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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 20 octobre 2011 - Vol. 42 N° 39

Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée


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Table des matières

Journal des débats

(Douze heures trente et une minutes)

Le Président (M. Drainville): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande aux personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission: poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bergeron (Verchères) et Mme Hivon (Joliette) par M. Dufour (René-Lévesque).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Drainville): Alors, les travaux, le 4 octobre dernier, avaient été conclus par une discussion sur l'amendement introduisant l'article 6.1. Je vous précise que les article 14, 15, 16 et 20 ont été suspendus. Je serais donc prêt à reconnaître une nouvelle intervention sur l'amendement introduisant l'article 6.1, à moins que vous ne souhaitiez, de consentement, revenir sur un des articles en suspens. M. le ministre, nous sommes à l'écoute.

M. Dutil: M. le Président, il y a quatre articles en suspens, le 6.1 en était un, il y a également les articles 14, 15 et 16, si j'ai bonne mémoire, qui, eux autres, ne concernent que la tarification. Je n'ai pas d'objection à commencer par ou la tarification ou par l'autre, là, les festivals et événements. On pourrait y aller avec les festivals et événements?

Le Président (M. Drainville): On peut y aller avec les festivals et événements, si vous le souhaitez.

M. Dutil: Oui. Alors, M. le...

Le Président (M. Drainville): Est-ce que j'ai le consentement? C'est bon? On procède.

M. Dutil: Oui, d'accord.

Le Président (M. Drainville): On vous écoute, M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, on a eu une conversation tout à l'heure avec le député de l'opposition, le député de Verchères, pour voir de quelle façon on peut gérer cette question des festivals et événements. On sait que, dans le projet de loi, actuellement, la seule chose qui est mise, c'est que, dans le 6.1, on permettrait d'avoir des permis de moins de 120 jours pour donner une souplesse supplémentaire.

Dans le cas des festivals et événements, il y a eu des discussions qui ont été faites entre les gens du bureau et ces gens-là. Et je voudrais faire certains rappels, là. Ce ne sont pas les festivals et événements qui sont assujettis à la loi, ce sont les agences qui sont assujetties à la loi. Et, quand les festivals et événements font des événements, eux doivent s'occuper de leurs affaires, mais ils ne sont pas tenus de... Ils ne sont pas obligés de mettre de la sécurité, mais, s'ils le font par des agences, ils sont évidemment obligés d'engager des agences qui ont des agents qui sont conformes à la législation, donc qui ont leur permis d'être des agents et, de la même façon, de faire affaire avec des agences qui ont leur permis. Donc, c'est la fonction de sécurité qui est assujettie.

Il y avait plusieurs options, on en a parlé tout à l'heure. Est-ce qu'on pourrait mettre qu'il y aura un comité dans la loi? Ce n'est pas une façon de faire qui, à mon avis, est acceptable sur le plan législatif -- j'ai consulté mes gens ici. Moi, j'étais prêt à émettre une lettre au député de Verchères, qui dirait que j'ai mandaté un comité... -- avec la copie du mandat que j'aurais donné -- qui mandaterait un comité du Bureau de sécurité privée et des représentants des festivals et événements pour qu'ils nous amènent des suggestions et des solutions et à déposer le rapport ici par la suite. Ça, c'est une des avenues que j'envisageais. Alors, je ne sais pas quel est... Je sais que M. le député de Verchères a parlé à M. Leduc... qui est de Festivals et événements? Ou de REMI?

Le Président (M. Drainville): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Ce que j'en comprends, M. le Président, c'est que l'amendement concernant les 120 jours constituerait une amélioration, une amélioration par rapport à la situation, mais je dois dire que ça semble encore un peu ésotérique. Alors, peut-être que le ministre pourrait expliquer à nouveau, là, pour le bénéfice des membres de la commission et pour la foule immense qui nous écoute présentement ou en différé, l'impact de l'amendement proposé à l'article 6.1.

Maintenant, quant aux autres préoccupations des festivals et grands événements, nous avons pu longuement débattre sur les impacts. Je comprends -- puis la précision est importante -- que la loi ne s'applique pas directement aux festivals et événements, mais le ministre a bien fait de préciser que les festivals et grands événements sont touchés, il y a un impact sur les festivals et grands événements de par l'application de la loi aux agences et agents de sécurité privés.

Donc, on nous les a bien exposées, on en a bien longuement débattu entre nous, il y a un certain nombre de problématiques qui découlent de l'application de la loi et de la réglementation. Et j'ai cru comprendre ce matin, d'après les explications que nous donnaient les gens responsables du Bureau de la sécurité privée, que la plupart des problèmes sont de nature réglementaire, donc peuvent être modifiés sans nécessiter de modifications législatives, ce qui veut donc dire qu'il n'y a pas lieu pour le moment de retarder indûment l'adoption du projet de loi pour essayer de régler ces problèmes-là. Et, si tant est qu'il devait y avoir des modifications législatives requises par la suite pour régler ces problèmes-là, bien ce sera identifié au niveau du comité de travail auquel on fait référence présentement. Et je crois comprendre également que, suite à une rencontre du Bureau de la sécurité privée et des festivals et événements, il y a, et c'est ce que me disait M. Leduc il y a quelques instants, il y a un assentiment pour la création de ce comité de travail qui amènera éventuellement à des suggestions de nature réglementaire ou de nature législative, s'il y a lieu.

Ceci dit, j'avais cru comprendre, dans les négociations informelles qui ont eu lieu pendant que j'étais au téléphone, qu'il y avait possibilité d'inscrire un règlement, de mettre de l'avant un règlement qui permettrait une négociation... pas une négociation, mais une consultation pendant 45 jours. Est-ce que c'est toujours dans l'air ou est-ce qu'on y va uniquement avec la lettre d'engagement politique auquel le ministre vient de faire référence à l'instant? Parce que je pense que l'idée de soumettre cette question du comité de travail à une consultation publique, à une possible consultation publique, peut s'avérer intéressante, d'autant qu'il s'agirait là d'un engagement effectivement qui dépasse la personne même du ministre.

