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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 28 août 2019 - Vol. 45 N° 56

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées


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Heures


 

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin et bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et vous demande, bien sûr, de vouloir éteindre la petite sonnerie de vos appareils électroniques, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le cahier de consultation sur le projet de loi n° 29, la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Tremblay (Dubuc); M. Lemieux (Saint-Jean) par Mme Hébert (Saint-François); M. Martel (Nicolet-Bécancour) par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. LeBel (Rimouski) par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Ce matin, nous allons entendre quatre groupes dont les suivants : l'Association des architectes en pratique privée du Québec, l'Ordre des dentistes du Québec, la Fédération des hygiénistes dentaires du Québec, et l'Association des chirurgiens dentistes du Québec.

Donc, nous allons débuter avec l'Association des architectes...

La Secrétaire : ...M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. LeBel (Rimouski) par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Ce matin, nous allons entendre quatre groupes dont les suivants : l'Association des architectes en pratique privée du Québec, l'Ordre des dentistes du Québec, la Fédération des hygiénistes dentaires du Québec, et l'Association des chirurgiens dentistes du Québec.

Donc, nous allons débuter avec l'Association des architectes en pratique privée du Québec. Je vous rappelle, vous avez 10 minutes de présentation, et après on aura un échange avec les membres de la commission. Alors, bienvenue, et la parole est à vous. Merci.

Mme Parent (Lyne) : Merci. Bonjour, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les commissaires. Je vous présente la personne qui m'accompagne, il s'agit de M. Richard A. Fortin, architecte qui est membre du comité exécutif de l'Association des architectes en pratique privée du Québec. Je suis Lyne Parent, directrice générale de l'association.

Merci de nous rencontrer et de nous permettre de commenter le projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. L'Association des architectes en pratique privée du Québec, AAPPQ, représente 370 firmes d'architecture de toutes tailles, toutes des petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de ses activités, l'AAPPQ collabore notamment avec les ministères, organismes publics et les municipalités pour favoriser une saine concurrence dans les marchés publics en architecture et contribuer à améliorer la qualité de notre environnement bâti. Nos commentaires se concentreront bien sûr sur les éléments du projet de loi qui modifient la Loi sur les architectes, soit les pages 15 à 19 et les articles 23 à 30.

Nous accueillons favorablement ce projet de loi. Cependant, notre association s'inquiète de quelques dispositions qui ouvrent la voie à une déréglementation qui ne permettrait pas de garantir la qualité de notre environnement bâti et la sécurité du public. Il convient d'être particulièrement vigilants à l'égard des éléments qui pourraient favoriser la conception par des non-architectes d'une grande proportion de notre environnement bâti nuisant ainsi à sa qualité et à sa pérennité. Rappelons que l'architecture est omniprésente, qu'elle a un impact sur la qualité de vie et la sécurité de tous les citoyens et a des répercussions sociales, économiques et culturelles majeures.

Le projet de loi apporte des avancées significatives enfin en proposant pour la première fois, à son article 26, une définition de l'exercice de l'architecture qui permet d'asseoir les caractéristiques principales de la profession d'architecte. Ce projet de loi apporte également de nouvelles précisions quant aux activités réservées à l'architecte qui sont maintenant beaucoup plus représentatives de son travail et qui correspondent davantage à ses expertises et à sa responsabilité professionnelle notamment dans la variété des documents qu'il peut signer et sceller. L'intégration de la surveillance des travaux dans les activités réservées à l'architecte est aussi une avancée majeure. C'est un premier pas pour reconnaître que cette activité est d'une importance primordiale pour favoriser la qualité de nos bâtiments. Néanmoins, l'AAPPQ croit qu'il est essentiel de la rendre obligatoire à court terme. Nous y reviendrons plus tard.

Deux éléments donc du texte de loi inquiètent particulièrement l'association. Premièrement, le changement de la définition qui sert de référence pour calculer les superficies de bâtiments dont les plans et devis doivent être faits par un architecte. Deuxièmement, la possibilité pour le gouvernement d'exclure des catégories de bâtiments de ce champ réservé de manière unilatérale. Nous attirons donc votre attention en premier lieu sur l'article 27, premier alinéa, du projet de loi, page 17.

