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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 9 mai 2012 - Vol. 42 N° 88

Étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée

Remarques finales

Autres intervenants

 
Mme Stéphanie Vallée, vice-présidente
M. Pascal Bérubé, président suppléant
* M. Jean Paul Dutrisac, Office des professions du Québec
* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures deux minutes)

La Présidente (Mme Vallée): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demanderais à toutes les personnes qui sont présentes dans la salle de bien vouloir vous assurer d'éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Alors, cet après-midi, le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 61, la Loi sur les comptables professionnels.

Donc, avant de débuter, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue) est remplacé par M. Carrière (Chapleau) et M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. Morin (Montmagny-L'Islet).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci. Alors, nous allons débuter l'étude article par article du projet de loi n° 61 par les remarques préliminaires. Donc, M. le ministre, on vous souhaite la bienvenue, et vous disposez d'un maximum de 20 minutes.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Merci de l'invitation à faire quelques remarques très courtes. Je voudrais saluer vous-même, mes collègues de la commission, que je remercie de participer avec nous à cette commission historique. Et je me permets de remercier, bien, les représentants des ordres qui sont avec nous, plutôt souriants, je trouve, et j'espère qu'ils vont garder le sourire tout au long des heures qu'ils vont accompagner l'étude du projet de loi. Je voudrais remercier les gens de l'office, Me Dutrisac, au premier titre, qui va nous accompagner parfois lorsqu'on aura besoin de détails, qui est un spécialiste bien plus que je ne peux imaginer que je le serai un jour.

Alors, d'entrée de jeu, je suis prêt à vous dire que j'anticipe avec beaucoup de bonheur de commencer. C'est pourquoi, dès ce moment-ci, j'arrêterai les remarques préliminaires.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci, M. le ministre. Donc, j'invite maintenant Mme la porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Donc, Mme la députée de Mirabel, vous disposez également d'un temps de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je voudrais saluer tous les gens qui collaborent pour l'adoption de ce projet de loi n° 61 et je voudrais remercier aussi Me Dutrisac de nous avoir fourni le cahier, le cahier qui a été remis hier. Alors, ça nous a permis de consulter les documents et d'accélérer le tout. Alors, à mon tour, ça sera très, très court parce qu'on va faire l'étude article par article et on va, en tant que législateurs, bonifier ce projet de loi. Alors, sans plus tarder, je préfère qu'on commence.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Vallée): Bien, merci, Mme la députée de Mirabel. Donc, s'il n'y a pas d'autres membres de cette commission qui souhaitent faire des remarques préliminaires, nous allons maintenant sauter à l'étape de l'étude article par article. Il n'y a pas de motions préliminaires, donc parfait. Donc, sans plus tarder, M. le ministre, débutons ce projet de loi historique.

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. Je vous annonce à l'avance que je vais procéder à l'étude des articles... Il m'arrivera à l'occasion d'indiquer ceux qui... Il y a comme quelques-uns de fond, je dirais; plusieurs, de concordance; d'autres, des reconductions; certains, transitoires. Peut-être, ça va nous permettre de les camper puis être capables d'avoir une plus grande facilité de procéder à l'étude. Alors, le premier article a son importance, évidemment.

«L'ensemble des personnes habilitées à exercer la profession de comptable professionnel agréé au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de "Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec" ou "Ordre des comptables professionnels agréés du Québec".»

Alors, pas grand-chose à dire.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que, Mme la députée de Mirabel, vous avez des commentaires?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, je n'ai pas de commentaire, je pense que c'est très clair.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur cet article, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: L'article 2: «Sous réserve des dispositions de la présente loi, l'ordre et ses membres sont régis par le Code des professions.»

Encore une fois, l'article est plutôt... Ce n'est pas que vous n'étiez pas imaginatifs, là, mais plutôt ordinaire.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je n'ai pas de question.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier:«3. L'ordre est administré par un conseil d'administration formé de la manière prévue au Code des professions.»

Alors, une disposition semblable se retrouve dans toutes les lois particulières créant un ordre professionnel dont les membres exercent une profession d'exercice exclusif.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...le commentaire à l'effet que l'article 3 du projet de loi prévoit l'application des dispositions du Code des professions en ce qui concerne la composition du conseil d'administration de l'ordre, alors je trouve que c'est très clair.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 4.

M. Fournier: Article 4, là il va avoir des amendements?

Une voix: Oui.

M. Fournier: On procède par lequel en premier? Parce qu'il y en a un nouveau, là. Je ne sais pas si vous l'avez eu, on vient juste de vous le transmettre, je m'excuse.

Une voix: Ils sont dans l'ordre, alors je vais vous les donner.

M. Fournier: Est-ce que le secrétariat les a reçus?

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que vous avez reçu...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Non.

M. Fournier: Non? Ah! bien, si vous nous permettez, on va vous les remettre en bloc et puis...

Une voix: Ça, c'est pour le secrétariat...

M. Fournier: Oui, c'est... Oui, c'est pour qui?

Une voix: ...le secrétariat...

M. Fournier: Ah! Bon, bien, allez-y. Si ce n'est pas pour moi, je ne veux pas les prendre. Il y en a-tu un pour moi, par exemple?

Une voix: ...que je viens de vous remettre.

M. Fournier: Ça, ça va être le premier?

Une voix: Oui.

M. Fournier: Ah bon.

Une voix: Non, ce n'est pas lui, le premier, c'est celui de...

M. Fournier: O.K. Alors, Mme la Présidente, il y aura un premier amendement. Et je me permets de le faire avant de lire l'article parce que, sinon, je vais... Ou bien, si ma collègue le souhaite -- les amendements sont tous aux articles... -- je peux faire, ne serait-ce que pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, et moi-même pour perdre un peu de salive... je pourrais lire l'article 4 et ensuite, parce que les amendements viendront les uns après les autres... je lirais au complet l'article 4, et, après ça, on les amènera au fur et à mesure si ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Pour assurer une meilleure compréhension, ça a bien du bon sens.

M. Fournier: Alors, faisons le paysage. Donc, l'article 4:

«L'exercice de la profession de comptable professionnel agréé consiste, à l'égard des activités économiques et du patrimoine d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation, sous l'aspect de la comptabilité, du management, de la finance ou de la fiscalité:

«1° à recueillir et à organiser l'information financière et non financière, à l'analyser, à l'évaluer, à en attester de la conformité ou à la certifier, à la communiquer et à donner des conseils à son sujet;

«2° à élaborer, à évaluer, à attester de la conformité et à certifier des politiques, procédures, processus et contrôles liés à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des risques, à les mettre en oeuvre et à donner des conseils à leur sujet.

«Ces activités professionnelles permettent d'optimiser la performance, la rentabilité et la croissance du patrimoine d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation et d'en assurer une saine gouvernance, d'accroître la fiabilité de l'information ou de favoriser la reddition de comptes.

«Dans le cadre de l'exercice de la profession, l'activité professionnelle réservée au comptable professionnel agréé est la comptabilité publique. Cette activité consiste à:

«1° exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute [autre] partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s'agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux;

«2° émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne;

«3° effectuer une mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne.»

On se souvient que l'article 4 a été l'article dont on a parlé la semaine dernière. En fait, c'était l'article qui était sur toutes les lèvres. Donc, commençons à lui apporter quelques modifications qui prennent en compte des commentaires qui ont été faits et qui vont tenter d'améliorer, dès cette étape, le projet de loi.

Le premier amendement vise -- et je pense que vous l'avez tous -- à remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, «et à certifier» par «ou à certifier».

L'amendement proposé apporte une concordance avec le terme précédemment utilisé dans le paragraphe 1° du premier alinéa. Voilà.

**(15 h 10)**

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais avoir, évidemment, plus d'explications, là, quant à l'implication de cet amendement-là parce qu'effectivement l'article 4 était l'article où on voyait le plus de problèmes, le plus de contestation. Simplement pour les fins de l'enregistrement, j'aimerais noter les recommandations des groupes qui ont présenté des mémoires et puis je voudrais m'assurer que les amendements correspondent vraiment à leurs recommandations. Alors, j'aimerais les noter, puis j'ai compilé les trois ordres qui sont venus présenter leur mémoire.

Les recommandations de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec. Ils avaient proposé que «l'entrée en vigueur de l'article 4 du projet de loi n° 61 soit suspendue afin que les travaux de rédaction de cet article puissent être repris avec l'ensemble des ordres concernés par l'introduction de ce champ descriptif. Ceci, selon nous, ne remet pas en question l'adoption du projet de loi quant au reste.» Et ils rajoutaient: «L'objectif et la mission de protection du public des ordres professionnels nous incitent à travailler de concert avec les autres ordres professionnels, en particulier les ordres de comptables et de juristes, afin de clarifier les questions de pratiques illégales. Ces travaux conjoints ont permis de faire avancer les choses, mais le projet de loi, tel que libellé, risque de rendre fort complexes toutes nos questions.»

On a entendu également l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, et ils ont également parlé de l'article 4. Et je cite: «Le champ descriptif de la profession comptable contenu à l'article 4 du projet de loi est trop large et il interfère avec les activités exercées par d'autres professionnels, dont les évaluateurs agréés.»

Et, dans leurs recommandations... Et je cite: «Nous l'avons précisé dès le départ, l'ordre ne veut pas empêcher le regroupement des ordres comptables.» Alors, on s'entend, tout le monde, pour dire qu'on ne veut pas retarder l'adoption du projet de loi n° 61. «Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de l'équilibre du système professionnel.» Et c'était toujours par rapport à l'article 4, ils disaient: «Ainsi, nos propos ne toucheront [pas] ces extraits et ne porteront aucunement sur le troisième alinéa de l'article 4.»

Et nous avons aussi les recommandations de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, et je les cite: «Nous recommandons de procéder au retrait de l'article 4 du projet de loi n° 61. Ce retrait n'empêche en rien l'adoption du projet de loi n° 61. La fusion des trois ordres comptables, qui est l'objectif ultime, peut se faire dès maintenant sans nécessité d'adopter la définition proposée du champ descriptif.

«Nous recommandons...» Les recommandations, et je cite:

«...lorsque nous avons demandé aux représentants des ordres comptables et au président de l'Office des professions et à son équipe de juristes si l'adoption du champ descriptif était essentielle à la fusion, aucun n'a été en mesure de nous donner une réponse claire... Au contraire, ce champ n'est "qu'évocateur", affirment-ils.» Et ils se demandent: «...quelle est l'urgence d'adopter ce champ descriptif dès maintenant? Selon nous, aucun argument juridique ou technique ne milite pour l'adoption de la nouvelle définition du champ de pratique.»

Alors, je cite leurs recommandations, Mme la Présidente, parce que, comme on l'a dit tantôt, le problème avec le projet de loi n° 61 était relié surtout à l'article 4. Et là, maintenant, j'aimerais entendre M. le ministre à l'effet que cet amendement-là va satisfaire ces ordres professionnels qui ont pris la peine de venir exprimer leurs inquiétudes.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Fournier: Merci beaucoup. Comme vous le savez, parce qu'on en a fait distribution, il y a quelques amendements à l'article 4. Celui-là particulièrement, qui est le premier hiérarchiquement dans l'ordre, là, chronologiquement dans l'ordre de l'article 4, celui qui arrive n'en est qu'un de concordance, donc, évidemment, ce n'est pas celui-là. Par contre, je vais répondre immédiatement à la question que vous avez posée sur la possibilité de suspendre ou d'enlever l'article 4. L'article 4, c'est l'essence du projet de loi. Si on est pour avoir un ordre professionnel, il faut bien qu'il y ait un champ. Et, s'il n'y avait pas de champ, il n'y aurait pas d'ordre. Et, s'il n'y avait pas d'ordre, on aurait encore les trois ordres. Alors, si on est pour faire la fusion, c'est un peu incontournable d'avoir un champ.

Maintenant, on n'est pas sourds à l'appel que les autres ordres nous ont fait, loin de là. D'abord, j'ai indiqué assez clairement qu'il fallait rapidement lancer les consultations avec eux. Mandat a été donné à cet effet-là à l'office, et les travaux vont pouvoir commencer. Pour donner le plus de force possible aux gestes que l'on pose pour écouter, il y aura des amendements qui viendront plus tard. J'attire votre attention sur un qui viendra plus tard. Je le lis, même si c'est pour tantôt, un ajout qui viendra: «Rien dans les premier et deuxième alinéas ne doit porter atteinte aux droits d'un membre d'un autre ordre professionnel dans le domaine qui lui est reconnu par la loi.» D'une part, il y aura une modification au mot «permettre» qui arrive à mi-chemin, à peu près, dans l'article. Et le Barreau a aussi soulevé une difficulté avec les mots «assurer une saine gouvernance», on verra à y trouver une formulation qui permet de répondre à ça.

Conséquemment, ma réponse à la question, c'est: Nous avons écouté, nous allons, comme je l'avais dit, aller le plus loin possible dans la clarification du texte qui correspond à la volonté que nous avons qui est de moderniser les champs de tous les ordres, que nous le faisons dans un cadre de fusion de trois ordres d'importance très grande et que nous entendons aller au bout de ce qu'on peut faire dans cette loi-ci tout en lançant l'autre forum de discussion pour pouvoir moderniser les autres ordres.

Donc, on aura, à la fin de la journée ou de l'étude de notre projet de loi, notamment l'article 4, qui est le coeur, comme vous l'avez dit, de ce qui a été discuté, un article 4 qui reçoit l'assentiment de tous, qui répond en partie -- et pas en totalité, et je l'admets -- aux craintes qui ont été mentionnées. Par contre, tel que l'avais identifié -- et je crois que les modifications sont faites justement pour envoyer ce signal -- nous avons la volonté ferme d'entreprendre avec les autres ordres une modernisation qui, sans doute, va aller dans le sens de ce que nous avons prévu ici pour l'ordre comptable, c'est-à-dire une façon de libeller, de rédiger qui est plus large mais qui permet justement de répondre aux besoins qui sont appelés par la modernisation.

Alors donc, voici le portrait pour la réponse à la demande des ordres qu'on avait reçus en après-midi, mais le premier amendement que nous avons ici en est un de concordance. Comme vous voyez, au premier alinéa, celui qui est marqué 1°, on voit, à la deuxième ligne, «à en attester de la conformité ou à la certifier». Et nous parlons de la même chose au 2°, «à élaborer, à évaluer, à attester de la conformité et à certifier». Donc, il faut s'assurer de revenir avec la concordance avec le «ou» plutôt qu'avec le «et».

La Présidente (Mme Vallée): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Avec cet amendement-là, il n'y a aucun problème, c'est de la concordance. Je n'ai pas d'autre question.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc...

M. Fournier: ...à l'autre amendement parce que...

La Présidente (Mme Vallée): Bien, est-ce qu'on peut, d'abord et avant tout, adopter ce premier amendement?

M. Fournier: Si vous l'appelez, ce sera avec un plaisir.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait.

M. Fournier: Nous en aurions un autre: Remplacer, dans le deuxième alinéa, «permettent» par «ont pour but».

Alors, je ne sais pas si on a le temps de se retrouver. J'ai abordé la question dans ma réponse tantôt, on parle des activités professionnelles qui permettent d'optimiser la performance. Alors, en mettant «ont pour but» plutôt que «permettent», l'amendement proposé vise à utiliser une expression généralement retenue pour décrire des champs d'exercice. Et, ces activités professionnelles -- et je touche légèrement à Me Dutrisac pour attirer son attention, je vais dire quelque chose pour voir si je suis très correct -- en mettant «permettent», on pourrait laisser entendre que seules ces activités professionnelles permettent et que d'autres ne pourraient pas permettre, et donc ce serait un peu exclusif. «Ont pour but», ça démontre que ces activités ont une finalité comme celle-là, que d'autres activités pourraient avoir une finalité identique. Est-ce que je suis dans le champ?

Une voix: ...

M. Fournier: Oui, dites-le.

Une voix: Non. Non.

M. Fournier: Non? Ah! si ça vous tente, allez-y. Je sens une petite gêne. Mais laissez-vous aller, on en a pour l'après-midi.

**(15 h 20)**

La Présidente (Mme Vallée): Oui, M. Dutrisac. S'il vous plaît, vous identifier simplement pour les fins de...

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. Non, en fait, ce que vous dites, c'est vrai.

M. Fournier: Bonne réponse.

M. Dutrisac (Jean Paul): La préoccupation aussi, c'était que le mot «permettent», c'est comme si ça amenait à un résultat, alors qu'«ont pour but de», ça ne campe pas la finalité à un résultat comme tel.

M. Fournier: C'est gentil d'avoir dit que j'avais raison, mais je pense que vous êtes meilleur.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Alors, ma question s'adresse peut-être à Me Dutrisac. En quoi les ordres professionnels que je vous ai mentionnés tantôt, qui étaient catégoriques, dans le sens qu'ils voulaient que l'article 4 soit vraiment suspendu, soient satisfaits de cet amendement-là?

La Présidente (Mme Vallée): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, merci. En fait, ce qu'on a compris lors des auditions, des consultations, la problématique principale, c'était effectivement la... c'était la finalité de l'article 4. Et la préoccupation des ordres s'en tenait beaucoup à la finalité comme telle, qu'ils trouvaient trop large. Et, à ce moment-ci, en disant que la finalité a pour but de... donc les activités professionnelles ont pour but au lieu de permettent, nous, on pense sincèrement que... Et les ordres nous avaient mentionné que le mot «permettent» causait problème. Il y a au moins deux ordres qui nous ont mentionné que ça causait problème. Donc, c'est pour ça qu'on est revenus à une rédaction qui existe déjà dans d'autres champs d'exercice, pour les professions de la santé entre autres, quand on a modernisé les professions de la santé.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Ça vous va? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): ...le troisième amendement.

