Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 24 novembre 2011 - Vol. 42 N° 47

Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Journal des débats

(Onze heures treize minutes)

La Présidente (Mme Vallée): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demanderais à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir s'assurer d'éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Alors, le mandat de la commission, c'est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, la Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Alors, hier, nous avions conclu nos travaux avec l'adoption de l'article 13. Donc, je comprends qu'il y aurait lieu de revenir sur l'article 9, qui était suspendu, M. le ministre?

M. Fournier: Si je ne me trompe pas, c'était 19.14 qui nécessitait une réécriture pour une meilleure compréhension. On a fait la distribution d'un amendement. Je le lis, je le propose, et on en discutera pour voir si ça fait le travail. Alors, le but serait donc de remplacer, dans le paragraphe 3° de l'article 19.14 introduit par l'article 9 du projet de loi, de l'expression... «de l'écart du coût de la vie et de la richesse collective avec le Québec» par «des différences quant au coût de la vie et quant à la richesse collective».

Donc, le libellé serait donc ainsi: «19.4. Le comité prend en considération les facteurs suivants:

«3° les conditions de travail et la rémunération globale par heure travaillée des procureurs au Québec et ailleurs au Canada en tenant compte des différences quant au coût de la vie et quant à la richesse collective.»

Je pense que ça fait le travail. C'est bien mieux que ma proposition.

Une voix: On en a tenu compte.

M. Fournier: Ah! vous êtes gentille.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: ...espoir de laisser votre marque. Oui, moi, ça me va comme amendement. J'imagine qu'il a été discuté, qu'il convient à la partie des procureurs. O.K. Parfait. Je trouve que ça clarifie. Merci.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que 19.14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, je comprends que l'article 9...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Il resterait 19.5. Est-ce que vous voulez revenir tout de suite à 19.5?

M. Fournier: 19.5?

Des voix: ...

M. Fournier: Ah! O.K.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Alors, on va maintenir l'article suspendu et retourner maintenant à l'article 14.

M. Fournier: Oui. Oui, excusez. 14. L'article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec est modifié par l'insertion, dans le dernier alinéa et après «ne s'applique pas», de «au comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales,».

C'est encore une fois ce qui est inspiré par le comité de rémunération des juges.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. Mme la Présidente, je comprends qu'il pourrait... le comité pourrait avoir recours aux services du Centre de services partagés, mais il n'y est pas tenu. Je comprends que c'est la même chose que pour l'autre comité, mais qu'est-ce qui motive ça? Qu'est-ce qui motive le choix de faire en sorte qu'il soit exclu?

M. Fournier: D'abord, on nous dit qu'il y aurait peu d'achats et de peu d'importance pour ce qu'ils ont à faire, ils sont plus dans soit des contrats donnés pour faire des études de coût... de points particuliers, comme on a déjà vu. Alors, comme il n'y avait pas d'application concrète qui était envisagée, comme pour les juges, c'était la même chose qui était faite, alors, il n'y a pas d'obligation de le faire.

Mme Hivon: Est-ce que je comprends, en fait, que vous ne voyez même pas dans le fonctionnement qui a eu cours, jusqu'à ce jour, du comité un quelconque recours possible au Centre de services partagés?

M. Fournier: Dans celui des juges?

Mme Hivon: Oui. En fait, est-ce que vous ne pouvez même pas imaginer ce qui pourrait créer un intérêt d'avoir recours, ou si c'est plus par souci de laisser une marge de manoeuvre, ou si c'est parce que, dans les faits, vous ne voyez même pas le recours possible?

Mme Gagné (Diane): On voit peu de recours possibles. Est-ce que le comité... Comme le ministre l'a dit, les membres du comité, souvent, utilisent leurs propres services de bureautique pour faire le travail. Il n'y aura pas d'achats d'importance d'ordinateurs ou de matériel informatique ou autre. Donc, pour les deux raisons, en fait, parce que les achats sont presque inexistants et parce qu'on fait une concordance avec le comité des juges.

Mme Hivon: Donc...

