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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 7 avril 2011 - Vol. 42 N° 8

Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi concernant le processus électoral


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures quarante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Vallée): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors, la Commission des institutions est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 119, Loi concernant le processus électoral.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Beaudoin (Rosemont) est remplacée par M. Bédard (Chicoutimi), Mme Hivon (Joliette), par M. Dufour (René-Lévesque).

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, dans un premier temps, M. le ministre, bienvenue.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente.

**(11 h 50)**

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi, M. le député de René-Lévesque, chers collègues, M. le DGE et toute votre équipe, bienvenue parmi nous.

Étude détaillée

Alors, lors de notre dernière séance du 17 février, la séance s'était conclue avec l'adoption de l'article 19, donc, techniquement, nous en serions à l'étude de l'article 20. Tout simplement pour rappeler aux gens qui nous écoutent que, lors de la dernière séance, nous avions suspendu l'amendement qui introduisait l'article 9.1, l'article 10 et l'article 13. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Moreau: Oui. Alors, Mme la Présidente, je reviendrais... J'en ai discuté avec mon collègue le député de Chicoutimi. D'abord, pour la suite des choses, nous avons transmis à nos collègues de l'opposition l'ensemble des amendements, qui feront l'objet d'une discussion aujourd'hui, pour qu'ils puissent en prendre connaissance. Je pense que, normalement, ils aurait dû l'avoir reçu hier ou...

Une voix: ...

M. Moreau: Hier. Bon. Et, parmi ces amendements-là, nous reviendrions en arrière un tout petit peu pour introduire un amendement à l'article 7, pour un nouvel article qui serait 7.1, si ça vous va, et après on pourrait suivre l'ordre numérique où nous étions rendus, c'est-à-dire revenir à l'article 10 qui avait été suspendu.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce qu'il y a consentement pour procéder de la sorte?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci. Alors, M. le ministre.

M. Moreau: Donc, 7.1 se lirait comme suit: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 7, du suivant:

7.1. L'article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'une copie de chacun des reçus délivrés pour les contributions reçues» par «des fiches de contribution qui n'ont pas déjà été transmises au Directeur général des élections».

Alors, l'objet de l'amendement est le suivant: en vertu des dispositions adoptées par la Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections et la Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, les contributions versées à des entités autorisées devront être accompagnées d'une fiche de contributions, et c'est le Directeur général des élections qui délivrera un reçu annuellement aux donateurs.

La modification proposée à l'article 122 de la Loi électorale a été omise lors de l'adoption des lois précitées. Je ne sais pas si M. le Directeur général des élections voulait ajouter quelque chose à ça, non?

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi

M. Bédard: ...je vous avouerais que les événements des derniers jours m'ont amené à être moins assidu sur certains projets de loi. Donc, malheureusement, celui-ci en fait partie... donc, quant aux amendements, je vous parle, là, évidemment. Donc, je n'ai pas pu en prendre connaissance. Je les ai eus hier, là, et je vais les activer dans ma compréhension. Donc, au deuxième alinéa, c'est ça?

M. Moreau: Oui.

M. Bédard: Au deuxième alinéa, par le remplacement de, bon, «d'une copie de chacun des reçus délivrés pour les contributions reçues» par «des fiches de contribution qui n'ont pas déjà été transmises au Directeur général des élections».

M. Moreau: ...c'est que c'est le document. Avant, on parlait de «reçus délivrés», c'est ça, puis maintenant on parle de «fiches de contribution». C'est exact?

M. Bédard: Tout simplement. «D'une copie». Mais on parle de l'idée des fiches, bon, excusez-moi, des fiches de contribution qui n'ont pas déjà été transmises. Donc, on fait référence à la loi actuelle qui maintenant... les contributions proviennent directement, c'est ça, ou...

M. Drouin (Jacques): Je peux laisser la parole à M. Lafond qui pourrait vous expliquer les nuances, si vous me le permettez. M. Denis Lafond.

La Présidente (Mme Vallée): ...pour que M. Lafond prenne parole? Je vous demanderais simplement de vous identifier, M. Lafond, pour les fins de la transcription.

M. Lafond (Denis): Alors, Denis Lafond, adjoint au Directeur général des élections, directeur du financement des partis politiques.

Pour répondre à votre question, il faut se rappeler que, dans le cadre du projet de loi n° 113, lorsqu'on a introduit les fiches de contribution... et après ça, avec le 114, on dit: Toute contribution doit être accompagnée d'une fiche, et ces fiches-là, avec le chèque, doivent être transmises au Directeur général des élections. Donc, pour les contributions de 100 $ et plus, on va les avoir, ces fiches-là, tout au cours de l'année, mais les fiches de contribution pour les contributions de moins de 100 $, celles-là, bien que de façon administrative on recommande à vos partis de nous les acheminer afin de respecter, là, tout au cours de l'année, le respect de la loi, ces fiches-là en principe devraient nous être transmises vers la fin de l'année. Et pour les candidats c'est que c'est carrément une omission. On parlait encore de reçus et quand...

Dans la loi, dorénavant, lorsqu'on va parler de reçu, c'est le reçu pour fins d'impôt, et le reçu pour fins d'impôt va être émis une fois l'année par le Directeur général des élections.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Alors, prochain article.

M. Moreau: ...10, Mme la Présidente. On maintient 9.1 en suspension. On serait à l'article 10.

Il y a un amendement, et je vous le lis, il est très simple: Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 10.

L'article 10 visait à modifier l'article 139 de la Loi électorale afin de donner suite à la proposition d'abolir les deux postes de préposé à la liste électorale. Comme en fin d'analyse, et ce qui a fait l'objet de conventions au comité technique... de consensus au comité technique, comme un poste de préposé sera conservé, l'article 10 du projet de loi doit être supprimé.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 10 est adopté... l'amendement?

M. Moreau: ...oui, l'article 10 est supprimé.

La Présidente (Mme Vallée): L'amendement est adopté. L'article est supprimé. Merci. M. le ministre.

M. Moreau: Article 11.

Une voix: ...

M. Moreau: Il a été adopté, lui, l'article 11?

Une voix: ...

M. Moreau: On est rendus à 13. Bon, O.K., 13. Alors, c'est un amendement qui est aussi simple que celui qu'on vient de voir. L'amendement: Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 13.

L'article 13 visait à modifier l'article 301.1 de la Loi électorale afin de donner suite à la proposition d'abolir les deux postes de préposé à la liste électorale. Comme un poste de préposé sera conservé, l'article 13 du projet de loi doit être supprimé.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Merci.

M. Moreau: 14.1; également, un amendement, Mme la Présidente. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 14, du suivant:

14.1. L'article 301.11 de cette loi est modifié par le remplacement du nombre «335.4» par le nombre «335.3».

Je comprends que ça doit être une erreur de numérotation. C'est une modification de concordance suite à l'abrogation de l'article 335.4 de la Loi électorale, proposée à l'article 32 du projet de loi.

M. Bédard: ...à cette étape-ci, Mme la Présidente, ce serait de suspendre l'article en attendant l'article 32.

M. Moreau: Jusqu'à 32. Exact.

La Présidente (Mme Vallée): ...l'article 14.1 ou l'amendement est suspendu.

M. Moreau: Parfait. Alors, on arrive à l'article 20, où nous étions la dernière fois, et là non seulement l'expression «déboule» s'applique à l'ordre numérique, mais au rythme.

Alors, l'article 20: L'article 307 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Il s'agit d'une modification de concordance afin de tenir compte du fait que les fonctions de membres de la table de vérification de l'identité des électeurs seront assumées par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote. Voilà.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Et est-ce que cette modification effectivement avait fait l'objet d'une entente au comité technique?

M. Moreau: Oui, c'est ce que j'ai compris.

M. Bédard: Non, hein? C'est ça, hein?

Une voix: Non.

M. Bédard: Voilà. Il me semble d'avoir émis moi-même une réserve par rapport à cet article-là. Pour bien comprendre, j'ai effectué à peu près tous les postes dans le cadre d'une élection, donc de poseur de pancartes jusqu'à directeur de campagne, représentant auprès du PRIMO, représentant à la table. Évidemment, ce que vous visez... Ça, c'est la table de vérification. C'est ça? Oui.

M. Moreau: ...

M. Bédard: Et là...

M. Moreau: ...je pensais que c'était dans ce qui avait été convenu au comité technique. Mais effectivement ce n'est pas le cas.

M. Bédard: Là, ce que vous proposez, c'est que la table de vérification revienne. Donc, on abolirait le deuxième alinéa. Alors, on respecte... Le Directeur général des élections donne au directeur du scrutin les directives qu'il juge utiles, de manière à aménager un endroit où se trouve un bureau de vote. Mais pourquoi revenir avec cela, alors que le comité technique ne s'était pas entendu?

**(12 heures)**

M. Moreau: Parce que l'objectif qui est poursuivi, dans le fond, c'est de maintenir une table de vérification mais qui serait simplifiée. Plutôt que d'être composée de trois personnes différentes, elle serait composée des trois personnes suivantes: d'une part, le scrutateur, d'autre part, le secrétaire du bureau de vote, et la troisième personne, ce serait le PRIMO. C'est exact, M. le Directeur général des élections?

Alors, ce qu'on m'explique et... En fait, je vais vous donner ma compréhension. Vous me direz si elle est bonne. L'utilisation de trois personnes additionnelles pour faire cette vérification-là s'est avérée, selon les expériences que vous avez faites et dans des comtés plus urbains et dans des comtés moins urbains, en fait dans différents échantillonnages, être d'une utilité très relative. Et donc, pour réduire les coûts inhérents à l'exercice, vous faites en sorte que les fonctions qui étaient assumées par trois personnes distinctes soient incluses dans la description de tâches du secrétaire, du scrutateur et du PRIMO qui vont faire le travail qui avant était fait par une table de vérification.

C'est ma compréhension. Est-ce que c'est exact?

M. Drouin (Jacques): C'est exact.

La Présidente (Mme Vallée): M. le Directeur général des élections.

M. Drouin (Jacques): Merci. Peut-être pour faire la petite histoire du comité technique, ce qui est arrivé, c'est qu'on a fait un essai dans Rousseau au niveau de la table de vérification de l'identité. Les résultats qu'on a obtenus étaient très probants. Ça n'a pas vraiment... pas du tout causé de difficultés. Même à des endroits où il y avait 25 tables de votation, où il n'y avait pas de table de vérification de l'identité, ça n'a pas causé aucun retard, aucune problématique.

Ce qu'on avait présenté au comité technique à l'époque, c'est de leur dire: Bien, on serait peut-être prêts à le faire, mais on voudrait faire d'autres essais. Donc, on a demandé à faire d'autres essais. Donc, on en a fait dans Vachon, dans Saint-Laurent et dans Kamouraska-Témiscouata avec des résultats tout aussi concluants. Puis, quand on regarde Kamouraska-Témiscouata, quand même la participation a été assez élevée. On est allés aussi vérifier dans une dizaine de circonscriptions électorales, lors de la dernière élection générale, où la participation électorale a été quand même assez élevée, et les constats qu'on y fait, c'est que c'est environ un quart de... moins de un quart de 1 % des électeurs qui sont susceptibles d'avoir recours à cette table de vérification d'identité là. On parle d'une moyenne de quatre personnes dans une journée, dans une école.

Donc, on pense que ça peut facilement être fait par le secrétaire, et le scrutateur du bureau de vote, et le PRIMO, ce qui engendre une économie quand même d'un peu plus de 2 millions de dollars pour une élection générale.

La Présidente (Mme Vallée): Merci, M. Drouin. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Effectivement, je me souviens assez bien de la discussion que nous avions eue à ce sujet, et l'évocation d'ailleurs de faire référence à une élection partielle était un des arguments que j'avais évoqués.

Et, bien qu'on l'a fait dans d'autres partielles avec des taux de participation peut-être un peu plus élevés, là... mais il reste que c'est des participations qui sont quand même beaucoup inférieures à une élection normale et, je vous dirais même, ne tiennent pas compte du fait d'une, à un moment donné, d'une grande participation comme, par exemple, dans un référendum où, à ce moment-là, on sait à quel point ces questions deviennent importantes et névralgiques dans certains cas. Permettre à quelqu'un de voter quand il n'a pas le droit ou l'empêcher de voter quand il y a... quand il a droit, c'est quand même... pas important, c'est fondamental. Au-delà de l'économie que ça peut vous poser, j'aurais tendance, à ce moment-ci, étant donné l'aspect très technique, comme cette discussion s'est tenue au comité technique, qu'elle... on n'est pas à la fin de la commission... de toute façon, il nous reste bien, bien des articles, et on a un autre projet de loi qui va venir par la suite... de le suspendre pour l'instant, parce que j'ai encore des doutes effectivement parce que je comprends qu'il y a dans certains comtés... Le droit de voter, ou de s'inscrire, ou d'être sur la liste électorale n'est pas, je vous dirais, un élément qui peut être problématique. Dans d'autres, ça peut l'être plus.

Donc, j'aimerais, au lieu qu'on fasse une règle générale, qu'on regarde cette question plus attentivement, la première chose.

La deuxième, c'est qu'on tienne compte... Parce que ce que je comprends de la proposition, c'est de donner cette responsabilité au PRIMO avec le scrutateur et le... Donc, déjà là, c'est une mesure qui va avoir tendance à retarder le vote en période d'achalandage, ça me semble... Parce que, là, tu les fais... Évidemment, ça va monopoliser le scrutateur et le secrétaire sur cette question pendant un certain moment.

Une voix: ...oh, pardon!

M. Bédard: Non, non, mais c'est correct, M. le Directeur général des élections.

Et l'autre élément que je vois, c'est qu'évidemment, si le vote était réparti sur toute une journée... souvent il a tendance à se concentrer à certaines heures. Pour avoir fait le tour des polls en quatre élections, c'est sûr, quand j'arrive à un poll à 2 heures... à 14 heures puis quand j'arrive à 16 heures, ce n'est pas le même achalandage, peu importe l'élection. Donc, oui?

La Présidente (Mme Vallée): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): ...Mme la Présidente. J'ai quand même mentionné peut-être trop rapidement qu'on a quand même fait quand même une analyse dans 10 circonscriptions électorales pour les dernières élections générales. On a choisi celles où le taux de participation avait été le plus élevé et on n'a jamais dépassé 0,4 %, donc quelques dixièmes de pourcentage de nombre de personnes. On parle... dans les circonscriptions, ça varie de 59 à 97 personnes. Le retard à la table de votation, il ne peut pas être très long, parce que, de la façon dont on prévoit faire ça, c'est que le PRIMO, quand il s'aperçoit qu'un électeur se présente pour voter sans avoir de pièce d'identité, prépare lui-même la documentation avec l'électeur, et tout ce qu'il reste à faire à la table de votation, c'est... l'électeur, accompagné du PRIMO, se présente à la table.

Le scrutateur, le secrétaire et le PRIMO attestent que l'électeur peut voter avec l'attestation. Il vote. C'est quelque chose comme une minute.

M. Bédard: ...et c'est justement ce qui m'inquiète.

M. Drouin (Jacques): La minute?

M. Bédard: Oui, voilà. C'est que dans les faits... c'est que c'est une responsabilité qu'on délègue à une seule personne, et tout de suite, là, ça m'éveille quelque chose, là, je vous dirais. D'abord, le chiffre est quand même assez important. Quand vous me parler de 50 à 97...

M. Drouin (Jacques): Dans la circonscription, oui.

M. Bédard: ...oui, c'est ça, donc c'est quand même un chiffre qui n'est pas anodin, là. Ce n'est pas cinq ou 10, là, c'est... Ça reste. Et, dans le cas d'une élection qui a été une des élections où les personnes ont le moins participé dans l'histoire du Québec, là, je pense, c'était 62 %, le taux de participation, comparativement à une moyenne de plus de 70 %, 71 %, normalement. Bon, il y a certaines périodes, mais ça varie entre 80 % et 67 % ou 68 %, à peu près, là, sauf les référendums.

Donc, à ce moment-ci, et pour avoir bien vu fonctionner cette table à l'occasion, je vous avouerais que j'ai encore de sérieuses réserves. Et, sans vouloir prolonger indûment la suite des travaux, je vous dirais, comme c'est, on le voit, plus technique, là, j'aurais tendance à revenir auprès de mon directeur général, de faire des vérifications, de rediscuter avec lui, quitte à ce qu'il entre en contact avec le DGE et qu'on puisse poursuivre, autrement que dans le cadre de cette commission, cette discussion, quitte à revenir plus tard dans les prochains jours ou même dans le cadre de l'autre projet de loi.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre?

M. Moreau: Je n'ai pas d'objection de principe à ça, hein? C'est que les... Qu'est-ce que c'est, ça? C'est le comité de...

Une voix: ...

M. Moreau: ...le Comité consultatif, c'est ça. Au Comité consultatif, on suggérait de poursuivre les discussions à l'étude détaillée du projet de loi. Mais ça ne me dérange pas. Peut-être qu'il serait plus prudent de voir avec vos gens, là, si vous pouvez avoir un niveau de confort. Suspendons-le, puis on verra.

M. Bédard: Le rapport que vous me faites référence, j'espère, ce n'est pas celui où...

M. Moreau: 4 novembre. J'ai le procès-verbal de la réunion du Comité consultatif de Québec, le 4 novembre 2010.

M. Bédard: C'était qui, le ministre, à l'époque?

M. Moreau: Jean-Marc Fournier. Puis étaient présents M. Fournier, M. Blackburn, Mme Ringuette et puis, pour le Parti québécois, le député de Chicoutimi, M. Tanguay et M. Pilotte.

M. Bédard: C'est ça, donc. Eh bien, moi, à ce moment-ci, je vous dirais, avec ce que j'entends, ça ne me convainc pas, effectivement. Donc, on peut tout de suite... Soit on le reporte soit on...

Une voix: ...

M. Bédard: On va jaser, c'est ça. C'est dans ce sens-là, dans le sens que...

M. Moreau: Non, non, non, mais ce n'est pas pour ça que je vous dis ça, c'est pour vous dire que...

M. Bédard: Non, non, je le sais.

M. Moreau: ...dans le fond, là, l'idéal, est-ce que... Suspendons-le pour l'instant...

M. Bédard: Suspendre, c'est ça.

M. Moreau: ...puis on revient d'ici la fin de l'étude des articles?

M. Bédard: Exactement.

M. Moreau: C'est correct?

M. Bédard: Non, non, mais c'est ce que je proposais.

M. Moreau: O.K. O.K., c'est bien.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article est suspendu. Prochain article. M. le ministre.

M. Moreau: 21?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Oui? M. Drouin? Merci, M. le député de Vimont.

M. Drouin (Jacques): Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si ça peut aider les membres de la Commission, mais on pourrait distribuer un document qui décrit la situation actuelle et la problématique, essentiellement ce que je viens de mentionner. Alors, on peut...

La Présidente (Mme Vallée): Compte tenu du consentement, on va procéder à la distribution. Merci, M. Drouin. Alors, l'article est suspendu, et nous passons à l'article 21.

M. Moreau: Oui. Alors, l'article 21, Mme la Présidente, se lit ainsi: L'article 308 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «les préposés à la liste électorale, les membres» par les mots «le président».

Une voix: ...

M. Moreau: Mais il y a un amendement, voilà. Alors, un instant. Je vais d'abord vous lire l'amendement.

L'article 21 du projet de loi serait remplacé par le suivant -- et là je lis l'amendement:

21. L'article 308 de cette loi est modifié par le remplacement de «les préposés à la liste électorale, les membres» par «le préposé à la liste électorale, le président».

L'article 21 visait à modifier l'article 308 de la Loi électorale afin de donner suite à la proposition d'abolir les deux postes de préposé à la liste électorale. Comme un seul poste de préposé sera conservé, l'article 308 de Loi électorale doit être modifié en conséquence. Voilà.

**(12 h 10)**

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: C'est parfait.

La Présidente (Mme Vallée): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 21 est adopté...

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): ...tel qu'amendé, évidemment?

Une voix: Tel qu'amendé, oui.

M. Moreau: ...

La Présidente (Mme Vallée): Alors, article 22. M. le ministre.

M. Moreau: L'article 22: L'article 309 de cette loi est modifié par l'addition, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant:

«7° de fournir un soutien au personnel de scrutin.»

Cette modification vise à introduire, dans la description des fonctions de la personne responsable de l'information et du maintien de l'ordre, que l'on appelle le PRIMO, un volet soutien au personnel électoral afin de faciliter le travail du personnel et à en assurer la qualité.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, M. le député de Chicoutimi.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Il n'y a pas d'amendement, non.

(Consultation)

M. Moreau: ...j'ai lu et j'ai donné les commentaires.

La Présidente (Mme Vallée): ...22.

M. Moreau: Non.

(Consultation)

M. Bédard: ...aux nouvelles avec ça demain, hein... ce soir?

Une voix: ...

M. Bédard: Non. Alors donc, l'article 309 porte sur le directeur du scrutin nommé...

Une voix: ...

M. Bédard:«Nomme un préposé à l'information et au maintien de l'ordre». Donc, le PRIMO. C'est ça.

Une voix: ...

M. Bédard:«...pour tout endroit ou est situé un bureau de vote.» Et là on ajoute «de fournir un soutien au personnel de scrutin». D'où ça vient, ça... je veux dire, quel est le but exact d'une telle mesure?

M. Drouin (Jacques): Le but exact, c'est de fournir au PRIMO la possibilité de pouvoir aider au scrutateur... secrétaire. Les membres du personnel électoral, scrutateurs, secrétaires ont de nombreuses tâches à réaliser. Il y a beaucoup de cas particuliers à apprendre. Ce qu'on voudrait faire, c'est concentrer la formation des membres des bureaux de vote sur les aspects plus réguliers, je dirais, qui permettent de faire voter pas loin de 98 % des électeurs. Et, lorsqu'il surviendrait un événement particulier, le PRIMO pourrait aller les aider en leur indiquant à quel endroit aller chercher l'information. Et ce sur quoi on veut surtout pourvoir obtenir leur aide, c'est... Au moment de la fermeture des bureaux de vote, les scrutateurs, secrétaires sont souvent très fatigués, on se rend compte que les urnes ne sont pas nécessairement toutes fermées ou... oui, fermées comme on l'espérait.

Donc, on veut pouvoir confier au PRIMO une tâche supplémentaire pour aider les membres de la table de votation qui garderaient quand même l'imputabilité, là, du fonctionnement du bureau de vote.

M. Bédard: Mais pour vous dire... j'ai déjà vu ça dans une élection, là, pour avoir été conseiller auprès du PRIMO à l'époque où ça existait, là. Cette aide existait, de toute façon. Si on l'inscrit dans la loi, c'est qu'on a un objectif qui est autre. Est-ce que, par exemple, des scrutateurs refusaient l'aide du PRIMO ou... Parce que c'est ça où, là, j'ai une petite inquiétude, je vous dirais, là.

M. Drouin (Jacques): On veut être certains que le scrutateur et le secrétaire acceptent l'aide qu'on leur offre. On rencontre certains scrutateurs plus difficiles que d'autres, alors...

M. Bédard: Et le problème que j'ai, je vous dirais, M. le Directeur général des élections, c'est que des fois, aussi, il y a des PRIMO qui en mènent trop large.

Et pourtant la personne à la table, qui est responsable du vote en tant que tel, c'est lui à qui on lui donne de prendre la décision. Et je vous dirais que j'aurais tendance à ne pas accepter cette modification, parce que, si elle a pour effet de donner un droit au PRIMO autre que celui que, moi, j'ai vu aller, qui est celui de soutenir, aider... mais, ce soutien-là, la loi ne doit pas avoir pour effet de créer un quelconque lien, là, qui permettrait au PRIMO de s'ingérer autrement que par demande ou par... Voilà, là.

C'est drôle, comment ça fonctionne, parce que j'ai vu bien des PRIMO, il y a bien des façons de faire, mais j'ai vu des PRIMO tellement directifs qu'il a fallu que je fasse intervenir le directeur du scrutin pour dire: Écoutez, je pense qu'il déborde largement le cadre de son mandat. Et j'étais très inquiet par rapport, par exemple, au fait que certaines personnes venaient voter, et lui-même donnait des directives au... qui pouvait voter ou pas. C'en était rendu là, et j'avais demandé à l'époque au DGE de ma circonscription évidemment d'intervenir. Et j'aime mieux garder ce rôle comme il est, de soutien, mais d'aucune façon que la loi lui permette d'avoir un lien d'autorité sur des personnes à qui on confère le statut spécial.

Donc, si vous me dites que ça se fait déjà, gardons-le comme ça. S'il y a un problème de scrutateur à un moment donné, bien, qu'on le règle autrement que par ce pouvoir-là auprès du PRIMO, je vous dirais.

M. Drouin (Jacques): Bien, c'est ça. C'était pour concrétiser ou officialiser ce qui se fait déjà. On avait beaucoup plus en tête de l'aide administrative. Puis, bon, peut-être vous rappeler que c'est quelque chose qui a quand même été accepté de façon consensuelle au comité technique d'octobre 2009, puis...

