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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 25 novembre 2010 - Vol. 41 N° 114

Étude détaillée du projet de loi n° 113 - Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

Autres intervenants

 

* M. Marcel Blanchet, Directeur général des élections

* M. Louis Sormany, ministère du conseil exécutif

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur: La commission a aussi siégé en après-midi pour procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, permettez-moi, messieurs mesdames, de vous saluer. M. Blanchet, c'est toujours un plaisir renouvelé de vous ravoir avec nous. On en prend une habitude, mais je dois vous avouer que c'est quand même agréable. Et je veux saluer votre équipe aussi. Mme la députée de Gatineau, Mme la députée de Trois-Rivières, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue, vous êtes toujours présents, c'est bien, ça. C'est apprécié par le ministre et de l'ensemble de ceux qui travaillent ici. M. le député de Portneuf, M. le ministre, plaisir renouvelé aussi. M. le député de Chicoutimi. Malheureusement, il manque... Non, on ne doit pas en parler, mais il y a des gens qui nous manquent de temps à autre, disons ça. Disons-le comme ça.

M. Bédard: Ceux qui manquent vous rappellent au règlement, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, si vous avez des cellulaires ou des choses comme ça qui pourraient déranger nos travaux, prière de les fermer. M. Sormany, je vous salue aussi, je vous vois, là, dans l'ombre, mais toujours présent malgré tout.

Je vous rappelle le mandat de la commission qui est de poursuivre l'étude...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Bien oui! il est là, il faut le saluer, quand même.

Des voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Le mandat de la commission est de poursuivre les travaux...

M. Bédard: Alors, on va arrêter de l'insulter, maintenant qu'il est là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, il y a eu certains commentaires sur votre écriture, M. Sormany, hier, désobligeants. C'était désobligeant.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Beaudoin (Rosemont) est remplacée par M. Dufour (René-Lévesque) et Mme Hivon (Joliette) par M. Bédard (Chicoutimi).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, M. le ministre, nous avons reçu une liasse d'amendements, puis il y a des petites modifications. Je vais vous laisser aller pour être sûr que...

M. Fournier: Oui, alors, je pense que, de l'autre côté, on les a. On pourrait peut-être commencer par le 5.2. Il y a les concordances, mais le secrétariat de la commission nous informe qu'à 5.2, lorsqu'on a supprimé une tentative pour la reprendre ailleurs, on avait omis le texte introductif, qui est écrit à la main, qui... et le seul changement, c'était de dire: «Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.1, de l'article suivant:». Et c'était simplement ça à ajouter.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Pardon. On va juste l'ajouter. On n'a pas besoin de statuer là-dessus, monsieur le... C'est simplement pour indiquer à quel endroit qu'on modifie...

M. Bédard: O.K. Au niveau introductif.

M. Fournier: Exact. Exact.

M. Bédard: O.K. C'est correct. C'est parfait.

Articles en suspens

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça vous va? O.K. Allez-y, M. le ministre.

M. Fournier: Alors, voilà pour celui-là. Ensuite, M. le Président, je vous amènerais à l'article 18 dans nos amendements. Il s'agit de la concordance, pour la LERM, de ce que nous avons adopté hier à l'article 7, concernant l'inhabilité. Alors, peut-être que ce que je peux faire, je vais demander à mon collègue ce qu'il souhaite. On me dit que c'est passablement près, sinon de la copie... copier-coller, à peu près -- non, pas tout à fait? -- de l'article 7. Pour la LERM, c'est copier-coller?

Une voix: ...

M. Fournier: Sauf les numéros d'articles. Alors, je ne sais pas comment on souhaite procéder?

M. Bédard: Ah! excusez. Donc, on y va?

M. Fournier: À 18. Alors, je ne sais pas comment vous voulez qu'on procède. Je peux le lire. Il y a peut-être un intérêt de lire en même temps l'article 7, parce qu'on fait de la concordance. Alors, c'était 564.3. Je vais lire le 641.2, quant à moi, là. Et ce qui devrait varier, c'est les numéros d'articles, puis on y verra par la suite. Donc:

«641.2. À compter de la date du jugement de culpabilité, aucun contrat public ne peut être conclu avec toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d'une infraction pour violation à l'un ou l'autre des articles 429, 430 et 431 ou d'une infraction à l'un des paragraphes 2° à 4° de l'article 610. Cette interdiction est d'une période de trois ans de la date du jugement de culpabilité ou, en cas de récidive dans les 10 ans, d'une période de cinq ans à compter du jugement de culpabilité.

n (11 h 30)**

«De même, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance rendue en vertu de l'article 641.3, aucun contrat public ne peut être conclu avec toute personne morale ou société visée par cette ordonnance. Cette interdiction est d'une période de trois ans à compter de la date de l'ordonnance ou, si la personne morale ou la société a déjà fait l'objet d'une ordonnance antérieure, d'une période de cinq ans à compter de la date de la nouvelle ordonnance.

«Dès le prononcé du jugement de déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance visée à l'article 641.3, l'interdiction s'applique malgré un appel ou tout autre recours.

«Toutefois, dans le cas d'un appel ou d'un autre recours à l'encontre du jugement de culpabilité ou de l'ordonnance, un juge peut, sur requête à cet effet, suspendre l'interdiction s'il estime que l'intérêt public le justifie, en tenant compte, notamment:

«1° de l'esprit de la loi;

«2° du fait que le jugement de culpabilité apparaît mal fondé à sa face même;

«3° de l'existence de circonstances exceptionnelles lorsque la question est sérieuse et qu'il y a apparence de droit;

«4° du préjudice sérieux et irréparable subi;

«5° et du fait que la balance des inconvénients et l'intérêt public doivent primer l'intérêt privé.

«Pour l'application du présent article, un contrat public est un contrat de quelque nature qu'il soit et tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est partie:

«a) tout organisme public, tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du...

M. Bédard: ...suspendre.

M. Fournier: Ça va?

M. Bédard: Oui, oui. Je veux dire, dans le sens que...

M. Fournier: Il y a c, par contre, là, juste... Je ne sais pas si vous l'avez sur la vôtre. Mais, sur c, il y a une correction, là, «et qui n'est pas visé au paragraphe b», là.

M. Bédard: Oui, j'ai vu effectivement, puis encore au paragraphe b.

M. Fournier: Juste être sûr qu'on a tous ça. O.K.? Et ça se conclut ainsi. Il y a une modification aussi à l'introduction, à l'article 18 du projet de loi: Remplacer l'article 641.2 par le suivant. Alors, ça, on a ça aussi dans le -- je ne sais pas comment est-ce qu'on l'appelle -- le texte introductif. Il y a peut-être un nom particulier. Je ne sais pas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Chicoutimi, donc.

