Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.
  • En direct sur le Web

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 16 février 2016 - Vol. 44 N° 89

Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Guy Ouellette, président

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Nathalie Roy

M. Yves St-Denis

M. Sylvain Rochon

Journal des débats

(Dix heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Bon, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rochon (Richelieu) remplace M. Leclair (Beauharnois) et M. Lisée (Rosemont) remplace M. Marceau (Rousseau).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Je veux en profiter pour souhaiter la bienvenue à Mme la députée de Crémazie, M. le député de Vimont, M. le député d'Argenteuil, Ungava, La Prairie, Mme la collègue de Montarville, ma collègue de Taschereau et mon collègue de Richelieu, Mme la ministre et son équipe.

Étude détaillée (suite)

Lors de votre dernière séance, jeudi dernier, la commission travaillait sur un sous-amendement déposé par la collègue de Montarville, et il y a eu amorce de discussion entre la ministre et les parties de façon à faire regarder par les juristes une façon de procéder qui pourrait, effectivement, faire avancer nos travaux. Ça fait que, pour ce faire, je vais laisser la parole à Mme la ministre pour nous faire part du fruit de la réflexion qui a été amorcée jeudi dernier.

Mme Vallée : Bien, en fait, M. le Président, je pense qu'avant d'ouvrir nos travaux on avait une discussion peut-être plus à bâtons rompus, un petit peu moins officielle et moins formelle. Je vous demanderais, avec votre permission, si nous ne pourrions pas revenir à cette discussion avant de présenter... Parce que, bon, on a plusieurs échanges, et il serait opportun peut-être d'avoir ces échanges-là avant de présenter officiellement la version, qui peut continuer d'être bonifiée et améliorée par les parlementaires des collègues.

Le Président (M. Ouellette) : Comme je l'ai mentionné, on était sur le sous-amendement de Mme Roy, et je comprends, Mme la ministre, que vous souhaitiez continuer d'avoir des échanges avec la députée de Taschereau, le collègue de Richelieu et la députée de Montarville sur la suite à vos discussions de jeudi dernier?

Mme Vallée : Oui, en fait, M. le Président, comme je l'ai mentionné aux collègues, on tente de voir à trouver une voie de passage qui pourrait concilier les préoccupations soulevées de part et d'autre par les collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Et, pour ce faire, parfois une bonne discussion générale hors micro permet, parfois, d'aborder les dossiers d'une façon moins protocolaire qu'on le fait à l'étude article par article, puis je sens de part et d'autre aussi cette volonté, là, de travailler comme ça. Alors, si vous permettez de suspendre quelques minutes puis poursuivre cet échange, nous pourrons revenir, je l'espère, avec peut-être quelque chose d'intéressant à vous soumettre officiellement.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, on est d'accord avec la proposition de la ministre, on cherche une voie de sortie qui nous permette à la fois d'être rassurés sur l'utilisation potentielle de la loi et sur la portée, sur la compréhension que les gens en auront. La ministre, quelque temps avant d'ouvrir cette séance, nous a exprimé un peu ce que pourrait être la nouvelle version de l'article 1. À première vue, il y a déjà un pas qui a été fait, puis on aurait besoin de se parler en dehors du cadre de temps très particulier qui est une commission parlementaire. Nous, on est tout à fait d'accord avec ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Je suis tout à fait d'accord.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 26)

(Reprise à 10 h 52)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Pour ceux qui nous écoutent religieusement — c'est le cas de le dire — nous sommes en discussion sur le sous-amendement de la députée de Montarville, qui a amené jeudi dernier à une discussion un peu plus large entre les parlementaires de l'opposition officielle et de la deuxième opposition avec Mme la ministre pour regarder une discussion englobant les alinéas, les paragraphes de l'article 1. Cette discussion n'est pas terminée. Cette discussion-là doit retourner auprès des différents caucus suite à un projet pour fins de discussion que la ministre a élaboré alors que nous étions suspendus.

Cependant, ce matin, avant d'ajourner nos travaux pour l'avant-midi, je vais demander aux différents parlementaires s'il y a d'autres commentaires sur le sous-amendement de Mme la députée de Montarville. Et, s'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais mettre le sous-amendement de Mme la députée de Montarville au vote, et, par la suite, nous ajournerons nos travaux.

Donc, il n'y a pas d'autre commentaire sur le sous-amendement de Mme la députée de Montarville. Est-ce que le sous-amendement déposé par Mme la députée de Montarville est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, il est rejeté. Donc, le sous-amendement déposé par Mme la députée de Montarville est rejeté. Et, comme je l'ai mentionné au préalable, il y a sur la table un projet pour fins de discussion et il doit y avoir consultation des caucus. Je ne sais pas si, Mme la ministre, il y a d'autres commentaires à ajouter. Non?

Et, ce faisant, nous allons ajourner nos travaux jusqu'à 19 h 30, ce soir, pour continuer l'étude du projet de loi n° 59.

(Suspension de la séance à 10 h 54)

(Reprise à 19 h 35)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. Si j'ai bien compris nos discussions de ce matin, nous avons le consentement pour suspendre l'étude de l'amendement de la ministre et de l'article 1.

Mme Maltais : M. le Président, si vous permettez, on avait dit que je rencontrais les collègues sur la proposition de la ministre et qu'ensuite, si on décidait que c'était suffisant pour aller en caucus, on prendrait le temps... tu sais, pour ne pas perdre de temps ce soir, là, d'aller à l'article 2, mais maintenant...

Le Président (M. Ouellette) : La deuxième partie?

Mme Maltais : La deuxième partie. Mais maintenant je pense que j'aimerais ça, m'exprimer là-dessus avant la ministre et je pense que ça va éliminer l'idée de passer à la deuxième partie.

Mme Vallée : Bien, là-dessus, j'aurais...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, c'est parce qu'on avait... moi, j'avais compris qu'on entamait de façon quand même assez claire la deuxième partie ce soir. Je veux simplement indiquer que j'ai derrière moi toute une équipe de juristes qui se sont déplacés parce que ce ne sont pas les mêmes juristes qui sont présents pour la deuxième partie et la première partie. Alors, c'était quand même assez clair qu'on abordait la deuxième partie ce soir. Je pensais que le temps était donné pour permettre, là, les échanges avec les caucus. C'est ce qui avait été compris. Alors, si on n'est pas pour aborder la deuxième partie, simplement l'indiquer parce que j'ai des équipes... il y a une dizaine de juristes derrière moi qui sont ici et qui se sont déplacés.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, évidemment, c'est compliqué. Parce que je ne peux pas retourner en arrière pour aller voir exactement, mais j'étais vraiment dans l'esprit puis j'ai demandé à Martin, mon recherchiste: Martin, est-ce que tu es sur la même longueur d'onde de moi, là, pour vérifier? Mais c'est que je disais que, si on allait en caucus, c'est sûr que, ce soir, je ne voulais pas faire perdre de temps puis qu'on serait passés à la partie II. Mais j'ai deux problèmes encore dans ce qui est présenté qui sont des problèmes de fond puis je ne veux pas passer à la partie II parce qu'on n'a pas de... je ne peux pas adhérer à la proposition de la ministre. Il y avait...

Mme Vallée : Bon, bien, à ce moment-là, si la collègue ne peut pas adhérer à ma proposition, moi, je propose, tout simplement, de revenir à la proposition initiale puis de poursuivre l'article 1.

Mme Maltais : Tout à fait.

Mme Vallée : Je vais libérer les juristes puis... Moi, honnêtement, là, si ça ne fonctionne pas, ça ne fonctionne pas.

Mme Maltais : Oui, oui, oui. Tout à fait, c'est pour ça que je ne veux pas.

Mme Vallée : Mais on a des gens qui se sont déplacés, il était quand même assez clair qu'on parlait de la partie II. Ce n'est quand même pas... ce n'est pas des parlementaires, là, ce sont des gens qui sont partis, qui ont bravé la tempête puis qui sont ici. Honnêtement... En tout cas, je suis un peu déçue, mais c'est correct, on va repartir à l'article 1. On va mettre de côté les discussions qu'on avait eues, et retournons à l'amendement tel qu'il avait été proposé, M. le Président, et entamons nos pourparlers.

Le Président (M. Ouellette) : Je ne sais pas si vous avez besoin de quelques minutes, le temps de replacer votre...

Mme Vallée : Mais je veux simplement mentionner que le travail... En tout cas, moi, j'avais compris qu'on entamait la partie II ce soir, là. Je trouve ça vraiment désolant parce que ce travail-là et cette proposition-là se faisaient d'une façon sérieuse, dans un objectif, vraiment, de faire avancer les choses, mais voilà. Puis je comprends, puis je vois que la collègue de Montarville avait compris la même chose, à un point tel que j'ai même des juristes qui ne sont pas ici qui devaient être ici. Bref, en tout cas. Mais ça va, on va recommencer avec l'article 1 puis...

Le Président (M. Ouellette) : ...oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Je comprends le... Tout le monde s'entend, là, c'est sérieux, puis on l'a étudié sérieusement. Cet après-midi, on a vraiment eu une rencontre où on a discuté très sérieusement de la proposition. Sauf que c'est même inutile de traîner et de se dire : On va aller en caucus demain, la réponse arrive ce soir. Elle arrive là, là, c'est... On ne peut pas discuter sur la base de... parce qu'il n'y a pas ce que nous demandons depuis longtemps, c'est-à-dire remplacer «dans un contexte d'intolérance» par «un contexte de discrimination». La différence n'est pas assez fondamentale pour avancer.

M. St-Denis : ...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député d'Argenteuil, vous n'avez pas la parole. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Tout simplement, ma compréhension des choses était qu'effectivement vous alliez auprès de vos collègues pour savoir où vous positionner pour l'article 1, qu'est-ce qu'on faisait avec ça, mais je comprenais qu'entre-temps, entre-temps, avant que vous arriviez avec une finalité sur la décision qui a été prise dans votre caucus, on allait travailler sur les articles qui ne touchent pas les discours. Mais c'était ma compréhension. Mais, cela dit, c'était vraiment d'ici à ce que vous trouviez une réponse ou que vous arriviez avec une réponse de votre caucus. Mais moi, c'est ma compréhension, là. Bien humblement, là, je vous soumets ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

• (19 h 40) •

Mme Maltais : Je peux arriver avec une solution, là, M. le Président. C'est parce que le problème qu'on a, c'est que, si on ouvre sur la deuxième partie, là, après, il faut continuer sur la deuxième partie. Vu que les juristes sont là, on peut continuer, on peut le faire, être sur cette partie-là, la nouvelle partie, l'article 2 dont on parle, là. Mais moi, je ne pourrai pas après, je ne pourrai pas revenir sur l'article 1 parce que, là, on va être engagés dans un mécanisme où je vais avoir besoin de l'appui de tout le monde pour revenir à l'article 1. Vous comprenez? Là, on va être dans la mécanique parlementaire qui ne me permettra pas ça.

Le Président (M. Ouellette) : Moi, je vais suspendre quelques minutes. On va replacer tout le monde, ça ne sera pas tellement long.

Et je suspends quelques minutes.

(Suspension de la séance à 19 h 41)

(Reprise à 19 h 45)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous avions des discussions hors micro que nous allons officialiser. Mme la ministre.

Mme Vallée : Bon. Donc, M. le Président, compte tenu des échanges que nous avons eus, il a été convenu que nous procédions ce soir à l'étude des dispositions de l'article 2, compte tenu que...

Le Président (M. Ouellette) : De la partie II?

Mme Vallée : Pardon, de la partie II, compte tenu que les équipes ne sont pas les mêmes. Et demain matin, pour la prochaine séance, nous reviendrons à notre article 1.

Le Président (M. Ouellette) : Ça vous convient, Mme la députée de Taschereau?

Mme Maltais : Tout à fait d'accord.

Le Président (M. Ouellette) : Ça vous convient, Mme la députée de Montarville?

Mme Roy (Montarville) : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour la partie II.

Mme Vallée : D'accord. Donc, pour la partie II, alors l'article 2 se lit comme suit : L'article 64 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement de «, à la publicité de la demande et de la décision et» par «et à la publicité de la demande ainsi que».

