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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 13 juin 2018 - Vol. 44 N° 265

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant


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Journal des débats

13 h (version non révisée)

(Treize heures deux minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Auger) : Merci. Dans un premier temps, je vais céder la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires, par la suite, je donnerai la parole à la ministre de la Justice, aux représentants du deuxième groupe d'opposition et aux autres membres qui désirent faire également des remarques préliminaires. Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.

Mme Léger : Merci, M. le Président. Je remercie...

Le Président (M. Auger) : ...j'ai besoin... compte tenu de l'heure, j'ai besoin d'un consentement pour aller au-delà de l'heure prévue.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Donc, il y a consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Merci, M. le Président. Merci du consentement de tous pour permettre de faire ce projet de loi privé là. Je remercie la ministre et tout son cabinet pour l'écoute qu'elle a eue, les dernières semaines, par rapport à ce projet de loi là. Évidemment aussi l'équipe de leader du gouvernement, l'équipe du leader aussi du deuxième groupe d'opposition et notre équipe à nous, du leader, qui nous a permis d'aller plus loin. Et aussi les juristes de l'Assemblée nationale, Mme Roy et Mme Pilarsky, qui ont pu m'aider aussi à écrire le projet de loi pour l'invité que nous avons devant nous, qui en est à ses premières fois ici, sa première fois, évidemment, alors, M. Déziel, qui est avez nous, conseiller municipal dans la circonscription que je suis, donc à l'arrondissement Pointe-aux-Trembles, particulièrement Rivière-des-Prairies.

Alors, c'est vraiment un exemple assez parlant du rôle du député, parce que, parfois, on veut réparer des injustices, tous les députés, tous partis confondus, c'est notre rôle de député, et aussi de s'offusquer, parfois, par de la bureaucratie excessive qu'il pourrait y avoir. Et, pour moi, quand M. Déziel m'a approchée pour me dire qu'il était célébrant et célébrant comme conseiller municipal... Et il a célébré un mariage, au mois de décembre 2017, et il y a eu une élection municipale le 5 novembre, juste avant, quelques semaines avant, et lui a poursuivi son rôle de célébrant, sa compétence de célébrant, il a poursuivi son rôle, et, en décembre, il a fait un mariage, il a célébré un mariage et s'est retrouvé qu'on lui a dit qu'il n'avait pas... rempli ce qu'il... le formulaire qu'il fallait pour lui redonner suite, à son rôle de célébrant, à la suite de l'élection municipale du 5 novembre 2017. Donc, il s'est retrouvé, entre le 5 novembre et février 2018... un espace de trois mois où il n'était plus célébrant d'une façon officielle, et là... C'est pour ça que, dans le projet de loi, on va y voir le mot de «compétence», mais pas parce qu'il est incompétent, j'aimerais bien le dire. Je me suis un petit peu obstinée avec les juristes sur ce terme-là, parce que c'est des termes qu'on utilise, mais, dans la vie de tous les jours, dire qu'on n'était pas compétent pour faire ça, ça vient froisser un peu notre orgueil, je pourrais dire. Alors, j'ai trouvé que la solution était... la solution qui était devant nous, c'était d'annuler le mariage, parce qu'il n'était pas le célébrant, puis il aurait pu faire des actes notariés, acheter une maison ou je ne sais pas quoi, le couple aurait pu se retrouver dans une situation comme ça...

Mme Léger : ...notre orgueil, je pourrais dire, alors j'ai trouvé que la solution était... la solution qui était devant nous, c'était d'annuler le mariage parce qu'il n'était pas le célébrant puis il aurait pu faire des actes notariés, acheter une maison, je ne sais pas quoi, le couple aurait pu se retrouver dans une situation comme ça puis comme le mariage aurait été nul, je veux dire n'était pas adéquat... alors, j'ai dit à M. Déziel, ça n'a pas de bon sens, il faut corriger ça. Alors, je remercie beaucoup la ministre et toute l'équipe qui a pu contribuer à ce qu'on puisse faire rétroactivement, dans le fond, permettre qu'il garde sa compétence de ces trois mois là. Alors, c'est ça, le projet de loi. Ce n'est pas grand-chose, c'est une petite chose, mais dans la vie du couple qui nous écoute probablement, je pense que ça change... ça change beaucoup de choses de leur vie, de leur vie commune, alors ils ont bien hâte qu'on puisse l'adopter. Alors, aujourd'hui, on en est à l'étude détaillée, mais c'est... le fond de l'histoire est ça et, pour moi comme députée, je me suis dit : Même après 22 ans, je m'offusque encore sur des choses qui pour moi n'étaient absolument pas acceptables. Alors, je suis fière d'avoir contribué à pouvoir faire ce projet de loi là dans cette fin de session... Alors, voilà, c'était le pourquoi de ce projet de loi là.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Mme la ministre pour les remarques préliminaires.

