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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 4 mai 2011 - Vol. 42 N° 19

Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi concernant le processus électoral


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Drainville): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 119, Loi concernant le processus électoral.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bédard (Chicoutimi) remplace Mme Beaudoin (Mirabel).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Drainville): Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, le 7 avril, nous en étions à étudier le sixième paragraphe de l'article 43 amendé. M. le ministre, je vous cède la parole pour la lecture du sixième paragraphe ou pour la lecture d'un autre article que vous nous proposerez.

M. Moreau: Merci, M. le Président. D'abord, je vous salue, je salue mon collègue le député de Chicoutimi, mes collègues de l'aile parlementaire formant le gouvernement, le Directeur général des élections et les gens qui l'accompagnent.

Pour avoir discuté avec le député de Chicoutimi, et pour nous permettre de bien nous diriger aujourd'hui, on va donner suite à ce qui a été l'objet de consensus lors du comité consultatif que nous avons tenu entre notre dernière séance en commission et aujourd'hui. Et conséquemment il y avait un amendement qui était en suspens, un amendement qui était l'article 14.1, dont je vais faire la lecture, là, qui dit: L'article 310.11 de cette loi est modifié par le règlement du nombre «335.4» par le nombre «335.3».

C'était une modification de concordance qui n'a plus lieu de valoir, donc on retirerait cet amendement-là.

M. Bédard: Attendez, là.

Le Président (M. Drainville): Donc, on souhaiterait retirer l'article... ou plutôt l'amendement.

M. Moreau: L'amendement qui introduisait l'article 14.1.

Le Président (M. Drainville): 14.1. J'ai besoin du consentement des membres de la commission pour que nous puissions le retirer. Monsieur...

M. Bédard: Ah! Parce que le président de la table est maintenu. C'est ça?

Le Président (M. Drainville): Pardonnez-moi, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: O.K. Oui, oui, c'est beau. Consentement. D'accord, approuvé, en faveur.

Le Président (M. Drainville): Très bien. Consentement. Donc, nous le retirons. Merci.

M. Moreau: Alors donc, ça nous ramène à l'article 20, et là il y a des amendements. Je pense que les amendements ont été distribués à tout le monde, là, c'est ça?

Une voix: Oui.

M. Moreau: Et alors je vais faire lecture de l'amendement, M. le Président, l'article 20, qui est assez simple.

Alors: Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 20. L'article 20 visait à modifier l'article 307 de la Loi électorale afin de donner suite à la proposition visant à faire assumer les fonctions de membres de la table de vérification par le scrutateur, et le secrétaire du bureau de vote, et le PRIMO, là, qui l'aurait présidée. Donc, comme la proposition n'a pas été retenue, l'article 20 du projet de loi doit être supprimé.

Une voix: ...

M. Moreau: Ça va?

Le Président (M. Drainville): Est-ce qu'il y a...

Une voix: ...

M. Bédard: On supprime l'article 20.

Une voix: L'amendement est adopté.

Le Président (M. Drainville): C'est ça. Alors, on va demander le vote là-dessus. Est-ce que l'amendement donc est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Très bien. Merci.

M. Moreau: ...21. Il y a un amendement également.

21. L'article 21 du projet de loi est remplacé par le suivant: 21. L'article 308 de cette loi est modifié par le remplacement de «les préposés» par le «le préposé».

L'article 21 visait à modifier l'article 308 de la Loi électorale afin de donner suite, d'une part, à la proposition d'abolir les deux postes de préposés à la liste électorale et, d'autre part, de faire assumer les fonctions de membres de la table de vérification de l'identité des électeurs, autre que celle du président, par le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote. Comme un seul poste de préposé sera conservé et que les dispositions de la loi actuelle seront maintenues quant aux fonctions de membres de la table de vérification, l'article 308 de la Loi électorale doit être modifié en conséquence.

Le Président (M. Drainville): Ah, il faut d'abord avoir...

M. Bédard: ...

Le Président (M. Drainville): Voilà.

M. Bédard: ...il y avait déjà un article 21 qu'on avait adopté, donc il faut le retirer en amendement.

Le Président (M. Drainville): Alors, voilà. Justement, ça prend le consentement pour d'abord le retirer. Consentement?

M. Bédard: Consentement.

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Drainville): Consentement. Merci. Et est-ce qu'on est prêts à l'adopter, le nouvel...

M. Bédard: ...

Le Président (M. Drainville): ...article 21? C'est bon, on adopte ça?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Drainville): C'est adopté. Merci.

Une voix: L'ancien amendement, il est retiré, puis on adopte celui-là, c'est ça?

Le Président (M. Drainville): Alors, la secrétaire me demande... Là, juste pour que ce soit bien clair, nous avons donc retiré l'ancien amendement?

M. Moreau: L'ancien article 21. Et on a déposé le nouveau texte.

M. Bédard: Voilà. On a retiré, voilà, l'amendement à l'article 21. Parce qu'il y avait un amendement. On retire l'amendement à l'article 21, on ne retire pas l'article 21.

M. Moreau: C'est vrai, vous avez raison, M. le député de Chicoutimi.

Le Président (M. Drainville): Donc, on retire l'amendement à l'article 21...

M. Bédard: Et on remplace l'article 21 par lui.

M. Moreau: Par celui que nous introduisons par l'amendement dont j'ai fait lecture.

Le Président (M. Drainville): Voilà. Est-ce que c'est clair?

Une voix: C'est beau.

Le Président (M. Drainville): C'est clair. Et tout ça est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): On procède avec 23?

M. Moreau: 23; et là il n'y avait pas d'amendement. Alors, 23, il y a un amendement: L'article 23 du projet de loi est remplacé par le suivant:

23. L'article 310 est remplacé par le suivant:

«Pour chaque bureau de vote, le directeur du scrutin nomme comme préposé à la liste électorale la personne recommandée par le candidat du parti autorisé dont le candidat s'est classé troisième lors de la dernière élection.»

M. Bédard: ...article 23.

M. Moreau: ...

M. Bédard: L'amendement, on le retire ou il est encore valide?

M. Moreau: Il n'y a pas d'amendement.

M. Bédard: Mais, moi, j'avais un amendement suspendu, ici, là.

M. Moreau: Oui, mais, c'est ça, il était suspendu. Donc, on ne l'a pas adopté, on n'a pas besoin de le...

M. Bédard: Mais, comme il a été déposé... Il a été déposé. Est-ce qu'on a besoin de le retirer? Moi, je pense que oui.

Une voix: Oui, il a été lu...

M. Moreau: ...l'amendement lu et suspendu à l'article 23, et le nouvel article 23 du projet de loi... c'est-à-dire, l'article 23 du projet de loi...

Le Président (M. Drainville): Alors, il faut d'abord avoir le consentement pour retirer l'amendement. J'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Drainville): Merci. Et maintenant nous procédons à l'adoption du nouvel amendement.

M. Moreau: ...nouvel amendement.

Le Président (M. Drainville): Est-ce qu'il y a discussion là-dessus ou est-ce que...

M. Bédard: Oui, oui. Bien, l'amendement, on l'a lu, là. Donc, pour chaque bureau de vote, le directeur du scrutin...

Une voix: ...

M. Bédard: ...excusez, nomme comme préposé, voilà, à la liste électorale, la personne recommandée par le candidat du parti autorisé dont le candidat s'est classé troisième lors de la dernière élection. C'est le consensus qu'on avait. On avait parlé du troisième?

Une voix: ...

M. Bédard: Mais qui? C'est les dirigeants de parti qui avaient décidé ça?

Le Président (M. Drainville): M. le Directeur général des élections, vous avez déjà obtenu le consentement des membres de cette commission pour pouvoir prendre la parole au moment où vous le jugez nécessaire, et je pense que votre intervention est réclamée à ce stade-ci de nos discussions. Allez-y.

M. Drouin (Jacques): Merci, M. le Président. Oui, ça a fait l'objet du consensus du comité technique de la semaine dernière... ou il y a deux semaines. Ça vous a été représenté de cette façon-là aussi au comité consultatif.

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Oui. D'ailleurs, c'était prévu comme ça. Le consensus de... là, je ne me rappelle pas du nombre d'années, là, mais il y a un an ou deux, c'était ça qu'il y avait comme consensus, que le troisième parti nomme le... recommande, c'est-à-dire, le préposé à la liste électorale.

M. Moreau: ...qu'on a retiré tout simplement, peut-être pour nous situer, là, parce qu'il a beaucoup d'éléments techniques. L'amendement qu'on a retiré prévoyait que, pour chaque bureau de vote, le directeur du scrutin nommait le préposé à la liste électorale. Ça, c'était l'amendement que nous avions suspendu et que nous avons retiré. Et là on revient à ce qui existait avant.

L'amendement dont j'ai fait lecture, c'est la situation actuelle, c'est ça?

**(11 h 40)**

M. Bédard: ...ce n'est pas la situation actuelle. Bien non.

M. Drouin (Jacques): Actuellement, c'est deux préposés à la liste électorale, donc c'est par le parti qui s'est classé premier et le parti qui s'est classé deuxième. Alors, les deux premiers partis recommandaient deux personnes à chaque bureau de vote. Là, on enlève un préposé à la liste électorale pour ne pas qu'il y ait deux personnes du même parti assises à la table. Ce qui avait été proposé, c'est que le troisième parti, celui qui s'est classé troisième, recommande le préposé à la liste électorale.

M. Moreau: Et ça, c'est ce qu'on voit, là, à la lecture du procès-verbal du comité consultatif du 19 avril 2011, là, qui est à titre de projet.

M. Bédard: Écoutez, le seul élément, parce que je ne veux pas revenir sur les consensus, le seul élément, c'est l'idée du troisième parti, et vous me dites... ça apparaît au procès-verbal de notre réunion. Parce qu'on l'a approuvé, là, je ne peux pas...

M. Moreau: ...

M. Bédard: Ah, il est en projet, lui, O.K.

M. Moreau: C'est celui du dernier comité technique.

M. Bédard: Écoutez, on va l'adopter sous réserve que... parce que je ne pense pas qu'on va finir cet avant-midi, là. Nous ferons les... mais, écoutez, je crois le DGE, dans le sens... mais je veux être sûr qu'avec mes gens... Mais, si on me dit que les gens se sont entendus là-dessus, donc ça sera à moi à faire la contre-vérification, mais donc on peut l'adopter dans sa formule actuelle.

Le Président (M. Drainville): Très bien. Alors, l'article 23 est adopté?

Une voix: L'amendement.

Le Président (M. Drainville): L'amendement à l'article 23, dis-je, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Et l'article 23, tel qu'amendé, est également adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Merci.

Une voix: 24.

Le Président (M. Drainville): Alors, l'article 24. M. le ministre.

M. Moreau: Il n'y avait pas d'amendement à 24, hein, il était suspendu, 24. On l'avait suspendu.

Le Président (M. Drainville): C'était suspendu, voilà.

