'applique à lui, il aura jusqu'au 1er avril 2010 pour obtenir son attestation, pour obtenir l'attestation.

n(11 h 50)n

M. St-Arnaud: Alors, pourquoi on ne se contente pas seulement du deuxième paragraphe?

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...pour intervenir.

Une voix: Oui, bien sûr, avec plaisir.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Allez-y, M. Fournier. Si c'est possible de vous présenter, c'est une...

M. Fournier (Marc-André): Oui, tout à fait. Marc-André Fournier, je suis de la Direction des affaires juridiques, administration à la justice, pour le ministère de la Sécurité publique.

Le deuxième alinéa donc, effectivement, vise les personnes qui étaient membres à partir... admettons, si on prend votre exemple, à partir de 2006. Par contre, le premier alinéa, lui, vise les personnes qui sont devenues membres après le 1er septembre 2008, date d'entrée en vigueur de la loi. Compte tenu que la loi dit, à l'article 46.41 de la loi, qui a été introduit par la loi Anastasia, la loi n° 9... 46.41 de l'actuelle Loi sur la sécurité dans les sports dit que nul ne peut fréquenter un champ de tir pour utiliser une arme à feu s'il n'est pas membre d'un club de tir, donc. Et, pour devenir membre, 46.42 dit: Pour être membre, il doit se soumettre à un test d'aptitude. Comme le test d'aptitude n'était pas... n'existait pas à partir de... entre le 1er septembre 2008 et, disons, mars, date où l'entente a été signée avec la fédération, donc ces personnes-là se retrouvaient à être... à contrevenir à la loi, en quelque sorte.

Donc, c'est pour régulariser le statut de ces personnes-là que le premier alinéa a été introduit.

M. St-Arnaud: O.K. Ça va. J'aurais peut-être juste une... Quand on continue à lire 25, on dit: Même si elle ne s'est pas conformée à l'article 46.42 de la Loi sur la sécurité dans les sports ? c'est ce que vous venez de... un peu de... ce à quoi vous venez de faire référence, mais «édicté par l'article 14 de la présente loi», corrigez-moi si je suis dans l'erreur, mais donc c'est 14 de la loi de 2007. Il me semble que, 14 de la loi de 2007, quand je vais le voir, il n'existe plus. Alors, est-ce que les mots... est-ce que je me trompe? Est-ce que les mots «édicté par l'article 14 de la présente loi» ont vraiment leur raison d'être ou si c'est... Est-ce que c'est vraiment nécessaire d'écrire ça, «édicté par l'article 14 de la présente loi»? Parce que, si je comprends bien, la loi... on parle de la loi n° 7, on parle de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu, donc la loi de 2007. Et, moi, quand je regarde, je ne sais pas si mes documents ne sont pas adéquats... mais, quand je regarde l'article 14, il n'y a plus rien, ça a été intégré dans la Loi sur la sécurité dans les sports.

Alors, je me demande si les mots «édicté par l'article 14 de la présente loi» ont vraiment leur raison d'être. Parce que, quand on va à 14 de la présente loi, il n'y a plus rien.

M. Dupuis: Me Lorraine Lapierre pourrait...

M. St-Arnaud: Oui, bien sûr.

M. Dupuis: Me Lorraine Lapierre pourrait vous donner l'explication.

Une voix: Oui, Mme Lapierre, allez-y.

Mme Lapierre (Lorraine): C'est que l'article 14 de la loi venait insérer une section complète dans la Loi sur la sécurité dans les sports, et la refonte a fait en sorte que ces articles-là ont été fusionnés dans la loi. Mais rien n'empêche que l'article 20... que l'article dont il est question ici dans le projet de loi a vraiment été édicté par l'article 14. L'article 14 n'a pas été supprimé, là.

M. St-Arnaud: Maître, à partir du moment où on dit que... À partir du moment où on fait référence à la Loi sur la sécurité dans les sports, est-ce qu'il y a vraiment nécessité d'ajouter que l'article 46.42 a été édicté par l'article 14 de la loi, puisque 46.42, il existe maintenant et que l'article 14 ne servait qu'à mettre 46.42? Alors, pourquoi répéter «édicté par l'article 14 de la présente loi», puisque 46.42, ça existe, là? Alors, si l'article se lisait: Toute personne qui a été admise à titre de membre d'un club de tir entre le 31 août 2008 et le 1er septembre 2009 est réputée être membre de celui-ci à compter de la date de son admission, même si elle ne s'est pas conformée à l'article 46.42 de la Loi sur la sécurité dans les sports, il me semble que ce n'est pas nécessaire d'aller plus loin. On n'a pas besoin de refaire le cheminement juridique.

M. Dupuis: M. le Président, est-ce qu'on pourrait suspendre deux minutes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...les travaux quelques instants.

M. Dupuis: Me Lapierre va...

Une voix: On ne fera pas un filibuster là-dessus. Mais je vais dire que je l'ai regardé, je l'ai regardé, puis...

(Suspension de la séance à 11 h 55)

 

(Reprise à 11 h 57)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Nous allons reprendre nos travaux. Oui, allez-y, madame.

M. Dupuis: Vous avez un défi de compréhension.

Mme Lapierre (Lorraine): Oui, et d'explications.

Des voix: ...

Mme Lapierre (Lorraine): C'est que l'article 25 qu'on remplace faisait partie de la loi... du projet de loi dans son entier...

Une voix: ...

Mme Lapierre (Lorraine): ...de 2007, qui, lui, venait édicter cet article-là, et de sorte qu'étant donné qu'on remplace cet article-là de cette loi-là on vient, dans le fond, le mettre conforme au droit tel qu'il existait à ce moment-là. C'est-à-dire que 46.42, à ce moment-là, était édicté, mais il n'était pas refondu.

M. St-Arnaud: ...quand vous faites des modifications législatives de ce type?

Mme Lapierre (Lorraine): Dans les transitoires, dans les transitoires. On est dans un article transitoire ici.

M. St-Arnaud: Parce que c'est compliqué, là. Ça veut dire que quelqu'un qui va aller référer à l'article 14, il va se rendre compte que 14 n'existe plus puis là il est obligé de faire une deuxième étape. Cela dit, je n'en ferai pas...

Mme Lapierre (Lorraine): Il va s'en aller à la loi.

M. St-Arnaud: C'est vous l'experte, chère collègue, maître... Rappelez-moi...

Mme Lapierre (Lorraine): Lapierre.

M. St-Arnaud: Me Lapierre. Alors, je prends acte de... M. le Président, je prends acte de la réponse des conseillers, des conseillers experts du ministre. J'aurais peut-être une dernière question sur l'article 1.

À 46.42, M. le ministre, on dit que, «pour être membre d'un club de tir»... 46.42 bien sûr de la Loi sur la sécurité dans les sports, on dit que, «pour être membre d'un club de tir, le requérant doit se soumettre à un test d'aptitude». Et on indique à la toute fin de l'article 46.42, dans la dernière phrase: «Le ministre peut, par règlement, exiger des membres qu'ils suivent et réussissent toute formation qu'il indique, aux périodes qu'il fixe.» Quand je regarde le règlement qui a été adopté à l'été 2008, je vois le... je vois la formation que les gens doivent suivre, mais je me posais la question: Où est-ce qu'on a écrit que cette formation-là doit être réussie? Parce qu'en résumé, quand on lit 46.42, on dit que la personne doit se soumettre à un test d'aptitude puis, à la toute fin, on dit: Bien, il faut qu'il... le test d'aptitude, il faut qu'il le suive puis qu'il le réussisse.

C'est un peu élémentaire comme question, mais il n'y a aucun endroit où on dit qu'il faut le réussir, le test d'aptitude.

M. Dupuis: Non, non, mais la preuve de la réussite, c'est l'attestation qui vient à l'article 25. C'est-à-dire que, si vous passez le test, mais il y a une attestation, une attestation, là, de réussite, elle est à l'article 25.

M. St-Arnaud: Mais où est-ce qu'on dit que ça prend l'attestation pour être membre du club de tir?

M. Dupuis: Bien, la loi... l'article 25 dit qu'il faut avoir... il faut...

M. St-Arnaud: Parce que, 46.42, on dit juste que la personne doit se soumettre...

M. Dupuis: 46.42, il doit se soumettre au test...

n(12 heures)n

M. St-Arnaud: Il doit se soumettre, mais on ne dit pas qu'il doit le réussir.

M. Dupuis: Non, non, mais... Attends un peu, là. Ah, oui, une attestation de réussite du test d'aptitude à l'article 25. C'est ça? Il doit transmettre son attestation, à l'article 46.42. Il doit transmettre son attestation.

M. St-Arnaud: Ah, je l'ai trouvé. Alors, excellent. Merci. Ça répond à ma question, M. le Président. Ça complète mes questions sur l'article 1.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 1 est adopté. Article 2. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 2: La présente loi entre en vigueur... et la disposition prévoit que l'entrée en vigueur serait la date de la sanction de la loi. Alors, évidemment, aussitôt que nous l'aurons adoptée en troisième lecture à l'Assemblée, on la soumettra au lieutenant-gouverneur pour l'adoption. Ça devrait normalement être au mois de décembre, aussitôt que la session est terminée. Et je vous invite, si vous n'avez jamais participé à une cérémonie de sanction d'une loi, là, ça me fera plaisir. Si vous voulez y être, là, ça me fait plaisir de vous inviter. Et ça se pourrait que je n'y sois pas, mais...