Mme Vallée : Je pense que notre collègue a tout dit ce qui devait être dit. Je pense que ça boucle bien une fin de mandat pour nous deux, parce qu'on boucle le tout pour officialiser finalement une histoire d'amour. Alors, je pense qu'il y avait effectivement un vide, mais entre le moment où l'élection municipale s'est déroulée et entre l'émission, là, des deux certificats qui permettent à M. Déziel de célébrer les mariages, tout ça a été fait... le mariage a été célébré de bonne foi par des époux consentants, c'est vraiment une technicalité dont il est question ici. Alors, ça m'a fait plaisir de collaborer avec ma collègue. Mais je tiens à remercier aussi les juristes du ministère de la Justice qui ont travaillé avec nous pour assurer d'un projet de loi qui sera conforme à l'intention et à la situation bien précise, parce qu'il y a, il existe malheureusement, des gens qui prétendent être célébrants et qui ne le sont pas. Alors, il n'est pas question ici de ça du tout, du tout, du tout puis je pense que c'est important de le mentionner et de le souligner. Et, au contraire, alors on a des équipes derrière nous qui nous ont aidés dans la rédaction des textes et je tiens à remercier également Me Bélanger de mon cabinet qui a été en lien constant aussi avec l'équipe de notre collègue de Pointe-aux-Trembles. Donc, voilà.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mais écoutez... de remercier la collègue de Pointe-aux-Trembles qui porte ce projet de loi afin de rectifier... comment on pourrait dire... une erreur matérielle dans le cas du certificat, donc l'Assemblée nationale est là également pour s'organiser pour que les éléments juridiques soient en place afin d'assurer la pérennité du mariage, je le souhaite, alors on va pouvoir évaluer la compétence du célébrant à la longueur du mariage peut-être. Alors, je n'ai pas plus de commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je vais maintenant inviter M. Gilles Déziel, conseiller de l'arrondissement de Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles de la ville de Montréal, bien sûr, à nous exposer les grandes lignes du projet de loi. Donc, vous avez cinq minutes à votre disposition. Par la suite, il y a une période d'échange avec les trois groupes parlementaires. Donc, M. Déziel, la parole est à vous.

M. Déziel (Gilles) : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour aussi à toutes, Mesdames les commissaires, Messieurs les commissaires, puis là, je viens d'apprendre qu'il y a beaucoup de monde qui a travaillé pour ce projet-là. Je vous remercie infiniment. Je suis un petit peu émotif, moi là, là, mais ça va passer. C'est juste pour vous dire, c'est que, depuis le 18 octobre 2016 que je suis célébrant pour l'arrondissement et la formation, c'est, on nous appelle au téléphone, on nous pose des questions puis c'est tout puis là, on m'avait dit lors de cet appel téléphonique là que tu es célébrant tant et aussi longtemps que tu es élu, ça fait que quand est arrivé le 5 novembre, le lendemain, le 6 novembre, j'étais réélu pour un troisième mandat, donc, j'ai dit, il y a aucun problème.

• (13 h 10) •

Ce qui est arrivé, c'est qu'au mois de décembre, on a appris qu'habituellement, on fait l'acte de publication sur une feuille qu'on affiche au palais de justice et à nos bureaux et ils ont dit : Ils ont changé la méthode, maintenant, ça se fait maintenant sur Internet, sur le ministère civil, je crois, là, ça fait que notre adjointe a décidé de se pratiquer puis là, elle pratiquait puis elle mettait mon numéro d'autorisation puis ça ne fonctionnait pas. Elle a essayé une deuxième fois, ça ne fonctionne pas, ça fait que là, elle a décidé de prendre le numéro de notre mairesse...  