Mme Gagné (Diane): ...nécessaire de le faire dans le cas des juges, on se questionne, mais on a été plus prudents puis on a tout écarté les possibilités de contrainte, finalement.

Mme Hivon: Parce que, dans les faits, leurs fournitures, ce qu'ils doivent acheter pour la bonne marche des travaux du comité, je comprends que c'est modeste, là, mais, admettons, je ne sais pas, un ordinateur, une... Normalement, ils vont utiliser, ce que vous me dites, leur environnement de travail usuel des membres du comité, et puis j'imagine qu'ils imputent les dépenses au gouvernement comme frais de fonctionnement?

Mme Gagné (Diane): Oui, tout à fait, comme frais administratifs.

Mme Hivon: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 15.

M. Fournier: L'annexe I du Code du travail est modifiée par le remplacement du paragraphe 26° par le suivant:

«26° de l'article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective.»

Il s'agit d'une disposition de concordance au Code du travail afin de tenir compte de la modification du titre de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, remplacé par l'article 1 du projet de loi, et de l'abrogation des articles 12.7 à 12.9 et 12.1 de cette loi par l'article 5 du présent projet de loi.

L'annexe I du Code du travail énumère les recours dont la Commission des relations du travail connaît et dispose. La commission demeurera compétente pour entendre les plaintes formulées en vertu de l'article 11 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. C'est l'obligation à l'association de ne pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire à l'égard d'un procureur qu'elle représente. Elle pourra aussi entendre des plaintes à l'égard de l'article 12.1 de la loi, l'obligation aux parties de négocier de bonne foi; 12.3, l'obligation d'assister à une séance convoquée par le médiateur; et 15, l'obligation de l'employeur de retenir la cotisation et de la remettre à l'association.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Mme la députée de Joliette.

**(11 h 20)**

Mme Hivon: Oui. Alors, ça va, Mme la Présidente. Je voulais simplement porter à l'attention du ministre qu'on a regardé dans le Code du travail, il y aurait une autre référence. Donc, je pense qu'il y aurait peut-être besoin d'une autre modification de concordance. C'est un article tout récent, de 2011. À 115.2.1, on fait référence à la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Donc, si on modifie le Code du travail pour s'assurer qu'il y a une concordance avec la nouvelle identification de la loi, je pense qu'il y aurait aussi à modifier... Je peux peut-être vous le montrer.

Mme Gagné (Diane): ...récent?

Mme Hivon: Oui. Bien, 2011, chapitre XVI, article 137, donc l'article 115.2.1. Mais c'est parce qu'on a regardé puis on a vu... Ça fait que je peux peut-être le déposer.

Mme Gagné (Diane): Je sais qu'il y a eu des entrées en vigueur le 1er octobre.

Mme Hivon: O.K. C'est parce qu'on fait référence spécifiquement à la loi.

Mme Gagné (Diane): Oui. On n'avait pas eu la...

M. Fournier: On va prendre le dépôt. On va demander à nos légistes de regarder ça puis on va revenir. On pourrait... Est-ce qu'il y a d'autres questions sur cet article-là? Sinon, on va...

Mme Hivon: Non, c'était juste ça qui a été...

M. Fournier: On va le...

La Présidente (Mme Vallée): On va le suspendre. Parfait.

M. Fournier: On va le suspendre pour que les gens puissent regarder la façon dont on pourrait le traiter.

La Présidente (Mme Vallée): Article 16.

M. Fournier: L'article 6 de la Loi sur les contrats des organismes publics est modifié par le remplacement de «et le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales» par «, le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales et le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales».

La modification proposée à l'article 16 a pour effet de ne pas assujettir le comité de la rémunération des procureurs à la Loi sur les contrats des organismes publics. Il n'est pas opportun d'assujettir le comité, compte tenu du nombre restreint de contrats octroyés par le comité et pour permettre d'engager des experts très rapidement. Évidemment, avec la concordance avec la rémunération des juges.

Mme Hivon: Oui. En fait, je comprends que c'est parce qu'il y aurait une lourdeur administrative si chaque contrat d'embauche d'expert... Essentiellement, c'est ça qu'on a en tête? C'est à peu près le seul type de contrat qu'on a en tête?