M. Moreau: Alors donc, l'amendement que je dépose aujourd'hui se lit comme suit:

Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 24 visant à donner suite à la proposition d'abolir les deux postes de préposés. Comme un poste de préposé est conservé, l'article 24 du projet de loi doit donc être supprimé.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Alors, l'amendement à l'article 24 est adopté. Et l'article 24 disparaît, par le fait même. Très bien.

M. Moreau: ...l'article 26, n'est-ce pas? 26, il n'y avait pas d'amendement, c'est un article qui était suspendu, également. C'est exact, Mme la secrétaire?

Une voix: ...

M. Moreau: O.K. Merci.

Une voix: ...

M. Moreau: O.K. Alors, un amendement: L'article 26 du projet de loi est remplacé par le suivant:

26. L'article 312.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «310 à 312» par «310, 311 et 312»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «n'y a qu'un seul bureau de vote» par «y a trois bureaux de vote ou moins»;

3° par l'addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: «Dans ce cas, les articles 335.1 à 335.4 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

L'article 26 visait à remplacer l'article 312.1 afin de donner suite à la proposition visant à faire assumer les fonctions de membres de la table de vérification, autre que celle du président, par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote. Alors donc, l'article 26 du projet de loi, tel que proposé, n'est plus nécessaire. La modification proposée au premier paragraphe en est une de concordance afin de tenir compte que le préposé à la liste électorale sera recommandé par le candidat du parti dont le candidat s'est classé troisième lors de la dernière élection, donc ce qu'on vient de voir. Les modifications proposées aux paragraphes 2° et 3° visent à permettre l'exercice de la fonction de membres de la table de vérification par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote dans un endroit où il y a trois bureaux de vote ou moins, sur le modèle de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, alors qu'actuellement ce cumul est permis seulement lorsqu'il n'y a qu'un seul bureau de vote.

Et ça refléterait un consensus du comité consultatif du 19 avril dernier.

M. Bédard: ...un par un, là.

Le Président (M. Drainville): Oui, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Ça va comme nous replonger, parce que la réunion date d'il y a deux semaines, là. Puis en politique, hein, c'est une éternité, deux semaines, M. le Président. Donc, allons-y, d'autant plus que, quand on a une semaine de circonscription, on n'a pas à venir fréquenter nos collègues ici, à l'Assemblée, hein?

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chicoutimi...

M. Bédard: Eh, que la vie nous semble agréable!

Le Président (M. Drainville): ...ne suscitez pas les débats, s'il vous plaît.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Alors, le premier paragraphe parle de... par le remplacement du deuxième alinéa... de 310 à 312, donc on ajoute 311, 311 étant l'article...

Une voix: ...

M. Bédard: Par le remplacement, oui, c'est ça.

M. Drouin (Jacques): Je pense qu'on enlève plutôt 310.1.

M. Bédard: Ah, O.K. On enlève...

Une voix: ...

M. Bédard: ...310.1 qui, lui... pour chaque bureau de vote, le directeur de scrutin nomme deux préposés à la liste électorale.

M. Moreau: ...310.1. Dans le fond, on fait disparaître...

M. Bédard: Bien, on l'a changé, 310.1, là? Ce n'est plus lui, là. 310.1, on l'a modifié, c'est ça? Oui, par l'article 23. O.K. Alors, là, lui, il n'est pas applicable à 312.1 parce qu'on dit: La table est constituée de trois membres, dont un président. Là, on parle de la table de vérification, c'est ça? La table est constituée de trois membres, dont un président nommé par le directeur de scrutin. O.K. Les articles 310 à 312 s'appliquent. O.K. Pourquoi on l'enlève, 310.1, finalement?

M. Drouin (Jacques): Je vais laisser M. Coulombe répondre, si vous me le permettez.

Le Président (M. Drainville): M. Drouin, allez-y.

M. Drouin (Jacques): Je vais demander à Me Coulombe d'expliquer cette situation.

Le Président (M. Drainville): Est-ce qu'on avait déjà un consentement pour M. Coulombe? Très bien, Me Coulombe.

Des voix: ...

Le Président (M. Drainville): Vous avez la parole, Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Merci. Alors, Me Benoît Coulombe, du Directeur général des élections. L'article, tel qu'il se lisait, prévoyait «310 à 312». Donc, on embarquait 310.1, parce qu'à l'époque, avant la modification qui vient d'être adoptée, on parlait de deux préposés; alors deux préposés, comme il y avait deux membres de la table de vérification. Mais là on vient de changer l'article 310.1. Maintenant, il n'y aura qu'un seul préposé. Alors, on n'avait pas besoin... On n'a plus besoin de faire une référence, d'inclure 310.1 dans l'énumération pour les membres de la table parce qu'il va toujours rester deux membres de la table.

M. Bédard: Je vais poser ma question différemment: Pourquoi on le mettait avant ça? Je ne comprends pas.

M. Coulombe (Benoît): On n'aurait pas dû le mettre.

M. Bédard: O.K. Bien, c'est ça, là, oui.

M. Coulombe (Benoît): C'est parce que l'article 312.1, quand il avait été adopté... qu'on parlait de «310 à 312», 310.1 n'était pas là. Alors, une...

M. Bédard: ...pas. Ah, ça, c'est une bonne réponse.

M. Coulombe (Benoît): ...une omission de concordance.

M. Bédard: Merci. O.K. Deuxième... par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «il n'y a qu'un seul bureau de vote» par «il y a trois bureaux de vote ou moins». Troisième alinéa... un, deux, trois, «dans un endroit où il n'y a qu'un seul bureau de vote». Alors, vous dites... par: Dans un endroit où il y a trois bureaux de vote ou moins, le directeur du scrutin peut permettre que le scrutateur et le secrétaire agissent à titre de membres de la table. Ça, c'est un consensus?

M. Drouin (Jacques): Oui. Ça va avec le consensus de la table de vérification. On avait parlé d'abolir... ou de confier aux scrutateurs secrétaires de tous les bureaux de vote la fonction de membres de la table. Ça ne fonctionne pas. Alors, on avait accepté, par consensus au comité consultatif et technique, de passer de un bureau à trois bureaux. Donc, quand il y a trois bureaux de vote dans un même endroit, il pourrait ne pas y avoir de table de vérification de l'identité.

M. Moreau: ...les fonctions, là, de...

M. Drouin (Jacques): Les fonctions seraient cumulées par le président notamment et le secrétaire scrutateur de la table de vote.

M. Bédard: Sans vouloir vous reprendre, je veux seulement être sûr, ce consensus-là vient du... Parce que la table de vérification... au départ il y avait eu comme un consensus qu'on a brisé ici, où on a convenu que finalement ce n'était pas une bonne idée d'enlever la table de vérification.

M. Drouin (Jacques): ...

M. Bédard: Et voilà. Et ce consensus-là est-il intervenu après le fait qu'on ait révisé la décision du comité technique ou après... ou lors de la rencontre où on a confirmé effectivement qu'on allait garder la table de vérification?

M. Drouin (Jacques): Au moment du consensus du comité technique, le dernier, là... je ne me souviens pas de la date, il y a deux semaines...

M. Bédard: ...le dernier. Donc, à partir du moment où on a éliminé la... on a décidé de conserver la table de vérification?

M. Drouin (Jacques): Oui, puis ça a été repris au comité consultatif tout de suite après.

M. Bédard: Pourquoi passer de un à trois? C'était quoi, l'idée?

**(11 h 50)**

M. Drouin (Jacques): On s'harmonise avec le municipal, notamment. Ce n'est pas beaucoup d'électeurs, quand même. Ça représente peu d'électeurs. On pense qu'on serait capables de faire le travail.

Mais il y en a une, table, quand même, hein? Le travail va se faire quand même par le président, et le secrétaire, et le scrutateur. Mais actuellement ça fonctionne de cette façon-là au municipal. Lorsqu'il y a trois tables, il n'y a pas de table de vérification comme telle.

M. Bédard: Trois bureaux de vote?

M. Drouin (Jacques): Il n'y a pas de membre de table, oui.

M. Bédard: Parce que, là, vous l'étendez à trois parce que vous dites qu'au niveau municipal c'est comme ça. On remarque... On aurait pu changer le municipal pour l'harmoniser à un aussi, là. Mais c'est pour ça que je vous dis: Passer de un à trois. Parce que trois, c'est quand même beaucoup plus fréquent que un. Un, c'est plus rare, là. Dans la dernière élection fédérale, ça m'est arrivé, il y avait un seul bureau dans ma... Parce que, un, souvent ça va être, quoi, un centre, je ne le sais pas. C'est des cas particuliers quand il y en a un, mais trois, c'est... il me semble que c'est plus fréquent, non?

M. Drouin (Jacques): C'est souvent dans les petites municipalités où on regroupe peu de bureaux de vote. C'est quand même... Pour le BVA, c'est à peu près 800 endroits de gestion où il y a trois bureaux de vote et moins. Là-dessus...

M. Bédard: 800.

M. Drouin (Jacques): Pardon?

M. Bédard: Pour le BVA, donc c'est 800?

M. Drouin (Jacques): Dans l'ensemble du Québec. Pour le BVO. Pardon. Le BVO.

M. Bédard: Ah, le BVO. Excusez-moi.

M. Drouin (Jacques): Il y a 700... 800, finalement, là, 800 endroits où il y a trois tables et moins sur à peu près 3 000... 3 020 endroits différents, là.

M. Bédard: ...étant le bureau de vote?

M. Drouin (Jacques): Excusez... bureau de vote ordinaire. Le jour du scrutin.

M. Bédard: O.K. C'est beau. Merci. Vous avez vos acronymes aussi, là. Des fois, on n'est pas...

Une voix: On connaît le BVA, là.

M. Bédard: Oui. Nous autres, c'est le BVA.

M. Drouin (Jacques): Le jour du scrutin. Alors, le jour du scrutin...

M. Bédard: Notre BVO, on était ailleurs, là. Puis le jour J...

M. Drouin (Jacques): Le jour du scrutin, il y a 800 endroits avec trois bureaux de vote, trois tables de votation, si vous voulez, et moins.

M. Bédard: Sur combien d'endroits de votation?

M. Drouin (Jacques): 3 020, si ma mémoire est bonne, dans ces eaux-là.

M. Bédard: C'est quand même important, oui, c'est le cinquième, 30. Quatre fois huit: 32; non, le quart.

M. Drouin (Jacques): ...il y a quand même celles où il y a déjà juste une table.

(Consultation)

Le Président (M. Drainville): Pendant qu'on réfléchit autour de la table, la présidence se pose la question, si vous avez évalué l'économie que ça va engendrer, ça?

M. Drouin (Jacques): Bien sûr. C'est autour de 450 000 $.

Le Président (M. Drainville): 450 000 $ par élection?

M. Drouin (Jacques): Par élection, oui. Je dis «autour», parce que ça pourrait arriver à un endroit où le directeur du scrutin nous dit: Non, ça n'a pas de bon sens de faire ça de cette façon-là. C'est un «peut», hein, ce n'est pas un «doit». Donc, ils pourraient quand même... On pourrait quand même décider de mettre une table de vérification. Mais on a calculé que c'était autour de 400... 450 quelques mille.