M. St-Arnaud: ...M. le ministre, vous ne serez pas... ce ne sera pas le 23 décembre ou le 24 décembre.

M. Dupuis: Ça dépend. Vous savez, ces choses-là...

M. St-Arnaud: Sinon, il n'y aura pas seulement vous qui serez... qui ne sera pas là.

M. Dupuis: Vous savez, ces choses-là, M. le député de Chambly, dépendent souvent de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: Je pensais que ça...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je n'en comprends pas de vos remarques que ce sont des remarques finales, là. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Et nous en sommes... Donc, l'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Ça complète, M. le Président, je...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui? Ça va?

M. St-Arnaud: ...j'ai fait part à la commission, au ministre de mes interrogations et j'ai eu réponse à mes questions. Je ne suis pas certain, au plan juridique, de toutes les... notamment de la dernière, là, quant à l'article 14. Quant au fait que ça modifie l'article 14, je ne suis pas certain de... mais je dois me rallier aux... je me rallie aux experts du ministre quant à la... quant à... qui ont une expertise beaucoup plus grande que moi sur ces questions de législation. Alors, je m'en remets aux experts sur cette question-là. Cela dit, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va, M. le député de... M. le ministre, avez-vous des remarques finales?

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est beau, là, je... Non, c'est beau. Je remercie le député de Chambly de la collaboration et je remercie les députés ministériels de leur attention.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants avant d'entreprendre un autre mandat. Merci, messieurs mesdames.

(Suspension de la séance à 12 h 2)

 

(Reprise à 12 h 4)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, nous allons reprendre nos travaux. Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).

Projet de loi n° 75

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, remarques préliminaires; M. le ministre, vous avez 20 minutes, qui seront sûrement superflues. Allez-y, M. le ministre, en remarques préliminaires.

M. Dupuis: Non. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est bien ce que je pensais. M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Bien, rapidement, M. le Président. Je suis heureux de participer à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, qui, comme l'a dit le ministre lors de l'adoption du principe en Chambre en début de cette semaine, le 24 novembre, concerne essentiellement les pouvoirs extraterritoriaux des policiers et qui vise à prévoir une procédure harmonisée et plus souple pour autoriser les policiers qui désirent exercer des fonctions policières sur le territoire d'une autre province.

Alors, je ne reprendrai pas, M. le Président, tout ce qui a été dit lors de l'adoption de principe, mais on a très bien compris les intentions du gouvernement dans ce... via ce projet de loi n° 75 à l'effet qu'on souhaite une meilleure harmonisation. D'ailleurs, ça découle... il y avait présentement, selon ce que je comprends, un manque d'uniformité sur le territoire canadien, et ça découle de certaines recommandations qui ont été faites notamment par l'association des chefs de police du Canada et la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada, qui a souhaité qu'on harmonise ces lois et qui a même proposé une loi type, qui a déjà été adoptée au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick.

Je comprends également du discours du ministre qu'en ce qui concerne l'Ontario plus spécifiquement le ministre a eu une rencontre avec le ministre ontarien en septembre dernier et que les deux provinces ont convenu d'adopter... de s'inspirer de la loi type pour adopter une telle loi. Alors, on a le projet de loi n° 75 pour notre part, et je comprends qu'en Ontario on a déposé le projet de loi n° 203, loi sur les services policiers interprovinciaux, qui est au même effet.

Alors donc, il y a un but d'harmonisation, il y a un but de souplesse. J'ai compris de mes lectures, également du briefing technique, que certains conseillers du ministre ont eu... que le ministre a eu la gentillesse de m'offrir, qu'il y avait présentement une procédure qui existait déjà à la Loi sur la police, et, si je comprends bien, c'est le ministre lui-même qui devait autoriser, autoriser cela, faire en sorte qu'il devait nommer des policiers extraterritoriaux en leur donnant le statut de constable spécial. Et je comprends que, là, on va avoir une procédure beaucoup plus souple avec des agents d'autorisation qui seront désignés par le ministre. Je comprends également, M. le Président, que ça va... c'est un projet de loi qui vise à donner plus d'autonomie, puisque les agents d'autorisation seront un peu partout sur le territoire et notamment dans certains endroits particulièrement visés par ce projet de loi, comme l'Outaouais, comme la ville de Gatineau.

Alors, M. le Président, c'est un projet de loi essentiellement assez technique, tout comme tantôt lorsque nous étudiions le projet de loi n° 66. J'ai eu l'occasion de le dire lors de l'adoption du principe, nous accueillons ce projet de loi avec intérêt. Je pense qu'il est le bienvenu pour les raisons que j'ai mentionnées: harmonisation, souplesse et autonomie. Et je suis prêt, M. le Président, à amorcer l'étude article par article peut-être en demandant au ministre, dans... si on me permet une question avant de commencer l'article par article. J'ai eu l'occasion dans le documents que le ministre a eu la gentillesse de me remettre de voir que vous aviez consulté la Sûreté du Québec, la Fraternité des policiers, le Syndicat des policiers provinciaux, la fraternité des policiers de Montréal, certains autres syndicats. Je n'ai pas vu les municipaux donc et son président, bien sûr, M. Côté. Est-ce qu'ils ont été consultés?

M. Dupuis: ...des policiers municipaux a été consultée par Mme Carole Michel que je vous présente, qui est à ma droite, et qui est l'experte au ministère de la Sécurité publique en matière de... en matière policière, qui a participé à l'élaboration de plusieurs projets de loi, et qui est ma conscience.

M. St-Arnaud: Excellent. Parce que, dans les notes d'information, je voyais, là, qu'on n'avait pas indiqué... Dans les notes d'information que le ministre... qui m'ont été transmises il y a quelques jours, hier, je crois, on indiquait que le projet de loi n° 75 avait été rédigé après consultation de la Sûreté du Québec, du Service de police de la ville de Montréal, du service de police de Gatineau, de même que l'Association des directeurs de police du Québec, et du Commissaire à la déontologie policière, mais je comprends que les associations syndicales policières au Québec, les...

Mme Michel (Carole): ...

M. St-Arnaud: ...les trois grandes ont été consultées.

Mme Michel (Carole): ...ont été consultées. Absolument.

M. St-Arnaud: Excellent. Et vous en avez tenu compte dans la...

Mme Michel (Carole): Absolument, oui.

M. St-Arnaud: Excellent. Vous voyez, M. le ministre, il faut toujours tenir compte de l'avis des policiers en toute matière bien sûr...

M. Dupuis: Aucun problème.

M. St-Arnaud: ...qui ont une expertise toute particulière dans ces questions.

M. Dupuis: Je n'ai aucun problème avec ça. Il faut tenir compte de l'avis de policiers, puis ensuite le ministre décide.

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Vous n'êtes pas en train de susciter un débat, vous, là?

M. St-Arnaud: ...on peut commencer l'étude article par article.

Étude détaillée

Organisation policière

Policiers investis de
pouvoirs extraterritoriaux

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, si j'ai bien compris, et j'aimerais qu'on s'entende juste sur l'organisation des travaux, l'article 1 introduit les articles 101... 104.1 à 104.17. Moi, je vous propose donc de procéder par chacun des articles introduits, puis on adoptera l'article 1, et il en va ainsi de suite, là, pour l'article 2, etc. Ça vous va, ça?

M. Dupuis: Excellent. Parfait.

M. St-Arnaud: Et je comprends, M. le Président, qu'on va y aller donc, pour ce qui est de, par exemple, l'article 1, 104.1, 104.2...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Voilà.

M. St-Arnaud: ...104.3.

M. Dupuis: C'est ça.

M. St-Arnaud: Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et on va les adopter un par un et on adoptera l'article 1 à la fin.

M. St-Arnaud: Excellent.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça vous va?

M. St-Arnaud: Ça me va.

M. Dupuis: Permettez-moi de vous présenter Me Julie Dufour qui m'accompagne également et qui est la légiste qui a couché ce projet de loi sur papier.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, à l'article 104.1. M. le ministre.

n(12 h 10)n

M. Dupuis: Alors, la Loi sur la police est modifiée par l'insertion, après l'article 104, du chapitre suivant:

«Chapitre I.1. Policiers investis de pouvoirs extraterritoriaux.

«[À la] Section I. Policiers d'une autre province ou d'un territoire du Canada.

«Procédure d'autorisation.

«104.1.»

Je pourrais commencer tout de suite par le 104.1, si vous voulez.

Une voix: Absolument.

M. Dupuis:«Un policier d'une autre province ou d'un territoire du Canada peut être autorisé par un agent d'autorisation désigné par le ministre à exercer au Québec, conformément aux dispositions de la présente section, des fonctions à titre de policier ? deuxième paragraphe.

«Le ministre peut, par directive, encadrer l'exercice des attributions d'un agent d'autorisation.»

Une voix: Alors, M. le... est-ce que vous souhaitez faire un commentaire, M. le ministre?

M. Dupuis: Alors, l'article 104.1 prévoit qu'un agent d'autorisation désigné par le ministre peut autoriser un policier d'une autre province ou d'un territoire du Canada à exercer des fonctions à titre de policier au Québec. De plus, il prévoit que les directives du ministre peuvent encadrer l'exercice des attributions d'un agent d'autorisation.