M. Bédard: Parfait. Effectivement, bien je pense qu'on peut être assez fiers effectivement de la rédaction de l'article, parce que c'est quelque chose de... c'est une réalité qui est plutôt complexe, dont on a réussi, je pense, à prévoir un mode de fonctionnement qui correspond en même temps à notre idée d'être dissuasifs et en même temps aussi du respect de la règle de droit, là. Donc, on n'a pas créé un droit d'exception, mais bien une application assez stricte des règles pour s'assurer que quelqu'un qui aurait cette idée-là va avoir à en subir les conséquences, et ces conséquences seront très importantes pour lui, et on le voit à l'article qui suit, pour son entreprise pour laquelle il agit comme dirigeant ou administrateur.

Ce que je constate strictement, c'est ça, c'est... la disposition est la même, là. Je suis en train simplement de voir s'il y en a qu'on avait oubliées. Et j'ai revérifié même le test qu'on indique, je l'ai revérifié après ça, puis on m'a dit effectivement que c'est le...

M. Fournier: On est à la bonne...

M. Bédard: ...que bien que ça soit... Souvent, on va seulement prévoir l'application nonobstant appel; le fait de l'inscrire va accorder... c'est nous qui vont créer le test. Donc, ça... Souvent, les tribunaux vont inventer un test. Et là, dans ce cas-ci, c'est nous qui le proposons. C'est ce qui fait que je pense que l'application...

M. Fournier: Puis il n'est pas prévu nulle part non plus, parce qu'il est inspiré d'ailleurs.

M. Bédard: Bien, non, voilà. Il est... exactement. Il est très juridique. Non, non. Je pense que je suis assez fier de la rédaction de cet... On peut tous être fiers de la rédaction de cet article-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, ça va pour le 641.2.

M. Bédard: Je vais le garder en souvenir, je pense.

M. Fournier: Il y en a au moins trois à garder. C'est... Ça fait... On peut aligner les trois. O.K. Alors, 18, c'est... 18 pour 641.2.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, adopté pour le 641, oui? 641.2

M. Fournier: On va aller à 641.3. Donc, à l'article 18 du projet de loi, remplacer 641.3 par le suivant: «Lorsqu'une personne physique a été déclarée coupable d'une infraction à une disposition visée au premier alinéa de l'article 641.2 alors qu'elle occupait un poste d'administrateur, de dirigeant ou d'associé d'une personne morale ou d'une société au moment de l'infraction, cette personne physique est présumée avoir commis cette infraction à l'avantage de la personne morale ou de la société ou dans un tel but.

«Le Directeur général des élections peut, à la suite d'un jugement de culpabilité rendu contre une telle personne physique, demander à la Cour supérieure de rendre une ordonnance indiquant que l'article 641.2 s'applique à cette personne morale ou société. Il incombe à la personne morale ou société de démontrer, selon la balance des probabilités, que l'infraction n'a pas été commise à son avantage ou dans un tel but.»

Est-ce que ça correspondait au 541.2... 564.2?

M. Bédard: Oui, bien là, je vois effectivement, suite aux représentations de Me Fiset «et à la compétence de la Cour du Québec», on a référé donc à la compétence de la Cour supérieure.

M. Fournier: Hier...

M. Bédard: Finalement, ça a été le choix?

M. Fournier: Oui, hier, on avait déjà changé ça lorsqu'on l'a adopté.

M. Bédard: C'est vrai? On avait décidé?

M. Fournier: Oui, oui.

M. Bédard: Bien oui, c'est vrai. On avait décidé de le faire, effectivement.

M. Fournier: Donc, c'est, ça aussi, un copier-coller, je regarde, de ce qu'on avait déjà adopté, oui.

M. Bédard: Il y avait l'élément, strictement l'idée d'inverser le fardeau de preuve... je veux dire, de faire la démonstration justement sur quoi porte l'inversion du fardeau de preuve. Ce que j'ai compris, c'est que tout le monde est confortable avec ça, que c'est la... Donc, il n'y aurait pas une autre... que la compagnie n'aurait pas le fardeau de démontrer, je vous dirais, une autre cause, je veux dire, de l'action en tant que telle. On se... bien, on se contente, entre guillemets, ce n'est pas se contenter, là, mais donc on leur demande de prouver le contraire que ce que la présomption s'applique, et ça vous convient.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Blanchet, oui.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Effectivement, ici, la firme devra... la compagnie en question devra démontrer que ça n'a pas été fait à son avantage ni dans un tel but, alors ça limite donc le débat à cette question-là. Il faudra effectivement qu'il y ait une preuve de faite.

M. Fournier: ...M. le Président, que les deux rangées représentées par le DGE ont signifié un oui. Derrière vous, il y a eu un autre oui, un hochement de la tête, aussi, qui avait été donné, avec votre spécialiste.

M. Blanchet (Marcel): Donc, je suis très heureux que mes collègues soient d'accord avec moi.

M. Bédard: Il y a seulement M. Sormany qui n'a pas opiné. Je ne sais pas. Il a peut-être...

M. Fournier: Ah? Non, mais, tu sais, il se garde ça pour plus tard. Il se garde ça pour plus tard.

M. Bédard: Alors, non, effectivement c'est... Et je pense que l'«avantage» est le meilleur terme, au lieu du «bénéfice». C'est ce qu'il y a de plus...

M. Fournier: Ça aussi, M. Sormany, il est très heureux de revoir apparaître le mot «avantage».

M. Bédard: Je vous dirais, M. le ministre, que vous avez été téméraire d'annoncer par communiqué dès maintenant la fin de l'étude du projet de loi.

M. Fournier: J'ai corrigé cela au micro.

M. Bédard: Ah? O.K.

M. Fournier: C'était une... D'ailleurs, je l'ai dit au micro que c'était une erreur dans le communiqué.

M. Bédard: O.K. J'avais manqué ça.

M. Fournier: Vous avez tout à fait raison.

M. Bédard: Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 641.3?

M. Bédard: J'ai déjà arrêté un projet de loi sur une annexe, ça fait que...

M. Fournier: Je sais.

M. Bédard: Je le dis, oui.

M. Fournier: J'ai pris soin de le dire quand j'ai vu comment il s'était fait.

M. Bédard: Merci.

M. Fournier: 18, pour 641.3?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. Donc, ça va? Adopté, pour 641.3.

M. Fournier: On change de loi, si je ne me trompe pas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Donc, ça va, pour l'ensemble de l'article 18 et tous les éléments qui y ont été introduits?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, l'article 18, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté.

