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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 28 novembre 2014 - Vol. 44 N° 20

Étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Geoffrey Kelley

M. Guy Leclair

M. Mathieu Lemay

Discussion générale

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Gilles Ouimet, président

M. Guy Ouellette

*          M. Steve Audet, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

*          M. Jean-Martin Poisson, idem

*          M. Jacques Beauchamp, Commission de la santé et de la sécurité du travail

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, prenez place, s'il vous plaît! Je vous demande de vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux pour ne pas perturber nos travaux.

La Commission des institutions est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit (Crémazie) remplace M. Rousselle (Vimont); M. Therrien (Sanguinet) remplace M. Lisée (Rosemont); M. Leclair (Beauharnois) remplace Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lemay (Masson) remplace Mme Roy (Montarville).

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Alors, bienvenue à tous. Bienvenue, M. le ministre, pour ce nouveau mandat que nous entreprenons. C'est avec plaisir que nous poursuivons; nous avons fait les consultations particulières cette semaine, et on va compléter. On entreprend l'étude détaillée de votre projet de loi. Alors, bienvenue à tous.

Remarques préliminaires

Et, sur ce, M. le ministre, je vous cède la parole pour vos remarques préliminaires.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Très brièvement. Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Merci beaucoup pour la collaboration des collègues hier. On a procédé à l'adoption de principe à l'Assemblée nationale. On a également fait une séance de travail technique avec les représentants à la fois du Secrétariat des affaires autochtones, mais également le ministère du Travail.

Pour donner suite à certaines des propositions qui étaient faites pendant les consultations, il y avait des projets d'amendement que nous avons discuté hier, et une ouverture de notre côté, quand on procède de... Entre autres, je pense qu'il y a un devoir de bien informer les parlementaires. C'est un souci que le député de Beauharnois habilement... allé sur l'Internet et trouvé les propos du député de Jacques-Cartier il y a 15 ans. Alors, je vais essayer, dans la mesure du possible, d'être cohérent avec moi-même. Alors, je sais, c'est toujours un défi, mais...

Non, mais, blague à part, je pense qu'il a quand même... parce qu'on est dans l'innovation ici, on est dans une nouvelle relation au niveau des relations de travail avec la communauté mohawk de Kahnawake. Alors, je pense, vu que c'est un genre d'expériment, de bien garder les membres de la commission informés sur le déroulement, et tout le reste, c'est, je pense, une demande qui a été faite qui est tout à fait légitime, alors, quand on procède, on va trouver, sous votre présidence et avec les députés autour de la table, les meilleures façons de procéder, parce qu'on a vraiment... Une fois qu'on a trouvé le moyen pour un des articles, ça va fonctionner pour les autres, parce qu'ils ont plus ou moins le même pattern pour les instances concernées, c'est-à-dire les changements qui touchent la Régie du bâtiment, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Commission de la construction du Québec.

Alors, on a une très grande ouverture. Je pense qu'on a eu un bon échange hier. Alors, j'entretiens... On va commencer l'étude détaillée sous votre présidence, M. le Président, avec beaucoup d'enthousiasme.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, j'aimerais saluer le ministre, les gens qui l'accompagnent, de différents ministères, derrière lui. Je dois vous dire que, si le but était de m'impressionner, ça fonctionne. Vous êtes plusieurs, mais on va quand même bien travailler ensemble, je l'espère. Je salue les collègues du gouvernement, mes collègues à moi qui m'accompagnent ainsi que la deuxième opposition, ainsi que la présidence et le secrétariat, qui, à chaque fois, nous accompagnent pleinement dans nos travaux.

Alors, M. le Président, ce que j'aimerais dire, bien, hier, on a eu la chance de se rencontrer, avec le ministre et quelques gens qui l'entourent, pour faire quelques demandes. Alors, bien entendu, ces demandes restent et persistent. Alors, j'ose espérer que le ministre va nous entretenir sur ces demandes-là diverses, qui vont nous aider un peu à enligner, là, la vision qu'on veut se donner, à la fin de la journée, sur le projet de loi n° 21, puis, bien entendu, on aura quelques questionnements pour l'entente, bien entendu.

Tous les collègues, je pense qu'ils ont eu une copie de l'entente, donc, on aura quelques questions, quelques amendements, puis le but, c'est de trouver une manière que le législateur reste informé de tout règlement. On sait que le projet de loi, il y a beaucoup de réglementations, donc, pour le moment, on n'a pas à revenir devant les législateurs, puis c'est un peu notre crainte. On a fait part de ça au ministre hier, puis j'ose espérer que le ministre va trouver solution à nos inquiétudes, puis j'espère qu'on va bien travailler ensemble tout le monde. Alors, bon projet de loi à tous.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. En fait, je suis convaincu qu'on va bien travailler ensemble. La question, c'est : Quel sera le résultat?

M. le député de Masson, porte-parole de la deuxième opposition en matière d'affaires autochtones, la parole est à vous pour vos remarques préliminaires.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Bien, on est rendus à l'étape cruciale de l'étude détaillée du projet de loi n° 21, puis c'est un projet de loi qui est, somme toute, assez technique, mais qu'on va s'affairer à analyser puis à bonifier au cours des travaux qui s'amorcent.

Avant de débuter, bien, j'aimerais, pour ma part aussi, saluer le ministre aux Affaires autochtones, avec qui nous avons eu plusieurs rencontres des plus cordiales. Nos discussions nous ont permis de mieux planifier les travaux qui vont avoir lieu à partir de maintenant, je l'espère, ainsi que... ça sera harmonieusement, puis on va pouvoir discuter de nos positions respectives afin de bonifier le projet de loi.

J'aimerais également prendre le temps de saluer le collègue député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle sur les affaires autochtones, ainsi que les autres députés de l'opposition officielle, les députés de la partie gouvernementale ainsi que tous les autres membres qui sont présents ici, en commission, pour permettre la réalisation de ces travaux. Bien, nous avons eu la chance de constater hier, durant notre rencontre avec le ministre, par rapport à nos avis et nos commentaires... Donc, j'espère que ça va porter fruit, encore une fois.

Permettez-moi, M. le Président, de refaire le portrait général de ce qui nous a conduits à cette série d'ententes et donc au projet de loi n° 21. Donc, l'objet de nos travaux vise à offrir le cadre législatif nécessaire à la mise en oeuvre d'ententes entre le gouvernement du Québec et les Mohawks de Kahnawake. Donc, c'est généralement reconnu au Québec, et au Canada, et même aux États-Unis que ces derniers ont une expertise particulièrement importante dans le travail sur les ponts et le montage de structures d'acier et d'autres travaux connexes. Donc, pour eux, cette expertise est une caractéristique distinctive de leur nation, une fierté, même. Dans l'état actuel des choses, les Mohawks, malgré leur spécialité, peinent à trouver du travail partout au Québec en fonction de ces règles en cours, et c'est un peu pourquoi le projet de loi n° 21 viendrait clarifier cette situation.

