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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 24 avril 2018 - Vol. 44 N° 246

Ministère de la Sécurité publique


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Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures une minute)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2018‑2019. Une enveloppe de cinq heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage); Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par M. Bourgeois (Abitibi-Est) et M. Jolin-Barrette (Borduas) est remplacé par M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous allons débuter par les remarques préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 15 à 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, cet après-midi vers 18 heures.

Nous débutons donc avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 12 minutes.

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais, avant de débuter, saluer mes collègues députés. J'aimerais saluer également les gens du ministère de la Sécurité publique ainsi que tous les représentants d'organismes qui sont présents aujourd'hui pour l'étude des crédits 2018‑2019 du ministère de la Sécurité publique.

Permettez-moi de saluer plus particulièrement mes collègues du groupe parlementaire formant le gouvernement; les députés de l'opposition officielle... le député de l'opposition officielle présent aujourd'hui et ceux de la deuxième opposition; évidemment, Mme Liette Larrivée, qui est à mes côtés ici, sous-ministre; également tous les sous-ministres associés ainsi que leurs équipes.

Mais permettez-moi, avant d'entrer dans le vif du sujet des crédits du ministère de la Sécurité publique, M. le Président, de prendre quelques instants pour que l'on ait tous ensemble une pensée toute spéciale pour les victimes et leurs familles de la tragédie d'hier, qui est arrivée à Toronto. J'aimerais qu'on pense également aux intervenants de première ligne, qui ont dû intervenir et réagir très rapidement et avec beaucoup de courage face aux événements, dans des terribles circonstances. Je pense qu'on doit tous le dire et on doit tous le sentir ensemble aujourd'hui : Nous sommes solidaires, totalement solidaires de la communauté torontoise et de nos compatriotes ontariens.

Maintenant, comme vous le savez, je suis maintenant ministre de la Sécurité publique depuis plus de deux ans. Il s'agit donc, à ce titre, de ma troisième étude de crédits. Cet exercice nous permet, comme ministres, de donner les orientations pour l'année à venir, mais également de faire le bilan de nos actions. Et à chaque fois, je suis impressionné par le travail accompli par nos équipes. Je me dois d'ailleurs de souligner les efforts et le dévouement des employés du ministère de la Sécurité publique, dont la contribution permet de faire avancer les projets.

Cette année encore, on peut dire que nous n'avons pas chômé. Tous les secteurs du ministère ont été mis à contribution. En faisant ainsi le bilan de nos actions, on se rend compte que le gouvernement a eu le courage et le leadership nécessaires pour faire bouger les choses, et ce, à plusieurs égards.

 Commençons d'abord avec les gestes posés au SPVM, au Service de police de la ville de Montréal. Rappelons-nous, en mars 2017, à la suite d'allégations concernant les enquêtes internes au SPVM, le gouvernement a déclenché une enquête administrative et nommé Me Michel Bouchard pour ce faire. Le gouvernement a reçu son rapport le 30 novembre dernier. Celui-ci faisait état, entre autres, d'irrégularités très préoccupantes dans la conduite des enquêtes internes au SPVM, d'un contrôle inadéquat de cette activité par les autorités et du non-respect de certaines dispositions de la Loi sur la police.

C'est pourquoi, à peine quelques jours plus tard, le gouvernement a annoncé des gestes importants et n'a pas hésité à prendre les mesures qui s'imposaient en fonction de la gravité des problématiques qui ont été portées à son attention, y compris de recourir à des mesures exceptionnelles, comme la mise au service... la mise du Service de police de la ville de Montréal en administration provisoire et la suspension de son chef.

J'ai agi avec cette même détermination en ce qui concerne...

M. Coiteux : ...en fonction de la gravité des problématiques qui ont été portées à son attention, y compris de recourir à des mesures exceptionnelles, comme la mise du Service de police de la ville de Montréal en administration provisoire et la suspension de son chef.

J'ai agi avec cette même détermination en ce qui concerne l'Unité permanente anticorruption. Je vous rappelle qu'au cours de l'automne 2017 différents enjeux concernant l'UPAC ont été soulevés, notamment une volonté de resserrer l'examen des activités de l'UPAC et sa reddition de comptes, la démission d'un commissaire associé aux vérifications et un climat de travail qualifié dans les médias comme étant difficile.

À titre de ministre de la Sécurité publique, j'ai pris mes responsabilités et posé des gestes concrets. J'ai proposé un amendement au projet de loi n° 107 qui était déjà sur la table, afin de créer un comité de surveillance des activités de l'UPAC, et ce, afin d'assurer plus de transparence et une meilleure reddition de comptes de l'organisation auprès des parlementaires et ultimement auprès des citoyens. Le projet de loi étant maintenant adopté par l'Assemblée nationale, ce comité pourra, lorsqu'il sera constitué, faire le suivi des mesures concernant notamment le climat de travail au sein de l'organisation. Concurremment, j'ai demandé au commissaire de l'UPAC qu'il me fasse rapport des mesures prises ainsi que celles à venir afin de redresser la situation et d'améliorer les relations de travail au sein de son organisation, et ce, afin de rassurer tant les gens oeuvrant au sein de l'organisation que la population en général. J'ai rendu public, en janvier dernier, le rapport du commissaire faisant état principalement des constats effectués et des mesures correctives apportées ou en cours de réalisation.

Faire bouger les choses, M. le Président, c'est aussi innover et sortir des sentiers battus. C'est exactement ce que nous avons fait en matière de violence faite aux femmes. Le 28 novembre, lors de la Journée d'actualisation des connaissances en matière conjugale organisée à l'École nationale de police du Québec, j'ai annoncé la mise en place du comité d'examen des décès liés à la violence conjugale, présidé par la coroner en chef. J'ai également annoncé, quelques jours plus tard, la mise en place d'un projet pilote de révision des dossiers d'agression sexuelle à la Sûreté du Québec, inspiré notamment du modèle Philadelphie, adapté à la réalité du Québec. Les victimes peuvent, d'ores et déjà, demander la révision d'un dossier d'agression sexuelle qui a été fermé sans qu'il n'y ait eu de mise en accusation. Selon les résultats du projet pilote, cela pourrait être ensuite étendu à l'ensemble du Québec.

Et nous avons également bougé du côté de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Nous avons en effet présenté l'important projet de loi n° 170, en collaboration avec le député de Jean-Lesage. Comme l'a dit le député de Verchères : Déposer un projet de loi concernant l'alcool peut s'avérer un dossier casse-gueule pour un gouvernement, mais nous avons eu le courage d'aller de l'avant. Les principaux objectifs de ce projet de loi sont de simplifier la vie des gens et des titulaires de permis, tout en encourageant une consommation responsable. Les travaux sur ce projet de loi nous permettront également de déposer des amendements visant à intervenir rapidement dans le dossier des boissons sucrées à très haute teneur en alcool, notamment en interdisant la vente des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool dans les épiceries et les dépanneurs.

En regardant dans le rétroviseur de l'année qui vient de se terminer, comment passer sous silence les inondations historiques qui ont marqué 2017? 293 municipalités ont été touchées, et ce, dans 15 régions du Québec. Plus de 6 100 demandes de réclamation ont été reçues; du jamais vu. Je salue d'ailleurs la résilience des Québécoises et des Québécois qui ont affronté cette dure épreuve. Le déploiement d'envergure déclenché par cette situation exceptionnelle a aussi donné lieu à un bilan, ainsi qu'à des échanges et des consultations pilotés par le député de Vimont quant à l'avenir. En s'appuyant sur les expériences vécues, nous nous devions de réfléchir à de nouvelles façons de travailler, car, dans un contexte de changements climatiques, on peut penser que le nombre de sinistres d'envergure augmentera. Il fallait donc avoir l'humilité de reconnaître les choses telles qu'elles sont, mais, plus important encore, il fallait avoir le leadership nécessaire pour mettre en oeuvre les changements qui s'imposaient.

C'est dans ce contexte que j'ai présenté, le 1er mars dernier, le Plan d'action en matière de sécurité civile relatif aux inondations. Ce plan, je le rappelle, comporte 24 mesures afin d'améliorer la résilience du Québec, tant sur le plan de la préparation que des opérations et du rétablissement. Ce sont près de 90 millions de dollars qui seront, au final, octroyés pour la réalisation de ce plan. J'ai également annoncé, le 13 avril dernier, les détails du nouveau programme général d'aide financière aux sinistrés, qui a été révisé en ayant un seul objectif en tête : Que les gens reçoivent les sommes auxquelles ils ont droit le plus rapidement possible.

• (10 h 10) •

L'année 2017 a aussi vu la mise en place de trois nouvelles directions régionales de la sécurité civile...

M. Coiteux : ...les détails du nouveau programme général d'aide financière aux sinistrés qui a été révisé en ayant un seul objectif en tête : Que les gens reçoivent les sommes auxquelles ils ont droit le plus rapidement possible.

L'année 2017 a aussi vu la mise en place de trois nouvelles directions régionales de la sécurité civile afin de renforcer la présence gouvernementale sur le territoire, ainsi que celle du Centre d'expertise en gestion des risques d'incidents maritimes, le CEGRIM, aux Îles-de-la-Madeleine. Comme le démontrent ces quelques dossiers, le gouvernement est déterminé à poser les gestes nécessaires avec courage et leadership pour faire bouger les choses et faire avancer la société québécoise. Je n'ai malheureusement pas le temps dans ces remarques d'ouverture, d'aborder tous les dossiers, notamment celui de l'entrée en vigueur de l'immatriculation des armes à feu. Mais j'espère avoir le temps d'y revenir dans nos échanges pour donner à ce moment davantage de détails.

Merci beaucoup.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons maintenant poursuivre avec M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle pour sept minutes.

M. Bergeron : Alors, M. le Président, si vous voulez bien, je vais limiter mes remarques préliminaires au minimum de telle sorte de conserver le maximum de temps possible pour les échanges. Simplement me permettre de saluer M. le ministre, le personnel du ministère de la Sécurité publique, de la Sûreté du Québec, les différents organismes relevant du ministère de la Sécurité publique avec lesquels j'ai eu et j'ai toujours grand plaisir à collaborer, vous saluer, M. le Président, mes collègues du gouvernement, mon collègue du deuxième groupe d'opposition.

L'exercice dans lequel nous nous engageons est un exercice important de reddition de comptes qui est une, je dirais, une conséquence directe de la lutte qu'ont menée les patriotes en 1837‑1838 pour faire en sorte que les crédits budgétaires soient octroyés au gouvernement par les élus du peuple et que les élus du peuple et les représentants que sont les fonctionnaires de l'État soient imputables de leur gestion devant les élus du peuple. Et c'est à cet exercice que nous nous livrons aujourd'hui.

Donc, M. le Président, on va procéder dans quelques instants aux échanges.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Verchères. Finalement, pour les remarques préliminaires, M. le député Beauce-Nord, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour cinq minutes maximum.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de souhaiter la bienvenue à M. le ministre, à toutes les personnes qui gravitent dans la sphère de la Sécurité publique, à mes confrères députés, tant du gouvernement que de l'opposition officielle. Évidemment, nous ne prendrons pas nos cinq minutes étant donné que c'est amputé sur notre temps de discussion avec les membres des différents corps de la Sécurité publique. Alors, on préfère garder notre temps. Je veux juste souligner moi aussi que j'ai été frappé par la tragédie à Toronto hier. Évidemment, il faut dire que c'est un acte de folie, folie meurtrière, folie passagère. Alors, on est tous frappés pour ça... par ça et puis en mon nom personnel et au nom de ma formation politique, évidemment, on compatit énormément avec les gens de Toronto, la famille immédiate et tout le monde.

Alors, ceci dit, place aux échanges, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Nous allons maintenant débuter les échanges avec un premier bloc. M. le député de Verchères, pour 16 minutes.

M. Bergeron : Je vous remercie, M. le Président. Avec votre permission, je demanderais, et avec la permission du ministre, je demanderais peut-être au directeur de l'Unité permanente anticorruption de se présenter pour un échange. Bonjour, M. Lafrenière.

Le Président (M. Auger) : Juste avant de continuer...

M. Bergeron : Pardonnez-moi.

Le Président (M. Auger) : Excuse-moi, M. le député de Verchères, ça me prend un consentement pour l'intervention. Il y a consentement. Dans un premier temps, vous identifier, éventuellement, après la question du député de Verchères. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Alors, M. le directeur de l'Unité permanente anticorruption, vous êtes conscient d'être ici présent pour rendre compte de l'administration de la mission qui vous a été confiée devant les élus du peuple, comme je l'évoquais il y a quelques instants? Vous avez un devoir d'imputabilité à l'égard de l'Assemblée nationale.

Je m'inquiète de cette série de questions que nous allons... que je vais poser en me demandant si ça me vaudra éventuellement de faire l'objet de vos attentions suivies, insistantes. J'en profite d'ailleurs peut-être pour vous poser une question fort simple. Êtes-vous en mesure de nous dire si des collègues de l'Assemblée nationale ont fait l'objet d'écoute électronique et si oui, est-ce que l'autorisation pour de telles écoutes électroniques ont suivi les règles de l'art, ont été faites dans les règles de l'art?

Le Président (M. Auger) : Avant la réponse, juste un instant, avant la réponse, ça me prendrait votre nom, votre titre et par la suite, vous pourrez répondre à la question du député de Verchères.

M. Lafrenière (Robert) : Bonjour. Robert Lafrenière, Commissaire à la lutte contre la corruption...

M. Bergeron : …écoutes électroniques? Et, si oui, est-ce que l'autorisation pour de telles écoutes électroniques… ont suivi les règles de l'art…

Le Président (M. Auger) : Avant la réponse…

M. Bergeron : … ont été faites dans les règles de l'art?

Le Président (M. Auger) : Juste un instant. Avant la réponse, ça me prendrait votre nom, votre titre, et par la suite vous pourrez répondre à la question du député de Verchères.

M. Lafrenière (Robert) : Bonjour. Robert Lafrenière, Commissaire à la lutte contre la corruption. Alors, non, il n'y a pas eu aucune écoute électronique, M. le député de Verchères, sur quelque parlementaire que ce soit.

M. Bergeron : Excellent. Vous avez déclaré publiquement que l'agenda politique, vous n'en aviez rien à cirer. Et vous avez également déclaré qu'il n'y aurait pas d'arrestations durant la période électorale. Si vous n'en avez rien à cirer, de l'agenda politique, comment pouvez-vous justifier la déclaration selon laquelle vous ne feriez aucune arrestation durant la période électorale?

M. Lafrenière (Robert) : Alors, je veux être très clair sur cette question-là. D'abord, l'UPAC va continuer à faire son travail, coûte que coûte. L'UPAC va continuer à faire ses interrogatoires, ses analyses, rencontres de témoins, si on est pour perdre des témoins, arrestations de suspects, si on est pour perdre des suspects, perquisitions, si on ne veut pas que des preuves soient détruites. Toutefois, dans le passé, l'UPAC a été utilisée… ou tentatives d'utiliser comme outil, comme levier politique pour certains partis contre l'autre parti. Alors, on va être très, très attentifs pour ces 33 jours de campagne là pour ne pas servir de déséquilibre dans l'exercice démocratique.

Mais soyez certain, M. le député de Verchères, que l'UPAC va continuer à faire son travail. Nous, il y a trois principes qui nous guident : la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et le devoir policier. Et sachez que c'est toujours le devoir policier, c'est toujours l'application de la loi qui va primer.

M. Bergeron : Donc, si je comprends bien ce que vous nous dites, c'est que, si vous avez toutes les informations, tout le matériel pour pouvoir procéder à des perquisitions, des arrestations, y compris pendant les 35 jours de campagne électorale, vous allez procéder?

M. Lafrenière (Robert) : Absolument. Si on est pour perdre de la preuve, si on est pour perdre des témoins, pour perdre un suspect qui pourrait être en fuite, on va procéder.

M. Bergeron : O.K. Parce que là… Et vous avez fait une déclaration selon laquelle il n'y aurait pas d'arrestations durant la campagne électorale. J'essayais de réconcilier ça avec votre déclaration selon laquelle vous n'aviez rien à cirer de l'agenda politique. Et j'essayais également de réconcilier ça avec le fait qu'ayant eu, semble-t-il, tout le matériel requis, vous ayez choisi de procéder à une arrestation le jour même du budget du gouvernement libéral actuel, alors même que, sous serment, des policiers ont déclaré que vous alliez expressément… qu'on leur avait demandé expressément de déplacer ces arrestations le jour du budget.

M. Lafrenière (Robert) : Le dossier dont vous parlez, je ne pourrai pas en parler parce qu'il est actuellement l'objet de requêtes dans un procès. Alors, je ne peux pas aller là. Maintenant, pour ma déclaration lors de mon bilan, l'an passé, pour reprendre une de vos expressions favorites, j'ai peut-être poussé le bouchon un peu loin. J'y ai peut-être été fort un peu. Et là je suis content, ce matin, de bien expliquer mon point de vue.

M. Bergeron : Est-il vrai, M. le commissaire, qu'en ce moment même vous devriez plutôt vous retrouver à Laval, et que le fait que nous ayons ces travaux, cette étude des crédits vous permet d'être ici, plutôt qu'à Laval?

M. Lafrenière (Robert) : Ah! je ne sais pas de quoi vous parlez, là. Je m'excuse, M. le député.

M. Bergeron : O.K. Concernant les enquêtes, justement, vous avez déclaré en 2015 que l'année 2015 pourrait marquer la conclusion de plusieurs enquêtes policières sur le monde politique. Ce sont des enquêtes que l'on mène depuis longtemps et qui vont aboutir. Vous parliez référence, à ce moment-là, aux enquêtes Joug et Lierre. En 2016, vous nous aviez dit que l'enquête devait… on parle de Mâchurer, dans ce cas-là… devait être terminée avant Noël. En mai 2017, vous avez promis d'aller jusqu'au bout et disiez que ça avançait bien. En octobre 2017, vous disiez que vous entendiez remettre au Directeur des poursuites criminelles et pénales le résultat d'une enquête complète, ficelée et totale. Vous envisagiez même d'effectuer des arrestations à l'automne 2016. On est en avril 2018. Qu'est-ce qui se passe?

• (10 h 20) •

M. Lafrenière (Robert) : Bien, pour faire un peu… Vous avez dit beaucoup de choses, là, et puis la mémoire me fait défaut de temps à autre. Mais je devrais dire que, dans le cas de Mâchurer — parce que vous semblez insister sur Mâchurer — l'an dernier, à l'étude des crédits, j'avais mentionné qu'on avait eu un délai important dû à une requête Lavallee, requête Lavallee étant le droit au privilège entre l'avocat et le client. Et cette requête-là venait de débloquer à ce moment-là. Qu'est-ce qui se passe comme principe, à ce moment-là, c'est que la Cour supérieure trouve un avocat, qui devient un ami de la cour et qui va décider…

M. Lafrenière (Robert) : ...qu'on avait eu un délai important dû à une requête Lavallee, requête Lavallee étant le droit aux privilèges entre l'avocat et le client, et cette requête-là venait de débloquer à ce moment-là. Qu'est-ce qui se passe comme principe à ce moment-là? C'est que la Cour supérieure trouve un avocat, qui devient un ami de la cour et qui va décider quels fichiers, quelles données, dans tout ce qu'on avait saisi, pouvaient nous être remis, et ce, en présence des procureurs de la couronne, des procureurs, des défenseurs, pourraient nous être remis pour poursuivre notre enquête.

Ce processus-là est commencé, l'UPAC n'y prend pas part d'aucune façon, c'est vraiment entre le DPCP et les avocats des défenseurs. Et, quand on va avoir tous les fichiers, les données qu'on veut avoir, qui nous sont accessibles, qui ne font pas l'objet de la requête Lavallee, bien, à ce moment-là, on va pouvoir continuer dans cette veine-là. Ce qui n'empêche pas, en attendant, en parallèle, de faire certaines actions, que vous comprendrez que je ne peux pas parler, dans ce dossier-là. Et j'ai mentionné même publiquement que nous étions rendus au-delà de 300 témoins de vus dans ce dossier-là.

Vous savez, M. le député, l'UPAC fait des dossiers extrêmement complexes, qui ont des connotations internationales, et ça demande beaucoup de patience, ça demande beaucoup de travail. Et, quand le dossier est bien ficelé, on le remet au DPCP qui agit. Il y a l'arrêt Jordan qui peut faire paraître les dossiers un peu plus longs. Moi, je pense qu'en bout de ligne, à partir du moment où on rouvre un dossier, à partir du moment où on le termine avec des condamnations, je pense que c'est le même temps. L'arrêt Jordan, ce qu'il dit, c'est qu'on a 18 mois, dans le cas d'une cour provinciale, pour faire un dossier et de 36 mois dans le cas d'une cour au niveau de la cour supérieure.

Alors, quand on remet le dossier au DPCP, il est complet, il est ficelé, déjà, la couronne peut aller de l'avant. Auparavant, on pouvait déposer un dossier qui était prêt à 75 %, et la couronne faisait la divulgation par étape. On ne peut plus faire ça, ça étire le délai, ce qui fait en sorte qu'en bout de ligne le dossier pourrait complètement s'écraser dû à une décision. Mais, pour rester dans la veine des Jordan, on a eu... les dossiers de l'UPAC, on a eu 49 dossiers qui ont fait l'objet d'une requête Jordan, on a gagné 40 de ces 49 dossiers là. Donc, je pense que le travail est bien fait.

M. Bergeron : Je vais revenir justement sur ce point-là, vous dites que j'insiste sur Mâchurer, je vous ai parlé de Joug, de Lierre, de Mâchurer, qui n'ont pas davantage abouti. Vous disiez être en mesure justement de remettre, dès 2016, des enquêtes complètes, ficelées et totales, pas à 75 %, à peu près à 100 %. Qu'est-ce qui en est de ces enquêtes-là?

M. Lafrenière (Robert) : Excusez-moi. Je vous ferai remarquer que Joug, Lierre, c'est devant les tribunaux actuellement, je pense que c'est bien connu, c'est très public. Alors, j'ai expliqué Mâchurer où on en était.

M. Bergeron : Très bien.

M. Lafrenière (Robert) :Évidemment, il y a d'autres dossiers dont je ne peux pas parler. Actuellement, l'UPAC a 42 dossiers actifs, alors je pense que le travail se fait.

Le Président (M. Auger) : Sept minutes, M. le député.

M. Bergeron : Je vais le reporter dans le prochain bloc.

Le Président (M. Auger) : Vous voulez reporter le sept minutes en entièreté? Nous allons maintenant poursuivre avec la partie gouvernementale pour à peu près 19 minutes. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour à vous, Mme la secrétaire, M. le ministre, et tous les gens qui l'accompagnent, M. le commissaire à l'UPAC, et les gens aussi de la Sûreté du Québec.

M. le ministre, dans vos remarques d'ouverture, vous avez mentionné le projet de loi n° 107, la loi qui a été sanctionnée le 14 février dernier, qui prévoit quand même plusieurs actions, plusieurs gestes qui ont été posés par le gouvernement, entre autres, la modification du mode de nomination du commissaire, les modes de nomination particuliers pour les commissaires associés. Aussi, on a fait en sorte que l'UPAC et le Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI, comme on l'appelle ici, avec grande affection, qu'ils deviennent des corps de police spécialisés, et aussi vous avez mentionné le comité de surveillance.

J'aimerais vous entendre un peu plus sur : Pourquoi c'était si important, en maintenant la loi n° 107, de faire en sorte que l'UPAC et le BEI soient des corps policiers spécialisés?

M. Coiteux : Bien, il y a plusieurs raisons à cela. D'abord, lorsque l'UPAC a été créée, elle n'a pas été créée avec les mêmes dispositions que l'ensemble des corps de police. Et évidemment c'est un corps de police, dans les faits, qui mène des enquêtes avec des techniques policières, qui remet des dossiers au DPCP, en observant les mêmes règles de droit, avec les mêmes principes de séparation des pouvoirs. Alors, il y a là une question de principe, dans un premier temps, je dirais. À partir du moment où on a, dans les faits, un corps de police spécialisé, je pense qu'il devrait être reconnu comme tel, et qu'il soit donc intégré pleinement à l'ensemble des dispositions de la Loi sur la police.

Ça permet notamment de donner à l'UPAC les mêmes outils de travail, les mêmes façons de travailler, donc les mêmes potentialités que n'importe quel autre corps de police...

M. Coiteux : ...spécialisé, et je pense qu'il devrait être reconnu comme tel, et qu'il soit donc intégré pleinement à l'ensemble des dispositions de la Loi sur la police. Ça permet notamment de donner à l'UPAC les mêmes outils de travail, les mêmes façons de travailler, donc les mêmes potentialités que n'importe quel autre corps de police au Québec. Donc, ça facilite les choses certainement sur le plan opérationnel.

On a eu l'occasion d'ailleurs de discuter de ces questions-là à d'autres occasions où le commissaire a expliqué, par exemple, qu'il devait passer par la Sûreté du Québec pour obtenir certaines informations alors que, s'il était un corps de police, il pourrait y aller plus directement. Ça, c'est vraiment des questions de nature opérationnelle, mais je pense qu'il est important sur le plan institutionnel aussi de faire en sorte qu'on n'ait pas un organisme qui soit une espèce de modèle hybride alors que, dans les faits, c'est un corps de police. Alors, c'est la première raison.

Maintenant, c'est un corps de police spécialisé qui enquête sur les questions de corruption et de collusion. On a précisé à quel univers ça s'appliquait dans le cadre du projet de loi n° 107, dans le secteur public. On a donc rendu beaucoup plus claire la définition même du champ d'expertise et le champ d'application, donc le champ à l'intérieur opère ce corps policier spécialisé. On a fait cela, et étant donné qu'il y a une volonté tout à fait légitime, là, des parlementaires qui représentent la population d'obtenir davantage de réponses sur un certain nombre de questions à l'égard des opérations de l'UPAC, et compte tenu du fait qu'il faut assurer la séparation des pouvoirs étanche, et qu'il faut donc plus de transparence en même temps qu'on respecte la séparation des pouvoirs, bien, j'ai proposé des amendements au projet de loi n° 107.

Donc, le projet de loi n° 107 n'est pas resté jusqu'à la fin des travaux en commission inchangé, il y a eu cette proposition d'un comité de surveillance, un comité de surveillance qui va être nommé en vertu d'une procédure très rigoureuse, là, sur le plan des candidatures qui pourront être soumises. Elles seront soumises donc à l'Assemblée nationale pour qu'elles soient approuvées aux deux tiers, et conséquemment donc ce comité de surveillance aura des comptes à rendre aux parlementaires, et ça permettra aux parlementaires d'en savoir davantage sans venir enfreindre sur la nécessité de maintenir l'intégrité des enquêtes policières et la juste et absolument nécessaire séparation des pouvoirs entre les acteurs du système judiciaire et les parlementaires.

M. Merlini : Merci beaucoup. Vous mentionniez... vous avez mentionné le mode de nomination du comité de surveillance. J'aimerais revenir sur une modification importante qui a été faite par rapport à la nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption parce que ça a fait énormément sujet dans nos débats. Je crois même qu'à la commission parlementaire aussi ça a été un sujet très discuté, je vais le dire comme ça, à la Commission des institutions. Mais pourquoi c'était... pourquoi il fallait... pourquoi c'était si important à ce moment-là? Parce qu'on suivait évidemment une recommandation du rapport de la Commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, comme on appelle la commission Charbonneau. On suivait une recommandation particulière, et vous avez insisté de suivre cette recommandation-là en particulier par rapport au mode de nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption.

Et ma question est fort simple : Pourquoi c'était si important de suivre cette recommandation-là? Parce qu'il y avait plusieurs plaidoyers qui ont faits par les partis de l'opposition d'aller vers un autre mode de nomination. Et pourquoi avoir insisté à suivre cette recommandation-là et de mettre le processus comme il est adopté dans la loi actuellement?

M. Coiteux : Bien, de un la dernière fois que nous avons procédé à la nomination du commissaire, et puis c'est M. Lafrenière qui a été nommé donc pour un mandat additionnel par rapport à son mandat initial, on a observé une procédure qui rendait justement les choses de façon très clairement indépendante, là. Il y a un comité qui a été nommé, et des experts ont été nommés indépendants du gouvernement, qui ont examiné des candidatures potentielles et qui ont émis des recommandations en vertu du mandat qui leur avait été confié, c'est-à-dire de soumettre au gouvernement au moins trois candidatures basées sur la compétence, l'expertise, la capacité donc de relever les défis importants d'une organisation comme l'UPAC.

Néanmoins, ça a été une décision du gouvernement de procéder de cette façon-là pour assurer le maximum d'indépendance dans les faits et dans les apparences, je dirais, parce que les faits et l'apparence des faits sont tout aussi importants dans ce genre de dossiers. Mais ce n'était pas codifié par une loi, et donc le mode de nomination aurait pu rester complètement discrétionnaire pour l'avenir, ce qui n'est pas le souhait de personne ici, ni du gouvernement ni des oppositions, je crois, compte tenu de débats que j'ai eus avec les oppositions sur cette question-là.

• (10 h 30) •

Or, il se trouve qu'un mécanisme qui assure que les nominations soient basées sur la compétence, sur la capacité de faire le travail et de façon indépendante existe déjà en la nomination du DPCP, un mode de nomination...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Coiteux : ...oppositions, je crois, compte tenu de débats que j'ai eus avec les oppositions sur cette question-là.

Or, il se trouve qu'un mécanisme qui assure que les nominations soient basées sur la compétence, sur la capacité de faire le travail et de façon indépendante existe déjà en la nomination du DPCP, un mode de nomination qui n'a jamais été critiqué par personne, on a toujours considéré que c'était un bon mode de nomination. Et la juge Charbonneau nous a dit que c'était le modèle à suivre, et on était d'accord avec cette recommandation de la commission Charbonneau.

Les recommandations de la commission Charbonneau, nous, comme gouvernement, on s'est engagés à donner une réponse à chacune d'entre elles. Ça ne veut pas dire, dans tous les cas de figure, de donner une réponse qui est exactement la recommandation parce qu'il y a des analyses qui doivent être faites, il y a des considérations qui doivent être faites. Par exemple, dans le domaine municipal, on nous a suggéré de faire en sorte que la Vérificatrice ou le Vérificateur général du Québec soit responsable de faire les vérifications dans les villes de moins de 100 000 habitants; on a opté pour un modèle qui est différent. Mais ce qui est important, dans la recommandation de la commission Charbonneau, c'était qu'il y ait cette vérification qui soit faite par un organisme indépendant.

Dans le cas de la nomination du commissaire, on a retenu telle quelle la recommandation de la commission Charbonneau. Et savez-vous quoi? C'était important que ça soit ainsi. Les organisations policières au Québec, que ça soit les organisations policières municipales, ou que ça soit la Sûreté du Québec, ou que ça soit ce corps de police spécialisé qu'est l'UPAC dans la lutte à la corruption et la collusion, ils ont, oui, des comptes à rendre sur les ressources qu'ils utilisent, qui leur sont confiées et qui sont des ressources publiques, mais ils n'ont pas à expliquer aux parlementaires... ils n'ont pas à dire aux parlementaires sur qui ils enquêtent, avec quelles techniques. Ils n'ont pas à être soumis à des pressions sur la date à laquelle ils doivent soumettre un dossier à la justice. Parfois, il y a des enquêtes qui vont donner lieu à des dossiers soumis à la justice, parfois non parce que soit il n'y a pas d'élément de preuve, soit parce que les gens, ultimement, on considère qu'il n'y avait pas d'élément qui permettait de les mettre en accusation parce qu'il n'y avait pas matière à accuser. Et dans d'autres cas, oui, il y a effectivement matière à porter des accusations, et un dossier est apporté au DPCP.

Mais imaginez quand on met les directeurs de corps de police sur la sellette, à l'Assemblée nationale. On leur dit : Je veux des résultats pour le mois d'avril, je veux des résultats pour le mois de mai, je veux des résultats au mois de juin, et sinon, et sinon, et sinon... Sinon quoi? On est en train de remettre en question l'indépendance des acteurs du système de justice au Québec. Et ce n'est pas dans cette société-là qu'on veut vivre, ce n'est pas dans cette société-là qu'on vit et ce n'est pas dans cette société-là que le gouvernement propose aux Québécois de vivre. Et c'est pour ça qu'on a voulu maintenir ce mur de Chine étanche.

Mais — et le mais est très important — les questions posées par les parlementaires, souvent au nom de la population, souvent parce que des enjeux sont soulevés également par nos amis des médias — qui font aussi un travail important en démocratie, là, d'amener des questions sur la table, de fouiller des choses, et c'est relayé du côté des parlementaires, c'est relayé dans la population, il y a des questions légitimes qui se posent — quelle est la meilleure manière d'obtenir des réponses à ces questions légitimes sans interférer directement dans les enquêtes, sans mettre sous pression les acteurs du système de justice pour ne pas les soumettre à autre chose qu'à leur obligation de respecter les lois et de faire les enquêtes dans les règles de l'art et de ne porter des accusations que lorsqu'il y a matière à porter des accusations et au moment où ils sont prêts à le faire? Comment le faire? Et c'est là qu'est apparue cette idée du comité de surveillance. Et, oui, le comité de surveillance, lui, va rendre des comptes aux parlementaires et donc aux citoyens via leurs représentants au Parlement, à l'Assemblée nationale. Mais il va le faire avec les balises nécessaires pour préserver l'indépendance des pouvoirs. C'est ça, la proposition que le gouvernement a faite.

Je sais qu'on a eu des échanges vigoureux avec les oppositions à ce sujet, on a eu des échanges vigoureux, mais c'était une lutte de principes, hein? Et lorsqu'il y a une lutte de principes, il faut y tenir, à ces principes. Et, moi, je n'ai pas hésité une seconde à défendre ces principes jusqu'au bout. Évidemment, je n'ai pas été d'accord avec les collègues de l'opposition, mais j'ai insisté pour qu'on persiste dans cette voie. Et maintenant, bien, le projet de loi a été adopté. Maintenant, c'est le régime dans lequel on va vivre. On a complété l'édifice autour de cette organisation qu'est l'UPAC. L'UPAC est encore une jeune d'organisation, mais c'est une jeune organisation qui a déjà montré ses preuves dans bien des domaines. Mais c'est encore une jeune organisation. Et lorsqu'on l'a créé, on n'a peut-être pas réfléchi à toutes les sphères sur lesquelles il fallait réfléchir à l'époque. C'est normal. Je suis ministre des Affaires municipales et je n'arrête pas de faire des omnibus municipaux pour corriger des lois qui ont été faites il y a plusieurs décennies parfois. Je n'arrête pas de faire ça. C'est normal aussi, en sécurité publique. Un jour, on va revoir la loi de la police aussi. C'est normal de revoir et de revisiter nos lois. C'était important de revisiter la loi sur l'UPAC. Nous l'avons fait, mais nous l'avons fait en respectant pleinement nos principes.

Le Président (M. Auger) : 7 min 30 s, M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Il y avait un autre aspect aussi dans le projet de loi n° 107, dans la loi n° 107, où on répondait à une autre recommandation de la commission Charbonneau : c'est la recommandation 9, visant spécifiquement le DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, par rapport...

M. Coiteux : ...nos principes.

Le Président (M. Auger) : 7 min 30 s, M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Il y avait un autre aspect aussi dans le projet de loi n° 107, dans la loi n° 107 où on répondait à une autre recommandation de la commission Charbonneau, c'est la recommandation 9 visant spécifiquement le DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, par rapport à... qu'il puisse attribuer certaines immunités aux témoins collaborateurs. Pourquoi avoir insisté, là aussi? Est-ce que c'est dans un but de faciliter le travail de l'UPAC, ou ça faisait suite à d'autres projets de loi sur les lanceurs d'alerte, par exemple? Vous avez, dans le projet de loi, là, répondu à cette préoccupation-là afin de donner ces immunités-là aux témoins collaborateurs. Alors, pouvez-vous élaborer pourquoi qu'on l'a mis à ce moment-là dans le projet de loi n° 107? Parce que, là, vous avez parlé de reddition de comptes par rapport au comité de surveillance, vous avez parlé de la séparation pour permettre à l'UPAC de bien faire son travail, et avec son mode de nomination particulier pour le commissaire. Mais, maintenant, celle-là en particulier, j'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Coiteux : Bien, il arrive dans certaines circonstances que les...

M. Merlini : Parce que — excusez-moi — parce que dans le fond, l'UPAC enquête, mais c'est le DPCP qui va de l'avant avec les accusations, là.

M. Coiteux : Oui, mais ça a une portée plus large que seulement les activités de l'UPAC. Mais ça peut avoir une incidence plus grande dans le cadre des activités de l'UPAC, puis c'est ce que je vais expliquer maintenant, parce que le projet de loi ne portait pas que sur des aspects qui touchent l'UPAC, le projet de loi portait également sur le Bureau des enquêtes indépendantes et la question de lui donner le mandat de conduire les enquêtes lorsqu'il y a des allégations d'agressions sexuelles qui auraient été commises par des policiers. Dans les faits, sur le plan administratif, on fonctionnait déjà de cette façon-là, mais maintenant c'est la loi qui l'encadre. Donc, il y avait différents aspects.

Cet aspect-là, vous avez raison, ça touche le DPCP d'abord et avant tout. Pourquoi? Il arrive effectivement que, lorsqu'il y a des enquêtes policières, et en collaboration avec notre système de justice, que pour obtenir la collaboration de témoins on leur donne une certaine immunité. En général, c'est à l'égard de gestes qui pourraient mettre en question leur responsabilité à l'égard de gestes criminels. Or, parfois, peut-être que ça remet en question leur responsabilité à l'égard de leurs obligations à l'égard, par exemple, d'un ordre professionnel, et souvent, dans les enquêtes sur la corruption et la collusion, c'est de ce genre de témoins là qu'on risque d'avoir souvent besoin et dont on aura besoin de la collaboration. Donc, notre régime d'immunité n'était peut-être pas totalement adapté à ce type de situations là lors d'enquêtes policières.

La commission Charbonneau nous avait recommandé de se doter de ce type d'immunité, et elle l'avait fait en recommandant qu'il y ait consultation des ordres professionnels concernés, de l'ordre professionnel concerné. Le projet de loi qui a été déposé, pour toutes sortes de raisons liées à des discussions que nous avions eues avec le DPCP, avait mis de côté dans un premier temps cette question de la consultation des ordres professionnels. Mais, comme toujours lorsqu'on tient des consultations avant de faire les travaux lors de l'étude article par article, les ordres professionnels sont venus nous faire part de leurs préoccupations à l'égard de l'abandon, semble-t-il, à ce moment, de la disposition liée à la consultation. Et donc moi, par la suite, j'ai travaillé avec mes équipes et j'ai repris une ronde de consultations notamment auprès du DPCP pour voir, mais, comment on peut baliser cet exercice de consultation pour que ça réponde aux préoccupations du DPCP, d'ordre très opérationnel et liées à certains aspects des lois du Québec et des répercussions, et comment on peut à la fois tenir compte des préoccupations du DPCP, et tenir compte des préoccupations des ordres professionnels, et retourner à l'esprit à tout le moins de la recommandation de la commission Charbonneau, et on a trouvé cette voie de passage. On a trouvé cette voie de passage, et j'ai fait la proposition par amendement lors de l'étude, article par article, et les collègues de l'opposition, si j'ai bonne mémoire, ne se sont pas opposés à cette disposition-là.

Le gros de nos discussions, vous l'avez évoqué tout à l'heure, a porté sur : Est-ce que l'Assemblée nationale devrait être l'instance qui nomme un directeur de police? On a toujours dit que ce n'était pas l'instance qui devait le faire, les oppositions auraient souhaité que ce soit ça. On a résisté à ça avec raison pour les débats de principe que j'ai évoqués tout à l'heure, mais on n'a pas eu de gros débats sur la question de l'immunité qui serait donnée à des témoins collaborateurs en accord avec la recommandation de la commission Charbonneau.

Le Président (M. Auger) : Deux minutes et demie, M. le député.