M. Déziel (Gilles) : ...que notre adjointe a décidé de se pratiquer puis là, elle pratiquait, puis là elle mettait mon numéro d'autorisation, et ça ne fonctionnait pas. Elle a réessayé une deuxième fois. Ça ne fonctionne pas. Ça fait que, là, elle a décidé de prendre le numéro de notre mairesse, et ça fonctionnait. Là, on a dit : Pourquoi que, la mairesse, ça fonctionne, et moi, ça ne fonctionne pas? Et on a appelé au ministère pour se faire dire : Bien, la mairesse, elle était célébrante depuis 2014, puis, moi, j'étais célébrant depuis 2016, ça a l'air qu'il y aurait eu un changement dans la loi, puis là, moi, je ne serais plus célébrant lors des élections. Ça fait que c'était ça qui avait bloqué. Ça fait que, là, on a fait une demande rapidement pour que je revienne célébrant, puis je célèbre des mariages depuis le mois de février. J'en ai célébré un hier. Tout va bien. C'est juste un mariage que j'ai été obligé d'aviser les citoyens comme quoi que, là, ils allaient avoir une attente, puis ils sont très compréhensifs. Je vais les appeler aussitôt que le projet de loi va être passé. Ils vont être très heureux.

Ça fait que je voudrais en passant remercier beaucoup Mme Léger de m'avoir aidé, et vous me permettez de lui souhaiter une bonne retraite. Merci.

Le Président (M. Auger) : Bien reçu. Merci, M. Déziel, pour votre première expérience. Donc, nous allons maintenant poursuivre avec une petite période d'échange. Mme la ministre, est-ce que vous avez des questions?

Mme Vallée : Non.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Pas pour moi, merci.

Le Président (M. Auger) : Donc, nous en sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour la lecture du préambule.

Mme Léger : Alors, le projet de loi n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant.

Attendu que, conformément à l'article 366 du Code civil, le ministre de la Justice peut désigner le membre d'un conseil d'arrondissement comme célébrant compétent pour célébrer les mariages;

Que cette désignation est liée à la charge du membre du conseil d'arrondissement et que, par conséquent, elle n'est valide que sur le territoire défini dans l'acte de désignation du membre du conseil d'arrondissement et pour la durée qui y est déterminée;

Que, le 18 octobre 2016, le ministre de la Justice a désigné monsieur Gilles Déziel comme célébrant compétent pour célébrer les mariages et les unions civiles dans les limites territoriales de la Ville de Montréal, tant qu'il occuperait la charge de conseiller d'arrondissement ou au plus tard le 5 novembre 2017, dans les élections municipales... date des élections municipales;

Que, le 5 novembre 2017, monsieur Gilles Déziel a été réélu conseiller de l'arrondissement de Rivière-des-Prairies−Pointe-aux-Trembles de la Ville de Montréal;

Que, le 22 février 2018, le directeur de l'état civil, au nom du ministre de la Justice, a désigné monsieur Gilles Déziel comme célébrant compétent pour célébrer les mariages et les unions civiles dans les limites territoriales de la

Ville de Montréal, tant qu'il occuperait la charge de conseiller d'arrondissement ou au plus tard le 5 novembre 2021, date des élections municipales;

Que le directeur de l'état civil a inscrit monsieur Gilles Déziel au registre des célébrants sous le numéro 63764;

Que monsieur Gilles Déziel n'était pas un célébrant compétent au sens du Code civil entre le 5 novembre 2017 et le 21 février 2018;

Que les mariages et les unions civiles célébrés par monsieur Gilles Déziel durant cette période l'ont été malgré son défaut de compétence;

Qu'il est important pour monsieur Gilles Déziel, et dans l'intérêt général, que sa compétence pour célébrer les mariages soit déclarée pour la période du 5 novembre 2017 au 21 février 2018 inclusivement.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur le préambule? Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Woup! juste un instant. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste une question. On nous confirme qu'il n'y a eu qu'un seul mariage qui a été célébré par M. Déziel. Je me demandais juste si on faisait référence à que les mariages et les unions civiles célébrés. Donc, on utilise une forme plurielle, c'est pour que ça soit une forme générique, c'est ça?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Effectivement. L'information dont on dispose, c'est qu'il n'y a qu'un mariage visé par le projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Auger) : Ça va. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 1, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : «1. Monsieur Gilles Déziel, dont le numéro d'inscription au registre des célébrants tenu par le directeur de l'état civil est le 63764, est déclaré avoir été compétent pour célébrer les mariages au sens de l'article 366 du Code civil pour la période du 5 novembre 2017 au 21 février 2018 inclusivement.»