M. Fournier: 27. Alors, pour 27, on est dans la loi scolaire. Je ne sais pas si... Oui, je vais en faire la lecture, puis je m'arrêterai peut-être après... Je ferais peut-être la lecture du même genre. Si vous voulez suivre avec la lecture des autres, là. On n'ira peut-être pas dans l'énumération; on fera comme tantôt.

M. Bédard: Parfait.

M. Fournier: Alors, à l'article 27 du projet de loi, remplacer l'article 221.1.2. par le suivant:

«221.1.2. À compter de la date du jugement de culpabilité, aucun contrat public ne peut être conclu avec toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d'une infraction pour violation à l'un ou l'autre des articles 206.19, 206.20 et 206.21 ou d'une infraction à l'un des paragraphes 2° à 4° de l'article 219.8. Cette interdiction est d'une période de trois ans de la date du jugement de culpabilité ou, en cas de récidive dans les 10 ans, d'une période de cinq ans à compter du jugement de culpabilité.

«De même, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance rendue en vertu de l'article 221.1.3, aucun contrat public ne peut être conclu avec toute personne morale ou société visée par cette ordonnance. Cette interdiction est d'une période de trois ans à compter de la date de l'ordonnance ou, si la personne morale ou la société a déjà fait l'objet d'une ordonnance antérieure, d'une période de cinq ans à compter de la date de la nouvelle l'ordonnance.

«Dès le prononcé du jugement de déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance visée à l'article 221.1.3, l'interdiction s'applique malgré un appel ou tout autre recours.

«Toutefois, dans le cas d'un appel ou d'un autre recours à l'encontre du jugement de culpabilité ou de l'ordonnance, un juge peut, sur requête à cet effet, suspendre l'interdiction s'il estime que l'intérêt public le justifie, en tenant compte, notamment:

«1° de l'esprit de la loi;

«2° du fait que le jugement de culpabilité apparaît mal fondé à sa face même;

«3° de l'existence de circonstances exceptionnelles lorsque la question est sérieuse et qu'il y a apparence de droit;

«4° du préjudice sérieux et irréparable subi;

«5° et du fait que la balance des inconvénients et l'intérêt public doivent primer l'intérêt privé.»

Je m'arrête ici, le reste étant... On ne l'a pas dit tantôt, alors ça devrait être suffisant.

M. Bédard: Non, c'est parfait. Effectivement, c'est de concordance, donc...

M. Fournier: Ça va?

M. Bédard: ...ça correspond exactement à ce qu'on avait.

M. Fournier: M. le Président, nous avons conclu que le 227, qui introduit ou qui remplace le 221.1.2, pouvait être adopté.

**(11 h 40)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. C'est bien. Excusez-moi.

M. Fournier: Et ça nous amènerait à 27, qui remplace l'article 221.1.3 par le suivant:

«Lorsqu'une personne physique a été déclarée coupable d'une infraction à une disposition visée au premier alinéa de l'article 221.1.2 alors qu'elle occupait un poste d'administrateur, de dirigeant ou d'associé d'une personne morale ou d'une société au moment de l'infraction, cette personne physique est présumée avoir commis cette infraction à l'avantage de la personne morale ou de la société ou dans un tel but.

«Le Directeur général des élections peut, à la suite d'un jugement de culpabilité rendu contre une telle personne physique, demander à la Cour supérieure de rendre une ordonnance indiquant que l'article 221.1.2 s'applique à cette personne morale ou société. Il incombe à la personne morale ou société de démontrer, selon la balance des probabilités, que l'infraction n'a pas été commise à son avantage ou dans un tel but.

M. Bédard: Parfait.

M. Fournier: M. le Président, nous...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Parfait, c'est adopté? Ça veut dire que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

M. Fournier: Ce qui nous amènerait peut-être, et je ne l'ai pas avec moi, à l'article...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chicoutimi, oui?

M. Fournier: Oui, excusez.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Juste... Compte tenu de l'importance de... M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté.

M. Fournier: Nous irons à l'article 3.1, et probablement que mon collègue retirerait son amendement, et j'introduirais celui-ci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que c'est un... c'est un fait avéré?

M. Bédard: Si on me le demande, écoutez, de... de... je vais effectivement, à cette étape-ci, je vais retirer mon 500 $, oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va, M. le ministre. Allez-y.

M. Fournier: Alors, l'article... l'amendement 3.1 ayant été retiré, il y a un nouvel amendement 3.1. Je pense qu'on l'a distribué. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 3, de l'article suivant: L'article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «3 000 $» par «1 000 $».

M. Bédard: M. le Président?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Bédard: Donc, nous sommes à cet article que nous avions introduit au début de l'étude du projet de loi, effectivement, par l'ajout de l'article 3.1. Vous connaissez notre position par rapport au... à notre proposition, qui date de plusieurs mois maintenant, là, à l'effet de diminuer de 3 000 $ à 500 $ les montants, le plafond des dons que peut faire un électeur à un parti politique à chaque année. Nous pensions que c'était un signal important à envoyer à la population que... du moins qu'en cette matière, bien que ça n'enlève pas et ça ne prive pas ceux qui veulent contourner la loi des moyens, malheureusement, qu'ils peuvent utiliser -- puis on en a vu même certains qu'on connaissait peu ou qu'on pensait qu'ils n'existaient plus, on en a vu, dans les derniers jours, les dernières semaines, qui sont de l'ordre de, vous le savez, de... des montants dans des enveloppes...

Dans ce cas-ci, nous étions convaincus que ce 500 $ représentait le souci de revenir à l'esprit de la Loi électorale à l'époque, en 1977, qui était celle de s'assurer d'un financement populaire et d'éviter que des gens puissent, par des moyens d'ordre financier, s'assurer de l'appui de partis politiques ou de gens qui agissent dans ces partis politiques.

