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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 10 mai 2012 - Vol. 42 N° 89

Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures dix-sept minutes)

La Présidente (Mme Vallée): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demanderais à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir vous assurer d'éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Donc, cet avant-midi, le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, la Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplaçants?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Auclair (Vimont) est remplacé par Mme Gonthier (Mégantic-Compton); M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. Ouellette (Chomedey); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci. Donc, M. le ministre, nous allons d'abord débuter avec des remarques préliminaires. Vous disposez d'un bloc de 20 minutes pour ce faire.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de faire le point sur ce qui se passe ce matin à Montréal deux minutes avant d'entreprendre notre étude détaillée pour l'information de la commission et de l'opposition. Alors, effectivement, on sait qu'il y a eu des bombes fumigènes qui ont été lancées dans le métro. Il y a eu une ouverture de l'Unité de coordination des mesures d'urgence dès ce moment-là, et les diverses mesures qui ont été prises ont permis de rétablir actuellement la plupart des services. Il y a également des autobus qui ont été rajoutés en service, 185 autobus ont été ajoutés au service normal. Et, évidemment, il y a un important groupe de policiers et de pompiers de la ville de Montréal qui ont été envoyés aux différents lieux d'intervention de façon à assurer le bon service et la sécurité de la population.

Quant au projet de loi n° 31, on en a abondamment discuté, on a adopté le principe il y a de cela quelques jours. Elle concerne des ajustements. Je réitère tout simplement quelques propos que j'ai faits dans l'adoption de principe. C'est une loi qui vient ajuster une réforme qui a déjà été faite, une réforme importante qui a été faite à partir de 2000 et à aller jusqu'à récemment, puisqu'il y a eu plusieurs interventions et plusieurs modifications qui ont été faites. Rappelons qu'il s'agissait de trouver une façon d'avoir une meilleure coordination et un meilleur travail des policiers. À l'époque, il y avait 195 corps de policiers au Québec. Plusieurs étaient très petits, avec des difficultés et dans la formation et dans l'information qu'ils avaient. Aujourd'hui, il y a 34 corps de police au Québec. La plupart sont évidemment des groupes de policiers municipaux. Vous savez qu'on a la Sûreté du Québec, qui est un des grands corps, il y a le SPVM, qui est le deuxième plus grand corps au Québec, qui est à peu près l'équivalent en nombre de policiers de la SQ, et il y a les 32 autres corps de police, qui sont des polices municipales, certains plus gros. Évidemment, la ville de Québec est le deuxième plus gros après la ville de Montréal, et ainsi de suite, en diminuant en fonction de la population de chacune de ces municipalités-là.

**(11 h 20)**

Donc, on a une loi qui a amélioré sensiblement en 2000 et en 2001 l'organisation policière au Québec, mais il y a des ajustements qui doivent être faits et qui le seront. Et je m'en tiendrais à ne parler que de l'un de ceux-là, puisque c'est lui qui a suscité le plus grand débat, c'est-à-dire de passer de 50 000 à 100 000 de population la possibilité de joindre les rangs de la SQ. C'est-à-dire qu'une municipalité entre ces deux populations-là ne pouvait pas demander les services de la SQ et était tenue d'avoir un service municipal. Nous avions initialement proposé de lever cette barrière-là à 100 000. Nous la ramènerons par un amendement -- je l'ai mentionné -- à 50 000 tout en, toutefois, permettant aux municipalités de 50 000 à 100 000 qui ont déjà les services de la SQ de pouvoir continuer à l'avoir. Donc, on aura à débattre de ce point-là, qui sera probablement le point le plus long. Et les diverses autres mesures, bon, sont des ajustements pour avoir une meilleure coordination, plus de facilité, moins de coûts, plus d'efficacité et, donc, améliorer nos services de police sur le territoire du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci, M. le ministre. Donc, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, M. le député de Chambly, à prendre la parole. Vous disposez également d'un bloc de 20 minutes.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Soyez sans crainte, je ne prendrai pas mes 20 minutes, ça va être assez bref. Rappeler effectivement que c'est un projet de loi qui a été déposé en novembre dernier et que nous avons tenu -- c'était à l'époque le député de Verchères qui agissait comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique -- des consultations particulières en décembre dernier. Et je pense que ces consultations ont été fructueuses, Mme la Présidente, une dizaine de groupes ont été entendus. Et, hier, je regardais les mémoires qui ont été déposés au moment de la commission parlementaire, et je constatais que plusieurs des propositions qui ont été formulées par différents groupes ont sonné des cloches du côté du gouvernement, puisque, dans les amendements que la partie ministérielle s'apprête à déposer concernant le projet n° 31, je retrouve plusieurs des suggestions qui avaient été formulées lors des consultations particulières de décembre dernier.

Alors, je l'ai dit mardi dernier lors de l'adoption du principe en Chambre, je pense qu'il y a un travail, vraiment, d'écoute de la part du ministre dans ce dossier-là, dans le dossier du projet de loi n° 31. Je pense que le ministre, par les amendements qu'il s'apprête à proposer et qu'il nous a gentiment transmis au préalable... Je pense que le gouvernement a trouvé un terrain d'entente ou un compromis qui ne satisfera peut-être pas entièrement les syndicats policiers et tous les intervenants du milieu policier, mais je pense qu'il y a là un certain terrain d'entente, un certain compromis, de notre côté -- et je l'ai dit mardi dernier -- que nous accueillons favorablement.

Alors, Mme la Présidente, j'aurai l'occasion de revenir sur chacun des articles, là, mais, pour l'essentiel, je pense... Et le ministre l'a dit souvent, à quel point c'est important, les consultations, à quel point on peut bonifier des projets de loi, et je pense que, dans ce cas-ci, le travail que nous allons faire au cours des prochaines heures quant au projet de loi n° 31 devrait, effectivement, nous amener à bonifier le projet de loi d'une manière importante et intéressante pour la suite des choses. Alors, je me réjouis de ça et je salue l'écoute du ministre eu égard à ce projet de loi. Voilà, Mme la Présidente, nous sommes prêts à procéder à l'étude article par article.

La Présidente (Mme Vallée): Merci, M. le député de Chambly. Alors, je regarde du côté de l'équipe gouvernementale. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? M. le député de Chomedey, non? Donc...

M. Ouellette: Je suis tout ouïe, Mme la Présidente.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Vallée): Donc, sans plus tarder, s'il n'y a pas de motions préliminaires, nous allons tout de suite prendre en considération l'article 1 du projet de loi. Donc, M. le ministre.

M. Dutil: Oui. Mme la Présidente, je vais lire les modifications que nous suggérons à l'article 1. Je veux toutefois mentionner qu'il y aura un amendement qui suivra immédiatement après. Et, comme d'habitude, on adopte l'amendement, et, après ça, on adoptera le...

La Présidente (Mme Vallée): Bien, on lit l'article puis on adopte l'amendement.

M. Dutil: Oui, d'accord. Je lis l'article tel qu'il est modifié avant l'amendement.

L'article 70 de la Loi sur la police est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «199 999» par «249 999»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «200 000» par «250 000»;

3° par le remplacement du sixième alinéa par les suivants:

«Sans porter atteinte à cette même obligation, les municipalités peuvent conclure entre elles des ententes d'une durée maximale de cinq ans relativement:

«1° à l'utilisation commune d'équipements, de locaux ou d'espaces;

«2° à la fourniture de services de détention, de services de transport de prévenus ou de services de répartition des appels d'un corps de police;

«3° au partage de l'un ou l'autre des services de soutien ou de mesures d'urgence, déterminés par le ministre.

«Ces ententes de même que leur cessation avant qu'elles n'arrivent à échéance doivent être approuvées par le ministre.»

Alors, voilà, Mme la Présidente. Donc, c'est un passage de 200 000 à 240 000, un ajustement que nous estimons nécessaire dans le cadre de niveau 2 par rapport au niveau 3.

L'amendement que je vais proposer, si vous me permettez la lecture -- peut-être qu'on pourrait le faire immédiatement -- concerne la durée. Alors, l'amendement a été transmis aux membres de la commission, donc ils l'ont devant eux. À l'article 1 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa du paragraphe 3°, le mot «cinq» par le mot «dix».

C'est un amendement qui permettrait d'avoir des ententes qui seraient d'une durée de 10 ans au lieu d'une durée de cinq ans, et c'est un ajustement qu'on pense raisonnable dans le cadre d'une durée à long terme de ces ententes-là pour éviter qu'on soit toujours en train de les recommencer. Et c'est une durée qui reçoit l'aval de ceux qui sont amenés à l'appliquer, c'est-à-dire les corps de police.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, M. le député de Chambly, y a-t-il des commentaires?

M. St-Arnaud: Quelques questions. D'abord, sur la première partie, là, qui vise à modifier l'article 70 de la Loi sur la police pour remplacer «199 000» par «249 000» et «200 000» par «250 000», est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi on fait cette modification-là? Je comprends que ce que l'on fait par cette modification, c'est que le niveau 2, les services de niveau 2 vont être maintenant pour des populations desservies de 100 000 à 250 000. Alors, j'aimerais savoir pourquoi en rappelant au ministre qu'évidemment, lors des consultations particulières, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec avait émis des réserves là-dessus, et notamment à la page 10, en disant: «Va-t-on modifier les paramètres de la loi à chaque fois qu'une ville se prépare à changer de cap?» Parce que je comprends qu'on fait la modification essentiellement pour un coin bien précis du Québec, que je connais bien d'ailleurs, mais j'aimerais entendre le ministre sur pourquoi cette modification et que répond-il aux arguments de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Dutil: Mme la Présidente, je vais répondre dans l'ensemble, mais, si on veut davantage d'explications, si vous le permettez, je laisserai le sous-ministre, s'il y a acceptation par la commission, de donner davantage d'explications.