Alors, cet article-là vient modifier l'article 64 du Code civil du Québec, que je pourrai vous lire pour fins de compréhension parce qu'on est dans le technique... qui vient limiter l'habilitation réglementaire prévue à l'article 64 à la procédure de changement de nom et aussi à la publicité de la demande. Les règles de la publication de l'avis de la décision sur une demande de changement de nom seront prévues à l'article 67 de ce code, que l'on modifiera par l'article 3 du présent projet de loi.

En fait, c'est une modification qui vise à rendre possible le projet du Directeur de l'état civil de moderniser des modes de publications requises en matière d'état civil qui incluent celle de la demande de changement de nom.

Donc, le texte actuel de l'article 64 du Code civil du Québec se lit comme suit : «Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom, à la publicité de la demande et de la décision et les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.»

Le texte, tel que modifié par la proposition, se lirait comme suit :

«Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom et à la publicité de la demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.»

Alors, on verra tout à l'heure l'article 3, qui viendra modifier l'article 67 du code.

Le Président (M. Ouellette) : Je nous rappelle qu'on est dans la partie II du projet de loi, qui sont les modifications pour renforcer la protection des personnes, et on est dans les modifications au Code civil du Québec. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Juste une petite explication, M. le Président. Vraiment brièvement, la ministre nous a fourni son cahier, j'ai lu, ça dit : Afin de limiter l'habilitation réglementaire qui est prévue à la procédure de changement de nom et à la publicité de la demande... Ça limite l'habilitation jusqu'à... J'ai de la misère à le comprendre, cet article-là. Je comprends que c'est assez pointu, là.

Une voix : C'est technique.

Mme Maltais : C'est assez technique. Ah! je l'ai dans la page de gauche.

Mme Vallée : Oui, le texte de l'article, là, 64 est à la page de gauche.

Mme Maltais : Oui. O.K. Parfait.

Mme Vallée : Et puis on verra, au prochain article, on a aussi la façon dont les textes, les avis sont publiés à la Gazette officielle du Québec.

Mme Maltais : ...procédure de changement de nom, mais c'est... Normalement, on est dans Modifications pour renforcer la protection des personnes, j'essaie de comprendre le sens de cet article-là par rapport à...

Mme Vallée : On est aussi...

• (19 h 50) •

Mme Maltais : Je ne m'attendais pas à travailler tout de suite là-dessus, là, comprenez bien, là, j'essaie de comprendre le sens par rapport à l'objet de la loi ou comment ça se fait qu'on est dans le changement de nom. C'est pour ça que j'essaie de faire le lien, puis après ça... C'est tout ce que je veux comprendre.

Mme Vallée : C'est qu'on est également dans les demandes de publicité des actes de mariage. Alors, ça vient modifier ces dispositions-là. Parce qu'il y a la demande de publication du mariage qui suit et que l'on retrouve à l'article 3 et à l'article 4. Parce que, dans le régime de protection, on va venir baliser la publication des mariages, les célébrations, on vient encadrer de façon un petit peu plus stricte, un peu plus claire pour venir bien cerner le consentement puis aussi publier les mariages qui pourraient être célébrés, par exemple, entre une personne mineure... Ce sont des dispositions qui visent aussi à s'attaquer à la problématique des mariages forcés. Alors, évidemment, le fond est là, mais il y a une série de petites modifications de concordance qui s'ajoutent. Évidemment, on verra un petit peu plus tard dans les articles suivants... Parce qu'on y va en fonction de la présentation des articles au Code civil, mais il y aura des modifications qui seront apportées dans les prochains articles sur la publication des mariages, et tout ça, là, c'est dans le contexte des mesures qui visent les mariages forcés.

Et, comme l'article 64 vient avec les autres articles, il y a une modification technique qui est nécessaire à l'article 64 qui fait suite à différentes modalités qui seront modifiées pour mieux publiciser et publier les avis de mariage. Parce que c'est aussi ça, on le verra plus loin, mais, pour pouvoir prévenir ou pouvoir intervenir dans un contexte de mariage forcé, encore faut-il savoir que le mariage sera célébré. Donc, la publication devient un enjeu important.

Mme Maltais : Oui, tout à fait. C'était juste : Pourquoi on enlève les mots «et de la décision»? Pourquoi on enlève «de la décision»?

Mme Vallée : Si vous le permettez, je vais simplement vérifier... me tourner vers nos équipes, qui vont...

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, à l'article 3, qu'on verra tout à l'heure, on fera référence à une modification qui sera apportée à l'article 67, où on fait référence à une décision du Directeur de l'état civil. Et cette décision-là doit aussi apparaître à l'article 64 parce que...

Une voix : On l'enlève.

Mme Vallée : Bien, on l'enlève, pardon, excusez-moi. On l'enlève, la référence de la décision de l'article 64 parce que, dans 64, on fait référence... ça fait suite aux... Alors, ça, c'est une modification, vraiment, de concordance qui fait suite aux dispositions traitant du changement de nom par voie administrative. Et donc, par voie administrative, on ne devrait pas retrouver la décision du Directeur de l'état civil. Donc, avec les modifications qui sont apportées subséquemment, il est important de venir modifier cet article du code.

Mme Maltais : Donc, on ne verra plus la décision, simplement, les gens...

Mme Vallée : Pas à cet...

Mme Maltais : Pas à cette étape.

Mme Vallée : Pas à cet article-là, on la voit un petit peu plus tard dans les articles suivants.

Mme Maltais : Moi, ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville, commentaires?

Mme Roy (Montarville) : Tout va très bien.

Le Président (M. Ouellette) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 2 de la partie II est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 3. Mme la ministre, pour lecture.

Mme Vallée : Oui. Bon, à l'article 3, je dois aussi vous informer que nous avons un amendement à la version anglaise, que je pourrais d'abord lire. Puis je vous explique, là, lorsque le projet de loi a été déposé... Évidemment, il y a toujours une version anglaise qui est rédigée. Par la suite, les traducteurs de l'Assemblée nationale nous ont sensibilisés qu'il s'était glissé des petites coquilles. Alors, cet amendement en anglais fait suite à la révision par les équipes du Secrétariat de l'Assemblée nationale. Donc, c'est un amendement de forme dans la version anglaise du projet de loi qui est demandé pour assurer un texte qui correspond davantage à l'intention du législateur. Donc, il y a deux articles 3. Il y a l'article que je vous lirai et il y a l'amendement, qui viendra subséquemment et qui est vraiment une demande de nos équipes de traduction qui requièrent cette intervention.

Maintenant, pour ce qui est de l'article 3, je vais commencer avec la version française. Donc, à l'article 3 : L'article 67 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Un avis en est publié à la Gazette officielle du Québec» par «Un avis de la décision du Directeur de l'état civil ou de la décision judiciaire rendue en révision est publié conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement,».

Donc, cet article vient modifier l'article 67, dont nous avions parlé tout à l'heure, afin que l'avis de la décision du Directeur de l'état civil ou de la décision judiciaire qui est rendue en révision sur la décision du directeur sur une demande de changement de nom soit publié conformément aux règles qui sont déterminées par le règlement du gouvernement plutôt que d'être publié à la Gazette officielle du Québec.

Il s'agit d'une modification qui va s'imposer parce que, là, on va parler aussi un peu plus tard de la publication des mariages, mais il y a également, puisque nous sommes dans ces articles, une modernisation des modes de publication en matière d'état civil, et ça va venir affecter les modes de publication des mariages, mais aussi d'autres modes de publication, dont les décisions sur les demandes de changement de nom. Alors, comme on va venir, un petit peu plus tard, là, modifier les règles sur la publication des mariages, on doit aussi assurer la concordance du code avec les modifications qui vont venir dans quelques articles.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : C'est quoi, le lien entre les changements de nom puis les mariages forcés?

Mme Vallée : En fait, c'est que ça recoupe les modifications de publicisation des différentes demandes auprès du registre de l'état civil. Donc, comme on vient modifier la publication des actes de l'état civil, bien, le changement de nom en est aussi affecté parce qu'il y aura...

Mme Maltais : Il y a un article qui va changer le...

Mme Vallée : Attends.

Mme Maltais : ...juste pour qu'on fasse la référence.

Mme Vallée : On va mettre en place, évidemment, un registre de publication, puis ce registre de publication là, il va inclure la publication des bans, ce qu'on connaît comme étant la publication des bans, mais ça va inclure aussi les publications de changement de nom parce que ça aussi, c'est important de le faire connaître. Donc, comme ce registre-là inclut les deux, on doit... C'est parce que les articles viennent avant les articles qu'on va modifier. C'est pour ça, là, que c'est peut-être un petit peu lourd. Et on le voit à l'article 6, qui suivra. Et, à l'article 6, on parle du mode de publication, de la durée de publication des bans et aussi des changements de nom. Puis avant, évidemment, on allait voir, vous vous rappellerez... On en reparlera plus tard, mais avant, pour la publication des mariages, c'était affiché dans les palais de justice ou c'était affiché à la Gazette officielle, mais...

Une voix : Ou église.

Mme Vallée : Ou à l'église. Ou à l'église. Mais disons que de pouvoir faire une recherche en ligne dans un registre, c'est un petit peu plus adapté à notre réalité et ça permet peut-être aussi d'intervenir plus rapidement s'il devait y avoir anguille sous roche dans le cas d'un dossier où des intervenants pourraient présumer une situation de mariage forcé entre des époux... ou l'épouse. Donc, ce registre-là sera en ligne, sera constitué en ligne, mais, évidemment, il faut adapter aussi les autres modes de publication en conséquence.

• (20 heures) •

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : À 6, on va voir ça. M. le Président, donc je décortique, là. On va créer un nouveau registre puis on discutera tout à l'heure de l'élimination des publications sur les portes ou ailleurs. On crée un nouveau registre, mais, comme on crée un nouveau registre, il va y avoir aussi... Il va y avoir un registre avec du nominatif. Donc, si quelqu'un qui s'est marié veut faire un changement de nom, on prévoit la règle du changement de nom ou ça va affecter d'autres... Parce que, là, vous avez parlé de deux registres, c'est ça qui...

Mme Vallée : Bien, en fait, c'est un registre de publication...

Mme Maltais : Mais avec deux...

Mme Vallée : C'est le registre de l'état civil, donc, qui va inclure les publications des bans comme on les connaît puis aussi des changements de nom. Donc, ce registre, c'est une méthode de consultation qui est nouvelle. Plutôt qu'une publication à la Gazette officielle... C'est beaucoup plus adapté à notre réalité, puis à notre réalité de consultation en ligne, puis, en fait, de publicité. L'objectif de publicité, c'était de faire connaître et que les gens sachent, d'une part, le changement de nom, s'il avait lieu, pour être capable d'intervenir, le cas échéant, mais aussi de faire connaître la publication des bans. Alors, c'est une meilleure transparence, je vous dirais.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Alors, M. le Président, c'est un registre qu'on retrouvera sur le site Internet du Directeur de l'état civil? Ma compréhension est bonne, c'est ça?

Mme Vallée : Oui. En fait, c'est ça, c'est de l'information nominative de caractère public, évidemment, puis qui va être sur le site du Directeur de l'état civil. Et chose intéressante aussi, ça permet aux citoyens... Oui, il y a une meilleure publicité, une meilleure transparence, mais aussi une économie de coûts pour le citoyen, puisque les frais de publication actuellement, à la Gazette officielle, sont de 100 $, et, lorsque le citoyen veut faire une demande de changement de nom ou une publication dans les journaux, c'est réalistement autour de 200 $. Donc, ce registre-là, ça évite ces coûts-là.

Mais ça vient suppléer ou ça équivaut à la publication dans la Gazette officielle, ça équivaut à la publication des bans au palais de justice. Et c'est un registre qui est facile d'accès, et ça permet de publiciser... ça permet, dans le fond, de donner plein effet à la mesure, qui est de publiciser, de faire connaître le changement qui affecte l'état civil d'une personne, mariage, et là, bien, changement de nom, parce que, puisqu'on vient le modifier dans le cadre des mariages, on fait la concordance pour les changements de nom. Mais l'objectif touche vraiment les dispositions sur les mariages forcés.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Oui, continue.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu, vous étiez bien parti.

