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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 13 juin 2018 - Vol. 44 N° 263

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Marceau (Rousseau) est remplacé pas Mme Léger (Pointe-aux-Trembles).

Le Président (M. Auger) : Merci. Je vais déposer les deux documents suivants : premièrement, celui intitulé Comparution de l'Agence mondiale antidopage devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale mandatée d'étudier le projet de loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage et le Rapport annuel 2016—Équiper l'agence pour l'avenir.

Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de D'Arcy-McGee afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, ensuite, aux représentants des groupes d'opposition et aux membres qui désirent également faire des remarques préliminaires. M. le député de D'Arcy-McGee, la parole est à vous pour l'explication.

• (11 h 30) •

M. Birnbaum : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux saluer Mme la ministre, collègues du côté ministériel, les députés de Verchères, de Pointe-aux-Trembles et de Borduas.

Écoutez, j'ai l'honneur de vous proposer le projet de loi n° 238, projet de loi privé, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage, dont je salue les représentants devant nous aujourd'hui aussi. Je crois qu'on va convenir l'importance d'assurer que cette agence mondiale, dont on a l'honneur d'être l'endroit où se trouve le siège social, c'est-à-dire à Montréal, d'assurer que cet organisme important ait toute marge de manoeuvre nécessaire pour faire son travail très honorable. Au nom des jeunes athlètes qui doivent comprendre ou des jeunes qui...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Birnbaum : ...endroit où se trouve le siège social, c'est-à-dire à Montréal, d'assurer que cet organisme important ait toute marge de manoeuvre nécessaire pour faire son travail très honorable. Au nom des jeunes athlètes qui doivent comprendre ou des jeunes qui aspirent à des athlètes que c'est la persévérance, le sacrifice, le travail, la joie pour le sport qui vont toujours prédominer et uniquement ces valeurs-là dans leurs efforts au nom du sport international.

Alors, c'est avec plaisir que j'ai l'honneur comme je dis de proposer cette loi-là qui va assurer, j'espère, que l'Agence mondiale antidopage a les conditions nécessaires pour faire son travail très honorable.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Mme la ministre pour vos remarques préliminaires.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, je veux saluer à mon tour les membres des deux oppositions officielles, également mes collègues de l'Assemblée nationale et, bien sûr, les représentants de l'agence mondiale antidopage qui sont parmi nous aujourd'hui.

Alors, évidemment, nous sommes ici, aujourd'hui, à la Commission des institutions pour étudier le projet de loi n° 238 qui a été déposé par mon collègue le député de D'Arcy-McGee, le 10 mai dernier, et nous espérons, bien sûr, obtenir l'assentiment des oppositions pour l'adoption de ce projet de loi au bénéfice de l'Agence mondiale antidopage.

D'entrée de jeu, j'aimerais vous dire à quel point le gouvernement du Québec est fier de soutenir l'Agence mondiale antidopage dans l'accomplissement de son mandat, un mandat qui a pour pilier l'édification d'un monde où tous les sportifs peuvent évoluer dans un environnement sans dopage. Certes, l'encadrement des pratiques sportives de haut niveau est un élément fondamental de la mission de l'agence. Mais plus encore, c'est l'avenir du sport et la santé de nos jeunes qui est au coeur de leur mission. On en conviendra, la tâche est herculéenne. Le dopage guette tous les milieux et toutes les strates du sport qu'il soit amateur, d'élite ou professionnel. Le mandat de l'agence confirme la nécessité d'agir et implique plus que jamais une volonté politique des ressources importantes et une action simultanée sur plusieurs fronts.

Le gouvernement du Québec reconnaît les récents défis juridiques auxquels l'Agence mondiale antidopage fait face. Pour cela, nous l'avons invitée à proposer le dépôt d'un projet de loi privé à l'Assemblée nationale en vue d'obtenir une immunité contre les poursuites civiles résultant des décisions prises en matière de dopage. Des discussions constructives à ce propos ont été menées entre l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec, Montréal International et l'agence. J'espère que ces discussions connaîtront aujourd'hui un dénouement heureux avec le concours de tous les partenaires de l'Assemblée nationale.

La présence de l'agence à Montréal, ce sont 89 emplois de qualité, des retombées économiques annuelles estimées à l'agence Secor de 27,5 millions de dollars ainsi que des recettes fiscales et parafiscales de 3,9 millions de dollars par an, ce sont les chiffres de 2012.

Il faut dire qu'avec ses quatre grandes universités et ses équipes internationales de chercheurs oeuvrant dans divers domaines, Montréal offre un milieu dynamique et porteur d'innovations pour l'agence. À ce chapitre, nous sommes heureux de la collaboration entre les fonds de recherche du Québec et l'agence afin d'accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'antidopage et de mieux arrimer l'implantation de cet organisme au sein de sa communauté d'accueil. Ce partenariat s'exprimera notamment par le... cofinancement, dis-je... de projets en lien avec les biomarqueurs et l'intelligence artificielle. Notre métropole a été et continuera d'être un atout indéniable pour assurer le sort des activités de l'agence et la relation entre Montréal et l'Agence mondiale antidopage est assurément mutuellement bénéfique. Dans une récente allocution au Conseil des relations internationales de Montréal, le président de l'agence, M. Craig Reedie, énonçait une volonté claire de faire de Montréal un centre mondial d'excellence antidopage. Nous sommes fiers de cette confiance. Son appel a renforcé les relations dans le monde du sport depuis Montréal afin de promouvoir un environnement sportif mondial sain et propre a tout l'aval du gouvernement. La présence des bureaux de l'Agence mondiale antidopage à Montréal est un gage de réussite et de continuité, une continuité essentielle à la préservation de l'expertise développée chez nous, elle-même garante de l'indépendance... inattaquable, dis-je, de l'AMA. Et c'est pour préserver cette indépendance que nous sommes aujourd'hui réunis, nous appelons à octroyer à cette grande organisation internationale reconnue pour sa rigueur, sa compétence ainsi que son positionnement fort et crédible dans la lutte contre le dopage dans le sport, les immunités pour elle-même, ses administrateurs, ses employés, et ce, contre les poursuites civiles résultant de décisions prises en matière de dopage. Dans le cadre de son mandat, l'Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations...  