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 1? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste une question rapide pour la ministre de la Justice, là. Dans le fond, là, pour les élus municipaux, là, on fonctionne toujours de cette façon-là, à partir du moment où ils sont élus, on le fixe jusqu'à la prochaine date d'élection?

Mme Vallée : Maintenant, oui, c'est qu'il y a... Auparavant, il n'y avait pas d'échéance, et la façon dont le texte était rédigé portait à confusion. Donc, les élus municipaux doivent, s'ils sont réélus, renouveler leur demande après l'élection...

Mme Vallée : Maintenant, oui. C'est qu'il y a... Auparavant, il n'y avait pas d'échéance, et la façon dont le texte était rédigé portait à confusion. Donc, les élus municipaux doivent, s'ils sont réélus, renouveler leur demande après l'élection pour ne pas qu'un élu municipal utilise cette désignation-là une fois la date des élections passée, parce que la désignation est faite à l'individu en sa qualité d'élu municipal, et, pour éviter que quelqu'un n'utilise une désignation faite alors qu'il était ou elle était élu municipal sans terme, bien, on a voulu bien encadrer le tout, et toutes les désignations qui ont été signées à partir de 2016 portaient cette référence à la date de l'élection municipale.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais, dans les faits, lorsqu'un élu municipal est renouvelé dans son mandat, vous renouvelez toujours d'office sa compétence?

Mme Vallée : Il n'y a pas... Oui. Bien, il n'y a pas de raison de ne pas renouveler. Donc, la situation de M. Déziel, c'est vraiment une erreur, comme vous le disiez tout à l'heure, une erreur matérielle, une erreur de forme, parce qu'il n'y aurait pas eu de raison de ne pas renouveler la désignation de M. Déziel.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis, juste pour les élections de 2021 — c'est ça, c'était l'année passée, les élections municipales — dans le fond, tous les maires, mairesses, conseillers, conseillères qui célèbrent les mariages, est-ce qu'il y a une durée de temps entre le moment de l'élection municipale et le moment... ou leur autorisation de célébrer le mariage?

Mme Vallée : Bien, en fait, certains en font la demande, certains n'en font pas la demande. Donc, ils sont émis... Bien souvent, les gens vont en faire la demande ou les municipalités vont désigner des célébrants, vont demander que certains membres de leur conseil soient désignés comme célébrants. Ce n'est pas un automatisme, il doit quand même y avoir une demande qui est formulée.

M. Jolin-Barrette : Donc, je croyais à tort que le maire d'une municipalité était d'office...

Mme Vallée : Il doit quand même être désigné.

M. Jolin-Barrette : Il doit quand même être désigné?

Mme Vallée : Oui, il doit quand même avoir une autorisation.

M. Jolin-Barrette : Et là, exemple, supposons, pour les maires de ma circonscription, au mois de novembre 2021, ils vont devoir refaire une demande au ministère de la Justice?

Mme Vallée : S'ils sont réélus.

M. Jolin-Barrette : Bien entendu, s'ils sont réélus.

Mme Vallée : Et, s'ils ne sont pas réélus, là, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, parce que, pour un individu, on ne peut pas... On ne peut pas devenir des marieurs professionnels, par exemple.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Mais on peut l'être de façon sporadique.

Mme Vallée : Oui, pour quatre célébrations.

M. Jolin-Barrette : Maximum?

Mme Vallée : Yes. Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, avis aux intéressés : moi, il me reste seulement deux mariages à célébrer.

Mme Vallée : Excusez-moi, excusez-moi, c'est trois. Je croyais...

M. Jolin-Barrette : Oh! Trois?

Le Président (M. Auger) : Là, il vous en reste un.

M. Jolin-Barrette : Bon, bien, il ne me reste qu'un mariage à célébrer.

Mme Vallée : Il m'en reste deux.

M. Jolin-Barrette : Avis aux intéressés.

Le Président (M. Auger) : Nous verrons si le téléphone sonnera.