M. Rochon : Oui, mais je ne sais pas si je vais avoir l'air intelligent en posant cette question-là. Mais, en tout cas, ça prouvera qu'on a un besoin, là, sans doute, de meilleure compréhension, là. Vous parlez de changements de nom, mais, quand on se marie au Québec, on conserve son nom. Ce n'est pas de ça dont il s'agit, alors éclairez-moi, là.

Mme Vallée : Un changement de nom, vous portez le prénom de Jacques, mais, dans votre famille, vous avez toujours été connu sous le prénom de Réal. Vous procédez à un changement de la mention du sexe, bien, il y a aussi un changement de nom qui peut...

M. Rochon : Ça n'a rien à voir avec le mariage.

Mme Vallée : Donc, en fait, ce n'est pas lié, mais, parce que le registre, parce qu'on vient modifier la publication... Évidemment, la publication ne touche pas que le mariage, elle touche les actes d'état civil, et donc ça affectera aussi les changements de nom et ça évitera à ceux et celles qui font des demandes de changement de nom d'engager des frais aussi à la Gazette officielle.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau. M. le député de Richelieu est satisfait de la réponse?

M. Rochon : Oui, c'est ça. J'allais simplement... ma satisfaction...

Mme Vallée : On ne revient pas à l'avant 1981, n'ayez crainte.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Bien, M. le Président, j'imagine, par exemple, qu'il y ait quatre Sylvain dans le même parti politique, imaginez, peut-être qu'il y en a un qui serait tanné puis qui déciderait de changer de prénom.

Le Président (M. Ouellette) : On est rendus avec trois Ouellette, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Oui, vous, il y a...

Le Président (M. Ouellette) : Trois.

Mme Maltais : Nous, c'est quatre Sylvain dans le même... même gang.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, mais on n'a pas de Réal, par exemple. Donc, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Juste une chose, c'est que, là, je veux juste qu'on soit conscient que, bon, maintenant, c'est bien, ça va être dans le registre de l'état civil, les changements de nom, mais on enlève l'obligation, du même fait, que ce soit publié à la Gazette officielle du Québec, là, ça sort de la Gazette officielle, c'est une...

Mme Vallée : C'est au registre de l'était civil, donc c'est encore plus accessible.

Mme Maltais : Oui, mais je veux dire...

Mme Vallée : C'est ça, l'obligation de la...

Mme Maltais : Oui, mais on l'élimine, la Gazette officielle, pour les changements de nom.

Mme Vallée : L'obligation de la Gazette officielle est éliminée pour céder la place à l'obligation de publier au registre du Directeur de l'état civil, qui est aussi un registre tenu par un officier public ici et qui a la responsabilité d'assurer aussi la stabilité des actes de l'état civil.

Mme Maltais : Curiosité, est-ce que le coût de publication à la Gazette officielle du Québec, c'était au gouvernement ou c'était à l'individu?

Mme Vallée : C'était l'individu. C'est la personne qui fait la demande qui assume les coûts, alors...

Mme Maltais : O.K. Est-ce qu'il y a une prévision de comparatifs entre... Est-ce qu'il va y avoir à peu près les mêmes sommes allouées à cette inscription au registre ou est-ce qu'on a... Peut-être que ça va être moins cher pour le citoyen, peut-être que ça va être la même chose. Juste une idée de... On a sûrement dû évaluer...

Mme Vallée : En fait, l'inscription au registre de l'état civil est gratuite pour le citoyen.

Mme Maltais : Oui. Donc, le changement de nom... donc, un changement pourrait, à la limite, être gratuit? Est-ce que c'est...

Mme Vallée : Et là je vais juste aller au niveau des...

Des voix : ...

Mme Vallée : C'est certain que l'objectif était de simplifier pour le citoyen, de limiter les frais parce qu'il y avait dans certains cas aussi des frais de publication dans les journaux. Parce que la publication, elle était là, puis ça, c'est de plus en plus élevé pour le citoyen de publier dans les journaux, alors cette publication à l'état civil...

Des voix : ...

Mme Vallée : Les frais pour le Directeur de l'état civil... Pour la demande de changement de nom actuellement, le coût d'une demande de changement de nom, là, pour fins d'information, est de 135 $. Ce frais demeure, mais c'est le frais de publication à la Gazette officielle du Québec qui est retiré.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau, ça va bien?

Mme Maltais : Si le contribuable, en plus d'être mieux servi, ça lui coûte moins cher, c'est très bien.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Tout à fait d'accord.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu, vous êtes d'accord aussi?

M. Rochon : Oui. Écoutez, non, c'est une... Poursuivons dans nos questions de curiosité, est-ce qu'on sait combien l'État engrangeait de revenus avec cette publication dans la Gazette officielle dans le cas, là, de changements de nom et...

Mme Vallée : Je n'ai pas l'information. On va voir si on peut voir...

Des voix : ...

Mme Vallée : On recevait, en moyenne, là, de demandes 1 200 par année.

M. Rochon : 1 200 demandes.

Mme Vallée : 1 200 demandes par année, oui, c'est ça.

M. Rochon : D'accord. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Avant qu'on passe à l'adoption de l'article 3, j'aimerais ça que vous nous lisiez l'amendement que vous avez à l'article 3.

Mme Vallée : Ah oui! C'est vrai, l'amendement en anglais. Oui, merci, M. le Président, de nous le rappeler.

Le Président (M. Ouellette) : La version anglaise pour qu'on adopte l'amendement et l'article 3 amendé.

Mme Vallée : Alors, est-ce que tout le monde... Je sais qu'on avait distribué les amendements lors...

Le Président (M. Ouellette) : Tout le monde a la copie de l'article 3.

Mme Vallée : Tout le monde a la copie?

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : Parfait. Alors, l'amendement de lit comme suit : Remplacer, dans l'article 3 du texte anglais du projet de loi, «the judicial decision rendered after the review» par «the judicial decision rendered in review of the decision of the registrar».

Alors, le texte, tel qu'amendé, se lit comme suit : Article 67 of the code is amended by replacing «Notice of the change is published in the Gazette officielle du Québec» in the second paragraph by «Notice of the decision of the registrar of civil status or of... is published...» pardon, «the judicial decision rendered in review of the decision of the registrar is published in accordance with the rules determined by government regulation».

Le Président (M. Ouellette) : Des commentaires? Non?

Mme Maltais : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la... Oui, mais je parlais à la ministre, Mme la députée de Taschereau, avant qu'on traverse chez vous.

• (20 h 10) •

Mme Vallée : En fait, bien, ici, on retire «the judicial decision rendered» et on le remplace par «the judicial decision rendered in review of the decision of the registrar». Ça permet de mieux préciser et de mieux rendre la version telle qu'amendée, qui se lit comme suit : «Un avis de la décision du directeur de l'état civil ou de la décision judiciaire rendue en révision est publié conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement sauf dans les cas suivants.»

C'est que, dans le texte initial on ne faisait pas référence au type de décisions judiciaires qui étaient rendues. Alors, on a fait l'amendement pour préciser parce que le texte pouvait, tel qu'il était initialement rédigé, pouvait peut-être amener à confusion.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, c'est bien. Je pense que c'est cet automne, il y a eu un article... ou au début de l'année, un article où on attirait notre attention sur, parfois, la mauvaise concordance entre les versions anglaises et françaises, puis, aujourd'hui, la ministre a déposé une loi sur...

Le Président (M. Ouellette) : 89.

Mme Maltais : Je vais la nommer, visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil. Est-ce que ça, c'est un exemple des problèmes qu'on avait?

Mme Vallée : C'est un exemple. Bien, on pourra en discuter lors de l'étude de l'article 89. L'article 89, on vient revoir et corriger des erreurs de fond au niveau de la traduction qui viennent donner un sens différent à deux mêmes articles de notre Code civil et qui viennent ainsi fragiliser la stabilité de notre droit. Parce que, si, dans la version anglaise et la version française, on a des interprétations qui sont à ce point différentes et qui peuvent donner une interprétation différente quant au fond, notre droit civil est fragilisé. Même chose pour nos textes de loi. Si nos lois, dans leur version française et leur version anglaise, peuvent comporter une interprétation différente suivant la langue utilisée, on fragilise notre droit.

Alors, le dépôt, cet après-midi, du projet de loi n° 89, c'est l'aboutissement de plusieurs années de travail par des équipes de jurilinguistes, mais il y a aussi cette sensibilisation qui a été faite quant à l'importance que nos versions ne soient pas qu'une simple traduction, mais que nos versions correspondent réellement à l'intention du législateur, et ne puissent être interprétées de façon distincte, et éventuellement fragiliser notre droit parce que nous avons...

Et je suis persuadée que la députée de Taschereau est sensible à cette question, nous avons cette spécificité ici, au Québec. Notre droit civil est une de nos spécificités, c'est important de le protéger, notre droit, et d'assurer que son interprétation et que sa... que notre droit puisse vivre, et puisse être stable, et qu'il ne soit pas affecté par des interprétations divergentes suivant le texte. Alors, c'est l'aboutissement de tout ça cet après-midi qui a été déposé, mais je vous avoue que cet enjeu-là, effectivement, a été porté à mon attention, et, pour moi, il est important que nos textes de loi soient solides et qu'on ne puisse les attaquer en raison, parfois, d'une traduction qui ne donnerait pas plein effet à notre volonté en tant que législateurs.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Ce n'est pas, M. le Président, un alinéa de l'article 67 du Code civil qui se voit modifié par le projet de loi n° 59, mais j'aimerais quand même obtenir un éclairage sur la dispense spéciale de publication qui peut être accordée par le ministre de la Justice pour des motifs d'intérêt général. Est-ce qu'on peut me donner un exemple de motif pour lequel une dispense spéciale de publication peut être accordée?

Mme Vallée : Une dispense, évidemment, on ne touche pas l'amendement, là, mais une dispense, il pourrait y avoir... Ah! il y a un tas de circonstances qui pourraient amener une dispense de publication. Une dame ayant fait l'objet de violence conjugale, de violence de la part d'un ex-conjoint qui souhaite changer son nom pour pouvoir passer à autre chose, tourner la page, ça, on le voit, on le voit réellement. Donc, à la suite, souvent, on va produire les preuves, le dossier judiciaire et, sur réception de ça, bien, souvent, on va permettre à la victime de tourner une page de sa vie, mais de ne pas le faire publiquement.

Mais je vous avoue que les dispenses de publication, les motifs sérieux, lorsqu'on parle de motifs sérieux, il s'agit vraiment de motifs sérieux. Et les vérifications sont faites, je vous dirais, également à savoir que la personne qui fait la demande, ce n'est pas quelqu'un non plus qui tente d'éluder des obligations ou qui tente de passer outre à des obligations contractuelles ou des obligations face à la justice. Mais il y a souvent des situations de violence conjugale. Ça, je vous dirais que ce n'est pas... Ces demandes de dispense, ce sont des mesures exceptionnelles. Donc, elles ne sont pas présentées de façon régulière, mais, plus souvent qu'autrement, on les voit dans des contextes de violence conjugale.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Oui. Puis, en plus, il faut dire que... Je ne sais pas si c'est la nouvelle façon de travailler ou le nouveau groupe... Je ne sais pas si on est obligé de changer de groupe, mais, effectivement, on est d'accord que «in review of» est meilleur que «after the review». Ça semble, effectivement, plus pertinent comme traduction. Ça fait que je ne sais pas si... Donc, ce texte-là est déjà passé par la nouvelle façon de travailler. Donc, on n'aura pas à revenir.

Mme Vallée : Bien, en fait, la vérification a été faite, et c'est là qu'on a soulevé l'enjeu, et on nous a demandé... on a suggéré de profiter de l'étude article par article pour prévoir cet amendement. Il y en aura d'autres comme ça dans le texte.

Le Président (M. Ouellette) : La 6 puis la 8.

Mme Vallée : C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Deux amendements de langue anglaise. Mme la députée de Montarville, commentaires?