M. Bédard: Et c'est là où l'expérience... parce que les dirigeants des partis, ils n'ont pas toujours... Des fois, bon, ils ont différentes expériences. J'ai été à deux occasions... quand je vous dis «ça existait», là, consultant, conseiller auprès du PRIMO quand ça existait, et j'en ai vu, des vertes et des pas mûres. J'ai été conseiller juridique évidemment, en plus, pour deux campagnes électorales où on a dû intervenir auprès de PRIMO parce qu'on avait... c'est le PRIMO qui était problématique. Je vous dirais que mon réflexe, c'est plutôt de vous dire qu'on serait peut-être mieux de...

S'il y a des cas particuliers, gardons-les particuliers et restons-en là.

M. Moreau: ...

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Moreau: Oui, Mme la Présidente. Dans la rubrique des PRIMO déprimants, j'ai aussi des craintes, mais, dans la rédaction que vous suggérez là, si, par exemple, il revient au scrutateur de décider si un bulletin de vote doit ou non être rejeté, s'il y a, dans son rôle de soutien, là, il y a un scrutateur très épuisé qui demande l'opinion au PRIMO, est-ce que la rédaction que vous suggérez là lui permettrait de donner son interprétation?

M. Drouin (Jacques): Non, non.

M. Moreau: Mais...

M. Drouin (Jacques): C'est beaucoup plus pour l'aider dans le fonctionnement administratif, le diriger vers le bon endroit, dans les directives qu'on leur donne puis, comme je vous disais, à la fin encadrer un peu l'ouverture et la fermeture de l'urne en donnant des instructions particulières. C'est tout.

M. Moreau: O.K. Parce que, ce que le député de Chicoutimi soulève comme question, moi, je trouve que c'est extrêmement pertinent en ce sens où il ne faut pas qu'il y ait interférence dans la ligne de commandement dans un bureau de vote, là. Par contre, je constate que, si je lis 309 tel qu'il est là, le PRIMO, il ne peut pas aller aider le scrutateur parce qu'il peut se faire virer de bord. Ou en fait, même s'il le faisait à l'heure actuelle, il le ferait sans aucune juridiction, là. Il le fait comme amicus curiae. Je ne sais pas si ça s'applique dans le cas d'un bureau de vote.

Est-ce qu'il y a une rédaction qui serait moins... Elle n'est pas très intrusive, mais est-ce que vous avez une autre rédaction à proposer pour le paragraphe 7°?

M. Drouin (Jacques): Lui permettre d'y aller à la demande du scrutateur à ce moment-là, parce que c'est ça qu'on veut, là, c'est qu'on veut que le PRIMO puisse aller dépanner, au besoin.

M. Moreau: Oui, à la demande du scrutateur, fournir un soutien au personnel. À la demande du scrutateur ou à la demande de... Voulez-vous qu'il aide quelqu'un d'autre que le scrutateur? Je pense que c'est lui qui a la plus grosse fonction, hein?

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Moreau: Alors, est-ce qu'on...

M. Bédard: ...je lisais effectivement 309. 309, c'est... parce que l'esprit de la loi, il est où? Le PRIMO, c'est un gars qui est responsable. Regardez, c'est un préposé à l'information et au maintien de l'ordre, ce n'est pas un scrutateur.

M. Moreau: Non.

M. Bédard: C'est ça, donc. Et là il a plein de rôles, là: accueillir les électeurs, donc c'est lui qui s'organise, tu sais, il met les tables, il s'assure que tout est correct, tout le monde arrive avec leur petite boîte. Alors, il veille à l'accessibilité des lieux, il va faire le tour. Aussi, on faisait le tour, bien, on regardait, bon, les affiches, les machins pour voir si tout était accessible et conforme à la loi... de veiller à ce qu'une personne est admise, il arrive au début; de veiller à ce que seuls les électeurs présents sur les lieux d'un bureau de vote à l'heure de fermeture puissent être admis, autrement dit, quand il ferme.

Donc, l'esprit, il est quand même assez descriptif. L'esprit de la loi, c'est de dire: Ce n'est un superscrutateur, ça, là, là. Lui, là, il est responsable de l'ordre. Il s'assure que tout est conforme autour, mais dans l'urne ce n'est pas lui, puis ça ne peut pas être lui. Par contre, le paragraphe 6°, lui, il dit «de communiquer au directeur du scrutin toute situation qui requiert son intervention». Ah, là, par contre il y a un scrutateur, il y a un problème puis là il voit bien... Bien, lui, il n'a pas de pouvoir sur lui. Par contre, le DGE, lui, en a, parce que, lui, il a formé ses scrutateurs puis que c'est à lui que ça lui appartient.

Alors, il peut intervenir à partir de ce moment-là. Et, moi, je vous dirais que ce pouvoir de communiquer et d'intervention... Et là le DGE, il ne dit pas comment il peut intervenir, mais il peut intervenir à partir de là s'il y a un problème. Moi, je pense que c'est quand même assez large.

**(12 h 20)**

M. Moreau: ...l'intervention dont on parle, c'est l'intervention du directeur du scrutin.

M. Bédard: Et voilà, mais il peut intervenir comme il le pense. Et là l'article est quand même général, là: «De communiquer au directeur [...] toute situation qui requiert son intervention.» Donc, le directeur, lui, après ça a des pouvoirs d'intervention et là il peut les utiliser de la façon qu'il pense. Pour ça, je vous dirais, moi, je pense que c'est... Je vis très bien avec, parce que je ne veux pas créer, surtout pas, de superscrutateur. Et là j'ai comme une... Et ça ne respecte pas d'ailleurs l'esprit de ce qu'est un PRIMO. Si on veut en faire autre chose que ça, bien on va lui donner des garanties peut-être plus grandes que ça, là.

Donc, moi, je laisserais ça... Déjà, à la table, il y a un balancement, vous le savez bien, comment ça existe, pour s'assurer que tout fonctionne bien. Les PRIMO sont nommés, à ma connaissance, strictement par le Directeur général des élections, sans consultation aucune, et j'ai vu des fois des drôles de personnes arriver là, alors, en tout respect, donc, je vous dirais, des gens dont je connaissais parfaitement l'opinion et qui avaient milité dans différents partis, et ça doit être chez nous, ça doit être partout.

Donc, ce que... moi, ce que je vous demanderais, M. le ministre, M. le DGE, c'est d'enlever ce paragraphe, et quitte à ce que, si on arrive avec une formulation qui est relative à l'ordre et... Je ne sais pas, mais, autrement, moi, je...

M. Moreau: ...je pense que ce qui est derrière l'esprit de cette proposition-là, c'est de matérialiser ou en fait d'officialiser ce que, M. le député de Chicoutimi, vous décriviez plus tôt comme étant le bon PRIMO qui vient aider. Je comprends puis je partage l'opinion qu'il ne faut pas en faire un superscrutateur, mais est-ce qu'on ne pourrait pas, et là je lance la balle à l'autre bout... Est-ce que vous ne pourriez pas, dans le contexte du paragraphe 6°, faire un lien, c'est-à-dire que, lorsque le directeur du scrutin, lui, estime qu'il y a une intervention à faire, l'encadrer pour voir le genre d'intervention qui peut être faite? Parce que ce que je comprends, c'est qu'on peut arriver dans une situation où on est à la fermeture des bureaux de vote, donc il y a une concentration et il y a beaucoup de circulation à ce moment-là, il y a beaucoup de sollicitation auprès du directeur, et ce que vous souhaitez, c'est d'avoir quelqu'un sur place qui vient donner un coup de main.

Il ne vient pas se substituer, il vient donner un coup de main. Je comprends parfaitement l'esprit, mais je comprends aussi les réserves du député de Chicoutimi, et, en ce sens-là, est-ce que vous ne devriez pas faire un lien avec le paragraphe 6°, encadrer l'intervention possible du PRIMO, la limiter et faire en sorte que ça ne soit pas un geste autonome, ce qui... inquiète le député de Chicoutimi, pourrait faire du PRIMO dans les faits un superscrutateur? Est-ce que vous comprenez ma...

M. Drouin (Jacques): ...comprends très bien la nuance, et on la partage.

On ne veut pas que cette personne-là devienne le superscrutateur et qu'il prenne la place du scrutateur ni du secrétaire. Ce qu'on veut, c'est d'avoir quelqu'un, puis... peut-être qu'on pourrait ajouter des mots administratifs, à la demande du personnel électoral de la table, d'aller l'aider dans une situation où le scrutateur ne comprend pas bien ce qui se passe. Il y une situation particulière qui arrive, je ne sais pas, un électeur est incapable... a des problèmes visuels, est handicapé visuel, ne peut pas voir, ne sait pas comment le faire voter. Actuellement, le PRIMO, en principe il n'a même pas le droit d'aller faire ça. Il n'a même pas le droit d'aller l'aider, le scrutateur, à trouver dans ses papiers comment faire voter cet électeur-là.

En fait, c'est juste ça qu'on voulait: de façon administrative, et d'aucune façon de façon légale, de l'encadrer.

M. Bédard: ...c'est ça, vous pouvez donner certaines... Parce que dans les faits ça se fait, là... Écoute... même plus que ça, j'étais conseiller auprès du PRIMO à l'élection de 1989 à Montréal, je me souviens bien, l'élection d'André Boisclair, et à la fin c'étaient les scrutateurs qui venaient me voir pour me demander des conseils... seulement vous dire, là. Puis le PRIMO était tout à fait d'accord, on était...

M. Moreau: ... a été élu, j'espère?

M. Drouin (Jacques): ...

M. Bédard: Bien... mais c'était comme ça. Simplement pour vous dire, mais... Donc, on étaient même rendus conseillers auprès du PRIMO à l'époque, donc, tout le monde, pour s'assurer que tout se déroule normalement.

Donc, moi, j'ai vu, dans chacun des bureaux, des scrutateurs qui sollicitaient des aides. Tu sais, le monde, ils ne sont pas fous, là, quand ils sont dans... quand ils ne comprennent plus, ils essaient de comprendre. Où la loi peut être dangereuse, c'est quand on donne un pouvoir. Si on le fait, ce n'est pas par hasard, ce n'est pas pour aider ceux qui demandent à être aidés, là. Ce qu'on fait là, c'est plutôt... c'est d'une nature qui est peut-être différente, c'est peut-être encadrer ceux qui ne souhaitent pas être encadrés. Et là ça, ça relève du Directeur général des élections. Et comment il peut intervenir? Bien, allons plutôt dans l'article qui porte sur les pouvoirs du Directeur général des élections. Moi, j'aimerais mieux ça... et que, là, à partir des pouvoirs du Directeur, bien, voyons de quelle façon il peut agir après avoir été informé d'un cas problématique dans un bureau de scrutin, qu'il y ait une forme de délégation.

Moi, j'aime beaucoup mieux que le Directeur général encadre l'intervention de quelqu'un que plutôt de donner un pouvoir général. En tout cas, vous voyez un peu dans l'esprit... Je ne suis pas fermé à l'idée d'aider les gens, là, au contraire, mais regardons plutôt, dans les pouvoirs du DGE, d'agir de façon... parce que je comprends qu'il ne peut pas se promener dans tous les polls, là, mais j'irais, disons, j'irais plus dans cette voie-là.

M. Moreau: Oui. Et d'autant que l'exemple que vous me donnez en réponse à la question tombe directement dans les pouvoirs du scrutateur, qui est au paragraphe 3° de 314, et «de faciliter l'exercice du droit de vote».

Alors, par exemple, un non-voyant se présente; c'est au scrutateur qu'il appartient de trouver dans le matériel la façon de faire les choses. Et ce que vous demandez dans le fond... Puis je pense qu'on est tous au même poste, là. Si vous avez un scrutateur, tout le monde n'est pas aussi habile dans ces domaines-là, et quelqu'un qui est moins à l'aise pourrait avoir besoin d'une main tendue. C'est ça que vous cherchez. On comprend parfaitement l'esprit, mais je partage l'opinion du député de Chicoutimi à l'effet que la suggestion, qui est faite, à l'article 22 ne répond pas exactement à cette question-là.

Je vous suggérerais de nous proposer une autre façon d'intervenir. Je suspendrais l'étude de l'article 22.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 22 est suspendu.

Des voix: ...

M. Drouin (Jacques): ...PRIMO difficiles, j'oserais vous dire qu'on a, parmi les 20 000 scrutateurs et 20 000 secrétaires... on a plusieurs de ces gens-là pas faciles.

La Présidente (Mme Vallée): Alors...

M. Bédard: ...pendant une journée d'élection.

M. Moreau: Et je comprends que c'est plus facile de passer la commande, en vous ayant décrit l'animal, que de l'écrire. Mais ça, je... mais vous avez du personnel de grand talent autour de vous, je suis convaincu que vous allez nous faire une proposition. Je les vois d'ailleurs sourire à l'idée du défi.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, M. le ministre...

Une voix: ...

M. Moreau: Il sourit.

Une voix: ...

M. Moreau: C'est ça.

La Présidente (Mme Vallée): ...nous déboulons à l'article 23.

M. Moreau: Oui. On déboule à l'article 23. Il y a un amendement.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'amendement.

M. Moreau: L'article 23 de ce projet de loi est remplacé par le suivant:

23. L'article 310.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Pour chaque bureau de vote, le directeur du scrutin nomme un préposé à la liste électorale.

«En l'absence de préposé à la liste électorale le jour du scrutin, le secrétaire du bureau de vote exerce la fonction de préposé à la liste électorale.»

Actuellement, pour chaque bureau de vote, les deux postes de préposé à la liste électorale sont pourvus à partir des recommandations formulées par les partis arrivés en première et deuxième position à l'élection précédente. L'article 23 du projet de loi visait à supprimer l'article 310.1 de la Loi électorale afin de donner suite à la proposition d'abolir les deux postes de préposé à la liste électorale. Cet amendement propose de conserver un des deux postes de préposé à la liste électorale. L'article proposé prévoit une nomination par le directeur de scrutin, qui occupe une fonction neutre, plutôt qu'une nomination à la recommandation d'un parti. Dans le passé, les difficultés de recrutement rencontrées pour combler les postes de préposé ont obligé le Directeur général des élections à prendre une décision spéciale en vertu de l'article 490 de la Loi électorale pour chaque élection générale ou partielle, sauf dans un cas, afin de prévoir l'exercice de la fonction de préposé par le secrétaire du bureau de vote.

Il est donc proposé de prévoir ce cumul dans la loi en l'absence de préposé à la liste électorale le jour du scrutin.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, M. le député de Chicoutimi.

**(12 h 30)**

M. Bédard: Bien, ce qu'on se demande évidemment, on revient à... donc il y a une concordance dans la première partie, là, donc le directeur nomme un préposé à la liste électorale, et là, bon, vous revenez... le deuxième alinéa, et là vous dites: «En l'absence de préposé à la liste électorale le jour du scrutin...» Là, vous faites référence à quelle situation?

M. Drouin (Jacques): Le préposé à la liste électorale ne se présente pas? À ce moment-là, c'est le secrétaire qui cumulerait les fonctions. On ne voudrait pas être empêchés de débuter le vote pour la seule absence d'un préposé à la liste électorale, d'autant plus qu'on sait qu'on est capables de faire le travail avec juste deux personnes. C'est juste ça. Parce que, s'il manque un secrétaire ou un scrutateur, on ne peut pas commencer, mais un PALE... on préférerait pouvoir commencer à faire le vote, tenter de trouver quelqu'un pour le remplacer.

M. Bédard: Mais normalement le préposé à la liste, il arrive... Et ça suspend toute la votation s'il n'est pas là. Non?

M. Drouin (Jacques): ...normalement, on ne le fait pas là.

M. Bédard: Bien non, parce que c'est le scrutateur... c'est les quatre, bien les gens à la table, là. Mais après ça le bulletin... le scrutin fonctionne?

M. Drouin (Jacques): À date, il a fallu prendre des décisions spéciales à chaque fois pour être capables de faire ça.

M. Bédard: Si le PALE n'est pas là?

M. Drouin (Jacques): Oui, s'il n'y a pas de préposé à la liste électorale, la loi prévoit qu'il y en a... Alors, s'il n'y en a pas, il faut prévoir qu'est-ce qu'on fait quand il n'y en a pas. Donc, ce qu'on veut prévoir faire, c'est de confier la fonction au secrétaire du bureau de vote. Et je vous dirais aussi que vous nous... dans l'article on nous propose... on propose au DGE de nommer... ou de trouver et de nommer la personne. Déjà, dans certaines circonscriptions électorales, on contribue... le DGE contribue à combler des postes de secrétaire et de scrutateur.

M. Bédard: Autrement dit, ce que vous me dites, c'est qu'à des places où de toute façon il n'y en a pas...

M. Drouin (Jacques): Ah, définitif.

M. Bédard: ...parce qu'on n'est pas capable d'en trouver dans chacun... parce qu'évidemment, j'imagine, quel genre de circonscription. Bien là, on n'est pas obligé de dépenser pour rien parce que de toute façon on va laisser ça au secrétaire. C'est ce que vous me dites, un peu.

M. Drouin (Jacques): Oui. Ce n'est pas juste une question de dépenses, à ce moment-là, c'est une question d'être capable de remplir la fonction, parce qu'on est conscients que la fonction que ces personnes-là exercent, elle est importante. C'est elle qui fait sortir le vote. C'est à partir de cette information-là que les machines politiques... que les partis politiques font sortir le vote.

M. Bédard: Là, je relis l'article: «En l'absence de préposé à la liste électorale le jour du scrutin...» Donc, c'est vraiment le matin, s'il ne se présente pas, ou s'il n'y a pas eu de proposition de quelque façon que ce soit.

M. Drouin (Jacques): S'il ne se présente pas. Puis j'oserais vous dire que, si jamais le secrétaire ou le scrutateur ne se présenterait pas... je pense qu'on oserait utiliser le préposé à la liste électorale qu'on aurait formé pour faire une des trois fonctions, pour remplacer un des deux, parce que, pour nous, partir un bureau de vote, ça prend, au minimum, le scrutateur et le secrétaire. On est moins certains que ça prend un préposé à la liste électorale. Je pense que vous connaissez notre position par rapport à ça.

M. Bédard: Mais pourquoi vous ne dites pas ça plutôt? O.K. Donc, vous me dites: Actuellement, on a ce pouvoir-là, mais il faut l'utiliser de façon exceptionnelle. Donc, ça prend une décision du DGE pour chaque table où il n'y aurait pas de PALE actuellement?

M. Drouin (Jacques): On l'a par protocole d'entente... on l'a par décision spéciale, pardon, qu'on prend. Quand on s'aperçoit qu'on ne sera pas capables d'avoir du monde partout, on prend une décision spéciale, on appelle les partis politiques, on s'entend, puis c'est comme ça que ça fonctionne. Et, où il y en a, c'est correct et, où il y en a juste un et où il n'y en a pas, c'est exercé par le secrétaire.

M. Bédard: Et ces ententes existent actuellement?

M. Drouin (Jacques): Cette entente existe et s'applique actuellement. S'il y a une élection partielle demain matin, là, il n'y a pas de préposé à la liste électorale pour l'élection partielle, et c'est comme ça que ça fonctionne, c'est le secrétaire qui assume la fonction. Et ce n'est pas compliqué, ce qu'il a à faire, hein, c'est ça, là: il a à faire un petit cercle autour d'un chiffre de 1 à 380. Mais il y en a qui réussissent quand même à se tromper.

M. Bédard: Bien, même pas le préposé, oui.

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Oui. Une école, peut-être. Je peux vous donner une école... La partielle de Jean-Talon, là... je peux vous donner l'école où la personne faisait ça tout croche, là, oui.

M. Bédard: Ça a été compliqué.

(Consultation)

M. Bédard: Évidemment, je comprends que, quand vous dites: «En l'absence [du] préposé à la liste», ce n'est pas un retard de deux minutes non plus, là.

M. Drouin (Jacques): Non. Mais c'est quand on va commencer le vote, si on s'aperçoit que...

M. Bédard: Parce que, là, si le préposé arrive deux minutes après, tout le monde a attendu, puis on dit: Bien là, tu es le préposé, trop tard, c'est rendu le secrétaire...

M. Drouin (Jacques): Ah, bien là, s'il arrive deux minutes après l'ouverture des bureaux de vote?

M. Bédard: Oui.

M. Drouin (Jacques): Ah, bien non. Il est arrivé en retard deux minutes après les bureaux de vote; il va aller s'asseoir à la place du PALE, là. On aura comblé le scrutateur... secrétaire, on veut commencer le vote le plus tôt possible pour ne pas obligés de le finir tard.

M. Moreau: ...en d'autres termes, si vous avez utilisé le pouvoir que vous conférait cet article-là et qu'il s'agit d'un retard, lors de son arrivée, il reprend sa place. C'est ça?

M. Drouin (Jacques): Oui. Ils sont supposés être là une heure avant. Une heure avant, on commence à installer la table de votation puis on prend les personnes qui sont présentes.

M. Bédard: Regardez, je ne suis pas contre, là. On va le garder peut-être en suspens. Cet après-midi, je vais sûrement faire une petite vérification quant à la rédaction.

Une voix: ...

M. Bédard: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, on suspend l'article 23?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 24.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre. L'article 24, s'il vous plaît.

M. Moreau: 24, oui, Alors, oui, 24, c'est celui-ci: L'article 311 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «, le secrétaire du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale» par les mots «ou le secrétaire du bureau de vote»;

2° par le remplacement de «aux articles 310 ou 310.1» par «à l'article 310».

Alors, il s'agit d'une modification de concordance afin de tenir compte de l'abolition d'un des deux postes de PALE et du nouveau mode de nomination à ce poste. L'article 311 de la Loi électorale concerne le personnel électoral nommé à la suite d'une recommandation d'un parti, scrutateurs et secrétaire du bureau de vote. Le seul PALE n'étant plus nommé à la suite d'une recommandation d'un parti, la modification prévue à l'article 24 du projet de loi reste nécessaire.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: O.K. Donc, l'amendement, c'est supprimer...

M. Moreau: ...l'amendement, c'est...

M. Bédard: On est à 24, là?

M. Moreau: ...remplacer «secrétaire du bureau de vote ou [...] préposé» par «secrétaire».

M. Bédard: Mais là on est-u à l'article 24?

M. Moreau: Oui.

M. Bédard: Mais...

Une voix: Oui, mais, lui, il est retiré, lui.

M. Bédard: Ah, O.K. Vous l'avez retiré?

M. Moreau: Oui, oui, oui, c'est ce que je disais.

M. Bédard: L'amendement que vous m'avez envoyé hier, vous l'aviez retiré?

Une voix: Oui.

M. Moreau: C'est ce que je disais tantôt.

M. Bédard: Ah! Excuse-moi. C'est ça. O.K., O.K. Donc, on revient à l'original.

Une voix: C'est ça.

M. Moreau: Oui, qui est dans le cahier.

(Consultation)

M. Bédard: ...dont la délimitation a été changée depuis la dernière élection ou, dans une circonscription où aucun candidat d'un parti autorisé ne s'est classé deuxième... aucun candidat, donc... Ça, c'est un cas qui n'arrive jamais, là, aucun candidat... ou une élection du premier ministre dans un... où on lui donne la voie libre, là. «Ne s'est classé deuxième lors [d'une élection], ou lorsqu'une des personnes qui auraient eu le droit de recommander le scrutateur». Là, on enlève «le secrétaire du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale» et là on garde «ou le secrétaire du bureau de vote». C'est ça?

Une voix: ...

M. Bédard: Pourquoi? Oui, effectivement. Bon, on enlève le «préposé»... ou «un préposé» ou le «préposé»? Pourquoi qu'on ne garde pas le «préposé»? Qui propose? Allez-y.

M. Drouin (Jacques): ...laisser Me Coulombe répondre.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Me Coulombe, pour les fins de la transcription, on vous demanderait de vous identifier, s'il vous plaît.

M. Coulombe (Benoît): Merci, Mme la Présidente. Alors, Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections.

L'article 311, c'est un article de... une mécanique de substitution pour la recommandation de personnel électoral dans les cas qui sont mentionnés là, parce qu'on a vu les articles précédents qui prévoient quand... qui peut recommander un scrutateur, un secrétaire et un préposé à la liste.

311 prévoit des cas où la mécanique des articles précédents n'a pas pu s'appliquer, alors une nouvelle circonscription où un candidat ne se présente pas ou il n'y a pas de candidat classé deuxième. Là, il faut enlever la référence au préposé à la liste électorale, parce que l'article précédent mais qui est suspendu prévoyait que c'était le directeur du scrutin qui nommait le préposé à la liste électorale.

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Bon, alors...

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Alors, 310.1, l'amendement qui était proposé, c'était le directeur du scrutin qui nommait le préposé à la liste. Bon. Donc, il n'y avait plus de recommandation.