M. Fournier: ...de ce côté-ci. L'autre amendement, de remplacer, dans le deuxième alinéa, «et d'en assurer» par «, de favoriser une saine gouvernance ou la reddition de comptes ou d'accroître la fiabilité de l'information».

Alors, on va se ramener à cet article, donc. Puis je vais essayer de le lire comme il faut parce que je pense que... Je ne suis pas sûr, mais je pense que ce n'est pas juste «d'en assurer» qu'on enlève, mais tout le reste. Dites-moi si je me trompe.

M. Dutrisac (Jean Paul): Non, on enlève juste «d'en assurer».

M. Fournier: Juste ça, puis là on répète tout ça après? Il me semble...

M. Dutrisac (Jean Paul): Vous avez raison, vous avez raison.

M. Fournier: Ah! pour la commission, j'aimerais qu'on note que Me Dutrisac dit que j'ai raison. Ça se peut que ça n'arrive pas souvent, alors on coche...

La Présidente (Mme Vallée): C'est une deuxième fois, là, je pense. Non, dans le fond...

M. Fournier: Oui, Tantôt, c'était moitié-moitié, je pense.

La Présidente (Mme Vallée): C'était vrai. Oui, c'est ça. Bon.

M. Fournier: Oui, c'était moitié-moitié. Mais ici, dans l'amendement, je pense, je crois... À la lecture, force est d'admettre qu'il faut enlever à partir de «et», je crois... À partir du «et», il faudrait enlever «et d'en assurer une saine gouvernance, d'accroître la fiabilité de l'information ou de favoriser la reddition de comptes». Je crois que c'est ce qu'il faut enlever pour le remplacer par «, de favoriser une saine gouvernance ou la reddition de comptes ou d'accroître la fiabilité de l'information».

Est-ce que le secrétariat nous a suivis sur ladite chose? Parce que je sais que...

La Présidente (Mme Vallée): On est en train de vérifier parce que ce n'est pas tout le monde qui avait eu copie de l'amendement en question.

M. Fournier: Oui, mais je l'ai transformé moi-même en le lisant.

La Présidente (Mme Vallée): En plus.

M. Fournier: Mais ma collègue de Mirabel m'a suivi sur ce chemin tortueux.

La Présidente (Mme Vallée): Ça en fait au moins une. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Toujours pour les fins de l'enregistrement, je pense qu'il faut vraiment des éclaircissements, là, pour que les gens qui nous écoutent comprennent la portée de cet amendement.

M. Fournier: Me Dutrisac.

La Présidente (Mme Vallée): M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Merci. Alors, cet amendement répond à une préoccupation qui a été partagée par le Barreau du Québec au fait que le mot «assurer»... Dans le paragraphe de la finalité, le mot «assurer une saine gouvernance» est un mot, disons, excessif. Alors donc, on nous a proposé de parler plutôt de favoriser une saine gouvernance, donc, pour être capable de modifier «assurer», le remplacer par «favoriser», mais faire une phrase plus correcte. Parce qu'on a aussi le mot «favoriser la reddition de comptes» plus loin. Alors, ce qu'on propose -- effectivement, M. le ministre a raison -- c'est d'enlever «et d'en assurer...» jusqu'au point, jusqu'après «reddition de comptes», de modifier «et d'en assurer une saine gouvernance, d'accroître la fiabilité de l'information ou de favoriser une reddition de comptes» et, là, de faire une nouvelle phrase: «, de favoriser -- et là on met les deux éléments qui se rapportent à favoriser -- une saine gouvernance ou la reddition de comptes -- et continuer -- ou d'accroître la fiabilité de l'information». Et ça, ça répond à une préoccupation exprimée par le Barreau.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Je comprends que c'est une préoccupation du Barreau du Québec, mais en quoi les ordres professionnels -- et je reviens toujours sur les trois ordres, et je les nomme: Ordre des évaluateurs agréés du Québec, l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et aussi l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec -- vont être satisfaits de cet amendement-là qui est proposé par le Barreau du Québec?

M. Fournier: Tous les amendements que nous faisons à l'article 4 n'ont pas tous pour but de répondre aux trois ordres qui sont venus en après-midi. Celui-ci est pour répondre au Barreau, qui est intervenu assez récemment, je crois, et, bon, on en tient compte parce que c'est une bonne idée.

Le premier est une question de concordance. Donc, tous les amendements ne répondent pas aux trois ordres qui sont venus en après-midi. Par contre, certains amendements y répondent. Celui qui viendra un peu plus tard, où il y a un ajout d'un paragraphe, celui sur le «permettent», dont des notions de... la raison d'être ont été données par Me Dutrisac et par moi-même, viennent aussi, en partie, donner une réponse. Ce n'est pas -- et je le dis comme je l'ai dit tantôt, je le répète donc, mais je ne le répéterai pas -- cela n'est pas la réponse totale, évidemment, aux trois ordres. Nous n'avons pas réécrit les champs de ces trois ordres-là, qui est leur demande. Donc, on ne répond pas à leur demande complètement, puisqu'on n'a pas fait la modernisation de leur ordre. Ceci étant, cela permet de faire des aménagements au texte qui sont plus inclusifs à l'égard des autres ordres et qui, donc, donnent encore plus d'emprise à notre volonté de moderniser leur champ. Voilà.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Mme la Présidente, M. le ministre nous dit que ça va permettre la modernisation afin que ça soit plus inclusif par rapport aux autres ordres. Alors, j'aimerais qu'on mentionne de quels ordres il s'agit pour les fins de l'enregistrement.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Fournier: ...le trois autres ordres, là, qui sont venus en après-midi et que vous avez mentionnés tantôt, là, ceux-là.

Mme Beaudoin (Mirabel): D'accord.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement, tel que lu ou corrigé...

M. Fournier: Bien, je pense que le secrétariat a eu une copie avec corrections qui était correspondante à ce qui avait été lu.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: Maintenant, je proposerais d'insérer, à la fin de l'article, donc, l'alinéa suivant: «Rien dans les premier et deuxième alinéas ne doit porter atteinte aux droits d'un membre d'un autre ordre professionnel dans le domaine qui lui est reconnu par la loi.»

Vous savez qu'il y avait une crainte légitime de voir que ce qu'on faisait ici pouvait être interprété comme étant une volonté du législateur de revoir l'ensemble des champs de tout le monde et qu'on pouvait l'interpréter comme limitant ce qui avait déjà été convenu pour les autres ordres. Comme ce n'était pas la volonté, alors cet article-là vient donc conforter, je pense, les ordres qui avaient des inquiétudes. Et celui-ci, clairement, répond à une des inquiétudes qu'ils avaient.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce qu'il y a des questions, Mme la députée de Mirabel?

Mme Beaudoin (Mirabel): ...Mme la Présidente. Alors, M. le ministre nous dit que ça vient conforter les autres ordres, j'aimerais avoir plus d'explications. Dans le sens qu'ils étaient quand même catégoriques, en quoi ces ordres professionnels là vont être réconfortés par cet amendement?

M. Fournier: Bien, comme vous l'avez entendu, ils sont venus nous dire que, si on interprète la loi antérieure avec une nouvelle volonté exprimée par le législateur à l'égard des ordres comptables réunis dans un nouveau texte de champ d'exercice, cela pouvait signifier pour eux, puisque le libellé était plus large... Quelques-uns pourraient être tentés de fournir une interprétation à l'effet que, du fait de l'adoption d'un texte comme celui-là, plus large pour les comptables, cela signifiait une restriction des champs des autres ordres.

Et nous avons dit que cela peut être légitime de soulever la question, mais encore le meilleur moyen pour dire que ce n'est pas le cas, outre que je l'ai dit dans le micro, c'était d'inclure dans la loi elle-même un dispositif établissant que les droits jusqu'alors reconnus, les champs jusqu'alors reconnus aux trois autres ordres n'étaient pas affectés. Tel est le but de l'addition. Encore une fois, cela ne règle pas toutes les problématiques, mais certainement une des grandes craintes qu'ils avaient.

**(15 h 30)**

Mme Beaudoin (Mirabel): Mme la Présidente, je voudrais simplement mentionner qu'on reconnaît quand même que les trois ordres professionnels manifestaient des craintes et que ces craintes étaient légitimes. Alors, nous saluons quand même ces amendements-là par rapport à l'article 4 qui viennent quand même bonifier. Alors, je n'ai pas d'autre question.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: Nous avons deux amendements au texte anglais. Donc, le premier: Remplacer, dans le premier alinéa du texte anglais... La photocopieuse, probablement.

La Présidente (Mme Vallée): La photocopieuse a un petit problème.

M. Fournier: Remplacer, dans le premier alinéa du texte anglais, «involved in» par «relating to». C'est tout.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, c'est tout?

M. Fournier: Oui, oui, oui. Donc...

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Bien, je voudrais qu'on explique un peu plus, là, toujours pour les fins de l'enregistrement.

M. Fournier: Les traducteurs de l'Assemblée nationale trouvent que d'écrire «or taxation relating to the economic activities», c'est plus conforme à «or taxation involved in the economic activities». Alors, je m'en remets aux traducteurs de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement au texte anglophone est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: Et le dernier amendement à l'article 4: Remplacer, dans le deuxième alinéa du texte anglais, les mots «facilitate reporting» par les mots «promote accountability».

Donc, avant, c'était -- je lis la fin du texte -- «increase information reliability and facilitate reporting», «and promote accountability».

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): On va s'en reporter aux traducteurs.

M. Fournier: ...les remercier pour leur bon travail.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait.

M. Fournier: Ce qui nous permettrait d'adopter peut-être l'article 4, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, s'il n'y a pas d'autre amendement, est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Article 5.

M. Fournier: On va faire l'article 5, Mme la Présidente. Il y aura un amendement en anglais. Commençons par faire le texte en français.

«Pour exercer l'activité professionnelle visée au troisième alinéa de l'article 4, à l'exception de la mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne, le comptable professionnel agréé doit obtenir un permis de comptabilité publique.

«Le conseil d'administration lui délivre le permis s'il satisfait aux conditions et modalités de délivrance fixées dans un règlement pris par le conseil. Ce règlement détermine également:

«1° les autorisations légales d'exercer la comptabilité publique hors du Québec qui donnent ouverture au permis ainsi que les conditions et modalités de délivrance de ce permis applicables aux titulaires de ces autorisations légales;

«2° les conditions et modalités de délivrance du permis pour donner effet à une entente conclue par l'ordre en vertu d'une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement et doit prévoir une révision de la décision, par des personnes différentes de celles qui l'ont rendue, refusant de reconnaître qu'une de ces conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie.

«Le premier alinéa ne s'applique pas si l'activité professionnelle qui y est visée est exercée par:

«1° une personne en conformité avec les dispositions d'un règlement pris en application du paragraphe h de l'article 94 du Code des professions;

«2° un comptable ou un vérificateur à l'emploi du gouvernement, dans l'exercice de ses fonctions.»

L'article 5 -- et je suis rendu aux commentaires, Mme la Présidente -- du projet de loi vise à obliger le comptable professionnel agréé à obtenir un permis spécifique pour exercer la comptabilité publique. Il prévoit également l'obligation, pour l'ordre, de déterminer par règlement les conditions et modalités de délivrance de ce permis, y compris dans le contexte de la mobilité. Et c'est tout.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Alors, dans les commentaires, quand vous dites que l'article 5 du projet de loi vise à obliger le comptable professionnel agréé à obtenir un permis spécifique pour exercer la comptabilité publique, il prévoit également l'obligation de déterminer, par règlement, les conditions et modalités de délivrance, alors on parle aussi du contexte de la mobilité. J'aimerais entendre peut-être Me Dutrisac concernant le terme de la mobilité, de quoi s'agit-il.

La Présidente (Mme Vallée): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, dans les règlements que l'ordre devra prendre, il y aura un règlement qui va déterminer, par exemple, les autorisations légales d'exercer la comptabilité publique qui donnent l'ouverture au permis pour l'Ordre des CPA. Alors, c'est ce qu'on entend, par exemple, par ce qu'on appelle le permis sur permis, par exemple, pour les autres provinces, les comptables qui oeuvrent dans les autres provinces. Donc, ça prend un règlement qui soit fait par l'ordre du Québec pour permettre la reconnaissance du permis de comptabilité d'un comptable d'une autre province pour qu'il puisse avoir automatiquement son permis de CPA ici, au Québec.

Donc, c'est un exemple de mobilité et c'est... À l'alinéa 2°, vous avez l'exemple aussi pour donner effet éventuellement à l'entente Québec-France pour la mobilité entre la France et le Québec. Donc, par règlement, l'Ordre des CPA devra établir les conditions de mise en oeuvre d'un ARM pour reconnaître les compétences, les qualifications professionnelles du comptable formé en France, par exemple, et qui viendrait ici, au Québec, pratiquer.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Vous parlez de la mobilité professionnelle par rapport à la France. Est-ce qu'il s'agit de d'autres pays aussi? Qu'est-ce qui a été fait actuellement? Simplement pour expliquer, là, la transition.

M. Dutrisac (Jean Paul): ...évidemment, je ne connais pas tous les engagements ou toutes les ententes que les ordres comptables actuels ont, et, vous allez voir tantôt, il y a des dispositions transitoires qui vont rendre ces ententes-là applicables à l'Ordre des CPA. Mais je sais qu'il y a des ententes, entre autres, avec les États-Unis et que ce règlement-là pourra aussi régulariser la situation, faire en sorte que les comptables formés aux États-Unis qui bénéficient d'une entente qui aurait été signée entre les États-Unis et l'ordre du Québec pourront se voir reconnaître leurs compétences et obtenir le permis de CPA au Québec aussi.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, ça veut dire que ce n'est pas limitatif. Alors, ça concerne tous les pays.

M. Dutrisac (Jean Paul): Ce n'est pas limitatif. Dès qu'il y a une entente de gouvernement à gouvernement, à ce moment-là, avec n'importe quel pays, l'ordre pourra adopter un règlement qui pourra mettre en oeuvre et donner les conditions d'obtention du permis de comptabilité publique pour ces comptables-là.

La Présidente (Mme Vallée): Ça vous convient, Mme la députée de Mirabel?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, vous aviez un amendement.

M. Fournier: En anglais, un amendement. Remplacer, dans le deuxième alinéa du texte anglais et partout où il se trouve, le mot «by-law» par le mot «regulation». «Regulation», voilà.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que vous avez une question, commentaire?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, on va s'en rapporter aux traducteurs.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, est-ce que l'amendement au texte anglais est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: L'article 6: «Le comptable professionnel agréé titulaire d'un permis de comptabilité publique doit satisfaire aux conditions et modalités de détention fixées dans un règlement pris par le conseil d'administration.

«Il doit également suivre les activités de formation continue fixées dans un règlement pris par le conseil. Ce règlement prévoit aussi les sanctions du défaut de les suivre et, le cas échéant, les cas de dispense.»

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Bon, ça, c'est parce que ça réfère à deux obligations déjà prévues à l'article 187.10.2 du Code des professions abrogé par l'article 24 du projet de loi. J'aimerais avoir des explications peut-être de Me Dutrisac à ce sujet.

La Présidente (Mme Vallée): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, c'est deux obligations qui existent déjà dans le Code des professions. Donc, on maintient le droit actuel, on importe ces obligations-là qui existent dans le Code des professions pour les ordres comptables. On les importe dans la nouvelle loi parce que c'est maintenant la nouvelle loi qui va s'appliquer aux ordres comptables, donc l'obligation, entre autres, de formation continue pour la comptabilité publique.

Mme Beaudoin (Mirabel): Quand vous dites «entre autres», est-ce qu'il y a autre chose?

**(15 h 40)**

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, moi, c'est celle, là, que je connais. On peut regarder dans le Code des professions l'article comme tel, là, mais...

(Consultation)

M. Dutrisac (Jean Paul): Donc, entre autres, comme je disais, il y a le programme de formation continue, mais il y a aussi un programme d'encadrement qui a été mis sur pied par l'Ordre des CGA, et ça pourrait bénéficier aussi de cette disposition comme transitoire, disons.

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, pas d'autre question.

La Présidente (Mme Vallée): Je comprends qu'il y a un amendement, M. le ministre, au texte anglophone encore une fois.

M. Fournier: Bravo! Je trouve ça drôle, quand même, qu'on le reprenne parce que, si on l'a fait une fois... Je vous le soumets pour considération. L'amendement serait le suivant: Remplacer, dans le texte anglais et partout où il se trouve, le mot «by-law» par le mot «régulation».

Or, comme on l'a déjà fait tantôt en le faisant partout où il se trouve, devrais-je le refaire à nouveau, puisque nous avons changé «by-law» par... Article par article, il faut le faire?

La Présidente (Mme Vallée): À chaque article.

M. Fournier: Ah! d'accord. Alors, on le fera à chaque article, alors.

La Présidente (Mme Vallée): On vous entendra à chaque article prononcer le mot «regulation».

M. Fournier:«Regulation». Merci.

Une voix: C'est le dernier.