Ils nous racontaient, durant les consultations, devoir accepter des contrats à l'étranger afin de gagner leur vie. En effet, les Mohawks considèrent leurs compétences comme une tradition. Ils savent distinguer un bon travailleur de l'acier d'un mauvais. Ils ont plusieurs contrats à leur actif et ont une expérience notoire. Ils ont l'habitude de gérer eux-mêmes la qualité de leurs travaux et leur sécurité dans les chantiers. Donc, c'est sur cet aspect qu'on va devoir, à travers les ententes et les règlements à venir, pouvoir faire l'arrimage avec qu'est-ce qui se fait présentement avec la RBQ, la CCQ et la CSST. Donc, dans cette optique, on comprend pourquoi l'établissement d'un régime distinct est nécessaire. Les Mohawks et le gouvernement du Québec ont entrepris conjointement, et depuis plusieurs années, des discussions à ce sujet. Encore une fois, on souhaite trouver une façon d'arrimer les deux réalités. Ces négociations ont abouti à plusieurs ententes au cours des années. En effet, les parties ont démontré à plusieurs reprises leur volonté d'arriver à une entente convenable par la signature successive de plusieurs accords intérimaires. Chacun de ces accords a servi à encadrer chaque fois un peu plus les arrimages entre le régime mohawk distinct qu'on cherche à mettre sur pied et le régime québécois général. Les dernières négociations ont mené à la signature d'une entente générale qui vise la mise sur pied de régimes équivalents à ceux de la CCQ, RBQ et CSST. Donc, l'entente précise que ces régimes distincts devront être semblables aux régimes généraux afin d'assurer un arrimage adéquat. Donc, j'imagine qu'on pourra discuter justement de la notion de similitude.

Le document signé à la fin de l'été dernier prévoit également la signature d'ententes subséquentes et complémentaires sur les dispositions de mise en oeuvre de ces régimes. C'est cet aspect que vient réguler le projet de loi n° 21. Le projet de loi, tel qu'il est écrit présentement, vise à offrir un cadre de réglementation qui permettra ces négociations, la signature de ces ententes ainsi que l'adoption rapide des dispositions réglementaires nécessaires à la mise sur pied des régimes. Donc, on ne souhaite pas retarder aucun processus, on souhaite tout de même d'avoir la rapidité de l'adoption de la réglementation.

Mais, pour imager le tout, le projet de loi n° 21 crée un très grand carré de sable législatif à l'intérieur duquel le ministre aura tout le loisir de prendre les décisions nécessaires aux ententes qu'il signera. Et, dans ce carré de sable, le ministre sera le seul décideur avec ses partenaires, les Mohawks de Kahnawake. Seulement, ce qu'on croit, c'est que le projet de loi ne prévoit pas, dans la forme actuelle, que les collègues ici présents, à l'Assemblée, voudraient jouer avec lui dans ce carré de sable. Donc, ses collègues, ce sont tous les députés de l'Assemblée nationale. C'est un précepte important, fondamental même, de notre démocratie. Le ministre aura avantage, lors de l'étude détaillée qui s'amorce, à prêter oreille à ses collègues parlementaires comme il a su le faire dans le passé, notamment dans l'étude du projet de loi n° 17, qui a eu lieu en 2011.

Le parlementarisme, selon nous, est garant d'équilibre et de légitimité. Qu'adviendrait-il, par exemple, si une entente et un ensemble de réglementations décidées par le ministre sans consultation avec l'Assemblée nationale s'avéraient mal équilibrées, au désavantage d'un des partis? La situation pourrait devenir extrêmement tendue et possiblement, même, mettre en péril l'échafaudage du système d'arrimage en question. Ce serait un recul significatif. Personne ne veut cela. Il s'agit pour nous d'un principe fondamental duquel nous ne dérogerons pas au cours de nos travaux. Suite à notre rencontre d'hier après-midi avec le ministre et son cabinet, nous comprenons qu'il y a une certaine ouverture pour ce genre de mécanisme, restera à trouver la façon d'en arriver à une solution.

Il subsiste toujours une inquiétude que les parlementaires viennent renier la signature du ministre ou encore profitent de cette révision pour se donner le contrôle des décisions légitimes rendues par les Mohawks de Kahnawake. Donc, on comprend bien le ministre, on partage cette inquiétude. Il ne s'agit pas de s'octroyer un droit de regard sur les demandes et les dispositions des Mohawks; ces ententes, le gouvernement a toute la légitimité de les signer, et nous ne reviendrons pas sur les ententes. Simplement, nous devons, en tant que parlementaires et législateurs, avoir le pouvoir de réviser la réglementation qui résultera de ces ententes en commission, et c'est sur ça qu'on va porter nos discussions. L'adoption de règlements par le Conseil exécutif est un processus indépendant, distinct de la signature de ces ententes entre nations, et doit être traité comme tel. C'est pourquoi nous présenterons durant les travaux des amendements allant dans ce sens.

Également, nous avons une deuxième exigence; celle-ci concerne l'obligation de similarité qui était présente dans les articles de loi qu'on vient modifier. Présentement, cette obligation serait retirée de la loi pour n'apparaître que dans l'entente. En fait, il s'agit, selon nous, d'une condition nécessaire d'un seuil à l'établissement d'un régime distinct. Même si l'entente est précise, il est très important pour nous de fixer ce seuil dans la loi. En effet, nous avons la chance de bénéficier en ce moment de très excellents services de nos négociateurs et des meilleures dispositions du ministre délégué aux Affaires autochtones. Qu'adviendra-t-il si, dans un futur hypothétique, privés des compétences du ministre et de son cabinet actuel, nous nous retrouvions avec une nouvelle version d'une entente qui ne garantirait plus cette similarité? C'est un peu ces préoccupations qui nous habitent, qu'on veut adresser. Encore une fois, nous demeurons sensibles à l'effet que l'insertion de cette obligation ne soit pas une façon pour les parlementaires de s'immiscer dans les décisions légitimes rendues par les Mohawks dans la gestion de leurs affaires. Nous voulons continuer d'obtenir les négociations de nation à nation. Ce sera un principe directeur. C'est pourquoi nous nous sommes inspirés, dans la rédaction de nos amendements, du texte de l'entente signée à la fin de l'été.

Enfin, notre troisième exigence touche la publication des informations reliées au régime. Nous sommes nous aussi préoccupés par la clarté si souvent invoquée par la présidente de la CCQ en consultations parlementaires. Nous croyons que les règlements de mise en oeuvre, les ententes et les modalités du régime auraient avantage à être publiés dans un endroit central. Comme il s'agit d'une entente avec une nation autochtone, nous croyons qu'il serait opportun d'ajouter une section au site du secrétariat des Affaires autochtones où pourraient être rassemblés tous les détails des régimes particuliers créés en collaboration avec les Mohawks de Kahnawake. Nous souhaiterons profiter des travaux pour nous assurer que ce sera bien le cas, quitte à amender la loi au besoin.

