Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mercredi 27 mars 2019 - Vol. 45 N° 13

Étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. André Bachand, président

Mme Geneviève Guilbault

Mme Lise Thériault

M. Marc Tanguay

Mme Lorraine Richard

Mme Ruba Ghazal

Mme Kathleen Weil

Journal des débats

(Seize heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes, comme vous le savez bien, dans la salle, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Rappel du mandat : la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Jacques (Mégantic); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Ghazal (Mercier); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Au moment d'ajourner nos travaux hier soir, les discussions portaient sur un amendement à l'article 1, proposé par M. le député de LaFontaine. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Évidemment, suite aux discussions d'hier par rapport à l'amendement qui avait été déposé par mon collègue et suite aux commentaires qui ont été émis, notamment par le député de Mercier et la députée de Duplessis, j'aurais un sous-amendement à proposer, M. le Président. Donc, avec votre permission, peut-être suspendre quelques instants, le temps qu'on fasse des copies, qu'on puisse les distribuer à tout le monde.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants pour le sous-amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 40)

(Reprise à 16 h 45)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Je vais donner la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, M. le Président, dans le sous-amendement au projet de loi n° 1, à l'article 1, voici ce que je propose : L'amendement proposé au deuxième alinéa de l'article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par l'ajout des mots «au moins» avant les mots «trois candidats».

Donc, M. le Président, vous aurez compris que ce sous-amendement fait suite à l'amendement qui avait été déposé par mon collègue le député de LaFontaine. Nous avons eu hier des échanges sur la possibilité qu'il y ait plus que trois candidats, comme c'était l'amendement que nous déposions. La collègue de Duplessis, hier, a fait un long exposé pour exprimer le fond de sa pensée sur le fait qu'il devait y avoir plus qu'une candidature, évidemment. La ministre nous a dit hier également... puis j'écoute, hein, honnêtement, là, j'écoute vraiment ce que la ministre dit et j'ai réfléchi quand je suis arrivée chez nous, M. le Président, parce qu'elle a dit des choses qui m'ont comme fait réagir un petit peu.

Puis je vais juste faire un clin d'oeil à la ministre avant d'aller un peu plus loin. Aujourd'hui, nous avons la même couleur de veston, M. le Président. Je souhaite que nous puissions nous rapprocher dans nos pensées ou, à tout le moins, dans les amendements et les sous-amendements qu'on dépose. Mais c'est évident que, là, c'est moi qui suis à la caméra et que, si la ministre répond un petit peu à nos questions, bien, les gens vont pouvoir voir que c'est drôle parce qu'on a la même couleur aujourd'hui. C'est rare que ça arrive, hein, soit dit en passant, donc, peut-être, on peut en profiter.

Je vais revenir à ce que la ministre a dit hier, M. le Président. La ministre... Pardon?

Une voix : ...

Mme Thériault : Oui, on a toujours aussi chaud, évidemment, mais on est au Parlement, c'est encore l'hiver, on voit que c'est bien chauffé.

M. le Président, la ministre, hier, disait qu'elle s'était fiée, pour retirer la possibilité qu'il y ait trois candidatures, à l'article 2. Bon. On a décidé qu'on en discutait, elle a répondu correctement et très franchement, honnêtement, à la question de mes collègues députés. Et elle disait : Oui, mais ça, c'est parce que les fonctionnaires, au ministère, qui sont des gens de grand calibre, m'ont dit que c'était une réalité. Et, dans l'article qui est aujourd'hui dans LeJournal de Montréal, Journal de Québec, qui a été fait par Mme Geneviève Lavoie, la ministre a réagi... j'aurai certainement l'occasion de vous le lire un peu plus tard, M. le Président... où la ministre disait...

Non, je pense que je vais le faire avant, M. le Président. Le titre, et je vais respecter le règlement : Nomination du prochain patron de l'UPACLe Parti québécois soupçonne la ministre de vouloir imposer son choix aux élus. C'est le titre, on voit la photo de la ministre. «Le Parti québécois soupçonne le gouvernement de vouloir imposer aux députés de l'Assemblée nationale le prochain commissaire de l'UPAC.» Ma collègue la députée de Duplessis a posé une question aujourd'hui à la période de questions là-dessus, et l'article va comme suit : «Dans son projet de loi sur la nomination des patrons de l'UPAC, de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, la ministre de la Sécurité publique retire l'exigence pour le gouvernement de fournir trois candidatures qualifiées au comité de sélection, qui devra ensuite recueillir l'appui des deux tiers des élus.» Le chef du Parti québécois, quant à lui, dit : «"Est-ce que la ministre a déjà fait son choix d'une seule candidature, et c'est celle-là qu'elle veut voir choisie par les parlementaires? La question se pose", a-t-il lancé. La ministre soutient que c'est plutôt parce qu'il n'y a pas toujours trois bons candidats pour ce poste névralgique que son gouvernement souhaite modifier la loi sur le processus de nomination du patron de l'escouade chargée de lutter contre la corruption.» Et là, j'ouvre les guillemets, je cite la ministre : «"Notre intention est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de nombre précis obligé, qu'il n'y ait pas de maximum ou de minimum de candidats obligatoires pour pouvoir procéder. C'est une conclusion à laquelle on en est venus à partir de la réalité. Les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ont eu, eux, à vivre ce processus, la gestion du processus de recrutement et de nomination d'un commissaire de l'UPAC, des commissaires associés aussi. Et la réalité, c'est qu'il n'y a pas forcément toujours trois bons candidats pour ce poste-là. Il peut y en avoir deux, il peut y en avoir quatre, il peut y en avoir cinq. Ce qu'on souhaite, c'est qu'il y en ait le plus possible", a-t-elle plaidé. Sur la possibilité qu'il n'y ait qu'un seul prétendant proposé au parti d'opposition, la ministre rétorque que son gouvernement peut toujours faire des appels de candidatures s'il juge qu'il n'y a pas suffisamment de candidats qualifiés pour le poste.» Et j'arrête l'article ici, M. le Président.

• (16 h 50) •

Je me suis sincèrement demandé, au départ, lorsque la ministre a dit ça : Coudon, les délibérations, c'est supposé d'être au comité d'experts, comité de sélection. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a parlé, donné de l'information qu'il n'aurait pas dû? C'est le premier réflexe que j'ai eu. Là, après ça, je me suis dit : Attends une minute. Pourquoi la ministre, elle dit que ça se peut qu'il n'y en ait pas, de monde, qui veuille appliquer au poste? Et là j'ai... l'expérience des parlementaires, ça sert à ça, M. le Président, il faut faire appel à sa mémoire. Qu'est-ce qui a été fait à l'époque lorsqu'on a créé ce poste-là? Et, sans révéler de secret ici, ministériel, M. le Président, je peux vous dire que moi-même, comme ex-ministre de la Sécurité publique, j'ai déjà eu à recommander deux fois des candidatures pour pouvoir procéder à une nomination, et je vous dis que, dans les deux cas, j'ai reçu trois candidatures du comité de sélection ou du comité d'experts et qu'il y avait plus que trois candidatures qui ont été déposées en partant.

Puis là je me suis dit : Mais pourquoi elle dit ça? Et là, en y repensant... Lorsque la loi a été créée et qu'on a dit : Trois candidatures, M. le Président, c'était un nouveau poste, personne n'avait alors appliqué dans le processus. Le processus est bon, on l'a repris ailleurs, puis je pense qu'on a fait les preuves avec ça. Mais savez-vous quoi, M. le Président? La dernière fois, là, le commissaire à l'UPAC était successeur... était candidat à sa propre succession. Alors que, lorsque la loi a été écrite, il n'était pas question que le commissaire puisse lui-même dire : Je veux me représenter une autre fois. Donc, dans la loi, on est à sept ans, la loi proposée par la ministre fait en sorte qu'à partir du moment où la nomination se ferait pour sept ans il n'y a aucune possibilité pour qu'un commissaire soit lui-même un candidat à sa propre succession. Et je me mets dans la peau des gens qui auraient pu, eux, vouloir être intéressés par le poste, il est évident qu'en partant, quand tu es toi-même le commissaire de l'UPAC et que tu te présentes à ta propre succession, M. le Président, bien, c'est sûr que peut-être que les autres ne voudront pas appliquer, parce qu'il me semble que le choix, il est un petit peu plus facile à faire, sur le fait que le commissaire est déjà là, il est déjà nommé, pourquoi le gouvernement ne le renommerait pas? La question, je pense, vient d'être élucidée, à moins que la ministre puisse corriger ce que je viens de dire, mais je pense que c'est en partie répondu, pourquoi, peut-être, il n'y a pas eu plus qu'un certain nombre de candidatures.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, je vais m'arrêter ici dans les remarques par rapport au sous-amendement que j'ai déposé, mais je pense sincèrement que ce que nous faisons ici... On a entendu ce que nos collègues ont dit, je souhaite que la ministre se range à nos arguments, ou, sinon, que mes collègues puissent bonifier ce que je viens de dire, et c'est pour ça que j'ai déposé un sous-amendement qui dit : par l'ajout des mots «au moins» avant les mots «trois candidats», pour qu'on... puisse y avoir au moins trois candidats, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? M. le député de LaFontaine, non? Excusez.

M. Tanguay : Je vais laisser mes collègues des autres oppositions, par alternance, par application du principe.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, je veux corriger quelque chose. Hier soir, quand j'ai posé une question à la ministre, puis, après, elle a dit presque que je n'étais pas très cohérente parce que j'avais dit que c'était difficile de recruter à l'UPAC puis qu'après, bien, je disais qu'avec trois personnes ce serait difficile, puis elle, elle disait : Ce serait difficile d'en trouver, je veux juste recommencer au début pour que tout le monde nous comprenne. J'aime que les choses soient claires.