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chicoutimi, d'autres questions?

M. Bédard: Bien, c'est un questionnement effectivement qui est de l'ordre de l'opportunité de procéder comme ça.

Parce que ce n'est pas parce que je suis conservateur, là, mais je tiens quand même à ces bureaux de vérification et à assurer une forme d'autonomie à ces bureaux de vérification parce qu'ils ont, selon nous, une valeur importante. Et je ne suis pas sûr que cet amendement-là est dans l'esprit de ce qu'on a fait au niveau des autres amendements, là, quand on a décidé de reculer sur l'idée de mettre fin à... Parce que, 800, je trouve ça énorme, là. Avant, un, il y en avait combien? C'était combien? C'était plus, quoi, 200?

M. Drouin (Jacques): Un, c'est 300...

M. Bédard: Parce qu'en même temps on multiple le nombre de...

M. Drouin (Jacques): ...avec un. Il faut quand même se rappeler que c'est moins de 1/4 de 1 % des électeurs qui se présentent à cette table-là... ou qui se présentent, disons, sans avoir de pièce d'identité pour voter là.

M. Bédard: ...mais c'est ça, le problème. Vous savez, la démocratie a un prix, là. Un électeur qui n'a pas le droit de voter, qui vote... ou à l'inverse, c'est comme un criminel. On fait tout le système pour ne pas condamner des innocents, autrement dit, que ça reste fondamental. C'est normal qu'il n'y ait pas beaucoup de gens qui y aillent, mais il faut...

M. Drouin (Jacques): Mais la fonction de la table demeure. L'électeur ne sera pas empêché de voter.

M. Bédard: Non, non, mais...

M. Drouin (Jacques): La seule chose, c'est que ça va fonctionner différemment dans les endroits où il y a peu d'électeurs. Ça allège un peu le travail. Ça empêche même aussi d'avoir des commentaires des fois un peu désobligeants sur le peu de travail qu'on leur donne à faire. Ce n'est pas des gens très occupés.

M. Bédard: ...c'est beau. C'est correct. On va l'adopter.

Le Président (M. Drainville): Et vous aviez, M. le député de Chicoutimi, je pense, un troisième commentaire à faire pour le troisième...

M. Bédard: Oui, le troisième.

Le Président (M. Drainville): ...paragraphe?

M. Bédard: Excusez-moi. Oui. Par l'addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante, donc: Dans le cas des articles, donc dans... On a parlé de ça à la fin du troisième alinéa; un, deux, trois, donc c'est le même. Dans un endroit où un seul... On est dans l'article qui porte sur les... le même qu'on vient de parler. Donc, dans ce cas, les articles 335.1 à 335.4 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Donc, vous accordez les pouvoirs prévus à ces articles au scrutateur à ce moment-là? À qui?

M. Drouin (Jacques): Je vais demander à Me Coulombe de répondre à la question. Ça va ressembler un petit peu à la réponse du premier cas, là.

M. Bédard: Ah oui?

Le Président (M. Drainville): Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Merci, M. le Président. Oui, c'est ça, effectivement. Comme c'est le scrutateur et le secrétaire qui vont exercer les fonctions de membres de la table, il faut prévoir que les articles du processus de vérification s'appliquent à eux à ce moment-là parce qu'il n'y a pas les membres de la table. Donc, on rend applicables les articles 331.1 à 335.4, avec les adaptations nécessaires, c'est-à-dire pour tenir compte du fait que c'est maintenant un scrutateur et un secrétaire qui exercent les fonctions de membres de la table de vérification. C'est la même mécanique d'application par renvoi que vous avez dans le vote dans les installations d'hébergement, dans notre jargon, les BVIH, à 301.11 de la loi, où on dit: Le scrutateur et le secrétaire agissent comme membres de la table de vérification de l'identité, et les articles 335.1 à 335.4 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

M. Bédard: Parfait. Nous sommes prêts à passer à l'adoption, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Ça va?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Drainville): Alors, nous allons voter pour adopter donc les amendements à l'article 26. Est-ce que les amendements sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Et la secrétaire aime bien que nous rajoutions que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Nous l'ajoutons, c'est très clair.

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Bien, c'est une... Non, mais c'est par souci de clarté, par souci de clarté.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Drainville): M. le ministre, ne suscitez pas ces débats. Et nous allons enchaîner avec l'article 27. M. le ministre.

M. Moreau: Je vais retirer mes propos pour vous aider. L'article 27: Le projet de loi est modifié... Alors, l'amendement se lit comme suit: Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 27.

27 visait à modifier 313 de la Loi électorale afin de donner suite, d'une part, à la proposition d'abolir les deux postes de préposés à la liste électorale et, d'autre part, de faire assumer des fonctions des membres de la table de vérification de l'identité des électeurs, autre que celle du président, par le scrutateur et le secrétaire. Alors, compte tenu de ce que nous avons...

M. Bédard: ...déposé, je pense, hein?

Le Président (M. Drainville): ...n'avait pas été lu.

M. Bédard: Ah, il n'a pas été lu.

Le Président (M. Drainville): Donc, nous n'avons pas besoin de le retirer.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Drainville): Nous pouvons donc passer au vote avec l'adoption à l'amendement à l'article 27. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Et cela abroge, par le fait même, l'article 27. M. le ministre. L'article 30, si je ne m'abuse.

M. Moreau: Exact. Alors, il y a un amendement également à l'article 30: L'article 30 du projet de loi est remplacé par le suivant:

30. L'article 328 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «les préposés» par les mots «le préposé à la liste électorale». Alors, c'est de la concordance.

Le Président (M. Drainville): Alors, on va d'abord retirer l'amendement à l'article 30, qui avait été déposé. Il y a consentement pour le retirer?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Drainville): Retiré. Merci. Oui, il avait été vu. Et on a un nouvel amendement qui vient d'être lu par le ministre. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui, oui, adopté. C'est de la concordance.

Le Président (M. Drainville): Ça va?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Drainville): Alors, nous allons procéder donc à l'adoption de l'amendement à l'article 30. Il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Est-ce qu'il faut... Il faut adopter l'article 30 tel qu'amendé.

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): C'est fait. Merci.

M. Moreau: ...l'article 31, M. le Président. Là, quel est le statut de l'amendement à 31?

Le Président (M. Drainville): Nous n'avons pas d'amendement...

M. Moreau: Parfait. Alors, très bien. Donc...

Le Président (M. Drainville): ...qui avait été proposé auparavant, non. Alors, c'est la... Voilà.

**(12 heures)**

M. Moreau: Bien. Parfait. Alors, j'en propose un ce matin qui se lit comme suit:

Le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 31.

Alors, c'est aussi de la concordance parce que 31 visait à modifier 335.2 pour donner suite à la proposition de faire assumer les fonctions de membres de la table de vérification par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote.

M. Bédard: Pourquoi l'idée, le registre? Qu'est-ce que vient faire le... On enlevait le registre -- ça, c'est matériel, le registre -- tenu au lieu de «devant les membres». Pourquoi on faisait une telle modification? Pourquoi on la retire?

M. Drouin (Jacques): On enlevait le registre parce qu'il n'y avait plus de table de vérification d'identité. Donc, le registre était constitué des documents qui étaient remis à la table de votation. Donc là, on remet le registre.

M. Bédard: Donc, il n'y a pas un autre document. Comme on... la table... O.K. Parfait.

Le Président (M. Drainville): Alors, l'amendement à l'article 1 est adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): À 31, pardon, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Et, par le fait même, l'article 31 est...

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Adopté, voilà, tel qu'amendé. Merci. L'article 32.

M. Moreau: L'article 32 a un amendement. Alors, le projet de loi est modifié par la suppression de l'article 32 pour les mêmes raisons de concordance, parce que l'article 32 visait à abroger...

M. Bédard: L'article 335.4...

M. Moreau: C'est ça.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Alors, c'est toujours bon, on y va avec l'amendement donc à l'article 32. C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Et, par le fait même, l'article 32 est supprimé. Article 46. M. le ministre.

M. Moreau: 46, il y a un amendement. Il n'y en avait pas avant, hein?

Le Président (M. Drainville): Moi, je n'ai rien ici, là.

Une voix: Oui. On est rendus là, dans le fond.

Le Président (M. Drainville): On m'informe qu'il y avait un amendement à 43?

M. Moreau: ...à 43, plutôt, parce qu'on avait commencé l'étude de...

Des voix: ...

Le Président (M. Drainville): On en était au sixième paragraphe de 43. C'est bien là que nous avions conclu nos travaux la dernière fois? C'est ce que m'informe... C'est ce dont m'informe la secrétaire.

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Voilà.

Une voix: ...

Une voix: ...suspendu.

Le Président (M. Drainville): Oui, pour le moment il reste suspendu. Très bien. Alors, 43, donc, sixième paragraphe.

(Consultation)

M. Bédard: ...un petit peu, là, de se remettre dans le bain par rapport à cet article-là. Cet article visait la loi... Là, on modifiait quelle loi, là? La loi sur les élections et les référendums... sur les référendums?

M. Drouin (Jacques): Non, là on est dans le projet de loi n° 22, là, les... des dispositions du projet de loi n° 22 qui ne sont pas encore en vigueur.

M. Bédard: Ah, O.K., on est dans le... O.K.

Le Président (M. Drainville): ...pas d'objection...

M. Moreau: Je n'en ai pas.

Le Président (M. Drainville): ...pour juste les fins de notre compréhension... si vous pouviez lire le sixième paragraphe de 260... de 43, dis-je bien, puisqu'on m'informe que ça n'avait pas été fait.

M. Moreau: Ça n'avait pas été fait.

Le Président (M. Drainville): Ça n'avait pas été fait. Voilà.

M. Moreau: Alors, je m'exécute, M. le Président. Sixièmement... Oui, parce qu'on y allait paragraphe par paragraphe, là:

6° par le remplacement de l'article 270 de la Loi électorale qu'il édicte par le suivant:

«270. Sauf dispositions inconciliables, les articles 307[...], 325 à 327, 329 à 332, 334 et 335.1 à 340 s'appliquent au vote de l'électeur hors circonscription, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Drainville): M. le ministre, je ne veux pas vous reprendre, mais, dans votre lecture, vous avez omis de parler de 312.1. Je ne sais pas si...

M. Moreau: Je ne l'ai pas.

Le Président (M. Drainville): Voilà, c'est la question pour laquelle je me posais... Bien, moi, dans le texte que j'ai ici, il y en a un.

M. Bédard: ...vous avez relu le même article qu'on remplace.

Le Président (M. Drainville): Il y en a un. Dans le projet de loi original, il y en a un, mais dans le cahier il n'y en a pas.

M. Bédard: Il y a une erreur dans votre cahier.

M. Moreau: Est-ce qu'il y a une erreur dans mon cahier?

M. Bédard: Parce que vous avez relu exactement l'article qui existait.

Le Président (M. Drainville): Alors, je...