Comme je l'ai répété à plusieurs reprises, l'histoire du Québec n'est pas l'oeuvre de la seule nation québécoise. En effet, cette histoire, nous l'avons bâtie avec plusieurs autres nations. La nation mohawk est l'un de ses partenaires de choix. L'entente que nous avons conclue cet été représente une avancée notoire dans l'arrimage de la culture de travail distincte qui a présentement cours à Kahnawake avec le régime général québécois. Cette signature est importante pour nous. Soyez assurés que la Coalition avenir Québec prendra les moyens pour la respecter et l'honorer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non?

Discussion générale

Puisqu'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter immédiatement l'étude de l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

• (11 h 50) •

M. Kelley : Merci beaucoup. Et j'ai fait un oubli, encore, de ne pas présenter les personnes qui m'accompagnent, et, pour donner suite aux propos de mon collègue de Beauharnois, ce n'est pas uniquement la qualité des sandwichs au Café du Parlement qui a amené autant de monde ici, mais, effectivement, ce sont des ententes qui sont très, très complexes. Mais, pour s'assurer qu'on a des personnes dans la salle qui peuvent répondre aux questions des parlementaires... Alors, je vais les nommer. À ma droite, c'est M. Steve Audet, qui travaille au ministère du Travail; à ma gauche, c'est Jean-Martin Poisson, qui est le juriste au ministère du Travail, avec son adjointe, Stéphanie Durocher; on a également les trois représentants derrière moi : Florent Gagné, qui était le négociateur de l'entente avec Kahnawake, Patrick Brunelle et Éric Laplante, qui travaillent au Secrétariat des affaires autochtones. Nous avons d'autres personnes qui viennent du ministère du Travail, donc Josée Marotte et Nicolas Beauchemin, mais également on a des représentants de la Régie du bâtiment, notamment Gilles Lemieux, qui a témoigné devant la commission cette semaine; de la Commission de la construction du Québec, c'est, entre autres, Avi Elbaz; et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, c'est Jacques Beauchamp, qui a également témoigné cette semaine; et d'autres personnes. Alors, ça, c'est un survol rapide, M. le Président, de quelque chose que j'ai dû faire.

Et, peut-être, avant de lire l'article 1, je vais demander à la fois à M. Audet et à Me Poisson de juste... parce qu'on a beaucoup de questions sur qu'est-ce qu'on prévoit dans l'avenir au niveau des ententes et les règlements à venir. Je pense, si je peux demander de juste, avec la permission, surtout, des membres de la commission, de... qu'est-ce qu'ils prévoient, comme prochaine étape, au niveau de la quantité des règlements et des ententes à faire, parce que ça va au coeur de plusieurs des demandes de l'opposition quant à garder les parlementaires bien informés.

Alors, avec les permissions des membres de la commission, juste une mise en contexte. Après ça, je propose, M. le Président, que je vais lire l'article 1, parce que les grands morceaux sont un petit peu un effet miroir que, quand on règle 1, je pense qu'on aura une formule pour régler l'ensemble des pouvoirs habilitants qu'on veut donner aux organismes concernés pour enterrer l'entente-cadre avec Kahnawake. Alors, s'il y a le consentement pour les deux demandes du ministre, on peut procéder ainsi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement. Alors, dans un premier temps, vous identifier pour les fins de l'enregistrement.

M. Audet (Steve) : Alors, Steve Audet, directeur des politiques du travail au ministère du Travail.

Concernant les ententes, si on regarde l'entente signée en juillet 2014, ça prévoit la signature d'ententes complémentaires au besoin. Ce qu'on entrevoit, en ce moment, il y en a une qui est certaine, c'est à l'article 7 de l'entente de juillet 2014, où on dit :

«7. Les parties concluront des ententes complémentaires budgétaires et financières définissant, notamment, l'administration des cotisations et des compensations entre les parties.»

Donc, ça, c'est le volet, entre autres, avec la CSST. Ça, c'est l'entente qui est certaine en ce moment. Est-ce qu'il y a d'autres ententes à venir? Pour l'instant, on n'en voit pas nécessairement des quantités. On voit nécessairement des ententes au besoin; ça ne veut pas dire qu'il va y en avoir d'autres. Celle qui est sûre, en ce moment, c'est celle qui porte sur la CSST. Les autres, ça sera vraiment au besoin, si on voit qu'on a une difficulté d'application à quelque part, si on veut clarifier quelque chose, comme Mme Lemieux l'a dit cette semaine en commission parlementaire, là, on pourrait avoir une entente, mais ce sera vraiment au besoin.

M. Kelley : Merci beaucoup. Et ensuite Me Poisson.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me Poisson, en vous identifiant pour les fins d'enregistrement.

M. Poisson (Jean-Martin) : Merci. Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice et à la Direction des affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.

Alors, le ministre m'a demandé de parler du pouvoir réglementaire qui, à l'article 1, se trouve à l'article 24.3, qu'on propose à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, puis c'est un article qui est répété dans chaque loi qu'on modifie. En fait, c'est un pouvoir qui assure une certaine intégration harmonieuse des ententes qui seront conclues ou de l'entente conclue et d'autres ententes éventuelles. C'est un pouvoir de prévoir des adaptations pour tenir compte de ces ententes. Alors, ce ne sont pas des règlements qui mettent en oeuvre l'entente comme telle; c'est des règlements qui adaptent nos lois, nos règlements, en fait... vos lois ou les lois du Québec et les règlements qui sont pris par le gouvernement, donc un règlement qui permet des adaptations.

Par exemple, au niveau de l'échange d'information, il est possible que des échanges d'information soient nécessaires entre certains organismes du Québec et l'autorité qui sera responsable d'administrer le régime mohawk, de la même façon qu'il y a des échanges de renseignements qui peuvent avoir lieu entre la CSST et d'autres organismes. Ça peut être aussi une question de prévoir des modalités de collaboration à tous niveaux, par exemple, en termes d'indemnisation. On sait qu'il y a des événements malheureux qui peuvent en même temps susciter une indemnisation de la CSST et une indemnisation de la SAAQ. Alors, il y a toutes sortes d'interactions entre la CSST — je parle de la CSST notamment parce qu'on est dans la LATMP — il y a toutes sortes d'interactions entre cet organisme et d'autres organismes du Québec, et il est possible qu'on doive donc prévoir ces interactions entre l'autorité de Kahnawake et celle du Québec.

On ne prévoit pas qu'il y aura énormément de règlements, en fait. Ce qui avait été prévu, à l'époque de 2011, comme cheminement pour déterminer l'opportunité de prendre un règlement, c'était d'aller questionner les organismes du Québec et les ministères, en leur demandant si, au vu de la loi et de l'entente de l'époque, ils prévoyaient devoir suggérer des adaptations, et ces adaptations-là auraient fait l'objet d'un règlement unique. Mais l'avantage d'un règlement est que c'est un outil technique qui se modifie, qui est capable d'évolution plus facilement que la loi. Donc, avec cet outil-là, on croyait qu'on allait pouvoir, donc, encore une fois, permettre une intégration harmonieuse et des adaptations au fur et à mesure qu'elles se feraient sentir. Voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, à moins qu'il n'y ait des questions de la part des membres... Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Alors, bien entendu, à l'article 1, puis lorsqu'on parle d'entente, je pense que ça va être le nerf de la guerre du projet de loi, lorsque la table sera bien mise, puis lorsqu'on sera conforme, des deux côtés, pour s'assurer que c'est ce qu'on s'attend, des deux bords, bien je pense que le reste devrait aller assez rapidement.