Déjà, c'est un fait, c'est difficile de reprendre la direction de l'UPAC pour des personnes qui pourraient être qualifiées. Je pense sincèrement qu'il est du devoir de la ministre de faire en sorte de redonner confiance à l'UPAC, de créer — je vais m'exprimer ainsi — des conditions gagnantes pour qu'on trouve les personnes les plus aptes à occuper ces fonctions. Ce que j'ai déploré hier, du fait qu'avec tout ce qu'il s'était passé à l'UPAC... disons que, même nous, comme parlementaires, hein... Il y a eu beaucoup de choses qui ont été dites, c'étaient des nominations partisanes, il y avait de l'influence politique, etc. Ce n'était pas plaisant, voir tout ça et entendre tout ça.

La ministre a dit également qu'elle n'était pas sûre, qu'elle n'était pas sûre qu'il y aurait suffisamment de personnes compétentes. En tout cas, c'est à peu près ce que j'ai compris. Je lui ai demandé, même, si ce n'était pas ça, de le dire, parce que, pour justifier le fait qu'on enlevait, dans l'article 2, le fait d'avoir au moins trois candidats... Ce que moi, j'ai déduit de ses propos, c'est que c'était difficile, justement, d'en recruter trois.

Moi, ce que j'ai déploré, c'est le fait que, comme ministre, ça envoie déjà... Puis on sait ce qu'il s'est passé à l'UPAC, puis ce n'est pas tout le monde qui a nécessairement envie d'y aller. Comme ministre, vous allez dire : Bien, ce n'est pas un emploi qui peut attirer du monde, puis surtout... et c'est des propos que j'ai déplorés. Ça fait qu'on pourra dire que je ne suis pas cohérente dans mes propos, là, moi, je voulais juste faire une mise au point en commençant cet après-midi.

Ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel — c'est ça, je le prononce bien? — a fait, bon, un sous-amendement en disant : Trois candidats, bon, tu sais, au moins trois candidats. À ce moment-là, c'est sûr qu'on met le chiffre trois. Même la ministre disait : Ça pourrait être quatre, ça pourrait être cinq, mais on ne se limite pas. Moi, c'est le fait de... ce que je déplore, M. le Président, de tous les échanges qu'on a eus pour bonifier surtout cet article, pour faire en sorte d'avoir des candidats à soumettre par la suite, quand il aura passé la sélection, par la suite au premier ministre... mais on aura eu au moins quelques candidats. Donc, le fait de mettre au moins trois, ça faisait en sorte qu'on n'en avait pas juste un.

Et c'est sûr, M. le Président, comme toute chose, moi, ce matin, ma collègue a dit tantôt qu'elle y avait songé hier soir. Non, hier soir, on a fini tard, moi, je n'ai pas songé beaucoup à ça hier soir. Mais ce matin, ce matin, ce matin, je me suis dit : Bon, on a de la commission après-midi, ça fait qu'à travers tous les dossiers, on s'y remet. Là, je me suis dit : Il y a toujours une raison, hein? Puis il y a toujours une raison, à tort ou à raison... l'impression, en tout cas, pour moi, que j'ai dessiné... que j'ai... je ne peux pas dire que c'est un fait, mais c'est comme si j'avais décelé que la ministre, déjà, elle avait quelqu'un. Pourquoi elle tenait... Bien, elle va le corriger si ce n'est pas ça, je vais lui... elle va avoir son droit de parole comme moi, j'ai le mien. Mais ça a laissé cette impression-là. C'est vrai, j'en ai discuté avec des collègues, là, on s'est dit... puis des gens qui connaissent ça un petit peu, mieux que moi encore : Pourquoi? Puis je veux juste vous dire ceci, M. le Président, je ne nommerai pas personne ici, mais je peux vous dire que, du côté du gouvernement, il se demandait le but de la motion ce matin. Puis ce n'est pas n'importe qui au gouvernement qui a dit : Bien non, l'article est encore là. C'est parce que, oh! bien, vous en avez manqué un bout. Vous en avez manqué un bout parce que l'article n'est pas là. La ministre a décidé que ce ne serait pas trois, là, même pas «au moins». C'est aucun chiffre. Et la personne a dit : Mais ça ne se peut pas. Bien, j'ai dit, c'est parce que, dans vos caucus, vous devriez vous parler entre vous. Je ne sais pas de quoi vous discutez, mais vous auriez dû discuter de ça.

Ça fait que je veux... Tout ça, M. le Président, pour vous dire que, si moi, je pense que ça n'a pas de bon sens, puis les gens de ce côté-ci, d'enlever ça, c'est qu'il y en a au gouvernement présentement qui se questionnent sur ce fait-là. Ça fait qu'on ne doit pas tous être dans le champ de ce côté-ci, là. On n'est pas tous dans le champ. Il y a une raison. Il y a une raison à ça. La ministre a beau... Moi, les raisons qu'elle m'a données, puis je vous le dis, je suis très ouverte, je veux bien être convaincue, la raison qu'elle a donnée, c'est parce que ce n'est pas un poste si alléchant — je ne pense pas qu'en tenant de tels propos qu'il soit plus alléchant, là, c'est ce qu'elle a dit — puis on n'est pas sûrs d'avoir une banque de candidats ou de candidates suffisamment expérimentés, avec les qualificatifs pour passer le comité de sélection.

Écoutez, si elle ne les a pas, les trois, moi, je suis très ouverte, hein? Si on ne les a pas, les trois candidats ou candidates... Quand on lit, là, on dit : Les candidats par les mots «au moins trois» candidatures... Mais je ne sais pas si ça s'est déjà fait, je pense que oui, mais on retournera en appel de candidatures. Puis, s'il faut peut-être améliorer, bonifier, bonifier, d'une certaine façon, que ce soit en avantage financier ou avantage au niveau de certaines conditions de travail... Parce que c'est vrai, c'est vrai que ce n'est pas tout le monde qui va aller appliquer pour être directeur de l'Unité permanente anticorruption. Mais c'est vrai aussi que, si on a des bonnes conditions, qu'on envoie un message, je pense que, à travers les personnes... parce que ça peut être un policier, nous, on demande que ce soit un civil, puis la ministre n'avait pas tout à fait fermé la porte. Je pense qu'on peut trouver quelqu'un qui a encore le goût de s'investir puis que ça pourrait être un bon défi pour certaines personnes.

Est-ce qu'on aura 20 personnes qui vont appliquer? Ce n'est pas dans mon champ de compétence pour vous dire que... sur avant, mais pourquoi ne pas tenter d'au moins en mettre trois? Parce que, sinon, je vous le dis, déjà, avec tout ce qui s'est passé, moi, je l'ai perçu comme ça, et je ne suis pas la seule à l'avoir perçu comme ça, le nouveau gouvernement de la Coalition avenir Québec — parce qu'il y a déjà eu un débat, là, pour cet article-là — enlève complètement l'article 2 qui faisait référence au nombre, et c'est questionnable à se dire : Mais c'est-u juste parce qu'on veut présenter une candidature au premier ministre? Je vais m'arrêter pour l'instant, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Autres interventions? Mme la députée de Mercier, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : Donc, par rapport à ajouter «au moins trois candidats», comme je disais hier, nous, au début, on était pour laisser ça ouvert parce qu'on fait confiance au comité de sélection d'experts pour présenter des candidats de qualité ou... bien, au premier ministre, selon le projet de loi, on aurait aimé ça que ça aille directement aux députés, donc... Puis, hier, lors des discussions puis après avoir entendu les collègues, bien, c'est vrai que, peut-être, un, ce serait problématique si, à chaque fois, c'est un, puis surtout que c'est un processus confidentiel, donc on ne le sait pas. Donc, on s'est dit que d'en avoir trois, c'était trop restrictif, donc je suis très contente qu'il y ait cet amendement qui amène le «au moins trois» pour garder ça ouvert parce qu'il pourrait peut-être y en avoir quatre ou cinq, même si, hier, la ministre avait des peurs qu'au contraire qu'on n'en ait qu'un seul.

Donc, c'est pour ça que moi, j'appuie cet amendement-là de dire «au moins», avec cet ajout-là, «au moins trois», au lieu de le rendre restrictif. Je voulais l'amener, mais finalement ça a été fait. Donc, voilà, c'est fait.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Autres interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Là, pour les gens qui suivent nos débats, il est important de comprendre où nous en sommes, parce qu'il y a essentiellement trois niveaux d'action. Nous en sommes entre le premier et le deuxième niveau d'action, entre le comité de sélection et le premier ministre; le premier ministre, c'est le deuxième. Le troisième, on va le voir plus tard dans nos délibérations et plus tard dans le projet de loi, c'est le comité des députés. Puis on pourrait même dire qu'ultimement il y a un quatrième niveau, après le comité des députés, c'est les 125 députés, on vote puis là on se compte, on en a-tu 84, on a-tu les deux tiers? Si oui, la personne est nommée.

On revient donc à la première étape. Le comité de sélection, que ma collègue de Mercier a, de façon très significative, appelé ou tenté de rebaptiser comité d'experts, ce sont des gens, des femmes et des hommes qui connaissent très, très bien le milieu, qui sont à même d'identifier... qui connaissent le poste, les qualités requises que la personne doit avoir afin de bien remplir ses fonctions, ses responsabilités, ses devoirs.

Donc, des gens qui, M. le Président, et on peut en faire la liste... les personnes qui constituent le comité de sélection, il y en a cinq, le sous-ministre de la Sécurité publique... On parle de la nomination du commissaire à l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption. Le comité de sélection, c'est cinq personnes, le sous-ministre de la Sécurité publique, le secrétaire du Conseil du trésor, un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec, directeur de corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association des directeurs de police du Québec et d'une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal. Sur les cinq, M. le Président, il y en a assurément trois, là, qu'on ne peut pas dire qu'ils sont influencés directement, ou indirectement, ou de quelque manière que ce soit. Je ne veux pas dire que les deux autres le sont, mais, très clairement, ils ne relèvent pas... ne sont pas de l'Exécutif, il n'y a pas de lien avec l'Exécutif.