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, rapidement, d'abord sur le premier paragraphe, est-ce qu'on a déjà... est-ce qu'on a prévu combien il y aurait d'agents d'autorisation? Est-ce qu'on sait où ils seront? Est-ce qu'on a déjà une indication, là, de ce qu'on prévoit, de ce qu'on prévoit en termes de...

M. Dupuis: Permettriez-vous que Mme Michel réponde à la question?

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme Michel, s'il vous plaît, vous présenter.

Mme Michel (Carole): Alors, l'élément...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Juste vous présenter, Mme Michel, pour qu'on reconnaisse votre voix, avec votre nom. C'est simplement la...

Mme Michel (Carole): D'accord. Alors, mon nom est Carole Michel, je suis directrice de l'organisation et des pratiques policières au ministère.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme Michel. Est-ce qu'il y a consentement?

M. St-Arnaud: Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. O.K. Allons-y.

Mme Michel (Carole): Alors, le premier critère, je pense, pour déterminer qui pourrait agir à titre d'agent d'autorisation, c'est un critère de volumétrie.

Alors, il faut que cette organisation-là supervise l'action de policiers extraterritoriaux en nombre suffisant. Trois organisations sont pressenties comme devant potentiellement, là, se voir attribuer des pouvoirs d'agents de nomination: la Sûreté du Québec bien sûr, qui gère beaucoup d'activités policières intégrées; le Service de police de la ville de Montréal et le service de police de Gatineau, qui, en raison, là, de la territorialité avec le Service de police d'Ottawa, se voit dans la pratique en activité policière continue souvent, là, avec le Service de police d'Ottawa. Dans leur cas, on parle de plus de chemins de ronde, de chemins de patrouille qui sont couramment utilisés. Donc, on parle d'une volumétrie importante, même s'il s'agit d'une plus petite organisation policière.

M. Dupuis: Combien d'agents d'autorisation sont prévus, Mme Michel? En avez-vous prévu un certain nombre, au moment où on se parle?

Mme Michel (Carole): Non, on n'a pas prévu un certain nombre, au moment où on se parle. On peut penser que, dans des organisations policières, il y en aurait plus d'un, mais ils seraient assurément en nombre limité, et on peut penser aussi que le ministre de la Sécurité publique voudra apprécier les candidatures des personnes qu'on...

M. St-Arnaud: ...un ordre de grandeur, Mme Michel?

Mme Michel (Carole): Quelques-uns. Très peu.

M. St-Arnaud: Donc, ça voudrait...

Mme Michel (Carole): On parle de quelques-uns: en bas de cinq à la Sûreté du Québec et au service de ville... de police...

M. St-Arnaud: Montréal, Gatineau.

Mme Michel (Carole): ...de la ville de Montréal. Il faut penser que ces gens-là doivent être en mesure d'assurer aussi le service 24 heures par jour pour les situations d'urgence.

M. Dupuis: Mme Michel, c'est cinq au total ou c'est cinq à la Sûreté, cinq à Montréal puis cinq à Gatineau.

Mme Michel (Carole): Au max, cinq à la Sûreté, cinq au Service de police de la ville de Montréal, au grand maximum.

M. Dupuis: Donc, ce serait une quinzaine de personnes, c'est ce que vous dites?

Mme Michel (Carole): Au grand maximum, oui.

M. St-Arnaud: Tant que ça? Il y a suffisamment de volume pour que vous ayez, par exemple, à la Sûreté, à la police de Montréal cinq agents d'autorisation?

Mme Michel (Carole): Bien, écoutez, ça pourrait être moins. Toutefois, la réalité est que ce projet de loi propose une procédure d'autorisation en cas d'urgence. Ça, ça veut dire sept jours par semaine, 24 heures par jour, toute l'année, ce qui implique, là, bien sûr que des personnes sont parfois...

M. Dupuis: En vacances.

Mme Michel (Carole): ...en vacances, c'est ça.

M. St-Arnaud: O.K. M. le ministre, est-ce que, dans une année, là, vous pouviez, en vertu de la Loi sur la police, vous pouviez... c'est vous qui nommiez, là, des policiers qui pouvaient... vous pouviez en nommer combien, par année, en moyenne?

M. Dupuis: 846.

M. St-Arnaud: Dans un an?

M. Dupuis: Dans un an.

M. St-Arnaud: O.K.

M. Dupuis: Au 29 octobre 2009, 846 policiers de l'Ontario nommés constables spéciaux au Québec et 360 policiers québécois nommés en Ontario. Il peut y avoir, à un certain moment donné, des opérations aussi qui sont ponctuelles pour des opérations d'envergure où, là, on a nommé des constables spéciaux pour leur permettre d'effectuer les arrestations, donc de conserver le statut d'agent de la paix au moment de la descente, si vous voulez, j'emploie l'expression que vous connaissez bien, là, au moment de l'arrestation, au moment de la descente.

M. St-Arnaud: On a besoin d'effectifs et on en nomme un bon nombre pour la même opération.

M. Dupuis: C'est ça. Exact.

M. St-Arnaud: Ça va. Alors, M. le Président, sur 104.1, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article 104.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 104.2. M. le ministre.

M. Dupuis:«La demande d'autorisation du policier est présentée par le directeur du corps de police dont le policier est membre ou par une personne que désigne ce directeur.

«La demande est faite par écrit. [Et] en situation d'urgence, elle peut être faite verbalement en précisant les motifs pour lesquels elle ne peut être faite par écrit.

«Elle contient, dans tous les cas, les renseignements suivants:

«1° le nom, la date de naissance, le grade, le numéro matricule et les coordonnées du policier concerné;

«2° le nom, le titre et les coordonnées de la personne qui fait la demande;

«3° la période de validité demandée pour l'autorisation;

«4° les motifs de la demande et une description générale des fonctions qu'exercerait le policier au Québec et le territoire où il les exercerait; et finalement

«5° l'évaluation des risques que l'exercice des fonctions policières projetées comportent, notamment l'éventualité de l'utilisation d'armes à feu.»

Je n'ai pas de commentaire à...

M. St-Arnaud: M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. St-Arnaud: Est-ce qu'on pourrait me donner des exemples de ce qu'est une situation d'urgence qui est prévue, là, au deuxième paragraphe de 104.2?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je vais, M. le ministre, avant de vous donner la parole... Je ne veux pas vous faire la leçon, là, mais simplement, à titre de référence, pour que tout le monde puisse suivre, là, les alinéas ne sont pas numérotés, les paragraphes sont numérotés. Juste...

M. St-Arnaud: C'est bon. Alors...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Pour faciliter l'échange dans les travaux.

M. St-Arnaud: ...vous préféreriez que je parle d'alinéas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Quand ce n'est pas numéroté, vous parlez d'alinéas. On s'entend.

M. St-Arnaud: C'est bon, c'est bon, M. le Président. Vous avez raison.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, non, mais ça va faciliter.

M. St-Arnaud: Vous avez raison. Vous êtes là pour...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Pour vous aider.

M. St-Arnaud: ...pour nous aider, M. le Président.

M. Dupuis: Vous avez pratiqué en défense au criminel, non, si je ne me trompe pas?

M. St-Arnaud: C'est exact.

M. Dupuis: O.K. Alors, une...

M. St-Arnaud: Tout comme vous, M. le ministre.

M. Dupuis: Oui, oui, c'est ça, mais j'ai fait les deux, moi. J'ai commencé en défense. Non, mais mon heure de gloire, c'est le jour où la couronne, après que j'aie pratiqué pendant 12 ans en défense criminelle, ait accepté de me nommer procureur de la couronne. C'est un fait d'armes. Ça veut dire que l'enquête de sécurité était concluante, dans le bon sens du terme.

M. St-Arnaud: C'est tout à votre honneur, M. le ministre.

M. Dupuis: Je vous donne l'exemple d'une filature, pendant qu'un crime est en train de se commettre, et la personne filée ou les individus filés, souvent c'est du crime organisé, les individus qui sont sous filature traversent la frontière, et les policiers du Québec qui sont, par exemple, en filature sur cet individu-là, ils doivent traverser la frontière. Vice-versa, bien sûr, vice-versa. C'est...

M. St-Arnaud: Parce que ce que je comprends, c'est que présentement la situation est que, lorsqu'il y a une... lorsqu'il y a... Je comprends que, lorsqu'il y a une poursuite, ils peuvent traverser, mais, lorsqu'il y a une...

M. Dupuis: Une poursuite immédiate.

M. St-Arnaud: Une poursuite immédiate, là, pour être plus précis. Mais, quand c'est une filature, présentement, lorsqu'ils arrivaient à la frontière...

M. Dupuis: De fait, ils étaient obligés de communiquer avec les autres, si...

M. St-Arnaud: Ils étaient...

M. Dupuis: Ils pouvaient...

M. St-Arnaud: Et vous...

M. Dupuis: Ils pouvaient... Ils devenaient des... Regardez bien. Ils devenaient, probablement, là, je ne l'ai pas vécue, la situation, mais ils devaient devenir... S'ils devaient poursuivre la filature, là ils devenaient des témoins ordinaires dans la preuve de l'Ontario, par exemple, si la... Si la police d'Ontario arrêtait les individus, le policier devenait un témoin ordinaire. Mais là, en devenant un témoin ordinaire, il perdait le statut d'agent de la paix: pas le droit d'utiliser son arme au moment de l'arrestation, il perd le... hein, et tout ça, là, et tout ce qui s'ensuit. Et...