Mme St-Pierre : ...et crédible dans la lutte contre le dopage dans le sport, les immunités, pour elle-même, ses administrateurs, ses employés, et ce, contre les poursuites civiles résultant de décisions prises en matière de dopage.

Dans le cadre de son mandat, l'Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidopage et réalise des audits afin de s'assurer de la conformité des programmes menés par les organisations antidopage. Elle est également appelée à recueillir des informations sensibles et confidentielles reliées notamment à des lanceurs d'alerte, et ça, c'est important. Ces derniers risquent parfois jusqu'à leur vie en décidant de combattre à leur façon le dopage dans le sport. Vous comprendrez que, pour mener à bien sa mission, l'Agence mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés doivent bénéficier des immunités prévues par la présente loi. Pour préserver la mission de l'agence et pour en assurer l'efficacité, j'appelle donc aujourd'hui les parlementaires à considérer favorablement le projet de loi qui leur est présenté. C'est un fait historique : le gouvernement du Québec a toujours su accompagner l'expansion des organisations internationales établies sur son territoire en vertu de sa politique d'accueil des organisations internationales. Chers collègues, tout en rappelant que le mandat de l'Agence mondiale antidopage est unique, affirmez par votre geste à l'AMA et aux autres organisations internationales situées au Québec qu'elles peuvent compter sur nous aujourd'hui et demain. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. M. le député de Verchères et porte-parole de l'opposition officielle, pour vos remarques préliminaires.

M. Bergeron : Merci. Merci, M. le Président. Je veux remercier tout particulièrement le député de D'Arcy-McGee de nous avoir proposé ce projet de loi d'intérêt privé qui... je dirais le mal nommé projet de loi d'intérêt privé, puisque c'est un projet de loi qui a tout d'un projet de loi d'intérêt public, et je dirais même qu'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt mondial, M. le Président. Et donc remercier le député de D'Arcy-McGee d'avoir accepté d'associer son nom au dépôt de ce projet de loi. Je veux saluer mes collègues du parti ministériel, Mme la ministre des Relations internationales, c'est probablement l'une des dernières occasions que nous ayons de collaborer à nos titres respectifs, sait-on jamais, dans le cadre de cette présente législature. Je veux saluer tout particulièrement ma collègue de Pointe-aux-Trembles, c'est assurément la dernière fois que nous avons l'occasion de collaborer ensemble, puisque la députée de Pointe-aux-Trembles a déjà annoncé qu'elle ne solliciterait pas ne nouveau mandat. La beauté de la chose, c'est qu'elle sait qu'elle ne revient pas le 1er octobre prochain. Certains d'entre nous pensons qu'on va être de retour, le 1er octobre prochain, et n'y serons peut-être pas, sait-on jamais? Alors, quoi qu'il en soit, je veux saluer également mon collègue de Borduas et saluer la toute petite équipe qui m'accompagne, à savoir, M. Louis Lyonnais, du cabinet du chef de l'opposition officielle, M. Denis Fortin, mon attaché parlementaire. Évidemment, en dernier lieu, mais non les moindres, saluer les représentantes et représentants de l'Agence mondiale antidopage.

Montréal... c'est un fait qui est peu connu, mais Montréal, avec d'autres grandes villes internationales, comme Genève, comme New York, est l'une des villes, à travers le monde, qui compte le plus grand nombre d'organisations internationales. Et l'Agence mondiale antidopage contribue à ce rayonnement international de Montréal et du Québec, donc, sa présence chez nous est des plus importantes.

Et l'Agence mondiale antidopage fait face à une évolution de la situation du dopage dans le sport qui l'a amenée à, elle-même, connaître une évolution dans sa structure, dans sa mission. Au départ, elle avait essentiellement pour mission d'établir des normes, elle a maintenant, de plus en plus, un rôle de contrôle, d'enquête, et évidemment ça ne fait pas plaisir à tout le monde. Il y a des forces qui tentent de résister au rôle toujours plus important que joue l'Agence mondiale antidopage. Et ces forces ne sont pas nécessairement les moindres, elles sont bien dotées, en termes de ressources financières, humaines et sont donc en mesure de porter atteinte à l'efficacité, voire à la crédibilité et à la pérennité même de l'Agence mondiale antidopage.

• (11 h 40) •

Conséquemment, il y a nécessité d'assurer une protection contre ces attaques indues qui pourraient venir et qui viennent déjà pour tenter d'affaiblir, pour tenter d'affecter, pour tenter de minimiser, de banaliser le travail de l'Agence mondiale antidopage, qui joue un rôle capital. Parce qu'au-delà du fait d'assurer...

M. Bergeron : ...assurer une protection contre ces attaques indues qui pourraient venir et qui viennent déjà pour tenter d'affaiblir, pour tenter d'affecter, pour tenter de minimiser, de banaliser le travail de l'Agence mondiale antidopage, qui joue un rôle capital, parce qu'au-delà du fait d'assurer que le sport puisse se dérouler, que les compétitions puissent se dérouler dans un contexte qui soit à la fois sain et équitable, l'Agence mondiale antidopage lutte contre un mal qui va à l'encontre même de l'esprit du sport, qui est la santé. Et ce mal affecte notre jeunesse, celle du Québec, certes, mais celle du monde entier qui, croyant vouloir incarner la santé à travers le sport, minent considérablement la leur, et ça, il faut effectivement faire en sorte que l'agence puisse poursuivre son travail et être toujours des plus efficaces dans l'accomplissement de la noble mission qui est la sienne.