Cette disposition change la référence qui permet de mesurer la grandeur des bâtiments pour lesquels il est obligatoire d'avoir des plans et devis signés par un architecte. La notion de superficie brute totale qui est présente dans la loi actuelle est remplacée par celle de l'aire de bâtiment. Ainsi, la nouvelle définition proposée permettrait la construction de grands ensembles de bâtiments sans faire appel à un architecte. En effet, l'article 27 du projet de loi introduit une définition dans laquelle la notion du mur coupe-feu comme limite pour le calcul de l'aire de bâtiment signifie qu'il suffirait d'ajouter des murs coupe-feu pour augmenter la superficie des bâtiments pour lesquels l'intervention d'un architecte ne serait plus obligatoire. Par exemple, pour les habitations unifamiliales jumelées ou en rangée, les habitions multifamiliales d'au plus quatre unités, les établissements commerciaux, les établissements d'affaire ou industriels.

La situation actuelle est claire, il faut qu'un architecte intervienne pour tous les bâtiments de plus de 300 m² de superficie brute totale. Avec la nouvelle définition, il devient possible d'ajouter des murs coupe-feu pour réduire artificiellement la superficie des bâtiments et donc les soustraire aux édifices assujettis à la Loi sur les architectes. Je vous invite à consulter les schémas de la page 7 de notre mémoire.

• (9 h 40) •

Le premier schéma montre la taille maximale de bâtiment qu'il est possible de construire actuellement sans plans préparés par un architecte. Notre exemple montre quatre fois 75 m², soit 300 m² de superficie brute totale, qu'il y ait ou non des murs coupe-feu. Le deuxième schéma montre qu'avec la nouvelle définition d'aire de bâtiment, des unités contiguës peuvent être ajoutées presque à l'infini à partir du moment où il y a des murs coupe-feu, et de grands ensembles pourraient être construits sans architecte. Ainsi, dans notre deuxième schéma de la page 7...

Mme Parent (Lyne) : ...le deuxième schéma montre qu'avec la nouvelle définition d'aire de bâtiment, des unités contiguës peuvent être ajoutées presque à l'infini à partir du moment où il y a des murs coupe-feux et de grands ensembles pourraient être construits sans architecte. Ainsi, dans notre deuxième schéma de la page 7, l'aire de bâtiment correspond à deux fois 75 mètres carrés, soit 150 mètres carrés. Ce bâtiment peut être réalisé sans les services d'un architecte. Pourtant, ce bâtiment mesure une superficie brute totale de 750 mètres carrés. L'exemple du deuxième schéma concerne le bâtiment déjà grand, mais la superficie totale pourrait être beaucoup plus importante, car les surfaces entre les murs coupe-feux pourraient, en théorie, s'ajouter à l'infini et combiner plusieurs usages : résidentiel, commercial, bureau, etc.

Les conséquences pour la sécurité du public seraient grandement préjudiciables sans parler des répercussions négatives sur la qualité et la pérennité des bâtiments en termes de fonctionnalité et de développement durable ou d'intégration harmonieuse dans notre environnement. L'AAPPQ propose donc d'amender le projet de loi n° 29 pour revenir à la définition d'origine de superficie brute de bâtiment ou de modifier la définition d'aire de bâtiment en ajoutant une phase à la fin de la définition, en orange dans notre mémoire, et qui dirait ceci : «Dans le cas d'unités contiguës, l'aire de bâtiment correspond au total des aires des unités combinées.»

