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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 31 mai 2018 - Vol. 44 N° 261

Étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre


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Table des matières

Journal des débats

(Douze heures huit minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Bourgeois (Abitibi-Est) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Pagé (Labelle).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Auger) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux le 15 mai dernier, nous en étions à l'étude d'un amendement proposé par M. le député de Borduas à l'article 1 du projet de loi. Et, M. le député de Borduas, vous étiez rendu à vos explications.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Avec votre permission, je vous proposerais de retirer l'amendement, considérant que la ministre nous a indiqué qu'elle avait l'intention de déposer un amendement qui correspond à notre volonté de l'amendement que nous avions déposé.

Le Président (M. Auger) : Donc, consentement pour retirer cet amendement? Donc, l'amendement présenté par M. le député de Borduas est retiré. Donc, Mme la ministre.

Mme Weil : Donc, je déposerai donc un nouvel amendement.

Le Président (M. Auger) : À l'article 1?

Mme Weil : L'article 1. Donc, je le lis : Supprimer le troisième alinéa de l'article 11.0.1 introduit par l'article 1 du projet de loi.

Commentaire : Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 11.0.1 introduit par l'article 1 du projet de loi puisque celui-ci serait plutôt repris dans un nouvel article 11.0.1.1 proposé par amendement qui regrouperait l'ensemble des conditions se rapportant au soutien administratif.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement à l'article 1? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'on l'avait déjà, là? C'est parce que ça fait longtemps qu'on a...

Une voix : ...

M. Pagé : Oui. Comment?

Mme Weil : Oui, c'est compliqué à suivre, hein, avec ces... je comprends la question.

Le Président (M. Auger) : C'est déjà remis, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, ça avait déjà été remis?

Le Président (M. Auger) : Oui, oui.

M. Pagé : Je vais vous demander juste quelques secondes pour qu'on... juste le temps...

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement de la ministre présenté à l'article 1. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, M. le Président, je vais être assez bref parce que le constat... une fois qu'on regarde ce que nous venons supprimer, le troisième alinéa, c'est bien en cohérence et en concordance avec les échanges que nous avons eux précédemment. Il faut dire qu'il y a eu un va-et-vient à quelques occasions puis aussi du temps, hein, alors... puis entre-temps on s'est mis la tête ailleurs, donc, juste le temps de se replonger. Mais c'est conforme à nos échanges, donc je n'ai pas de question, là, ça va aller.

Le Président (M. Auger) : O.K., excellent. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : C'est conforme, merci. Bonjour, tout le monde.

Le Président (M. Auger) : Merci. Pas d'autres interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Mme la ministre, je crois que vous avez un autre amendement.

Mme Weil : Oui, en effet, M. le Président. Donc : Insérer, après l'article 11.0.1 introduit par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

«11.0.1.1. Un ancien premier ministre bénéficie des services décrits au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 11.0.1 afin d'assurer une transition suivant la cessation de ses anciennes fonctions à ce titre et de lui permettre de répondre aux demandes liées à celles-ci, notamment à des fins éducative, sociale, documentaire ou historique. Ils ne peuvent être utilisés à des fins personnelles, professionnelles ou partisanes.

«Pour l'application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 11.0.1, la période d'un an prévue à cet article commence trois mois suivant la cessation par l'ancien premier ministre de ses fonctions ou, si elle est antérieure, à la date où celui-ci commence à bénéficier de l'un ou l'autre des éléments de soutien administratif mentionnés à ce paragraphe. Dans le cas où l'ancien premier ministre demeure chef d'un groupe parlementaire au sens du règlement de l'Assemblée nationale, la période commence alors, suivant les mêmes modalités, à la cessation de ses fonctions de chef d'un tel groupe parlementaire.»

Commentaire : Cet amendement introduit un nouvel article qui vise à préciser à quelles fins des services administratifs sont rendus à un ancien premier ministre. L'amendement précise que ces services visent à assurer une transition suivant la cessation de ses anciennes fonctions de premier ministre. Cette transition peut comprendre, par exemple, l'évaluation et l'archivage de documents appartenant à un ancien premier ministre et pouvant avoir une valeur historique pour le Québec. Ces services visent également à permettre à un ancien premier ministre de répondre à diverses demandes liées à ses anciennes fonctions comme répondre à de la correspondance, prononcer des discours ou faire des entrevues, par exemple. Cet amendement précise également que ces services ne peuvent servir à des fins personnelles, professionnelles ou partisanes.