• (10 h 40) •

M. Merlini : Merci. Un dernier sujet, je vais aller droit au point : Les relations de travail à l'UPAC. Vous l'avez mentionné dans vos remarques d'ouverture. Les relations de travail ont connu de sérieuses difficultés. Vous avez demandé des rapports sur la situation. Vous l'avez mentionné tantôt dans vos remarques d'ouverture. Il y a encore des questions qui ont été soulevées. Il y avait des plaintes qui provenaient d'enquêteur de la Sûreté du Québec qui travaillent à l'intérieur de l'UPAC. Pouvez-vous, en ce moment, nous dire sur votre plan d'action, puis son état d'avancement? Et est-ce que l'UPAC est en discussion avec le syndicat des policiers afin de leur permettre de voir ces améliorations que je suis certain que vous souhaitez, là, et que le commissaire également souhaite...

M. Merlini : ...des plaintes qui provenaient d'enquêteurs de la Sûreté du Québec qui travaillent à l'intérieur de l'UPAC, pouvez-vous en ce moment nous dire, sur votre plan d'action puis son état d'avancement, et est-ce que l'UPAC est en discussion avec le syndicat des policiers afin de leur permettre de voir ces améliorations, que je suis certain que vous souhaitez, là, et que le commissaire également souhaite voir des meilleures relations de travail?

Le Président (M. Auger) : Deux minutes.

M. Coiteux : Deux minutes, c'est peut-être court. Peut-être que vous pourrez revenir, si vous voulez, pour des questions plus spécifiques au commissaire, tout à l'heure, là-dessus. Je vais vous dire ce que moi, je peux vous dire à ce stade, dans les quelques minutes qu'il nous reste.      Essentiellement, oui, effectivement, il y a eu... ont été portées à mon attention comme ministre, m'a été apporté... ont été portées à l'attention de l'ensemble de la population, via les médias, des questions de climat de travail à l'intérieur de l'UPAC. Et c'est pour ça que j'avais demandé au commissaire, effectivement, de présenter un plan d'action. C'est mon rôle, là, comme ministre de la Sécurité publique. Ça ne remet pas en question la confiance que j'ai en M. Lafrenière. J'ai pleine confiance dans le travail que fait M. Lafrenière. Mais j'ai la responsabilité, comme ministre de la Sécurité publique, de m'assurer que toutes les organisations qui relèvent du ministère fonctionnent bien, et le climat de travail à l'intérieur d'une organisation a un impact important sur la qualité du travail de cette organisation et sa capacité de remplir sa mission.

Donc, j'ai posé des questions et j'ai demandé un tel plan d'action qui m'a été présenté et qui a été rendu public. C'était important pour moi que ça soit public et que tout le monde voie dans quelles orientations les choses allaient à l'UPAC. Il y a eu en parallèle, comme vous le savez, parce qu'il y avait des demandes, aussi, par rapport aux notes manuscrites qu'auraient prises une agente de la Sûreté du Québec, qui aurait interrogé un certain nombre d'enquêteurs à l'UPAC. La Sûreté du Québec a publié également un compte rendu de ces notes avec les enjeux soulevés. Je l'ai rendu public en toute transparence. Et les gens, donc... il n'y avait pas de surprise, là. Les gens étaient conscients des enjeux de relations de travail. Peut-être que tout à l'heure vous aurez l'occasion de poser d'autres questions, mais laissez-moi vous dire que, depuis, le projet de loi n° 107 a été… est devenu la loi. Ça a été adopté. Les processus de dotation, notamment des commissaires associés est en cours. Ça procède bien. Et il y a des travaux…

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre.

M. Coiteux : …qui se font à l'interne, qui impliquent la Sûreté du Québec, l'association des policiers…

Le Président (M. Auger) : Merci.

M. Coiteux : …des policières, le commissaire et le ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Auger) : Merci.

M. Coiteux : Et il y a des travaux en cours.

Le Président (M. Auger) : Nous devons poursuivre avec le deuxième groupe deuxième opposition, M. le député de Beauce-Nord, pour 18 minutes.

M. Spénard : Merci, M. le Président. À mon tour, j'aimerais interroger le commissaire à l'UPAC, s'il vous plaît. Alors, bonjour, M. le commissaire, M. le commissaire Lafrenière. Il me fait plaisir de vous accueillir ici.

M. Lafrenière (Robert) : Bonjour.

M. Spénard : Je vais commencer simplement avec une de vos déclarations l'an passé qui disait ceci : «Soyez assurés qu'on va l'arrêter, le bandit». J'aimerais savoir si vous l'avez arrêté.

M. Lafrenière (Robert) : Bien, écoutez, je ne parle pas de mes enquêtes en cours. Dans l'enquête dont vous parlez, on va l'arrêter, le bandit, ça faisait état de l'enquête sur la fuite majeure qu'on avait eue. Et puis cette enquête-là est en cours. Alors, je ne peux pas faire de commentaire.

M. Spénard : Si je comprends bien, vous n'avez pas… Je vous demande juste… Je ne veux pas même m'immiscer dans l'enquête. Je vous demande juste si vous avez arrêté le bandit. Parce qu'il y a eu des arrestations suite à ça.

M. Lafrenière (Robert) : Moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'y a pas de dossier actuellement de déposé au DPCP. Quand ça sera le cas, quand on aura tous les éléments, que notre enquête sera terminée, on la déposera au DPCP. Et à ce moment-là, on verra s'il y a des accusations ou pas. C'est de DPCP qui porte les accusations.

M. Spénard : Je vais en revenir tout à l'heure au DPCP et les dossiers. Mais vous ne répondez pas à ma question. Je veux savoir si, d'après vous, vous avez arrêté le bandit.

M. Lafrenière (Robert) : Écoutez, je ne peux pas répondre à ça. Comme vous savez, il y a eu une arrestation sans mandat. Tout le monde le sait. Mais je ne peux pas répondre à votre question si on arrêté le bandit ou pas. Notre enquête n'est pas terminée.

M. Spénard : Pour en revenir au cas de Guy Ouellette, votre enquête n'est pas encore terminée?

M. Lafrenière (Robert) : L'enquête n'est pas terminée, parce qu'actuellement il y a des discussions au niveau du privilège parlementaire entre le DPCP et les avocats des défenseurs, et pour convenir d'un protocole qui, à ce moment-là, permettra de faire la séparation de ce qui est privilégié et de ce qui ne l'est pas.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord, juste un petit rappel amical…

M. Spénard : Le député de Chomedey.

Le Président (M. Auger) : Merci.

M. Spénard : Merci, je m'excuse, M. le Président. L'autre chose qui me chicote un peu, M. le commissaire, c'est qu'on procède à des arrestations. Vous avez dit que vous êtes la primauté du droit, séparation des pouvoirs, devoirs policiers. Ça, ça va bien. Vous avez aussi mentionné comme mon confrère de Verchères disait aussi…

M. Spénard : ...M. le commissaire, c'est qu'on procède à des arrestations. Vous avez dit que vous êtes... La primauté du droit, séparation des pouvoirs, devoir policier, ça, ça va bien. Vous avez aussi mentionné — comme mon confrère de Verchères disait aussi — vous avez affirmé qu'il n'y aurait pas d'arrestation durant la période électorale. Par contre lors du dépôt du budget de 2016, vous ne vous êtes pas gêné de procéder à des arrestations, et le dépôt du budget, on sait très bien que ce n'est pas une période électorale, c'est un moment fort important, d'autant plus que vous étiez sur la liste d'une nomination du prochain commissaire à l'UPAC, ce qui est déjà questionnable.

Maintenant, de quel droit pouvez-vous dire à la population et lancer, comme ça, dans un État de droit comme nous sommes, que vous... la justice va s'arrêter du 29 août au 1er octobre, parce qu'on ne procédera pas à des arrestations, de peur d'influencer le vote? Alors, est-ce que c'est une commande politique? Est-ce que ça vient de vous? Et, si ça vient de vous, sous quel principe de droit pouvez-vous affirmer une telle chose?

M. Lafrenière (Robert) : Alors, d'abord, je n'ai aucune commande politique, premièrement. Deuxièmement, comme j'ai dit à votre confrère le député de Verchères, comme j'ai dit à votre confrère, nous, on continue à faire le travail, on continue à faire nos enquêtes. Si on a une indication qu'on va perdre de la preuve, qu'on va avoir des preuves qui vont être détruites, on va procéder aux perquisitions — puis là on parle même dans le 33 jours dont vous parlez, de la campagne — si on a des gens à arrêter, parce qu'ils pourraient se mettre en fuite, parce qu'ils pourraient amener des éléments qui feraient en sorte que notre enquête pourrait être compliquée, on va faire les arrestations. Et, comme j'ai dit tantôt, j'ai poussé un peu fort quand j'ai dit «aucune arrestation», ce n'est pas vrai, c'est toujours la question que la loi va prévaloir, et c'est toujours la question que nous, on va faire notre travail, et même si on est en campagne électorale.

Toutefois, comme j'ai déjà mentionné, dans le passé, il y a eu des élections municipales, il y a eu des élections provinciales, on a eu des signalements — vous savez qu'on fonctionne beaucoup avec des signalements, à l'UPAC, l'an dernier, entre autres, on en a eu 869 — mais on a eu des signalements que c'était évident que c'était une partie d'un parti politique, indépendamment, municipal ou provincial, qui voulait nous amener à les rencontrer des gens avec l'identification de l'UPAC, pour pouvoir s'en servir au niveau politique. Alors, c'est ce que je veux éviter, c'est ce que je veux éviter. Je ne pense pas que ce soit adéquat qu'on serve de levier politique, de quelque façon que ce soit, parce que l'UPAC se doit d'être indépendante, et c'est le cas.

M. Spénard : Merci, M. Lafrenière. J'en reviens au député de Chomedey, qu'on a arrêté au mois d'octobre dernier, et qu'il n'y a pas encore d'accusation de déposée dans son cas, et que vous savez très bien que nous allons tomber en période électorale d'ici quatre mois. Alors, est-ce que vous prévoyez que... puis je ne veux pas commenter l'enquête en cours, mais est-ce que vous prévoyez d'avoir assez de temps pour que le député de Chomedey, avant de se présenter devant sa population, puisse éclaircir sa situation, qui est très ambiguë suite à son arrestation et au non-dépôt d'accusation?

M. Lafrenière (Robert) : Alors, comme toutes nos enquêtes... Et puis j'ai fait ces erreurs-là, la première année, la deuxième année, de mettre une date. Dans la police, je suis habitué de mettre une date d'agenda que je crois que... Mais, vous savez, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Ça fonctionne qu'on ramasse nos preuves, on attache nos fils, on vérifie toutes nos choses et on dépose au DPCP. Dans le cas dont vous parlez, comme vous dites, l'enquête n'est pas terminée. J'ai expliqué qu'actuellement il y a des discussions entre les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales, les procureurs de l'Assemblée nationale et les procureurs du député de Chomedey pour faire en sorte de trouver une façon, un protocole pour qu'on puisse accéder aux données qu'on a saisies lors de cette opération-là. Quand ça va être fait, bien, à ce moment-là, l'enquête va s'accélérer. Tout dépend de ce qu'on va avoir eu comme renseignements, tout ce qu'on va avoir eu comme données, etc. Alors, de mettre une date, quatre mois, six mois, un an, deux mois, c'est très difficile pour moi.

M. Merlini : M. le Président, j'aurais une question de règlement.

Le Président (M. Auger) : M. le député de La Prairie.

• (10 h 50) •

M. Merlini : En vertu de l'article 35.3, il faut faire... il faut utiliser... il faut être prudent, dans les propos qu'on utilise ici, parce que les paroles qui sont prononcées pourraient, dans ce cas-ci, dans le cas du député de Chomedey, porter préjudice à ce qui se déroule en ce moment. Et le commissaire répond très bien aux questions... de savoir que l'enquête est en cours, mais nous-mêmes, les parlementaires, je nous invite à la prudence, en vertu de 35.3, de faire attention aux propos qui sont utilisés, pour ne pas prêter préjudice, justement, à un de nos collègues députés.

Le Président (M. Auger) : Je vais permettre la discussion. M. le député de Beauce-Nord...

M. Merlini : ...dans le cas du député de Chomedey, porter préjudice à ce qui se déroule en ce moment. Et le commissaire répond très bien aux questions de savoir que l'enquête est en cours. Mais nous-mêmes, les parlementaires, je nous invite à la prudence, en vertu de 35.3, de faire attention aux propos qui sont utilisés pour ne pas prêter préjudice justement à nos collègues députés.

Le Président (M. Auger) : Je vais permettre la discussion. M. le député de Beauce-Nord, vous pouvez continuer.

M. Spénard : Oui, excusez-moi, mais, écoutez, c'est de notoriété publique, M. le député.

M. Lafrenière (Robert) : Juste une question, M. le député, si vous permettez.

M. Spénard : Oui.

M. Lafrenière (Robert) : En aucun moment, dans cet exercice-là d'analyse de données, en aucun moment l'UPAC n'est impliquée. C'est vraiment un dossier qui est au DPCP avec les procureurs de la défense, je tenais à le souligner.

M. Spénard : Je vais y revenir, au DPCP. Pourtant, ça ne vous a pas empêché de dire, en 2014, que l'année 2015 pourrait marquer la conclusion de plusieurs enquêtes policières sur le monde politique. Ce n'est pas arrivé. C'est pour ça que je vous posais la question, parce que vous vous êtes déjà prononcé sur une période de temps pour mettre fin aux enquêtes. Mais je peux comprendre que des fois ça ne fonctionne pas toujours.

Je veux revenir à la SIQ. Hier, le président du Conseil du trésor a dit qu'il attendait la fin de l'enquête pour... la fin de l'enquête de l'UPAC sur certaines personnes de la SIQ pour pouvoir récupérer des montants d'argent. Alors, cette enquête-là, qui dure depuis longtemps, qui a été couverte passablement par Marie-Maude Denis de l'émission Enquête, qui est sortie à Enquête, cette enquête-là, il était supposé d'avoir un développement éminent, sauf que la procureure qui était au dossier en 2015, au DPCP, a été mutée. Elle s'est retirée du dossier. On a posé des questions pour savoir où est-ce qu'elle était. On a posé des questions pour savoir pourquoi elle avait été mutée. On n'a jamais eu de réponse. Je ne vous pose pas cette question-là. Mais vous allez me dire que depuis 2015 le DPCP a le dossier de la SIQ qui concerne… Puis en novembre 2016, Enquête révélait que les collecteurs de fonds libéraux, Franco Fava, Charles Rondeau, William Bartlett ainsi que l'ancien P.D.G. de la SIQ, Marc-André Fortier, se seraient partagé d'importantes sommes d'argent. Le dossier est au DPCP, et on n'a pas de nouvelles. Alors, j'aimerais savoir si le dossier que vous avez donné au DPCP était complet pour porter des accusations.

M. Lafrenière (Robert) : Moi, quant à moi, l'enquête n'est pas terminée dans ce dossier-là, le dossier qu'on appelle — je pense que c'est connu publiquement — le dossier Justesse. Alors, ce dossier-là n'est pas terminé, c'est un dossier extrêmement complexe. Et, comme vous dites, vous avez une bonne information, je ne me souvenais pas de l'année, mais il y a eu un changement de procureur là-dedans, ce qui évidemment peut causer un délai, peut causer un changement de stratégie, mais on est actifs dans ce dossier-là. Et je pense qu'il n'est pas exact de dire que le dossier est déposé au DPCP et qu'on attend un retour. Ce n'est pas ça. Il y a du travail qui se fait avec non seulement un procureur, avec plusieurs procureurs dans ce dossier-là pour être bien enlignés, bien structurés, mais le dossier d'enquête n'est pas terminé.

M. Spénard : Écoutez, le procureur au dossier qui était là… la procureure, c'est-à-dire, elle a quitté au début de 2015. Ça fait au-dessus de trois ans. Je veux bien croire que la justice peut avoir du temps que le commun des mortels ne comprend pas toujours. Mais est-ce normal, après trois ans d'étude au DPCP, qu'il n'y ait pas encore eu d'accusation de portée ou qu'il n'y ait pas eu d'accusation du tout parce que le dossier n'était pas complet? Alors, la question qui vient, M. Lafrenière, est la suivante : Combien de dossiers sont déposés au DPCP à l'heure où est-ce qu'on se parle? Et combien ont fait part d'accusations de la part du DPCP?

M. Lafrenière (Robert) : Bon. Alors, c'est… au niveau du bureau des enquêtes sur la corruption, il y a quatre dossiers qui sont au DPCP actuellement en attente de retour. Vous demandez combien d'accusations. Cette année, en 2017‑2018, on a fait 22 arrestations au niveau criminel et on en a fait 42 au niveau pénal. Ces 22 accusations au criminel cette année nous amènent à 90 accusations depuis le début de l'UPAC comme tel. Alors, le travail se fait. Écoutez, vous me demandez combien d'arrestations, combien d'accusations. Quand nos dossiers sont prêts puis bien ficelés, la couronne prend le temps de les évaluer. Et, quand ils sont convaincus qu'il n'y a plus de complément d'enquête, on va de l'avant. Mais, comme j'ai dit à plusieurs reprises, la population, les parlementaires trouvent que nos enquêtes sont longues. Les gens qui connaissent ça le savent : tout crime économique, c'est extrêmement long, extrêmement compliqué. Ce n'est bien souvent pas avec des témoins, c'est de la preuve testamentaire, et il faut prendre le temps…

M. Lafrenière (Robert) : ...puis, complément d'enquête, on va de l'avant. Mais, comme j'ai dit à plusieurs reprises, la population, les parlementaires trouvent que nos enquêtes sont longues. Les gens qui connaissent ça le savent : tout crime économique, c'est extrêmement long, extrêmement compliqué. C'est, bien souvent, pas avec des témoins, c'est de la preuve testamentaire et il faut prendre le temps de le faire puis moi, je n'accepte pas qu'on donne un dossier à moitié fini, parce qu'à ce moment-là, nous serions accusés d'avoir tourné les coins ronds, exprès ou autrement, et ça ne sera pas le cas. Chaque dossier qui va être déposé au DPCP, vous pouvez être certain qu'il va être complet puis il va être à leur satisfaction.

Le Président (M. Auger) : Cinq minutes, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, j'aimerais vous rappeler que ce dossier-là, il part de 2011. Ça fait sept ans. Je veux bien croire que les enquêtes sont longues et complexes, mais à un moment donné, lorsqu'on regarde que la procureure a été écartée du dossier en 2015, lorsqu'on regarde un peu tout ça, on se dit : Bien, coudon, il y a-t-u quelqu'un qui met les bâtons dans les roues pour ne pas que ça aboutisse?

L'enquête Mâchurer, c'est la même affaire. Vous nous aviez dit l'an passé qu'elle devrait aboutir sous peu. Il y a toutes sortes de raisons encore qui font qu'elle n'aboutit pas. Ce qui nous apparaît drôle, en tout cas, pour nous de l'opposition, ce qui nous apparaît un peu drôle, c'est qu'à chaque fois que Parti libéral du Québec est impliqué dans une enquête, il y a du temps qui s'évade et que c'est très, très long à voir l'aboutissement de ces enquêtes-là.

Les relations que vous avez avec le DPCP, pour revenir à ça, le DPCP, quand je vous ai demandé le nombre de dossiers, il y a quatre dossiers qui sont présentement au DPCP pour attente de retour. Donc, vous considérez que le dossier est complet, qu'il pourrait y avoir des accusations. C'est ça que vous nous avez dit. Ça fait combien de temps qu'ils sont là, les quatre?

M. Lafrenière (Robert) : Ah! je n'ai pas ces données-là, honnêtement. Il faudrait que je les fasse sortir, mais je n'ai pas ces données-là.

M. Spénard : Vous n'avez pas ces données-là.

M. Lafrenière (Robert) : Quand elles ont été déposées, non, par coeur, je ne peux pas  vous le dire.

M. Spénard : Est-ce que ça fait trois mois? Six mois? Un an? Deux ans?

M. Lafrenière (Robert) : Je ne peux pas vous le dire. Je pourrais le faire vérifier et vous revenir.

M. Spénard : J'aimerais ça qu'il soit vérifié, s'il vous plaît, voir la longueur du DPCP de donner suite aux dossiers de l'UPAC. Ça m'intéresse de le savoir, étant donné que le mode de nomination est exactement le même en ce qui concerne le DPCP et l'UPAC. Alors, ça m'intéresse de le savoir.

Le Président (M. Auger) : Donc, vous allez faire parvenir au secrétariat de la commission les informations.

M. Spénard : S'il vous plaît.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord, trois minutes.

M. Spénard : Autre chose, monsieur. Vous êtes maintenant devenu un corps de police indépendant depuis quelques mois, depuis deux, trois mois, suite à l'adoption de la loi. J'aimerais savoir dans… depuis que vous êtes… Est-ce qu'il y a eu des développements? Où en êtes-vous rendus à ce corps de police là indépendant?

M. Lafrenière (Robert) : Alors, comme vous dites, ça ne fait que deux mois, depuis le 14 février. Et les chantiers sont en marche. Un des chantiers principal, c'est évidemment toute la question de l'équipe désignée actuellement de la Sûreté du Québec. Comme vous savez, par décret, j'ai plusieurs unités qui sont désignées à l'UPAC, ministère des Affaires municipales, Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment, Revenu Québec, etc., et l'équipe de la Sûreté du Québec. Donc, on a entrepris un chantier important avec le syndicat des policiers et l'Association des policiers provinciaux du Québec, avec le ministère de la Sécurité publique, avec la Sûreté elle-même et nous. Ça fait plusieurs réunions qu'on a pour voir comment on va dans le futur avoir le prêt de ces policiers et policières-là. Et il y a aussi des discussions au niveau des employés civils. Alors, moi, je suis très satisfait du climat. Je suis très satisfait de l'avancement de ces travaux-là. Il y a eu plusieurs réunions. Et je pense que ça s'enligne très bien avec un modèle qui va être nouveau, qui va être un peu le premier au Québec. Et à ce moment-là les choses vont… C'est le dossier majeur dans le moment.

Maintenant, il y a beaucoup d'autres chantiers qu'on a faits, puis qui sont de moindre envergure. Exemple, pour avoir accès à la banque du CRPQ des dossiers puis au niveau d'acquisition d'équipement, au niveau des acquisitions de banques de données de… pas de banques de données, mais de serveurs pour nos propres banques de données, il y a beaucoup de travail qui est fait avec le ministère de la Sécurité publique pour décider dans quelle sphère d'activité on devient plus indépendant. Parce que, vous savez, à venir jusqu'ici, les sept dernières années, tout le côté administratif, que ce soit les ressources humaines, les ressources informatiques, les loyers jusqu'à il y a l'année passée, nous parviennent… Le service nous parvient du ministère de la Sécurité publique. L'UPAC, c'était une unité qui n'était pas assez grosse pour tout développer ça.

• (11 heures) •

Alors là, on va devoir avoir, exemple, un conseiller en gestion de ressources humaines, on va devoir être plus indépendant au niveau de l'informatique. Je pense que l'importance de l'indépendance du corps policier passe par ces avenues-là. Alors, on est là-dedans. En deux mois…


 
 

11 h (version non révisée)

M. Lafrenière (Robert) : …c'était une unité qui n'était pas assez grosse pour tout développer ça. Alors là, on va devoir avoir, exemple, un conseiller en gestion de ressources humaines. On va devoir être plus indépendants au niveau de l'informatique. Je pense que l'importance de l'indépendance du corps policier passe par ces avenues-là. Alors, on est là-dedans. En deux mois, il s'est fait quand même pas mal de travail.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord, vous voulez une dernière question? 45 secondes.

M. Spénard : Si vous êtes là-dedans, je suis un peu… Bien, non, je vais réserver ça pour mon prochain bloc.

Le Président (M. Auger) : O.K. Nous allons maintenant poursuivre le deuxième bloc du gouvernement. M. le député de La Prairie, 18 minutes.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. M. le commissaire, ne quittez pas, ne quittez pas promptement. J'avais posé, tantôt, au ministre par rapport aux relations de travail. Vous avez déposé un plan d'action. Bref, la question se résume à : Comment ça va? Comment ça va, comment va votre plan d'action, son état d'avancement? Et est-ce que vous êtes en discussion avec le syndicat des policiers, justement, pour améliorer les relations de travail?

M. Lafrenière (Robert) : Bon, il faut faire attention parce qu'au niveau climat de travail l'an dernier, il a sorti une problématique en 2016 au niveau de mes propres employés, au niveau des vérificateurs de l'intégrité des entreprises où il y a un commissaire associé qui était responsable de cette équipe-là et il y a l'autre partie qui a… parce que vous parlé de l'Association des policiers provinciaux... cette partie-là, c'est la Sûreté du Québec qui gère, encore aujourd'hui, toute la question de relations de travail, climat organisationnel et tout ça.

Si je parle de notre mandat au niveau des vérificateurs de l'intégrité des entreprises, bon, il faut savoir qu'en 2016, on identifiait un problème d'organisation, on identifiait un problème de climat de travail, pourquoi? Parce qu'on a beaucoup, beaucoup de roulement de personnel et puis on sent que les gens ne sont pas contents. Il y a différentes choses qui ressortent. À ce moment, là, comme je viens de dire, les Ressources humaines du ministère de la Sécurité publique sont notre support pour être capables de régler ces choses-là. Donc, on demande, le commissaire associé de l'époque demande au ministère de venir faire une évaluation et des recommandations, ce qui consistait à un rapport préliminaire.

Il y a eu des rencontres... ça, ça se passe au printemps 2016... il y a eu des rencontres durant tout l'été avec les employés qui ont été rencontrés sous le sceau de la confidentialité totale et il y a un rapport qui a été émis un peu plus tard à l'automne et les rencontres ont commencé. Quand ça a sorti et tout ça, comme vous avez dit, le ministre m'a demandé à la fin de 2017, le ministre m'a demandé de faire un état de situation sur ce qui se passait. Qu'est-ce qu'on avait constaté, où on s'en allait, qu'est-ce qu'on voyait dans le futur avec un rapport en remise le 19 janvier de cette année.

Alors, ce qu'on a fait, on a demandé au ministère, parce que ça faisait quand même un an ou presque qu'on avait identifié le problème : Venez donc reprendre un portrait, parce qu'on avait déjà commencé des choses, des actions. Venez donc reprendre un portrait. Et on a eu un portrait qui était beaucoup plus encourageant où les gens disaient que ça allait mieux dans différentes sphères d'activité et on travaille là-dedans.

Qu'est-ce qui n'allait pas? Bien, d'abord, c'est une unité qui a été partie sur le chapeau des roues. Hein, un bon matin, l'UPAC va faire les vérifications d'intégrité des entreprises avec des seuils au niveau des contrats et on s'est fait donner ça comme mandat, puis allez très rapidement. C'est ce qu'on a fait, on s'est organisés, on a beaucoup axé le travail, comme j'avais écrit dans mon rapport, sur la tâche, on a négligé probablement la gestion de nos gens. Dans une organisation, vous le savez, les ressources humaines, c'est ce qu'il y a de plus important et les organisations du travail et tout ça, aujourd'hui, c'est vraiment ce qu'il y a de plus important. Et à ce moment-là, en 2016, il y a des choses qui ont été mises en place pour mieux organiser le travail, pour donner de la meilleure formation, pour mieux identifier les rôles de chacun, d'avoir des processus de communication des réunions statutaires, des fiches d'information beaucoup plus complètes, des outils informatiques pour supporter nos analystes et tout ça.

Alors, ça a fait en sorte que... moi, je suis convaincu que le climat est bon. Est-ce qu'il est excellent? Est-ce qu'il est sans faille? C'est impossible. Et on a vu dans les médias depuis quelques mois, différents organismes gouvernementaux où le climat de travail était décrié et c'est un défi constant d'avoir des gens heureux pour travailler.

Maintenant, moi, mon indication, c'est différentes choses parce que, moi, c'est assez rare qu'ils me disent que ça va mal. Quand je les vois, ils ne sont pas dans les mêmes locaux que nous, quand je vais faire mon tour... d'habitude, ceux qui viennent te voir, c'est parce que ça va bien, puis, ceux que ça ne va pas bien, tu ne les verras pas, ils vont... bon.

Alors, moi, mon indication, c'est le nombre de dossiers traités. On en a traité, cette année, 187 de plus que l'an dernier, alors, ce n'est pas banal. Et puis, le taux d'absentéisme est de 6 % pour tout l'UPAC, alors c'est très, très bas quand on regarde les autres organismes. Et le roulement de personnel a été stabilisé, il commence à diminuer légèrement. Mais c'est une tâche très difficile que ces gens-là ont, je leur lève mon chapeau, ce sont des vérifications qui sont compliquées et quand le commissaire associé d'aujourd'hui par intérim met son nom en bas, bien, vous pouvez être certains qu'il est sûr de son affaire. Ces gens-là travaillent très, très bien. Mais il y a fallu apprendre tout ça. On a rajouté du personnel, on a rajouté deux techniciens, on a rajouté deux avocats, on a un...    

M. Lafrenière (Robert) : ...je leur lève mon chapeau, c'est des vérifications qui sont compliquées. Et, quand le commissaire associé d'aujourd'hui, par intérim, met son nom en bas, bien, vous pouvez être certains qu'il est sûr de son affaire. Ces gens-là travaillent très, très bien, mais il a fallu apprendre tout ça. On a rajouté du personnel, on a rajouté deux techniciens, on a rajouté deux avocats. On a un processus actuellement pour sept analystes de plus. Alors, on va être en mesure d'être capable de donner encore plus de résultats.

Il y a six mois, on avait les demandes de l'Autorité des marchés financiers, et ce qu'on avait produit, il y avait un délai de 767 dossiers. Maintenant, on l'a baissé à 684. Ce qu'on vise, et j'ai changé, moi-même, ma planification stratégique pour me mettre une restriction là-dessus, on vise que, dans deux ans, il faudrait que ce gap-là, ce coussin-là soit de 300. Et, moi, je vois, de semaine en semaine, que ça baisse tout le temps. Écoutez, quand on a commencé, on faisait quatre dossiers par semaine, actuellement, ce n'est pas rare les semaines qu'il y en a 45, 50.

Alors, moi, cette indication-là, le taux d'absentéisme, le roulement de personnel, ça me donne une bonne indication que les choses vont bien. Mais il ne faut pas se rasseoir, il faut continuer à être attentif à ces choses-là.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le commissaire.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Vimont, 12 minutes.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, je voudrais saluer M. le ministre, tous les gens qui vous accompagnent, donc les organismes, la Sûreté du Québec, surtout les gens du ministère de la Sécurité publique, tous les gens de l'opposition officielle, la deuxième opposition, mes collègues du côté gouvernemental.

Écoutez, moi, je vais vous amener sur l'abolition du registre d'arme à feu que le fédéral a fait en 2012. Je veux vous ramener là. Le pourquoi, parce que vous savez qu'en 2015 on a même fait des demandes pour avoir justement les données de ce registre-là qui existait au fédéral. Et la Cour suprême, bien, elle a rejeté notre demande si on s'en rappelle. Et de là, le gouvernement, là, on s'est engagé justement à faire un fichier d'immatriculation des armes à feu. On a eu des consultations. Tous les gens, ici, se rappellent. On a eu des consultations. Beaucoup d'associations, beaucoup de gens de la population ont venu parler. C'était un sujet sensible, parce que certains ne voulaient pas, d'autres ont amené justement le but comme quoi que c'était vraiment important d'avoir un registre. Moi, personnellement, je peux vous le dire, parce que je m'en suis déjà servi dans mon… dans le temps que j'étais policier. Mais les gens… Pas tous les gens se rendent compte justement de l'importance de ce registre-là.

On le sait que les policiers… Parce que les gens ne sont pas… Toujours pour se rappeler, là, les gens, les policiers au Québec consultaient ce registre-là 905 fois par jour. Et ça, c'est les policiers québécois. Donc, ce registre-là avait sûrement une importance, parce qu'écoutez, si les policiers le consultent de cette manière-là, c'est important. Et on se doute, on en a parlé pendant les consultations, que ça soit au niveau des opérations, que ça soit aussi pour sécuriser les gens… Moi-même, je me rappelle avoir déjà couvert des appels et puis, malheureusement, c'était l'arme à feu du père, ou du grand-père, ou du voisin qui avait été utilisée justement pour malheureusement s'en servir. Des gens, des fois, pour des problèmes temporaires, s'en servent. Certains disaient comme quoi que ce n'était pas… Oui, mais là, on va cacher les couteaux de cuisine à ce moment-là, parce qu'on peut… Ou on va coucher… On va coucher? On va cacher les cordes aussi et tout. Mais on sait bien que, quand on utilise une arme à feu, bien, ça n'a pas… On ne peut pas revenir en arrière. C'est fait, c'est sans équivoque, la vie arrête là. Et des fois, malheureusement, ça rend des gens vraiment handicapés pour la vie puis… Parce qu'il y en a, des gens qui se manquent, là, d'une manière de parler.

Moi, je vais vous parler… Parce qu'actuellement on regarde le registre. Et il semblerait que la population manque d'encouragement ou la population ne va pas de l'avant pour inscrire les armes à feu. Je voudrais savoir si vous avez un plan d'action justement pour encourager la population à le faire, parce que je pense que soit que c'est par insouciance, ou parce que les gens n'y ont pas pensé, ou encore certains qui sont encore réticents à le faire. Mais je voudrais vous entendre là-dessus, sur le plan d'action.

• (11 h 10) •

M. Coiteux : Je vais… Je vais peut-être prendre le début puis, ensuite, ça va pouvoir être complété par M. Louis Morneau qui est le sous-ministre associé aux affaires policières et qui s'occupe notamment… Parmi les nombreux dossiers dont il s'occupe, il y a celui-là aussi. Il va pouvoir donner un peu plus d'information sur ce qui s'en vient, là, pour s'assurer que tout le monde prenne conscience, là, que, oui, ils ont encore un délai, mais le délai n'est pas infini, n'est-ce pas? Mais simplement pour revenir un peu, parce qu'il faut se rappeler pourquoi on a fait ça, là. Pourquoi on a fait ça? Il y a eu une époque…

M. Coiteux : …d'informations sur ce qui s'en vient, là, pour s'assurer que tout le monde prenne conscience, là, que oui, ils ont encore un délai, mais le délai n'est pas infini, n'est-ce pas?

Mais simplement pour revenir un peu, parce que… il faut se rappeler pourquoi on a fait ça là, pourquoi on a fait ça. Il y a eu une époque où il y avait, effectivement, un système fédéral d'immatriculation. On l'appelait le «registre». Et, à un moment donné, à la faveur d'un changement de gouvernement, ils ont soustrait une partie des armes qui étaient enregistrées du registre, puis on a perdu, donc, la capacité de savoir qui avait quoi et où, en ce qui concerne notamment les armes d'épaule, essentiellement. Et au Québec, puis c'était… vraiment, c'était un débat non partisan, de façon générale, l'ensemble des partis représentés à l'Assemblée nationale disait que ça avait été une erreur de faire ça, et qu'il fallait qu'éventuellement on corrige cette erreur. Et il y a eu des motions, d'ailleurs, qui ont été votées à cet effet. Et ça nous était demandé par les organisations policières qui, comme vous l'avez dit, y voyaient beaucoup d'utilité, c'est une raison pour laquelle ils le consultaient, par ailleurs, mais aussi par beaucoup d'organismes, hein? Alors, ce n'est pas seulement pour faciliter et avoir une plus grande information au moment des interventions policières, mais c'est pour la prévention du suicide. Ça ne veut pas dire qu'on peut tout prévenir, mais ça nous donne des outils supplémentaires. C'est pour mieux agir dans les cas de violence familiale. C'est pour assurer le suivi des ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu des tribunaux.

Mais, lorsqu'est venu le temps d'agir, là, hein, lorsqu'après le consensus… suite au consensus est venu le moment d'agir et puis de déposer un projet de loi, là, on a senti certaines résistances, chez certains. Puis on l'a entendue, cette résistance-là, parce que, dans le fond, il y avait surtout nos compatriotes chasseurs, là, la chasse, c'est une activité traditionnelle au Québec dans plusieurs régions, et puis ils se disaient : Mais c'est quoi, ça? Est-ce que ça va me coûter quelque chose? Est-ce que c'est vrai qu'il va falloir que j'aille buriner mon arme à feu? On a voulu rassurer les gens. Donc, dans les débats et dans les amendements qui ont été apportés au projet de loi, on a bien précisé tout ça.

Il y avait des inquiétudes, aussi, étant donné ce qui s'était passé avec le registre fédéral. Puis là je ne vais pas m'étendre là-dessus, parce que ça serait… ils sont partis de zéro, là, ils sont partis de zéro, ils ont tout mis en place un système, ça avait coûté très, très, très cher. Donc, il y avait des inquiétudes légitimes à l'égard du contrôle des coûts. Et on s'est assurés d'avoir un dossier d'affaires bien ficelé, bien serré, bien balisé, en travaillant notamment avec le Directeur de l'état civil, pour s'assurer qu'on soit capables de baliser les coûts. Et effectivement on est dans les coûts, on est dans les coûts aujourd'hui. Donc, on avait dit que ça ne dépasserait pas 21 millions pour la mise en place de la solution informatique, la première prise d'inventaire, etc. Donc, on est tout à fait dans nos balises, là, je tiens à rassurer la population pour ça.

Mais on veut que ça se fasse en douceur. Et c'est pour cela qu'à la fin de janvier 2018, à partir de la fin de janvier 2018, on a quand même donné une année aux gens pour le faire. On n'est pas encore rendus en janvier 2019. Alors, je comprends, là, qu'il y a des citoyens qui se disent : Bien, j'ai le temps. J'ai le temps, j'ai encore des mois devant moi. Il y en a d'autres. Il y en a d'autres qui l'ont fait rapidement. Tout comme il y a des gens qui, dès qu'ils reçoivent leurs T4, ils font leur rapport d'impôt, puis il y a des gens qui le font la dernière journée permise, puis, malheureusement, il y a des gens qui la font même passé la dernière journée. Ça, ce n'est pas recommandable puis ce n'est pas ça qu'on veut. D'accord? Mais il y a des gens, effectivement, qui se disent : J'ai le droit de le faire jusqu'à telle date, je le fais à telle date.

Alors, je constate, je constate qu'il y a des gens qui ont encore l'intention d'attendre un peu. Il y a encore du temps, c'est ça, la réalité. Si on n'avait pas donné le temps, si on avait dit : Vous avez deux mois pour le faire, il serait déjà un peu tard, n'est-ce pas? Mais on leur a donné un an, donc ils ont jusqu'à la fin janvier 2019. Donc, moi, je ne m'inquiète pas pour l'instant, là, pas du tout. Ce n'est pas parce que je ne m'inquiète pas que je ne veux pas prendre des mesures pour ne pas avoir à m'inquiéter, hein? Si je ne fais rien puis que je me retrouve dans la même situation qu'aujourd'hui au mois de décembre 2018, là, je commencerais peut-être à m'inquiéter. Je ne suis pas le genre de ministre qui reste les bras croisés puis qui attend d'être inquiet. Avant d'être inquiet, on agit.

Alors, je vais passer la parole à M. Morneau, parce qu'on prépare une campagne.

Le Président (M. Auger) : Juste avant, j'ai besoin d'un consentement.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement. Donc, votre nom, votre titre, et, par la suite, vous pourrez compléter la réponse du ministre.

M. Morneau (Louis) : Oui. Louis Morneau, sous-ministre associé aux affaires policières au ministère de la Sécurité publique. Bonjour. Eh bien, oui, effectivement, on avait déjà une stratégie de communication qui était… qui avait été basée, dans le fond, pour une entrée en douceur, comme vous avez dit, M. le ministre, et il y a eu du placement publicitaire dans les journaux. Mais aujourd'hui, dans le fond, après avoir analysé ce qui s'est passé en continu de ce côté-là...