Alors, si le ministre devait, je ne le souhaite pas, mais être muté la semaine prochaine, l'engagement du ministre ne vaudrait que peu de choses, mais le règlement, lui, aurait toujours force de loi, si je peux me permettre de dire les choses ainsi. Alors, quelle est l'ouverture du ministre de ce côté-là? Et revenir aussi sur la question de l'amendement du 120 jours, puisque plusieurs jours se sont écoulés depuis qu'on en a parlé en cette commission.

M. Dutil: M. le Président, pour la question du règlement, on ne peut pas modifier le règlement ici avant la consultation, on veut justement faire la consultation pour que ça puisse amener des modifications au règlement, s'il y a lieu, et que c'est approprié de le faire compte tenu des limites qu'on s'est données.

On se rappellera, quand les festivals et événements sont venus ici, ils nous ont demandé d'être exclus, puis ça a créé une certaine ambiguïté parce qu'ils voulaient être exclus de la loi alors qu'ils ne sont pas inclus eux-mêmes dans la loi, ce sont plutôt les agences qui sont incluses. Donc, ce qu'on veut, c'est qu'ils fassent ce déblayage-là et qu'ils nous fassent des recommandations de modifications au règlement.

Alors, moi, ce que je suggère au député de l'opposition, qui nous dit, bon: Je suis prêt à adopter la loi, mais je voudrais bien avoir une certaine assurance qu'il va se faire du travail, et que ce travail-là va être sérieux, et que ce travail-là va être ramené de façon publique, c'est de lui dire: Bien, j'envoie une lettre demandant la création de ce comité-là pour qu'on étudie les règlements et les modifications qui pourraient être faites et je transmets une lettre de confirmation de cette lettre-là à... avec la lettre, là, au député de Verchères en lui disant...

M. Bergeron: On va être en copie conforme, cette fois-là?

**(12 h 40)**

M. Dutil: Oui, absolument, en copie conforme, et immédiatement d'ailleurs, pour bien mentionner que, nous, ce n'est pas parce qu'on veut éluder les choses, c'est parce qu'il reste du travail à faire. Et je pense que, si on veut avoir un règlement qui est correct puis qui rencontre le test ultime de la réalité, bien vaut mieux le faire en collaboration avec les partenaires qui vivent le problème et se donner un petit peu de délai là-dessus. Bon. Ça, ça serait pour mon premier point. Parce qu'après ça vous m'avez demandé de parler... M. le Président, le député de Verchères m'a demandé de parler du 6.1 plus particulièrement. Alors, on pourrait disposer de la première question puis...

M. Bergeron: Si vous voulez disposer d'une question après l'autre, moi, ça me va, M. le ministre. Écoutez, s'il est très clair que ce comité sera mis sur pied et que ce n'est pas simplement... pour reprendre une expression que j'ai utilisée hier dans un contexte tout à fait autre, si ce n'est pas simplement parler pour parler puis qu'il va y avoir, en bout de piste, je dirais, des propositions concrètes de modifications réglementaires et éventuellement législatives, moi, j'ai confiance à... J'ai eu l'occasion de le dire plus tôt, j'ai confiance dans la parole du ministre, peut-être un peu moins dans les réponses qu'il me donne en Chambre, mais je fais confiance à la parole du ministre pour que ce travail se fasse en comité. Et l'assurance en a été donné hier aux festivals et événements. Il y a des attentes de ce côté-là. Et le ministre sait que je vais l'avoir à l'oeil de toute façon. Alors donc, oui, on pourrait aller de l'avant de cette façon, M. le ministre.

M. Dutil: C'est beau. Alors donc, on en arriverait à la modification 6.1, quelle est la raison pour laquelle on veut donner cette souplesse-là. C'est-à-dire tout ce qu'on fait dans l'article, c'est qu'on permet d'avoir des permis d'une durée qui serait de moins de 120 jours. Actuellement, les permis temporaires sont de 120 jours. Ils ne peuvent pas être de 121 jours ou de 119 jours. Ils sont de 120 jours. Là, le bureau pourrait délivrer un permis temporaire d'une durée n'excédant pas 120 jours, mais voulant dire que ça peut être moins que 120 jours. Si vous permettez, je demanderais à M. Lévesque d'expliquer l'avantage de cet assouplissement-là pour le Bureau de sécurité privée.

Le Président (M. Drainville): Alors, on me dit, M. Lévesque, qu'idéalement il faudrait à nouveau obtenir le consentement pour que vous puissiez prendre la parole. Il y a consentement? Consentement. Allez-y, monsieur. Merci.

M. Lévesque (Denis): Alors, merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, comme on le discutait un petit peu plus tôt, nous croyons que la grande partie des assouplissements et des discussions que l'on veut avoir avec les gens des festivals et événements peuvent se régler par nature réglementaire. Et il y en a une qui a été amenée sur la table hier, et la question de la durée des permis. Et présentement, effectivement, la loi ne nous permet pas d'émettre un permis temporaire d'une durée autre que 120 jours.

Alors, les festivals ont mentionné à de nombreuses reprises qu'ils ont des événements qui sont de courte durée et qui sont évidemment beaucoup moins que 120 jours. Et la question de pouvoir avoir des permis de moins de 120 jours pourrait nous permettre d'adapter une tarification qui pourrait être en conséquence, tarification qui se fait par voie réglementaire. Alors, cet assouplissement-là d'avoir des permis de moins de 120 jours permettrait de travailler sur les deux facteurs à la fois et ça nous mettrait la table, dans le fond, pour nos futures discussions du comité que M. le ministre vient de présenter.

Le Président (M. Drainville): Merci beaucoup, M. Lévesque. Est-ce que M. le député de Verchères souhaite intervenir? Ça va?

M. Bergeron: Non, M. le Président. C'est clair, puis je pense que c'était souhaité pour le bénéfice de tout le monde. Alors, je pense qu'on peut procéder.