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Le président est aux aguets, vous voulez dire.

M. Bédard: ...pour le souligner.

Le Président (M. Drainville): Oui, c'est ça.

M. Bédard: Je pense que votre secrétaire est meilleure que vous, on est d'accord. Moi, je le fais moi-même.

Le Président (M. Drainville): Non, mais là, dans ce cas...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Drainville): ...dans ce cas-ci, c'était vraiment le président, je vous rassure tout de suite, M. le... mais une fois...

M. Bédard: Effectivement, vous êtes en symbiose avec la secrétaire. C'est ce que je vois.

Le Président (M. Drainville): Une fois n'est pas coutume, M. le député de Chicoutimi.

M. Moreau: Je vous suggérerais de suspendre deux minutes pour qu'on trouve...

Le Président (M. Drainville): Oui. Alors, nous suspendons deux minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 5)

 

(Reprise à 12 h 12)

Le Président (M. Drainville): Alors, M. le ministre et M. le député de Chicoutimi, je vous rappelle à l'ordre. Et, M. le ministre, vous avez une lecture à nous faire, là, de...

M. Moreau: ...je reprends, M. le Président, la lecture du sixième paragraphe, là, qui...

6° par le remplacement de l'article 270 de la Loi électorale qu'il édicte par le suivant -- alors:

«270. Sauf dispositions inconciliables, les articles 307, 312.1, 325 à 327, 329 à 332, 334 et 335.1 à 340 s'appliquent au vote de l'électeur hors circonscription, compte tenu des adaptations nécessaires.»

M. Bédard: Alors, commençons. On supprime un article qui est quand même assez différent.

Le choix qu'on fait ici est toujours un peu risqué, c'est qu'on profite d'un article qu'on enlève pour en placer un autre qui n'est pas nécessairement lié à celui qu'on a enlevé auparavant. Donc, il faut procéder en deux temps.

Donc, 270 disait ce qui suit: «L'électeur peut s'inscrire au vote hors circonscription en s'adressant en personne à une commission de révision de la circonscription de son domicile ou de la circonscription de sa résidence temporaire, pendant la période prévue au premier alinéa de l'article 193.»

Alors, quelle était la portée de cet article et pourquoi le modifier aujourd'hui? Pourquoi le supprimer? Oui, M. Coulombe. Je pense c'est le plus apte.

Le Président (M. Drainville): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Merci, M. le Président. Alors, l'article, tel qu'il était, obligeait l'électeur qui voulait voter hors circonscription à aller s'inscrire au bureau du directeur de scrutin. C'était le processus d'inscription. Suite à l'examen et au développement des mécanismes pour appliquer la loi et à des consensus du comité consultatif, l'obligation de s'inscrire, on a décidé de la supprimer parce que ça obligeait l'électeur à se déplacer deux fois: une fois à aller s'inscrire puis une fois à aller voter. Et on va plutôt... vous allez le voir plus loin, on va plutôt lui demander, quand il va se présenter au bureau du directeur du scrutin, une déclaration comme de quoi il ne pourra pas voter dans la circonscription de son domicile, et il va voter tout de suite.

Donc, on enlève une procédure, là, qui était prévue et on la remplace avec quelque chose qui n'a pas du tout rapport.

M. Bédard: Quand vous disiez: En deux temps, ça veut dire... est-ce que ça prenait un délai? Ça prenait un délai de combien de temps entre l'inscription et le vote?

M. Drouin (Jacques): ...moins 12. Puis le vote: moins 10 à moins quatre, alors que, là, il va se présenter le jour moins 10, disons, puis il n'est pas inscrit, il va pouvoir s'inscrire puis il n'aura pas besoin de demander à l'avance la possibilité de voter, ce qui était prévu auparavant.

M. Bédard: Et ça peut se faire la journée du vote, ça?

M. Drouin (Jacques): Oui. Au vote hors circonscription, ça va se faire... Non, pas le jour du scrutin, ça va se faire les jours avant, pendant la période prévue pour ces votes-là, là. C'est moins 10 à... moins neuf, on passe par-dessus le vote par anticipation, puis on recommence le mardi, ça donne moins quatre... moins cinq, moins quatre.

M. Bédard: Moins quatre. O.K.

M. Moreau: Je m'excuse, c'est quatre jours et demi où il peut, dans une seule opération, s'inscrire et voter, alors qu'avant il s'inscrivait, il retournait chez eux, puis il revenait voter.

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: Et c'est utiliser à quelle fréquence?

M. Drouin (Jacques): Bien là, ça n'a pas été encore utilisé. Ça a été utilisé pour le vote au bureau du DS mais en circonscription. Je n'ai pas... 63 000 personnes ont utilisé ça à la dernière élection générale. 63 000 personnes...

M. Bédard: C'est quoi? C'est des...

M. Drouin (Jacques): Là, c'est le vote au bureau du DS.

M. Bédard: ...des travailleurs?

M. Drouin (Jacques): C'est n'importe qui, quelqu'un qui pense qu'il ne pourra pas voter le jour du scrutin, mais on parle... dans la circonscription électorale, c'est n'importe qui. N'importe qui peut aller voter ces jours-là dans la circonscription électorale. Lorsqu'il va...

M. Bédard: Là, c'est hors circonscription dans ce cas-là, là.

M. Drouin (Jacques): Là, ce qui est ajouté, c'est «hors circonscription». On peut difficilement l'évaluer, là. On peut peut-être parler de 150 000.

M. Bédard: Le fait de l'enlever, «hors circonscription»... vous me dites qu'il peut le faire quand même?

M. Drouin (Jacques): Oui, oui, il peut le faire. Oui. Ce qu'on enlève, c'est l'inscription préalable. On pense qu'on va être capables de gérer les deux en même temps.

M. Bédard: Le projet de loi va être adopté, va être mis en vigueur. C'est ça.

M. Drouin (Jacques): Même avec la disposition par protocole qu'on va mettre en place, ça va pouvoir être fait, ce qu'on a convenu au comité consultatif il y a deux semaines.

M. Bédard: C'est beau. O.K., pour la suppression. Et là maintenant la nouvelle disposition, elle, on vise à... «Sauf dispositions inconciliables, les articles 307». C'est drôle, hein? Ça se divise drôlement, là, mais est-ce qu'on a enlevé les autres? Oui, hein? Donc, tout ce chapitre-là a été liquidé parce que c'est toute l'inscription, c'est ça?

M. Drouin (Jacques): Modifié, sauf les dispositions qu'on ajoute. En fait, c'est que c'est des oublis. On aurait dû les mettre. C'est les pouvoirs de donner des directives, de produire le matériel, la remise de l'urne. C'est tout ce qui est prévu dans les dispositions du vote ordinaire, qui n'était pas dans les dispositions du vote hors circonscription.

M. Bédard: Et alors 307, c'est: «Le Directeur général [...] donne au directeur du scrutin les directives qu'il juge utiles sur la manière d'aménager un endroit...» Parce qu'on est dans la section qui porte sur le vote hors circonscription, j'imagine, c'est ça?

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: Dans la loi. Il y a un nouveau titre de la loi?

M. Drouin (Jacques): On a adopté une disposition semblable la dernière fois, pour le vote au bureau du DS, à 264... 43, deuxièmement. C'est à peu près la...

M. Bédard: O.K. Bien, c'est pour ça. Là, on est dans l'autre loi, là. Ce que je voyais de l'article... Parce que, là, on joue avec quatre projets... cinq. Et là on est dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. C'est là où on est, là, dans le projet de loi, non?

M. Drouin (Jacques): Non.

M. Bédard: Ah non, on est dans la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote.

M. Drouin (Jacques): Le projet de loi n° 22, dispositions non en vigueur.

**(12 h 20)**

M. Bédard: Et là on est dans les dispositions vraiment de la Loi électorale.

Mais pourquoi on reprend? À 264, la seule différence, c'est que... On applique ces articles-là pour le vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile et là on dit plutôt que ça, c'est des choses relativement à l'aménagement, c'est ça...

M. Drouin (Jacques): Exactement.

M. Bédard: ...techniques, mais là on l'applique aussi au vote de l'électeur hors circonscription. On va finir par se comprendre. 22 qui porte sur l'électeur, le vote d'électeur hors circonscription... C'est beau. Donc, on reprend les mêmes articles que j'ai déjà... que nous avons déjà vérifiés, sauf que 312.1 n'était pas dans 264. Et voilà. C'est là où elle intervient.

M. Drouin (Jacques): C'est ce qu'on est après discuter, là. Mais on me dit qu'il était dans le projet de loi original, donc il a été adopté comme il faut...

M. Bédard: Ah! Ça fait qu'on aurait fait une erreur sans le savoir.

M. Drouin (Jacques): ...où on n'aurait pas fait d'erreur. C'est ce qu'on me dit.

M. Bédard: Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Oui. Mais il ne faut pas oublier qu'on n'avait pas encore adopté l'article au complet, on y allait paragraphe par paragraphe. Donc, l'omission, à 264, aussi de «312.1», c'était encore une omission simplement de cahier explicatif, mais il n'y a pas d'erreur parce qu'il n'est pas encore adopté, l'article au complet.

M. Bédard: Non, non, mais il y a une erreur dans le cahier, là.

M. Coulombe (Benoît): Il y a une erreur dans le cahier. Voilà.

M. Bédard: Quand on l'a révisé, on ne l'a pas révisé. Là, il est dans le projet de loi original. On était moins vite la dernière fois, hein, on était plus fatigué. Je me souviens, le contexte, là, c'était une fin d'après-midi.

M. Moreau: ...d'arrêter ça, il me semble, la dernière fois parce qu'on était...

M. Bédard: Et voilà, c'est exactement... À ma proposition. Je vois qu'on en avait manqué une. Alors, c'est ça. Donc, on n'aura pas besoin de la modifier, de toute façon. 312, alors, 335.1 à 340, on les a tous vérifiés de toute façon, antérieurement. O.K. Parfait. Parfait, M. le Président, pour le paragraphe.

M. Moreau: ...pour le 7°.

M. Bédard: 7°. Le 6°. Oui, maintenant le 7°.

M. Moreau: Alors, oui, on reviendra sur l'ensemble de l'oeuvre. Alors, le paragraphe 7°, dans le cahier, là aussi, il y a deux petits mots qui manquent, mais je vais les lire et je vais attirer votre attention. Alors:

7° par le remplacement de l'article 271 de la Loi électorale qu'il édicte par le suivant:

«271. L'électeur qui vote dans une circonscription autre que celle de son domicile doit fournir une déclaration écrite sous serment attestant qu'à sa connaissance il ne sera pas en mesure d'exercer son droit de vote dans la circonscription de son domicile les jours prévus pour le vote.»

Alors, évidemment, les mots «sous serment» ne sont pas reproduits dans le cahier, ni dans la colonne de la nouvelle disposition, ni dans la colonne de la disposition actuelle, mais ils sont dans le projet de loi.