Deuxièmement, nous attirons votre attention sur l'article 28, premier alinéa du projet de loi. Cette disponible prévoit l'intégration d'un nouvel article 16.3 qui dit que «le gouvernement peut, par règlement, exclure un bâtiment de l'application de l'article 16 dans les cas et aux  conditions qu'il détermine. Le gouvernement doit, avant de prendre un tel règlement consulter l'Office des professions du Québec et l'ordre.» L'AAPPQ croit que cet article peut ouvrir la voie à une déréglementation totale de la profession d'architecte, le gouvernement pouvant exclure de manière unilatérale des bâtiments pour lesquels il est obligatoire d'avoir recours à un architecte. Cette disposition vient fortement affaiblir le texte de la loi dont l'un des objectifs est la protection du public et la pérennité de nos édifices, car un règlement est adopté et modifié dans le cas d'un processus beaucoup moins transparent et public qu'une loi. Par ailleurs, cet article prévoit seulement d'exclure des bâtiments sans possibilité d'en inclure, alors que c'est prévu dans les modifications proposées à la Loi sur les ingénieurs. L'AAPPQ souhaite le retrait de l'article 16.3 afin de garantir la protection du public et la pérennité des bâtiments.

Finalement, l'AAPPQ accueille favorablement le fait que le projet de loi intègre maintenant la surveillance des travaux comme une activité réservée de l'architecte et de l'ingénieur dans leur discipline respective et dans les lois qui les concernent. Néanmoins, nous regrettons que la surveillance ne soit pas obligatoire afin de s'assurer de la conformité des bâtiments aux plans et devis et au Code de construction. Un plan de surveillance adapté à la complexité et l'ampleur des travaux permet de minimiser les risques et accroît la qualité des constructions. Cette activité permet de contrôler la conformité des travaux aux plans et devis faits par l'architecte, particulièrement pour les éléments jugés critiques, mais aussi de suivre les modifications effectuées en cours de construction ou de réalisation. Ces changements interviennent fréquemment, et il est indispensable que l'architecte responsable de la conception valide tous les changements susceptibles de mettre en cause l'intégrité de l'ouvrage.

La disposition du projet de loi prévoit que l'architecte surveille des travaux relatifs à la construction, à l'agrandissement ou à la modification d'un bâtiment, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d'une loi. Aujourd'hui, aucune loi au Québec n'impose de surveillance des travaux, donc la disposition du projet de loi n° 29 devient, en somme, inefficace pour protéger le public. La Loi sur le bâtiment pourrait être un bon véhicule pour l'imposer, mais cela doit se faire à court terme afin que les textes de loi soient cohérents. L'AAPPQ propose donc de rendre obligatoire la surveillance des travaux pour tous les bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes, que ce soit dans la future loi sur le bâtiment, si elle est modifiée à court terme, ou en intégrant cette obligation directement dans le projet de loi n° 29. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup pour votre présentation. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Merci de votre présentation, c'est très instructif, puis je dois vous dire qu'au fur et à mesure qu'on progresse certaines notions, comme aire de bâtiment, surface de plancher, commencent — en tout cas, pour ma part, je vais parler pour moi — à s'intégrer un peu plus. Et à chaque nouveau groupe ou chaque nouvelle personne qui nous font une présentation sur le sujet, je pense que notre compréhension se clarifie, et c'est l'objectif d'ailleurs de cette consultation-là. C'est toujours aussi de voir si l'intention que le législateur a, en déposant un projet de loi, est bien traduit par le projet de loi lui-même, et, si c'est le cas, si l'intention... ou bien de vérifier si l'intention du législateur est adéquate...

Mme LeBel : ...notre compréhension se clarifie, et c'est l'objectif d'ailleurs de ces consultations-là. C'est toujours aussi de voir si l'intention que le législateur a en déposant un projet de loi est bien traduite par le projet de loi lui-même et si c'est le cas, si l'intention... ou bien de vérifier si l'intention du législateur est adéquate en fonction des réalités des personnes qui sont concernées par le projet de loi, en l'occurrence ici les ingénieurs, les architectes, et les ordres professionnels à plusieurs niveaux.

Donc, ceci étant dit, on va parler naturellement d'aire de bâtiment. On en a parlé aussi hier. Merci pour l'illustration que vous en faites à la page 7, je pense, de votre mémoire. Je suis très visuelle, donc une image vaut souvent mille mots. Et merci aussi de nous avoir proposé une alternative parce que vous savez, en tout cas pour ce qui est fait dans le projet de loi présentement, c'est une... le fait d'introduire la notion d'aire de bâtiment, et je pense que vous l'avez bien saisi, c'est une harmonisation avec le Code national du bâtiment qui est tentée d'être faite pour une meilleure compréhension de la législation québécoise.