Mais, ceci dit, l'impression qu'on a quand on regarde sur le plan intellectuel la division en divers niveaux, les niveaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6, c'est qu'il y a des coupures qui sont extrêmement claires et faciles à gérer, ce qui n'est pas le cas. Il y a toujours des zones grises, là. Séparer un niveau d'un autre niveau, on ne peut pas dire que c'est une chose qui est extrêmement facile. Donc, on a estimé que, plutôt que de faire passer des groupes totalement au niveau 3, qu'il valait mieux faire ce réaménagement, qui était plus simple à faire. Effectivement, la question qui se pose, c'est la question que pose le député de Chambly: Est-ce que c'est la bonne façon de le faire? Est-ce qu'on n'aurait pas pu le faire autrement, les laisser passer au niveau 3, peut-être réaménager le niveau 3, etc.? C'est là que j'aimerais avoir l'éclairage pour la commission du sous-ministre s'il le permet, le député de Chambly, pour voir est-ce qu'on a choisi la meilleure façon de procéder.

La Présidente (Mme Vallée): Y a-t-il consentement des membres?

M. St-Arnaud: Consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, M. Prud'homme, simplement vous identifier.

M. Prud'homme (Martin): Martin Prud'homme, sous-ministre à la Sécurité publique. Naturellement, il y avait un point que j'aimerais ajouter à votre questionnement. Ça peut facilement encourager le regroupement si on peut... On peut, à titre d'exemple, donner la Rive-Nord de Montréal. Alors, nous, on favorise les regroupements de sûretés municipales, bien entendu, et le seuil de 200 000, pour nous, était un seuil trop minimal. Alors, on pense qu'à 249 000, 250 000, ça va favoriser des regroupements, bien entendu.

M. St-Arnaud: Parce qu'à court terme je comprends... Mme la Présidente, là, j'aimerais demander au sous-ministre... Je comprends qu'à court terme ça ne vise que la Régie intermunicipale de police Richelieu--Saint-Laurent.

M. Prud'homme (Martin): Effectivement.

M. St-Arnaud: Et ce que vous dites, c'est: Éventuellement, il pourrait y avoir des problématiques sur la Rive-Nord qui pourraient... où il ne serait pas nécessaire d'avoir le niveau 3 pour des populations d'un peu plus de 200 000 habitants. Ça, c'est ce que je comprends.

M. Prud'homme (Martin): Exactement, oui. Parce que, vous savez, M. St-Arnaud, il y a également des coûts avec un service de niveau 3, et pas toujours rattachés nécessairement avec le taux de criminalité. Alors, on croit qu'entre autres... Autant la Rive-Nord que la Rive-Sud, on veut aider les regroupements puis on ne veut pas nécessairement ajouter des coûts à ça.

**(11 h 30)**

M. St-Arnaud: Parce que, Mme la Présidente, est-ce que je dois comprendre que, par exemple, si on prend la Régie intermunicipale de police Richelieu--Saint-Laurent, vous considérez -- il y a quand même un bassin de population important, là, on va franchir bientôt le 200 000 habitants -- que les services qui sont au niveau du niveau 3 ne sont pas nécessaires dans ce coin du Québec? Est-ce que c'est ce qu'on doit comprendre?

M. Prud'homme (Martin): Pour connaître la différence entre les niveaux 2 et les niveaux 3, je vais vous donner, à titre d'exemple, un niveau 3, là, ce qui touche les dossiers d'homicides. Alors, vous n'avez pas un haut taux d'homicides dans le secteur, et la Sûreté du Québec donne le service aux services de police de niveau 2 et 1. Alors, ça évite des frais incroyables à des services comme le service que... lequel on discute, et peu d'activités de hauts frais s'attachent à ça, là. Au niveau des homicides, il y a plusieurs dossiers d'activités qui coûtent très, très, très cher parce qu'on est dans un domaine très spécialisé. Alors, on sait que la Sûreté du Québec développe l'expertise et que, de toute façon, on reconnaît et on est à même, en mesure de voir que, souvent, il y a une demande d'assistance à la Sûreté du Québec pour ce type de dossiers là. Alors, c'était une façon d'aider les sûretés municipales à se regrouper et à ne pas vivre des coûts dus au niveau d'un service de police.

M. St-Arnaud: Les coûts qui seraient reliés au fait de leur imposer le niveau 3, là.

M. Prud'homme (Martin): Effectivement, oui.

M. St-Arnaud: Comme, par exemple, je comprends que... Je n'ai pas le terme exact, là. Vous m'excuserez, Mme la Présidente, je n'ai pas une carrière de policier comme le sous-ministre en titre ou le député de Chomedey, mais ce qu'on appelle le dépistage par les chiens, là, je ne sais pas comment on appelle ça, les équipes...

M. Prud'homme (Martin): Oui.

M. St-Arnaud: Comment vous appelez ça?

Une voix: Cynophiles.

M. Prud'homme (Martin): Cynophiles, oui.

M. St-Arnaud: Oui, c'est ça. Ou je comprends, l'infiltration, par exemple, qui est au niveau 3, vous dites: Ça occasionnerait, notamment à la Régie intermunicipale de police Richelieu--Saint-Laurent, là, des dépenses supplémentaires qu'elles n'ont... Selon votre estimation, elles n'ont pas à assumer... elles n'ont pas nécessairement besoin de ce type de... j'allais dire d'escouade, là, ou de service policier. C'est bien ça?

M. Prud'homme (Martin): Effectivement. Puis il y aurait un risque de diviser le service de police, hein, du fait que ces gens-là ne veulent pas payer des services alors qu'ils sont très bien servis, entres autres, pour ce type d'activités là par la Sûreté du Québec. Alors, c'est dans ce sens-là que...

M. St-Arnaud: Et je comprends, Mme la Présidente, que, quand la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec nous parle, là, elle nous parle surtout, là, dans son mémoire de la Régie intermunicipale de police Richelieu--Saint-Laurent. Vous, vous dites: Ce n'est pas juste ça. À moyen terme, ça pourrait aussi s'appliquer sur la Rive-Nord de Montréal.

M. Prud'homme (Martin): Effectivement, les nombreuses sûretés municipales sur la Rive-Nord pourraient, un jour, vouloir se regrouper sans nécessairement être obligées de répondre à des services de niveau 3. Alors, on croit que, dans une vision... on a un calcul qu'à 250 000 ça laisse un espace de temps à ces services-là de pouvoir...

M. St-Arnaud: Si ces services-là se regroupent et qu'il y a 225 000 de population, bien vous voulez vous assurer qu'ils n'auront pas l'obligation d'assumer les services de niveau 3.

M. Prud'homme (Martin): Effectivement.

M. St-Arnaud: Ça complète sur cet élément-là. Sur l'élément de 10 ans, je comprends qu'il y a un amendement qui a été présenté par le ministre pour faire en sorte que les ententes, là, soient d'une durée maximale de 10 ans. J'ai vu dans les mémoires, là, que ça répondait, entre autres, à une proposition, là, qui a été faite en commission parlementaire par l'Association des directeurs de police du Québec. Est-ce que le ministre pourrait nous préciser pourquoi 10 ans plutôt que cinq?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Dutil: Oui. Alors, vous voyez que ça concerne notamment les services de répartition des appels d'un corps de police. Et, dans la question de la répartition de ces appels-là, on sait qu'il y a beaucoup d'économies à faire à avoir moins de centres d'appels qui sont là 24 heures par jour. Alors, on le sait par le service 9-1-1, mais là on parle des appels de police, et il y a bien des regroupements qui se sont faits, d'ailleurs, un petit peu partout. On a changé les normes -- là, je suis un peu en dehors de mon sujet, mais c'est un peu analogue -- des centres d'appels 9-1-1 pour justement améliorer la qualité et éviter qu'il y ait des risques d'interruption de service parce qu'il y avait des centrales qui étaient trop petites ou qu'il y ait des risques de service non adéquat parce qu'étant trop petite la formation est plus difficile, et ainsi de suite. Puis il y a des pointes là-dedans comme ailleurs. Il y a des pointes d'appels qui se font et qui ont pour effet qu'il faut que tu aies une structure plus solide. Tu ne peux pas, entre autres... Juste à titre d'exemple encore une fois, dans un service, un 9-1-1, tu ne peux pas n'avoir qu'une seule personne, hein, parce que, si cette personne-là est occupée sur un appel d'urgence et qu'il en arrive un deuxième en même temps, ce qui dans les petites centrales est peu probable et peu fréquent, mais ça arrive, bien on est à découvert sur le plan de la sécurité. Donc, il y a beaucoup de choses qui ont été faites, entre autres sur les centres d'appels, pour regrouper davantage de monde, pour s'assurer qu'il y ait un meilleur service à la population alors que le nombre d'appels est variable, ils ne rentrent pas, donc, à la même vitesse et pas si nombreux que ça, donc avoir un bon service.

Donc, on pense qu'à partir du moment où il y a une entente, il ne faut pas qu'elle ne soit que de cinq ans, il faut qu'elle soit de 10 ans. Et, éventuellement, il pourrait arriver que, dans certains services spécifiques, ce soient des ententes permanentes. Ce n'est pas impossible de l'envisager dans ce sens-là parce que redéfaire des services d'appels et de les rapetisser, on le sait, ce n'est pas une bonne idée.

