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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 2 juin 2016 - Vol. 44 N° 129

Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice).

Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris de nos échanges que vous m'avez attendu pour finir le projet de loi. Je vous en remercie. C'est la première séance qui suit l'élection à la présidence après deux ans d'un mandat, donc c'est ma première séance.

Étude détaillée (suite)

Lors de l'ajournement des travaux hier, je pense qu'on avait effleuré l'article 43. On avait suspendu l'article 42.2, qui était un amendement introduit par Mme la députée de Montarville, et, de consentement, on débuterait nos travaux ce matin avec l'article 42.2., on reprendrait l'article 42.2.

Mme la députée de Montarville, je vous reconnaîtrais pour un droit de parole.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Cet article-là, le 42.2 — bon, je ne vous en ferai pas la lecture, parce qu'on l'a faite lors de la dernière séance — pour nous, revêt une importance toute particulière.

Ça fait un an qu'on le demande, Mme la ministre est au courant, ça fait partie de nos demandes, de s'assurer de faire en sorte que les corporations religieuses ou encore les organismes de bienfaisance religieuse, ou autres, dont les administrateurs et/ou la corporation seraient reconnus coupables d'une infraction relative à du terrorisme... et là vous avez toute la panoplie d'infractions du Code criminel et les autres infractions également, la propagande haineuse du Code criminel, le libelle diffamatoire du Code criminel, etc., que ces organismes-là, s'il y a ou un administrateur ou la corporation elle-même qui serait reconnue coupable d'une infraction, ils perdent les avantages fiscaux que ces corporations de bienfaisance possèdent au niveau de la fiscalité municipale, donc les exemptions de taxes municipales dont ils jouissent actuellement, et également au niveau des exemptions de taxe scolaire dont elles jouissent, également au niveau d'exemptions en regard de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Et, ce que nous disons, ce que nous avons soumis, je savais dès le départ que c'est très complexe, c'est imparfait, mais justement je pense que les juristes ont eu le temps de réfléchir à la problématique.

Moi, je suis tout à fait ouverte à ce que ce soit amélioré mais que l'esprit demeure, parce que, vous savez, au fédéral, des organismes religieux de bienfaisance, entre autres, pour lesquels on n'a pu établir des liens entre des groupes terroristes étrangers ont perdu ces avantages fiscaux. Alors, nous, on veut que la même chose se reproduise au Québec, qu'on puisse faire la même chose.

Alors, je vous ai soumis cet amendement-là. Je crois comprendre que, du côté du gouvernement, on a travaillé à quelque chose. Ce qui est important pour moi, ce n'est pas tant l'amendement que j'ai écrit et que tous les mots s'y retrouvent, mais l'esprit, qu'on fasse en sorte que des administrateurs de corporation religieuse ou de bienfaisance qui sont trouvés coupables de terrorisme, ont un lien avec le terrorisme, ont ce lien-là — et, quand même, reconnus coupables, c'est quand même quelque chose d'assez grave, là — perdent les avantages fiscaux dont ils jouissent, dont ils bénéficient jusqu'à présent au Québec. Alors, pour cette raison... je sais que le gouvernement a travaillé, alors je ne sais pas si je dois le suspendre ou le retirer pour voir ce que le gouvernement a à nous présenter, je ne sais pas si mes collègues aussi ont quelque chose à rajouter, mais je tiens mordicus à ce qu'on puisse trouver une voie d'entente pour au moins leur faire perdre ces avantages quand on a un lien avec le terrorisme. Ça, pour nous, c'est important.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Oui, M. le Président. Ça va sur l'amendement, on est, en général, d'accord avec ce qui s'en vient, c'est juste que l'article 10.2 de la Charte des droits et des libertés, ça n'existe pas.

Mme Roy (Montarville) : ...

Mme Maltais : Ah! O.K. C'est ce que tu voulais dire. O.K. C'est parce que je cherchais pour pouvoir l'analyser.

Mme Roy (Montarville) : Oui, effectivement, c'est une erreur de frappe...

Mme Maltais : Donc, c'est une erreur de frappe.

Mme Roy (Montarville) : ...puis on oublie ça, parce qu'on se référait à l'autre partie quand ça a été... Alors, je vous dis, c'est imparfait, mais ce qui compte, c'est l'esprit de la loi, et je pense que le gouvernement, la partie gouvernementale, avec la panoplie de brillants juristes qui accompagnent la ministre, peuvent trouver un chemin pour faire en sorte que ces corporations religieuses ne bénéficient plus d'avantages fiscaux.

Mme Maltais : Je comprends, mais là moi, je travaille avec la version que vous avez déposée. Je veux comprendre, si ce n'est pas 10.2, qu'est-ce que vous visiez pour comprendre après si on doit l'échapper ou pas. C'était quoi?

Mme Roy (Montarville) : Bien, c'est parce que le lien a été fait avec l'ancienne partie, et, comme la partie I n'est plus là, ce n'est plus pertinent.

Mme Maltais : Et c'était?

• (11 h 40) •

Mme Roy (Montarville) : C'est un nouvel article qui avait été créé en fonction du discours haineux incitant à la violence. Là, le lien, il ne se fait plus, là, on n'a plus la partie I, à moins que je ne m'abuse, là. Il me semble que c'est ça.

Mme Maltais : O.K. C'était l'ajout à l'article 22 : «Nul ne peut, publiquement, à l'égard d'une personne, tenir ou diffuser un discours haineux.»

Mme Roy (Montarville) : C'était en lien avec la partie I, et, comme la partie I n'existe plus, il n'est plus pertinent que ce soit là. C'est pour ça que je vous dis que l'article est imparfait.

Mme Maltais : Donc, l'article 22, qui créait, O.K., «un discours haineux». Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, Mme la ministre, vous allez avoir quelque chose à nous proposer suite à ce que Mme la députée de Montarville vient de nous informer.

Mme Vallée : Certainement. Bon, c'est certain que, nous, notre objectif, ce serait de plutôt de viser les organismes, pas seulement que les organismes religieux, parce qu'il y a des organismes sociocommunautaires qui peuvent ne pas être identifiés aux corporations religieuses et être tout aussi dangereux. Et je pense qu'il serait peut-être plus opportun, pour éviter toute forme de contestation, d'y aller avec le contexte d'organismes et également de vraiment entacher la responsabilité des administrateurs pour aller viser la Loi sur la fiscalité municipale. Pourquoi la Loi sur la fiscalité municipale? Parce que la collègue fait référence notamment à la taxe de vente, et, après des vérifications auprès du ministère des Finances, je dois dire que ce projet de loi là, c'est un projet de collaboration entre les différents ministères, j'en suis la porteuse. Il y a les équipes d'abeilles ici, mais il y a des équipes qui travaillent dans les différents ministères et qui font les analyses requises, puis je tiens à les remercier.