M. Fournier: Ah! c'était le dernier. Alors, c'est mon dernier «regulation».

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Article 7, maintenant.

M. Fournier: L'article 7, comme le 8, 9, 10, 11, 12 qui suivent, sont tous des articles de reconduction, c'est-à-dire qu'on reprend des dispositions qui existaient déjà. Je ne sais pas si ma collègue souhaite que nous les fassions les uns après les autres ou si, du fait qu'elle a été en mesure de regarder le cahier avec les commentaires avant... Mais c'est.. aucun problème, hein, si vous souhaitez... Pour le bien de ceux qui nous écoutent, je n'ai aucun problème de le lire. Ma douce voix pourra accompagner les gens.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je pense que c'est important de le lire. Évidemment, ça peut être rapidement. Mais, pour les fins d'enregistrement, là, il faut le lire.

M. Fournier: Je sens là quand même une reconnaissance du plaisir que vous avez d'entendre ma voix, et ça me touche.

L'article 7: «Le comptable professionnel agréé titulaire d'un permis de comptabilité publique qui exerce l'activité professionnelle visée au troisième alinéa de l'article 4, à l'exception de la mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne, doit utiliser le titre d'"auditeur" ou d'"auditrice".

«Il doit faire précéder ce titre de celui de "comptable professionnel agréé" ou des abréviations ou des initiales se rapportant à ce [...] titre.»

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de...

M. Fournier: L'article 8 reconduit aussi... Je le lis: «À défaut pour le titulaire du permis de comptabilité publique de respecter les dispositions de la présente section ainsi que les conditions et modalités de délivrance et de détention du permis, le conseil d'administration peut suspendre ou révoquer le permis qu'il a délivré. La décision du conseil peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la section VIII du chapitre IV du Code des professions.»

La Présidente (Mme Vallée): Donc, tout simplement, l'article 7 est adopté parce qu'on avait procédé par hochement de tête.

M. Fournier: D'accord.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article suivant.

M. Fournier: L'article 9: «Le conseil d'administration peut conclure une entente avec les organismes suivants qui exercent des fonctions complémentaires de protection du public: l'Autorité des marchés financiers et le Conseil canadien sur la reddition de comptes constitué en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. La durée d'une telle entente ne peut excéder cinq ans.

«L'entente peut, dans la mesure requise pour sa mise en oeuvre, déroger aux lois et règlements qui régissent l'ordre à l'égard de la confidentialité des renseignements qu'il détient. Elle doit prévoir la nature et l'étendue des renseignements que l'ordre et l'organisme pourront échanger sur l'inspection, la discipline ou toute enquête entreprise par l'organisme ou par l'ordre qui concernent un professionnel ou une société de professionnels regroupant des membres de l'ordre, préciser les fins de cet échange et les conditions de confidentialité, notamment celles portant sur le secret professionnel, qui doivent être respectées et établir l'usage qui peut être fait des renseignements ainsi obtenus.

«Les renseignements qui peuvent être communiqués dans le cadre de l'entente doivent être nécessaires à l'exercice des fonctions de la partie qui les reçoit.

«Les renseignements transmis par l'ordre en application de l'entente doivent recevoir, auprès de l'organisme qui les reçoit, la même confidentialité que s'ils avaient été obtenus ou étaient détenus par l'ordre dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par le Code des professions. Toutefois, cette obligation n'a pas pour objet de restreindre les pouvoirs conférés en matière de communication de renseignements par une loi du Québec à l'Autorité des marchés financiers.

«L'entente est publiée à la Gazette officielle du Québec. À l'expiration d'un délai d'au moins 45 jours de cette publication, elle est soumise, avec ou sans modification, à l'approbation du gouvernement. L'entente entre en vigueur après cette approbation, à la date où elle est publiée de nouveau à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu'elle indique.

«L'ordre fait état, dans le rapport qu'il doit produire en application de l'article 104 du Code des professions, de la mise en application de l'entente qu'il a conclue.»

La Présidente (Mme Vallée): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel, ça va? Donc, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: L'article 10 est aussi de reconduction. «Tant que l'entente visée à l'article 9 est en vigueur, le comptable professionnel agréé est autorisé, malgré l'existence du secret professionnel auquel il est tenu, à fournir, dans la mesure prévue à l'entente, à un représentant de cet organisme qui agit dans le cadre de ses activités au Québec les renseignements relatifs à ses activités professionnelles ou à ses clients.

«Les renseignements transmis par un comptable professionnel agréé en application de l'entente doivent recevoir, auprès de l'organisme qui les reçoit, la même confidentialité que s'ils avaient été obtenus ou étaient détenus par l'ordre dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par le Code des professions. Toutefois, cette obligation n'a pas pour objet de restreindre les pouvoirs conférés en matière de communication de renseignements par une loi du Québec à l'Autorité des marchés financiers.»

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel, ça vous convient?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 10 est-il adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Merci.

M. Fournier: 11 est aussi de reconduction. «L'organisme qui a conclu l'entente visée à l'article 9 de même que l'un de ses administrateurs ou représentants ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions au Québec et sur la foi de renseignements obtenus conformément à l'entente, à moins qu'une loi du Québec concernant l'organisme n'en dispose autrement.»

La Présidente (Mme Vallée): Ça va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit toujours de reconduction, pas de question.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, l'article 11 est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 12.

M. Fournier: À l'article 12, c'est aussi une reconduction. Nous allons le faire en français, et, après ça, il y aura un amendement en anglais.

«Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d'autres professionnels, nul ne peut exercer l'activité professionnelle visée au troisième alinéa de l'article 4 s'il n'est membre de l'ordre, ni utiliser de quelque façon le titre d'"auditeur" ou d'"auditrice" ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est s'il n'est titulaire d'un permis de comptabilité publique.»

La Présidente (Mme Vallée): Et votre amendement.

M. Fournier: Oui, l'amendement: Remplacer, dans le texte anglais, «referred to» par «described».

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, on se réfère toujours aux traducteurs.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): ...l'amendement.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: L'article 13, qui n'est pas de reconduction, je me permets de le préciser: «Nul ne peut de quelque façon utiliser le titre de "comptable agréé", de "comptable général accrédité", de "comptable en management accrédité" ou d'"expert comptable" ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est.»

J'imagine que le texte permet de couvrir la période transitoire. C'est ça?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais avoir plus de précisions pour les fins de l'enregistrement. Alors, ça vise à interdire à quiconque d'utiliser le titre de comptable agréé, comptable général accrédité et de comptable en management accrédité ou d'expert comptable. Et ça, c'est prévu dans les dispositions de l'article 32, et aux paragraphes a et b de l'article 36 du Code des professions, et à l'article 25 de la Loi sur les comptables agréés. Alors, j'aimerais, pour les fins de l'enregistrement, qu'on explique, là, la concordance avec tous ces articles.

M. Fournier: On va passer d'une appellation à une autre, mais, pendant une période de 10 ans, l'ancienne appellation va continuer d'avoir existence et elle doit être réservée à ceux qui ont la possibilité de détenir ce type d'appellation, donc...

Une voix: Ça va être à l'article 62.

M. Fournier: À l'article 62, on va donner la période transitoire, on va donner... Le 10 ans viendra plus tard. On en avait déjà parlé ici, en commission. Alors, ça permet de préserver... Un, comme on va garder les appellations, il faut préserver à qui est disponible cette appellation-là, essentiellement.

Mme Beaudoin (Mirabel): Et vous parlez d'une période de 10 ans?

M. Fournier: La transition pour passer d'une appellation aux autres... Puis je regarde les ordres ici, puis j'imagine que ça doit être une des questions assez importantes qui ont été discutées entre eux, comment passe-t-on de trois familles à une famille avec tout ce que ça peut comporter de valeurs objectives et, je dirais, probablement émotives dans certains cas? Et, donc, on préserve pour une période de 10 ans ce type d'appellation, et, donc, il faut prévoir l'encadrement prévu pour que, demain matin, quiconque ne décide pas, par l'adoption de la loi, de devenir un comptable général, un comptable en management. Alors, on garde la protection, si on veut.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que les explications conviennent?

**(15 h 50)**

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit de protection du public également. Je n'ai pas d'autre question.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, je comprends qu'il y a un amendement également à l'article 13.

M. Fournier: Oui. Il s'agit de remplacer, dans le texte anglais, l'expression «or "professional accountant"» par l'expression «, "professional accountant" or "public accountant"» et l'expression «or professional accountant» par l'expression «, professional accountant or public accountant». C'est super bon.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): On se réfère aux traducteurs.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Article 14, maintenant.

M. Fournier: À 14, il s'agit aussi d'un article de reconduction. «Quiconque contrevient aux articles 12 ou 13 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.»

Alors, je vous rappelle que l'article 188 du Code des professions prévoit des amendes d'au moins 1 500 $ et d'au plus 20 000 $ ou, dans le cas d'une personne morale, d'au moins 3 000 $ et d'au plus 40 000 $. En cas de récidive, on double.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, ça veut dire que l'article 26 de la Loi sur les comptables agréés prévoyait une semblable disposition pour les comptables agréés. C'est exact?

M. Fournier: Oui, et il y avait dans le Code des professions aussi des dispositions.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 15... Article 15. On va le lire avant de l'adopter.

M. Fournier: Oui. Donc, je ne le répéterai pas à chaque article, mais, de 15 à 29, nous allons faire de la concordance. Alors, concordons.

La Présidente (Mme Vallée): Concordons.

M. Fournier: Concordons. L'article 15: L'article 15.6 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:

«4° à l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, dans le cadre d'une entente conclue conformément à l'article 9 de la Loi sur les comptables professionnels agréés.»

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Mme la Présidente, on a eu le cahier. J'ai remercié Me Dutrisac de l'avoir eu avant. Alors, on avait analysé, là, tous ces articles-là, de 15 à 29, concernant la concordance. Alors, on va pouvoir aller assez rapidement, mais je tiens quand même à ce qu'on le lise, là.

La Présidente (Mme Vallée): Qu'on les lise, puis on pourra les adopter sans nécessairement... Donc, vous n'avez pas de commentaires à faire?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non. Non. On a vraiment étudié ces articles-là avant.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article...

M. Fournier: 16. L'article 141 de la Loi sur le Barreau est modifié par le remplacement de «comptables reconnus par la Loi sur les comptables agréés ou par le Code des professions» par «membres de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec» et de «desdites lois et amendements» par «prévues par la Loi sur les comptables professionnels agréés».

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: 17. L'article 468.51 de la Loi sur les cités et villes est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et l'article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire» par «et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux».

Beaucoup plus simple. Voilà, c'est tout.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 18.

M. Fournier: 18. L'article 31 du Code des professions est modifié par le remplacement de «21.4» par «21.5». Et c'est tout.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 19.

M. Fournier: L'article 32 de ce code est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «comptable agréé,»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou géologue» par «, géologue ou comptable professionnel agréé».

La Présidente (Mme Vallée): L'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 20.

M. Fournier: L'article 36 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes a et b.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 21.

M. Fournier: L'article 37 de ce code est modifié par la suppression des paragraphes a et b.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 22.

M. Fournier: L'article 182.1 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «, des deuxième ou troisième alinéas de l'article 187.9 ou de l'article 187.10.4» par «ou des deuxième ou troisième alinéas de l'article 187.9»;

2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«6° une décision du conseil d'administration rendue en vertu de l'article 8 de la Loi sur les comptables professionnels agréés.»

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 23.

M. Fournier: L'article 182.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de «, des deuxième ou troisième alinéas de l'article 187.9 ou de l'article 187.10.4, en vertu de l'article 16 de la Loi sur les ingénieurs» par «ou des deuxième ou troisième alinéas de l'article 187.9, en vertu de l'article 16 de la Loi sur les ingénieurs ou de l'article 8 de la Loi sur les comptables professionnels agréés».

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 24.

M. Fournier: Le chapitre VI.2.1 de ce code, comprenant les articles 187.10.1 à 187.10.7, est abrogé.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article...

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aurais une question.

La Présidente (Mme Vallée): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Concernant l'article 24, là, j'aimerais des éclaircissements, là, étant donné que c'est complètement abrogé. Est-ce qu'on peut l'expliquer?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Fournier: Me Dutrisac a déjà sa loi ouverte devant lui, il est en avance.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, en fait, c'est le chapitre du Code des professions qui traite du permis de comptabilité publique. Alors, comme le permis de comptabilité publique, maintenant, va se retrouver dans la nouvelle Loi sur les comptables professionnels agréés, on abroge ce chapitre-là du Code des professions.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, ça va.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, on avait adopté 24 avant de préciser, on avait fonctionné un petit peu à l'envers. Donc, comme c'est déjà adopté, pas besoin de revenir si ça vous convient. L'article 25.

M. Fournier: L'annexe I de ce code est modifiée:

1° par la suppression des paragraphes 14, 22 et 23;

2° par l'insertion, après le paragraphe 21.4, du suivant:

«21.5 L'Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec.»

Mme Beaudoin (Mirabel): ...pourquoi la suppression de ces paragraphes et par l'insertion aussi, après le paragraphe 21.4, du suivant: «L'Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec;»?

M. Fournier: Bien, en tout cas, clairement, il fallait inclure le nouvel ordre, là, dans le code. Pour ce qui est du deuxième élément, ça va assez bien. Les 14, 22 et 23, c'étaient les trois ordres en question fondus dans l'autre.

Mme Beaudoin (Mirabel): D'accord.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 26.

M. Fournier: L'article 620 du Code municipal du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et l'article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire» par «et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux».

J'essaie de me pratiquer pour les encans, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): C'est une bonne job. Mme la députée de Mirabel, ça vous convient? Donc, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 27.

M. Fournier: L'article 10 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal est modifié par le remplacement de «, les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et l'article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire» par «et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux».

Je pense que ça va être un peu la fin de ceux-là, là.

La Présidente (Mme Vallée): Ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui...

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 28.

M. Fournier: La section IV de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est abrogée.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel, ça vous convient?

Mme Beaudoin (Mirabel): ...

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 29.

M. Fournier: À 29, il y a un amendement au texte anglais. Alors, nous allons faire le texte français. Me Dutrisac va y porter une attention particulière, puisque nous allons traiter de la Loi sur le notariat. Dois-je vous rappeler que je suis Notaire général? Ça ne dure pas longtemps, mais je le dis le plus souvent possible dans les conversations.

L'article 16 de la Loi sur le notariat est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «comptables reconnus par la Loi sur les comptables agréés ou par le Code des professions» par «membres de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec» et de «ces lois» par «prévues par la Loi sur les comptables professionnels agréés».

Ça, c'était la version française. Il y a une modification à l'anglaise.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que vous avez des questions quant à la version française?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'amendement.

M. Fournier: Et l'amendement permet de supprimer, dans le texte anglais lorsqu'on la retrouve, l'expression «and amendments».

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que ça convient?

Mme Beaudoin (Mirabel): On va se référer aux traducteurs.

**(16 heures)**

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 30 , maintenant,

M. Fournier: L'article 7 de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique est abrogé.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, c'est que l'article 7 de cette loi maintenait les droits acquis des comptables généraux accrédités et des comptables en management accrédités qui effectuaient des activités de comptabilité publique auprès de certains organismes, et ce, jusqu'au 21 décembre 2012. Alors, je pense qu'on a besoin d'explications. On dit: Compte tenu de l'article 65 du projet de loi, cette disposition est devenue inutile. En quoi elle est devenue inutile?

M. Fournier: Lorsque nous arriverons à l'article 65, cela va nous éclairer grandement et répondra à votre question. Mais, de fait, la disposition contenue à la loi en question va se retrouver dans l'article 65 du projet de loi actuel, donc, dans l'ordre des choses normal. Mais, dans la législation, il n'y a rien de normal. D'habitude, on vient insérer, et ce qui nous permet d'enlever. Mais, si on fait ça, on fait quand même double emploi. Alors, on enlève pour ensuite insérer.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Vallée): Ça répond à votre question. Simplement informer les membres de la commission que nous venons tout juste de recevoir des commentaires du Barreau du Québec...

M. Fournier: Formidable.

La Présidente (Mme Vallée): ...concernant certains articles du projet de loi. Alors, nous allons distribuer le commentaire aux membres de la commission pour les fins de nos travaux. C'est tout chaud encore.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que c'est long? Parce que j'aimerais ça en prendre connaissance.

La Présidente (Mme Vallée): Oui, oui, vous allez... Justement, on va vous le... C'est pour ça que je fais cette parenthèse-là, on va le distribuer. Ça vous convient?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): C'est une lettre de trois pages. Alors, c'est relativement court, là.

M. Fournier: Pour laquelle il y a trois demandes claires de modification dont deux vous avaient été données hier et une tantôt. Donc, les trois modifications ont été... Il y en a un tantôt, là, c'était «assurer», entre autres, qui a été changé. Il y en a d'autres qu'on va voir tantôt.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Donc, on va revenir à l'article 30. Donc, est-ce que les explications qui vous ont été données vous convenaient?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 31.

M. Fournier: Je sais que certains qui allumeraient leur téléviseur à ce moment-ci, ils vont m'entendre lire l'article, ils doivent se demander... Ils ne savent pas de quoi on parle, ils pourraient être étonnés quand même. L'article 31: La Loi sur les comptables agréés est abrogée. Je l'avais dit que c'était historique. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je n'ai pas de question.