Mme Roy (Montarville) : Tout va bien. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Tout va bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement de l'article 3? Pas d'autre commentaire.

Mme Maltais : No. We do agree.

Le Président (M. Ouellette) : You do agree. So, vous allez me dire ça en anglais, est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 3 ainsi amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 4. Mme la ministre, il n'y a pas d'amendement.

Mme Vallée : Donc, l'article 120 de ce code est modifié par le remplacement de «les autorisations ou consentements obtenus» par «le fait que le tribunal a autorisé la célébration de son mariage».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaire.

Mme Vallée : L'article 4, c'est un article de concordance avec la modification qui sera apportée à l'article 373 du Code civil par l'article 10 du projet de loi — donc, un petit peu plus loin — qui prévoit que, dans le cas d'un mariage où l'un des futurs époux est mineur, le tribunal doit en autoriser la célébration. Alors, on verra un peu plus loin. Ainsi, la déclaration d'un tel mariage devra indiquer que le tribunal a autorisé sa publication.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Juste curiosité, M. le Président, juste pour savoir, est-ce qu'on est mieux d'étudier l'article 10 avant ou bien ça se fait, il n'aura... Si on fait des modifications à 10 ou s'il y a d'autres questions à 10, est-ce que ça va nuire à...

Le Président (M. Ouellette) : Oui, ça serait une bonne idée.

Mme Maltais : C'est juste pour voir, là, quelle est la meilleure façon de bien comprendre ce qu'on est en train de faire. On peut faire 4 si on me dit : Non, même des modifications à 10 ne changeraient rien à 4, là.

Le Président (M. Ouellette) : Il est sûr que, s'il y a des modifications à 10, on pourra toujours rouvrir 4 aussi.

Mme Vallée : Ça va. Je pense que ça risque d'être plus simple lorsqu'on arrivera parce que, là, on a quand même un certain nombre d'articles de concordance. Si...

Mme Maltais : Parce que, M. le Président, même le Barreau avait proposé des amendements à l'article 10, c'est pour ça qu'on voulait... Tu sais, on se dit : Bon, je ne sais pas quelle va être la réaction par rapport aux recommandations du Barreau, mais juste pour voir... Je ne voudrais pas qu'on se retrouve à détricoter ce qu'on est en train d'habilement tricoter.

Une voix : ...

Mme Maltais : Ce n'était pas un amendement qu'ils avaient proposé. Pardon, ce n'était pas un amendement qu'ils avaient proposé, c'étaient des commentaires, on s'est trompé.

Mme Vallée : Écoutez, parce qu'il y a un certain nombre de règles qui sont modifiées...

• (20 h 20) •

Le Président (M. Ouellette) : Je comprends bien, Mme la ministre, que, partant du moment où l'article 10 serait adopté, l'article 4 devient un article de concordance.

Mme Vallée : Exactement. Bien, on pourrait aller...

Le Président (M. Ouellette) : Je pourrais suggérer de suspendre 4 et d'aller à 10.

Mme Vallée : On pourrait aller à 10 parce qu'il y a d'autres articles aussi qui vont débouler par la suite. Parce que, bon, tout est en lien avec leur place dans le Code civil, alors on y allait en ordre numérique.

Mme Maltais : C'est ça, au lieu d'être en lien avec la vision de la loi.

Mme Vallée : Oui, alors...

Le Président (M. Ouellette) : Donc, je suspends l'étude de l'article 4.

Mme Vallée : Passons à l'article 10.

Le Président (M. Ouellette) : 10, Mme la ministre, pour lecture.

Mme Vallée : D'accord.

Mme Maltais : ...M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui. Non, je n'ai pas de problème, vous êtes à la page 75, Mme la députée de Taschereau. Donc, lecture, Mme la ministre, à l'article 10.

Mme Vallée : Oui. Alors, l'article 373 de ce code est modifié :

1° par le remplacement de «que le titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur a consenti au mariage» par «que le tribunal a autorisé la célébration de leur mariage»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le mineur peut demander seul l'autorisation du tribunal. Le titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur doit être appelé à donner son avis.»

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires.

Mme Vallée : Alors, l'article 10 — c'est quand même un article important — prévoit maintenant que la célébration d'un mariage dont l'un des futurs époux est mineur doit être autorisée par le tribunal. Ça prévoit que le mineur peut faire cette demande d'autorisation du tribunal, mais, évidemment, on prévoit que le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit être appelé à donner son avis. Donc...

Le Président (M. Ouellette) : Je pense que ça nous aiderait, Mme la ministre, si vous lisiez le texte modifié de 373.

Mme Vallée : Oui, il n'y a pas de problème. Je vais vous lire le texte actuel puis, par la suite, le texte modifié. Donc : «Avant de procéder au mariage, le célébrant s'assure [que] l'identité des futurs époux, ainsi que du respect des conditions de formation du mariage et de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s'assure en particulier qu'ils sont libres de tout lien du mariage ou d'union civile antérieur, sauf, en ce dernier cas, s'il s'agit des mêmes conjoints — on parle ici du renouvellement des voeux — et, s'ils sont mineurs, que le titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur [ait] consenti au mariage.» Ça, c'est le texte actuel. Alors, actuellement, le célébrant doit s'assurer auprès du titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur que le titulaire consent à son mariage.

Le texte modifié prévoit ce qui suit : Avant de procéder au mariage, le célébrant s'assure de l'identité des futurs époux, ainsi que du respect des conditions de formation du mariage et de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s'assure en particulier qu'ils sont libres de tout lien de mariage ou d'union civile antérieur, sauf, en ce dernier cas, s'il s'agit des mêmes conjoints et, s'ils sont mineurs, que le tribunal a autorisé la célébration de leur mariage.

«Le mineur peut demander seul l'autorisation du tribunal. Le titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur doit être appelé à donner son avis.»

Alors, au Québec, dans le fond, pour récapituler, pour pouvoir se marier, on doit soit être âgé de 18 ans et plus ou les personnes de 16 à 17 ans actuellement peuvent se marier, mais avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Ils ne peuvent pas être des proches parents. Alors, ça, ça fait partie des conditions de fond, donc elles ne peuvent pas être père, mère, frère, soeur, fils, fille. Ils doivent donner publiquement leur consentement libre et éclairé devant un célébrant compétent en présence de deux témoins. Et ils doivent aussi être libres de tout lien de mariage ou de toute union civile précédente avec une autre personne.

Cette modification vient ajouter une condition pour les enfants mineurs, pour les mineurs de 16 à 17 ans, c'est que le tribunal doit autoriser... donc, une requête peut être présentée au juge en chambre. Ce n'est pas une question d'alourdir un processus inutilement, mais le tribunal doit valider, d'une certaine façon. C'est la tierce personne qui va venir valider le consentement réel de la personne mineure.

Et donc le Barreau avait souligné dans son mémoire qu'il était important pour les titulaires de l'autorité parentale de quand même pouvoir donner leur avis, et on le retrouve dans le texte modifié par le projet de loi. C'est-à-dire qu'un mineur qui demande seul l'autorisation du tribunal... Parce que, bien souvent, l'autorisation du tribunal peut être demandée par le titulaire de l'autorité parentale, mais, si le mineur fait cette démarche-là de par lui-même, à ce moment-là le tribunal doit consulter le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur. Mais, généralement, ce sont les tuteurs qui formulent les demandes au nom des enfants, et là, dans ce contexte-là, ça permet de venir valider la volonté réelle de l'enfant mineur.

Il y a certains mariages où la volonté est là, à 16 ans, à 17 ans, de contracter le mariage, mais il y a aussi des situations de mariage forcé. Je pense que le Conseil du statut de la femme avait souligné... Ça fait partie des mesures que nous tentons de mettre de l'avant, que nous souhaitons mettre de l'avant pour venir encadrer les mariages forcés. Parce qu'un mariage qui est fait avec le consentement de tous et de façon très claire, ça ne pose pas de problème, c'est une étape administrative. Mais il y a cette personne neutre et impartiale qui pourra venir valider la nature du consentement du mineur.

Le Président (M. Ouellette) : Pour les gens qui nous écoutent, là, je pense qu'ils ont tous la même question que je peux avoir : Un mineur, c'est moins de 18 ans. On parle de 16 et 17 ans, là, donc vous n'êtes pas en bas de... 14, 15 ans, là, ce n'est pas couvert?

Mme Vallée : Parce que, les dispositions sur le mariage, la loi fédérale a été modifiée. Auparavant, c'était 14 ans, mais, pour contracter mariage, on doit quand même être âgé de plus de 16 ans parce que les dispositions de la loi fédérale le prévoient.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : L'âge du mariage est fixé par le fédéral?

Mme Vallée : Oui.

Mme Maltais : O.K. Donc, question : Est-ce qu'il y a beaucoup de mariages de mineurs au Québec par année? Est-ce que c'est quelque chose de courant? Est-ce que c'est en augmentation, 16, 17 ans?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : 16, 17 ans, là, on en a peu, je vous dirais. En 2011, par exemple, on a eu 10 hommes, 19 femmes. Puis, pour l'année 2012, on avait trois hommes et 27 femmes. Et, en 2013, trois hommes et 18 femmes. Beaucoup plus de femmes que d'hommes.

Mme Maltais : Étonnant, parce que les mariages de mineurs, en général, on voit moins de mariages de gens de même sexe. C'est souvent plus les couples hétéros qui se marient. Est-ce qu'on a réfléchi, pour contrer les mariages forcés — mais je vous pose vraiment la question — à voir si on pouvait refuser les mariages de mineurs? C'est vraiment une question que les gens m'ont posée, moi. Ça, j'ai dit que je la poserais.

Mme Vallée : À ce moment-là, c'est une modification... Ça a fait l'objet de discussions, je vous dirais, entre les... ministre fédéral de la Justice, mais c'est une décision qui relève du fédéral. Donc, nous, pour pouvoir venir... Comme nous modifions les lois qui relèvent de notre compétence, on a ajouté cette condition parce que les conditions de forme sur la célébration sont de notre juridiction. On agit à cet égard, bien qu'on ait sensibilisé nos homologues de la Justice à la question. La modification de l'âge de 14 à 16 ans a été apportée au cours des dernières années, en 1994, en fait, au Québec.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

• (20 h 30) •

Mme Maltais : Je ne ferai pas un pays pour faire modifier l'âge du mariage, mais ça me prend un pays pour changer l'âge du mariage. Petit commentaire qui m'a fait plaisir. Mais c'est ça, c'est assez étonnant, des fois, comment on peut ne pas avoir juridiction sur des choses qu'on trouvait toutes simples. Moi, j'étais convaincue que c'était à nous.

M. Rochon : Le président semble partager votre point de vue.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! ça fait longtemps que j'ai passé par là, mon cher ami. Ha! Ha! Ha!

Mme Maltais : C'est parce qu'on légifère sur un phénomène où on trouve ça... Puis je pense que c'est important de légiférer là-dessus. Je vois que c'est légèrement en augmentation, même si ce n'est pas une même courbe. Première chose, sur le premier alinéa, «que le tribunal a autorisé la célébration de leur mariage», comment les célébrants... Je l'ai déjà fait, moi, être célébrante d'un mariage, je pense qu'il y a beaucoup de députés qui ont fait ça. Comment le célébrant saura-t-il si le tribunal a autorisé?

Mme Vallée : S'il s'agit d'un mineur, le célébrant devra valider cette autorisation. Donc, si les conditions étaient respectées, il y aura un avis, et le célébrant aussi sera autorisé dans certains cas... Pour le célébrant civil, prenons, par exemple, l'exemple que vous citez, c'est-à-dire votre exemple à titre de célébrante, évidemment, afin de pouvoir célébrer un mariage, vous devez obtenir préalablement l'autorisation de la ministre de la Justice, et cette autorisation-là est accordée si les conditions sont respectées. Alors, ça, voilà pour les célébrants occasionnels. Les célébrants qui sont reconnus comme tels ont cette obligation aussi de valider que les conditions du mariage, les conditions de fond, sont respectées. Alors, le célébrant a comme obligation de valider si le mineur a cette autorisation qui lui a été accordée par le tribunal, à défaut de quoi le mariage ne sera pas valide.