Donc, vous nous proposez deux choses en fonction d'aire de bâtiment. Je vais peut-être revenir à votre graphique. Est-ce que je peux comprendre le graphique à la page 7, entre le aujourd'hui et le demain pour les indiquer comme vous l'indiquez dans votre mémoire, s'il n'y avait pas de murs coupe-feu dans l'exemple de demain, est-ce que, selon le projet de loi, on arriverait au même type de bâtiments qui serait assujetti ou est-ce qu'il y aurait quand même une difficulté? Vous me comprenez. Est-ce que c'est le mur coupe-feu ou la possibilité d'un mur coupe-feu qui fait que la notion d'aire de bâtiment vient peut-être changer ce qui pourrait être assujetti ou si on exclut la possibilité si les murs coupe-feu ne font pas obstacle ou ne... dans la définition? Est-ce qu'avec la définition, telle qu'elle est proposée, est-ce qu'on arriverait aux mêmes bâtiments assujettis?

M. Fortin (Richard A.) : Merci de poser cette question-là. On va essayer de préciser à nouveau. C'est vraiment dans la définition de ce qu'est l'aire du bâtiment, vous avez fait référence au code du Québec, qu'on retrouve, déjà dans cette définition-là, la notion de coupe-feu. Alors, si on veut arrimer l'intention du législateur, c'est d'arrimer au code du Québec. Alors, la définition... et là je vais vous donner les deux définitions, celle de l'aire de bâtiment telle qu'elle est exprimée dans le projet... dans l'article 16.2 : «La plus grande surface horizontale du bâtiment au-dessus du niveau moyen du sol calculée entre les faces externes des murs extérieurs.» Théoriquement, si on arrêtait ça là, ça ressemblerait à une superficie brute totale. Mais le code, la définition du code se poursuit dans l'autre volet : «Ou à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu'à l'axe des murs coupe-feu.» À partir du moment où on a un mur coupe-feu, et qu'on parle d'axe d'un mur coupe-feu, c'est-à-dire dans le milieu d'un mur coupe-feu, on sous-entend la possibilité qu'il y ait une autre aire adjacente et que ça serait considéré comme un autre bâtiment, d'où le fait qu'on vous exprime, dans notre croquis, que théoriquement on pourrait en arriver à ajouter de multiples aires contiguës une à l'autre, puis que le total ferait en sorte qu'avec le nouvel article on pourrait construire des mégacomplexes sans l'architecte, sans requérir aux services de l'architecte.

Alors, c'est certain que le mur coupe-feu, il est requis au sens du code pour certaines conditions. L'ordre précédemment a mentionné, il n'y a pas en soi de difficulté à mettre des murs coupe-feu. La difficulté, c'est d'utiliser ce mur coupe-feu là pour permettre de construire la construction de bâtiments qui dérogeraient à l'esprit ou à l'essence de la loi. C'est comme ça que, nous, on le perçoit de cette façon-là.

Alors, il y a beaucoup de questions, et je tiens à... je vous remercie de toutes les questions qui sont posées. J'ai 30 ans de carrière, je n'ai jamais eu de questions sur la notion de superficie totale brute lorsqu'est venu le temps d'amorcer des travaux avec nos clients. Ça n'est pas un élément. Le premier réflexe d'un architecte va vous dire pourquoi réparer ce qui n'est pas brisé. La définition antérieure semblait faire consensus et elle est facile à comprendre. Il y a une notion d'arrimer au code. Mais, en soi, pour le commun des mortels, et là également on pense également pour les municipalités, les petites et moyennes municipalités qui ont à émettre des permis de construction, et tout ça, cette définition-là va toujours, à notre avis, poser problème alors qu'actuellement la notion de superficie brute totale ne pose pas de problème.

• (9 h 50) •

L'autre commentaire que l'on a à faire, c'est que très souvent les clients, en début de projet, ne savent c'est quoi l'aire de leurs bâtiments. Ils sont capables de nous élaborer une liste de locaux de fonction, et l'architecte en amorce du travail va déterminer....