M. Bédard: Ah, non, non, non. Bien là, on n'a jamais dit ça, là, il y en a un qui reste, là.

**(12 h 40)**

M. Drouin (Jacques): Oui, mais c'est le DGE qui le nomme.

M. Coulombe (Benoît): C'est ça.

M. Bédard: Qui le nomme. Mais après il y a quelqu'un qui le recommande, non?

M. Drouin (Jacques): Bien, à notre compréhension, non, c'était nous qui le recommandions.

(Consultation)

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Moreau: Bien oui, c'est parce que c'est la suite de ce que l'on vient de suspendre, là.

Une voix: ...

M. Moreau: Bien...

M. Dufour: ...ça fait qu'on ne peut pas y aller sur 24, là.

M. Moreau: Exact. Alors, il est difficile de suivre la logique.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, on suspend l'article 24?

M. Moreau: ...vous n'aurez pas le temps de manger.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 25.

M. Moreau: ...garder du temps pour manger.

L'article 25: L'article 312 de cette loi... Et il n'y a pas d'amendement.

L'article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «quatorzième» par le mot «dix-septième».

Cette modification vise à fixer le dernier jour pour recevoir la liste des personnes recommandées pour agir comme scrutateurs et secrétaires au jour 17 au lieu du jour 14... en fait, moins 17 plutôt que moins 14. À compter du jour moins 16 jusqu'au jour moins 14, les candidats des autres partis seraient sollicités afin de pourvoir aux postes non comblés par le parti ayant le droit de faire des recommandations à un poste donné. Par la suite, la réserve constituée à partir notamment de l'Internet serait utilisée par le directeur du scrutin.

M. Bédard: ...des partis? C'est une recommandation qui a été approuvée par les comités techniques? Est-ce que ça a été approuvé? J'imagine que oui.

M. Drouin (Jacques): Si ça a été adopté par consensus? Oui.

M. Bédard: Oui, oui, c'est ça, par le comité technique?

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: O.K.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 25 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 26.

M. Moreau: L'article 26: L'article 312.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«312.1. Une table de vérification de l'identité des électeurs, constituée de trois membres, est établie par le directeur du scrutin pour chaque endroit où est situé un bureau de vote.

«Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote agissent comme membres de la table. Le président est désigné par le directeur de scrutin.» Ça, ça va être...

Des voix: ...

M. Moreau: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Vallée): On suspend.

M. Moreau: Je vais économiser de la salive et du temps.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 27. Je comprends qu'il y a un amendement?

(Consultation)

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Moreau: En fait, l'amendement à 27 suit le même sort, il doit être suspendu aussi parce qu'on est dans la même mécanique, là, de la table de vérification.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 28. Il y a également un amendement.

M. Moreau: Alors, 28, un amendement: Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 28.

L'article 28 visait à modifier l'article 315 de la Loi électorale afin de donner suite à la proposition d'abolir les deux postes de préposé à la liste électorale. Comme un poste de préposé sera conservé, l'article 28 du projet de loi doit donc être supprimé.

Une voix: ...

M. Moreau: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 29.

M. Moreau: Il y a un amendement également. L'article 29 du projet de loi est remplacé par le suivant:

29. L'article 315.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «Les préposés à la liste électorale ont» par les mots «Le préposé à la liste électorale a».

Et je n'ai pas besoin de vous donner l'objet de l'amendement, comme on le comprend.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Non. Bien, écoutez, ça me semble effectivement une concordance parce qu'on parle de «Le préposé à la liste électorale a notamment». C'est ça?

Une voix: ...

M. Bédard: Oui, c'est ça, «a notamment pour fonction de fournir [relevé] suivant les directives du DGE», ta, ta, ti. Non, non, ça me convient, oui.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 29 est adopté?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): L'amendement à l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 29 amendé...

M. Moreau: Tel qu'amendé est adopté.

La Présidente (Mme Vallée): ...est adopté. L'article 30. M. le ministre.

M. Moreau: Il y a un amendement également. L'article 30 du projet de loi est remplacé par le suivant:

30. L'article 328 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «les préposés à la liste électorale et les membres» par les mots «le préposé à la liste électorale et le président». Même chose.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: C'est beau.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 30... L'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 31.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Oui, M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): C'est parce que l'article 30 parle de «le président». Si on n'abolit pas les tables de vérification de l'identité, il va falloir parler des membres aussi, éventuellement. Il faudrait suspendre jusqu'à ce que la décision... la TVI soit...

La Présidente (Mme Vallée): On déboulait trop rapidement; un excès d'enthousiasme.

M. Drouin (Jacques): On vous surveille, quand même. On vous surveille.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, on va revenir à l'arrière et nous allons suspendre...

M. Moreau: ...général des élections, nous allons suspendre un article que nous aurions adopté avec...

Une voix: ...

M. Moreau: Ça va?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, l'article 31. M. le ministre.

M. Moreau: 31. L'article 335.2 est modifié par le remplacement dans le paragraphe...

Une voix: ...

M. Moreau: Oui. Bien là, je pense qu'on a le même problème, non? On est à la table de vérification également.

Ce que je vous suggérerais, Mme la Présidente, compte tenu de l'heure et que, là, on est vraiment dans les articles qui touchent la table de vérification, on peut peut-être suspendre immédiatement pour donner l'occasion au député de Chicoutimi, avant le lunch... et lui donner l'espace nécessaire pour pouvoir manger également, de faire les vérifications nécessaires et de revenir après. Parce que, là, on est dans le... on est tellement suspendus, Mme la Présidente, qu'on a l'impression de flotter dans un magma.

M. Bédard: ...

M. Moreau: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): S'il y a consentement...

M. Bédard: Gardons la table, puis le projet de loi sera adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce qu'il y a consentement pour la suspension de nos travaux?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, compte tenu du consentement et de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

 

(Reprise à 15 h 13)

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 119, Loi concernant le processus électoral.

Avant la suspension de nos travaux, à 13 heures, nous en étions à l'étude de l'article 31. Je vous rappelle que certains articles étaient suspendus: l'article 20, l'article 22, l'article 23 et amendements, l'article 24, l'article 26, l'article 27 et amendements, ainsi que l'article 30.

Alors, je laisse la parole à... M. le ministre, à vous la parole.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Alors, les articles effectivement dont vous avez fait mention et qui sont suspendus ont à peu près tous... font référence à la notion de table de vérification de l'identité des électeurs, notion sur laquelle et le député de Chicoutimi, et moi-même, et le Directeur général des élections avons eu l'occasion de nous entretenir. Et je pense que M. le Directeur général des élections a une suggestion à nous faire, là, sur cet élément-là pour circonscrire ce que serait le meilleur chemin pour nous permettre d'avancer dans le projet de loi.

Alors, je vais vous laisser nous indiquer ce que vous nous avez déjà dit à micro fermé.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, M. Drouin, à vous la parole.

M. Drouin (Jacques): Merci, Mme la Présidente. Oui, ce que nous avons convenu, c'est de communiquer avec les quatre partis représentés à l'Assemblée nationale pour s'assurer de la compréhension commune qu'on a de l'abolition de la table, sans nécessairement abolir la fonction de la table de vérification de l'identité, tant pour une élection partielle que pour une élection générale. Je comprends qu'il y avait peut-être une ambiguïté au niveau de l'élection générale. Donc, on va faire ça par téléphone. On ne convoquera peut-être pas les personnes en personne, mais on va faire ça par téléphone, s'assurer qu'on a la même compréhension et revenir avec les résultats.

M. Moreau: Et je comprends également qu'au besoin, là, selon les consultations que vous ferez, si vous estimez nécessaire de réunir le Comité consultatif, vous le ferez également avant que nous reprenions les discussions sur les articles qui sont suspendus, l'idée étant de s'assurer qu'on ait la même compréhension.

Alors, ce que je suggérerais, Mme la Présidente, et je fais la suggestion à mon collègue député de Chicoutimi, que nous continuions l'examen du projet de loi à partir de l'article 33, mettant donc de côté tout ce qui touche d'abord... maintenant en suspens les articles de la table de vérification de l'identité des électeurs et passant outre aux autres articles que nous n'avons pas examinés et qui touchent aux mêmes concepts.

Alors, on pourrait reprendre nos travaux à l'article 33. Ça va?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, M. le ministre, si je comprends bien, on va suspendre l'article 31 et l'article 32. C'est exact?

M. Moreau: Oui, que nous n'avons pas abordés mais qui touchent aux mêmes principes, et on continuerait nos travaux à l'article 33.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 33.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Alors, 33: L'article 360 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «anticipation», des mots «et du vote de l'électeur au bureau du directeur du scrutin de la circonscription de son domicile».

En vertu de l'article 360, le dépouillement des bulletins de vote est effectué au bureau du Directeur général des élections, au bureau du directeur du scrutin ou au bureau de vote, selon l'endroit de la réception des bulletins de vote. Il est précisé au deuxième alinéa que le vote par anticipation est dépouillé à l'endroit déterminé par le directeur du scrutin. Comme le vote au bureau du directeur du scrutin n'est pas un vote par anticipation, il y aurait lieu d'ajouter ce vote au deuxième alinéa afin de permettre son dépouillement dans un endroit autre que celui où le vote a été reçu, notamment dans le cas des bureaux secondaires.

Alors, M. le Directeur général, avez-vous des commentaires à nous faire?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): À vous la parole.

M. Drouin (Jacques): Pas vraiment. Je pense que les explications parlent d'elles-mêmes. Dans le fond, c'est qu'on s'est aperçu qu'on ne pouvait pas faire le dépouillement du vote, exercé dans les bureaux secondaires, ailleurs qu'au bureau secondaire, alors qu'on préférerait dans certains cas pouvoir le faire au bureau principal du directeur du scrutin avec un meilleur encadrement... puis de pouvoir conserver nos urnes plus... sécuritairement, pardon. C'est le seul motif.

M. Bédard: Ce que je comprends, c'est les comtés à plus... avec une densité moins grande, donc très étendus, donc... O.K. Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, à vous la parole pour la lecture de l'article 34.

M. Moreau: Bien. L'article 408 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:

«L'article 406 s'applique à l'agent officiel d'un candidat, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Contrairement à l'agent officiel d'un parti autorisé, l'agent officiel d'un candidat ne peut nommer des adjoints. Or, dans les faits, il n'est pas rare de constater que des personnes agissent comme des adjoints à l'agent officiel d'un candidat sans que celles-ci ne soient légalement autorisées à agir comme tels. L'amendement proposé vise donc à permettre à un agent officiel de candidat, avec l'approbation du candidat, de nommer un adjoint, à l'instar des agents officiels de parti, et de le mandater pour faire ou pour autoriser des dépenses électorales, jusqu'à concurrence d'un montant fixé préalablement.

Alors, vous faites la même chose pour l'un que...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le député de Chicoutimi, souhaitez-vous intervenir sur l'article 34?

M. Bédard: Oui.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): À vous la parole.

M. Bédard: Alors donc, le comité technique a... c'est une des demandes au comité technique, ça, qui a été approuvée?

M. Lafond (Denis): ...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Lafond.

M. Lafond (Denis): Alors, Denis Lafond, du Directeur général des élections, Mme la Présidente.

Donc, oui, ce sujet-là a été, dans un premier temps, discuté au comité technique et au Comité consultatif.

Je dois vous dire par contre que c'est nous, le Directeur général des élections, qui avons amené ces dispositions-là, ce changement-là au comité technique parce que nous constations... nous avons constaté, lors des deux dernières élections puis même aussi en 2003, qu'il arrivait que des agents officiels de candidats se fassent assister par des personnes qui officiellement ne peuvent pas être nommées par la loi comme étant des adjoints. Alors, ça rend, à ce moment-là, leurs dépenses faites et autorisées non conformément à la loi, ce qui nous obligerait à les refuser.

**(15 h 20)**

M. Bédard: Est-ce que vous avez un exemple précis? C'est que j'ai de la misère à concevoir ça.

M. Lafond (Denis): Je vais vous dire, oui, un exemple particulier où une agente officielle d'un candidat... Je ne vous dirai pas le nom du parti...

M. Bédard: Non, j'espère que ce n'est pas le mien, là, mais...

M. Lafond (Denis): Alors, c'est une situation qu'on voit, peu importent les partis. Alors, une agente officielle qui a nommé quelqu'un d'autre pour l'assister parce que... ma mémoire est vague, je ne sais pas si c'est sa mère ou... en tout cas, il y avait quelqu'un de sa parenté qui était à l'hôpital. Donc, elle avait délégué toutes ses fonctions d'agente officielle à quelqu'un d'autre pour se concentrer à la personne qui était là, mettons, sa mère, à l'hôpital, donc. Mais il reste un fait, que, quand on a eu le rapport de dépenses électorales, bien toutes les dépenses avaient été faites, autorisées et même payées par quelqu'un d'autre que l'agente officielle elle-même.

M. Bédard: O.K. Donc, c'est le pouvoir des partis que vous donnez aussi aux candidats.

M. Lafond (Denis): C'est ça. Parce que, si on appliquait à la lettre la loi dans un cas comme ça, on devrait refuser la totalité du remboursement des dépenses électorales parce que...

M. Bédard: ...de circonscriptions?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: C'est beau. C'est correct. Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, à vous la parole.

M. Moreau: Oui. Alors donc, l'article est adopté?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour l'article 35.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. L'article 432 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Lorsque l'agent officiel a nommé des adjoints en vertu de l'article 408, le rapport doit être accompagné des actes de nomination et de toute modification [de] ceux-ci.»

Donc, ça vient donner suite à ce qu'on vient tout juste de décider. C'est une modification de concordance pour tenir compte du fait que l'agent officiel d'un candidat pourra nommer des adjoints.

M. Bédard: ...aussi pour les partis ou... C'est ça. Donc, même pour ceux des partis on n'avait pas ça. C'est ce que je comprends.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Lafond.

M. Lafond (Denis): ...à l'article 434 de la loi, le parti, au dépôt du rapport de dépenses électorales du parti... l'agent officiel doit joindre aussi... C'est au troisième alinéa de l'article 434. Donc, lorsque l'agent officiel a nommé des adjoints en vertu de l'article 406, donc on parle d'un agent officiel de parti, le rapport doit être accompagné des actes de nomination. Donc, ça serait pareil à ce moment-là dans le cas où l'agent officiel nommerait des adjoints.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 36.

M. Moreau: Merci. L'article 451 de cette loi est modifié par l'insertion, après «426», de «et, le cas échéant, au troisième alinéa de cet article,».

Il est proposé d'amender l'article 451 de la Loi électorale de manière à permettre au Directeur général des élections de verser l'avance sur le remboursement des dépenses électorales égale à 35 % de la limite des dépenses électorales en incluant l'augmentation de la limité prévue pour un candidat lors d'une élection partielle, ce qui n'est actuellement pas prévu par la loi.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le député de Chicoutimi, à vous la parole.

M. Bédard: Oui, je suis en train de le lire. On est jeudi après-midi... C'est sûr qu'il y a des éléments, là, qu'on s'était moins attardé. Donc, ça, c'est la limite du 35 %... constate, sur réception du résultat du recensement... un candidat a droit à un remboursement en vertu de l'article 457. Ça, c'est pendant l'élection. C'est au début, là, c'est ça?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Monsieur...

M. Bédard: Exact. C'est le premier paiement qui se fait, le 35 %, c'est ça, pendant la campagne?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): ...l'élection, quand on connaît les résultats, on donne une avance sur... de 35 % sur le remboursement. Lors d'une élection partielle, le montant supplémentaire n'était pas prévu. Donc, on vient l'inclure dans le montant de remboursement de 35 %. Donc, ça ne serait pas seulement le montant de base, ça serait le montant de base plus celui qui est prévu pour l'élection partielle.

M. Bédard: O.K. Donc, ça a été approuvé au comité technique aussi, ça, ça a été discuté? De toute façon, c'est à la faveur des partis, c'est un...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Lafond.

M. Lafond (Denis): Oui, c'est tout à fait à la faveur des partis. Ça a été discuté au comité technique, ça a été discuté aussi au Comité consultatif, et il y avait consensus.

C'est un point plutôt technique, parce qu'on dit: C'est 35 % de la limite des dépenses électorales fixée au deuxième alinéa de l'article 426, alors que c'est au troisième alinéa de l'article 426 qu'on vient prévoir la majoration de la limite lors d'une élection partielle. Lors d'une élection partielle, on sait que c'est le parti...

M. Bédard: ...la limite des dépenses électorales d'un candidat est augmentée de... à 0,60 $. C'est ça?

M. Lafond (Denis): C'est ça.

M. Bédard: O.K. C'est beau. Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 37 et de l'amendement.

M. Moreau: Oui. L'amendement... Il n'y a pas d'amendement.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Il n'y a pas d'amendement? Oui. Je pense que oui. Nous, nous avons un amendement ici.

M. Moreau: Ça tombe mal, nous n'en avons pas.

Une voix: ...

M. Moreau: Donc, celui-ci. Merci, Mme la Présidente. On peut compter sur votre vigilance. C'est jeudi après-midi pour tout le monde.

L'article 37 du projet de loi est remplacé par le suivant:

37. L'article 503 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«503. La nomination d'un directeur du scrutin est faite après la tenue d'un concours public parmi les personnes ayant la qualité d'électeur et domiciliées dans la circonscription visée ou dans une circonscription déterminée par directive du Directeur général des élections pour autant, dans ce dernier cas, que la personne soit en mesure d'exercer la fonction de façon satisfaisante comme si elle était domiciliée dans la circonscription pour laquelle elle est nommée.»

Alors, il y a une question de recrutement territorial ici, n'est-ce pas? Présentement, une personne doit être domiciliée dans la circonscription visée ou une circonscription contiguë pour soumettre sa candidature à un poste de directeur de scrutin. Dans le cas où la personne est domiciliée dans une circonscription contiguë, elle doit être en mesure d'exercer la fonction d'une façon satisfaisante, comme si elle était domiciliée dans la circonscription électorale pour laquelle elle est nommée. Afin de favoriser le recrutement des directeurs de scrutin notamment en milieu urbain et afin d'éviter certaines situations survenues dans l'application de la contiguïté, il est proposé que le Directeur général des élections détermine par une directive les circonscriptions, autre que celle de son domicile, dans lesquelles une personne pourra soumettre sa candidature.

Alors, je pense que ça vise à faciliter le recrutement. Puis, particulièrement dans les comtés urbains, ce que je comprends, M. le Directeur général, c'est qu'on pourrait très bien avoir un directeur qui soit habile à satisfaire aux exigences de la fonction et qui ne soit pas domicilié même dans une circonscription contiguë compte tenu de l'exiguïté des circonscriptions. C'est ce que vous visez.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Exact. On veut faciliter le recrutement mais en même temps encadrer la contiguïté parce qu'on a vécu des expériences où ça a été moins favorable... je pense, je l'ai déjà expliqué au Comité consultatif, où on a fait un concours dans René-Lévesque et on a obtenu une personne qui venait du trois ou quatrième rang de Saint-Ulric, à Matane. Cette personne-là nous garantissait être capable de faire le travail comme si elle y était domiciliée, jusqu'à ce qu'elle se rende compte que... c'était quoi, exactement, de faire le travail de directeur de scrutin.

Donc, pour éviter ce genre de situation là, on voudrait par directive venir encadrer la notion de contiguïté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le député de Chicoutimi, souhaitez-vous intervenir sur l'amendement?

M. Bédard: Oui. Parce que je me souviens de la discussion effectivement, et c'est moi qui avais soulevé la problématique, quant à l'autre formulation, d'ouvrir plus largement. Là, je comprends que, dans sa formulation actuelle, «parmi les personnes ayant la qualité d'électeur et domiciliées [...] déterminée»... O.K. Donc, vous enlevez l'élément de contiguïté.

M. Drouin (Jacques): Pour le remplacer par une directive qui viendrait encadrer la contiguïté. Donc, Matane et René-Lévesque ne seraient probablement pas contiguës, selon la directive.

M. Moreau: ...le fleuve n'est pas un obstacle à la contiguïté?

M. Drouin (Jacques): Non, non. Jean-Talon et Louis-Hébert... Jean-Talon et Lévis, disons, peuvent être des circonscriptions contiguës. On a déjà eu un directeur du scrutin qui demeurait à Lévis et qui exerçait dans Louis-Hébert.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, M. le ministre.

M. Moreau: À la hauteur de la Côte-Nord, là, ça commence à être une contiguïté...

M. Drouin (Jacques): Non. Ça n'en serait pas. Exactement. Ça n'en serait pas.

Une voix: ...

M. Moreau: On a ici le député des Îles-de-la-Madeleine. Or, lui, il aurait une circonscription contiguë à Terre-Neuve-et-Labrador?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Contiguë à Duplessis.

**(15 h 30)**

M. Bédard: Ce qui m'étonne un peu, je vous dirais... J'ai un bon souvenir de notre discussion. Je me souviens, j'avais manifesté mon questionnement par rapport au fait d'enlever, bon, le principe de contiguïté mais surtout le principe de... normalement le directeur doit venir de la circonscription. Ça, ça doit... Je disais à l'époque que c'était la règle générale qui devait s'appliquer de façon normale, là.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Évidemment, c'est encore ça, c'est: «domiciliées» ou dans une circonscription prévue par directive du DGE, mais «domiciliées», c'est toujours vrai. On veut ouvrir en fait dans les milieux urbains où quelqu'un qui reste dans Mercier peut très bien agir dans la circonscription... ou deux, trois circonscriptions d'à côté, sans problème. Il y a même des cas où des directeurs du scrutin déménagent... donc connaissent aussi bien la circonscription où ils étaient auparavant, déménagent et ne peuvent plus agir parce qu'ils ne sont pas dans une circonscription contiguë.

M. Bédard: Prenons la façon qu'on l'écrit, là, donc: «La nomination [...] après la tenue [...] dans la circonscription visée...»

Donc, première règle, il y a un «ou», ou dans une circonscription déterminée par directive du directeur du scrutin. Donc, avant le concours public, vous allez dire: J'ouvre, par exemple, le comté de Mercier. C'est ouvert aux gens domiciliés dans Mercier mais aussi dans tel, et tel, et tel comté. Donc, ce serait dans... Ce serait lors de l'appel d'offres... l'appel d'offres; lors du concours.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Oui. La directive, on s'entend qu'elle serait préparée, et vous auriez la possibilité de la commenter comme on fait avec toutes les directives qu'on donne au personnel électoral.

M. Moreau: Pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent et de celui qui vous pose la question, comment ça fonctionne, exactement, le fait qu'on commente vos directives?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Les directives sont soumises au Comité consultatif par le biais de... je ne sais pas quel article par coeur, Benoît pourrait peut-être me dire ça, mais c'est déjà prévu. Toute directive qui...

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Pardon?

M. Moreau: Ça tombe bien, moi non plus, je ne connais pas l'article par coeur.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): ...la parole est à vous.

M. Coulombe (Benoît): 523.

M. Drouin (Jacques): 523. Toute directive émise par le Directeur général des élections doit être soumise au Comité consultatif.

M. Moreau: ...le Comité consultatif a un pouvoir d'approbation en vertu de cette disposition-là ou...

M. Drouin (Jacques): Pardon?

M. Moreau: Est-ce qu'il a un pouvoir d'approbation?

M. Drouin (Jacques): Ce n'est pas un pouvoir d'approbation, mais c'est presque un pouvoir d'approbation, oui.

M. Moreau: Il y a un usage à l'effet que vous demandez l'aval?

M. Drouin (Jacques): Exact. Dans la pratique, c'est toujours...

M. Bédard: ...au niveau du financement, où on a fait un pouvoir qui est en dehors du... pour les rapports annuels, c'est ça?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Merci. Alors, Me Benoît Coulombe. Effectivement, dans les projets de loi nos 113, 114, au lieu d'utiliser le terme «forme prescrite pour les rapports financiers par une directive du DGE», on a utilisé les termes «forme prescrite» ou «forme approuvée par le DGE», ce qui sortait ces documents-là de la mécanique de soumission préalable au Comité consultatif.

M. Bédard: Ça me convient.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 38.

M. Moreau: L'article 504 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante: «Une personne ne peut poser sa candidature que pour une seule circonscription.»

Alors, lorsqu'un candidat peut postuler dans plusieurs circonscriptions, il est très difficile, voire même impossible d'assurer une évaluation objective et uniforme sans mettre en place un seul comité de sélection pour l'ensemble des circonscriptions qui auront reçu des candidatures multiples.

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Pourquoi?

M. Bédard: Oui, c'est, par exemple... En tout cas, allez-y, là.

M. Drouin (Jacques): Bien, je ne sais pas, un candidat... on fait un concours de recrutement sur l'île de Montréal, un candidat décide de poser sa candidature dans trois, quatre circonscriptions parce qu'il est soit domicilié ou... y compris dans la directive, ça nous obligerait à faire voir cette personne-là par le même comité de sélection.