M. Morneau (Louis) : ...dans le fond, pour une entrée en douceur, comme vous avez dit, M. le ministre, et il y a eu du placement publicitaire, placement publicitaire dans les journaux. Mais aujourd'hui, dans le fond, après avoir analysé ce qui s'est passé en continu de ce côté-là, on a décidé d'intensifier, dans le fond, cette stratégie-là, et on l'a revue. Et au fond, on continue, dans le fond, avec des publications dans les hebdos régionaux également, on cible des régions, on cible des hebdos aussi communautaires. Également, on avait déjà tout ce qu'on a comme information sur notre site Web, hein, bien entendu sur les réseaux sociaux, ça, on continue ça. Et le message maintenant qu'on est en train de préciser, c'est que non seulement on veut y aller avec une information, mais pour dire aux gens : Oui, vous avez un an pour le faire. Mais là on va y aller plus en : Vous devriez le faire maintenant, ça va être une bonne chose. Il va y avoir d'autres phases aussi dans la stratégie de communication. À l'approche de la période de la chasse également, ça va être un moment là aussi privilégié pour que les gens sortent leurs armes, à ce moment-là, donc, tant qu'à y être, on pourrait les inscrire. Mais avant ça, on va bouger — on bouge déjà, d'ailleurs — et on va ajouter des campagnes aussi à la radio pour atteindre d'autre monde de ce côté-là.

Donc, on bouge de ce côté-là. Comme je vous disais, on recentre le message sur l'idée d'inscrire les armes au plus vite. Également, on a le service à la clientèle, hein, qui à travers ça, au Service d'immatriculation des armes à feu, répond aux questions. On s'ajuste constamment avec les informations qui nous entrent et on ajuste aussi notre site Web et nos moyens de diffusion de ce côté-là.

Donc, aussi, j'oubliais une couple d'affaires, là, c'est que du côté des magazines spécialisés, là, donc les revues Sentier Chasse et Pêche, les magazines aussi qui ont tous rapport à ce volet-là, on est présent, on va publier là-dedans encore. Et on est présent aussi également lors de salons de chasse et pêche. Comme la fin de semaine dernière, ici, à Québec, il y avait un salon chasse et pêche. Alors, notre directeur qui s'occupe de ce projet-là était sur place, il a échangé avec la fédération également. Donc, on est dans le discours aussi, on est sur le terrain de ce côté-là pour… ça fait partie de la stratégie.

Le Président (M. Auger) : Une dernière minute, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Je vais aller vite. Ça va vite, le temps. 95 % du temps, c'est des armes à épaule. Donc, est-ce que vous approchez aussi les associations de chasse et pêche directement des fois, dû au fait que bien souvent les chasseurs font affaire avec des associations?

M. Morneau (Louis) : Oui, effectivement. C'est sûr qu'on était déjà en lien, mais on est bien conscients qu'il faut rehausser ça. Et c'est, comme je vous disais, ça a été une bonne occasion, lors d'un salon, comme on a eu la fin de semaine passée, de s'asseoir avec les gens de la fédération de chasse et pêche et d'autres associations, d'échanger avec eux puis en même temps de leur expliquer aussi. Parce que des fois il y a des appréhensions. Les gens en parlent, mais ils n'utilisent pas nécessairement le site Web qu'on a pour inscrire les armes, qui, je le rappelle, est simple, là, et puis c'est rapide, c'est efficace, ça ne coûte rien pour les gens pour les inscrire. Alors, c'est sûr que c'est ça qu'on essaie d'amener les gens à aller là-dedans.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous devons poursuivre pour le deuxième bloc de l'opposition officielle pour 17 min 30 s. M. le député de Verchères. Oui.

M. Bergeron : Oui. Merci, M. le Président. Je demanderais à nouveau au commissaire de l'UPAC de se joindre à nous. Alors, M. le commissaire, il y a quelques instants, je vous ai posé une question sur le fait que vous deviez normalement vous trouver à Laval aujourd'hui. Il est vrai que vous n'aviez pas à être à Laval, mais je pense que vous saviez exactement ce à quoi je faisais référence. Je faisais référence aux procédures de cassation d'une demande de comparution par subpoena qui est plaidée aujourd'hui même par Luigi Coretti. Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas comparaître dans le cadre de cette demande de comparution par subpoena?

M. Lafrenière (Robert) : Bien, j'ai été avisé tantôt, justement, mes membres, parce qu'après notre intervention j'ai réalisé que c'était possiblement ça — et, en passant, je pensais que c'était de la cour à Montréal, je ne savais pas que c'était à Laval — et on m'a dit que le subpoena a été cassé et qu'il n'y avait pas de faute, il n'y avait pas d'infraction dans ça. C'est pour ça que le subpoena a été cassé. Alors, c'est pour ça que je n'ai même pas été avisé que j'aurais pu ou j'aurais dû, là, qui l'emporte sur qui, là. Alors, c'est pour ça.

• (11 h 20) •

M. Bergeron : Je veux revenir sur cette question-là parce que vous semblez avoir une propension à essayer d'éviter de devoir comparaître lorsqu'on vous demande de comparaître. Lorsque vous avez été invité à comparaître pour expliquer votre point de vue sur le projet de loi n° 107, vous avez d'abord refusé. Et il a fallu que la commission envisage la possibilité de vous demander de comparaître par subpoena pour que vous décidiez finalement de venir expliquer aux parlementaires la raison pour laquelle vous demandiez davantage de…

M. Bergeron : ...point de vue sur le projet de loi n° 107, vous avez d'abord refusé. Et il a fallu que la commission envisage la possibilité de vous demander de comparaître par subpoena pour que décidiez finalement de venir expliquer aux parlementaires la raison pour laquelle vous demandiez davantage de pouvoirs. Alors, essayez... expliquez-moi en vertu de quelle logique vous aviez décidé, dans un premier temps, de ne pas venir expliquer aux parlementaires pourquoi vous réclamiez davantage de pouvoir auprès d'eux, via le projet de loi n° 107.

M. Lafrenière (Robert) : Alors, quand j'ai été avisé du timing de ça, de cette assignation-là, j'étais à l'extérieur du Québec. Et on a dit oui. On a regardé... j'ai regardé ça avec mes adjoints, et on a dit oui. Quand on s'est informés sur quel genre de mémoire on voulait avoir puis tout ça, on nous a répondu de bonne foi. On nous a répondu : Vous n'êtes pas obligés de venir. Et puis moi, ma connaissance était que les corps policiers, j'ai été 31 ans à la Sûreté, on ne participait jamais aux projets de loi, étant donné qu'on avait été consultés avant que le projet de loi soit déposé. Donc, à ce moment-là, j'ai changé ma décision. O.K., on n'y va pas. C'est la façon de faire, on l'avait mal évaluée. Et là, quand j'ai vu la controverse pendant le week-end que ça apportait, on a changé d'idée une troisième fois et on est venus comparaître avec plaisir un lundi soir, je pense. C'est ce qui explique, M. le député...

M. Bergeron : Est-ce qu'on doit comprendre de votre réponse que le secrétariat de la commission vous aurait, volontairement ou non, induit en erreur en disant que vous n'aviez pas besoin de comparaître?

M. Lafrenière (Robert) : Ça ne s'est pas dit comme ça, qu'on m'a dit, là. C'est quelqu'un, un de mes employés, qui a appelé. C'est qu'on lui a dit : Vous n'êtes pas obligés... d'abord, le mémoire, puis même comparaître, c'est une invitation. Ce n'était pas un subpoena, vous appelez ça un subpoena, ce n'était pas un subpoena qui, par la suite, je me souviens que le président de l'époque avait dit qu'il enverrait une lettre et tout ça, et on avait même répondu à son bureau, avant même d'avoir une lettre quelconque, qu'on serait présents.

M. Bergeron : Je ne veux pas... je ne veux pas entreprendre une discussion avec vous là-dessus puis soulever une controverse, mais je siégeais au comité directeur en ma qualité de vice-président de la commission, et vous avez même fait demander s'il y avait possibilité qu'on vous convoque par subpoena, et c'est à ce moment-là que vous avez décidé de comparaître devant la commission.

M. Lafrenière (Robert) : Je ne suis pas d'accord avec votre affirmation, M. le député.

M. Bergeron : Mais bon. Alors, ce sera, comme dans d'autres circonstances, votre parole contre la mienne.

M. Lafrenière (Robert) : Ce n'est pas arrivé souvent, quand même.

M. Bergeron : Oui... non, mais j'imagine que dans le milieu policier, il arrive souvent que c'est la parole du policier contre la parole de quiconque d'autre. Je veux revenir sur cette question de la... de cette réticence à intervenir pendant la campagne électorale. Vous nous avez dit aujourd'hui que vous aviez peut-être poussé le bouchon un peu loin puis que s'il y avait des motifs raisonnables d'intervenir, dans les délais qui feraient en sorte que vous ne perdiez pas de preuves, vous agiriez, quoi qu'il advienne. J'apprécie cette mise au point aujourd'hui devant les membres de la commission puisqu'effectivement il y avait comme une contradiction dans vos propos. Maintenant, j'ai besoin, encore une fois, de réconcilier cela avec le fait que, alors que vous étiez manifestement en processus de renouvellement de mandat, vous ayez choisi de faire déplacer le — et c'est ce que nous disent des policiers sous serment — vous auriez choisir de faire déplacer le moment de l'arrestation d'un certain nombre de personnes, dont l'ex-ministre Nathalie Normandeau, au jour même du budget. N'est-ce pas là avoir une très puissante acuité de ce qu'est l'agenda politique, de demander ça?

M. Lafrenière (Robert) : Ça... écoutez, là, je suis un peu mal pris de vous répondre. Je vais vous expliquer, c'est parce qu'actuellement toute cette situation-là, Joug, Lierre, cette fuite-là, etc., cette arrestation-là fait partie d'une requête Babos dans le procès de Marc-Yvan Côté, alors je ne peux pas faire aucun commentaire. J'en suis désolé.

M. Bergeron : Permettez-moi de douter que vous en soyez si désolé, mais quoi qu'il en soit, je veux revenir justement sur le fait que vous ne souhaitiez pas être utilisé, ou vous-même pouvoir jouer un rôle de nature politique pour la campagne électorale qui se profile. Je veux faire du pouce sur le commentaire de mon collègue de Beauce-Nord : en faisant ce que vous avez fait à l'égard de notre collègue de Chomedey, n'avez-vous pas possiblement... n'êtes-vous pas, d'une certaine façon, intervenu dans le processus électoral qui se profile, puisque, contrairement à ce que vous avait demandé le Président de l'Assemblée nationale, vous ne vous êtes ni excusé, et il n'y a...

M. Bergeron : …vous avez fait à l'égard de notre collègue de Chomedey. N'avez-vous pas possiblement… n'êtes vous pas d'une certaine façon intervenu dans le processus électoral qui se profile, puisque, contrairement à ce que vous avait demandé le président de l'Assemblée nationale, vous ne vous êtes ni excusé, et il n'y a toujours pas d'accusations?

M. Lafrenière (Robert) : Écoutez, c'est une enquête qui a débuté en juin. Et puis, comme on a dit en conférence de presse, on a fait les actions qu'il fallait faire dans cette enquête-là. Maintenant, elle en est là. Toutes ces actions-là ont été balisées par un juge de la Cour du Québec et par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Alors, nous, il n'était pas question de timing électoral ou quoi que ce soit, il fallait faire notre travail. Vous savez, c'est extrêmement grave, les fuites. C'est extrêmement grave à l'égard des témoins, à l'égard du processus judiciaire, à l'égard des enquêteurs qui, jour et nuit, travaillent d'arrache-pied, et puis que le soupçon s'installe, que les témoins deviennent plus craintifs, qu'il est question peut-être de représailles. Alors, c'est extrêmement… Puis là je parle de toutes nos stratégies d'enquête qui sont dévoilées, etc., donc c'est extrêmement grave. Il fallait vraiment déclencher une enquête sérieuse là-dessus.

M. Bergeron : Bien, vous n'avez pas besoin de me convaincre là-dessus, c'est maintenant de notoriété publique que, comme ministre de la Sécurité publique, je me sois moi-même inquiété de fuites qui aient conduit probablement une enquête à capoter, et que des gens qui étaient sous écoute électronique se savaient sous écoute électronique, ce qui n'a probablement pas permis de mener à terme le processus judiciaire.

Je vous comprends très bien, mais les parlementaires que nous sommes et le public en général a, depuis un certain temps, l'impression que vous déployez énormément d'énergie et de ressources pour chercher à colmater les brèches à l'intérieur de l'organisation plutôt qu'à mener les enquêtes, qui sont le mandat même de l'UPAC pour lutter contre la corruption. Vous nous avez dit, tout à l'heure : J'ai appris à la dure qu'il ne fallait pas donner d'échéances. Mais vous nous avez, il y a quelques instants, que les enquêtes de nature économique, c'est long, c'est complexe. Comme on n'apprend pas à un vieux singe à faire la grimace, comment est-ce qu'un policier d'expérience comme vous n'avez pas su ou n'avez pas vu qu'il était hasardeux de donner aux parlementaires, et au public, et aux médias, des dates en 2014, en 2015, en 2016, en 2017, et on est maintenant en 2018, puis il n'y a toujours pas d'aboutissement? Était-ce simplement pour nous jeter un os qu'on pourrait rogner entre-temps?

M. Lafrenière (Robert) : Écoutez, je ne suis pas d'accord avec vous. D'abord, au nombre d'accusations qu'on a faites… Comme j'ai dit tantôt, 22 cette année si on inclut le mois de mars, pour une année complète, on est rendus à… Tantôt je ne suis trompé dans mes chiffres, on est rendus à 194 personnes, depuis que l'UPAC existe, d'accusées. Et là je fais grâce du pénal, parce qu'avec le pénal on serait rendus à 351.

Alors, le travail se fait. C'est faux de dire que, parce qu'on a mis des dates au début puis qu'on s'est trompés dans certains cas, dans d'autres cas, ça a bien été… Vous savez, j'ai dit que c'était long, une enquête à crimes économiques, de corruption ou quoi que ce soit. C'est de la preuve qui est difficile à obtenir. Mais il y en a qui vont très rapidement. Une enquête comme Muet, qui était la mairesse de Châteauguay qui a collaboré avec nous, c'est une enquête qui a pris à peine trois mois. Alors, il y a des cas où ça va très rapidement, parce qu'on a des témoins et puis on va de l'avant, et on a le nombre de policiers suffisant. On en demande tout le temps plus, mais le travail se fait, puis l'équipe est dédiée.

M. Bergeron : On va revenir sur les ressources dans quelques instants. Mais je reviens à cette perception qu'a le public, puis un certain nombre de parlementaires, dont je suis, que vous semblez développer, déployer beaucoup plus d'énergie à essayer de colmater les brèches à l'interne qu'à mener à terme les grosses enquêtes, pour lesquelles vous nous promettez des résultats depuis longtemps. Il ne vous est pas venu à l'esprit que ces fuites pouvaient êtes occasionnées, possiblement, un, par le fait que régnait à l'interne un climat assez délétère, pour ne pas dire difficile; deux, que ces fuites pouvaient être occasionnées par le fait que justement les enquêtes n'aboutissaient pas?

• (11 h 30) •

M. Lafrenière (Robert) : Écoutez, non, je ne suis pas d'accord avec votre dernière affirmation. Il y a plusieurs motivations qui peuvent mener à des fuites. Mais, pour reprendre ce que vous disiez, on met de l'effort pour colmater les fuites, c'est parce que commencer un dossier et qui fuit au fur et à mesure qu'on déploie la filature dans certains dossiers, les moyens d'enquête, d'écoute électronique, d'agents d'infiltration, si on a des fuites au fur et à mesure qu'on avance dans un dossier, on n'avancera pas. Et, en bout de ligne, on pourrait, comme, détruire le dossier. Il n'y aura pas d'accusations parce que, parce que, parce que. Et on le voit, dans le moment, les répercussions sur d'autres instances judiciaires, sur d'autres procédures judiciaires, ce que les fuites ont emmené. Alors, c'était vraiment important de s'en occuper, de s'en occuper…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Lafrenière (Robert) : ...qu'on avance dans un dossier, on n'avancera pas. Et en bout de ligne, on pourrait comme détruire le dossier. Il n'y aura pas d'accusations parce que, parce que, parce que. Et on le voit dans le moment, les répercussions sur d'autres instances judiciaires, sur d'autres procédures judiciaires, ce que les fuites ont amené. Alors, c'était vraiment important de s'en occuper, de s'en occuper nous-mêmes, et de faire en sorte d'arriver à des résultats qui vont venir à un moment donné.

M. Bergeron : Et dites-moi, quelle fuite a fait capoter quelle enquête et quel procès jusqu'à présent?

M. Lafrenière (Robert) : Bien, écoutez, comment dirais-je... C'est des fuites qui ont fait en sorte... qui ont influencé certains dossiers, qu'on a été obligés de changer notre façon de faire, et je préfère ne pas nommer d'enquêtes ici.

M. Bergeron : O.K., mais si vous voulez convaincre le public et les parlementaires que nous sommes, et moi particulièrement, que tous ces efforts déployés pour essayer de colmater les fuites... parce que vous avez raison : une fuite, c'est...

M. Lafrenière (Robert) : C'est extrêmement grave.

M. Bergeron : Ça peut être extrêmement grave sur la conduite d'une enquête. Alors, ma question fort simple, c'est quelle fuite a fait capoter quelle enquête ou quel procès jusqu'à présent?

M. Lafrenière (Robert) : Bien, il y a...

M. Bergeron : Il faut justifier le fait qu'on déploie autant d'énergie pour colmater les fuites, alors qu'il ne semble pas y avoir de fuites qui, jusqu'à présent, aient fait capoter, je dis bien capoter une enquête ou un procès.

M. Lafrenière (Robert) : Écoutez, la fuite qu'on a enquêtée cette année, d'abord, est la première qu'on enquête. Alors, on ne passe pas nos effectifs à enquêter des fuites. C'était vraiment la première qu'on enquêtait. Dans d'autres cas, on avait demandé à la Sûreté du Québec. C'étaient des choses qui étaient différentes. Et puis, bon, on verra au fur et à mesure. Là, vous savez que dans le dossier Joug, Lierre, il y a eu beaucoup, beaucoup d'éléments sur les fuites qui ont été amenés par la défense pour tenter de. Alors, il faut que je sois très prudent en parlant de ça. Je préfère ne pas faire d'autre commentaire.

M. Bergeron : O.K. Vous dites que l'arrestation du député de Chomedey puis tout ce qui entourait cette arrestation constituait la première enquête sur une fuite. On a, ce matin, une nouvelle qui nous apprend que vous avez également enquêté sur un procureur qui est devenu juge. N'était-ce pas une autre enquête sur des fuites à l'interne de l'UPAC?

M. Lafrenière (Robert) : Dans celle-là, c'étaient la Sûreté du Québec et la GRC qui avaient fait l'enquête.

M. Bergeron : Vous parliez de ressources. Vous avez demandé des crédits additionnels au Conseil du trésor dans les mois passés. On n'a jamais vraiment été en mesure de savoir la raison pour laquelle vous aviez fait cette demande de crédits additionnels. Mon collègue de Matapédia-Matane vous avait posé des questions sans jamais réussir à obtenir de réponse. Vous avez maintenant, à travers le projet de loi n° 107, les pouvoirs que vous aviez réclamés auprès du ministre. Vous nous avez dit il y a quelques instants : Ça implique des réajustements, notamment au niveau du parc informatique, ainsi de suite. Est-ce à dire que vous allez demander des ressources additionnelles à nouveau à cet égard?

M. Lafrenière (Robert) : Alors, si je fais le portrait des ressources, ce qu'on appelle les C.T., qu'on a demandées dans les deux dernières années, c'étaient des ressources qu'on avait obtenues dans le passé, dans le contexte de la CEIC, la commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Ça avait développé beaucoup, beaucoup de travail, et on avait demandé, la Sûreté du Québec à ce moment-là, avait demandé des ressources supplémentaires, et ils avaient eu un certain nombre de ressources, qui équivalaient à peu près à 25 ETC, des emplois à temps complet, personnel civil et policier.

Et au fil du temps, quand la commission a terminé ses travaux et tout ça, on a comme, par attrition, perdu ces effectifs-là. Et c'est ce qu'on a demandé à ravoir pour revenir au même niveau. Parce que le travail ne diminuait pas, au contraire : le nombre de signalements augmentait constamment. Donc, on a eu, à travers deux années, deux C.T. de 12 effectifs chacun qui nous ont renforcis comme tels.

M. Bergeron : Vous n'aviez déjà pas les ressources pour embaucher ces personnes-là puisque les postes se sont éteints par attrition. Vous aviez quand même les ressources.

M. Lafrenière (Robert) : Bien, c'était toute la gestion de la Sûreté du Québec qui devait redemander. C'est un C.T. qu'on a fait, je pense, avec trois signatures : la sous-ministre, le directeur général de la Sûreté et moi-même, pour obtenir ces ressources supplémentaires là. Alors, c'est ça.

M. Bergeron : Et maintenant, là, vous parliez tout à l'heure de parc informatique, j'imagine que vous allez demander des ressources additionnelles, de par votre nouveau statut de corps de police?

M. Lafrenière (Robert) : Bien, actuellement, on est desservis par le ministère de la Sécurité publique au niveau entretien et tout ça. Il faut voir avec eux le nombre de ressources qui sont dédiées à l'UPAC — je pense qu'on est un gros demandeur, en termes de robustesse et tout ça — et faire un balancement d'effectifs dans ça. Avec le MSP...

M. Bergeron : ...plus précisément, parce qu'on est à l'étude des crédits, là. Alors, c'est important de savoir qu'est-ce qui sera demandé éventuellement, là. Est-ce que vous avez une projection de ce qui sera demandé éventuellement? Vous nous avez parlé de parc informatique. Probablement il sera question également de nouveaux locaux. Il sera probablement question de nouveaux C.T. Alors, de quoi est-ce qu'on parle? Est-ce qu'il y a une projection de demandes de crédits additionnels, pour qu'on puisse déjà être sensibilisés à la chose?

M. Lafrenière (Robert) : On n'en est pas là...

M. Bergeron : ...de ce qui sera demandé éventuellement. Vous nous avez parlé de parc informatique. Probablement, il sera question également de nouveaux locaux. Il sera probablement question de nouveaux CT, alors de quoi est-ce qu'on parle? Est-ce qu'il y a une projection de demandes de crédits additionnels pour qu'on puisse déjà être sensibilisés à la chose?

M. Lafrenière (Robert) : On n'en est pas là dans le moment, M. le député. On n'est pas prêts à faire ces demandes-là. Les sentiers pour bien établir ça, sont en marche. En termes de priorités avec le ministère, c'est un très gros chantier qu'est-ce qu'ils font pour nous, qu'est-ce qu'on devrait faire. Et il y a aussi toute la question avec la Sûreté du Québec d'équilibrer le budget. Dans le moment, la Sûreté du Québec a la mainmise sur ses effectifs, sur l'opération et tout ça, alors il faut voir avec eux combien on bascule chez nous. Vous avez parlé de locaux, les locaux qu'on a sont suffisants. On travaille actuellement sur un projet pour un bâtiment qui va regrouper tout le monde, tout le monde, parce que, là, on est dans quelques endroits. Mais ça ne sera pas un surplus comme tel, là, au niveau des locaux, ça va être...

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Merci beaucoup. Nous allons maintenant poursuivre avec le troisième groupe... troisième bloc, pardon, du gouvernement. Merci. M. le député de...

Une voix :...

Le Président (M. Auger) : Troisième groupe, mais le premier, donc, le gouvernement. M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Exact.

Le Président (M. Auger) : 16 min 30 s.

M. Rousselle : Merci. Je vais vous ramener justement au printemps dernier justement. Donc, les... toutes les inondations qu'on a eues. Je sais bien que c'est un sujet qu'on aimerait bien mettre en arrière de nous, mais ça s'est passé dans notre vie. Donc, il faut en parler.

Écoutez, on sait tous que la planète change, vous parliez tantôt de changements climatiques, on le regarde un peu partout d'ailleurs, partout dans le monde, même la grande barrière australienne est touchée, là, les couleurs vont changer. Il y a même des gens qui font maintenant des études, chose qu'avant on ne voyait pas. Il y a des gens, des spécialistes qui font des études du climat au Québec à cause du réchauffement climatique, les GES et tout.

Je pense que c'est une évidence et puis quand que ça arrive en même temps, bien, on le voit, c'est arrivé dernièrement. Les sols étaient gelés, la pluie excessive fait que ça a touché 293 municipalités et ça, tout ça en même temps. Donc, écoutez, c'est du jamais vu dans 15 régions administratives et ça, il faut régler ça partout en même temps. 5 300 résidences principales inondées, 4 000 personnes évacuées, 22 municipalités et une agglomération qui a même déclaré l'état d'urgence. Écoutez... Puis là, bien, c'est... Là, bien, là, je ne parle pas des... Il y a 400 routes qui ont été endommagées, 180 glissements de terrain. Donc, tout ça arrive en même temps et il y a eu un travail gigantesque. Je vous ai entendu, M. le ministre, aux crédits justement des Affaires municipales, vous avez dit comme quoi vous étiez aux quatre coins du Québec, mais, moi, je vous ai vu effectivement, vous vous êtes promené et vous m'avez promené aussi un peu parce que je vous ai accompagné à quelques reprises. Mais, effectivement, on essaie de voir partout de quelle manière qu'on pouvait justement régler le problème de manière rapide parce que les gens perdaient... certains perdaient leur maison, perdaient leurs souvenirs, ce n'est pas nécessairement évident. Quand tu as une maison que tu as hérité de tes grands-parents puis là, tu la vois justement inondée, brisée, puis tu le sais, dans ta tête, tu ne veux pas l'accepter, des fois, mais tu sais que tu ne pourras pas revenir dans cette maison-là. Donc, c'est un deuil que, bien souvent, que certains de la population doit faire.

On sait aussi heureusement on a eu le support justement de toutes les municipalités. On les a rencontrées même dans des rencontres particulières. Je sais que, M. le ministre, vous avez fait aussi des rencontres pour la population avec, même je pense que là, le sous-ministre M. Bissonnette était là, je pense, aussi dans les rencontres pour rassurer les gens, donner l'information aux gens parce que tu paniques à un moment donné il arrive quoi de quelle manière je vais pouvoir m'en sortir. Je pense que c'est assez important d'avoir ces rencontres-là pour au moins leur donner de l'information. Et, oui, on a entendu parler aussi des gens qui disent : Bien, moi, mon dossier n'est pas réglé, ça ne s'est pas réglé, il y a... on a entendu dans les journaux qu'il y avait juste une petite partie qui était donnée. Pourtant, moi, je sais bien que je parle souvent avec ma collègue de Fabre qui me disait : Bien, non, moi, mes dossiers semblent avancer aussi. Donc, l'information ne semblait pas être claire, certains disaient que les dossiers avançaient, d'autres mentionnaient comme quoi que leur dossier n'avançait pas.

Donc, ce n'était pas régulier, l'information, que c'est là-dessus que je voudrais vous entendre, sur savoir : Aujourd'hui, tout ce qui s'est passé malheureusement en 2017, il y a combien d'argent qui a été octroyé et les dossiers, il y en a combien qui sont réglés? Est-ce qu'ils sont réglés 100 %? Parce que bien souvent, on a entendait parler : Bien, c'est réglé à 80 %. Moi, je le comprenais comme quoi que, bien, oui, il y a 80 %, bien souvent puis dans la période d'hiver, tu ne peux pas régler les problèmes qui se trouvent à l'extérieur de ton bâtiment. C'est l'hiver ou c'est encore inondé.

• (11 h 40) •

Donc, je voudrais vous entendre là-dessus, sur...

M. Rousselle : ...il y en a combien qui sont réglés? Est-ce qu'ils sont réglés à 100 %? Parce que, bien souvent, on entendait parler : Bien, c'est réglé à 80 %. Moi, je le comprenais comme quoi que, bien oui, à 80 %, bien souvent, puis dans la période d'hiver, tu ne peux pas régler des problèmes qui se trouvent à l'extérieur de ton bâtiment, c'est l'hiver où c'est encore inondé.

Donc, je voudrais vous entendre là-dessus, sur les dossiers réglés et puis combien d'argent justement qu'on a mis là-dedans.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, tout ça est lié, bien entendu, l'argent qui a été versé, puis ce qu'on appelle des dossiers réglés, puis je vais expliquer ce qu'on entend par là. D'abord, pour qu'on prenne conscience de l'ampleur de ce qu'on a vécu l'an dernier, je pense que tout le monde a vu les images, puis on est allé sur le terrain. Moi, évidemment, je suis allé sur le terrain, comme ministre de la Sécurité publique, mais beaucoup de collègues sont allés sur le terrain, dans leur circonscription, pour venir en aide et appuyer leur population qui était sinistrée.

Juste pour qu'on comprenne, là, la dernière fois qu'on a eu des inondations importantes au Québec, c'était les inondations en Montérégie, particulièrement autour de Saint-Jean-sur-Richelieu, La Vallée-du-Richelieu. Pour l'ensemble de l'année, tous sinistres confondus, puis il y aurait eu des inondations majeures, il y avait 80 millions de dollars qui avaient été versés, et c'était une année exceptionnelle, là. Une autre année exceptionnelle, du point de vue des tragédies qui ont donné lieu à des versements importants de compensation financière en vertu du programme, c'est à peu près équivalent à 81,5 millions de dollars, et c'était la tragédie de Lac-Mégantic, pas une inondation, mais une tragédie. Donc, des événements majeurs où, dans l'ensemble des demandes qui ont été effectuées au programme, il y a eu pour environ 80 millions dans les deux cas, 80, 81,5 millions.

Cette année, c'est-à-dire au cours de la dernière année, c'est plus du double, c'est tous sinistres confondus. Et donc, parce qu'il n'y a pas seulement des inondations, c'est plus de 170 millions de dollars, qui a déjà été versé, puis il y a encore des sommes qui vont être versées. Et, en lien avec les seules inondations, 155 millions ont été versés à ce jour. Regardez, c'est une ampleur sans précédent, c'est une ampleur sans précédent.

Alors, c'est dans ce contexte-là que j'aimerais qu'on parle de ce qu'on appelle les dossiers réglés ou pas réglés, là. Le programme d'assistance financière, c'est un des aspects à travers lequel, on agit, comme gouvernement, pour aider les sinistrés. La face visible, là, le visage, là, de l'aide gouvernementale, c'était l'organisation des mesures d'urgence, la coordination des mesures d'urgence, s'assurer que les gens puissent être mis en sécurité pendant les inondations. Et là il y a eu un travail colossal qui a été fait.

Mais, ensuite, là, lorsque l'eau est retournée, lorsque les rivières sont revenues à leur cours normal, puis que les gens ont pu constater les dégâts, là, on entre dans ce qu'on appelle la période où il faut rétablir la situation, c'est la période de rétablissement. Et là il y a des milliers... on parle de plus de 6 000 réclamations qui ont été faites au programme d'assistance financière pour des situations diverses. Des fois, c'est peut-être seulement le sous-sol qui a été atteint. Parfois, le plancher, le premier plancher a été atteint. Parfois, le terrain a été affecté. Parfois, les gens ont pu rester dans leur domicile, mais parfois ils ont dû le quitter en plein milieu des inondations. Donc, il y a plusieurs cas de figure, mais il y en a des milliers de ces cas de figure à travers le Québec.

Alors, on comprendra qu'il fallait agir en ayant toute la compassion nécessaire pour s'occuper des gens. Puis d'ailleurs on a haussé les niveaux d'aide qui pouvaient être versés aux sinistrés. Compte tenu de l'ampleur de ce qui avait été vécu, là, il était important pour nous de hausser les niveaux d'aide. Mais une part de frustration, puis elle est bien légitime, là, lorsque les gens ont commencé à recevoir leur rapport d'évaluation des dommages, dans le fond, ce qu'ils recevaient, c'est qu'est-ce que le programme peut vous rembourser, et c'est un programme d'assistance financière qui est peut-être généreux, mais c'est un programme d'assistance financière de dernier recours, ce n'est pas une assurance valeur à neuf.

Et donc les montants qui sont remboursés peuvent, dans un bon nombre de cas, correspondre à la valeur de la maison, de ses équipements, des planchers, de la céramique qui a été utilisée, des meubles qui étaient en place, mais, dans d'autres cas, peut-être qu'on a de la céramique plus coûteuse, des planchers plus coûteux, des meubles plus coûteux, des électroménagers plus coûteux, il est possible que les dommages à la propriété soient largement supérieurs au montant d'aide qu'on va recevoir. Juste ça, là, c'est normal que ça cause certaines frustrations. Mais, imaginez, ce que ça coûterait à l'ensemble de la population du Québec, de dire : Ça va être valeur à neuf pour tout le monde. Vous avez une petite propriété, vous aviez un revenu modeste. Nous, on vous...

M. Coiteux : ...aux montants d'aide qu'on va recevoir. Juste ça, là, c'est normal que ça cause certaines frustrations. Mais imaginez ce que ça coûterait à l'ensemble de la population du Québec de dire : Ça va être valeur à neuf pour tout le monde. Vous avez une petite propriété, vous aviez un revenu modeste, vous, on vous rembourse 80 000 $, mais vous, vous étiez millionnaire, on vous rembourse 1 million de dollars. On rembourserait tout. La population du Québec ne veut pas ce genre de programme, ce n'est pas le genre de programme que nous avons. Mais néanmoins, néanmoins, dans les cas de perte totale, les citoyens peuvent, en plus des travaux, là, de prévention qu'ils avaient faits, les pompes qu'ils ont dû installer, s'ils ont dû quitter   leur domicile, les frais d'hébergement à l'extérieur... on rembourse ça, mais, en plus de ça, on peut rembourser jusqu'à 250 000 $, 250 000 $ dans plusieurs cas... c'est même plus que l'évaluation municipale de la propriété, dans certains cas, pour des maisons plus modestes, dans certains secteurs, pas partout, mais dans certains secteurs. Mais il n'en reste pas moins qu'il peut y avoir des frustrations à l'égard des montants reçus.

Alors, il s'est passé plusieurs choses. Il s'est passé plusieurs choses. D'abord, il s'est passé que l'afflux de demandes tout à fait atypique, tout à fait inhabituel a obligé le ministère de la Sécurité publique à engager du personnel. On n'avait pas, dans l'équipe, des gens qui s'occupent des réclamations financières, des gens en poste à temps plein, prêts à recevoir 6 000 demandes. L'an dernier, on en a reçu 348, l'année précédente, on ne pouvait pas avoir du personnel pour gérer 6 000 demandes quand on avait eu 348 réclamations en 2016‑2017 puis 416 réclamations en 2015‑2016. Donc, on a engagé du personnel, on a engagé du personnel. Ça a ajouté une couche de frustration supplémentaire pour un certain nombre de nos sinistrés. Pourquoi? Parce qu'engager du nouveau personnel... c'est du nouveau personnel qui... par définition, ils font ça pour la première fois, ils ont dû être formés, c'est du personnel occasionnel. Et donc il est arrivé, dans bon nombre de cas — et je l'admets, je ne suis pas là pour raconter le contraire de la vérité — dans un bon nombre de cas, il est arrivé qu'un sinistré a dû faire affaire avec plusieurs personnes dans son dossier, et malheureusement parfois il n'avait pas exactement le même message, parce que peut-être que s'il y avait eu une personne très expérimentée qui aurait tout de suite vu la nature du problème... aurait donné une réponse, mais si c'est une personne nouvelle qui vient tout juste d'être formée, qui va demander l'avis à un collègue, puis le temps que l'avis du collègue... donne l'avis du collègue... vous comprenez, ça? C'est humain, là, c'est humain, c'est normal. Ce n'est pas la situation idéale, mais ça s'est passé dans bon nombre de cas.

Et donc c'est vrai, là, et moi, je suis député de Nelligan, en plus d'être ministre de la Sécurité publique. Député de Nelligan, pour que les gens comprennent, là, ça comprend l'île Bizard et ça comprend une bonne partie de Pierrefonds. Et moi, là, sur les 6 000, là, dans mon coin, il y en a plus de 1 000, de ces cas-là. Pensez-vous qu'ils ne sont pas venus me voir à mon bureau pour me dire : M. le ministre — M. le député — moi, j'ai appelé puis j'ai dû faire affaire avec trois, quatre personnes, puis je n'ai pas eu toujours la même réponse. Puis vous en avez eus, dans vos bureaux de circonscriptions, de ces cas-là, on les a tous pris en charge, à chaque fois, on s'est occupé du monde.

Alors, lorsqu'est sortie la controverse sur les dossiers réglés ou pas réglés... Il faut comprendre qu'un dossier réglé, là, ça veut dire que la personne a présenté au ministère toutes ses factures puis elle a reçu tous les chèques qui correspondent à la fin de tous les travaux. Quand il y a juste des petits travaux à faire, ça va vite, mais, quand il s'agit de refaire une maison pratiquement en entier, si on est dans une zone où on a le droit de se reconstruire, et puis qu'on est 500 personnes, dans sa communauté, à demander au même contracteur de faire les travaux, il est possible que ces contracteurs-là disent : Regarde, on va attendre au printemps prochain pour toi ou on va attendre... bon, il y a eu des cas comme ça. C'est clair que les contracteurs ne sont pas choisis, que les travaux ne sont pas faits. Ça ne veut pas dire que les gens n'ont pas reçu de l'argent, là, c'est juste que peut-être que le dernier chèque n'est pas encore arrivé, puis il est peut-être plus gros, parce que c'est les travaux majeurs.     Donc, de traiter les choses en termes de dossier réglé, c'est trompeur, c'est mieux de traiter en termes de, bien, combien est-ce qu'ils ont reçu, les gens, combien est-ce qu'ils ont reçu, les gens. Bien, en date d'aujourd'hui, là, il y a plus de 86 % des personnes qui ont reçu entre 75 % et 90 % de la valeur finale à laquelle ils ont droit. Pourquoi ce n'est pas totalement terminé? Il y a en a peut-être un, justement, là, qui va faire des travaux majeurs ce printemps, puis là il va recevoir la différence entre ce qu'il a déjà reçu puis la facture finale. Ça ne veut pas dire qu'on ne s'est pas occupé de cette personne-là, on s'est occupé de cette personne-là, mais le programme ne fonctionne pas en disant : Vous êtes sinistré, on ne regarde pas vos dommages, et puis on vous envoie 100% de l'argent, puis on attend. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, il y a différentes étapes.

• (11 h 50) •

Néanmoins, j'ai annoncé récemment une simplification drastique de la gestion du programme. Qu'on comprenne, là...

M. Coiteux : ...on ne regarde pas vos dommages, et puis on vous envoie cent pour cent de l'argent, puis on attend. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Il y a différentes étapes.

Néanmoins, j'ai annoncé récemment une simplification drastique de la gestion du programme pour qu'on comprenne, là... Est-ce qu'il faut attendre que la personne sinistrée ait forcément son permis de... le permis de sa ville pour faire les travaux? Est-ce qu'on doit attendre ça pour verser un chèque important? Avant, le programme, il était conçu comme ça, il marchait comme ça. As-tu ton permis de construction? Comme ça, on sait que tu vas avoir un permis de construction, on sait que tu vas faire les travaux. Là il y avait une avance importante qui était versée. Maintenant, on la fait sans attendre ça. Ça accélère. Avant, on voulait être sûrs qu'il avait réglé son affaire avec son créancier hypothécaire. Bien, une hypothèque là-dessus, on est-u en train de financer des travaux puis l'hypothèque n'est pas claire, tout ça? Savez-vous quoi? C'est la job des banques de faire ça. Alors là, désormais, on va laisser les banques faire leur job puis, nous, on va acheminer les chèques plus vite.

Avant — puis c'est important que les gens le comprennent bien — il faut faire affaire avec un contracteur qui a sa licence de la Régie du bâtiment. Il faut. C'est une exigence. Mais avant, on attendait de voir le numéro. On peut-u faire confiance aux membres, puis juste à la toute fin, pour la dernière portion de l'aide financière, juste s'assurer que les choses ont été faites correctement? C'est ce que j'ai annoncé récemment comme simplification drastique de la façon de traiter les dossiers.

Alors, je ne dis pas, là, que ça va être parfait la première fois. Si on a, comme une année normale, 500 cas, là, on n'aura pas de problème. Mais, moi, je voulais m'assurer que si on a encore 6 000 cas un jour, que si on a même 10 000 cas un jour, on soit capables de faire face à cette situation-là avec des processus qui vont nous permettre d'acheminer l'argent le plus rapidement possible. C'est ça, la simplification drastique qu'on a faite.