M. St-Arnaud: Peut-être juste une précision. Je comprends, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Je comprends, M. le ministre, que vous élargissez la nature des... par rapport au libellé actuel de la Loi de police, vous élargissez le contenu des ententes qui pourraient être conclues, là, par le biais de cet article-là. C'est bien ça?

M. Dutil: Oui.

M. St-Arnaud: Notamment pour la répartition des appels...

M. Dutil: Bien, c'est celui où ça nous semble le plus évident dans l'expérience vécue, là.

M. St-Arnaud: ...30 secondes, Mme la Présidente, je vais juste... Alors, ça me convient, Mme la Présidente, on serait prêts à voter.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 2.

M. Dutil: L'article 2: L'article 72 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, partout où il se trouve dans le premier alinéa, de «50 000» par «100 000»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Une municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec, dont la population atteint 100 000 habitants ou plus, continue d'être [...] desservie, à moins qu'elle ne soit autorisée par le ministre, aux conditions qu'il détermine, à être desservie par un corps de police municipal.»

Alors, voilà, Mme la Présidente, l'article sur lequel nous revenons par un amendement qui, à toutes fins pratiques, le ramène à 50 000. Donc, je ne pense pas que ce soit approprié de discuter de ce sujet-là, puisque j'ai un amendement que j'aimerais lire tout de suite.

M. St-Arnaud: Oui, bien sûr, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Allez-y, M. le ministre.

M. Dutil: Alors, remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant:

L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Une municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec, dont la population atteint 50 000 habitants ou plus, continue d'être ainsi desservie, à moins qu'elle ne soit autorisée par le ministre, aux conditions qu'il détermine, à être desservie par un corps de police municipal. Pour pouvoir demander l'autorisation d'être desservie par un corps de police municipal, la municipalité doit avoir tenu une consultation publique conformément l'article 73.1 et transmis au ministre un rapport de cette consultation.»

Alors, mes commentaires, Mme la Présidente. Vous voyez que, là, on va parler plus loin de la consultation, qui a été aussi l'objet de débats sur la façon de procéder quand il y a un transfert de la sûreté municipale vers la SQ. Et il y a quelques municipalités, puis on élaborera davantage sur le libellé de cette consultation. Je sais que le député de Chambly a mentionné qu'il voulait en parler davantage. Mais le point important de cet article-là, c'est qu'on revient à 50 000, mais avec une clause que j'appellerais grand-père, là, pour prendre un terme qu'on emploie souvent, c'est-à-dire que municipalités qui ont déjà les services de la SQ, bien qu'elles aient entre 50 000 et 100 000 habitants, elles pourraient continuer à être desservies par la SQ. Il s'agit, en l'occurrence, de Shawinigan, de Saint-Hyacinthe et de Drummondville. Ces trois municipalités-là nous ont mentionné qu'elles ne souhaitaient pas reconstituer un corps de police municipal. Elles trouvaient ça très compliqué, elles n'en ont plus depuis un certain nombre d'années et elles tiennent à continuer avec la SQ pour les diverses raisons qui nous ont été mentionnées.

D'autre part, on avait la fraternité des policiers qui souhaitait que ces municipalités-là soient obligées de revenir avec une sûreté municipale. Et ils nous en avaient d'ailleurs fait non seulement une demande, mais ils avaient demandé initialement aux tribunaux d'imposer cela. Suite au projet de loi, il y a eu des discussions, ils ont suspendu cette requête-là. Et je pense -- le député de Chambly l'a mentionné tout à l'heure -- qu'on a trouvé un compromis qui est correct, c'est-à-dire, les municipalités, on ne les forcerait pas à revenir à leur sûreté municipale, puisqu'elles veulent rester avec la SQ, mais les autres municipalités qui ont entre 50 000 et 100 000, elles, ne pourraient pas avoir les services de la SQ et devraient maintenir leur service municipal.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Bien, j'ai peu des choses à dire, Mme la Présidente, si ce n'est que, finalement, c'est... J'allais dire c'est le coeur du projet de loi, mais c'était le principal point qui posait problème lors des consultations particulières de décembre dernier. Alors, je me réjouis que l'on arrive avec cet amendement à l'article 2 du projet de loi, et, en conséquence, nous sommes prêts à voter, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 3.

**(11 h 40)**

M. Dutil: Alors, j'ai un long article à lire, Mme la Présidente. Alors, vous me permettrez de prendre une gorgée d'eau.

L'article 73 de cette loi est remplacé par les suivants:

«73. La municipalité qui désire abolir son corps de police ou en réduire l'effectif doit y être autorisée par le ministre.

«Malgré le premier alinéa, la municipalité dont la population est de 50 000 habitants et plus et qui désire abolir son corps de police pour être desservie par la Sûreté du Québec doit y être autorisée par le gouvernement, sur la recommandation du ministre. Elle ne peut demander une telle autorisation, à moins d'avoir tenu une consultation publique conformément à l'article 73.1 et transmis au ministre un rapport de cette consultation.

«Avant d'autoriser l'abolition d'un corps de police ou la réduction d'effectif ou avant de recommander au gouvernement l'abolition d'un corps de police, le ministre consulte, en fixant le délai dans lequel ils doivent donner leur avis, les organismes municipaux représentatifs et les associations représentatives des policiers.

«73.1. Le maire ou un autre membre du conseil municipal désigné par le maire tient une consultation publique sur le projet de la municipalité d'abolir son corps de police après avoir fait publier, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis indiquant la date, l'heure, le lieu et l'objet de la consultation au moins 30 jours avant sa tenue. Cet avis indique également que tout citoyen de la municipalité pourra présenter ses commentaires lors de la consultation ou les transmettre par écrit au plus tard le quinzième jour suivant sa tenue.

«73.2. Lorsque l'abolition du corps de police ou la réduction d'effectif est autorisée, le ministre forme, s'il y a lieu, un comité de reclassement qui étudie la possibilité d'intégrer les policiers concernés dans un autre corps de police ou de leur procurer un autre emploi au sein de la municipalité. L'abolition du corps de police ou la réduction d'effectif a effet à compter de la date déterminée par le comité dans ses recommandations ou six mois après qu'il a été formé, selon la première éventualité. «Si un comité n'a pas été formé, l'abolition du corps de police ou la réduction d'effectif a effet à la date déterminée par le ministre.

«Le comité de reclassement est formé de six membres nommés par le ministre, dont deux proviennent respectivement du ministère de la Sécurité publique et du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et dont les autres sont choisis, en nombre égal, au sein des organismes municipaux représentatifs et des associations représentatives des policiers. Dans le cas où l'abolition du corps de police d'une municipalité est suivie d'une entente selon laquelle la Sûreté du Québec doit la faire bénéficier de ses services, le comité compte deux membres supplémentaires qui représentent respectivement la direction de la Sûreté et l'association représentative de ses membres.»

Alors, voilà pour le texte, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Vous avez des amendements?

M. Dutil: Oui, on a un amendement, que je lis.

La Présidente (Mme Vallée): Oui.

M. Dutil: Modifier l'article 3 du projet de loi:

1° par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 73 par le suivant:

«Pour pouvoir demander l'autorisation d'abolir son corps de police, la municipalité doit avoir tenu une consultation publique conformément à l'article 73.1 et transmis au ministre un rapport de cette consultation.»;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa de l'article 75, de «ou avant de recommander au gouvernement l'abolition d'un corps de police»; et

3° par le remplacement, à l'article 73.1, de «d'abolir son corps de police» par «de remplacer le corps de police desservant son territoire».

Donc, vous voyez, Mme la Présidente, qu'on encadre d'une façon plus standardisée les consultations. Un des points qui a été mentionné lorsque les municipalités souhaitaient passer de la sûreté municipale à la Sûreté du Québec... mentionnait que la consultation n'était pas suffisamment encadrée, qu'on voulait qu'on soit bien sûr que le conseil municipal ait fait son travail de ce côté-là. Il y a une deuxième école de pensée qui était celle d'obliger un référendum, ce à quoi s'opposent les associations de municipalités et les municipalités concernées vigoureusement sous le principe qu'ils ont été élus et qu'il faut leur donner la place pour prendre les décisions qui les concernent. Je pense qu'une bonne consultation standardisée était nécessaire. Je ne pense pas qu'on doive imposer aux municipalités et aux élus l'obligation de tenir un référendum. C'est à eux de juger de la pertinence d'aller de l'avant ou non, et c'est à la population de décider par la suite, par les élections, s'il y a un désaccord fondamental avec les élus municipaux, et c'est la position que nous avons retenue. Elle n'est pas parfaite, mais je pense que c'est la bonne position.

Je tiens à mentionner en poursuivant que ça concernerait actuellement, cette consultation-là, probablement un maximum de cinq municipalités si, un jour, elles désirent se joindre à la Sûreté du Québec. Il n'y a pas de demande à cet effet-là actuellement. Ce sont, rappelons-le, les municipalités de 50 000 de population et moins. Les municipalités de 50 000 de population et plus, les trois dont nous avons parlé, sont déjà avec la SQ, et les trois autres ne peuvent pas venir avec la SQ. Donc, il n'y aura pas de demande de consultation pour abolir la sûreté municipale dans ces municipalités-là parce qu'ils n'ont pas le droit de dissoudre leur corps de police municipal. Et, pour ce qui est des municipalités restantes, on parle de Sainte-Marie, Thetford Mines... Aidez-moi, les trois autres municipalités, c'est...