Alors, ce qu'on essaie de faire... On a quand même eu... Actuellement, on a 750 candidatures pour 20 circonscriptions en concours. Pour pouvoir comparer les résultats de l'entrevue, il faudrait qu'on les fasse voir tous par le même comité, ce qui prendrait beaucoup trop de temps. 63 candidats à recevoir en entrevue par huit équipes, on essaie de faire ça dans un cadre beaucoup plus restreint. Alors, c'est tout simplement pour éviter de... et être capable de bien évaluer la personne par le même comité.

M. Moreau: ...une question.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre.

M. Moreau: J'ai une question. Si vous avez... vous avez combien de comités?

M. Drouin (Jacques): Bien, actuellement, pour les concours en cours, il y aura huit équipes, huit comités de sélection différents pour être capables de faire ça sur la période la plus courte possible.

M. Moreau: Bon. Mais se pourrait-il qu'avec ce que vous nous suggérez là une personne soit jugée par le comité 1 comme étant, entre guillemets, le moins bon de ceux qui est reçu, mais qu'il soit par ailleurs, pour le comité 7, le meilleur de ceux... Est-ce que vous... En réalité, ma question: Est-ce que vous ne risquez pas par ça d'écarter des candidatures valables?

M. Drouin (Jacques): On les oblige à faire un choix au départ, de... Donc, la candidature, si elle est valable, elle risque d'être valable aussi dans la circonscription où il va se présenter.

M. Moreau: Bien, est-ce que... Peut-être que j'imagine mal, là, mais vous devez avoir plus de candidatures dans les circonscriptions urbaines que dans les circonscriptions en région. Est-ce que je me trompe?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Mme Charette... ou M. Drouin.

M. Moreau: De sorte que, je finis mon raisonnement, vous pouvez avoir, dans une circonscription urbaine, d'excellentes candidatures, disons, 30 bonnes candidatures, mais, rendus au 30e, vous n'avez plus de poste à combler, et cette personne-là serait un candidat très valide pour une autre circonscription où, là, vous auriez une pénurie de recrutement, par exemple.

M. Drouin (Jacques): Oui. Sauf que cette personne-là n'aurait pas été évaluée par les mêmes personnes. C'est un concours oral. C'était assez objectif, mais il reste quand même que c'est des personnes qui évaluent les réponses aux questions. Donc, on n'aurait pas le même niveau d'évaluation d'un concours à l'autre, ce qui pourrait faire en sorte que la personne soit considérée comme la meilleure, mais dans les faits, si elle a été vue... elle avait été vue par le même comité... ne l'aurait pas été.

M. Moreau: ...pensé que vous m'auriez aussi dit que la personne qui postule dans un comté urbain ne postulerait pas nécessairement dans un comté de région. Est-ce que c'est aussi un argument?

M. Drouin (Jacques): Non, ça, c'est certain, parce que probablement, dans notre directive, elle ne serait pas contiguë urbain-rural. Mais il n'y a pas vraiment de lien entre l'urbain et le nombre de candidatures, là. J'ai Jacques-Cartier... il y en a 11; en Saint-Henri--Sainte-Anne, 58. Donc, ça varie beaucoup.

M. Moreau: ...de la notion qu'on vient d'introduire, au fait que la contiguïté n'est plus un critère, est-ce que vous ne voulez pas vous donner plus de souplesse en disant: J'aurai peut-être plus de candidats valables dans une circonscription où il est domicilié, quitte à le sélectionner pour une autre circonscription où il pourrait valablement agir maintenant que le critère de contiguïté n'existe pas?

La question est simple: Est-ce qu'on ne se coupe pas des bons candidats, là? C'est ce que...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Moi, je ne pense pas...

M. Moreau: O.K.

M. Drouin (Jacques): ...je ne pense pas qu'on se coupe des bons candidats, et on se permet d'avoir une évaluation plus juste, quant à nous, de chacun des candidats.

M. Bédard: Le problème... Ma première réflexion, c'est ça. Si je comprends que des fois, quand vous avez trop de candidatures, ça fait un peu l'impression de passer deux fois là... mais une bonne candidature dans... Parce que souvent ça va ouvrir en même temps. Comme, là, il y en a eu plus... Je regarde pour la prochaine élection, là, il y en a eu plusieurs. Et ça va être sur parfois des circonscriptions qui sont effectivement contiguës en plus, donc qui peuvent faire l'objet d'un même appel de candidatures. Et la personne, elle ne le sait pas avant, qui a posé sa candidature à un endroit ou à l'autre, elle n'en a aucune idée. Donc, elle peut se retrouver, dans un comté, deuxième, où il y a eu huit bonnes candidatures des deux premières, puis on a décidé... Il y en a un qui est vraiment... alors que dans l'autre on en a eu trois mauvaises puis... ou trois très ordinaires, puis l'autre, bien elle l'a fait dans un seul comté, alors qu'elle était...

Et là je comprends que c'est du travail, mais, vous, ça vous... parce que, là, il y a un choix qui est comme arbitraire, là.

M. Drouin (Jacques): On est d'accord puis on a essayé de les voir, toutes les possibilités, mais on n'est pas capables d'administrer ça autrement. Quant à nous, ce ne serait pas équitable, ce ne serait pas juste de permettre à quelqu'un d'être évalué par un comité autre que les trois autres personnes, puis on n'est pas capables de faire un seul comité de sélection finalement, à la limite, là.

M. Bédard: ...puis c'est normal.

M. Drouin (Jacques): Oui. C'est un choix qu'on fait, là.

**(15 h 40)**

M. Bédard: Ce que je veux dire, c'est... comme si la fonction publique ouvre trois postes et elle dit: Il y a trois comités de sélection, faites un choix. Là, la personne, elle va dire: Bien, coudon, pourquoi je ferais un choix? Moi, je veux être... Le critère de base, c'est celui d'être, bon, dans la circonscription ou... circonscription contiguë ou selon le critère. Après ça, c'est le meilleur.

Pourquoi? Là, vous dites: Bien là, il faut que tu fasses un choix, à la base. Même s'il y a trois postes auxquels tu peux te qualifier, tu dois absolument en choisir un. C'est ça qui me... Au départ, là, ça ne marche comme pas. Et vous faites ça. Le seul but, c'est d'éviter qu'une personne soit évaluée plusieurs fois par des comités différents.

M. Drouin (Jacques): Exact.

(Consultation)

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin, à vous la parole.

M. Drouin (Jacques): Ça va. Moi, je n'ai pas vraiment grand-chose à ajouter que... Pour nous, c'est un choix qu'on a fait. On pense que c'est plus équitable pour les candidats qui se présentent de ne pas les mettre en compétition avec un autre comité de sélection.

M. Bédard: Votre idée de compétition, ça, je ne la comprends pas, par contre.

M. Drouin (Jacques): ...compétition, je veux dire de ne pas être évalué par un... d'être évalué par le même comité de sélection, que tout le monde qui se présente dans Jeanne-Mance--Viger soit évalué par le même comité de sélection, même s'il s'est classé deuxième puis qu'il aurait été premier dans la circonscription d'à côté parce qu'il n'a pas été... ses points n'ont pas été obtenus, ils n'ont pas été donnés par le même comité.

M. Bédard: O.K., vous avez... À chaque fois que vous faites un appel de candidatures, vous avez un comité de sélection. Vous en avez combien, de comités de sélection? Vous en avez un par comté. Est-ce que vous en avez un par comté ou vous en avez, genre, huit pour tout le Québec?

M. Drouin (Jacques): Huit, actuellement, pour les 20 concours en cours, mais ça varie selon le nombre de concours. La prochaine fois qu'on aura des concours, ça sera une quarantaine. Donc, il y aura probablement plus de comités pour... plus de temps.

M. Moreau: ...votre ratio de huit sur 20, là, vous l'établissez comment à l'heure actuelle?

M. Drouin (Jacques): En fait, le Québec est divisé en huit, 10... huit, 10 zones où il y a un coordonnateur qui coordonne chaque zone, puis en fait le coordonnateur préside le comité de sélection des circonscriptions qui sont en concours dans son...

M. Moreau: Dans sa zone.

M. Drouin (Jacques): ...dans son groupe. Le comité est composé de cette personne-là, d'une autre personne, du DGE puis d'un membre extérieur du DGE.

M. Bédard: Si c'est la même... Si vous en avez un par zone, un comité par jaune... par zone, la personne, elle ne sera pas vue quatre fois, elle va être vue une seule... Dans les faits, c'est rare qu'elle va appliquer pour Jeanne-Mance--Viger puis Chicoutimi.

M. Drouin (Jacques): Oui, mais mettons que Jeanne-Mance--Viger puis Mercier... on la fait évaluer par les deux comités de sélection, donc elle a déjà eu les questions, elle est déjà pas mal préparée à répondre aux questions. C'est le même guide d'entrevue qu'on utilise. Pour un même concours, on utilise le même guide d'entrevue.

M. Bédard: O.K. Donc, ce que vous... Dans votre évaluation, c'est principalement des questions d'ordre juridique où la personne doit, quoi, cocher à...

M. Drouin (Jacques): Ah, non, non, non.

M. Bédard: Des questions à développement?

M. Drouin (Jacques): C'est des questions de...

M. Bédard: Pourquoi vous ne prenez pas les mêmes réponses? Pour ne pas les appliquer dans...

M. Drouin (Jacques): En entrevue, c'est des questions orales, donc il n'y a pas... on ne coche pas. On a des réponses attendues, évidemment, mais c'est des mises en situation avec des réponses attendues. La première étape de l'évaluation, c'est l'évaluation du curriculum vitae qui est faite par... ou du formulaire d'inscription où on évalue les différents critères qu'on a à évaluer.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le député de Vimont, à vous la parole.

M. Auclair: Donc, si je prends l'exemple que vous nous donnez, une personne qui est à la fois dans le comté... qui postule pour le comté de Jacques-Cartier, qui postule dans un autre comté, rencontre, se fait interviewer par votre groupe dans Jacques-Cartier, répond à des questions, et votre objectif, vous, c'est de dire: Bien, cette personne-là, est-ce qu'elle peut... cette personne-là ne peut plus se représenter à nouveau ou le choix qui a été fait... le résultat qui a été donné par l'équipe qui l'a évaluée peut être transmis et pris en considération?

Parce que j'essaie de comprendre. Si vous voulez être équitables, vos gens ont les mêmes critères, on espère qu'ils ont plus ou moins les mêmes balises. Si on l'évalue puis on lui dit: Ben, lui, il vaut 85, je ne vois pas pourquoi son résultat de 85 ne serait pas transmissible à l'autre comté. J'essaie de voir l'application. Que ce soit un groupe A ou un groupe B, je présume que vos évaluateurs ont tous quand même la même base ou on essaie d'avoir une base similaire.

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Auclair: Donc, vous vous compliquez un petit peu la vie au niveau pratique. J'essaie de voir, là, le...

M. Drouin (Jacques): C'est dans les situations...

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est dans les situations où c'est serré. Bon, vous parlez de 85. Je ne sais pas, on arrive avec un candidat qui a 85 puis on l'amène dans une circonscription où il se trouverait... devenir le premier, parce que le premier dans la circonscription, avec l'autre comité, avait 84... Bien, c'est quand même des êtres humains qui évaluent ça, puis on a... comme je vous dis, je me répète, là, mais on veut être justes et équitables dans l'évaluation, donc on s'est dit... Mais ça n'empêchera pas ce candidat-là de se représenter à un autre concours une autre fois dans une autre circonscription électorale. On parle d'un concours... de concours qui se tiendraient tous en même temps.

M. Auclair: ...je m'excuse.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le député de Vimont.

M. Auclair: ...votre logique, parce que vous dites: Dans le fond, il ne peut pas se représenter une autre fois dans un autre concours parce qu'il connaît déjà un peu la tendance des questions, des questionnements.

M. Drouin (Jacques): Dans un autre concours, il pourra, parce que là...

M. Auclair: Parce qu'ils vont changer les questions. Ils vont changer tout ça.

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Auclair: Donc, est-ce qu'il est possible d'imaginer que vous avez plus qu'un processus, qu'une grille de questions, que ce n'est pas toujours les mêmes qui se limitent pour un concours?

J'essaie de voir l'application. C'est comme si vous aviez juste... vous avez un concours, peu importe, partout au Québec et vous avez une grille établie, point à la ligne. Mais vous n'avez jamais eu d'autres grilles antérieurement. Je présume que oui, parce que c'est comme un... Je présume que vous puisez vos questions dans une banque de données. Généralement, c'est un peu l'approche qui est faite. Et j'essaie de suivre, là, l'application logique, j'essaie de voir avec vous si... Je peux comprendre que quelqu'un peut perdre des points par sa situation où il demeure, par exemple il n'est peut-être pas situé de la même... assez proche ou, bon, ça peut être un critère que vous prenez en considération. Mais, que vous empêchiez quelqu'un de postuler à plusieurs endroits, j'ai un petit peu de misère dans l'application logique, parce que sinon... On vient de dire qu'il y a des groupes d'évaluateurs qui sont peut-être un peu moins bons ou en tout cas moins sévères que d'autres. Ça devient un peu... Quelqu'un pourrait arriver, dire: Bien, moi, j'ai été jugé. Si vous le reconnaissez, c'est comme si vous disiez: Bien, écoutez, on peut même soulever le fait que, bon, tel groupe qui a évalué n'est peut-être pas le meilleur groupe, je n'ai pas tombé sur le bon groupe. C'est un peu comme ça que ça sort, là.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Bien, c'est un peu ça, là. Peut-être pas bon ou pas bon, mais sévère, plus sévère. Je pense qu'on n'est pas tous faits pareils, puis on n'évalue pas tous exactement de la même manière, alors...

Une voix: Mais la sévérité est exercée pareil.

M. Bédard: La vraie raison... bien, la vraie raison, vous nous la donnez, là, mais c'est-u pour vous éviter d'avoir à évaluer des gens que vous êtes tannés d'évaluer, qui se présentent plusieurs fois?

M. Drouin (Jacques): Pas du tout.

M. Bédard: Parce que sinon, moi, j'ai beaucoup de misère à comprendre ça.

Si c'était, par exemple, quelqu'un qui s'obstine toujours, puis il pose sa candidature à huit endroits différents, puis là tu dis: Bon Dieu, ce n'est pas vrai, il ne passera de toute façon, là je pourrais comprendre. Mais votre idée où une personne... Déjà, vos critères sont restrictifs par rapport à d'où tu viens. Une personne qui a les qualités. Peu importe l'évaluation, vous me dites: Chaque comité peut être différent, donc il peut être jugé totalement apte à un endroit puis, à un autre, bien, troisième ou peu importe. Mais en quoi je pourrais lui restreindre ce droit-là? Je veux dire, ce n'est pas du temps perdu. La candidature, elle ne peut pas... elle peut se retrouver dans une circonscription, comme on se disait tantôt. Donc, à partir du moment où chaque comité voit... Puis elle ne le passera pas quatre fois, là. Le même comité, dans une zone, par exemple à Montréal, ça doit être... bien, il doit y avoir deux zones à Montréal. Je ne sais pas. En tout cas, je ne veux pas tomber dans le détail, mais, dans une même zone, le comité ne le verra pas quatre fois, il va le voir une fois, là, j'imagine. Il peut avoir trois possibilités dans une zone, par exemple, trois postes ouverts. Il a été vu une fois pour les trois postes, et on verra, là. Non?

J'essaie de comprendre. C'est la première fois que je vois ça. C'est pour ça que je trouve ça étonnant.

M. Drouin (Jacques): Oui. Si on poursuit votre exemple...

M. Bédard: Allez-y.

M. Drouin (Jacques): ...puis qu'on a quelqu'un qui se présente dans huit circonscriptions différentes... ou prenons juste cinq, pour le plaisir, là... et qu'on a trois personnes qui font ça comme ça dans cinq circonscriptions différentes et que, lors de l'examen du formulaire de candidature, ils se classent parmi les trois premiers... ceux qu'on voit en entrevue, ceux qu'on rencontre en entrevue, c'est les trois... les personnes qui sont classées les trois premiers, on fait quoi? Ils vont se classer probablement premiers dans chacune des trois des cinq circonscriptions, puis on se retrouve avec aucun candidat dans les deux autres.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre.

M. Moreau: Mme la Présidente, Me Dussault ici me suggère une idée que je trouve particulièrement bonne, parce que, moi, je pense que ce qui nous sépare, c'est la chose suivante. Vous dites: Je veux être équitable entre les candidats.

Je pense que ce que mon collègue le député de Chicoutimi puis mon collègue le député de Vimont ont en tête lorsqu'ils vous transquestionnent sur ce sujet-là, c'est de dire: Nous, on veut être équitables envers les électeurs ultimement puis faire en sorte qu'il y ait le meilleur directeur possible.

Pour quelle raison est-ce que vous ne prévoyez pas, exemple, une présélection qui peut se faire par écrit, je n'en sais trop, puis après ça diriger vers les comités de sélection les gens qui auront été présélectionnés? Parce qu'au départ, moi, je ne vois de problème à ce qu'une personne puisse être évaluée par plus d'un comité de sélection, le comité de sélection reflétant probablement, à la limite, la moyenne de l'opinion publique. À un moment donné, il y en a des sévères, il y en a des moins sévères. Puis, comme un avocat ne magasine pas son juge, à un moment donné, on fait une requête puis on finit par avoir le fond du procès avec un autre juge puis...

**(15 h 50)**

Une voix: ...

M. Moreau: Non, mais, honnêtement, parce que je trouve ça sévère, moi, parce que j'ai l'impression que... Je vois un peu où vous voulez aller, mais j'ai l'impression que vous privez de bons candidats... la possibilité de se faire valoir puis peut-être que... À moins que vous m'indiquiez que vous ayez en surabondance d'excellents candidats pour faire le travail et qu'on peut se priver de gens de qualité, j'ai un peu de difficultés à restreindre l'accès à des candidatures de valeur, même si pour un comité de sélection donné, à moins que... Vous pouvez...

Ne soyez pas gêné, là, on est là pour en parler, là. Si ce que je vous dis est complètement fou, dites: M. le ministre, avec beaucoup d'égards, je pense que ce que vous dites là est complètement fou. Je vais comprendre et je vais tranquillement reculer.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Non, ce n'est pas du tout ce que je pense.

M. Moreau: Vous êtes gentil, M. Drouin, merci. Je ne vous avais pas ouvert la porte, je vous avais quasiment rentré à l'intérieur.

M. Drouin (Jacques): On vous a donné ce que l'on pensait de ça. C'est ce que l'on fait d'ailleurs depuis de nombreuses années.

M. Moreau: Alors, je vais vous poser une question très directe: Si jamais on n'accepte pas cette proposition-là, est-ce que ça vous met dans l'embarras?

M. Drouin (Jacques): Ça va nous créer un petit problème administratif, c'est certain.

M. Moreau: De quelle nature?

M. Drouin (Jacques): Bien, celui que je vous ai expliqué, là, d'avoir des comités de sélection de... la manière de former nos comités de sélection, étirer le délai des concours, parce qu'on va essayer de faire voir le candidat par au moins le même comité... au moins un membre de comité qui va être le même, pour essayer de l'évaluer de façon plus...

M. Moreau: Bon. Est-ce que sur un plan statistique... Ou avez-vous de l'information à l'effet que dans le passé, là, vous en aviez, des candidats professionnels, là, qui appliquaient sur 22 concours?

M. Drouin (Jacques): On ne l'a jamais fait. On ne l'a jamais accepté. On n'a jamais accepté que quelqu'un se présente sur deux comités à la fois...

M. Moreau: Bien que cette disposition-là n'existe pas.

M. Drouin (Jacques): N'existait pas. Par interprétation juridique, on nous a dit: On fait ça.

M. Moreau: C'est à cause de l'avocat qui est à côté de vous, là, que...

M. Drouin (Jacques): Bien, peut-être pas lui, là, mais on en a un ou deux autres. Alors, je ne sais pas exactement lequel. Je ne veux pas incriminer personne non plus.

M. Moreau: Non, non.

M. Drouin (Jacques): Mais je peux vous dire par contre qu'on a déjà eu un cas où ça nous a été... une seule fois, à ma mémoire, où ça nous a été demandé et qu'on a refusé. Une seule fois.

M. Moreau: C'est-à-dire que, moi, je serais prêt, sincèrement, à me rendre à la suggestion si vous m'indiquiez que, un peu comme l'évoquait le député de Chicoutimi, vous avez des gens, là, qui... tu sais, tu vois sa candidature puis tu dis: Ah non, pas encore lui, là, ou pas encore elle. Mais, si ça, ce n'est pas un problème, honnêtement, je laisserais passer, quitte... Vous savez, des fois... on est dans une loi, là, qui est à la base même de la démocratie, hein, c'est la procédure électorale, quitte à se donner des fois un petit peu plus de mal pour ne pas écarter des gens de talent, même si, j'en conviens avec vous, ça puisse vous créer des problèmes administratifs. J'aurais tendance à vous dire: Ça vient un peu avec le niveau que l'on souhaite atteindre dans l'organisation électorale.

M. Drouin (Jacques): C'est beau.

M. Moreau: Et au risque de vous décevoir, là.

M. Drouin (Jacques): C'est sûr.

M. Bédard: ...on travaille pour rien parce que vous l'appliquiez, de toute façon. Donc, si on ne l'adopte pas, vous allez continuer à l'appliquer, alors...

M. Drouin (Jacques): Non. Bien non, pas... Non, non.

M. Bédard: C'est ce qu'on appelle un «catch-22», ça.

M. Drouin (Jacques): Non, plus maintenant, là. On n'était pas certains de notre interprétation. On s'était fait dire: Faites-le comme ça, puis on va se défendre. Maintenant, c'est sûr qu'on va accepter les candidatures multiples. Soyez sans crainte.

M. Moreau: Alors, on pourrait retirer cet article-là du projet de loi.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, est-ce que vous avez un amendement à proposer?

M. Moreau: Oui. Je vous proposerais un amendement qui retirerait l'article 38 du projet de loi.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Est-ce qu'on peut suspendre les travaux? Oui.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): C'est pour vous.

(Consultation)

M. Bédard: ...parce qu'on ne veut pas vous accabler plus qu'il ne faut, là. On peut suspendre. Moi, je le suspendrais à ce moment-ci, et on en discutera peut-être de façon... autrement que dans les micros, là... voir à quel point, là, ça... C'est la lourdeur autour de tout ça, là. Donc, moi, je pense, pour l'instant, là, comme on...

M. Moreau: ...

M. Bédard: Allez-y.

M. Moreau: ...M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Parce que je vois la réaction qu'ils ont, là. C'est sûr que ce n'est pas moi qui fais les concours à tous les jours, mais...

M. Moreau: On est dans le très technique. Vous avez suggéré, M. le Directeur, d'avoir un entretien avec le comité technique. Puis-je vous demander... On va suspendre l'étude de l'article 38. Puis-je vous demander d'avoir une discussion à ce sujet-là avec le comité technique?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de l'article?

Une voix: ...

M. Moreau: ...dans vos discussions au comité technique. Revenez-nous. On va le suspendre. Comme ça, il n'y aura pas de dommage si jamais il y a une entente sur l'application de cette disposition-là.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, l'article 38 est suspendu.

M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'amendement introduisant l'article 38.1.

M. Moreau: Oui. J'avais convenu avec mon collègue le député de Chicoutimi d'étudier en même temps 9.1 avec 38.1. Je vous suggérerais pour l'instant de maintenir en suspens 38.1 et de passer à l'article 39.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Il y a consentement pour suspendre l'article 38.1... pour l'amendement.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 39.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Alors, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifiée par l'insertion, après l'article 399.1, des suivants:

«399.2. Un parti autorisé doit avoir en tout temps le nombre minimal de membres prévu au troisième alinéa de l'article 397 possédant la qualité d'électeur et une carte de membre valide.

«399.3. Au plus tard le 1er avril de chaque année, le parti doit transmettre au Directeur général des élections une liste indiquant le nom et l'adresse du nombre minimal de membres prévu au troisième alinéa de l'article 397 respectant les conditions prévues à l'article 399.2.

«Le Directeur général des élections peut prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis en vertu du premier alinéa.»

Alors, il s'agit d'une modification de concordance avec la Loi électorale afin d'exiger annuellement la production d'une liste de 100 membres afin qu'un parti politique puisse conserver son autorisation. C'est un sujet dont nous avions discuté lors de nos derniers travaux.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): ...

M. Drouin (Jacques): Oui. Bien, c'est le pendant municipal de l'article 2 qu'on a adopté il n'y a pas longtemps. Donc, ce n'est pas juste 100, là, c'est 100 signatures pour une municipalité de 100 000 et plus, 50 pour 50 à 100 puis 25 pour cinq à 5 000.