Mme Maltais : Quel sera le processus? Parce que comment les mineurs demanderont-ils au tribunal? Où est l'entrée pour avoir cette autorisation du tribunal?

Mme Vallée : C'est une requête qui sera présentée. Il y aura une demande, ce qu'on appelle non contentieuse. Ce n'est pas une procédure qui va nécessiter un délai de traitement, c'est une demande qui sera adressée à un juge et, par requête, qui sera présentée, qui ne nécessite pas, là... qui n'est pas très complexe, je vois, par un formulaire standard qui pourra être utilisé pour faire la demande au tribunal.

Mme Maltais : Parce que c'est important, là, comment le tribunal va... Avant d'autoriser, on ne sait pas quelle sera la mécanique qui va amener à une autorisation du tribunal. Alors, il faut qu'il y ait une demande du mineur, ou de la mineure, ou de l'autorité parentale?

Mme Vallée : La demande peut être présentée de deux façons, peut être présentée par le titulaire de l'autorité parentale, qui demande au tribunal d'accorder l'autorisation de procéder au mariage, et le mineur peut également saisir le tribunal. Mais, à ce moment-là, si c'est le mineur qui fait de lui-même ou d'elle-même la demande, le tribunal devra, tout de même, valider auprès du titulaire de l'autorité parentale afin de s'assurer qu'il s'agit vraiment d'un consentement libre et éclairé. On pourrait penser, dans certains cas, là, où les jeunes sont sous l'emprise d'un gourou quelconque ou...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : J'allais, justement, le questionner, les motifs en vertu desquels le tribunal autorisera ou n'autorisera pas la célébration d'un mariage, vous avez énoncé le motif du consentement. Est-ce que c'est le seul motif sur lequel le tribunal prendra sa décision ou vous en avez d'autres?

Mme Vallée : ...les tribunaux et les juges sont habitués de valider ce consentement. Les officiers de justice aussi, on le voit, sont habitués de valider le consentement, donc, évidemment, questionneront le mineur ou la mineure quant à la nature de son consentement, est-ce que c'est un consentement qui est fait suite à une menace, est-ce que... Il pourra s'entretenir avec le ou la mineure dans son bureau pour s'assurer que la personne comprend l'engagement qu'il s'apprête ou qu'elle s'apprête à prendre et comprend les tenants et aboutissants, pourra vérifier aussi dans le contexte parce que, lorsque la demande est présentée... Parce que, des demandes de célébration de mariages sont présentées, on a aussi les coordonnées de date de naissance de l'autre époux. Alors, s'il y a une différence importante d'âge, ça pourra permettre de poser certaines questions.

Évidemment, chaque cas est un cas d'espèce, mais le tribunal a quand même cette sensibilité. Et n'oublions pas que les juges de la Cour supérieure sont aussi, bien souvent, habitués d'entendre des dossiers qui interpellent... des dossiers à caractère... très sociaux, à caractère très personnel, et ils ont cette sensibilité afin de s'assurer que la personne devant eux a vraiment cette volonté, puis, par les échanges aussi avec les titulaires de l'autorité parentale, permettra de valider tout ça. Ça n'a pas besoin d'être très long, pas besoin d'être très complexe, mais c'est une formalité qui permet d'avoir une tierce personne qui n'est pas le célébrant et qui vient, d'une façon neutre, déterminer que ce mariage peut aller de l'avant sans aucun problème.

M. Rochon : D'accord.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu. Mme la députée de...

Mme Maltais : Tu continues? Non?

Le Président (M. Ouellette) : Non? Ça va bien?

M. Rochon : Ça va, ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Écoutez, là, on est au coeur de ce bout de projet de loi là, là, on veut éliminer les mariages forcés. Je veux remercier le secrétariat parce qu'il était en haut, là, je n'avais pas le temps de monter en haut le chercher, mais j'ai retrouvé le mémoire du Conseil canadien des femmes musulmanes de Montréal. Elles sont venues en commission parlementaire, justement, poser des questions sur ce bout-là, puis je pense que leurs questions sont intéressantes. La première, c'est... Tout le monde est d'accord sur le principe, là, puis c'est bien que ce soit un tribunal qui donne une nouvelle autorisation, qu'il y ait une personne extérieure à l'autorité parentale. Premièrement, donc, c'est bien.

Deuxièmement, les questions qu'elles posent méritent notre attention, je pense, comme parlementaires. Quelles formations ou connaissances devront avoir les membres du tribunal pour se prononcer dans de tels cas? Est-ce qu'il est prévu, est-ce qu'on prévoit une formation pour les juges qui vont juger ce type... Est-ce que ça existe?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Les juges de la Cour supérieure ont une formation... Évidemment, ce sont des avocats, des avocates de plus de 10 ans d'expérience qui ont une formation juridique, qui ont une formation quand même importante. Et ces gens-là sont appelés, bien souvent, à intervenir et à trancher des litiges en matière familiale, en matière matrimoniale, en matière criminelle, en matière civile, et donc ils ont et ils possèdent une bonne connaissance, une très bonne connaissance de notre droit civil, de nos règles de droit. Donc, je crois que le tribunal... Il ne s'agit pas de personnel administratif sans formation précise, il s'agit de juges de la Cour supérieure. En chambre de la famille, ce sont les juges de la Cour supérieure qui sont habilités à rendre des ordonnances, et donc ces ordonnances-là seront dirigées vers les magistrats qui oeuvrent au sein de cette chambre. Alors, on a des juges... je pense que leur formation est quand même reconnue, on n'est pas ici devant des gens qui n'ont aucune notion du droit, au contraire.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : J'en suis consciente, je pense qu'il y a... Est-ce que, comme je le crois, il y a des juges qui sont vraiment plus spécialisés dans le droit de la famille et qui...

• (20 h 40) •

Mme Vallée : Évidemment, il y a des juges qui ont dirigé leur pratique, leur expertise en chambre criminelle et pénale, d'autres, en chambre de la famille. Il y a des juges aussi qui sont très polyvalents. Pensons en région, dans nos districts judiciaires un peu partout, les juges de la Cour supérieure sont appelés, bien souvent, à siéger tant au niveau criminel, civil que familial et même aussi en chambre de la faillite, et donc ces gens-là sont nommés en fonction de leur expertise et en fonction de leurs connaissances. Et c'est la même chose au Québec, nos juges de la Cour du Québec sont nommés en fonction de l'expertise et l'expérience professionnelle, à savoir si un juge... Un juge en chambre de la jeunesse, bien, on recherchera un juge qui a une expérience auprès des jeunes; un juge en chambre criminelle, un juge qui a une expérience en la matière. Et puis, au Tribunal des droits de la personne, on va tenter aussi d'avoir des gens qui ont cette expertise-là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : J'ai failli taquiner la ministre...

Le Président (M. Ouellette) : Mais ce n'est pas une bonne idée.

Mme Maltais : ...mais le président m'a dit que ce n'était pas une bonne idée.

Le Président (M. Ouellette) : Ce n'est vraiment pas une bonne idée.

Mme Maltais : Mais plus sérieusement, parce qu'on est dans un sujet très sérieux, en droit de la famille, est-ce qu'il arrive que les juges rencontrent spécifiquement les enfants d'eux-mêmes pour juger de la cause?

Mme Vallée : Souvent. Mais je veux dire...

Mme Maltais : Souvent. Donc, ce type de démarche là de rencontrer, il y a une habitude dans ces cercles-là?

Mme Vallée : Oui. Et les juges, souvent, vont rencontrer de jeunes enfants en compagnie des procureurs, des parents. Moi, d'ailleurs, anecdote, c'est ce qui m'a amenée à faire de la médiation familiale, parce que j'ai vu l'effet que ça pouvait avoir, là, chez les tout-petits, là. En tout cas, bref, c'est un aparté, c'est une parenthèse, mais tout ça pour dire que les juges qui oeuvrent en droit de la famille ont une facilité... ont développé des réflexes, ont développé des façons, des habilités tout à fait particulières pour interagir avec les enfants, avec les adolescents, avec les parents aussi. Il y a une sensibilité, lorsqu'on touche des enjeux de droit familial, de droit matrimonial, qui finit par se développer. On pourrait en parler longtemps, mais c'est... Et c'est passionnant, et ceux et celles qui y oeuvrent sont des passionnés.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : En droit civil actuellement, il y a des délais. C'est un débat, je sais que ça inquiète aussi la ministre. Est-ce qu'en quoi que ce soit il peut y avoir des délais là-dedans pour les rencontres? C'est parce que, moi, ce que je craindrais c'est qu'à un moment donné un juge sente qu'il y a tellement de délais qu'il accorde l'autorisation parce qu'il n'arrive pas à provoquer la rencontre ou... Tu sais, je ne veux pas qu'il y ait de pression sur le juge pour que la décision ne soit pas la bonne parce que, dans ce cas-là...

Mme Vallée : ...

Mme Maltais : Excusez-moi, je vais juste terminer.

Mme Vallée : Ah oui! Excusez.

Mme Maltais : Parce qu'il faut bien comprendre qu'il y a des jeunes qui attendent, qu'il y a peut-être une famille qui attend s'il y a autorisation parentale, il y a une pression, il y a un mariage, il y a une date, et puis là on attend la décision du tribunal. Or, je voulais juste qu'une espèce de liberté de jugement ne puisse pas être entachée par des délais.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : L'objectif, c'est que cette demande procède par la voie non contentieuse. Donc, la voie non contentieuse, c'est la voie plus rapide pour les dossiers qui ne font pas l'objet de débat. Alors, il y a des moments à la cour pour entendre... pour permettre aux juges de statuer sur les demandes de nature non contentieuse. Et c'était, d'ailleurs, aussi une préoccupation, et c'est pour ça que c'est la voie non contentieuse qui a été prise. Le recours au tribunal était vraiment pour permettre à une personne indépendante et libre de tout lien, des liens qu'on retrouve parfois avec les ministres du culte, entre les parents et les ministres du culte... et donc le tribunal est une personne indépendante et neutre.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il faut que ça se fasse sur le banc, Mme la ministre, la décision du juge?

Mme Vallée : Ça peut être en son bureau, les matières non contentieuses sont entendues, bien souvent, dans son bureau. Dans le texte, auparavant, on pouvait présenter devant un juge en son bureau ou... Alors, les anciennes dispositions prévoyaient cette expression, mais c'est ça, donc ça ne requiert pas une séance, ça ne requiert pas des greffiers, ça ne requiert pas tout le protocole associé à des audiences devant le tribunal.

Mme Maltais : Les critères. Selon quels critères un juge ou une juge décidera d'autoriser ou de ne pas autoriser le mariage?

Mme Vallée : Évidemment, la qualité du consentement qui est exprimé par le mineur ou la mineure. Chaque cas, comme je le mentionnais tout à l'heure, est un cas d'espèce. Il faudra voir est-ce qu'il y a une grande différence d'âge entre les mariés. Ça, ça pourrait mettre la puce à l'oreille et susciter certains questionnements, peut-être, qui seraient moins importants si les époux sont sensiblement du même âge. Est-ce qu'il y a un contexte particulier? Est-ce qu'il y a eu des pressions? Donc, est-ce que le mariage se fait suite à des pressions? Est-ce que le mariage sera célébré suite à des pressions? Est-ce qu'il y a des craintes?

Alors, la nature du consentement, que ce soit en matière de mariage ou lors de signature, par exemple, d'actes notariés ou lors... on parlera aussi du consentement libre et éclairé. On en a parlé longuement dans la question des soins de fin de vie, tout est un cas d'espèce, et on verra à analyser le consentement dans le contexte particulier qui est devant nous. Donc, il y a une série de questions qui pourront être soulevées. Il y a des angles qui pourront être abordés suivant les enjeux bien précis, suivant la réalité bien précise qui est devant nous. Est-ce qu'on sent qu'il y a une pression pour procéder au mariage rapidement? À quel moment sera célébré le mariage? Dans quel contexte? Est-ce que les parents sont d'accord? Est-ce que les parents sont au fait? Il y a cette obligation pour le tribunal de le valider. Donc, le consentement et les échanges avec les parents, le contexte qui amène au mariage.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Donc, en général, ça va être au juge ou à la juge de juger de la... Et ça va être les mots, ça va être la qualité du consentement. C'est ça, le critère.