Le ministère des Finances nous indique d'abord qu'il n'y a pas d'exemption de taxe de vente pour les communautés religieuses. Il n'y a rien dans la TVQ qui fait référence à une religion, ça, c'est clair. Ce qui existe, c'est une exemption de TVQ qui est accordée pour les biens et les services qui sont effectués par des organismes de bienfaisance enregistrés. Et donc l'exemption profite à l'acquéreur. Et, pour les organismes de bienfaisance enregistrés, il y a un remboursement qui existe, de 50 % de la TVQ, qui est payé sur les intrants. Maintenant, il est déjà prévu à la loi que le statut d'organisme de bienfaisance peut-être révoqué en cas d'infraction au Code criminel. Donc, l'outil est déjà là, il est utilisé. Et, évidemment, quand l'organisme perd son statut d'organisme de bienfaisance, bien, le principal impact, c'est en matière de TVQ, en matière de taxe de vente, ce sera que les fournitures vont devenir taxables, et ça va avoir les impacts. Donc, l'organisme ne bénéficiera plus des bénéfices accordés par la loi aux organismes de bienfaisance.

Deuxième chose, c'est certain qu'on ne peut agir unilatéralement lorsqu'il est question de modifier les règles qui entourent l'administration de la TVQ, parce qu'il y a une entente d'harmonisation avec le gouvernement fédéral. Donc, même si on voulait poser des gestes aujourd'hui ou modifier quelque chose, bien, il faudrait négocier l'entente avec le fédéral, donc, mais je tiens à rassurer la collègue qu'il existe déjà des dispositions qui permettent d'intervenir au niveau de la taxe de vente.

Pour ce qui est des permis de construction, le permis de lotissement, le permis de construction, évidemment, ce n'est pas délivré conformément à la Loi à l'aménagement et l'urbanisme, mais c'est délivré en partie à partir d'un règlement municipal qui est adopté en vertu de la loi. Donc, l'adoption du règlement, elle est facultative. Et donc c'est vraiment du ressort des administrations municipales de pouvoir peut-être revoir différents règlements internes qui leur permettraient aussi d'ajouter un levier additionnel.

Ceci étant dit, je vous proposerais un amendement. Je comprends qu'on a quand même une volonté de sévir, d'intervenir et j'aurais quelque chose à proposer. Et, dans le fond, l'objectif serait d'apporter un amendement à la Loi sur la fiscalité municipale qui pourrait... Là, je vous en fais une lecture pour les fins de discussion, puis après ça, selon nos discussions, selon l'état de nos discussions, je verrai à le déposer. L'amendement se lirait comme suit — je sais qu'il a été partagé, là, pour faciliter la discussion :

«Sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne qu'il désigne, un juge de la Cour supérieure peut, lorsqu'un dirigeant ou un administrateur d'une entité, autre qu'une personne morale de droit public, propriétaire d'un immeuble visé à l'article 204 est déclaré coupable d'une infraction prévue à la partie II.1 ou aux articles 59 [et] 319 du Code criminel (L.R.C. c. C-46) et qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des ressources, y compris des ressources humaines, de cette entité ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction, ordonner, pour la période qu'il détermine, la perte du bénéfice de l'exemption prévue à l'article 204, pour tout ou partie des immeubles compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de cette unité. Une copie de ce jugement est transmise au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité concernée.»

Et donc, comme je le mentionnais, c'est un amendement qui va permettre au ministre de la Justice ou à une personne désignée de s'adresser à la Cour supérieure pour ordonner la perte d'exemption de taxes qui sont prévues à l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale pour les entités dont le dirigeant ou l'administrateur... parce que, il faut comprendre, une entité ne peut être reconnue coupable d'un acte criminel. Sont reconnus coupables d'actes criminels les administrateurs de l'entité. Et les articles du Code criminel qui sont visés sont notamment les activités liées au terrorisme.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Écoutez, on vient de recevoir l'article, il est assez touffu. Est-ce qu'on pourrait prendre juste un cinq minutes juste pour qu'on l'analyse pour...

Mme Vallée : Oui, oui, pas de problème, pas de problème, là.

Le Président (M. Ouellette) : Bien oui.

Mme Maltais : ...suspendre cinq minutes pour l'analyser, puis, après ça, ça facilitera le débat.

Mme Vallée : Aucun problème.

Mme Maltais : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Vous me volez les mots de la bouche. On suspend cinq minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

(Reprise à 11 h 54)

Le Président (M. Ouellette) : On reprend nos travaux.

Nous travaillons sur un amendement présenté qui introduit l'article 42.2, de Mme la députée de Montarville, qui nous a fourni les explications appropriées. En contrepartie, Mme la ministre pense à nous déposer, suite aux commentaires entendus, un amendement qui n'a pas été déposé encore mais qui vient d'être remis aux parlementaires pour que nous amorcions la discussion et que nous soyons en mesure d'éclairer la réflexion de tous les parlementaires, et par la suite nous déciderons de la suite à donner à l'amendement introduit par Mme la députée de Montarville et d'un amendement à venir de Mme la ministre à 42.2.

Mme la ministre? Mme la députée de Montarville, vous avez des commentaires par rapport à...

Mme Vallée : Je pense qu'on a des collègues qui avaient des commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Roy (Montarville) : ...M. le Président. Merci d'avoir travaillé sur quelque chose.

J'ai quelques questions. Naturellement, nous demandions dans notre amendement qu'il y ait condamnation d'un administrateur pour que l'organisme de bienfaisance x, y, z puisse perdre ses avantages fiscaux. Rassurez-moi, à l'égard des organismes de bienfaisance, la loi fédérale, l'article 4... ou 4.1...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : ...l'article 4, paragraphe 1°, qu'il y a harmonisation, parce qu'ici, dans l'amendement qui n'a pas encore été déposé mais dans lequel on travaille, on parle d'une condamnation.