(Consultation)

M. Bédard: Alors, on supprime l'ancien 271 qui disait que l'électeur doit remplir et signer la formule de demande d'inscription au vote -- O.K., donc on est encore dans la demande qu'on a enlevée -- et de l'accompagner du ou des documents, machins... par règlement. Donc, on n'a plus besoin de ça, ça, c'est correct. «Cette demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'électeur à l'effet qu'il a des motifs de croire qu'il résidera temporairement dans une circonscription autre que celle de son domicile à compter du [dixième] jour qui précède celui...» C'est quoi, les conditions, maintenant? Est-ce qu'il y en a?

M. Drouin (Jacques): Pour voter hors circonscription?

M. Bédard: Oui.

M. Drouin (Jacques): D'avoir une preuve... pas une preuve, faire une déclaration et assermenter qu'on est... qu'on réside dans cette circonscription-là pour les fins de notre... du vote et que l'on ne sera pas capable de voter dans la circonscription le jour du scrutin.

M. Moreau: ...

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Drainville): Question de la présidence: Donc, c'est-à-dire qu'on peut... un électeur peut voter dans n'importe laquelle circonscription en autant qu'il puisse faire... prendre l'engagement qu'il ne peut pas voter dans la sienne?

M. Drouin (Jacques): Une déclaration de résidence. On veut justement, par cette déclaration-là, éviter ce que vous venez de dire, c'est que quelqu'un puisse aller voter n'importe où, dire... bien, je ne sais pas... la circonscription dans laquelle il travaille fait mieux son affaire pour aller voter. Ce n'est pas ça qu'on vise. On vise quelqu'un qui n'est pas capable de voter dans sa circonscription le jour du scrutin; un travailleur, un étudiant, une personne hospitalisée.

M. Bédard: C'est beau.

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chicoutimi, oui.

M. Bédard: Le nouveau 271 dit: «L'électeur qui vote dans une circonscription autre que celle de son domicile...» O.K. Donc là, c'est un vrai remplacement, là. Dans ce cas-ci, on préfère la formule, donc on a éliminé toute l'histoire de l'inscription, on y va plutôt... que «l'électeur qui vote dans une circonscription autre que celle de son domicile doit fournir une déclaration écrite [...] -- évidemment, on avait oublié "sous serment" -- attestant qu'à sa connaissance il ne sera pas en mesure d'exercer son droit de vote dans la circonscription de son domicile les jours prévus pour le vote». Et il ne doit pas assermenter le fait qu'il a une résidence dans cette autre circonscription?

M. Drouin (Jacques): Non.

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Bien, en fait, c'est dans l'autre...

Une voix: L'article 269 précédent.

M. Drouin (Jacques): C'est l'article précédent, là, 269, là.

M. Bédard: Bien là, on est plutôt... Parce qu'il me semble qu'un électeur... Non? Parce que... Non. Puis 272 traite de d'autre chose. Parce que ça m'étonne qu'il n'y ait pas non plus... À quel moment il assermente le fait qu'il a une... Il est-u assermenté sur sa résidence?

M. Drouin (Jacques): Non.

M. Bédard: Alors, c'est quoi? Sous preuve d'une...

M. Drouin (Jacques): ...preuve.

Une voix: En fait...

M. Drouin (Jacques): Oui, vas-y.

Mme Charette (Josée): Josée Charette.

Le Président (M. Drainville): Mme Charette, vous avez la parole, madame.

Mme Charette (Josée): Oui. Bonjour. Alors, en fait, le processus est vraiment une déclaration qui va nous... Je vais essayer d'expliquer ça. Bon, je recommence.

Je m'excuse. Lorsque l'électeur va se présenter au vote au bureau du directeur du scrutin, on ne demandera aucune preuve de sa résidence temporaire. Ce n'est pas l'objectif. On ne voulait pas limiter l'accès à des personnes, lui demander de nous prouver qu'il est à l'hôtel pendant un séjour d'une semaine et qu'il ne sera pas capable de voter dans la circonscription de son domicile. Ce n'était pas notre objectif. Ce qu'on veut par ailleurs, c'est lui... c'est réserver ce service-là aux clients qui en ont de besoin. Donc, une simple déclaration à l'effet qu'il réside temporairement, par exemple, dans Anjou et qu'il ne sera pas capable de voter dans la circonscription d'Abitibi les jours prévus pour le vote, ça nous suffit. C'est sa parole, c'est sa déclaration assermentée. Donc, aucune preuve de résidence temporaire. Mais il doit être inscrit à la liste électorale, à l'adresse de son domicile, hein? Il va voter pour son candidat de sa circonscription...

M. Bédard: ...

Mme Charette (Josée): ...de domicile. Alors, on n'a pas besoin qu'il nous prouve noir sur blanc qu'il est à l'hôtel ou qu'il a une résidence... qu'il est temporairement en... résidant temporairement ailleurs, dans une autre circonscription. Ce n'était pas l'objectif.

M. Bédard: Et là, à ce moment-là, il vote directement au bureau du directeur de scrutin, c'est ça?

Mme Charette (Josée): De la circonscription où il réside temporairement. En fait, ce qu'on voulait, comme disait M. Drouin tantôt, c'est éviter que les gens profitent d'un endroit, d'un bureau de directeur du scrutin à côté de leur espace de travail par exemple, je ne sais pas... au centre-ville de Montréal, et qu'on ne soit pas capable de suffire à la demande ou à la pression, à l'affluence. Ce qu'on a demandé au comité technique et au comité consultatif, c'est de nous permettre de franchir un premier pas, donc un pas qui amène l'électeur au bureau du directeur du scrutin, là où il réside temporairement.

Quand on aura franchi cette première étape-là, on sera peut-être capable d'ouvrir un peu plus large et d'ouvrir l'accès partout. Mais c'est par prudence qu'on a demandé de faire cette limitation.

M. Coulombe (Benoît): Et...

Le Président (M. Drainville): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Si vous...

Le Président (M. Drainville): Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): ...me permettez de compléter.

Le Président (M. Drainville): Oui.

M. Coulombe (Benoît): L'obligation pour l'électeur, qui se présente, de résider temporairement dans une autre circonscription que celle de son domicile est à l'article 269, qui dit: «L'électeur qui réside temporairement dans une circonscription autre que celle de son domicile peut voter au bureau...» Alors, le droit, il est là. L'obligation, pour pouvoir voter, c'est de résider temporairement. À 271, la déclaration qu'on lui demande, ce n'est pas une déclaration confirmant la résidence temporaire. Mais il y a quand même une obligation légale à 269.

M. Bédard: ...c'est ça, le vote, qu'il réside temporairement.

Une voix: Oui.

M. Bédard: Là, il n'a pas besoin de résider temporairement. Oui?

Une voix: Oui.

M. Bédard: C'est que c'est...

M. Coulombe (Benoît): Parce qu'on est dans la même section. On est toujours dans le vote hors circonscription.

M. Bédard: Oui, mais pourquoi vous n'avez pas indiqué, là, à 269: Il doit fournir une... Ce qui est étonnant, c'est d'arriver avec un article 270 qui porte sur des dispositions, puis là vous revenez au coeur de l'article. C'est bizarre.

M. Coulombe (Benoît): Ça, c'est à cause de la structure actuelle de la loi qu'on modifie. On est obligé de...

M. Bédard: O.K. Pourquoi vous n'avez pas fait un 260... je ne sais pas, 269.1, par exemple... ou l'inclure, un deuxième alinéa, à 269?

**(12 h 30)**

M. Coulombe (Benoît): C'est un choix de rédaction, là. On aurait pu fusionner 269 et 271. Là, on...

M. Bédard: Moi, j'aurais tendance à faire ça, là, tu sais, des fois j'entends...

M. Coulombe (Benoît): C'est de la rédaction, là.

M. Bédard: Puis là ce n'est pas un reproche qu'on vous fait, Me Coulombe, là.

M. Coulombe (Benoît): Hein? Excusez.

M. Bédard: C'est comme l'art, là; des fois, il y en a qui aiment, il y en a qui n'aiment pas. Dans ce cas-ci, je vous dirais que c'est une drôle de rédaction, parce que les adaptations...

M. Coulombe (Benoît): Bien, comme je vous dis, parce qu'on est obligé de suivre la structure déjà de la loi...

M. Bédard: Mais...

M. Coulombe (Benoît): Mais, je vous le concède, là, on pourrait...

M. Bédard: ...à la limite, vous devriez même changer... à la limite, intervertir 270, 271, là, à la limite, mais là... ou l'inclure. Mais arriver après ça avec... ce n'est pas logique, là.

M. Coulombe (Benoît): Oui, je...

M. Bédard: Moi, je ferais un amendement pour l'inclure à 269 ou faire 269.1, si vous trouvez que ça prend un nouvel article, là.

M. Coulombe (Benoît): Bien, en fait, j'aimerais mieux jouer déjà avec les numérotations qu'on a, alors, soit de prendre 269 puis d'ajouter 271 à 269 à un article. Simplement abroger 271, ça pourrait être ça... ou vice versa, là. Bon.

M. Bédard: Non, bien l'inverse. Moi, j'irais après ça avec 270. Ça serait plus logique d'amener 271 à... Bien là, logique...

M. Coulombe (Benoît): Oui. Ça, on peut. On peut rédiger ça comme ça.

M. Bédard: Vous savez, il y a différentes formes de... Vous savez comment je respecte les juristes de l'État, donc je vous laisse le soin de choisir, mais je vous... Donc, on pourrait, peut-être demain... Quant au contenu, on est d'accord, ça me convient, c'est beau.

Le Président (M. Drainville): Alors, on va passer au huitième, et demain, si on vous comprend bien, M. le député de Chicoutimi, vous aurez une proposition à nous faire.

M. Bédard: ...

Le Président (M. Drainville): Toujours. Alors...

M. Moreau: ...par souci d'intérêt personnel, m'informer de ce que vous suggérez?

M. Bédard: O.K., c'est que...

M. Moreau: Juste au cas. Je ne veux pas vous déranger, là, mais...

M. Bédard: Non, non... Bien oui, c'est bien que vous vous réintéressiez au projet de loi.

M. Moreau: Non, mais c'est parce que je trouve que vous avez de bonnes discussions, là, mais...

M. Bédard: Oui, oui, c'est que 271...

M. Moreau: ...gênez-vous pas pour m'en parler.

M. Bédard: Dans les faits, c'est que, comme on enlève des articles d'un projet de loi pour en placer d'autres... Et là il faut... on est pris avec la logique et la numérotation de l'ancien projet de loi et l'on intègre les différents articles. Or, la séquence, 269, 270, 271, elle est inversée. 271 se rattache à 269. On fait en deux temps ce qui devrait faire l'objet d'un seul article. Et après ça les adaptations, tu sais, les... 270 porte plutôt sur l'aménagement du local, la facilité qui doit être autour du vote. Donc, la logique, c'est que 271 doit arriver avant 270. 269 porte sur le principe du vote hors circonscription, dans une résidence temporaire.