Et pour ce faire, il faut mettre à l'abri le personnel de l'agence de poursuites civiles indues, non pas frivoles, mais certainement mal intentionnées, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Il faut mettre l'agence à l'abri de saisies de son matériel, du matériel qui contient bien sûr des résultats, qui contient aussi les noms de lanceurs d'alerte qui prennent des risques en dévoilant un certain nombre de choses aux agents de l'Agence mondiale antidopage pour s'assurer qu'on puisse faire le ménage dans le sport et s'assurer que les compétitions puissent se tenir dans un environnement sain, équitable pour l'ensemble des athlètes en compétition, mais également, comme je le disais il y a quelques instants, d'assurer la lutte contre ce mal rampant qui est le dopage dans le sport.

Donc, cet article, ce projet de loi, dis-je, ne contient que trois articles. Comme quoi, M. le Président, il n'est pas nécessaire d'avoir un projet de loi monstrueux, de dizaines, voire de centaines d'articles, pour avoir un impact considérable. Cet article, ce projet de loi, dis-je, contient un préambule. Je crois comprendre qu'il sera amendé dans quelques instants, mais un préambule qui définit un peu l'objet de ce que nous faisons, de l'objet de ce que l'Agence mondiale fait. Le premier article porte effectivement sur les protections civiles, et le deuxième, sur le caractère insaisissable des biens de l'agence. Et le troisième, qui est un article usuel sur l'entrée en vigueur du projet de loi. Mais c'est un projet de loi qui aura des incidences capitales et qui pourrait même servir, si je puis dire, de référence, de précédent pour d'autres projets de loi qui pourraient être adoptés ailleurs dans le monde, notamment pour les antennes dont l'agence bénéficie, dont l'agence dispose un peu partout à travers le monde.

Je tiens à remercier l'agence d'avoir eu l'amabilité d'organiser une petite rencontre de breffage, histoire de faire en sorte que nous connaissions tous et toutes les tenants et aboutissants non seulement de la mission de l'agence, je crois, dans ce cas-là, que c'est plutôt bien connu, mais de ce qui est demandé aux parlementaires du Québec et de ce qui sera, je l'espère, adopté par l'Assemblée nationale du Québec, de telle sorte d'octroyer les protections dont l'agence a besoin pour poursuivre ses activités à Montréal et continuer à contribuer au rayonnement de Montréal comme ville internationale.

Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Verchères. Maintenant, M. le député de Borduas, porte-parole du deuxième groupe d'opposition.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer le député de D'Arcy-McGee qui est porteur du projet de loi d'intérêt privé à l'Assemblée nationale. Donc, ce n'est pas une mécanique qui est très courante. La majorité des projets de loi que l'on dépose, c'est des projets de loi d'intérêt public. Alors, dans le cadre d'un projet de loi d'intérêt privé, c'est important de rappeler que ça vise une situation particulière, et on aura l'occasion aujourd'hui d'en étudier quelques-uns à l'initiative du député de D'Arcy-McGee. Et je pense que c'est important de l'indiquer à la population que lorsqu'il y a des situations qui se présentent comme ça, il y a un processus, et les députés sont là pour accompagner les gens dans le processus législatif pour des situations qui les touchent de façon personnelle, ou privément, ou sur un sujet particulier. Alors, on remercie le député de D'Arcy-McGee d'avoir accompagné l'Agence mondiale antidopage avec le projet de loi n° 238.

Saluer la ministre des Relations internationales, saluer les collègues de la partie gouvernementale, le collègue de Verchères, également de saluer nos équipes, Justine Savard qui nous accompagne, ainsi que les gens de l'Agence mondiale antidopage. Merci d'être présents et...

M. Jolin-Barrette : ...Agence mondiale antidopage avec le projet de loi n° 238, saluer la ministre des Relations internationales, saluer les collègues de la partie gouvernementale, le collègue de Verchères, également de saluer nos équipes, Justine Savard qui nous accompagne, ainsi que les gens de l'Agence mondiale antidopage. Merci d'être présents et d'avoir fait le processus pour arriver à cette étape législative importante ici en commission parlementaire et de vous remercier également de nous avoir rencontrés notamment à l'initiative du député de D'Arcy-McGee de nous avoir proposé de comprendre les tenants et les aboutissants lors d'une rencontre de briefing technique. Ça a été apprécié et ça nous a permis de comprendre la pertinence du projet de loi.

Alors, l'Agence mondiale antidopage, elle est là notamment... elle a été constituée pour démasquer les tricheurs, hein, pour faire en sorte que les athlètes, lorsqu'ils se retrouvent sur la ligne de départ, bien, ils aient la même égalité des chances. Et dans notre société, M. le Président, où le sport est valorisé, où la compétition est valorisée, où le dépassement de soi est valorisé, il faut faire en sorte que tous aient la même opportunité de gagner, qu'il n'y ait pas personne qui a un avantage indu sur les autres concurrents. Et lorsqu'on écoute les Olympiques, lorsqu'on écoute les compétitions internationales, quoi de plus choquant lorsqu'on apprend qu'un athlète a gagné sa médaille au détriment d'autres athlètes en trichant. C'est fondamental, ça choque la population, ça choque les gens et pensez-y, des années d'efforts, des années de labeur, des années de sacrifices pour se rendre dans un événement international, une compétition internationale, et vous savez que vous êtes le meilleur, mais il y a quelqu'un peut-être qui a triché.

Alors, un des rôles de l'Agence mondiale antidopage, c'est de rétablir cet équilibre-là, d'avoir des pouvoirs, d'avoir la mission de faire en sorte que tout le monde soit sur le même niveau et de démasquer les gens qui ne respecteraient pas les règles. Alors, la mission de l'Agence antidopage, elle est extrêmement louable et c'est une organisation internationale qui est basée à Montréal. Donc, il y en a peu à Montréal, bien, en fait, peu en dehors de l'Europe, alors on est très contents et très heureux de l'avoir et on appuiera toujours le fait de la maintenir également à Montréal. Je sais qu'il y a quelque temps, il y avait des discussions à ce niveau-là, mais sachez que, et je pense que je peux parler au nom de mes collègues également, que l'Assemblée nationale est derrière vous et derrière le fait du maintien du siège social de l'Agence mondiale antidopage à Montréal.