Une voix: Bromont. Mont-Tremblant...

M. Dutil: ...Bromont, Mont-Tremblant et Memphrémagog. Voilà.

M. St-Arnaud: L'avantage, Mme la Présidente, de la sécurité publique, c'est que ça nous permet de bien connaître notre géographie. Alors, j'ai appris rapidement Saint-Hyacinthe, Drummondville, Shawinigan et ensuite, dans l'autre bloc, Saint-Jérôme, Granby, et j'en oublie encore.

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Je n'aurais pas dû l'oublier, Saint-Jean-sur-Richelieu.

M. Dutil: Non, mais ça confirme qu'ensemble on sait tout.

M. St-Arnaud: Quand on travaille ensemble, M. le ministre, quels bons résultats.

La Présidente (Mme Vallée): Vous oubliez l'essentiel, vous oubliez l'Outaouais, mais, bon.

M. St-Arnaud: On parlait de certaines situations un peu plus problématiques. M. le ministre, je veux juste être sûr que je comprends bien, là. La consultation publique, vous dites, elle s'adresserait donc aux six municipalités... cinq, là, qui sont desservies par un corps de police municipal, qui pourraient décider d'aller à la Sûreté du Québec. Mais la consultation publique, elle s'applique dans d'autres situations aussi, là, si je ne... Est-ce que...

M. Dutil: Par ce projet de loi là, non.

Une voix: ...

M. Dutil: Dans quelle situation...

M. Robitaille (Pierre): C'est parce qu'on permet la consultation... Pierre Robitaille. On permet la consultation publique ou on demande la consultation publique dès qu'il y a un changement de corps de police ou dès que la municipalité veut changer de corps de police. C'est pour ça, l'amendement qui est apporté ici où... Et on a ajouté d'autres dispositions un petit peu plus loin dans le projet de loi à l'obligation de consulter selon l'article 73.1 et de faire rapport au ministre avec la demande soit de changement d'accès à la Sûreté du Québec ou de changement de corps de police d'une municipalité à une autre. Si tu es desservi par un voisin, si tu veux être desservi par l'autre, il y a des possibilités dans...

M. St-Arnaud: ...si je comprends, c'est que, bon, il y a la consultation publique pour les quelques corps municipaux, là, j'allais dire petits, mais disons que... de plus petite dimension, disons ça, là, de moins de 50 000 qui pourraient éventuellement envisager de passer à la Sûreté du Québec. Mais je comprends -- puis on va reprendre l'exemple de M. Prud'homme tantôt -- sur la Rive-Nord, si deux corps de police voulaient fusionner, il y aurait une consultation publique dans chacune de ces municipalités-là et il y aurait donc aussi abolition du corps de police. Donc, ça rentre dans les... Donc, la consultation publique, vous l'élargissez à toute une série de situations, là.

M. Robitaille (Pierre): À l'ensemble, effectivement.

M. St-Arnaud: Maintenant, j'aimerais vous entendre sur la notion de consultation publique. Parce que je vais y revenir tantôt, là, parce qu'il y a des gens qui nous ont même proposé des choses. Je pense, entre autres, au regroupement des gens de Sainte-Adèle, là. Mais la consultation publique, M. le ministre, dans ce... c'est quoi exactement? Parce qu'à première vue ça m'apparaît assez modeste, ce qu'on met dans le projet de loi comme consultation publique, là. On donne quelques détails, mais pouvez-vous... Il me semble que ça m'apparaît modeste comme consultation, en fait, puis j'aimerais vous entendre sur c'est quoi exactement, puis est-ce que mon impression est bonne de savoir que c'est une consultation qui m'a l'air assez modeste.

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. Je pense que ce qui est important, Mme la Présidente, c'est que les citoyens ne soient pas pris par surprise. C'est-à-dire que, si le conseil municipal a l'intention d'abolir son corps de police, il doit en aviser la population et il doit les convoquer à une réunion. C'est ce qu'on précise ici, l'objet de la consultation, la date, l'heure, au moins 30 jours avant sa tenue. Donc, les citoyens ne seraient pas dans une situation où le conseil, un bon soir, dans une assemblée de conseil, a décidé d'abolir son corps de police sans aucune consultation, sans en avoir parlé à quiconque, et la chose est dite, on envoie la demande au ministre, qui l'autorise, puis on procède.

Par contre, on se rend bien compte que le... Puis il ne faut jamais oublier cet aspect-là, nous avons affaire à des élus municipaux. Les gens qui sont là, là, sont redevables à leurs citoyens de leurs décisions. Et, si, dans la consultation publique, si tout le monde est contre le fait d'abolir le corps de police, on s'imagine qu'un conseil municipal qui est respectueux de ses citoyens va prendre la partie de la très grande majorité de la population si c'est le cas. On ne semble pas se retrouver dans ce genre de figuration là, je dois vous le dire, malheureusement, dans les cas d'abolition de corps de police. Ça semble très partagé dans les municipalités qui sont concernées. Mais, à tout le moins, on permettrait l'expression puis le... sans surprise, puis avec un avis suffisant, puis avec l'ordre du jour qui est précis là-dessus, de l'ensemble des citoyens.

Maintenant, l'autre point, est-ce qu'on peut être moins modeste -- je reprends l'expression du député de Chambly -- est-ce qu'on peut être moins modeste? Moi, je pense qu'à être moins modeste on s'en va vers le référendum. Je ne suis pas d'accord personnellement et je ne pense pas que... Je pense que les arguments pour ne pas être d'accord avec un référendum sont bien fondés. Il y a des élus municipaux, ils prennent des décisions qui ne sont pas faciles parfois. On les oblige à une consultation, donc ils ne pourront pas prétendre qu'ils ne savaient pas avant de faire l'abolition. Ils sauront parce que ceux qui s'opposeront auront la capacité de se présenter avec un délai suffisant et en préparant leurs arguments, et ainsi de suite, et ils tranchent comme un conseil municipal se doit de le faire.

**(11 h 50)**

M. St-Arnaud: Donc, ce que je comprends, Mme la Présidente, c'est que la seule description de la consultation publique, on la retrouve à 73.1. C'est ça?

M. Dutil: Oui.

M. St-Arnaud: C'est tout ce qu'on a prévu quant à l'encadrement de la consultation publique.

M. Dutil: Oui.

M. St-Arnaud: Évidemment, Mme la Présidente, je ne ferai pas un débat, là, pendant des heures sur cette question-là, mais je vous avoue que les commentaires... C'est vrai qu'on a entendu un peu de tout lors des consultations particulières, mais il y a quand même des arguments assez importants qui nous ont été présentés quant à l'importance de cette décision qui consiste à changer de corps de police ou à abolir son corps de police dans une municipalité. Le ministre est bien placé pour le savoir, puisque, tout récemment, il y a eu un cas dans sa région, en Beauce, et on a été impressionnés de voir à quel point ça soulevait les passions, Mme la Présidente, que d'abolir son corps de police dans une municipalité. Il y a eu des grands débats, et ça s'est même rendu... on a même été interpellés de part et d'autre par cette question-là ici, à l'Assemblée nationale. Alors, c'est vous dire à quel point ça touche les gens.

Et, dans son mémoire, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec dit d'ailleurs qu'eux sont favorables à la tenue d'un référendum sur cette question en toute objectivité, en toute... pour bien... Il faut également dire que l'Association des policières et policiers provinciaux, eux, en fait, je pense, ne voulaient même pas de consultation publique, là, eux, c'était l'autre... ce n'est même pas la position modeste, pour reprendre l'expression que j'utilisais tantôt, qu'il y a dans le projet de loi. Mais les policiers municipaux, eux, la fédération disait: «Il semble qu'une décision aussi importante et irréversible qui touche la sécurité des gens devrait faire l'objet d'une véritable consultation, un référendum décisif qui scellerait le débat.» Alors, la position de la Fédération des policiers et policières municipaux est plutôt à l'effet de tenir un référendum.

Et je vous avoue que ça vient un peu me chercher, Mme la Présidente, parce que, vous le savez, vous avez une longue expérience, dans les municipalités, il se tient des référendums, et pour des questions souvent extrêmement... j'allais dire mineures, entre guillemets, là. Il y a des...

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Ou pointues, comme dit notre recherchiste. Vous savez, des règlements de zonage, ou des règlements d'emprunt, ou... Je pense aux règlements de zonage, on ouvre un registre, et, s'il y a un certain nombre de gens qui vont signer le registre, la municipalité soit recule ou tient un référendum sur la question, un référendum qui est décisif quant à la suite des choses. Alors, quand je vois à quel point on tient des référendums dans nos municipalités sur des questions... je ne veux pas les banaliser, mais, quand même, des règlements de zonage ou des questions de ce genre... Là, ici, on parle de quelque chose qui est pas mal plus gros qu'un règlement de zonage, on parle de d'abolir son corps de police, qui, souvent, est là depuis des décennies, de changer complètement de service de police, et, effectivement, on l'a constaté en Beauce, on se rend compte à quel point c'est des questions qui touchent les gens, qui touchent les gens. Ça peut paraître étonnant, mais les gens sont, dans certains cas, souvent très attachés à leur service de police. Et là, dans le cas présent, la seule chose pour un tel changement, abolition ou fusion, comme le disait tantôt le haut fonctionnaire du ministère, tout ce qu'on prévoit, c'est un avis qui dit qu'à telle date, telle heure, tel lieu, il y aura une consultation, on avise 30 jours avant puis on dit: Tout citoyen de la municipalité pourra présenter ses commentaires ou les transmettre par écrit. Et puis on envoie le rapport au ministre, puis c'est terminé. C'est quand même très modeste, pour reprendre le terme que j'utilisais tantôt.