M. St-Arnaud: Et en...

M. Dupuis: ...et, s'il perd son statut d'agent de la paix, il ne peut pas arrêter pour un acte criminel, parce que, là, c'est les motifs raisonnables et probables, puis les motifs raisonnables et probables sont accrédités par le statut d'agent de la paix. Vous connaissez ça aussi bien que moi.

M. St-Arnaud: Alors, la seule solution, c'était d'appeler le corps de police de l'autre côté, qui bien souvent ne répondait pas.

M. Dupuis: Bien, en tout cas, il risquait...

M. St-Arnaud: En tout cas, dans...

M. Dupuis: ...il risquait de perdre le criminel. Le problème, c'est que les criminels n'avertissent jamais la police de l'endroit où ils s'en vont. C'est ça, l'affaire.

M. St-Arnaud: Je me rappelle de situations où effectivement les gens se dirigeaient vers Ottawa, puis, fin du rapport de filature, on ne sait pas ce qui est arrivé par la suite parce que les policiers ont arrêté. Alors, ça répond très bien, M. le Président, à ma question. Est-ce que le ministre ou Mme Michel pourrait me dire quand... Est-ce que c'est des demandes qui sont... que vous prévoyez assez volumineuses? Quand on parle, au 4°, des motifs de la... donc on doit donner les motifs de la demande, une description générale des fonctions qu'exercerait le policier au Québec et le territoire où il exercerait. Et est-ce que vous prévoyez des demandes, là, assez volumineuses?

n(12 h 20)n

M. Dupuis: Ça dépend. Est-ce que je peux...

M. St-Arnaud: Oui, allez-y.

M. Dupuis: ...je peux me permettre? Puis, si Mme Michel n'est pas...

M. St-Arnaud: Excusez. Je m'excuse. Non, non, je m'excuse de ne pas m'être adressé à vous.

M. Dupuis: ...n'est pas contente de ma réponse, elle pourra la compléter. Mais évidemment ça dépend des enquêtes qui sont introduites. Honnêtement, je vous dirai que, puis vous le savez aussi bien que moi, compte tenu de l'explosion d'un certains nombre de crimes qu'on connaît, là, particulièrement bien sûr le trafic de stupéfiants, etc., on peut penser qu'il y a de plus en plus d'enquêtes qui réunissent des corps de police différents.

L'autre chose, c'est qu'avec les escouades mixtes, qui souvent incorporent dans leur escouade la GRC, la Gendarmerie royale, aussi on peut penser que ça, ça peut apporter. Mais on pourra vous donner des renseignements lorsqu'on aura fait peut-être quelques années, ou une première année, ou une deuxième année. Si vous souhaitez avoir des renseignements qui seraient évidemment confidentiels, on pourrait vous les donner, là, je n'ai pas de problème avec ça.

M. St-Arnaud: Excellent. Mais je prends en note les propos du ministre, M. le Président, et ça complète pour moi à 104.2.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article 104.2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 104.3.

M. Dupuis:«L'agent d'autorisation procède à l'évaluation de la demande et, à cette fin, il consulte le directeur du corps de police ou le responsable de poste de la Sûreté du Québec du territoire où le policier exercerait des fonctions. Il peut aussi requérir des renseignements supplémentaires de la personne qui a présenté la demande.»

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

M. St-Arnaud: Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.4. M. le ministre.

M. Dupuis:«L'agent d'autorisation doit rendre sa décision dans les 10 jours de la réception de la demande ou dans les meilleurs délais si celle-ci est faite en situation d'urgence.

«S'il juge opportun d'accorder l'autorisation, il dresse un acte d'autorisation; sinon, il informe le demandeur de son refus.»

M. St-Arnaud: Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. 104.4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.5. M. le ministre.

M. Dupuis:«La période de validité de l'autorisation ne peut excéder trois ans.

«Toutefois, si l'autorisation est accordée en situation d'urgence, elle ne peut excéder 72 heures. Elle peut être renouvelée une fois si une demande écrite a préalablement été présentée.»

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, peut-être sur le premier alinéa, pourquoi vous avez... Qu'est-ce qui vous a amené à choisir une période de trois ans, premièrement? Deuxièmement, est-ce que je comprends que, si l'enquête est encore en cours, il faudra recommencer le processus?

M. Dupuis: Donnez-moi une seconde.

(Consultation)

M. Dupuis: J'ai une réponse. J'ai une réponse, qui est celle de Mme Michel, que je vais vous donner, puis j'ai la mienne, mais je ne sais pas si la mienne est bonne. La réponse de Mme Michel, c'est: évidemment, il y a un «turnover», ce qu'elle appelle, elle, dans son langage, là, un «turnover» de policiers, c'est-à-dire que les policiers ne restent pas toujours dans la même fonction, il y a eu... des fonctions changent, et donc on prévoit... Honnêtement, j'ai de la difficulté à la comprendre, cette explication-là.

La mienne, c'est la suivante. La mienne, c'est les longues enquêtes, les enquêtes criminelles qui durent un certain temps. Par exemple, il y a un agent double à qui on demande de s'infiltrer dans une organisation criminelle qui a des agissements dans une province et dans l'autre. Évidemment, lui, on va lui... on va demander... Quand on commence l'enquête, le responsable de l'enquête va savoir qu'il est possible que cet agent double ? je dis «agent double», mais on peut parler plus d'un agent source, là, mais en tout cas, peu importe ? soit obligé de transférer de province. Donc, il obtient une autorisation. L'autorisation est bonne pour trois ans parce que l'infiltration dans une organisation criminelle, ça peut durer un certain temps. Et Mme Michel me confirme, d'autre part, que cette demande-là de trois ans a été demandée par les organisations policières.

Alors, moi, j'ai l'impression que c'est pour ça, parce que le policier qui a une autorisation... Mme Michel, je ne vous chicane pas, là, je vous aime, vous le savez, mais un policier qui a une autorisation pour trois ans puis qui, au bout d'un an, change de fonction, bien il n'est plus autorisé, il perd l'autorisation. Celui qui le remplace va être obligé d'obtenir une autorisation. Moi, je penserais que c'est pour ça.

M. St-Arnaud: Et on comprend, M. le ministre, que trois...

M. Dupuis: Oui. Puis c'est au plus trois ans, évidemment.

M. St-Arnaud: O.K. C'est ça, c'est au plus trois ans. Et on comprend que ce que vous dites, c'est que normalement l'enquête va avoir abouti. Si elle n'a pas abouti au bout de trois ans...

M. Dupuis: Oui. Non, mais ça arrive, ça arrive, vous le savez, M. le député de Chambly. Par contre, bien là, il renouvelle, il peut demander un renouvellement si jamais... mais trois ans, là, c'est une bonne période.

M. St-Arnaud: Mais on ne prévoit pas le renouvellement comme tel. En fait, il reformulerait une nouvelle demande si jamais...

M. Dupuis: C'est ça.

M. St-Arnaud: Et, en vous écoutant parler, là, je me remémore effectivement qu'il y a peut-être des enquêtes qui ont duré effectivement plus que trois ans, mais effectivement, à ce moment-là, on reformulerait une nouvelle demande. Ça va. Sur le deuxième alinéa, M. le Président, même chose: Pourquoi 72 heures? Et elle peut être renouvelée une fois. Pourquoi une seule fois? Et je comprends que ça devrait se faire, à ce moment-là, par écrit. Est-ce qu'on peut m'éclairer sur ces préoccupations?

M. Dupuis: Bien, je vais essayer, je vais essayer, puis Mme Michel ou Me Dufour pourront compléter ma réponse.

Le comité qui a regardé... qui a recommandé qu'une loi uniforme soit adoptée au Canada a recommandé 72 heures pour les situations d'urgence parce que ce sont des situations d'urgence, c'est-à-dire c'est une situation qui n'est pas prévue, qui arrive soudainement, où on a besoin d'une autorisation vite. Puis en général, quand ça arrive, c'est parce qu'on va terminer l'événement rapidement. Maintenant, elle peut être renouvelée, je vous dirais ? là, corrigez-moi si je me trompe, mes deux anges, là, à droite et à gauche ? parce que, comme c'est une situation d'urgence, elle devrait normalement se terminer de façon aussi rapide. Et donc on demande de renouveler une seule fois dans ce cas-là. Si ça s'étire, si la situation d'urgence devient un petit peu plus permanente, si vous voulez, là le policier doit passer par la procédure qu'on a prévue, qui est la procédure d'autorisation, qui n'est pas celle d'urgence, là, avec la demande au directeur, etc., là.

M. St-Arnaud: Mais qui doit... qui est assez... qui est quand même assez lourde, la procédure régulière.

M. Dupuis: Qui est quand même assez lourde, vous avez raison.

M. St-Arnaud: Là, on parle de 10 jours, si je comprends bien, à 104.4, là, on a parlé que «l'agent d'autorisation doit rendre sa décision dans les 10 jours de la réception de la demande», pour ce qui est d'une demande régulière. Donc, si on demande une autorisation pour 72 heures, elle peut être renouvelée pour un autre 72 heures...

M. Dupuis: Une seule fois, exact.

M. St-Arnaud: ...donc pour un autre quatre jours, avec une demande écrite. Je comprends que, là, on considère qu'on a le temps d'écrire.