Alors, je vais y aller avec un exemple. Si on prend un organisme de bienfaisance pour lequel aucun des organisateurs n'est accusé ou condamné de quoi que ce soit, mais on se rend compte que l'organisme de bienfaisance donne de l'argent à un organisme terroriste, au fédéral c'est l'article 4, paragraphe 1°, qui s'applique. Rassurez-moi à l'effet que ça s'applique également au Québec, cet article 4, paragraphe 1°, parce que pour le moment on ne travaille que sur... dans l'éventualité où un des administrateurs serait condamné, trouvé coupable de quelque chose. Mais, dans le cas de l'article 4, paragraphe 1°, de la loi fédérale, personne n'est trouvé coupable de quoi que ce soit, il n'y a aucune accusation de quoi que ce soit, mais des fonds de l'organisme de bienfaisance sont envoyés à un organisme reconnu comme étant terroriste, et c'est la raison pour laquelle, au fédéral, on fait sauter les avantages fiscaux. Alors, ça, c'est ma première question. Puis j'en ai une autre après.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Pour ce qui est de l'harmonisation, on me confirme que la loi fédérale est harmonisée avec notre loi provinciale, et donc qu'il y a un effet miroir sur les dispositions de la loi fédérale auxquelles notre collègue fait référence. Et donc la situation qui est décrite par la collègue et qui s'applique au fédéral s'applique aussi en vertu des dispositions provinciales.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Alors, j'ose espérer que c'est une disposition qui pourrait être utilisée et qui sera utilisée, parce qu'il y a quand même une mécanique là-dedans qui est particulière.

Ma deuxième question. Nous demandions qu'il y ait condamnation d'un administrateur pour que l'organisme pour lequel il travaille perde ses avantages fiscaux. Dans l'amendement qui n'est pas encore déposé mais que nous regardons, vous ajoutez une condition, vous ajoutez «qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des ressources, y compris des ressources humaines, de cette entité ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction». Pourquoi vous ajoutez une condition?

Mme Vallée : C'est repris, et on reprend l'article 4.1b de la loi fédérale, où on fait référence qu'au-delà des condamnations criminelles il y a aussi la mise en place de ressources à la disposition de l'entité. Alors, comme on fait référence à cette Loi de la fiscalité, bien, on a repris les dispositions, les éléments de cette loi-là, parce que l'objectif, dans le fond, au-delà que l'administrateur a été reconnu coupable, c'est de dire que, bien, cet organisme-là a des revenus, a des ressources et met ça à la disposition de celui ou de celle qui a un dessein criminel, parce qu'il faut faire le lien entre la perte du privilège et la condamnation criminelle.

Donc, c'est ce trait d'union là qui se fait et qui s'inspire... puis on a repris mot pour mot les dispositions de 4.1b de la loi fédérale.

Mme Roy (Montarville) : Et ma question, c'est : Pourquoi ne pas rajouter c?

• (12 heures) •

Mme Vallée : Donc, c étant «qu'un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré met ou mettra, directement ou indirectement». Bien, en mettant que l'existence du motif raisonnable de croire que des ressources, y compris des ressources humaines, de l'entité ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction... C'est parce qu'il faut faire le lien entre l'infraction et les ressources, pas entre autre chose qui n'a pas été prouvé, parce que, pour retirer les privilèges, il faut que le retrait des privilèges soit en lien avec la condamnation, d'où la façon dont l'article a été articulé.

Donc, on a un individu, monsieur X, qui est reconnu coupable d'actes terroristes ou... d'actes terroristes, disons, l'extrême, là, monsieur X est administrateur du centre de l'amitié machin-truc, et il existe des motifs raisonnables de croire que le centre de l'amitié machin-truc, finalement, a mis à la disposition de monsieur X des ressources dans le cadre de ses activités criminelles. Alors là, il est possible de faire le lien entre le centre... parce que l'objectif, c'est de faire perdre les exemptions au centre de l'amitié machin-truc. Et donc il faut faire cette démonstration-là en lien avec l'acte criminel, la condamnation, parce que c'est ça, et il faut y avoir un lien rationnel pour être en mesure de retirer les privilèges. Alors, c'est vraiment ce lien rationnel là qui est directement en lien avec l'accusation, ou les accusations, ou les... en lien avec les condamnations, pardon, et donc d'où le libellé sur lequel on travaille actuellement.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la...

Mme Vallée : Puis, simplement...

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : ...je veux simplement revenir, M. le Président, parce que tout à l'heure on a parlé de l'harmonisation, là. Alors, c'est vraiment un effet miroir : dès qu'au fédéral il y a un effet, il y a un retrait, bien, automatiquement, Revenu Québec applique le même traitement pour éviter qu'il y ait un traitement différent au fédéral et au provincial. Il y a vraiment une harmonisation. Alors, je tiens à rassurer notre collègue là-dessus, là, on me l'a réitéré.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Ce que je suis en train de me rendre compte, c'est qu'avec cet amendement-là ce qu'on a en demandant la condamnation de la personne est plus sévère que ce qu'il y a dans la loi fédérale.

Mme Vallée : Non, ce n'est pas plus sévère, c'est vraiment en lien, parce qu'évidemment c'est vraiment suite à une condamnation. Au fédéral, là, ce n'est pas parce qu'on a des raisons de croire... c'est vraiment suite à une condamnation d'un administrateur.

(Consultation)

Mme Vallée : Autrement, on ne peut pas, parce que c'est quand même des activités... c'est grave, là, c'est quand même des accusations très graves, et on ne peut pas juste présumer, il faut que la preuve ait été démontrée que la personne se livrait à des activités terroristes. Comment on démontre ça? Bien, on fait le procès, puis il y a une condamnation. Donc là, on sait que monsieur X se livrait à des activités terroristes, parce qu'il y aussi les actes de crimes haineux qui sont visés par les actes du Code criminel.

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui. Alors, les actes de crimes haineux et d'actes criminels. Alors, ça aussi, là, tout ça est en lien. Ces condamnations-là vont permettre de venir cibler les organisations dont les administrateurs ont été reconnus coupables, puis «administration» dans le sens large, parce qu'on a des organisations qui ne sont pas reconnues comme étant des organismes religieux ou des corporations religieuses. C'est plus large, et ça nous permet d'avoir un champ d'intervention plus...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Je veux remercier les juristes du gouvernement et Mme la ministre pour son ouverture. Moi, ce que je souhaite, avec ça, là, au-delà des mots, des virgules, des «et», des «ou», etc., c'est qu'on donne un outil. Parce qu'on parle ici de la fiscalité municipale, là. On n'est pas au provincial. Je comprends qu'il y a une harmonisation au provincial.