Le Président (M. Drainville): Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à l'amendement de l'article 6.1. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté. Très bien, merci. M. le ministre.

M. Dutil: Pour les articles 14, 15 et 16, j'aimerais faire une mise en contexte globale de ça. On a parlé de divers aspects, l'un qui concernait: Pourquoi les agences ne paieraient-elles pas leur permis en fonction du nombre d'agents? Je veux préciser ici les difficultés que ça rencontre. Ce serait considéré comme une taxation.

Et je veux illustrer la participation des agences aux finances publiques par des bénéfices marginaux qu'elles accordent. On sait que les bénéfices marginaux au Québec... Et j'ai fait vérifier spécifiquement pour les agences, c'était le cas, il n'y avait pas de raison que ce soit variable, mais je tenais quand même à le savoir, quel est le pourcentage des bénéfices marginaux que donnent les agences par agent, et c'est 33 % à peu près. Alors, quand on parle d'un salaire d'environ 20 000 $, on veut dire que la participation des agences par agent est d'à peu près 6 000 $.

Les agences sont au nombre d'une centaine quant aux agences de gardiennage. On ne parle pas des autres secteurs. Les agences de gardiennage ne sont qu'à peu près une centaine. Donc, pour 30 000 agents, ça veut dire à peu près 300. J'ai demandé à M. Lévesque: Est-ce que ça correspond à la vérité? On sait qu'une moyenne c'est une moyenne, ça ne veut pas dire que... Les grosses agences en prennent beaucoup, d'agents. Ça ne veut pas dire, donc, que les petites agences sont autour de ça. Et on me mentionne qu'on pourrait plutôt dire qu'une petite agence c'est à peu près une centaine d'agents ou autour de cela.

Alors, j'ai divisé le 2 500 $ par 100, ce qui donne 25 $. Je voulais juste mentionner la disproportion entre les deux. Il se donne beaucoup d'argent, la participation des agences, par le fait qu'ils sont des employeurs et qu'ils donnent pour le congé férié, maladie, sociaux, etc., ainsi de suite, là, est fort importante, et que le prix de l'agence, c'est vraiment une petite chose. Ce qui nous importe, c'est de quelle façon c'est partagé non pas entre les agences, mais entre agences et agents. C'était plutôt ça, l'objet de notre discussion. C'est pour ça que je n'insiste pas davantage sur cette question-là. Même si on fonctionnait par une taxation sur le permis d'agence, on aurait la discussion pour le partage entre les agents et l'agence au niveau du Bureau de la sécurité privée.

L'autre point que je veux soulever, c'est les états financiers du Bureau de la sécurité privée, qui sont dans une situation, je dirais, normale pour un organisme qui débute mais qui mérite d'être précisée. Actuellement, on a déposé ça à l'Assemblée nationale il y a deux jours, donc l'opposition est au courant, a sûrement lu ça, l'agence est en déficit de 833 000 $ mais en «cash flow» positif de 2 millions de dollars, ce qui apparaît être une aberration en général dans les comptabilités. La raison en est la suivante, c'est qu'ils ont reçu des montants d'argent qu'ils n'ont pas encore déboursés parce que les permis ne sont pas encore émis et les habilitations sécuritaires ne sont pas terminées.

Donc, ce qu'on va voir arriver, dans la situation des états financiers du Bureau de la sécurité privée, c'est une diminution de la liquidité relativement rapide et, M. Lévesque me dit, avec une baisse graduelle du déficit... qui sera graduelle parce que, si on voulait baisser trop vite le déficit, vous comprenez que ce serait parce qu'on chargerait trop aux agences et surtout aux agents. Donc, on ne veut pas faire ça. Donc, on fait des prévisions de résorption graduelle du déficit de départ. On fait un départ, on met des dépenses, il y en a plus que nécessaire aussi, par la suite on rationalise et on s'en va vers quelque chose de mieux. Ça, c'est pour le portrait global.

Pour ce qui est des articles 14, 15 et 16, on avait parlé de la première année plus particulièrement. Je tiens à préciser qu'on m'a dit que les inconvénients de la première année ne semblent pas exister pour les agents pour deux raisons. La première, c'est qu'il y a une demande pour être agent de sécurité qui est plus forte qu'actuellement le nombre d'agents qui existent. Donc, ça ne pose pas de problème. Il semble même que les agences disent aux gens qui veulent se former: Formez-vous, on va vous payer la formation, le 143 $, vous nous rembourserez au fur et à mesure où vous ferez des heures chez nous, on veut vous engager, on veut vous engager rapidement. Ceci dit, après consultation du BSP, ils sont en désaccord pour la baisse que nous envisagions, de 143 $, et la hausse à 82 $. Personnellement, je pense qu'on devrait...

Une voix: ...

M. Dutil: Oui, c'était... Dans le projet de loi, c'était 143 $, 67 $, 67 $, 67 $. On revenait à 143 $. On me dit que, la sixième année, on peut avoir une baisse. Moi, je pense qu'on pourrait demander cet effort supplémentaire-là au BSP et faire une baisse, la première année, d'une vingtaine de dollars puis de rehausser un petit peu la cotisation des agences, mais aussi de laisser une partie dans le Bureau de sécurité privée qui serait là comme un objectif de réduction des coûts également de l'agence. Je pense que ça ferait une position équilibrée, acceptable, qui va dans la direction d'un peu ce que nous demandait la FTQ... de ce que nous demandait la FTQ. Et ça nous permettrait de clore notre débat là-dessus.

Le Président (M. Drainville): Juste une petite question là-dessus, là. Le temps de M. le député Verchères est épuisé pour ce qui est de l'article 14. Alors, est-ce que vous souhaitez étudier 14, 15 et 16 en bloc? Ou, si vous souhaitez rester sur 14, à ce moment-là j'aurais besoin du consentement de la partie gouvernementale pour permettre à M. le député de Verchères d'intervenir quelques minutes de plus sur 14. Ça va? Alors, disons, cinq minutes de plus. Est-ce que ça vous va, M. le député de Verchères?