M. Jolin-Barrette : Je vous remercie, Mme la ministre.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Si je me rappelle, c'est qu'il y a certains élus municipaux, entre autres, peut-être, qui n'ont pas été réélus, mettons, au mois de novembre ou l'autre élection d'avant et qui — parce que c'était l'autre élection avant, de mémoire — et qui ont célébré malgré tout... qui peuvent célébrer malgré tout puis qui n'ont pas le droit de célébrer. Alors, la loi est arrivée, on a réajusté la loi pour être sûrs. Mais, moi, j'inviterais quand même la ministre — mais la ministre quitte, évidemment, mais il y a les équipes en arrière — de revoir ça, parce que ça demande quand même au célébrant de... qu'il... Tu sais, la situation qu'on vit aujourd'hui, tu sais, M. Déziel ne le savait pas, là, qu'il fallait faire ça. Bon, nul ne doit ne pas connaître la loi, là, on sait tout ça. Mais, je veux dire, ce n'est pas pour quelques cas. Qu'on ait fait ça, ce serait... moi, je trouve ça questionnable et je ne sais pas si ça ne pourrait pas être d'office qu'ils le sont s'ils sont réélus. C'est peut-être quelque chose qui aurait peut-être à être réajusté que de refaire une autre demande ou plutôt qu'on leur envoie un papier comme quoi : Voulez-vous continuer toujours à être célébrant?, si on veut reconfirmer dans un mandat. Je ne sais pas. Il y a quelque chose à faire, à mon avis.

Le Président (M. Auger) : Alors, Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, je prends bonne note des commentaires de ma collègue. Mais, en même temps, il ne faut pas non plus laisser sous-entendre à quelqu'un qu'il peut poursuivre la célébration d'un mariage, parce que, lorsqu'on n'est pas habilité à célébrer un mariage, on ne doit pas célébrer un mariage et on ne doit pas reconnaître non plus les mariages célébrés par des gens qui ne sont pas habilités à le faire.

• (13 h 20) •

Donc, effectivement, il a été apporté à notre connaissance que certaines personnes qui anciennement étaient des élus municipaux avaient, de façon tout à fait contraire aux règles, célébré des mariages sur la foi d'une autorisation qui leur avait été délivrée au moment où ils, elles étaient des élus. Et c'est pour ça, pour éviter ça que nous avons non pas modifié la loi, mais tout simplement revu le texte de l'autorisation pour l'associer vraiment au...

Mme Vallée : …autorisation qui leur avait été délivrée au moment où ils/elles étaient des élus. Et c'est pour ça, pour éviter ça que nous avons, non pas modifié la loi, mais tout simplement revu le texte de l'autorisation pour l'associer vraiment aux fonctions municipales. Mais je comprends bien le commentaire de ma collègue. Puis je verrai avec les équipes de quelle façon on peut éviter les complications, mais en même temps éviter aussi que des gens qui ne sont pas habilités à célébrer des mariages le fassent impunément.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste une dernière question, parce que c'est mes derniers moments en commission parlementaire avec la ministre. Ça fait que je veux poser toutes les…

Mme Vallée : Mon coeur saigne.

M. Jolin-Barrette : Je veux poser toutes les questions possibles que je peux à la ministre. Mais dans… Est-ce qu'il y a encore l'avis de 20 jours pour… L'avis préalable de 20 jours pour célébrer?

Mme Vallée : On a…

Une voix :

Mme Vallée : Bien, oui, il y a une publication sur Internet maintenant, parce qu'on a… Rappelez-vous, lorsqu'on a fait le projet de loi n° 59.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce n'était pas moi par contre. C'était ma collègue.

Mme Vallée : Ah! C'est pour ça. Mais ça avait été long quand même.

Le Président (M. Auger) : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Jolin-Barrette : J'ai eu ouï dire, M. le Président. J'ai eu ouï dire.

Mme Vallée : Mais on a modifié les règlements sur la publication des mariages. Donc, évidemment, il y a eu des changements qui ont été apportés depuis 2014. Alors, c'est un avis maintenant qui est publié par le Directeur de l'état civil, publié sur Internet. Donc, c'est plus moderne et c'est plus accessible de façon générale que de publier ou d'afficher un avis dans une fenêtre d'une salle municipale.

M. Jolin-Barrette : Mais il y a quand même un délai à respecter pour l'avis.

Mme Vallée : Oui, tout à fait. Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Mais ma question est la suivante. Dans l'éventualité où vous avez supposons un maire en fonction qui est accrédité, ou un conseiller municipal, supposons au mois d'octobre, puis que le mariage est prévu dans la semaine suivant les élections municipales, puis il perd. Il se retrouve en situation où il n'y a plus de célébrant autorisé.