Mme Vallée : Non, mais c'est une loi provinciale.

Mme Roy (Montarville) : Oui, c'est une loi provinciale mais qui touche la fiscalité municipale, donc c'est Québec qui donne les pouvoirs aux villes... de taxation et de fiscalité. Qu'ils aient aussi cet outil-là dans leur manche pour pouvoir sévir s'il y a, parmi ces organismes de bienfaisance, des personnes qui seraient reconnues coupables de la panoplie d'articles, là, qui touchent le terrorisme, entre autres, pour qu'ils perdent leurs avantages fiscaux, alors, moi, c'était l'objet que je recherche, ça me convient. Il resterait à voir, dans l'application, dans la réalité, comment cela s'articulera.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Quelques questions, M. le Président. On accueille favorablement l'amendement. Évidemment, j'ai un petit sourire en voyant que la collègue avait, au départ, intégré le fait que les dispositions de discours haineux seraient adoptées, parce que c'est dans son amendement même aujourd'hui.

Une voix : ...

Mme Maltais : C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mais c'est un sourire, ce n'est pas une intention de votre part.

Mme Maltais : C'est un sourire, un sourire. J'ai trois questions. Elles sont juste pour vraiment vérifier que les intentions qu'on a s'inscrivent bien.

La première, c'est sur le statut juridique des personnes morales de droit public. Est-ce que les institutions religieuses sont exclues de ce statut juridique?

Mme Vallée : Ce n'est pas une personne de droit public.

Mme Maltais : C'est ça, les institutions religieuses ne sont pas des personnes morales de droit...

Mme Vallée : Elles ne sont pas des personnes de droit public.

Mme Maltais : C'était ma première question, parce que c'est un peu le sujet du jour.

La deuxième question. Dans la proposition initiale de la collègue de Montarville, c'est un automatisme. Ici, dans l'amendement de la ministre, c'est sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne déléguée. Est-ce qu'on peut comprendre pourquoi ce n'est pas un automatisme?

Mme Vallée : Parce qu'il faut quand même y avoir une décision qu'il faut faire. Il faut faire une démonstration que le...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui, mais c'est le ministre de la Justice qui intente le recours, mais il faut faire la démonstration du lien entre l'administrateur reconnu coupable de terrorisme et l'entité, puis il faut faire cette démonstration-là. Donc, cette démonstration-là, il y a toujours évidemment une possibilité de... parce qu'on retire un privilège. Donc, il faut faire ce lien, et ce lien-là se fait devant un juge de la Cour supérieure qui sera à même de juger si les critères sont rencontrés. Alors, ça permet d'éviter l'arbitraire et ça permet d'assurer aussi que la décision ultime... parce qu'on retire des privilèges prévus par une loi, puis l'objectif, il est tout à fait louable pour des raisons tout à fait normales, mais le mécanisme de vérification est fait devant le tribunal et non pas laissé à la discrétion du fonctionnaire. Et parfois, aussi, il peut y avoir toutes sortes de tractations. Alors, en le présentant devant le tribunal, on encadre, on formalise. Il y a une décision. La décision, elle est exécutoire, avec tout ce que ça comporte aussi pour ceux et celles qui ne la respecteraient pas.

Mme Maltais : O.K. Je comprends la démarche. Écoutez, dès que quelqu'un est déclaré coupable, ce n'est pas une décision de fonctionnaire, et tout, c'est un juge qui l'a déclaré coupable. Donc, il y a déjà une action du tribunal, mais il y a un élément qu'on ajoute, qui est qu'il existe des motifs raisonnables de croire... Ça, c'est l'élément qui n'est pas déjà un jugement du tribunal. Pourquoi est-ce que le fait... du moment où il y a une condamnation d'une personne morale qui n'est pas de droit public, dans ce sens-là, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas un automatisme d'aller devant la cour ou un automatisme de vérification de ça?

Mme Vallée : Parce que, dans un premier temps, ce n'est pas l'organisme public qui est déclaré coupable. C'est vraiment les administrateurs.

Mme Maltais : C'est la personne.

Mme Vallée : Alors, l'objectif, c'est de faire le lien rationnel, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, entre l'administrateur, monsieur X, puis la corporation les amis de machin-truc et faire le lien aussi entre l'utilisation des ressources, parce qu'une corporation peut avoir au sein de son conseil d'administration un bozo qui est reconnu coupable d'actes criminels mais qui d'aucune façon ne faisait de lien, donc n'a aucunement aidé le bozo à commettre l'acte criminel. Alors, il faudrait éviter que des organismes à but non lucratif soient impactés pour un acte d'un des membres au sein de leur administration qui n'a absolument rien à voir avec les activités de l'organisme, alors que...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui. Excusez. Parfois, j'utilise des termes peut-être un petit peu plus familiers, là.

Mme Maltais : Non, c'est pertinent dans ce cas-ci.

• (12 h 10) •

Mme Vallée : Mais il faut éviter qu'un organisme qui est tout à fait légitime ne perde des privilèges pour le fait d'un membre du conseil d'administration, mais, par contre, il faut être capable d'intervenir si l'organisme sert de paravent et sert à financer des activités terroristes, et ça, cette appréciation-là, elle est laissée aux soins du tribunal.

Mme Maltais : O.K. Sur ce point-là, une dernière question. Quand on dit : «Sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne qu'il désigne», est-ce que c'est ça d'habitude? Pourquoi ce n'est pas écrit, par exemple, «sur demande»... parce que, d'habitude c'est écrit que ce soit le DPCP, par exemple, au lieu du ministre de la Justice, pour dépolitiser.

Mme Vallée : Non, mais ça, il s'agit d'un recours de nature civile, et donc ça n'a rien à voir avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales et ça relève plutôt du volet Procureur général du ministère de la Justice.

Mme Maltais : Donc, c'est donc le ministère de la Justice qui va prendre cette décision-là.