Je lisais, Mme la Présidente, dans le mémoire qui nous a été présenté par M. Georges Badeaux en décembre dernier au nom du regroupement des citoyens et citoyennes de Sainte-Adèle, il disait ceci: «Le regroupement des citoyens de Sainte-Adèle est composé de personnes qui auraient voulu obtenir une information complète et impartiale reliée à la décision du conseil municipal d'abolir notre corps de police. Nous aurions également souhaité que cette information permette d'alimenter un débat constructif et serein au sein de la population de Sainte-Adèle. Dans ce mémoire, nous défendrons l'idée qu'à la suite d'un débat entre les citoyens de la ville, le conseil municipal aurait dû consulter toute la population sur l'opportunité d'abolir ou non leur corps de police. Comme cette décision est irréversible, l'ensemble des citoyens aurait dû indiquer leur choix par un registre suivi d'un référendum si 500 citoyens avaient signé le registre.»

Et il y a tout un mémoire qui s'articule autour de ça, sur l'importance... Et ce n'est pas juste la tenue, ce n'est pas juste l'outil qui est le référendum, mais c'est aussi... on insiste beaucoup sur... d'avoir une information complète et impartiale quant à la décision qui doit être prise. Et on l'a senti un peu en Beauce, il y a des gens qui nous ont contacté, du côté de l'opposition, pour nous dire: Bien, il me semble qu'on n'a pas l'information complète pour prendre cette décision-là. Alors, évidemment, s'il y avait plus qu'une simple soirée ou une simple rencontre, là, où les gens peuvent émettre leurs commentaires, s'il y avait l'obligation de tenir un référendum, bien là, j'allais dire, il y aurait une campagne référendaire, mais il y aurait pendant quelques semaines un débat dans la municipalité, les pour, les contre, les gens seraient obligés de faire valoir leurs arguments pour une décision aussi importante que l'abolition ou la fusion de leur corps de police.

Je vous avoue que c'est... Et, donc, je ne reprendrai pas le texte complet du mémoire, notamment, du regroupement, donc, des citoyens et citoyennes de Sainte-Adèle, mais il s'articule beaucoup là-dessus et il dit, entre autres: «À notre avis, toutes les villes, quelle que soit leur taille, devraient consulter leur population. Un corps de police est une institution qui façonne le mode de vie ainsi que l'organisation sociale et économique d'une communauté au même titre, par exemple, que les écoles, les services sociaux, les institutions financières et les commerces. Les citoyens doivent se prononcer sur l'avenir de leur service de police municipal parce qu'il s'agit d'une décision irréversible qui affectera tous les citoyens vis-à-vis leur sécurité et les services qu'ils veulent conserver ou non au sein de leur communauté.»

Alors donc, nécessité d'une véritable consultation publique moins modeste que ce qu'on a dans le projet de loi, donc un référendum, et ils ajoutent aussi l'importance de l'élément information: «Nous croyons que les citoyens qui reçoivent une information complète et impartiale sont capables d'exercer leur bon jugement et d'exprimer leur décision lors d'une consultation formelle.» Il faut un débat constructif et serein.

«Malheureusement -- disent-ils à la page 4 de leur mémoire -- la loi prévoit actuellement qu'une ville a l'obligation d'ouvrir un registre et de procéder à un référendum uniquement pour un règlement d'emprunt ou un changement de zonage. Nous croyons que la décision d'abolir un corps de police est aussi importante qu'un emprunt ou un changement de zonage. De plus, comme la décision d'abolir un corps de police est irréversible, la population devrait avoir le droit d'exprimer son acceptation ou son refus pour les motifs précédemment mentionnés.»

Ils reprennent un peu l'argument que je vous présentais tantôt, de dire: Bien, il me semble que c'est une décision quand même majeure et plus importante que d'autres qui, elles, doivent faire l'objet d'un référendum dans une municipalité. Et il propose même, Mme la Présidente, ce regroupement, des amendements au projet de loi n° 31, à l'article qui est présentement en discussion devant la commission, en proposant qu'effectivement le texte soit modifié pour indiquer qu'on ouvre un registre et qu'on procède à un référendum si le registre recueille plus de 500 signatures. Et ils font également un amendement pour dire que le résultat du registre... En fait: «La municipalité transmet au ministre un rapport de cette consultation, le résultat du registre et s'il y a lieu du référendum -- pour éclairer le ministre dans sa décision finale.» Et il propose également d'inclure au projet de loi que «la municipalité rendra disponibles les informations et renseignements au dossier». Donc, tout l'élément information doit être rendu public. On tient un registre et, s'il y a un certain nombre de signatures, on tient un référendum. Les gens sont éclairés et prennent une décision sur la suite des choses pour leur municipalité eu égard à leur corps de police.

Et je vais lire la conclusion: «Le regroupement des citoyens de Sainte-Adèle croit que toutes les villes qui veulent abolir leur corps de police municipal devraient tenir une consultation publique et demander à leurs citoyens d'exprimer leurs choix lors de la tenue d'un registre et d'un référendum -- si 500 citoyens signent le registre -- avant de soumettre leur demande au ministre.» Parce qu'en bout de ligne c'est le ministre qui prend la décision finale. «En prémisse d'un choix éclairé, il est primordial que les citoyens aient accès à toute l'information disponible à la municipalité. Nous croyons que la Commission des institutions, en acceptant nos recommandations, pourra contribuer à combattre le cynisme des citoyens et le manque d'intérêt à la vie politique. Le projet de loi n° 31 devrait encourager les citoyens à participer à la vie politique, sans quoi, nous assisterons à une détérioration lente et irréversible de l'implication des citoyens.»

**(12 heures)**

Alors, Mme la Présidente, c'est l'essentiel, là. Je ne voudrais pas le lire au complet. Je voyais aussi que la Fraternité des policiers -- attendez, je vais donner le titre exact -- la Fraternité des policiers et policières de Rivière-du-Loup, dans son mémoire, faisait aussi référence à la situation qui est arrivée à Rivière-du-Loup où, si je ne m'abuse, on a tenu un registre. En fait, c'est la fraternité, je crois, qui a ouvert ce registre-là si je ne m'abuse. Je vais vous lire ça à la page 4... page 7, à la page 7... La fraternité a tenu un registre, et il y a plus de 1 800 citoyens et citoyennes de Rivière-du-Loup qui ont signé le registre. Alors, c'est un registre, selon ma compréhension, qui a été ouvert par la Fraternité des policiers et policières de Rivière-du-Loup dans le cadre de ce grand débat sur qu'est-ce qui arrive avec le corps de police de Rivière-du-Loup. Et ce qu'on a constaté, c'est que plus de 1 800 citoyens et citoyennes de Rivière-du-Loup avaient signé le registre. C'est vous dire quand même que c'est... Je donnais l'exemple de la Beauce tantôt où il y a eu un vrai débat qui est même venu jusqu'à nos oreilles ici, à Québec, et je vois qu'à Rivière-du-Loup il semble y avoir eu aussi un débat important, puisqu'en trois jours il y a presque 2 000 personnes, dans une ville comme Rivière-du-Loup, là, qui n'est pas une ville de 100 000 habitants, qui ont signé le registre.

Alors, Mme la Présidente, j'aimerais entendre le ministre là-dessus. Je comprends qu'il s'est avancé tantôt, mais j'aimerais l'entendre là-dessus et sur cette question de tenir un référendum ou pas pour une question aussi importante que l'abolition ou la fusion de son corps de police.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais revenir sur la question des référendums sur les zonages puis les règlements d'emprunt qui, historiquement, sont apparus pour des raisons... lorsqu'on a mis en place des règlements de zonage. Il faut vous rappeler qu'au début des municipalités il n'y avait pas de règlements de zonage, tout était possible, et les plaintes qui se formaient, c'est que les gens qui voulaient être dans un coin résidentiel et qui se retrouvaient avec des commerces ou des industries à côté de chez eux voyaient leur propriété perdre de la valeur ou la jouissance de leur propriété étant plus difficile, puisqu'il y avait des inconvénients qu'ils n'avaient pas prévu avoir, et, donc, c'est très... Les référendums sur les zonages, là, il ne faut pas en minimiser l'importance. Ça change la vie pour toujours de la personne qui a un investissement là. C'est une immobilisation qu'il a, ce n'est pas une maison qu'il peut déménager ici ou là ou un commerce qu'il peut déménager facilement.

Donc, on a trouvé finalement... Et les municipalités, en général, ne protestent pas contre les référendums sur les questions de zonage parce que ça concerne souvent le zonage lui-même, et non pas l'ensemble de la municipalité. Et les gens qui vivent dans un zonage particulier ne veulent pas se faire imposer par l'ensemble de la municipalité ou les élus, qui pourraient ne pas considérer la chose importante parce que c'est un petit zonage, là... Donc, c'est un petit groupe qui ne pourrait pas, donc, avoir la voix au chapitre de ce qui les concerne directement, là. Tu es là, c'est ton quartier résidentiel, puis il y a une industrie qui veut s'établir, puis tu veux pouvoir, sans que l'ensemble de la municipalité... ce qui serait le cas dans les plus grosses municipalités, puisse t'imposer à toi dans ton voisinage... alors que tu avais établi que c'était un zonage résidentiel, puis qu'on veut le changer, qu'on peut le faire d'une façon directe par le conseil municipal, qui pourrait ne pas tenir compte de juste ce petit coin là, là.