Mme Vallée : Techniquement, oui.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, si vous choisissez un maire pour vous marier, assurez-vous qu'il gagne ses élections. Ça, c'est sûr. Donc… Non, mais…

Mme Vallée : C'est un message. Non, mais c'est certain qu'il y a toujours des situations qui peuvent survenir. Mais évidemment la nouvelle procédure, la publication va permettre à tout le moins, peut-être, d'éviter des situations comme celles que l'on rencontre et aussi des situations qui sont plus malheureuses, c'est-à-dire des célébrants qui n'ont pas la compétence, mais vraiment pas la compétence, pas les gens qui ont eu une autorisation qui est échue et qui ont les compétences, qui ont les qualités requises pour en obtenir une autre, mais éviter que des mariages soient célébrés de façon irrégulière et illégale.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Et chaque… Je veux bien saisir, parce que je veux m'assurer qu'il y a des gens qui nous écoutent, qui peuvent poser cette question-là. Est-ce que, lorsque tu as la compétence d'être célébrant comme un élu municipal, tu as un maximum de célébrations à faire?

Mme Vallée : …comme élu municipal, c'est une chose. Mais pour un citoyen comme vous et moi, qui souhaitons célébrer le mariage d'un ami, d'un proche, de notre fille, de notre fils, on a une limite…

Mme Léger : O.K. Je comprends.

Mme Vallée : …de trois mariages.

Le Président (M. Auger) : J'ai M. Déziel qui lève la main. J'aurais besoin d'un consentement, il semble vouloir intervenir, un consentement pour l'intervention.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : M. Déziel.

M. Déziel (Gilles) : C'est juste pour rajouter quelque chose. Les personnes que j'ai mariées au mois de décembre, ils étaient venus me voir au mois d'octobre. Ils m'avaient demandé si je pouvais les marier. Je leur avais dit : Il faut attendre le 5 novembre. Si je suis réélu, oui, il n'y a pas de problème, parce qu'il n'y a pas… À ma connaissance, il ne fallait pas que je renouvelle. Et si je ne suis pas réélu, je ne peux pas. Donc, on ne remplit pas les papiers. Après le 5 novembre, on se verra. L'autre chose. Tantôt vous parliez pour… Un conseiller doit demander une autorisation pour devenir célébrant compétent, ce qu'on appelle. Je peux vous dire qu'à Montréal on n'est pas gros. C'est qu'avant il y en avait eu plusieurs, mais il y a eu changement de garde pas mal aux dernières élections. Ça fait que c'est rendu que les gens de l'arrondissement Saint-Laurent, de l'arrondissement Villeray, ils nous demandent de faire des mariages, parce qu'il n'y a aucun conseiller qui a fait les demandes pour l'être.

Et l'autre chose, mon premier mariage était un mariage… J'étais célébrant désigné. Donc, j'avais le droit à faire ce mariage-là seulement. Puis là, après ça, je suis devenu célébrant compétent. Mais j'ai un de mes confrères qui a fait une demande de faire trois mariages comme célébrant désigné, et ça a été refusé. Ils lui ont dit : Tu as le droit à un. Par année, d'après moi. Je ne sais pas, là. Ça fait que c'était juste des corrections que…

Le Président (M. Auger) : De l'information…

M. Déziel (Gilles) : Des rajouts.

Le Président (M. Auger) : …supplémentaire. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la ministre, ça va?

Une voix :

Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2, Mme la députée.

Mme Léger : «La présente loi entre en vigueur le (la date qu'il sera sanctionné).»

Le Président (M. Auger) : De la sanction…

M. Déziel (Gilles) : ...C'est juste des corrections que...

Le Président (M. Auger) : L'information...

M. Déziel (Gilles) : Des rajouts.

Le Président (M. Auger) : ...supplémentaire. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la ministre, ça va? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2, Mme la députée.

Mme Léger : «La présente loi entre en vigueur le (la date qu'il sera sanctionné)».

Le Président (M. Auger) : De la sanction. Intervention sur l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, je souhaite saluer M. Déziel, merci d'être venu à l'Assemblée, d'avoir le souci également pour les gens que vous avez mariés à l'automne dernier, que tout soit en règle et d'avoir fait la démarche avec la députée de Pointe-aux-Trembles. Je tiens à remercier la collègue de Pointe-aux-Trembles d'avoir appuyé M. Déziel, d'avoir voulu faire en sorte que les citoyens de sa circonscription puissent vivre légalement dans l'amour de leur mariage et puissent continuer d'évoluer ensemble et la remercier pour son travail de députée au cours des dernières années. Elle quitte dans deux jours et ça a été une collègue fort agréable avec qui travailler. On a eu quelques petits projets de loi ensemble.