M. Dupuis: Bien, c'est ça. Si au bout de... 72 heures, c'est combien? Trois jours. Si, au bout de six jours, ils n'ont pas terminé l'événement... Et ce sont les organisations policières qui ont demandé que ce soit comme ça, là, une seule fois, parce que les organisations ne voulaient pas que ce soit échevelé, là, tout ça soit bien échevelé. Si on dépasse six jours, c'est une opération qui devient une opération, bien, peu importe, là, d'envergure ou plus permanente, à ce moment-là, on revient à l'autorisation normale. Puis là bien probablement que les organisations policières... Comment ça se fait, là, que ça devait durer vite, vite, vite, cette affaire-là, là, puis là, ça traîne? Tu sais, ça doit être ça un petit peu, là. Eux autres aussi ont intérêt à connaître les tenants et les aboutissants de l'enquête.

M. St-Arnaud: Mais je comprends, M. le ministre, que pour l'essentiel le projet de loi est calqué sur la loi type, là, hein, c'est ce que je comprends.

M. Dupuis: Absolument.

M. St-Arnaud: Je comprends que ces choses-là ont été étudiées. Mais je vous avoue qu'à première vue, si je comprends bien, il y a une situation d'urgence, 72 heures, on demande par écrit de la renouveler pour un autre 72 heures, mais là on a juste six jours de faits. Si on demande... si on s'en va à la procédure régulière, bien là il y a comme un trou, là.

M. Dupuis: Je vous dirai, c'est Me Dufour qui me donne le renseignement, que, dans plusieurs autres provinces, c'est possible de le renouveler pour 72 heures plus d'une fois, hein? Moi, si vous voulez proposer un amendement...

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, moi, je voudrais savoir ce que vous... parce que ce que vous venez de me dire, M. le ministre, c'est que ce une fois-là a été discuté...

M. Dupuis: Demandé par les organisations policières. C'est ça?

Une voix: Oui.

M. St-Arnaud: ...a été discuté par les organisations policières. Or, je ne veux pas me substituer...

M. Dupuis: Non, non, c'est ça, mais je comprends.

M. St-Arnaud: ...aux experts encore une fois, cette fois-ci non pas aux experts juridiques mais aux experts policiers, mais je vous avoue que, moi, je lis ça, là...

M. Dupuis: Mme Michel me dit que... Je ne veux pas vous interrompre, monsieur.

M. St-Arnaud: ...

n(12 h 30)n

M. Dupuis: Mme Michel me dit qu'actuellement, alors que la procédure est plus compliquée, on n'a presque pas de demande d'urgence, presque pas de situation d'urgence.

Alors, moi aussi, tu sais, dans le fond, quand vous posez la question, de dire: Une seule fois, de renouveler le 72 heures, êtes-vous bien sûr que c'est suffisant?, vous avez raison de la poser, moi aussi, j'hésite à aller contre la recommandation que les organisations policières avait faite, tu sais, mais je ne peux pas vous dire que j'ai bien, bien envie de revenir l'an prochain pour vous demander trois fois 72 heures.

M. St-Arnaud: ...dire, un peu comme dans le projet de loi n° 66. Écoutez, moi... Mais encore une fois, M. le Président, moi, je lis le projet de loi, je vous avoue que je me suis posé la question. Mais, quand on me dit que ça a été discuté avec les organisations policières, j'hésite beaucoup à faire du... je pense qu'il faut savoir... il faut savoir se fier aux experts en ces matières. Et, en ce sens-là, en espérant... disons qu'on va faire le voeu, M. le ministre, qu'on n'ait pas à revenir l'an prochain ou dans deux ans pour changer l'article 104.5 de la loi.

Alors, ceci étant dit, M. le Président, je n'ai pas d'autre question pour 104.5.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-il adopté? 104.6. M. le ministre.

M. Dupuis:«L'acte d'autorisation, dont la forme est déterminée par le ministre, contient les renseignements suivants ? j'espère que vous avez la forme, Mme Michel:

«1° le nom du policier, son grade, son numéro matricule et le nom du corps de police dont il est membre;

«2° la date et l'heure de la prise d'effet de l'autorisation et sa période de validité;

«3° les fonctions que le policier est autorisé à exercer;

«4° le territoire dans lequel le policier [est autorité à exercer...] est autorisé ? pardonnez-moi ? à exercer ces fonctions;

«5° les conditions dans lesquelles le policier doit exercer ces fonctions, notamment le corps de police sous l'autorité duquel il doit les exercer.»

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: ...questions sur cet article. D'abord, sur le 3°, est-ce que ce n'est pas... Mon premier réflexe, quand j'ai lu le 3°, M. le Président, le 104.6, c'était de me demander: Est-ce que... Pourquoi ce n'est pas toutes les fonctions habituelles d'un policier? Est-ce que ce n'est pas trop encadré que de devoir... de mettre, dans l'acte d'autorisation, les fonctions que le policier est autorisé à exercer? À partir du moment où le policier est autorisé, est-ce qu'il n'est pas autorisé pour l'ensemble de ces fonctions?

M. Dupuis: La réponse à votre question, c'est non. Je le tiens de Mme Michel. Par exemple, le patrouilleur... Vous savez qu'au Québec il y a... à l'école de police il y a le cours de police, ce qui fait que, lorsqu'on en sort, on est patrouilleur. Si on veut accéder à une fonction d'enquête, il faut aller resuivre une formation d'enquêteur. Donc, ce que Mme Michel m'explique, c'est: il y a des policiers qui sont appelés à traverser les frontières, mais dans leur qualité de patrouilleur, et ne peuvent qu'exercer cette fonction de patrouilleur, de telle sorte que, dans l'acte d'autorisation, ils sont autorisés uniquement à faire ça.

M. St-Arnaud: Ça répond très bien, M. le Président, à ma question. Sur le 4°, le territoire, pourquoi ce n'est pas tout le Québec? Et est-ce qu'on n'est pas limitatif en... est-ce qu'on n'est pas trop limitatif en indiquant... et peut-être je fais la réflexion en le disant. Est-ce que dans certains cas, finalement, ça pourrait être le Québec au complet ou...

M. Dupuis: Non. La réponse à votre question, c'est non.

M. St-Arnaud: C'est non.

M. Dupuis: Non. C'est évidemment des dispositions qui sont extraordinaires. On permet à des policiers d'une autre province d'avoir une action chez nous. Ça prend un motif, ça prend un motif. Puis ça nous prend un motif aussi pour aller ailleurs. Ça prend un motif, puis le motif en général va délimiter le territoire. Il pourrait y avoir un acte d'autorisation qui dise, comme vous le dites: Tout le territoire du Québec, mais il y aurait une obligation, comme vous le voyez dans la loi, une obligation d'indiquer les motifs pour lesquels on a besoin d'une autorisation partout. Mais en général... Je ne sais pas. Mme Michel, en général c'est-u plus ciblé?

Mme Michel (Carole): Dans les fonctions d'enquête, c'est généralement plus tout le Québec. Dans les fonctions de patrouille, ce sont des territoires déterminés.

M. St-Arnaud: Ça répond à ma question, M. le Président. Est-ce que... Je comprends au 5° qu'il y a toujours un corps de police qui... il y a toujours un corps de police qui est impliqué, et le policier travaille sous l'autorité d'un corps de police. C'est bien ça?

M. Dupuis: Alors, ce que Mme Michel me répond, c'est qu'il y a toujours une organisation policière parrain dans le territoire qui est investi par le policier de l'autre juridiction. Maintenant...

M. St-Arnaud: ...sous l'autorité, c'est...

M. Dupuis: Oui. Bien, c'est-à-dire que le policier qui fait ça, il est sous l'autorité de deux corps de police: il est sous l'autorité de son directeur à lui parce qu'en principe il est en enquête ou il est en poursuite, mais c'est son directeur qui a... c'est son corps de police qui a l'autorité sur lui; et il est sous l'autorité du corps de police qui l'a accepté, hein, dans le fond.

(Consultation)

M. Dupuis: ...que c'est dans chaque cas qu'il est sous l'autorité du corps de policiers qui l'abrite et du corps de policiers de qui il dépend.

M. St-Arnaud: Pas d'autre question pour 104.6, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 104.7. M. le ministre.

M. Dupuis:«Avant sa prise d'effet et au plus tard cinq jours après avoir dressé l'acte d'autorisation, l'agent d'autorisation en transmet deux exemplaires à la personne qui a présenté la demande, laquelle doit en remettre un au policier autorisé. De plus, l'agent délivre une preuve d'autorisation au policier.» Moi... O.K. Excusez-moi. Deuxième paragraphe.

«Il transmet également un exemplaire de l'acte d'autorisation au ministre et au corps de police sous l'autorité duquel le policier doit exercer ses fonctions.»

Troisième paragraphe: «Si l'autorisation est accordée en situation d'urgence et qu'elle doit prendre effet avant que le demandeur ou le policier n'ait reçu l'exemplaire de l'acte d'autorisation, l'agent qui l'a accordée informe verbalement le demandeur des renseignements contenus dans l'acte ? excusez-moi, je lis mal, parce que je suis un petit peu fatigué, le député de Chambly me prend pas mal d'énergie ? afin que ce dernier puisse en informer le policier autorisé.»

Ce que je comprends, là, c'est qu'il est toujours obligé d'avoir son autorisation sur lui quand il est dans l'autre province, hein, Mme Michel?