Alors, dans le projet de loi, on traitera de deux aspects au niveau de l'immunité civile accordée aux employés, aux administrateurs, aux dirigeants de l'Agence mondiale antidopage en vertu du droit canadien, en vertu du droit québécois. C'est une mesure qui nous permettra certainement de s'assurer que l'agence puisse effectuer son travail. C'est sûr que c'est limité au territoire québécois, mais ça fait en sorte que puisque le siège social est à Montréal, bien, c'est le droit canadien qui s'applique et donc, ça envoie un message important aussi aux autres juridictions nationales de dire : Le choix qui est fait par le Québec au Canada de dire : Nous appuyons l'Agence mondiale antidopage dans l'exercice de ses activités, dans l'exercice de cette mission-là afin de réaliser sa mission et l'opportunité de lui accorder une telle protection est importante pour nous, parce que la lutte contre le dopage sportif est une de nos priorités, on veut s'assurer que les gens qui travaillent à cette mission-là dans cette organisation internationale là aient les coudées franches pour réaliser leur mission.

Même chose au niveau de l'insaisissabilité des biens. Aussi c'est une mesure qui va enlever un écueil. L'objectif de donner pleine compétence à l'Agence mondiale antidopage de réaliser sa mission et de faire en sorte d'établir sa prérogative dans l'exercice de ses fonctions.

Alors, je ne serai pas plus long, M. le Président. Je remercie les représentants de l'agence d'être présents aujourd'hui et nous sommes prêts à étudier le projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Borduas. Je vais maintenant inviter les représentants de l'Agence mondiale antidopage à se présenter dans un premier temps et à nous expliquer les grandes lignes du projet de loi. Vous aurez cinq minutes à votre disposition. Par la suite, il y aura une période d'échanges avec les trois groupes parlementaires répartis comme suit : le gouvernement, 2 min 30 s., l'opposition officielle, 1 min 30 s. et le deuxième groupe d'opposition, une minute. Donc, la parole est à vous.

• (11 h 50) •

M. Niggli (Olivier) : Merci, M. le Président. Mme la ministre et messieurs et mesdames les membres de la commission, permettez-moi de vous remercier d'abord de nous accueillir ici dans cette magnifique salle à Québec. Et d'autant plus vous remercier que je sais que vous avez un agenda extrêmement chargé. Alors, je vais essayer d'être bref et de respecter mes cinq minutes. Je suis Olivier Niggli, le directeur général de l'Agence mondiale antidopage. Je suis accompagné aujourd'hui du directeur juridique, Julien Sieveking à ma gauche, de M. René Bouchard, tout à fait à droite qui est le responsable des relations gouvernementales et de Me Chris Semerjian qui est un associé chez Fasken et qui nous a beaucoup aidé sur le projet de loi privé.

Beaucoup de choses ont déjà été dites par les interventions précédentes alors, je vais essayer...

M. Niggli (Olivier) : …à ma gauche, de M. René Bouchard, tout à fait à droite, qui est le responsable des relations gouvernementales, et de Me Chris Semerjian, qui est un associé chez Fasken, et qui nous a beaucoup aidés sur le projet de loi privé.

Beaucoup de choses ont déjà été dites par les interventions précédentes. Alors, je vais essayer de ne pas trop répéter. Elles ont été dites de façon tout à fait éloquente. L'Agence mondiale antidopage est un animal particulier. C'est une organisation qui est constituée à parts égales des gouvernements du monde entier et du mouvement sportif. Elle est née en 1999. Elle est établie à Montréal et, comme il a été dit, emploie 89 personnes à Montréal aujourd'hui de 44 nationalités différentes. Le rôle de l'AMA est de protéger le sport, de protéger le droit des athlètes, le droit des athlètes à participer à un sport propre, mais elle contribue aussi à protéger la santé. Et, comme je vais en parler dans un instant, ce qui vous intéressera certainement, elle a un rôle aujourd'hui qui devient presque un rôle de santé publique dans le monde où nous vivons.

Depuis 2002, l'agence s'est concentrée principalement sur l'harmonisation des règles antidopage à l'échelle de la planète pour que tout le monde, d'où qu'il vienne, de quelque sport que ce soit, soit traité de la même façon. Et cela s'est en fait transcrit dans un certain nombre de règles, qui sont le Code mondial antidopage, les standards internationaux qui en découlent, qui régissent aujourd'hui la lutte contre le dopage à l'échelle de la planète. Dans cette période qui a duré un certain nombre d'années, l'agence s'est limitée à établir des règles qui favorisaient la recherche, la prévention, l'éducation, l'assistance. La réalité, c'est que les temps changent et qu'on vient de traverser une période, je dirais, de turbulences qui nous a forcés à redéfinir un certain nombre de nos priorités. En particulier deux phénomènes marquants ont émergé. Tout d'abord le fait que la présence des substances interdites de dopage est de plus en plus présente dans la société, notamment parce qu'elles sont faciles à se procurer au travers d'Internet et parce que derrière la production de ces substances se trouve le crime organisé et les mêmes genres de réseaux que vous avez dans le trafic de drogue en général.

Également parce que nous avons malheureusement été confrontés à un phénomène de dopage institutionnel avec la Russie qui a fait la une des journaux pendant… et qui continue à le faire, et qui a été un problème auquel il a fallu faire face, qui a été mis en évidence par deux rapports, dont le rapport de Dick Pound, un Canadien, et de Richard McLaren, un autre Canadien, deux rapports qui ont été financés par l'Agence mondiale antidopage et qui ont mis en lumière ce qui se passait en Russie pendant cette période.

Alors, l'agence a vu son mandat évoluer. On lui a demandé de changer sa façon de travailler, notamment de vérifier avec plus d'insistance et de certitude le respect des règles, ce qui s'est transcrit par des moyens plus coercitifs, des moyens qui incluent des audits, des enquêtes, un système mis en place pour accueillir les lanceurs d'alerte. Et tout ça a été mis en place maintenant au cours des dernières années et se situe à Montréal. Depuis 2016, nous avons ouvert 323 dossiers basés sur des lanceurs d'alerte. Nous avons huit enquêtes sophistiquées en cours, dont une sous l'égide d'Interpol.