Le deuxième alinéa proposé reprend le troisième alinéa de l'article 11.0.1 introduit par l'article 1 du projet de loi. Cet alinéa a été déplacé afin de regrouper dans un même article les conditions se rapportant au soutien administratif décrit au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 11.0.1.

Enfin, il est prévu que, si l'ancien premier ministre demeure chef d'un groupe parlementaire reconnu, les services administratifs auxquels il aurait droit débutent à la cessation de ses fonctions de chef d'un tel groupe parlementaire plutôt qu'à la cessation de ses fonctions de premier ministre, suivant les mêmes modalités.

Et je souligne, M. le Président, qu'on s'est ralliés aux arguments des oppositions que cette situation pouvait survenir, puis je pense que c'est, en fait, le député de l'opposition officielle qui avait souligné que, finalement, peut-être, la charge de travail pour l'archivage était moins importante dans les jours suivants, les semaines suivantes. Donc, on a réfléchi à la question, et tous ensemble, on a eu des échanges, et on a convenu, finalement, de cette formulation.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je salue l'ouverture du gouvernement, de la ministre, effectivement. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on a des débats, ça nous permet de regarder tous ensemble... entre la première proposition et la version finale qui sera adoptée, qui nous apparaît, à toutes fins, je pense, être plus conforme à la réalité parce qu'il y a toutes sortes de cas de figure qu'on se devait de s'imposer pour bien réfléchir à comment tout cela allait prendre vie. Et évidemment le cas de figure le plus simple, c'est : le premier ministre est défait ou décide de quitter, bon, il a immédiatement droit à ce soutien administratif, ce qui est tout à fait correct. Mais, dans les cas de figure qui ont été soulevés également par mon collègue le député de Borduas, où la personne demeure chef de parti, la personne qui est chef de parti, pour les gens qui nous écoutent, doit savoir... Parce que, souvent, les gens pensent qu'il n'y a que le ministre et le premier ministre qui ont droit à une voiture de fonction qui, à la fois... le chauffeur est aussi un agent de la sécurité, un agent de la paix reconnu par la SQ, donc qui peut à la fois assurer la sécurité. Donc, si l'ex-premier ministre devient chef de l'opposition officielle, il a droit à cette sécurité automatiquement, en termes de sécurité, donc il devient là normal, juste pour que cela soit bien clair, qu'il n'y aura pas une double sécurité, là, c'est bien cela, là, hein? Bon, c'est bien cela.

Quant au soutien administratif, nous avons tous convenu que le chef de l'opposition a aussi des budgets importants pour procéder à son travail. Et le travail qu'on va lui demander pour faire des représentations à titre d'ex-premier ministre se feront quand il sera en dehors de la vie politique. Puis, par expérience, pour les différents chefs de partis politiques, pour des différents ex-premiers ministres qui n'ont pas quitté la vie politique tout de suite, normalement, quand tu demeures chef de l'opposition, quand les gens t'interpellent, c'est à titre de chef de l'opposition, très, très, très rarement à titre d'ex-premier ministre. Donc ici, ce que l'on vient faire, c'est de dire que... et là vous me reprendrez, Mme la ministre, si on n'a pas bien compris, mais le soutien administratif, quand la personne demeure chef de parti, il n'y aura pas droit tant qu'il est chef de parti, c'est bien cela?

Mme Weil : C'est bien ça.

• (12 h 20) •

M. Pagé : Ensuite, si la personne fait, par exemple, une année à titre de chef de l'opposition, la personne décide de quitter sa fonction parce qu'il y a une nouvelle course à la chefferie mais demeure députée, pouvez-vous nous dire clairement il arrive quoi si la personne demeure députée?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Écoutez, je vais juste vérifier, mais je pense bien avoir la réponse pour le député.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Oui, c'est bien ça. Alors donc, dans les trois mois, donc, pour lui donner le temps de trouver la personne ou les deux personnes, possiblement, qui vont l'appuyer, donc les règles vont s'appliquer à ce moment-là, donc, dans les trois mois qui suivent avec un bureau et un soutien administratif.