**(12 h 50)**

M. Bergeron: Oui, ça va. On devrait être capables de régler rapidement, là. Je pense qu'on était très avancés dans nos discussions. Par contre, j'ai une petite surprise, M. le ministre. Nous nous étions quittés, la dernière fois, sur un scénario 4 que nous avions esquissé ensemble et qui semblait recueillir l'assentiment de tout le monde, à savoir 120 $ pour la première année mais 72 $, 72 $, 72 $, 72 $ pour les années subséquentes...

Une voix: ...

M. Bergeron: ...ce qui nous amène à 6 % d'augmentation pour les agences et un partage de 50-50 entre les agents et les agences. Est-ce que ce scénario-là a été examiné? Est-ce qu'il a été présenté au bureau? Quelle en a été la réaction? Et est-ce que je comprends de ce que vous nous dites aujourd'hui que vous revenez à votre scénario initial plutôt que d'y aller avec celui-là?

M. Dutil: Alors, M. le Président, oui, le bureau a été consulté, ils ne sont pas d'accord avec notre position, ils estiment que la position qu'ils avaient adoptée unanimement, y compris la présence du représentant de la FTQ à la table, est correcte, et donc ils nous demandent, eux, d'accepter leur position initiale.

Moi, je serais prêt à faire un effort supplémentaire qui va dans le sens de ce que nous avions proposé, sauf qu'on me dit: Ne montez pas à 72 $ les années subséquentes, puisque tous les autres sont à 67 $ puis, s'il vous plaît, évitez-nous d'avoir deux façons de faire pour les années subséquentes. Donc, laissez-le à 67 $, ce qui fait notre affaire, mais tout en maintenant le prix à 143 $.

Moi, ce que je dis, c'est qu'on devrait faire une baisse du 143 $ autour de 20 $ de moins, 123 $ ou 120 $, et laissons les autres à 67 $, ce qui est correct, au lieu de les augmenter à 72 $, ce qui est correct. C'est un assouplissement, je pense, que nous demande le bureau. Pour des fins de gestion, ils préfèrent ne gérer que des 67 $ les deuxième année, troisième année, quatrième année et cinquième année, au lieu de gérer...

M. Bergeron: Est-ce qu'on ne risque pas de se ramasser avec un manque à gagner? C'est ce que vous expliquiez tout à l'heure.

M. Dutil: Oui, là, ce que j'expliquais tout à l'heure, c'est que le manque à gagner pourrait être récupéré de deux façons: on n'augmenterait pas de 6 %, mais il y a déjà un 2 %, de 4 % les agences; puis l'autre, ce serait le défi du bureau, et ça, j'ai parlé avec M. Lévesque, c'est un défi qu'ils sont prêts à relever, d'un 50 000 $ manquant qu'ils iraient chercher en économies.

(Consultation)

M. Bergeron: ... à combien dorénavant, là, si vous... Parce que, là, je comprends que le montant qu'on a ici, de 2 517 271 $, c'est l'augmentation de 2 %, là. Si vous augmentez à 4 %, ça nous amène à combien? Puis c'est quoi, le pourcentage du partage des frais du bureau entre les agents et les agences? 

M. Dutil: Là, on va calculer pour ce qui est du partage entre les agents et les agences, mais on peut vous donner tout de suite le chiffre que ça donnerait si on mettait 4 % au lieu de 2 % pour les agences. M. Lévesque. Là, pour être bien précis dans la loi à l'article 14, on la monterait à combien pour les agences? C'est-u l'article 14 pour...

(Consultation)

M. Dutil: Est-ce qu'on peut avoir une suspension de deux minutes, M. le Président? On va faire le calcul.

Le Président (M. Drainville): Volontiers. Volontiers. Alors, on va suspendre quelques instants. Dans quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 53)

 

(Reprise à 12 h 58)

Le Président (M. Drainville): Nous allons reprendre pour quelques instants, puisqu'il est presque 13 heures. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, le premier chiffre de l'article 14 serait modifié... c'est-à-dire le dernier chiffre, là. On dit: Par le remplacement, dans le paragraphe... du premier alinéa, de «2 446 $» par «2 497 $». L'amendement à l'amendement serait de remplacer le «2 497 $» par «2 556 $».

Et je poursuis avec les autres alinéas. Il y aurait un amendement qui serait fait à l'amendement: Par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 5° du premier alinéa, de «1 732 $»... On remplace «1 768 $» par «1 810 $».

Et le troisième alinéa: Par le remplacement, dans les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa, de «1 121 $» par «1 145 $». «1 145 $» serait remplacé par «1 171 $». Les «1 171 $» sont bons partout.

Est-ce que ça complète les amendements, ce que je viens de faire là?

Des voix: ...

M. Dutil: Donc ça, ça vient de rajouter le 2 % supplémentaire dont on parlait.

M. Bergeron: Le total puis le partage, ça nous amène à combien?

M. Dutil: Là, je voulais vous faire déposer l'estimé qui existait avant de faire ce que l'on fait là, selon le projet de loi n° 9, actuellement. Si vous voulez, on va le...

M. Bergeron: Mais ça, on l'a déjà.

M. Dutil: Non. M. Lévesque a fait une analyse plus détaillée suite à votre demande et... M. le Président, il est 1 heure. Est-ce qu'on doit arrêter, à moins de consentement, si on pense de pouvoir finir ou on revient à 3 heures?

**(13 heures)**

Le Président (M. Drainville): Bien, voilà, c'est ça, là, moi, je... Normalement, on doit s'arrêter en vertu de l'ordre de la Chambre. Mais on peut aussi continuer s'il y a consentement des membres de cette commission, le temps peut-être d'expliquer les chiffres que le ministre vient de déposer, hein? Est-ce que ça vous convient? On va se donner quelques minutes peut-être? Est-ce que ça devrait aller, ça? Oui? M. le ministre.