C'est pour ça que nous avons besoin d'être protégés dans notre activité. L'objectif de cette loi n° 238, c'est d'offrir une immunité pour que nous puissions rendre ces décisions de notre activité en étant protégés contre des attaques indues qui visent à nous paralyser dans notre travail. Un des éléments clés est le fait que nous attirons… nous demandons à des lanceurs d'alerte de nous parler, de nous raconter ce qu'ils voient. C'est la principale source d'information dans la lutte contre le dopage. Or, nous devons garantir à ces gens-là un anonymat complet. Or, sans une protection que ce projet 238 pourrait nous offrir, nous en sommes incapables.

Donc, voilà, M. le Président, en résumé la raison de cette loi. Et j'espère qu'elle sera soutenue. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. Niggli. Nous allons maintenant permettre une période d'échange avec les trois groupes. Donc, pour le gouvernement, pour une durée de 2 min 30 s. Est-ce qu'il y a des questions de votre côté? Il n'y a pas de…

Mme St-Pierre : Pas de question.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, il n'y a pas de questions? Les autres membres non plus? Pour l'opposition officielle, 1 min 30 s pour des…

M. Bergeron : Il n'y a pas de question.

Le Président (M. Auger) : Il n'y a pas de question. Pour le deuxième groupe d'opposition, une minute pour des questions supplémentaires.

M. Jolin-Barrette : …question sur l'amendement, M. le Président. Mais…

Le Président (M. Auger) : …c'est juste par rapport à la présentation. Donc, nous en serions rendus maintenant à l'étape de l'étude article par article. J'invite le député de D'Arcy-McGee à nous faire la lecture du préambule. M. le député.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je me permettrai de proposer un amendement au préambule.

Le Président (M. Auger) : On va commencer la lecture du préambule et ensuite nous arriverons à l'amendement.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Donc :

«Attendu que l'Agence mondiale antidopage est une organisation internationale non gouvernementale…

M. Birnbaum : …dans un premier temps, je me permettrai de proposer un amendement au préambule.

Le Président (M. Auger) : …la lecture du préambule, et par la suite nous arriverons à l'amendement.

M. Birnbaum : Voilà. Merci, M. le Président. Donc : «Attendu que l'Agence mondiale antidopage est une organisation internationale non gouvernementale responsable de promouvoir et de coordonner la lutte contre le dopage dans le sport sur le plan international;

«Que l'Agence mondiale antidopage a été instituée par la Déclaration de Lausanne sur le dopage dans le sport, à l'issue de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s'est tenue à Lausanne [le] 2 au 4 février 1999;

«Qu'en vertu de l'article 2 de l'accord entre le gouvernement du Québec et l'Agence mondiale antidopage concernant les privilèges fiscaux et les prérogatives de courtoisie consenties à l'agence et à ses employés non canadiens, daté du 3 juin 2002, le gouvernement du Québec reconnaît à l'Agence mondiale antidopage le statut d'organisation internationale non gouvernementale;

«Que le siège de l'Agence mondiale antidopage est situé à Montréal;

«Que, dans le cadre de sa mission, l'Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidopage et réalise des audits afin de s'assurer de la conformité des programmes menés par les organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage;

«Que, dans le cadre de son mandat et, plus particulièrement, de ses enquêtes et audits ou des activités ayant trait à son programme de lanceur d'alerte, l'Agence mondiale antidopage est appelée à recueillir des informations sensibles et confidentielles reliées notamment à des lanceurs d'alerte;

«Que, pour mener à bien sa mission, l'Agence mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés doivent bénéficier des immunités prévues par la présente loi.»

Le Président (M. Auger) : Explications supplémentaires? Ou vous allez poursuivre avec l'amendement?

M. Birnbaum : Là, M. le Président, nous proposons l'amendement qui suit. Dans le préambule : Remplacer le cinquième alinéa du préambule du projet de loi par le suivant — et je cite :

«Que, dans le cadre de sa mission et en application du Code mondial antidopage et des standards internationaux y afférents, l'Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidopage, réalise des audits afin de s'assurer de la conformité des programmes menés par les organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage et rend des décisions en ces matières;».

Le Président (M. Auger) : Merci. Question technique. Normalement, nous adoptons le préambule au début du projet de loi, mais, compte tenu que nous avons un amendement, le processus, ce serait de l'adopter à la fin de l'étude parce qu'on devrait passer à l'étude du projet de loi dans son entièreté, parce que… s'il y a des modifications, en cours de route, dans le projet de loi. Ce qu'on peut faire, c'est qu'on pourrait suspendre l'étude pour adopter à la toute fin. Mais, par consentement, tout se fait. On pourrait procéder immédiatement.

M. Bergeron : Je propose qu'on procède, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Donc, il y a consentement. Interventions sur l'amendement présenté, au préambule? Il n'y a pas d'intervention? Est-ce que… Oui, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : …l'objectif de modifier les dispositions, pouvez-vous nous l'expliquer? Dans le fond, le paragraphe que vous remplacez, ça reflète davantage?

Le Président (M. Auger) : M. le député.

M. Birnbaum : M. le Président, on peut permettre… les requérants d'expliquer le…

Le Président (M. Auger) : Oui, par consentement, là. M. Niggli, pour l'explication à la question du député de Borduas? Non, Me Semerjian…

M. Semerjian (Chris) : Oui. Alors, bonjour. Bonjour, M. le Président, Mme la ministre, MM. et Mmes les députés. Donc, essentiellement, l'amendement a pour objectif de refléter — un fait qui va apparaître éventuellement, également, dans les articles — que l'AMA, l'Agence mondiale antidopage rend des décisions, et ces décisions-là sont effectivement rendues en application du Code mondial antidopage et des standards internationaux y afférents. Donc, pour protéger l'Agence mondiale antidopage de poursuites civiles qui découleraient des décisions, nous avons… En fait, l'amendement suggéré reflète un peu l'état de la législation, si on peut la qualifier comme telle, et de la réglementation y afférente, si on peut la qualifier comme telle.