M. Fournier: Une voix à ma gauche dit oui.

Une voix: ...

M. Fournier: Gênez-vous pas pour prendre le micro.

Mme Hivon: Mais c'est les contrats d'embauche, essentiellement, qui sont envisagés?

Mme Gagné (Diane): Oui, tout à fait, les contrats d'experts...

Mme Hivon: Oui. O.K. C'est-à-dire d'experts.

Mme Gagné (Diane): ...de professionnels, oui.

Mme Hivon: O.K. Puis, en fait, cette loi-là, c'est la loi qui ferait en sorte de suivre le mécanisme avec tous les éléments, et puis, assurément, ça fait en sorte qu'il y a un délai.

Mme Gagné (Diane): Oui, il y a un délai des appels d'offres.

Mme Hivon: Oui, mais sauf qu'on n'est pas dans des contrats d'une ampleur...

Mme Gagné (Diane): Non, effectivement. Mais, quand même, il y a des possibilités d'exception prévues à la loi et dans le règlement. Mais il faut quand même... Je pense que le comité, pour lui assurer son indépendance, lui permet de choisir les experts qu'il souhaite sans avoir besoin de justifier les dérogations et de le faire dans un temps relativement court.

Mme Hivon: O.K. Ça va. Ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Ça va?

Mme Hivon: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 17.

M. Fournier: L'article 3 de la Loi sur le développement durable est modifié par l'insertion, dans le dernier alinéa et après «municipales,», de «le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales».

Cet article a pour effet d'exclure le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales de la définition d'«Administration» de la Loi sur le développement durable, puis c'est à l'instar du comité de la rémunération des juges. Il n'a pas été jugé opportun d'assujettir le nouveau comité de rémunération qui sera en vigueur une année sur quatre au cadre de gestion applicable à l'Administration prévu par la Loi sur le développement durable.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Et puis je comprends que, s'il n'était pas exclu nommément, il serait, du seul fait de son existence, assujetti à la loi, même s'il a une existence, en quelque sorte, épisodique.

M. Fournier: Je crois que oui.

Mme Hivon: Oui? Selon la...

M. Fournier: C'est pour ça qu'il fallait l'exclure.

Mme Hivon: Oui. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 18.

M. Fournier: L'article 87 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales est modifié par le remplacement, au paragraphe 3°, de «Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales» par «Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective».

Il s'agit d'une disposition de concordance qui remplace le titre, l'ancien titre, par le nouveau titre.

Mme Hivon: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Adopté. Alors, l'article 19.

M. Fournier: L'article 30.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif est modifié par l'insertion, dans la dernière phrase du dernier alinéa et après «visé le», de «comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, le».

L'article 19 du projet de loi modifie l'article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. L'article précise que les administrateurs publics sont soumis aux normes d'éthique, et de déontologie, et de rémunération édictées par le gouvernement. La modification fait en sorte que le comité sur la rémunération des procureurs aux poursuites ne sera pas visé par l'article 3.0.1 comme, d'ailleurs, le comité sur la rémunération des juges n'était pas visé par 3.0.1.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. Mais qu'est-ce que ça aurait fait qu'ils soient visés? En fait, est-ce que ce n'est pas quelque chose de très lourd que d'être assujetti à ces normes-là? C'est parce que c'est juste que ça fait toujours drôle d'exclure, en fait, de l'application des normes.

M. Fournier: On me dit qu'en termes pratiques il y aurait eu peu de différences, mais que ce qui a été visé, c'était de protéger le caractère d'indépendance, donc d'enlever les liens possibles.

Mme Hivon: Du comité?

M. Fournier: Comme pour les juges, dans le fond.

Mme Hivon: Mais, en fait, c'est l'indépendance du comité.

M. Fournier: Oui, qui est choisi comme un tiers entre les parties.

Mme Hivon: Oui.