M. Pagé : Donc, le premier ministre actuel serait défait — je ne veux pas présumer de quoi que ce soit, là, mais je veux juste prendre un cas de figure — il est encore chef jusqu'au 1er octobre 2019, il aurait droit, s'il demeurait député, à ce soutien administratif trois mois après le 1er octobre 2019, c'est bien cela?

Mme Weil : S'il n'est pas chef de l'opposition, c'est ce que vous voulez dire?

M. Pagé : Oui, oui, s'il n'est pas chef de l'opposition.

Mme Weil : C'est ça. C'est bien ça.

M. Pagé : C'est bien cela. O.K., parfait. Bon, puis au niveau de la sécurité, ça, bien, ça, on l'a traité à part. Et ce que nous avons... parce qu'il y a quand même une bonification par rapport à la version originale qui est... à savoir, la version originale prévoyait un soutien administratif pour une année. Et ici ça serait une année, mais, toujours dans le cas de figure que je viens d'évoquer, ça serait une année plus... jusqu'à maximum d'une autre année pour chaque... en fait, trois mois de soutien administratif supplémentaires pour chaque année effectuée. Dans le cas du premier ministre actuel, qui a fait plus de quatre ans, il aurait donc droit à deux ans de soutien administratif.

Mme Weil : C'est bien ça.

M. Pagé : C'est bien cela. Alors, je pense que c'est bien conforme à ce que nous avons dit. Je salue aussi le fait que — et ça m'apparaît important aussi pour les gens qui nous écoutent — ce soutien administratif, ce n'est pas pour des fins personnelles, des fins partisanes également ou des fins professionnelles, c'est vraiment pour des fins éducatives, des fins sociales, des fins documentaires ou historiques parce qu'effectivement les ex-premiers ministres sont énormément sollicités suite à la fin de leurs fonctions. Alors, ça aussi, c'est important, parce que ça ne doit pas servir pour aller écrire des discours partisans, là, on s'entend que ce n'est pas ça, là, bon. Alors, oui, je pense que ça fait le tour de ce que nous avions convenu, puis ça me semble parfaitement conforme.

Le Président (M. Auger) : Merci. Mme la ministre.

Mme Weil : Non, c'est très bien.

Le Président (M. Auger) : Ça va? M. le député de Borduas, sur cet amendement de la ministre à l'article 1.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, on est satisfaits de l'amendement. Ça va dans le sens de l'amendement que j'avais déposé lorsqu'un chef... En fait, le chef d'un groupe parlementaire, il va avoir... enfin, un ancien premier ministre va avoir accès aux mesures prévues par la loi à partir du moment où il va quitter la chefferie d'un groupe parlementaire. Alors, s'il devient député membre de sa formation politique uniquement, il va pouvoir bénéficier de ce qui est prévu dans le projet de loi n° 140, mais pas avant. Alors, un premier ministre qui deviendrait chef de l'opposition officielle, celui-ci ne bénéficierait pas des avantages prévus par l'article 140, et ça débuterait à partir du moment où il cesserait d'être chef de l'opposition officielle ou chef du deuxième groupe d'opposition. Alors, ça nous convient, c'est conforme. On remercie la ministre de son ouverture et d'avoir accepté notre proposition.

Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté? M. le député de Labelle, oui?

M. Pagé : Juste une petite seconde.

Le Président (M. Auger) : Bien sûr, oui.

M. Pagé : Je veux juste vérifier une petite question peut-être.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : M. le député.

M. Pagé : Oui, en fait, c'est parce que ce n'est pas tout à fait dans l'amendement, mais je me demande à quel endroit on va le retrouver, tout l'aspect de la sécurité. Tout l'aspect de la sécurité, si ma mémoire est bonne, on prévoyait, au départ, qu'il y avait deux ans au niveau... pas administratif, mais de la sécurité, c'était bien cela?

Mme Weil : C'est bien ça.

M. Pagé : Et ça, est-ce que c'est toujours deux ans?

Mme Weil : Un an de base plus la règle du trois mois, là.