Alors, grosso modo, le Code mondial antidopage serait la loi habilitante, si on utilise un langage qui nous est familier, et les standards internationaux seraient la réglementation qui en découle et qui permet à l'agence de faire ses décisions.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Et les décisions que l'Agence mondiale antidopage rend, elles sont effectives, et donc c'est dans ce souci-là que vous l'inscrivez dans l'amendement. C'est bien ça?

M. Semerjian (Chris) : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement au préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le préambule tel qu'amendé est adopté?

• (12 heures) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Lecture de l'article 1, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président…


 
 

12 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : …c'est dans ce souci-là que vous l'inscrivez dans l'amendement, c'est bien ça?

Le Président (M. Auger) : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Parfait, je vous remercie.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement au préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Lecture de l'article 1, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. L'article 1 se lit ainsi :

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

«1. L'Agence mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés jouissent de l'immunité de juridiction civile pour toute décision rendue, et activité qui en découle, en lien avec sa mission de contrer le dopage dans le sport sur le plan international.»

Le Président (M. Auger) : Explications, commentaires supplémentaires? Il n'y en a pas. Interventions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix :

Une voix : …un amendement.

Le Président (M. Auger) : Vous avez un amendement à l'article 1? Je ne l'ai pas sous les yeux, donc… Un ou deux? Moi, j'ai deux seulement. Donc, je comprends que nous étions très proches d'adopter, mais nous ne l'avons pas fait. Nous avons un amendement à l'article 1. Donc, M. le député de D'Arcy-McGee, pour en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. C'est proposé de remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant, et je cite :

« L'Agence mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés ne peuvent être poursuivis devant un tribunal de juridiction civile pour des actes accomplis de bonne foi dans le cadre d'une enquête ou d'un audit réalisé en application du Code mondial antidopage ou des standards internationaux y afférents, ou en raison d'une décision qu'ils rendent de bonne foi en vertu de ce code ou de ces standards.

«Le présent article n'empêche pas l'exercice d'un recours prévu à ce code ou à ces standards.».

Le Président (M. Auger) : O.K., commentaires supplémentaires, explications supplémentaires?

M. Birnbaum : Merci.

Le Président (M. Auger) : Non, ça va. Interventions sur l'amendement à l'article 1. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui…

Le Président (M. Auger) : Ah! juste un instant, je n'avais pas vu la main levée de député de Verchères. Donc, M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Oui, je comprends, M. le Président, que l'amendement vient apporter des précisions quant au cadre d'intervention visé par cette immunité. J'ai simplement une interrogation sur l'emploi du terme «audit». D'après les vérifications très rapides que je viens de faire sur Google, il s'agirait d'un anglicisme. Alors, y a-t-il un équivalent français approprié ou est-ce que…

Le Président (M. Auger) : Vous voulez que je réponde ou je vais laisser répondre… Maître.

M. Semerjian (Chris) : Alors, on pourrait vérifier, mais effectivement le terme français qui pourrait être utilisé serait «vérification» plutôt qu'«audit». Donc, ce serait une proposition que je soumets à votre attention.

M. Bergeron : Alors, vous me permettrez d'en faire le sous-amendement, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Bien, j'y allais. Donc, allez-y.

M. Bergeron : Alors, je propose qu'on remplace le mot «audit» par «vérification». Évidemment, il faudra les ajustements éditoriaux conséquents, à savoir : «d'une vérification réalisée»…

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 4)

(Reprise à 12 h 12)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le député de Verchères, concernant votre sous-amendement à l'amendement à l'article 1.

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Cette brève suspension... aura été, dis-je, profitable, dans la mesure où on a eu d'abord une présentation, ou du moins un avis, qui nous a été donné par l'Agence mondiale antidopage, disant qu'à l'interne, et non seulement à l'interne, mais au niveau du langage employé au niveau international, c'était plutôt le terme «audit» que «vérification» qui était reconnu ou employé. Et notre collègue de Borduas a eu l'amabilité de nous lire un extrait d'un document de l'Office de la langue française, si je ne m'abuse, qui faisait un peu l'historique de l'évolution de la langue. Parce que la langue, c'est quelque chose de dynamique, ce n'est pas quelque chose de statique, qui se modifie au fil des usages. Et il semble que, depuis un certain nombre d'années... ce soit relativement récent, mais depuis un certain nombre d'années, et ce, grâce à une collaboration et une entente d'un certain nombre de pays francophones, le terme «audit» soit devenu, si je puis dire, tout à fait d'usage, reconnu et employé. Conséquemment, M. le Président, si vous me le permettez, je retirerais ma proposition de sous-amendement.

Le Président (M. Auger) : Consentement pour le retrait?

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Consentement. Donc, nous reprenons à l'amendement à l'article 1. D'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2. Et je vois que vous aurez également un amendement?

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. On propose l'amendement qui suit à l'article 2.

Une voix : Non, il faut que tu lises l'article avant...

Le Président (M. Auger) : ...lecture de l'article.

M. Birnbaum : Ah! l'article, je m'excuse. Désolé. L'article 2 se lit comme tel :

«Les biens nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Agence mondiale antidopage sont exempts de saisie ou de toute autre mesure similaire prévue aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).»

Le Président (M. Auger) : Votre amendement?

M. Birnbaum : L'amendement se lit comme tel : À l'article 2 du projet de loi, remplacer «exempts de saisie ou de toute autre mesure similaire prévue aux dispositions...

M. Birnbaum : ...25,01.

Le Président (M. Auger) : Votre amendement.

M. Birnbaum : L'amendement se lit comme tel : À l'article 2 du projet de loi, remplacer «exempts de saisie ou de toute autre mesure similaire prévue aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)» par «insaisissables».

Le Président (M. Auger) : Merci. Commentaires supplémentaires, M. le député?