Mme Michel (Carole): Une preuve d'autorisation.

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Michel (Carole): On va fournir un autre document, parce qu'un acte d'autorisation, ça risque d'être un document difficilement portable dans...

M. Dupuis: Tu sais, qu'est-ce que tu fais là, toi, tu es du Québec, là? Puis le gars est à Toronto. Tu sais, le bandit, là, qui dit: Un instant, là...

Une voix: Il faut se placer du point de vue du...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

M. St-Arnaud: Non, je n'ai pas de question sur 104...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...l'article 104.7 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.8. M. le ministre.

M. Dupuis:«104.8. Un policier autorisé jouit ? je continue ? dans l'exercice de ses fonctions au Québec, de tous les pouvoirs et de la protection accordés aux policiers du Québec, sous réserve des limites prévues à son acte d'autorisation.»

Je pense que ça parle de soi.

M. St-Arnaud: C'est très clair, M. le Président. Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 104.8 est-il adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.9.

M. Dupuis:«Un policier autorisé ne devient pas, du fait de l'autorisation qui lui est accordée ? merci beaucoup ? un salarié ou un membre d'un corps de police du Québec. Il demeure en tout temps un membre du corps de police de sa province ou de son territoire d'origine.

«Toutefois, pour l'application de l'article 25.1 du Code criminel [réglementant certaines] ? excusez-moi ? et de l'article 55 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relatifs à la justification d'actes ou d'omissions qui pourraient constituer des infractions, un policier autorisé est réputé membre du corps de police sous l'autorité duquel il exerce des fonctions au Québec.»

Ça, c'est le policier qui est autorisé, en vertu d'une attestation particulière, à commettre... ou en tout cas qui bénéficie de l'exonération de responsabilité criminelle dans la commission d'actes illégaux, exemple, le policier qui est autorisé à être en possession simple de stupéfiants parce qu'il s'infiltre, il est infiltré.

M. St-Arnaud: Si vous me permettez, M. le Président, là, je voulais juste... Alors, je n'ai pas de problème sur le premier alinéa, là. Je me posais la question sur le deuxième. Et, comme, M. le Président, le ministre me tient bien occupé durant mes soirées et tôt le matin pour préparer la période de questions, je n'ai pas eu l'occasion de vérifier l'article 25.1 du Code criminel et 55 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, là, les deux lois fédérales qui sont mentionnées, mais je comprends que c'est... Est-ce qu'on les...

M. Dupuis: C'est l'article qui permet à un policier, évidemment sous autorisation extrêmement confidentielle et pour des motifs très clairs, qui bénéficie d'une... voyons, d'une exonération de responsabilité criminelle s'il commet des actes criminels qui sont nommément désignés dans l'autorisation. Autrement dit, là, c'est...

M. St-Arnaud: ...

M. Dupuis: Ça, c'est la méthode. Vous connaissez la méthode d'enquête.

M. St-Arnaud: Oui, oui.

M. Dupuis: Infiltration, agent double.

M. St-Arnaud: Non, non. J'essayais... Je comprends, là. C'est indiqué d'ailleurs au projet de loi que c'est: «...relatifs à la justification d'actes ou d'omissions qui pourraient constituer des infractions ? j'essayais juste de voir, là, par la suite ? un policier autorisé est réputé membre du corps de police sous l'autorité duquel il exerce des fonctions au Québec.»

M. Dupuis: Alors, le policier ontarien qui veut bénéficier de cette exonération, c'est le ministre de la Sécurité publique du Québec qui l'autorise.

n(12 h 40)n

M. St-Arnaud: Ah, c'est ça. J'ai bien compris. Donc, c'est... Le policier, compte tenu qu'on parle d'une situation très particulière, c'est... ça passe par le corps de police québécois pour ce genre d'autorisation là, et non pas ontarien, par exemple, dans le cas de l'Ontario.

M. Dupuis: Exact. Et je vais vous dire pourquoi. Là, vous avez quelqu'un qui vient d'une autre province, qui va commettre, en principe, qui va commettre un acte criminel dans la province dans laquelle nous avons juridiction. On veut contrôler ça, là.

M. St-Arnaud: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va.

M. St-Arnaud: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 104.9 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 104.10, M. le ministre.

M. Dupuis:«Un policier autorisé doit garder sur lui, dans l'exercice de ses fonctions au Québec, la preuve de son autorisation et l'exhiber sur demande, à moins qu'une condition de son autorisation ne l'en exempte.» Évidemment.

M. St-Arnaud: M. le Président, j'avais une interrogation sur le dernier bout de phrase, «à moins qu'une condition de son autorisation ne l'en exempte».

M. Dupuis: ...d'infiltration.

M. St-Arnaud: Ah oui! C'est ça. Je retire ma question, M. le Président, je retire ma question.

M. Dupuis: Non, non, non, mais elle n'est pas folle, votre question.

M. St-Arnaud: Oui. Aidez-moi, M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, je vais vous le dire. Regardez, moi, je suis un policier du Québec, je fais affaire avec un individu dont je ne sais pas qu'il est un policier de l'Ontario, mais il est en train de s'infiltrer dans une organisation criminelle. Je suis tout seul avec lui. Le policier de l'Ontario me dit: Lâche-moi, là, je suis en filature sur un gars, là, montre-moi donc ton autorisation. Il la sort, puis quelqu'un est témoin de ça, ils se font tuer tous les deux. Tu sais, c'est...

M. St-Arnaud: Et, si son autorisation... Oui, mais, si son autorisation lui permet de ne pas l'avoir sur lui, le problème va être là, le problème...

M. Dupuis: Oui, mais, entre vous et moi, là, les policiers le savent, quand il y a une enquête de cette nature-là. Tu sais, dans le fond, là, c'est pour éviter... c'est vraiment parce que tu fermes les portes partout, là, parce que, vous avez raison, ce ne serait pas nécessaire dans le cas que vous donnez, mais c'est pour ça.

M. St-Arnaud: Merci, je n'ai pas d'autre question pour 104.10.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): l04.10 est-il adopté? Adopté, messieurs, 104.10?

M. Dupuis: Oui, adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 104.11. M. le ministre.

M. Dupuis:«Un policier autorisé doit communiquer au directeur du corps de police ou au responsable de poste de la Sûreté du Québec sous l'autorité duquel il exerce des fonctions, ou à son représentant, tout renseignement que celui-ci requiert relativement aux fonctions qu'il exerce au Québec ainsi que tout renseignement que lui-même estime pertinent.

«Il doit, en outre, se conformer aux instructions que cette personne peut lui donner relativement à l'exercice de ces fonctions.»

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que je comprends qu'il y a un article semblable dans la loi ontarienne, par exemple, c'est-à-dire qu'en fait ce que vous voulez, c'est garder le contrôle sur le policier étranger qui s'en vient au Québec, là? C'est un peu ça. Il est obligé, si je comprends bien, là, il est obligé de donner tout renseignement que son directeur de corps de police ou son...

M. Dupuis: Article semblable partout.

M. St-Arnaud: Article semblable partout, pour faire en sorte qu'on garde le contrôle sur le policier, là. Ça revient un peu à votre argument de tantôt, là.

M. Dupuis: C'est ça. On veut savoir ce qui se passe sur notre territoire, puis eux autres veulent savoir ce qui se passe sur leur territoire.

M. St-Arnaud: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...104.11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 104.12. M. le ministre.

M. Dupuis:«Un agent d'autorisation peut, en tout temps, révoquer l'autorisation d'un policier, notamment:

«1° lorsque le policier ne se conforme pas aux conditions de l'autorisation ou aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables;

«2° lorsque le policier se conduit d'une façon non professionnelle dans l'exercice de ses fonctions au Québec.

«[Et] l'agent d'autorisation doit cependant révoquer l'autorisation lorsque le directeur du corps de police dont le policier est membre, ou une personne désignée par ce directeur, lui en fait la demande.»

M. St-Arnaud: Encore une fois, M. le Président, est-ce que c'est une disposition qui apparaît dans la loi type?

M. Dupuis: Réponse: oui.

M. St-Arnaud: Parce qu'on comprend, là, que c'est large, là, «se conduit d'une façon non professionnelle», là.

M. Dupuis: Oui, surtout «se conduit d'une façon non professionnelle», oui, c'est ça.

M. St-Arnaud: Mais je comprends que, par exemple, à 2°, «lorsque le policier se conduit d'une façon non professionnelle dans l'exercice de ses fonctions au Québec», c'est le même libellé qu'on retrouve dans les quatre lois qui ont été adoptées jusqu'à maintenant au Canada et dans le projet de loi n° 203 de l'Ontario.

M. Dupuis: ...et cet article-là ailleurs, là, en Ontario, dit «d'agir de façon professionnelle en tout temps pendant son séjour en Ontario».

M. St-Arnaud: Alors, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 104.13. M. le ministre.

M. Dupuis:«L'agent d'autorisation donne un avis écrit de la révocation de l'autorisation au policier concerné et au directeur du corps de police dont celui-ci est membre. La révocation prend effet à la date et à l'heure précisées dans l'avis. «Il transmet également copie de l'avis de révocation au ministre et au corps de police sous l'autorité duquel le policier exerçait ou devait exercer [ses] fonctions.»

M. St-Arnaud: Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.13 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 104.14.