M. Fournier: ...dans le cadre de leurs négociations, comme le disait le représentant des négociateurs hier, je crois, ils se sont inspirés du comité de rémunération des juges, ont fait les adaptations et ont considéré que c'était le geste qu'il fallait poser.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. En fait, je comprends la concordance, mais il y a des fois où on s'en est éloigné en termes de temps, en termes de l'autorité du juge et tout, puis il me semble que la question de l'indépendance, pour la question spécifique des normes, est moins, je dirais, évidente que l'indépendance du comité, que ce qu'on peut imaginer à cause de la jurisprudence pour le comité de rémunération des juges. Vous n'avez pas...

M. Fournier: En même temps...

Mme Hivon: C'est parce que je ne vois pas trop ce que ça amènerait comme effet lourd d'être assujetti aux normes.

M. Fournier: Les informations que j'ai, c'est à l'effet qu'il n'y aurait pas tant de modifications que ça. Mais, ceci étant, puisque la volonté des parties était de se coller le plus possible avec des adaptations qui ont été faites, voulues par les parties... Là, où il y a eu des changements, c'est les parties qui le souhaitaient. Encore une fois, c'est un peu la discussion qu'on a déjà eue, là, jusqu'à quel point, nous, comme législateurs, devons donner une portée législative à une entente qui a été convenue par les parties, et c'est ce qui nous guide dans l'analyse du projet de loi, autant dans sa rédaction que dans les motifs de son adoption.

Mme Hivon: Mme la Présidente, ça va, mais je trouve que, dans ce cas-ci, on aurait pu... parce que je pense que, comme signal puis comme impact, ça aurait été limité. Puis, les normes d'éthique étant ce qu'elles sont, et le contexte étant ce qu'il est, je pense que ça aurait pu être intéressant qu'ils soient assujettis, mais je ne ferai pas un débat de deux heures là-dessus, là. Mais je voulais juste marquer que je ne pense pas qu'on est exactement dans le même cas de figure que pour le comité de rémunération des juges.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, on peut passer au vote? Alors, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 20.

M. Fournier: L'article 8 de la Loi sur Services Québec est modifié par l'insertion, dans le dernier alinéa et après «municipales», de «,au comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales».

L'article 20 modifie l'article 8, donc, afin que le comité de rémunération ne soit pas visé par cet article. Comme c'est le cas pour la rémunération des juges, il s'agit d'une disposition de concordance, même si elle demeure bien théorique. Un peu le même sujet que tantôt.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Ça va?

Mme Hivon: C'est la même que pour...

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 20 est adopté?

M. Fournier: Bien sûr.

La Présidente (Mme Vallée): Bien sûr. Article 21.

**(11 h 30)**

M. Fournier: La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics cesse d'avoir effet, à l'égard d'un groupe de salariés et de son association visés par cette loi, à la date de la signature de la convention collective ou à la date de l'entrée en vigueur de l'entente qui les lie, selon le cas.

Cette loi est abrogée à la date à laquelle elle a cessé d'avoir effet à l'égard de tous les groupes et associations visés.

Le président du Conseil du trésor publie un avis, à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec, de la date de cette abrogation.

Alors, l'article donne suite à l'entente de principe intervenue entre le gouvernement et l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales le 21 septembre dernier et celle intervenue entre le gouvernement et l'Association des juristes de l'État le 7 juillet. Elles prévoyaient toutes deux que la loi 2 devait être abrogée ou cesser d'avoir effet à l'égard des associations et des salariés qu'elles représentent.

Mme Hivon: Donc, pratiquement parlant, le décret va être pris très rapidement.

M. Fournier: En fait, ici, ce qu'on prévoit, c'est la cessation ou l'abrogation par partie...

Mme Hivon: L'avis, en fait...

M. Fournier: Alors, l'avis...

Mme Hivon: Oui.

M. Fournier: Pour que l'avis puisse être publié, chaque partie visée doit... L'ensemble des effets doivent être connus... Je vais le dire de façon plus claire. À l'égard des procureurs, cela va se régler par l'adoption de la loi, je crois. Dans le cas des juristes, il y a un accord de principe, mais je crois qu'il n'y a pas la signature totale jusqu'ici, là, il n'y a pas la signature de l'entente. Peut-être, quelqu'un pourrait donner la précision, là, mais c'est suspendu à cause de ça, là.