Mme Vallée : Mais, par contre, le DPCP peut quand même notifier... Là, c'est plutôt au niveau administratif, là, les amendements, mais je pense qu'il pourrait y avoir une communication entre le DPCP, lorsqu'il y a une condamnation... pour transmettre l'information, pour qu'il y ait une fluidité. Alors, là-dessus, il y aura probablement des petits aménagements administratifs pour s'assurer que tous, on ait un mode de fonctionnement à l'interne, donc des petites directives internes, qui permet d'assurer un mode de fonctionnement pour la fluidité et la transmission de l'information pour éviter qu'on perde de vue la trace d'un bozo.

Mme Maltais : C'est là où vous voulez en arriver, pour essayer de comprendre la mécanique. Je comprends qu'on va ajuster, à ce moment-là, la transmission d'information entre les deux entités.

Mme Vallée : C'est certain, c'est certain. Puis il y aura aussi des liens peut-être à faire avec les entités fédérales qui, bien souvent, sont ceux et celles... les procureurs du fédéral, qui sont ceux et celles qui vont de l'avant avec les poursuites. Donc, il y aura au niveau administratif... mais ça, ça ne nécessite pas d'intervention législative de notre part. Je pense que l'important, c'était d'encadrer la volonté qui a été manifestée ici, à l'Assemblée, donc, d'arriver avec un texte qui nous permet de le faire, puis, par la suite, pour la mécanique, on va ajuster puis on va s'assurer que les équipes soient au fait.

Mais je vous dirais que déjà, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il y a quand même beaucoup d'intervenants, dans les ministères, qui nous ont aidés. Ça a l'air de rien, un petit amendement comme ça, M. le Président, mais il y a des équipes aux Finances, au Revenu, aux Affaires municipales, à la Justice, un peu partout qui, jusqu'à minuit hier soir... minuit, une heure, ont travaillé. Ça fait que je veux les remercier, parce qu'on oublie que ces gens-là ont travaillé. Ils ne sont pas ici dans la salle, mais ils nous ont donné un fier coup de main pour s'assurer de pouvoir vous présenter, ce matin, quelque chose qui se tenait juridiquement et aussi qui se tenait face à l'ensemble de la législation.

Mme Maltais : Avant de poser ma dernière petite question sur le dernier petit élément, je vais... Si je souriais à l'utilisation du mot «bozo», c'est parce que je référais à la chanson de Félix Leclerc, parce que Bozo-les-culottes, si on lit la chanson, c'est : «Il a volé de la dynamite puis dans un quartier plein d'hypocrites, Bozo-les-culottes.» Donc, il a fait de la sédition, ou du terrorisme, qui est un des actes couverts par ceci, puisque ce sont : 2.1, terrorisme; 59, sédition; et 319, incitation à la haine.

Mme Vallée : J'ai grandi au son de la voix de Félix, moi aussi.

Mme Maltais : Oui, mais je faisais référence au sujet dont on parle puis à l'expression «un bozo», parce qu'on utilise ça couramment : C'est un bozo. Mais, dans ce cas-ci, l'acte de sédition, peu importent l'époque, et tout, là...

Mme Vallée : Le contexte, oui.

Mme Maltais : ...le contexte, mais il y a comme un lien qui me faisait sourire.

Dernière chose. Vous dites que des ressources «de cette entité ont été utilisées directement ou indirectement». Je n'ai pas de problème avec «ou indirectement», mais je veux bien qu'on comprenne la portée de ce «indirectement» pour qu'on en parle ici.

Mme Vallée : Mais ça peut être un soutien qui a été fait non pas par le versement d'un chèque direct à la personne, mais ça peut être un soutien, un support qui a été accordé à Bozo dans le cadre de ses activités. Donc, fort probablement qu'il y aura, évidemment, des preuves qui seront administrées et qui auront été aussi administrées dans le cadre du dossier criminel, parce que l'aide n'est pas que le financement direct. Puis il faut savoir aussi que, le financement direct, il y a toutes sortes de manoeuvres qui sont mises en place lorsque vient le temps de soutenir ces activités-là. Alors, c'est rare que le fil conducteur est directement en lien. Il y a toutes sortes d'autres joueurs qui interviennent, d'où l'importance d'assurer le terme «indirectement».

Mme Maltais : Ça complète mes questions et commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Je voulais aussi souligner le fait que, dans mon amendement initial, on parlait de la corporation et des administrateurs. Je souligne le fait que vous ouvrez davantage aux dirigeants, ce que je salue également, parce que, quand on regarde les lettres patentes ou l'enregistrement des entreprises et qu'on voit un paquet de noms, un paquet de monde, ce sont des dirigeants. Alors, je pense que ça va donner un outil aussi. On cible plus grand, et c'est bien qu'il en soit ainsi. Alors, je voulais souligner ça.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Donc, ça répond aux questionnements des parlementaires.

Bon. Dans un premier temps, Mme la députée de Montarville, vous voulez retirer votre amendement qui a été introduit à 42.2?

Mme Roy (Montarville) : Oui, le retirer, puisque mes souhaits ont été exaucés, j'ose espérer, par le travail qui a été fait par la partie gouvernementale.

Le Président (M. Ouellette) : C'est beau. Et donc Mme la ministre va nous insérer un amendement après l'article 30 du projet de loi.

Mme Vallée : Oui. Alors, je vais vous présenter l'article 30.0.1. Donc, insérer, après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur la fiscalité municipale.

30.0.1. La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l'insertion, après l'article 204.0.1, du suivant :

«204.0.2. Sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne qu'il désigne, un juge de la Cour supérieure peut, lorsqu'un dirigeant ou un administrateur d'une entité, autre qu'une personne morale de droit public, propriétaire d'un immeuble visé à l'article 204 est déclaré coupable d'une infraction prévue à la partie II.1 ou aux articles 59 ou 319 du Code criminel (L.R.C. c. C-46) et qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des ressources, y compris des ressources humaines, de cette entité ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction, ordonner, pour la période qu'il détermine, la perte du bénéfice de l'exemption prévue à l'article 204, pour tout ou partie des immeubles compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de cette entité. Une copie de ce jugement est transmise au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité concernée.»

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre...

Mme Vallée : Alors, évidemment, M. le Président, tout simplement, là, pour les fins de retranscription, on va verser, à la suite de ça, tout ce qui a pu se dire précédemment, parce que nos échanges servaient à mettre la table pour cet article. Parce que Jad m'en fait la petite note.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! c'est la première fois qu'on entend ce nom-là depuis 80 heures.