M. Dupuis: Alors, on passe aux policiers du Québec maintenant.

«Un policier du Québec peut être autorisé par l'autorité compétente d'une autre province ou d'un territoire du Canada à y exercer des fonctions à titre de policier.

«À moins de dispositions particulières, un policier du Québec ainsi autorisé demeure assujetti à la présente loi lorsqu'il exerce des fonctions dans cette autre province ou ce territoire.»

M. St-Arnaud: Est-ce que le ministre pourrait me rappeler... ou me rafraîchir la mémoire sur ce que veut dire «à moins de dispositions particulières», dans le deuxième alinéa?

M. Dupuis: ...m'explique, dans les cas ou... de plainte en déontologie, là, les deux, la loi ontarienne et la loi québécoise, sont différentes.

M. St-Arnaud: C'est ce que j'avais cru comprendre. On va y arriver tantôt, là, au niveau des processus, là, déontologiques. Alors, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, 104.14 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.15.

M. Dupuis:«Un policier du Québec autorisé à exercer des fonctions dans une autre province ou un territoire doit collaborer à toute enquête, audition ou autre procédure qui s'y déroule relativement à sa conduite ou à une opération à laquelle il a participé dans ce ressort, sous réserve des droits et privilèges qu'aurait un policier de cette province ou de ce territoire dans les mêmes circonstances.

«Lorsqu'un policier fait l'objet d'une telle procédure, le corps de police dont il est membre fournit à la personne compétente, sur demande, tous les renseignements et documents pertinents en sa possession, sous réserve des droits et privilèges qu'aurait un corps de police de ce ressort dans les mêmes circonstances.»

Au fond, pour la déontologie, par exemple, c'est la loi de l'autre province qui va s'appliquer pendant que le policier du Québec exerce ses fonctions dans l'autre province. C'est ça que je comprends. Non?

Une voix: ...

M. Dupuis: Pas en totalité? O.K. Allez-y donc, Me Dufour.

M. St-Arnaud: C'est, entre autres, ça, là. Je comprends que ça vise, entre autres, ça.

M. Dupuis: Entre autres, ça.

M. St-Arnaud: Mais ça va plus large que ça, parce que, si je comprends bien, dans le premier alinéa, une procédure relativement à une opération à laquelle il a...

M. Dupuis: Oui, oui, c'est ça. Au procès, à l'enquête préliminaire...

M. St-Arnaud: Ce n'est pas juste sa conduite, c'est aussi... C'est ça, c'est aussi...

M. Dupuis: ...à l'enquête préliminaire, au procès, puis tout ça. Oui, il faut qu'il aille témoigner. C'est ça.

M. St-Arnaud: C'est ça. Est-ce qu'il y a autre chose ou ça vise essentiellement ça, là, sa conduite puis une opération à laquelle il a participé dans ce ressort?

M. Dupuis: Il n'y a pas autre chose.

M. St-Arnaud: Il n'y a pas autre chose.

M. Dupuis: Me Dufour me dit qu'il n'y a pas autre chose.

M. St-Arnaud: Sous réserve des droits et privilèges qu'aurait un policier de cette province ou de ce territoire dans les mêmes circonstances, et ensuite... C'est ça. Alors, je n'ai pas de question, M. le Président, à la lumière de ce qui vient d'être mentionné par le ministre et ses experts.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, 104.15 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104.16.

M. Dupuis:«Aucune déclaration ou déposition faite par un policier du Québec dans le cadre d'une procédure visée à l'article 104.15 n'est admissible, sans son consentement, lors de procédures en déontologie ou en discipline instituées en vertu de la présente loi.» Alors, c'est le privilège de non-incrimination.

M. St-Arnaud: ...principe constitutionnalisé maintenant. Alors, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va pour 104.16. 104.17.

M. Dupuis:«Section III. Indemnisation.

«104.17...»

Attends un petit peu, là. C'est-u celui-là que vous m'aviez... C'est-u celui-là que vous souhaitiez que je ne lise pas complètement? Non?

Une voix: ...

M. Dupuis: O.K. Non, c'est le prochain. O.K. Ça va?

M. St-Arnaud: ...c'est l'article 11. Mais, je vais vous dire, M. le ministre, là, vous allez voir, ça va aller assez vite à partir de l'article 5.

M. Dupuis: Ah, O.K. Excusez-moi. Excusez-moi. C'est de ma faute, là. Je vais vous lire le 104.17.

M. St-Arnaud: Effectivement.

M. Dupuis: Oui, c'est ça. Alors: «L'autorité de qui relève un corps de police du Québec peut conclure avec l'autorité d'une autre province ou d'un territoire du Canada une convention portant sur l'indemnisation de tout coût découlant de l'autorisation donnée à un policier du Québec d'exercer des fonctions à titre de policier dans cette autre province ou ce territoire ou de l'autorisation donnée à un policier de cette autre province ou de ce territoire d'exercer au Québec des fonctions à titre de policier.

«Sous réserve d'une telle convention, l'autorité de qui relève un corps de police du Québec indemnise celle d'une autre province ou d'un territoire pour tous les coûts, frais et dépenses, y compris un montant versé pour régler une poursuite ou pour exécuter un jugement, raisonnablement engagés à l'égard d'une poursuite ou d'une procédure civile, pénale ou administrative à laquelle le corps de police de cette province ou de ce territoire est partie, en autant que la poursuite ou la procédure découle de fonctions qu'a exercées un policier autorisé membre du corps de police du Québec dans le ressort de ce corps de police.»

Bon. Évidemment c'est dans les cas où il y aurait... Un des cas auxquels je peux penser, c'est l'arrestation illégale, poursuite par la personne qui a été arrêtée illégalement. C'est un policier du Québec qui a effectué l'arrestation en Ontario. Alors là, il y a des conventions qui peuvent se signer pour l'indemnisation, la poursuite en dommages et...

n(12 h 50)n

M. St-Arnaud: ...pardon. Il y a des conventions qui peuvent se signer, ça, c'est le premier alinéa. Et, dans le deuxième, on dit que si... s'il n'y a pas de convention ou sous réserve de la convention, «l'autorité de qui relève un corps de police du Québec indemnise celle d'une autre province ou d'un territoire pour tous les coûts, frais et dépenses, y compris un montant versé pour régler une poursuite ou pour exécuter un jugement, raisonnablement engagés à l'égard d'une poursuite ou d'une procédure civile, pénale ou administrative à laquelle le corps de police de cette province ou de ce territoire est partie, en autant que la poursuite ou la procédure découle de fonctions qu'a exercées un policier autorisé membre du corps de police du Québec dans le ressort de ce corps de police». Alors, un peu... Non, je comprends, c'est ce que vous dites, là.

M. Dupuis: Le Québec va payer pour les erreurs de ses policiers.

M. St-Arnaud: De ses policiers ou le Québec, ou le corps de... la ville, ou...

M. Dupuis: C'est ça.

M. St-Arnaud: ...c'est ça, pour des erreurs. Mais là on parle de tous les coûts, frais et dépenses pour une poursuite civile, pénale, administrative. Est-ce que je comprends que ça, ça fait... ça a fait l'objet de discussion avec certains...

M. Dupuis: Il y a... mais il y a déjà une entente entre la Sûreté du Québec et l'Ontario Provincial Police. Il y a déjà...

M. St-Arnaud: Du même type?

M. Dupuis: Oui, du même type, c'est ça. Maintenant, vous devez comprendre qu'on paie pour nos erreurs dans... Je dis ça comme ça, là, on paie pour nos erreurs dans l'autre province, mais ils paient pour leurs erreurs dans la nôtre.

M. St-Arnaud: Très clair, M. le Président. Pas d'autre question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, 104.17 est-il adopté?

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc...

M. Dupuis: Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est ce que j'allais vous demander, M. le ministre. Est-ce que l'article 1, introduisant les articles 104.1 à 104.17, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Normes de comportement

Déontologie

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 2. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 126 de cette loi, remplacé par l'article 14 du chapitre 10 des lois de 2008, est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Cependant, seule la sous-section 4 de la section II s'applique à un policier d'une autre province ou d'un territoire du Canada investi de pouvoirs extraterritoriaux dans l'exercice de fonctions au Québec.»

Qu'est-ce qu'on...

M. St-Arnaud: Effectivement, peut-être dans la foulée de ce que... la question que le ministre s'apprêtait à poser...

M. Dupuis: C'est quoi qu'on fait, là?

M. St-Arnaud: Non. Mais je voulais savoir c'est quels articles qui sont visés par la sous-section 4 de la section II, parce que j'ai cherché, j'ai regardé ça un peu. La sous-section 4 de la section II, c'est quels articles?

M. Dupuis: Me Dufour.

M. St-Arnaud: Oui, oui, Me Dufour, allez-y.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Me Dufour, si vous voulez vous présenter, très rapidement.

M. St-Arnaud: ...exactement?

Mme Dufour (Julie): ...des affaires juridiques, administration de la justice. La sous-section 4 de la section II, c'est les articles 193.1 et suivants qui sont introduits par l'article 11 du projet de loi, donc c'est la section qui s'applique aux policiers extraterritoriaux au Québec.

M. St-Arnaud: ...si je comprends bien, il n'y en avait pas, de sous-section 4?

Mme Dufour (Julie): Non.

M. St-Arnaud: Alors, c'est pour ça que je l'ai cherchée longtemps, puisqu'on vient de l'adopter.

Mme Dufour (Julie): Bien, elle est introduite par le projet de loi, on ne l'a pas adoptée encore.