Mme Vallée : En fait, le tribunal vient valider qu'il s'agit bel et bien d'un consentement libre et éclairé.

Mme Maltais : Libre et éclairé.

Mme Vallée : Pour ce qui est des autres conditions de fond, il appartient, évidemment, au célébrant de s'assurer que les conditions de fond seront respectées, y compris, lorsqu'il s'agit de mineurs, qu'une autorisation du tribunal ait été accordée.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Si le tribunal dit : Je ne valide pas ce mariage, je doute de la qualité du consentement et refuse son autorisation, est-ce qu'on peut réfléchir à un système qui va permettre que cette décision devienne irrévocable ou bien il y a un processus d'appel? Parce que, s'il y a un processus d'appel, ce peut être possible. Mais, si on ne balise pas le processus d'appel, est-ce qu'il serait raisonnable de croire que les parents... bien, l'autorité parentale qui a déjà demandé une première fois qu'il y ait un mariage, qui se l'est fait refuser... Mettons qu'il y a un premier appel, il se le fait refuser, il pourrait ensuite aller voir un autre, et un autre, et un autre jusqu'à obtenir le consentement désiré.

Parce qu'il faut comprendre que la pression est forte sur les familles aussi, là, et sur les jeunes, là. Le problème des mariages forcés... D'ailleurs, le mémoire le dit bien : La différence entre un mariage forcé et un mariage arrangé est que le dernier laisse le choix final aux futurs mariés — le mariage arrangé. [Mais,] dans un mariage forcé, les mariés n'ont aucun choix. Des pressions sont exercées sur eux pour accepter la décision. Ces pressions peuvent comprendre des menaces et des violences physiques, psychologiques ou sexuelles.» Ça, c'est le mémoire du Conseil canadien des femmes musulmanes de Montréal.

Donc, vous comprenez, il y a une pression, là, autour du mariage forcé. Pas du mariage arrangé, mais du mariage forcé. Pression sur le consentement, mais il y a aussi une volonté forte de la famille de se rendre jusqu'à cette autorisation. Alors, ça va être quoi, la mécanique qui va empêcher la demande à répétition jusqu'à temps qu'on trouve peut-être un tribunal... Puis, quand ça fait trois fois qu'on passe devant le juge, peut-être qu'on commence à mieux éluder des questions ou à connaître les questions qui vont venir, qu'est-ce qui peut bloquer le consentement du tribunal.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Une voix : ...

• (21 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : Ça a l'air que ça va bien.

Mme Maltais : ...je ne veux pas que tu t'endormes.

Mme Roy (Montarville) : Non, je ne m'endors pas, mais, pour le moment, ça me rappelle étrangement mes...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Pour le moment, ça va bien au niveau du consentement libre et éclairé, ça me rappelle mes années de pratique en droit familial il y a plus de 25 ans. Alors, pour le moment, ça va bien, mais j'aurai des questions plus tard parce que le but est loyal, est louable, mais on parle ici des mariages qui sont célébrés selon le Code civil, avec les conditions du Code civil. Ce qui m'inquiète, c'est lorsqu'il y aura un mariage qui sera célébré de façon religieuse, ce qui peut se faire au Québec. Parce qu'on sait qu'il y a le mariage religieux et il y a le mariage civil — on va l'appeler civil — en vertu du Code civil, des règles que nous étudions ici, et c'est un premier pas, là, on protège les mineurs d'une certaine façon ici en demandant, entre autres, d'entendre absolument le tuteur ou celui qui possède l'autorité parentale, on veut l'entendre pour savoir si le consentement est libre et éclairé. Mais prenons l'hypothèse d'une jeune fille de 15 ans qui serait mariée de façon religieuse avec quelqu'un d'imposé par...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Oui, mais d'une autre religion sans passer par les préceptes du mariage civil, alors sans passer par l'acte du mariage tel qu'on le connaît, sur lequel on est en train de travailler, est-ce que la loi pourra faire quelque chose contre ça?

Mme Vallée : Ce mariage-là n'est pas reconnu. Un mariage qui ne correspond pas et qui ne respecte pas les obligations de fond prévues au Code civil n'a pas de base pour être reconnu.

Mme Roy (Montarville) : Je vous comprends. Mais, entre les individus concernés, il sera reconnu.

Mme Vallée : Mais ici on vient encadrer nos règles... Parce que le mariage n'est pas plus légal, le mariage... Une célébration entre une... Je n'appellerai pas ça un mariage, puisque c'en n'est... Une célébration entre une jeune fille de 15 ans — au Québec, célébrée au Québec — et un adulte qui ne respecte pas les conditions de fond n'est pas valide, et donc ça ne peut pas porter les effets du mariage.

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, si vous permettez, juste pour...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Je vais poursuivre dans cette veine-là. Ce que je dis, là, comprenez-moi bien, là, que c'est un pas dans la bonne direction, là, de demander l'avis puis de s'assurer que la mineure qui est là fournisse un consentement libre et éclairé. Ce que je vous dis, cependant, c'est qu'une mineure, une jeune de 15 ans, qui serait mariée dans un contexte religieux avec un adulte beaucoup plus vieux qu'elle sous des préceptes religieux qui sont illégaux en vertu du code, qui ne répondent pas aux règles du mariage, cette petite-là, quelle protection aura-t-elle si, par ailleurs, elle doit servir son époux, vivre avec son époux, répondre à ses besoins et à ses demandes? Comprenez-vous ce que je veux dire?

Mme Vallée : Ce mariage-là, cette cérémonie-là n'emporte aucun effet. C'est un mariage qui est nul, de nullité absolue. Et là on parle d'une jeune fille de 15 ans, donc, à la base même, c'est en tous points contraire à toutes nos lois d'ordre public. Alors, on ne peut pas encadrer quelque chose qui est illégal, c'est illégal.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Je vais poursuivre dans cette veine-là. Je comprends, d'où la difficulté, c'est comme... Actuellement, il y a deux régimes au Québec. Rappelez-vous qu'à l'époque on se marie... Je vais prendre mes parents, tiens, on se marie religieusement à l'église catholique. On pense que c'est un mariage religieux, mais c'est aussi le mariage civil parce qu'on signe les documents civils qui, comme l'explique Mme la ministre, légalisent l'acte de mariage. Mais ça se fait à l'église. Mais, devant l'Église, on se fait des belles paroles puis des belles promesses qui n'ont aucune valeur juridique au point de vue civil, là, c'est vraiment l'acte de mariage. Mais ces deux entités-là sont séparées. On pourrait avoir un mariage purement religieux qui ne correspond pas aux préceptes civils. C'est un mariage religieux, un acte religieux qui n'est pas un acte civil.

Alors, moi, ce que je demande, c'est : Quelle protection avons-nous si, d'aventure, certaines personnes adultes, majeures forceraient des jeunes filles de 14, 15, 16 ans à se marier avec elles, mais de façon à avoir cette union religieuse avec elles, et à les faire vivre sous leur toit, et les considérer comme leur épouse, alors qu'ici c'est, effectivement, un mariage qui est illégal? Alors, qu'est-ce que la loi va apporter pour protéger ces filles-là? Et je comprends que c'est illégal, mais est-ce qu'il y a quelque chose qu'on peut rajouter pour protéger à cet égard-là? Parce qu'il y a vraiment deux juridictions ici, là. On travaille sur le Code civil, puis c'est bien qu'on le fasse, mais que fait-on pour les mariages religieux qui ne sont pas sous l'égide du Code civil?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : On légifère... En fait, d'encadrer, donner un cadre légal, donc tout ce qui se fait à l'extérieur de ça est illégal. C'est-à-dire que, si on ne respecte pas les conditions de fond au niveau de l'âge, il s'agit déjà, en partant, d'un enjeu... Il y a eu des modifications et... D'ailleurs, il y a des modifications qui ont été apportées par le législateur fédéral au Code criminel pour venir aussi encadrer toutes ces questions et venir prévoir... est venu apporter une protection supplémentaire, justement, dans le cadre des mariages pour venir aussi encadrer les mariages forcés, les mariages précoces.

Et il y a des infractions pour les célébrants. Donc, le célébrant qui célèbre une telle union se verrait aussi... Un célébrant qui va à l'encontre de la loi provinciale, donc des dispositions d'ordre public, va commettre une infraction au niveau fédéral, donc, et c'est une infraction qui est passible d'une peine qui peut aller jusqu'à deux ans de prison. Alors, ça, c'est des modifications qui ont été apportées au cours des dernières années au Code criminel.

Il y a une infraction aussi qui a été prévue au Code criminel, mais ça, évidemment, c'est... Je rappelle pour les gens qui nous écoutent, c'est le législateur fédéral qui a apporté ces modifications. On a créé une infraction interdisant aux personnes, y compris aux parents ou à d'autres membres de la famille... Parce qu'il y a des membres de la famille aussi qui, parfois, participent en forçant... en imposant une pression indue et qui participent à la célébration d'un mariage forcé, puis ça, c'est une infraction aussi passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Alors, il y a toute une série d'infractions qui ont été créées pour venir baliser. Donc, nous, au Québec, donc, nous avons nos règles de droit public quant à la forme, quant aux conditions de formation du mariage, les conditions de fond. On a l'âge qui est prévu. Et, lorsque tout ça n'est pas respecté, bien, il y a de prévu au Code criminel des dispositions qui viennent créer des infractions pour... Et c'est quand même assez important, ce sont des modifications qui ont été adoptées récemment.

Et il y a également une infraction... Puis ça, c'est parce que je sais qu'on en a discuté, ça a fait l'objet de discussions lors des consultations en commission parlementaire, mais on a aussi élargi l'infraction pour le passage à l'étranger parce que la préoccupation, c'était que ce type de mariage là, de cérémonie pouvait avoir lieu ici, et là les gens quittaient et allaient à l'étranger. Alors, ça aussi, ça fait l'objet d'une infraction.

Alors, les mesures mises de l'avant par le législateur provincial et le législateur fédéral permettent d'encadrer et de mettre en place un filet de protection pour les jeunes. Évidemment, dans le cadre de l'autorisation du tribunal, ça permet aussi d'impliquer un intervenant de plus qui peut venir voir aussi s'il y a présence d'autres éléments, là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

• (21 heures) •

Mme Roy (Montarville) : Oui. Si vous permettez, à la lumière de la discussion qu'on a, parce que, vraiment, le but, c'est de protéger les petites, hein, c'est aussi simple que ça, là... bien, les toutes petites, là. 14 ans, c'est encore une petite fille, même si elle peut être mariée à un sympathique monsieur de 50 ans. Cela dit, je n'ai rien contre les hommes de 50 ans, M. le Président.

Cela dit, il y a une problématique en Europe — on rigole, mais ce n'est pas drôle, là — la problématique en Europe à l'effet, entre autres, dans toute la foulée des migrants, des migrants qui sont mariés avec des très jeunes filles, qui veulent que leur union soit reconnue en Allemagne, par exemple, ou dans un autre pays européen. Est-ce qu'on peut s'assurer, Mme la ministre, qu'ici, dans la foulée de notre réflexion, de faire en sorte que, si, d'aventure, il nous arrive des migrants ou des réfugiés — ou peut-être que c'est impossible, peut-être ne les a-t-on pas acceptés — qui sont mariés avec des mineures et qui sont des hommes d'âge mûr... est-ce qu'il y a quelque chose, une protection qui est assurée pour faire en sorte qu'on ne reconnaisse pas ce mariage?

Mme Vallée : Évidemment, les mariages doivent... il faut aussi reconnaître ces conditions, il pourrait y avoir... Je pense qu'une des premières indications, si on devait constater qu'il y avait des éléments particuliers, il peut toujours y avoir le signalement à la direction de la protection de la jeunesse qui peut être effectué pour signaler la situation et permettre l'intervention d'intervenants sociaux qui viendront valider si, effectivement... ce qu'il en est de ce mariage et si mariage il y a.