On parle de qui, M. le Président? De l'avocat recommandé par le bâtonnier du Québec, directeur de corps de police recommandé par l'Association des directeurs de police, de deux, et, de trois, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal, trois. Trois sur cinq qui n'ont pas de lien avec l'Exécutif, le comité est indépendant et ce sont des gens qui sont dans le domaine de la sécurité publique, des gens qui sont dans le domaine de la sécurité publique et civile, qui connaissent et qui ont chacun, M. le Président, leurs perspectives. Lorsqu'on parle évidemment du sous-ministre de la Sécurité publique, la personne, tout comme le secrétaire du Conseil du trésor, ces personnes ont une vision exécutive, ont une vision gouvernementale, ont une vision, et c'est important de l'amener autour de la table du comité, qui met en lien et qui met en surbrillance les impératifs de l'État de l'Exécutif, comment la bonne marche de l'État pourra être assurée par telle, telle, telle personne qui saura relever le défi à ce poste névralgique qui est le commissaire à l'UPAC, Unité permanente anticorruption. Ça, c'est ces deux-là.

Les autres, on a la vision des corps de police qui sont sur le terrain, qui mènent, par ailleurs, d'autres enquêtes et qui sont partout sur le territoire québécois. Il y a évidemment, par la suite, les avocats, les avocats qui, eux, bien souvent, doivent défendre des personnes qui font face à des accusations, donc ont une approche beaucoup plus juridique, qui n'est pas technique, qui n'est pas policière, comme approche.

Et, le troisième, des organismes représentant le milieu municipal, ça, c'est extrêmement large. Et c'est un impératif d'avoir une stabilité, une sécurité partout dans nos municipalités.

Donc, le comité d'experts, le comité de sélection, M. le Président, on le constitue, c'est la loi qui le prévoit, de ces personnes-là. Et le projet de loi n° 1, M. le Président, ne remet pas du tout ça en question. Il est confirmé. C'est le troisième alinéa de 5.1. On n'y touche pas. Ce comité-là, tout le monde applaudit, excellent comité. Des femmes et des hommes qui connaissent les impératifs du poste à pourvoir et les qualités qui sont requises par la personne qui désirerait lever la main puis dire : Bien, moi, je suis candidate à ce poste-là.

Nous demandons par l'amendement que ne soit pas retiré ce qui est déjà marqué dans la loi. Parce que le projet de loi vient retirer ce qui est déjà marqué dans la loi de 2018, la loi n° 107, à l'époque, de Martin Coiteux. Ce qui est déjà marqué dans la loi, c'est que le comité de sélection fait un appel de candidatures, annonce que le poste est à pourvoir, annonce que, pour constituer un dossier, toutes les personnes intéressées doivent fournir tel, tel, tel document, donne une certaine période de temps pour ce faire, pour acheminer les dossiers. Et le comité de sélection va analyser tous ces dossiers. Et, dans la loi, ce qui est déjà prévu, c'est que le comité de sélection va transmettre au premier ministre, à la deuxième étape, au moins trois candidatures.

Et là, M. le Président, l'on ne veut pas, et c'est l'objectif du sous-amendement, l'on ne veut pas retirer cet impératif d'avoir au moins trois candidatures. Pourquoi, M. le Président? Parce que, de deux choses l'une, comme l'a dit la ministre hier... Je ne pense pas que l'on puisse faire sienne cette raison-là pour dire : Bien, il faut niveler par le bas. S'il n'y a pas d'assez belles candidatures puis qu'ils nous en soumettent juste une, bien, il faudra vivre avec puis on va nommer cette personne-là. Que voulez-vous, c'est plate, mais c'est arrivé de même, on va renoncer puis on ne fera rien.

Non, M. le Président. Il faut faire confiance à l'intelligence des gens. Les gens qui constituent le comité de sélection, là, si on leur dit : Au moins trois candidatures, là, puis on leur a donné des indications — parce que le comité, là, le comité va être en contact évidemment avec l'Exécutif, le premier ministre, et tout ça — et que le comité dit : Bien, écoutez, on va avoir besoin d'un peu plus de temps, on se rend compte qu'effectivement, nous, on a une obligation de vous approcher, de vous revenir avec au moins trois candidatures, puis là, tel que c'est parti là, là, on n'est pas capables, à travers les 20, les 30 ou les 15 qu'on a eues, ou les 10 qu'on a eues, on n'est pas capables d'en cibler plus que deux, bien, à ce moment-là, il y aura peut-être lieu d'élargir l'appel de candidatures, de permettre une autre période de dépôt de candidatures, de préciser certaines informations.

Faire confiance au comité de sélection, M. le Président, et ce n'est pas réducteur... On appelle ça un comité de rabatteurs — de rabatteurs — qui fait en sorte que l'on va aller chercher, aller débusquer, aller conscientiser, faire un appel réellement aux belles candidatures. Toi, tu n'as pas pensé à ça? Aller rechercher des personnes qui n'y ont peut-être pas pensé nécessairement, qui pourraient, selon ce que propose la collègue de Duplessis, être une personne qui est à l'extérieur des corps policiers... Alors, ça nous permet même de mettre en application, d'aller là où, de façon peut-être institutionnelle puis de façon peut-être automatique, on va toujours piger dans les mêmes talles, dans le même sous-groupe.

Bien là, si on a l'obligation d'au moins trois, là le comité va dire : Oui, on va vous en mettre trois. Mais je fais confiance à l'intelligence de ces gens-là, ils n'en mettront pas pour en mettre trois. Ils ne diront pas : Il y en a deux bonnes puis la troisième, bon, bien, on va compléter avec cette personne-là, de toute façon le premier ministre ne la prendra pas, parce qu'à sa face même elle n'est pas là que pour faire chiffre trois. Non. Et, au même titre que, si le comité, M. le Président, nous arrive puis il dit : Écoutez, j'en ai juste une, candidature, bien, moi, être premier ministre du Québec, là, être ministre de la Sécurité publique, là, je ne serais pas très, très heureux, je serais déçu. Je ne jugerai pas les gens du comité de sélection, mais là il y aurait lieu d'avoir une réflexion, de dire : Bien, parfait, d'accord, on prend acte de ça. Comment on va faire en sorte d'en avoir au moins trois?

Et ça, cette idée-là, M. le Président, elle est venue d'un collègue de la Coalition avenir Québec. Le débat a eu lieu, puis j'ai eu l'occasion d'en faire état hier. Le débat a eu lieu en 2018, lorsque le projet de loi a été déposé, le projet de loi n° 107. Et c'est le collègue André Spénard qui a... André Spénard qui avait déposé l'amendement le 5 décembre 2017. La ministre de la Sécurité publique, vice-première ministre, qui propose le projet de loi, qui propose de retirer ce qu'André Spénard, député de la CAQ de Beauce-Nord, proposait le 5 décembre 2017, ça faisait deux mois et trois jours qu'elle était collègue d'André Spénard, qu'elle était élue à ses côtés, qu'elle faisait siens ses combats, qu'elle partageait, évidemment, suite à des débats de caucus, sa vision. Elle a été élue le 2 octobre 2017.

• (17 h 10) •

Une voix : Elle est avec nous aujourd'hui.

M. Tanguay : Et donc... Elle est avec nous aujourd'hui. Et ce qu'elle propose, ce qu'ils proposent, c'est de faire en sorte de retirer cette bonne idée, bonne idée qui ne venait pas du ministre Coiteux, libéral, à l'époque, mais que le ministre Coiteux a fait preuve d'ouverture puis il a dit : Oui, ça a bien de l'allure. Le ministre Coiteux, ça faisait quand même, en fin de mandat, presque quatre ans qu'il était aux affaires comme ministre. Il était ministre des affaires... à la Sécurité publique, et lui n'a pas du tout soulevé ce que soulève la ministre, à l'usage, à voir comment les choses fonctionnent, à ce qui est réalisable. Le ministre Coiteux n'était pas moins soucieux que la ministre de la Sécurité publique aujourd'hui du bon fonctionnement de l'État et de ne pas faire en sorte que l'on soit inefficaces. S'il y en a un, ministre, là, je veux dire, qui était particulièrement pointilleux, excusez-moi l'expression, de ne pas se mettre des enfarges, puis tout le monde comprenne ça, l'expression, c'était bien Martin Coiteux. On l'a côtoyé pendant quatre ans et demi, puis c'était une grande qualité. Martin Coiteux, c'était la rigueur, c'était de voir ce qui pourrait accrocher et puis c'était capable de se tenir debout pour dire : Non, non, non, ça a l'air bien comme ça, mais on ne le fera pas parce qu'il y a une épée de Damoclès au-dessus de notre tête. Ça risque de ne pas fonctionner, ce qui...

Une chose qu'on va donner à Martin Coiteux, c'est qu'il voulait que ça fonctionne, puis pas d'enfarge. Puis, lui, quand le collègue de Beauce-Nord, André Spénard, lui a proposé ça, il a probablement fait un conciliabule avec sa gang, mais il l'a accepté. Puis ce qu'il a dit, le commentaire qu'il a fait, Martin Coiteux, je le cite : «La seule chose qui est importante, que tout le monde comprenne ici, c'est que ça ne veut pas dire qu'on reprend à zéro», quand il disait «au moins trois». Je le cite toujours : «Parce que les deux autres qui étaient déjà sélectionnés, ils restent. On fait un appel de candidatures pour une personne de plus, pas tout reprendre à zéro.» André Spénard lui a dit : «Ça me va très bien.» Parfait, l'amendement est passé, puis, aujourd'hui, c'est la loi qui nous gouverne, c'est le quatrième alinéa.