M. Bédard: C'est correct. C'est beau.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 40 et de l'amendement.

M. Moreau: Alors, l'amendement à l'article 40 se lit ainsi, Mme la Présidente: L'article 40 du projet de loi est modifié par le remplacement de la phrase, qui y est proposée, par la suivante:

«Il doit en outre retirer son autorisation à un parti qui ne se conforme pas à l'article 399.2 ou peut retirer son autorisation à un parti qui ne lui fournit pas les renseignements prévus à l'article 399.3.»

C'est une modification de concordance pour donner suite à l'amendement adopté à l'article 3 du projet de loi. Dans un cas, c'est quand il n'y a pas les membres, puis dans l'autre cas c'est lorsqu'il n'a pas transmis... Alors, sur la transmission, on donne un pouvoir discrétionnaire, alors que, sur l'absence du nombre de membres, c'est un pouvoir lié. C'est exact?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Non, c'est beau, c'est le pendant de ce qu'on a fait.

M. Bédard: ...je me souviens, on l'avait, oui...

M. Drouin (Jacques): On avait changé le «peut» par un «doit».

M. Bédard: Parfait.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

**(16 heures)**

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Est-ce que l'article 40 est adopté...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): ...tel qu'amendé?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Oui. M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 41.

M. Moreau: L'article 659 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «caractère public», des mots «la liste des membres d'un parti autorisé ainsi que».

Oh, alors là on me dit de me référer au commentaire.

Une voix: ...

M. Moreau: Oui, O.K. C'est bon. O.K. Alors, c'est adopté, me dit-on.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 42.

M. Moreau: 42. L'article 13 de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote, modifié par l'article 85 du chapitre 22 des lois de 2008, est de nouveau modifié:

1° par l'addition, à la fin de l'article 206 de la Loi électorale qu'il édicte, de l'alinéa suivant:

«Le deuxième alinéa ne s'applique pas à une demande soumise à une commission de révision spéciale.»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa de l'article 210 de la Loi électorale qu'il édicte et après «192», de «, si la demande est présentée en vertu de l'article 205 par une personne domiciliée à l'adresse à laquelle est inscrit l'électeur visé par la demande»;

3° par la suppression, dans le premier alinéa de l'article 218 de la Loi électorale qu'il édicte, des mots «et indiquer les mentions relatives au vote au bureau du directeur du scrutin»;

4° par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 218 de la Loi électorale qu'il édicte par le suivant:

«Au plus tard avant l'ouverture des bureaux de vote par anticipation, le directeur du scrutin transmet à chaque candidat la liste des électeurs radiés de la liste électorale par une commission de révision spéciale.»

Alors, on reprend, on va y aller paragraphe par paragraphe.

M. Bédard: On va vous entendre sur chacun des alinéas. Je me demandais... Ces amendements-là, en passant, ça concerne d'autres lois. Des fois, c'est des concordances. Dans ce cas-ci, ça semble relever d'une autre...

Une voix: ...

M. Bédard: Voilà. Vous procédez comment? Y a-tu des consultations ou... Comment vous procédez dans ce cas-là?

M. Drouin (Jacques): Pour ça?

M. Bédard: Oui.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Ces articles-là, notamment le premier, là, «par l'addition de», ça a été vu par le comité technique et les comités consultatifs.

M. Bédard: Bon, ça devait être le bout où je n'ai pas écouté, effectivement. Donc, c'est des comités consultatifs, nos comités à nous, qui vont...

M. Drouin (Jacques): Qui ont déjà vu ces changements-là, oui. Ce sont des changements techniques qui se font...

M. Bédard: Ah non! Excusez-moi, là, je me trompe de... j'étais dans le mauvais article, O.K., j'étais dans l'article précédent. Non, c'étaient plutôt au niveau des référendums et municipalités. Et là, je vois, c'est concernant la loi qui n'est pas adoptée, là.

M. Drouin (Jacques): Exact, le projet de loi n° 22, mais la loi n° 22 qui a été adopté mais dont certains articles ne sont pas en vigueur.

M. Bédard: Oui, oui, je le sais, on en a discuté beaucoup la dernière fois, O.K.? Alors, allons-y. Et est-ce qu'on va finir par les mettre en vigueur, vous pensez, en passant?

M. Drouin (Jacques): Oui. Promis.

M. Bédard: Il dit «promis». O.K. Avez-vous un objectif...

M. Drouin (Jacques): Au mois d'août 2012.

M. Bédard: Vous n'êtes pas capables avant?

M. Drouin (Jacques): On essaie de... du mieux qu'on peut, mais on a un peu de difficultés. Puis il faut aussi que... il faut aussi penser que... bon, la livraison de ce que ça prend pour les mettre en vigueur, parce qu'on s'entend que c'est une petite partie des dispositions du projet de loi n° 22 qui ne sont pas en vigueur. Ce sont les parties qui concernent principalement le vote au bureau du directeur du scrutin hors circonscription. Donc, c'est encore l'article 3 qui s'applique, ça n'empêche pas... ça empêche personne de voter, et la révision décloisonnée.

M. Bédard: Je vous dirais, quand vous dites «une petite partie», une petite partie qui a quand même une... dans le sens... Puis là je ne veux pas vous corriger, là, mais ces articles-là visent un type d'individus en particulier, il y a une catégorie d'individus qui sont quand même visés par ça, et, sans vouloir remettre... c'est quand même... Parce que, là, août 2012, pour une loi adoptée en...

Une voix: 2008.

M. Bédard: ...en 2008, c'est... Août 2012, ça veut dire... Ça ne sera pas en août 2012, on peut se le dire tous les deux, là, c'est le... donc... parce que, là, on est en... on est au mois d'avril 2011.

Moi, quelqu'un qui me met un échéancier, août 2012, à ce niveau-là, j'ai tendance à croire que ça n'arrivera pas en août 2012, je vous dirais, par mesure tout simplement d'évaluation de ce qui s'est passé dans le passé.

Donc, l'échéancier au départ ne devrait pas être août 2012. Je suis assez convaincu, là. Puis là je ne veux pas retourner... mais ce qui serait dramatique, c'est que ces dispositions-là ne soient pas entrées en vigueur à la prochaine élection. Là, ce serait quatre ans... plus de quatre ans pour... Moi, je n'ai jamais vu ça de ma vie. C'est pour ça, là. Donc, c'est la première fois que je suis confronté à ça en 13 ans. Puis là je ne veux pas refaire votre travail, mais, août 2012, une autre année et cinq... avril, mai, juin, juillet, août, là, un an et trois, quatre mois, cinq mois, minimum, là... Parce qu'on va s'entendre. On va se reparler en août 2012 puis on n'aura peut-être pas de projet de loi.

Comment se fait-il que ça soit si long?

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Je peux vous faire le topo complet de ce qui s'est passé depuis qu'on met à jour nos systèmes informatiques.

Et, je vous dirais, essentiellement, le système va être livré dans les jours qui suivent. Je vous l'ai expliqué brièvement la dernière fois. On n'a peut-être pas été les plus chanceux avec la firme qu'on a choisie. On n'a pas été très chanceux non plus dans la perte de certaines ressources importantes dans ce dossier-là... donc, le pilote de systèmes qui pilotait ce dossier-là chez nous qui est parti, le gestionnaire de projets de la firme, l'architecte fonctionnel de la firme. On a rencontré beaucoup de difficultés. L'architecture du système qu'on avait fait faire au mois de juin 2008 était, semble-t-il, incomplète, ce qui n'a pas permis à la firme de toujours bien comprendre nos besoins. On était dans un cadre d'un appel d'offres à forfait, donc on avait de la difficulté à faire faire tout ce que nous voulions faire.

Alors là, le système va être livré. Il nous reste à se l'approprier, à le rendre performant comme il doit l'être pour un système qui est utilisé pour une élection générale. On s'est aperçu qu'il y avait des unités de traitement qui étaient lentes et qui, si jamais elles ne marchaient pas... qui seraient très difficiles et très longues à corriger. Donc, nos standards de qualité pour un système qui est fait pour une élection générale... je comprends le problème que ça pose de vous dire que ça va être août 2012, mais, moi, on me le garantit maintenant, que c'est août 2012. Et il reste quand même que ce que nous voulons, nous, c'est que, quand il va être mis en place... qu'il fonctionne parce que c'est ça qui va être la base de la gestion de toute l'élection générale, la prochaine. Donc, on ne veut pas prendre de chances. On se l'approprie, on est en train de préparer la formation. Il faut qu'on forme 500 personnes à utiliser ce système-là, donc nos directeurs de scrutin, les adjoints, la personne qui va avoir à superviser, si vous voulez, on l'appelle, dans notre jargon, un ASI, l'assistant au système informatique, qui va devoir être formée. On voudrait bien pouvoir faire une petite simulation pour voir si ça fonctionne, mais une simulation complète aussi pour s'assurer que 375 personnes connectées en même temps sur le système... que ça fonctionne, une vraie simulation.

Donc, tout ça, c'est ce qui nous amène finalement quelque part... Et on me donne un petit peu de marge de manoeuvre. On me dit que peut-être ça pourra être avant, mais on me garantit que ça ne peut pas être après.

M. Bédard: O.K. On n'est quand même pas les premiers... Je regarde les dispositions, là, qui sont relatives au niveau électronique, tout ça. On ne doit pas être les premiers, on est... C'est comme... Je comprends que tout système peut être différent, là, mais au niveau technologique disons qu'on n'est pas sur de la glace fragile, là. Il y a bien du monde, j'ai l'impression, là, maintenant, là, en 2008... je vous dirais qu'en 2000 ce n'était peut-être pas la même chose, là, mais qui ont des bases semblables de fonctionnement. C'est ça que j'ai de la misère à me...

**(16 h 10)**

M. Drouin (Jacques): Bien, les bases de départ de nos systèmes étaient très, très, très vieilles, hein? C'est des systèmes qui étaient développé en DOS. Donc, il n'était pas possible de partir de ce qu'on avait, il fallait qu'on rebâtisse au complet. Et, de bâtir des systèmes qui vont nous assurer de l'intégrité des listes électorales puis du vote dans les 125 circonscriptions électorales et les bureaux secondaires, ce n'est quand même pas rien. De s'assurer que l'électeur qui va aller voter hors circonscription, dans la circonscription électorale de Bourassa-Sauvé, n'aille pas voter le lendemain dans celle de Gaspé...

C'est quand même des systèmes qui demandent un certain développement, me dit-on. Je ne suis pas évidemment informaticien.

M. Bédard: Je vous dirais, là, ça...

M. Drouin (Jacques): Parce...

M. Bédard: J'espère que ce n'est pas la plus grande difficulté technique, parce que ça, c'est... En tout cas, là, on est dans le... En tout cas, là, ce n'est pas... Je comprends qu'on n'est pas deux spécialistes informatiques, là, mais c'est... Là, on n'est pas dans les... En tout cas, c'est beaucoup... Ça, ce n'est pas compliqué, je vous dirais, à ma connaissance très limitée, là. Je vous dirais que ça... Ce qui m'étonne, c'est le délai, là, c'est... Et c'est le fait que ça doit exister ailleurs, là. Bon Dieu, on n'est pas les premiers à faire ça. Parce que, là, je comprends, on est parti de... comme si on partait de rien. Je comprends, les bases de données, c'était compliqué, tout ça, là. Mais en même temps il y a d'autres systèmes dans les autres provinces au Canada, aux États-Unis. Je ne peux pas croire que nos amis en face, nos amis à côté, pas... il n'y a pas un État, il n'y a pas un... qui n'a pas une base comparable ou, tu sais... C'est ça qui m'étonne.

M. Drouin (Jacques): C'est sûr qu'on ne parle pas de vote, là, on parle de gérer juste des «a voté», finalement.

Et c'est une refonte complète de nos systèmes qu'on a dû faire. Ce n'est pas seulement faire quelque chose pour permettre de mettre en vigueur ces dispositions-là, là, c'est une réforme complète. Et, quand on nous a... quand on a eu la proposition du fournisseur, ce n'est pas le 12... le mois d'août 2012 qu'on avait comme date limite, hein?

M. Bédard: À l'époque, ce n'était pas ça.

M. Drouin (Jacques): Ah, bien, pas du tout. Ça fait au moins un an et demi, deux ans que normalement ça devrait être terminé, tout ça, là. Je pense qu'on n'est pas les seuls à subir ce genre de problématique là.

M. Bédard: O.K. Bon, bien allons-y, là. Mais c'est triste. La firme... Est-ce qu'on peut avoir le nom de la firme?

M. Drouin (Jacques): Le nom de la firme?

M. Bédard: Le nom de la firme?

M. Drouin (Jacques): C'est Fusepoint.

M. Bédard: Fusepoint. C'est des consultants?

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: Oui. C'est le problème des... O.K.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): S'il n'y a pas d'autre intervention...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Bédard: ...alinéa par alinéa, comme on avait dit.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Oui, D'accord.

M. Moreau: ...en vertu de l'article 206 introduit par la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote, une commission de révision peut accepter qu'une demande soit transmise par courrier, par télécopieur ou par un procédé électronique reproduisant la signature de la personne.

Puisque l'électeur n'est pas devant la commission de révision, elle doit, avant de radier un électeur ou refuser d'inscrire une personne, l'informer par avis écrit indiquant les motifs de la décision qu'elle entend prendre et lui permettre de présenter ses observations en personne ou par écrit dans le délai qu'elle indique, sauf si la commission est satisfaite de la preuve, qui lui a été faite, de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée.

M. Bédard: ...on pourrait peut-être plutôt... M. le DGE pourrait...

M. Moreau: On n'a pas besoin des notes?

M. Bédard: Oui. Bien, c'est qu'on irait... peut-être aller à une explication directe, au lieu, là.

M. Moreau: J'accepte votre suggestion, M. le député de Chicoutimi, parce que...

M. Bédard: Oui. Ça va t'éviter de lire trop longtemps.

M. Moreau: ...l'alinéa a deux lignes, et il y a...

M. Bédard: ...

M. Moreau: Non, mais l'alinéa a deux lignes, mais il y a deux pages de commentaires.

M. Bédard: On a tendance à ne pas écouter. C'est ce que j'ai vu. C'est ça que j'ai vu. J'ai dit: Ça va être trop long, allons-y plutôt directement, là.

M. Moreau: Alors, comme ils disent, «in a nutshell», là, qu'est-ce qu'on veut dire?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, la parole est à M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Merci, Mme la Présidente. Ce que l'on vise par cette modification-là... C'est que, quand on a adopté le projet de loi n° 22, on a permis que la révision puisse se faire par papier, c'est-à-dire courriel, correspondance... par correspondance, finalement.

M. Moreau: ...

M. Drouin (Jacques): En l'absence des parties, oui. Et on s'aperçoit que c'est possible en révision ordinaire mais que ce n'est pas possible en révision spéciale parce que, vu que la personne n'est pas devant nous, si la commission de révision a à refuser une demande d'inscription ou à radier quelqu'un, on ne pourra pas respecter le jour franc pour permettre à la personne de venir se faire entendre.

Donc, ce que l'on propose, c'est que la révision par correspondance ne se fasse que lors de la révision ordinaire. Ce sont deux sujets qui ont obtenu consensus au comité technique en octobre 2009, au comité consultatif... mai et novembre 2009.

En fait, c'est notre incapacité à être capables de gérer le jour franc puis de donner à l'électeur la capacité de se faire entendre si jamais... Alors, on préfère...

M. Moreau: ...physique.

M. Drouin (Jacques): Exact.

M. Moreau: O.K. Ça ne prenait pas deux pages pour commenter ça.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, on va aller au...

M. Moreau: ...au complet. Allons-y.

Une voix: ...

M. Moreau: Oui.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): ...oui, au deuxième paragraphe. M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Le deuxième paragraphe, c'est... lorsque toutes les dispositions du projet de loi n° 22 vont être entrées en vigueur, l'article 212, qu'on a modifié avec l'article 11, va être remplacé par cet article-là dans le projet de loi, dans... par le projet de loi n° 22. Donc, on l'a modifié dans la Loi électorale en février, et, lorsque la Loi électorale va... le projet de loi n° 22 va être entré en vigueur, ça va devenir cet article-là. C'est le même article.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Drouin (Jacques): L'article 11 du présent projet de loi.

M. Moreau: ...quel serait l'effet? C'est que ça simplifie la...

M. Drouin (Jacques): ...l'avis de convocation pour la demande de radiation d'un tiers qui habite à la même...

M. Moreau: Et là vous n'en avez plus besoin. À ce moment-là, la décision... seul l'avis de décision serait...

M. Drouin (Jacques): Exact. Donc, il n'y aura plus d'avis d'intention, il n'y aura seulement qu'un avis de radiation.

M. Moreau: Parfait. Ça, c'est le cas de la personne qui vient d'acheter une propriété, puis c'est l'ancien propriétaire qui est inscrit à sa place.

M. Drouin (Jacques): C'est ça.

M. Moreau: O.K. Ça va. Troisième alinéa.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Bon, le...

M. Moreau: Troisième paragraphe. Pardon.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Paragraphe, plutôt.

M. Drouin (Jacques): C'est le plus court. Je vais le lire. Cette modification a comme objet de modifier l'article 218 de manière à ce que la liste électorale transmise au plus tard le neuvième jour contienne uniquement les données de la révision. Actuellement, l'article de loi prévoit que ça va comprendre les données de la révision et les données du vote au bureau du directeur de scrutin. Ce que l'on propose, c'est de scinder en deux les éléments qu'on va remettre aux partis politiques. Donc, on va vous donner les données de la révision. C'est bien ça? Je ne me trompe pas, hein?

Une voix: ...

M. Moreau: ...documents distincts.

M. Drouin (Jacques): Dans deux documents distincts.

M. Moreau: Et pourquoi vous faites ça? Parce qu'il y avait de la confusion ou...

M. Drouin (Jacques): Parce qu'on vous remettait des listes d'électeurs qui ont voté sur des listes différentes. Donc, on va les concentrer sur une liste. Donc, il va y avoir une liste des électeurs, des radiations puis une liste de révision. Puis, sur une autre liste, vous aurez toute la liste, à chaque jour, de tous les électeurs qui seront allés voter à l'un ou l'autre des votes: domicile, bureau du DS, par anticipation, et ainsi de suite.

M. Moreau: Ça me va.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le paragraphe 3°? M. Drouin, pour le paragraphe 4°.

M. Drouin (Jacques): Paragraphe 4°. Actuellement, la liste qu'on utilise pour les BVA ne comprend pas les radiations qui ont été faites par la commission de révision spéciale. Les nouveaux systèmes informatiques vont nous permettre de les avoir. Donc, pour être certains que les partis politiques ont les mêmes documents que nous allons avoir à la table, on va vous transmettre un relevé avec les radiations qui auront été faites en révision spéciale, avant le vote par anticipation.

M. Bédard: Parfait.

M. Moreau: Alors, on peut procéder à l'adoption de...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 43 et de l'amendement.

M. Moreau: Alors, il y a un amendement qui se retrouve à la page 26 du cahier. L'article 43 du projet de loi est modifié:

1° par le remplacement de l'article 15 de cette... l'article... par le remplacement de «L'article 15 de cette loi est modifié» par «L'article 15 de cette loi, modifié par les articles 38 à 41 du chapitre 22 des lois de 2008, est de nouveau modifié»;

2° par la suppression des paragraphes 1°et 10°.

La modification vise à ajouter une référence qui a été omise donc dans le premier paragraphe. Et, pour le deuxième paragraphe, les modifications proposées au paragraphe 1° et 10° ont déjà été introduites par les articles 38 et 41 de la Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives. Elles ne sont donc plus requises dans le présent projet de loi.

**(16 h 20)**

M. Bédard: ...43?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): 43. M. le député.

M. Moreau: ...l'amendement est à la page 26 du cahier, trois pages plus loin.

M. Bédard: ...vous me dites?

M. Moreau: ...

M. Bédard: Bon Dieu! O.K. Alors là, on commence avec ça, là.

M. Moreau: C'est ça.

M. Bédard: Donc, l'article 15 est modifié par le... l'article 15 est modifié par les... O.K., là, on est simplement...

M. Moreau: ...les trois pages précédentes ne tiennent plus. Et la seule modification que l'on fait à l'article 43, c'est d'en remplacer le titre... c'est-à-dire, la référence.

M. Bédard: Et là pourquoi les modifications ne tiennent plus?

M. Moreau: Parce qu'elles ont déjà été introduites par deux articles, l'article 38 et l'article 41 de la Loi modifiant la Loi électorale.

M. Bédard: Actuelle.

M. Moreau: Oui. 2008, chapitre 22.

M. Bédard: Oui. Bon, bien là ça ne marche pas, là.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin, la parole est à vous.

M. Drouin (Jacques): Je vais laisser monsieur...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, Me Coulombe, la parole est à vous.

M. Coulombe (Benoît): Oui.

Une voix: ...

M. Bédard: Oui, je parlais de toi.

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Merci, Mme la Présidente. Bon, si vous permettez...

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Oui. L'article 43 du projet de loi vient modifier l'article 15 du projet de loi n° 22 de 2006, n'est-ce pas?

Bon. Cet article 43, on l'a divisé en 12 paragraphes. Dans l'instruction introductive, quand on dit: «L'article 15 de cette loi est modifié», quand on parle de l'article 15 de la loi de 2006 évidemment... et là c'est de la faute des avocats, là, on va le dire, on ne s'est pas rendu compte... on a oublié qu'on avait déjà modifié cet article 15 là en 2008. Donc, le premier amendement, c'est tout simplement de rappeler, hein, que cet article 15 là a déjà été modifié en 2008. C'est l'instruction qu'on avait oubliée. Bon.

M. Bédard: O.K. Mais là...

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Hein? Pardon?

M. Bédard: À l'évidence, le ministre n'avait pas compris.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Coulombe (Benoît): Ce n'est pas ce que j'avais dit.

M. Bédard: Non, O.K. Et les autres après ça sur...

M. Coulombe (Benoît): Et après l'article 43 qui, je vous le rappelle, modifie l'article 15 de la loi de 2008 se divise en 10 paragraphes. Et, encore là, encore là, on va dire: C'est la faute des avocats. Le paragraphe 1° et le paragraphe 10°... on remodifiait des choses qui avaient déjà été modifiées en 2008, donc on n'a pas besoin de les remodifier, là. Donc, c'est pour ça qu'on supprime, dans l'article 43, le paragraphe 1° et le paragraphe 10°, mais, les autres paragraphes, on va quand même les examiner, ils sont encore là, ils sont encore valides.

M. Bédard: C'est beau. Merci.

M. Moreau: ...juridique et presque historique, parce que, là, on est dans les lois de 2008. Il vous manque...

M. Bédard: ...avec quelqu'un qui connaît son affaire. Allons-y. Allons-y maintenant avec 43.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): ...d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Moreau: Dans l'enthousiasme, Mme la Présidente.

M. Bédard: Oui. Vote nominal.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, on va passer à l'article comme tel, l'article 43.

M. Moreau: Oui. Bien, en fait, c'est l'amendement. Donc, tel qu'amendé, adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

M. Moreau: C'est 43 tel qu'on l'a fait là.

M. Bédard: Oui, mais là...

Des voix: ...

M. Moreau: Mais vous voulez qu'on les révise.

M. Bédard: Bien, je veux dire, 43 est quand même assez long, là. Ce n'est pas un petit article, là.

M. Moreau: Oui, oui, allez-y.

Des voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Il faut... Une fois qu'on a dit que, le premier et le dixième paragraphe, on n'a pas besoin de les aborder, il faut quand même aborder les deuxième, troisième... etc., de l'article 43.

M. Bédard: C'est ce que j'expliquais au ministre.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, est-ce qu'on y va pour le deuxième paragraphe? Oui?

M. Bédard: Étant donné que le premier, c'est terminé, alors allons-y avec le deuxième où on enlève...

M. Moreau: ...remplacement de...

M. Bédard: Où on remplace, c'est ça?

M. Moreau: Vous êtes avec moi, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Oui. Je suis content que vous reveniez.

M. Moreau: Par le remplacement de l'article 264 de la Loi électorale qu'il édicte par le suivant -- on va faire tout 264, ça va:

«264. Sauf dispositions inconciliables, les articles 307[...], 320 à 327, 329 à 332, 334 et 335.1 à 340 s'appliquent au vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile, compte tenu des adaptations nécessaires.»;

3° par le remplacement de l'article [260] de la Loi électorale qu'il édicte par le suivant:

«265. Les membres de la commission de révision spéciale agissent comme membres de la table de vérification de l'identité des électeurs. Le président de la commission de révision spéciale agit comme président de la table.»

Mais là on a...

M. Bédard: ...procéder.

M. Moreau: ...on a un problème, là.

M. Bédard: Oui. Là, déjà on a une concordance qui est suspendue.

M. Coulombe (Benoît): Bon. Peut-être qu'on serait mieux, encore une fois, sans vous faire... d'y aller paragraphe par paragraphe parce que l'explication, et le changement, est différent à chaque paragraphe.

Une voix: ...