La Présidente (Mme Vallée): Pas de question. Donc, pour ce moment historique, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 32.

M. Fournier: Et il s'agit d'un article de concordance.32. Dans une loi autre que celles visées aux articles 15 à 31, ainsi que dans un règlement autre que ceux visés aux articles 34 à 38, décret, arrêté, proclamation, résolution, lettres patentes, contrat ou autre document, à moins que le contexte ne s'y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires:

1° les expressions «Ordre professionnel des comptables agréés du Québec», «Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec» et «Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec» et les expressions «Ordre des comptables agréés du Québec», «Ordre des comptables généraux accrédités du Québec» et «Ordre des comptables en management accrédités du Québec» sont respectivement remplacées, partout où elles se trouvent, par les expressions «Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec» et «Ordre des comptables professionnels agréés du Québec»;

2° les expressions «d'un ordre professionnel», «des ordres professionnels» et «de l'un des ordres professionnels», lorsqu'elles font référence à un ordre professionnel de comptables mentionné dans le Code des professions, sont remplacées, partout où elles se trouvent, par l'expression «de l'ordre professionnel»;

3° les expressions «comptable agréé, de comptable en management accrédité, de comptable général accrédité» et «comptable agréé, un comptable en management accrédité, un comptable général accrédité» sont remplacées, partout où elles se trouvent, par l'expression «comptable professionnel agréé».

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est une concordance pour tenir compte de l'article 1 du présent projet de loi qui prévoit la constitution de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ainsi que la nouvelle appellation de comptables professionnels agréés. Je comprends bien que ce sont des dispositions transitoires. C'est exact?

M. Fournier: De concordance.

Mme Beaudoin (Mirabel): De concordance, plutôt?

M. Fournier: Oui, parce que c'est juste pour attacher ce qui existait avant avec la nouvelle disposition.

Mme Beaudoin (Mirabel): D'accord.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, est-ce que l'article 32 est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

M. Fournier: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Article 33.

M. Fournier: Les expressions «comptable agréé» et «comptables agréés» sont respectivement remplacées, partout où elles se trouvent, par les expressions «comptable professionnel agréé» et «comptables professionnels agréés» -- il y a des s, là, pour ceux qui ne le savent pas -- dans les dispositions suivantes:

1° l'article -- ouf! ça en fait plusieurs -- l'article 573.3.0.2 -- gênez-vous pas si vous êtes tannés de m'entendre, hein? -- de la Loi sur les cités et villes;

2° l'article 938.0.2 du Code municipal du Québec;

3° l'article 112.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal;

4° l'article 105.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec;

5° le paragraphe 2° de l'article 64 de la Loi sur la fonction publique;

6° l'article 101 de la Loi sur les sociétés de transport en commun;

7° le paragraphe 3° du quatrième alinéa du paragraphe 1° de l'article 204 et le paragraphe 3° du quatrième alinéa du paragraphe 1° de l'article 358 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik;

8° l'intitulé du chapitre 2 et l'article 3 du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels;

9° le paragraphe 4° de l'article 65 du Règlement sur les animaux en captivité.

L'expression «comptable agréé» est remplacée, partout où elle se trouve, par l'expression «comptable professionnel agréé auditeur» dans les dispositions suivantes:

1° le premier alinéa de l'article 181 de la Loi sur les mines;

2° l'article 2.3 de l'annexe 4 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d'indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec;

3° le sous-paragraphe d du paragraphe 3° de l'article 63 et le paragraphe 2° de l'article 68 du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains;

4° le deuxième alinéa de l'article 62 du Règlement de l'Association des entrepreneurs en construction, édicté par le règlement n° 946-95.

Ceux qui écoutent ça passé 11 heures le soir se sont sans doute endormis, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit, avec cet article 33 du projet de loi, à assurer la concordance, encore une fois, pour tenir compte de l'article 1 du présent projet de loi. C'est exact?

M. Fournier: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 34.

M. Fournier: Oui. Ah! c'est pour ceux qu'on n'a pas réussi à endormir à 33, Mme la Présidente.

Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et sont modifiés en y remplaçant respectivement, partout où elles se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, les expressions «Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec» et «Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec», les expressions «Ordre des comptables agréés du Québec» et «Ordre des comptables en management accrédités du Québec», les expressions «comptable agréé» et «comptable en management accrédité» et les expressions «comptables agréés» et «comptables en management accrédités» par les expressions «Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec» et «Ordre des comptables professionnels agréés du Québec», «comptable professionnel agréé» et «comptables professionnels agréés».

Je sais que... Pour ceux qui m'écoutent, là, je fais une pause, Mme la Présidente. Il y a des s parfois qui font que ce n'est pas tout à fait le même contexte, même si j'ai l'air à être répétitif.

1° le Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession de comptable en management accrédité hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, sous réserve de l'article 39;

2° le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec, sous réserve de l'article 40;

3° le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec titulaires d'un permis de comptabilité publique, sous réserve de l'article 41;

4° le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec;

5° le Règlement sur les affaires du Conseil d'administration et les assemblées générales de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec;

6° le Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec;

7° le Code de déontologie des comptables agréés, sous réserve de l'article 42;

8° le Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des comptables agréés du Québec;

9° le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables agréés et sur le fonds d'indemnisation de l'Ordre des comptables agréés du Québec;

10° le Règlement sur l'exercice de la profession de comptable agréé en société, sous réserve de l'article 43; et

11° le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, Mme la députée de Mirabel.

**(16 h 10)**

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, les articles précédents assuraient la concordance. Et, si c'est exact, ici, il s'agit de mesures transitoires entre les règlements actuels et adoptés pour chacun des ordres comptables et le nouvel ordre. Est-ce que c'est exact?

M. Fournier: Il est exact qu'il y a un élément de concordance, pour tenir compte de l'article 1, il y a un élément de transition pour permettre au règlement en vigueur antérieurement... puisse continuer d'être en vigueur postérieurement.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 35.

Une voix: ...

M. Fournier: Oui, je laissais un peu de temps à ma collègue de Mirabel pour voir si elle me disait: Bof! on pourrait laisser tomber la lecture, mais non, c'est trop bon, c'est trop bon, c'est un très bon article.

Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et demeurent en vigueur, à moins qu'ils ne soient remplacés entre-temps par le conseil, jusqu'au... ou jusqu'à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement:

1° le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec;

2° le Règlement sur les normes d'équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec;

3° le Règlement sur les normes d'équivalence de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec;

4° le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec;

5° le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec;

6° le Règlement sur la délivrance du permis de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;

7° le Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec;

8° le Règlement sur les normes d'équivalence de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec;

9° le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec;

10° le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec;

11° le Règlement sur la délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;

12° le Règlement sur les normes d'équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec; et

13° le Règlement sur les normes d'équivalence de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

La Présidente (Mme Vallée): Vous pouvez respirer, M. le ministre.

M. Fournier: Merci.

Document déposé

La Présidente (Mme Vallée): Avant de céder la parole à Mme la députée de Mirabel, je vais tout simplement déposer, pour les fins de cette commission, copie de la lettre... nous allons déposer officiellement copie de la lettre du Barreau.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Non, on l'avait transmise d'abord aux membres de la commission. Maintenant, nous en faisons le dépôt.

Alors, Mme la députée de Mirabel, est-ce que vous aviez des commentaires quant à l'énumération faite à l'article 35?

Mme Beaudoin (Mirabel): L'article 35, là, ça vise à maintenir certains des règlements actuels adoptés par chacun des ordres comptables pendant une période de 24 mois. Pourquoi 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou jusqu'à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement? Alors, j'aimerais quand même... Pour les fins de l'enregistrement, nous expliquer un peu le but, là, de tout ça. Et puis, en plus, on parle aussi de la continuation de ces règlements pour une période de deux ans, alors j'aimerais entendre Me Dutrisac à ce sujet.

La Présidente (Mme Vallée): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est que les ordres se donnent une période de deux ans pour pouvoir revoir et réadopter de nouveaux règlements qui concernent ces matières particulières. Les règlements qu'on a regardés à l'article précédent, c'est des règlements qui deviennent les règlements du nouvel ordre pour tout le temps, jusqu'à temps qu'ils décident de les modifier éventuellement. Mais, pour ces règlements-ci en particulier, l'ordre va devoir les modifier. Il y a un délai de deux ans pour les modifier, donc ça assure une transition pour cette période-là de deux ans.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que vous trouvez que c'est raisonnable, deux ans? J'aimerais vous entendre à ce sujet-là.

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, honnêtement, oui. En fait, il faut quand même laisser un peu le temps à l'ordre de pouvoir travailler sur la réglementation puis, après ça, bien, laisser le temps aussi... Parce que c'est des règlements qui viennent à l'office, qui doivent être analysés, etc., puis qui, pour une bonne partie, sont aussi pour approbation du gouvernement, donc il y a des délais aussi. Donc, le deux ans, c'est raisonnable.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bérubé): Ça va? Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Soyez indulgents, j'arrive en cours de route. Article 36. M. le ministre.

M. Fournier: Je vous en prie, c'est vous qui avez besoin d'être indulgent parce que vous allez trouver que c'est très intéressant.

Le Président (M. Bérubé): Je vous fais confiance.

M. Fournier: 36, c'est un article transitoire. Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec:

1° le Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des comptables en management accrédités du Québec;

2° le Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités; et

3° le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

À compter du 1er avril 2013, les règlements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont abrogés et le règlement mentionné au paragraphe 3° de cet alinéa est modifié en y remplaçant, partout où elles se trouvent, les expressions «Ordre des comptables agréés du Québec» et «Ordre des comptables agréés» par l'expression «Ordre des comptables professionnels agréés du Québec» et l'expression «comptables agréés» par l'expression «comptables professionnels agréés».

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, il s'agit de mesures transitoires encore une fois. J'avais une question pour Me Dutrisac. On dit que ces règlements seront maintenus en vigueur pour une période d'un an, j'aimerais vous entendre à ce sujet.

Le Président (M. Bérubé): M. Dutrisac.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que c'est un délai raisonnable, selon vous?

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, parce qu'en fait il n'y aura pas de nouveau règlement à être adopté parce que, dans un an, le 1er avril 2013, c'est le règlement de l'assurance responsabilité des comptables agréés actuel qui va devenir le nouveau règlement des CPA. Alors, les ordres ont voulu conserver quand même pour les CMA et les CGA le règlement de l'assurance responsabilité actuel, mais pour une période d'un an, un petit peu moins qu'un an, là, ils ont mis le 1er avril 2013. Mais, au 1er avril 2013, ce sera le règlement des CA qui va devenir le règlement des CPA, le seul règlement de l'assurance responsabilité pour l'ensemble des membres du nouvel ordre professionnel CPA. Et, comme ils n'ont pas à réécrire et à faire réadopter un règlement, la période d'un an est raisonnable.

Le Président (M. Bérubé): Ça va, Mme la députée de Mirabel? Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Article 37. M. le ministre.

M. Fournier: C'est un article de concordance. Les articles 1.25, 1.28 et 1.29 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels continuent de s'appliquer.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): L'article 37 du projet de loi vise le maintien en vigueur des articles 1.25, 1.28, 1.29 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels applicables à des candidats qui souhaitent devenir comptables agréés, comptables généraux accrédités et comptables en management accrédités. J'aimerais également entendre Me Dutrisac parce qu'on a beaucoup parlé de la formation lors de la consultation.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, M. le Président. En fait, c'est que le nouveau programme de formation pour les nouveaux membres CPA, évidemment, n'est pas encore en force. Le nouveau programme doit être mis en place par les universités. Alors donc, tant et aussi longtemps que le nouveau programme n'est pas en force, évidemment que c'est les diplômes actuels qui doivent continuer de s'appliquer et qui vont donner ouverture aux permis du nouvel ordre CPA. Et, lorsque le nouveau programme sera en force, on devra modifier le règlement sur les diplômes pour mettre les nouveaux diplômes du nouveau programme, puis là ce seront les nouveaux diplômes qui s'appliqueront. Alors, c'est pour ça qu'on doit maintenir les diplômes actuels jusqu'à ce que le nouveau programme soit en force.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Est-ce qu'il y a un délai d'établi?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, en fait, l'échéancier qui est visé par les ordres professionnels, c'est que le nouveau baccalauréat pourrait entrer en vigueur à l'automne 2013. Et, quand on sait que le programme de formation, c'est un bac de trois ans avec un stage de deux ans, puis il y a un examen, ça amènerait probablement en 2018 les premiers diplômés du nouveau programme.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Quand vous dites probablement, est-ce que ça peut être plus long ou plus court?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, comme je vous dis, les ordres visent automne 2013, mais évidemment que ça se travaille avec les universités, ça dépend des universités aussi. Mais ce qui est visé, c'est 2013 pour que les nouveaux candidats en vertu du nouveau programme puissent devenir membres des CPA en 2018.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): ...

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 38. M. le ministre.

**(16 h 20)**

M. Fournier: Le Règlement sur le comité de la formation des comptables agréés devient applicable à l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et il est modifié en y remplaçant respectivement, partout où elles se trouvent, les expressions «Ordre professionnel des comptables agréés du Québec», «comptable agréé» et «comptables agréés» par les expressions «Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec», «comptable professionnel agréé» et «comptables professionnels agréés».

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit simplement d'un changement de nom, là. Ça devient «comptable professionnel agréé». Je pense que c'est clair.

Le Président (M. Bérubé): Ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 39. M. le ministre.

M. Fournier: Le Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession de comptable en management accrédité hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, qui devient un règlement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l'effet du paragraphe 1° de l'article 34, est modifié:

1° par la suppression, dans le titre, de «de comptable en management accrédité»;

2° par l'insertion, dans l'article 1 et après le mot «comptable», de «agréé, de comptable général accrédité ou de comptable»;

3° par le remplacement, dans l'article 2, de la première mention de «en management accrédité» par «professionnel agréé»;

4° par la suppression, dans l'article 2, des mots «d'exercer la profession de comptable en management accrédité».

Ce règlement demeure en vigueur, à moins qu'il ne soit remplacé entre-temps par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, jusqu'au... ou jusqu'à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.

Donc, c'est la même chose qu'on avait déjà parlé tantôt sur le délai de deux ans.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est simplement d'assurer la concordance. C'est exact?

Le Président (M. Bérubé): Ça va?

M. Fournier: ...qu'on a déjà discuté, là, tantôt.

Le Président (M. Bérubé): Ça vous va, Mme la députée?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 40. M. le ministre.

M. Fournier: Le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec, qui devient un règlement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l'effet du paragraphe 2° de l'article 34, est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 2, de «20» par «25»;

2° par le remplacement de l'article 3 par le suivant:

«3. Toute personne qui est inscrite au tableau de l'ordre plus d'un mois après le début d'une année d'une période de référence doit, à moins d'en être dispensée conformément à la section V, accumuler jusqu'à la fin de cette année de la période de référence, les heures de formation calculées au prorata des mois qui restent. Elle doit en outre accumuler au moins 15 heures de formation par année complète dans la période de référence, le cas échéant.»

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit simplement, là, de le rendre applicable aux comptables professionnels agréés.. C'est exact? Le règlement comme tel.

Le Président (M. Bérubé): M. le ministre.

M. Fournier: Il y a une augmentation du nombre d'heures, par contre, de 20 à 25, là. Il y a une petite modification.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oh! j'aimerais avoir plus d'explications de la part de Me Dutrisac.

Le Président (M. Bérubé): M. Dutrisac ou M. le ministre.

M. Fournier: Ah! bien, Me Dutrisac peut y aller. Repos pour mes cordes vocales.

Le Président (M. Bérubé): Correct.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, c'est que, pour le programme de formation obligatoire, les comptables professionnels auront un minimum d'heures par période de référence d'une année, un minimum d'heures à faire en formation continue. Et le minimum dans le règlement actuel, qui est le règlement des CMA, qui devient le règlement des CPA... Dans le règlement des CMA, c'est 20 heures. Pour le règlement des CPA, on augmente de 20 à 25 heures le nombre d'heures de formation par période de référence. Mais c'est le même règlement qui s'applique, sauf qu'on augmente le nombre d'heures. Donc, les CPA devront faire cinq heures de plus en formation continue.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça répond à ma question.

Le Président (M. Bérubé): Ça répond?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: À 41, je crois que nous aurons éventuellement un amendement en anglais.

Le Président (M. Bérubé): On nous a prévenus d'un amendement, M. le ministre. Alors, vous pouvez faire lecture de l'article 41.

M. Fournier: Oui, on va faire le français d'abord. Le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec titulaires d'un permis de comptabilité publique, qui devient un règlement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l'effet du paragraphe 3° de l'article 34, est modifié:

1° par le remplacement de l'article 2 par le suivant:

«2. Toute personne qui est inscrite au tableau de l'ordre plus d'un mois après le début d'une année d'une période de référence doit, à moins d'en être dispensée conformément à la section V, accumuler jusqu'à la fin de cette année de la période de référence, deux heures de formation dans les domaines décrits à l'article 1 pour chaque mois complet ou non. Elle doit en outre accumuler au moins 15 heures dans ces domaines par année complète dans la période de référence, le cas échéant.»;

2° par l'insertion, dans l'article 16 et après «suspend», de «ou révoque».

Le Président (M. Bérubé): Je comprends, M. le ministre, que vous allez introduire également une modification au texte en anglais.