Et l'autre chose que j'ai annoncée qui est extrêmement importante, cette question d'embaucher du personnel occasionnel, ça va toujours être nécessaire dans des périodes exceptionnelles d'embaucher du personnel occasionnel, toujours. Mais là on a pris les devants pour s'assurer d'avoir une base permanente plus grande. C'est clair qu'on ne peut pas engager juste au ministère de la Sécurité publique 60 personnes qui vont être là juste pour... si, au cas où, éventuellement, peut-être l'an prochain... on n'espère pas, on surveillait la situation cette année, ou même dans cinq ans...

Le Président (M. Auger) : Merci. Merci, M. le ministre.

M. Coiteux : ...peut-être que dans cinq ans...

Le Président (M. Auger) : Merci. Merci. Nous devons poursuivre. Nous devons poursuivre avec le deuxième bloc du deuxième groupe d'opposition ce matin. Pour huit minutes, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, comme vous savez que je m'ennuie énormément du commissaire de l'UPAC, alors je l'inviterais à prendre place.

Une voix : ...

M. Spénard : Oui. Possiblement. M. le commissaire, j'ai un peu sourcillé. Je veux revenir sur le cas du député de Chomedey, parce que vous avez dit tout à l'heure que, pour l'arrestation du député de Chomedey, on sait qu'il y avait un avis d'un juge de Granby, je pense, d'un juge, vous aviez le mandat qu'il faut et le DPCP aussi. Est-ce que c'est toujours comme ça que le DPCP donne son accord avant l'arrestation de quelqu'un? D'habitude, ça prend juste un mandat d'un juge en fonction. Pourquoi le DPCP dans ce cas-là?

M. Lafrenière (Robert) : D'abord, ce n'était pas prévu, cette arrestation-là. Ce n'était pas avec un mandat, comme vous dites. La situation a évolué de façon à ce que... on a procédé à une arrestation sans mandat, ce qui se fait régulièrement pour des motifs connus. Et puis, à ce moment-là, c'était un rôle conseil du DPCP d'en... Parce que, cette journée-là, il s'est passé beaucoup de choses. Donc, il y avait un conseiller du DPCP qui nous accompagnait dans chacune des démarches.

M. Spénard : La conclusion de cette enquête-là sur le député de Chomedey, vous avez mentionné tout à l'heure, et, ça, ça me chicotte un peu parce qu'il y a certaines... Vous savez, lorsqu'on arrête une personne publique, on peut arrêter une personne publique qui est un non-élu, sa réputation peut être entachée, etc., mais une personne publique qui gagne sa vie en étant élue par la population, je pense qu'on doit faire preuve de célérance dans son cas et qu'on doit accélérer le dossier pour au moins qu'il arrive à se représenter au niveau de la population et qu'il soit en mesure de dire ou de prouver son innocence ou sa culpabilité. Ce n'est pas à moi de juger.

L'autre affaire que vous avez dit, vous dites : Ça retarde... Le dossier est retardé par la décision de l'Assemblée nationale ou...

M. Spénard : ...et qu'il soit en mesure de dire ou de prouver son innocence ou sa culpabilité, ce n'est pas à moi de juger.

L'autre affaire que vous avez dit, vous êtes... ça retarde... le dossier est retardé par la décision de l'Assemblée nationale, ou du parlement, en ce qui concerne... Pourriez-vous m'expliquer ça un peu?

M. Lafrenière (Robert) : Non, si vous permettez, d'abord, je n'ai pas dit que c'était l'Assemblée nationale qui retardait. Ce que je vous ai dit, c'est qu'on a saisi un certain nombre de dossiers, un certain nombre d'appareils informatiques, etc. et qu'on... potentiellement, quelque chose qui était protégé par le secret parlementaire, par le privilège parlementaire, on l'avait déjà scellé. Et quand l'Assemblée nationale a fait état qu'ils étaient preneurs, que tout ce qu'on avait saisi soit protégé jusqu'à temps qu'il y ait un protocole, c'est ce qu'on a fait et s'est mis en place, à ce moment-là, une équipe de procureurs qui venait de l'Assemblée nationale, qui venait de M. Ouellette et qui était aussi avec le DPCP pour déterminer comment regarder ces fichiers-là, comment regarder toute cette preuve-là, ces appareils-là et savoir comment fonctionner à travers un protocole.

Alors, ce n'est pas... Je ne vous dis pas que c'est l'Assemblée nationale qui sciemment, fait en sorte que le dossier retarde. Je pense que c'est une façon normale actuellement, justement, de protéger les parlementaires et qu'on puisse aller de l'avant avec nos dossiers au niveau d'accusations éventuelles.

M. Spénard : O.K.

M. Lafrenière (Robert) : S'il y a accusations. On se souvient que c'est toujours le DPCP qui accuse, ce n'est pas les policiers.

M. Spénard : O.K. Alors, vous avez mentionné aussi à mon confrère de Verchères que c'était votre première enquête en ce qui concerne les fuites. On sait qu'il y a eu M. Sylvain Lépine aussi, qui est maintenant rendu juge. C'est des drôles de coïncidences, hein? Je veux juste attirer votre attention qu'en 2015, la procureure qui était... qui s'occupait du dossier de la SIQ a été changée de place. En 2012-2013, votre procureur à vous a été nommé juge à la Cour du Québec.

Ça doit être des coïncidences, je ne le sais pas, mais tout ça m'amène à une question : vous avez déposé un dossier au DPCP et ce dossier-là traîne encore au DPCP avant d'être tabletté puis aucune accusation n'a été déposée. Et vous m'avez dit que lorsque vous déposez un dossier au DPCP, votre dossier est tellement étoffé qu'il devrait y avoir des accusations, ou vous pensez qu'il peut y avoir des accusations de fondées. Comment se fait-il que dans ce dossier-là, il n'y ait pas eu d'accusations?

M. Lafrenière (Robert) : Écoutez, à ce que j'en sais, c'est que la preuve n'était pas concluante. Le dossier a été remis, comme vous dites, au DPCP et puis il n'y a pas eu d'accusations comme telles. Et c'était un dossier qui était un peu «touchy», en bon français, parce que justement, c'était le procureur. C'est pour ça que c'est... il y a eu des officiers de la Sûreté du Québec désignés pour faire cette enquête-là, et des membres de la GRC, et ils ont donné leur rapport d'enquête au DPCP à ce moment-là, et il n'y a pas eu d'accusations. Mais pour nous, l'UPAC, l'enquête est terminée.

M. Spénard : O.K. Est-ce que vous avez eu l'impression que l'enquête a été mal menée par la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada concernant cette fuite de l'UPAC?

M. Lafrenière (Robert) : Non, ce n'est pas mon impression.

M. Spénard : Est-ce qu'il y avait matière à accusations en ce qui concerne cette fuite?

M. Lafrenière (Robert) : La fuite comme telle?

M. Spénard : La fuite comme telle, oui.

M. Lafrenière (Robert) : Pas à ce que je sache, non.

M. Spénard : O.K. En ce qui concerne l'UPAC, que vous avez dit tantôt que vous êtes en réorganisation... Bien, il me reste une minute?

Le Président (M. Auger) : 1 min 30 s.

M. Spénard : Vous êtes en réorganisation. Combien d'employés qui vous étaient prêtés demeurent à l'UPAC et transfèrent d'employeur?

M. Lafrenière (Robert) : Là, vous parlez des policiers?

M. Spénard : Oui.

M. Lafrenière (Robert) : Vous parlez de l'équipe de la Sûreté du Québec?

M. Spénard : Oui.

M. Lafrenière (Robert) : Actuellement, l'équipe de la Sûreté du Québec, c'est composé de 63 membres. Je pense que ça inclut le personnel civil de soutien. Il y en a huit qui ont été sélectionnés pour s'amener... pour augmenter le nombre de 63, qui devraient arriver dans les quelques semaines.

Il y a deux postes à doter d'enquêteurs et il y a un poste de lieutenant à doter aussi. Ça, c'est au niveau des policiers de la...

M. Spénard : Oui, oui, mais je vous arrête. Moi, tout ce que je veux savoir, sur les 63 postes qui vous étaient prêtés par la Sûreté du Québec, combien ont exprimé leur désir de continuer avec l'UPAC, au lieu de retourner à la Sûreté du Québec?

• (12 heures) •

M. Lafrenière (Robert) : Ce n'est pas encore déterminé. Ça dépend justement du protocole qui va être établi entre le ministère, entre la Sûreté, entre l'Association des policiers provinciaux et nous et, à ce moment-là, les policiers vont voir de quelle façon ça devrait fonctionner, les prêts, la façon de ressortir de l'UPAC éventuellement...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Spénard : ...lieu de retourner à la Sûreté du Québec.

M. Lafrenière (Robert) : Ce n'est pas encore déterminé. Ça dépend justement du protocole qui va être établi entre le ministère, entre la Sûreté, entre l'Association des policiers provinciaux et nous. Et à ce moment-là les policiers vont voir de quelle façon ça devrait fonctionner : les prêts, la façon de ressortir de l'UPAC éventuellement. Et c'est à ce moment-là que les policiers vont pouvoir nous indiquer qu'ils veulent rester ou qu'ils veulent quitter.

M. Spénard : O.K., merci. Et en termes de temps, en termes de gérance?

M. Lafrenière (Robert) : Bien, écoutez, on a eu quelques réunions, trois ou quatre, je crois, avec les syndicats, et le ministère, et la Sûreté. Et il y en a une autre de prévue, je crois, la semaine prochaine. Et les choses avancent très bien. Moi, je suis très content du climat qui est là actuellement.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. Et, sur avis de la Chambre, nous devrions nous retrouver au salon bleu. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 1)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 22)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2018‑2019. Puisque nous débutons nos travaux à 15 h 22 et qu'une période de trois heures doit être consacrée à l'étude de ces crédits cet après-midi, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, soit jusqu'à 18 h 22? Il y a consentement.

Donc, lors de la suspension de nos travaux ce matin, M. le député de Beauce-Nord avait la parole. Je vous invite donc à poursuivre, et vous avez encore 10 min 45 s à votre disposition.

M. Spénard : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est plaisant d'être au salon bleu, parce qu'on n'a pas besoin de déplacer personne, et surtout que j'ai M. le commissaire à l'UPAC en face de moi. Alors, je vais continuer un peu avec M. Lafrenière, que j'aime bien.

On vient d'apprendre que vous perdez M. Boulanger, qui retourne à la Sûreté du Québec — la nouvelle vient de tomber — qui était le directeur des opérations à l'UPAC, je crois. Et on dit aussi... Ce qui est rapporté par Alexandre Robillard cet après-midi, c'est que M. Boulanger, en quittant l'UPAC, ça devrait améliorer le climat de travail à l'intérieur de l'UPAC, et l'Association des policiers provinciaux du Québec, dont le porte-parole, M. Pierre Veilleux, dit qu'il va peut-être en rester beaucoup plus de la Sûreté du Québec à l'UPAC, étant donné que M. Boulanger est parti... On vient de l'apprendre. C'est drôle comme on apprend des choses quand le commissaire de l'UPAC vient témoigner devant les élus. Il faudrait qu'il vienne à toutes les semaines, pratiquement.

Mon autre question à M. Lafrenière, c'est : j'aimerais ça, lui demander s'il a déjà fait les démarches pour faire un sondage au sein de toute l'UPAC et pourquoi il a cancellé le mandat si c'était dans sa planification stratégique de 2015‑2016. Est-ce que vous avez cancellé le mandat en ce qui concerne le sondage au sein de toute l'UPAC pour voir le climat de travail qu'il y avait à l'intérieur?

M. Lafrenière (Robert) : Il est faux qu'on avait planifié tel quel un mandat, alors je ne me souviens pas de l'avoir cancellé. On en a fait un, je crois, en 2013‑2014 qui était bon, mais on n'en a jamais refait par la suite, on a préféré investir nos sous dans les opérations.

Maintenant, si vous permettez, M. le député, j'aurais deux rectifications à faire cet après-midi suivant l'avant-midi. D'abord, je peux vous donner les dates que nos dossiers sont déposés au DPCP.

Le Président (M. Auger) : ...ça va l'être également.

M. Lafrenière (Robert) : Bien, moi, j'ai ça sur un post-it, là. Je ne sais pas si vous voulez, au niveau du verbatim, que...

Une voix : Allez-y, allez-y.

M. Lafrenière (Robert) : Alors, il y a un et deux dossiers qui sont chez le DPCP depuis le 2 juin 2017, il y en a un qui est le 3 novembre 2017, et le quatrième est février 2018. Alors, ça, c'est les quatre dossiers dont je vous ai parlé ce matin.

Je voudrais aussi ramener une rectification concernant ma présence à Laval, le subpoena. C'est que, bon, il y a eu un peu de distorsion dans le message, j'étais en face de vous quand ça s'est passé. Effectivement, il y a eu deux subpoenas qui ont été cancellés, mais ce n'est pas le mien...

M. Lafrenière (Robert) : …Alors, ça, c'est les quatre dossiers dont je vous ai parlé ce matin.

Je voudrais aussi ramener une rectification concernant ma présence à Laval, le subpoena. C'est que, bon, il y a eu un peu de distorsion dans le message. J'étais en face de vous quand ça s'est passé. Effectivement, il y a eu deux subpoenas qui ont été cancellés, mais ce n'est pas le mien. Ce n'est pas les gens de chez nous. C'est des policiers à la Sûreté du Québec. Et l'audience de cette procédure-là a été remise au tribunal criminel, à la chambre criminelle le 22 mai prochain. Alors, je tenais à être certain que les parlementaires avaient la bonne information.

Alors… la question de M. Boulanger. Bien, je dois souligner que M. Boulanger a fait cinq ans comme directeur des opérations, un travail impeccable, un travail très stressant, très difficile. Et M. Boulanger, ça a coïncidé avec la mise en place du commissaire associé aux enquêtes, prévu par la loi, processus dans lequel on est actuellement. M. Boulanger a décidé de retourner à la Sûreté du Québec, mais il a fait un travail gigantesque en termes d'enquêtes pendant les cinq années qu'il était avec nous.

M. Spénard : Je ne mets pas en cause son travail de même que son professionnalisme dans l'enquête. La seule chose dont je voulais avoir des informations de votre part, c'est le climat de travail dans lequel M. Boulanger avait plongé ses employés ou faisait face aux employés. C'est ce qui est question aujourd'hui lors de sa démission. Est-ce une bonne chose? Est-ce une mauvaise chose? Vous seul allez pouvoir en juger, M. le commissaire.

L'autre chose. Vous avez parlé des dossiers. Je pense que vous m'avez dit qu'il y en a deux depuis le mois de juin 2017. Nous sommes à la fin avril, début mai 2018. Quelle est… Quelles sont vos relations avec le DPCP, lorsque ça prend tant de temps à poser des accusations lorsque vous déposez un dossier?

M. Lafrenière (Robert) : Vous savez, le DPCP, c'est un organisme totalement indépendant, totalement indépendant de l'UPAC. Et l'UPAC est totalement indépendante du DPCP. Les relations avec le DPCP vont très bien, surtout depuis la mise en place du nouveau Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales. Alors, je n'ai rien à redire. Maintenant, ça leur appartient. Moi, je ne suis pas avocat, je ne suis pas procureur. Alors, le temps que ça prend pour traiter un dossier, le temps que ça prend, des fois, pour avoir des compléments, pour demander des compléments, bien ça leur appartient. Mais ça peut être long.

M. Spénard : Ma question s'adresse peut-être au ministre de la Sécurité publique, comme ça. C'est : Peut-il m'expliquer la longueur du DPCP dans les dossiers de l'UPAC? Ou si c'est standard pour tous les dossiers, considérant l'importance de l'UPAC, considérant qu'on a enfin un corps de police autonome, considérant la nature des enquêtes qu'il fait pour la corruption, considérant qu'il y a des enquêtes qu'il fait depuis 2011, qu'il a déposées? Depuis 2011 qu'il est en enquête. Le DPCP en demande toujours plus, il attend toujours plus. Est-ce que le ministre a une réponse qui satisferait les Québécois en ce qui concerne le délai, pour le DPCP, à porter des accusations, lorsque les enquêtes sont déposées et sont complétées?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, on comprendra, M. le Président, que je ne vais pas me prononcer sur les décisions d'une organisation de la justice qui doit totalement être indépendante du gouvernement, là. Maintenant, pour plus de questions non pas sur la nature des délais, mais sur le fonctionnement de la justice, j'invite le collègue à parler à la personne de son affiliation politique qui va aller à l'étude des crédits de ma collègue ministre de la Justice, de s'y présenter et de poser des questions sur le fonctionnement du DPCP.

Mais moi, comme ministre de la Sécurité publique, je ne m'enquiers pas des raisons pour lesquelles un dossier X… D'abord, je n'en connais pas le contenu, et je ne veux pas, et je ne devrais pas en connaître le contenu. Je ne vais pas aller m'enquérir des raisons pour lesquelles des accusations sont ou non portées. Ça appartient à la justice. J'ai souvent insisté sur l'importance extrême de maintenir cette distance. Ce n'est pas moi qui vais franchir le Rubicon, là, absolument pas.

• (15 h 30) •

M. Spénard : Je ne vous ai pas demandé de franchir la palissade qui sépare le pouvoir politique du pouvoir de justice. Je veux juste savoir si on peut expliquer pourquoi il y a des dossiers qui traînent en longueur, des dossiers d'enquêtes complétées par l'UPAC, qui sont complétées depuis le mois de juin, et qu'il n'y a pas encore eu d'accusations. Et ça, je reviens toujours à mes premières constatations. Lorsqu'on procède à des arrestations sans faire d'accusations, lorsqu'on procède… Nous sommes en État de droit. Lorsque quelqu'un est arrêté, il a le droit de se défendre, il a…


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Spénard : ...il n'y a pas encore eu d'accusations, et ça, je reviens toujours à mes premières constatations, lorsqu'on procède à des arrestations sans faire d'accusations, lorsqu'on procède... nous sommes un État de droit, lorsque quelqu'un est arrêté, il a le droit de se défendre, il a le droit à une défense pleine entière, puis il a le droit à la présomption d'innocence. Mais, lorsqu'on l'arrête et qu'il n'y a pas d'accusations, et tout le monde sait que je parle du député de Chomedey, alors c'est là que le mystère perdure. Mais, si on déposait au DPCP le dossier, et que le DPCP prend encore plusieurs mois avant de les analyser, alors je pense que là on a un problème parce qu'on se trouve à détruire des réputations de personnes sans aucune accusation, sans aucune forme de reddition de comptes. Puis on dit : Bon, on l'a arrêté puis on protège la preuve. Et puis c'est bien beau, là, mais nous sommes dans une société de droit, nous sommes au Québec, nous ne sommes pas dans un État policier et nous sommes en 2018. Alors, il me semble qu'il y aurait manifestement des affaires à corriger en ce qui concerne ces arrestations-là. Puis je ne veux pas présumer de la culpabilité ou de l'innocence du député de Chomedey, mais il m'est toujours apparu que ce dossier-là faisait preuve d'une grave injustice en ce qui concerne les agissements de l'UPAC.

J'en aurais fini avec vous, M. Lafrenière. Vous ne m'en voulez pas trop. Merci. Comment me reste-t-il de temps, M. le Président?

Le Président (M. Auger) : Une minute.

M. Spénard : Pardon?

Le Président (M. Auger) : Une minute.

M. Spénard : Une minute.

Le Président (M. Auger) : À peu près.

M. Spénard : On va... une minute, je vais la garder pour l'autre.

Le Président (M. Auger) : Bien sûr. Donc, nous allons poursuivre avec le gouvernement pour un quatrième bloc pour 14 minutes, M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Mes salutations à vous et aux collègues qui sont là, à M. le ministre et son équipe.

Quand on a terminé le bloc, ce matin, d'échange avec le député de Vimont, on parlait des inondations du printemps, le printemps 2017. Après les inondations du printemps 2017, il y a eu inondation hiver 2018 dans mon comté, M. le Président, donc je voulais revenir un petit peu sur cette question-là, les inondations qui ont touché les résidentes des Saules.

En plein hiver, en janvier dernier, à partir du 13 janvier dernier. On se souvient, tout le monde a vu les images ou presque, là, dans des froids de moins 25°, moins 30°, moins 35° la nuit, c'était assez spectaculaire. Les personnes qui voyaient les images étaient très impressionnées, mais je vous dirais que sur place c'était encore plus impressionnant, c'était très, très... c'était spectaculaire même de voir ça. C'était triste à voir. On était... je suis allé sur place évidemment, là. La fin de semaine même j'étais sur place, mais dès le lundi matin le ministre avait pris la peine de se déplacer avec moi, avec son sous-ministre Bissonnette, je crois, qui était présent. Le sous-ministre associé Bissonnette qui était présent. Et même dès le lundi soir... Donc, les inondations vraiment le samedi, là, tôt qui est arrivé. Dès le lundi soir, une équipe du ministère de la Sécurité publique a tenu une rencontre d'information. Moi, je pense qu'on a pu apprendre de tout ce qui s'était passé au printemps avant. Mais toute l'équipe de M. Denis Landry qui était présente, qui sont venus faire faire une séance d'information où est-ce que tous les citoyens touchés avaient participé. Pour rappel, on était dans le secteur... dans le secteur... les gens ont beaucoup appelé ça le secteur Duberger Les Saules. C'est vraiment le secteur Les Saules, les gens tiennent à l'appellation Les Saules. L'autre côté de la rivière, c'est Les Saules. Donc, le secteur Saint-Léandre, Grandbois, pardon, Chevaliers, Marivaux, ce secteur-là. Donc, tous les résidents touchés ou presque étaient sur place ou représentés à la séance d'information qui était faite de façon très, très professionnelle.

Les gens sont sortis de là satisfaits de toutes les informations qu'on leur donnait. On était très clairs sur ce qui s'en venait, sur l'aide qui allait être donnée. Le ministre a parlé, ce matin, d'aide de dernier recours, ça avait été dit aux gens, là, quand on vient pour remplacer les électroménagers, les meubles, etc., il y a un montant qui est fixe qui avait été établi. La charte, si vous me permettez l'expression, avait déjà été donnée. Donc, les gens savaient quand même un peu à quoi s'attendre, et déjà on était au début, début, et les gens avaient... et la plupart des citoyens n'avaient même pas pu retourner chez eux.

Souvenez-vous de l'épisode de froid qui a duré plusieurs, plusieurs jours, et des équipes de travail qui étaient là 24 heures sur 24 puis à la surveillance. Donc, moi, je veux saluer le travail de tout le monde, là, qui a mis l'épaule à la roue, entre autres l'équipe de la sécurité civile de la ville de Québec qui était présente avec M. Michel Therrien et son équipe, qui ont été là et qui ont passé des heures, et des heures, et des heures à expliquer aux gens, à être disponibles pour les médias aussi pour que l'information puisse de rendre aux différents citoyens, pour échanger avec eux autres. Mais ça vaut pour le service de police, service de pompiers, la sécurité civile, les travaux publics, l'arrondissement des Rivières, les communications...

M. Huot : …avec M. Michel Therrien et son équipe, qui ont été là et qui ont passé des heures, et des heures, et des heures à expliquer aux gens, à être disponibles pour les médias aussi pour que l'information puisse de rendre aux différents citoyens, pour échanger avec eux autres. Mais ça vaut pour le service de police, le service de pompier, la sécurité civile, les travaux publics, l'arrondissement des Rivières, les communications de la ville, le RTC et le ministre de la Sécurité publique. On a vu qu'il y avait une belle collaboration entre tous les intervenants.

Je veux saluer spécifiquement, comme j'ai dit, Michel Therrien de la Sécurité civile, qui a été présent, qui est, même pour nous, les élus, quand on allait le voir, qui était toujours disponible,  Derek Noonandes pompiers de la ville, Étienne Doyon qui était porte-parole de la police de Québec, Dominique Tanguay, la conseillère municipale des Saules, avec qui, moi, j'étais constamment en lien pour qu'on se mette à jour de chacun de notre côté. Donc, je veux saluer le travail de tout le monde, mais beaucoup le travail, comme j'ai dit, de l'équipe de M. Landry de la sécurité… bien, de la Sécurité publique, du ministère.

J'étais même allé sur place, moi, pour comprendre c'était quoi, leur rôle exactement, son équipe. Les bureaux du ministère sont situés dans mon comté. Donc, c'était très simple pour moi d'aller voir, d'aller passer une heure. Ils se sont montrés très disponibles pour expliquer vraiment qu'est-ce qui s'en venait comme étapes pour tout le monde, ce qui avait été dit, ce qui avait été présenté aux citoyens. Il y a eu… On parle d'une quarantaine de résidences qui avaient été touchées. Il y a déjà plusieurs… Il y a déjà des dossiers de fermés. Il faut comprendre aussi qu'il y a des dossiers qui n'avaient, et le ministre en parlait ce matin, qui ne peuvent être fermés. Souvenez-vous que l'amas de glace qui s'est fait, on parle de plusieurs pieds de glace qui s'étaient amassés dans les rues, sur les terrains. Il y a des remboursements qui vont jusqu'à… Si votre clôture est brisée, s'il y a un certain aménagement paysager, on comprend, là, que la neige vient de fondre. Donc, il y a certains endroits que ce n'était pas possible de fermer les dossiers, mais il y a quand même eu déjà beaucoup, des montants très, très importants qui ont été remis.

Dans la semaine qui a suivi la rencontre d'information, les premiers chèques étaient même émis pour de l'aide d'urgence, pour des travaux d'urgence de systèmes de chauffage et des choses comme ça. Donc, les citoyens se sont montrés très, très satisfaits en général. Évidemment, avec le temps qui a avancé, on a vu encore récemment, il y a eu certaines critiques qui peuvent avoir… Est-ce que tout est parfait? Non. Je ne pense pas qu'on peut avancer que tout est parfait. Mais dans l'ensemble, les citoyens se sont montrés très satisfaits du service, de l'écoute. Moi, j'ai eu… Évidemment, comme bureau de comté, on a eu des interventions à faire.

Je veux saluer même Pierre Bouillon qui travaille avec moi, que les collègues connaissent bien, qui a mis beaucoup de temps aussi pour m'aider dans ce dossier-là. Une anecdote entre autres, il y a un peu plus d'un mois, il y a un citoyen qui nous appelle pour dire : Je veux commencer à faire les travaux chez nous. Lui avait choisi de les faire lui-même. C'est quelqu'un qui est électricien de métier. Donc, il pouvait faire les travaux. Il se fait dire par Hydro-Québec que ça va aller à dans 10 jours avant qu'on vous rebranche. Bien, le bureau de comté, on s'en est mêlé. Merci, Pierre, qui avait fait un appel tout de suite à ce moment-là. Vous le savez, M. le Président, dans nos bureaux de comté, on a souvent des cas Hydro-Québec, des cas Revenu Québec, etc. Donc, on sait où appeler à Hydro-Québec. Bien, la journée même, on a réussi à faire rebrancher. Hydro-Québec sont allés sur place. Donc, le bureau de comté est là pour aider, pour aider les citoyens.

Et il y avait une citoyenne qui est venue voir au bureau la semaine dernière. On a fait des démarches auprès de M. Landry. Il y a un chèque qui a été émis hier pour… un chèque quand même important, pour les travaux. Donc, actuellement, pour rassurer les citoyens, pour leur dire un peu, les citoyens des Saules qui ont été touchés par ça, moi, les chiffres que j'avais il y a quelques semaines, il y a quelques jours, pardon, on parlait de 68 dossiers de réclamation qui étaient ouverts. Donc, le bureau de comté ont contribué à faire avancer les choses. On était à près de 700 000 $ qui avaient été remis en termes de chèques, 15 dossiers qui étaient fermés ou complétés quand même sur le nombre. On était à 37 dossiers à 75 % ou… entre 75 % et 90 % complétés. Donc, les choses roulent bien. Je pense qu'on a appris du printemps 2017 aussi. C'est… Évidemment, on n'était pas dans la même envergure. On parle de 68 dossiers, dont une quarantaine de résidences. Évidemment, il y avait des dossiers de propriétaires, de locataires. Certains qui avaient leur entreprise à même leur résidence ou à même la… l'appartement qu'ils pouvaient louer. Donc, beaucoup de choses ont été faites.

• (15 h 40) •

Donc, je veux répéter ma satisfaction du travail du ministère de la Sécurité publique. Il en reste à faire. Il faut fermer les dossiers au… avec le printemps qui arrive tardivement, mais il faut réussir à fermer les dossiers. Je pense que ça va bien. Peut-être de rappeler encore une fois que c'est une aide de dernier recours, qu'on ne peut pas rembourser à 100 % les pertes subies sur les meubles, les électroménagers, etc. Le ministre parlait des planchers, de toutes ces questions-là. Mais je veux que le ministre nous fasse peut-être, lui, le bilan qu'il a dressé spécifiquement aux Saules, puis jusqu'à quel point on a pu apprendre de ce qui s'est passé et de ce qui s'est passé partout à travers le Québec au printemps 2017, mais peut-être un aspect, et je voudrais qu'on aborde, qui a été très peu abordé, qu'on aborde spécifiquement. Parce que dès… Je me souviens, la première journée que j'étais sur place…

M. Huot : ...spécifiquement aux Saules, puis jusqu'à quel point on a pu apprendre de ce qui s'est passé partout à travers le Québec au printemps 2017. Mais peut-être un aspect que je voudrais qu'on aborde, qui a été très peu abordé, qu'on aborde spécifiquement, parce que, dès... je me souviens, la première journée que j'étais sur place, les différents intervenants qui ont l'habitude, M. Therrien, M. Landry, etc., nous disaient : Le plus dur pour les citoyens est à venir dans quelques mois. Et là c'est là qu'on le voit : c'est les questions d'aide psychologique qui sont nécessaires.

Je sais qu'il y a la ligne 8-1-1 qu'on consacre, qui a une aide psychologique qui peut être offerte. La ville de Québec fait sa part, mais spécifiquement, avec ce qu'on a pu voir au printemps 2017, sur la question de l'aide psychologique, je pense que c'est important d'en parler, parce que je l'avais vécu, même, moi, comme conseiller municipal, quand il y avait eu des inondations, Ancienne-Lorette, Les Saules, bien c'est des choses qu'on avait vues un an, deux ans après, des gens qui étaient encore en détresse par rapport à ça, par rapport au stress qu'ils avaient vécu, qui n'avaient pas réussi à tout terminer les travaux.

Donc, en deux volets, le bilan que le ministre et son équipe peuvent tracer de ce qui a été fait et ce qui est presque terminé, aux Saules, et avec un accent particulier, s'il vous plaît, sur la question d'aide psychologique.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, d'abord, M. le Président, les données que partageait avec nous le collègue de Vanier-Les Rivières sont assez exactes, à quelques chiffres près, là. On en est rendus, pour le secteur que moi j'appelle Duberger...

Une voix : Les Saules...

M. Coiteux : ...mais semble-t-il que je devrais l'appeler des Saules, hein? On en est rendus à 756 000, plus de 756 000 $ versés. Vous étiez à 700 000; donc il y a eu comme une petite évolution, mais...

M. Huot : ...hier, probablement...

M. Coiteux : Oui, puis probablement que c'est encore un peu plus élevé aujourd'hui, parce que ces chèques-là sont colligés au fur et à mesure que des sommes sont versées. Et je faisais état, là, des sinistrés du printemps dernier. En ce qui concerne les gens du secteur des Saules, on en est maintenant à à peu près 80 % des dossiers pour lesquels l'avance qui a déjà été versée est entre 75 % et 90 % du montant final. Notre collègue député de Vanier-Les Rivières faisait état d'une certaine rapidité dans le traitement des dossiers dans ce cas-ci. Il y a plusieurs raisons. Évidemment, bon, même si c'est dramatique, là, puis il y a des gens qui sont durement éprouvés dans ce secteur-là, ce n'est pas 6 000 cas en même temps. Donc, c'est quand même confiné dans un secteur dont on a pu s'occuper immédiatement.

Mais c'est vrai qu'un certain nombre de modifications qu'on a apportées à la façon de gérer le programme, dans le sillage de ce que nous avons appris et discuté suite aux inondations printanières, s'appliquent maintenant, s'appliquent dès maintenant. Et ça s'applique évidemment aux résidents de ce secteur des Saules, notamment toute cette question des pièces qui doivent être montrées avant même de recevoir des avances importantes, qui maintenant, dans la plupart des cas, sont demandées juste à la toute fin.

J'ai annoncé récemment des modifications au programme puis des modifications à la gestion du programme, de telle sorte qu'on peut en arriver, dans les cas, là, les plus typiques, à verser 85 % de la somme à laquelle le sinistré a droit dans un délai très court, là, un mois et demi. Alors qu'avant, après deux mois, trois mois, on était peut-être à la moitié de la somme à laquelle ils avaient droit; pas parce qu'on ne voulait pas verser la somme, c'est parce qu'il y avait toute une série d'exigences dans le programme qui nous obligeaient à vérifier : Est-ce que vous avez eu votre permis de la ville?; est-ce que vous avez votre soumission d'un entrepreneur?; est-ce que l'entrepreneur vous a montré patte blanche sur sa licence RBQ? — on veut le voir; est-ce que vous êtes en règle avec votre créancier hypothécaire?

Toutes ces choses-là demeurent importantes, mais, dans la gestion du programme, nous, on ne regarde les pièces justificatives essentielles de cette nature-là... L'identité de la personne, son droit au programme, ça, il faut que ça soit immédiatement évalué dès le début, mais les autres choses comme celles que je mentionne, c'est juste quand il reste le 15 % final à verser qu'on va faire cette vérification-là. C'est un gros changement. C'est un gros changement qui va permettre... qui permet déjà... et les gens du secteur des Saules en bénéficient, puisque c'est ça qui a cours maintenant.

Si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais juste ajouter... j'aimerais aussi ajouter une chose avant d'aborder la question de l'aide psychologique, là, que mentionnait le collègue. Parce que je n'avais pas tout à fait terminé sur une chose qui était importante pour moi aussi, ce matin, lorsque la question m'a été posée sur ce qu'on faisait différemment.

Puis je parlais des ressources occasionnelles. Ce qu'on fait à l'heure actuelle, c'est qu'on se donne une base permanente de fonctionnaires du gouvernement capables de répondre aux demandes par rapport au programme d'assistance financière. Pas en engageant plus de monde nécessairement au ministère de la Sécurité publique, bien que, oui, il y a plus de ressources, notamment pour être présents sur le territoire. Mais il va y avoir une quarantaine de fonctionnaires du ministère des Affaires municipales qui sont en train d'être formés pour être capables aussi, lorsque le besoin s'en fera sentir, de répondre aux demandes, et une vingtaine du ministère de l'Emploi...

M. Coiteux : …plus de monde nécessairement au ministère de la Sécurité publique, bien que, oui, il y a plus de ressources, notamment pour être présents sur le territoire. Mais il va y avoir une quarantaine de fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, qui sont en train d'être formés pour être capables aussi, lorsque le besoin s'en fera sentir, de répondre aux demandes, et une vingtaine du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ça fait 60 personnes de plus qui sont actuellement à l'emploi du gouvernement.

Pour la question de l'aide psychologique, évidemment, ce n'est pas le ministère de la Sécurité publique qui est en première ligne là-dessus, mais dans les centres de rétablissement qui se sont établis de façon ad hoc lors des dernières inondations, mais qui vont être beaucoup plus systématiques en lien avec nos directions régionales si on a ça à nouveau. C'est clair que le ministère de la Santé et des Services sociaux est présent et qu'on travaille en étroite collaboration. Alors, il y a un triangle, là, ici : Sécurité publique, services de santé et sécurité, la Croix-Rouge aussi, qui est très active avec nous dans le support, le soutien psychologique aux sinistrés.

Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, nous n'avons plus de temps, nous devons poursuivre pour un troisième bloc avec l'opposition officielle pour 16 min 30 s. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Alors, merci, M. le Président. Très heureux, M. le commissaire, que vous ayez fait la mise au point. Je constate que, sur cette question, vous avez dû, à deux reprises, faire des mises au point. Alors, j'ose espérer qu'il n'y a pas des questions qui demeurent en suspend puis que vous n'avez juste pas l'occasion de venir faire des mises au point auprès des parlementaires. Mais, quoi qu'il en soi, j'aimerais revenir sur la discussion que nous avons eue ce matin sur ce qui est convenu d'appeler l'affaire député de Chomedey.

Dans le cas de la procédure Lavallée, qui a été invoquée par les avocats de Marc Bibeau, vous nous avez dit ce matin que vous aviez malgré tout été en mesure de rencontrer 300 témoins, et là vous nous dites que, dans le cas de l'enquête sur le député de Chomedey, vous ne pouvez plus aller de l'avant, parce qu'il y aurait une requête, qui aurait des effets similaires, présentée par l'Assemblée nationale, ce que les procureurs de l'Assemblée nationale contestent, d'ailleurs. Ils prétendent que ça ne devrait pas vous empêcher d'aller de l'avant. Alors, pourquoi est-ce que, dans le cas de la procédure Lavallée, invoquée par les avocats de Marc Bibeau, ça ne vous empêche pas de continuer et que, dans le cas de l'enquête sur le député de Chomedey, ça vous empêche apparamment de continuer, alors même que l'Assemblée conteste le fait que ça vous empêche de continuer.

D'aucuns se posent des questions sur cet argument qui était invoqué par l'UPAC pour ne pas continuer. Est-ce parce qu'au fond vous n'avez pas grand-chose sur le député de Chomedey puis que c'est une maudite bonne excuse pour laisser les choses en suspend? Et est-ce que le fait de laisser les choses en suspend, ça n'a pas pour effet de continuer à museler le député de Chomedey?

Le Président (M. Auger) : M. Lafrenière.

M. Lafrenière (Robert) : Alors, quand est arrivée l'opération, on a tout de suite scellé les éléments qui nous apparaissaient potentiellement sous le privilège parlementaire. Suite à la missive de l'Assemblée nationale, qui allait encore beaucoup plus large, alors, on a décidé, par mesure de prudence, à ce moment-là, de suspendre nos activités et d'y voir clair. Quelque temps plus tard, avec les procureurs de la couronne, on a consulté qu'est-ce qu'on avait, et tous les éléments hors de portée, à sa face même, hors de portée du privilège parlementaire, on est à analyser ça. Alors, il y a des… il faut être très, très prudent, parce que nous, on ne veut pas que, si on faisait des démarches d'enquêtes et que, dans… quand le protocole va être établi et tout ça, qu'on déclinerait que ce qu'on a fait était illégal parce que c'était sous le privilège parlementaire. À ce moment-là, ces preuves ne seraient plus bonnes, ça serait des preuves illicites. Alors, il faut être plus prudent autrement, mais, oui, il y a du travail d'analyse qui se fait. Comme j'ai dit, après consultation avec le procureur, suite à tout ça, on a une certaine quantité de données, actuellement hors de la portée du privilège parlementaire, assurément, avec lesquels on travaille.

M. Bergeron : Êtes-vous en mesure de nous dire si, outre le député de Chomedey, d'autres parlementaires ont fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'UPAC, voire d'une enquête?

M. Lafrenière (Robert) : Vous voulez que je vous dise s'il y a d'autres parlementaires sous enquête?

M. Bergeron : …en mesure de nous dire?

M. Lafrenière (Robert) : Actuellement? Je ne suis pas en mesure de vous le dire.

M. Bergeron : Dans le cas du dossier de la SIQ, qui serait, semble-t-il, le plus gros scandal immobilier de l'histoire du Québec, là encore, l'histoire… l'enquête traîne en longueur. Le ministre hier disait : On va attendre que l'enquête policière se fasse, mais, dès qu'on verra la possibilité de pouvoir intenter les recours nécessaires pour récupérer les sommes, on le fera à ce moment-là.