M. Bédard: ...sans adopter, mais dire: Ça, c'est réglé, parce que, là, il va rester l'histoire de la vérification. Mais allons-y plutôt sans la vérification, à moins que ce ne soit pas touché, non?

Une voix: ...

M. Bédard: Ah! Pas de lien. Alors, allons-y. Allons-y paragraphe par paragraphe, parce que c'est vraiment différent, là.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Paragraphe par paragraphe. Oui.

M. Moreau: Allez-y, Me Coulombe.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Alors, au paragraphe 2°, vous voyez qu'on remplace l'article 264 de la loi. Évidemment, on réfère toujours à la loi de 2006. Vous avez la disposition, telle qu'elle se lit, dans la colonne du milieu.

Alors, ce qu'on s'est rendu compte, quand on... après examen, là, que l'article actuel qui dit que l'électeur qui désire voter au bureau du directeur du scrutin doit présenter un des documents requis à l'article 337 pour établir son identité, c'est très bien, sauf qu'on s'est aperçu qu'il manque des dispositions en renvoi applicables, parce que, là, on est dans le vote, au bureau du directeur du scrutin, de l'électeur dans la circonscription de son domicile, et le remplacement propose de faire appliquer des dispositions concernant le vote au vote au bureau du directeur du scrutin. Et évidemment vous remarquerez que, dans l'article actuel, on faisait référence seulement à 337.

On l'inclut aussi, évidemment, dans l'article proposé, mais c'est pour que ce soit plus complet, que tous les articles pertinents au déroulement du vote s'appliquent par renvoi au vote au bureau du directeur du scrutin.

M. Bédard: ...cet article-là, lui, quel lien cela a-t-il avec le système informatique? Parce qu'il n'est pas en vigueur?

M. Coulombe (Benoît): En fait, il y a présentement une entente... Excusez, M. Drouin, si vous permettez. Le vote au bureau du directeur du scrutin pour les électeurs dans leur circonscription de domicile, ces articles-là ne sont pas en vigueur, mais ils sont appliqués en vertu d'une entente intervenue avec les chefs de parti. Et donc le vote au bureau du directeur s'est appliqué lors des élections de 2007 et en décembre 2008. Il y a une entente actuellement entre les chefs de parti, mais là alors... Mais il faut quand même modifier ces articles-là dans le sens qu'on propose, là.

Et d'ailleurs ils ont été modifiés dans ce sens-là dans l'entente entre les chefs de parti.

M. Bédard: Mais pourquoi ce n'est pas en vigueur tout de suite?

M. Drouin (Jacques): Parce que ça nécessitait...

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): ...de décloisonner le vote.

M. Bédard: Décloisonner, dans quel sens?

M. Drouin (Jacques): De permettre le vote hors circonscription.

M. Bédard: O.K., ça, c'est correct, mais en quoi le système informatique a à voir avec ça? Pourquoi on le... C'est que cette disposition-là n'est pas en vigueur. Évidemment, là, quiconque va regarder dans... va voir qu'il n'y a pas d'article là. Et là, «sauf dispositions inconciliables, les articles [bon] 307»... Là, je ne les ferai pas un à un, là, mais vous me dites qu'on l'applique par entente, mais pourquoi on ne l'applique pas tout court? Pourquoi vous ne le mettez pas en vigueur?

M. Drouin (Jacques): Parce qu'il aurait fallu mettre l'ensemble du chapitre en vigueur. On a préféré le faire par entente pour permettre au moins de faire le vote au bureau du directeur du scrutin en circonscription électorale. Ça, on l'a fait par protocole. Quand on va être capable de le faire hors circonscription, on va le faire entrer en vigueur au complet, et l'entente va tomber.

**(16 h 30)**

M. Bédard: Normalement, et là je n'ai pas le projet de loi en question, là, si c'était le mien, il y aurait une date limite de mise en vigueur, vous savez comment je fonctionne, donc il serait déjà en vigueur, puis on aurait... il aurait fallu refaire une loi pour le suspendre. Mais, comme ce n'est pas le cas, j'imagine que l'article de mise en vigueur du projet de loi prévoyait que c'était par décret du gouvernement.

M. Drouin (Jacques): Sur recommandation du DGE.

M. Bédard: Donc... mais pourquoi vous n'avez pas fait la recommandation sur, par exemple, les articles qui n'étaient pas liés à l'informatique, étaient liés... Parce que par entente... ce qui se fait par entente se défait aussi par entente. Et, si ça favorise le droit de vote, alors je repose la question: Pourquoi attendre? Si tout le monde s'entend, pourquoi ne pas les mettre en vigueur en demandant au gouvernement de faire un décret qui va mettre en vigueur ces articles-là?

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Alors, Mme Charette, à vous la parole.

Mme Charette (Josée): Oui. Alors, les modalités du projet de loi n° 22 prévoyaient la possibilité pour un électeur de voter au bureau principal ou au bureau secondaire de la circonscription de son domicile, donc à l'une ou l'autre des places, à son choix. Pour permettre ça, il faut que nos systèmes soient développés. Donc, pour ne pas attendre le développement de nos systèmes, on a décidé de passer par un protocole d'entente avec les parties. Et, dans le protocole, ce qu'on dit à l'électeur: Là, tu n'as pas le choix, on te dirige à l'endroit, ou du bureau principal ou du bureau secondaire, qui est associé à ta section de vote. C'est pour ça qu'on est passés par un protocole, parce qu'on ne pouvait pas décloisonner le vote au bureau du directeur du scrutin dans la circonscription.

Et ça, on a besoin, pour vous permettre d'aller voter à un endroit ou l'autre, d'avoir un système informatisé en ligne pour protéger l'intégrité de la liste.

M. Moreau: Donc, l'entente est plus restrictive que...

Mme Charette (Josée): Oui.

M. Moreau: ...ce que nous adoptons maintenant et qui serait mis en vigueur en même temps que l'ensemble du chapitre lorsque votre système informatique va vous permettre de décloisonner. C'est ça?

M. Drouin (Jacques): Oui, l'entente est plus sévère, mais elle permet quand même de faire du vote au bureau du directeur du scrutin.

M. Moreau: Sauf qu'il n'y a pas d'option, là.

M. Drouin (Jacques): Exact.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Mme Charette.

Mme Charette (Josée): Oui. Ce qui est prévu ici en fait, c'est des modalités d'attestation de la table de vérification qui n'étaient pas comprises dans le p.l. n° 22, hein? Benoît, tu me corrigeras si c'est nécessaire. Donc, ce dont il est question ici, c'est d'officialiser la table de vérification de l'identité qui est requise pour l'électeur qui n'a pas de pièce quand il se présente.

Une voix: ...

Mme Charette (Josée): Non? O.K. Alors, je suis désolée...

M. Moreau: ...

Mme Charette (Josée): Oui. Je suis dans l'autre article, je suis désolée.

La Présidente (Mme Beaudoin, Mirabel): Me Coulombe. Non?

M. Coulombe (Benoît): Et, en complément de la réponse, là, pourquoi qu'on ne pouvait pas les mettre en vigueur, c'est que, pour les mettre en vigueur, il fallait les faire modifier. C'est ce qu'on fait aujourd'hui.

M. Bédard: ...c'est que vous allez les mettre en vigueur après ça?

M. Moreau: Il dit qu'il va les mettre en vigueur quand son système informatique va lui...

M. Bédard: Non. Bien, ce n'est pas ça. Là, vous me dites le contraire. Ce que vous me dites, c'est que l'ancienne loi, telle qu'elle était, n'était plus à jour, avait des problèmes. Et là avec l'amendement vous allez faire... Par décret, vous allez le mettre en vigueur? Vous allez demander au gouvernement immédiatement de le mettre en vigueur par décret?

M. Drouin (Jacques): Non, en août 2012, mais il faut le corriger tout de suite pour être prêts.

M. Coulombe (Benoît): Excusez, c'est que je voulais compléter votre demande: Pourquoi vous n'avez pas demandé... si vous pouviez les mettre par protocole d'entente, pourquoi vous n'avez pas demandé de les mettre en vigueur? Mais il fallait les faire modifier avant, tandis que, par protocole d'entente, avec l'entente des chefs de parti, ça pouvait se modifier par le protocole.

M. Moreau: ...de ça, c'est que votre protocole d'entente est plus restrictif que ce qui est dans cette loi-là parce que l'option n'existe pas. Parce que la question de mon collègue de Chicoutimi, c'est de dire: Si le protocole d'entente est la même chose qui est dans la loi, pourquoi vous ne la mettez pas en vigueur? Or, le protocole d'entente n'est pas la même chose que ce qui est dans la loi, la loi permettant une option, laquelle pourrait être exercée le jour où le système informatique va le permettre, le décloisonnement du vote. Est-ce que je vous suis?

M. Drouin (Jacques): Très bien.

M. Bédard: C'est vraiment étonnant, hein? Donc, reprenons-le, là. C'est parce que c'est la première fois que je vois ça. Toujours, c'est toujours particulier, hein, d'être face à...

Une voix: ...

M. Bédard: ...c'est ça, de modifier quelque chose qui n'est pas en vigueur puis qui ne sera pas en vigueur. Je veux dire, un problème informatique sur cinq ans, c'est sûr que... tu sais, ça ne doit pas arriver souvent, là, j'espère que non, parce que c'est supposé aider, puis là ça fait exactement le contraire, c'est que ça ne marche pas.

M. Drouin (Jacques): Ce n'est pas juste dû à un problème informatique, quand même Si vous me permettez, là, je peux vous rappeler que ces dispositions-là viennent du rapport que le DGE a produit en avril 2004, hein, sur Améliorer l'accès au vote et favoriser son exercice, vous vous souvenez probablement.

Ce rapport-là a fait l'objet d'un projet de loi en mai 2006, le projet de loi n° 22, qui est à l'étude aujourd'hui, qui avait été présenté par le ministre Pelletier en 2006 et qui contenait des dispositions relatives au vote par correspondance. Nous, ce qu'on avait évalué, c'est de faire faire... de faire du vote par correspondance pour toutes ces clientèles-là. Et c'est en cours de route que le projet de loi a été étudié par le Comité consultatif et où le vote par correspondance s'est traduit par une série de votes différents: le vote au domicile de l'électeur, le vote au bureau du directeur du scrutin, le vote au bureau du directeur du scrutin hors circonscription, le vote dans les installations d'hébergement. Et ça, ça a ralenti un peu notre production parce qu'il a fallu d'abord revenir en arrière sur les parties de système qui étaient déjà développées... et de poursuivre nos analyses pour être capables de mettre en place ces choses que nous n'attendions pas vraiment.

M. Bédard: Là, on parle de la gestion d'une liste électorale, là. Tu sais, on ne parle pas de... je ne sais pas, moi, ce n'est pas... on ne construit pas un pont, là, tu sais, je veux dire, dans le sens que c'est la fiabilité d'un...

Je comprends ce que vous me dites, là, puis il faut reculer, mais, si c'est ça, on va revenir à la mitaine, presque, là, parce que... Je ne sais pas combien ça a coûté, en bout de ligne, favoriser le vote, mais c'est... ça reste la gestion d'une liste électorale, puis s'assurer que les personnes ne votent pas deux fois, puis favoriser... si quelqu'un qui veut se présenter, c'est rien que ça, là... Tu sais, ce n'est pas... je comprends, en termes... et je suis sûr qu'on a déjà réglé des problèmes plus importants, là. Je vous dis ça, c'est... En même temps, le problème est peut-être plus important qu'il n'en apparaît en termes de rédaction, mais c'est le temps entre les deux, là, c'est rien que ça, là. C'est pour ça que, vos explications, je les comprends, là, mais, moi, j'ai la même... je reste sur mon appétit, disons, là. Puis en même temps je ne vous blâme pas, ce n'est pas... puis je ne veux pas être trop dur non plus, là, mais c'est... La base, c'est: une liste électorale, des électeurs, des noms qui rentrent, qui sortent, puis on s'assure que tout ça est... Je l'imagine, là, mais, à partir de là, ça se traduit. On est allé sur la lune, tu sais, là, je me dis, là, on n'est pas dans... c'est ça, on n'est pas dans...

Puis il y a d'autres exemples, on n'est pas les premiers, là, donc. Mais en tout cas, écoutez, là, je vais arrêter là, parce que c'est ça.

Alors, allons-y. Donc, «sauf dispositions inconciliables, les articles 307[...], 320 à 327». Donc, 307, c'est... on l'avait déjà regardé. Donc, vous ajoutez ici: «Sauf dispositions inconciliables, les articles 307[...], 320 à 327, 329 à 332, 334 [...] -- je ne referai pas ce qu'ils ont fait, là -- à [341] s'appliquent», alors que l'ancien disait: «L'électeur qui désire voter au bureau du directeur du scrutin doit présenter un des documents requis à l'article 337 pour établir son identité.»

C'était ça? Et, ça, on l'enlève?

M. Coulombe (Benoît): Non. Excusez-moi. Il est encore dans l'énumération du nouveau 264 parce qu'on va référer de 335.1 à 340. Il reste là. C'est qu'il en manquait, dans le fond, des articles de renvoi, dans l'article original. Il en manquait.

M. Bédard: O.K. Mais là 264 disait: «L'électeur qui désire voter au bureau de directeur du scrutin doit présenter un des documents...» Et là, quand vous dites: «Sauf dispositions inconciliables», les articles 307», ça, c'est le vote au bureau de scrutin?

M. Coulombe (Benoît): C'est des articles qui s'appliquent au vote ordinaire, là, au vote au bureau de vote par anticipation, au bureau de vote ordinaire. Vous avez la même mécanique de renvoi.

M. Bédard: Non. Avant, je veux seulement comprendre. Puis là je n'ai pas votre connaissance de la loi, là, encore, je vais y arriver. On commençait par: «L'électeur qui désire voter au bureau du directeur du scrutin...» On n'a plus cette mention-là. Pourquoi?

M. Coulombe (Benoît): C'est que cet article-là, l'obligation de s'identifier pour voter, elle est ailleurs dans la loi. On répétait quelque chose qui était déjà dit ailleurs dans la loi. N'importe quel électeur qui décide qu'il désire voter à un bureau de vote, depuis au-delà de 10 ans maintenant, au Québec doit s'identifier. C'est déjà une obligation en vertu de l'article 337. Et je vous dirais que le nouvel article 264 s'applique de la même mécanique de renvoi que vous avez à l'article 301.1 pour le vote par anticipation, qui nous énumère les articles qui s'appliquent au vote par anticipation.

Une voix: ...

**(16 h 40)**

M. Coulombe (Benoît): C'est la mécanique de renvoi. On prend les articles qui s'appliquent... les articles qui prévoient la mécanique pour voter au vote ordinaire et, au vote par anticipation, on fait des renvois, et... la même chose qu'on propose pour le vote au bureau du directeur du scrutin.

Donc, l'article 264, tel qu'il était, il était incomplet, dans le fond.

M. Moreau: ...il était inutile.

M. Coulombe (Benoît): Inutile. On pourrait dire ça comme ça.

M. Bédard: Oui, mais là on le remplace par d'autre chose.

M. Moreau: C'est ça, de complètement différent.

M. Bédard: Parce que c'est comme... Là, je refais le travail, parce qu'il va falloir que je les vérifie, les articles, parce que, moi, je ne vois pas le lien, là.

M. Moreau: ...

M. Bédard: Bien, c'est ça, le problème, là, c'est qu'on remplace...

M. Moreau: C'est ça, on est au même endroit. On a utilisé le chiffre de l'article. On a utilisé le chiffre de l'article qui était inutile puis là on utilise le même chiffre pour faire autre chose. Il n'y a pas de lien entre l'ancien et le nouveau.

M. Bédard: C'est que ce qu'on fait... O.K.

M. Moreau: C'est un article de renvoi sur la mécanique du vote, ce qui n'était pas le cas avant.

M. Bédard: Mais là on fait un amendement à l'article... au projet de loi. On fait un amendement au projet de loi qui n'est pas une modification au projet de loi qu'on fait mais qui est une modification tout court.

M. Coulombe (Benoît): Un remplacement d'article complet.

M. Bédard: C'est ça. Mais en tout cas... O.K. Donc, on va le... L'article 264 est enlevé de l'ancien projet de loi, qui n'existe pas de toute façon, là, mais donc qui prévoit que «l'électeur qui désire voter au bureau du directeur de scrutin doit présenter un des documents requis à l'article 337 pour établir son identité». Là, vous me dites: Ça, ça se retrouve ailleurs. Ça se retrouve à l'article 335?

Une voix: 337.

M. Bédard: On va commencer par ça, là. On va se retrouver. 337, ça, c'est... à quel endroit vous le trouvez, ça?

M. Coulombe (Benoît): ...de 337. C'est l'obligation pour chaque électeur qui vote de voter...

M. Bédard: L'électeur doit établir son identité à visage découvert. C'est ça?

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Bédard: Malgré toute disposition... son ci, son ça, son passeport... qui a été délivré... oui, mais il est...

M. Coulombe (Benoît): Je vous dirais que l'article 264 était tellement incomplet que, quand il parlait juste des documents requis à 337, théoriquement, l'obligation de voter à visage découvert ne se serait pas appliquée au vote au bureau du directeur du scrutin tel qu'on le lisait à 264 dans sa forme actuelle. C'est pour vous dire comment qu'il n'était pas complet.

(Consultation)

M. Bédard: O.K. Ce qui était inutile à 264, ce n'était pas l'idée que l'électeur va au bureau de directeur de scrutin. C'est ça que vous m'avez dit, là. Ça, ça se retrouve ailleurs.

M. Coulombe (Benoît): L'article précédent, 263: «L'électeur peut voter [à un] bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires établis par le directeur du scrutin...»

M. Bédard: C'est ça que je vous disais.

M. Coulombe (Benoît): C'est là qu'on donne la possibilité à un électeur de voter. Pourquoi à 264 répéter: L'électeur qui désire voter va au bureau du directeur du scrutin? C'était redondant.

M. Bédard: Excusez-moi, mais il n'existe pas, 263.

M. Coulombe (Benoît): 263 du projet de loi n° 22.

M. Moreau: ...ce qui était le projet de loi n° 22, là. En avez-vous une autre copie, de ça, pour que...

M. Coulombe (Benoît): J'en ai des copies ici.

M. Bédard: O.K., 264... 263, c'était le principe: on vote au bureau principal ou... l'un des bureaux secondaires. 264 est un article qui disait que quelqu'un qui désire voter encore à nouveau, ce que disait 263, bien il doit présenter un des documents requis à l'article 337 pour établir son identité. O.K.

M. Coulombe (Benoît): Sauf que ce n'était pas complet. On référait à 337 juste pour parler d'établir son identité, et, les autres conditions de 337, c'est comme si elles ne se seraient pas appliquées au vote au bureau du directeur du scrutin. Et il faut qu'elles s'appliquent, ces autres modalités là, là.

M. Bédard: C'est que le problème... on est vraiment ailleurs, hein? O.K. Là, je ne veux pas compliquer le débat pour rien, là, mais, ces amendements-là, est-ce qu'ils ont un lien par rapport à tous les amendements qu'on vient de faire antérieurement ou c'est plutôt une façon pour vous d'entrer des corrections au projet de loi tel qu'il est rédigé? Avec quelle disposition, là, je peux référer, là?

Votre nouveau 264, je peux le référer avec quoi par rapport à notre projet de loi actuel?

M. Coulombe (Benoît): Dans le projet de loi...

M. Bédard: Celui qu'on regarde, là.

M. Coulombe (Benoît): Celui qu'on fait?

M. Bédard: 119. Oui.

M. Coulombe (Benoît): Non, c'est qu'on se sert du véhicule du projet de loi n° 119 pour aller modifier un projet de loi antérieur, des dispositions qui ne sont pas en vigueur, c'est... On se sert du véhicule, là.

M. Moreau: ...vous conservez de l'article 64, c'est le numéro, et vous l'utilisez à une autre fin.

M. Coulombe (Benoît): Dans le cas de 264, effectivement, c'est simplement pour garder une numérotation.

M. Moreau: Parce que votre raisonnement, c'est de dire...

M. Coulombe (Benoît): Mais aussi on...

M. Moreau: ...ce qu'il prévoyait avant était non seulement incomplet, mais c'était inutile, puisqu'on le demandait déjà à 337. Donc, je l'enlève. J'enlève le substantif du 264 puis j'utilise l'article 264 pour faire autre chose, c'est-à-dire en faire un article de référence pour la mécanique du vote.

M. Coulombe (Benoît): Tout à fait, en incluant le 337, évidemment.

M. Moreau: Dans le cas du vote par anticipation. C'est ça?

M. Coulombe (Benoît): Voilà. Et, comme je voulais vous dire tout à l'heure, c'est une mécanique qui existe déjà dans la Loi électorale pour le vote par anticipation ordinaire.

Si vous allez prendre l'article 301.1, l'article 301.1 de la Loi électorale actuelle, là, nous réfère à une série d'articles applicables pour le vote par anticipation. Alors, le vote au bureau du directeur du scrutin étant une autre modalité d'exercice du droit de vote, on a pris la même mécanique, là.

M. Moreau: Et 264 ne viserait maintenant, là, dans la forme que vous nous le proposez, que le vote au bureau du directeur de scrutin.

M. Coulombe (Benoît): Dans la circonscription de son domicile.

M. Moreau: Dans la circonscription. O.K.

M. Coulombe (Benoît): Quand on va tomber dans l'autre section tout à l'heure, sans prendre de l'avance, là, le vote au bureau du directeur du scrutin mais hors la circonscription de son domicile, évidemment on va faire des modifications aussi, mais il va y avoir des petits changements.

M. Bédard: C'est possible aussi, ça?

M. Coulombe (Benoît): Pardon?

M. Bédard: C'est possible aussi de voter hors de sa circonscription? C'est possible?

M. Coulombe (Benoît): Oui, oui, c'est une autre... ça va être possible et c'est une autre série d'articles un peu plus loin.

M. Moreau: Dans la perspective du décloisonnement du vote...

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Moreau: ...qui ne sera pas en vigueur, encore une fois, avant 2012.

M. Bédard: Ça ne l'est pas actuellement, ça. Même par entente entre les partis, ça ne l'est pas?

M. Coulombe (Benoît): Lequel?

M. Bédard: Ce qu'on vient de parler. Non?

Une voix: Le vote hors circonscription?

M. Bédard: Le vote, c'est ça, moi... non, ce ne pas possible?

Une voix: ...

M. Bédard: Non, non, non, mais là on parle «au bureau du directeur». Le bureau du directeur, tu ne peux pas voter la journée du vote, tu votes avant, c'est ça? Mais pourquoi on ne pourrait pas le faire?

M. Drouin (Jacques): Bien, parce qu'on n'a pas les systèmes informatiques pour le supporter. C'est les deux seules... je comprends que c'est beaucoup, là, mais c'est les deux seules choses qu'on ne peut pas faire: le vote hors circonscription, hein...

M. Bédard: Écoutez, je vous dirais, parce que ce n'est pas la journée de vote que les gens vont faire ça, c'est...

On ne peut pas voter au Directeur général des élections la journée du vote. Donc, c'est avec des dates qui sont précises, qui sont déterminées. Donc, je vais voter, par exemple, avant de partir... en tout cas, peu importe... Je suis à Montréal, malade dans un hôpital... puis là je ne dirai pas «un hôpital» parce que vous allez dire: Il y a d'autre chose, voilà, et je décide d'aller auprès de ma mère malade, disons, bon, et là, je me dis, comme elle est en phase terminale, là, je ne serai pas là la journée du vote, je veux voter à Montréal. Je m'en vais au bureau du DGE, je leur dis: Écoutez, je suis électeur à Chicoutimi, voici mes cartes, voici mon passeport, je veux voter. Là, vous me dites... Actuellement, je ne peux pas faire ça. C'est ça?

M. Drouin (Jacques): C'est-à-dire que vous ne pouvez pas le faire pour le candidat de la circonscription où vous êtes domicilié, mais, si vous résidez pour les fins...

M. Bédard: Non, non, je vous dis: Non, non, je veux voter à Chicoutimi, mais je suis à Montréal pour les raisons que je viens de vous dire. Et là ce qui m'étonne, c'est que, écoutez, vous me dites: Le système informatique... mais, moi, là, je ne suis pas à la journée du vote, là. Écoutez, on prend pas mal plus de risques dans la Loi électorale sur certains aspects que sur ça, là. Je ne suis pas... Des fois, je peux comprendre la simultanéité, là, la journée du vote, il y a quelqu'un qui se met à voter à 10 heures, versus la personne, elle ne peut pas rayer... Là, il faut s'assurer que la personne soit rayée partout, ça, je vois que... mais à une date précise.

M. Drouin (Jacques): ...être hospitalisé à Montréal. Je peux faire le tour des bureaux de vote de Montréal dans ma journée, moi. Je peux faire le tour des bureaux de vote des directeurs de scrutin dans une journée, sans problème. Je peux voter 33 fois et je n'ai pas... il n'y a personne qui va pouvoir savoir que je suis allé voter dans Jeanne-Mance quand je vais aller voter dans Jeanne-Mance.