M. Fournier: Oui, suite à la discussion qu'on fait sur le français.

Le Président (M. Bérubé): On va d'abord faire le côté français.

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Bérubé): Parfait. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais que Me Dutrisac explique aussi, là, qu'est-ce qui arrive avec la formation puis les changements.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, ce règlement-là, il est différent du règlement qu'on a vu à l'article précédent. Le règlement à l'article précédent, c'était le règlement de formation continue obligatoire général de l'ordre des CMA, qui est devenu celui de l'ordre des CPA. Celui-ci, c'est un règlement sur la formation continue obligatoire, mais pour les titulaires du permis de comptabilité publique. Donc, c'est un règlement à part. Et ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient rendre applicable aux CPA titulaires du permis de la comptabilité publique le règlement qui existe actuellement chez les CMA. Et il y a une petite modification, c'est qu'on vient permettre au nouvel ordre de révoquer le permis si un membre ne suit pas ses heures de formation continue obligatoire. Il reçoit ses avis, il ne répond pas à ses avis, donc, bref, il ne suit pas les prescriptions du règlement, l'ordre pourra révoquer... L'ancien... le règlement des CMA parlait de suspension du permis; là, les CPA pourront révoquer le permis.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Vous employez le terme «pourra». Est-ce que vous pouvez expliquer pourquoi vous employez ce terme-là? C'est plus ou moins drastique, là, «pourra».

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, c'est l'ordre qui décide. Lorsque quelqu'un est en contravention d'une disposition du règlement, l'ordre décide de la sanction, et la sanction peut aller jusqu'à la révocation de permis.

M. Fournier: Avant, il ne pouvait que suspendre. Maintenant, il peut suspendre ou révoquer.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, c'est ça. Donc, c'est ça, oui.

M. Fournier: Donc, il y a une option... un éventail plus large de moyens.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est plus large, d'accord.

Le Président (M. Bérubé): Les explications vous vont, Mme la députée de Mirabel?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bérubé): Alors, ça, c'est pour la partie en français de l'article 41. Maintenant, en anglais, M. le ministre.

M. Fournier: Oui, un amendement pour remplacer, dans le texte anglais de l'article 2 proposé par le paragraphe 1°, «accumulate» par «complete».

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): On va se référer au traducteur.

M. Fournier: Qui, avouons-le, M. le Président, a travaillé très fort sur le projet de loi.

Le Président (M. Bérubé): Oui.

M. Fournier: Il intervient fréquemment.

Le Président (M. Bérubé): Ça va, Mme la députée?

Mme Beaudoin (Mirabel): ...

Le Président (M. Bérubé): Pour ça, oui. M. le ministre, ça va?

M. Fournier: Oui, ça va.

Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que c'est adopté? Oui? J'y arrivais. C'est adopté. Article 42.

Des voix: ...

Le Président (M. Bérubé): Article 41, oui. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Ah! c'est adopté. Parfait. On passe à l'article 42. M. le ministre.

M. Fournier: Pour lequel il y aura des amendements. C'est ça?

Le Président (M. Bérubé): Aussi.

M. Fournier: Si vous permettez, je vais lire 42. Je vais faire l'amendement tout de suite après, puis on pourra en discuter s'il y a lieu.

Le Président (M. Bérubé): Allez-y.

M. Fournier: 42. Le Code de déontologie des comptables agréés, qui devient le Code de déontologie des comptables professionnels agréés par l'effet du paragraphe 7° de l'article 34, est modifié:

1° par le remplacement, partout où elle se trouve dans les articles 1 à 3, 11 et 12, de l'expression «Loi sur les comptables agréés» par l'expression «Loi sur les comptables professionnels agréés»;

2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas de l'article 1;

3° par l'insertion, après l'article 19, du suivant:

«19.0.1. Les normes de comptabilité de management généralement admises dans l'exercice de la profession sont celles exposées dans les Politiques de comptabilité de management préparées par la Société de comptables en management du Canada.

«Lorsqu'un membre déroge à l'une de ces politiques, il doit, dans la mesure du possible, s'appuyer sur des textes faisant autorité et mentionner la dérogation.»;

4° par le remplacement, dans l'article 22, de «de consulter un membre, un membre de l'Institut canadien des comptables agréés,» par «ou son employeur de consulter un membre,»;

5° par la suppression, dans l'article 24, de «un membre de l'Institut canadien des comptables agréés,»;

6° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 72, de «raisonnable» par «minimale de 90 jours»;

7° par le remplacement, dans l'article 74, de «12» par «36».

L'article 19.1, édicté par le paragraphe 3° du premier alinéa, ne s'applique qu'à:

1° un membre de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui devient membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l'application de l'article 56.

Oui, il y a des amendements, je pense.

Le Président (M. Bérubé): ...je crois, hein?

M. Fournier: Ah! ce n'est pas fini, ce n'est pas fini.

Le Président (M. Bérubé): Il y a un petit bout, là, qui complète l'autre côté.

**(16 h 30)**

M. Fournier: Oui, je dois compléter la lecture, vous avez bien raison. Je pensais que j'étais en congé. Pas d'école buissonnière.

2° la personne qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, est inscrite au tableau de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec à la suite de l'obtention de son permis en application d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec conformément au paragraphe c de l'article 93 ou au paragraphe q de l'article 94 de ce code ou à l'article 1.25 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels et, le cas échéant, au paragraphe i de l'article 94 de ce code, tels qu'ils se lisaient le... entrée en vigueur de la présente loi.

Les articles 59.1 à 59.4 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés ne s'appliquent à un membre de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui devient membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l'effet de l'article 56 qu'à compter de... indiquer ici de 12 mois suivant l'entrée en vigueur.

Là, j'ai terminé la lecture de l'article.

Une voix: Il y a un premier amendement.

M. Fournier: Il y a un premier amendement. On va faire le premier...

Des voix: ...

M. Fournier: ...le premier -- une compétition entre la droite et la gauche: Remplacer, dans le paragraphe 1°, «12» par «15». Juste à lui-même...

Le Président (M. Bérubé): Et on va en disposer à mesure. Vous en avez trois ou quatre, je crois.

M. Fournier: Oui, faisons-les étape par étape, ça va être plus simple. Donc, remplacer le «12» par «15».

Le Président (M. Bérubé): D'accord. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais avoir des explications, là. Vous dites, le paragraphe 1°, «12»...

M. Fournier: Oui. Lorsqu'on prend 42, 1°, on voit «par le remplacement, partout où elle se trouve dans les articles 1 à 3, 11 et 12», et je crois qu'il aurait fallu lire «11 et 15», tout simplement. Donc, on remplace «12» par «15». C'est un changement de numéro d'article, là, qui correspond mieux à l'esprit de ceux qui ont préparé le projet, qui, finalement, se sont juste trompés.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est ce que j'ai constaté, là.

Le Président (M. Bérubé): Ça va, Mme la députée? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté.

M. Fournier: Et c'est moi qui porte le projet de loi, donc c'est moi qui me suis trompé. Mais, bon, on ne m'en tient pas rigueur.

Le Président (M. Bérubé): Vous pouvez poursuivre.

M. Fournier: Merci. Remplacer, dans le paragraphe 3°, qui introduit l'article 19.0.1, «Société de» par «Société des».

Le Président (M. Bérubé): Correction de forme également. Mme la députée Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bérubé): Ça vous va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté.

M. Fournier: Et il y a un amendement aussi dans le texte anglais. Je ne sais pas si vous voulez discuter du texte français avant d'aller dans l'anglais, peut-être, si jamais vous avez des questions. Sinon, je peux aller à l'anglais tout de suite.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée, c'est à votre discrétion.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...on va parler du texte anglais, puis, après ça, j'aurais une question.

M. Fournier: Bon, bien, alors, faisons la modification en anglais, M. le Président. Remplacer, dans le paragraphe 4° du texte anglais, les mots «client's» par les mots «member's».

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): On va se fier également aux traducteurs.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Et d'autres interventions, Mme la députée, sur l'article? En général, ça va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, j'aurais des questions concernant, évidemment, l'article 42. On parle de mesures transitoires puis on parle d'une mesure transitoire de 12 mois. On dit que les articles 59.1 à 59.4 du Code de déontologie des comptables agréés relatifs aux honoraires conditionnels ne seront pas applicables à un comptable général accrédité et à un comptable en management accrédité, puisqu'ils n'ont pas de règle équivalente dans leur code de déontologie actuel. J'aimerais entendre Me Dutrisac à ce sujet.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, tout ce que je peux vous dire, c'est que probablement que les ordres comptables ont jugé que, cette disposition de déontologie, les CMA et les CGA avaient besoin... pourraient bénéficier d'une période d'une année avant d'être sujets à cette disposition-là. Comme, ce qui est relatif aux honoraires conditionnels, les CMA et les CGA n'ont pas de règle équivalente dans leur propre code de déontologie, donc ils ne sont pas habitués de se soumettre à ce genre d'obligation déontologique. Donc, probablement qu'on a dit: On va leur donner une période de transition de 12 mois pour pouvoir éventuellement se soumettre à ça.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est une belle collaboration. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bérubé): D'autres éléments? Est-ce qu'on est prêt à l'adoption de l'article 42? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 43. M. le ministre.

M. Fournier: Le Règlement sur l'exercice de la profession de comptable agréé en société, qui devient un règlement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l'effet du paragraphe 10° de l'article 34 -- vous allez vous en douter, M. le Président, bien, il est modifié...

Le Président (M. Bérubé): Ah oui?

M. Fournier: ...oui:

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1, de «des membres de l'Institut canadien des comptables agréés» par «d'un ordre professionnel de comptables agréés, de comptables généraux accrédités ou de comptables en management accrédités ou son équivalent dans une province ou un territoire canadien»;

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1, de «des membres de l'Institut canadien des comptables agréés» par «des personnes visées au sous-paragraphe a»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 1, de «des membres de l'ordre ou des membres de l'Institut canadien des comptables agréés» par «des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1°»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 1, de «des membres de l'ordre ou des membres de l'Institut canadien des comptables agréés, lesquels» par «des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1°, lesquelles»;

5° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 1 par le suivant:

«4° au moins un membre de l'ordre exerçant ses activités professionnelles au sein de la société est détenteur d'une part sociale ou d'une action avec droit de vote;»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 1, de «membre de l'ordre ou membre de l'Institut canadien des comptables agréés» par «il est une personne visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1°»;

7° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 1, de «seul un membre de l'ordre ou un membre de l'Institut canadien des comptables agréés» par «seule une personne visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1°», de «un membre de l'ordre ou un membre de l'Institut canadien des comptables agréés» par «une personne visée à ce sous-paragraphe», de «investi» par «investie» et de «1» par «» -- et ce n'est pas fini, aussi surprenant que ça puisse paraître;

8° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 2 par le suivant:

«a) soit par les personnes suivantes qui exercent au sein de la société:

«i. des membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions;

«ii. des comptables professionnels membres d'un ordre professionnel de comptables ou son équivalent dans une province ou un territoire canadien;

«iii. des courtiers immobiliers ou hypothécaires titulaires d'un permis délivré par l'organisme [d'autorégulation] du courtage immobilier du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier;

«iv. des représentants en assurance, des experts en sinistres et des planificateurs financiers titulaires d'un certificat délivré par l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers;

«v. des courtiers, des conseillers ou des gestionnaires de fonds d'investissement dûment inscrits conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières;

«vi. des actuaires membres de l'Institut canadien des actuaires;

«vii. toute personne exerçant une activité similaire à celles mentionnées aux sous-paragraphes iii à v en vertu d'une loi d'une autre province ou d'un territoire canadien énonçant des règles similaires à celles applicables aux membres de l'ordre;»; et 9° par le remplacement de l'article 17 par le suivant:

«17. Le membre de l'ordre qui, le -- nous mettrons la date d'entrée en vigueur de la loi -- était membre de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec et exerçait ses activités professionnelles au sein d'une société par actions constituée à cette fin avant le 6 octobre 2011, soit la date de l'entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession de comptable en management accrédités en société, doit, au plus tard le 6 octobre 2012, se conformer au présent règlement.» Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bérubé): C'est tout un exercice, M. le ministre.

M. Fournier: Oui, et ça continue.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, sur l'article 43.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. C'est plus facile pour moi. Je demande simplement de nous confirmer qu'il s'agit simplement de modifications de nature technique, tout simplement. C'est exact?

M. Fournier: Cela est.

Le Président (M. Bérubé): Êtes-vous en mesure de le dire: Oui, cela est? Mme la députée de Mirabel, ça vous convient?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 44, où il y aura un amendement.

M. Fournier: 44 à 54, M. le Président, nous allons faire des dispositions transitoires, donc une dizaine d'articles transitoires, ce qui ne nous empêchera pas, M. le Président, d'apporter aussi des amendements...

Le Président (M. Bérubé): Quelques-uns, oui.

**(16 h 40)**

M. Fournier: ... en le faisant. Donc, d'entrée de jeu, je vais vous faire bénéficier de quelques minutes de lecture de l'article 44 qui sauront vous satisfaire, j'en suis persuadé.

À compter du... -- et là c'est l'entrée en vigueur de la loi -- le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec est formé des personnes suivantes, pour les mandats suivants:

1° un président élu au suffrage des administrateurs visés aux paragraphes 2° à 4° parmi eux par scrutin secret; il est réputé être élu de la manière prévue au paragraphe b du premier alinéa de l'article 64 du Code des professions et son mandat se termine en... -- indiquer ici la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur -- à la date de l'entrée en fonction du président élu, fixée par un règlement pris en application du paragraphe b de l'article 93 de ce code;

2° six administrateurs choisis parmi les membres du conseil d'administration de l'Ordre des comptables agréés du Québec au moyen d'une élection tenue au scrutin secret des membres de ce conseil en fonction le... -- la date de l'entrée en vigueur -- pour un mandat se terminant... et là il y a deux années pour deux d'entre eux, trois années pour deux d'entre eux, quatre années pour deux d'entre eux -- j'ai essayé de le lire le mieux possible;

3° trois administrateurs choisis parmi les membres du conseil d'administration de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec au moyen d'une élection tenue au scrutin secret des membres de ce conseil en fonction le... -- la date d'entrée en vigueur -- pour un mandat se terminant dans les deux ans pour l'un d'entre eux, trois ans pour l'un d'entre eux et quatre ans pour l'un d'entre eux;

4° trois administrateurs choisis parmi les membres du conseil d'administration de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec au moyen d'une élection tenue au scrutin secret des membres de ce conseil en fonction... -- la date de l'entrée en vigueur de la loi -- pour un mandat se terminant... et vous connaissez un peu la procédure, deux ans pour l'un d'entre eux, trois ans pour l'un d'entre eux et quatre ans pour l'un d'entre eux;

5° quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec conformément à l'article 78 du Code des professions.

Ah oui! ce n'est pas terminé.

Les mandats des administrateurs qui viennent à échéance en... -- deux ans, en trois ans et en quatre ans -- se terminent à la date d'entrée en fonction des administrateurs élus respectivement en... -- deux ans, en trois ans et en quatre ans -- fixée par un règlement pris en application du paragraphe b de l'article 93 du Code des professions.

Je fais une pause et une parenthèse pour dire, M. le Président, que ce n'est pas tellement évident de faire une lecture de ces articles que je lis présentement. Je ferme la parenthèse.

Deux vice-présidents sont choisis au moyen d'une élection tenue au scrutin secret des administrateurs visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa; ils sont choisis parmi les administrateurs visés à ces paragraphes, à l'exception de ceux visés par le paragraphe duquel provient le président élu conformément au paragraphe 1° du premier alinéa et à l'exception du fait que les administrateurs devenus vice-présidents ne peuvent être visés par le même paragraphe, de sorte que chacun des trois ordres professionnels comptables existant... -- le jour de l'entrée en vigueur -- sont représentés aux postes de président et de vice-président; leur mandat se termine en... -- deuxième année -- à la date de l'entrée en fonction du président élu en... -- deuxième année -- fixée par un règlement pris en application du paragraphe b de l'article 93 du Code des professions.

Et les administrateurs visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa sont réputés être des administrateurs élus.

J'ai fait du mieux que je pouvais, M. le Président. Il y aura un amendement. Si vous me le permettez, je le fais tout de suite.

Le Président (M. Bérubé): Allez-y, M. le ministre.

M. Fournier: Alors, il s'agit de remplacer, dans le troisième alinéa, les mots «soient représentés» par les mots «soit représenté». Et, évidemment, il s'agit ici, pour ceux qui nous écoutent encore à la télévision... le pluriel qui est remplacé par le singulier.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, sur l'amendement d'abord.

Mme Beaudoin (Mirabel): Pas de question.

Le Président (M. Bérubé): Pas de question. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Sur l'article, Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, ça va être beaucoup plus court que la lecture de l'article par le ministre de la Justice.