Donc, ce n'est pas mineur, les référendums pour les zonages, c'est majeur dans les municipalités. Puis je l'ai vécu, là. J'ai été au conseil municipal pendant 10 ans à Saint-Georges, j'ai vécu ça, des gens qui se sont opposés à des changements de zonage, et, en général, ils obtenaient raison, ça n'allait même pas au référendum. Ça n'allait pas en référendum parce que, quand les gens ne sont pas d'accord avec un changement de zonage dans leur zonage à eux, en général ça clôt le débat.

Deuxièmement, pour le règlement d'emprunt, c'est la même chose, c'est le niveau de taxes, là, hein? Le règlement d'emprunt, la ville décide qu'elle investit plus, donc que l'argent à emprunter est plus grand, donc que les taxes augmentent, ou décide que, non, on ne les veut pas, ces investissements-là, parce qu'on trouve que ça coûte trop cher de taxes, puis, nous, on préfère, comme citoyens d'une municipalité, on préfère vivre dans une municipalité plus modeste, peut-être, ou avec moins de services, mais avec moins de taxes. Et ça, c'est un débat permanent, là. Tu as toujours, dans toutes les municipalités que je connais -- puis c'était le cas là où j'étais, dans la municipalité de Saint-Georges, c'était le cas -- tu as les tenants de: On se développe, donc on investit, donc on a des règlements d'emprunt, donc on a plus de taxes, mais ça va se résorber à cause du développement; puis les tenants de: Non, nous, le développement, c'est assez, ça coûte déjà assez cher comme ça. On ne veut pas que vous fassiez ces investissements-là parce que le règlement d'emprunt est trop grand. Puis les deux positions se défendent, et on a permis, dans l'histoire des municipalités, que ça se tranche par référendum.

Pour ce qui est des corps de police, je veux juste rappeler que, quand on parle de l'abolition des corps de police, on ne devrait pas employer ce mot-là, on devrait employer le remplacement, là. Les municipalités ne se retrouvent pas sans service de sécurité publique. Ils se retrouvent avec un service de sécurité publique différent de celui qu'une partie de la population souhaiterait, c'est-à-dire Sûreté du Québec au lieu de sûreté municipale, mais ils ne se retrouvent pas sans service. Alors, je pense qu'il faut la faire, cette nuance-là, elle est importante.

Et moi, je maintiens ma position sur les référendums. Ce n'est pas une décision parfaite, on voit que les positions sont très divergentes là-dessus, mais je ne pense pas qu'on doive amener un conseil municipal à avoir cette considération supplémentaire dans leur décision alors qu'ils ont été élus. Eux autres, là, normalement, s'ils veulent être réélus, là, bien ils vont prendre une décision qui correspond à ce que la majorité de la population veut, puis il faut qu'ils la consultent. Là où je suis sensible, toutefois, à l'argumentation du député de Chambly... Je ne veux pas dire que je ne suis pas sensible à ses débuts d'argumentation, je trouve que, dans la balance des inconvénients, on pense qu'il ne devrait pas y avoir de référendum. Toutefois, il a souligné la question de l'information, et on ne retrouve pas dans ceci...

Une voix: ...

M. Dutil: Oui. Je m'inquiétais pour voir si on retrouvait dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme l'obligation, quand il y a une consultation publique, de facto, de donner toutes les informations. Je vous lis le texte du 2.11: «Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d'une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l'organisme compétent, un avis de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'assemblée.

«L'avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du projet sur le territoire concerné par l'assemblée faisant l'objet de l'avis; ce territoire est celui qui est déterminé, selon le cas, à l'article 2.13 [et] 2.17.»

La question que je pose à mes juristes: Est-ce que notre article, de facto, inclut le fait que toute l'information pertinente doit être donnée? Si oui, qu'on nous le dise. Sinon, je suggère qu'on suspende l'article, qu'on regarde qu'est-ce qu'on pourrait mettre pour s'assurer que l'information soit la plus complète possible pour les citoyens.

La Présidente (Mme Vallée): Juste un instant, M. le député de Chomedey avait fait signe qu'il souhaitait intervenir.

M. Ouellette: ...

La Présidente (Mme Vallée): Ah! d'accord, parfait.

M. Ouellette: ...finir son intervention, puis je reviendrai sur M. Badeaux, là.

M. St-Arnaud: Sur la question, Mme la Présidente, là, j'admets, là -- et le ministre vient d'y faire référence -- j'admets qu'on a entendu au mois de décembre un peu de tout sur cette notion-là de: On n'en veut pas pantoute, là, un extrême, même pas une soirée, jusqu'à la tenue d'un référendum. Le ministre, sur la question du référendum, là, semble avoir fait son lit, et je ne veux pas, là, qu'on prenne des heures à faire des amendements sur cette question-là.

Par contre, l'autre aspect, l'élément information -- je ne sais pas si le ministre veut suspendre, on peut peut-être suspendre quelques instants -- moi, ça me préoccupe. Je vais vous dire, j'ai eu l'occasion de le dire privément au ministre il y a quelque semaines, lorsqu'est arrivée la situation en Beauce, il y a des gens qui nous ont contactés puis qui nous ont dit: On n'a pas l'information pour prendre cette décision-là, on voudrait être informés avant de savoir si ça va dans le bon sens, si le conseil municipal nous amène dans la bonne direction. Puis il y avait des gens, je pense... Il y a peut-être de la politique derrière tout ça, mais il y avait aussi des gens de bonne foi qui disaient: On n'a pas l'information. Et je ne sais pas comment on peut... Parce que je comprends que, sur le principe, le ministre ne bougera pas. Alors, je ne veux pas qu'on perde notre temps là-dessus en commission. Mais, sur l'élément information et sur le mécanisme de la consultation publique, en fait quant au fait il y en a-tu juste une, il y en a-tu deux ou... et quant à l'information qui doit être disponible lors de cette soirée ou de cette journée d'information, cette rencontre d'information, il me semble qu'il y aurait place à amélioration. Je ne sais pas comment ça peut se formuler dans le projet de loi, mais, si le ministre veut suspendre quelques minutes, moi, ça ferait...

M. Dutil: ...suggestion n'était pas de suspendre quelques minutes. Ma suggestion, c'était de suspendre l'article.

M. St-Arnaud: O.K.

M. Dutil: Bien, je ne sais pas si... Je pense qu'il y a une incompréhension.

M. St-Arnaud: Mais ce qu'on peut faire, M. le ministre...

M. Dutil: On peut suspendre quelques minutes aussi, mais je voulais juste vous dire que je pense qu'on a une incompréhension. Je suggérais de suspendre l'article pour qu'on étudie qu'est-ce qu'on pourrait faire au niveau de l'information.

La Présidente (Mme Vallée): Aussi, peut-être permettre à notre collègue, qui patiente depuis quelques instants, de prendre parole.

Une voix: Je vous écoute, M. le député de Chomedey, toujours avec autant d'intérêt, il va sans dire.

**(12 h 10)**

M. Ouellette: Je voudrais vous éclairer, Mme la Présidente, parce que M. le député de Chambly nous a mentionné tantôt le passage et le mémoire de M. Badeaux. Et j'y étais parce que j'ai, effectivement, questionné M. Badeaux sur différents aspects de son mémoire. Et, particulièrement pour Sainte-Adèle étant une municipalité... étant un gars de la Rive-Nord et étant très près de Sainte-Adèle, j'ai été très près de comment ça s'est déroulé. Et, pour les besoins du débat, il y a eu trois séances d'information faites par le conseil de ville auxquelles les 10 000 citoyens de Sainte-Adèle ont été invités. Et c'était le conseil de ville, la Sûreté du Québec qui donnaient trois séances d'information, il y a eu environ 300 personnes sur les 10 000 qui ont répondu à l'invitation du conseil de ville. Et je vous dirai -- puis ça a été relaté dans les journaux du coin -- les deux tiers des personnes qui étaient là étaient satisfaites des explications.

Suite au passage de M. Badeaux devant notre commission, votre collègue de l'époque qui était lors la commission, et M. le ministre, et moi-même avons reçu de citoyens de Sainte-Adèle un dossier très bien étoffé, entre autres préparé par l'ancien président de la RIO, M. Gilles Néron, qui est un citoyen de Sainte-Adèle, qui nous a tracé les tenants et les aboutissants de la démarche de différents citoyens. Vous avez parlé de politique tantôt, il y avait un article de Mme Doris Poirier, qui a assisté, elle... -- ce que M. Badeaux n'a pas fait, il n'a pas assisté aux trois réunions -- Mme Doris Poirier, qui a pris la peine d'écrire, d'être citée dans les journaux de la région, qui a assisté aux trois réunions d'information et qui amenait des éléments disant que tout le monde était invité et que, si c'était si terrible que ça, ce qu'on essayait de leur faire croire, les citoyens seraient accourus aux réunions d'information.

Je ne sais pas si la piste, Mme la Présidente, la piste de solution pourrait être une consultation publique, mais de fixer peut-être un nombre de séances d'information permettant à tout le monde de pouvoir assister. Parce que, dans le cas de Sainte-Adèle, il y en a eu trois, le conseil municipal et la Sûreté du Québec expliquant... Ça pourrait être une avenue quand on parle de consultation publique. Mais, vous le savez, Mme la Présidente, aujourd'hui, c'est peut-être un de nos grands problèmes dans différents dossiers, c'est la responsabilisation des gens quand ils doivent... ou quand on les enjoigne de faire quelque chose. On dit bien que qui ne dit mot consent. On l'a souvent dans d'autres dossiers, lors des votes, ceux qui sont d'accord ne se présentent pas, et ceux qui ont des questionnements y vont, et c'est ça. Donc, particulièrement pour Sainte-Adèle, ça peut être une piste qui peut être explorée, mais la consultation publique, je vous dirai qu'il y en a eu, il y a encore des discussions. D'ailleurs, l'intégration va se faire vendredi prochain, le 18, et c'est ça.