• (15 h 50) •

Je dois dire que j'ai été surpris par cette déclaration du ministre hier pour deux raisons : la première, c'est que le gouvernement n'a pas attendu la conclusion des enquêtes sur la corruption dans l'industrie de la construction pour mettre en place…

M. Bergeron :...nécessaire pour récupérer les sommes, on le fera à ce moment-là. Je dois dire que j'ai été surpris par cette déclaration du ministre hier, pour deux raisons. La première, c'est que le gouvernement n'a pas attendu la conclusion des enquêtes sur la corruption dans l'industrie de la construction pour mettre en place un projet de loi qui visait à faire en sorte, justement, de permettre aux administrations publiques de récupérer les sommes qui auraient été indument prélevées aux contribuables. Et là, on nous dit que dans ce cas-là particulièrement, il faudrait attendre la conclusion de l'enquête. Ça, c'est mon premier objet de préoccupation.

Mon deuxième objet de préoccupation, c'est compte tenu de la longueur de l'enquête, est-ce que ce n'est pas de repousser ça aux calendes grecques? En d'autres termes, est-ce que le gouvernement ne devrait pas aller essayer de récupérer les sommes indépendamment de l'enquête?

M. Lafrenière (Robert) : ...ça appartient au législateur, cet aspect-là. Moi, je me concentre sur mon enquête, pour la terminer, la ficeler, la remettre au DPCP pour approbation, autorisation éventuelle d'accusations.

M. Bergeron : Pour ce qui est de la nomination des commissaires adjoints de l'UPAC, on se souviendra que le communiqué de presse était prêt avant même la réception de la lettre du démissionnaire qui fait en sorte qu'on a des postes à pourvoir, entre autres. À quand est-ce qu'on peut penser qu'il y aura nomination, M. le ministre, M. le commissaire, je ne sais pas trop?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Posez la question à moi. Évidemment, il fallait attendre l'adoption du projet de loi n° 107 pour pouvoir initier ce qui était... le processus qui était prévu par le projet de loi, qui est maintenant la loi. Et donc, les comités pour la sélection des candidats ont été mis sur pied. Ils ont fait leur travail... le travail est très avancé, à ce que je sais. Et donc, l'objectif que l'on poursuit, mais ces comités agissent en toute indépendance, là, et je n'ai pas d'idée des candidatures qu'ils ont reçues et analysées, mais ils sont en train de faire leur travail. Notre objectif, c'est d'être capables de procéder aux nominations d'ici le mois de juin, d'ici la fin du mois de juin. C'est l'objectif qu'on poursuit. On essaie de travailler dans ce sens-là.

M. Bergeron : Je veux revenir au commissaire, si vous me le permettez, M. le Président. Le commissaire a fait grand cas ce matin des accusations qui ont été portées jusqu'à présent, mais a bien pris soin de ne pas évoquer les enquêtes qui ont... ou du moins, les accusations qui ont dû... qui sont tombées, qui, probablement, retrancheraient un certain nombre de cas au total qu'il nous a donné ce matin. Et je pense notamment à ce qui s'est passé à la ville de Saint-Constant, où on a déposé des accusations, et... mais qui semblent... où c'est tombé. Où c'est tombé parce qu'il semble que le dossier ait été pour le moins mal ficelé. C'est du moins l'interprétation qu'en donnait une conseillère municipale.

Alors, quelle est votre interprétation de ce qui a pu se passer dans le cas de Saint-Constant plus particulièrement?

Le Président (M. Auger) : M. Lafrenière.

M. Lafrenière (Robert) : Alors, ça, c'est le projet Hydre, et le projet Hydre n'est pas terminé, il y a un deuxième volet qui actuellement est en évaluation. Alors, je ne pourrai pas commenter. Mais oui, quand on accuse quelqu'un, on le fait en toute bonne foi, c'est-à-dire que c'est le DPCP qui accuse, on le fait en toute bonne foi. Il peut arriver qu'on perde certains dossiers.

M. Bergeron : Je vais revenir une petite seconde sur la réponse que vous nous avez donnée, ou l'absence de réponse que vous nous avez donnée, concernant le fait que des parlementaires aient pu ou pourraient actuellement être sous enquête, ou disons, faire l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'UPAC. Le fait que vous ne puissiez commenter, j'en conclus, personnellement, que tel est le cas, parce qu'autrement vous nous auriez carrément dit non. Donc, je laisse à quiconque le soin d'en tirer les conclusions qu'ils voudront bien en tirer.

Je veux revenir rapidement sur le projet de loi n° 107. Le ministre dit avoir défendu des principes; je veux simplement indiquer que nous avons également défendu des principes. Le ministre a comparé le mode de nomination du commissaire à celui du DPCP, faisant une analogie. Je dirais simplement que l'analogie est boiteuse, dans la mesure où le DPCP, contrairement à l'UPAC, n'est pas un organisme de contrôle des activités de l'exécutif, au même titre que d'autres organismes qui relèvent de l'Assemblée nationale. Alors, c'est sur cette base qu'on a demandé une nomination aux deux tiers, et nous avons d'ailleurs...

M. Bergeron : …DPCP, contrairement à l'UPAC, n'est pas un organisme de contrôle des activités de l'exécutif, au même titre que d'autres organismes qui relèvent de l'Assemblée nationale. Alors, c'est sur cette base qu'on a demandé une nomination aux deux tiers et nous avons d'ailleurs, je le répète, pris l'engagement formel que le prochain commissaire de l'UPAC serait nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale après l'élection d'un gouvernement du Parti québécois. Et on aura de nouveau ce débat de principe sur l'opportunité ou non, lorsque viendra le temps de modifier la loi en conséquence, sur ce mode de nomination que nous entendons mettre de l'avant, quoique, sur le reste, il y avait effectivement des communautés de vues sur un certain nombre de dispositions du projet de loi n° 107, mais qu'il y avait cette distinction fondamentale, je dirais, entre le gouvernement et nous à cet égard. Je ne sais pas si le ministre veut commenter, mais sinon, j'aurais d'autres questions, évidemment.

M. Coiteux : Avec plaisir. Ce n'est pas rare, dans une assemblée, qu'il y ait des débats de principe. D'ailleurs, il devrait y en avoir plus souvent, hein? Parce que des fois il y a des débats qui ne sont pas des débats de principe, puis je pense que ça ennuie nos citoyens un peu et qu'ils préfèrent nous voir avoir des débats de principe.

Et oui, c'est un débat de principe en ce sens qu'un corps policier, c'est un organisme acteur du système judiciaire, parce qu'il est le seul habilité à mener le type d'enquêtes et d'avoir accès à des renseignements personnels pour mener ses enquêtes avec évidemment toutes les précautions qui sont prévues par le système de justice, et qui puisse procéder à l'arrestation d'une personne, donc les priver de leur liberté et transmettre un dossier à un autre acteur du système de justice, qui est la justice elle-même, le DPCP et les procureurs. Et tout ce système-là doit évoluer à l'abri de toute pression politique. C'est ça qui est le grand principe, ici.

Et, dès lors que l'on dit qu'on met sur la sellette un directeur de corps de police, puis là on parle du commissaire à l'UPAC, on pourrait parler, pourquoi pas, d'un directeur de police d'une municipalité soumis, dans le fond, à des pressions des élus de l'Assemblée nationale qui demandent des résultats, des résultats indépendamment de là où les enquêtes sont arrivées, il y aurait un danger. Peut-être que le collègue ne voit pas le même danger que je vois. Peut-être que beaucoup de gens dans sa formation politique ne voient pas le même danger que nous, dans notre formation politique, on voit. Mais on est loin d'être les seuls à voir ce danger. Et la commissaire Charbonneau, dans ses recommandations, certainement, avait perçu ce type de danger, puisqu'elle ne nous a pas recommandé de faire nommer par l'Assemblée nationale le commissaire à l'UPAC, mais bien de suivre un chemin qui est tout à fait similaire à celui du DPCP, voyant l'analogie entre les deux types d'institutions.

Le Président (M. Auger) : M. le député de…

M. Coiteux : Voilà le débat de principe que nous avons eu et, si on doit l'avoir encore un jour, on l'aura, et je le défendrai dans les mêmes termes.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : On aura assurément un jour cet autre débat. Cela dit, je maintiens que l'UPAC n'est pas un corps de police comme les autres, compte tenu de la mission qui est la sienne. Mais on aura l'occasion de revenir là-dessus.

J'aimerais maintenant passer à un autre sujet, qui a fait couler beaucoup d'encre et qui nous a opposés, le ministre et moi, c'est le rapport de Karine Martel. Souvent, lorsqu'on a des demandes de nature d'accès à l'information, c'est référé à la Sûreté du Québec et, dans le cas du rapport de Karine Martel, ça a été effectivement soumis à la Sûreté du Québec. Ça tombe bien, les gens de la Sûreté du Québec sont là. Mais je dois vous dire qu'on a eu une réponse pour le moins étonnante dans les réponses écrites qui nous ont été données. On nous dit : «Il importe de souligner que la loi de l'accès à l'information n'a pas préséance sur les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, Karine Martel est membre d'un ordre professionnel, l'ordre des conseillers en ressources humaines agréés, dont le code de déontologie prévoit qu'elle est liée par le secret professionnel.» Quelle réponse bancale, dans la mesure où le client, en l'occurrence, c'est le gouvernement. Donc, elle pourrait être déliée de cette obligation du secret professionnel par la simple volonté du gouvernement. Manifestement, le gouvernement n'a pas voulu la délier de secrets professionnels, ce qui fait qu'on a eu droit à une espèce de sommaire exécutif, mais qu'on n'a pas le détail, et que le fait que nous n'ayons pas le détail de ce rapport laisse entendre que la situation à l'interne au niveau de l'UPAC est nettement plus… était nettement plus difficile que celle que pouvait traduire l'espèce de sommaire exécutif que le ministre a rendu public, mais nous n'avons toujours pas. Bon, on nous a dit que c'étaient des post-it puis des petites notes éparses ici et là. J'imagine qu'il doit y avoir moyen de consolider ces notes éparses et d'en faire un rapport consolidé, qui pourrait être soumis aux parlementaires, s'il y avait simplement une volonté politique qui, manifestement, n'est pas là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

• (16 heures) •

M. Coiteux : Oui, peut-être que le directeur général de la SQ, M. Morency, pourra ajouter des compléments d'information là-dessus, mais je vais donner le point de vue du gouvernement. Le mien…


 
 

16 h (version non révisée)

M. Bergeron : ...et d'en faire un rapport consolidé qui pourrait être soumis aux parlementaires s'il y avait simplement une volonté politique qui manifestement n'est pas là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, peut-être que le directeur général de la SQ, M. Morency, pourra ajouter des compléments d'information là-dessus, mais je vais donner le point de vue du gouvernement, le mien certainement comme ministre de la Sécurité publique.

On parle ici... et je me suis mal exprimé ce matin quand j'ai dit «des notes manuscrites», là, ce n'était pas forcément des notes «manuscrites», c'étaient néanmoins des notes personnelles, des notes personnelles qui nomment des personnes. Alors, qu'est-ce qui nous importe ici? Qu'est-ce qui importe au gouvernement? Qu'est-ce qui m'importe comme ministre de la Sécurité publique? Qu'est-ce qui devrait importer aux collègues parlementaires? C'est quel est l'état des lieux en termes de relations de travail. Est-ce qu'il y a des conflits qui minent la santé du climat de travail au sein de l'UPAC? Et là, il y avait un intérêt pour les notes de Mme Martel puisqu'elle avait parlé avec des agents de la Sûreté du Québec qui étaient là.

Je ne pense pas que les noms vous importent, moi non plus, les noms ne m'importent pas. Je n'ai pas besoin de savoir qui a parlé à qui et qui a dit quoi exactement. Moi, ce que j'ai besoin de savoir, c'est qu'est-ce qui se passe? Et c'est... cette synthèse-là, elle nous a été donnée par la Sûreté du Québec, on l'a et je l'ai rendue publique. Si vous voulez aller plus loin que ça, vous voulez savoir qui a parlé à qui, qui a dit quoi exactement et de qui et dans quel contexte, là, vous entrez dans des renseignements hyperpersonnels qui ont été colligés par une personne et ce sont ses notes à elle, cette personne-là.

Alors, vous avez toute l'information nécessaire. J'ai fait preuve de toute la transparence nécessaire. Et ça, tous ces éléments-là font en sorte qu'on sait aujourd'hui qu'il y avait nécessité de faire un certain nombre de choses et ce certain nombre de choses, bien, c'est notamment le plan d'action qui a été demandé. Ce certain nombre de choses, ce sont les travaux qui ont cours actuellement qui impliquent à la fois le commissaire, la Sûreté du Québec, l'Association des policiers et des policières du Québec, le ministère de la Sécurité publique pour trouver des solutions concrètes à certaines des inquiétudes qui ont été exprimées, notamment quelles formes prendraient les prêts de services maintenant que c'est un corps policier en bonne et due forme, etc.

Maintenant, peut-être que vous pouvez poser des questions additionnelles si le collègue n'est pas satisfait de mes réponses, M. Morency est ici, il pourrait certainement en dire davantage.

Le Président (M. Auger) : Il reste 30 secondes. Est-ce que vous voulez l'intervention?

M. Bergeron : Bien, je peux peut-être poser la question, on aura certainement l'occasion de poursuivre tout à l'heure avec le directeur de la Sûreté du Québec. Mais au niveau de l'accès à l'information, la Sûreté du Québec est, d'ailleurs, la grande championne des non-réponses aux demandes d'accès à l'information, gros dossier dans l'actualité, comme dans le cas de Karine Martel...

Le Président (M. Auger) : Désolé.

M. Bergeron : ...il semble y avoir un manque de transparence de la part du corps...

Le Président (M. Auger) : Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Oui, effectivement. Donc, merci beaucoup. Nous allons poursuivre avec le gouvernement pour un cinquième bloc de 14 minutes. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : S'il vous plaît, M. le Président, je veux prendre un 30 secondes, une minute, puisque vous ne m'avez pas laissé conclure tout à l'heure, donc il n'y avait plus de temps.

Je veux simplement répéter aux citoyens et aux citoyennes des Saules que mon bureau est toujours disponible, est encore là pour aider les gens. On a eu quelques appels dans les dernières semaines aussi. Donc, je veux réitérer à quel point on est disponibles. M. Bouillon et moi-même, on est prêts à rencontrer les gens, les aider au maximum. Et je veux souligner, je l'avais sur ma feuille tantôt, mais je ne les ai pas nommés, le ministre les a nommés, remercier la Croix-Rouge pour tout ce qui est fait, les bénévoles n'ont pas compté les heures, se sont montrés disponibles pendant plusieurs jours, alors je veux les remercier spécifiquement. J'avais oublié de les nommer tout à l'heure et j'ai mon collègue de Vimont qui voulait prendre la relève, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Avec plaisir. Donc, M. le député de Vimont pour 13 min et 30 s.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Écoutez, pour faire suite à... les commentaires de mon collègue de Vanier-Les Rivières justement, on se rend compte justement qu'en 2018, on a pris acte des choses qui se sont passées en 2017. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on a... comme je vous l'avais dit plus tôt ce matin... c'étaient des inondations d'une ampleur vraiment historique. Donc, il fallait... on avait à apprendre là-dedans parce qu'on a appris aussi que mère Nature, elle a changé avec les changements climatiques et il faut changer nos méthodes de faire. Donc, il fallait revoir toutes nos choses.      Comme je le disais tantôt, 293 municipalités touchées directement, donc c'est vraiment important sur le territoire québécois. Ce n'est pas dans un secteur particulier, c'est tout le Québec qui est touché et il faut que tu fonctionnes justement avec le personnel que tu as et puis, comme le ministre l'a dit ce matin, bien, il y a fallu justement embaucher des gens justement pour faire la tâche. Les gens, bien, il faut les former, donc il y a un certain temps.

Pour justement analyser, puis analyser justement, analyser le problème de 2017, il y a eu le ministère de l'Environnement qui a eu un forum justement sur... le Forum Inondations pour vraiment regarder qu'est-ce que la science amenait justement sur le changement climatique, voir qu'est-ce qu'on pouvait faire justement pour modifier notre manière de faire.

Le 17... 19 décembre dernier justement, le gouvernement du Québec a tenu une journée justement visant à faire... à dresser un bilan sur les inondations et dans ces bilans-là, justement, il y avait les municipalités, il y avait des citoyens, les...

M. Rousselle : ...modifier notre manière de faire. Le 17... 19 décembre dernier, justement, le gouvernement du Québec a tenu une journée justement visant à faire... à dresser un bilan sur les inondations et, dans ces bilans-là, justement, il y avait les municipalités, il y avait les citoyens, les associations et toutes les organisations — et c'est sûr que je ne parle pas du ministère de la Sécurité publique, c'est sûr que le ministère de la Sécurité était là — et tout le monde, justement, on a pu échanger pour voir justement qu'est-ce qu'on pourrait faire.

Donc, chaque personne de toutes ces municipalités-là ont amené leurs manières de faire et, des fois, il y avait des manières de faire qu'on peut justement prendre en action, parce qu'il y en a, des municipalités, qui ont déjà des idées, et des bonnes idées, des fois, on n'est pas obligés de réinventer la roue, si elle existe, bien, on peut s'en servir. Et c'est là-dessus, justement... et même, on a réalisé qu'il y avait des municipalités voisines qui ne savaient même pas qu'il y avait des choses qui pouvaient être prêtées, comme des pompes ou des machineries. Donc, ces échanges-là, ces rencontres-là ont pu permettre justement aux municipalités d'échanger sur le sujet.

Le 19, justement, décembre, comme je vous dis, il a fallu... on a pu se fier aussi... pour améliorer nos discussions, il y a eu des entrevues téléphoniques réalisées par Stratégie Organisation et Méthode SOM qui justement... auprès des 452 personnes dont la propriété avait été endommagée, pour savoir, bien, vous pensez quoi? C'est quoi qu'on pourrait améliorer? Vous auriez eu besoin de quoi dans cette période-là? Donc, pour vraiment comprendre la problématique que ces gens-là ont pu vivre justement pour régler ces choses-là. Puis il y a aussi un sondage qui a été effectué par l'École nationale d'administration publique, auprès d'une centaine de municipalités, pour aussi savoir qu'est-ce que ces municipalités-là ont vécu et quels besoins qu'ils auraient eus de besoin, et à quel moment. Donc, vraiment pour faire le tour de la question.

Moi, de mon côté, le ministre m'avait mandaté justement d'avoir des rencontres bilatérales avec plein d'organisations gouvernementales, mais aussi municipales, et des citoyens, pour vraiment les entendre justement sur leurs suggestions. Et je pourrais vous dire qu'à la clôture de la rencontre du 19 décembre, bien, justement, on a pu faire un post-mortem de cette rencontre-là, puis je pense qu'on a pu arriver à des solutions pour diminuer justement, réduire les conséquences potentielles d'inondations.

On sait bien qu'il n'y a rien de parfait dans ce bas monde, je veux dire, c'est un dossier qu'il va falloir améliorer d'année en année. À chaque année, il va arriver quelque chose, je pense que, cette année, on est chanceux, mais, comme je vous dis, on ne contrôle pas bien, bien mère Nature, donc on a de grosses chances que ça se reproduise une autre fois. Mais, au moins, on s'est donné un plan, donc... d'ailleurs, un plan qu'on a même validé. Avant qu'il devienne un plan, on a même retourné justement devant les municipalités, devant tous les acteurs qu'on avait consultés pour voir si les solutions qu'on apportait... si c'était correct. Donc, on voulait vraiment même valider auprès d'eux, voir si ces solutions-là étaient correctes, et je peux vous dire que, premièrement, les municipalités et les citoyens ont été bien contents de cette reconsultation-là, parce que c'est bien beau, arriver avec des solutions, mais on voulait savoir si ces solutions-là étaient correctes pour eux.

Donc, dans le plan d'action... comporte 24 mesures regroupées justement dans trois thèmes principaux. Le premier thème, c'est : pour un niveau accru de mobilisation; l'accroissement de la préparation et la prévention donc... et de la connaissance justement du problème, donc chose qui, des fois... on n'avait pas réussi à faire avant. Donc, là, c'est le premier thème. Le deuxième, c'est : pour un accompagnement personnalisé, donc une nouvelle approche de la gestion du rétablissement. Donc, il y avait beaucoup de choses à changer, puis d'ailleurs, avec la manière qu'on l'a fait, on l'a fait justement pour faciliter la tâche à ces citoyens-là. Et aussi, pour faire face aux défis actuels et futurs, bien, une évolution des pratiques. Donc, à chaque année, on revise, on regarde, on regarde aussi qu'est-ce qui se passe dans le monde entier, pour voir, bon, est-ce qu'il y a quelque chose, est-ce qu'il y a une idée, quelque part, qui existe. Donc, on se sert de ça.

Ce plan d'action là, bien, c'est sûr qu'on avait un montant d'argent, qui accompagnait immédiatement ce plan-là, de 90 millions. Et, écoutez, je sais bien que la mise en oeuvre de ce plan-là, inondations, va permettre d'améliorer justement et faciliter la vie de ceux qui malheureusement subissent ces inondations-là.

• (16 h 10) •

J'ai été accompagné longtemps et, bien, je vous dirais, à chaque fois que j'ai fait des rencontres, par le sous-ministre associé, M. Bissonnette, que je voudrais... en remercier de sa compétence, parce que ces gens-là travaillent très fort, donc c'est un ministère qui travaille très...

M. Rousselle : ...la vie de ceux qui, malheureusement, subissent ces inondations-là. J'ai été accompagné longtemps, bien, je vous dirais, à chaque fois j'ai fait des rencontres par le sous-ministre associé, M. Bissonnette, que je voudrais en remercier de sa compétence, parce que ces gens-là travaillent très fort, donc c'est un ministère qui travaille très fort, puis ils sont très connaissants.

Pour vous dire que les réactions qu'on a eues par la suite, que ce soit la Communauté urbaine de Montréal, qui salue vraiment notre plan d'action, que ce soit l'Association des chefs en sécurité et l'Union des municipalités, je pourrais vous nommer plein de maires qui, justement, qui sont heureux qu'on les ait vraiment consultés à chaque moment parce que, comme je vous dis, on les considère... c'est des partenaires. Donc, si on veut vraiment travailler comme partenaires, bien, c'était vraiment important de revalider justement nos manières de faire.

J'aurais une question à poser au niveau de la sécurité civile, elle doit proposer un partage clair des responsabilités. Donc, les citoyens ont une responsabilité, les entreprises, les municipalités et le gouvernement aussi a des responsabilités. Je voudrais savoir de la sécurité civile ou le ministre, de quelle manière qu'avec ce plan d'action là le ministère de la Sécurité publiqueassure un leadership fort et de quelle manière qu'il va renforcir ses partenariats avec les parties concernées?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : De différentes manières, M. le Président. Mais, d'abord, moi, je tiendrais, à mon tour, à remercier... bien, je tiendrais, à mon tour, je tiendrais à remercier personnellement le député de Vimont pour le travail qu'il a fait en prévision du forum du 19 décembre 2017, parce que ce forum de décembre 2017, il a été important dans notre réflexion, en ce sens qu'il a réuni des acteurs du monde municipal, qui avaient été directement touchés par les inondations printanières, des gens, des premiers répondants, que ce soit du côté des services incendie, mais aussi des services policiers, des gens de la sécurité civile pas seulement du ministère de la Sécurité publique, mais qui sont dans l'ensemble de notre système de sécurité civile, qui interviennent au premier rang étaient présents lors de ce forum. Il y avait des préfets de MRC qui étaient présents.

Il y avait évidemment aussi des sinistrés eux-mêmes, qui sont venus témoigner de le leur expérience, leur expérience pendant les inondations, leur expérience postinondation, au moment du rétablissement. Et toutes ces discussions-là ont été préparées, ont été préparées par des entrevues en profondeur qu'a faites le député de Vimont, ont été préparées par des sondages que nous avons faits aussi. Donc, on a été capable d'avoir une journée très productive, en termes de directions à prendre, pour l'élaboration du plan d'action, et ce plan d'action est là maintenant. Ce plan d'action, il ne dit pas que le ministère de la Sécurité publique délègue toutes les responsabilités à d'autres acteurs. Non, ce n'est pas ça, le ministère de la Sécurité publique joue un rôle de leader, coordonne les actions de tous, mobilise les ressources, mais reconnaît qu'on doit travailler en partenariat, reconnaître qu'on doit travailler en partenariat. Le député de Vimont, il a dit : Il y a des responsabilités du côté du gouvernement, mais du côté des municipalités aussi et du côté des citoyens eux-mêmes. Mais l'un des ingrédients pour que chacun puisse assumer ses responsabilités, c'est la connaissance des risques encourus.

Et l'une des choses qu'on a apprises, et c'est un apprentissage malheureux, je vous dirais, l'une des choses qu'on a apprises des inondations printanières, c'est que beaucoup de personnes vivant dans des zones à risque élevé n'étaient pas au courant qu'elles vivaient dans des zones à risque élevé. Leur municipalité n'avait pas non plus cette connaissance finance que tel secteur de leur municipalité courait des risques particulièrement grands d'inondation, peut-être pas à chaque année, mais suffisamment fréquemment pour que ça nécessite des mesures de prévention. Alors, l'un des ingrédients du plan d'action, c'est de faire une cartographie digne de ce nom pour que chacun puisse savoir à quel risque il est exposé. Et on a mis, dans les 90 millions de dollars, des ressources conséquentes pour ça, pour qu'on fasse l'actualisation des cartes de zone inondable, d'une part, lorsqu'elles existent puis qu'on les fasse lorsqu'elles n'existent pas.

Donc, il y a des fonds spécifiques qui vont à Gatineau pour, évidemment, Gatineau, mais aussi le reste du bassin de l'Outaouais, on pense à Pontiac notamment. Il y a des fonds qui vont à Maskinongé, le lac Saint-Pierre, qui est une zone fortement touchée, et le Saint-Maurice. Et il y a des sommes qui vont à la Communauté métropolitaine de Montréal pour l'ensemble de l'archipel de Montréal, donc ça inclut Laval, ça inclut l'ensemble du bassin. Il y a des sommes qui vont à la Communauté métropolitaine de Québec, ça, c'est l'un des ingrédients.

Une autre chose qu'on a faite, leadership du ministère de la Sécurité publique, bien, vous savez, on concentrait l'information sur les sinistrés, en particulier ceux qui nous font des demandes d'indemnisation parce la Loi sur l'accès à l'information... la Loi sur la protection des renseignements personnels nous empêchait de partager cette information-là avec les municipalités...

M. Coiteux : ...du ministère de la Sécurité publique, bien, vous savez, on concentrait l'information sur les sinistrés, en particulier ceux qui nous font des demandes d'indemnisation, parce que la loi sur l'accès à l'information, les renseignements... pas la... la Loi sur la protection des renseignements personnels nous empêchait de partager cette information-là avec les municipalités. Dans le plan d'action, on a dit : On va améliorer ce partage d'information. Ça nécessitait un changement législatif. Bonne nouvelle, on a travaillé ensemble, tous les parlementaires, on l'a fait, le changement en question, dans le projet de loi n° 155. Il y a des dispositions maintenant qui nous permettent de partager ce type d'information.

Il y a une meilleure entraide intermunicipale. On ne laisse pas les villes entre elles se donner des protocoles. On anime tout ça et on donne un financement pour s'assurer que les villes sachent exactement quels sont les équipements qu'elles pourront partager et quelles seront les modalités de remboursement des coûts associés à ce partage des équipements. Et comme ministre de la Sécurité publique, j'ai utilisé une disposition de la loi qui fait en sorte que les municipalités qui n'ont pas de plan de mesure d'urgence vont devoir en avoir un d'ici le 18 mois. Mais je ne les ai pas laissées seules à elles-mêmes, il y a des budgets pour les aider à préparer ces plans de mesure d'urgence. Et là je ne fais que citer quelques-unes des 24 mesures; il y en a bien d'autres. Mais on est déjà en action sur beaucoup d'entre elles. On avance.

Leadership du ministère de la Sécurité publique, oui, mais jamais ignorer que ce n'est pas le travail d'un seul ministère, c'est le travail des citoyens, le travail des municipalités, le travail des services incendies, le travail de nos partenaires comme la Croix-Rouge, le travail de tous.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons maintenant poursuivre pour 15 minutes avec un député indépendant, soit le député de Mercier. À vous la parole.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je vais m'adresser au ministre pour poser des questions à propos des inondations, des compensations, et tout ça, son plan. C'est sûr qu'en tant que député on fait notre travail. Les choses que je vais affirmer ici ne veulent pas dire que je pense qu'il y a une intention de ne pas agir convenablement, etc. Mais, bon, il faut, après un an, faire des bilans puis, disons, avoir... On s'attend à ce que l'opposition au moins puisse mettre le doigt et mettre des noms sur les choses telles qu'elles se sont présentées. Donc, il faut le prendre dans ce contexte-là.

Donc, il y a actuellement... En fait, si on se fie aux chiffres du 15 mars 2018, sur les 350 millions de dollars qui avaient été octroyés, là, pour le fonds de dédommagement, il y a 142 millions de dollars qui ont été... qui avaient été versés, alloués pour couvrir l'ensemble... bon. Donc, ça veut dire 40 % du montant total. Je reviendrai sur la question précise qui touche à ça. Je veux dire au ministre de retenir ces chiffres.

Alors, les effets dévastateurs de ces inondations ont été à maintes reprises soulignés : 5 000 résidences touchées, endommagées; évacuation d'environ 4 000 personnes. M. le ministre avait donc annoncé la mise en place de ce fonds de dédommagement de 350 millions. Malgré ça, un an plus tard, la plupart d'entre nous sont obligés de constater que l'aide gouvernementale n'est pas encore parvenue à la hauteur des attentes, et de manière appropriée, et en temps utile à nombre de sinistrés. Certains pourraient y voir une incompétence du gouvernement, d'autres pourraient y voir simplement une mauvaise préparation du gouvernement devant des phénomènes et des changements climatiques qui entraînent des phénomènes qui dépassent ce qu'on prévoyait.

Toujours est-il qu'il y a des gens qui en subissent les conséquences. Je ne reviendrai pas sur les promesses de 24 à 72 heures, etc., les délais qui n'ont pas été respectés. On sait qu'en juillet vous aviez parlé d'un délai de cinq semaines pour le traitement des demandes; en septembre 2017, les sinistrés... en fait, la plupart des sinistrés n'avaient encore reçu aucune réponse à leur dossier. Même en février 2018, des sinistrés du Lac-Saint-Jean ne savaient toujours pas quand les travaux de réparation de leur résidence commenceraient.

Là c'est la question plus précise : Considérant que l'aide gouvernementale aux sinistrés doit viser à ce que les victimes puissent trouver rapidement un domicile fonctionnel... Or, en attendant, c'est des frais d'hôtel, les loger à l'hôtel, dont les frais dépassent souvent le coût, quand ça dure trop longtemps, du dédommagement réclamé ou prévu pour les familles. La question que je voudrais poser au ministre, c'est : Quels montants de ces 142 millions, qu'on a dit, là, qui avaient été dépensés le 15 mars, quels montants de ces 142 millions ont été alloués pour couvrir les frais d'hôtel, pour qu'on sache, là, dans le 142 millions, quelle part réelle est allée en aide directe pour compenser les familles?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Coiteux : Bon, bien, avant de répondre à cette question très précise, à laquelle je demanderai peut-être...

M. Khadir : ...millions qu'on a dit, là, qui avaient été dépensés le 15 mars, quel montant de ces 142 millions ont été alloués pour couvrir les frais d'hôtel, pour qu'on sache, là, dans le 142 millions, quelle part réelle est allée en aide directe pour compenser les familles?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, bien, avant de répondre à cette question très précise, puis à laquelle je demanderai peut-être à M. Bissonnette, le sous-ministre responsable du secteur, donc de la Sécurité civile, de répondre, je vais quand même mettre une petite mise en contexte, parce qu'il y avait une grande mise en contexte dans cette question très pointue du collègue de Mercier.

D'abord, le collègue de Mercier a au moins dit une chose qui est tout à fait exacte, là : Il y a eu des milliers de personnes, et donc des milliers de réclamations au programme, ce qui est un phénomène tout à fait atypique. Et en soi, ça représentait un défi important. Et en date d'aujourd'hui il y a 155 millions qui ont été versés aux sinistrés. Et, j'ai eu l'occasion d'en parler ce matin, 86 % des personnes sinistrées ont déjà reçu entre 75 % et 90 % de la somme à laquelle elles auront droit. Le 350 millions qui a été mentionné, ce n'est pas un fonds que nous avons créé, c'est plutôt une estimation des indemnisations totales que le gouvernement pourrait être appelé à verser. Mais ça n'inclut pas que les particuliers; ça inclut également les municipalités, les entreprises.

C'est sûr que, dans la gestion de ces milliers de demandes, nous avons privilégié les sinistrés, les personnes, dans un premier temps. Et on s'est concentrés là-dessus. Donc, le gros des indemnités versées à ce jour ont été à des personnes sinistrées. Ça, c'est la première chose que je voulais dire.

Et d'autre part, il y a eu la question des délais dits non respectés, et le collègue a mentionné de façon précise les cinq semaines que j'avais évoquées à l'époque. Je n'avais pas parlé de cinq semaines pour que des gens qui venaient tout juste d'avoir des pertes totales dans leur domicile aient une nouvelle maison construite ailleurs et aient reçu 250 000 $; c'étaient cinq semaines pour que les personnes qui avaient déjà fait une demande au programme, et que cette demande était jugée admissible, parce que c'était leur résidence principale puis que les preuves à cet effet avaient été données... c'était un délai pour qu'ils reçoivent ce qu'on appelle le rapport d'évaluation des dommages. Et ça, c'est le point de départ pour les indemnisations majeures. Ces personnes-là avaient déjà reçu une aide financière d'urgence dans la vaste majorité des cas, mais pas encore des sommes pour procéder à des réparations majeures. Il fallait d'abord faire l'évaluation des dommages.

Et ce délai de cinq semaines, il a été respecté à quelques jours près, là. Mais il s'ajoute toujours des demandes. Savez-vous qu'il y a encore des demandes qui se sont ajoutées très tard, l'automne dernier, au programme? C'est clair que ça ne pouvait pas entrer dans le délai de cinq semaines que j'avais établi au mois de juin ou au mois de juillet, là, si je me rappelle. Donc, ce délai-là a été respecté. Ça ne veut pas dire que je ne pense pas qu'on puisse améliorer notre façon d'agir, notre façon de gérer le programme. Je l'ai dit : Tel qu'on fonctionnait auparavant...

Le Président (M. Auger) : ...je vais...

M. Coiteux : Bien, c'est parce que...

Le Président (M. Auger) : Rapidement, parce que je veux équilibrer quand même le temps. Et, vu qu'on...

M. Coiteux : Bien, d'accord. Alors, peut-être que, pour la question...

Le Président (M. Auger) : ...n'a rien qu'un bloc de 15 minutes, là...

M. Coiteux : ...des frais hôteliers, on peut peut-être demander à M. Bissonnette, à ce moment-là.

Le Président (M. Auger) : Bien, M. le député de Mercier, donc, j'équilibre le temps, là, vraiment entre la question et la réponse. Donc, vous avez une autre question, M. le député, allez-y.

M. Khadir : Bien, je serais plus qu'heureux d'entendre la réponse sur le pourcentage alloué aux frais hôteliers, mais permettez-moi quand même d'en profiter, pour que vous ayez l'occasion de répondre à l'ensemble des questions... à poser mes autres questions, parce que ces inondations, ce type d'inondation risque de se reproduire, vous l'avez vous-même reconnu. Changements climatiques, perturbations majeures de notre climat; donc on en connaîtra malheureusement d'autres. Le Canada, cependant, est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme national d'assurance pour les cas d'inondation, ce qui fait que des institutions financières peuvent offrir, bon, ou ne pas offrir... Heureusement, dernièrement, il y a eu des changements, et, bon, les récentes décisions vont corriger un peu ça.

Mais vous aviez annoncé, en décembre 2017, que vous alliez mettre en place un plan d'action. Moi, ce que je voudrais savoir : En quoi consiste ce plan d'action? Quelles sont les solutions identifiées pour améliorer la sécurité financière, d'accord, des résidents des plaines inondables, à long terme? Est-ce que ce plan gouvernemental comprend des mesures pour aussi aider les sinistrés non propriétaires — parce qu'il s'en trouve? Est-ce que ça comprend des mesures pour obliger les compagnies d'assurance à participer au défraiement des coûts des inondations et à offrir des couvertures en cas d'inondation? Puis quelles démarches est-ce que... qui ont été entreprises au niveau fédéral, par votre gouvernement, pour mettre en oeuvre un programme national d'assurance en cas d'inondation, comme il en existe dans la plupart des pays du G7.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, j'en ai parlé tout à l'heure, mais je vais revenir un peu sur les aspects qui sont importants. D'abord, il faut que notre population et les municipalités dans lesquelles elle vit... Il faut deux choses...

M. Khadir : ...d'assurance en cas d'inondations comme il en existe dans la plupart des pays du G7?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon. Bien, j'en ai parlé tout à l'heure, mais je vais revenir un peu sur les aspects qui sont importants. D'abord, il faut que notre population et les municipalités dans lesquelles elle vit... il faut deux choses : il faut qu'elles aient une connaissance des risques qu'elles encourent pour qu'elles puissent prendre des mesures préventives; il faut préparer les personnes à des situations dramatiques comme celles qui ont été vécues en 2017 pour savoir comment agir. Et ça, ça nécessite une meilleure connaissance des risques, et cette meilleure connaissance des risques passe par des cartes de zones inondables dignes de ce nom. Donc, l'un des éléments importants du plan d'action, c'est de les faire, ces cartes, lorsqu'elles n'existent pas et de les actualiser lorsqu'elles ne sont pas à jour. Donc, ça, c'est un élément central du plan d'action, ça doit être fait. On s'est aperçus qu'il y avait des lacunes sérieuses à cet effet.

Un autre aspect, c'est : C'est bien beau de savoir qu'il y a des risques, mais encore faut-il savoir comment on va réagir. Or, il y a une majorité de municipalités du Québec qui n'ont pas de plan de mesures d'urgence. Alors, j'ai utilisé une disposition de la loi pour exiger que d'ici 18 mois toutes les municipalités du Québec aient leur plan de mesures d'urgence. Mais j'ai accompagné cette exigence-là de moyens financiers pour aider les municipalités qui vont peut-être avoir besoin d'aller engager des ressources spécialisées pour les aider à préparer leur plan de mesures d'urgence. Donc, il y a des sommes conséquentes autant en cartographie que dans la préparation des mesures d'urgence.

Il y a toute la formalisation de l'entraide intermunicipale. Il y en a eu, là, de la solidarité intermunicipale, on l'a vue à l'oeuvre lors des inondations printanières, mais beaucoup nous ont dit : Oui, mais on ne sait pas trop qui va rembourser quoi, ce n'est pas clair. Souvent, on ne savait pas à quelles municipalités faire affaire parce qu'on ne connaissait pas les équipements qui étaient disponibles, les ressources en termes de cols bleus et cols blancs qui étaient disponibles. Alors, on organise ça et on met des sommes à disposition pour ce faire.

Concernant le gouvernement fédéral, il existe actuellement un programme fédéral qui rembourse une partie des frais qui sont encourus par le Québec. D'ailleurs, on vient de recevoir un remboursement anticipé sur la somme que le gouvernement fédéral nous remboursera au total. Le montant exact qu'on vient de recevoir... On vient de recevoir 125 millions du gouvernement fédéral. Ce n'est pas un programme d'assurance, là, c'est un programme qui rembourse les frais. Nous, on a un programme d'assistance financière de dernier recours. J'ai toujours dit cependant, M. le Président, puis je le dis à l'attention du député de Mercier, que, oui, il faut impliquer davantage les compagnies d'assurance, et cette discussion-là, on doit l'avoir. Je ne suis pas certain que tous les pays du monde ont un système systématique de couverture — vous parlez de compagnies privées — du risque d'inondations. On a quelques compagnies qui le font ici à un niveau très petit. Je pense qu'il faut aller au-delà. Mais, en attendant d'en être là, nous, il faut avoir un programme d'assistance financière qui fonctionne, qui soit rapide, et j'y ai apporté beaucoup de modifications récemment pour que les sommes auxquelles ont droit nos sinistrés puissent leur être acheminées plus rapidement.

