Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version préliminaire

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 18 mars 2021 - Vol. 45 N° 127

Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures dix minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission et des institutions ouverte. Avant de débuter les travaux de la commission, je vous rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole, tel que prévu à l'ordre de l'Assemblée du 9 mars 2021, qui encadre la reprise des travaux parlementaires. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à… favoriser, pardon, leur rétablissement. Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, je souhaite vous rappeler que l'étude des articles 3 à 9 du projet de loi et de l'amendement proposé par le ministre, visant à introduire l'article 29.1, ont été suspendus. Maintenant, lors de la suspension de nos travaux mardi dernier, nos discussions portaient sur l'amendement proposé par le ministre à l'article 33 du projet de loi. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

• (11 h 10) •

M. Tanguay : Oui. M. le ministre, alors on voudrait juste reprendre le temps de le lire, là, l'amendement.

«Insérer, après le premier alinéa :

«Dans le cas d'une somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l'établissement se fait pour chaque séquelle après que l'évaluation de santé ait confirmé l'impossibilité d'amélioration de celle-ci.»

Donc, l'amendement… puis on a déjà envoyé, ça doit être sur Greffier déjà, Sophie, les amendements en cours. Il est-u sur Greffier, tu peux-tu nous confirmer ça, me dire ça, quelqu'un? Travail d'équipe.

Dans le cas d'une somme forfaitaire, pour les séquelles des préjudices, l'établissement se fait pour chaque séquelle, et donc l'établissement se fait pour chaque séquelle qui est permanente, là, c'est la façon de le dire, l'impossibilité d'amélioration de celle-ci. Par contre…

M. Tanguay : …tu peux-tu nous confirmer ça, me dire ça, quelqu'un? Travail d'équipe.

Dans le cas d'une somme forfaitaire, pour les séquelles des préjudices, l'établissement se fait pour chaque séquelle, et donc l'établissement se fait pour chaque séquelle qui est permanente, là, c'est la façon de le dire, l'impossibilité d'amélioration de celle-ci. Par contre, l'aspect paiement, puis là, on en avait parlé au ministre, c'est pour ça qu'on a pris le temps de préparer un amendement. Je ne le dépose pas, M. le Président, immédiatement, mais je veux juste, je veux aller cliquer dans «amendements à venir», je vais sûrement le voir. Non, je ne le vois pas. Sophie, l'as-tu, l'amendement?

Une voix :

M. Tanguay : Nous, on va vouloir déposer un amendement, M. le Président, pour que le paiement puisse se faire de façon plus précise. Alors, on aura l'occasion de suspendre. Là, j'ai l'amendement. Une séquelle… À l'article 33, donc, on annonce nos couleurs.

«Ajouter le troisième alinéa suivant :

«Une séquelle pour laquelle il n'y a aucune possibilité d'amélioration significative peut, conformément au règlement, faire l'objet d'un versement.»

Alors, on ajouterait cet élément-là, pour préciser que votre bras — on reprend cet exemple-là — votre bras qui a été cassé, qui est revenu, qui peut avoir ou pas des séquelles, là, le point, c'est que, si on peut établir qu'il y a possibilité de payer, bien, que le paiement se fasse, que le versement se fasse.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous rappelle que… juste vous indiquer que l'amendement que le député a lu est sur Greffier maintenant, et je vous rappelle aussi qu'on est sur l'amendement du ministre. Merci.

M. Tanguay : Merci. Oui.

M. Jolin-Barrette : …ça fait le travail, M. le Président. Donc, c'est déjà le cas, à partir du moment où la blessure… il y a une évaluation de santé, ils confirment les séquelles, la somme est versée.

M. Tanguay : Et comment… où c'est écrit que la somme sera versée?

M. Jolin-Barrette : Mais, à 34, là, on a «la somme forfaitaire est versée après son établissement». Puis à 33, on fait référence à l'établissement. Dans le cas… au deuxième alinéa, là, avec l'amendement qu'on a proposé, dans le cas d'une somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l'établissement se fait pour chaque séquelle après que l'évaluation de santé ait confirmé l'impossibilité d'amélioration de celle-ci. Puis là, quand qu'on lit 34 : «la somme forfaitaire est versée après son établissement».