Le Président (M. Bérubé): J'ose dire qu'on se le souhaite.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je vais résumer pour les fins de l'enregistrement. Alors, ça vise simplement à déterminer la composition du conseil d'administration du nouvel ordre, et puis je voudrais avoir quelques explications par la suite. L'ordre devra adopter un règlement selon les règles usuelles pour déterminer la composition des conseils d'administration subséquents. Alors, j'aimerais entendre Me Dutrisac à ce sujet.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, le projet de loi. ici, détermine la composition du premier conseil d'administration. Et, pour la suite, pour le conseil d'administration, la suite, l'ordre devra adopter un règlement. Parce que, là, évidemment que, pour la composition, là on dit: Il y a six administrateurs qui viennent de l'Ordre des CA, trois de l'Ordre des CMA, trois de l'Ordre des CGA, mais, aux prochaines élections, il n'y aura plus d'Ordre des CA, il n'y aura plus d'Ordre des CMA puis des CGA, donc ils devront adopter un règlement pour déterminer de quelle façon ils vont composer leur conseil d'administration. On pourrait présumer que ce seraient 16 membres de l'Ordre des CPA.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bérubé): Ça vous va? Est-ce que l'article 44 est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 45, M. le ministre, un peu plus court cette fois.

M. Fournier: Oui, pour votre plus grand bonheur.

Le secrétaire de l'Ordre des comptables en... Ah! mais il n'y a rien de facile, il y aura un amendement. Le secrétaire de l'Ordre des comptables agréés en management accrédités du Québec en fonction... -- la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi -- devient le secrétaire de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, et ce, jusqu'à son remplacement par le conseil d'administration.

Et j'ai un amendement qui est de remplacer «en management accrédités» par «agréés».

Le Président (M. Bérubé): Sur l'amendement, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je n'ai pas l'amendement.

Le Président (M. Bérubé): Vous n'avez pas l'amendement de l'article 45?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bérubé): Je crois que c'est en route vers vous.

Des voix: ...

Le Président (M. Bérubé): On se donne un petit moment pour que la députée de Mirabel puisse...

M. Fournier: J'aurais quelques explications.

Le Président (M. Bérubé): Allez-y, M. le ministre...

M. Fournier: Originairement, l'objectif était de faire du secrétaire de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec celui qui deviendrait le secrétaire de l'Ordre des comptables professionnels agréés. Le fait est que ce secrétaire n'est plus en fonction depuis quelques heures ou quelques jours, assez récemment, et donc la proposition est de plutôt faire en sorte maintenant de voir que le secrétaire de l'Ordre des comptables agréés deviendra le secrétaire de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, et cela, je crois, agrée aux trois ordres.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

M. Fournier: Tant qu'à être greyé...

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est très clair.

Le Président (M. Bérubé): Alors, je vois des sourires également dans la salle. Alors, quant à l'amendement, ça vous va?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Maintenant, sur l'article.

M. Fournier: Une fois qu'on a adopté cet amendement-là, je pense qu'on serait gênés de ne pas adopter l'article.

Le Président (M. Bérubé): Oui, l'essentiel est là. C'est une formalité, mais il faut le faire quand même. Est-ce que l'article 45 est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté également. M. le ministre, article 46.

M. Fournier: Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en application du paragraphe f de l'article 93 du Code des professions, le siège de l'ordre est situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, si je comprends bien, il s'agit également d'une mesure transitoire qui vise à déterminer temporairement le lieu du siège social.

M. Fournier: Oui, juste...

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que c'est exact?

M. Fournier: Exact.

Mme Beaudoin (Mirabel): Jusqu'à quel ordre? Jusqu'à...

M. Fournier: Jusqu'au moment où le conseil d'administration va déterminer une modification.

Le Président (M. Bérubé): Question comme ça, Mme la députée de Mirabel, est-ce que Mirabel fait partie de la Communauté métropolitaine de Montréal élargie?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bérubé): Oui...

M. Fournier: Par contre, pas nécessairement Matane.

Le Président (M. Bérubé): Non. Non, mais je me permets de dire qu'un candidat dans Matane a situé Matane dans Lanaudière par communiqué hier. Alors, c'est extensif.

M. Fournier: Oui, j'ai constaté cette chose, mais la géographie s'adapte.

Le Président (M. Bérubé): Oui. Et ce n'était pas un candidat de votre formation politique, M. le ministre.

M. Fournier: Non. Non. J'en suis très heureux, d'ailleurs.

Le Président (M. Bérubé): Ni de la nôtre, d'ailleurs. Alors, article 46, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Bérubé): ...prérogative du président. Article 47. M. le ministre.

M. Fournier: L'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec succède aux droits et obligations de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Très clair, là. C'est que l'article 47 prévoit que les droits et obligations des trois ordres comptables actuels deviennent ceux du nouvel ordre. Alors, c'est simple.

M. Fournier: Rien ne se perd, rien ne se crée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 47 est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 48, avec amendement.

M. Fournier: Pour lequel il y aura un amendement au texte anglais. Donc, nous ferons le français en premier.

Les patrimoines de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec n'en forment qu'un seul qui est celui de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

C'est un peu dans le même esprit que l'article précédent. Je me permettrais peut-être de lire en anglais la modification, qu'il s'agit de remplacer, dans le texte anglais, «which» par «that». J'adore faire ces amendements.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, sur la version anglaise, peut-être, d'abord.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, on va se référer aux traducteurs.

Le Président (M. Bérubé): Et est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Adopté. Quant à l'article, et essentiellement en français, est-ce que... questions? Interrogations? Ça vous va, Mme la députée de Mirabel, 48, français?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. J'aimerais entendre Me Dutrisac concernant les actifs et les passifs des trois ordres comptables, là, qui vont être amalgamés. Comment ça va se passer dans les faits, là? Puis j'ai...

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Il faudrait demander ça à un comptable. Bien, on présume, évidemment, que les ordres ont des actifs, ils ont aussi, très certainement, des passifs, puis ils vont... comme dans le cadre d'une fusion d'entreprises, ils vont fusionner ces actifs et ces passifs. Ils ont établi probablement leurs règles, là. Mais je ne peux pas vous expliquer plus, là, leur processus.

M. Fournier: Ils vont faire ça selon des règles comptables...

M. Dutrisac (Jean Paul): Des règles comptables généralement reconnues, très certainement.

Mme Beaudoin (Mirabel): Par les trois, c'est ça.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, avez-vous besoin d'un avis professionnel sur cette question? Parce qu'on a des spécialistes dans cette salle.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Alors, je pense qu'ils vont bien gérer le tout.

**(16 h 50)**

Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 49. M. le ministre.

M. Fournier: À 49, il y a un amendement qui vise à remplacer 49 par le suivant. Alors, je pense qu'il a été distribué. Je me permets de lire l'amendement:

«Les dossiers, registres ou documents détenus par l'Ordre des comptables agréés du Québec, l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec deviennent ceux de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

«Le tableau et le répertoire de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec deviennent le tableau et le répertoire de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec», M. le Président.

Alors, on comprend bien, on a fait passer les droits et les obligations des uns à l'autre. Maintenant, les patrimoines aussi. Alors, maintenant, c'est les autres accessoires qui suivent.

Le Président (M. Bérubé): O.K. Ça va. Mme la députée de Mirabel, sur l'article 49.

Mme Beaudoin (Mirabel): Bien, c'est identique à l'article 48, alors ça suit son cours.

Le Président (M. Bérubé): Ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est très clair.

Le Président (M. Bérubé): Donc, il y avait l'amendement, là.

M. Fournier: C'est l'amendement que je viens de faire.

Le Président (M. Bérubé): O.K. Bon, c'est l'amendement.

M. Fournier: Et, si on adopte l'amendement, ça remplace l'autre...

M. Bérubé: Exact. Qui est 50.

M. Fournier: ...et ça règle 49.

Le Président (M. Bérubé): O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Adopté. Alors, est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté également. Alors, je comprends, M. le ministre, que vous allez poursuivre avec 50...

M. Fournier: 50, il y aura un amendement en anglais.

Les dossiers détenus par les bureaux du syndic de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec deviennent ceux du bureau du syndic de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Les demandes d'enquête dont est saisi un syndic ad hoc de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec en fonction le... -- la date qui précède celle de l'entrée en vigueur -- sont attribuées à ce syndic ad hoc qui est réputé nommé par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Faisons celui-là, je ferai l'anglais après.

Le Président (M. Bérubé): Oui. Alors, sur la version française, Mme la députée de Mirabel, 50.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, il s'agit d'une suite également aux autres articles. L'article 50 du projet de loi permet le transfert des dossiers des syndics des ordres comptables ainsi que les demandes d'enquête du syndic ad hoc vers ceux du syndic et du syndic ad hoc du nouvel ordre. C'est exact?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Bérubé): Sur version anglaise maintenant.

M. Fournier: Oui. Remplacer, dans le deuxième alinéa du texte anglais, «attributed» par «assigned».

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée, vous vous référez à nouveau...

Mme Beaudoin (Mirabel): On va se référer aux traducteurs.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'amendement à l'article 50 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté également. M. le ministre, article 51.

M. Fournier: Les ententes conclues conformément au Code des professions par l'Ordre des comptables agréés du Québec, l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec avec tout organisme sont réputées être conclues par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

L'Entente de collaboration entre l'Ordre des comptables agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes conclue en vertu de l'article 22.1 de la Loi sur les comptables agréés, tel qu'il se lisait avant l'abrogation de la loi par l'article 31, est réputée conclue en vertu de l'article 9.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit tout simplement d'une substitution des ordres comptables actuels dans toute entente déjà conclue par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. C'est tout?

M. Fournier: Oui, exactement.

Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que ça va? Pas d'autres questions? Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 52. M. le ministre.

M. Fournier: En matière disciplinaire, les affaires pendantes devant le conseil de discipline de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec le... -- date précédant l'entrée en vigueur -- sont continuées, instruites et décidées par le conseil de discipline qui en était saisi ou devant lequel l'affaire était instruite avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le président du conseil de discipline de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec en fonction le... -- on met la date qui précède l'entrée en vigueur -- agit à titre de président du conseil de discipline de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en ce qui concerne les affaires nouvelles, pour la durée non écoulée de son mandat et aux mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il soit désigné de nouveau ou remplacé conformément à l'article 117 du Code des professions.

Le Président (M. Bérubé): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, c'est une suite également. L'article 52 du projet de loi, ça vise simplement à ce que les dossiers disciplinaires en cours puissent être dirigés par le même conseil de discipline. C'est exact?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 53. M. le ministre.

M. Fournier: Les procédures auxquelles sont parties l'Ordre des comptables agréés du Québec, l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec sont continuées, sans reprise d'instance, par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est très clair. Pas de question.

Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 54. M. le ministre.

M. Fournier: Tant que le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec n'a pas fixé le montant de la cotisation annuelle conformément à l'article 85.1 du Code des professions, le montant de cette cotisation est réputé être le même que celui de la cotisation annuelle exigible pour l'année en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et cette cotisation demeure soumise aux mêmes règles quant au mode et à la date de paiement.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Moi, j'ai une question peut-être indiscrète, là, mais...

Le Président (M. Bérubé): C'est l'endroit pour ça.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, on dit que l'article 54 du projet de loi est une disposition transitoire. Concernant la cotisation, je me demandais, par rapport au trois ordres, là, est-ce qu'il y a eu vraiment une entente concernant la cotisation annuelle. Est-ce que vous voyez un problème avec cet article?

M. Fournier: En fait, il faut peut-être préciser, dans les informations à donner, peut-être préciser que les corrections ou les adaptations de cotisation seront harmonisées sur une période maximale de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Alors, il y a donc un cheminement qui sera amené, et ça faisait, j'imagine, j'imagine, partie des discussions que vous avez eues lors des consultations. Mais encore, j'imagine, ces questions d'ordre purement matériel ne doivent pas être d'un grand intérêt pour vos membres, j'imagine, non plus.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, est-ce que l'explication vous va? Ça répond?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, ça répond à mes interrogations.

Le Président (M. Bérubé): Ça répond à vos interrogations. Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 55. M. le ministre.

M. Fournier: La personne titulaire d'un permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec devient titulaire d'un permis de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, l'article 55, est-ce que ça vise vraiment à préserver les droits actuels des membres des ordres comptables?

M. Fournier: Oui, oui, tout à fait. Là, c'est vraiment... lorsqu'on regarde juste le texte, là, c'est que le titulaire de permis de l'un devient le titulaire d'un permis du nouvel ordre. C'est un peu dans la même foulée des suites, là, des droits et obligations. Tantôt, on parlait plutôt de l'ordre; là, on parle des titulaires de permis.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 56. M. le ministre.

M. Fournier: La personne qui est inscrite au tableau de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec est inscrite au tableau de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est très clair. Pas de question.

M. Fournier: Ça, c'est une des bonnes qu'ils ont faites.

Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que cet article, qui est dans les bonnes, comme vous dites, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 57. M. le ministre.

M. Fournier: Le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptable professionnel agréé à une personne qui est légalement autorisée à exercer hors du Canada la profession de comptable agréé, soit en vertu d'un accord de reconnaissance mutuelle conclu dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, soit en vertu d'une entente conclue entre l'Ordre des comptables agréés du Québec et un organisme non visé par ce dernier accord dans la mesure où cet accord ou cette entente a été conclu avant... -- la date de l'entrée en vigueur -- et qui satisfait aux trois conditions suivantes:

1° elle fournit un certificat de l'officier compétent attestant qu'elle est membre en règle d'une corporation de comptables agréés d'un autre pays;

2° elle démontre que le niveau des examens et les conditions d'admission de cette corporation étrangère sont conformes au niveau des examens et aux conditions d'admission des ordres des comptables professionnels agréés du Québec;

3° elle réussit une épreuve d'aptitude portant sur la législation québécoise et fédérale sur la fiscalité, sur le droit des affaires du Québec et sur la déontologie.

Le présent article cesse de s'appliquer à l'entrée en vigueur d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'ordre en application du paragraphe q de l'article 94 du Code des professions.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. En quoi cette règle transitoire consiste exactement, là? J'aimerais entendre Me Dutrisac.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, M. le Président. En fait, c'est qu'actuellement l'Ordre des comptables agréés est autorisé à délivrer des permis à des personnes formées hors du Québec qui sont légalement autorisées à exercer hors du Québec la profession de comptable agréé en vertu de certaines ententes qu'on parlait tantôt, entre autres les ententes de libre-échange nord-américain, etc. Alors donc, il est important et nécessaire que le nouvel ordre des CPA puisse continuer à délivrer ce genre de permis là à ceux qui sont formés hors du Québec qui voudraient venir pratiquer au Québec jusqu'à ce que l'ordre des CPA prenne son propre règlement à cette fin. Donc, c'est une mesure transitoire pour s'assurer que ces permis pourront continuer à être délivrés en attendant qu'un nouveau règlement soit mis en place, que ces permis puissent continuer à être délivrés par le nouvel ordre comptable.

n(17 heures)**

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça répond à ma question.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): J'en profite pour vous annoncer la tenue de deux élections partielles, dans LaFontaine et Argenteuil, le 11 juin prochain, ce qui est maintenant confirmé. Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, on fait un peu d'information à travers... Alors, voilà, deux nouveaux collègues qui se joindront à nous. Je ne vous apprends pas ça, M. le ministre, mais... Article 58. À vous.

M. Fournier: Ce n'est pas...

Le Président (M. Bérubé): Pour les autres personnes de cette salle.

M. Fournier: Ça va. 58: Le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptable professionnel agréé au candidat à l'exercice de la profession qui, à compter du... -- date d'entrée en vigueur -- satisfait aux conditions prévues à l'article 1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec mais qui, malgré l'article 4 de ce règlement, effectue un stage de formation professionnelle d'une durée de 24 mois qui lui permet de développer ses compétences dans le domaine «Mesure de la performance et information» et dans au moins deux autres domaines parmi les cinq suivants:

1° comptabilité publique;

2° fiscalité;

3° gouvernance, stratégie et gestion de risque;

4° prise de décision de gestion;

5° finance.

Le présent article cesse de s'appliquer à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en application du paragraphe i de l'article 94 du Code des professions.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, sur 58.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. J'aimerais avoir des explications concernant le fait que cette disposition cessera d'avoir effet lorsque le conseil d'administration du nouvel ordre prendra un règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance de permis, soit dans un délai maximal de 24 mois de l'entrée en vigueur de la loi ou à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement, tel que le prévoit l'article 34 du projet de loi. Alors, pour les fins de l'enregistrement, j'aimerais bien entendre Me Dutrisac à cet effet.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): M. le Président, donc c'est une mesure transitoire, c'est une autre mesure transitoire du projet de loi qui va permettre aux candidats à l'exercice de la profession qui sont en formation du programme de comptables agréés... donc, qui va permettre à ce candidat de pouvoir faire un stage hors certification, ce qu'il ne peut pas faire actuellement. Maintenant, le nouvel ordre comptable devra adopter un règlement à cet effet dans les deux années, pour les mêmes raisons que je vous donnais tantôt, dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la loi. Mais, pour la période transitoire, cet article-là va permettre aux candidats de pouvoir faire un stage hors certification.

Le Président (M. Bérubé): Merci, Me Dutrisac. Mme la députée de Mirabel, ça vous va? Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté. Article 59. M. le ministre.

M. Fournier: La personne...

Une voix: ...

M. Fournier: On aura un amendement à 59, une fois que j'aurai terminé la lecture.

Le Président (M. Bérubé): Oui, effectivement.