Sauf que là, tantôt, on nous donnait l'explication de M. Audet, qui disait, côté CSST... Juste pour nous faire un petit peu une image, là. Je le sais, que les ententes débutent, les discussions ont débuté, mais sont encore peut-être à des étapes un peu préliminaires, un peu de compréhension, comme que le ministre nous expliquait bien, que les gens font quasiment plus de la formation que des ententes à ce moment-ci.

Alors, j'aimerais quand même voir un peu le côté, là... Si je reviens, là, à votre explication de CSST... Je me souviens, lorsqu'on parlait du projet de loi en 2011, il y avait des problématiques avec la CSST sur le côté coûts, O.K.? Puis là je ne parle pas de cotisation et tout, l'histoire veut que, malheureusement, il y a des personnes qui ont travaillé en territoire mohawk, de Kahnawake, puis que ces gens-là peuvent s'avoir blessé. Puis, je me souviens, on disait dans le temps qu'on avait de la misère à se faire payer parce que justement, nos règlements, on ne s'harmonisait pas avec le MSI.

Aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle, est-ce qu'on a beaucoup de cas en ce moment, actuellement, que la CSST doit payer à la réserve, des accidents de travail qui sont actuels, que ce soit de l'indemnisation, de la réhabilitation? Juste un portrait. Je n'ai pas besoin de nombre et de noms, mais juste pour voir un peu dans le portrait global.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. Beauchamp? Oui, il y a consentement? Alors, vous identifier, dans un premier temps.

M. Beauchamp (Jacques) : Bonjour. Jacques Beauchamp, de la CSST. Alors, pour répondre à votre question, monsieur, comme il fut souligné cette semaine, mardi, il y a eu quelques réclamations qui ont été formulées à la CSST dans le passé, quelques-unes, mais peu, et les dernières sont survenues en 2012 : trois réclamations pour des indemnités du programme de retrait préventif travailleuse enceinte. Alors, à quelques occasions dans le passé, puisqu'on vous expliquait que notre régime est d'application universelle à tous les citoyens, mais ça s'est produit très peu fréquemment, historiquement.

M. Leclair : Et donc...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Cette question-là me venait à l'idée parce que je me disais : Lorsqu'on crée une entente, s'il y a des causes pendantes, bien, je me disais : Est-ce qu'on va en profiter? Mais, comme vous semblez dire, il n'y a rien de majeur là-dedans. C'est vraiment... Bien, merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Simplement, M. le Président, savoir, dans l'étude article par article, là, vu que ça introduit plusieurs autres articles, est-ce qu'on va y aller de façon article, alinéa? Juste une question...

M. Kelley : ...M. le Président, ma proposition était de juste avoir une discussion générale sur le nombre d'ententes et règlements, parce que je pense que c'est... Qu'est-ce qu'on prévoit pour le moment, il n'y aura pas beaucoup... ni d'ententes supplémentaires. On a le 1 qu'on a identifié déjà au niveau de la CSST et le financement. Des règlements... Qu'est-ce que Me Poisson a expliqué, c'est probablement un règlement, parce qu'il y a certains ajustements entre ministères ou entre le ministère et l'autorité qui seront nécessaires.

Mais je veux juste donner une ampleur, mais, après ça, si on peut clore cette discussion, moi, la prochaine étape va être de lire article 1 au complet, parce que, comme je dis, il y a quatre articles, mais ils sont miroirs, d'une certaine façon. Si on peut s'entendre sur 1, je pense que ça va appliquer assez facilement sur les autres en question.

• (12 heures) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais je pense, M. le ministre, la question du député de Masson, c'était dans la façon d'aborder l'article 1, si on allait prendre alinéa par alinéa pour bien avoir le temps d'examiner chacun des articles. Et effectivement, puisque ça va se répéter, on va peut-être sauver du temps. C'est la proposition qui est faite, et, je pense, à voir les signes d'approbation autour de la table, c'est... On devrait procéder comme ça, et je suis convaincu que ça va bien aller. S'il n'y a pas de... Ah oui! M. le député de Beauharnois, vous aviez une autre question?

M. Leclair : Je reviendrais encore face à la CSST, avec M. Audet. Là, on parle que l'article 7 devrait être à peu près la première entente, là, qu'on s'apprête à négocier. Ça va être la plus rapide. Vous prévoyez quoi, comme entente monétaire, face à la CSST, par rapport au Conseil de bande mohawk? Parce que j'imagine que... Tantôt, on reviendra, là, sur le... Hier, vous nous avez déposé... puis on avait demandé que ça soit répété ici, là, lorsqu'on parle du conseil de bande, de la table de décision, et tout. On réexpliquera tout ça. Mais j'aimerais savoir un peu, là... Vous avez sûrement une vision de ce que vous allez vraiment négocier, là, les premières choses, face à la CSST et le conseil de bande.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre... M. Audet.

M. Audet (Steve) : Oui. Est-ce qu'il faut que je me renomme à chaque fois?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, non, non.

M. Audet (Steve) : Non, ça va?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On l'a retenu.

M. Audet (Steve) : C'est bon?

M. Kelley : Vous avez une existence maintenant.

M. Audet (Steve) : J'existe, c'est bon. Alors, pour répondre à votre question, vous l'avez amorcée tout à l'heure, les travaux en ce moment ont été des échanges d'information entre ce qui se fait à Kahnawake et ce qui se fait au Québec, autant dans le comité construction que dans le comité CSST. Donc, on voit comment eux fonctionnent, comment nous, on fonctionne. On parle, au niveau de la CSST, que ce sera un régime hybride, c'est ce qu'on parle dans l'entente, et à ce moment-là on est rendus, dans le plan de travail, à amorcer ces prochains travaux là au niveau de la cotisation. Donc, ça va se faire au courant du mois de décembre, les négociations sur le volet cotisation. Donc, c'est le prochain volet qu'on aborde.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est bien. On aura la chance de rentrer peut-être plus en profondeur mais qu'on soit dans les articles.

L'autre question, j'irais plutôt à la deuxième portion. On parlait de règlements; ça va être plus des règlements pour adapter nos lois existantes. Ça fait qu'on comprend qu'on n'aura pas une pile de règlements puis dire... On va plutôt venir voir nos organisations, puis le législateur ou le cabinet du ministre va dire : Il faut adapter tel article de telle loi pour s'assurer que l'entente x, y, ça soit valide, ça ne vienne pas à l'encontre de nos lois. Sauf qu'il va y avoir, j'imagine, dans chaque portion de règlement, un sens central. Lorsqu'on va arriver puis on va dire... Je ne sais pas, si on dit : On fait une reconnaissance d'acquis, que ça soit pour des compétences ou que ça soit pour autre chose face à la CCQ, ces gens-là, ils vont seulement changer les règlements face à la réserve de Kahnawake et non la réglementation générale de nous, au Québec. Je comprends bien le sens?