Mme Vallée : Mais il a été ici tout le temps.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 30.01 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. On revient, Mme la ministre, au dernier article dans les dispositions finales de la partie III, l'article 43. Je vais vous demander de lire l'article 43 et je comprends que vous avez un amendement à l'article 43.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Mais je n'étais pas là. Donc, on relit 43, et vous déposez un amendement après, s'il vous plaît.

Mme Vallée : Bien, en fait, je vous déposerais, M. le Président, 42.2 avant de lire 43...

Le Président (M. Ouellette) : C'est bon.

Mme Vallée : ...si ça vous convient, parce que, on en avait discuté un petit peu hier soir, il y a des dispositions transitoires qui seront nécessaires.

Le Président (M. Ouellette) : Lecture. Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : ...puis après ça on va faire 43.

Une voix : C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, j'ai compris ça, là, moi, ça fait longtemps, là.

Mme Vallée : O.K. Allons-y.

Le Président (M. Ouellette) : Faites-moi 42.2, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

• (12 h 20) •

Mme Vallée : Parfait. O.K. Je vous dépose l'amendement suivant : Remplacer «partie III» et «disposition finale» par ce qui suit :

«Dispositions transitions transitoires et finales.

«42.2. Les règles de publication du mariage ou de l'union civile ou, selon le cas, de dispense en vigueur le (indiquer [...] l'entrée en vigueur [au] paragraphe 1° de l'article 6) continuent de s'appliquer au mariage et à l'union civile célébrés dans les six mois suivant cette date.

«Le mariage d'un mineur qui fait l'objet d'un consentement de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur avant le ([...] date de [...] sanction de la [...] loi) demeure régi par l'article 373 du Code civil tel qu'il se lisait avant cette date si la célébration a lieu dans les six mois suivant cette date.

«42.3. Les avis de demande de changement de nom et les avis de déclaration tardive de filiation publiés avant [la date d'entrée en vigueur] n'ont pas à être publiés de nouveau si les demandes et les déclarations sont transmises au Directeur de l'état civil dans les six mois suivant cette date.»

Alors, ça, M. le Président, ce sont des dispositions transitoires, parce qu'il y a... Quelqu'un, actuellement, là, qui est en cour, qui a demandé des autorisations pour procéder au mariage, qui a obtenu les autorisations, bien là, il faut assurer... il faut assurer la cohérence, alors on va donner un délai de six mois, et, après six mois, là, les nouvelles règles vont entrer en vigueur, mais on veut aussi permettre à ceux qui respectaient les règles en vigueur hier, bien, de ne pas avoir à retarder la date de leur union pour autant.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, écoutez, c'est tout à fait... Sachant qu'avec 43 on va mettre en vigueur la loi, donc, à part ces dispositions transitoires, toute la loi va être mise en vigueur immédiatement, ça correspond exactement au questionnement que j'avais hier sur cette idée d'avoir seulement une partie de la loi qui avait besoin d'une transition puis pourquoi on ne répondait pas à l'autre.

Ceci dit, mon recherchiste, qui a fait quand même ce... Rappelons-nous, c'était sa première loi. Il est arrivé ici sur 59 la deuxième journée de son entrée à l'Assemblée nationale. Alors, c'est sa première fois qu'il vote des dispositions finales. Alors, je lui ai expliqué un petit peu le fonctionnement en deux temps. Mais, bravo! C'est bien. Ça correspond à ce qu'on demandait.

Le Président (M. Ouellette) : Dans son C.V., la partie I ne comptera pas.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduit par la ministre, introduisant les dispositions transitoires et finales à 42.2, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 43. Mme la ministre, pour lecture et dépôt d'amendement.

Mme Vallée : Oui. Alors, je vous lis le texte tel qu'on le retrouve actuellement :

Disposition finale.

43. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Alors, ça, c'était le texte original. Alors, nous vous proposons de remplacer l'article 43 par le suivant :

43. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ([on indique] la date de la sanction de la présente loi) à l'exception des articles 2, 3, 3.1, le paragraphe 1° de l'article 6, 8 et 10.1 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Alors, j'explique, parce qu'il y a différents aménagements qui doivent être mis en place pour permettre que nos dispositions adoptées puissent être applicables.

Donc, à l'article 2 — je veux simplement rafraîchir notre mémoire — il s'agit de la publication de demande de changement de nom sur le site Internet du DEC, alors il y a un déploiement informatique qui est requis. L'article 3, c'est la publication des décisions de changement de nom sur le site Internet du DEC qui demande aussi le déploiement informatique. À l'article 3.1, il y a la déclaration de mariage publiée sur le site Internet du DEC, donc on doit aussi faire un déploiement informatique pour créer notre registre. Le paragraphe 1° de l'article 6, c'est la même chose que l'article 3.1, c'est donc qu'il y a un déploiement informatique.

L'article 8, la dispense par le DEC. Il y a des dispenses qui sont déjà données, donc il faut transmettre l'info au célébrant puis aussi il faut revoir le formulaire, alors on a des petits aménagements à faire. Et l'article 10.1, la transmission de la déclaration de mariage au DEC, ça aussi, ça commande un déploiement informatique.

Donc, tout ça, on va le faire, on nous indique... et selon les discussions qui ont lieu avec le DEC, tout ça devrait être possible d'ici six mois, alors dans les six prochains mois. Et le DEC est très sollicité, puisque le projet de loi que nous avons déposé cette semaine, le projet de loi n° 103, sollicite aussi l'intervention du DEC, et puis il y a d'autre travail dans le collimateur qui nécessite de l'intervention. Mais, bref, malgré tout, le DEC offre sa collaboration. Je sais qu'il y a eu des échanges, même ce matin, à cet effet-là. Donc, encore une fois, je remercie les équipes qui y ont bien travaillé mais qui ont été disponibles aussi pour répondre à nos interrogations.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : C'est bon. Il y a juste une chose qui m'interpelle, de voir qu'elle n'est pas simplement... ou qu'il n'y en ait pas une disposition transitoire, c'est l'article 8, parce qu'on a amendé 8, qu'on y a ajouté d'indiquer les motifs la justifiant, la...

Mme Vallée : Il faut revoir le formulaire.

Mme Maltais : Oui, revoir un formulaire. C'est pour ça que je me suis demandé pourquoi on n'avait pas donné un six mois comme disposition transitoire. Mais, si on me dit... ça va. C'est quelque chose de pas compliqué, mais on aurait pu le mettre dans les transitoires.