M. Tanguay : O.K. C'est là où on avait un défi de compréhension, parce que moi, ma compréhension a toujours été la somme forfaitaire, c'était la somme globale, donc qui englobait tous les aspects : le bras, le ci, le ça. Surtout que l'on dit à 33 : la somme forfaitaire… On dit : la somme forfaitaire telle que… je vais le dire de même. À 33 : la somme forfaitaire telle qu'imaginée est dite. Dans le deuxième alinéa, on dit : «peut inclure un montant couvrant une perte de jouissance de la vie, des douleurs, des souffrances ou d'autres inconvénients qui sont temporaires». Donc, la globalité de la somme forfaitaire, telle que présentée entre autres au deuxième alinéa de 33, nous faisait toujours penser et interpréter que la somme forfaitaire, c'était le global. Alors, moi, M. le Président, pour être clair, sur l'amendement du ministre, là, sur l'amendement du ministre, je n'ai pas de problème. On va voter pour l'amendement du ministre. C'est juste qu'avec notre amendement…

M. Tanguay : ...la globalité de la somme forfaitaire, telle que présentée, entre autres, au deuxième alinéa de 33, nous faisait toujours penser et interpréter que la somme forfaitaire, c'était global.

Alors, moi, M. le Président, pour être clair, sur l'amendement du ministre, là, sur l'amendement du ministre, je n'ai pas de problème, on va voter pour l'amendement du ministre. C'est juste qu'avec notre amendement on ajoute un aspect qu'on peut verser.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on va aller dans la direction que propose le député de LaFontaine, là, on va rajouter «par versement». Donc, on va juste retravailler le libellé puis on va rajouter «par versement». Mais ce que je vous dis, c'est que ce n'est pas nécessaire de l'inscrire, mais pour davantage de clarification, suite aux représentations des collègues, on va l'indiquer, ça amène plus de clarté.

M. Tanguay : Ça me va, M. le Président. On lira, mais ça me va.

M. Jolin-Barrette : Donc, peut-être, si je peux vous demander, M. le Président, de resuspendre, puis on peut faire du chemin, puis ensuite revenir à 33, donc on pourrait retourner à 35.

Le Président (M. Bachand) : Donc, avec consentement, on suspendrait l'étude de l'amendement. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement aussi pour suspendre l'étude de 33 tel qu'amendé?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc là, M. le Président, si je vous suis bien, on serait rendu à 35.

Le Président (M. Bachand) : Exactement.

M. Jolin-Barrette : Bon. «Lorsque les séquelles de préjudices qui sont confirmées en vertu de l'article 33 s'aggravent, la personne victime peut faire reconnaître cette aggravation et demander la réévaluation de l'établissement de la somme forfaitaire.

«Cette réévaluation se fait après qu'une évaluation de santé confirme l'aggravation des séquelles pour lesquelles il n'y a aucune possibilité d'amélioration significative.»

Donc, cette disposition permet qu'une personne victime déjà bénéficiaire d'une somme forfaitaire dont la situation s'aggrave fasse reconnaître cette aggravation par une nouvelle évaluation de santé et en conséquence demande que la somme forfaitaire à laquelle elle a droit soit réévaluée. Donc ça, c'est la discussion qu'on avait l'autre jour à l'effet que la somme forfaitaire, dans le fond, s'il y a aggravation, la personne peut se refaire consolider son préjudice puis avoir la somme qui est prévue sur le pourcentage d'aggravation.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'elle peut le faire en tout temps, même après le trois ans, le cinq ans?

M. Jolin-Barrette : Oui, il n'y a pas de limite de temps, elle peut le faire en tout temps.

M. Tanguay : Il n'y a pas de délai, il n'y a pas de... Je vais dire ça de même, même si ce n'est pas de la prescriptibilité, mais c'est en quelque sorte l'effet de l'imprescriptibilité. Ça, c'est un recours que je peux faire dans 30 ans?

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, là, on se souvient, là, on en a discuté quand on a parlé de la prescription, dans le fond, c'est la demande qui met fin à la prescription. Donc, pour autant que la personne a présenté sa demande originale, là, dès le départ, à l'intérieur du délai ou à l'extérieur du délai si elle a des motifs raisonnables. Donc là, c'est le dépôt de la demande qui suspend la prescription. Et donc, après ça, la personne, bon, se fait consolider, mais obtient une évaluation de santé, ils disent : Bon, bien, votre préjudice permanent, c'est 5 %. Puis là finalement quatre ans, cinq ans plus tard, pour x, y raisons, supposons, en matière d'agression sexuelle, il y a un autre... il n'y a pas un autre événement, mais il y a un déclenchement, supposons, psychologique qui arrive à ce moment-là, bien là, à ce moment-là, c'est la même... c'est la blessure... en fait, c'est l'atteinte qui avait été faite dans le dossier, donc il n'y a pas d'enjeu, la personne va être réévaluée pour lui donner son pourcentage...