Je veux remercier la ministre de la Justice aussi avec qui j'ai eu l'occasion de travailler davantage, passer de nombreuses heures agréables et lui souhaiter bonne chance pour la suite. Ça a été plaisant également. Donc, vous remercier, Mme la ministre, pour les années que vous avez données pour le Québec. C'est apprécié, mais on aura l'occasion de se reparler dans les deux jours qui viennent, mais je pense que c'est notre dernière commission. Alors, merci à vous pour le plaisir qu'on a eu ensemble.

Le Président (M. Auger) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, à moi de vous remercier, M. le Président, remercier M. Déziel, le saluer et remercier les collègues, la collègue de Pointe-aux-Trembles qui, elle aussi, fait ses derniers pas dans cette Assemblée. C'est toujours un peu émouvant, puis je dois vous avouer que ça fait plaisir de boucler la boucle à la Commission des institutions d'une façon différente, mais quand même, on est ici à l'Assemblée nationale et on est devant vous avec les collègues avec qui on a passé de longues heures au cours des dernières années. Donc, merci, merci encore une fois à l'équipe des juristes du ministère de la Justice qui aussi nous ont accompagnés pendant de longues heures de commission au cours des dernières années.

Donc, je vous souhaite un bel été, puis pour ceux et celles qui se lancent dans l'aventure en octobre, bien j'espère qu'on vous reverra ici de tout coeur, mais je sais qu'on vous reverra ici en octobre prochain.

Le Président (M. Auger) : Merci. Finalement, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Bis à tout ce qui s'est dit. Merci à mon collègue d'à côté, de Borduas, je lui souhaite... c'est une belle relève, alors, il a appris très rapidement et il va poursuivre, je vous souhaite la suite évidemment et la ministre aussi, c'est toujours une décision difficile de faire ce que... ce ne pas solliciter un autre mandat. Alors, je vous souhaite une bonne route. Elle aussi, avec le bagage qu'elle a pu avoir ici, c'est un bagage extraordinaire pour les femmes qui veulent se lancer en politique. Vraiment, ce n'est pas parce qu'on est deux femmes qui quittons, mais il faut vraiment poursuivre. On a besoin de femmes. Et les équipes des fonctionnaires et les juristes évidemment, les juristes, je les ai tatouées sur le coeur, les juristes de l'État particulièrement. Avec les débats que nous avons eus fortement l'année passée. Alors, je les remercie de leur travail et tous les fonctionnaires aussi qui travaillent derrière nous et les équipes de l'Assemblée nationale qui sont là pour nous appuyer et nous soutiennent dans le travail qu'on fait. On ne serait pas si bons, parce qu'on se trouve quand même bons, là, on ne serait pas si bons s'ils n'étaient pas là pour nous soutenir, nous accompagner dans cette démarche-là. Je salue les collègues qui vont poursuivre, les députés ministériels, c'est un travail assez ingrat, je pourrais dire, souvent parce qu'ils ont des quorums, des gardes et tout ça à faire, que l'opposition en a moins. Alors, on a chacun nos bons et...  nos avantages et désavantages qu'on pourrait se dire au fil des élections. Mais bonne suite évidemment.

On ne termine pas, pour ceux qui pensent qu'on termine aujourd'hui, on termine vendredi, le Parlement. Le Parlement, mais on a beaucoup de travail dans notre circonscription jusqu'au 1er octobre. Alors, merci à vous tous de vos bons mots, d'ailleurs.

Le Président (M. Auger) : Et merci à vous, Mme la députée, et bonne continuité après vendredi prochain, pendant l'été. Profitez-en bien après le 1er octobre. M. Déziel, merci pour votre première expérience. Ce fut un plaisir de vous rencontrer.

M. Déziel (Gilles) : Mme Léger, elle a des bons conseillers, municipaux.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas, mes collègues, un merci spécial au secrétariat de la commission. Et, Mme la ministre, nous sommes arrivés en même temps, en 2007. Je vais essayer de continuer, moi, à partir du 1er octobre prochain. Sur ce, la commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 30)


 
 

13 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Auger) : …merci spécial au secrétariat de la commission. Et Mme la ministre, nous sommes arrivés en même temps, en 2007, je vais essayer de continuer, moi, à partir du 1er octobre prochain.

Sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 30)


 
 

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