Mme Vallée : On va le faire d'un coup. C'est parce que ça va entrer en vigueur par décret, et donc on va le faire d'un coup, puis tout entrera en vigueur en même temps. Donc, le DEC sait qu'il dispose d'un délai de six mois pour aller de l'avant.

Mme Maltais : O.K. Je vis bien avec ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville, est-ce que vous vivez bien avec ça aussi?

Mme Roy (Montarville) : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Vous vivez bien avec ça. Est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 43 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On est rendus à l'adoption du titre du projet de loi. Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : ...le laisser comme ça?

Mme Vallée : Non, c'est le vieux titre, je pense, que j'ai, là.

Le Président (M. Ouellette) : Mais je veux avoir le nouveau titre.

Mme Vallée : Excusez-moi. Le titre du projet de loi est modifié par la suppression de «édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence...».

Et donc c'est un amendement qui fait...

Une voix : ...

Mme Vallée : «Et». Oui, pardon, «à la violence et», oui.

Cet amendement fait suite, évidemment, à la suppression de la partie I. Et donc le nouveau titre de la loi serait la «Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes».

Et, M. le Président, le commentaire que je fais, c'est que vous aurez remarqué que cette loi-là, une fois en vigueur, va s'harmoniser avec les lois, parce que c'est une loi qui nous a permis d'amender le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur la protection de la jeunesse. Et donc cette loi s'intègre à des textes législatifs existants.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Aucun commentaire.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, on adopte le titre. Est-ce que le titre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous nous proposez que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Mme Vallée : Je pense que ça pourrait s'avérer nécessaire.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous nous proposez aussi une motion d'ajustement des références.

Mme Vallée : Oui, ça aussi, je pense que ça pourrait être tout à fait pertinent, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Ouellette) : Bien, on est rendus là, on est rendus à la présentation des remarques finales, et je pense même, Mme la députée de Taschereau, que je vais permettre à votre recherchiste de faire des remarques tantôt après vous. Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais remercier tout le monde autour de la table : la partie gouvernementale, la collègue de l'opposition officielle et puis ma collègue à la recherche ici avec nous, la deuxième opposition.

Ce qu'on a vu, c'est qu'on est capables de travailler ensemble, on est capables de collaborer, on est capables d'arriver à une loi qui, nous l'espérons tous, va aider les jeunes. Et on se retrouve avec une loi qui est loin des discours haineux incitant à la violence, mais plutôt une loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, et les différentes dispositions, les différents chapitres nous le démontrent.

Les dispositions à l'égard des mariages forcés. Bien, on a adopté, justement, plusieurs articles pour protéger, entre autres, les jeunes filles des mariages forcés. Ça, c'est nouveau, il y a du droit nouveau là-dedans, c'est intéressant. Un peu plus loin — parce qu'on touche à différents codes — l'adoption de nouvelles règles en fait d'injonction et surtout d'ordonnance de protection, encore là, on veut protéger les jeunes, les jeunes filles et on entre des nouvelles notions dans notre code, on entre des notions, entre autres, de crime d'honneur, et je pense que c'est important de le souligner, c'est une nouvelle réalité. Donc, il y a des mesures de protection ici pour les jeunes, et j'espère que la DPJ et les tribunaux qui travaillent avec les jeunes s'en serviront, tous les intervenants du milieu également. Des dispositions pour les maisons d'enseignement également, des outils supplémentaires.

• (12 h 30) •

Donc, c'est du travail qui s'est fait de façon rigoureuse, le travail s'est fait de façon rigoureuse. Et je voulais souligner le fait qu'il y a un amendement que nous avons proposé, auquel nous tenions mordicus depuis un an — la partie gouvernementale y a travaillé, a compris la préoccupation que nous avions — c'est l'article 30.0.1, pour faire en sorte que les organismes de bienfaisance — et là on parle de tout type d'organismes de bienfaisance, ça peut être religieux ou tout autre — à l'intérieur desquels ou des dirigeants ou des administrateurs seraient reconnus coupables d'une panoplie de crimes, entre autres, reliés au terrorisme, bien, perdraient des avantages fiscaux, et on est au niveau municipal, c'est-à-dire les exemptions de taxes municipales, et la partie gouvernementale a entendu. Ça fait un an qu'on le demande. Je me souviens du ministre Moreau, à qui j'ai posé des questions, il avait tendu l'oreille.

Alors, je salue l'ouverture du gouvernement, parce que, je pense, c'est un outil pour les villes, entre autres — et là, naturellement, on fait un lien avec le terrorisme — pour contrer le terrorisme. Donc, je salue l'ouverture du gouvernement. Et c'est un travail qui s'est fait en collégialité, un travail rigoureux et c'est une deuxième partie d'un p.l. n° 59 qui n'a plus rien à voir avec la première partie. Alors, pour ce qui est de ce travail-là, moi, j'espère que les citoyens qui nous écoutent vont pouvoir bénéficier de ces nouvelles mesures. Pour ceux qui en auront besoin, c'est des mesures de protection et importantes.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Montarville. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, je n'étonnerai personne en disant que je serai brève. Je veux remercier tout le monde de leur patience pendant l'étude de ce projet de loi là.

Je sais que, Mme la ministre, mes chers collègues parlementaires, nous avons travaillé longtemps, beaucoup et je sais que, dans ce temps-là, parfois on peut devenir fatigués et épuisés, exaspérés, mais j'ai apprécié beaucoup le climat qui a perduré dans cette commission. Je veux remercier, Mme la ministre, vos équipes aussi, qui patiemment nous ont soutenus pendant tous ces mois, je dois le dire. J'apprécie beaucoup.

Ce n'est pas simple, le travail qui s'est fait autour du projet de loi n° 59. On l'a épuré, mais ça a demandé, c'est ça, énormément, énormément de temps, de disponibilités. Je veux remercier vos équipes. Je veux remercier les collègues aussi, qui ont, comme je l'ai dit... et vous y compris, M. le Président, avez su garder un esprit de collaboration. Tout ça finit finalement sur une bonne entente. Moi, je trouve que ce projet de loi n° 59 épuré, qui touche aux mariages forcés, un vrai problème que nous avions, les ordonnances de protection — ça, je ne l'avais pas vu venir, c'est une bonne idée — le contrôle excessif, qui suivait un peu la foulée de l'affaire Shafia, et des outils de travail à nos collèges, cégeps, universités — on est même allés jusqu'aux commissions scolaires — pour contrer la radicalisation... alors, je trouve que là-dedans il y a des outils qui sont accordés à notre société et je suis très, très, très contente du travail qui a été fait, tout le monde ensemble, là-dessus.