Mme Hivon: Donc, je comprends que, pour les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ça va être via l'adoption de la loi ou la sanction, là. En tout cas, peut-être... Puis je voudrais comprendre, pour les juristes de l'État, ça va être quoi, l'élément...

La Présidente (Mme Vallée): Alors, je vous prierais de vous identifier, s'il vous plaît, pour les fins de la reproduction des notes.

M. St-Pierre (Rhéal): Rhéal St-Pierre. Pour les procureurs, l'entente a été signée le 9 novembre. Elle a donc effet. Et, pour les juristes, l'entente n'est pas encore signée, il y a seulement une entente de principe. Et on est toujours à discuter sur certaines modalités, et dès que...

Mme Hivon: Pour les juristes?

M. St-Pierre (Rhéal): Oui, pour les juristes. Dès que la convention sera signée, la loi cessera d'avoir effet.

Mme Hivon: Et donc, pour les procureurs, ça va arriver rapidement avec...

M. Fournier: ...l'effet de l'adoption de la loi, l'article 21 entre en vigueur. L'article 21 dit notamment: À la date de l'entrée en vigueur de l'entente, Or, eux, l'entente, date du 9 novembre. Donc, cette condition étant réalisée pour les procureurs, à leur égard il y aura abrogation des effets de la loi en question. Pour les juristes, ça va être au moment où il y aura...

M. St-Pierre (Rhéal): Une entente finale.

M. Fournier: ...une entente finale.

Mme Hivon: Donc, pour les procureurs, c'est vraiment l'adoption de la loi par l'Assemblée, ce n'est pas l'entrée en vigueur de la loi ou la sanction.

M. St-Pierre (Rhéal): C'est le dépôt du projet de loi à l'Assemblée.

Mme Hivon: C'était le dépôt.

M. St-Pierre (Rhéal): Oui, le 9 novembre.

Mme Hivon: Donc, en fait, on...

M. St-Pierre (Rhéal): Et l'entente est signée...

Mme Hivon: Le travail qu'on fait n'a pas d'incidence sur 21, c'était le dépôt.

M. St-Pierre (Rhéal): L'entente est signée au moment où on se parle.

Mme Hivon: O.K. Donc, elle aurait pu être abrogée. Évidemment, il faut que l'article 21 soit, O.K., adopté. Je comprends.

M. Fournier: ...pas se chicaner, là, mais, pour l'abroger, il faut qu'on passe une loi, là. Alors, cette loi-là a son importance pour l'abrogation.

Mme Hivon: Sauf qu'eux, leur entente devenait finalisée lors du dépôt, et non pas lors de l'adoption.

M. Fournier: Oui. Oui, c'est exact.

Mme Hivon: O.K. C'est beau. Puis, pour les juristes de l'État, bien là il y a un petit point d'interrogation. Je comprends que l'entente de principe est signée depuis un bon moment, mais l'entente finale n'est pas encore ratifiée. Et est-ce qu'on peut avoir une idée de l'avancement des pourparlers pour savoir à quel moment...

M. St-Pierre (Rhéal): On a des rencontres qui se poursuivent. On avait une rencontre de prévue la semaine dernière, elle a été remise à la demande de l'association des juristes, et ils ont dit qu'ils nous reviendraient pour une nouvelle rencontre. On est à négocier l'entente de principe et globale, sauf qu'il y avait une disposition dans l'entente de principe, une clause-remorque sur l'entente des procureurs. Et, une fois que l'entente des procureurs est signée, bien c'est ce volet-là de l'entente de principe qu'il reste à négocier.

Mme Hivon: O.K. Donc, en théorie, pour qu'on se comprenne, la loi pourrait entrer... cette loi-ci, 40, pourrait entrer en vigueur, et l'abrogation ne viendrait que plus tard, quand les conditions de l'article 21 vont être remplies.

M. Fournier: Exact.

Mme Hivon: C'est ça. Mais, le plus tôt possible, on l'imagine, si les négociations...

M. St-Pierre (Rhéal): Effectivement, on vise le plus rapidement possible.

Mme Hivon: O.K. C'est beau, je comprends la mécanique.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, est-ce que la...