Une voix : Tout à fait.

M. Kelley : Oui. Non, exactement, c'est spécifique au territoire de Kahnawake qui... On a les cartes?

Une voix : Non.

M. Kelley : O.K. Les cartes s'en viennent. Parce qu'il y a demande pour une carte, alors la carte va venir, mais c'est vraiment spécifique au territoire.

M. Leclair : C'est bien, parce qu'hier moi... nous, on avait dans la tête qu'on aurait peut-être une possibilité de plusieurs ententes qui sont en train de se tramer, mais, comme vous expliquiez hier puis vous nous le réexpliquiez ce matin, ça va être plus d'ouvrir des lois que d'avoir une entente sur papier, avec des lignes, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, simplement pour réitérer le fait que l'entente, là, on ne la met pas en cause, là. On respecte, là, la signature de l'entente. Toutefois, si, dans l'étude des crédits, on juge à un moment donné qu'on voudrait avoir un éclaircissement particulier, on pourra y faire référence, mais sinon on est très à l'aise avec l'entente.

Étude détaillée

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Je pense que ça conclut cette discussion générale avant d'aborder l'article 1. Et, M. le ministre, je vous prie de nous faire lecture de l'article 1.

M. Kelley : Parfait. Et je vais le lire au complet, mais après ça on peut l'aborder...

Une voix : Tranche par tranche.

M. Kelley : Oui, tranche par tranche. Merci beaucoup.

Alors, article 1 : La sous-section 4 de la section III du chapitre I de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A‑3.001, est remplacée par la suivante :

«4. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.

«24.1. La présente sous-section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant l'application d'un régime particulier.

«24.2. Les dispositions d'une entente visée à l'article 24.1 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en dispose autrement.

« 24.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente sous-section, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.

« 24.4. Le ministre publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de [la] cessation d'effet, le cas échéant. La commission fait de même, sur son site Internet.»

Commentaires : L'article 1 remplace la sous-section 4 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée en 2011 mais dont les dispositions n'ont jamais réellement été mises en oeuvre. Alors que les anciennes règles permettaient la mise en oeuvre d'une entente précise et en reprenaient les principales dispositions, les nouvelles règles revêtent un caractère plus général et régissent désormais sur la mise en oeuvre de toute entente conclue sur un sujet couvert par la LATMP. Ainsi, la section a pour effet de permettre, dès la signature d'une entente, que les dispositions de cette entente s'appliquent et aient préséance sur les règles prévues par la LATMP, sans autre condition que celles prévues à l'entente.

Notons que les règles de conclusion d'une entente demeurent inchangées. Celles-ci sont régies par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et prévoient qu'une entente de ce type doit être approuvée par le gouvernement et doit être signée par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, le ministre responsable des Affaires autochtones et le ministre du Travail. Le décret qui approuve la signature de l'entente est publié dans la Gazette officielle du Québec.

Un examen plus détaillé de la section permet de constater que la mise en oeuvre des ententes y est prévue à l'aide de quatre dispositions qui sont reprises de la même manière dans chaque loi.

La première disposition, l'article 24.1 pour la LATMP, introduit la section en en décrivant l'objet, soit la mise en oeuvre des ententes.

La deuxième disposition, l'article 24.2 pour la LATMP, prévoit que les ententes ont préséance sur les dispositions de la loi, sauf si les parties en conviennent autrement.

La troisième disposition, l'article 24.3 pour la LATMP, reprend une disposition déjà prévue en 2011. Elle permet au gouvernement d'adopter un règlement qui régit les interactions entre les règles prévues à l'entente et d'autres lois ou règlements là où de telles interactions existent entre la LATMP et ces autres lois ou règlements. On pense par exemple à des collaborations sous forme d'échange de renseignements ou de coordination d'interventions. En outre des règles habituelles qui lui sont applicables, comme la publication à titre de projet, un tel règlement doit recevoir l'aval du Conseil mohawk de Kahnawake.

La quatrième disposition, l'article 24.3 pour la LATMP, reprend également une disposition déjà... Ou est-ce que c'est 24.4? Pardon.

Une voix :

M. Kelley : ...24.4 reprend également une disposition déjà prévue en 2011. Elle prévoit les règles de publicité de l'entente, à savoir sa publication sur le site Internet du ministère du Travail. L'entente est également publiée sur le site de la CSST.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le ministre. Alors, puisque nous avons convenu de procéder par tranches, je nous encourage à ce que nos échanges respectent cette chronologie, cette méthode.

Alors, si on y va par tranches, le premier alinéa, qui est l'article 1, je ne pense pas... Est-ce qu'il y a des commentaires sur le libellé introductif de l'article 1, le premier alinéa? Je pense que non. Ça, ça va.

Alors donc, on passe selon... La prochaine étape, c'est l'article 24.1, et je cède la parole au député de Beauharnois.

• (12 h 10) •

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, j'aurais un amendement à 24.1. Ça serait... Ça se lit comme suit : Ajouter, après l'article 24.1 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3.001, inséré par l'article 1, l'article suivant :

«24.1.1. Le ministre doit déposer tout règlement et toute entente pris en vertu de la présente sous-section devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours suivants son adoption par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

«L'Assemblée nationale défère ce règlement ou cette entente à la commission parlementaire compétente afin qu'elle en fasse l'étude dans les six mois du dépôt et entende à cette fin la commission.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous avez des copies?

M. Leclair : J'en ai une.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On en a une? Alors, on va suspendre, le temps de...

M. Kelley : Avant de suspendre...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Oui, M. le ministre.

M. Kelley : On va regarder ça, mais on a déjà regardé ça, et notre légiste a préparé un amendement similaire, mais à 24.3, pour la raison technique suivante : votre amendement, M. le député, fait référence au règlement qu'on trouve dans 24.2... 24.3, pardon. Alors, l'idée, c'est de faire ça à 24.3.1 plutôt que 24.1.1, pour couvrir à la fois les ententes et les règlements dans un amendement qui touche les deux. Alors, c'est ça, la proposition qu'on fait. On va regarder l'amendement. Je pense qu'on peut harmoniser les deux, mais la suggestion que notre légiste m'a faite, c'était de plutôt insérer ce genre de proposition à 24.3.1.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je peux... En fait, je pense que c'est une suggestion intéressante, M. le député de Beauharnois, puisque de toute façon ça fait partie du même article et qu'on ne l'adoptera pas avant de discuter de 24.3. Vous pourriez conserver votre amendement, et, quand on discutera de 24.3 plus spécifiquement — et on nous parle d'un amendement du côté ministériel — peut-être que, là, on pourrait revenir à votre amendement. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Je n'ai pas de problème, si le ministre avait une vision autre, à un autre article, pour apporter des amendements dans le même principe. Moi, ce que je suggère peut-être : comme qu'on avait discuté hier, peut-être qu'on pourrait parler de nos amendements dans une vision globale du projet de loi, puis par la suite on pourrait défiler. Comme ça, on ne s'entrecoupera pas puis on va voir si on atteint nos buts. Puis, tu sais, on pourrait faire... Moi, en tout cas, c'est ce que je suggère. On aurait un portrait global d'où est-ce qu'on s'en va avec nos attentes et vos amendements que vous avez eu la chance de travailler dessus, puis après ça on recontinuera article par article, mais au moins on va avoir une vision globale. Puis je peux même, si vous voulez, M. le ministre, entre-temps, vous déposer les amendements qu'on prévoyait mettre, voir si, vous, ça cadre dans ceux... Comme ça, bien, on va être sur la même longueur d'onde. C'est ma suggestion.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : On va trouver la manière la plus efficace pour travailler ensemble. Je pense qu'on cherche... Comme je dis, nous avons regardé ça et nous avons une proposition à faire, à 24.3, qui rejoint la vôtre, mais peut-être on peut les échanger pour vérifier le libellé, les deux. Et je pense qu'il y a des petites nuances de différence entre la proposition du député de Beauharnois et qu'est-ce que nous avons préparé.