M. Dutil: Le dépôt qui vient d'être fait par M. Lévesque pourrait être expliqué par M. Lévesque, si vous permettez.

Le Président (M. Drainville): Bien sûr. M. Lévesque.

M. Lévesque (Denis): Alors, merci, M. le Président. Alors, juste pour faire un rappel de la position du syndicat, lorsqu'il est venu faire des représentations en commission parlementaire, il parlait du financement des opérations du Bureau de la sécurité privée. Et, pour essayer de bien comprendre la question du financement du bureau et non pas des coûts des agents, j'ai pris des chiffres, dans le fond, de ce qui arrive dans les coffres du bureau et de ce que le bureau a accès pour financer ses opérations. Donc, j'ai exclu les coûts directs des habilitations sécuritaires que le bureau doit verser, par la loi, à la Sûreté du Québec pour faire ces habilitations sécuritaires là. Alors, juste pour être capable de comparer des pommes et des pommes, j'ai repris un peu le même principe des tableaux précédents, mais j'ai enlevé la portion où le bureau reçoit d'une main et donne de l'autre à la Sûreté pour comprendre quel est notre budget réel d'opération pour vraiment réaliser notre mission.

Donc, dans la portion Situation au règlement original, j'ai enlevé à chaque année la portion des habilitations sécuritaires qu'on devait verser à la Sûreté du Québec. Alors donc, 79 $ était la portion du 143 $ moins 65 $, 65 $ étant ce qu'on doit verser à la Sûreté du Québec; l'an 2 et 3 étant 76 $, 82 $ moins 6 $, pour ce que la Sûreté appelait le «hit»; et on revenait à l'an 4 avec une situation similaire à l'an 1, pour 79 $, qui est la même chose que l'an 1 et l'an 5; et on continue comme ça. Donc, ça donnait effectivement -- et je pense que c'est ce que les syndicats voulaient souligner -- 50 % du fardeau du, vraiment, financement du bureau par les agents et 49 % des agences.

Si on prend la situation au projet de loi n° 9, alors, tel qu'effectivement l'expliquait M. le ministre, où le membre syndical représentant du bureau avait fait ses représentations pour arriver à une proposition du 143 $, 67 $, 67 $ qui était effectivement suite à la demande du syndicat, incluant une augmentation de 2,1 % des agences, alors, ça, c'est vraiment la situation du projet de loi n° 9 tel qu'on le connaît avant les amendements que M. le ministre vient de présenter. Et on voit vraiment, déjà là, une diminution quand même assez importante du financement accordé au Bureau de la sécurité privée, où, par rapport au règlement original, il y a une réduction moyenne annuelle de 600 000 $ qu'on avait acceptée...

(Consultation)

M. Lévesque (Denis): Donc, effectivement, en enlevant les habilitations sécuritaires sur les 30 000 agents, l'impact sur le financement de la portion des agents pour le bureau diminue, et ça explique aussi le renversement quand même assez important du fardeau de financement du bureau de 57 % à 43 %, ce qui était déjà, dans le projet de loi n° 9, un grand pas dans la direction demandée par les syndicats. Là, avec la proposition du ministre, il va y avoir encore un balancement plus important des agents vers les agences. Si vous me permettez, je vais mettre ça dans la moulinette, et on verra le chiffre avec la nouvelle proposition, parce que je n'ai pas rentré cette proposition-là dans ma moulinette encore. Et on pourra voir...

M. Bergeron: ...on pourra avoir formellement le texte de l'amendement, à ce moment-là, ou on l'a déjà?

M. Dutil: Et on pourrait, M. le Président, on pourrait le donner tout de suite puis, à 3 heures, quand on va reprendre, on...

Le Président (M. Drainville): On pourrait faire ça comme ça? C'est ça?

M. Dutil: Oui. On donnerait l'amendement immédiatement pour permettre aux députés de la commission...

Le Président (M. Drainville): O.K. Donc, on distribuerait l'amendement tout de suite...

M. Dutil: Oui.

Le Président (M. Drainville): ...on suspendrait jusqu'à 15 heures pour laisser le temps à tout le monde de se pencher sur cet amendement. Alors, est-ce qu'on suspend et on distribue ou est-ce qu'on distribue puis on suspend? On distribue et on suspend?

M. Dutil: C'est vous qui êtes maître de la procédure, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Est-ce qu'on est prêts à distribuer l'amendement? Alors, écoutez, on va suspendre jusqu'à 15 heures. On se revoit à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 5)

 

(Reprise à 15 h 9)

La Présidente (Mme Vallée): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. La séance de la Commission des institutions est ouverte.

Alors, le mandat de la commission, c'est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, la Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée.

Alors, avant la suspension de nos travaux à 13 heures, il était question de l'article 14. Il y a un amendement qui a été distribué mais qui n'avait pas été lu. Alors, M. le ministre, souhaitez-vous en faire la lecture?

**(15 h 10)**

M. Dutil: Oui. Bien, Mme la Présidente, je voudrais préciser de quelle façon je pense qu'on devrait fonctionner pour faciliter notre travail. Dans le projet de loi, c'était un article modifié. Donc, après ça, on réécrivait plus bas l'article. Ce que l'on propose, c'est de retirer cet amendement-là et de proposer le nouvel article qui, lui, est un remplacement, donc on a tout l'article de façon bien claire qui est devant nous et que je pourrais relire. Alors, c'est ce que je m'apprêterais à faire si...

La Présidente (Mme Vallée): En fait, c'est ça, votre amendement remplace l'article. Parce que, malgré les discussions, il n'y a pas eu officiellement d'autre amendement de déposé.

M. Dutil: D'accord. Alors, je vais le lire. L'article 3 de ce règlement est remplacé par le suivant:

«3. La demande de permis d'agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants remboursés au requérant dans le cas où le permis n'est pas délivré ou renouvelé:

«1° agence de gardiennage: 2 556 $;

«2° agence d'investigation: 1 810 $;

«3° agence de serrurerie: 1 171 $;

«4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 171 $;

«5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 171 $;

«6° agence de service conseil en sécurité: 1 810 $.