Il faut se souvenir qu'à l'époque, lorsque ça a été adopté, il n'y avait pas de plafond, d'aucune manière. J'ai même ressorti les... Parce que je m'étais préparé évidemment à parler longtemps sur cet article, je vous dirais, j'ai... Je n'ai pas eu l'occasion, c'est plate un peu, c'est beaucoup de travail qui... mais un petit travail historique, et des découpures des journaux à l'époque. C'était... Il faut se souvenir de l'époque de 1976, là. Moi, j'étais quand même assez petit, donc je me souviens du résultat, seulement, de l'élection. Mais ce qui avait été dénoncé était quand même assez grave. Et... pas «quand même», mais... et, à l'époque, n'était pas illégal. Et c'était carrément de... je vous dirais, du financement qui circulait, et c'était étonnant, là, auprès de gens qui étaient bien placés, et... Je pense que ça a été une dérive démocratique où, par maturité, nous avons... que nous avons corrigée d'ailleurs assez rapidement.

Donc, cet esprit-là de la loi de M. Lévesque, c'était vraiment de s'assurer que ça soit la force du nombre et non la force des moyens financiers qui l'emporte en termes de financement, en termes d'appui à un parti politique. Donc, dans le contexte où on est, on a bien vu, malheureusement, que des gens -- bien que la loi avait cet objectif noble -- ont tenté, avec des dispositions légales, de contourner son application. Et un des moyens était celui d'utiliser, vous le savez, le montant du plafond qui était prévu et de le multiplier par des gens qui dans les faits ne le donnaient pas à même leurs biens.

Donc, il est important, je pense, dans le projet de loi, d'avoir un effet très dissuasif pour ceux qui auraient l'idée saugrenue d'utiliser encore ce stratagème illégal. La même chose qui interviendrait dans des dispositions qui concernent la liberté du vote, vous le savez, M. le Président. Donc, ces gestes-là vont... maintenant, lorsqu'ils sont... lorsque des compagnies, des personnes, des individus vont être trouvés coupables... vont avoir des conséquences graves pour eux en termes monétaires et en termes de contrats publics; en tout cas, du moins je le souhaite. Tout ça va rester évidemment à la discrétion du DGE et, en même temps, à la... Je vous dirais, nos articles de loi vont sûrement être testés à de nombreuses reprises. C'est pour ça que j'ai pris beaucoup de souci dans leur rédaction. Parce qu'il y a une chose qui est claire: quand tu mets plus de montants de peine, c'est sûr que ça invite les plaideurs à être plus originaux et à chercher à être plus imaginatifs. Donc, la façon dont on rédige les lois est très importante quand vient le temps d'invoquer des moyens de défense qui sont... qui peuvent être particuliers, ou même des... des arguments de rédaction qui peuvent se retourner même contre l'esprit dans lequel ces articles ont été adoptés.

Je maintiens que nous aurions dû garder le montant de 500 $. Je pense que le signal aurait été encore plus clair. J'ai entendu, par contre, l'intervention du Directeur général des élections, il y a de cela quelques semaines, qui allait dans le sens d'un montant qui était différent. Je pense que le premier des cinq projets de loi, le travail que nous avons fait, mérite d'être adopté, évidemment, que ce que nous souhaitions, c'est envoyer un signal. Est-ce qu'il est suffisant? Nous verrons. Est-ce que, même à terme, après, je vous dirais, évaluation de son impact, est-ce que nous aurons à, même, imposer... être encore plus restrictifs tant sur le montant que sur la façon, même, qu'on finance un parti politique? Et là je tiens à le dire, il y a même de nos collègues, en tout respect, d'ailleurs, dans le cadre de notre congrès, qui sont sortis avec des propositions qui méritent d'être regardées, qui méritent d'être étudiées. Plusieurs pays ont adopté des modes de fonctionnement, en termes de financement, qui sont bien différents du nôtre. Même, certains... un député indépendant, pour ne pas le nommer... J'ai son nom, mais je ne me souviens plus de son comté, c'est fait exprès...

Une voix: ...

**(11 h 50)**

M. Bédard: ...La Peltrie, voilà, a déposé, même, une formule de financement complètement différente, un peu même révolutionnaire, avec... Des fois, on part de bons sentiments qui peuvent avoir certains effets pervers mais qui méritent d'être regardés. Donc, je pense que le débat, par l'adoption de cet article, ce débat-là n'est pas clos, et on doit chercher toujours à améliorer notre démocratie. Et, bien que j'étais un partisan de baisser le montant à 500 $, peut-être qu'on doit maintenant se tourner vers de nouvelles avenues. Nous verrons. Et c'est pour ça d'ailleurs que les partis politiques sont là, c'est pour participer à la démocratie, donc pas, évidemment, seulement ramasser de l'argent. Au contraire, ça doit être un lieu de débat d'idées, de discussions, et ce débat-là mérite d'être fait, et il sera fait dans notre parti politique au printemps.

D'ici là, je pense que nous devions réagir et proposer dès maintenant des modifications importantes. C'est pour ça que, dès le dépôt du premier projet de loi, je n'ai pas attendu les autres projets de loi. Je pensais que dès cette étape nous devions dès lors procéder aux discussions de fond concernant ce montant parce que c'était la chose qui est la plus parlante, malheureusement, pour les gens, malheureusement, entre guillemets. Donc, de 3 000 $ à 500 $, de 3 000 $ à 1 000 $, ça parle plus que l'article qu'on vient de lire avant, qui était fort beau et dont l'application, j'espère, va être intéressante à voir, là. Comme plaideur, j'aimerais même l'utiliser. Mais c'est sûr que c'est pas mal plus compliqué à expliquer, là, dans un point de presse de 3 min 30 s.

Donc, je pense que cette mesure, elle, elle parle à tout le monde, et il vient un moment, il faut parler à tout le monde. Donc, j'ai insisté dès le départ auprès du ministre pour déposer cet amendement. Et vous avez vu, d'ailleurs, je n'ai fait que le déposer. Je l'ai plaidé pendant quelques minutes et par la suite j'ai dit: On est prêts à passer aux autres articles. On va faire un bon travail et, quand viendra le temps de terminer nos points de rupture ou nos points d'accord, bien on se gardera ça pour un peu plus tard. Je pense que le travail qu'on a fait correspond à cette réalité-là.

Donc, je vous avise tout de suite, et j'ai avisé le ministre avant que je vais voter contre. Mon mandat, il est à 500 $. Vous savez, quand on vient d'un milieu où on a des mandats, puis je n'ai pas le goût de me le faire changer, donc ce mandat est à 500 $. Et je constate par contre que la piste évoquée par le DGE et qu'a prise le ministre est une piste intéressante. Donc, ce qui m'amènera, M. le Président, à voter contre, simplement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Oui. M. le ministre.