Alors, qu'est-ce que nous avons prévu? On a un, apparemment, amendement technique à 24.2 dans la version anglaise, qui intéresse, entre autres, le député de Jacques-Cartier et les Mohawks. Alors, il y a une concordance à faire dans la version anglaise, si j'ai bien compris. Nous avons préparé un amendement pour 24.3, pour introduire 24.3.1, qui est un devoir de bien informer le Parlement, l'Assemblée. Alors, ça, c'est une proposition que nous avons. Et sur 24.1, si on fait la discussion, c'est là où on peut avoir un échange, si c'est pertinent ou non d'aborder la question de «semblables» qui est déjà couverte dans l'entente. Alors, ça, c'est le travail que nous avons fait depuis...

Une voix : ...

M. Kelley : Oh oui! Et il y a un autre qui va devenir 24.5. Dans la demande des trois organismes en commission parlementaire, ils voulaient avoir une place pour les ententes administratives. Alors, il y aurait un nouvel ajout à 24.5, qui sont tous préparés. Alors, on peut partager... Si c'est plus facile de les déposer en vrac, M. le Président, on peut faire ça et, comme ça, échanger sur les nuances entre les propositions. Je ne sais pas, j'attends le député de Masson pour voir comment il veut procéder aussi, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, moi, ce que je suggérerais, c'est peut-être qu'on suspende une couple de minutes puis qu'on regarde...

Une voix : Oui! Bien oui!

M. Leclair : ...qu'on regarde tout ça puis qu'on regarde...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'attendais qu'on me le demande.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, si ça convient à tout le monde, on peut tenir cette discussion-là... M. le député de Masson, avant de suspendre.

M. Lemay : Oui, parfait. Bien, justement, j'allais dans le même sens. Moi aussi, j'ai une série d'amendements à proposer. Donc, je pourrais les déposer en bloc pour consultation, qu'on voie où c'est qu'on s'en va. Mais j'avais un amendement à 24.1.1, moi aussi, puis un à 24.3. Donc, à ce moment-là, on pourra faire cette...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

(Reprise à 12 h 34)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Kelley : Merci beaucoup. Bien, je pense qu'on a eu un échange très fructueux. Je pense qu'on a une entente sur la plupart des amendements. Il y a un qui est proposé par le député de Masson qui va prendre une certaine réflexion. Alors, on peut régler les choses qui sont... il y a un consensus autour de la table. C'est difficile de procéder sur la proposition faite par la Coalition avenir Québec à 24.1.1. Ça va nécessiter une certaine réflexion et peut-être une consultation même avec les Mohawks, parce que, comme j'ai dit, on travaille dans un équilibre. Alors, je ne veux pas poser un geste aujourd'hui sans consulter notre partenaire, je pense qu'il va de soi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parfait. Alors, je pense qu'effectivement ça résume assez bien l'état des discussions hors micro. M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, à ce moment-là, je vais faire la lecture de la proposition de l'amendement à l'article 24.1.1.

Une voix : On suspendra.

M. Lemay : On suspend ou ensuite on décidera de suspendre l'article puis le... cette partie-là, puis on passe à 24.2. Moi, ça ne me dérange pas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : La seule chose, c'est que, là, on avait un amendement qui avait été déposé...

M. Leclair : Je vais le retirer, M. le Président, notre amendement. On va le rapporter plutôt à 24.3, tel que le ministre l'avait suggéré.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement pour le retrait de l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement. Alors, cet amendement est retiré. Alors, on revient à l'article 1, et le député de Masson propose de faire lecture de son amendement. M. le député de Masson, à vous la parole.

M. Lemay : Merci. Donc, insérer, à l'article 1 dans la modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), à la sous-section 4 après l'article 24.1... insérer l'article 24.1.1 qui se lit comme suit :

«24.1.1. Les normes de ce régime particulier seront semblables à celles du régime général comparable, le cas échéant.»

Et j'en fais dépôt.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, voilà l'amendement. M. le ministre, je pense, c'était l'amendement auquel vous faisiez référence précédemment.

M. Kelley : Exactement. Qu'est-ce que je propose, parce que ça, c'est quelque chose... Je veux réfléchir. J'ai un partenaire mohawk très important, alors je ne veux pas procéder tout de suite. Alors, avec le consentement, si on peut suspendre l'étude de cet amendement, et on peut revenir subséquemment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de cet amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement. Très bien.

M. Kelley : De mon côté, M. le Président, je n'ai pas d'autre proposition à faire à 24.1.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a, puisqu'on veut procéder dans l'ordre, là, à 24.1, d'autres discussions pour l'instant? Ça vous va. Alors, on peut regarder l'article 24.2. Est-ce qu'il y a des propositions d'amendement?

M. Kelley : Oui. Moi, j'ai une proposition, et ça, c'est où je dis qu'il y a une précision à faire dans la version anglaise du projet de loi. Alors, l'amendement proposé à l'article 1 :

Remplacer, dans la version anglaise de l'article 24.2 proposé par l'article 1, les mots «under this act» par les mots «in this act».

Et je suis certain que Me Poisson peut m'expliquer pourquoi je suis en train de faire ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que c'est... Est-ce que vous insistez?

M. Kelley : Je veux bien informer les parlementaires en tout temps, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Votre ouverture légendaire est appréciée. Est-ce qu'il y a des observations ou des commentaires sur l'amendement qui a été proposé? Il n'y en a pas... Oui?

M. Leclair : Non, mais pas vraiment. Mais peut-être qu'on pourrait quand même prendre quelques secondes d'entendre le pourquoi, là, de «under this act» ou «in this act».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, Me Poisson, expliquez-nous.

M. Poisson (Jean-Martin) : Donc, vous m'excuserez, mais l'anglais n'est pas ma spécialité première. On a reçu une demande. En fait, c'est une demande des traducteurs de l'Assemblée nationale qui ont procédé à leur révision du texte qu'ils ont traduit et qui nous ont demandé donc de faire cette correction dans les quatre articles équivalents. Alors, je peux vous lire la raison qu'ils nous mentionnaient lorsqu'ils nous ont fait la demande.