M. Jolin-Barrette : …pour x, y raison, supposons, en matière d'agression sexuelle, il y a un autre… il n'y a pas un autre événement, mais il y a un déclenchement, supposons, psychologique qui arrive à ce moment-là, bien là, à ce moment-là, c'est la blessure… en fait, c'est l'atteinte qui avait été faite dans le dossier. Donc, il n'y a pas d'enjeu, la personne va être réévaluée pour lui donner son pourcentage d'aggravation.

M. Tanguay : Et la personne pourrait, le cas échéant… elle n'est pas limitée, en termes de nombre de demandes de réévaluation, elle pourrait, si c'est justifié donc : Je suis consolidé. J'ai, exemple, perte de capacité d'un des membres de 10 %. Trois ans après, on est capable, médicalement, de dire : C'est rendu 15 %. Je fais une demande, parfait, on donne le 5 % et, 10 ans après, un autre 10 %. Donc, je ne suis pas forclos, ce n'est pas une fois, ça peut être plusieurs fois.

M. Jolin-Barrette : Non, si la situation se dégrade, dans le fond, l'évaluation, effectivement, lorsque le professionnel de la santé dit : Bon. Bien, je ne vois pas de possibilité d'amélioration significative, donc vous êtes à ce niveau-là. Et là, si ça se dégrade dû à l'atteinte, dû à l'événement, là, ça va pouvoir être réévalué puis, s'il y a un autre plateau, il y a un autre pourcentage, bien, ça va pouvoir être réévalué aussi.

M. Tanguay : Est-ce que ça pourrait se faire, cette évaluation-là, pour une séquelle qui n'était pas déclarée initialement ou reconnue initialement? Reconnue, en voulant dire, pas parce qu'elle n'a pas été rejetée parce qu'on l'évaluait à zéro, ça peut être ce cas-là, on l'évaluait à zéro, là on peut l'évaluer à 5, mais si je ne l'ai pas dit, est-ce que je peux dire : Bien, vous n'aviez jamais parlé, monsieur, de votre genou gauche?

M. Jolin-Barrette : Alors, il ne s'agit pas d'une aggravation, il s'agit d'un nouveau préjudice qui n'avait pas été déclaré avéré, mais, à ce moment-là, il n'y a pas d'enjeu non plus, la personne va pouvoir faire sa demande, mais ça ne rentre pas dans la catégorie d'aggravation du préjudice, c'est le préjudice en soi.

M. Tanguay : Mais là, elle serait hors délai, elle pourrait être hors délai. Si la demande initiale est faite dans le trois ans, je suis consolidé après un an. Parfait. Cinq ans après, je dis : Finalement, je n'en ai jamais parlé, mais finalement je me rends compte que mon genou gauche, il y a un enjeu. Est-ce qu'ils vont me dire : Bien, vous êtes hors délai?

M. Jolin-Barrette : Non, parce que, dans le fond, votre demande de qualification, la demande de la présentation a été faite à l'intérieur du délai.

M. Tanguay : Donc, elle ne suspend pas la prescription, la demande, elle interrompt la prescription, et même après consolidation, la prescription demeure interrompue même pour des séquelles qui n'avaient pas été initialement déclarées.

M. Jolin-Barrette : Oui.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : O.K. Ça, c'est notre interprétation ou c'est dit à quelque part dans la loi, c'est notre interprétation?

M. Jolin-Barrette : Bien…

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, c'est la demande de qualification qui interrompt. Donc, peu importe que vous ayez porté à la connaissance ou non le préjudice x qui peut survenir… dans le fond, là, supposons que vous êtes victime… votre histoire de taverne, d'une bagarre, des voies de fait, puis que, sur le coup, quand vous faites votre demande de qualification, ce qui est ce pourquoi, à la base, vous demandez, c'est parce que vous avez un préjudice physique, là, supposons, votre bras, votre main, votre visage…

M. Jolin-Barrette : …qui peut survenir. Dans le fond, là, supposons, là, que vous êtes victime d'une… votre histoire de taverne, d'une bagarre, des voies de fait, puis que, sur le coup, quand vous faites votre demande de qualification, ce qui est… ce pour quoi vous…à la base, vous demandez, c'est parce que vous avez un préjudice physique, là. Supposons, votre bras, votre main, votre visage, tout ça, mais que vous auriez, dans le fond… les séquelles psychologiques n'ont pas été… psychiques n'ont pas encore été développées, puis ça arrive au-delà du trois ans, considérant le fait que vous avez déjà présenté votre demande, il n'y a pas d'enjeu.