M. Birnbaum : Non, merci.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'amendement à l'article 2? M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Simplement, c'est... qu'est-ce qui justifie ce changement?

Le Président (M. Auger) : Qui répond?

M. Birnbaum : Si, à nouveau, on peut permettre à le requérant?

Le Président (M. Auger) : Bien sûr. Maître.

M. Semerjian (Chris) : En fait, le changement, selon nous, vient éviter d'utiliser des termes. Le terme «insaisissables», la façon que nous le lisons, est un terme beaucoup plus... est une façon beaucoup plus facile et plus courte d'expliquer le reste de la phrase qui a été initialement proposée. C'est aussi simple que ça.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Ça va.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...moins familier avec le nouveau code. Lorsqu'on disait : Toute autre mesure similaire...

Une voix : ..ça n'a pas de bon sens.

M. Jolin-Barrette : ...est-ce qu'il y a... Est-ce que, dans le fond, vous couvrez tout par le terme «insaisissables«? Les... «toute autre mesure similaire», ça faisait référence à quoi, si on ne faisait pas «exempts de saisie»?

Le Président (M. Auger) : Maître...

M. Semerjian (Chris) : Alors, effectivement, merci pour la question. Les «toute autre mesure similaire», on a essayé d'englober le tout, initialement, parce qu'on pouvait penser à des citations à comparaître duces tecum, donc des subpoenas envoyés pour la documentation. On pouvait penser également à des commissions rogatoires. On pouvait penser également à des interrogatoires au préalable, où on pouvait demander de la documentation, et d'obtenir de la documentation, et donc des biens par le biais des interrogatoires. Et pour éviter de garder ça dans le flou, on a décidé... en fait, l'amendement suggéré était de dire «insaisissables» pour justement utiliser un terme cohérent et qui engloberait toutes les mesures possibles en vertu, encore une fois, du Code de procédure civile. On parle vraiment de juridictions civiles.

M. Jolin-Barrette : O.K. Vous me parlez d'un duces tecum, c'est un mandat d'amener les documents. Vous, vous dites : Par l'utilisation du terme «insaisissables», ça couvre ça?

M. Semerjian (Chris) : Je... Oui, effectivement, parce que le duces tecum, effectivement, c'est une citation à comparaître civile, et non pas criminelle et pénale, qui demande à un des représentants de l'agence de venir au tribunal produire un document. Et donc...

M. Jolin-Barrette : Ça, je vous suis, je suis d'accord avec vous, là. Mais moi, je reçois ce type de citation là, O.K., puis là l'agence va recevoir ça, ou le laboratoire va recevoir ça : Vous devez vous présenter à la cour avec le document. Là, le débat va se faire à la cour, à savoir... Dans le fond, vous, vous allez opposer : Bien, c'est insaisissable, je n'ai pas besoin de vous le donner. Mais vous allez tout de même l'amener....

Dans le fond, là, j'ai l'impression, là, que le «insaisissables» est plus restrictif. Vous ne voulez pas rajouter, également, «toute autre mesure similaire»? Parce que...

M. Semerjian (Chris) : L'insaisissabilité.

M. Jolin-Barrette : ...c'est cela, c'est cela... ça vise notamment les biens, supposons quand le huissier arrive, tout ça. Mais, pour les documents, vous en faites une interprétation large également, pour le duces tecum, supposons?

M. Semerjian (Chris) : Oui, je l'ai interprété comme ça, mais effectivement, s'il y a lieu. Et si vous pensez que ça pourrait porter à ouvrir un débat qui serait inutile, on pourrait faire une référence au Code de procédure civile en faisant «toute autre mesure similaire prévue aux dispositions du Code civil». Parce que la mesure procédurale serait de demander... si jamais il y a un duces tecum, ça serait de demander, de faire une requête, une demande en cassation du subpoena en question.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que... Je me dis juste que ça va engendrer des ressources pour l'agence mondiale de venir contester ce subpoena-là, parce que quelqu'un pourrait prétendre que le terme «insaisissables» ne couvre pas nécessairement ça. En tout cas, je le soumets au député de D'Arcy-McGee et à la ministre. Mais si on me dit, du côté de Justice, que ça le couvre... Je ne sais pas. C'est pour vous, là.

Le Président (M. Auger) : M. le député ou Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : Parce que, M. le Président, on a intérêt à être le plus clair possible, là. Si on vient nous dire que c'est clair, net et précis, que c'est ça, l'interprétation, moi, je n'ai pas de problème, mais j'ai un petit doute, là.

Le Président (M. Auger) : Besoin d'une consultation, Mme la ministre? Voulez-vous que je suspende?

Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h 23)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement à l'article 2, et M. le député ou Mme la ministre.

Mme St-Pierre : Selon les recommandations que le ministère de la Justice nous fait, on devrait rester... s'en tenir au libellé qui est proposé dans l'amendement.

Le Président (M. Auger) : Par l'amendement. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si le ministère de la Justice nous dit que c'est conforme aux orientations qui sont souhaitées par l'agence mondiale, on va se rallier à cette proposition législative là.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 3. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. L'article 3 se lit comme tel : «La présente loi entre en vigueur le (etici on va apposer la date de la sanction de la présente loi).»

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, un court projet de loi, mais un projet de loi qui était nécessaire pour assurer les activités de l'Agence mondiale antidopage. Alors, ça permettra de donner une certaine immunité à l'agence pour qu'elle continue son travail dans la lutte contre le dopage sportif et qu'elle assure l'équité entre les différents participants aux... dans les différentes compétitions internationales.

Alors, je remercie, M. le Président, les représentants de l'Agence mondiale antidopage qui ont été présents aujourd'hui, et en espérant que la mise en vigueur de ce projet de loi va inciter d'autres juridictions également à donner les mêmes pouvoirs, les mêmes protections à l'Agence mondiale antidopage pour qu'elle puisse effectuer son travail.