M. Fortin (Richard A.) : ...brute totale ne pose pas de problème.

L'autre commentaire que l'on a à faire, c'est que très souvent les clients, en début de projet, ne savent c'est quoi l'aire de leurs bâtiments. Ils sont capables de nous élaborer une liste de locaux de fonction, et l'architecte en amorce du travail va déterminer des superficies, une liste de pièces avec des superficies, il va monter un programme fonctionnel, et le total va donner une superficie totale brute avec des facteurs connus qui sont. Donc, déjà le travail à l'amorce en amont fait en sorte que la notion de superficie brute totale est déjà connue des intervenants dans le domaine de la construction. On trouve que c'est un risque qui pourrait être préjudiciable, même si, dans le mémoire que nous avons déposé, nous avons indiqué une alternative. Nous maintenons tout de même que la notion de superficie brute totale n'a jamais posé d'interrogation, en tout cas, pas à ma connaissance jusqu'à présent, et la loi existe depuis 1974.

Mme LeBel : Oui, bien, merci. Puis je pense qu'il faut... c'est bon de le dire, là, ce n'est pas une croisade contre les murs coupe-feu qu'on est en train de faire, au contraire, mais c'était juste de comprendre. Donc, si je comprends bien, la définition qui est proposée dans le projet de loi n° 29 fait en sorte que le mur coupe-feu est à toutes fins pratiques considéré comme un mur extérieur finalement pour fins de calcul. Donc, on arrête de calculer au mur coupe-feu comme on arrête de calculer à un mur externe naturellement, là. Donc, dans votre dessin de demain, ce serait toutes des unités indépendantes entre les murs coupe-feu, ce qui fait en sorte que ce bâtiment-là, malgré sa superficie, serait exclu en fonction de la loi proposée. Par rapport au fait qu'il est assujetti, il serait assujetti en fonction de la loi actuelle, c'est ça?

M. Fortin (Richard A.) : Oui, c'est exact.

Mme LeBel : Parfait. Dans les autres provinces, est-ce qu'on parle de superficie totale brute ou est-ce qu'on parle d'aire pour les fins de calcul? Savez-vous, pour les architectes ou comment on fonctionne dans les autres provinces?

Mme Parent (Lyne) : Je ne le sais pas.

Mme LeBel : Vous ne le savez pas.

Mme Parent (Lyne) : Je ne peux pas vous le dire. Je le ne sais pas.

Mme LeBel : O.K.

M. Fortin (Richard A.) : C'est une notion du code, mais je ne peux répondre si elle est arrimée à la loi, parce que c'est deux choses, règle générale, qui sont assez distinctes. Le Code du bâtiment qui est pour les fins de construction et tout ça, et la loi, ces notions-là sont... je ne pourrais pas vous répondre, mais je n'ai jamais entendu parler d'aire de bâtiment de cette façon-là jusqu'à présent.

Mme Parent (Lyne) : Et chose certaine, à voir les questions des commissaires, on peut comprendre qu'un client expert ou non, en début de projet, savoir si on a besoin de faire affaire avec un architecte ou pas, ça devient très difficile si on doit savoir quelle est l'aire de bâtiment à construire. Il n'est pas conçu encore. C'est beaucoup plus facile comme l'expliquait M. Fortin d'avoir une superficie totale brute. Donc, en termes de protection du public, s'assurer que le public fait affaire avec un architecte lorsqu'il devrait le faire, bien, on pense que, la définition actuelle, elle est beaucoup plus facile à interpréter pour tous.

Mme LeBel : Malgré l'amendement que vous proposez, en gardant la notion d'aire de bâtiment, vous proposez un aménagement. Je comprends que ce n'est pas votre option privilégiée. Mais, malgré ce que vous proposez comme amendement, vous nous dites que ça pourrait poser des problèmes en amont pour le client qui veut faire... à savoir s'il doit faire affaire ou non avec un architecte. C'est ça.

Mme Parent (Lyne) : Oui.