Et, comme je le disais, je serai brève, je crois que j'ai assez parlé depuis les derniers mois, M. le Président. Je veux remercier aussi, bon, tous les recherchistes aussi. Je sais que nos recherchistes ont été là constamment. Je le disais tout à l'heure, c'était le premier projet de loi de mon recherchiste. Après je ne sais pas combien de temps, j'ai dit : Oh! on a un as entre les mains. Lui aussi a beaucoup évolué. Je veux le remercier pour le travail qu'il a assumé, ainsi que le secrétaire de la commission.

Le Président (M. Ouellette) : On pourra lui faire une lettre de référence. Sans aucun problème.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Je vous dirais, le premier mot qui me vient en tête, c'est «enfin».

Mes remarques vont être brèves. Le 10 juin dernier en 2015, on a présenté un projet de loi n° 59 qui contenait des mesures pour réaffirmer notre volonté de contribuer à faire du Québec une société égalitaire, une société respectueuse, une société non violente puis exempte d'intolérance et de discrimination.

(Interruption)

Mme Vallée : Nous avons un vote. Alors, à suivre.

Des voix : ...

Mme Vallée : Ah bon! Bien, d'accord, on va finir.

Bon. Alors donc, je disais donc que c'était l'objectif derrière le dépôt du projet de loi n° 59, puis, de toutes les mesures qui ont été présentées, M. le Président, on a retenu la deuxième partie après, moi, je vous dirais, des efforts sincères venant de notre équipe, parce que, je crois, le travail de collaboration qu'on a retrouvé au niveau de la partie II, il était là aussi dans la partie I. Les équipes derrière nous ont travaillé très fort pour tenter d'arriver à ce terrain d'entente, mais, bref, la semaine dernière, je pense qu'on a réalisé que ce terrain d'entente là, il n'était pas possible.

Et donc, compte tenu de toutes les mesures positives qu'on retrouvait dans le projet de loi, je pense qu'il était opportun de le mettre derrière nous puis, pour moi, je ne le vois pas comme un recul, je ne le vois pas négativement du tout. Je suis très contente du travail qui s'est fait ici. Je suis contente aussi qu'on ait pu amener le débat entourant le discours haineux, le discours incitant à la violence quand même dans la sphère publique, parce qu'on le retrouve ailleurs, cet enjeu-là, on retrouve ailleurs ces débats-là, puis, bien, on aura amorcé quand même un début de réflexion au Québec.

Alors, pour moi, il n'y a rien de perdu dans toutes les heures qui ont été passées en commission parlementaire. Et, un jour, peut-être que la société dira : Bien, il y a lieu de l'encadrer. Mais, chose certaine, on n'en était pas là. Et on a des solutions, on a des mesures qui sont mises de l'avant qui sont des mesures concrètes qui vont permettre de mieux protéger la société, de mieux protéger les jeunes, les femmes, les personnes vulnérables des effets de la radicalisation mais aussi d'autres effets pervers. Alors, les mesures civiles de protection sont, pour moi, une belle illustration.

Je veux remercier les collègues parlementaires, la députée de Taschereau, la députée de Montarville. Vous allez me permettre de remercier mes fidèles complices de la Commission des institutions, M. le Président, vous à titre de président, mais aussi le collègue de La Prairie, le collègue de Vimont, le collègue d'Ungava, le collègue de Saint-Maurice. Ont été présents aussi les collègues d'Argenteuil, de LaFontaine, de Jean-Talon, de Montmorency, de Pontiac, de Papineau, de Crémazie, de Fabre, de Sainte-Rose, de Chauveau, de Chapleau, de Sherbrooke, de Saint-François, de Côte-du-Sud, de Vaudreuil et de Mégantic, de Huntingdon, d'Abitibi-Est, de Dubuc et d'Orford. Ça a été de longs travaux, mais on a des collègues qui ont été là, qui ont participé. Je fais un clin d'oeil au député de Bourget, au député de Richelieu, qui nous ont accompagnés et qui ont aussi participé à ce travail-là, et au personnel, M. le secrétaire de la commission, le personnel de l'Assemblée.

Et là vous me permettrez de remercier personnellement toute l'équipe, parce qu'on a des équipes, on a une fonction publique incroyables — alors, je tiens à les remercier : Me Claude Boies, de la commission des droits de la personne et de la jeunesse; Danielle Marquis, du ministère de l'Éducation, du Loisir et des Sports; Me Myriam Anctil, du ministre de la Justice; Me Dominique Maleza, du MJQ; Me Dana Pescarus, du MJQ; Me Annie Gauthier, du MJQ; Me Renée Madore; Me Geneviève Routhier, du Directeur de l'état civil; Me Gaétan Rancourt; Me Stéphanie Neveu; Marie Jacob; Me Johanne Destrempe; Me Audrey Turmel; Me Gina Bienjonetti; Me Yolaine Bilodeau; Me Danielle Marquis; Maryse Malenfant; Patricia Plante; Me Helene Dumas-Legendre. Et, tout au long de nos travaux, ont été présents, et ils sont ici dans la salle, Abdou Thiaw, Marie Trahan, Michèle Durocher, Lorraine Lapierre, Marie-Ève Beaulieu.

Alors, merci à vous tous, à vous toutes, on sent la participation de tout le monde, puis je tiens à remercier les recherchistes des deux oppositions. Sans notre participation à tous, on n'aurait pas ce projet de loi là. Alors, merci.

Des voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Wo! Wo! Wo!

Mme Vallée : M. le Président...

Le Président (M. Ouellette) : Oui?

Mme Vallée : ...j'ai commis un impair. Rapidement.

Le Président (M. Ouellette) : Go!

Mme Vallée : Je dois remercier Me Jad Barsoum, qui m'accompagne.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Donc, merci, tout le monde, de votre collaboration; 80 heures, 26 séances.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux à demain, le vendredi 3 juin 2016, après les affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 101.

On va voter.

(Fin de la séance à 12 h 39)

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