Alors, je vous remercie à tous. Je remercie la ministre des Relations internationales qui était présente, le député de D'Arcy-McGee qui a porté le projet de loi, également les collègues de la partie gouvernementale, le collègue de Verchères et Me Savard, qui m'accompagne. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Très brièvement, M. le Président, je pense que nous avons, comme c'est souvent le cas lorsqu'on légifère, nous avons, je crois, fait œuvre utile, non seulement...

M. Jolin-Barrette : …évidemment les collègues de la partie gouvernementale, le collègue de Verchères et Me Savard, qui m'accompagne. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Très brièvement, M. le Président, je pense que nous avons, comme c'est souvent le cas lorsqu'on légifère, nous avons, je crois, fait œuvre utile, non seulement pour le Québec, en protégeant cette institution importante, qui a son siège à Montréal, faisant rayonner Montréal et le Québec à l'étranger, mais également pour la jeunesse du monde entier, j'ose le dire, M. le Président, en protégeant les activités de l'Agence mondiale antidopage dans le cadre de sa mission de surveillance visant à faire en sorte que le sport se déroule dans des conditions correctes, équitables pour l'ensemble des athlètes en compétition, de telle sorte de dénicher les tricheurs, de les… de faire en sorte qu'ils… qu'on mette en place des mesures dissuasives pour ce type de comportement, mais également pour assurer la sécurité, la santé de la jeunesse, qui se laisse trop souvent berner par les sirènes du dopage, croyant y tirer quelque avantage en termes de performance, en termes d'apparence, mais qui s'empoisonne tout simplement l'existence ce faisant.

Donc, je suis très heureux de ce travail qui peut apparaître modeste par la longueur du projet de loi, mais qui, je pense, est tout simplement fondamental pour la suite des choses.

Je tiens à remercier, bien sûr, vous-même, M. le Président, pour la conduite de nos travaux, le personnel de la commission; mon collègue de D'Arcy-McGee, encore une fois; Mme la ministre; les collègues du parti ministériel, le personnel du gouvernement, qui a su nous éclairer par ses commentaires avisés, ses conseils judicieux, au cours de nos travaux; mon collègue de Borduas pour ses commentaires tout aussi pertinents; et, encore une fois, le personnel et les dirigeants de l'Agence mondiale antidopage, non seulement pour le raccompagnement aujourd'hui dans le cadre de nos travaux, mais pour le travail qu'ils effectuent courageusement, avec détermination, pour des motifs tout simplement honorables au quotidien. Merci infiniment de faire ce que vous faites et bonne continuation.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Verchères. Mme la ministre, pour des remarques finales.

Mme St-Pierre : Alors, M. le Président, un grand merci à tous ceux et celles qui ont travaillé à ce projet de loi. C'est clair que c'est un petit projet de loi, comme on l'a dit, en nombre d'articles, mais, comme on dit toujours : Dans les petits pots, les meilleurs onguents. Alors, nous vous accordons, bien sûr, des outils supplémentaires. Nous croyons au rôle de l'Agence mondiale antidopage. Plus le trichage est repoussé, reculé, plus nous avançons dans le mouvement sportif, mouvement olympique. Il faut repousser les tricheurs, et nous voulons vous donner tous les outils dont vous avez besoin.

Nous avons plaidé, M. le Président, en faveur du maintien de l'Agence mondiale antidopage à Montréal jusqu'en 2032. Nous croyons fermement au rôle que l'Agence mondiale antidopage joue pour le mouvement… non seulement le mouvement olympique, mais aussi pour le mouvement sportif. Nous sommes allés à Paris, nous sommes allés à Séoul. Nous avons pris des engagements aussi auprès de l'Agence mondiale antidopage : engagements financiers, mais aussi engagements pour donner à l'agence vraiment tout ce dont elle a besoin pour faire son travail sans soucis.        Alors, aujourd'hui, c'est une pierre de plus que nous mettons à l'édifice de l'Agence mondiale antidopage.

Je remercie le député de D'Arcy-McGee pour son travail d'accompagnement de l'agence. Je remercie aussi l'agence d'avoir travaillé également avec Montréal International et tous ceux et celles qui ont fait en sorte qu'on puisse arriver aujourd'hui avec ce projet de loi, qui va devenir une loi lorsqu'elle sera adoptée à l'Assemblée nationale par tous les parlementaires et ce sera un grand moment, à ce moment-là, de dire à tous ceux et celles qui tentent de contourner les règles, bien qu'ils ont... qu'ils auront affaire à des gens qui sont bien outillés, bien équipés et qui pourront les repousser. Voilà, merci.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre et finalement, M. le député de D'Arcy-McGee.

• (12 h 30) •

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, de vous remercier pour diriger nos délibérations. De reconnaître aussi les interventions tout à fait constructives des députés de Verchères et de Borduas. Je remercie la ministre et de partager, de voir que je crois qu'on partage une fierté d'ensemble d'inviter l'Assemblée nationale, d'assurer la contribution à nos capacités pertinentes, au sujet de faciliter le travail de l'agence mondiale.

J'ai eu le plaisir, comme la ministre, d'entendre le discours, tout récemment, du président Sir Craig...

M. Birnbaum : ...je crois qu'on partage une fierté d'ensemble d'inviter l'Assemblée nationale d'assurer la contribution à nos capacités pertinentes au sujet de faciliter le travail de l'Agence mondiale. Et j'ai eu le plaisir comme la ministre d'entendre le discours tout récemment du président, Sir Craig Reedie, et pour moi ça en dit long d'avoir eu le plaisir de parler avec plusieurs de nos grands athlètes québécois qui y ont assisté aussi, qui étaient tellement reconnaissants du travail de l'agence justement parce que ça protégeait leurs efforts très dignes, leurs sacrifices et ça montrait la voie aux jeunes de comment faire ces activités tellement formidables de l'activité sportive sur le plan international. Alors, je suis très fier d'avoir participé modestement à nos efforts et je nous félicite. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Donc, merci à vous tous pour votre collaboration. Et la commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants, où elle entreprendra un nouveau mandat. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 12 h 31)


 
 

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