Le Président (M. Auger) : 3 min 30 s, M. le député.

M. Khadir : J'aimerais quand même avoir la réponse à ma première question, le pourcentage du montant. Là, moi, je pensais que c'était 148 millions, d'accord, et c'est 155 millions en date d'avril. Quel pourcentage a été alloué aux frais d'hôtellerie?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Bissonnette (Jean) : Jean Bissonnette.

Le Président (M. Auger) : Juste un instant. Oui, effectivement...

M. Bissonnette (Jean) : ...sécurité civile et sécurité incendie... Oui.

Le Président (M. Auger) : Juste un instant, juste un instant! J'ai besoin d'un consentement à l'intervention. Il y a consentement? Consentement. Votre nom, votre titre et par la suite la réponse. Merci.

M. Bissonnette (Jean) : Jean Bissonnette, sous-ministre associé, Sécurité civile et sécurité incendie. Ce n'est pas le ministère qui paie directement les frais hôteliers, c'est la Croix-Rouge. Donc, les dépenses de la Croix-Rouge ont été entrées dans leur facture générale. Vous comprendrez que ça n'a pas été la priorité de la Croix-Rouge de nous envoyer les factures au cours des derniers mois, ils sont toujours dans l'accompagnement. Mais, jusqu'à maintenant, l'ensemble des factures des organismes d'aide, donc Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge aussi, est alentour de 10 %, et ce n'est pas la majorité pour les frais hôteliers, même si dans la plus grosse partie du sinistre on comptait 1 100 familles qui étaient à l'hôtel. Le sinistre a duré relativement longtemps, trois semaines, un mois. Il y avait même des familles qui n'étaient pas inondées, mais qui ne pouvaient pas se rendre à leur résidence. Aujourd'hui, bon, c'est à peine une trentaine, dont une vingtaine qui sont liées aux sinistres du printemps dernier. Donc, on pourra faire un bilan précis.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : ...c'est très court. Ces frais, qui sont remboursés ensuite à la Croix-Rouge, ne sont pas inclus dans le 155 millions. Le 155 millions, là, c'est allé aux sinistrés.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Mercier, 1 min 45 s.

• (16 h 30) •

M. Khadir : Oui. Je vais passer à un autre sujet. C'est plus de l'ordre du commentaire, mais je suis sûr que le ministre ou M. Lafrenière, de l'UPAC, pourront commenter. On observe avec admiration le travail de Robert Mueller aux États-Unis, qui mène tambour battant une enquête...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Coiteux : ...ne sont pas inclus dans les 155 millions. Les 155 millions, là, c'est allé aux sinistrés.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Mercier, 1 min 45 s.

M. Khadir : Oui. Je vais passer à un autre sujet. C'est plus de l'ordre du commentaire, mais je suis sûr que le ministre ou M. Lafrenière de l'UPAC pourront commenter. On observe avec admiration le travail de Robert Muelleraux États-Unis qui mène tambour battant une enquête qui, en moins d'un an, s'est soldée par presque l'épinglement, l'encerclement des personnes fautives alentour de l'équipe de Trump. J'aimerais entendre des commentaires sur les raisons du succès de M. Mueller et les raisons des délais interminables dans nos enquêtes pour épingler les responsables du financement illégal du Parti libéral.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre. M. Lafrenière.

M. Coiteux : Je n'ai pas d'opinion sur M. Mueller personnellement, mais je ne sais pas si M. le commissaire a quelque chose à cet égard.

Le Président (M. Auger) : M. Lafrenière.

M. Khadir : Vous n'avez pas d'opinion, mais vous avez sûrement de l'admiration...

M. Lafrenière (Robert) : Moi aussi, M. Mueller, c'est quelqu'un que j'admire. Par contre, il n'est pas dans le crime économique, il est dans un autre type de crime et comme j'expliquais ce matin à l'Assemblée, nous, nos dossiers sont extrêmement longs, extrêmement complexes. Les dossiers de crimes économiques, de par sa définition, c'est ça. Alors, on travaille d'arrache-pied, on a les enquêteurs aguerris qui travaillent fort, font du temps supplémentaire et tout ça, et quand nos dossiers sont complets, bien ficelés, on les remet au DPCP pour les autorisations. Mais, vous savez, M. le député, s'il fallait qu'on aille plus vite et qu'on n'attache pas les fils, qu'on tourne les coins ronds et qu'on échapperait ces dossiers-là importants, bien, vous seriez probablement, et avec raison, le premier à nous blâmer d'avoir mal fait le travail.

M. Khadir : ...

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous devons maintenant poursuivre avec le sixième bloc du gouvernement pour 13 min 30 s. M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Merci, M. le Président. Salutations aux collègues et naturellement, toute l'équipe du ministre. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'étude des crédits budgétaires accordés à la Sécurité publique. Et particulièrement heureux, M. le Président, d'avoir l'opportunité de parler de la Régie des alcools, des courses et des jeux, la RACJ, parce que ce dossier me tient très à coeur. M. le Président, je vais vous faire un petit historique du dossier et pourquoi je suis très fier de le porter et surtout de l'arrivée du projet de loi n° 170.

M. le Président, en 2012, notre collègue, notre ex-collègue, M. Robert Dutil, avait déjà fait un grand pas dans l'industrie avec les contrôles avec les MEV, avait apporté cet outil-là aux restaurateurs et naturellement pour le gouvernement d'avoir un contrôle pour naturellement les factures qui étaient distribuées dans la restauration.

Par la suite de cela, notre collègue Robert Dutil avait déposé le projet de loi, avait fait des consultations et avait déposé le projet de loi n° 68 qui, malheureusement, est mort au feuilleton en 2012, lors de notre élection qui a eu... et que l'opposition a pris à ce moment-là le pouvoir.

Dans l'opposition, deux de mes collègues ont présenté des projets de loi, soit mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, le projet de loi n° 194, et mon collègue de Huntingdon qui a déposé le projet de loi n° 395, les deux projets de loi sont aussi morts au feuilleton.

Voilà pourquoi, M. le Président, que d'avoir vécu cette situation dans mes mandats et de venant de cette industrie, vous comprendrez bien que l'industrie m'est revenue pour ce mandat-ci, pour me dire : M. Drôlet, il serait peut-être temps qu'on s'occupe de ce dossier-là.

M. le Président, la Régie des alcools, des courses et des jeux est responsable de l'administration de certaines lois, particulièrement la Loi sur les permis d'alcool qui a pour objet de régir les activités liées au contrôle des boissons alcooliques afin d'assurer l'intérêt public ainsi que la tranquillité et la sécurité publique. Les activités de la RACJ reposent sur un régime généralement de prohibition. Ce qui n'est pas écrit n'est pas permis. Les activités relatives à la vente, au service, au transport, à la garde et à la possession de boissons alcooliques sont balisées par un régime généralement passablement respectif et par le monopole de l'État qui est par l'entremise de la SAQ.

Comme mentionné dans le plan économique du Québec de mars 2017, le gouvernement a entamé un projet de modernisation de la régie en trois phases : Moderniser la culture institutionnelle de l'organisme, réviser la réglementation et l'encadrement des boissons alcooliques, assurer de meilleurs suivis avec l'industrie sur des enjeux de fond. Ce projet de loi est le résultat de vastes consultations, 27 qui ont été menées à l'automne 2016, producteurs de vin, de microbrasseries, de microdistilleries, détaillants, de petites et de grandes surfaces, restaurateurs, tenanciers de bars, hôtellerie, festivals et événements, le groupe conseil et d'éthique, la Sécurité publique et plusieurs autres.

M. le Président, le processus de consultation résume d'un mandat que j'ai reçu du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique en août 2016. J'ai fait rapport en février 2017, résumé des préoccupations et des enjeux des acteurs et pistes de solutions évoquées. Comme je l'ai mentionné plus tôt, mars 2017, description du projet de modernisation de la RACJ en trois phases dans le plan économique du Québec.

À la lumière des constats exprimés et des recommandations effectuées, le ministre a demandé à la RACJ d'entreprendre des travaux en vue d'alléger le cadre législatif applicable, d'adapter ce cadre à la réalité d'aujourd'hui...

M. Drolet : ...comme je l'ai mentionné plus tôt, mars 2017, description du projet de modernisation de la RACJ en trois phases dans le plan économique du Québec. À la lumière des constats exprimés et des recommandations effectuées, le ministre a demandé à la RACJ d'entreprendre des travaux en vue d'alléger le cadre législatif applicable, d'adapter ce cadre à la réalité d'aujourd'hui tant pour être en phase avec les nouvelles habitudes de consommation que pour encadrer efficacement la promotion et la publicité et de simplifier la vie aux consommateurs.

M. le Président, nous avons réalisé plein de choses. M. le ministre et moi-même étaient très heureux, le 14 juin 2017, la publication des projets de règlements découlait de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 26 mars 2015. Le 1er octobre 2017, la mise en place de a notion de permis unique d'alcool par type d'établissement permettra à terme de faire passer le nombre de permis de restaurant et de bar de 22 000 à 14 000. Naturellement, vous comprenez bien que le prix diminue pour nos tenanciers. Première simplification du régime de permis regroupant des permis de bar, brasserie et de taverne, regroupés en une seule catégorie, le permis de bar. J'invite d'ailleurs tous les collègues d'en parler à l'industrie car certainement lors des renouvellements qui sont en train de se faire durant les dernières années, les prix ont certainement diminué.

Mise en place des sanctions administratives pécuniaires. Plus de souplesse dans l'application des sanctions relatives aux boissons alcooliques, une alternative à la suspension systématique d'un permis à la suite de certains manquements, exemple, une mouche dans une bouteille, une bouteille dont le timbre est tombé. Sans être obligés de se déplacer pour une audition avec... naturellement que ça permet cela... ces sanctions-là diminuées, ça permet aux tenanciers et naturellement leur monde de limiter les visites à la RACJ avec aussi souvent leurs avocats.

Alors, pour le ministre : Dans cette première phase, nous avons entendu en consultations les mémoires de l'industrie. La question : Pourquoi cette étape, M. le ministre, de la modernisation des permis d'alcool est-elle cruciale pour le gouvernement et les PME de l'industrie?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Merci. M. le Président, je veux... comme je l'ai fait avec le député de Vimont, je tiens à remercier ici le travail qu'a fait... à remercier mon collègue le député de Jean-Lesage pour le travail colossal qu'il a fait. Ces consultations-là qui ont été menées, là, cette série de consultations, c'est du travail, là. C'est un travail énorme qui a été accompli, mais c'est un travail énorme qui a été accompli par quelqu'un qui souhaite et qui souhaitait depuis longtemps déjà imprimer du mouvement à ce secteur-là qui a été trop longtemps négligé et soumis donc à des lois qui sont devenues depuis très longtemps des lois archaïques, hein.

Des lois archaïques, il y a plusieurs, là. On a un système au Québec, et puis d'ailleurs on a des discussions actuellement, on en a eu lors des consultations, je suis certain qu'on en aura encore. On a un système qui a ses bons côtés, là, pour lutter contre l'évasion fiscale, la contrebande qui est le système du timbrage. On aura peut-être l'occasion d'en reparler. Mais timbrer des bouteilles décoratives, O.K., exiger, là, qu'il y ait un timbre sur une bouteille décorative dans un restaurant. Hein, la vieille fiole toscane, là, y a-tu son timbre? On avait encore ça dans nos règles. On a encore ça dans nos règles. C'est un peu étrange. C'est un peu étrange.

On a, dans nos règles, à l'heure actuelle, des situations qui sont farfelues, là, du style... et je suis certain que c'est arrivé à un certain nombre d'entre nous, mais ça arrive à milliers de Québécois chaque année ou des touristes qui viennent au Québec. Ils sont sur Grande Allée une belle soirée d'été ou ils sont dans le Vieux-Montréal par une belle soirée d'été, il y a une super de belle terrasse, il y a des gens qui sont attablés, ils mangent, il se trouve qu'ils sont avec leurs jeunes, hein, papa, maman puis, disons deux ados, disons deux ados qui n'ont pas 18 ans. Il est 8 h 5, M. le Président, ils n'ont pas le droit de s'asseoir pour manger avec leurs enfants à cette terrasse parce que la terrasse a un permis de bar et non pas un permis de restaurant, bien qu'elle se comporte comme un restaurant sur la terrasse. Passez 8 heures, c'est interdit. C'est archaïque, c'est archaïque, et c'est plein de choses comme ça.

• (16 h 40) •

C'est plein de choses comme ça et ça fait en sorte qu'on n'est pas en phase, nos lois ne sont pas en phase avec comment les gens vivent, comment la société évolue, comment ça se passe. C'est vrai que nos lois sur l'alcool, puis ce n'est pas un produit banal, l'alcool, j'en conviens, mais c'est vrai qu'elles datent en bonne partie de l'époque de la prohibition et que l'esprit dans lesquels elles sont conçues même aujourd'hui dans leur application sont encore issu de l'époque de la prohibition. Alors, il faut dépoussiérer tout ça. Puis je salue que la ténacité du collègue de Jean-Lesage pour que le gouvernement priorise ce dossier-là, puis moi comme ministre de la Sécurité publique avec lui, j'y mette l'énergie nécessaire avec nos équipes de la RACJ pour qu'on puisse présenter un projet de loi puis qu'on puisse en discuter avec les collègues qui, c'est ma perception, là, voient dans ce projet de loi l'occasion de faire oeuvre utile tous ensemble parce qu'il n'y a pas de conflit partisan là-dessus. Il n'y a pas de grand débat autre qu'est-ce qu'on peut améliorer ici le projet un peu...

M. Coiteux : …j'y mette l'énergie nécessaire avec nos équipes de la RACJ pour qu'on puisse présenter un projet de loi puis qu'on puisse en discuter avec les collègues qui, c'est ma perception, là, voient, dans ce projet de loi, l'occasion de faire œuvre utile tous ensemble, parce qu'il n'y a pas de conflit partisan là-dessus, il n'y a pas de grand débat autre que : Est-ce qu'on peut améliorer ici le projet un peu? Et surtout de ne pas avoir cette mort aussi cruelle qu'est la mort au feuilleton, et donc de procéder avec diligence pour faire adopter le projet de loi.

Alors, on en est là, et je pense qu'on va avancer pour faire en sorte que cette industrie légitime, qui contribue à la vitalité aussi de nos villes, qui contribue à l'essor de l'industrie touristique, puisse se développer dans des circonstances normales, comme on voit ailleurs dans le monde, comme on voit ailleurs même dans d'autres provinces. C'est ça, le but.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Jean-Lesage, pour cinq minutes.

M. Drolet : Bien, j'aimerais intervenir, parce que vous savez que, malgré qu'on a pris le temps et aussi le fait qu'on a fait des consultations avec l'industrie, et déjà on en a entendu parler beaucoup… Vous savez que les gens nous mentionnent déjà la fierté qu'ils ont de… ça leur coûte moins cher. Puis ça, j'aimerais… Parce que je l'ai mentionné tout à l'heure, mais j'aimerais par contre particulièrement… Peut-être vous êtes en mesure de l'établir, mais ça représente quand même les décisions gouvernementales qu'on a faites. Parce que vous savez, quand on parle de rigueur budgétaire, qu'on se fait mettre tout le temps sur le nez, bien ça a été des décisions qu'on a eues à se battre tous les deux concernant notre ministre des Finances pour, quand même, lui faire approuver cette démarche-là…

M. Coiteux : …je suis un petit peu désolé, j'ai toujours tendance à me projeter sur ce qu'on est en train de faire et ce qu'on va faire, puis j'oublie un peu ce qu'on vient de faire. Mais je suis juste constitué comme ça, c'est peut-être un défaut, c'est peut-être une qualité certaines journées, je ne le sais pas. Mais, oui, le permis unique, ça a été important, le permis unique, ça a été important. Un hôtel qui aurait deux restaurants, une terrasse, trois bars devait avoir un permis pour chaque pièce. D'abord, beaucoup de lourdeur administrative, des coûts extrêmement élevés. Et là maintenant ça va être un permis par catégorie. Hein, on peut avoir effectivement un établissement qui a deux catégories d'établissement et donc, deux catégories de permis, il a besoin de deux catégories de permis, mais il va en avoir juste un pour chaque catégorie. Et si on n'est qu'un restaurant, on a qu'un permis de restaurant. On n'a pas un permis de restaurant-terrasse, puis un permis de restaurant à l'intérieur, c'est un permis de restaurant, par exemple.

On a obtenu quelque chose, le député de Jean-Lesage et moi. Vous savez, souvent avec bien des raisons, le gouvernement se dit : Oui, mais on avait quand même... on obtenait de l'argent en échange de ces multiples permis, ce n'était pas juste de la lourdeur bureaucratique. À chaque fois qu'on achetait un permis, il y avait un droit qui était perçu pour le gouvernement et la tentation d'un ministre des Finances — puis je vais raconter un peu l'histoire —, la tentation d'un ministre des Finances normalement constitué, c'est de dire : Faisons le permis unique mais à coût nul... pour le gouvernement. Ce n'est pas à coût nul pour les propriétaires, ce n'est pas à coût nul pour les détenteurs de permis.

Alors, nous on est allés voir notre collègue ministre des Finances, puis on lui a expliqué quel pourrait être l'incidence sur certains de faire l'opération à coût nul. L'opération à coût nul aurait pu vouloir dire que, pour beaucoup de gens, le permis unique leur aurait coûté plus cher que quatre permis. Peut-être intéressant pour gagner du temps, mais pas tellement intéressant pour les coûts.

Alors, on s'est arrangés avec le ministère des Finances, avec notre collègue le ministre des Finances pour s'assurer que le permis unique ne soit pas seulement moins de bureaucratie, moins de lourdeur administrative, mais des coûts moindres pour tout le monde. Et c'est pour ça que, désormais, il y en a... il y a des exemples assez frappants, là, il y a des gens qui voient le coût de leur permis diminuer de plus de 600$, là, pour une petite PME, pour un petit... puis il faut répéter ça à chaque année, là. Pour une petite entreprise, c'est significatif. Pour le gouvernement dans son ensemble, ça représente 3,5 millions de dollars de revenus auxquels on a renoncé. On a renoncé à des revenus qui n'étaient pas tellement importants dans l'ensemble des revenus de l'État, mais très importants pour les détenteurs de permis. Mais ça, c'était le prélude, on avait dit l'apéritif, n'est-ce pas?, au dépôt du projet de loi n° 170 qui, une fois qu'on a le permis unique, on simplifie aussi la vie des détenteurs de permis, on simplifie la vie de leurs consommateurs qui ne seront pas en train de se poser toutes sortes de questions : Mais pourquoi on me demande ça, alors que ça n'a aucun sens? Et on encourage en même temps, par différentes dispositions, la consommation responsable.

Donc, il y aura des amendements, je l'ai annoncé, ce n'est pas un secret pour personne, il y aura des amendements à ce projet de loi pour retirer des tablettes les produits à mélange de bière et à forte teneur en alcool et en sucre qui ont causé des dommages considérables, y compris la mort malheureuse d'une jeune personne. Alors, il y aura des amendements aussi au chapitre de la consommation responsable qui fait partie intégrale de ce projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Merci, donc c'est ce qui met fin à ce bloc. Il resterait peut-être 30 secondes, monsieur... Ça va? Oui, avec plaisir donc, nous allons poursuivre avec l'opposition officielle pour un quatrième bloc d'une durée de 17 min et 30 s.

M. Bergeron : Merci. Alors, M. le directeur de la Sûreté du Québec, je reviens à la question que je vous ai posée à la toute fin du dernier bloc concernant le...

Le Président (M. Auger) : ...il resterait peut-être un 30 secondes, M. le...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Ça va. Oui. Avec plaisir. Donc, nous allons poursuivre avec l'opposition officielle pour un quatrième bloc d'une durée de 17 min et 30 s.

M. Bergeron : Merci. Alors, M. le directeur de la Sûreté du Québec, je reviens à la question que je vous ai posée à la toute fin du dernier bloc concernant le fait que, comme dans le cas du rapport de Mme Karine Martel, la Sûreté est la grande championne de non-réponses aux demandes accès à l'information. Ça a fait l'objet d'un gros dossier dans L'Actualité. Comment expliquez-vous le fait que vous soyez le... pas vous personnellement, mais que votre institution est le champion toutes catégories des demandes d'accès à l'information évitées?

Le Président (M. Auger) : J'ai besoin d'un consentement pour l'intervention. Il y a consentement? Consentement. Votre nom, votre titre et par la suite votre réponse.

M. Morency (Yves) : Yves Morency, directeur général par intérim de la Sûreté du Québec. Alors, à la question, M. le député, je crois qu'on fait allusion à l'article dans L'Actualité qui remonte au... septembre 2014, si je ne m'abuse? Je crois qu'on serait dans ce coin-là, hein? Bon. Alors, je dois vous dire que la nouvelle direction, dont je fais partie, est arrivée en poste à l'automne 2014, donc, pour M. Prud'homme, autour d'octobre, et moi, autour de novembre. Mais ce que je peux vous dire par rapport à cet article-là et aux constats qui ont été faits dans l'article, c'est que, pour nous, on en fait une de nos priorités organisationnelles d'améliorer cette facette-là. Parce que, oui, effectivement, au niveau d'un organisme public, au niveau d'un corps de police, on a une reddition à faire auprès des citoyens, auprès des citoyennes, et, là-dessus, oui, effectivement, on avait constaté, à notre arrivée, qu'il y avait une certaine problématique due probablement au fait que... des ressources insuffisantes, peut-être aussi une question structurelle autour de ça. Mais on a pris les moyens, on en a fait un objectif, puis maintenant il existe une direction sous l'égide ou sous la gouverne d'une inspectrice-chef qui voit à ce qu'il y ait plus de fluidité et de redditions au niveau des demandes d'accès.

M. Bergeron : ...merci infiniment. Vous avez assisté, depuis ce matin, à nos échanges avec le commissaire de l'Unité permanente anticorruption sur l'affaire concernant notre collègue de Chomedey. Ne croyez-vous pas que, pour permettre de garder un bras de distance, il aurait été plus approprié que ce soit la Sûreté du Québec qui enquête sur les fuites à l'interne pour éviter cette impression d'une vendetta entre le député de Chomedey et l'actuel commissaire?

M. Morency (Yves) : Bien, vous savez, dans ce dossier-là, depuis le début... et c'est le cas aussi de tous les dossiers qui sont sous la gouverne de l'UPAC, il faut se souvenir que, quand l'UPAC a été créée, évidemment, maintenant, il y a un projet de loi n° 107 qui définit clairement comment le commissaire de l'UPAC maintenant va gérer les prêts de service, on va dire ça comme ça, mais, à l'époque, lorsque l'UPAC a été créée, évidemment, on a pris le Bureau des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québc, et il a été intégré par décret sous l'égide du Commissaire à la lutte à la corruption.

M. Bergeron : ...de vous interrompre. Ça, on est tout à fait au courant de ça. Mais...

M. Morency (Yves) : Mais c'est pour ça que... J'arrive à la réponse. C'est qu'à partir du moment où, ça, ça a été mis en place, sur l'aspect opérationnel, il y a un mur de Chine entre nos opérations et celles de l'UPAC.

M. Bergeron : Mais je crois savoir, puis peut-être que le commissaire voudra répondre, je crois savoir qu'il y a des circonstances au cours desquelles on demande à un autre corps de police d'intervenir. Notamment, on a demandé à la Gendarmerie royale d'interviewer l'actuel directeur par intérim du SPVM concernant cette fameuse histoire de fuite. Est-ce qu'il n'aurait pas été plus sage, afin de garder un bras de distance, que ces enquêtes concernant le député de Chomedey soient confiées à la Sûreté du Québec ou à la Gendarmerie royale, plutôt que ça reste à l'interne, avec cette perception un peu trouble qui persiste actuellement?

Le Président (M. Auger) : M. Lafrenière.

M. Lafrenière (Robert) : Alors, la question, M. le député, c'était qu'il fallait protéger l'enquête Mâchurer. Alors, l'enquête Mâchurer est l'enquête que vous connaissez, qui a été abondamment mise dans les médias l'année dernière. Et, pour protéger cette enquête-là, on a décidé de garder le dossier, par contre de créer une équipe avec six corps policiers à l'intérieur de l'UPAC. Vous savez que l'UPAC, il y a des policiers de la Sûreté du Québec, on en parle souvent, il y a aussi des policiers du SPVM, des policiers de Québec, de Lévis, de Châteauguay, de Roussillon, et ces policiers-là, on en a pris dans six corps de police et on a créé l'équipe qui a enquêté la fuite. Alors, c'est comme ça qu'on s'est structuré pour cette enquête-là.

• (16 h 50) •

M. Bergeron : J'imagine que vous n'êtes toujours pas en mesure de nous dire...

M. Lafrenière (Robert) : ...les policiers du SPVM, les policiers de Québec, de Lévis, de Châteauguay, de Roussillon. Et ces policiers-là, on en a pris dans six corps de police et on a créé l'équipe qui a enquêté la fuite. Alors, c'est comme ça qu'on s'est structurés pour cette enquête-là.

M. Bergeron : J'imagine que vous n'êtes toujours pas en mesure de nous dire si par exemple il y a des parlementaires dans cette salle qui font l'objet d'une enquête de la part de l'UPAC.

M. Lafrenière (Robert) : Vous savez, M. le député, je ne dis jamais qui j'enquête, qui je n'enquête pas. Je pense que c'est le propre, c'est la définition d'une enquête criminelle.

M. Bergeron : M. le directeur général par intérim, j'aimerais vous amener maintenant sur la question de la vérification des antécédents judiciaires. Il y a deux circonstances qui ont été portées à mon attention — bien, en fait, pas juste à la mienne, mais à l'attention du public en général — celles par lesquelles la Sûreté du Québec aurait comme sous-traité cette mission-là au privé, notamment pour les personnes qui demandent des habilitations sur... sécuritaires au niveau judiciaire. Peut-être voudrez-vous répondre à cet égard, mais j'aurais besoin peut-être que vous me donniez des informations sur quel genre d'entreprise s'occupe de ça? Est-ce qu'il y a une liste qui s'occupe de ça? Est-ce qu'elles-mêmes ont fait l'objet d'une vérification des antécédents judiciaires, pour être certain de la probité? Et n'y a-t-il pas un problème à ce que des entreprises privées aient accès à ces informations sensibles? Première des choses.

Deuxième des choses, concernant les habilitations sécuritaires pour les organismes communautaires, d'après ce que j'en comprends, il n'y a pas de ligne directrice claire provenant de la Sûreté du Québec. Certains corps de police vont dire : Oui, on le fait. D'autres vont dire : Non, on ne le fait pas, ou : Vous allez devoir payer pour. Puis d'autres disent carrément qu'ils ne le font pas. Alors, quelle est la directive claire pour les organismes communautaires?

M. Coiteux : ...je vais commencer, je vais donner un premier élément de réponse, là, en ce qui concerne la Sûreté du Québec et... la vérification des antécédents est nécessairement gratuite dans des cas précis, mais il y a quand même une petite zone grise sur laquelle je vais dire un mot dans un instant, d'abord lorsqu'elle est réalisée pour des bénévoles qui oeuvrent auprès de personnes vulnérables, en égard au premier à l'ordre de l'article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire, ou alors parce qu'elle est nécessaire par la loi, cette vérification.

Maintenant, il y a des cas qui ont été soulevés à votre attention, à mon attention, à l'attention de beaucoup de collègues, en particulier de certains organismes qui oeuvrent auprès des aînés. Et je... on s'est aperçu, là, suite à ces discussions-là, qu'il y avait peut-être une petite zone grise, là, dans ce qu'on entendait par des personnes qui oeuvrent auprès de personnes vulnérables, puis que ça ne semblait pas s'appliquer à tous les cas de figure qui touchent l'accompagnement des aînés. On a eu l'occasion d'en discuter avec la Sûreté du Québec et on est en train d'étudier, justement, la possibilité d'avoir... de préciser davantage ou d'ouvrir davantage, là, les critères pour s'assurer qu'on puisse couvrir notamment ces bénévoles-là qui oeuvrent auprès des personnes aînées. On est en train de regarder ça de façon très précise.

Peut-être que M. Morency peut en dire davantage, là, sur les... comment la SQ gère ça à l'heure actuelle puis vers quoi on s'en va.

Le Président (M. Auger) : M. Morency.

M. Morency (Yves) : Bien, effectivement, pour aller un peu en complément à ce que M. le ministre vient de mentionner... Puis je vais aller peut-être un peu plus précisément dans la question que vous avez... ou le volet de la question que vous avez posée tantôt concernant les fameuses agences ou les entreprises qui font les vérifications. Oui, elles sont accréditées, elles sont accréditées par la GRC. Et elles ont accès à un certain nombre de banques, évidemment pas toutes les banques. Elles ont accès à des banques qui sont de nature, disons, plus officielle, on va dire ça comme ça. Et on l'a fait dans un objectif très précis. D'ailleurs, on ne voulait pas toucher aux bénévoles, on ne voulait pas toucher aux personnes vulnérables. Ce sont déjà des volets qui sont couverts. Vous avez raison de dire qu'il n'y a pas d'uniformité à travers le Québec puis à travers les corps de police sur les coûts et sur qui fait quoi, comment. Mais, nous, la ligne qu'on a prise, c'est que, s'il y a un décret qui oblige, évidemment, la vérification, on va la faire puis un coup qu'il est prévu à ce décret-là, et sinon, si ce sont des bénévoles, si ce sont des gens qui oeuvrent auprès de clientèles vulnérables — prenons par exemple association de soccer, association de hockey, scouts — ça va tout être gratuit. Maintenant, le volet que M. le ministre vient de mentionner, oui, effectivement, on va le regarder, parce que c'est un volet qui est dans une zone grise, effectivement, toute la question des personnes âgées, la vulnérabilité, elle va jusqu'où, elle commence où.

Et, quand on a pris cette décision-là — puis je termine là-dessus — quand on a pris cette décision-là au départ, c'est parce qu'il y avait une explosion des demandes. Et il faut aussi savoir qu'au niveau des enquêtes, au niveau du fonctionnement, au niveau du renseignement dans le quotidien d'un service de police, comme celui de la Sûreté du Québec...

M. Morency (Yves) : ...et, quand on a pris cette décision-là, puis je termine là-dessus, quand on a pris cette décision-là au départ, c'est parce qu'il y avait une explosion des demandes. Et il faut aussi savoir qu'au niveau des enquêtes, au niveau du fonctionnement, au niveau du renseignement dans le quotidien d'un service de police, comme celui de la Sûreté du Québec, qui assure aussi, en même temps, la coordination des banques de données pour l'ensemble des corps de police à travers le Québec. Donc, la bande passante, là, c'est géré par la Sûreté du Québec, c'est géré par nos systèmes quand on parle du centre de renseignements des policiers du Québec.

Alors, devant l'explosion de demandes, évidemment, on s'est vu obliger, à un moment donné, de regarder cet aspect-là, mais elle se fait dans un créneau très précis pour des gens qui requièrent des emplois qui sont rémunérateurs puis pour lesquels ils doivent obtenir une accréditation, oui, effectivement, on va les référer, à ce moment-là, vers des agences qui se spécialisent dans ça, mais qui sont par ailleurs accréditées au plus haut niveau.

M. Bergeron : On peut avoir la liste.

M. Morency (Yves) : Je n'ai pas la liste avec moi, mais, bon...

M. Bergeron : Mais, ultérieurement.

M. Morency (Yves) : ...ultimement, c'est peut-être quelque chose qu'on peut vous transmettre, en fait, la liste. Nous, on ne traite pas avec eux directement, mais on peut vous donner certainement une liste d'organismes ou d'organisations qui font ce genre de service là.

Le Président (M. Auger) : Donc, on va faire parvenir la liste au secrétariat de la commission. M. le député de Verchères, 6 min 30 s.

M. Bergeron : Oui. Je plaide coupable, M. le Président, je vais évoquer le cas d'une entreprise de ma circonscription, il s'agit de la maison d'édition ADA, qui m'a sensibilisé à une problématique impliquant la Sûreté du Québec. La Sûreté du Québec, à la suite d'une plainte d'une lectrice, a fait retirer des étals un ouvrage qui fait partie d'une série de quatre ouvrages, qui s'appelle Les contes interdits, ce sont des contes un peu glauques, je me permets de le signaler. Et, dans l'ouvrage d'Yvan Godbout, Hansel et Gretel, il y a, à la page 13, l'évocation d'un viol incestueux.

Mon coeur de père a pleuré, en lisant ce passage, mais je dois vous dire que la littérature, le cinéma, la télévision n'est pas exemple de ce genre de cas. Et la situation est que la maison d'édition a un manque à gagner, sur le plan des ventes, de par cette demande qui a été faite de retirer l'ouvrage des étals, le temps que l'enquête soit complétée. Et le DPCP, à ce que j'en sais, est un petit peu mal pris parce qu'il ne veut pas jouer les censeurs avec cette histoire-là. Est-ce qu'on est revenu à l'époque de Duplessis, au cours de laquelle une certaine pudibonderie ambiante amenait l'État à mettre des ouvrages à l'index et à se livrer, à leur égard, à une véritable chasse aux sorcières? Il est vrai que le passage en question est quelque peu cru, mais est-ce que le fait de le cacher va faire disparaître le phénomène? Et là la question qui se pose, c'est : Est-ce qu'un ouvrage, comme celui-là, a pour effet de banaliser le phénomène ou, au contraire, d'accentuer la prise de conscience collective d'un phénomène comme celui-là et des mesures qui doivent être prises pour le combattre?

Je vous signale, puis je vous laisserai l'ouvrage après, si vous le souhaitez, je vous signale que l'auteur de ce viol n'est pas traité de façon très avantageuse dans le livre, et je brûle le punch, il meure à la fin. Mais tout ça pour dire qu'on a appris hier que cet ouvrage est maintenant en nomination pour le prix Boréal-Aurora 2018. Cet ouvrage qui est mis à l'index par la Sûreté du Québec est en nomination pour un prix littéraire. Comment est-ce qu'on explique qu'une situation comme celle-là ait pu se produire au Québec?

Le Président (M. Auger) : M. Morency.

M. Morency (Yves) : Bien, M. le ministre, je l'apprends, j'apprends l'existence de ce dossier-là, mais je vais vous mentionner, sans trop m'attarder, que... bien, d'abord, je vais faire une première facette, d'abord, il n'existe pas de mandat de censure à la Sûreté du Québec. On n'a pas un mandat de facto de faire des vérifications aléatoires puis de faire une censure quelconque, ça ne fait pas partie de notre mandat.

• (17 heures) •

Maintenant, ce que je pense qui a pu survenir, et là, évidemment, vous me parlez d'un dossier très particulier, sur lequel je n'ai pas eu... je n'ai pas été interpellé même à l'interne chez nous, mais c'est sûr que je vais faire les vérifications, mais ma vieille expérience me dit que les policiers ont été confrontés à une plainte, une plainte émanant d'un citoyen ou de quelqu'un qui s'est vu offensé par ça. Et, nous, devant cette plainte-là, évidemment, ne pouvant pas... parce qu'il y a plus de dommages, des fois, à essayer de convaincre quelqu'un qu'il n'y a pas de plainte, c'est non fondé, ou pour toutes sortes de raisons, les gens sont bien informés, connaissent leurs droits. Alors, je pense que les...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Morency (Yves) : …une plainte émanant d'un citoyen ou de quelqu'un qui s'est vu offensé par ça. Et nous, devant cette plainte-là, évidemment, ne pouvant pas… Parce qu'il y a plus de dommages, des fois, à essayer de convaincre quelqu'un qu'il n'y a pas de plainte, c'est non fondé, ou pour toutes sortes de raisons. Les gens sont bien informés, connaissent leurs droits. Alors, je pense que les policiers ont tout simplement agi en bonne et due forme. Et là je me hasarde à dire que… Il y avait une plainte, mais je suis pas mal sûr, là…

M. Bergeron :

M. Morency (Yves) : Bon, alors, ils ont…

M. Bergeron : …mais là on parle de dommages pour qui, là? Est-ce qu'on parle de dommages pour l'auteur, pour les lecteurs, pour la maison d'édition?

M. Morency (Yves) : Mais… oui…

M. Bergeron : Est-ce qu'on va, comme ça, retirer des étals tous les livres qui font l'objet d'une plainte parce que ça offenserait un lecteur ou un autre?

M. Morency (Yves) : Bien, non, certainement pas. Moi, je pense que, si le dossier a été rédigé et remis au DPCP, c'est pour une analyse. Il y aura peut-être des suites ou non à ce dossier-là, suite à la décision du DPCP. Mais je pense que les policiers ont dû le faire pour, justement… ne pouvant pas le savoir… Mais, de toute façon, ce n'est pas à eux à poursuivre non plus, là. Ils remettent le rapport. Le DPCP va prendre une décision, et il y aura une suite ou non à ce dossier-là.

Mais ce que je peux vous garantir, c'est qu'on ne joue pas le rôle de censeurs, et la personne qui vous parle n'encouragera pas ça non plus au sein de la sûreté, qu'on fasse ce genre de vérification là, aléatoire, je vais dire ça comme ça. Mais, confrontés à une plainte… Évidemment, tout citoyen a droit à loger une plainte, et nous, on a l'obligation de la traiter.

Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, il restait une minute, que nous allons reporter au prochain bloc. Septième bloc du gouvernement, pour 14 minutes. M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Merci, M. le Président. Maintenant, plus précisément sur le p.l. n° 170, les activités de la RACJ reposent sur un régime qui a besoin d'un rafraîchissement. Le manque de souplesse actuel empêche plusieurs entreprises de vendre ou de servir des boissons alcooliques simplement parce que leurs activités ne sont pas prévues au régime de permis existant. Quand on se compare avec ce qui se fait ailleurs dans le monde, on réalise qu'au Québec il y a des interdictions qui n'existent nulle part ailleurs ou presque. Les mesures visant à assurer la protection des mineurs quant à l'accès et à la publicité des boissons alcooliques sont désuètes.

M. le Président, je reviens sur les boissons à teneur en sucre et alcool… pour plus de précisions. Il y a eu un exemple malheureux récemment, et ça, le ministre en a fait état tout à l'heure. La RACJ ne dispose pas des pouvoirs d'intervention nécessaires pour faire retirer du marché un produit jugé non conforme : ordonnance de cesser la fabrication et la vente, rappel des produits, ordonnance de destruction, imposition de scellés.

Suite au rapport publié par l'Institut national de la santé publique intitulé Intoxications aiguës à l'alcool et boissons sucrées alcoolisées, qui avait été demandé dans le cadre de la motion de l'Assemblée nationale votée à l'unanimité le 26 octobre 2017, le 13 mars 2018, le ministre de la Sécurité publique et la ministre déléguée à la Réadaptation, et à la Protection de la jeunesse, et à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie ont annoncé les intentions du gouvernement visant à restreindre l'accès à ces boissons alcooliques.

Des amendements, d'ailleurs, seront adoptés… apportés, plutôt, au p.l. n° 170 afin de limiter l'accessibilité des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool, octroyer beaucoup plus de pouvoirs à la RACJ afin qu'elle puisse intervenir efficacement et rapidement. Ces amendements viennent renforcer les actions visant une consommation responsable déjà présentées dans notre projet de loi, p.l. n° 170, notamment par une imposition de sanctions pécuniaires liées à des manquements relatifs au règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcoolisées, obligation d'une formation sur la consommation responsable pour les titulaires de permis et les responsables de plancher.

M. le Président, au 17 avril 2018, la Commission des institutions a entendu 21 groupes lors des consultations particulières et auditions publiques portant sur le p.l. n° 170. Les mémoires et présentations permettront… dans quelle mesure le p.l. n° 170 peut être bonifié. Le gouvernement est déterminé à faire adopter et sanctionner ce p.l. d'ici la fin de la présente législature, avec le concours, naturellement, des oppositions.