M. Fournier: Non. On a effectivement eu des échanges, et les dames m'avaient informé des positions de leur parti. L'important, je crois, c'était que nous puissions faire un pas. Le Directeur général des élections nous a aidés à faire ce pas qui nous permet de peut-être avoir un point... -- on ne le partage pas complètement sur cet article-là, mais par contre on partage sur le projet de loi dans son ensemble -- une même volonté de le voir adopté pour qu'il puisse s'appliquer.

Alors, de ce côté-là, moi, je crois que le geste que nous posons aujourd'hui, qui n'est pas sans effet, le DGE le sait, il a déposé des documents qui témoignent des effets... Par contre, si on pose le geste, c'est parce qu'on pense qu'il vaut la peine de le faire. Alors, voilà M. le Président, on aura l'occasion de revenir là-dessus à d'autres étapes ensuite, là.

M. Bédard: J'aurais une seule préoccupation, je vous dirais, c'était, là, sans souligner l'absence de qui que ce soit, un de nos collègues avait... évidemment, pour essayer de le rallier à ma proposition de 500 $, il évoquait le problème de son financement personnel. Lui, il trouvait bizarre que lui ne peuve pas financer sa propre campagne à la hauteur de 3 000 $, donc un candidat. Bien qu'on ne le regarde pas à ce moment-ci, on pourrait peut-être l'inviter à une discussion dans le cadre des autres projets de loi, et qu'on verra à ce moment-là si on peut...

M. Fournier: Deux choses à dire. Premièrement, je suis ouvert à ce qu'on en discute sur le 118, qui est un endroit où on pourrait aborder... De toute façon, le sujet va revenir au 118 parce que ça va être la mesure, oui ou non, de compensation, là, on verra. La deuxième chose, c'est que, pour faciliter ce que mon collègue disait sur ce qui est parlant pour le monde, je crois que ça va mettre un peu de distorsion sur la ligne, si on commence à le dire, mais on verra...

M. Bédard: ...ils sont là pour...

M. Fournier: Parfait.

M. Bédard: Mais en se disant que... Parce que par ses arguments étaient... c'était le député de Beauce-Sud... Beauce-Nord, Beauce-Nord...

M. Fournier: Beauce-Nord.

M. Bédard: ...qui incarne, je pense, le gros bon sens, qu'on appelle chez nous. Donc, il disait: Moi, je ne peux pas financer ma propre campagne, effectivement, pour... Et ça peut se poser pour quelqu'un, un candidat indépendant qui va avoir de la difficulté à avoir son financement. Donc, ça lui prend au moins une base; pour un nouveau parti...

M. Fournier: ...

M. Bédard: Exactement. Donc, au moins que le candidat dise: Moi, je peux mettre à cette hauteur-là. Je trouvais que ses arguments avaient créé une brèche dans mes... dans mon... je vous dirais, dans ma plaidoirie de vouloir baisser à 500 $, je trouvais que ses arguments étaient particulièrement forts.

M. Fournier: Alors, ça va. Moi, je pense que, sur l'article 3.1, on peut... bien, je comprends, sur division, je comprends.

M. Bédard: Aussi, c'est peut-être un petit impact sur l'article de mise en vigueur. Par contre, je ne sais pas de quelle façon on va l'aborder après.

M. Fournier: Vu qu'on a réglé ça, on va l'aborder, parce que j'ai demandé au DGE de nous aider sur les méthodes. Bien, commençons par 3.1. On s'en va à la mise en vigueur.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...de quelle façon, 3.1?

M. Fournier: On peut l'adopter.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Voulez-vous l'adopter? Voulez-vous...

M. Fournier: Bien, sur division, je pense.

M. Bédard: 3.1. Oui. Allons-y. Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. O.K. Adopté. Donc, sur division.

Entrée en vigueur

M. Fournier: Ce qui nous amène, M. le Président, à l'article 29, donc à la question de la mise en vigueur. Je dis deux choses là-dessus. Je crois, comme le plafond est une question qui se calcule sur une base annuelle civile, si je ne me trompe pas -- je peux me tromper, vous me corrigerez si je me trompe -- il serait peut-être bien de prévoir que ce sera pour le 1er janvier; on peut peut-être se dire ça dès maintenant; c'est une belle date à mettre, je comprends, ça, moi, en tout cas.

L'autre, j'ai un peu plus de difficultés pour dire: 1er janvier pour l'ensemble de l'oeuvre, parce que là il y a beaucoup d'information à donner aux gens. Alors, est-ce que vous pouvez nous aider sur la méthode de sanction qui nous permettrait d'avoir une application la plus rapprochée possible après une information donnée à la population?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Allez-y, M. Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Merci, M. le ministre. Effectivement, je pense qu'il faut s'assurer que l'information sera correctement... en fait, amenée auprès de la population, qui aura à vivre avec ces nouvelles règles qui sont très importantes, surtout quand on pense aux sanctions pénales qui passent de 500 $ à 5 000 $. Il faut assurer finalement une bonne campagne de publicité pour informer la population.

En ce qui concerne le 1 000 $, effectivement, là, de 3 000 $ à 1 000 $, je crois que c'est quelque chose qui peut entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Quant aux autres mesures, quant à moi, ce que je suggérerais, c'est que ça puisse entrer en vigueur, par exemple, au plus tard le 1er mai, le temps qu'on puisse faire, cet hiver, une campagne de publicité pour informer l'ensemble des intervenants de ces nouvelles, pour que les partis politiques eux-mêmes aient le temps de s'ajuster dans leur fonctionnement, dans la formation qu'ils devront faire, eux aussi, aux personnes qui seront chargées de recueillir les contributions.

Puis, surtout quand on pense aussi au projet de loi n° 114, rappelons nous que notre espoir, c'est qu'il soit adopté aussi avec les mesures qu'il contient. Et, là aussi -- on en discutera, bien sûr, dans les prochains jours, je l'espère bien -- mais, là aussi, les mesures qui y sont contenues, il nous apparaît possible dès cette étape-ci, suivant l'état du projet de loi, qu'on puisse faire entrer toutes ces mesures-là en vigueur quelque part autour du 1er mai 2011. Donc, je dirais, par harmonisation, je suggérerais que le 1 000 $ soit en vigueur dès le 1er janvier prochain. En ce qui concerne les autres mesures, qui sont quand même majeures, je suggérerais le 1er mai.

M. Bédard: Parfait. Alors, rédigeons en fonction de ce que...

M. Fournier: Alors, ça m'en prendrait un qui dit que l'article 3.1 entre en vigueur le 1er janvier 2011.

M. Bédard: Ou au plus tard le 1er janvier, ou vous préférez le 1er janvier?

M. Fournier: Le 1er janvier, parce que c'est un chiffre annuel sur une base annuelle, alors, moi, je dirais ça. Ensuite, ça en prendrait un autre qui dit que...