«Sont joints à la demande des droits de 104 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la loi devant faire l'objet des vérifications prévues au premier alinéa de l'article 27 de la loi. Ces droits sont de 39 $ à l'égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l'article [27] de la loi.»

Alors, Mme la Présidente, en termes de commentaires, les chiffres qui apparaissent sont ceux dont on a discuté ce matin, c'est-à-dire un 2 %... deux point quelque chose de plus que le montant qui avait été initialement prévu, qui était déjà de 2 %, donc plus de 4 %, je pense que c'est 4,5 %...

Une voix: ...

M. Dutil: ...oui, premièrement. Et, deuxièmement, bien là on retrouve l'ensemble de l'article, pour des fins de clarté, qu'on retrouvait dans les commentaires au lieu de le retrouver dans le texte de loi initial que nous avions présenté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

M. Bergeron: Noui. C'est-à-dire que non, je pense qu'on a fait le tour de cette question-là tout à l'heure. Par contre, évidemment, il y avait des chiffres qui devaient être calculés par rapport à ce que serait la contribution des agences, compte tenu des nouveaux chiffres, et des agents, et du pourcentage de frais qui incomberait tant aux agents qu'aux agences.

M. Dutil: ...Mme la Présidente, pardon. On a, tout à l'heure, déposé un document qui disait qu'avant la modification que l'on fait, ce serait 43 % agents, 57 % agences. Et, avec la modification qu'on fait, selon les chiffres que me donne M. Lévesque, ce serait 39 %, au lieu de 43 %, pour les agents et 61 %, au lieu de 57 %, pour les agences.

M. Bergeron: Non. Bien, oui, mais j'aimerais ça peut-être avoir les chiffres sur le premier tableau que nous avions eu, là, incluant les frais pour les vérifications de sécurité, parce qu'évidemment, compte tenu du fait que les agents sont beaucoup plus nombreux à subir des vérifications de sécurité, ça donne une perspective un peu différente, là, de ce que ça peut donner comme résultats.

M. Dutil: Alors, si vous permettez, Mme la Présidente, on demanderait à M. Lévesque de répondre précisément à cette question-là.

La Présidente (Mme Vallée): M. Lévesque.

M. Lévesque (Denis): Si vous me permettez, pendant que vous discutez des prochains points, je vais mettre ça dans la moulinette, je m'étais concentré sur les financements des opérations, et je vous reviens dans quelques instants.

La Présidente (Mme Vallée): Souhaitez-vous passer à l'article 15?

M. Dutil: Oui, bien, je pense que c'est ce qu'on avait convenu, qu'on passerait...

La Présidente (Mme Vallée): Parfait.

M. Dutil: ...et qu'on adopterait les trois articles en même temps puisqu'ils sont interreliés. Donc, on fera la lecture, puis on débattra des articles au fur et à mesure, et on fera un tout de l'adoption.

Donc, article 15, on procéderait de la même façon, Mme la Présidente, c'est-à-dire que l'article qui était dans le projet de loi ne serait plus là et on le remplacerait par l'article que nous avons déposé ce matin à l'opposition et à la commission, et que je lis.

L'article 12 de ce règlement est remplacé par le suivant:

«12. La demande de permis d'agent est également accompagnée des droits suivants:

«1° des droits de 39 $ remboursés au requérant dans le cas où le permis n'est pas délivré ou renouvelé;

«2° des droits de 84...» dollars, excusez-moi, j'allais dire «douleurs», c'est un lapsus.

M. Bergeron: C'est souvent le cas lorsqu'on a à payer quelque chose.

M. Dutil: C'est un lapsus. Alors: «Des droits de 84 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l'article 27 de la loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l'article 27.1 de la loi.»

Alors, c'est un amendement qui diminue à nouveau les frais... On sait que, dans le projet de loi, on arrive à des diminutions importantes, là, des frais qui étaient chargés. On se rappellera des montants. Je pense, si je me rappelle bien, c'était de l'ordre de 715 $, si mes chiffres sont exacts, initialement, ce que l'on chargeait, puis là on est rendus à 400 quelque chose, 411 $. Donc, ce sera encore en diminution de ce montant-là, 20 $ de moins.

Ça permet également une économie sur le coût du permis d'agent s'il a déjà fait l'objet de vérifications pour l'obtention d'un permis d'une autre catégorie, comme on l'a mentionné dans le cours de nos discussions dans le projet de loi. Alors, dans ce cas-là, les droits ne lui seraient pas chargés une deuxième fois. Puis on en avait déjà convenu, de ce point-là.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Non. Rien de bien particulier puisque c'est effectivement en lien avec l'article précédent. Je ne sais pas si, entre temps, on a pu réussir à finaliser les chiffres ou on passe à l'article...

M. Dutil: Bien, je suggère de passer à l'autre article, qui est tellement bref et simple que tout le monde va le comprendre de facto. J'en fais la lecture, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Allez-y, M. le ministre.

M. Dutil: L'article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement de «82 $» par «67 $».

Alors, pour les commentaires, c'est un article qui propose de diminuer les droits aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement du permis d'agent. Alors, c'est des droits qui passent de 82 $ à 67 $. Encore là, on en avait déjà débattu. Et je pense que c'est une amélioration pour le coût qui est chargé aux agents.

M. Bergeron: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, ça va. On attend les chiffres. Est-ce que vous voulez passer à l'article 20? C'est le dernier article, je comprends, mais, si on veut faire un petit bout de chemin en attendant d'avoir... Ou est-ce que vous avez l'information?

M. Lévesque (Denis): Non, pas encore. Dernière vérification et je suis à vous.

M. Dutil: Je n'ai pas d'objection à passer à l'article 20, si c'est possible de le faire, puisque c'est normalement le dernier article qu'on adopte.