M. Fournier: La personne qui, le... -- la date qui précède l'entrée en vigueur -- est membre de l'Ordre des comptables agréés du Québec devient titulaire d'un permis de comptabilité publique délivré par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec si elle satisfait à l'une des conditions suivantes:

1° elle a, dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, exercé la comptabilité publique au sens de l'article 19 de la Loi sur les comptables agréés, tel qu'il se lisait avant l'abrogation de la loi par l'article 31, à l'exception de la mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne;

2° elle n'a pas exercé la comptabilité publique, à l'exception de la mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne, au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais elle a satisfait aux exigences prévues au Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique, tel qu'il se lisait le jour précédant l'entrée en vigueur;

3° elle n'a pas exercé la comptabilité publique, à l'exception de la mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne, au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais elle a satisfait aux normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique fixées aux articles 10 à 15 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec.

Et je me permets peut-être de faire l'amendement tout de suite, qui vise à remplacer, dans le paragraphe 3°, l'expression «a satisfait» par «satisfait entre le -- la date de l'entrée en vigueur -- et la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec conformément au deuxième alinéa de l'article 5,».

Le Président (M. Bérubé): Très bien. Excusez-moi.

M. Fournier: Donc, c'est plus prospectif.

Le Président (M. Bérubé): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, j'aurais besoin d'explications parce que...

Le Président (M. Bérubé): Vous avez besoin d'explications.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Et je suis certaine que les gens qui nous écoutent ont besoin d'explications également.

Le Président (M. Bérubé): L'amendement a été lu, hein?

Une voix: ...

Le Président (M. Bérubé): O.K. C'est bon. Parce qu'on échangeait sur la suite. M. le ministre. Me Dutrisac.

M. Fournier: ...nous parler de cette question de délai entre le passé et un avenir limité?

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Peut-être, pour parler du délai, il va falloir que j'explique un peu l'article, là, mais ça va bénéficier à l'adoption de l'article comme tel, mais...

M. Fournier: Ah! pourquoi pas?

M. Dutrisac (Jean-Paul): Cet article-là permet, évidemment, à l'Ordre des CPA d'émettre un permis de comptabilité publique. Là, on ne parle pas du permis général, on parle du permis de comptabilité publique pour exercer l'activité réservée. Donc, l'Ordre des CPA pourra émettre un permis de comptabilité publique à des gens qui sont actuellement comptables agréés, donc qui ont déjà leur permis de comptable agréé, mais à certaines conditions.

Donc, les conditions, on dit: Il faut que, dans les cinq dernières années, tu aies pratiqué la comptabilité publique ou, si tu n'as pas pratiqué la... Ça, c'est l'alinéa 1°. L'alinéa 2°, si tu n'as pas pratiqué la comptabilité publique dans les cinq dernières années, il faut, au moins, que tu aies rempli tes exigences de formation continue obligatoire pour la comptabilité publique.

Et, le troisième alinéa qu'on vient modifier avec l'amendement, on dit: Si tu n'as pas pratiqué la comptabilité publique dans les cinq dernières années mais que tu as satisfait aux normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique de l'Ordre des CGA -- parce que les CGA peuvent faire de la comptabilité publique aussi, il y a un règlement pour ça -- si tu as satisfait aux articles 10 à 15 du règlement de l'Ordre des CGA, à ce moment-là tu pourrais avoir quand même, là, le permis de comptabilité publique. Mais l'Ordre des CPA, par cet amendement-là, veut faire en sorte que le règlement sur les articles 10 à 15 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l'Ordre des CGA se termine à un moment donné parce qu'on ne peut pas le garder ad vitam aeternam, parce que l'Ordre des CGA, de toute façon, n'existera plus. Alors, c'est pour ça qu'on met l'amendement, parce qu'avant on faisait juste dire «a satisfait aux conditions» sans dire que ça va s'arrêter à un moment donné, quand l'Ordre des CPA aura adopté son propre règlement à ce niveau-là.

Le Président (M. Bérubé): Alors, concernant l'amendement, Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, ça répond à ma question.

Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Et est-ce que l'article 59 est... Question, peut-être? Oui? Parce que je suis allé un peu vite.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est simplement pour résumer, là, pour les fins de l'enregistrement toujours. Alors, l'article 59 du projet de loi a pour objet de déterminer les personnes qui, parmi les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, exercent ou ont exercé la comptabilité publique, sont éligibles à la délivrance d'un permis de comptabilité publique. Mais, à l'heure actuelle, comment ça se passe exactement, là, si on résume ça, là?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, à l'heure actuelle, les CA ont un permis automatiquement de comptabilité publique. Certains membres des CMA et certains membres des CGA ont aussi un permis de comptabilité publique s'ils ont respecté les exigences des règlements à cet effet.

Alors, maintenant, pour ce qui est de l'Ordre des CPA, en ce qui concerne uniquement les CA actuels, l'Ordre des CPA, s'est dit: Ce n'est pas vrai que tous mes CA pourront avoir un permis de comptabilité publique. Ceux qui n'ont pas exercé dans les cinq dernières années puis qui n'auraient pas rempli leurs exigences de formation continue obligatoire, eux autres ne se verraient pas délivrer un permis de comptabilité publique. Tout ça, c'est pour des fins de protection du public parce que, quand tu n'as pas exercé pendant cinq ans puis tu ne t'es pas formé à quelque chose, à ce moment-là tu n'as peut-être pas les compétences à jour pour être capable de faire cette activité-là qui, rappelons-le, est réservée, donc à haut risque de préjudice.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, est-ce que l'article 59 est adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Je vais maintenant suspendre, il y a un vote. Alors, j'invite les parlementaires à se rendre au salon bleu, et on reprend tout de suite après.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

 

(Reprise à 17 h 25)

Le Président (M. Bérubé): Nous allons reprendre nos travaux. Nous en étions à l'article 60. M. le ministre.

M. Fournier: À la demande générale...

Le Président (M. Bérubé): Oui.

M. Fournier: Le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptabilité publique:

1° à un membre qui a obtenu un permis en application de l'article 1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec, entre... -- la date d'entrée en vigueur -- et la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec conformément au deuxième alinéa de l'article 5;

2° à un membre qui a obtenu un permis de comptable professionnel agréé en application du Règlement sur la délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'ordre en vertu de l'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, entre... -- la date de l'entrée en vigueur -- et la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec conformément au paragraphe c.2 de l'article 93 du Code des professions;

3° à un membre qui a obtenu un permis de comptable professionnel agréé en application du règlement visé à l'article 39 et qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer la comptabilité publique dans une autre province ou un territoire canadien; et 4° à un membre qui a obtenu un permis de comptable professionnel agréé en application de l'article 57 et qui est légalement autorisé à exercer la comptabilité publique hors du Canada, soit en vertu d'un accord de reconnaissance mutuelle conclu dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, soit en vertu d'une entente conclue entre le conseil d'administration de l'Ordre des comptables agréés du Québec et un autre organisme non visé par ce dernier accord dans la mesure où cet accord ou cette entente a été conclu avant la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, l'article 60 du projet de loi vise surtout à permettre la délivrance d'un permis de comptabilité publique à un membre du nouvel ordre qui a préalablement obtenu le permis de base des comptables professionnels agréés dans la mesure où certaines conditions sont remplies. J'aimerais que Me Dutrisac, pour les fins de l'enregistrement, explique exactement, là, les conditions qui doivent être remplies.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

Mme Beaudoin (Mirabel): Brièvement, là, évidemment.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, en fait, cet article-là vise à faire en sorte que l'Ordre des CPA pourra émettre le permis de comptabilité publique. Donc, le membre a déjà obtenu son permis général, mais il veut obtenir son permis de comptabilité publique. Alors, l'ordre pourra émettre un permis de comptabilité publique à ce membre-là, évidemment s'il rencontre les conditions et modalités de la délivrance de ce permis-là. En fait, c'est un peu un article de transition parce que c'est à partir du moment de l'entrée en vigueur de la loi et de la date d'entrée en vigueur d'un règlement. Donc, l'ordre devra prendre un règlement à cet effet-là. Ça, c'est pour l'alinéa 1°.

L'alinéa 2°, ça s'applique à ceux qui pourraient bénéficier d'un ARM avec l'entente de mobilité avec la France, et l'Ordre des CPA devra aussi adopter un règlement de mise en vigueur à ce niveau-là.

3°, ça vise les membres qui pourraient obtenir un permis de comptabilité publique en vertu du règlement de permis sur permis avec les autres provinces canadiennes.

Et 4°, c'est ceux qui peuvent obtenir le permis de comptabilité publique en vertu des autres ententes qu'on parlait tantôt, l'accord avec les États-Unis, etc. Donc, les conditions seront déterminées par les règlements, là, que l'ordre pourra établir à ce moment-là.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça répond à ma question.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 61. M. le ministre.

M. Fournier: Le membre de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le jour de la date qui précède celui de l'entrée en vigueur, est titulaire d'un permis de comptabilité publique devient titulaire d'un permis de comptabilité publique délivré par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, si je comprends bien, c'est pour préserver les droits d'un membre de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec. C'est ça? C'est une question de protection?

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, c'est que les membres des CGA et des CPA qui détiennent déjà un permis de comptabilité publique pourront obtenir automatiquement le permis de comptabilité publique de l'Ordre des CPA.

M. Fournier: C'est le passage de l'un à l'autre, ils gardent leurs droits reconnus.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bérubé): Ça va. Est-ce l'article 61 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Adopté. J'en profite pour saluer la présence du député de Rimouski, lui-même comptable de profession, qui est intéressé à nos travaux. Alors, je salue M. Pelletier. Je peux me permettre de le nommer, mon voisin de comté. Article 62. M. le ministre.

**(17 h 30)**

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je suis content qu'il soit avec nous. Je sais que le projet de loi l'intéresse. En rediffusion, les débats vont vous permettre de voir tout ce qui a été dit sur les articles précédents, et vous me direz si vous avez été capable de rester éveillé durant cette télédiffusion.

Le Président (M. Bérubé): M. le ministre, article 62.

M. Fournier: Merci de me rappeler à l'ordre, M. le Président.

Doit utiliser, selon le cas, le titre «comptable professionnel agréé, comptable agréé», «comptable professionnel agréé, comptable général accrédité» ou «comptable professionnel agréé, comptable en management accrédité» ou les initiales s'y rapportant jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de 10 ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi):

1° la personne qui, le jour de la date précédant l'entrée en vigueur, est inscrite au tableau de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec;

2° la personne qui est titulaire d'un permis de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec le... -- à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi -- et qui est inscrite au tableau de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec après cette date;

3° la personne qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, est inscrite au tableau de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec à la suite de l'obtention de son permis en application d'un règlement pris conformément aux paragraphes c ou c.2 de l'article 93, au paragraphe q de l'article 94 ou au premier alinéa de l'article 184 du Code des professions et, le cas échéant, au paragraphe i de l'article 94 de ce code, tels qu'ils se lisaient à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je comprends qu'il s'agit de mesures transitoires, mais on parle d'une certaine période, une période maximale de 10 ans. J'aimerais entendre Me Dutrisac sur cette période-là. Pourquoi pas neuf ans? Comment ça s'est fait exactement?

Le Président (M. Bérubé): Très à propos. Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, c'est une proposition des ordres comptables eux-mêmes, qui ont voulu préserver la possibilité pour leurs membres de porter le double titre, parce que le titre, c'est beaucoup une question de fierté pour le membre. Donc, ils ont voulu que les CA actuels, les CMA actuels et les CGA actuels puissent continuer à porter leur titre en plus du titre CPA et ils se sont donné une période de transition de 10 ans. Et, dans 10 ans, à ce moment-là, seul le titre CPA sera utilisé, mais c'est les ordres qui ont proposé cette période de 10 ans là, qui est une période très raisonnable.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit d'un commun accord si je comprends bien. Oui?

Une voix: Tout à fait.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Article 63. M. le ministre.

M. Fournier: Il y aura un amendement. La personne assujettie à l'article 62 doit, si elle est tenue d'utiliser le titre d'«auditeur» ou d'«auditrice», faire suivre ce titre de celui de «comptable professionnel agréé» ou des initiales se rapportant à ce titre.

Et permettez moi de faire l'amendement avant que nous puissions nous épandre davantage: Remplacer «suivre» par «immédiatement précéder» dans l'article. Là, j'essaie de le retrouver. Je cherche le «suivre». «Faire suivre», «faire précéder».

M. Dutrisac (Jean Paul):«Immédiatement précéder»...

M. Fournier:«Immédiatement précéder»...

M. Dutrisac (Jean Paul): ...au lieu de «faire suivre».

M. Fournier: ...au lieu de «faire suivre». Ah oui! Ah, bien oui! au lieu de faire la référence à ce qui suit, on fait référence à ce qui précède. Ça pourrait être contradictoire, mais, finalement, ça fait la job.

Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que, Mme la députée de Mirabel, vous trouvez que ça fait la job aussi, cet amendement?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Concernant l'article 63 lui-même, Mme la députée de Mirabel, commentaires?

Mme Beaudoin (Mirabel): Aucun commentaire.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté. Article 64. M. le ministre.

M. Fournier: Le membre de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, au jour de la date qui précède celle de l'entrée en vigueur, utilise plus d'un titre en raison de son appartenance à plus d'un de ces ordres, peut continuer de les utiliser conformément à l'article 62, jusqu'au 12e mois suivant celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il doit, avant cette date, faire un choix entre l'un ou l'autre de ces titres et l'indiquer au secrétaire de l'Ordre des comptables professionnels agréés. À défaut, il est réputé avoir choisi le titre qu'il était autorisé à utiliser suivant la plus ancienne inscription au tableau de l'un ou l'autre de ces ordres.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Cet article est important parce qu'on parle d'un professionnel membre de plus d'un ordre comptable. Alors, j'aimerais entendre Me Dutrisac à ce sujet-là.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, M. le Président. En fait, c'est qu'effectivement, actuellement, il y a des comptables qui sont membres de plus d'un ordre professionnel. Donc, il peut y avoir un membre de l'ordre des CA qui est aussi membre de l'ordre des CMA ou un membre de l'ordre des CA qui est aussi membre de l'ordre des CGA. Il n'y a pas d'incompatibilité, tu peux être membre de deux ordres professionnels. Alors, ce qu'on dit dans cet article-là, c'est que, comme on vient, évidemment, officialiser et ajouter le nouveau titre CPA, alors, on a dit: Pour ceux qui sont membres des deux ordres, ils pourront continuer à porter les deux titres en plus du CPA pendant une période d'un an, maximum. Donc, on pourra avoir un CPA-CA-CMA pendant 12 mois. Mais, après 12 mois, il devra faire un choix parce qu'on ne peut pas se ramasser avec plein de titres, là. Donc, là, il devra faire un choix, soit il sera CPA-CA ou soit il sera un CPA-CMA.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que vous trouvez qu'un délai d'un an est acceptable?

M. Dutrisac (Jean Paul): C'est un délai qui a été proposé par les ordres professionnels d'un commun accord, donc oui.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté. Article 65, avec un amendement.

M. Fournier: Un amendement que j'ajouterai, qui est à la toute fin, et un amendement en anglais. Donc, il y aura deux amendements.

Le membre de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, à la date de la présentation du présent projet de loi, exerçait les droits et privilèges qui lui étaient conférés par les articles 28 et 29 de la Loi sur les comptables agréés, tels qu'ils se lisaient avant leur abrogation le 20 décembre 2007 par l'article 5 de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique, peut obtenir un permis de comptabilité publique délivré par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le détenteur de ce permis doit, selon le cas, utiliser le titre d'«auditeur» ou d'«auditrice» conformément à l'article 7 ou aux articles 62 et 63, auquel devra s'ajouter une mention expresse indiquant que l'exercice de la comptabilité publique est limité au secteur d'activités dans lequel il est autorisé à exercer cette activité.

De même, le membre de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, au jour de la présentation du présent projet de loi, exerçait des missions d'examen au sens du troisième alinéa de l'article 4, peut également obtenir un permis de comptabilité publique délivré par le conseil d'administration de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le détenteur de ce permis doit, selon le cas, utiliser le titre d'«auditeur» ou d'«auditrice» conformément à l'article 7 ou aux articles 62 et 63, auquel devra s'ajouter une mention expresse indiquant que l'exercice de la comptabilité publique est limité à la mission d'examen.

Les articles 6 et 8 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au membre visé au premier ou au deuxième alinéa.

Pour se prévaloir des droits et privilèges prévus au premier ou au deuxième alinéa, un membre doit être inscrit au registre établi à cette fin par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Cette inscription est valable pour un an et peut être renouvelée.

Ces droits et privilèges prennent fin dès que le membre cesse d'être inscrit au registre.

Le membre qui souhaite se prévaloir des droits et privilèges conférés par le premier ou le deuxième alinéa doit en faire la demande auprès de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec au plus tard à la date qui suit celle d'un an celle de l'entrée en vigueur.

Et permettez-moi, M. le Président, d'apporter dès maintenant un amendement à la version française, mais je ne l'ai pas dans les mains...

Une voix: Non, c'est celle-là...

M. Fournier: Il n'y en a pas en français? C'est juste en anglais?

Une voix: Non. Ça, c'est un article qu'on ajoute.

M. Fournier: Alors, c'est en anglais, je le fais... Je vais faire l'amendement en anglais tout de suite: Remplacer, partout où il se trouve à l'article 65 dans le texte anglais, le mot «registry» par le mot «register».

Le Président (M. Bérubé): Dans des cas précédents, on avait abordé la version française avant. C'est bien ça?

M. Fournier: Oui, mais on pourra discuter...

Le Président (M. Bérubé): Allons-y en ordre des amendements, oui?

M. Fournier: Oui, on peut...

Le Président (M. Bérubé): Premier amendement...