M. St-Arnaud: Mme la Présidente, je remercie le député de Chomedey, là, pour son... Je pense qu'il nous éclaire davantage sur ce qui s'est passé à Sainte-Adèle. Effectivement, là, je comprends qu'il y a eu trois séances, il y a eu une présentation de la Sûreté du Québec. Il y a quelque chose, là, derrière ça que... Je ne sais pas, en Beauce, là, les gens -- en tout cas, ce qui est venu à nos oreilles -- ils nous disaient: On n'a pas l'information qu'on... Je conviens avec le député qu'il y a peut-être toutes sortes de motifs derrière ça, là, il y a souvent des questions de politique municipale derrière les... Alors, je n'en sais rien.

Mais il me semble que, par rapport à ce que je qualifiais de modeste tantôt quant à une seule séance de consultation et quant à... Et on ne prévoit à peu près rien quant à l'information minimale qui doit être présentée lors de cette séance de consultation, il me semble qu'il y aurait moyen de bonifier le projet de loi. Si le ministre dit: Non, moi, je ne retiens pas le référendum, il me semble qu'au niveau de la consultation publique il y aurait place à amélioration par rapport au projet de loi actuel.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chomedey. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, oui, sur le plan de l'information, je pense que ça mériterait peut-être une réflexion supplémentaire. C'est pour ça que ma suggestion de suspendre l'article, si ça convient à la commission, ça permettrait de regarder ces deux aspects-là. Le premier aspect, est-ce que l'information est suffisante? Est-ce qu'on peut libeller ça d'une façon différente, premièrement? Deuxièmement, est-ce qu'il y a lieu de voir...

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, alors, suspendons l'amendement, suspendons l'article, passons à l'article 4. Ça va?

M. Dutil: Est-ce qu'on pourrait aussi suspendre l'Assemblée pour trois minutes...

M. St-Arnaud: Mme la Présidente, je seconde le ministre là-dessus. Je pense qu'on travaille vraiment...

Une voix: ...sur division.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Vallée): Suspension pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

 

(Reprise à 12 h 18)

La Présidente (Mme Vallée): Donc, nous reprenons.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Chers collègues, on est en ondes. Alors, on pourrait passer maintenant... Je sais qu'il y a un amendement introduisant l'article 3.1. Est-ce que vous souhaitez procéder?

M. Dutil: Attendez un instant, Mme la Présidente.

Une voix: Je pense que je ne l'ai pas.

M. Dutil: Et vous ne l'avez pas?

M. St-Arnaud: Là, Mme la Présidente, on a suspendu l'article 3, hein, c'est ça?

La Présidente (Mme Vallée): C'est ce que vous m'aviez demandé?

M. St-Arnaud: C'est ça.

La Présidente (Mme Vallée): C'est ce que nous avons fait.

M. Dutil: Oui, je suggère que ça aille... Ça concerne également l'amendement 3.1, donc on y reviendra.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, nous allons suspendre 3.1. Article 4.

M. Dutil: L'article 4: L'article 353.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «50 000» par «100 000»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du «21 juin 2001» par «(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article)»;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la première phrase par la suivante: «Toute municipalité qui a son propre corps de police le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article) peut le maintenir, pour autant que celui-ci fournisse les services policiers du niveau qui lui est applicable selon l'article 70.»

Alors, Mme la Présidente, on a -- c'est le miroir de l'autre, là, vous comprenez -- également un amendement, que je vous lis.

La Présidente (Mme Vallée): Oui.

M. Dutil: Supprimer l'article 4 du projet de loi.

La Présidente (Mme Vallée): Tout ça pour ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Vallée): ...commentaires?

M. St-Arnaud: Oui, madame, je pourrais vous lire les commentaires que j'ai ici.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. St-Arnaud: Alors, Mme la Présidente, non, je n'ai rien à dire sur...

**(12 h 20)**

La Présidente (Mme Vallée): Bon. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 4, amendé et supprimé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Article 5.

M. Dutil: Là, pour ceux qui nous regardent, on doit procéder de cette façon-là, même si ça peut apparaître absurde, hein? On le fait puis on... Donc, les choses sont claires. Article...

La Présidente (Mme Vallée): ...pédagogique.

M. Dutil: Article 5: L'article 353.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «le 15 mai 2001» par «au moment de son abolition».

Alors, il s'agit d'une mesure transitoire en lien avec l'article 3 du projet de loi qui a pour but de remplacer la date du 15 mai à la date... l'article et qui correspondait à la date de présentation du projet de loi n° 19, Loi concernant l'organisation des services policiers, par la date d'abolition du corps de police municipal.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui. Je voulais juste être sûr que je comprends bien, M. le ministre. C'est quoi, l'effet exact de ça?

M. Dutil: Auparavant, les articles concernaient les trois corps de police. C'est Saint-Hyacinthe...

Une voix: ...

M. Dutil: Oui. Et là ça...

M. St-Arnaud: Je vais essayer de les dire, là: Saint-Hyacinthe, Shawinigan, Drummondville.

M. Dutil: Oui, c'est ça. Et là il y a les cinq autres. On ne sait pas s'ils désirent ou non adhérer à la Sûreté du Québec. Donc, quand ils le feront, ce sera la date où ils le feront.

Une voix: C'est juste de la concordance.

M. Dutil: C'est de la concordance.

M. St-Arnaud: Excellent. Ça me va.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Non, ça va bien.

La Présidente (Mme Vallée): Pas de commentaire?

M. Ouellette: Non.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 6.

M. Dutil: L'article 6: L'article 353.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la première phrase par la suivante: «Tout membre du personnel non policier d'une municipalité qui, au moment de l'abolition du corps de police, est titulaire d'un poste permanent et exerce des fonctions jugées nécessaires aux activités de ce corps de police municipal aboli du fait que les services sur le territoire qu'il desservait seront assumés par la Sûreté du Québec, devient un employé du gouvernement du Québec dans la mesure où il est visé par une décision du Conseil du trésor et dans les conditions qui y sont déterminées.»

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Pas de question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 7.

M. Dutil: Article 7: L'article 3 du Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence est modifié par le remplacement de «199 000» par «249 000».

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. Dutil: Concordance.

M. St-Arnaud: Concordance. Pas de question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 7 est adopté?

M. St-Arnaud: C'est conforme aux décisions que nous avons prises un peu plus tôt ce matin.

La Présidente (Mme Vallée): Adopté, donc. L'article 8.

M. Dutil: Alors, l'article 8: L'article 4 de ce règlement... Mais j'imagine qu'il va y avoir une concordance sur le numéro d'article, là. Mais l'article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement de «200 000» par «250 000».

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 9.

M. Dutil: Les ententes conclues entre des municipalités avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) relativement à la fourniture de services de répartition des appels d'un corps de police ne peuvent être déclarées invalides au motif que les municipalités n'étaient habilitées à conclure de telles ententes.

Ces ententes cessent toutefois de s'appliquer à la plus hâtive des dates suivantes:

1° la date qui y est prévue pour leur cessation;

2° le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l'entrée en vigueur du présent article).

M. St-Arnaud: Est-ce que la date de présentation du présent projet de loi, on pourrait la mettre... Est-ce qu'on peut la mettre comme telle? C'est le 1er novembre? Est-ce que c'est ça, le 1er novembre 2011?

M. Dutil: C'est une bonne question, là, je... Est-ce qu'on pourrait me donner une explication là-dessus?

Une voix: ...

M. Dutil: ...la date de la présentation?

M. St-Arnaud: Les ententes conclues entre des municipalités avant le 1er novembre 2011 relativement... C'est ça?

M. Robitaille (Pierre): La date, si vous permettez, elle va être inscrite au moment de l'entrée en vigueur, lorsque le projet de loi va être imprimé. Habituellement, les dates vont être inscrites, et ça va être la date...

Une voix: ...

M. Dutil: Bien, c'est-à-dire que, dans ce cas-là, puisque c'est la date de la présentation du projet de loi, on pourrait le faire, là.

M. St-Arnaud: La date de présentation, on la connaît déjà.

M. Robitaille (Pierre): Lorsqu'on l'a écrit, on ne l'a pas...

M. St-Arnaud: Parce que ce n'est pas la même chose que l'autre, là, qui est 12 mois après l'entrée en vigueur. Ça, on ne peut pas l'écrire aujourd'hui. Mais celle-là, on pourrait l'écrire, là, sous réserve d'un commentaire négatif de la part des savants juristes qui vous entourent.

M. Ouellette: Bien, c'est parce qu'ils ont écrit avant de le présenter. C'est pour ça qu'ils n'ont pas mis la date, ça aurait été un outrage au Parlement.

M. St-Arnaud: Ah! M. le député, vous avez l'explication. Je reconnais le fin limier.

M. Ouellette: C'est un fait, M. le député de Chambly, ce n'est pas...

La Présidente (Mme Vallée): ...on m'indique, de toute façon, que ça sera fait par l'édition des lois, là. Donc, il n'y a pas de crainte à y avoir à ce niveau-là.

M. St-Arnaud: Alors, écoutez, moi, je me rends aux arguments, là. On peut l'indiquer ou on ne peut pas l'indiquer, pas de problème.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 9?