La Présidente (Mme Vallée): Oui. Bien, en fin, on adopte le titre et tout le reste, là. C'est comme vous voulez. En fait, c'est la date d'entrée en vigueur.

M. Bergeron: Il faut tous les adopter, de toute façon.

La Présidente (Mme Vallée): Oui, bien, c'est ça.

M. Dutil: Oui. Alors, allons-y.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, article 20.

M. Dutil: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que c'est adopté ou il y aura sujet à discussion?

M. Bergeron: Bien, j'imagine qu'il y a toujours sujet à discussion avec cet article standard, mais on ne fera pas ce débat-là aujourd'hui.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Alors, l'article 20 est adopté. Donc, on n'a pas d'autres articles de suspendus. Alors, voulez-vous...

M. Dutil: Oui, mais, Mme la Présidente, on a la numérotation puis on a la...

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. On me fait signe, alors je crois qu'on a l'information demandée.

M. Lévesque (Denis): En fait, selon mes premiers estimés et sous toute réserve, on passerait vraiment à une division moitié moitié, 50 %, 50 %.

M. Bergeron: Aussi clairement que ça?

M. Lévesque (Denis): Bien, évidemment, avec quelques points de pourcentage, là, quelques virgules. Mais, selon mes premiers estimés...

M. Bergeron: O.K. Et la somme totale pour les agents et pour les agences, avec les nouveaux chiffres, ça serait 50...

M. Lévesque (Denis): 2 570 000 pour les agents et 2 609 000 pour les agences. Alors, je vais juste revérifier avec...

M. Bergeron: Pour un total... Le total est le même?

M. Lévesque (Denis): Le total, je l'ai calculé ici, non. 5 179 446.

M. Bergeron: 5 millions...

M. Lévesque (Denis): 5 179 446. Alors, pour faire des chiffres un peu plus précis...

M. Bergeron: Oui, c'est ça. Il y a un peu moins, parce qu'on a baissé la première année.

M. Lévesque (Denis): ...49,6 % pour les agents et 50,4 % pour les agences. Alors, il y a juste un...

M. Bergeron: 49 virgule quoi?

M. Lévesque (Denis): Alors, il y a presque un point de...

M. Bergeron: Ça ressemble aux résultats du référendum de 1995.

La Présidente (Mme Vallée): De ça aussi, on pourrait en parler longuement.

M. Bergeron: Oui...

M. Dutil: Non. Je pense qu'on ne devrait pas en parler longuement.

M. Bergeron: Oui, on pourrait en parler longuement du...

M. Dutil: Non. On ne devrait pas en parler longuement.

M. Bergeron: Je vous garantis qu'il y aurait des choses à dire là-dessus, eh ciel! oui. Mme la Présidente, est-ce que vous avez également le nouveau total en haut, là... On avait 411, mais là ça va être un peu moins, compte tenu du fait qu'on a baissé à 120 $ l'année 1.

M. Lévesque (Denis): 391.

M. Bergeron: Quelle efficacité.

M. Lévesque (Denis): La même logique, ça a du sens.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, nous sommes prêts?

M. Bergeron: Nous sommes prêts.

La Présidente (Mme Vallée): Article 14. Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

**(15 h 20)**

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 16 a été adopté.

Une voix: ...

M. Dutil: Non.

La Présidente (Mme Vallée): Non? Non. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Alors, est-ce que le titre du projet de loi, Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée, est adopté?

M. Dutil: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Il y aurait peut-être lieu de permettre la renumérotation du projet de loi. Alors, nous allons faire... Est-ce qu'il y a une motion... M. le ministre, vous faites motion, en ce sens?

M. Dutil: Oui, je fais motion pour renuméroter de façon adéquate le projet de loi.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Alors, la motion est adoptée? Oui? Parfait. Alors, maintenant, nous en sommes aux remarques finales?

M. Dutil: Non. J'ai la motion d'ajustement au Recueil des lois et des règlements du Québec.

La Présidente (Mme Vallée): Ah! Bon, vous pouvez la lire, je peux la lire comme...

M. Dutil: Je vais la lire: Procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Dutil: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, on en est maintenant rendus aux remarques finales. Alors, M. le ministre.

M. Dutil: Oui, alors, merci, Mme la Présidente. Je...

La Présidente (Mme Vallée): Ah, excusez-moi, j'ai commis un impair. Le porte-parole de...

M. Dutil: Oui...

M. Bergeron: Moi, ça ne m'embête pas du tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Non, non.

M. Dutil: Non, non, pas du tout, je préfère avoir le dernier mot, Mme la Présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Vallée): Alors, je suis désolée. M. le député de Verchères, la parole est à vous.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Pourtant, vous devriez savoir, M. le ministre, qu'il n'y aura pas de mauvaises surprises durant mes remarques finales puisque, pour l'adoption de ce projet de loi comme pour le précédent, nous avons eu droit à une belle collaboration, je pense, entre les parlementaires des deux formations politiques ayant participé aux travaux de cette commission pour l'adoption article par article de ce projet de loi, à savoir le parti ministériel et le parti d'opposition officielle.

Je crois, je crois que nous avons réussi, à travers les amendements et le projet de loi, à répondre à peu près à l'ensemble des préoccupations qui ont été exprimées par les intervenants qui nous ont fait part de leur point de vue soit à travers leur mémoire, soit à travers leurs interventions dans le cadre des travaux de cette commission.

Il y a bien sûr la question des préoccupations des festivals et grands événements qui reste un peu en suspens. Mais je sens depuis le début une volonté de la part du ministre de régler cette question-là. Je sais aussi que le ministre a présenté une demande formelle au ministère des Finances, malgré les précisions qu'il a apportées ce matin, là, sur la question de la différenciation du permis pour les différentes agences en fonction soit de leur chiffre d'affaires ou de leur nombre d'employés. Alors, peut-être ce dossier-là, tout comme celui de la tarification ou de l'indexation de la tarification dont nous avons discuté dans des projets antérieurs, connaîtra-t-il éventuellement un aboutissement qu'on espère positif.