Moi, quand je relis ces débats-là, et puis qu'on connaît Martin Coiteux, puis on connaît André Spénard, puis André Spénard, qui était collègue de la ministre à l'époque, pendant deux mois, à ce moment-là, on peut réellement se rendre compte que c'est tout à fait raisonnable. Je ne pense pas qu'on ferait avancer le Québec, M. le Président, après-midi, en cautionnant le fait de retirer ce défi tout à fait réalisable d'avoir au moins trois excellentes candidatures. Et ça, M. le Président, c'est la nature même du comité de sélection que d'être suffisamment efficace pour aller interpeler les femmes et les hommes compétents pour s'assurer que les candidatures soient là. Est-ce qu'il faut ratisser plus large? Est-ce que nous sommes dans les bons réseaux? Est-ce que nous faisons appel aux bonnes personnes? Est-ce que la période de temps pour postuler est suffisante? Est-ce que les exigences du poste sont claires et suffisamment bien comprises? Et, en ce sens-là, d'aller chercher, comme le disait la collègue de Duplessis, des policiers et policières, mais des citoyens et citoyennes, des civils qui ne sont pas policiers, policières, de ratisser plus large, ça, c'est miser sur l'intelligence du comité de sélection.

Puis le comité de sélection, M. le Président, là, ce n'est pas une boîte aux lettres, le comité de sélection, ce n'est pas une boîte aux lettres. On a envoyé un appel à tous, on a eu huit retours, on regarde ça, bon, il y en a deux qui ont de l'allure, on en soumet deux, merci, bonsoir, le comité est dissous. Non. Le comité de sélection, c'est des experts. Puis c'est un beau mandat, puis ce n'est pas un mandat anodin, être l'une de ces personnes-là, puis je suis certain qu'elle serait, et je serais aussi consciencieux, consciencieuse qu'elle pour dire : Bien, on va s'assurer d'avoir trois excellentes candidatures. Là, ce qu'on dit, c'est «au moins trois». Le ministre Coiteux a entendu le collègue de la CAQ, André Spénard, qui était le collègue et qui siégeait au même caucus que l'actuelle ministre de la Sécurité publique. Martin Coiteux l'a entendu. Moi, j'ai entendu l'appel parce que je suis en accord avec le sous-amendement de mes collègues, hier.

Moi, je disais : Il faudrait mettre un plafond. Il ne faudrait pas qu'il y en ait 10, 12. Et savez-vous quoi? Le sous-amendement qui dit «au moins trois», il n'y a pas de plafond. Il n'y a pas de plafond parce que j'applique ce que je demande aux autres. Il faut faire confiance à l'intelligence du comité de sélection.

Moi, je suis convaincu que le comité de sélection, s'ils reçoivent 25 candidatures, ce n'est pas vrai qu'ils vont dire : Bien, après analyse, ces 17 là nous paraissent aptes. Non. Ils vont appliquer, évidemment, le principe d'une sélection, d'une sélection, le mot le dit, et faire en sorte qu'ils puissent cibler un nombre minimalement de trois, mais qu'il n'y en ait pas 25. Je leur fais confiance là-dessus, et je laisse de côté la préoccupation que j'avais d'avoir un maximum, puis je vais voter en faveur de l'amendement.

Et ça, M. le Président, mémoire du Barreau du Québec. Barreau du Québec a écrit dans son mémoire qu'on a entendu, a écrit que c'est important d'avoir trois candidatures. Je vais vous le lire. Pour l'UPAC, le Barreau du Québec demande à ce que, et je le cite : «Prévoir que le comité de sélection prépare un rapport dans lequel il indique, par ordre alphabétique, les noms des trois candidats aptes à être nommés commissaire à la lutte à la corruption.» Fin de la citation. Puis ça, le Barreau, M. le Président, ce qui est bon pour un est bon pour l'autre. Cohérent, il propose pour l'UPAC, puis il va le proposer pour la Sûreté du Québec, puis il va le proposer pour le DPCP. On vient bonifier le processus de nomination de ces trois-là.

Le seul, à l'heure actuelle, M. le Président... Parce que la SQ, ce n'est pas dans la loi. L'UPAC, c'est dans la loi. DPCP, c'est dans la loi. La SQ, ce n'est pas dans la loi, mais c'est dans des règles écrites. On voit comment se gouverner.

À l'heure actuelle, l'état du droit fait en sorte, l'état de la législation fait en sorte que le seul de ces trois-là, le seul qui a cette avancée-là, c'est suite au dialogue entre un caquiste, André Spénard, puis un libéral, Martin Coiteux, qui ont fait avancer le Québec, puis c'est l'alinéa quatre de l'article 5.1, c'est le seul endroit où il dit : Ça en prend au moins trois. Bien, je ne pense pas qu'on ferait avancer le Québec en mettant ça de côté puis en retirant cette obligation-là. Et j'aurai l'occasion peut-être, M. le Président, de revenir.

Mais je pense que cet amendement-là, honnêtement... et ça, je vous dirais, M. le Président, qu'on voit à l'article auquel ma collègue d'Anjou—Louis-Riel a fait référence, de Geneviève Lajoie, on voit que, comme système législatif, comme Assemblée nationale, il faut s'assurer que, quoi, tout se passe dans l'ordre. La collègue de Duplessis a dit ce qu'il y avait à dire dans un article de journal. Elle a dit : Bien là, si la ministre ne veut pas, c'est parce qu'elle veut, dans le fond, nous passer son candidat ou sa candidate. Et quoi de plus facile pour ça... Puis je ne prête pas de mauvaise intention, c'est la perception. Vous vous rappelez, les remarques préliminaires? Il faut travailler sur la perception, et on est là pour bonifier la confiance des gens. Moi, je ne serais pas heureux puis je ne voudrais pas vivre dans un Québec où on accuserait la ministre de la Sécurité publique, parce qu'elle aurait confirmé ou pas, ou que ça ce serait su, parce que, des fois, les journalistes, évidemment, ils ont leurs sources : Savez-vous quoi, le comité de sélection, il n'avait pas d'obligation, ils ont fait ça en 15 jours, ils ont recommandé une personne puis ça a été «rubber-stampé» par les collègues de l'Assemblée nationale.

Ça, M. le Président, je ne pense pas que la ministre — si d'aventure on s'en va dans ce coin-là, puis j'espère que non — serait particulièrement fière du travail qu'on n'aurait pas fait en commission parlementaire, à savoir : On ne va pas jeter cette avancée-là, ça prend au moins trois candidatures, par le comité de sélection, transmises au premier ministre, puis c'est pour ça qu'il faut voter en faveur du sous-amendement de ma collègue.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : ...la ministre voulait intervenir...

Une voix : ...

Mme Weil : Bien, c'est sûr qu'on était... D'ailleurs, M. Spénard était aujourd'hui à l'Assemblée nationale, j'ai eu l'occasion de le souligner. Pour ceux qui ne connaissaient pas M. Spénard, on sent qu'il est toujours intéressé par la chose politique et l'Assemblée nationale en particulier. De venir visiter... C'était un grand plaisir de le voir.

Je trouve ça intéressant. Donc, cette discussion, cet échange entre M. Spénard et M. Couillard... M. Couillard! M. Coiteux. C'est il y a un an?

M. Tanguay : Un an.

• (17 h 20) •

Mme Weil : Un an. Ce qui est intéressant dans ça, c'est la rapidité avec laquelle le ministre de l'époque, le ministre de la Sécurité publique, pour cette même institution, a vu l'avantage d'avoir trois candidats. Il a été persuadé rapidement. C'est la réaction de tout le monde ici, de ce côté-ci. Puis j'aime bien le sous-amendement, c'est-à-dire «au moins trois». Vous pourriez en avoir quatre, excellents candidats.

Donc, depuis hier soir, il y a eu plusieurs échanges très intéressants. La députée de Duplessis... Un plaidoyer vibrant pour le fait qu'il faut aller chercher ces bonnes candidatures. Et, s'il y a peu de gens qui postulent, le problème, généralement, ce n'est pas parce qu'ils manquent de compétence, c'est dans nos stratégies de recrutement. Et, généralement, c'est le premier signal qu'il faut corriger nos façons de faire du recrutement. Ça arrive dans tous les domaines quand on veut chercher de la diversité, quand on veut chercher plus de femmes à un conseil des ministres, quand... à un conseil d'administration. Souvent, dans un premier temps, les gens vont dire : Bien, on ne pense pas qu'on pourra avoir assez de bons candidats. Mais, quand on met les gens au défi de trouver les bons candidats, et notamment au moins trois bons candidats, on est capables. Donc, c'est soit dans le recrutement, les stratégies de recrutement ou les conditions de travail. Je pense que la ministre, même, a évoqué des problématiques que les fonctionnaires avaient dites. Puis, je pense, la ministre avait même dit : C'est peut-être la nature du travail, aussi. Il y a un... C'est complexe, etc. Donc là, c'est à l'employeur ou l'organisme à trouver des façons et bonifier, trouver l'erreur, si on veut, ou les erreurs, pour faire en sorte que ça soit attirant, pour que les gens très compétents, qui sortent de nos milieux et qui ont une expérience policière, enquêteurs... Il y en a beaucoup, il y en a beaucoup au Québec. Mais comment les attirer vers cette fonction en particulier? Le fardeau est sur le recruteur. Le fardeau est, dans ce cas-ci, sur, bon, globalement, le gouvernement, mais... et l'Assemblée nationale, qui jouera son rôle...

Donc, ce qui est très rassurant, quand on a trois ou au moins trois, c'est qu'en bout de ligne... Parce que l'idée de cette réforme, c'est de faire en sorte qu'on transfère le pouvoir ou une partie du pouvoir de l'exécutif au législatif. Mais, si le législatif est... bon, le comité de députés, bon, c'est juste un candidat, puis qu'en bout de ligne on présentait un candidat à ceux qui devront voter, ça manque de conviction. Ça manque d'engagement, ça manque... ce sens de, oui, on a vraiment participé au choix de cette personne. Parce que la confiance, d'ailleurs... C'est sûr que c'est malheureux, hein, ce titre-là, dans le journal aujourd'hui. Et puis il faut corriger cette impression. Il faut le corriger parce que ce n'est pas une question d'imposer son choix, je veux dire, l'idée, c'est de trouver la meilleure formulation qui va rassurer les gens, et, en bout de ligne, que les élus qui auront voté et ceux qui auront participé au comité de sélection sentent que ce n'est pas, comment dire... que le choix n'a pas déjà été fait. Qu'eux, vraiment, participent au choix.