Une voix: ...

M. Fournier: Bien, je ne suis pas... pour ce qui est de la date, est-ce que... Bon. 1er janvier, ça va, là, on pourrait l'écrire. Et, pour l'autre, est-ce que vous suggérez que la présente loi entre en vigueur le 1er mai ou, par décret, au plus tard le 1er mai? Qu'est-ce qui est le mieux, là?

M. Blanchet (Marcel): Là-dessus, effectivement, si une campagne de publicité permettait de faire entrer ces mesures-là plus tôt parce qu'on sentirait, à un moment donné quelque part au mois de mars, avril, que la population est bien informée, ça pourrait être plus tôt, ou ça peut être...

M. Bédard: Soit qu'on garde la faculté, mais qu'on mette «au plus tard le». Autrement dit, les dispositions vont toutes entrer en vigueur au plus tard à telle date.

M. Fournier: Moi, la raison pourquoi je dis ça, c'est que peut-être qu'avec les autres projets de loi il est possible qu'on ait besoin de cette faculté-là. Alors, si on se donnait cette marge de manoeuvre... bien on verra. Mais l'important, c'est le «au plus tard», là.

M. Blanchet (Marcel): ...si vous me permettez

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Blanchet, allez-y.

M. Blanchet (Marcel): ...comme c'est l'habitude dans les projets de loi qui concernent la Loi électorale, de prévoir «au plus tard le 1er mai», oui, mais «sur recommandation du Directeur général des élections», pour s'assurer que finalement...

M. Fournier: Bon. Alors...

M. Blanchet (Marcel): ...ce sera suite à notre accord que les mesures pourront entre en vigueur à la lumière des travaux qui seront faits chez nous pour en assurer une application adéquate.

M. Bédard: Bien, on ne pourra pas mettre «au plus tard» si encore... Quand on met «au plus tard», c'est au plus tard. C'est que, peu importe, c'est la date. C'est au plus tard.

M. Fournier: On a deux choix, c'est sur décret, sur recommandation...

M. Bédard: Mais, pour la période de décret, là, vous parlez avec le ministre et vous dites...

M. Fournier: On a deux choix.

M. Bédard: ...on peut peut-être commencer avant.

M. Fournier: Moi, moi, il y a deux choix, c'est «par décret au plus tard» ou «par décret sur recommandation». Honnêtement, je nous connais, là, on risque de choisir «au plus tard le 1er mai». On risque de choisir ça, là.

M. Bédard: Avec mon historique de mise en vigueur, je vous dirais que c'est sûr que, moi, ça va être «au plus tard».

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Blanchet, oui.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, je pense qu'il faut garder la date d'«au plus tard le 1er mai». Mais, si jamais c'était fait avant, ça serait intéressant d'avoir une recommandation du DGE avant le gouvernement décide de mettre ces mesures-là en vigueur par décret.

M. Bédard: Oui. Ça, ça serait l'engagement du ministre, si le ministre prend l'engagement.

M. Fournier: Moi, j'en prends l'engagement, là, mais on n'a pas besoin de le mettre dans l'écrit, là, c'est parce que ça peut...

M. Bédard: Non, non, on ne le mettra pas dans l'écrit. Mais, si vous prenez l'engagement personnel, moi, je pense que ça vaut...

M. Fournier: C'est évident que nous allons... De toute façon, on va s'assurer... il va falloir s'assurer qu'il y ait... et là je le dis, mais une bonne campagne qui informe les gens à le savoir, là. Il va falloir qu'on le suive.

M. Bédard: Si le gouvernement est renversé d'ici ce temps-là, bien on le fera, vous aurez mon engagement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Vous avez même un commentaire là-dessus, M. Blanchet?

M. Blanchet (Marcel): Oui. C'est simplement, M. le Président, qu'habituellement, quand c'est les lois qui concernent le DGE, on prévoit que, lorsque c'est par décret du gouvernement, c'est sur la recommandation du Directeur général des élections.

M. Fournier: Oui, oui. On avait bien entendu, mais c'est comme deux formules différentes, et, à l'égard de celle-ci, on va se dire «par décret au plus tard le 1er mai» puis on va suivre. C'est bon? Est-ce que ça... Ça ne cause pas de problème?

M. Blanchet (Marcel): ...

M. Fournier: Ah! oui, oui. Bien, de toute façon, il y a deux possibilités, soit qu'on convienne qu'on peut le faire avant, et là on le fait avant, soit que vous nous dites: Bien là, on a problème, puis là il faudrait rouvrir la loi, à ce moment-là. Mais là on verra rendu là, là. Je n'imagine pas que ça va arriver, parce que, dans ce cas-ci, c'est de l'information, là.

Alors, peut-être qu'on pourrait... On s'est entendus, on suspend quelques minutes pour la rédaction de ces deux mesures-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allons-y en suspension, oui.

(Suspension de la séance à 12 heures)

 

(Reprise à 12 h 4)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mesdames messieurs, donc nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, à l'amendement.

M. Fournier: C'est l'article 29, qui est amendé. L'article 29 du projet de loi est remplacé par le suivant:

«Sous réserve de l'article 3.1 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, la présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2011 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement.»

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Des remarques là-dessus?

M. Bédard: Il y a quelque chose qui me tanne, oui. Pourquoi, M. Sormany, vous n'avez pas plutôt dit: La présente loi entrera en vigueur...

Une voix: ...

M. Bédard: ...c'est ça, le... par... parce que ça gomme... il y a un «ou» qui laisse sous-entendre que c'est une alternative, alors que, plutôt, «au plus tard»...

Tu sais, mon but, c'est quoi, moi, pourquoi je fais ça, vous le savez... bien, vous le savez, je vous l'ai expliqué, c'est qu'on ne pourrait pas, encore une fois, me suspendre quelques mots d'une disposition ad vitam aeternam puis rentrer en vigueur le projet de loi. Or, vous semblez créer une alternative, dans cette rédaction-là, avec le «ou», alors que la rédaction qu'on prend, c'est plutôt «au plus tard». Donc, même si tu commençais à triturer le texte, là, le 1er mai, il va tout rentrer en vigueur. Et là je...

M. Fournier: C'était d'ailleurs la formulation qu'on faisait avant que vous nous offriez cette position-là. C'était...

M. Bédard: Oui. J'aurais tendance à garder...

M. Fournier: ...«par décret au plus tard le». C'est ça qu'on se disait.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Sormany, on bénéficie de votre présence. Peut-être vous présenter, s'il vous plaît?