Et on verra un peu plus tard, à l'article 13 aussi, des dispositions. Parce que le projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions, puis, à l'article 13, que nous verrons éventuellement, on a des dispositions qui toucheront aussi le droit international privé. Alors, on le verra un peu plus tard. Alors, il y a dans nos... Là, on a sauté un certain nombre d'articles puis on revient. Là, on est dans la discussion de fond sur l'autorisation judiciaire, mais on verra un peu plus loin la forme que certaines démarches prendront et aussi l'incidence de ces conditions-là, là, qui seront rapportées dans un certain nombre de dossiers.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Comprenez bien, là, qu'on salue le fait de faire des modifications au Code civil pour protéger le plus grand nombre de mineures qui pourraient se voir mariées contre leur gré et mariées de façon forcée, alors, mais je voulais soumettre à votre attention les problématiques qui sont actuellement vécues en Europe puis s'assurer qu'on ne puisse pas avoir à les vivre ici ou avoir à... prévenir, hein, prévenir au lieu de guérir. Alors, voilà. C'était pour ça que je voulais vous soumettre ça.

Le Président (M. Ouellette) : Ça nourrira notre réflexion pour les prochains articles. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Justement, l'association toujours des... le Conseil des femmes musulmanes de Montréal nous disait : Qu'arrivera-t-il si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Sera-t-il considéré légal au Québec? Parce que c'est ça, le problème. Ce qui arrive, c'est qu'il y a des jeunes femmes... Moi, je reste toujours dans le 16 ans et plus, par exemple, je ne parle même pas dans le 14 ans, mais le 14 ans pourrait s'appliquer dans ce cas-ci, que des jeunes filles ou des jeunes... jeunes filles, oui, 16 ans, on peut dire ça, 17 ans, mais 14 ans aussi, on va les marier à l'étranger, parfois dans le pays du conjoint, et on revient avec les mariées. Est-ce que le mariage va être considéré comme légal au Québec ou si on va demander qu'il y ait encore autorisation du tribunal?

Mme Vallée : Les règles d'ordre public doivent être respectées pour permettre au mariage d'être reconnu au Québec. Donc, un mariage célébré à l'étranger, mais qui ne respecte pas nos règles d'ordre public ne sera pas valide. Et même, en fait, je reviens aussi aux dispositions du Code criminel sur le mariage, et un mariage qui aurait été célébré à l'étranger et qui aurait été célébré dans des conditions x pourrait aussi faire l'objet, lorsque l'on revient, d'accusations si on se retrouve dans une des situations qui ont été prévues lors des modifications au Code criminel. Donc, au niveau de l'effet du mariage, un mariage qui ne respecte pas les dispositions d'ordre public prévues ici, au Québec, n'est pas reconnu.

Mme Maltais : Il n'est pas reconnu, mais, en pratique, quel serait l'impact? Quel est l'impact sur les conjoints qui... les faux conjoints, mais les conjoints désignés qui arrivent ici, au Québec?

Mme Vallée : Lorsque des conjoints ne sont pas reconnus comme étant mariés, il n'y a pas d'effet juridique qui les lie, il n'y a pas de lien entre eux. Donc, advenant, par exemple, que le couple revient au Québec, si un intervenant est informé de cette situation, la jeune fille souhaite se libérer de ces liens-là, pourrait demander de saisir le tribunal pour annuler un mariage qui n'a pas respecté les conditions d'ordre public, de pouvoir se libérer de cette emprise.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Je comprends que c'est assez difficile d'empêcher les mariages à l'étranger. Notre seule prise, c'est le retour. Ça veut dire que ce n'est qu'à l'occasion, à ce moment-là, d'une démarche quelconque que feraient ces conjoints pour enregistrer un enfant, par exemple, ou une dénonciation qu'on pourrait découvrir qu'il y a là un mariage forcé. Je cherche comment on pourrait arriver à appliquer cet article de loi à des mariages à l'étranger. Il va falloir découvrir qu'il y a eu mariage forcé.

Mme Vallée : Évidemment. Puis on reverra à l'article 13 pour la question des mariages à l'étranger, mais il doit y avoir... Un mariage célébré à l'étranger, par exemple, des gens qui sont Québécois et qui quittent et souhaitent se marier à l'étranger, si l'une des parties est mineure, elle n'est pas dispensée pour autant d'obtenir l'autorisation du tribunal. Donc, si cette condition de fond n'est pas respectée, le mariage ne sera pas reconnu validement, et ça aura des effets éventuellement sur, par exemple, la publication, sur la publication et la reconnaissance du mariage par le Directeur de l'état civil. Si le Directeur de l'état civil est saisi d'une demande qui n'est pas conforme et... Parce qu'en vertu de l'article 138 on peut demander à ce que le Directeur de l'état civil insère au registre de l'état civil l'information concernant un mariage, par exemple, à l'étranger, bien, le Directeur de l'état civil va vérifier si les conditions ont été respectées, et, sinon, bien, ce mariage-là ne sera pas reconnu au registre de l'état civil.

Mme Maltais : Je comprends, il ne sera pas reconnu au registre, donc...

Mme Vallée : Et il n'y aura pas d'effet, il n'y a pas d'effet, un mariage ne peut engager d'effet. Là, j'essaie de voir...

Mme Maltais : Je ne suis pas sur l'effet. C'est-à-dire que je comprends que le mariage, du moment où il y a un mineur, même à l'étranger, quand ils reviennent au Québec, s'il n'y a pas autorisation du tribunal, le mariage n'a pas effet. D'accord. Mais comment on découvre? Est-ce que dans toutes les démarches... À quel moment on va pouvoir réaliser qu'il y a eu mariage forcé à l'étranger, mariage de mineurs à l'étranger, puis qu'on va demander autorisation du tribunal? L'inscription à l'état civil, c'est un automatisme ou il faut qu'il y ait une demande, il faut qu'il y ait une requête? Quand on a un enfant, si on veut le reconnaître, là, à ce moment-là, c'est clair. S'il y a un enfant, reconnaissance du droit parental, là, il va falloir qu'ils passent par l'autorisation du tribunal parce qu'ils vont être obligés de dire : Bon, écoutez, on est mariés. Mais je cherche autrement comment faire que cet article s'applique non pas seulement sur les effets, mais qu'on puisse réaliser à temps qu'il y a eu mariage forcé.

Mme Vallée : Mais, dans un premier temps, il y a une série de dispositions, là, l'article... Je vous parlais tout à l'heure de l'article 137, mais, si, par exemple, il y a un doute sur la validité de l'acte de l'état civil ou de l'acte... on parle de l'acte juridique qui est fait hors Québec, le directeur peut refuser d'agir, donc peut refuser de l'inscrire au registre, à moins... Évidemment, la loi prévoit à moins que la validité du document soit reconnue par un tribunal du Québec. Donc, déjà en partant, le Directeur de l'état civil refuse de l'inscrire et d'insérer l'acte au registre. Donc, il n'y a pas cette reconnaissance ici, au Québec, de l'union entre les deux parties si les conditions de fond ne sont pas là.

Il peut y avoir aussi, suivant les cas d'espèce, des intervenants, des interventions, des... On a mentionné tout à l'heure que le directeur de la protection de la jeunesse pourrait être sensibilisé ou saisi d'un signalement portant sur des mineurs, une mineure qui pourrait... Alors, évidemment, c'est lors de ce type d'intervention, qui sera plus... nous pourrons voir que l'État pourra déterminer — notamment, le Directeur de l'état civil — si le mariage est reconnu ou pas.

Mais j'essaie de comprendre l'intervention de la collègue.

• (21 h 10) •

Mme Maltais : Tout simplement, il y a un mariage qui va se passer à l'étranger, forcé par la famille, une jeune femme de 16 ans. Elle revient au Québec. Tant qu'il n'y a pas de demande d'homologation du mariage ou une manoeuvre, le premier geste... Je ne sais pas quel serait le premier geste d'inscription officielle que fait un couple qui s'est marié s'ils ne font pas de demande d'homologation de leur mariage. Comment on dépiste qu'une jeune femme a été mariée sans autorisation du tribunal? Je me demande quelle est la première... C'est parce que je veux vraiment que, dès la première démarche au Québec, on découvre qu'il y a eu mariage forcé ou qu'il n'y a pas eu d'autorisation du tribunal. Quand est-ce qu'on va pouvoir aller valider ce mariage-là? Je cherche la première entrée dans le système administratif où il y a un drapeau rouge qui va s'allumer, qui va dire : Attention! Est-ce qu'il y a eu une autorisation du tribunal aussi? Ça, c'est une Québécoise qui s'est mariée à l'étranger.

Mme Vallée : Mais il n'y aura aucun...

Mme Maltais : Je cherche si c'est possible.

Mme Vallée : C'est sûr que, pour, par exemple, recevoir les avantages que peuvent retirer des couples mariés, encore faut-il en faire la démonstration, du mariage, d'où, bien souvent, la demande d'inscription au registre de l'état civil. Donc, c'est cette demande-là qui, bien souvent, va permettre d'intervenir et d'identifier si le mariage respecte ou non les conditions de fond. Parce que, pour recevoir... une fois arrivé au Québec et recevoir les différents avantages, faire les déclarations, on va demander les preuves, lorsque vient le temps d'interagir avec l'État, les preuves du mariage. Au même titre qu'on demande l'acte de naissance de nos enfants lorsque vient le temps de procéder à l'obtention de certains documents officiels, bien, lorsqu'on demande de procéder à l'obtention de documents officiels, on va demander aussi à voir les preuves, les documents émanant du Directeur de l'état civil. Et donc, si le Directeur de l'état civil ne reconnaît pas ce mariage, déjà là ça donne des indications.

Quelle sera la dynamique? Parce qu'évidemment, là, les cas diffèrent, les cas d'espèce diffèrent, mais, tout dépendant de la dynamique, si la dynamique... si une jeune fille de 14 ans fait vie commune avec un homme de 35 ans, 40 ans qui n'est pas son père, bien, il peut y avoir une série de questions, et tout ça pourrait justifier l'intervention des gens de la protection de la jeunesse, qui pourraient vérifier, venir intervenir sur la foi d'un signalement.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Je cherche combien... Est-ce que c'est possible que quelqu'un vive pendant quelques années ici, au Québec, en ayant été marié à l'étranger sans avoir affaire à l'état civil ou...

Le Président (M. Ouellette) : S'il ne demande pas d'avantages.

Mme Maltais : Tant qu'il n'a pas d'enfants?

Le Président (M. Ouellette) : S'il ne demande pas d'avantages.

Mme Maltais : S'il ne demande pas d'avantages. Le rapport d'impôt est une des premières affaires. En général, les couples mariés vont s'inscrire, mais là ils peuvent être inscrits mariés sur le rapport d'impôt sans qu'on sache s'il y a eu autorisation du tribunal.

Mme Vallée : L'impôt, l'assurance-maladie, les différents...

Le Président (M. Ouellette) : Les assurances collectives.

Mme Vallée : Les différents services offerts aux citoyens en fonction de la famille.

Mme Maltais : L'impôt te demande...

Le Président (M. Ouellette) : L'impôt te le demande.

Mme Vallée : Bien, la déclaration de revenus demande si...

Mme Maltais : Te demande si tu es marié?

Le Président (M. Ouellette) : Conjoint de fait, marié.

Mme Vallée : Conjoint de fait, marié.

Mme Maltais : Conjoint de fait, mais ils ne demandent pas de preuve.

Le Président (M. Ouellette) : Le nom de, avec le numéro d'assurance sociale.

Mme Maltais : Oui, mais ça ne demande pas de preuve.

Le Président (M. Ouellette) : Non, je comprends. Non, non.

Mme Maltais : On ne le sait pas, s'il y a une autorisation du tribunal ou pas.

Le Président (M. Ouellette) : Mais c'est basé...

Mme Maltais : Je veux juste dire qu'il y a... Puis c'est vraiment la seule faille, je suis très à l'aise avec cette partie-là. La faille, c'est : Est-ce qu'il y aura... on va les marier à l'extérieur, puis on va revenir. Elle est là, la difficulté, puis je cherche comment...