M. Fortin (Richard A.) : C'est une forme de mise en garde qu'on croit nécessaire de présenter ici à la commission.

Mme LeBel : Avez-vous une... j'ai peut-être un de mes collègues. As-tu une question?

Le Président (M. Bachand) : Oui. Mme la députée de Bellechasse, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci d'être là. Je ne veux pas avoir de l'air de taper sur le clou, mais je veux bien comprendre. Quand vous parlez de superficie totale brute versus aire de bâtiment, ce que je comprends, c'est que, dans le Code du bâtiment, l'aire est déjà utilisée, et ça, depuis de nombreuses années. Vous, en tant qu'architecte, lorsque vous créez des plans ou lorsque vous produisez un ouvrage, vous vous assurez de suivre le Code du bâtiment. Comment se fait l'arrimage?

M. Fortin (Richard A.) : Ce qu'on mentionnait précédemment, c'est qu'en tout début de projet, à l'amorce, au moment où on fait la programmation, on établit les besoins, on ne travaille pas nécessairement immédiatement avec l'aire de bâtiment. On va travailler avec nos clients avec des notions de superficie brute nette, brute totale. Il y a toutes les expressions. Mais c'est comme ça qu'on bâtit la programmation fonctionnelle et technique.

La notion de l'aire va s'appliquer davantage lorsqu'on va vouloir intégrer des études de cas du bâtiment quand on sera rendus un petit peu plus loin et que, là, on va chercher de voir, par exemple, la conformité des différents scénarios qu'on veut établir en fonction du Code du bâtiment. On va travailler avec ce type-là de notion. Cette notion-là n'est pas nécessairement amenée au client, mais l'architecte, effectivement, la connaît et va en tenir compte au moment de ses études pour déterminer si tel ou tel scénario...

M. Fortin (Richard A.) : ...des différents scénarios qu'on veut établir en fonction du Code du bâtiment, on va travailler avec ce type-là de notion. Cette notion-là n'est pas nécessairement amenée au client, mais l'architecte, effectivement, la connaît et va en tenir compte au moment de ses études pour déterminer si tel ou tel scénario est plus avantageux au niveau de la conformité du code, par exemple.

Mme Lachance : O.K. Dans un autre ordre d'idées, en ce qui a trait à rendre obligatoire la surveillance des travaux pour tous les bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes, dans votre mémoire, vous nous parlez des bâtiments qui sont assujettis à la Loi sur les architectes, dans la page 9.

Est-ce que vous pourriez m'expliquer quels sont, actuellement, les bâtiments qui sont assujettis à la Loi sur les architectes?

M. Fortin (Richard A.) : Dans la partie 9?

Mme Lachance : Oui.

M. Fortin (Richard A.) : D'accord. Si je comprends bien, vous voulez savoir quelle portion de la partie 9 est assujettie...

Mme Lachance : Non, de la page 9. C'est qu'en fait, vous...

M. Fortin (Richard A.) : Ah! la page 9. Excusez-moi.

Mme Lachance : ...vous nous dites que la loi... que... dans le fond, que la Loi sur le bâtiment pourrait être un bon véhicule pour imposer davantage de surveillance. Et vous nous dites précédemment que certains bâtiments sont assujettis à la Loi sur les architectes. Actuellement, quels sont les bâtiments qui sont assujettis à la Loi sur les architectes?

M. Fortin (Richard A.) : Si on réfère à la loi actuelle, alors on parle de la loi actuellement, à l'article 16.1b, alors il est indiqué, par exemple... Est-ce que tu pourrais, s'il te plaît... oui.

Mme Parent (Lyne) : En fait, l'article, moi, je n'ai seulement que le nouveau, là, je n'ai pas avec moi l'ancienne loi, mais c'est l'article 16.1, je crois. En fait, tous les bâtiments sont assujettis, sauf ceux qui sont exclus. C'est comme ça que la loi, elle est construite. Et, à l'article 16.1 — je crois que c'est le même article, là, dans la loi actuelle — on voit quelles sont les exceptions, là, vous les voyez...