Mais, quoi qu'il en soit, sur la question des préoccupations des festivals et grands événements, il est clair qu'il y a une préoccupation qui a été exprimée. Je pense qu'elle a été bien entendue par le ministre. Il y a une volonté que j'ai bien sentie et qu'il a réitérée à plusieurs reprises dans les travaux de cette commission à l'effet de trouver une solution qui soit à la satisfaction des festivals et grands événements, qui, on le sait, jouent un rôle très important en matière d'offre touristique dans l'ensemble des régions du Québec.

Et on sait que, pour plusieurs régions du Québec, l'industrie touristique est, pour ainsi dire, l'une des principales industries ou l'un des principaux générateurs de développement économique, de croissance économique ou de création d'emplois dans plusieurs des régions du Québec. Donc, il est très important que nous puissions apporter une réponse pertinente, une réponse satisfaisante à ces préoccupations qui nous ont été exprimées.

Et je suis heureux de voir que le comité qui sera mis sur pied à la demande du ministre reçoit déjà l'assentiment des gens des festivals et grands événements et, d'après ce que j'ai pu comprendre, également des gens du Bureau de la sécurité privée. Donc, on peut s'attendre sous peu, je l'espère, à des recommandations qui se traduiront par des modifications réglementaires et/ou, si nécessaire, de nature législative.

Alors, merci infiniment à l'ensemble des membres de cette commission, merci à Mme la Présidente, M. le Président, au personnel de la commission, au personnel du ministère, qui nous a été d'un très grand secours, au personnel du Bureau de la sécurité privée, qui nous a été d'un très grand secours pour ces travaux. Je veux remercier les collègues, M. le ministre, mon collègue de René-Lévesque et évidemment, comme j'ai l'habitude de le faire dans ce genre de circonstance, saluer tout particulièrement la toute petite mais ô combien efficace équipe qui supporte l'opposition officielle, et plus particulièrement, dans le dossier présent, à savoir notre recherchiste Jean-Philippe Rochette et mon attaché parlementaire Jean-Louis Tedone.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et on se revoit sous peu en Chambre pour l'étape du rapport, l'adoption du rapport et l'adoption finale du projet de loi.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci, M. le député de Verchères. M. le ministre, maintenant.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, Mme la Présidente, je suis effectivement heureux de la belle collaboration que nous avons eue. C'est un projet de loi qui permet de faire des ajustements à une loi, je tiens à le dire, qui a été modifiée en 2006. Et je pense qu'il faut faire un... donner un petit coup de chapeau à nos prédécesseurs. Ceux qui ont fait la modification de cette loi-là en 2006 faisaient une rénovation d'une loi qui datait de 1962, donc une loi qui n'avait pas été revue depuis 44 ans. Alors, ils ont fait un travail formidable, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi que nous avons déposé aujourd'hui était relativement court.

C'est à peu près normal qu'on s'aperçoive qu'il y a encore quelques ajustements à faire. Alors, à titre d'exemple, c'est un peu comme si nos prédécesseurs avaient frappé deux bons coups de golf, un premier coup, un coup d'approche et, nous, que nous devions la rendre jusque dans le trou... la mettre dans le trou, la «putter» correctement. Et je pense que ce coup de chapeau là est bien mérité, parce que ça avait été toute une commission parlementaire et ça avait été tout un travail qui avait été fait en 2006.

Nous, on se doit de faire les ajustements de nos lois. Il ne faut pas les laisser vieillir de 44 ans. Je pense que la leçon est là. Une loi de 44 ans évidemment prend de l'âge. Certaines notions deviennent complètement désuètes, ne sont pas ajustées. Alors là, donc, cinq ans plus tard, on vient faire ces petits réaménagements qui toutefois sont fort importants.

Comme l'a mentionné le député de Verchères, il y a encore quelques petits ajustements à faire au niveau des festivals et grands événements. Il y aura un comité qui va travailler là-dessus pour voir de quelle façon on peut s'ajuster et sur le plan réglementaire ou, comme le mentionnait le député de Verchères, sur le plan de la législation. Donc, c'est un travail qui doit se poursuivre. Et le travail pour les autres choses doit toujours se poursuivre.

Je tiens à rappeler aux gens qui nous écoutent que la législation, c'est une mise à jour constante. Les situations évoluent constamment. Et, s'il y a toujours de la législation à faire, c'est parce que d'abord les lois ne peuvent pas jamais être parfaites, premièrement, et que, deuxièmement, même si elles tendaient vers la perfection, le temps passant, il arrive qu'il y a des changements dans la société qui font qu'on doive faire ce travail d'ajustement de façon continuelle pour le mieux-être de la population. C'est notre devoir, c'est notre rôle comme parlementaires de faire ces ajustements-là aussi fréquemment que nécessaire.

Merci également à tous les gens. Je pense que le député de Verchères a fait le tour de tous les gens qui ont travaillé. J'ajoute mes mercis personnels à toutes ces personnes-là qui ont leur rôle à jouer, parfois obscur, parfois moins obscur, mais qui ont travaillé très fort pour nous permettre de faire notre travail correctement et d'en arriver à la conclusion heureuse que nous avons aujourd'hui, l'adoption du projet de loi en commission parlementaire.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, je vous remercie. Je comprends qu'on n'a toujours pas réglé la quadrature du cercle, par contre. Vous m'en trouvez déçue.

M. Bergeron: On a un comité là-dessus, là. On va mettre un comité là-dessus.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, bien, je me joins à vous pour remercier tous les gens qui ont participé à cette commission-là. Encore une fois, ca a été un plaisir de travailler avec vous, messieurs, et avec vos équipes respectives.

Alors, la commission ayant accompli ses travaux, je déclare que nous ajournons pour la journée et de façon sine die.

Alors, merci à tous, bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 15 h 29)

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