M. Pagé : À la demande.

Mme Weil : C'est-à-dire par année de service.

M. Pagé : Ah! O.K.

Mme Weil : On le concilie, si on veut, avec le soutien administratif.

M. Pagé : O.K. Donc, ça devient le même...

Mme Weil : C'est plus uniforme et plus simple à comprendre.

M. Pagé : O.K. Et donc, dans les deux cas, soutien administratif et soutien au niveau de la sécurité, c'est le même : une année de base plus trois mois par année de service?

Mme Weil : C'est bien ça.

M. Pagé : C'est bien cela. Par contre, au niveau de la sécurité, la personne qui pourrait justifier le fait qu'elle reçoit des menaces, elle pourrait continuer à recevoir une certaine sécurité, surtout la surveillance à la résidence, par exemple, là.

Mme Weil : Tout à fait, selon l'évaluation des risques, du danger.

M. Pagé : Ici, je reprends toujours mon cas de figure, le premier ministre actuel devient chef de l'opposition, fait une année, course à la chefferie, nouveau ou nouvelle chef, 1er octobre 2019. Est-ce que sa première année... En fait, parce qu'on dit qu'il aurait droit à deux années d'un soutien de sécurité, est-ce que son deux ans commence après le 1er octobre 2019 ou il a déjà bénéficié d'une année où il a droit à la sécurité parce qu'il était chef de l'opposition? Est-ce qu'on va déduire cette année-là?

Mme Weil : La sécurité... Juste une petite question, s'il vous plaît, M. le...

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

(Reprise à 12 h 30)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Weil : Donc, c'est pour répondre à la question, les mesures de sécurité seront effectives immédiatement après la fin du mandat de premier ministre. Donc, qu'il quitte carrément la politique, la vie politique, ou que cette personne reste chef de l'opposition, évidemment, c'est dans les mois et l'année ou les deux ans que ces mesures de sécurité sont importantes. Donc, le chef de l'opposition a déjà cette voiture de fonction, mais n'a pas le système d'alarme et de télésurveillance, donc ce seraient les trois mesures qui seraient disponibles, donc, pour le chef de l'opposition, mais immédiatement après, contrairement au soutien administratif qui viendrait à la fin de ses fonctions de chef de l'opposition.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et toujours pour être très clair, donc, si — toujours dans le même cas de figure — le premier ministre actuel devient chef de l'opposition pendant deux années et qu'à la fin de ces deux années il quitte la vie politique il n'aurait pas droit à, un autre deux ans, un chauffeur avec la sécurité, c'est bien cela?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : C'est bien ça. Évidemment, je réitère qu'il y a tout de même cette possibilité pour quelqu'un où il y aurait des risques, une évaluation qui serait faite, mais de plein droit, non, il n'aurait plus accès à ces services de plein droit, sauf s'il y a une menace quelconque.

M. Pagé : Ça nous convient, M. le Président, et ce qui nous convient aussi, c'est que, lorsqu'on le justifie, qu'il y a encore des menaces, par exemple, il y ait toujours une surveillance qui peut être mise en place, en fait, laissée en place, notamment à la résidence, parce que je pense que c'est le minimum qu'on puisse offrir à ces gens qui ont occupé les fonctions.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il y a un enjeu pour la télésurveillance du fait que le garde du corps du chef de l'opposition officielle relève de la Sécurité publique et que le système de télésurveillance relève de la SQ?

Mme Weil : Un enjeu de quelle nature?

M. Jolin-Barrette : Mais c'est parce que, exemple, là, les gardes du corps du premier ministre, c'est la Sûreté du Québec, c'est la Sûreté du Québec qui s'occupe de la sécurité du premier ministre, tandis que le garde du corps du chef de l'opposition officielle ou du chef du deuxième groupe d'opposition relève de Sécurité publique. Est-ce qu'il y a un enjeu par rapport au fait que le système télésurveillance soit SQ puis...

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Les experts, ici, qui m'accompagnent me disent qu'il n'y a pas d'enjeu, que ça ne cause pas de problème.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Mme la ministre, je crois que vous en avez un autre.