Donc, le Service de traduction écrivait : «Il faudrait faire la même correction dans quatre articles semblables, c'est-à-dire remplacer "under this act" par "in this act" dans le texte anglais de l'article 24.2 proposé par l'article 1, de l'article 6.2 proposé par l'article 2, de l'article 20.2 proposé par l'article 5 et dans l'article 8.3 proposé par l'article 7, puisque le texte français dit bien "toute disposition contraire de la présente loi" et non "toute disposition contraire en vertu de la présente loi".»

Donc, c'est une erreur de traduction ou une meilleure traduction qu'on nous propose, simplement.

M. Leclair : Ça fait que «under this act» voulait dire «en vertu de».

M. Poisson (Jean-Martin) : C'est ça.

M. Leclair : O.K. C'est bien.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pas d'autre observation? Je mets l'amendement aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Alors, moi, je n'ai pas d'autre...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À 24.2.

M. Kelley : Je n'ai pas d'autre commentaire sur 24.2.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des parlementaires qui ont des commentaires à 24.2? Non? Nous poursuivons à 24.3.

M. Leclair : À 24.3, j'apporterais un amendement puis qui se lirait comme suit :

Insérer, après l'article 24.3 proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

«Toute entente visée à l'article 24.1 est déposée par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«La commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 24.3.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que nous avons des copies? Est-ce que c'est le document qui va faire l'objet d'une discussion et peut-être même d'une adoption? Parfait. Alors, ça vaut la peine de faire des copies à ce moment-là.

• (12 h 40) •

M. Kelley : Oui. Ça, c'est l'amendement que, je pense, il y a comme un accord sur ça. Et peut-être, en attendant l'arrivée des copies, moi, je suis très soucieux de l'autonomie de la commission, mais, si les membres de la commission veulent... On a proposé initialement, M. le Président, «peut», mais si la volonté autour de la table, c'est «doit», moi, je laisse ça aux membres de la commission, le «pouvoir», et le «devoir», et le débat, mais je vais me rallier avec le consentement autour de la table.

M. Leclair : Vous voyez, M. le Président, comment ça va bien. Le ministre nous accepte le «doit» au lieu du «peut», puis nous, on accepte de pousser à 30 jours au lieu de 15 jours dans notre amendement initial. Alors, c'est bien fait.

Une voix : Vous n'avez pas entendu ça...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Écoutez, puisque l'harmonie règne, est-ce que... M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, écoutez, la lecture de l'amendement qui a été fait, là, ça nous convient. Nous, on avait prévu quelque chose de différent, un autre amendement qu'on ne présentera pas parce qu'on va accepter la lecture de cet amendement-là. Je pense que ça fait le consensus autour de la table.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On me glisse à l'oreille qu'il y a une petite coquille dans l'amendement qui est sur la table, là. Il manque le numéro de l'article. Il faudrait indiquer 24.3.1. dans les guillemets avant le texte. Alors, l'amendement qui est sur la table pour discussion, là, pour s'assurer que nous sommes tous sur la même... Après les guillemets, article «24.3.1. Toute entente visée...», et le texte demeure le même. Ça va pour tout le monde?

Alors, c'est l'amendement qui est sur la table pour les fins de la discussion. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent intervenir? Ça fait le tour? Je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou discussions sur l'article 24.3? Non? Nous passons à 24.4. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Juste avant, M. le Président, il y a un amendement à 24.1 qui a été déposé, dont nous attendons toujours la réception. Je voudrais peut-être juste prendre une petite branche de votre arbre, là, si on avait la chance de pouvoir le lire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, il avait été lu, mais on va vous en donner des copies, là. Celui qui avait été suspendu, vous voulez dire.

M. Ouellette : Oui, oui, mais... M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, oui, oui, absolument, absolument, absolument. En fait, on se demandait ça prendrait combien de temps avant que quelqu'un le réclame à hauts cris. Vous avez été vite.

M. le ministre, nous étions à l'article 24.4. M. le ministre, avez-vous des commentaires à 24.4?

M. Kelley : O.K. Non, comme j'ai dit, j'aurais un autre amendement à proposer après. Alors, ça devient 24.5, mais 24.4, non.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Alors, moi, j'aurais un amendement à proposer à l'article 24.4. Donc, je vais en faire la lecture :

Donc, ajouter à l'article 1, dans la modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), à la sous-section 4 à l'article 24.4, après les mots «Internet de son ministère», les mots «ainsi que sur le site Internet du Secrétariat des affaires autochtones».

Après modification, l'article se lira comme suit :

«24.4. Le ministère publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le site Internet de son ministère ainsi que sur le site Internet du Secrétariat des affaires autochtones, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La Commission fait de même, sur son site Internet.»

Et j'en fais le dépôt.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous avons un amendement à l'article 24.4 qui est déposé et qui fait l'objet maintenant de nos discussions. M. le ministre, est-ce que souhaitez intervenir?

M. Lemay : Est-ce que vous voulez suspendre pour faire la distribution?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! oui. Bien, c'est parce que... Oui, vous avez raison. Bien, en fait, est-ce que vous avez l'amendement 24.4? Il faudrait faire des copies pour ceux qui n'en ont pas. Mais on peut peut-être...

M. Lemay : ...suspension pour la distribution.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 47)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions à discuter d'un amendement à l'article 24.4 déposé par le député de Masson, et, M. le ministre, vous avez un commentaire.

M. Kelley : On va faire... Je trouve l'idée tout à fait recevable. On a une formulation un petit peu différente que... Et on va arriver avec une formulation plus formelle, M. le Président, mais le sens va être... Plutôt que le ministre du Travail mette quelque chose sur le site Web d'un autre ministère — ou un secrétariat, dans le cas précis — dans la dernière ligne où on a dit déjà que «la commission — ici, la Commission de la santé et de la sécurité du travail — fait de même...», on va ajouter : «et le Secrétariat des affaires autochtones sur son site Internet...»

Une voix : ...

M. Kelley : «...font de même sur le site...» Alors, on va libeller ça plus formellement, mais, si j'ai bien compris avec le député de Masson, on est sur la même longueur d'onde, et notre libellé est acceptable, de procéder ainsi?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, effectivement, j'aime bien, là, la formulation qui a été proposée par le ministre. Donc, on peut prendre le temps de le réécrire, mais ça me conviendrait, cette façon de faire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous voulez retirer votre amendement pour qu'on puisse compléter ce travail-là quand on aura eu le temps, là?

M. Lemay : ...pour le reproposer dans la nouvelle forme, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement proposé par le député de Masson?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement. Retiré, l'amendement. M. le...

M. Kelley : ...le conseil du député de Beauharnois, moi, je vais proposer l'autre amendement qu'on prévoit dans l'article 1, et on peut réfléchir à ça, soit en disposer tout de suite ou quand on revient dans une séance de travail subséquente... ou une séance subséquente, l'adopter plus formellement, mais ça donne suite à certains des commentaires des trois organismes qui cherchaient une certaine flexibilité pour les ententes administratives.