Si je n'ai pas de lien informatique pour dire à la directrice du scrutin de Jeanne-Mance--Viger: Le député de Chicoutimi est déjà allé voter dans ma circonscription, puis vous vous représentez dans celle d'à côté, vous pouvez faire ça toute la journée.

**(16 h 50)**

M. Bédard: Mais vous n'avez...

M. Drouin (Jacques): C'est quand on vous dit... quand on vous...

M. Bédard: ...vous n'avez aucun... c'est ça qui est si compliqué, donc aucun mécanisme qui peut vous assurer que...

M. Drouin (Jacques): On va l'avoir en août 2012. C'est ça que... C'est la seule chose qu'on n'est pas capables de faire à l'heure actuelle. En 2012, là, quand vous allez aller voter dans Jeanne-Mance--Viger, Chicoutimi va être informée que vous ne pouvez plus aller voter dans Chicoutimi, puis les autres circonscriptions aussi... presque instantanément, là. Je ne sais pas ça va être quoi, les délais, là... Instantanément, bon.

M. Moreau: ...«instantanément» que le «presque instantanément».

M. Drouin (Jacques): Bien, au moins, assez longtemps pour ne pas qu'il puisse faire deux bureaux... instantanément.

M. Bédard: Mais même en termes, en tout cas... même en termes physiques il aurait pu y avoir... parce que ça peut demeurer quelque chose d'exceptionnel.

Il y a une procédure qui aurait... Je ne le sais pas, par exemple, un vote hors circonscription, moi, j'aurais eu tendance à vous proposer ça, là: quelqu'un qui enregistre un vote hors circonscription doit se rapporter, par exemple, au DGE, je veux dire, ou à la banque centrale. Oups! J'ai quelqu'un de la circonscription qui vote, qui veut voter, il y a un seul canal, il y a quelqu'un qui est au bout du fil parce que ça... ou trois personnes qui sont au bout du fil. Woups, il veut voter. Est-ce qu'il a déjà voté? Non, go, allez-y! Même, je vous dis, là, je n'ai même pas besoin d'informatique pour faire ça, là. Mais, je vous dis, il y a un système. Oui, mais ça vous prend huit personnes; je vais vous en donner huit. Ça vous en prend 14, on va en nommer 14. Mais tout ça peut se faire, là. C'est ça qui m'étonne, qu'on ait... Je comprends, en informatique, là... Je ne veux plus parler d'informatique, là, parce que ça me dépasse. Mais il y aurait eu un mécanisme qui aurait pu être prévu. Pourquoi? Pour faire... Moi, priver quelqu'un de son droit de vote parce que... puis ça m'arrive, des fois, les gens nous appellent, ils sont en maudit contre nous autres, là, parce qu'ils sont sûrs que c'est un peu à cause de notre faute, là. Mais c'est quand... pour une raison qui est tout à fait normale, je pars en voyage, ou je ne sais pas trop quoi, ou, dans ce cas-ci, ma mère est malade à tel endroit... J'en ai vu, des cas de même.

Donc, il y a un mécanisme autrement qu'informatique qui aurait pu être... non, qui aurait pu être mis de l'avant?

M. Drouin (Jacques): Peut-être. Je ne sais pas. Je ne saisis pas bien la... J'ai peut-être un peu de difficultés à saisir votre proposition. Donc, je comprends que c'est un... à chaque fois qu'un...

M. Bédard: Bien, regardez, dans le monde hors informatique, c'est que, pour t'assurer de la justesse, il faut que tu centralises. Comme c'est quelque chose d'exceptionnel, où c'est impossible, c'est la journée du vote, un million de personnes qui votent en même temps, tu ne peux pas avoir assez de monde pour gérer tout ça, c'est clair. Mais, à partir du moment où c'est quelque chose qui a une forme d'exception, bien il y a une façon. C'est sûr que tu t'assures d'un contrôle en haut. Ça prend quelqu'un qui a toutes les listes électorales, qui le fait.

C'est sûr qu'on n'est pas à la mitaine, mitaine, parce que, je suis convaincu, il pitonne le nom «Stéphane Bédard», «Chicoutimi», toc, il vient d'être rentré, lui, il a voté. Puis l'autre... il se présente un autre... parce que, là, il ne se présente pas dans un bureau de votation, il se présente au bureau du DGE avec les gens que vous avez au DGE dans les circonscriptions. Je suis déjà allé, il n'y a pas une personne, ils sont plusieurs. Woups, appel au central, il appelle: Quelqu'un qui... ah, qui n'est pas dans ma liste, qui vient de se présenter, est-ce qu'il peut voter? Oui? Go, on y va. Tu sais, c'est... Moi, en tout cas j'aurais eu tendance à vous proposer ça. Puis, à partir de là, vous nous dites: Bien, on pourrait peut-être l'améliorer. Mais la base, c'est que pour quelque chose d'exceptionnel ça prend peut-être une, deux ou trois personnes, mais ce n'est pas tellement plus compliqué, là. Écoutez, on permet à des gens... Là, je vous le dis, là, on permet à des gens de voter, alors qu'ils ont déjà voté, parce qu'on ne peut pas les refuser.

Une liste électorale... Quelqu'un qui se présente, son nom est rayé, puis on lui dit: Tu as... Il y a quelqu'un qui a voté, ce qu'on appelle... vous savez, le nom dans notre jargon à nous, bien il se présente puis il dit: Mon nom est rayé, regardez, c'est mon passeport, je ne sais pas qui est venu, mais, moi, je vote, puis vous n'avez aucun droit de lui refuser.

Une voix: ...

M. Bédard: Et voilà, vous l'assermentez. Donc, dans ce cas-ci, je...

En tout cas, moi, je vous aurais proposé un système comme ça. Et là c'est qu'on refuse à des gens le droit de vote pour une question qui est des fois matérielle, alors que le but du projet de loi, c'était leur permettre de le faire. Moi, je... Et là, je vous le dis, encore là, en tout respect, mais la raison informatique, selon moi, n'est pas suffisante. Mais là, je le dis encore en tout respect, là, je vais réfléchir en même temps... bien, je vois vos gens, mais je réfléchis en même temps, là, puis j'aurais tendance à proposer une solution parce que, moi, je veux que ça s'applique. Il n'y a rien de pire que dire à ces personnes-là... Puis ce n'est pas 100 000 personnes, là. Ce que je veux, c'est que... pas ce que je veux, ce que je pense qui doit être, c'est qu'il y a une intention qui a été manifestée, qui est importante, c'est celle de faciliter le droit de vote justement dans des cas comme ça.

Et on a visé le meilleur. On a visé un système informatique hyperperformant, puis c'est correct. Mais, à partir du moment où on se rend compte que le système informatique, il ne marche pas, est-ce qu'on n'aurait pas été mieux de l'appliquer en attendant, dans ce cas-là, autrement, quitte à ce que, s'il y a un cas, et une personne a envoyé un... il y a un cas, une personne... tout d'un coup, on se voit, puis il est en deux... puis on l'arrête après deux, puis... en tout cas. Est-ce que vous voyez?

M. Drouin (Jacques): ...comprend la proposition. Comme je vous ai expliqué tantôt, c'est quelque chose qu'on a mis... qu'on met en place, alors que ce que l'on avait proposé, c'est du vote par correspondance.

Je ne sais pas si vous seriez disposés à réévaluer les positions sur le vote par correspondance parce que ça, c'est quelque chose qu'on pourrait mettre en place. On en fait déjà pour le vote hors Québec, on en fait déjà pour les détenus, alors c'est quelque chose qu'on maîtrise assez bien, donc on peut... on pourrait essayer de développer quelque chose à temps ou plus rapidement pour faire voter les gens, qui ne sont pas dans leur circonscription électorale, par correspondance, sur un bulletin blanc.

M. Bédard: C'est que le vote par correspondance, moi, j'ai... effectivement, c'est quelque chose de très exceptionnel, parce qu'il y a une identification qui est très relative, là, et, même je vous dirais... alors que, là, c'est simplement utiliser les bureaux que vous avez déjà. Pourquoi on le fait à l'extérieur? C'est que la personne... on ne vous demandera pas, M. le DGE, de vous en aller en Floride ou à Kandahar ou seul Dieu sait où... aller vous installer un bureau de DGE, là, puis c'est normal. Je pense qu'il vient un moment où vous avez assez de coûts à supporter. Mais, vos bureaux, il y en a dans tous les comtés pendant la période électorale. Voter au Québec par correspondance, on ne le veut pas parce qu'on pense que ce n'est pas une bonne idée.

M. Drouin (Jacques): On va regarder ça. C'est quand même un bon volume de téléphones, là, c'est au-delà de trois, quatre, cinq, six personnes, là, parce qu'il y a quand même un bon taux de participation au vote au bureau du directeur de scrutin. Là, on n'a que les chiffres du vote en circonscription. Probablement que ce serait concentré à certains endroits. On se comprend, les endroits où les... où il y a des résidences, pardon, pour étudiants, il y aurait sûrement une grande concentration de votes. On va le regarder. Peut-être sauver... d'ici la fin de l'année, peut-être sauver quelques mois.

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): ...demander des développements... un développement quelconque.

M. Bédard: Regardez, au niveau informatique, vous le ferez, ça, ça va repartir de la grande patente. Puis vous n'avez pas seulement ça, c'est plus complexe que ça. Il n'y a pas seulement ça. Mais ça, quand on sait en plus, en général, ça vient d'où... je ne sais pas combien, mais, comme je vous dis, on s'adresse principalement à la clientèle du premier vote. Souvent, ça va être le... ça risque d'être le cas. Et, je vous dis, moi, ma préoccupation... je suis très solidaire de ceux qui en sont dans leurs derniers votes, mais je pense qu'on ne se soucie pas assez de ces gens-là. Et dans ce cas-ci...

Et je comprends les dérapages qu'il y a eu, mais, voyant le dérapage, on aurait pu avoir un plan B autrement.

M. Drouin (Jacques): ...oui.

M. Bédard: En tout cas, je vous dis... parce que, s'il y a un blocage pour le vote par correspondance, je peux le comprendre aussi, mais, si on est face à ça, bien on dit: Est-ce qu'on est capable? En tout cas, regardez-le, j'aimerais ça, pour être sûr qu'on ne se retrouve pas en août 2012... Je comprends que vous ayez une date limite, mais il y a toujours le risque que ça n'arrive pas, en tout cas. Et, en terminant, je vous dirais...

La Présidente (Mme Vallée): ...

M. Bédard: Oh! Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Vallée): Oui, oui...

M. Bédard: Bien oui.

La Présidente (Mme Vallée): ...c'est parce qu'il y a d'autres de vos collègues qui souhaitent intervenir, alors j'essayais d'attirer votre attention.

M. Bédard: Parfait. La dernière chose, je vous dirais, 2000... le projet de loi a été adopté en 2008... 2006. Ça veut dire que l'élection de 2007 n'a pas été faite avec ça, ni 2008.

M. Drouin (Jacques): Il y a quand même une grosse partie qui a été faite, là, oui, on s'entend...

M. Bédard: Oui, mais là, je veux dire, ces dispositions-là, là.

M. Drouin (Jacques): ...celles-là, non.

M. Bédard: C'est quand même... on vient de faire deux élections qui n'ont pas tenu compte de dispositions où on voulait favoriser le vote.

M. Drouin (Jacques): Je n'ai pas osé vous le dire tout à l'heure, quand vous avez parlé de la visite sur la lune, où on marche sur la lune. On a quand même fait deux élections générales au travers de tout ça, au travers d'un gouvernement minoritaire.

Je ne sais pas si vous savez ce que ça représente pour le DGE d'être assis sur le bout de la chaise à se demander: Est-ce que l'on se prépare pour une élection générale rapide où on continue à développer nos systèmes informatiques? C'est quelque chose qui est venu jouer aussi dans les retards qu'on a rencontrés. Il y a tout un contexte. Puis on a mis des plans B pour toutes les autres dispositions, sauf celle-là.

**(17 heures)**

M. Bédard: Sauf elle.

M. Drouin (Jacques): On est rendus là.

M. Bédard: Bien, c'est ça.

M. Drouin (Jacques): O.K. On va la regarder.

M. Moreau: ...

La Présidente (Mme Vallée): Alors, M. le ministre.

M. Moreau: ...où le député de Chicoutimi ne collaborait pas avec vous pour vous dire: Là, préparez-vous, il va y en avoir une, élection. Dans le contexte de gouvernement minoritaire, il ne vous a pas fait part de sa stratégie.

M. Bédard: ...minoritaire pour tout le monde, mais raison de plus d'avoir un plan B, j'aurais eu tendance à vous dire, là. Mais je comprends qu'il y avait d'autres dispositions que vous avez mises en vigueur, mais...

La Présidente (Mme Vallée): Je céderais la parole. M. le député de Vimont me faisait signe depuis quelque temps qu'il souhaitait intervenir.

M. Auclair: Rapidement. Outre l'inquiétude de mon collègue qui a peur à ce que ce ne soit pas prêt en 2012, juste dans les comparables, par rapport aux autres législatures ou dans... je présume que vous avez des échanges avec tout ce qui se fait au fédéral et dans les autres provinces. Est-ce que dans l'application ça semble assez similaire, puis, l'évolution, on suit une tendance, on est avant-gardiste? Comment vous pouvez noter ça?

M. Drouin (Jacques): Par rapport à ça?

M. Auclair: Oui.

M. Drouin (Jacques): Je dirais, avant-gardiste, puis, je vous dirais, par rapport à l'intégrité des listes électorales puis du vote, je pense qu'on est nettement en avance sur plusieurs provinces canadiennes, notamment le fédéral, qui permet aux électeurs de voter le jour du scrutin. Ça, ça veut dire que n'importe qui peut se présenter n'importe où...

Une voix: De s'inscrire.

M. Drouin (Jacques): ...de s'inscrire, pardon, s'inscrire et voter sur le... le jour du scrutin. Je pense qu'on est en avance au niveau...

M. Auclair: Donc, ce qui amène un peu la difficulté aussi puis le fait aussi d'être capable d'arriver avec un système qui est un peu différent, là. Donc, étant avant-gardistes, veux veux pas, ça nous amène des défis, et on trace le chemin pour les autres. Donc, on peut comprendre qu'on peut accepter facilement, là, que, bon, ce n'est pas de mauvaise foi, là, c'est tout simplement une question d'application. Il vaut mieux que ce soit bien fait la première fois parce qu'on sait très bien que, les ratés, on va vous les reprocher très longtemps. On a juste à penser au vote électronique, comment ça a été, ça a crié fort... puis que ça a laissé des séquelles.

Moi, je pense que malgré... et je sais que mon collègue a hâte que ça se fasse, puis on est tous anxieux, là...

M. Drouin (Jacques): Mais nous aussi.

M. Auclair: ...bien, je sais, donc, moi, je pense que 2012, là, c'est tolérable, à moins que vous reveniez nous voir en disant: Vraiment, on a un pépin majeur, puis il y a quelque chose qui s'enligne. Mais je pense que c'est là-dessus qu'on peut s'entendre si on peut avoir... Puis je sais que vous nous la donnez, cette transparence-là, pour nous tenir au courant du cheminement. Ce serait toujours apprécié. Merci.

M. Drouin (Jacques): Merci.

La Présidente (Mme Vallée): Alors...

M. Bédard: ...c'est ça. Ces sujets n'ont pas été amenés au Comité consultatif, hein?

M. Drouin (Jacques): Lesquels?

M. Bédard: Bien, ceux auxquels j'ai participé, je veux dire, pas lui, mais, tout le retard, est-ce qu'on en a parlé assez régulièrement?

M. Drouin (Jacques): Non.

M. Bédard: Pourquoi on ne l'a pas fait, hein?

M. Drouin (Jacques): Pourquoi on n'en a pas parlé au comité?

M. Bédard: Bien...

M. Drouin (Jacques): Bien, on en parlait. On en a parlé quand...

M. Bédard: Parce que je ne me souviens pas d'avoir eu une discussion. Là, ça fait maintenant deux ans que je suis membre du comité, là, je ne me souviens pas.

M. Drouin (Jacques): Non, on n'en a jamais parlé à proprement parler, je ne croirais pas.

M. Bédard: À moins... Peut-être avant, là. C'est peut-être arrivé avant.

M. Drouin (Jacques): Non, je ne crois pas. Non. Si on en a parlé, c'est au moment de la signature des protocoles d'entente pour permettre le vote hors circonscription, pour dire qu'on n'était pas capables de le mettre en vigueur. Autrement, on le ferait comme ça. Mais, non, on n'a pas... on n'a jamais fait rapport de ça. On serait prêts à le faire par exemple, si vous le désirez.

M. Bédard: S'il vous plaît. O.K. Donc, qu'on en parle à chaque comité pour qu'on fasse le suivi, qu'il y ait un point suivi de mise en vigueur de la loi, là. C'est quand même...

M. Drouin (Jacques): Si vous le désirez, on peut déposer même un papier ici déjà qui pourrait vous permettre d'en prendre connaissance. Ça reprend essentiellement, mais avec beaucoup plus de détails, ce que je vous ai mentionné tout à l'heure.

M. Bédard: Parfait. Mais surtout qu'on fasse le suivi, à chaque fois qu'on se rencontre, qu'on voie où est-ce que c'en est puis qu'on suive, c'est ça, un, pour que ça ne tombe pas à un moment donné, mais pour que ça ne tombe pas pour qu'on... Puis en même temps, si on voit que, là, il y a un délai, bien on verra à ce moment-là, tu sais, pour que les gens soient consultés. O.K. Alors, revenons...

Une voix: ...

M. Bédard: Oui, oui, s'il vous plaît, oui.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que nous en étions rendus à la discussion sur l'alinéa 3° ou vous aviez terminé?

M. Bédard: Sur l'article 264 tel que modifié, parce que 264 donc est éliminé parce qu'il était redondant, pour résumer, puis il n'était pas complet par rapport à ce que la loi est actuellement. Donc, le nouveau 264, lui, qu'on se sert maintenant pour introduire une dimension qui est les articles 307, 320 à 327, 329 à 332, 334 et 335, 335 à 340, s'applique au vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile compte tenu des adaptations nécessaires. O.K. Alors là, ce qu'on dit spécifiquement, parce que c'est un nouvel article, c'est ce que je comprends aussi: «S'appliquent au vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile».

Donc, ces articles s'appliquent au vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile. Allez-y, oui.

M. Coulombe (Benoît): ...la question que vous venez, là... C'est que, nous, on est dans la section, dans le projet de loi n° 22, Vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile. Tout à l'heure, plus loin, on va tomber dans le Vote de l'électeur hors circonscription. Et là vous allez me dire: C'est redondant, mais on va retrouver un article, à peu près pareil, de renvoi. Parce que, là, on est... je suis obligé de suivre la structure du projet de loi déjà adopté, là, ça, je ne peux pas la changer. Elle a déjà des subdivisions pour faire une différence entre le vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile et hors circonscription.

Alors, c'est pour ça que, dans cette section-là, on précise que c'est le vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile. Comme je vous dis...

M. Bédard: Donc là, on a les autres articles. 320, c'est: Bulletins de vote et urne. Donc, le directeur du scrutin fait imprimer les bulletins. Donc là, c'est plus... 320 à 327: Le papier nécessaire à l'impression; 24: Le bulletin de vote comprend une souche et un talon. Donc, ça, c'est le type de...

M. Coulombe (Benoît): C'est pour s'assurer que c'est le même bulletin de vote...

M. Bédard: C'est beau. O.K.

M. Coulombe (Benoît): ...dans ce vote-là que les autres.

M. Bédard: ...et là vous avez la vérification de l'identité des électeurs. C'est beau.

Une voix: Troisième paragraphe.

M. Bédard: Alors, continuons. 265. C'est ça?

Une voix: Oui.

M. Moreau: ...ça irait, mais on ne l'adopte pas tout de suite, c'est ça? C'est ça?

M. Bédard: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Vallée): On va les adopter.

M. Bédard: 265; là, on élimine «avant que l'électeur soit admis à voter, la personne [affectée au droit,] affectée au vote au bureau du directeur du scrutin doit s'assurer que le document exigé pour établir l'identité de l'électeur a été présenté et que l'électeur inscrit sur la liste électorale à l'adresse de son domicile». O.K. Donc, ça, on l'enlève.

M. Coulombe (Benoît): ...même raison que l'article précédent, c'est une redondance. C'est déjà des règles qui sont prévues dans tout déroulement du vote ordinaire, qu'avant qu'on permette à un électeur de voter il faut s'assurer qu'il ait présenté son document d'identité puis il faut s'assurer qu'il est inscrit sur la liste électorale. C'est des règles qui existent déjà ailleurs dans la loi et élémentaires comme...

M. Moreau: ...qui avait oublié que le législateur ne parlait pas pour ne rien dire ou... Non, ne répondez pas.

M. Coulombe (Benoît): Non.

M. Moreau: Et ne donnez pas de nom.

M. Bédard: Mais là vous me dites tout ça. À l'époque, on l'avait dit pour rien finalement, littéralement. C'est ça, hein?

M. Coulombe (Benoît): Il faut comprendre qu'il avait fallu...

M. Bédard: Vous voyez pourquoi je compte tant de temps à rédiger puis à comprendre des projet de loi maintenant.

M. Coulombe (Benoît): Il faut comprendre qu'il avait fallu réécrire à peu près tout le projet de loi en l'espace de quelques jours. Parce que, comme l'a expliqué M. Drouin au début, la première mouture du projet de loi, c'était l'introduction du vote par correspondance. Et, suite aux discussions qu'il y a eu avec les partis, il a fallu qu'on réécrive le projet de loi.

M. Bédard: Oui, oui, c'est ça. Et là je ne vous blâme pas...

M. Coulombe (Benoît): Non, non, non, mais je vous explique le contexte.

M. Bédard: ...mais j'ai tendance à vous dire, hein: Tout ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait. C'est ma... C'est soeur Blanche Yvonne qui me disait ça en deuxième année, donc j'ai toujours gardé ça. Mais, en même temps, je comprends, des fois il faut faire vite et bien, puis des fois, en faisant trop vite, on ne fait pas assez bien, donc.

M. Coulombe (Benoît): Et donc c'est le même principe, l'article qu'on remplace n'a aucun lien.

M. Bédard: Donc là, vous le remplacez mais complètement par d'autre chose.

M. Coulombe (Benoît): Complètement par d'autre chose. On garde juste le même numéro d'article, et ce qu'on prévoit, c'est le cumul des fonctions des membres de la table de vérification de l'identité de l'électeur par les membres de la commission de révision spéciale. Et ça, ce n'est pas relié, là, aux discussions qu'on a eues au cumul...

M. Bédard: Sur le remplacement.

M. Coulombe (Benoît): ...lors des opérations normales de vote...

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): ...c'est lié vraiment au vote au bureau du directeur du scrutin qui se déroule pendant quatre jours et demi. Et ça, ça a été... et là je prends de l'avance, là, sur votre question, ça a été, oui, discuté en comité technique et en Comité consultatif que ce cumul-là, pour les fins du vote au bureau du directeur du scrutin, était...

M. Bédard: Était correct.

M. Coulombe (Benoît): ...était pertinent. Parce que, quatre jours et demi, avoir trois personnes qui...

**(17 h 10)**

M. Bédard: Qui font semblant de...

M. Coulombe (Benoît): ...n'auront pas beaucoup de...

M. Bédard: ...oui, alors qu'on est au bureau du directeur de scrutin, en plus.

M. Coulombe (Benoît): Et qu'on a déjà une commission de révision spéciale.

M. Bédard: Oui. Parfait. Là, j'ai compris très vite, là. Merci.

M. Moreau: Alors, ça va pour 265?

Une voix: Oui.

M. Moreau: O.K.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, le quatrième paragraphe.

M. Bédard: 266 est remplacé, c'est... par le remplacement du deuxième alinéa. O.K.

M. Moreau: Deuxième alinéa de 266.

(Consultation)

La Présidente (Mme Vallée): Question de compréhension.

M. Moreau: Je ne voulais pas priver mon collègue de Chicoutimi de son moment de concentration.

M. Bédard: Non. Bien, c'est ça, je suis en train de le lire, parce que c'est peut-être mieux des fois, quand on l'intègre comme ça. Donc...

M. Moreau: Justement, pour...

M. Bédard: Mais il me semble que je l'ai lu, cet article-là, ailleurs, oui. Ce n'est pas dans ce que je viens... on vient de faire référence, là? «Lorsque l'électeur est admis à voter, la personne affectée au vote...» Quand vous me parliez des 335, 340... C'est, il me semble, ce que je viens de lire, là.