Mme Weil : Oui. Alors, dans l'article 1 : Remplacer, dans l'article 11.0.2 introduit par l'article 1 du projet de loi — et je cite — «du service mentionné au paragraphe 1°» par «des services mentionnés aux paragraphes 1° et 3°».

Commentaire : Cet amendement vise à ce que les systèmes de sécurité et de télésurveillance de la résidence de l'ancien premier ministre soient maintenus si l'évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le justifie, comme cela est prévu pour la protection sur le territoire du Québec, comprenant un véhicule fourni par le gouvernement et un garde du corps.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est conforme aux échanges que nous venons d'avoir, alors adopté, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, ça convient.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons avec l'article 1 tel qu'amendé. Des interventions? Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2. Mme la ministre.

Mme Weil : Donc, oui, disposition finale, M. le Président, donc : La présente loi entre en vigueur... et donc il s'agit d'indiquer ici la date de la sanction de la présente loi, qu'on connaîtra éventuellement.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je cède d'abord la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Borduas, et vous disposez de 20 minutes.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : De 20 minutes, M. le Président? Je vous remercie, M. le Président. Je vous remercie, M. le Président, de me céder la parole. Écoutez, d'entrée de jeu, je pense qu'il s'agit d'un bon projet de loi, qui était réclamé par les oppositions parce que, vous savez, on avait vu, au cours des dernières années, avec les premiers ministres sortants, certaines situations où l'argent public des contribuables avait semblé servir, dans certaines situations, à des dépenses qui pouvaient être difficilement justifiables. Donc, il fallait faire en sorte d'encadrer de façon plus appropriée les allocations qui étaient offertes aux premiers ministres sortants de façon à ce qu'il y ait des balises qui soient très claires.

Alors, l'objectif qui était visé dans ce projet de loi, c'était d'assurer la transition d'un premier ministre sortant vers la vie civile, si je peux dire, et, du fait que des importantes fonctions qu'ils ont occupées au service de l'État québécois, au service des Québécois, que leur sécurité soit assurée, mais aussi que tout ce qui était l'aspect clérical de leur travail, des correspondances qu'ils avaient ou la représentation qu'ils avaient à faire en tant que premiers ministres sortants, bien, ça puisse être assuré.

Alors, en ce sens-là, nous sommes satisfaits du projet de loi, mais on remercie la ministre d'avoir été ouverte et d'avoir accepté les suggestions des oppositions pour bonifier le projet de loi. Je pense que c'est en se parlant qu'on se comprend. Et surtout l'objectif, notre objectif notamment, était de faire en sorte que ça répondre véritablement aux besoins et aux souhaits des Québécois relativement à la transition d'un premier ministre sortant en raison de l'importance de la fonction qu'il a exercée.

Donc, je note que, dans les changements qui ont été apportés, c'est relativement, notamment, au fait qu'on peut compter plus d'un attaché politique maintenant pour faire le service, relativement au fait aussi que, lorsqu'on devient chef de l'opposition officielle ou qu'on occupe une fonction de chef, maintenant les services offerts vont débuter après les fonctions de chef de formation politique. Donc, ce sont des bonifications au projet de loi que nous avons apportées qui m'apparaissent appropriées.

Donc, je ne serai pas plus long, M. le Président. Je tiens à vous remercier d'avoir présidé cette commission, de remercier la ministre, les collègues de la partie gouvernementale, les gens du cabinet de la ministre qui l'ont accompagnée, les gens du secrétariat, merci pour votre bon travail, c'est toujours apprécié. Merci pour les explications dans les briefings techniques également, ça nous permet de bien nous orienter et d'avoir des discussions qui sont constructives, donc on apprécie la qualité de votre travail et votre compétence. Et de remercier le collègue de Labelle, avec qui... j'ai passé beaucoup, beaucoup de temps ce printemps avec lui, on va s'ennuyer, tous les deux, cet été, l'un de l'autre, j'imagine. On va pouvoir s'appeler, M. le député de Labelle, on fera du FaceTime pour se voir. Et je souhaite remercier également Me Justine Savard, qui m'accompagne et qui nous permet de livrer du travail de qualité, alors merci beaucoup, Justine, et de remercier Mme la secrétaire, les gens à la sonorisation, à la télédiffusion et l'ensemble des individus qui nous permettent de faire notre travail. Alors, merci, M. le Président. Et nous allons voter en faveur du projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Borduas. Donc, maintenant, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui, merci, M. le Président. Alors, compte tenu que j'ai déjà fait Le Grand Défi Pierre-Lavoie avec mon collègue de Borduas, avec qui j'ai pédalé quelques centaines de kilomètres, donc, et ce printemps on a eu l'occasion, sur le projet de loi cannabis, sur la réforme du mode de scrutin, sur le projet de loi n° 140... alors, effectivement, peut-être qu'on va s'ennuyer, mais j'ai l'impression qu'on va peut-être se revoir l'automne prochain, peut-être, on verra ce que les citoyens décideront. Cela dit...