Alors, la proposition, M. le Président, c'est, dans l'article 1 :

Insérer, après l'article 24.4 proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

«24.5. La commission peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 24.1

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on va faire des copies de cet amendement proposé. Le temps que les copies... M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui. Moi, j'aimerais juste avoir l'explication, la différence entre «l'entente administrative» par rapport à «toute entente» dans le projet de loi. Qu'est-ce qu'on vise exactement comme scénario?

M. Kelley : Et je vais demander à...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Avec votre permission, avec la permission des membres de la commission, je vais demander à Me Poisson de nous distinguer entre «une entente» et une «entente administrative».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement. Me Poisson, la parole est à vous.

M. Poisson (Jean-Martin) : Alors, l'entente qui est visée à l'article 24.1, c'est vraiment l'entente qui est conclue entre le gouvernement, à laquelle le ministre faisait référence plus tôt, donc signée par les ministres responsables, approuvée par le gouvernement qui institue le régime particulier.

Maintenant, on a vu, aux auditions de mardi dernier, que les organismes ont fait référence à des ententes qu'ils aimeraient conclure pour faciliter l'application de la loi, des ententes administratives, notamment on peut penser à du prêt de personnel, de la collaboration de ressources. Donc, ce n'est vraiment pas les ententes qui instituent le régime, mais c'est des ententes qui sont prises entre deux entités, dans le fond, pour faciliter, pour prévoir la collaboration qu'il y aura entre ces organismes-là. Il faut savoir que ces organismes-là ont déjà la possibilité de conclure des ententes. Maintenant, les ententes qu'ils peuvent conclure, c'est soit avec des organismes du gouvernement fédéral, mais ça n'apparaissait pas clairement habilité que les organismes puissent conclure des ententes avec le Conseil mohawk. Donc, si besoin est de telles ententes, elles seront légales, elles seront prévues.

Une voix : Donc...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député...

Une voix : ...

M. Poisson (Jean-Martin) : Excusez-moi, ce ne sont pas les ententes qui sont visées à l'article 24.1, qui sont vraiment celles qui instituent le régime particulier et qui ont préséance sur la loi. Donc, on ne parle pas de ça ici.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de... M. le ministre.

M. Kelley : Juste peut-être une dernière précision, c'est déjà prévu, dans la création du bureau de travail à Kahnawake, il y aura probablement les prêts de service des représentants des trois instances du gouvernement du Québec. Alors, ça peut prévoir ces gens pour faciliter la mise en application et l'établissement du bureau à Kahnawake.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, ici, à 24.5, on dit : «La commission peut conclure...» Quand on parle de la commission, là, c'est quel ministère qui gère ça, là?

Une voix : La CSST.

M. Leclair : O.K., Mais, dans ce cas-là, c'est la CSST. Donc, c'est sous le chapeau du ministre du Travail, donc c'est lui qui va faire une entente administrative ou...

M. Kelley : Normalement, CSST.

M. Leclair : Exact, mais je veux dire, la CSST va faire l'entente administrative qui va être approuvée par le ministère ou le ministre en bout de ligne? Juste question pratique, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Il n'est pas question d'approbation formelle. C'est sûr que le ministre du Travail est responsable de l'application de la Loi sur la santé et sécurité du travail ou, dans ce cas-ci, la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Donc, il y a certainement un droit de regard du ministre là-dessus, mais formellement c'est la commission qui conclut l'entente.

M. Leclair : Donc, c'est celui qui est en charge de la commission de la CSST qui va prendre cette décision-là, va dire : Regarde, moi, pour un jour, deux jours, une semaine ou un projet x, je vais prêter un effectif. C'est bien.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça vous va? M. le député de Masson, ça vous va?

M. Lemay : Les explications étaient quand même claires, là. Ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : S'il n'y a pas d'autre intervention et si ça vous convient, on peut mettre l'amendement proposé aux voix : Est-ce que l'amendement proposé introduisant l'article 24.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous avons fait le tour, je pense, des amendements envisagés ou proposés pour l'article 1, et je sais que le député de Beauharnois a fait une suggestion tantôt qui semblait convenir à tous les membres, c'était de revenir un peu sur l'entente conclue. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Juste avant d'embarquer sur l'entente, lorsqu'on parle ici de... Est-ce qu'on va revoir l'article 24.5? Est-ce qu'on va le revoir ailleurs pour avoir d'autres ententes administratives? Parce que, là, on parle vraiment de CSST, après ça, ça va être Régie du bâtiment.

M. Kelley : Comme je l'expliquais, il y a un certain effet miroir entre les quatre sections du projet de loi. Alors, les choses qu'on a faites ici, j'imagine, au niveau de l'anglais, on va voir ça de nouveau.

M. Poisson (Jean-Martin) : ...l'anglais, oui, 24.2, oui.

M. Kelley : Oui. Alors, il y aura... On va répéter les mêmes choses, également la question d'obligation de déposer entente et règlement. On va faire ça quatre fois également.

M. Leclair : Bien, vu le temps qu'il reste, M. le Président, si vous me permettez, je pense qu'on ne pourra pas vraiment embarquer dans l'entente pour deux, trois minutes, puis je peux brûler le temps, là, ça ne me dérange pas, là, mais je pense que ça serait peut-être plus conforme qu'on prenne un début de future séance pour dire : On se prend une couple de minutes pour passer l'entente, pas de long en large, mais au moins de... Je pense qu'à trois, quatre minutes. Moi, je voudrais juste vous souhaiter bonne fin de semaine, dans le fond. Je vous dis ça de même.

Des voix : ...

Une voix : Il y a un consentement en plus. Il propose et il consent.

Une voix : Je lève ma main puis je vote.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Non, non, exactement. Moi, je m'engage : Avant la prochaine séance, on va regarder attentivement la proposition du député de Masson. Comme tu dis, j'ai une certaine consultation à faire, que je m'engage à faire. Merci beaucoup pour la collaboration. Parce que je pense qu'une fois qu'une des sections de la loi est acceptable pour les membres de la commission, les autres vont aller assez rondement, parce qu'on va répéter le même genre de discussion plus loin. On peut réserver le temps, dès le début de la prochaine séance, pour répondre aux questions que M. le député de Beauharnois va soulever sur l'entente comme telle qui a été signée au mois de juillet. Alors, moi, je pense que c'est un plan de travail acceptable pour le ministre et son équipe et, j'imagine, mes collègues à ma droite.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, simplement pour préciser, l'entente dont il est question est disponible — ceux qui suivent nos travaux — sur le site Internet de la commission. Alors, dès la reprise de nos travaux, nous pourrons avoir cette discussion. Alors, on pourra profiter tout de même du temps qu'il reste, s'il y a des ententes, là, des discussions à avoir sur d'autres amendements, tant mieux.

Alors, puisqu'il y a une suggestion de suspendre nos travaux, et que nous avons bien travaillé ce matin, la commission va suspendre... ajourner ses travaux au lundi le 1er décembre, déjà, 2014, pour la suite de ce mandat.

M. Kelley : 14 heures?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À 14 heures. Merci, bon week-end.

(Fin de la séance à 12 h 57)

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