M. Sormany (Louis): Oui. Louis Sormany, ministère du Conseil exécutif.

M. Bédard: Le retour.

M. Fournier: C'est Le jour de la marmotte.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): J'ai compris qu'il y avait consentement.

M. Bédard: D'ailleurs, je voulais te parler des valeurs. On va le réouvrir.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Sormany (Louis): Ce qu'il faut bien voir, on dit: «sous réserve de l'article 3.1, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011». Alors, lui, il entre en vigueur le 1er janvier 2011, il n'y a pas de décret, rien. La loi nous le dit.

M. Bédard: Ça, c'est clair. Non, non, lui, il est correct.

M. Sormany (Louis): Ça, c'est clair, O.K.?

M. Bédard: Lui, il n'y a aucun problème.

M. Sormany (Louis): On continue. «La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2011 -- alors, s'il n'y a rien qui se passe, le 1er mai 2011, ça entre en vigueur, puis c'est toute la loi, là, dont on parle, donc ce n'est pas des bouts d'articles, c'est toute la loi -- ou à une date antérieure fixée par le gouvernement.»

Alors, le gouvernement prend un décret puis il dit: Moi, je ne veux pas que ça soit le 1er mai 2011, mais je peux vouloir dire que c'est une date antérieure au 1er mai 2011. Mais il ne peut pas dire «postérieure»...

M. Fournier: Ça ne peut pas être postérieur.

M. Sormany (Louis): ...puis il ne peut pas commencer à jouer, parce que c'est «la présente loi», alors on joue l'ensemble de la loi.

M. Bédard: Écoutez, je vous fais seulement ajouter...

M. Sormany (Louis): Tandis que, si on a «au plus tard», qui était la clause habituelle, quand on dit «entrera en vigueur le... mais au plus tard le», on dit «à la date fixée par le gouvernement». Le «mais au plus tard», est-ce qu'il se rapporte à la date elle-même ou à «fixée par le gouvernement»? Le gouvernement va la fixer au plus tard le 1er mai, mais il va dire... le 1er mai, il va dire: Je suis le 1er mai, mais je la fixe au 1er novembre. Il y a un jeu d'interprétation qui peut se jouer là-dedans. Alors, cette clause-là évite ça.

M. Bédard: Si je mettais strictement...

M. Sormany (Louis): Mais, si vous voulez remettre «au plus tard»...

M. Bédard: O.K. Je comprends le «mais», mais, «la présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er mai», on le mettrait là; «au plus tard le 1er mai 2011 ou». Autrement dit, il y a une échéance finale. Non?

M. Sormany (Louis): Ah! au plus tard ou à une date antérieure.

M. Bédard: Oui. Oui, oui. C'est ça. Je garderais votre machin quand même, là.

M. Sormany (Louis): Oui, on peut rajouter «au plus tard». Je pense que...

M. Fournier:«Au plus tard le 1er mai 2011 ou à une date...»

M. Sormany (Louis): Un peu superfétatoire, mais...

M. Fournier: Oh, mais, si le superfétatoire fait notre affaire, nous allons le voter.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Je pensais que vous n'étiez pas si précieux sur vos textes. On vous avait habitué à... Non, c'est correct.

M. Sormany (Louis): Non, mais... Je pense que ce n'est pas correct de mettre «au plus tard», mais...

M. Fournier: Mais on comprend, en tout cas.

M. Sormany (Louis): On comprend.

M. Fournier: Tout le monde comprend.

M. Sormany (Louis): Tout le monde comprend, mais je pense que ce n'est pas correct.

M. Fournier: Puis, rendu le 2 mai 2011, on s'en...

M. Bédard: Ou à une date antérieure. C'est qu'il dit: Au plus tard, c'est ça. Il n'y a pas de jeu. Il va entrer en vigueur, ou à une date antérieure.

M. Sormany (Louis): Oui, mais c'est que, si le gouvernement ne fixe pas de date antérieure, on va dire: Ah? C'est rentré à quel moment? C'est rentré au plus tard le 1er mai, mais est-ce que c'est rentré le 30 avril, le 29 avril, 28? Alors, en mettant «au plus tard», on crée une ambiguïté. Tandis que, quand on a une date fixe...

M. Fournier: Ah! Il a un petit point, ici.

M. Sormany (Louis): Mais, quand on a une date fixe, c'est le 1er mai ou à une date antérieure.

M. Bédard: C'est qu'on crée la possibilité pour le gouvernement effectivement de le faire entrer en vigueur.

M. Sormany (Louis): Avant.

M. Bédard: C'est ça.

M. Sormany (Louis): Avant. Mais, si vous mettez «au plus tard»...

M. Fournier: La question de... le point de Me Sormany, c'est de dire: Si le gouvernement n'a pas fait un décret avant, un jour, on va se demander: Est-ce qu'elle est entrée le 1er mai ou avant? Parce que, dans le fond, elle entre en vigueur «au plus tard». L'alternative ne jouant plus, l'entrée en vigueur est dans une période située entre la sanction et le 1er mai 2011. C'est ça que vous dites?

M. Sormany (Louis): C'est ça. Puis là on ne saura pas trop à quel moment elle est entrée en vigueur. Évidemment, tout le monde va l'interpréter comme étant le 1er mai, mais...

M. Fournier: Est-ce... Le «ou»... Le «ou» qui fatigue, alors... «entrera en vigueur le 1er mai 2011 -- virgule -- elle peut...»

M. Sormany (Louis): À moins que...

M. Fournier:«...elle peut entrer en vigueur à une date antérieure...» plutôt que «ou», là, je ne sais pas trop.

M. Sormany (Louis): Mais, je peux vous dire, l'autre jour... Puis on a enlevé «au plus tard» parce que, comme je vous dis, «au plus tard»...

M. Fournier: Sauf si elle est fixée... sauf si elle est fixée à une date...

M. Sormany (Louis): Non, non... «sauf si...

M. Fournier:«Sauf si elle est fixée à une date antérieure par le gouvernement»?

M. Sormany (Louis): Mais là c'est quoi, le «elle»?

M. Fournier: La loi... l'entrée en vigueur. «Sauf si l'entrée en vigueur est fixée à une date antérieure par le gouvernement». Le «sauf» au lieu du «ou»?