Donc, ça prend un minimum de trois. Et j'ai eu l'occasion déjà de le dire, mais on a... Beaucoup d'entre nous avons eu cette expérience, soit comme employeur, soit comme membre d'un jury pour la sélection d'un prix spécial, et on est toujours... Des fois, il y en a cinq ou six, puis on est capables, avec les membres du comité de sélection, de réduire. Puis souvent, on va dire : O.K. Qui sont nos trois meilleurs? On le dit souvent. Qui sont nos trois meilleurs? Et on va réduire la liste. Puis, finalement, on est capables parce qu'on passe de, disons, 10, à ensuite six, et ensuite on arrive à trois. Et ces trois-là ont généralement les critères les plus importants, les qualifications les plus importantes qu'on recherche pour le poste, ou le prix, ou l'emploi qu'on cherche à combler.

Donc, j'appuie ce sous-amendement-là, évidemment... Bien, le Barreau, oui, mon collègue de LaFontaine a mentionné le Barreau, on est tous deux juristes, c'est sûr que le Barreau, pour nous... puis, depuis 10 ans qu'on fait de la législation ici, en tout cas, dans mon cas, et on l'a dit, on l'a souligné hier, que ce soit la Commission des droits de la personne ou le Barreau, c'est des institutions qui ont beaucoup de crédibilité. Dans une société, puis on est dans un monde très juridique quand on parle de l'UPAC, le monde de la justice, de représentants du système de la justice, de la règle de droit, évidemment, pour nous, c'est extrêmement important, et ils sont même sur le comité. Donc, mon collègue a déjà lu, donc, la recommandation qu'ils font, ils disent le nom de trois candidats, nous, on va plus loin, «au moins trois», mais qui permet d'en avoir trois, ou quatre, ou cinq. Donc, j'appuie, évidemment, le sous-amendement, je pense que c'est bien important.

On a parlé de crédibilité ou de cette notion d'indépendance. Malheureusement, le titre, quand on regarde le titre, on se rend compte à quel point, rapidement, si les gens ne sont pas rassurés, on a l'impression qu'il manque cette notion de crédibilité et d'indépendance, alors que, déjà, si la ministre accepte cet amendement, qui est vraiment de bon sens, et que, comme on l'a dit, son prédécesseur, je pense que c'était son dernier prédécesseur, avait, presque hier, accepté justement l'amendement d'un membre de la CAQ, je pense qu'il faut vraiment que la ministre regarde ça de près, réfléchisse à ça, quitte à prendre le temps pour y revenir. Ce serait très désolant de tout de suite voter là-dessus sans réfléchir à nouveau avec ses collègues, avec le gouvernement, même avec le premier ministre, le leader.

Parce que, quand même, on a le précédent qui vient même de la CAQ, et la CAQ qui plaide pour ces trois candidats... d'avoir... bien, je pense qu'on l'a mentionné hier, l'actuel leader, le nombre de fois qu'il a dit : Bien, ça prend trois... C'est un chiffre magique, quand on parle de sélection de gens compétents, dans toutes sortes de domaines, c'est parce que c'est un bon choix. On sait qu'avec trois on est vraiment allé chercher les trois meilleurs. Bien, quelqu'un avait parlé de la crème, c'est ça, l'or, l'argent puis le bronze. Mais, généralement, c'étaient trois qui sont équivalents, mais il va falloir faire un choix entre les trois.

Donc, je l'encourage, je plaide qu'elle réfléchisse beaucoup à cet amendement... sous-amendement, parce que c'est plein de bon sens et, en bout de ligne, en bout de ligne, ça va faire en sorte que tout le monde va être rassuré, tout au long du processus, tant le comité de sélection, le comité de députés, que les deux tiers... bien, que tous... d'ailleurs, l'Assemblée nationale va voter dessus, parce qu'on saura que, ah! ils sont vraiment allés chercher le ou la meilleure. Alors, c'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Autres interventions? Autres interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : S'il n'y a pas d'intervention du côté de mes collègues ou de la ministre...

Le Président (M. Bachand) : Je regarde, faites-vous en pas, j'ai des yeux partout.

Mme Thériault : ...pourrait peut-être voir... de la ministre, mais ça va, M. le Président, je vais aller... J'espère qu'on pourrait la voir avant la fin de notre séance.

Je vais revenir, M. le Président, évidemment, je vais vous dire, d'entrée de jeu, que la responsabilité de la ministre, c'est aussi de mettre les conditions gagnantes à faire en sorte qu'il puisse y avoir des gens qui vont déposer leur candidature, M. le Président. Ma collègue ainsi que mes collègues ont plaidé pour les conditions de travail. Effectivement, j'ai été aussi, moi, employeur dans le privé avant d'être en politique, M. le Président. Comme députée, j'ai également des gens à mon bureau de comté qui sont tout aussi compétents, comme tous nos collègues ici, on va faire des ressources humaines, M. le Président. C'est sûr que les conditions de travail vont faire une différence, la plupart du temps. Je ne connais pas personne, en tout cas, je n'en connais pas beaucoup, sauf peut-être les politiciens, qui... on va décider d'aller dans des conditions de travail moindres que ce que nous avions. Ce qui est votre cas, vous étiez député au fédéral, vous faisiez un meilleur salaire que vous en faites un présentement, M. le Président, donc c'est tout à votre crédit. Mais j'avoue qu'on a beaucoup de collègues qui ont fait probablement le même choix que vous parce que... pourquoi? Parce que c'est l'appel de la politique, parce qu'on veut faire la différence pour nos concitoyens. Et vous avez beaucoup de mérite, comme la plupart des députés qui ont fait le choix de venir faire de la politique, parce que, très souvent, ce n'est pas... en politique, on n'y va pas pour l'argent. Ça, c'est sûr, c'est clair. Clair, clair, clair. Bon. En tout cas, pas au Québec, ça, c'est vrai.

Donc, moi, je pense que la ministre a quand même la responsabilité de mettre les conditions gagnantes, là. On sait qu'il y a quand même des sous-ministres qui font un très, très, très bon salaire, plus que le premier ministre. Des fois, je trouve ça particulièrement fâchant, parce que je considère que la fonction de premier ministre, c'est quand même une fonction qui est très demandante, et j'ai déjà vu, moi, des sous-ministres faire pratiquement le double du salaire du premier ministre. Ça, je trouve ça insultant. Un premier ministre... tous les premiers ministres, je pense qu'ils font des grandes choses pour le Québec, M. le Président, et c'est sûr que je ne veux pas... Ce n'est pas là où je voulais aller, là.

• (17 h 30) •

Mais, quoi qu'il en soit, je pense que la collègue, la ministre, a quand même la responsabilité de mettre les conditions gagnantes pour faire en sorte qu'on puisse avoir plus de candidatures pour que ce soit intéressant. Je dirais aussi du même souffle, M. le Président, qu'il est évident que, si, dans la loi, on n'a pas un minimum, bien, le comité de sélection ne peut pas forcer, il ne peut pas influencer, ne peut pas motiver des appels de candidatures s'il n'y a pas de minimum dans la loi, c'est bien évident. Le mandat du comité, si c'est écrit un, il va en faire un, si c'est écrit deux, il va en trouver deux, puis si c'est écrit trois, je pense qu'il va en trouver trois.

Puis, M. le Président, je vous faire un parallèle, puis je ne me gênerai pas de le faire. Je vais vous faire un parallèle avec les femmes en politique, la place des femmes en politique. M. le Président, moi, j'étais assise assez longtemps au conseil des ministres, à peu près 11 ans bientôt, hein, assise à ce conseil-là, et je me souviens très bien lorsque nous avons adopté la loi pour forcer le jeu, les nominations des femmes sur les conseils d'administration et les sociétés d'État du gouvernement, M. le Président. Puis, à chaque fois qu'il y a eu des discussions... Est-ce qu'on va dans la zone de parité? Est-ce qu'on reste à 40 %? Est-ce qu'on va à 50 %? Bien là, coudon, il y a 59 % de femmes, ce n'est pas vrai qu'on n'est pas capable de forcer le jeu. Savez-vous c'était quoi, le principal argument des collègues? Puis probablement que Mme la ministre va l'entendre dans les futures nominations qui seront proposées par ses autres collègues alentour de la table du conseil des ministres, probablement qu'elle va l'entendre, cet argument que je vais vous sortir, M. le Président, que moi, j'ai entendu ad nauseam : Il n'y en a pas, de femmes. Pardon? Il n'y en a pas, de femmes. Non. Dis-moi que tu ne connais pas de femmes, toi, dans ton réseau, parce que ton réseau, c'est un réseau de gars. Dis-moi ça, pas de problème. Mais dis-moi pas qu'il n'y en a pas.

Puis savez-vous quoi, M. le Président? À force de faire des interventions, les collègues féminines alentour de la table, dont moi, j'en suis, à force de faire les interventions, de dire : Oui, on ne s'est pas forcé fort, hein? Il n'y a pas de femme sur celle-là. Mon Dieu! Non, non, non. On ne peut pas... c'est impossible de laisser passer...

Savez-vous quoi? Le premier ministre s'est rangé de notre côté parce qu'il était un procandidature féministe, le premier ministre de l'époque, M. Jean Charest, lorsqu'on a fait cette loi-là, a été le premier à exiger d'avoir des femmes. Puis savez-vous quoi, M. le Président? À force d'en parler, là, la beauté de la chose, c'est que nous, les femmes ministres, on n'avait même plus l'occasion d'en parler. Le premier ministre retournait lui-même les nominations de nos collègues les ministres.