Mme Lachance : ...si la hauteur du bâtiment est d'un étage, 300 mètres.

Mme Parent (Lyne) : Oui, dans le projet de loi, là... Si on regarde le projet de loi, effectivement, les exclusions sont là. Donc, ces bâtiments-là seraient exclus de l'obligation de faire affaire avec un architecte. Donc, si la surveillance devenait obligatoire, bien, dans le cas de ces bâtiments-là, par exemple, elle ne serait pas obligatoire pour ces bâtiments-là. On peut présumer.

M. Fortin (Richard A.) : Excusez-moi, je l'ai, j'ai trouvé l'article. Alors, on dit : «Une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une multifamiliale d'au plus quatre unités, un bâtiment commercial, d'affaires, industriel, ou une combinaison, sont exclus des activités réservées si, après travaux, on ne mentionne pas plus de deux étages et un seul niveau de sous-sol et pas plus de 300 mètres carrés de superficie brute totale.»

Mme Lachance : Je vais vous arrêter. Dans le fond, ce que je veux savoir, c'est l'impact. Vous voulez qu'il y ait davantage de surveillance? Ce que vous voulez qui sont intégré, c'est quoi? C'est plus le sens de ma question, savoir la différence entre ce que vous souhaitez et ce qui est. Rapidement, parce que...

M. Fortin (Richard A.) : Ce qui est est. Actuellement, la surveillance des travaux n'est pas obligatoire au Québec. On mentionne cela. Là, déjà, la demande de rendre la surveillance obligatoire... On tient à souligner que, pour les projets gouvernementaux, règle générale, je pense que c'est la quasi-totalité ou la totalité des donneurs d'ouvrage... Oui?

Mme Lachance : Je vais vous arrêter un instant. Je pense que je vais passer la parole à...

Mme LeBel : Oui, parce que je voulais juste...

Mme Lachance : Pour les dernières secondes.

Mme LeBel : Oui. Dans le fond, juste pour résumer, vous voulez que les bâtiments assujettis...

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre... s'assurer que... parce qu'on est quand même en diffusion...

Mme LeBel : Vous avez raison.

Le Président (M. Bachand) : ...de donner le temps à la personne de répondre, de ne pas parler, donc, l'un par-dessus l'autre. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Donc, que les bâtiments assujettis... pour lesquels vous obtenez un pouvoir de surveillance exclusif soient aussi sur une surveillance obligatoire, dans le fond, c'est... O.K.

M. Fortin (Richard A.) : Tout à fait. On considère que tous les bâtiments pour lesquels l'architecte est impliqué, hein, au niveau de la loi, devraient avoir l'opportunité d'avoir une surveillance, même obligatoire, par les architectes parce que, on l'a mentionné déjà précédemment dans d'autres interventions, c'est la meilleure façon de contrer les effets indésirables, hein?

Mme LeBel : Parfait.

M. Fortin (Richard A.) : C'est une forme de prévention que l'on offre à tous les clients.

Mme LeBel : ... sur le pouvoir réglementaire. On a eu la discussion avec les ingénieurs, puis, dans le cas des ingénieurs, le gouvernement pourrait par règlement inclure et exclure. Si on avait également la possibilité pour les architectes d'inclure, avec des critères... parce qu'on nous a parlé d'avoir des critères plus définis parce que présentement le pouvoir réglementaire tel que défini semble, pour les groupes qui nous ont parlé, avoir une notion d'arbitraire qui les titille.

Est-ce que ce serait quelque chose que vous pourriez envisager pour avoir de la flexibilité, hein? 2000 avant la dernière modification, votre loi date de 1970. Qu'en pensez-vous?

• (10 heures) •

Mme Parent (Lyne) : Nous, ça nous inquiète de toute façon que cette possibilité-là existe parce que, pour nous, les bâtiments qui sont assujettis, les actes qui sont réservés, c'est quand même le cœur de ce projet de loi, dont l'objectif est la protection du public. Et on pense que, si on doit exclure des bâtiments assujettis, on devrait avoir un débat de société sur ces questions-là, d'autant plus que le gouvernement actuellement est en train...


 
 

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