Le p.l. n° 170 propose des mesures concrètes visant à simplifier la vie des gens, à simplifier la vie des titulaires de permis et assurer la promotion d'une consommation responsable. Pour simplifier la vie des gens, prolongation des heures permettant la présence de mineurs sur les terrasses… le ministre en a fait état tout à l'heure… d'un… sur… la présence… d'un bar… en présence de l'autorité parentale, jusqu'à 23 heures, plutôt que 20 heures. Prolongation des heures de vente de boissons alcooliques dans les épiceries à compter de 7 heures le matin, pour accommoder, naturellement, les départs de fin de semaine, ou autres, pour différentes familles. Autorisation et encadrement de la pratique relative aux centres de vinification et de brassage, pour les gens qui font de la fabrication de bière ou de vin pour usage personnel. Consommation autorisée de boissons alcooliques dans les aires communes d'un lieu d'hébergement. Introduction du permis de livraison, pour s'adapter aux nouvelles…

M. Drolet : ...autorisation et encadrement de la pratique relative aux centres de vinification et de brassage pour les gens qui font de la fabrication de bière ou de vin pour usage personnel, consommation autorisée de boissons alcooliques dans les aires communes d'un lieu d'hébergement, introduction du permis de livraison pour s'adapter aux nouvelles réalités du marché dans la restauration.

Pour simplifier la vie, maintenant, des titulaires de permis, possibilité de vendre et le service de l'alcool sans repas dans un restaurant, simplifier les permis pour plus de sur-mesure, création du permis accessoire pour prendre le relais du permis de réunion pour les activités qui vont bien au-delà d'une activité de groupe ponctuel, création d'options pouvant être assorties à certains permis, traiteur pour servir, sans mineur, fabrication domestique, abrogation des permis de club Terre des hommes et Parc olympique, permis saisonniers.

M. le Président, permis saisonnier, ça semble anodin, mais plusieurs régions du Québec ont des commerces saisonniers, alors voilà un geste posé par notre gouvernement dans ce projet de loi là qui va donner un souffle pour ces petites entreprises-là. Fin du timbrage pour les bouteilles décoratives, préparation à l'avance et prolongation des heures autorisées pour les carafons, pour les permis autorisant la consommation sur place, abolition des mécanismes de verrouillage d'accès aux boissons alcooliques en dehors des heures de vente autorisées, possibilité de délivrer un permis d'alcool si le titulaire a un permis de travail et non seulement s'il a sa résidence permanente.

Pour assurer la promotion d'une consommation maintenant responsable, introduction de sanctions administratives pécuniaires dans le cas de manquement en matière de promotion et de publicité, obligation de suivre une formation sur la consommation responsable des boissons alcooliques pour les titulaires de permis et les personnes chargées d'administrer un établissement. Cela fait beaucoup, beaucoup état dans les consultations. On est très conscients. On a écouté Éduc'alcool sur ce côté-là pour donner au moins une responsabilité aux propriétaires d'établissements et aussi aux responsables des planchers. Déjà là, c'est une grande amélioration parce que c'est ces gens-là qui font des meetings au quotidien avec leur personnel et on sait très bien que le personnel est tellement roulant dans l'industrie et la pénurie de main-d'oeuvre et tout, alors se limiter à ces gens-là qui sont déjà responsables en tant que propriétaires et gérants étaient déjà, pour nous autres, suffisamment responsables.

Octroyer des prix d'excellence visant à souligner et à encourager des meilleures initiatives du secteur des boissons alcooliques. Alors, ça sera aussi une chose qui sera à retenir. En plus des amendements dont je vous ai parlé plus tôt pour restreindre l'accès aux boissons à forte teneur en sucre et en alcool.

Suite à l'adoption et à la sanction du PL 170, le gouvernement souhaite revoir en profondeur le règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques de manière à y préciser l'obligation de faire approuver les publicités utilisées dans les médias sociaux et actualiser en fonction de la réalité d'aujourd'hui selon deux objectifs : protéger les mineurs, favoriser une consommation responsable.

Alors, M. le ministre, c'est suite à ces propos-là, comment notre gouvernement assumera-t-il de ne pas trop figer dans le temps la Loi sur les permis d'alcool tel qu'on l'a eu à vivre depuis tant d'années?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, c'est une discussion qu'on a eue lors des consultations, c'est-à-dire est-ce qu'on doit systématiquement figer toutes les dispositions dans l'article de la loi ou dans les articles de la loi ou plutôt donner au gouvernement la capacité par voie de règlement de faire évoluer la législation en fonction des besoins, des pratiques et des réalités perçues, là, sur le terrain? Alors, dans plusieurs cas de figure, là, qui sont mentionnés dans les propos de notre collègue, c'est la voie réglementaire qui est proposée dans le projet de loi. Je sais que, parfois, les gens aimeraient savoir : Oui, mais ça va être quoi le règlement?

C'est légitime. Alors, c'est clair, pour nous, dans les travaux parlementaires qu'on va échanger avec les oppositions pour qu'on puisse voir exactement quelle est la voie réglementaire que l'on entend suivre, ça va ressembler à quoi. Ça va être quoi les grands axes? Pour qu'on soit capables de discuter même si ce n'est pas un article de loi en tant que tel.

Alors, la première raison pour laquelle on veut procéder comme ça, c'est pour éviter de devoir par la suite attendre à tous les 20 ans, 30 ans pour revoir des choses qui devraient être revues plus régulièrement. Puis la deuxième raison, c'est qu'un règlement et des articles de loi si on avait transposé des règles, tous les règlements qu'on envisage dans des articles de loi, bien, là, c'est un projet de loi qui deviendrait monstrueux. La quantité d'articles de loi et les risques qu'on n'y arrive pas avant la fin de la session seraient très élevés pour un gain qui ne serait pas un réel gain parce que ça serait au contraire moins de flexibilité pour faire évoluer la loi avec l'état de la situation sur le terrain.

M. Drolet : Advenant la sanction, M. le Président, excusez-moi. Advenant la sanction du projet de loi, quelle sera la prochaine étape du chantier gouvernemental en matière d'alcool?

M. Coiteux : Après la fin de la session?

M. Drolet : C'est ça.

• (17 h 10) •

M. Coiteux : Bien, ça va être... On va mettre l'accent sur les éléments de règlement qui doivent être...

M. Drolet : ...advenant la sanction, M. le Président — excusez-moi — advenant la sanction du projet de loi, quelle sera la prochaine étape du chantier gouvernemental en matière d'alcool?

M. Coiteux : Après la fin de la session?

M. Drolet : C'est ça, oui.

M. Coiteux : Bien, ça va être... on va mettre l'accent sur les éléments de règlement qui doivent être adoptés rapidement. C'est clair que, pour nous, toutes les dispositions qui touchent les terrasses, notamment, des questions de publicité... on a évoqué, là, des choses un peu ridicules, comme des sanctions qui sont données à des établissements parce qu'ils n'avaient pas des parasols de différentes compagnies sur leurs terrasses, voyez-vous? Donc, ce genre de choses là, je pense qu'on va être en mesure de les corriger dès la prochaine saison estivale. C'est ça, notre intention, en tout cas.

Le Président (M. Auger) : Six minutes, M. le député.

M. Drolet : C'est beau, monsieur, je vais céder la parole à mon collègue.

Le Président (M. Auger) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Un autre volet important de la sécurité publique, M. le ministre, ça concerne la sécurité incendie, les services de sécurité incendie. Le métier de pompier, c'est un métier qui est à risque, on sait que ces derniers et ces dernières — parce qu'on a également des pompières — n'hésitent pas et n'hésitent jamais à mettre leur vie en jeu pour sauver celle des autres et pour protéger... et/ou protéger leurs biens. On sait qu'au Québec c'est près de 23 000 pompières et pompiers, répartis dans quelque 700 services de sécurité incendie municipaux, qui oeuvrent pour la sécurité de la population dans les plus 1 100 municipalités du Québec. Il y a aussi des pompiers dans d'autres sphères qu'on entend moins souvent parler, c'est-à-dire les pompiers industriels, les pompiers forestiers et les pompiers militaires.

Il faut reconnaître, M. le Président, qu'avant 2017 il n'existait aucun programme national de reconnaissance administré par le gouvernement du Québec, et ça, c'était pour... un programme national pour honorer les membres des services de santé... pas de santé, mais de sécurité... de services de sécurité d'incendie au Québec, qui ont accompli différents actes de bravoure. Parce qu'on pense principalement aux pompiers en étant ceux qui éteignent les feux, mais ils font beaucoup plus que ça, et en portant secours à autrui aussi.

En mai 2017, le gouvernement du Québec a annoncé la création d'un programme national de reconnaissance en matière de sécurité d'incendie, ce qui important, mais aussi des activités de secours. Puis les récipiendaires sont donc décorés lors d'une cérémonie qui est tenue à l'occasion de la Journée nationale de reconnaissance des pompiers. Alors, j'aimerais savoir, de la part du ministre, s'il pourrait nous dire... j'aimerais l'entendre un peu sur ce programme-là, national. Quelles sont les distinctions, les types de distinctions qui sont remises à ce moment-là, dans le cadre de cette cérémonie qui a lieu à chaque année, maintenant?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, d'abord, les premières rencontres que j'ai eues à titre de ministre de la Sécurité publique avec les gens du milieu de la sécurité incendie m'ont rapidement fait comprendre que... puis je ne le dis pas... pas dire de mauvaises choses des forces policières, mais disons que les reconnaissances policières, c'était déjà bien institutionnalisé, puis, chez certains, il y avait l'impression qu'on en faisait beaucoup pour la police, et qu'on en faisait très peu pour les pompiers, et que ce serait un juste retour des choses que de reconnaître la bravoure dont font preuve les pompiers et de leur reconnaître, par le biais de médailles spécifiques,et non pas les fondre dans le grand ensemble de la sécurité civile, par des médailles spécifiques, de reconnaître la qualité de leur travail puis la qualité de leur engagement auprès de la société.

Donc, sans rien enlever aux forces policières et à la reconnaissance que la société donne aux forces policières, moi, j'ai voulu qu'on imprime un nouveau geste de reconnaissance à l'égard des forces policières. Je ne suis pas le premier à avoir commencé ça, au gouvernement, ma prédécesseure, Lise Thériault, députée d'Anjou, donc, qui a été ministre de la Sécurité publique, a commencé, a initié ce mouvement-là avec plusieurs initiatives.

Mais le 13 octobre dernier, à l'Assemblée nationale, bien, j'ai procédé à la première remise de décorations et de citations aux pompiers du Québec. Et, à l'occasion, on a remis 46 croix de courage, et ça, c'était pour honorer un acte d'héroïsme au péril de sa vie lors d'une intervention. Et cette croix du courage a été remise notamment à 45 pompiers qui ont combattu l'incendie à Lac-Mégantic en 2013. Sept médailles pour acte méritoire, pour honorer le leadership remarquable lors d'une intervention exceptionnelle; cinq citations de reconnaissance pour honorer l'appui d'une personne ayant facilité une intervention d'un service incendie; trois citations d'honneur pour honorer la contribution exceptionnelle d'une personne au développement et à la promotion de la sécurité incendie. Et désormais, cette remise va se faire chaque année dans le cadre de la Semaine de prévention des incendies.

Comme j'expliquais, ça n'enlève rien à la reconnaissance que l'on doit et que l'on donne aux policiers qui se sont illustrés dans leurs fonctions, et d'ailleurs, le 14 mai prochain, Nicolas, lors de la Journée de la reconnaissance policière, je remettrai des décorations et des citations aux policiers méritants. Et, dans leur cas, bien...

M. Coiteux : ...comme j'expliquais, ça n'enlève rien à la reconnaissance que l'on doit et que l'on donne aux policiers qui se sont illustrés dans leurs fonctions. Et d'ailleurs, le 14 mai prochain, Nicolas, lors de la Journée de la reconnaissance policière, je remettrai des décorations et des citations aux policiers méritants. Et dans leur cas, bien, ça va être la 11e édition de cette remise de prix. Donc, on aura une 11e édition. On a eu une première édition pour les pompiers, mais maintenant ça va devenir à chaque année un événement pour les policiers et un événement pour les pompiers.

Le Président (M. Auger) : Il reste une minute, M. le député.

M. Merlini : ...prochain bloc, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Avec plaisir, M. le député de La Prairie. Nous allons poursuivre pour le troisième et dernier bloc du deuxième groupe d'opposition. Et avant, je dois demander le consentement pour que vous puissiez intervenir, Mme la députée de Repentigny. Donc, il y a consentement? Consentement. Vous avez la parole pour 15 min 30 s.

Mme Lavallée : Je vous remercie. M. le ministre, vous ne serez pas surpris du pourquoi je suis ici aujourd'hui. Ça fait plusieurs mois que j'interviens auprès du gouvernement pour parler du dossier de la prostitution juvénile, l'exploitation sexuelle et la traite des femmes. Dans tous les groupes que j'ai rencontrés, on me faisait part du manque d'un portrait de la situation de l'exploitation sexuelle au Québec. Dans la stratégie qui a été publiée par le gouvernement, Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016‑2021, on faisait part justement du manque d'information au niveau de cette problématique-là. Et dans le document, le gouvernement s'engage à faire... à dresser ce portrait-là. Est-ce que le ministre peut actuellement déposer le portrait de la situation de l'exploitation sexuelle et de la prostitution juvénile à la grandeur du Québec?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je ne peux pas déposer un tel document parce que ce n'est pas mon ministère qui est responsable de le produire, là, c'est... la stratégie en question, la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016‑2021, elle comporte des initiatives de plusieurs ministères, dont celui de la Sécurité publique — puis on aura l'occasion d'échanger là-dessus dans votre bloc — mais c'est coordonné par la ministre responsable de la Condition féminine. Et je pense qu'il y a plusieurs questions que vous pourriez... de façon... en tout cas, si vous avez l'occasion de lui poser la question, je pense qu'elle pourra vous répondre plus précisément sur ce rapport en tant que tel. Mais je pense, vous aurez d'autres questions, j'aurai l'occasion de dire aussi comment, nous, à la Sécurité publique et comment, moi, comme ministre de la Sécurité publique, je participe dans cette stratégie, mais dans d'autres initiatives également. Je pense que c'est important de regarder le portrait dans son ensemble.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée.

Mme Lavallée : L'année passée, lorsque j'ai posé des questions aux crédits, on me ramenait à la Sécurité publique. Et, lorsque j'ai fait l'interpellation de la ministre de la Condition féminine en décembre, on me retournait à la Sécurité publique. Et, dans la stratégie : responsable, ministère de la Sécurité publique. Donc, ça devrait être de vous ou de la Sûreté du Québec et des corps policiers, mais ça vient de votre ministère qui devrait soumettre ce rapport-là. Est-ce qu'on devrait avoir ce rapport-là bientôt? Parce que ça fait... on est à la troisième année, on n'a pas de rapport, on met de l'argent, puis on ne sait pas si on agit au bon endroit.

M. Coiteux : On met... bien, non, ce n'est pas vrai qu'on ne met pas de l'argent en ne sachant pas ce qu'on fait avec et puis qu'on ne voit pas des résultats. Écoutez, on va prendre les choses, là, au début, en ce qui me concerne, comme ministre de la Sécurité publique. Il se trouve, là, que j'ai été assermenté comme ministre de la Sécurité publique en janvier 2016, et que le tout premier dossier auquel j'ai été confronté — je n'étais pas seul, j'étais avec ma collègue ministre responsable de la Santé et des Services sociaux — c'était le dossier des fugueuses du Centre jeunesse de Laval et en lien avec l'exploitation sexuelle, en lien avec le proxénétisme. Donc, ça, je pense que c'est important de le mentionner parce que c'est le tout premier dossier.

Le Président (M. Auger) : Oui. Juste un instant. Oui.

Mme Lavallée : Bien, c'est parce que je veux juste que ça ne prenne pas trop de temps parce que j'ai d'autres questions.

Le Président (M. Auger) : Oui, je vais vous rassurer, je vais équilibrer le temps entre la question et la réponse pour que ce soit équitable.

Mme Lavallée : O.K., c'est beau. Parfait.

Le Président (M. Auger) : Allez-y.

Mme Lavallée : Est-ce que l'action 47, dans la stratégie… l'action 47 dit : «Produire un état de situation sur le proxénétisme, la traite des personnes et les autres formes d'exploitation sexuelle», puis on marque en bas : responsable, ministère de la Sécurité publique. Là, on est la troisième année. Est-ce que le ministre s'engage par la voie de son ministère à produire cet état de situation là dans les prochaines semaines? Parce que c'est important, je veux dire, on travaille dans ce dossier-là, mais il faut savoir c'est quoi l'état de situation à la grandeur du Québec. Et c'est un élément qu'on me rapportait dans beaucoup de groupes qui sont venus nous rencontrer.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je vais demander à Mme Liette Larrivée, sous-ministre en titre, de répondre à cette question.

Le Président (M. Auger) : Donc, j'ai besoin d'un consentement pour l'intervention. Il y a consentement. Donc, votre nom, votre titre, et par la suite vous pourrez répondre à la question de la députée de Repentigny.

• (17 h 20) •

Mme Larrivée (Liette) : Liette Larrivée, sous-ministre à la Sécurité publique. Alors, effectivement, dans le plan d'action, il y a des mesures qui nous permettent de produire un état de situation sur le proxénétisme, la traite des personnes. Alors, dans ce cadre-là, nos analyses vont nous permettre…

Le Président (M. Auger) : ...donc votre nom, votre titre, et par la suite vous pourrez répondre à la question de la députée de Repentigny.

Mme Larrivée (Liette) : Liette Larrivé, sous-ministre à la Sécurité publique. Alors, effectivement, dans le plan d'action, il y a des mesures qui nous permettent de produire un état de situation sur le proxénétisme, la traite des personnes. Alors, dans ce cadre-là, nos analyses vont nous permettre d'avancer sur la connaissance de la problématique au cours des prochains mois. C'est un plan qui s'étale, vous vous souviendrez, jusqu'en 2020‑2021. Alors, les travaux vont se poursuivre dans ce sens-là. Et il y a quand même... dans l'ensemble des mesures qui sont prises, il y a des gestes concrets qui ont été déjà mis de l'avant. Alors, c'est... ça fait partie d'un ensemble de mesures. Ça fait qu'on va continuer à poursuivre nos travaux.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Ma question : Est-ce qu'on, dans les prochaines semaines, on va avoir ce portrait-là?

Le Président (M. Auger) : Monsieur...

M. Coiteux : Je ne pense pas qu'on va l'avoir dans les prochaines semaines.

Mme Lavallée : On n'aura pas de portrait.

M. Coiteux : C'est un plan sur plusieurs années. Mais ça ne veut pas dire qu'on n'est pas déjà en action. Dans le plan d'action, il y a notamment la création de l'équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme. Et ça, non seulement on a mis des moyens là-dedans, mais on a déjà des résultats. On a déjà des résultats, parce qu'on a créé cette équipe... on a annoncé sa création le 21 avril 2017. Et déjà, en date du 31 mars de cette année, l'équipe a procédé à 60 arrestations. Il y a plus de 300 accusations qui ont été portées. D'ailleurs, M. Morency serait peut-être en mesure d'apporter des compléments d'information là-dessus.

Le Président (M. Auger) : Attendez, je vais valider.

M. Coiteux : Donc, le portrait demandé est un aspect important de la stratégie, mais il est loin d'être le seul aspect. On est déjà en action avec déjà des résultats tangibles sur le terrain.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée.

Mme Lavallée : Mais j'y compte, je voudrais avoir ce portrait-là rapidement, parce que je pense que, quand on le met dans un document, c'est important de le faire. L'Ontario... Dans un article qui a paru dans LaPresse le 17 mai 2016, l'Ontario... on mentionnait que «l'Ontario a déposé autant d'accusations contre des proxénètes chaque année depuis 2007 que le Québec l'a fait en l'espace de 10 ans» — donc, on... eux autres étaient vraiment en avance sur nos actions — et «six fois plus d'accusations pour la traite de personnes». Vous avez formé l'escouade, il n'y a pas de problème avec ça. Est-ce que vous considérez que les ressources et les enquêteurs sont suffisants ou est-ce que vous prévoyez augmenter les effectifs pour qu'on rattrape le retard qu'on a mis dans ce dossier-là, qui est préoccupant actuellement?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je demanderais à M. Morency de nous expliquer comment fonctionne l'escouade, parce que les résultats sont déjà assez spectaculaires.

Le Président (M. Auger) : M. Morency.

M. Morency (Yves) : Merci beaucoup, Mme la députée. Bonjour. Alors, je vais commencer d'abord par vous lister quelques actions qui sont faites au sein de la Sûreté du Québec. Évidemment, on travaille aussi en prévention. Donc on travaille beaucoup avec nos policiers en milieu scolaire pour leur fournir des scénarios, leur fournir des outils de travail pour prévenir au niveau des jeunes tout le phénomène du proxénète, du proxénétisme, mais aussi le phénomène de la fugue, hein, où commence souvent le recrutement. Il y a un guide d'enquête aussi qui a été fourni à toutes les ressources pour qu'on ait un cadre commun, pour qu'on ait une façon de fonctionner commune, ce qui est important dans ces dossiers-là, qui est déjà en vigueur puis qui est en place depuis novembre 2016.

L'équipe d'intervention aussi, puis ça, c'est important qu'on vous le mentionne, vous parliez de ressources tantôt, et là, j'arrive vraiment au coeur de ça, il y a l'unité qui fait son travail d'enquête, mais il y a aussi tout un déploiement de travail qui se fait au niveau des unités de crime organisé. Et on a déployé des initiatives comme la vérification des établissements licenciés en collaboration avec nos collègues des services de police municipaux. Cette initiative-là a permis de rendre visite à une multitude d'établissements. Ça visait un objectif qui touchait le crime organisé, qui touchait les motards criminalisés de plus près. Mais en même temps aussi, il y avait un volet où les policiers devaient vérifier la présence de mineurs. Donc, on était capable, à travers toutes ces opérations-là qui mobilisaient plusieurs policiers à travers la province, d'adresser ce volet-là à travers les opérations

Le Président (M. Auger) : D'autres questions? Étant donné que le temps est très limité, M. le député de Beauce-Nord, huit minutes.

M. Spénard : Oui, merci, M. le Président. Une dernière petite chose, M. le commissaire. Vous savez que je vous aime bien. Alors, quand vous êtes là, je me trouve choyé. En 2000, vous avez… On a dit qu'à partir de 2012, Sylvain Lépine, qui était votre directeur… votre directeur des enquêtes, des poursuites, avait fait l'objet d'une enquête. Et vous aviez confié l'enquête à la Gendarmerie royale du Canada ou à la Sûreté du Québec, là, je ne sais plus trop, mais ce n'est pas vous qui la faisiez. Et lorsqu'on arrive aux enquêtes que vous avez déclenchées en 2015 en ce qui concerne les fuites à l'UPAC, M. Lépine aussi était considéré comme une fuite à l'UPAC, vous avez…

M. Spénard : ...du Canada ou à la Sûreté du Québec, là, je ne le sais plus trop, mais ce n'est pas vous qui la faisiez. Et lorsqu'on arrive aux enquêtes que vous avez déclenchées en 2015, en ce qui concerne les fuites à l'UPAC, M. Lépine aussi était considéré comme une fuite à l'UPAC, vous avez agi de manière à faire l'enquête en régie interne. Alors, ma question est très simple : Qu'est-ce qui justifiait le changement de demande d'enquête avec les deux fuites?

Le Président (M. Auger) : M. Lafrenière.

M. Lafrenière (Robert) : Alors, en 2012, M. le député, c'est une enquête, comme vous avez dit, qui a été remise et à la Sûreté du Québec — hein, ce n'était plus les gens de l'UPAC, c'étaient deux officiers de la Sûreté du Québec — et à la Gendarmerie royale, compte tenu de la position de M. Lépine. Et l'enquête a été ouverte à l'UPAC, mais c'est ces gens-là qui ont fait l'enquête, avec le résultat que ça n'a pas été concluant.

En 2015, de ce que vous parlez, l'UPAC n'a pas fait l'enquête elle-même sur cette fuite-là, elle a demandé à la Sûreté du Québec, et c'est la Direction des normes professionnelles qui a fait cette enquête-là.

M. Spénard : Il me semble que, l'an passé, vous nous aviez dit, M. Lafrenière, que vous avez engagé deux personnes pour mener l'enquête sur les fuites, un qui était retraité — je ne me souviens plus des noms, là, mais je pourrais vous le sortir — un qui était retraité et un qui était encore à l'UPAC. Alors, je me demande pourquoi qu'il y a deux... il y a deux choses, parce que vous l'avez fait en régie interne, le dossier... la deuxième fuite de l'UPAC, là, si je peux m'exprimer ainsi.

M. Lafrenière (Robert) : En 2017, comme j'ai dit l'an dernier, on a embauché deux policiers retraités, un du SPVM et un de la Sûreté du Québec — ils n'étaient pas à l'UPAC, ni un ni l'autre, là — et on leur a demandé une enquête administrative. Il y en a un des deux qui était un spécialiste en protection de renseignements, en sécurité, et tout ça, et lui nous a fait un rapport avec des recommandations sur la sécurité et sur la façon de se renforcer. Et c'est ce qu'on s'attendait. Et ça a dégagé, cette enquête administrative là, un filon pour amorcer l'enquête criminelle. Donc, l'enquête administrative a commencé en début mai, fin avril, et l'enquête criminelle a commencé le 12 juin. Comme j'ai tantôt, avec une équipe créée avec plusieurs corps policiers, par souci de transparence, mais des gens qui étaient à l'UPAC.

M. Spénard : O.K., en tout cas… Bon, bien, je vais changer de tête un peu, je vais m'adresser au ministre. M. le ministre, le financement de la Sûreté du Québec, vous savez que ça a posé d'énormes problèmes en région. Ça a posé d'énormes problèmes pour les petites municipalités qui ont la Sûreté du Québec comme corps policier. Assez que vous avez été obligés de dégager un montant de 22,8 millions pour aider un peu à baisser le taux d'augmentation des petites municipalités en ce qui concerne la couverture de police. Et vous avez dit, à cette période-là, ça ne fait pas tellement longtemps, ça fait à peu près une couple de mois, vous avez dit que vous allez ramener à 3 % d'augmentation les services de la Sûreté du Québec dans les petites municipalités. Or, on s'aperçoit que, malgré vos 22,8 millions, je ne sais pas qui a fait le calcul dans votre ministère, mais les petites municipalités se retrouvent avec des augmentations réelles entre 6 % et 7 %. Et ça, parce que vous avez consenti des augmentations à la Sûreté du Québec de 17,5 % sur sept ans, dont 6,25 % en 2018.

Alors, M. le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi, malgré votre promesse de ramener ça à 3 %, ce n'est pas le cas.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon. Alors, on va expliquer un peu la nature des choses, là. Je pense que c'est important.

• (17 h 30) •

D'abord, merci de reconnaître qu'il y a un effort qui a été fait pour 22,8 millions, parce que ça a été une négociation qu'on a faite avec les syndicats représentant les policiers et les policières de la Sûreté du Québec, qui donnent une convention collective de longue durée. Et il y avait un élément de rattrapage qui faisait partie de cette négociation, puis ça avait été convenu lors de la dernière négociation précédente. Et comme il arrive parfois, je dirais malheureusement, mais ça arrive souvent, les ententes arrivent une fois expirée la convention collective précédente, puis il y a un élément de rétroactivité. Or, le 22,8 millions, qui était difficilement anticipable, parce que les municipalités ne participent pas directement à la… négociation, vient couvrir l'entièreté de l'aspect rétroactif…


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Coiteux : …une fois expirée la convention collective précédente, puis il y a un élément de rétroactivité. Or, le 22 millions, qui était difficilement anticipable, parce que les municipalités ne participent pas directement à la… négociation, vient couvrir l'entièreté de l'aspect rétroactif et la moitié de la facture prévisionnelle pour l'année en cours. Et, en faisant cela, avec le 50 % pour l'année en cours, et en allant chercher l'aspect… l'ajustement rétroactif, ça fait en sorte que, pour l'ensemble des municipalités visées, ça fait une augmentation moyenne de 3 %. Je n'ai jamais dit que toutes les municipalités auraient 3 % exactement. Ça n'a jamais été le cas, parce qu'il y a une formule de péréquation à l'intérieur de cette formule-là, et il y a notamment les richesses foncières qui évoluent d'une manière différente d'une municipalité à l'autre, qui peut entraîner des écarts.

Alors, c'est vrai que certaines municipalités vont avoir 3 %, certaines un peu plus. Mais savez-vous quoi? Il y a 31 municipalités qui ont des diminutions. Des diminutions. Ça peut aller même jusqu'à 15 % de diminutions. Celles-là, peut-être, ne vous ont pas interpellé. Celles-là ne vous ont pas interpellé, mais il y en a qui ont des diminutions.

M. Spénard :

Le Président (M. Auger) : Oui. M. le député…

M. Spénard : …là, ça fait que ne venez pas me dire que… tu sais… ne venez pas me dire que c'est significatif.

Le Président (M. Auger) : Un à la fois, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Coiteux : 206 entre zéro et 4,99, ça commence à faire beaucoup.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Sur 1 100, il en reste combien qui ont plus que 4,99?

M. Coiteux : La moyenne est de 3 %, mais il y a des fluctuations autour de cette moyenne…

M. Spénard : Je ne sais pas où vous prenez votre moyenne.

M. Coiteux : …et c'est normal, ça a toujours été comme ça. Et, au cours des années précédentes, il y avait des diminutions en moyenne.

M. Spénard : L'autre question qui se rapporte à ça, la dernière question, là, avant de remercier tout le monde. La dernière question : l'an prochain, s'il y a plus de 22,8 millions, qu'est-ce qu'il se passe?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, rapidement.

M. Coiteux : Bien, l'an prochain, on est actuellement en discussions pour s'assurer d'une meilleure prévisibilité pour l'avenir. C'est ce que… c'est l'engagement que j'avais pris avec l'UMQ et avec la FQM en même temps qu'on avait annoncé l'aide de 22,8 millions, et les pourparlers se font actuellement…

Le Président (M. Auger) : 30 secondes.

M. Coiteux : …pour apporter un certain nombre de précisions à la formule pour l'avenir puis assurer une plus grande prévisibilité. On est là.

Le Président (M. Auger) : M. le député…

M. Spénard : O.K. O.K. Ça fait qu'il me reste 30 secondes?

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Spénard : Alors, merci beaucoup, M. Lafrenière, surtout, c'est… j'ai eu beaucoup…

Une voix :

M. Spénard : Pardon?

Une voix :

M. Spénard : C'est mon dernier bloc, là. C'est mes derniers crédits aussi, oui, évidemment. Alors, merci beaucoup. Merci, M. le ministre. Merci beaucoup, M. Lafrenière, et…

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Donc, nous allons maintenant poursuivre avec le huitième bloc du gouvernement, pour 14 minutes. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Oui, merci. Salutations particulières au député de Beauce-Nord, qui vient de terminer ses crédits. Le député de Jean-Lesage l'avait salué aux crédits Capitale-Nationale…saluer encore. Mais il lui en reste d'autres, lui. Il lui en reste d'autres aussi. Mes salutations particulières.

Je veux revenir, avec votre permission, M. le Président, et la permission de M. le ministre… M. Morency avait commencé tantôt sur les questions d'exploitation sexuelle, sur la répression policière. Il avait… introduit un peu les actions en prévention qui étaient faites. Là, j'affiche peut-être mes couleurs en disant que… j'en suis, la prévention, c'est bien beau, mais des fois, là, ça prend de la répression policière pour passer des messages.

Et je n'ai pas besoin de refaire l'histoire, de réexpliquer un peu la sensibilité qu'il y a sur ces questions-là à Québec. On se souvient tout le monde, qui habite Québec ou qui habitait à Québec à l'époque, se souvient de l'opération Scorpion, qui a marqué les esprits. Évidemment, la série Fugueuse, qu'on a vue récemment, a ramené ces questions-là à l'avant-plan dans l'actualité. Il y a eu beaucoup de traitement médiatique sur ces questions-là.

Tantôt, M. Morency parlait… avait parlé de 300 accusations, si je ne me trompe pas? Dans les chiffres qu'il a donnés, là, il parlait de, peut-être, 300 accusations qui ont été faites récemment dans les... derniers mois. Je veux bien comprendre, là, on parle de l'action 22 du plan d'action qui a été déposé par le gouvernement? Qu'on parle d'une équipe policière intégrée de… pardon, lutte contre l'exploitation sexuelle, je veux bien comprendre, là, la structure. Est-ce qu'on parle d'une structure permanente de policiers qui sont dédiés exclusivement, à 100 %, à la lutte contre l'exploitation sexuelle? Évidemment, si on parle d'équipe intégrée, il faut travailler avec les corps policiers municipaux, donc il y en a particulièrement à travers le Québec. Je présume qu'il y a des interventions qui sont faites.

Moi, je veux qu'on mette l'accent un petit peu plus sur la question de répression, qu'est-ce qui a pu être fait, et est-ce qu'on peut s'attendre.... parce que, très honnêtement, il y a encore des gens qui nous parlent, qui demandent à ce qu'il y ait plus de répression policière, surtout quand on parle de mineures. Là, c'est le père d'une jeune fille de 17 ans qui vous parle, aussi. On veut savoir que les policiers, oui, font de la prévention, mais qu'ils arrêtent des personnes. On parle des clients, évidemment, là, dans ce cas-ci. Pas de clients, pas d'offre comme ça, pas d'offre sexuelle. Alors, je veux savoir précisément, là, qu'est-ce qui se fait, puis c'est quoi les… en termes de ressources humaines qui sont consacrées exclusivement à cette question-là…

M. Huot : ...mais qui arrêtent des personnes. On parle des clients, évidemment, là, dans ce cas-ci. Pas de clients, pas d'offres comme ça, pas d'offres sexuelles. Alors... et je veux savoir, précisément, là, qu'est-ce qui fait... c'est quoi les... en termes de ressources humaines, qui sont consacrées exclusivement à cette question-là, à la répression policière? Et est-ce qu'on peut penser que ça va prendre de l'importance encore dans les prochaines années? Est-ce que vous, vous voulez mettre un effort supplémentaire? Est-ce que c'est une priorité, pour vous, comme corps de police?

Le Président (M. Auger) : M. Morency.

M. Morency (Yves) : Merci. Alors, M. le député, oui, je vous confirme que c'est une des priorités, notamment au niveau de la lutte, crime organisé, parce que, quand on parle de ce volet-là, évidemment on parle d'un volet de crime organisé. Si on va plus spécifiquement à l'unité, là, l'unité mixte dont vous avez parlé, qu'on coordonne... que la Sûreté du Québec coordonne avec d'autres corps de police municipaux, il y a des ressources à temps plein qui sont consacrées là, qui viennent de Laval, de Longueuil, de Montréal. Évidemment, nous, on coordonne à ce chapitre-là. Il y a du renseignement aussi qui se fait, mais il y a une quinzaine de ressources d'enquête qui se dévoluent à temps plein à ce dossier-là et à cette unité-là.

Maintenant, ce qui a été favorisé au départ, les stratégies qui ont été mises de l'avant au départ, parce qu'il fallait partir, évidemment, du renseignement qu'on avait déjà disponible, pour avoir des résultats rapides... parce que, bien sûr, on peut se perdre longtemps dans des enquêtes, mais si on a du bon renseignement, des bons filons, bien, l'idée, c'est d'avoir des résultats un peu plus rapides à ce niveau-là, et comme on avait une escouade régionale et interrégionale, on a visé plutôt les proxénètes au départ. Ça ne veut pas dire qu'on ne fera pas des clients, mais si on faisait des clients, demain matin, si on se concentrait uniquement sur des clients, on travaillerait de façon plus locale, donc on aurait un impact peut-être important sur certains territoires, mais sur d'autres, peut-être beaucoup moins. Et quand on est en unités mixtes, bien, évidemment, quand tout le monde choisit de mettre ses énergies ensemble, bien, c'est parce que tout le monde aussi veut un résultat un peu sur son territoire, qui est l'avantage. De l'autre côté, c'est que s'il y a des résultats sur chacun des territoires, bien, évidemment, il y a des résultats multipliés parce que ça s'étend sur une plus grande distance. Ça fait que c'est pour ça qu'on a favorisé ça en premier.

Maintenant, il y aura certainement un volet qui va viser des clients éventuellement, mais pour l'instant, on a choisi vraiment de favoriser l'aspect interrégional, donc de favoriser l'aspect proxénète, crime organisé. Et je  reviens tantôt sur la mention que j'ai faite, parce que j'ai commencé à en parlant de prévention. Mais je veux revenir aussi sur les unités de vérification qu'on a mises en place, qui sont aussi interrégionales, mais qui travaillent dans un autre créneau, qui s'appelle le crime organisé, et vise les motards criminalisés, mais quand ils font une vérification d'établissements ou de lieux de réunions où sont nos cibles, on va dire ça comme ça, on adresse aussi... et les policiers sont formés, en tant que tels, à adresser le volet proxénétisme, à adresser ce volet-là du trafic, parce qu'ils peuvent, effectivement, dans des endroits comme ceux-là, tomber sur des gens qui traitent des jeunes femmes ou même qui en font le commerce au niveau de la prostitution, puis j'entends, par là, exemple, les bars de danseuses. Donc, quand on fait des vérifications dans des établissements licenciés puis qu'on vise particulièrement les bars de danseuses, bien, évidemment, les policiers sont allumés sur cette réalité-là, ils font des vérifications en conséquence.

M. Huot : Les enquêtes n'émanent pas nécessairement toujours de cette unité-là, mais se greffent à d'autres enquêtes déjà en cours...

M. Morency (Yves) : Oui.

M. Huot : ...dans le crime organisé, par exemple, de d'autres unités?

M. Morency (Yves) :  Oui. Et elles peuvent remonter au niveau de l'escouade mixte s'il y a une opportunité. Parce qu'il y a une force aussi à travailler en collaboration, puis à travailler ensemble, puis à mettre le renseignement ensemble. C'est qu'on a été longtemps, pendant plusieurs années — et ce n'était pas de la mauvaise volonté — mais parce qu'on travaillait un peu chacun de notre côté, parce qu'on avait chacun nos mandats, on pouvait se nuire aussi, on pouvait nuire à des dossiers. Donc, en posant des gestes à des endroits, on fait bouger des choses et on peut nuire à une enquête éventuellement. Quand on le travaille ensemble et qu'on partage le renseignement ensemble, bien, les stratégies aussi on les partage. Et donc, avant de poser un geste, avant de créer une pression quelque part, qui peut faire que ça a un impact sur un dossier, bien, on va le coordonner, on va s'assurer que c'est à notre avantage. Ça, c'est le gros plus de travailler en partenariat et de mettre notre renseignement ensemble.

M. Huot : ...plusieurs corps de police tantôt, vous n'avez pas nommé le Service de police de la ville de Québec, c'était voulu ou...

M. Morency (Yves) : Ah! je suis désolé, c'est un oubli de ma part, mais...

M. Huot : O.K. Mais, en fait, il en fait partie donc.

M. Morency (Yves) : Oui, oui, oui, absolument.

M. Huot : ... mention?

M. Morency (Yves) : C'est-à-dire non, excusez-moi. Le SPVQ fait partie de d'autres escouades, mais je crois que, dans celui-là, il y a le SVPM, GRC, SPL Longueuil et SPAL Laval... et Québec, bon, on me dit que Québec est là.

• (17 h 40) •

M. Huot : Québec, O.K. Donc... Parce que, évidemment, comme je disais, on se fait questionner parfois par nos citoyens, donc on peut leur confirmer que pour la SQ, pour les corps...

M. Morency (Yves) : ...le SPVQ fait partie de d'autres escouades, mais je crois que, dans celui-là, il y a le SPVM, GRC, SPL, Longueuil, et SPAL, Laval... et Québec, bon, on me dit que Québec est là.

M. Huot : O.K., Québec, O.K., O.K., donc... Parce que, évidemment, comme je disais, on se fait questionner, parfois, par nos citoyens, donc on peut leur confirmer que, pour la SQ, pour les corps de police, c'est une priorité de travailler sur ces questions-là.