Dans la loi, on avait la possibilité d'y arriver, on s'était donné cinq ans pour y arriver. On y est arrivé au bout de quatre ans et demi, M. le Président. Puis savez-vous quoi? Je pense qu'on l'a dépassé, à 51 %.

Quand on regarde, aujourd'hui, les nominations qui ont été faites dans différents corps d'emploi, différents postes à occuper, les femmes dans la magistrature, M. le Président, aussi, on est en haut, je pense, du 50 % dans les femmes dans la magistrature, M. le Président. C'est presque, tu sais... puis c'est un peu normal parce que c'est 60-40 qu'on a fait comme nominations. Tous les ministres de la Justice ont dit au comité de sélection... parce que vous savez, maintenant, c'est des comités de sélection aussi, hein, qui recommandent, c'est des comités de sélection, ça aussi, bien, il y avait une sensibilité par rapport aux candidatures féminines. Bien, c'est bien évident que, quand tu sais que le gouvernement est ouvert ou que le comité de sélection est ouvert à nommer des femmes, bien, tu fais quoi, M. le Président? Tu la déposes, ta candidature. Mais, avant, ce n'était pas nécessairement comme ça.

Ça fait que c'est sûr, M. le Président, que le pouvoir d'influence, il n'est pas à négliger pour être capable de faire changer les choses. Puis, si on ne s'était pas donné les conditions, si on ne s'était pas obligé, si on ne s'était pas donné une loi, M. le Président, parce qu'on a fait une loi avec ça pour obliger à avoir plus de femmes de nommées dans les comités puis dans les conseils d'administration sur les sociétés d'État, on ne l'aurait pas, la parité. Comment voulez-vous qu'on nomme des présidentes s'il n'y a même pas de femme sur les conseils d'administration? On ne peut pas. Bien, il faut s'obliger, M. le Président. C'est la seule réponse gagnante qu'on a. On peut-u mettre la barre plus haute?

Vous savez, quand j'ai fait la comparaison avec le podium, la crème de la crème, bien, c'est sûr que, quand on est aux Olympiques ou dans une compétition sportive, on a la crème de la crème de tous les pays. C'est sûr. Mais moi, j'aimerais ça avoir la crème de la crème de tel corps de police, la crème de la crème de tel corps de police, la crème de la crème de tel organisme public, sans nécessairement que ce soit un policier, j'aimerais ça donner du choix aux comités. Mais je sais une chose, c'est que, si on n'écrit pas, dans la loi, un minimum de candidatures, bien, il n'y en aura pas. Il n'y en aura pas.

Vous savez, quand le collègue de LaFontaine, à juste titre, a fait état du député de Beauce-Nord, M. Spénard, ça m'a fait plaisir vraiment de le voir aujourd'hui, parce que lui, il ne pensait pas qu'un jour cette demande-là qu'il a faite précisément, qui était pleine de sens, hein, pleine, pleine de sens... À preuve, le ministre s'est rangé aux arguments de la CAQ, de l'opposition, qui n'était pas l'opposition officielle, hein, soit dit en passant. Donc, ce n'est pas juste l'opposition officielle qui a le monopole de la vérité, hein, puis des bons coups dans les projets de loi, pas du tout, ça fait que... Puis ça, je dis ça, là, bien, bien candidement parce que je sais que mes collègues ici ont le désir profond de participer à améliorer les lois. J'ai fait assez de législation avec la collègue de Duplessis que je le sais, que c'est une femme qui va vraiment aller jusqu'au bout des fins détails, qui va envisager toutes les possibilités, toutes les figures de style, M. le Président, pour s'assurer que la législation, on puisse la faire correctement puis qu'on puisse la faire comme il faut.

Ça fait que vous comprendrez que, lorsqu'on parle d'une nomination qui est aussi importante que celle-là, j'ai eu l'occasion de le dire à la ministre et je vais le répéter pour les gens qui n'ont pas suivi nos travaux : Le Parti libéral du Québec est en faveur de la nomination aux deux tiers, M. le Président. Elle peut faire un petit crochet, la ministre, si elle veut. Je ne sais pas combien de fois je vais le dire d'ici la fin du projet de loi, mais, s'il faut que je le répète au moins une fois par séance, une fois par intervention, ça va me faire plaisir, M. le Président, je pense que plus jamais il n'y a quelqu'un qui va dire qu'on n'était pas en faveur du projet de loi, là, sur la nomination aux deux tiers.

Vous savez, hier, à un moment donné, on a suspendu parce que la députée de Mercier devait aller faire son allocution en Chambre, et il y a un collègue de l'autre côté qui m'a demandé : Oui, mais vous avez voté contre l'adoption de principe, vous êtes contre le projet de loi puis la nomination aux deux tiers. Savez-vous quoi, M. le Président? C'est arrivé souvent dans ce Parlement-ci qu'il y a des gens qui ont voté contre l'adoption de principe parce qu'il y avait une affaire dans le projet de loi qui pouvait les empêcher au début, puis qu'après ça, quand tu écoutes les gens en commission parlementaire qui viennent déposer un mémoire puis qui font des recommandations, on fait évoluer la pensée du ministre ou de la ministre, évidemment, on arrive avec des amendements qui font qu'il y a un meilleur projet de loi, qui peut être acceptable. Ça fait que, oui, ça se peut qu'on vote contre un principe, certainement.

Puis savez-vous ce que la collègue de l'Acadie dirait si elle était assise parmi nous aujourd'hui, M. le Président? Elle a fait beaucoup de représentations pour qu'on puisse procéder au même... le même mode de nomination, le directeur de la Sûreté du Québec que le directeur du Service de police de la ville de Montréal. C'est un maudit beau principe, ça, M. le Président : ce qui est bon pour minou, c'est bon pour pitou. Bien, je m'excuse, c'est deux corps de police qui sont à peu près l'équivalent ou à tout le moins comparables, bien qu'ils n'aient pas tout à fait les mêmes responsabilités, les mêmes territoires, j'en conviens, M. le Président, mais c'est quand même le deuxième corps de police le plus important au Québec après la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal.

Donc, c'était tout à fait légitimé de voter contre l'adoption de principe en se disant : Bien, on va aller en étude de projet de loi, on va entendre ce que les gens ont à dire, on va faire notre travail de législateur, puis on va apporter des amendements, puis peut-être que, des fois, quand c'est écrit bien froid sur un texte comme ça, on n'est pas trop sûr, quand on discute puis qu'on a des réponses de la ministre, ça nous donne un peu plus de latitude puis de marge de manoeuvre pour pouvoir comprendre là où elle est, etc., où est-ce qu'elle peut s'en aller. Est-ce qu'il y a des compromis? Bien, M. le Président, moi, j'en suis, là, je pense que ma collègue la députée de l'Acadie avait parfaitement raison de dire : Bien, peut-être, ça serait intéressant que le Service de police de la ville de Montréal puisse, lui aussi, être dans ce processus-là. J'ai entendu la ministre dire : Bien, peut-être que... on ne dit pas non tout à fait, là, peut-être qu'on va pouvoir le regarder s'il y a de la demande. Bien, M. le Président, il y en a, des demandes, là, les députés de l'opposition demandent de revoir le mode de nomination, il n'y a pas juste nous qui le demandons, il y a l'Association des directeurs de police aussi.

Ça fait qu'il est évident que la motion que j'ai déposée comme sous-amendement, M. le Président, ce qu'elle vise vraiment, c'est de faire en sorte qu'on puisse avoir les meilleurs candidats, puis que la ministre puisse avoir toute la marge de manoeuvre possible pour donner des directives claires au comité de sélection, au comité d'experts, comme ma collègue de Mercier le disait, pour faire en sorte qu'on puisse avoir au moins plus qu'une personne, M. le Président.

Et je comprends que les conditions de travail, c'est une chose, parfait, mais je maintiens également, M. le Président, que, lorsqu'il y a quelqu'un qui va à sa propre succession, ça fait en sorte aussi d'éliminer des candidatures de calibre. Puis je suis convaincue, M. le Président, qu'il y a... comme beaucoup de députés ici, quand on a décidé qu'on se représentait, il y a eu, dans certains comtés, des candidats qui ont dit : Non, moi, je n'irai pas parce qu'elle, elle est trop forte ou lui, il est trop fort. Puis je suis convaincue que ça peut faire une différence, y compris pour des nominations dans des postes aussi stratégiques et névralgiques que le directeur de l'UPAC, M. le Président.

Donc, vous comprendrez que je vais appeler tous mes collègues à voter en faveur du sous-amendement que j'ai déposé tout à l'heure.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

• (17 h 40) •

Mme Weil : Oui, très rapidement. Je lis... je lis... ce n'est pas une transcription officielle, là, mais c'est dans l'article, ça vient de me frapper. Lorsque la ministre dit : «Notre intention est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de nombre...» Bon, elle parle des fonctionnaires qui disent qu'il y a souvent des problèmes à trouver des bons candidats et donc... «Notre intention — je cite — est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de nombre précis obligé, qu'il n'y ait pas de maximum ou de minimum de candidats obligatoire pour pouvoir procéder. C'est une conclusion à laquelle on est venu à partir de la réalité. Les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ont eu, eux, à vivre ce processus, la gestion du processus de recrutement et de nomination d'un commissaire de l'UPAC, d'un commissaire associé aussi, et la réalité, c'est qu'il n'y a pas forcément toujours trois bons candidats pour ce poste-là. Il peut y en avoir deux, il peut y en avoir quatre, il peut y en avoir cinq. Ce qu'on souhaite, c'est qu'il y en ait le plus possible.»