Une voix: ...

M. Bédard: ...mais là M. Coulombe... Me Coulombe préférait plutôt en faire un deuxième alinéa ou décaler... en tout cas, deuxième alinéa...

M. Moreau: ...269 à 271...

M. Bédard: C'est ça, puis on supprimerait littéralement 271.

M. Moreau: Êtes-vous dans l'art abstrait ou dans le figuratif, vous, en général?

M. Bédard: Oui, c'est ça, c'est ce qu'on se disait.

M. Moreau: O.K., on va tout faire ça.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Drainville): Alors, on irait avec le huitième paragraphe à ce moment-là. M. le ministre.

M. Moreau: Huitième paragraphe:

8° par l'insertion, dans l'article 272 de la Loi électorale qu'il édicte et après le mot «révision», des mots «de la circonscription où il réside temporairement».

Alors donc, c'est ça, 272, tel que modifié, se lirait: «Si l'électeur n'est pas inscrit sur la liste électorale ou est inscrit sur la liste électorale d'une section de vote autre que celle de son domicile, la commission de révision de la circonscription où il réside temporairement l'inscrit sur la liste électorale de la section de vote de son domicile après l'avoir radié de celle où il était inscrit, le cas échéant.»

M. Bédard: ...donc, on n'avait pas... Si l'électeur n'est pas inscrit sur la liste électorale... O.K. Prenons le cas où il n'est pas... la personne va s'inscrire et voter surtout, parce que, là, il va voter, le vote... il n'a pas eu le temps de s'inscrire. Donc, il va voter dans son lieu de résidence temporaire, il n'est pas sur la liste électorale «ou est inscrit sur liste électorale d'une section de vote autre que celle de son domicile». Il est inscrit au mauvais endroit. La commission de révision de la circonscription où il réside temporairement l'inscrit sur la liste électorale de la section de vote de son domicile après l'avoir radié de celle où il est inscrit, le cas échéant. O.K. Donc, il peut se faire inscrire à ce moment-là sur la liste électorale de son domicile et aussi il peut se faire déplacer dans la bonne section de vote.

M. Drouin (Jacques): ...surtout le faire à partir du lieu de résidence.

M. Bédard: ...à partir du bureau hors circonscription.

M. Drouin (Jacques): Voilà. C'est ce qu'il ne pouvait pas faire... si on n'a pas cet article-là.

M. Bédard: L'article et votre amendement visent à spécifier l'idée du «où il réside temporairement». Donc, ce pouvoir-là, il est donné, malgré que c'était clair. Mais vous souhaitiez le préciser.

M. Drouin (Jacques): Non, c'est vraiment donner le pouvoir à la bonne commission de révision. Actuellement, la commission de révision n'avait pas le pouvoir de l'inscrire si elle... si c'était présenté au lieu de... dans le lieu de sa résidence. Avec cet article-là, il pourra faire sa demande de radiation ou d'inscription, là, selon...

M. Bédard: ...272 est dans le Vote de l'électeur hors circonscription, dans la section.

M. Drouin (Jacques): C'est ça. Donc, il se...

M. Bédard: Et là il est... O.K. Continuez. Excuse.

M. Drouin (Jacques): Il se présente pour aller voter, il n'est pas inscrit. Pour pouvoir l'inscrire, la commission de révision du lieu de son lieu de résidence doit avoir cette permission-là pour aller l'inscrire dans une autre circonscription. Prenons un électeur de Jean-Talon qui est domicilié dans Gaspé... permettre à la commission de révision de Jean-Talon, où il réside, d'aller l'inscrire sur la liste électorale de Gaspé, ce qu'il n'a pas... ce qu'elle n'a pas actuellement.

M. Bédard: ...le projet de loi n° 22 et l'article 272 auraient pu se lire de cette façon-là, non? Ou c'est carrément une erreur? Une précision parce que, moi... Évidemment, on parle, tout le long, de l'inscription hors circonscription. Donc, on en déduit que la personne est hors circonscription tout le long, là.

Une voix: Si vous permettez?

Une voix: Oui.

M. Coulombe (Benoît): C'est... comme il est écrit, 272 actuellement dans le projet de loi n° 22, comme il... comme il ne spécifie pas, excusez, laquelle commission de révision qui a le pouvoir... est-ce qu'on parle de la commission de révision du domicile ou de la résidence où il réside temporairement? Ça aurait pu être comme les deux. Alors, ce qu'on vise vraiment, on donne... on vise à donner le pouvoir à la commission de révision de la circonscription où la personne réside temporairement. Donc, on a... c'est très préférable de le spécifier, là.

M. Bédard: Là, je ne veux pas tomber dans les détails, mais il y a déjà un article qui porte là-dessus, c'est là ce que... où je vous dis, où... finalement, où les gens ne s'étaient pas trompés, c'est que j'imagine qu'il y a un article dans la loi... pas j'imagine, il y a un article dans la loi qui permet à un électeur qui n'est pas inscrit de se faire inscrire. Ça, c'est l'article principal. Or, c'est sûr que cet article-là vise l'électeur hors circonscription dans son lieu secondaire parce qu'il ne serait pas là. Si c'était ça, c'est l'article original qui s'appliquerait. C'est pour ça que je vous dis...

M. Drouin (Jacques): Mais l'article original qui s'applique indique laquelle des commissions de révision à... l'électeur peut aller. Donc, c'est: on lui attribue une commission de révision, il ne peut pas aller à une autre. Là, ça lui permet d'aller à celle de sa résidence.

M. Bédard: ...auparavant il aurait pu aller dans n'importe quelle?

M. Drouin (Jacques): Non. Actuellement, on ne peut pas aller devant...

M. Bédard: Non, non, je le sais. Et c'est pour ça qu'on n'en a pas besoin. On n'a pas besoin de le répéter. Or, dans l'ancien 272 tel qu'il était rédigé... si l'électeur n'est pas inscrit à la liste électorale, il se présente. Normalement, à l'époque, il se présentait pour s'inscrire, pour voter... pas s'inscrire sur la liste électorale, il se présentait pour s'inscrire dans l'intention de voter, et là on constatait à ce moment-là qu'il n'était pas inscrit sur une liste électorale. L'article 272 lui permettait de s'inscrire évidemment à la commission de révision où il était là. Il n'a pas besoin de retourner dans son comté. Sinon, l'article n'aurait pas existé, on serait revenu à l'article original qui permet aux gens de s'inscrire.

Une voix: Oui.

M. Bédard: Mais, pour bien comprendre votre intention, est-ce que ce n'est pas plutôt de limiter à la seule... au seul bureau de révision du lieu de la résidence temporaire?

M. Drouin (Jacques): Non, moi, je dirais que, dans l'état actuel des choses, il devait... il aurait dû se présenter devant la commission de révision de son domicile. Là, on lui permet d'aller se présenter devant la commission de révision de sa résidence et que...

M. Bédard: Ça, c'est l'autre article de la loi. Excusez-moi, Me Coulombe... pas Me Coulombe...

M. Drouin (Jacques): Non, non, quand même.

M. Bédard: ...M. le DGE, ça, c'est l'article où on parle... ça, c'est l'article de la loi... pas de la loi actuelle, de la loi normale. Actuellement, comme là où on est, là, comme la loi n'est pas adoptée, il y a un article qui dit que, si je veux m'inscrire, il faut que j'aille au bureau de révision de ma circonscription. Et voilà. Ça, c'est l'article original. 22, il est venu plutôt dire: Tu peux aussi t'inscrire, parce que sinon il aurait... il ne l'aurait pas... l'article 272 n'existerait pas. Il dit plutôt: Tu peux aussi aller au bureau de révision de la circonscription où tu... là où tu allais t'inscrire pour t'inscrire parce que tu ne l'étais pas.

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: Et le fait de l'ajouter, c'est ça que je voulais bien comprendre, c'était-u pour éviter que les gens utilisent n'importe quel bureau de révision et le limiter au bureau... au lieu de résidence temporaire?

Une voix: C'est ça.

Une voix: Me Coulombe.

**(12 h 40)**

M. Coulombe (Benoît): Comme vous dites, le principe dans la loi actuellement, c'est qu'on va présenter une demande dans la commission de révision de son domicile, et les articles de la loi qu'on parle disent toujours ça: L'électeur doit présenter une demande dans la commission de révision de la circonscription de son domicile. Là, le 272...

M. Bédard: ...ça.

M. Coulombe (Benoît): ...il omettait cette précision-là, et, en l'omettant, ça aurait pu être les deux. Alors là, effectivement, on veut restreindre... ou en tout cas s'assurer que la commission de révision qui va avoir le pouvoir, c'est celle où l'électeur réside temporairement.

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): ...effectivement lui enlever. S'il est dans son domicile... S'il est dans la circonscription de son domicile, là il va à la commission de révision de son domicile, parce qu'il n'est pas dans le cadre du vote hors circonscription.

M. Bédard: Merci. Non, non, c'est parfait.

M. Coulombe (Benoît): Alors, c'est une précision qui manquait, qu'on corrige, là.

M. Bédard: O.K. Merci.

Le Président (M. Drainville): On est rendus maintenant au neuvième paragraphe. M. le ministre.

M. Moreau: Oui, M. le Président.

9° par l'abrogation de l'article 273 de la Loi électorale qu'il édicte.

Alors, vu l'abolition de l'obligation pour un électeur qui désire voter hors de la circonscription de son domicile de produire un formulaire d'inscription, un registre des électeurs admis à voter hors circonscription n'est plus requis, d'où l'abrogation suggérée.

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, auparavant, dans ce vote hors circonscription, on prévoyait la consignation d'un registre des gens qui sont admis à voter. Donc là, maintenant, on a seulement un registre de ceux qui ont voté hors circonscription, c'est ça? Ce registre existe?

M. Drouin (Jacques): Il n'y a plus de registre. Ça va être automatiquement coché sur la liste électorale au mois d'août 2012. En attendant le système par protocole, on va s'organiser pour que la circonscription sache que l'électeur a voté.

M. Bédard: Mais on n'aurait pas...

M. Drouin (Jacques): Il n'y a pas de registre comme tel.

M. Bédard: O.K. On n'aurait pas intérêt d'avoir un... je ne sais pas, là, un...

M. Drouin (Jacques): Mais cette information-là est conciliée quand même, là, elle est à quelque part puis elle va vous être...

M. Bédard: Oui, c'est ça, elle existe. C'est dans ce sens-là, là, que je vous dis, là... parce que, le registre, je comprends que c'est en... Le but du registre, à l'époque, c'était évidemment que ça serve un peu comme liste électorale. En tout cas, quand les gens viennent voter, bien...

M. Drouin (Jacques): Savoir qui a...

M. Bédard: ...tu avais un document officiel, autrement dit. Donc là, vous dites: Il n'y a plus de document officiel, mais il y a encore une statistique qui existe.