M. Fournier: Bien, finalement, il n'y a qu'un amendement.

Le Président (M. Bérubé): O.K. C'est celui-là.

M. Fournier: Je vous ai induit dans une erreur que je ne voulais pas commettre.

Le Président (M. Bérubé): Bon, c'est seulement celui-là à ce moment-là. O.K. Bien, alors, peut-être pour la version anglaise, tiens, à ce moment-là...

Mme Beaudoin (Mirabel): Je voudrais simplement comprendre. Est-ce qu'il y a un amendement ou deux amendements?

Le Président (M. Bérubé): Il n'y en a qu'un seul.

M. Fournier: Oui, oui. Je m'excuse, j'ai annoncé deux amendements, mais il n'y en a qu'un. Est-ce que vous en avez deux?

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est 65.1, donc d'accord.

Une voix: ...

M. Fournier: D'accord. Parfait.

Le Président (M. Bérubé): Sur l'amendement, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): On va se référer toujours à notre traducteur.

Le Président (M. Bérubé): Oui. Vous lui faites confiance. Est-ce que c'est adopté, cet amendement?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. L'article 65, des commentaires, des questions? Notre rythme est bon. J'observe les gens qui sont invités...

M. Fournier: ...les gens qui sont invités ou ce qui vous attend à 18 heures derrière les gens.

Le Président (M. Bérubé): Même salle, M. le ministre, même salle.

M. Fournier: Derrière les gens.

**(17 h 40)**

Le Président (M. Bérubé): Dans la même salle. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, cet article est important, là...

Le Président (M. Bérubé): Cet article est important.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...j'ai besoin d'éclaircissements. On avait parlé d'une référence à l'article 30, là, mais, toujours pour les fins de l'enregistrement, on dit qu'afin de préserver les droits de ses membres qui, en 2007, exerçaient la comptabilité publique et de protéger le public, il est proposé de créer un registre particulier et d'obliger le membre à indiquer qu'il exerce des activités limitées en matière de comptabilité publique. Alors, encore une fois, j'aimerais entendre Me Dutrisac et puis de faire le lien aussi avec l'article 30 parce qu'on en a parlé quand on a fait l'étude de l'article 30. Puis c'est un article qui concerne les droits acquis, si je comprends bien, aussi. Alors, je vous écoute.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, c'est un article qui veut protéger les droits acquis qui ont été accordés aux CMA et aux CGA au moment où on est venu réserver... En 2007, on est venu réserver la comptabilité publique... on est venu partager, en fait, la comptabilité publique aux membres de l'ordre des CMA et des CGA. Et, avant 2007, il y a certains membres de l'ordre des CMA et des CGA qui, malgré qu'ils ne pouvaient pas faire de comptabilité publique en général, la Loi sur les comptables... certaines lois, dont la Loi sur les comptables agréés, leur permettaient de faire de la comptabilité publique pour certaines institutions particulières, entre autres les municipalités, les commissions scolaires et les coopératives. Alors, ces membres-là se sont vu donner des droits acquis pour une période qui se termine le 31 décembre 2012. Donc, ils pouvaient continuer à exercer la comptabilité publique sans permis de comptabilité publique pour ces organismes-là jusqu'au 31 décembre 2012. Dans la nouvelle loi, on vient leur donner un droit acquis perpétuel. Donc, ils pourront continuer à l'exercer sans permis de comptabilité publique jusqu'à la fin de leur pratique, en fait. Mais, pour être capables de l'exercer, ils doivent s'inscrire sur un registre parce que c'est quand même un exercice limité. Alors donc, ils devront s'inscrire dans un registre et ils devront aviser le public que leur droit de faire de la comptabilité publique est limité à ces organismes-là.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, est-ce que vous avez d'autres questions?

Mme Beaudoin (Mirabel): Et le lien avec l'article 30, là, de façon très claire, quel est-il?

M. Dutrisac (Jean Paul): Attendez, je vais aller revoir l'article 30. En fait, c'est qu'on est venu abroger l'article 7 de la loi de 2007 qui accordait les droits acquis parce qu'on n'en a plus besoin, parce que, là, c'est l'article 65 qui va s'appliquer.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ah bon! Ça va.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, ça répond à ma question.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté. Article 66.

M. Fournier: On va faire un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bérubé): 65.1. Oui, oui, oui. M. le ministre, oui.

M. Fournier: Nous allons insérer, après l'article 65, le suivant:

«Malgré l'article 108 du Code des professions, l'année financière 2011-2012 de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec se termine le...» Et nous allons indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Président (M. Bérubé): Sur l'amendement, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Alors, il s'agit d'un arrimage, là, on parle d'un rapport annuel. Est-ce que c'est exact?

M. Fournier: Bien, en ce moment, l'année financière se termine le 31 mars. Alors là, pour l'année 2011-2012, on va l'adapter parce qu'on est, à toutes fins pratiques, rendus, là. Alors, ça va permettre de compléter le petit bout avant la fusion.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, c'est une exception simplement pour l'année qui suit.

M. Fournier: Oui, oui, oui, c'est une adaptation parce qu'on est dans une transition entre deux temps et tout près, d'ailleurs, de la date prévue, là, on... Je pense bien que les ordres auraient aimé ça qu'on arrive sans changer cette date. Cela nous fut impossible.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Et est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté également. Article 66. M. le ministre.

M. Fournier: À l'expiration d'un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec doit produire un rapport à l'Office des professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la présente loi. Ce rapport doit en outre contenir tous les renseignements exigés par l'office.

Le ministre doit, dans les trois mois suivant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, faire au gouvernement un rapport sur l'application par l'ordre des dispositions de la présente loi, auquel il joint le rapport produit en application de cet alinéa.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Cet article est très important également, alors j'aimerais entendre Me Dutrisac, là, concernant le délai de huit ans, pourquoi, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, la production par l'Ordre des comptables professionnels agréés d'un rapport à l'Office des professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la présente loi. Alors, si je comprends bien, ça oblige également le ministre à en faire rapport au gouvernement. Je vais entendre Me Dutrisac pour éclaircir cet article.

Le Président (M. Bérubé): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, M. le Président. Donc, en fait, ce qu'on a voulu, c'est donner le temps nécessaire à l'ordre professionnel pour qu'il puisse mettre d'abord en oeuvre les dispositions de la loi. Donc, il y a une période, là, où l'ordre va devoir travailler pour mettre en oeuvre les dispositions de la loi et pour établir... aussi les universités pour établir le programme de formation. On estime, c'est peut-être deux à trois ans. On a vu qu'ils ont un délai de deux ans pour adapter certains règlements ou pour modifier certains règlements. Donc, on s'est dit: Il va y avoir une période de deux à trois ans. Habituellement, ce genre de rapport là, c'est un rapport quinquennal, donc c'est un rapport aux cinq ans. Donc, vu que ça va prendre de deux à trois ans, la mise en oeuvre effective, bien, on a dit: Le rapport quinquennal cinq ans plus tard, ça nous amène à peu près à huit ans, ce qui est un délai raisonnable.

M. Fournier: Et je m'engage à respecter le délai de trois mois à l'expiration de ce huit ans.

Le Président (M. Bérubé): Alors, l'engagement est noté. Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté. Article 67, l'avant-dernier. M. le ministre.

M. Fournier: Oui. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, édicter toute autre disposition transitoire non incompatible avec celles prévues par la présente loi pour en assurer l'application.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements et entre en vigueur, malgré l'article 17 de cette loi, à la date de publication à la Gazette officielle ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au... Et on indique la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Moi, j'aimerais ça, avoir un exemple, là. On parle de mesure transitoire non incompatible avec celles du présent projet de loi. Est-ce que vous pouvez expliquer?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, en fait, c'est difficile de donner un exemple. Ce qu'on a voulu par cet article-là... C'est qu'on s'est rendu compte qu'il y avait plusieurs mesures transitoires qu'on devait mettre dans le projet de loi. Par exemple, pour le président de conseil de discipline, on a mis une mesure transitoire pour dire que le président du conseil de discipline des trois ordres devient le président d'un conseil de discipline du nouvel ordre. Mais on s'est dit: Supposons -- tu sais, il peut arriver... -- supposons qu'on ait oublié une disposition transitoire, on veut donner l'opportunité au gouvernement de pouvoir, par règlement, réparer cet oubli-là puis faire en sorte que cette disposition transitoire là pourra être adoptée par le gouvernement.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, tout ça pour assurer une transition, finalement, harmonieuse. C'est ça?

Une voix: ...

Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Il est adopté. Article 68. Le dernier article, M le ministre.

M. Fournier: Ce n'est pas sans une certaine euphorie que je vais en faire la lecture, M. le Président.

La présente loi entre en vigueur le jour... Et nous allons indiquer la date de la sanction.

Le Président (M. Bérubé): Mme la députée Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Pas de question.

Le Président (M. Bérubé): Mais pas de question! Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): L'article est adopté.

Avant de passer aux remarques finales, est-ce que les intitulés des sections sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi sur les comptables professionnels agréés, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bérubé): Au besoin, permettre l'adoption d'une motion de rémunération...

Une voix: Renumérotation.

**(17 h 50)**

Le Président (M. Bérubé): ...renumérotation, ce n'est pas pareil, renumérotation. Est-ce que c'est adopté? Je peux le répéter pour être sûr, là, l'adoption d'une motion de renumérotation. O.K. De... d'ambiguïté.

Alors, je propose que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2). Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Nous en sommes aux remarques finales. J'inviterai donc la députée de Mirabel à faire ses remarques finales. Mme la députée de Mirabel, pour vos remarques finales

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Ah! oui, oui. Merci, M. le Président. Alors, évidemment, c'est un moment historique. Je vois que les gens qui sont là, qui assistent à ce moment historique là sont très joyeux aussi. Alors, je vais simplement faire un bref rappel. En vertu de ce projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec. Alors, une fois adoptée, la Loi sur les comptables professionnels agréés réservera le titre unique de comptable professionnel agréé aux quelque 35 000 personnes qui exercent la profession. Il s'agit d'un projet de loi représentant l'aboutissement d'un processus long et vigoureux selon les termes mêmes du ministre de la Justice. Les trois ordres de comptables actuels se sont réjouis de la présentation du projet de loi, ils se réjouissent encore aujourd'hui. Ça a été qualifié dans un communiqué conjoint d'étape charnière du processus d'unification de la profession comptable au Québec.

Il faut bien se rappeler, M. le Président, qu'un nouvel ordre professionnel doit toujours contribuer à accroître la protection du public. Alors, ici, on a fait plusieurs tentatives. Nous pouvons affirmer que nous avons, à quelques étapes, là... on a réussi finalement. Et je me permets de saluer le travail et l'ouverture des trois ordres professionnels, car, sans cette ouverture de leur part, nous n'aurions pas ce projet de loi.

Nous avons adopté plusieurs modifications à l'article 4, entre autres, du projet de loi. Il s'agit d'un article qui avait fait l'objet de plusieurs critiques. D'ailleurs, je l'ai souligné, là, dans mes notes préliminaires. Mais on a quand même bonifié cet article, on a bonifié ce projet de loi là. On n'est peut-être pas allés aussi loin que certains groupes auraient souhaité, c'est-à-dire de le retirer complètement, mais, quand même, je pense que le travail qui a été fait aujourd'hui va quand même, comme je vous le dis, bonifier ce projet de loi. Toutefois, les amendements adoptés permettent de circonscrire le champ évocateur de la profession, ce qui est très, très important. De plus, les amendements adoptés clarifient l'interprétation que nous devons accorder à l'article 4.

En somme, nous pouvons être très, très heureux du travail accompli en commission parlementaire. Je voudrais remercier également M. le ministre, qui a collaboré. J'ai toujours montré une grande ouverture concernant ce projet de loi là, à toutes les étapes du projet. J'avais annoncé d'ailleurs, au niveau de l'adoption du principe, que j'espérais que M. le ministre... Et je vais me citer particulièrement, je demandais au ministre, lors de l'adoption, que le ministre de la Justice apporte éventuellement à l'article 4 des précisions concernant le champ descriptif de la profession de comptable professionnel et je vois qu'il a collaboré. Alors, le rôle de l'opposition, évidemment, c'est de collaborer aussi, mais de poser toutes les questions article par article pour que les gens puissent comprendre que ce projet de loi là est essentiel pour le moment.

Alors, je remercie Me Dutrisac. Je le remercie encore une fois de nous avoir permis d'étudier hier avec le document en main, ce qui a, disons, accéléré le tout, le processus. On a pu finir plus tôt en ayant ce cahier. Je vous le dis, c'est plusieurs articles. D'ailleurs, M. le ministre les a lus un par un, je ne sais pas s'il a encore de la voix. Mais on a pu accélérer tout ça.

Je voudrais remercier mes collègues aussi et remercier l'ordre des comptables, qui sont ici, tous les gens qui ont collaboré, le personnel également. Et, encore une fois, c'est un moment historique qu'on n'oubliera pas.

Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la députée de Mirabel. M. le ministre, à vous la parole pour vos remarques de clôture.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. Mes premiers mots seront pour notre collègue de l'opposition, qui, effectivement, a apporté une collaboration hors du commun, je dois le dire, avec une volonté affirmée dès le départ de vouloir se joindre à l'exercice lancé par les ordres, appuyé de façon très forte par l'office et soutenu par les membres, et je tiens à souligner, et peut-être par vous, qui venez, bon, la semaine dernière et aujourd'hui avec nous... Mais on ne vous y voit pas si souvent, vous avez d'autres choses à faire, c'est bien. Mais vos réseaux de contacts sont grands, n'hésitez pas à mentionner le fait qu'il arrive dans ce monde de démocratie parlementaire où les partis politiques arrivent à travailler ensemble et à donner suite à des volontés qui nous semblent très valables. D'ailleurs, je dois dire que la collaboration de l'opposition, elle est exceptionnelle à plus d'un titre. Non seulement y a-t-il eu cette participation au principe et article par article, mais, pour ce moment historique, ils nous permettent de partager leur souper qu'ils ont dressé derrière nous, et je tiens à les remercier particulièrement.

Ceci étant, je voudrais remercier les membres de la commission, vous, M. le Président, et la présidente qui nous a guidés aussi. Je m'en voudrais de ne pas saluer les gens de l'Office des professions. Je n'en dirai pas plus parce que, depuis quelques semaines, je signifie à plus d'une occasion tout le respect et l'admiration que j'ai pour leur travail. Mais, encore une fois aujourd'hui, ils en ont fait montre de façon exemplaire et ils nous ont permis de suivre. Là où, parfois, les réponses du ministre auraient été moins adéquates, Me Dutrisac a su apporter les bonnes réponses.

Et je termine par les représentants -- encore faut-il le dire ainsi -- des trois ordres. C'est encore la situation, il nous reste un petit peu de travail à accomplir. Nous allons tenter de le faire le plus rapidement possible pour donner effet à votre volonté. Mais je voudrais, à travers vous et à travers tous ceux qui ont présidé les ordres pendant plus d'une décennie, deux décennies, trois décennies, quatre décennies, qui ont, chacun, mis l'épaule à la roue pour faire avancer un peu plus un débat qui, malheureusement, ne se complétait pas, mais qui ont, à chaque fois... Parce que plusieurs tentatives ont eu lieu, ont fait avancer un peu cette idée de ce regroupement et ont permis au Québec maintenant de connaître un nouvel ordre avec une force considérable, facilité la protection du public, mais surtout, surtout avoir donné au Québec par vous un ordre de leaders, un moyen de paver une voie que nous-mêmes allons tracer, et les autres devront s'inscrire dans le sillon que le Québec trace, et c'est grâce à vous.

Et voilà un autre exemple que le Québec pourra prendre de la force que nous avons, du rayonnement auquel nous pouvons aspirer parce que des gens comme vous, professionnels convaincants, avez pris le bâton du pèlerin, avez, je suis persuadé, dû convaincre des gens de chacun de vos ordres qui étaient attachés à leurs titres, à leurs façons de voir. Le changement n'est jamais facile, il y a toujours des craintes face au changement, et vous l'avez abordé de façon magistrale. Et nous sentons, nous, dans la petite mesure qui nous concerne... participer avec vous au moment et à l'exaltation que vous allez atteindre prochainement. Mais pas ce soir, il reste encore des étapes.

Et je voudrais, en terminant, à travers vous, dire aux autres ordres qui sont venus nous partager leurs inquiétudes que nous allons veiller à remplir la mission que nous nous sommes donnée de compléter pour eux aussi la modernisation, et je sais d'avance qu'ils pourront compter sur votre participation à l'égard de cette modernisation-là. Et, M. le Président, je crois que cette histoire est en train de connaître une fin heureuse, et j'en suis moi-même très heureux. Merci.

Le Président (M. Bérubé): Merci...

Mme Beaudoin (Mirabel): Je voudrais simplement rajouter à mon tour...

Le Président (M. Bérubé): Oui, parce qu'on doit terminer.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...que je remercie également tous ceux qui ont présenté un mémoire concernant le projet de loi n° 61, là, c'était très, très utile. Et je termine en disant -- toujours pour les fins de l'enregistrement -- que l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec deviendra le troisième ordre professionnel québécois en importance. Alors, félicitations.

Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la députée de Mirabel. Ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux au vendredi 11 mai 2012, à 8 h 30. Sur ce, bonne soirée. Et félicitations, les comptables.

(Fin de la séance à 17 h 59)

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