L'affaire, en bout de ligne... Qu'est-ce qu'on demande? C'est que, quand on propose des candidats, c'est ceux qui font partie de ce nouveau système qui va faire en sorte qu'on aura un vote aux deux tiers pour rassurer la population de la, comment dire... des bien-fondés de ce processus de nomination qui donne la crédibilité, qu'on a des gens compétents, indépendants et qui relèvent, en bout de ligne, de toute l'Assemblée nationale. Ce n'est pas combien ils vont en trouver, c'est que le comité de députés aura pu regarder au moins trois candidats. Ça va juste, comment dire... renforcer le choix, renforcer la confiance. C'est toute une question de confiance, hein? Et d'ailleurs, quand on regarde tous les débats, puis bon, dans certains mémoires, on parlait, lors de la consultation, aux yeux de la population, on parle d'aux yeux de la population, et, quand on regarde le titre, on regarde ce qui a été écrit dans le journal, les gens qui écrivent, c'est toujours la confiance qui revient parce que les gens sont confiants.

Donc, on veut que le comité de députés sente qu'il y a eu un réel choix. Mais peut-être que dans les... bon, trois candidatures, il y en a peut-être deux qu'ils vont trouver moyen et un qui est vraiment bon, mais ils vont le voir tout de suite. Mais ça va les rassurer que le comité de sélection transmet vraiment les trois meilleurs, mais il y en a un ou deux... comme la ministre l'a dit, il y en a peut-être un, deux, trois, quatre, cinq qui sont très bons. C'est le processus même qui donne la crédibilité au choix.

Donc, je n'ai pas trouvé dans l'argument que j'ai vu dans le journal et j'aimerais entendre la ministre là-dessus, parce qu'elle doit convaincre tout le monde ici que ce qu'on propose n'est pas cohérent par rapport aux objectifs que la ministre poursuit, c'est-à-dire que le vote aux deux tiers ait un sens, le sens de renforcer l'indépendance et la crédibilité, etc. Donc, je demande à la ministre si elle peut nous donner des arguments, mais je ne vois pas l'argument ici dans la citation et je ne l'ai pas vu non plus hier. D'une part, qu'il n'y a pas nécessairement des bons choix...

Est-ce que la ministre a déjà été dans une position d'employeur ou d'être obligée de sélectionner parmi une liste de candidatures personnellement? Je pose la question à la ministre, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. D'autres interventions? Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Écoutez, moi, j'ai posé la question, hier, à la ministre pour savoir pourquoi on ne pouvait pas aller de l'avant avec une telle proposition. En réalité, ce qu'on essaie de faire, c'est de remettre l'article 2, d'avoir au moins trois personnes. Elle a donné quelques raisons. Aujourd'hui, et je pense que ça fait une heure et quelque, là, nous sommes à essayer de convaincre la ministre.

Je trouve que, souvent, un projet de loi, c'est des échanges, M. le Président. C'est des échanges entre les parlementaires et la ministre, puis, bon, son entourage, des fois, l'accompagne si elle a besoin de conseils. Depuis hier, M. le Président, vous devez savoir tout comme moi que, bon, on a quand même vu quelques réactions de la part de la ministre, qui est revenue essentiellement même aujourd'hui, quand elle a été interrogée là-dessus par certains journalistes, elle est revenue presque... je ne dirais pas les mêmes propos qu'hier, mais le but était le même, c'est : On ne peut pas aller vers un tel... pas un tel article, parce que les journalistes se demandaient si c'était un amendement de la ministre ou c'était un amendement de ce côté-ci. Pour clarifier les choses, c'est un amendement qui a été fait par le député de LaFontaine, mais pour réintroduire un article que la ministre enlevait.

Elle ne voulait pas que ce soit contraignant, mais moi, je n'ai pas entendu beaucoup d'explications de la part de la ministre. Ça ne donnera pas grand-chose, ce que je vais dire, mais je vais le dire quand même. Je trouve ça décevant, quand vous enlevez un article qui a une incidence aussi importante pour toute la suite du processus, parce qu'en bout de piste il va juste rester... il pourrait y en avoir plus que trois, mais il pourrait y en avoir juste un, puis que ce soit la personne qu'on présente au premier ministre pour que cette personne soit nommée. Habituellement, je me serais attendue à ce que, bien que je croie la ministre d'emblée sur les propos qu'elle a tenus, mais je me serais attendue à, aujourd'hui, qu'on ait un petit peu plus d'explications, quelque chose qui se tient un petit peu plus au niveau, justement, de ce retrait de cet article qui vient changer tout le processus.

Parce que, même quand on fait des consultations, quand on a commencé à parler de ce projet de loi, on se posait la question : Bon, le vote aux deux tiers... Après, on se posait même la question entre nous, on se disait : Oui, mais là est-ce qu'on va recevoir le C.V. de tous les candidats? On parlait toujours au pluriel : Est-ce qu'on va recevoir le C.V. de tous les candidats? Est-ce que c'est nous qui allons... il y avait des parlementaires qui se posaient la question s'ils pourraient être sur un éventuel comité de sélection. Ça fait qu'on était tous dans un esprit qu'il pouvait y avoir plus qu'un candidat, ça allait de soi pour nous.

C'est sûr que, quand on a eu la rencontre, là, avec les fonctionnaires, et tout, pour qu'ils nous présentent un peu le projet de loi, puis si on a des questions, écoutez, moi aussi, je l'avais noté, là. L'article supprime l'obligation d'avoir trois candidats, c'est exactement ce que j'avais demandé... ce que j'avais remarqué quand on était à cette rencontre, une soirée avant de commencer l'étude par article. Bon. Et vous comprenez qu'à ce genre de rencontre ce n'est pas là que le travail se fait, parce que moi, j'aime toujours que les choses soient très précises, M. le Président, je l'ai dit hier, puis je vais le redire. Parce qu'aujourd'hui ce qui circulait, c'est : Oui, mais vous le saviez avant, que l'article 2 était supprimé. M. le Président, vous savez fort bien comme moi que, même dans un projet de loi, s'il y a des articles qu'on sait qu'ils vont arriver en cours de route, pour lesquels on ne sera pas d'accord, qu'on va amener des amendements, on procède article par article, ça va de soi. Ça fait que ça, je tenais juste à faire une précision, là. Oui, nous en étions au courant, mais on l'a abordé hier au soir.

Et moi, je termine là-dessus, je ne ferai pas de temps pour du temps, mais très, très, très déçue quand même que la ministre n'ait pas plus d'argument pour défendre sa position. Et je vous le dis, M. le Président, et je le répète : Il y a des gens au gouvernement présentement qui sont un petit peu, pas mal estomaqués que l'article 2 soit supprimé, et ce n'est pas des gens de ce côté-ci, c'est des gens qui sont de ce côté-là et qui occupent quand même des positions importantes au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Ça fait que je pense que nous ne sommes pas dans le champ. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Interventions? Madame...

Mme Weil : Je n'ai jamais eu cette expérience, jamais, jamais d'un ministre qui ne porte pas attention au débat. C'est son projet de loi, elle est dans ses travaux, je ne sais pas ce qu'elle est en train de faire, elle n'écoute pas. On n'est pas en train de faire un filibuste. Même quand j'ai eu à vivre un filibuste...

Le Président (M. Bachand) : Juste...

Mme Weil : Non, mais je vous dis : C'est impoli, M. le Président. Et j'exige de la politesse.

Le Président (M. Bachand) : Oui, je veux juste vous poser une question, vous poser une question : Est-ce que vous êtes dans votre temps d'interpellation sur le sous-amendement?

Mme Weil : Oui, absolument.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme Weil : C'est important, parce que c'est des débats intéressants, premièrement, je ne comprends pas que la ministre n'est même pas intéressée par la question.

Une voix : ...

M. Tanguay : Non, non, on a le droit de parler ici, là.

Une voix : ...

Une voix : Vous prêtez des intentions.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! Non, mais...

Mme Weil : Oui, bien, regardez...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! La ministre...

Mme Weil : Mais regardez le «body language».

• (17 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Non. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Chaque membre est libre de répondre ou pas à une question, vous le savez, on en a discuté à plusieurs reprises ici. Vous prêtez des intentions à la ministre.

Il y a des gens qu'il faut qu'ils travaillent dans leur document, il y a des gens qui parlent entre eux, ça ne veut pas dire qu'ils n'écoutent pas le débat d'une certaine façon. Alors, je voudrais... je vais vous laisser la parole, mais vous prêtez des intentions à la ministre, et je ne voudrais pas qu'on aille là-dessus. Alors donc, souvent, d'autres vont travailler, vont parler entre eux.

Alors, je vous cède la parole, mais je vous demanderais, s'il vous plaît, cependant, de demeurer sur le sujet. J'entends ce que vous dites, j'aimerais que vous demeuriez sur le sujet du sous-amendement, s'il vous plaît. Merci.

Mme Weil : J'ai invité la ministre à répondre à ma question, ça, je peux le dire, c'est un fait.

Une voix : Sur le sous-amendement.

Mme Weil : Sur le sous-amendement. Parce que je pense qu'on peut avancer sur cet enjeu. Si la ministre explique pourquoi, pourquoi, dans sa vision, ça ne vient pas renforcer le processus de nomination, donner de la crédibilité, on acceptera, mais ça prend des arguments. Et imaginez ceux qui vont vouloir revenir sur ce processus, les journalistes, et tout le reste. Parce qu'éventuellement la loi, j'imagine, sera adoptée, mais, quand ils vont vouloir être éclairés, il y aura comme un vide dans les débats, on ne saura pas les points de vue, et c'est un point de vue très légitime, ce qu'on présente là. D'ailleurs, dans beaucoup de processus, le Barreau le recommande. Comment le Barreau va réagir quand ils vont regarder ce qu'il s'est passé, là, je veux dire, pour, comment dire, l'intégrité du processus de législation?