M. Drouin (Jacques): Oui, les déclarations, entre autres, les listes, là.

M. Bédard: Mais là il y avait un élément qui disait: Une mention est faite à côté du nom de cet électeur, sur la liste électorale de son domicile. Là, j'imagine que plus tard il est prévu qu'au moment... quand il vote, cette information-là est automatiquement transférée au... excusez-moi, là...

M. Drouin (Jacques): ...oui, par téléphone, avec le protocole d'entente qu'on va développer, et automatiquement dans un futur rapproché.

M. Bédard: Et ça, c'était quel article, ça? Ah, le protocole n'existe pas. Le protocole est un protocole, évidemment, là.

M. Drouin (Jacques): Le protocole n'existe pas, mais on le fait, de toute façon.

M. Bédard: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Drainville): Alors, on passerait à 11, puisque le 10 a été abrogé...

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): ...supprimé, voilà. Est-ce qu'on est prêts pour le paragraphe 11°? M. le ministre.

M. Moreau: Par le remplacement... Donc:

11° par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 276 de la Loi électorale qu'il édicte par le suivant:

«Les articles 342, 344 à 347 ainsi que les articles 349 à 354 s'appliquent à l'exercice de ce droit de vote, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, l'interdiction de publicité partisane prévue à l'article 352 ne s'applique pas au bureau utilisé par un candidat aux fins de l'élection situé dans un lieu voisin du bureau principal ou secondaire d'un directeur du scrutin.»

M. Bédard: ...parce que, là, on a sauté par-dessus le paragraphe 10. À quel endroit on...

M. Moreau: ...deuxième paragraphe; 1° et 10°.

M. Bédard: Ah, O.K., pas 1° à 10°, mais 1° et 10°.

M. Moreau: Non, parce que, là, on en aurait fait un long bout pour rien.

M. Bédard: On aurait perdu beaucoup de temps. Et à l'époque on l'avait enlevé.

Une voix: ...

M. Bédard: Non, ce n'était pas un amendement, c'était dans le projet de loi original. Mais finalement pourquoi, 10°, on l'a enlevé, hein? Oui, allez-y, M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Les paragraphes 1° et 10° de l'article 43, c'est des modifications qu'on avait déjà adoptées... qui avaient déjà été adoptées en 2008 par un autre projet de loi et on n'avait... on ne s'en était pas rendu compte quand on a préparé le projet de loi.

M. Moreau: ...22 des lois de 2008.

M. Coulombe (Benoît): Oui. Voilà.

M. Moreau: Là, vous étiez vraiment rendu dans l'art abstrait.

M. Bédard: Mauvaise séquence, oui. O.K. Alors là, on est à 11°: «L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin...» O.K. On enlève 276, d'abord, on le remplace littéralement, parce que c'était de même nature, là.

M. Coulombe (Benoît): Excusez, on ajoute un deuxième alinéa, le premier alinéa reste pareil... celui que vous venez de lire.

M. Bédard: Par le remplacement du deuxième alinéa.

M. Moreau: ...le deuxième actuel, puis on en ajoute un nouveau.

M. Bédard: Donc, l'électeur doit voter, en inscrivant, sur le bulletin, les noms... L'électeur doit voter, ah oui, en circonscription... L'électeur doit voter en inscrivant, sur le bulletin, les nom et prénom... Parce que, comme vous n'avez pas de bulletin de vote officiel, O.K., il met le nom de l'électeur, et, vous, vous avez l'obligation de lui produire la liste des candidats, j'imagine?

M. Drouin (Jacques): Au fur et à mesure qu'on l'a, oui. On va les avoir. Ça va être fini, de toute façon. Oui, ils vont les avoir.

M. Bédard: C'est ça. Mais, dans la procédure, j'imagine que... Là, on est rendu au vote, c'est ça?

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: Alors, l'électeur, comme il n'a pas de bulletin de vote, il n'est pas dans la circonscription originale... on ne veut pas qu'il y ait des bulletins de vote de toutes les circonscriptions, ça fait que c'est normal. Mais j'imagine que vous avez... La loi prévoit-elle que vous avez l'obligation de lui fournir la liste des candidats?

M. Coulombe (Benoît): Si vous permettez; c'est l'article précédent qu'on ne modifie pas, là. C'en est un des rares qu'on ne modifie pas dans le projet de loi n° 22. Alors, c'est l'article 275.

M. Bédard: Ah, O.K. Sur un bulletin de vote, l'électeur admis à voter... accompagné de la liste de tous les candidats... Ah! Bon, bien, O.K. Merci. Alors, je n'étais pas... Alors, l'électeur... ta, ta, ti, les nom et prénom... «Il peut de plus indiquer la dénomination du parti politique ou le mot "indépendant", selon le cas.» Pourquoi vous avez ajouté ça?

M. Coulombe (Benoît): Pardon?

M. Bédard: Il peut aussi indiquer la dénomination du parti politique.

M. Coulombe (Benoît): Oui. C'est que dans le vote...

M. Bédard: Vous ne pensez pas que ça ajoute une marge d'erreur? Si quelqu'un dirait: Stéphane Bédard -- il se trompe -- Parti libéral, ça va être invalidé?

M. Coulombe (Benoît): Non, ça ne sera pas invalidé. Il peut. C'est le même. Parce que le bulletin de vote que l'électeur va utiliser est le même bulletin de vote que pour le vote hors Québec. Donc, c'est un bulletin de vote en blanc.

M. Bédard: C'est ça. O.K. Je n'ai jamais voté hors Québec, c'est pour ça.

M. Coulombe (Benoît): Et il est prévu, dans les conditions de validité du dépouillement de ces bulletins là... Évidemment, il faut que le nom du candidat soit inscrit, on s'entend, là, bon, mais il peut... c'est la même chose pour les bulletins de vote hors Québec, il peut inscrire le nom du parti. Si jamais on a de la misère à comprendre le nom du candidat, ça peut permettre de savoir... Mais le défaut de ne pas indiquer le nom du parti... ou une erreur, ça n'entraîne pas le rejet du bulletin.

Le Président (M. Drainville): ...

M. Moreau: Quand je vois que l'électeur vote en inscrivant, sur le bulletin, les prénom et nom du candidat de son choix, c'est lui qui le fait de façon manuscrite, là...

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Moreau: ...est-ce que ça ne pose pas le risque de l'identification du vote?

M. Drouin (Jacques): Non, à cause de la reconnaissance possible de l'écriture.

M. Moreau: ...

M. Drouin (Jacques): C'est parce qu'après ça ce vote-là est mis dans une enveloppe, qui est mise en...

M. Moreau: Comment est-il décompté, le vote?

M. Coulombe (Benoît): Si vous me permettez; il ne faut pas oublier, M. le ministre, que ces votes-là ne sont pas dépouillés au bureau de vote du directeur du scrutin, ils sont dépouillés au bureau du Directeur général des élections. Ils ne sont pas dépouillés dans la circonscription. Donc, ce n'est pas les mêmes personnes qui ont agi lors du vote, qui vont les dépouiller. Et en plus ce petit bulletin là évidemment est mis dans une petite enveloppe qui est mise dans une urne, et toutes les urnes sont transférées ou transportées au bureau du Directeur général des élections pour le dépouillement le soir du scrutin.

M. Moreau: Et c'est donc au bureau de vote du Directeur général des élections que l'ensemble des votes, comme l'ensemble des votes hors Québec, sont dépouillés.

M. Coulombe (Benoît): Oui, tout à fait.

M. Moreau: Donc là, on ne peut plus faire de lien entre l'électeur et son bulletin. Ça va. Ça répond à ma question.

**(12 h 50)**

Le Président (M. Drainville): Est-ce qu'il y a d'autres questions, interventions?

M. Bédard: ...sur l'amendement en tant que tel, effectivement. Donc, l'ancien portait sur les articles... Après ça, on disait que les articles 346, 347 et 349 à 351 s'appliquent. Et là on le modifie comme étant: L'électeur doit voter -- c'est ça? -- en inscrivant les noms... On l'enlève purement et simplement? Ah non, les... excusez...

Une voix: ...

M. Bédard: ...les articles 342... Là, on en ajoute?

M. Coulombe (Benoît): En fait, ce que je vous dirais, c'est que le deuxième alinéa de l'article 276 actuel, qui était les renvois, n'était pas complet et ne prévoyait pas...

M. Bédard: 342 étant: «Après avoir reçu le bulletin de vote, l'électeur se rend à l'isoloir...» O.K. Donc, ce n'était pas inclus?

M. Coulombe (Benoît): Toute la mécanique qui suit, là, n'était pas...

M. Bédard: O.K. 344: «Dès qu'un électeur a voté, le secrétaire du bureau de vote [...] la liste électorale dans l'espace réservé à cette fin.» Mais là il n'y a pas de vote, il n'y a pas... O.K., avec les adaptations nécessaires. Mais là il n'y a pas de liste électorale, mais bon... Auparavant, on faisait référence à cet article 344? Non, hein? C'est étonnant que vous y fassiez référence. Ah, parce qu'on le fait quand même. C'est avec le protocole ou avec la loi, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît): Mais, peu importe la manière, l'adaptation va être qu'il faut signifier à la circonscription du domicile de l'électeur qu'il a voté, pour que, sur la liste électorale là-bas, dans la circonscription de son domicile, son nom soit coché. Donc, c'est ça, l'adaptation, là.

M. Bédard: C'est beau. On avait 345, sur les initiales sur le bulletin de vote. Pourquoi on l'avait enlevé auparavant? C'était une erreur ou parce que, dans le vote hors circonscription... pas hors circonscription, mais hors Québec il n'y a pas d'initiale, là?

M. Drouin (Jacques): Oui, il y a des initiales.

M. Bédard: Ah oui?

M. Drouin (Jacques): Oui, oui.

M. Bédard: Donc, c'était une erreur?

M. Drouin (Jacques): Même au VHQ, il y a des initiales. Quand le bulletin de vote part, il y a des initiales.

M. Bédard: Donc, c'était une erreur à l'époque qu'on l'ait enlevé?

M. Drouin (Jacques): Oui.

M. Bédard: 346, 347, ça, c'est correct, ainsi que les articles 349... Là, vous avez ajouté 352: «Sur les lieux d'un bureau de vote, nul ne peut utiliser un signe...» Ah, O.K. Donc, vous l'incluez aussi parce que, là, ce n'est pas... Hors Québec, on peut comprendre que ça plus ou moins de valeur. Mais là maintenant on est au Québec. C'était hors circonscription. Ça a une valeur au niveau des signes. C'est ce que je comprends, là.

M. Drouin (Jacques): ...ça, là. C'est: on a...

Une voix: ...

M. Drouin (Jacques): Pardon?

Une voix: Oui, oui, c'est bien ça.

M. Drouin (Jacques): C'est bien ça. O.K.

M. Bédard: Bien oui, c'est l'interdiction. Auparavant, on n'interdisait pas. Par exemple, le vote... où que quelqu'un... il a un pancarte, je ne sais pas, là, il vient un moment où on ne peut pas vérifier autour de l'ambassade ou...