**(12 h 10)**

M. Sormany (Louis): Sauf si l'entrée en vigueur de la présente loi... On est obligés de répéter.

M. Fournier: De la présente.

M. Sormany (Louis): De celle-ci...

M. Fournier: De celle-ci est fixée à une date...

M. Sormany (Louis): ...à une date antérieure... est fixée par le gouvernement à une date antérieure. Est fixée par le gouvernement à une date antérieure. Je pense que ça, ça pourrait marcher.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre. Oui.

M. Fournier: Alors, l'article 29: «Sous réserve de l'article 3.1, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, la présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2011, sauf si l'entrée en vigueur de celle-ci est fixée par le gouvernement à une date antérieure.»

M. Bédard: C'est beau.

M. Fournier: Ça va?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va?

M. Fournier: Au secrétariat, ça va? Alors, M. le Président, la balle est entre vos mains.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Fournier: Il serait adopté, oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, on a pas mal fait le tour, d'après moi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, pour l'adoption... Est-ce que l'adoption... J'aurais besoin d'une motion d'ajustement des références.

M. Fournier: On fait la motion d'ajouter les références.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Est-ce que -- il y a aussi -- la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Vous comprendrez pourquoi. Et nous en sommes aux remarques finales. M. le député de Chicoutimi.

M. Fournier: Il ne faudrait pas adopter le projet de loi, non? Non. O.K. C'est beau.

M. Bédard: On a adopté chacun des articles, oui.

M. Fournier: Alors, des remarques.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je me souviens, à une époque, on avait même battu le titre. Ça avait été... À l'époque, le gouvernement était minoritaire.

M. Fournier: C'était la belle époque!

M. Bédard: Oui. On avait... À la fin, on nous avait poussés jusqu'à battre le titre. Je ne sais pas ce que ça a donné dans les transcriptions, comme au retour à l'Assemblée, lors de la prise en considération, mais il ne restait plus rien, on avait arrêté là.

O.K. Bien, écoutez, très rapidement, de toute façon, on a dit ce qu'on avait à dire. J'ai dit plus tôt ce que j'avais à dire. Simplement que... L'aspect positif, c'est que ça démontre que, malgré tout ce qui se déroule en Chambre -- et c'est ce que je dis à mes concitoyens -- c'est qu'en général les projets de loi sont adoptés à l'unanimité, dans un pourcentage qui est de l'ordre de plus de 80 %, et que, malgré tout ce qu'on peut dire, même parfois être sincèrement choqués, frustrés, emportés pendant une période, ça ne nous empêche pas de faire notre travail avec rigueur et, je pense, avec le soin de bien faire les choses, et dans l'esprit de servir l'intérêt public et, je vous dirais, l'amélioration de nos lois en général.

Donc, c'est ce que je retire un peu du contexte dans lequel nous avons vécu ce projet de loi, et je suis fort heureux de... Il y a deux articles, je vous dirais, que je vais retenir, en termes de rédaction, en souhaitant qu'ils ne soient pas charcutés par nos cours. Mais je suis assez heureux de ce résultat, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le député de Chicoutimi. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à nos travaux: évidemment, les membres de la commission, les gens du secrétariat, évidemment, les gens du Directeur général des élections, qui nous ont aidés. Merci de votre présence pour qu'on ait pu accomplir ça. Je concours à ce que mon collègue dit sur les travaux et la capacité que nous avons démontrée de nous entendre pour nous donner un projet de loi et donner au Québec un projet de loi qui, me semble-t-il, est un fait marquant, lui et celui qui suivra, là, le 114, qui donne plus de pouvoirs au DGE. Je crois que ça fait deux projets de loi majeurs. Les trois autres sont, je dirais, un peu plus accessoires, mais ces deux-là sont vraiment majeurs dans le contexte actuel.

Alors, je voudrais vous remercier de votre participation et souhaiter qu'on pourra compter sur cette participation dès la semaine prochaine, lorsqu'on pourra entreprendre les discussions sur le projet de loi qui donne plus de pouvoirs au DGE. Pour le reste, M. le Président, nous allons vaquer à d'autres occupations.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Avant d'aller vaquer, j'avais...

M. Bédard: Juste un commentaire, M. le Président, parce que...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Bédard: ...j'ai l'air ingrat, là. Je n'ai pas remercié personne. Ce n'est pas parce que je ne voulais pas les remercier, tant mes collègues en face, ma collègue à côté ou le DGE, mais c'est surtout que je sais qu'on va se revoir la semaine prochaine autour des projets de loi. Donc, je veux simplement signifier ça, là. Ce n'est pas ingratitude.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, non, je le sais, mais, à votre défense, je vous dirais qu'il ne faut jamais, jamais manquer l'occasion de remercier les gens qui travaillent...

M. Bédard: O.K.

Le vice-président, M. Claude Bachand

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, parce qu'on dit toujours...

M. Bédard: Je vois votre empathie, oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, mais on dit toujours: J'aurai...

M. Bédard: Trop d'empathie, c'est comme pas assez, hein?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, mais... non, mais, sincèrement, on dit toujours: J'aurai l'occasion de le faire, finalement on ne le fait pas, et puis les événements font qu'on n'a pas l'occasion de le faire. Moi, je veux avoir... je veux saisir l'occasion pour vous remercier pour votre collaboration, toujours un plaisir de travailler avec vous, et votre conseillère technique vous donne un sérieux coup de main puis travaille très bien avec vous.

M. Bédard: C'est votre préférée, d'ailleurs.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Finalement, je veux remercier la secrétaire. M. Blanchet, je vous remercie, et toute votre équipe, parce que, sincèrement, je pense et je mentirais si je ne dirais pas qu'on va s'ennuyer de vous à partir du mois de décembre, même si ça n'a pas déjà... Je veux remercier les collègues qui sont là et qui brillent par leur silence.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Fournier: Je pense que... je pense qu'on...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, c'est un lapsus, je voulais dire «par leur compétence». Et je veux remercier M. le ministre et l'ensemble de son équipe. Je veux vous dire que c'est un privilège d'être ici et de remplacer le député de Marie-Victorin. Je vais vous dire -- le député de Marie-Victorin, oui -- je vais vous dire que c'est un privilège, travailler avec vous, parce que je sens que, sincèrement, c'est en travaillant ensemble et en participant qu'on peut réussir à obtenir les résultats qu'on a obtenus à l'intérieur de cette commission-là. Merci infiniment pour votre collaboration.

Et, sur ces mots, je lève la séance de la commission, ayant accompli son mandat, suspends ses travaux jusqu'à 15 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, où nous entreprendrons un autre mandat.

(Fin de la séance à 12 h 17)

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