Alors, je vous dis, monsieur... je ne veux pas prêter d'intention, mais je suis dans le choc, là, c'est... j'ai fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de projets de loi, surtout de ce côté-là, mais aussi de l'autre côté, alors, c'est le débat qui fait en sorte qu'on avance, dans un projet de loi, c'est le débat qui fait en sorte qu'on a un produit qui est meilleur que lorsqu'on est rentrés. Et on ne peut pas présumer... même, comme ministre, là, des fois, j'ai arrêté le débat pour qu'on puisse en parler ensemble, puis ensuite on déblayait le terrain, puis ensuite on avait des consensus. Et, souvent, dans ces processus-là, tous les députés participaient, et c'était beaucoup plus dynamique. Et la ministre peut se prévaloir de cette opportunité, ça se fait très, très souvent. Je l'ai fait avec son leader dans beaucoup de projets de loi. D'ailleurs, on avait même, des fois, organisé des rencontres de travail pour déblayer, et puis ensuite on retournait en législation, et ça allait bien, ça allait vite. Maintenant, si la ministre dit : Non, pour ces raisons, je ne suis pas d'accord, et pourquoi, O.K., on a une raison, on comprend.

Une voix : ...raison valable.

Mme Weil : Oui. C'est sûr qu'on a toujours le droit de remettre en question les raisons que la ministre met de l'avant, ça, c'est la nature de la législation et de ses procédures. Donc, c'est ça, mon commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Je veux rassurer les gens qui nous écoutent que ce n'est pas par désintérêt que je n'interviens pas, mais bien parce que ça fait plusieurs minutes, pour ne pas dire plusieurs heures qu'on tourne en rond sur les mêmes sujets. J'ai déjà évoqué mes arguments sur la question du nombre de candidats qu'on veut limiter ou, en tout cas, qu'on veut prescrire très strictement dans la loi, qui était déjà prescrit très strictement dans la loi sur la corruption.

D'ailleurs, je fais remarquer aux députés des oppositions que c'est le seul des trois postes pour lequel il y avait cette prescription très stricte du nombre de candidats minimum... bien, c'est-à-dire... oui, minimum obligatoire, pour le commissaire de l'UPAC. Ce n'est pas le cas pour la Sûreté du Québec et ce n'est pas le cas pour le DPCP, et, pourtant, ça n'a semblé empêcher personne de bien fonctionner, et ça ne semble pas déranger non plus les députés de l'opposition officielle, puisque le point n'a jamais été soulevé, ni même par le collègue de LaFontaine. Donc, je voulais juste le préciser. Alors, il y a, encore une fois, cette volonté d'harmoniser les trois postes.

Et je vais peut-être réexpliquer, là, pour le bénéfice, entre autres, de la collègue de Duplessis, parce que je la sais très sincèrement favorable et intéressée... favorable au projet de loi. La raison pour laquelle nous modifions cet élément-là, et ce n'est pas... Puis je pense que la députée de Duplessis va me croire quand je dis que ce n'est certainement pas par volonté de pousser un candidat qui serait le mien, ce n'est sûrement pas en vertu de liens douteux ou de quelque intention cachée que je pourrais avoir pour décider moi-même de la personne qui va occuper ce poste-là. C'est une évidence, M. le Président. Notre premier projet de loi, comme gouvernement, vise à nous départir de la possibilité de nommer nous-mêmes des gens. Ce n'est certainement pas pour s'embarquer dans des exercices comme celui qu'on fait là, qui peuvent être très longs, pour adopter une loi qui permet à tous les députés de se mêler de la nomination de la personne. Ce n'est certainement pas pour que je puisse, de manière détournée, moi-même, placer quelqu'un, tu sais, ça n'a aucun sens, à sa face même. C'est évident qu'on veut plutôt faire l'inverse, on dépose un premier projet de loi qui fait exactement l'inverse, qui met une séparation évidente entre le gouvernement et la nomination de ces trois personnes-là. Ça fait que je veux rassurer la collègue de Duplessis, là, ça n'a rien à voir avec ça.

Par contre, la réalité, et je l'ai dit hier, personne ici autour de la table, j'invite peut-être une personne, le cas échéant, à me corriger, mais personne autour de la table ici n'a effectivement vécu le processus de nomination du premier commissaire de l'UPAC et des commissaires associés qui y ont fonctionné, ni même, je pense, la collègue d'Anjou—Louis-Riel. Je ne pense pas que ça se soit fait à l'époque où elle a été ministre de la Sécurité publique. Quoi qu'il en soit, les gens qui, eux, ont expérimenté le processus et qui ont donc un point de vue très avisé sur la chose savent qu'il peut être parfois difficile d'avoir absolument trois candidats. On peut avoir trois candidats, et le libellé dans le projet de loi permet qu'on ait un nombre non précisé de candidats. On peut en avoir 10, on peut en avoir 15, on peut en avoir huit, on peut en avoir deux, on peut en avoir quatre, on peut en avoir trois. On va voir combien il y en a. Mais, dans la réalité... Puis, quand j'entends : On est 8 millions au Québec... Oui, on est 8 millions, mais, franchement, ce n'est pas compliqué de comprendre que très peu de gens parmi ces 8 millions de personnes là sont éligibles à des postes comme le DPCP, le commissaire de l'UPAC et le D.G. de la Sûreté du Québec, et ce, même si — encore une fois, je m'adresse à la collègue de Duplessis — même si on ouvre les postes, le commissaire de l'UPAC, D.G. de la Sûreté, à la société civile — ça, c'est important de le rappeler, je sais que ça préoccupe la collègue de Duplessis — ce ne sera pas forcément un policier qui sera à l'UPAC. Ce peut être une personne de la société civile, mais, néanmoins, ça peut être difficile d'attirer des gens, et donc ce n'est certainement pas de ma faute, ou de la faute de la CAQ, ou de la faute de qui que ce soit ici si l'attractivité de ces professions-là a pu être altérée par tout ce qu'on a entendu dans les médias ou par un ensemble d'autres éléments, M. le Président.

C'est des postes qui sont exigeants, c'est un peu comme la collègue d'Anjou—Louis-Riel... faisait le parallèle avec les femmes. Moi, je vais faire le parallèle avec les gens en politique. C'est bien beau faire des lois, puis des quotas, puis vouloir qu'il y ait tant de personnes, puis qu'il y ait ci, puis qu'il y ait ça, on ne peut pas forcer les gens à faire de la politique, on ne peut pas forcer les gens à être directeur de la Sûreté du Québec, on ne peut pas les forcer à être DPCP ni être commissaire de l'UPAC.

Donc, on fait des appels de candidatures qui sont les plus inclusifs possible, mais, en même temps, il faut bien avoir des critères, M. le Président, puis, si on n'avait pas de critère suffisamment sélectif, on nous dirait : Ça n'a pas de bon sens, tu ne peux pas recruter n'importe qui pour des postes comme ça. Donc, on a trouvé un certain équilibre à travers les critères qui sont prévus.

Les critères de la Sûreté, d'ailleurs, seront prévus en vertu de ce projet de loi, justement, et... donc, c'est ça. Le fait est qu'on doit s'en remettre à la réalité des choses. Nous sommes tributaires du nombre de candidatures reçues à chaque appel de candidatures, et, ensuite, nous nous en remettons au comité d'experts, qui, lui, va juger si ces personnes-là sont aptes ou non à occuper ces fonctions-là. Mais, moi, M. le Président, comme ministre, si le comité d'experts me dit : On a eu huit C.V., mais il y en a juste un qui est compétent là-dedans, pensez-vous que moi, comme ministre, je vais me substituer au comité puis dire : Non, j'en ai besoin de deux autres, trouvez-en deux autres? Ça n'a pas de sens.

Ce que je peux faire, c'est refaire un appel de candidatures si je juge qu'une personne, ce n'est pas à ma satisfaction puis que je ne suis pas à l'aise de recommander forcément cette personne-là au premier ministre pour que lui, ensuite, la propose au comité de parlementaires. Ça, je peux le faire, j'ai la latitude pour le faire, ce sont toutes des possibilités qui pourraient se produire. Mais on ne peut pas enchâsser dans la loi des prescriptions trop strictes quant au nombre de candidats obligatoirement déclarés éligibles, et... donc, c'est ça. Et, quant au nombre d'appels de candidatures qu'il faut faire, il faut, à un moment donné, avoir la latitude pour agir, il faut que le gouvernement se dote de règles qui vont lui permettre de recruter les meilleures personnes, mais en tenant compte de la réalité des choses.

Et, pour terminer, M. le Président, je rappelle que cette volonté, justement, de transférer le seul pouvoir de nommer ces gens-là du gouvernement à l'Assemblée nationale est, en soi, tellement noble que je me demande, encore une fois, pourquoi les oppositions, les gens de l'opposition officielle en particulier ne sont pas davantage satisfaits et même reconnaissants du fait qu'on dépose un projet de loi... notre premier projet de loi vise à leur donner plus de pouvoir, M. le Président.

Tu sais, je veux dire... Je me demande, des fois, là, bien candidement, si les gens de l'opposition officielle se sont déjà arrêtés à la possibilité, si déjà ils ont même seulement envisagé la possibilité que l'article 1 du projet de loi n° 1 pourrait être un bon article puis qu'on pourrait le laisser comme ça, puis procéder, puis avoir cette loi-là rédigée de cette façon-là. On n'est pas obligés de déposer des amendements infinis à tous les articles d'un projet de loi. Puis, ce n'est pas à eux autres... ce n'est pas aux collègues de l'opposition officielle que je vais apprendre ça certain, ils sont tous très expérimentés.

Mais tout ça pour dire, M. le Président, qu'il n'y a que de la bonne volonté derrière ça, il n'y a qu'une volonté d'avoir les meilleures personnes possible, mais en respect de la réalité des choses et sur la base du point de vue très avisé de gens qui ont effectivement fait l'expérience du processus de recrutement et de nomination de ces gens-là. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 heures)

Document(s) associé(s) à la séance