M. St-Arnaud: Il y avait une préoccupation, Mme la Présidente, j'essaie de la retrouver. Parce que le projet de loi n° 31, là, est arrivé un peu dans la foulée d'une procédure judiciaire qui avait été intentée par la Fédération des policières et policiers municipaux du Québec, et j'ai vu en quelque part... dans un des commentaires, on nous disait: Il n'y a pas nécessité d'avoir une disposition transitoire pour les municipalités poursuivies. Est-ce que c'est inutile? C'est inutile?

M. Dutil: La loi étant modifiée, la nouvelle loi s'applique.

M. St-Arnaud: ...l'explication me convient, Mme la Présidente, on peut adopter l'article.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Je comprends qu'il y a un article 9.1?

M. Dutil: Oui, j'ai un article 9.1 qui est un amendement, à vrai dire. Insérer, après l'article 9 du projet de loi, l'article suivant:

«9.1. Le deuxième alinéa de l'article 72 de la Loi sur la police, remplacé par l'article 2 du projet de loi, s'applique à toute municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article) et dont la population est de 50 000 habitants ou plus à cette date.»

Alors, c'est un amendement qui introduit une disposition transitoire, Mme la Présidente, en lien avec l'amendement proposé à l'article 2 du projet de loi.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chomedey.

M. St-Arnaud: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Je m'excuse, Chambly.

M. St-Arnaud: Ça va. Oui, Chambly, Chomedey...

La Présidente (Mme Vallée): Oui, je suis désolée.

M. St-Arnaud: Alors, Mme la Présidente, je n'ai pas de question, nous sommes prêts à voter.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement introduisant l'article 9.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dutil: L'article 10, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Vallée): Article 10.

M. Dutil: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Vallée): Des commentaires?

M. St-Arnaud: Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, nous revenons à l'article 3. Je comprends que notre convocation était jusqu'à 12 h 30. Est-ce que vous souhaitez plus de temps, suspendre maintenant? Nous avons été convoqués jusqu'à 12 h 30, donc on peut reprendre à 15 heures. Donc, c'est comme vous le souhaitez.

M. St-Arnaud: ...continuer de consentement, je pense qu'on achève, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Bon, bien, parfait, c'est vous...

M. St-Arnaud: Ça fait peut-être votre affaire. Est-ce que vous retournez dans votre belle région cet après-midi?

La Présidente (Mme Vallée): Nous sommes en interpellation demain.

M. Dutil: Regardez, Mme la Présidente, de deux choses l'une, ou on adopte l'article tel quel et on introduira un amendement -- je m'y engage -- lors de la réception du rapport à l'Assemblée nationale -- ce qu'on a le droit de faire -- pour la question des informations... Et l'autre question qui... où on a un premier projet ici... Mais moi, je préférerais, là, prendre un peu plus de temps de réflexion. Je m'engage à transmettre aux députés concernés de la commission l'amendement qui serait proposé pour apporter cette souplesse et..

M. St-Arnaud: Oui, effectivement, Mme la Présidente, c'est une façon de faire qui me convient, là. On a eu l'occasion, durant la suspension, d'en discuter un peu, on pourrait adopter l'article 3... en fait, les amendements à l'article 3 tels que proposés par le gouvernement à ce moment-ci. J'ai fait part de mes préoccupations, là. Je comprends que, sur la question du référendum, le gouvernement a fait sont lit quant à la suite des choses. Mais, quant à la consultation publique, quant au nombre de séances de consultation, là -- le député de Chomedey faisait référence au fait qu'à Sainte-Adèle il y en avait eu trois -- et quant à l'information qui doit être fournie aux résidents d'une municipalité et par qui ces informations-là doivent être fournies, je pense que la meilleure chose serait peut-être, effectivement, d'adopter les amendements aujourd'hui proposés par le ministre qui... et, éventuellement, les légistes du ministère de la Sécurité publique pourront regarder un peu ces préoccupations, là, qui sont dans mon esprit puis, je pense, sont dans l'esprit également du ministre et nous revenir avec un amendement. Ça va vous laisser quelques jours d'ici la semaine prochaine pour être bien sûrs, là, que ce qu'on met dans le projet de loi se tient et qu'il y a une réflexion à cet égard-là au ministère. Et on le fera en Chambre, au niveau des amendements qu'on peut déposer en Chambre, là, dans une étape ultérieure.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, si ça convient à tout le monde... Là, la seule chose, il y a deux amendements à l'article 3 qui ont été distribués. Il s'agit tout simplement de faire la lecture de celui qui est le bon.

Une voix: Celui qui est dans le cahier.

La Présidente (Mme Vallée): Celui qui est dans le cahier.

M. Dutil: L'article 3.1, Mme la Présidente, c'est bien ça? Là, on est à 3.

La Présidente (Mme Vallée): Oui.

M. Dutil: Alors, qu'est-ce que je n'ai pas lu, là?

La Présidente (Mme Vallée): ...tout à l'heure? Parfait.

M. Dutil: J'ai lu ça, cet article 3 là...

La Présidente (Mme Vallée): D'accord.

M. Dutil: ...et j'ai lu l'amendement ici ou non? On m'a dit que je ne l'ai pas...

Une voix: ...

**(12 h 30)**

M. Dutil: Alors, il faudrait que je le lise. Si je ne l'ai pas lu, il faudrait que je le lise, là, l'article 3. J'ai un amendement. Est-ce que... ou on adopte...

M. St-Arnaud: Non. Je pense que, M. le ministre, là, vous aviez un amendement de prévu pour l'article 3, modifier l'article 3 du projet de loi par le remplacement... Il y avait trois alinéas, là, hein? L'initial, on peut l'adopter. On va l'adopter tel que vous souhaitiez le faire au départ...

M. Dutil: C'est beau, bravo! Ça va.

M. St-Arnaud: ...et on fera des modifications éventuellement à une étape ultérieure en Chambre. Ça va?

La Présidente (Mme Vallée): Donc, c'est l'amendement qui a trois paragraphes.

M. Dutil: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Parce que vous aviez procédé à la lecture tout à l'heure. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Nous allons passer à l'article 3.1, qui était suspendu...

M. St-Arnaud: Mme la Présidente, avant d'aborder 3.1, juste une chose sur les modifications qui seront apportées. Je comprends, M. le ministre, qu'on parle, là, de trouver une façon pour qu'il y ait plus d'information, c'est ça?

M. Dutil: Qu'il y ait toute l'information et plus de séances d'information.

M. St-Arnaud: Et plus de séances, là, plus que ce qui est prévu actuellement, là, dans le projet de loi.

M. Dutil: C'est ça. C'est ça. Moi, je pense qu'un des critères qui pourrait être retenu... On pourrait tout de suite mentionner à nos juristes qu'un des critères pourrait être la quantité de population. Évidemment, quand tu as 10 000 de population, ce n'est pas nécessaire de faire 40 séances d'information. Mais, quand tu as 49 000 de population, c'est peut-être nécessaire d'en faire plus qu'une, là. Je pense que ça devrait être un critère comme ça, qui est modulé pour être bien sûr que le public est bien informé.

M. St-Arnaud: Puis de trouver une façon, effectivement, aussi sur l'information... Comment? Je vous avoue, là, que je ne serais pas capable de l'écrire tout de suite, là, mais comment faire en sorte que les gens aient toute l'information avant de prendre... aient toute l'information lors de cette consultation publique ou avant cette consultation publique. Ça va, Mme la Présidente, on peut passer à 3.1.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, 3.1, je vous demanderais d'en faire la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, on ne l'avait pas lu.

M. Dutil: Oui. Insérer, après l'article 3 du projet de loi, l'article suivant:

3.1. L'article 74 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante:

«Dans ce cas, la municipalité doit préalablement tenir une consultation publique conformément à l'article 73.1 et transmettre au ministre un rapport de cette consultation.»

Alors, ça ne règle pas les deux points qu'on a laissés en suspens, mais ça nous permet d'adopter ce concept-là. Puis, comme on l'a mentionné, on reviendra à l'Assemblée nationale pour les modifications que j'aurai préalablement transmises aux membres de la commission.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Simplement une question de procédure, j'aurais besoin du consentement, puisque l'ordre était jusqu'à 12 h 30, de poursuivre au-delà.

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, M. le député de Chambly, est-ce que vous avez des commentaires sur l'article 3.1?

M. St-Arnaud: Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 3.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, maintenant, compte tenu que nous en sommes rendus à la fin, donc, est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, je vais permettre l'adoption d'une motion de renumérotation, compte tenu des amendements qui ont été déposés.

Donc, je propose que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le recueil des lois et règlements du Québec. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. Donc, nous en sommes rendus aux remarques finales. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, Mme la Présidente, je veux remercier le député de Chambly de sa collaboration. On sait qu'on vit une journée bien particulière ici. On a fait notre travail, je dois continuer à aller faire mon travail. Je peux l'assurer que ce qui se passe à Montréal me préoccupe beaucoup puis qu'on... J'espère qu'on va continuer à travailler ensemble, toute l'Assemblée nationale, pour que ce genre d'événement là ne s'étende pas au Québec, ne se reproduise pas.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Je partage les propos du ministre, Mme la Présidente, et je le remercie de sa collaboration.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, je vous remercie, chers collègues.

Et, compte tenu que nous avons terminé nos travaux et compte tenu de l'heure, alors la commission ajourne ses travaux à vendredi prochain, demain, le 11 mai, à 8 h 30, pour l'interpellation. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 12 h 34)

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