Mme Hivon: Et puis ça va se faire... Non, juste un instant. Puis donc, quand les conditions vont être remplies, le ministre responsable du Conseil du trésor prend un avis publié à la Gazette et puis...

M. Fournier: Oui, c'est ça. Ce n'est pas un décret, c'est comme une constatation de...

Mme Hivon: O.K. De l'accomplissement des conditions.

M. Fournier: Exact.

Mme Hivon: O.K. C'est beau.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 22, je comprends, M. le ministre, qu'il y a un amendement.

Mme Hivon: Est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes aussi?

La Présidente (Mme Vallée): Oui.

Mme Hivon: Peut-être une minute ou deux.

La Présidente (Mme Vallée): Oui, oui, d'accord. Alors, nous allons suspendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

 

(Reprise à 11 h 45)

La Présidente (Mme Vallée): Alors, nous reprenons. Alors, M. le ministre.

M. Fournier: Nous devons faire un retour entre l'article 14 et l'article 15, et je propose l'amendement -- je le propose, je pourrais laisser à ma collègue de le proposer si elle le souhaite, là, c'est quand même suite à son information: D'insérer, après l'article 14, Mme la Présidente, du projet de loi, l'article suivant:

14.1. L'article 115.2.1 du Code du travail est modifié par la suppression de «, de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales».

J'espère qu'on a juste avisé nos amis de l'association de ce que cela signifiait. Alors, essentiellement, il s'agit d'une disposition qui concerne les services essentiels. Et, comme elle ne s'appliquera plus concernant le nouveau régime, il y avait... On aurait pu le laisser avec le nouveau nom de la loi, mais il n'y avait pas d'application. Alors, il est retiré, tout simplement.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Alors, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui, ça va.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord.

M. Fournier: Ce qui fait 14.1, donc.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que 14.1 est adopté?

M. Fournier: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait.

M. Fournier: Et il nous resterait l'article 22... Ah! peut-être juste avant, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Vallée): L'article 15 était suspendu.

M. Fournier: Ah! était suspendu. Pourquoi déjà?

Une voix: ...

M. Fournier: Ah! pour l'article 15, Mme la Présidente, il y a eu des échanges durant la suspension sur les coûts du comité. Je crois que c'était ça, la question qui restait en suspens.

Mme Hivon: Ce n'était pas au sujet de l'article 15, par exemple, c'était sur...

M. Fournier: Non, c'était sur 14 point quelque chose, là. C'est dans 9, non?

Mme Hivon: Oui, c'était dans le 9.

M. Fournier: C'est dans 9 sur 14...

Mme Hivon: Oui, c'est ça.

Mme Gagné (Diane): 15, c'est l'amendement.

M. Fournier: Oui, l'amendement, on vient de le faire.

Mme Hivon: Oui. Donc, j'ai eu, c'est ça, j'ai eu accès à un tableau et je comprends que je vais avoir accès ultérieurement à un tableau plus détaillé ou clair, donc, sur les informations. Puis, en fait, c'était pour comprendre un peu l'ordre de grandeur, donc, des dépenses du comité de rémunération. Puis je comprends que c'est autour du 335 000 $, mais ça a déjà monté près du 500 000 $. Mais c'était aussi la proportion, puis je comprends, en fait, que les honoraires sont à peu près la moitié de la totalité si on compare avec les frais administratifs puis les autres contrats. Alors, merci, ça répond à ma question.

M. Fournier: ...l'article 9.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, ça, c'était l'article 9, paragraphe 19.5, si je me souviens bien.

M. Fournier: 19.5. Alors, peut-être qu'on pourrait régler 19.5.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que, compte tenu des explications fournies, est-ce que 19.5 est adopté?

Mme Hivon: 19.5 est adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 9 est adopté. Parfait.

M. Fournier: Ce qui nous amène à l'article 15.

La Présidente (Mme Vallée): À l'article 15, maintenant.

M. Fournier: Qui était suspendu parce qu'on avait la question de 14.1 qui vient d'être réglée. Donc, on pourrait adopter l'article 15.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 15 est adopté?