M. Morency (Yves) : Oui. Absolument. Absolument.

M. Huot : Merci.

Le Président (M. Auger) : M. le député de La Prairie, en vous rappelant que vous avez encore sept minutes.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais revenir, avec M. le ministre, sur les pompiers et les pompières, parce que le métier a bien évolué et a beaucoup changé depuis les 50 dernières années. La Loi sur la sécurité incendie est venue remplacer des lois qui dataient des années 60... puis qui a substantiellement modifié la sécurité incendie au Québec. Il y a également eu une amélioration, M. le Président, des équipements, et aussi de la formation des pompiers, puis une meilleure planification municipale en matière de sécurité incendie.

À l'été 2016, il y a eu une tournée provinciale des services de sécurité incendie afin de les consulter et d'échanger avec eux sur l'égalité du terrain, et suite à cette tournée provinciale, le ministère de la Sécurité publique a entamé une réflexion sur plusieurs priorités du Service de sécurité incendie et particulièrement sur la formation en sécurité incendie. J'aimerais, s'il vous plaît, si, M. le ministre, vous pouviez nous parler un peu de... où est l'avancement de votre réflexion, suite à cette tournée provinciale, au niveau de la formation du Service de sécurité incendie. Et ensuite j'aurais d'autres questions, là, sur un autre aspect du métier de pompier.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Bien, effectivement, il y a un comité de travail sur la formation des pompiers qui va être mis sur pied et qui va impliquer l'École nationale des pompiers, l'Association des chefs en sécurité incendie, avec des recommandations qui sont attendues en 2019. Ça va nous permettre, là, de faire une réforme du système de formation pour le long terme, là. Sauf qu'entre-temps on a un programme d'aide financière pour la formation des pompiers volontaires, là, qui a été mis sur pied, puis qui fonctionne à l'heure actuelle, qui est doté de crédits de 19,5 millions sur cinq ans, grâce auquel on a déjà formé 10 000 pompiers jusqu'à maintenant, et il comprend trois volets : dans le volet 1, on rembourse les dépenses pour le démarrage de cohortes de formation, Pompier I et Pompier II; dans le volet 2, le remboursement des frais de scolarité pour les formations Pompier I et Pompier II; et dans le volet 3, le remboursement des frais de scolarité d'activités de formation autres que Pompier I et Pompier II. Mais M. Bissonnette pourrait ajouter quelques compléments d'information, là, pour répondre encore plus précisément à votre question.

Le Président (M. Auger) : M. Bissonnette.

M. Bissonnette (Jean) : Merci. Donc, oui, comme vous le précisez, il y a 23 000 pompiers, pompières au Québec et, le trois quarts, ce sont des pompiers, pompières volontaires ou à temps partiel. Donc, ces pompiers volontaires ou à temps partiel, c'est exigé, depuis 2004, d'avoir une formation de base, là, pour exercer ce métier, en vertu du règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie municipal. Donc, l'École nationale de pompiers, subventionnée, entre autres, par le ministère de la Sécurité publique a élaboré, là, à cette fin, une formation, Pompier I et Pompier II, qu'on parlait tantôt, là, à partir des premiers modules de formation qui existaient, là, au niveau d'interventions en sécurité incendie.

Donc, pour les grandes municipalités, là, de plus de 200 000 habitants, bon, c'est clair, la formation est très encadrée par les villes elles-mêmes, puis ils engagent des pompiers et pompières, là, diplômés de... diplôme d'études professionnelles, les DEP, et pour les municipalités, là, donc, où la population se situe entre 25 000 et 200 000 habitants, la formation exigée est Pompier II, et les pompiers, en deçà de 25 000 habitants, la formation exigée est Pompier I. Et pour les aider, là, à défrayer les coûts de ces formations, donc l'ensemble des municipalités locales du Québec, comme précisait M. le ministre, un programme... on en est à la quatrième des cinq années, un programme vient aider donc les municipalités à défrayer une grande partie, sinon en totalité, des frais liés à cette formation-là. Donc, en 2017‑2018, c'est 3,6 millions de dollars qui a été investi à ce niveau-là, et un budget, là, de 4,5 millions est déjà prévu pour 2018‑2019. Et comme M. le ministre le précisait, avec cette dernière année, les échanges que nous avons avec l'ensemble des intervenants, on pourra voir comment on peut, effectivement, bonifier le tout pour les prochaines années.

Le Président (M. Auger) : Deux minutes et demie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Il existe aussi un autre volet au métier de pompier, c'est-à-dire les pompiers auxiliaires. Il y a en Montérégie, M. le Président, une association qui s'appelle l'Association des pompiers auxiliaires de la Montérégie, qui sont un groupe de bénévoles qui portent assistance directe non seulement aux citoyens...

Le Président (M. Auger) : …et demie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Il existe aussi un autre… un autre volet au métier de pompier, c'est-à-dire les pompiers auxiliaires. Il y a en Montérégie, M. le Président, une association qui s'appelle l'Association des pompiers auxiliaires de la Montérégie qui sont un groupe de bénévoles qui portent assistance directe non seulement aux citoyens sinistrés sur un lieu d'urgence, mais aussi tous les intervenants qui sont sur le lieu, pompiers, policiers, ambulanciers et autres dans la… Et ils font ça dans une approche humaine empreinte de compassion. Évidemment, des pompiers auxiliaires, on n'en voit pas à tous les jours nécessairement. Et c'est des gens qui fournissent de la nourriture, des vêtements. Et ces vêtements-là et cette nourriture-là, c'est grâce principalement à des dons du public. Il y a même aussi… Ils fournissent des cages pour les animaux si jamais il y a des animaux qui sont en détresse lors de ces événements-là.

Ils ont des autobus modifiés, deux autobus modifiés avec des bénévoles qui servent de cantine et de refuge temporaire lors d'incidents. Et ils se déplacent à la demande des services de sécurité incendie. Ils sont appréciés. L'association en Montérégie dessert une soixantaine de villes en Montérégie. Ils sont très appréciés des citoyens, mais surtout des services de sécurité incendie et les services de sécurité publique. J'aimerais savoir de la part du ministre si, à un moment donné, ces associations-là de pompiers auxiliaires, parce qu'il y en a un peu partout, moi je parle de celle de la Montérégie évidemment puisque je suis un député de la Montérégie, est-ce qu'un jour vont voir peut-être, disons, un meilleur soutien financier du gouvernement pour subvenir à ces besoins qu'eux font. Ce n'est pas en substitut, par exemple d'un organisme de la Croix-Rouge, c'est vraiment un complément qui vient vraiment en aide à ces gens-là. Alors, j'aimerais savoir, peut-être dans le prochain bloc, de la part du ministre ce qu'il pense des pompiers auxiliaires.

Le Président (M. Auger) : Il vous reste une minute.

M. Coiteux : …une minute. Oui. Très certainement, là, ça va me faire plaisir de les rencontrer, d'abord pour que… pour les questionner davantage, pour en savoir davantage. Vous m'avez sensibilisé à ça aujourd'hui. Vous en aviez déjà parlé il y a quelque temps, mais on va organiser une rencontre très prochainement avec M. Bissonnette, moi, mon cabinet, à tout le moins dans un premier temps, avec le cabinet et M. Bissonnette. Et très rapidement, là, on va être capable de donner des nouvelles pour qu'on organise cette rencontre.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous allons poursuivre avec un cinquième et dernier bloc pour l'opposition officielle pour 16 minutes.

M. Bergeron : Alors, merci, M. le Président. On va y aller un peu en rafale, compte tenu du fait qu'il ne nous reste plus de temps et qu'il y aurait encore tellement de choses à couvrir. Une question pour M. le commissaire, peut-être une dernière question. Ce matin, vous nous avez dit que vous ne souhaitiez pas être utilisé à des fins politiques puisque, dans le passé, lors d'élections municipales, vous l'avez… vous l'auriez été, je parle, vous, l'UPAC, pour mettre en boîte des adversaires. Est-ce qu'on a des statistiques sur le nombre de fois que c'est arrivé? Est-ce que vous avez sévi? Comment avez-vous réagi à ce genre de cas?

Le Président (M. Auger) : M. Lafrenière.

M. Lafrenière (Robert) : Je n'ai pas de statistiques de ça, sauf qu'on l'a vécu. Vous savez qu'à l'UPAC on a un centre de gestion des signalements où tous les signalements des citoyens sont acheminés. Et je vous dirais que, dans deux ou trois cas, on a sérieusement envisagé de porter des plaintes de méfait public parce qu'on sait qu'une plainte de méfait public, c'est de faire entreprendre une enquête avec des fausses données. Alors, il y a deux, trois cas qui avaient été enquêtés. Finalement, ce n'était pas concluant. Alors, on n'a pas été plus loin. Mais on est très, très, très sérieux dans cette approche-là, dans ces vérifications-là.

M. Bergeron : M. le ministre sera certainement heureux de m'entendre revenir sur cette question-là, au niveau du registre des armes à feu. Vous savez que notre préoccupation de notre côté, c'était d'éviter d'enquiquiner inutilement les propriétaires d'armes à feu. Nous étions et sommes toujours très favorables à la mise en place de cet enregistrement, mais la réglementation s'est avérée un peu tatillonne pour les propriétaires à certains égards. Et vous avez probablement, comme tous les collègues, reçu toute une série de correspondances de gens qui se disent : Bon bien, moi, je suis chasseur, je suis propriétaire d'armes. Puis comme on ne peut pas faire sans le registre puisqu'il est là, on peut-u au moins ajuster les trucs pour rendre ça plus convivial et plus acceptable, notamment de retirer l'obligation de signaler la modification du lieu où est gardée une arme à feu si elle se retrouve hors du lieu initial pendant 15 jours ou plus? Imaginez qu'un chasseur est en forêt pour 17 jours ou 18 jours, il ne pourra pas sortir du bois ou trouver un appareil, ou des zones pour être capable de signaler le fait qu'il est ailleurs.

• (17 h 50) •

Il y a la question du numéro de série visible inscrit de façon permanente sur l'arme, que ce numéro soit noté dans la base de données. On a déjà eu un échange là-dessus, il y a un dédoublement inutile. On demande à ce qu'on puisse revenir à ce numéro d'enregistrement…

M. Bergeron : ...il y a la question du numéro de série visible inscrit de façon permanente sur l'arme, que ce numéro soit noté dans la base de données, on a déjà eu un échange là-dessus, il y a un dédoublement inutile, on demande à ce qu'on puisse revenir à ce numéro d'enregistrement, ce numéro de série visible sur l'arme. Et, finalement, la disposition concernant la mesure de la longueur du canon, ça semble être une mesure tatillonne dans la mesure où de nombreuses personnes se disent : On mesure la longueur du canon à partir d'où, là? À partir du chien? À partir de la culasse? À partir d'où on mesure la longueur du canon?

Alors, peut-être ce genre d'assouplissement, est-ce que c'est le genre de choses que vous envisagez puisque vous avez été, comme nous, sensibilisé à ce genre de proposition alternative de la part de gens qui font contre mauvaise fortune bon coeur et accepte avec grand-peine à se soumettre à la loi, mais propose des aménagements pour leur simplifier la vie?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien entendu, effectivement, le député de Verchères a raison qu'on a tous été sensibilisés à un certain nombre d'enjeux de cette nature-là. La question des déplacements, je ne sais pas si on s'en souvient tous, en tout cas, moi, je m'en souviens certainement qu'on a eu des discussions lors de l'étude article par article et lors des consultations également où des gens voulaient qu'on soit encore plus stricts que ça, là, c'est-à-dire dès le moment où une arme allait se déplacer ailleurs sur le territoire pour une période prolongée, bien, il fallait qu'on ait cette connaissance. Donc, le 15 jours est en bonne partie lié aux travaux que nous avons faits tous ensemble, là, lors des travaux. Est-ce qu'un jour, ça doit être revu ou pas? Écoutez, c'est une chose qui doit être considérée comme tous les changements aux règlements et aux lois, il va juste falloir s'assurer qu'il ne faut pas revisiter immédiatement la loi, là, si on doit revoir ça, mais c'est des choses qu'on va regarder attentivement.

En ce qui concerne la question de la longueur du canon et la question du numéro unique qui parfois peut être le même que le numéro d'immatriculation lorsque... effectivement, il n'y en a pas deux qui ont le même numéro d'immatriculation. Il existe quelques cas très, très, très rares, mais néanmoins qui peuvent exister où deux armes auraient un même numéro d'immatriculation ayant des marques différentes et des origines différentes. Mais, sur la longueur du canon en particulier, je pense que M. Morneau pourra en dire davantage, parce qu'il a eu à traiter ce cas-là et à apporter un certain nombre d'ajustements qui vont faciliter la vie de ceux qui s'immatriculent. Donc, M. Morneau, avec consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement pour l'intervention? Consentement, M. Morneau.

M. Morneau (Louis) : Oui, bon, bien, il faut simplement rappeler que la longueur du canon, c'est un élément important aussi pour identifier l'arme. Alors, de ce côté-là, on était à l'écoute et puis, ce qu'on a fait dans le site d'immatriculation d'armes à feu, on a facilité les choses. Il y a un menu déroulant, il y a des particularités qui font en sorte que ça, ça a été adapté. Également, les instructions ont été données aux préposés du service d'immatriculation des armes à feu pour également faciliter la tâche, là, des gens qui inscrivent leurs armes, que ce soit par téléphone ou encore lorsque le formulaire papier arrive pour qu'ils puissent, justement, si vous voulez avoir une... permettre une certaine marge, là, pour retarder.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Verchères, toujours le temps entre la question et la réponse.

M. Bergeron : Je reviens rapidement au commissaire. Il a parlé de deux cas, deux, trois cas, est-ce que c'étaient des individus, des partis politiques, est-ce que c'était au niveau municipal, au niveau québécois, c'étaient...

M. Lafrenière (Robert) : Des individus au niveau municipal.

M. Bergeron : Des individus au niveau municipal. Parfait. M. le ministre est certainement au courant, je sais qu'il l'est, en fait, de la situation que vivent trois municipalités au Québec : Saint-Jérôme, Granby et Saint-Jean-sur-Richelieu qui ont des populations de moins de 100 000, mais de plus de 50 000 habitants et qui, contrairement à plusieurs municipalités comparables au Québec, ne bénéficient pas du Fonds des services de police pour aider au financement de leur corps de police municipale. Le ministre, j'imagine, est sensible à cette situation-là. Est-ce qu'on compte apporter des correctifs pour soulager ces trois municipalités qui sont trois cas d'espèce?

5847 Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, oui, j'ai rencontré très récemment d'ailleurs les trois maires en question. Et, en fait, ce qu'ils nous demandent, c'est de pouvoir joindre la Sûreté du Québec. C'est-à-dire qu'il y a une disposition de la loi qui, à leur taille de population, ne leur permet pas, si tel est leur choix, d'opter, non pas pour un corps policier municipal, mais pour la Sûreté du Québec comme service policier et la loi ne leur permet pas de le faire actuellement. J'ai indiqué aux trois maires en question ma volonté de revoir éventuellement la loi de la police, bon... 

M. Coiteux : ...est leur choix d'opter non pas pour un corps policier municipal, mais pour la Sûreté du Québec comme service policier. Et la loi ne leur permet pas de le faire actuellement. J'ai indiqué aux trois maires en question ma volonté de revoir éventuellement la Loi de la police — bon, ma volonté, dépendamment de ma fonction, bien entendu — mais certainement, et il y a déjà des travaux qui ont commencé pour revoir la Loi de la police. Et moi, comme ministre de la Sécurité publique, je suis très favorable à étendre la capacité des villes de joindre la Sûreté du Québec. Je pense qu'on doit revoir cet équilibre-là entre le nombre de corps policiers municipaux qu'on a sur le territoire et la Sûreté du Québec. Je leur ai dit quelque chose de très pratico-pratique, là. Pensez-vous qu'on puisse revoir la Loi de la police d'ici le 15 juin? Je ne pense pas, mais vous avez mon engagement que moi, je vais pousser cette chose-là. D'autant plus qu'on a des demandes de révision de la Loi de la police tout à fait légitimes qui nous proviennent, par exemple, des recommandations de Me Bouchard, là.

Alors, c'est ça, la solution à long terme. Alors, lorsqu'on nous parle de recevoir de l'argent, c'est le contraire de la solution qu'on doit préconiser, et je vais maintenir cette position-là y compris si certains... un maire sur les trois a voulu avoir une interprétation peut-être un peu différente de ce que je viens de donner, mais je suis convaincu que les trois en question m'ont dit : On ne peut pas joindre la Sûreté du Québec, c'est injuste.

Le Président (M. Auger) : Député de Verchères, 8 minutes.

M. Bergeron : Si recevoir de l'argent, ce n'est pas la solution, il faudrait peut-être poser la question pour Shawinigan, Rimouski, Saint-Hyacinthe et Drummondville qui, eux, reçoivent des fonds concernant... provenant du Fonds des services de police. Alors, moi, je ne suis pas sûr que de briser l'équilibre qu'il y a entre à peu près un tiers de policiers de la Sûreté du Québec, de policiers municipaux et de policiers du SPVM, c'est nécessairement la voie à suivre. Mais justement, puisqu'on est sur cette question-là, ville de Mercier, dans le comté du ministre des Ressources naturelles, s'est vu accorder son propre corps de police pour une municipalité de 6 000 habitants, quelque chose de plutôt inhabituel. Comment vous expliquez ça?

M. Coiteux : Bien, pour autant qu'ils respectent les exigences de la Loi de la police puis que ça soit un réel corps policier de niveau 2... Alors, le feu vert leur avait déjà été donné. Moi, je me suis assuré qu'effectivement ils respectent les exigences de la Loi de la police et qu'ils aient un corps policier de niveau 2. Maintenant, toutes ces questions-là, puisque le collègue de Verchères y a fait allusion, sur l'équilibre, là, un tiers, un tiers, un tiers, il y a déjà eu cette discussion-là à une autre époque. Je pense qu'on est arrivés à un stade où on doit revoir cette question-là. L'équilibre qu'on avait trouvé à l'époque n'est peut-être plus l'équilibre adéquat aujourd'hui, surtout à cause de la complexité et des réseaux de criminalité. La multiplication sur le territoire des corps policiers de niveau 1 et 2, alors qu'il faut des techniques d'enquête beaucoup plus sophistiquées dans certains cas, nécessite de réexaminer cette question-là pour l'ensemble.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : On aura le débat en temps et lieu, en prenant pour acquis bien sûr que vous serez dans ces fonctions-là et que je serai moi-même dans les fonctions que j'occupe présentement. Alors, on verra en temps et lieu, comme dirait l'autre. Les heures supplémentaires, on constate que la Sûreté du Québec, on est passés de 5 779... 579 000 heures supplémentaires à 726 000 heures supplémentaires cette année. Comment on explique ça? Il y a-tu eu une recrudescence des besoins expliquant qu'on ait presque 200 heures... 200 000 heures supplémentaires de plus en une année?

Le Président (M. Auger) : M. Morency.

M. Morency (Yves) : Merci. Alors, M. le député, il y a une partie de ces heures-là qui est imputable, évidemment, à des opérations qui ont été hors de l'ordinaire, si on prend nécessairement l'opération Éphémère, qui est celle des inondations du printemps dernier. Donc, différentes opérations qui ont mené à des augmentations au niveau des heures supplémentaires. Et il ne faut pas cacher non plus que lorsqu'il y a eu l'implantation des nouveaux horaires de travail, basés sur une nouvelle organisation du travail et évidemment aussi sur la charge de travail, parce que c'était l'objectif au niveau du contrat de travail, ça a généré une partie de l'augmentation que vous voyez apparaître.

• (18 heures) •

M. Bergeron : Puisqu'on parle de questions de ressources humaines, on a rapporté cinq congédiements à la sécurité civile et on a rapporté également qu'on serait passés de 13 % d'employés occasionnels l'année dernière à 41 %. Dans une perspective où, en vertu de la politique québécoise de sécurité civile qu'on a fait adopter en 2014, on doit non plus être uniquement en mode réaction, mais en mode préparation et en mode planification, est-ce qu'on peut expliquer ces cinq congédiements et ce passage de 13 % d'employés occasionnels à 41 % d'employés occasionnels dans un département qui avait été plutôt stable sur le plan des ressources...


 
 

18 h (version non révisée)

M. Bergeron : ...et en mode planification, est-ce qu'on peut expliquer ces cinq congédiements et ce passage de 13 % d'employés occasionnels à 41 % d'employés occasionnels dans un département qui avait été plutôt stable sur le plan des ressources humaines ces dernières années?

Le Président (M. Auger) : ...le ministre.

M. Coiteux : Je ne répondrai pas sur les congédiements, je vais laisser peut-être M. Bissonnette en parler. L'augmentation du nombre d'occasionnels est directement liée aux inondations du printemps dernier qui a nécessité de recruter très rapidement du personnel pour traiter les demandes d'indemnisation. Avec un afflux de demandes, plus de 6 000, c'était nécessaire d'engager du personnel occasionnel à ce moment-là.

Une voix : ...

M. Bissonnette (Jean) : ...les pourcentages touchent une direction uniquement, et non la direction générale au complet. Et pour ce qui est des cinq congédiements, bien, effectivement, on a engagé presque une centaine de personnes, et on... tous font un travail exceptionnel, mais dans les... considérant qu'il y a eu plusieurs engagements, plusieurs réévaluations, bien, il y en a effectivement un certain nombre, là, qui n'avaient pas le niveau qu'on souhaitait. Et on voulait être sûrs, effectivement, d'avoir les meilleurs employés possible pour pouvoir répondre, pouvoir répondre aux enjeux du suivi des sinistrés.

M. Bergeron : ...il y a un enjeu, M. le Président, d'explosion du nombre de drones. On est passés de 18 en 2015 à 27 en 2016, 120 en 2017, 180 en 2018. Ça nous amène à la question des cours grillagées. La réponse qui nous a été donnée dans les documents écrits était pour le moins byzantine, dans le sens où on nous disait qu'il y avait 18 cours grillagées complétées, réparties parmi les 18 établissements. Or, le syndicat des agents correctionnels nous dit qu'on est loin du compte. Alors, qu'est-ce qu'on a voulu dire par cette réponse pour le moins alambiquée de 18 cours grillagées complétées, réparties parmi les 18 établissements? Il y a combien d'établissements qui ont des cours grillagées, finalement?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, d'abord, je ne pense pas que ce soit alambiqué de grillager des cours pour s'assurer une plus grande sécurité, ça, c'est certain. Toutes les cours ne sont pas forcément grillagées, mais l'objectif, ici, c'est que les personnes détenues à haut risque, avec une évaluation d'évasion potentielle, vont se retrouver dans ces cours grillagées. Et peut-être pour plus de compléments d'information sur les établissements, je pense que M. Longtin pourrait peut-être ajouter quelques compléments.

Le Président (M. Auger) : Consentement pour cette intervention?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement. Donc, votre nom, votre titre, et par la suite, la réponse, s'il vous plaît.

M. Longtin (Jean-François) : ...ministre associé, Direction générale des services correctionnels. Bien, essentiellement, dans la suite de ce que M. le ministre a énoncé, effectivement, nous avons 18 cours réparties dans nos établissements de détention du Québec. Bien sûr, c'est un complément à un ensemble de mesures pour interagir. Et entre autres, ces cours-là ont été mises en place notamment pour les cas à haut niveau de sécurité. Donc, nous avons suffisamment de cours actuellement clôturées pour la gestion de ces cas-là, plus lourds, qui nécessitent un encadrement particulier.

Le Président (M. Auger) : Dernière question.

M. Bergeron : Écoutez, la réponse demeure aussi imprécise, mais puisqu'il nous manque... on manque de temps, il y aurait tellement eu d'autres sujets à aborder. Vous me permettrez, M. le Président, de remercier tout le personnel du ministère, des différents organismes qui gravitent autour du ministère, M. le ministre, les membres de son cabinet, la sous-ministre, les sous-ministres associés, le directeur général de la Sûreté du Québec, M. le commissaire et autres dirigeants d'organismes qui avaient été patients d'être des nôtres, mais qu'on n'a pas eu l'occasion d'interroger pour une foule de raisons, dont certaines échappent à mon contrôle. M. le Président, vous remercier, remercier le secrétariat, remercier mes collègues ministériels, mon collègue du deuxième groupe d'opposition. Et vous me permettrez en terminant de remercier la toute petite équipe qui m'a accompagné pour cette étude de crédits : Louis Lyonnais au cabinet du chef de l'opposition officielle; Denis Fortin, mon attaché parlementaire; et bien sûr le personnel du cabinet du whip, Manon Blanchet précisément, et du leader parlementaire, Laurie Comtois. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Verchères. Et finalement, le tout dernier bloc, le neuvième du gouvernement, pour 14 minutes. Et je cède la parole au député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez sans doute qu'au Québec il y a de plus en plus d'activités récréatives et économiques qui ont lieu à l'extérieur ou en périphérie des centres urbains, et qui ont lieu même en milieu isolé. D'ailleurs, le Protecteur du citoyen, dans un rapport qui date de 2013, le rapport était sur l'organisation des services d'intervention d'urgence...

M. Merlini : …sans doute qu'au Québec il y a de plus en plus d'activités récréatives et économiques qui ont lieu à l'extérieur ou en périphérie des centres urbains et qui ont lieu même en milieux isolés. D'ailleurs, le Protecteur du citoyen, dans un rapport qui date de 2013, le rapport était sur L'organisation des services d'intervention d'urgence hors du réseau routier – Une desserte à optimiser pour sauver des vies. Ça, c'était le titre du rapport. Et je ne lis qu'un simple passage, là, pour faire l'échange que je veux faire avec la ministre, parce qu'on a parlé de services de police, on a parlé de services de sécurité incendie. Et je crois que parler des services d'urgence en milieux isolés, ça serait une belle façon de boucler la boucle, comme on pourrait dire.

Alors, dans le rapport du Protecteur du citoyen, il est écrit ceci, M. le Président : «Le Québec constitue un vaste territoire de plus de 1,6 million de kilomètres carrés dont une large partie est inhabitée et peu desservi par les moyens de transport. L'étendue et la beauté de ce territoire sont propices à la tenue d'activités sportives et récréotouristiques variées, randonnée pédestre, vélo de montagne, motoneige, véhicule tout terrain et autres. Malheureusement, la pratique de ces activités est associée à près de 1 000 traumatismes par année, dont environ 250 peuvent être qualifiés de graves et entraînent en moyenne 25 décès. La majorité de ces traumatismes découle d'un accident impliquant un véhicule à moteur conçu pour être utilisé hors route, essentiellement un VTT ou une motoneige».

Suite à ce rapport, M. le Président, l'Organisation de la sécurité civile du Québec a été mandatée ces dernières années pour travailler sur l'organisation de ces services d'urgence hors route en collaboration avec tous les ministères et les organismes concernés. Il y avait un élément important de ces travaux-là qui a été réalisé. Ça a été d'organiser les interventions hors route de façon sécuritaire afin d'assurer aux victimes et aussi à nos gens de la Sécurité publique les meilleurs services possibles et la meilleure sécurité possible évidemment.

Bon. Ces travaux-là ont permis d'analyser les modes d'organisation qui étaient déjà en place à ce moment-là et qui ont mené à l'élaboration d'outils qui vont servir à soutenir les municipalités régionales de comté qui seront et qui sont responsables de l'organisation des services d'urgence sur leur territoire. En 2017… Au 31 août 2017, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un programme d'aide financière pour le soutien à l'organisation des interventions d'usage hors du réseau routier. D'ailleurs, on parle de… Je parle de milieux isolés. On ne pourrait pas croire que la Montérégie, c'est un milieu isolé, mais la Montérégie est un immense territoire qui a bénéficié de ce programme-là. Puis ce programme-là était doté initialement d'une enveloppe de 3,6 millions de dollars et a été bonifié par la suite pour une somme totale de 12 millions.

Alors, c'est 92 MRC, M. le Président, qui se partageront une somme afin d'accroître la protection offerte aux citoyens dans les secteurs qui sont non accessibles par le réseau routier au Québec, qui vise aussi à améliorer la préparation des intervenants et la coordination des interventions d'urgence. D'ailleurs, pas plus tard que le 13 avril dernier, encore une fois, le ministre de la Sécurité publique, accompagné de la ministre responsable de la région de la Montérégie, la députée de Soulanges, ils ont annoncé conjointement que la région de la Montérégie recevra 1 million… plus de 1,5 million pour les services d'urgence en milieux isolés. Alors, c'est pour vous dire l'importance que ça revêt pour plusieurs. Entre autres, la MRC de ma circonscription, la MRC de Roussillon, quand même constituée dans un milieu qui est plutôt urbain, il y a quand même des zones en milieu agricole, et la MRC de Roussillon, elle, s'est vue mériter dans ce 1,5 million, près de 45 000 $ pour assurer les services de sécurité en milieux isolés.

Alors, j'aimerais que le ministre, s'il pouvait me parler justement de ce plan-là, comment le programme qui a été mis en place, quels sont ses objectifs qui sont poursuivis pour assurer justement les services de sécurité en milieux isolés?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

• (18 h 10) •

M. Coiteux : Oui. Alors, écoutez, la popularité du programme a été telle que… On avait tellement de demandes que l'une des premières que je me suis dit, bien, on avait une enveloppe initiale de 3,6 millions, c'était de voir si on était capable de bonifier cette enveloppe-là. Et effectivement, on a été capable de la bonifier à plus de 12 millions essentiellement. Encore une fois, pourquoi? Bien, quand on réussit à dégager des marges de manoeuvre, des fois ça peut faire des gros montants pour certaines choses, ça peut faire des plus petits montants pour d'autres choses, mais ces plus petits montants-là, ils ont une énorme valeur pour certaines MRC. Il faut rappeler que le programme permet aux MRC de se doter d'un protocole d'intervention d'urgence en milieux isolés. Ça leur permet de s'outiller en matériel et en équipement de sauvetage en fonction de leurs besoins. Ça permet également d'encourager la préparation d'exercices de sauvetage ainsi que des projets de prévention et de sensibilisation du public. Il y a trois volets au programme : le volet I, pour le financement de la rédaction d'un protocole d'intervention d'urgence en milieux isolés; le volet II, c'est pour les besoins de base en matériel et en équipement de sauvetage…

M. Coiteux : ...la préparation de l'exercice de sauvetage ainsi que des projets de prévention et de sensibilisation du public. Il y a trois volets au programme, le volet 1 pour le financement de la rédaction d'un protocole d'intervention d'urgence en milieu isolé; le volet 2, c'est pour les besoins de base en matériel et en équipement de sauvetage; et le volet 3, c'est pour des projets spéciaux comme, par exemple, des exercices ou de la sensibilisation du public. Et il y a un comité qui est constitué de représentants de l'UMQ, de la FQM, de l'Association des chefs en sécurité incendie du Québec, de la direction du rétablissement et de la direction des opérations du ministère de la Sécurité publique, qui s'est vue confier l'analyse des demandes pour les volets 2 et 3 que je viens de mentionner.

Si on veut être concret, ça a permis, là, par exemple... ça va permettre des achats qui vont être financés directement par ce programme, par exemple, dans la MRC de Marguerite-D'Youville, 75 000 $ pour l'achat d'un bateau de sauvetage et de l'équipement dans Marguerite-D'Youville, par exemple. Dans la MRC de La Nouvelle-Beauce, 37 000 $ pour l'achat d'un véhicule Argo avec remorque. C'est le genre de chose que ça permet de financer. Donc, il y a un grand nombre... puis là je le dis parce que je pense que les collègues, ça les intéresse, ça ne se passe pas trop loin de chez eux, et c'est important de le dire. Il y en a aussi chez les collègues, d'autres ailleurs, qui sont dans différentes régions, mais, je pense, ça nous intéressait que je le mentionne. Voilà.

Le Président (M. Auger) : Huit minutes.

M. Merlini : Oui, merci beaucoup, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Huit minutes.

M. Merlini : Comment ce programme-là devient complémentaire à la volonté du gouvernement que les municipalités se dotent justement d'un plan de sécurité civile?

M. Coiteux : Bien, ça va en soi, c'est parce que, dans les mesures d'urgence, il y a les mesures d'urgence sur le territoire... dans le périmètre urbain de la municipalité, mais il y a aussi dans l'ensemble de la MRC, où là les modes d'intervention sont totalement différents, ça nécessite de l'équipement différent, ça nécessite des intervenants différents. Donc, il faut que ça s'intègre dans le plan de mesures d'urgence également.

M. Merlini : Je vais faire appel à votre autre chapeau que vous portez, c'est-à-dire le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, comment que ce programme-là vient-il démontrer toute l'importance que vous accordez aux autorités locales et aux autorités municipales comme étant des gouvernements de proximité?

M. Coiteux : Bien, d'abord, quand on les associe à la sélection des projets, c'est déjà de reconnaître qu'elles sont des partenaires de premier plan. Lorsqu'on les assiste également dans la préparation des mesures d'urgence par des budgets conséquents, puis qu'on leur permet d'acheter de l'équipement, on répond aussi à la demande de leur territoire spécifique. On tient compte aussi du fait que la capacité fiscale de chacune des municipalités n'est pas la même, mais qu'elle a quand même les mêmes obligations à l'égard des services qui doivent être offerts, notamment en sécurité publique. Alors, ça fait partie du même grand principe du respect à l'égard des autorités locales depuis le début du mandat.

M. Merlini : Est-ce que le plan... le programme qui vient en aide à ces MRC là, est-ce que vous avez vu une augmentation, par exemple, des exercices de sauvetage? Parce que c'est beau dire que le montant d'argent, ça vient acheter une telle pièce d'équipement et telle autre pièce d'équipement, est-ce que vous avez eu rapport, par exemple, de la préparation de l'exercice de sauvetage hors du réseau routier? En avez-vous connaissance?

M. Coiteux : M. Bissonnette pourra donner quelques compléments d'information. Il nous reste combien de temps, M. le Président? Six minutes. O.K.

Le Président (M. Auger) : M. Bissonnette.

M. Bissonnette (Jean) : Il faut dire effectivement, ce programme-là va être en complémentarité, effectivement, au plan de mesures d'urgence, donc le règlement que M. le ministre a édicté au cours des derniers jours. Et, dans les trois volets que M. le ministre précisait, le volet 1, qui fait en sorte que les MRC doivent établir un protocole local d'intervention d'urgence, et une aide financière de 5 000 $ est octroyée à l'ensemble des MRC qui en ont fait la demande. Et cette aide consentie va accélérer effectivement les démarches des MRC, là, au niveau de l'inventaire, négociation et rédaction, donc de leur plan local d'intervention d'urgence, en identifiant les risques présents sur leur territoire, les ressources disponibles et précisant les rôles et responsabilités des intervenants locaux dans les secteurs isolés, donc, de un. Effectivement, en complémentarité avec leur plan de mesures d'urgence, ils vont avoir un meilleur rapport à ce niveau-là.

Il faut dire que les annonces ont été faites à la toute fin du mois de mars, donc l'année 2018 va être une année importante pour les MRC, pour entamer le tout. Ils ont six mois, effectivement, pour faire les différentes acquisitions. Et le volet 3, que M. le ministre précisait, il y a quand même 4 millions de dollars qui ont été attitrés à des projets qui pouvaient atteindre un budget maximal, pour chacune des MRC, 100 000 $, donc qui va permettre  effectivement d'énumérer le personnel municipal attitré à ces projets, les honoraires des ressources spécialisées, les frais de production et distribution de dépliants, documents d'information...

M. Bissonnette (Jean) : ...4 millions de dollars qui ont été attitrés à des projets, là, qui pouvaient atteindre un budget maximal pour chacune des MRC, 100 000 $, donc qui va permettre effectivement de rémunérer le personnel municipal attitré à ces projets, les honoraires des ressources spécialisées, les frais de production et de distribution de dépliants, de documents d'information adressés au public et l'achat et l'installation de panneaux de signalisation, par exemple. Donc, oui, la complémentarité que vous parlez va être effectivement assurée, de un, par le volet 1 qui oblige les MRC à avoir une planification spécifique au niveau des secteurs isolés et par le volet 3 qui leur permet effectivement d'avoir des projets spéciaux au-delà des différents équipements qu'ils vont pouvoir acquérir grâce aux aides financières qu'ils ont reçues au cours des dernières semaines.

Le Président (M. Auger) : Un peu plus de trois minutes, M. le ministre ou M. le député de La Prairie, M. le ministre.

M. Merlini : M. le ministre, si vous avez des remarques, moi, je vais en profiter pour faire...

M. Coiteux : Bien, oui, parce qu'on arrive au terme de cette étude des crédits de la Sécurité publique. On a passé cinq heures ensemble, puis je voudrais évidemment saluer et remercier l'ensemble des personnes qui ont participé, toutes nos équipes sont ici, mais j'aimerais évidemment souligner et remercier particulièrement M. Robert Lafrenière, Commissaire à la lutte contre la corruption, vous avez eu, M. Lafrenière, pas mal de questions aujourd'hui certainement. M. Morency, directeur général intérimaire de la Sûreté du Québec, vous en avez eu aussi pas mal. Mais je tiens aussi à souligner la présence de beaucoup de responsables d'organismes aujourd'hui qui n'ont peut-être pas eu de question, mais qui se sont rendus disponibles et qui auraient été tout à fait disposés à répondre à des questions, M. Sylvain Ayotte qui est directeur adjoint du Bureau des enquêtes indépendantes, Me Pascale Descary, coroner en chef, nouvelle coroner en chef, Me Jean Provencher, président du comité à la déontologie policière, Me Marc-André Dowd, commissaire à la déontologie policière, Mme Françoise Gauthier de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, M. Yves Guay, directeur général de l'École nationale de police, M. Benoit Laroche, directeur des opérations à l'École nationale des pompiers du Québec, Mme France Lessard qu'on voit plus souvent ensemble parce qu'on étudie un projet de loi de la Régie des alcools, des courses et des jeux et M. Yves Bob Dufour directeur général du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale. Évidemment, j'étais accompagné de Mme Liette Larrivée, sous-ministre en titre à la Sécurité publique, mais certains de nos sous-ministres associés ont eu l'occasion également de répondre à des questions, M. Morneau, Louis Morneau aux affaires policières, M. Longtin aux services correctionnels, M. Ayotte aux services à la gestion. Alors, je tiens à saluer leur présence — il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Auger) : Une minute.

M. Coiteux : Il me reste une minute. Bon, on va saluer évidemment le collègue de Verchères de façon plus spécifique, on va souligner aussi le collègue de Vanier-Les Rivières, le collègue de La Peltrie, le collègue d'Orford, le collègue de Vimont... de Jean-Lesage, qu'est-ce que j'ai dit. Bien, non, aille, gardez-moi mon punch, s'il vous plaît, gardez-moi mon punch. Il y a deux collègues que je n'ai pas mentionnés encore. Et il faut les... Bien, il y a la collègue aussi députée de Repentigny que je remercie. Mais il y a deux collègues, je pense, qu'il faut...

(Consultation)

M. Coiteux : Ah oui! Évidemment, donc, trois collègues en particulier, effectivement, dont c'est la dernière, peut-être pas les derniers crédits parce qu'ils vont aller à d'autres crédits, mais ils sont dans leurs derniers crédits dans l'ensemble. Alors, le député d'Orford, évidemment, le député de Jean-Lesage et aussi le député de Beauce-Nord que je tiens à saluer et leur souhaiter tout le bonheur et toute la meilleure chance possible dans ce qui sera leurs nouvelles occupations, parce qu'ils ont déjà annoncé qu'ils ne seront plus là, peu importe qu'est-ce qui va se passer aux prochaines élections, parce qu'ils vont faire autre chose.

Alors, un gros merci à tous, c'est toujours un moment important puis je pense qu'on a bien fait ça dans les cinq heures qu'on a passées ensemble. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Le temps alloué à l'étude du volet Sécurité publique des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 1 intitulé Sécurité, prévention et gestion interne est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté sur division. Le programme 2 intitulé Sûreté du Québec est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté sur division. Le programme 3 intitulé Organismes relevant du ministre est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté sur division. L'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2018‑2019 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignement de l'opposition et compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30 où elle entreprendra l'étude du volet Réforme des institutions démocratiques des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 18 h 20)

Le Président (M. Auger) : ... adopté, pardon, sur division.

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition, et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle entreprendra l'étude du volet Réforme des institutions démocratiques des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 20)


 
 

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