Une voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Jolin-Barrette : ...

M. Pagé : Je ne veux pas présumer de quoi que ce soit, M. le Président, mais... non.

Ce petit projet de loi, M. le Président, répondait, je pense, à une demande — pas je pense, j'en suis convaincu — une demande de la population, qui souhaite que l'on gère les deniers publics correctement. Et effectivement que les choses soient faites... je ne dirais pas au hasard, mais sans encadrement faisait en sorte que ça pouvait laisser entendre qu'on pouvait abuser ou faire les choses sans trop de rigueur. Et le fait que nous adoptions ce projet de loi va nous permettre, justement, d'avoir un meilleur encadrement, d'avoir une meilleure prévisibilité aussi quant aux sommes qui seront allouées.

Et, bien que les politiciens et la politique soient souvent très critiqués dans l'opinion publique, j'ai énormément, mais énormément de respect pour l'ensemble des collègues de tous partis politiques confondus pour le travail qu'ils font, et tout particulièrement pour les ministres, et les premiers ministres, et les chefs de parti politique. Ils font une tâche énormément ingrate, et que nous soyons d'accord ou non avec les positions que les gens prennent, il faut avoir un grand respect envers ces gens parce que, je le sais, nous le savons, ils font une tâche ingrate, mais ils travaillent énormément. Et après il arrive que ces gens aient besoin, d'une part, d'un soutien administratif pour la suite des choses, mais, d'autre part, d'assurer leur sécurité. D'assurer leur sécurité, ça nous apparaît comme fondamental quant à la suite des choses.

• (12 h 40) •

Alors, que nous ayons aujourd'hui adopté ce projet de loi à l'unanimité, c'est ce que j'en comprends, nous, ça nous réjouit parce qu'effectivement il y a eu plusieurs allers-retours, des délais aussi, qui n'étaient pas volontaires, parce que ces délais... parce qu'on était souvent pris sur d'autres projets de loi. Alors, je veux remercier la ministre et son équipe pour l'ouverture dont ils ont fait preuve, parce qu'aux premiers abords, quand on a amené des amendements ou des suggestions, il y avait une certaine fermeture, puis les suspensions nous ont permis d'échanger, d'aller vérifier des choses. Et c'est bien, c'est correct, je ne suis pas du tout dans le mode reproches, je suis plutôt dans le mode de saluer cette ouverture dont vous avez fait preuve, Mme la ministre.

Alors, je veux vous remercier, remercier les gens qui vous entourent aussi. Trop souvent, on les oublie, mais, comme je le disais hier, et je le répéterai à chaque occasion, on a une fonction publique, au Québec, qui est extraordinaire, compétente, rigoureuse, efficace. Je tiens à le répéter encore aujourd'hui, les juristes et l'ensemble de la fonction publique, moi, je les remercie. Remercier l'ensemble des collègues, mon collègue, peut-être, avec qui je ferai du vélo cet été, on verra, et évidemment mon recherchiste. À comparer avec l'équipe qui est autour de la ministre, souvent notre équipe, c'est une seule personne, et je peux vous dire que, sans leur complicité, souvent, on aurait l'air pas mal moins intelligent. Alors, je remercie Simon Therrien-Denis, alors, qui est un précieux collègue, et ça a été un très grand plaisir de travailler avec lui parce qu'il est d'une grande efficacité. Puis tous les gens aussi qui nous entourent, que ce soient les pages ou les gens qui sont à la console ou ailleurs, merci beaucoup pour le travail de tous et chacun. Et vous, M. le Président, toujours sympathique et agréable de travailler avec vous. Merci, M. le Président...