M. Fournier: On serait rendus... Je m'excuse.

La Présidente (Mme Vallée): Non, non, non, ça va.

M. Fournier: Nous serions rendus à l'article 22, Mme la Présidente, pour lequel...

La Présidente (Mme Vallée): Exactement.

M. Fournier: ...il y a un amendement qui a été distribué, à ce que je sache. Sinon, il le sera. C'est à la première séance qu'il l'avait été. Alors, essentiellement, c'est la mise en vigueur, qui, grâce à l'amendement, sera connue à une date plus déterminée que ce qui était prévu dans le projet de loi.

Alors, je me permets de proposer l'amendement. Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant: La présente loi entre en vigueur le... et on va indiquer la date de la sanction de la présente loi.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée...

M. Fournier: Nous allons tous nous précipiter chez le lieutenant-gouverneur pour procéder à ladite sanction.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. Ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Ça va. Donc, est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Alors, est-ce que le titre du projet de loi, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Alors, je vais faire une motion pour permettre la renumérotation, compte tenu des... entre autres, de l'article 14.1. Alors, est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

**(11 h 50)**

La Présidente (Mme Vallée): Et je propose que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2). Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Vallée): Alors, nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, j'invite maintenant Mme la députée de Joliette à faire vos remarques.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Ah! bien, je serai très brève, Mme la Présidente. Je pense qu'on doit tous se réjouir de l'adoption de ce projet de loi qui fait suite à une entente négociée entre l'association des procureurs et le gouvernement après les épisodes difficiles vécus lors de la grève, bien sûr, l'année dernière et la loi spéciale qui va être abrogée, autre, bien sûr, bonne nouvelle de l'adoption de ce projet de loi. Donc, je pense qu'on a réussi, malgré le fait que c'était le fruit d'une négociation, à quand même préciser certaines choses via quelques amendements pour s'assurer d'avoir la meilleure loi possible devant nous.

Donc, je salue notre collaboration. Et je remercie, je veux remercier, de mon côté, le recherchiste qui m'a accompagnée, Guillaume Rousseau, qui est maintenant remplacé pour quelques minutes par Sandra Boucher, et la boursière de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant qui est avec moi pour la session, Marie-Joëlle Carbonneau, et, bien sûr, vous, Mme la Présidente, Mme la secrétaire, le personnel de la commission, le ministre et toute son équipe. Merci pour la collaboration.

La Présidente (Mme Vallée): Merci, Mme la députée de Joliette. Alors, M. le ministre, vos remarques finales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Des remerciements réciproques à l'opposition, à ma collègue de Joliette, aux gens qui nous accompagnent, du Trésor comme du DPCP, nos collègues, bien sûr, et ceux qui nous ont accompagnés durant l'étude article par article.

Je suis, effectivement, très heureux que cette étude se complète favorablement, en respect de l'entente qui a été signée. Il nous reste encore la prise en considération du rapport, il nous reste le vote sur l'étape finale d'adoption. Je peux simplement dire à ce moment-ci que cela ne tardera pas et que, dès les premiers moments où nous pourrons procéder à ces deux étapes, nous le ferons. Je pense qu'effectivement c'est une conclusion heureuse des échanges qui a eu lieu. Et je le dis, au-delà du débat politique, il y a une institution au DPCP, avec nos procureurs, qui est excessivement importante pour le Québec. Et je pense qu'il y a une mise à jour qui est faite grâce à cette entente-là qui va redonner un peu d'enthousiasme à nos équipes, et je suis heureux de pouvoir dire que la collaboration que nous avons eue témoigne d'un appui solidaire de l'ensemble de l'Assemblée au DPCP et à nos procureurs. Alors, merci beaucoup, et à la prochaine étape.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci. Merci à tous. Merci aux membres du secrétariat, de l'équipe du secrétariat de la commission. Merci aux gens qui ont participé aux travaux.

Alors, sur ce, la commission ayant accompli son mandat, je déclare... en fait, j'ajourne les travaux sine die. Alors, je vous souhaite une bonne fin de journée à tous. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 53)

Document(s) associé(s) à la séance