M. St-Arnaud: C'est bon. Merci, maître...

M. Dupuis: Ça m'arrive aussi.

M. St-Arnaud: Merci, Me Dufour. Ça complète, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 2 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article... Adopté, M. le député de...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Article 3.

M. Dupuis: L'article 128 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «conformément à l'article 143» par ce qui suit: «conformément à l'article 143, à l'article 143.1 ou à la sous-section 4, selon le cas».

M. St-Arnaud: M. le Président, je n'ai pas de question, M. le Président, pour l'article 3.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 4.

M. St-Arnaud: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui?

M. St-Arnaud: ...le ministre de lire l'article 4, 5, 6 et 7.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Quand vous dites: 5, 6, 7, vous parlez de 143, là?

M. St-Arnaud: Non, je parle de 4, 5, 6 et 7 du projet de loi. Et on peut passer immédiatement au vote, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 5, 6 et 7.

M. St-Arnaud: 4, 5, 6, 7.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 8. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 176 de cette loi est modifié par le remplacement du mot «trois» par le mot «six». Alors, je vous lis 176 après l'amendement, si vous voulez, M. le député de Chambly, pour bien comprendre: «176. Le rapport d'enquête doit être remis au commissaire dans un délai de six mois...»

M. St-Arnaud: C'était trois mois, puis c'est rendu six mois.

M. Dupuis: C'est ça.

M. St-Arnaud: Est-ce qu'on peut seulement m'expliquer le bien-fondé, là, de cet amendement.

M. Dupuis: Vas-y, Carole.

Mme Michel (Carole): Le Commissaire à la déontologie...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme Michel, allez-y.

Mme Michel (Carole): Excusez.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, non, mais il n'y a pas de problème.

Mme Michel (Carole): Le Commissaire à la déontologie policière nous a informés qu'il était de plus en plus difficile de respecter le délai de trois mois, et ils étaient obligés d'évoquer les motifs extraordinaires pour se justifier. Dans la situation des policiers extraterritoriaux, il est honnête, raisonnable de penser que le délai sera un peu plus long, et on voulait mettre un délai de six mois. Alors, on s'est retrouvé face à une situation d'opportunité, et il semblait, là, adéquat de standardiser le délai à six mois pour tous.

M. St-Arnaud: ...ce que je comprends, là, c'est que ça change pour tout le monde, là. C'est ça?

Une voix: Oui.

Une voix: C'est exact.

M. St-Arnaud: Finalement, là, le rapport... Dans la Loi sur la police, jusqu'à maintenant le rapport d'enquête devait être remis au commissaire dans un délai de trois mois, et là ça s'en va à six mois pour permettre, je comprends, là, pour les situations particulières qui sont visées par la projet de loi. Mais ça, je m'excuse si j'ai peut-être mal saisi, mais est-ce que ce n'est pas... ça concerne toutes les enquêtes qui sont faites par le commissaire?

M. Dupuis: ...commissaire lui-même qui a demandé de prolonger le délai parce qu'il était trop souvent obligé de demander de prolonger le délai, une circonstance exceptionnelle pour prolonger le délai. Alors, il s'est dit: Tant que... comme je constate que ça prend plus que... C'est un peu ce qu'on aurait dû faire dans le délai dans le projet Anastasia tantôt, là. À l'expérience, il a découvert que trois mois, c'était trop serré.

M. St-Arnaud: ...là, je comprends qu'il les utilise, ces circonstances exceptionnelles, pas mal souvent, là.

M. Dupuis: C'est ça. Exactement.

M. St-Arnaud: O.K. Mais ça n'aura pas pour conséquence de trop ralentir le travail du commissaire, là? On ne va pas, en termes d'efficacité, là... parce que, là, je comprends qu'il...

M. Dupuis: Ce qu'on me répond, c'est...

M. St-Arnaud: ...je comprends qu'il en profite, le commissaire, pour...

M. Dupuis: Bien, il dépasse déjà trois mois souvent...

M. St-Arnaud: Souvent.

M. Dupuis: ...ça fait que...

M. St-Arnaud: Pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...aux voix, là, il est 12 h 59, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on aille au-delà de l'heure de la Chambre, qui est à 13 heures?

Une voix: ...

M. Dupuis: J'ai consulté les députés ministériels qui consentent également. Je ne veux pas me faire chicaner par mes députés.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, absolument. Ils vous avaient accordé...

M. Dupuis: Je ne veux pas me faire chicaner par l'adjointe parlementaire du ministre de la Sécurité publique...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ils vous avaient accordé cette faveur. Donc, l'article 8 est-il adopté?

M. Dupuis: ...qui, je le souligne, va faire une mission pour le ministre en Bavière.

Une voix: Oh! Encore?

Une voix: Encore.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça a été négocié avant ou après?

M. Dupuis: Et on peut même inviter le...

Une voix: ...

M. Dupuis: Et on peut même inviter le député de...

Une voix: ...

M. Dupuis: Et on peut même inviter le député de Chambly à vous accompagner pour vous surveiller.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, vous n'aurez aucun problème à avoir le consentement, M. le ministre.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 8 est... Je n'ai pas...

M. Dupuis: ...vérifier que vous êtes bien parti.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 9. M. le ministre.

M. St-Arnaud: ...10 et 11.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, les articles 9, 10, et 11 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. St-Arnaud: Mais, non, mais sur 11...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 11 introduit 193.3.

M. St-Arnaud: Oui. 9 et 10 sont adoptés. 11, j'aurais peut-être... je vais juste vérifier une dernière chose.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. Allez-y.

M. St-Arnaud: Vous ne pouvez pas dire, M. le ministre, qu'on ne va pas à un bon rythme, quand même.

M. Dupuis: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...ou vous souhaitez...

M. St-Arnaud: Non, non, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non?

M. St-Arnaud: Non. Je vais... j'aurai peut-être une question, mais je vais juste la... relire mes notes, là. Alors, M. le Président, sur toute... sur l'ensemble de l'article 11, j'ai eu l'occasion d'en prendre connaissance et je n'aurai pas de question sur cet article.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, l'article 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 12. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 12. Alors, l'article 236 de cette loi...

M. St-Arnaud: ...interrompre le ministre. On peut le... je peux le dispenser de lire les articles 12 et 13.

M. Dupuis: Parfait.

M. St-Arnaud: ...sur ces articles.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur les articles?

Une voix: 12 et 13.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article...

M. Dupuis: M. le Président, j'ai l'impression que le député de Chambly veut aller en Bavière.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article 12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 13 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que le projet... le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, à l'étape des remarques finales, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je n'ai pas de remarques finales. Je pense que l'essentiel des choses ont été dites. Et nous avons souscrit... nous avons procédé à une étude détaillée des deux projets de loi que nous avons étudiés ce matin, notamment celui qu'on vient de faire, le projet de loi n° 75, et nous allons... Je peux vous annoncer, M. le Président, en primeur que nous allons souscrire, nous allons voter en faveur de l'adoption finale du projet de loi lorsqu'il sera... du rapport et ensuite de l'adoption finale lorsque le tout sera appelé dans nos travaux.

n(13 heures)n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le député de Chambly. M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Très rapidement. Je veux remercier Mme Michel et Me Dufour d'avoir été présentes. Je veux remercier aussi M. Michel Martin, de mon cabinet, qui a travaillé avec les deux personnes pour la présentation du projet de loi. Je veux remercier Me Lorraine Lapierre aussi, que j'ai vue souvent, souvent, souvent dans les dernières années, parce qu'elle travaille très fort aux Services juridiques. Je veux remercier le député ministériel.

Mais je veux dire, avant de terminer, la chose suivante: c'est la première fois que j'ai l'occasion de traiter, en étude article par article, de projets de loi avec le député de Chambly, et je dois lui rendre hommage. Je sais que ce ne sera pas toujours comme ça, je sais qu'il y a des projets de loi qui seront plus controversés, je m'attends à ça, c'est correct, c'est normal, ça fait partie du jeu, mais je veux dire que j'apprécie l'efficacité avec laquelle il a travaillé. J'ai constaté qu'il avait lu les projets de loi, qu'il connaissait les questions qu'il voulait poser, que ses questions étaient pertinentes, et je lui rends donc hommage.

Je ne peux pas dire que la pertinence cependant... qu'il fait toujours... qu'il a toujours la même pertinence dans ses questions.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. St-Arnaud: Je sentais venir le pot, M. le Président. C'était trop long pour les fleurs, le pot s'en venait. Mais on me permettra, M. le Président, juste effectivement de remercier toutes les...

Une voix: ...

M. St-Arnaud: M. le ministre, je commence à vous connaître. M. le Président, juste de remercier effectivement les gens qui ont accompagné le ministre. Et je voudrais souligner également que, dans le cas des deux projets de loi, nous avons eu l'opportunité d'avoir un briefing technique de la part de M. Martin, attaché politique au cabinet du ministre, et des juristes concernés et que je pense que ça contribue pour ce genre, à tout le moins, pour ce genre de projet à caractère essentiellement technique, à ce qu'on procède et qu'on aille à l'essentiel lorsqu'on étudie ces projets de loi.

Alors, j'apprécie la collaboration qui nous a été offerte par le ministre, et on va se souhaiter que ce soit ainsi pour de nombreuses années, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 2)


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