Mme Vallée : Mais on va voir, il y a d'autres dispositions dans le...

Mme Maltais : Oui, sur le mariage à l'étranger, je l'ai vu, mais qui ne règlent pas ce problème-là, d'après moi. Je l'ai, c'est la 13, là, mais elle ne règle pas nécessairement ce problème-là.

Le Président (M. Ouellette) : C'est qu'il y a des dispositions, je pense, dans le projet de loi qui font que quelqu'un qui passe en dessous du radar peut passer en dessous du radar pendant un certain temps, sauf que, dès que tu vas toucher aux fondements de la société québécoise, là, ça risque de «popper» en quelque part. Puis on parlait de la dénonciation tantôt, puis on parlait que ça soit... il va y avoir des dispositions pour les célébrants, etc., mais, effectivement, quelqu'un qui veut passer en dessous du radar, ça peut durer un certain temps. Mais, dès qu'il y a une lumière sur toi, c'est sûr que ça va être ton tour une journée.

Mme Maltais : M. le Président, c'est «cute».

Le Président (M. Ouellette) : Oui, le je sais, c'était un commentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : C'était «cute», M. le Président. Mais ça doit faire du bien, de temps en temps, d'intervenir. Il n'y a pas de problème, on ne vous en veut pas, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mais c'est ça, après une journée comme celle que nous avons vécue aujourd'hui, je pense que c'était de...

Mme Maltais : C'est parfait. Non, mais c'est ça. Alors, on en parlera plus tard, mais il y a des gens qui veulent passer sous le radar. On ne pourra, pour le moment, rien n'y faire, mais l'important, c'est qu'on puisse l'attraper au moment où il y a une inscription dans le système québécois en quelque part. Ceci dit, je pense que, quand il y a un rapport d'impôt, on n'a pas d'obligation...

Mme Vallée : Je ne crois pas qu'il y ait d'obligation de présenter un certificat de mariage, une preuve de mariage. Non, je ne croirais pas. Mais, par contre, dans les demandes de passeport, les demandes de...

Le Président (M. Ouellette) : D'assurance collective.

Mme Vallée : ...oui, les assurances collectives.

Mme Maltais : Mais, en général, ce ne sont pas nécessairement... Quand il y a des mariages forcés, ce ne sont pas nécessairement des familles où le travail de la femme à l'extérieur est très valorisé. Alors, c'est complexe, cette chose-là. C'est sûr que, quand il y a enfants, là il faut vérifier...

Mme Vallée : La naissance de leurs enfants peut venir aussi... bien, évidemment, peut venir... lors des contacts avec les services de santé, les intervenants du milieu de la santé pourraient, dans certains cas, susciter des questionnements. Et là je reviens encore une fois avec le signalement à la direction de la protection de la jeunesse.

Mme Maltais : Et, si c'était l'inscription d'un nouveau-né sur le registre d'état civil ou sur les...

Mme Vallée : C'est que l'obligation...

Mme Maltais : Quand il y a nouveau-né, il est inscrit en quelque part.

Mme Vallée : Oui, mais on a le nom du père et de la mère, on n'a pas nécessairement le lien qui unit le père et la mère parce que père et mère n'ont pas à être mariés, les parents n'ont pas à être mariés. Cette disposition-là a été...

Mme Maltais : Non, n'ont pas à être mariés, mais est-ce qu'il faut qu'ils soient...

Mme Vallée : On n'a pas...

Mme Maltais : Est-ce qu'il faut qu'ils déclarent le lien? Il n'y a plus de déclaration de lien?

Mme Vallée : Non, le père, la mère...

Le Président (M. Ouellette) : Tu n'es pas obligé, c'est ça.

Mme Vallée : ...et, à la limite, parfois seule la mère apparaît au certificat de naissance.

Le Président (M. Ouellette) : C'est ça, le nom du père n'est pas là.

Mme Maltais : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, M. le Président. Tantôt, ma collègue de Taschereau a utilisé l'expression «lever le drapeau rouge», puis là ça m'a inspiré une question, d'autant que c'est rare qu'elle lève des drapeaux rouges, ma collègue de Taschereau. Ma question...

Le Président (M. Ouellette) : Mais elle n'est pas allergique, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Mais vous allez voir, il y a un lien, il y a un lien, là. Je me mets à la place des gens qui ont quitté une télésérie qu'ils regardaient jusqu'à 21 heures, là, puis que, là, ils nous suivent depuis 20 minutes, et je suis certain qu'ils doivent se dire : Mais qu'est-ce qu'ils ont, eux autres, à discuter du mariage de mineurs que le tribunal devrait autoriser? Ils n'ont qu'à interdire le mariage de mineurs. Parce qu'ils ont manqué, ces gens-là qui ne nous écoutaient pas avant 21 heures à cause de la télésérie qu'ils regardaient, une information essentielle que la ministre a donnée, c'est qu'on ne peut pas, nous, juridiction provinciale, statuer sur l'âge requis pour se marier, ça relève d'un autre palier de gouvernement qui décide ça pour nous. Moi, j'aimerais ça... Là, je ne vais pas vous servir mon discours souverainiste, mais vous avez entendu quand même, là...

Le Président (M. Ouellette) : Je ne vous prêtais aucune intention, M. le député de Richelieu.

• (21 h 20) •

M. Rochon : Non, non, non. Mais j'aimerais savoir de la ministre... Elle en a un petit peu parlé tantôt, mais j'aimerais ça, l'entendre davantage sur cette question-là, est-ce que c'est une chose dont elle a discuté avec ses homologues des autres provinces, son homologue fédéral, cette question de réactualiser, là, les affaires? On est en 2016. Est-il encore normal en 2016 qu'on puisse, tout en étant mineur, se marier? Est-ce que ça fait l'objet de discussions, ça, au Canada?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Ça a fait l'objet de discussions, je vous dirais, pas lors de la dernière rencontre, puisqu'il a été question d'autres enjeux. Notre dernière rencontre, qui remonte à quelques semaines, à trois semaines, a porté majoritairement sur la question des soins de fin de vie. Puis on comprendra un peu pourquoi avec l'urgence d'agir pour nos collègues du Canada, et ils se sont inspirés beaucoup de notre expérience ici. Mais, lors de notre rencontre précédente, ça avait fait l'objet de discussions. Maintenant, le fédéral a quand même apporté des modifications dans le contexte de la loi, une loi dont le titre a fait sourciller certaines personnes, mais qui portait le nom de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.

Alors, cette loi-là que le gouvernement fédéral a adoptée a reçu la sanction royale le 18 juin dernier — donc, c'est quand même assez récent — et est venue, justement, encadrer davantage et serrer la vis à l'intérieur du Code criminel et à l'intérieur aussi d'autres dispositions législatives. Ils ont renforcé la Loi sur le mariage civil. On a codifié les exigences juridiques concernant le consentement libre et éclairé. Alors, l'âge minimum absolu pour le mariage, au Canada, est passé à 16 ans. Il était à 14 ans et il est passé à 16 ans. Il était à 16 ans ici depuis 1994. Il y a eu des modifications législatives qui ont criminalisé un certain comportement qui touchait les cérémonies des mariages précoces, des mariages forcés. Alors, il y a beaucoup de modifications au Code criminel qui ont été apportées, et on est venu également... on est venu modifier la Loi sur le mariage civil, donc, sur l'exigence du consentement libre et éclairé, puis en établissant, comme je vous le mentionnais, l'âge minimal à 16 ans.

C'est une avancée. C'est certain que, lors de nos échanges, la question de la majorité a été abordée. La majorité n'est pas la même partout au Canada, dans toutes les provinces, mais il ne faut pas oublier non plus que, sous la common law, ici, au Canada, l'âge du mariage a déjà été pas mal, pas mal, pas mal en dessous du 16 ans, il fut, à une certaine époque, établi à sept ans. C'est d'autres époques, d'autres moeurs, évidemment, mais il a, par le passé, été établi aussi jeune que l'âge de sept ans. C'est pour dire à quel point la société change, évolue. Et il était, il n'y a pas si longtemps, à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles, mais...

Alors, il y a ce changement, et nous, de notre côté, ce que je vous propose via l'article 10, c'est pour cette période de temps entre 16 et 18 ans. On ne l'interdit pas. Par contre, on l'a assujetti à une autorisation judiciaire qui va venir assurer, valider le consentement parce qu'il est possible qu'il y ait un consentement. Une jeune fille de 17 ans souhaite épouser son ami de 18 ans, de 19 ans, c'est possible. Et ce n'est pas de compliquer ce type de mariage là, on connaît tous sans doute des collègues à l'université, au cégep, qui se mariaient, et puis les gens étaient quand même assez jeunes. Et il y a encore des mariages qui se célèbrent, et puis, bon, un couple amoureux demeure un couple amoureux, mais encore est-il important de valider qu'il s'agisse vraiment d'un couple amoureux qui souhaite célébrer son union, et non d'une situation où on force l'union.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Non, je me passe simplement le commentaire amusé que c'est ce soir qu'il aurait fallu les chocolats de la Saint-Valentin.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président...

Mme Vallée : Le reste des chocolats a été distribué à mes deux ados, qui vous remercient de ne pas les avoir tous mangés.

Mme Maltais : Grand bien leur fasse. «Le mineur peut demander seul l'autorisation du tribunal», ça, c'est dans le cas, évidemment, de mineurs où il y aurait, mettons, refus des parents. «Le titulaire de l'autorité parentale ou [...] le tuteur doit être appelé à donner son avis», c'est un avis simplement? Parce que, là, dans ce cas-là, il pourrait y avoir, j'imagine, la situation folle où une mineure veut se marier parce que ses parents veulent la forcer à se marier, puis se dit : Bon, je vais me marier, on va se marier rapidement ensemble pour réagir... en réaction. J'ai déjà entendu une histoire folle comme ça. Donc, le titulaire de l'autorité parentale appelé à donner son avis, mais ce n'est qu'une opinion, le juge peut aller à l'encontre de l'avis et permettre au mineur de se marier.

Mme Vallée : Comme il s'agit de titulaires de l'autorité parentale, il ne faut pas les évacuer du débat. C'est important de les entendre pour respecter cette autorité parentale, mais ça ne veut pas dire pour autant que le tribunal est lié par l'avis donné par le titulaire de l'autorité parentale.

Mme Maltais : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On revient à l'article 4, qu'on avait suspendu, qui est un article de concordance. Et, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 4...

Mme Maltais : ...on va le relire à la lecture de...

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui. Non, non, mais c'est pour ça que je vous disais, Mme la députée de Taschereau : S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 4.

Mme Maltais : M. le Président, je comprends que vous êtes content d'adopter des articles, M. le Président, mais on va prendre le temps de le relire.

Le Président (M. Ouellette) : Non. Ne me prêtez pas d'intentions, Mme la députée de Taschereau. Le consentement étant à sept ans, probablement que c'était au début du parlementarisme. L'article 4, est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 4, qui est un article de concordance?

Mme Maltais : ...la concordance.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : Alors, ça, c'est : L'article 120 du code est modifié par le remplacement de «les autorisations ou consentements obtenus» par «le fait que le tribunal a autorisé la célébration de son mariage».

Donc, dans le texte actuel, on fait référence à la déclaration de mariage, qui doit indiquer s'il y a eu le fait d'une dispense de publication, le fait que les époux aient déjà été liés par une union civile et, si l'un des époux est mineur, les autorisations ou consentements obtenus parce qu'actuellement on réfère aux consentements parentaux ou du titulaire de l'autorité parentale, et là on remplace cette autorisation ou consentement obtenu par l'autorisation qui a été accordée par le tribunal à la célébration du mariage.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : La déclaration de mariage indique le fait que le tribunal a autorisé la célébration de son mariage. C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Sur ces belles paroles, on ne commencera pas l'article 5, il nous reste 60 secondes.

Donc, compte tenu de l'heure, et on a tellement bien travaillé aujourd'hui, la commission va ajourner ses travaux sine die. Et c'est ajourné.

(Fin de la séance à 21 h 29)

Document(s) associé(s) à la séance