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...et votre secrétaire.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Finalement, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Alors, puisqu'il nous reste un peu de temps, je vais en profiter aussi avec des remarques finales, M. le Président. Donc, je tiens à dire que je suis très, très fière du travail qu'on a accompli ensemble. Ça a été vraiment très agréable. Oui, avec des espaces de temps... il y a une expression en anglais, «sober second thought», je ne sais pas si vous connaissez cette expression, mais ça a joué beaucoup dans les espaces de temps.

Une voix : ...

Mme Weil : Il y a ça aussi, oui, ça aussi. Alors, le travail qu'on fait... On est toujours en réflexion quand on fait un projet de loi, on a le temps de réfléchir, et évidemment la volonté, c'était qu'on agisse ensemble pour une finalité, finalement, qui s'était exprimée lors d'une motion. Alors, tout le travail s'est fait dans une très belle collégialité, et, par notre action collective, nous avons bonifié le projet de loi. Je pense qu'autant le député de Labelle que le député de Borduas retrouvent, dans ce produit final, certaines de leurs propositions qui sont venues bonifier le projet de loi, et je les en remercie sincèrement, ça a été un travail sérieux. Et, quand on y pense, deux articles, hein, deux articles, mais, quand même, on pouvait imaginer que ça serait simple, mais il y a une certaine complexité parce que c'est du droit nouveau. On avait des ententes auparavant, mais il y avait une volonté des Québécois, exprimée par nous, les députés de l'Assemblée nationale, de corriger ce problème, ce flou qui existait qui faisait en sorte qu'on n'avait pas de règles claires. Et, dans ce sens, je pense qu'on peut tous collectivement être fiers du travail qu'on accomplit. J'espère bien, évidemment, que, les prochaines étapes, on pourra voir à l'adoption quand même assez rapide de ce projet de loi pour avoir, donc, un encadrement clair, défini et transparent.

Donc, à mon tour de remercier mes collègues, le député de Labelle, le porte-parole aussi de la seconde opposition, le député de Borduas. Vous, M. le Président, qui avez vraiment géré les travaux de main de maître, parce que ce n'était pas évident, tous ces amendements, de pouvoir suivre les travaux qu'on a faits, vous avez fait un travail extraordinaire. Mais mes plus grands mercis, toujours, c'est mes propres collègues du parti ministériel, que j'apprécie tellement. Quand on fait des projets de loi, d'avoir nos collègues qui nous accompagnent dans ces projets de loi, ça fait très chaud au coeur, je dois vous l'admettre.

Par ailleurs, je voudrais souligner, donc, et je pense que ça va être intéressant pour les collègues, aussi, de l'opposition, première et deuxième opposition, l'opposition officielle et la deuxième, de savoir qui nous accompagne aujourd'hui, et j'ai les noms des personnes. Donc, le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, je remercie Mme Renée Madore, qui est secrétaire adjointe à la Francophonie canadienne, et j'ai eu l'occasion de travailler avec Mme Madore au ministère de la Justice, et j'étais très contente de pouvoir la retrouver dans le cadre de ces travaux ici; le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, représenté par M. Alain Olivier, le secrétaire général, aussi très heureuse d'avoir cette présence; ministère de la Sécurité publique, qui nous a accompagnés aussi dans ces travaux — il y avait des questions techniques, parfois, qui concernaient la Sécurité publique — c'est M. Jérôme Gagnon, le directeur général adjoint à la Sécurité de l'État, M. Karell Maguire, directeur de la Protection des personnalités, merci, messieurs; Sûreté du Québec aussi, le sergent Dany Bouchard, qui est ici; et finalement mes plus grands mercis au Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques, Mme Rachel Pominville, Mme Anne-Marie Grenier et M. Olivier Lavoie, qui sont derrière moi. Merci à tout le monde, on a fait un très bon travail collectivement, et quel plaisir de travailler dans cette atmosphère de convivialité et d'entente. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci. Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci aussi à mes collègues, c'est toujours une très belle collaboration. Un merci spécial, bien sûr, à l'équipe du secrétariat de la Commission des institutions.

Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 46)

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