M. Coulombe (Benoît): En fait, non. L'article qu'on vient de voir arrêtait la référence à 340.

M. Bédard: Ah, O.K. Oui, c'est ça.

M. Coulombe (Benoît): Bon, là, on passe tout droit, 341, excusez l'expression, là.

M. Bédard: Oui. Ah oui, O.K. «341. Le scrutateur remet à l'électeur qui a été admis à voter...» Donc, lui, il fallait le garder.

M. Coulombe (Benoît): Lui, l'équivalent de 341, est déjà prévu au premier alinéa de 266, avec la mécanique particulière, là. Bon, il est déjà là.

M. Bédard: Donc, il faut le garder.

M. Coulombe (Benoît): Il faut le garder.

M. Bédard: Et là...

M. Coulombe (Benoît): Donc, le...

M. Moreau: ...

M. Bédard: Allez-y.

M. Moreau: ...pour que les gens nous suivent, là, et qu'on l'ait dans les galées.

Alors: «Les articles 342 à 354 s'appliquent à l'exercice de ce droit de vote, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, l'interdiction de publicité partisane prévue à l'article 352 ne s'applique pas au bureau utilisé par un candidat aux fins de l'élection situé dans un lieu voisin du bureau principal ou secondaire d'un directeur du scrutin.»

M. Bédard: Par contre, juste avant, on enlève «les articles 342 à 351 s'appliquent à l'exercice de ce droit de vote, compte tenu des adaptations nécessaires». On l'enlève parce qu'on l'étend à 342, à 354.

M. Coulombe (Benoît): Oui. Et on fait une petite réserve, là, une petite modulation pour l'interdiction de publicité partisane, à 352, encore très spécifique au vote au bureau du directeur du scrutin, parce qu'évidemment c'est un vote qui dure pendant quatre jours et demi, presque cinq jours, et ça pouvait poser des problèmes s'il y avait un local électoral dans les environs. Alors donc, on atténue un peu l'interdiction de publicité partisane qui s'applique pour les autres sortes de vote.

M. Bédard: Merci.

M. Moreau: Ça va? Alors, on passerait au paragraphe 5° qui remplace l'article 269 par le suivant:

«269. L'électeur qui réside temporairement dans une circonscription autre que celle de son domicile peut voter au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur du scrutin de la circonscription où il réside.»

M. Bédard: Ça, on l'enlève? O.K. Non. Là, on le change.

M. Moreau: Non, c'est le texte de remplacement, ça.

M. Bédard: C'est beau. Oui. O.K. Alors...

M. Coulombe (Benoît): ...si vous me permettez, tout de suite, là, je vais vous signaler: Là, on vient de tomber dans la section Vote de l'électeur hors circonscription.

M. Bédard: O.K., dans le projet de loi.

M. Coulombe (Benoît): Dans le projet de loi. À 269, on change de section.

M. Moreau: C'est le premier article de la section.

M. Coulombe (Benoît): De cette sous-section II là.

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Alors... Excusez. Cet article-là obligeait un électeur qui voulait voter hors circonscription de faire une demande d'inscription.

M. Bédard: Oui. Mais là on change quand même le sens, hein? Avant, on disait: «L'électeur qui a des motifs de croire qu'il résidera...» Donc, on a le... là, on a le concept de «je ne réside pas, mais j'ai des motifs de croire». Comme on a des motifs de croire de ne pas être au lieu du vote quand on va voter par anticipation, c'était le même principe qu'on reprenait, vous l'éliminez?

M. Coulombe (Benoît): C'est-à-dire qu'on obligeait... comme on obligeait l'électeur à s'inscrire préalablement à ce vote-là, il fallait qu'il ait des motifs de croire qu'au moment où il allait voter... qu'il ne résiderait pas dans la circonscription, qu'il ne serait pas dans la circonscription.

M. Bédard: O.K., alors que vous dites: On est mieux de partir du principe que la personne qui est là, à ce moment-là, réside, elle...

M. Coulombe (Benoît): Et on supprime l'obligation de s'inscrire préalablement.

On s'est rendu compte que ce n'était pas absolument nécessaire, que c'était une formalité supplémentaire à imposer à l'électeur qui devait donc se rendre deux fois: une fois pour s'inscrire, là, déclarer qu'il avait des motifs de croire que... puis retourner une deuxième fois pour aller voter.

M. Moreau: ...il se rend une fois au vote.

Une voix: Il va voter.

M. Coulombe (Benoît): Une fois.

M. Moreau: Et donc c'est plus souple, et ça facilite l'exercice du droit de vote.

M. Bédard: Non, le concept de résider, évidemment c'est d'avoir une résidence, le concept juridique, donc un lieu où tu...

Une voix: Où tu résides.

M. Coulombe (Benoît): Temporairement...

M. Bédard: C'est ça.

M. Coulombe (Benoît): ...et on s'entend que ce n'est pas la notion de domicile.

M. Bédard: Voilà.

M. Moreau: Est-ce que le mot «temporaire» est nécessaire ici? L'électeur qui réside dans une circonscription...

M. Coulombe (Benoît): Je vous dirais, peut-être, oui, parce qu'à un moment donné, selon les règles du Code civil, plus on reste longtemps à une résidence... ça peut devenir notre domicile.

M. Moreau: Oui, mais l'inverse n'est pas vrai.

M. Coulombe (Benoît): Et, non, l'inverse n'est pas vrai, mais une résidence ne devient jamais le... bien, ça peut devenir le domicile si c'est le même endroit, physiquement parlant.

M. Bédard: Un seul domicile.

Une voix: Plusieurs résidences.

M. Coulombe (Benoît): Un seul domicile, mais plusieurs résidences. Alors là, si...

M. Moreau: Mais quelle est l'utilité de la notion du mot... de l'utilisation du mot «temporairement»?

M. Coulombe (Benoît): Bien, on veut vraiment que ça soit quelqu'un, par exemple, qui... on vise notamment la période électorale, hein?

M. Moreau: Oui, mais je vous donne un exemple. J'ai un domicile...

M. Bédard: ...

M. Moreau: ...et j'ai une résidence secondaire. Est-ce que ça me donne une option?

M. Coulombe (Benoît): Si c'est une résidence secondaire, vous ne résidez pas temporairement là...

M. Moreau: C'est ça, mais...

M. Coulombe (Benoît): ...vous êtes là tout le temps.

M. Moreau: ...mais pour quelle raison est-ce que je ne pourrais pas faire le choix?

M. Bédard: Tu ne l'as pas, le choix. Là, c'est aller voter.

M. Moreau: Non, non, non, mais avec ça, là, «l'électeur qui réside [...] dans une circonscription autre que celle de son domicile peut voter au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur du scrutin de la circonscription où il réside», là, on fait volontairement le choix d'imposer à une personne qui a un domicile et une résidence secondaire de voter à son domicile, alors qu'on ne fait pas cette obligation-là à quelqu'un qui a une résidence temporaire.

Vous n'êtes pas sur le même poste que moi, hein? Je le sens par votre réaction. Alors...

M. Coulombe (Benoît): Il ne faut pas oublier... excusez, que le principe premier...

M. Moreau: La résidence temporaire, exemple...

M. Bédard: Mais le principe...

M. Moreau: ...c'est l'étudiant, c'est l'étudiant.

Une voix: Oui.

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Moreau: Bon.

Une voix: Étudiants et travailleurs.

M. Moreau: Mais pourquoi je donne ce choix-là à l'étudiant puis je ne le donne pas à la personne qui a et un domicile et une résidence?

M. Auclair: ...de l'intention. Donc, son intention, ce n'est pas de changer de domicile, c'est sa résidence.

M. Moreau: ...c'est de faciliter l'exercice du droit de vote et que j'ai une résidence qui est loin de mon domicile et que je suis à cette résidence-là pendant la période électorale, alors pourquoi est-ce que je ne pourrais pas exercer mon droit de vote à ma résidence?

M. Drouin (Jacques): À la limite, vous pourriez, sauf qu'on va vous demander de faire une déclaration écrite à l'effet que vous ne serez pas en mesure de voter dans la circonscription de votre domicile les jours prévus pour le vote.

M. Moreau: En vertu de 269?

M. Drouin (Jacques): C'est dans l'article plus loin.

M. Coulombe (Benoît): ...l'article suivant, 271, proposé, là, dans le projet de loi.

Une voix: 271.

M. Coulombe (Benoît): Oui.

Une voix: La page suivante.

M. Moreau: O.K., qui est là un autre cas. C'est-à-dire que, là, là, 269, c'est la résidence temporaire. 271, ça s'appliquerait à la résidence secondaire où il n'y a pas de notion de temporaire, où je vote à l'extérieur de l'endroit... du lieu de mon domicile.

M. Coulombe (Benoît): En fait, à 271, on ne fait pas de différence si votre résidence est temporaire ou pas, on dit juste que vous votez ailleurs que dans la circonscription de votre domicile.

M. Moreau: Donc, l'exemple que je vous donnais là est couvert par 271, et ce n'est pas ce qui est visé à 269, c'est ça?

**(17 h 20)**

M. Coulombe (Benoît): En fait, moi, je vous dirais que 269, 271 sont reliés, là, sont ensemble. C'est qu'on oblige la déclaration, à 271, pour l'électeur qui vote ailleurs que son domicile, et le droit de voter dans la circonscription autre que son domicile, là, est prévu à 269.

Mais, vous avez raison, comme disait M. Drouin, avec une résidence secondaire, vous pourriez, si vous faites la déclaration que vous pensez que vous ne serez pas en mesure de voter dans la circonscription de votre domicile pendant les jours du vote, là, si vous faites cette déclaration-là, oui, vous pourriez voter à l'endroit de votre résidence secondaire, mais votre vote va quand même compter dans la circonscription de votre domicile.

M. Moreau: ...comprends ça, mais alors... Et c'est la même chose pour la question de l'électeur qui réside temporairement dans une autre circonscription. Son vote, il va être compté au même endroit, c'est-à-dire il va être compté là où est son domicile. C'est exact?

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Moreau: Alors, pour quelle raison est-ce que j'ai comme disloqué deux situations qui auraient pu être incluses dans une seule? C'est une question d'architecture?

M. Coulombe (Benoît): Oui, c'était déjà prévu dans deux articles différents. Alors, on suit la structure qui est déjà dans le projet de loi, là. Mais, je vous concède, si on réécrivait aujourd'hui toute cette section-là, on pourrait joindre ces deux articles-là dans le même, là.

M. Moreau: Comment s'appelle...

La Présidente (Mme Vallée): Je m'excuse. M. le député de Vimont était...

M. Coulombe (Benoît): ...

La Présidente (Mme Vallée): Je suis désolée, mais M. le député de Vimont fait signe... tout à l'heure, il souhaite intervenir...

M. Auclair: ...c'est intéressant parce que l'article 271 ne parle pas de «réside», on parle juste de «domicile», donc qu'elle n'est pas dans son... à son domicile pour pouvoir voter.

Donc, on peut prendre un exemple: quelqu'un qui, par exemple, travaille à Montréal, doit se retrouver sur la Côte-Nord, à ce moment, une journée spécifiquement, ou deux jours, par exemple, ne peut pas revenir pour voter chez eux, il pourrait aller à n'importe quel bureau de vote ou directement chez le directeur d'élection de cette région-là pour aller dire: Moi, je veux manifester mon droit de vote et voter là. C'est ça que ça couvrirait. Parce que le fait que «réside» n'est pas là est beaucoup plus large que juste l'exemple que M. le ministre donnait par rapport au chalet, ou autres, là. C'est beaucoup plus large que ça.

M. Drouin (Jacques): ...peut aller voter dans le bureau de vote, là... le bureau du directeur du scrutin ou un bureau secondaire de la circonscription où il réside, pas n'importe quelle circonscription, là.

M. Auclair: Parce que le mot «réside» n'apparaît pas à 271. On parle juste de «domicile».

M. Drouin (Jacques): Oui, mais, à 269, on vient dire c'est à quel endroit que l'électeur peut aller voter. Donc, on dit: Il peut aller voter aux «bureaux secondaires du directeur du scrutin de la circonscription où il réside». 271...

M. Auclair: À ce moment-là, mon employé qui est temporairement à l'hôtel, par exemple, même si c'est trois jours, va pouvoir, avec preuve comme quoi il a un... il paie le loyer, là, il paie l'hôtel...

M. Drouin (Jacques): ...preuve.

M. Auclair: Même pas de preuve?

M. Drouin (Jacques): Une déclaration.

M. Auclair: Tout simplement, une simple déclaration.

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Auclair: O.K.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Bédard: Mais là un hôtel... vous considérez un hôtel comme une résidence temporaire?

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: Trois jours à l'hôtel, c'est une résidence temporaire?

M. Drouin (Jacques): Disons qu'il réside temporairement à l'hôtel pour son travail, pour n'importe quelle raison; c'est déjà quelque chose qui est prévu.

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Et les mêmes effets.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Moreau: J'ai un malaise, là, pas... je me sens très bien, mais j'ai un...

M. Bédard: Pour la fréquence cardiaque.

M. Moreau: Les premiers soins.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Moreau: Non, mais, honnêtement, j'ai bien compris ce que vous m'avez dit, mais je ne le retrouve pas dans le texte.

Parce que je répète l'exemple. Alors, la personne est domiciliée à Montréal, a une résidence secondaire à Québec, pour fins d'exemple, puis c'est une résidence secondaire qu'il habite de façon régulière, là, et donc on ne peut pas dire qu'il réside temporairement, hein, c'est dans son patrimoine depuis trois générations. Sur quoi peut-il prendre appui pour aller voter au bureau du directeur de scrutin de Québec, en vertu de l'article 269 ou de l'article 271? 271, c'est un constat. Ça, c'est le constat de l'électeur qui vote dans une circonscription autre que celle de son domicile, mais ce n'est pas l'article qui l'autorise à le faire. L'article qui l'autorise à le faire, là, c'est 269.

Alors là, moi, je trouve... ce matin, on parlait de PRIMO déprimants, je trouve, un directeur de scrutin qui est un petit peu pointilleux, il va dire: Oh, un instant, là, c'est une résidence qui vous est... c'est une résidence qui vous appartient depuis trois générations, ça n'a aucun critère temporaire, et ça, je regrette, mais vous allez devoir retourner à Montréal si vous voulez voter, alors que l'étudiant qui est au Pavillon Lacerte de l'Université Laval puis qui habite à Sherbrooke, lui, il va pouvoir voter à Québec.

M. Auclair: ...

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Vimont.

M. Auclair: ...que...

M. Moreau: Si c'est pour me contredire, non.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Auclair: Non, mais c'est pour aller un peu plus loin. C'est que vous m'avez dit tantôt que c'est une déclaration. Donc, je n'ai même pas besoin de faire la preuve d'où je réside. Donc, c'est tout simplement une déclaration que je fais.

Donc, on ne parle même pas de savoir si c'est un chalet ou n'importe quoi, moi, j'arrive, je donne une adresse, puis vous ne vérifierez jamais, entre guillemets, à moins que je suis allé contre la loi et que j'ai posé un geste qui n'était pas légal. Mais outre ça c'est ma déclaration qui dit: Moi, je suis à tel endroit et je veux que mon nom soit ajouté là, merci beaucoup. Puis c'est moi qui fera face... qui sera responsable, après vérification, je présume, de preuves, et autres, là. Mais donc, même le commentaire de mon collègue ministre, si je peux parler d'un... la question du chalet ou de la résidence secondaire n'est même pas importante. Parce qu'on ne demande même pas la preuve. Je le déclare, point à la ligne.

M. Drouin (Jacques): Monsieur a tout à fait raison.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Moreau: ...d'interprétation des lois, on dit qu'expressio unius est exclusio alterius: si j'ai prévu spécifiquement un droit de vote par le fait que j'ai une résidence temporaire, ça veut dire que le fait d'avoir une résidence autre que temporaire, ça ne me donne pas le droit de vote, ça, à moins que je n'aie pas compris. Et ça se peut que je n'aie pas compris, remarquez bien.

M. Coulombe (Benoît): Écoutez, moi, je voyais la notion de «temporaire» comme voulant...

Une voix: S'opposer.

M. Coulombe (Benoît): ...s'opposer... excusez, merci, M. Drouin, à celle de domicile. Alors, votre résidence secondaire, si vous restez dedans 12 mois par année, je suis désolé, elle est devenue votre domicile. Votre résidence secondaire, si vous y allez l'été, vous y allez au courant de l'année...

M. Moreau: ...je regrette.

M. Coulombe (Benoît): Exactement. Et là, par votre intention ou par votre geste physique, vous avez fait un changement de domicile. Parce que le Code civil nous dit que le changement de domicile s'opère aussi par l'élément physique mais l'élément intentionnel. Bon.

M. Moreau: Oui, mais je peux avoir un domicile et une résidence.

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Moreau: Alors, pour vous, une résidence secondaire, c'est nécessairement une résidence temporaire?

M. Coulombe (Benoît): Ce que je vous dis, c'est que, le mot «temporaire», on veut l'opposer dans l'article à la notion de «domicile».

M. Moreau: ...à la notion de changement de domicile.

M. Coulombe (Benoît): De changement de domicile. C'est-à-dire que cette résidence secondaire là n'est pas devenue votre domicile, c'est resté quelque chose qui est...

M. Bédard: ...si c'était votre domicile, il faut que... vous ne votiez pas à cet endroit-là, mais vous devenez donc électeur de l'autre... de la circonscription qui est différente.

M. Coulombe (Benoît): Voilà.

M. Bédard: Quelqu'un qui reste à son chalet 12 mois par année, bien là il est rendu électeur dans son chalet, là...

M. Coulombe (Benoît): Bien, moi, j'avais l'impression que...

M. Bédard: ...je veux dire... dans son chalet, c'est dans ce sens-là.

M. Coulombe (Benoît): ...il y a eu un élément physique et un élément intentionnel dans ce cas-là, qui a fait...

M. Bédard: Il n'a pas le choix entre les deux, lui. Normalement, la loi, je comprends que ça peut... ça peut varier, mais, légalement, il n'a pas un des deux choix, il en a un, et c'est là où il a son domicile. Ça a beau être sa résidence secondaire, il est domicilié là maintenant, même si, entre guillemets, c'était son chalet. C'est dans ce sens-là que vous liez le «temporaire». Autrement dit, ça a beau être... le terme «résidence» peut prendre différentes fonctions, mais, dans ce cas-ci, il faut qu'il y ait un niveau de... et là je ne me risquerai pas, là, mais on se comprend, là. C'est ça?

M. Drouin (Jacques): Un niveau temporaire.

M. Coulombe (Benoît): Mais dans votre cas, M. le ministre, la personne va pouvoir voter quand même, là. Et on donne des directives, on va donner des directives sur l'application de ces nouvelles dispositions là et on s'entend sur l'interprétation et l'application qu'on veut en voir, tout le monde, là. Donc, le cas que vous soumettez, moi, je ne verrais aucune raison qu'elle soit refusé, la personne, à exercer son droit de vote.

Une voix: ...

M. Moreau: ...on vérifiera les galées pour plaider notre cause si jamais on a un directeur qui est trop tatillon.

M. Auclair: L'application pratique va être aussi qu'en 2012, quand vous allez avoir le système informatique, ça va être beaucoup plus facile de faire les contre-vérifications puis de faire le transfert, le cas échéant, ou d'assurer qu'il n'y a pas une double votation.

M. Coulombe (Benoît): En fait, oui, parce qu'ils vont pouvoir vérifier que, mettons, ça fait tellement de temps que finalement, dans le... à la Régie de l'assurance maladie, cette personne-là est rendue domiciliée à cet endroit là... alors là les gens vont pouvoir vérifier puis dire: Bien, vous êtes rendue domiciliée là. Ce n'est plus la circonscription où vous avez une résidence temporaire maintenant, là, hein, ils vont pouvoir vérifier ça en temps réel.

M. Auclair: ...avec l'exemple que vous m'avez donné ou l'exemple que je vous donnais au niveau de la personne qui est à la Côte-Nord, qui vit, qui demeure dans à l'hôtel. Je comprends que vous avez une intention, c'est de permettre à plus de personnes de voter. Je pense que ça, c'est l'intention de base. La grande question... puis je pense que, bon, la question de domicile principal, secondaire, et autres, là, devient un petit peu aléatoire dans tout ça parce que, si l'objectif est de favoriser, on veut deux choses, c'est que les gens votent puis on veut que les gens votent une fois. Ça, c'est la première chose.

Après ça, ça devient une déclaration. Moi, que demain matin je me retrouve à Sherbrooke parce que je veux voter à... pour n'importe quelle raison, je suis à Sherbrooke, je veux voter à Sherbrooke cette journée-là, je n'ai pas voté avant, je vote à Sherbrooke. Je fais ma déclaration, je vous déclare que, là, pour le moment, aujourd'hui, je suis là puis je veux voter là. Donc, si je comprends bien, je peux faire ça.

**(17 h 30)**

Une voix: ...

M. Auclair: Après, si je veux, si j'étire l'élastique, là...

M. Drouin (Jacques): ...déclaration.

Une voix: Avec la déclaration.

M. Drouin (Jacques): Avec la déclaration de résidence, là, pas juste de passage, là, quand même.

M. Auclair: Non, non, mais je comprends, mais disons que je suis là deux, trois jours. Si je suis là deux, trois jours pour le travail, n'importe quoi, si j'étire...

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Auclair: Là, j'étire vraiment, là, la pensée, là.

M. Coulombe (Benoît): Oui.

La Présidente (Mme Vallée): ...sur 269?

M. Moreau: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord.

M. Moreau: Alors, on serait rendus aux discussions sur 270...

La Présidente (Mme Vallée): Septième paragraphe.

M. Moreau: ...et je pense que mon collègue de Chicoutimi et moi-même avons une suggestion conjointe à vous faire, Mme la Présidente.

M. Bédard: ...

La Présidente (Mme Vallée): Si c'est de... Est-ce que c'est le consentement pour ajourner nos travaux?

M. Bédard: Elle sera non débattue.

M. Moreau: Ça vous va?

M. Bédard: Oui, oui.

La Présidente (Mme Vallée): De consentement?

M. Bédard: On s'excuse, mais on a eu une semaine assez... Puis là c'est quand même... on fait...

M. Moreau: Bien, on est dans le... et on est dans des articles qui ne sont pas banals en termes de renvoi, là.

M. Bédard: Oui, puis c'est pour ça que je vais prendre la peine... Quand est-ce qu'on se revoit, d'ailleurs? On pourrait peut-être... Moi, je vais tout relire pour être sûr d'arriver à...

M. Moreau: Bien, c'est-à-dire que ce que je suggérerais, M. le Directeur général, avant que nous ne suspendions nos travaux... peut-on convenir de la mécanique suivante ensemble? Je comprends que vous allez faire une conférence téléphonique ou, d'une façon quelconque, rejoindre le comité technique sur les éléments qui ont été suspendus aujourd'hui. D'autre part, vous allez, selon les conclusions des discussions avec le comité technique, décider si, oui ou non, il y a lieu de revoir le Comité consultatif et vous allez nous informer de votre niveau de préparation ou en fait de notre capacité à donner suite à l'étude du projet de loi.

M. Drouin (Jacques): Nous, ce qu'on proposerait, c'est d'essayer de trouver un moment de tenir un comité consultatif avant la tenue d'une prochaine rencontre ici, ne serait-ce que pour traiter de l'article 9.1 que vous avez convenu d'étudier en Comité consultatif. On pourrait peut-être étudier, à ce moment-là, la question des préposés à la liste électorale, je pense qu'il resterait encore un petit quelque chose dont on devrait parler, puis, à ce moment-là, rendre compte des travaux qu'on aura eus... ou des échanges qu'on aura eus avec les membres du comité technique, si vous le désirez.

Et, si on a suffisamment de temps, on pourra vous faire une présentation de la problématique du projet de loi n° 22.

M. Moreau: Alors, trois éléments: problématique du projet de loi n° 22, table de vérification de l'identification des électeurs et les articles 9.1 et 38.1.

M. Drouin (Jacques): Et les PALE.

M. Moreau: Et les PALE. Et après coup, là, on pourrait convenir de rappeler la commission parlementaire pour la suite des choses.

M. Drouin (Jacques): ...dès demain, on se met sur le téléphone pour essayer de trouver un moment où on pourrait convoquer le Comité consultatif le plus rapidement possible.

M. Moreau: M. le député de Chicoutimi, ça vous convient, cette façon de faire?

M. Bédard: Oui, oui. Entre-temps, on pourrait appeler l'autre projet de loi sur les courses au leadership...

M. Moreau: 120, oui.

M. Bédard: ...parce que je pense qu'on va avoir un petit délai, oui.

M. Moreau: Oui. Très bien. Ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, en vous remerciant tous, compte tenu de l'heure et du...

M. Bédard: ...

La Présidente (Mme Vallée): Compte tenu de l'heure et du consentement, j'ajourne les travaux de la commission sine die. Alors, M. Drouin, merci. Merci à votre équipe.

(Fin de la séance à 17 h 34)

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