Une voix: ...

M. Bédard: Pardon?

M. Drouin (Jacques): C'est beau, j'étais rendu plus loin.

M. Bédard: O.K. Vous étiez plus loin. Oui. Il y avait l'histoire de la publicité partisane. Là, on est sur les lieux. On est au Québec, c'est pour ça que ça change la dynamique. 253: prolongation du scrutin.

Une voix: ...

M. Bédard: Il n'est pas dedans? Bien, oui, 353, 354. Si le scrutin n'a pas commencé à l'heure fixée, a été interrompu par force majeure»... Pourquoi vous l'ajoutez, lui?

M. Coulombe (Benoît): C'est parce qu'évidemment il n'était pas prévu. Puis ça peut arriver qu'il y ait un problème dans un bureau de vote dans le bureau du directeur du scrutin; une panne d'électricité, n'importe quoi, ça peut arriver.

M. Drouin (Jacques): ...la dernière journée, ça pourrait être pratique.

M. Coulombe (Benoît): O.K. C'est de prévoir ça. C'était une omission encore une fois dans le projet de loi original. Je me répète souvent, là, mais...

M. Bédard: Vous aimez ça repasser sur le travail des autres?

M. Moreau: ...qui l'a rédigé est mort ou...

M. Bédard: Non. Quand on repasse... Vous savez, je repasse votre travail puis je le refais, ce n'est pas parce qu'il n'est pas bon, c'est parce qu'on voit les choses des fois différemment. Mettez cinq avocats ensemble, ils vont vous rédiger cinq articles différents, puis les cinq vont... Vous savez que... On n'accablera pas l'ancien, là. Tout ça pour dire... C'est peut-être vous qui vous trompez finalement, hein?

Une voix: ...

M. Bédard: O.K. Et là, vous prévoyez, s'il y en avait plusieurs, par exemple, là, ça peut arriver... plusieurs qui se présentent en même temps dans le lieu avant la fermeture... Pour 354, là, c'est ce que je vois.

Une voix: Oui.

M. Bédard: O.K. Et après ça vous dites: «Toutefois, l'interdiction de publicité partisane prévue à l'article 352 ne s'applique pas au bureau utilisé par un candidat aux fins de l'élection situé dans un lieu voisin [au] bureau principal ou secondaire d'un directeur du scrutin.»

M. Drouin (Jacques): C'est là que j'étais rendu tout à l'heure, quand... Ça, on l'a vu précédemment dans un autre contexte, là. C'est parce que les bureaux principaux puis les bureaux secondaires, ça...

M. Bédard: Ils peuvent être... Oui.

M. Drouin (Jacques): Près d'un bureau de candidat, donc...

M. Bédard: Souvent, à Montréal, ça peut être le cas.

M. Drouin (Jacques): Oui. Ça a été le cas en 2008, dans Vachon, je pense, oui.

M. Bédard: O.K. C'est beau. Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Très bien. Merci, M. le député Chicoutimi. Paragraphe 12°. M. le ministre.

M. Moreau: Paragraphe 12°:

12° par l'abrogation de l'article 278 de la Loi électorale qu'il édicte, qui disait ceci: «Lorsque l'électeur a voté, mention en est faite au registre des électeurs hors circonscription.» Donc, on a expliqué qu'on n'avait plus besoin de registre.

M. Bédard: Donc, sous réserve de la petite modification, cet article-là pourrait être adopté. C'est beau. Suspendons, le temps qu'on fasse le petit «switch», le petit... c'est un mauvais français, le petit...

M. Moreau: En principe, là, tout ce qui est dans 42 est passé. On a une réserve liée...

M. Bédard: Sauf l'ordre chronologique.

M. Moreau: ...liée à votre architecture, là, de 269, et on pourra, lorsqu'on reprendra les travaux, adopter 42. Ça vous va?

Le Président (M. Drainville): ...M. le ministre.

M. Moreau: 43. Pardon.

M. Bédard: 42.

M. Moreau: Non, non, 42. Oui, c'est ça. J'avais dit «42».

M. Bédard: 42.

M. Moreau: Le président est en train de m'induire en erreur. Vous m'enduisez, M. le Président...

M. Bédard: Et je pense que sa secrétaire n'est pas contente.

Le Président (M. Drainville): On est sur l'article 43, là. C'est le président qui encore une fois vous éclaire, mais j'en suis fort aise.

M. Bédard: ...sauf que, nous, on parlait de 42.

M. Moreau: Grâce à son excellente collaboration avec la secrétaire, le président veut nous remettre dans le droit chemin.

M. Bédard: C'est qui votre vice-présidente, d'ailleurs?

Le Président (M. Drainville): Ma vice-présidente, elle est ici présente et elle fait de l'excellent boulot, d'ailleurs.

M. Bédard: Bien, c'est ce que...

Le Président (M. Drainville): Oui. M. le député de Chicoutimi, revenons à l'essentiel.

M. Moreau: ...à l'ordre.

Le Président (M. Drainville): Je n'ai pas de sergent d'armes ici, là, pour vous...

M. Bédard: Utilisez l'article 44, comme vous l'invitait le chef de l'ADQ, là.

Le Président (M. Drainville): Je n'ai pas de sergent d'armes ici pour... Alors...

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): On suspend 43 en attendant votre amendement que vous nous avez annoncé.

M. Bédard: 42.

Le Président (M. Drainville): Nous sommes bien sur 43, M. le député de Chicoutimi. Je vois que votre collaboratrice fait de l'excellent travail à vos côtés, également.

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Oui.

Une voix: ...

M. Moreau: ...quand même rendus...

Le Président (M. Drainville): On est quand même rendus à...

M. Moreau: ...cinq pages plus loin.

Le Président (M. Drainville): Voilà, c'est ça.

M. Bédard: On est à 44, là?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Drainville): On vient de terminer 43 et on s'apprête à commencer 44.

M. Moreau: Il y a une belle unanimité, là, on est rendus à 44.

Le Président (M. Drainville): Souhaitez-vous en discuter avec votre collaboratrice, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Écoutez, M. le Président, ça nous semble très clair, donc je serais prêt à passer à 44, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Ça va. Très bien. M. le ministre, est-ce que vous souhaitez qu'on enchaîne avec 44 ou est-ce qu'on...

M. Moreau: ...souhaite...

Le Président (M. Drainville): ...on suspend pour aller manger ou... Il reste quelques minutes.

M. Moreau: Non, on va le lire.

Le Président (M. Drainville): Oui. Allons-y. Très bien.

M. Moreau: Oui. D'un bon coup qu'on pourrait aller vite.

44. L'article 24 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° de l'article 350 de la Loi électorale qu'il édicte, des mots «ou qu'elle ne s'est pas inscrite au vote hors circonscription au bureau du directeur du scrutin».

Alors, il s'agit d'une modification de concordance pour donner suite à l'abolition de l'obligation pour un électeur qui désire voter hors de la circonscription de son domicile de produire un formulaire d'inscription.

M. Bédard: Bon, 350. Vous reprenez souvent «qu'il édicte», hein? C'est drôle, hein, je vois...

M. Coulombe (Benoît): Si vous permettez, c'est sur les conseils de notre collègue et maître...

M. Bédard: Sormany?

M. Coulombe (Benoît): ...Sormany.

M. Bédard: Vous lui direz que j'ai une réserve.

M. Coulombe (Benoît): Je lui ferai le message...

M. Bédard: C'est beau. Mais il doit nous écouter...

M. Coulombe (Benoît): ...s'il ne nous écoute pas.

M. Bédard: Il nous écoute toujours, vous le savez, il est partout. Ça ne me surprendrait pas qu'il ouvre la porte tantôt. Il nous avait fait ça la dernière fois. 350.

M. Coulombe (Benoît): Si vous permettez, M. le député, si vous essayez de lire 350 dans la loi actuelle...

M. Bédard: Ce n'est pas là?

M. Coulombe (Benoît): ...cette modification-là, vous ne la verrez pas parce qu'elle n'est pas en vigueur.

M. Bédard: O.K. Donc, c'est dans l'ancien.

M. Coulombe (Benoît): C'est dans le projet de loi.

M. Bédard: C'est dans celui pas en vigueur.

M. Coulombe (Benoît): C'est dans le projet de loi n° 22, à l'article 24 du projet de loi, qui commençait à la fin, en bas de la page 26, si vous avez la version qu'on vous a remise.

M. Bédard: Je l'ai.

M. Coulombe (Benoît): Bon.

M. Bédard: Alors, on disait: Paragraphe 3°. Là, on est dans l'article qui porte sur... il faut quand même se référer à l'article 350, où, «avant que le scrutateur ne remette un bulletin de vote -- c'est ça -- ce dernier -- donc, ce dernier, c'est le scrutateur -- le secrétaire du bureau de vote ou le représentant d'un candidat peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous serment»... Aïe, je ne veux pas refaire ça, mais c'est un bon exemple d'une rédaction assez tortueuse, hein?

Avant que le scrutateur ne remette un bulletin de vote, le scrutateur ou le représentant d'un candidat -- ça existe, encore le représentant d'un candidat? -- ...

**(13 heures)**

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Bédard: ...peut exiger d'une personne qu'elle déclare, sous serment, suivant la formule prescrite par règlement:

«1° qu'elle a la qualité d'électeur.»

Une voix: ...

M. Bédard: 2°...

Une voix: ...

M. Bédard: Déjà, 1° n'est plus bon.

Une voix: ...

M. Bédard: 2°, avant: qu'elle était domiciliée dans cette section de vote le mardi... Ta, ta, ti, ta, ta, ta... Là, on le remplace par...

Une voix: ...

M. Bédard: Ça a été remplacé mais non mis en vigueur, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît): C'est ça.

M. Bédard: Qu'elle était domiciliée dans cette section de vote... Et là c'est un changement des jours, c'est ça? Parce qu'on a changé les jours ailleurs, j'imagine.

M. Coulombe (Benoît): Exactement. Au paragraphe 2° de la loi originale, on parlait du «mardi de la deuxième semaine». Dans le projet de loi, on réfère au 14e jour. C'est plus facile, hein, de compter, à ce moment-là.

M. Bédard: Pourquoi on ne l'a pas mis en vigueur immédiatement?

M. Coulombe (Benoît): Parce que c'est relié...

M. Bédard: Ah oui, à tout le système...

M. Coulombe (Benoît): ...à tous les autres articles. Oui.

M. Bédard: O.K. 3° était: qu'elle n'a...

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chicoutimi, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures. Oui, on revient à 15 heures en séance de travail.

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Oui, c'est ça, parce qu'il est 13 heures.

Une voix: Sur un autre sujet.

M. Bédard: O.K., sur un autre sujet, vous, votre commission.

Le Président (M. Drainville): Oui, voilà, cette commission. Voilà.

Alors, nous suspendons. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle se réunira en séance de travail. Merci à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 13 h 1)

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