M. Tanguay : Il n'y a pas d'enjeu, puis c'est la demande. Et c'est quel article qui nous permet de le confirmer par le dépôt de la demande?

M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est la… on a l'a vu plus tôt, là, dans les… À l'article 18 du projet de loi. Donc, «Toute demande d'une victime doit être qualifiée pour bénéficier d'une aide financière en vertu du présent titre. À cette fin, elle doit présenter au ministre une demande de qualification en tant que personne victime au sens de l'article 10 ou 11». Bon. Aux fins de présenter sa…

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, «Aux fins de présenter sa demande de qualification, la personne victime a le droit de recevoir toute l'information relative». Donc, c'est le fait que la personne qui est qualifiée, elle peut bénéficier d'une aide financière.

M. Tanguay : Et comme on ne dit pas… est-ce que ça vaudrait la peine de le dire, de le rajouter, qu'une personne peut, le cas échéant, même après… ajouter d'autres… sans délai, ajouter d'autres facteurs?

M. Jolin-Barrette : Non, mais son dossier, il est là. Donc, si jamais elle a une aggravation ou elle a un autre préjudice qui émane, c'est en lien avec sa demande, donc elle va déjà avoir été en contact avec l'IVAC.

M. Tanguay : O.K. Alors, ça, il n'y a rien dans la loi qui va contre ça, au contraire, c'est l'interprétation que le législateur aujourd'hui, en parlant, le… affirme. Donc, on… ça sera appliqué de cette façon-là sur le terrain.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : Dernier élément. Quand on redemande une réévaluation pour allégation d'aggravation, là on retombe dans le processus, entre autres, d'expertise, les mêmes articles, qui fait en sorte que je peux choisir le sexe du médecin et que si vous demandez, parce que là, il risque peut-être d'y avoir des contre-expertises aussi, là. Bien, même chose, ces articles-là s'appliqueront, dans cette…

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui. Pour le sexe du professionnel, on va l'adopter un peu plus loin dans le projet de loi et…

M. Tanguay : Pour les contre-expertises, hein? Puis est-ce que c'était pour les…

M. Jolin-Barrette : Bien, pour les expertises aussi, on va le faire pour les deux.

M. Tanguay : On va l'ajouter, hein, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : On va le faire pour les deux, mais il n'y a pas des expertises dans tous les cas, là, puis il n'y a pas…

M. Tanguay : Non, non, je sais. 103…

M. Jolin-Barrette : Puis on l'a vu l'autre fois, là, c'est très, très faible, là, le nombre d'expertises et de contre-expertises.

M. Tanguay : C'est bon. Ça me va, M. le Président.

Une voix :

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Merci. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît…

La Secrétaire : …M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, l'article 36. Donc, là, M. le Président, on rentre dans les aides financières palliant une perte de revenus, et, la semaine dernière, j'avais fait parvenir une série d'amendements. Donc, on aura une série d'amendements à déposer en lien avec 36 et suivants pour attribuer un revenu à la personne qui est sans emploi. Donc :

«36. Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement et sous réserve de l'article 37, admissibles au versement d'une aide financière palliant une perte de revenu découlant de l'incapacité à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions d'une occupation qui procurait un revenu :

«1° la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle à son égard;

«2° le parent d'un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale;

«3° le témoin d'une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu'elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 10;

«4° l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 11;

«5° le parent d'un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 11 ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale.

«Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les autres normes et les modalités relatives à l'aide financière palliant une perte de revenu.»

Cette disposition débute le chapitre qui propose une aide financière qui pallierait la perte de revenus d'une personne victime. Cette aide financière serait accordée à la personne victime qui perd les revenus qu'elle tirait d'un emploi, d'un travail ou de fonctions parce qu'en raison de l'infraction criminelle elle est devenue incapable de travailler.

Vous noterez, là, le commentaire n'est pas modifié en fonction des amendements qu'on apporte, là.

La disposition spécifie que les personnes victimes suivantes pourraient avoir droit à l'aide financière palliant une perte de revenus : la personne ou l'intervenant qui subit l'atteinte à son intégrité, le parent ou le titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur décédé ou qui subit une atteinte, le témoin. Finalement, la disposition habilite le gouvernement à prévoir par règlement les autres normes relatives au versement de cette aide.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

Des voix :

M. Jolin-Barrette : Puis j'ai un amendement à 36, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Bien, c'est ça. Alors, si vous voulez faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc : À l'article 36 du projet de loi :

1° remplacer ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :

«36. Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au versement d'une aide financière palliant une perte de revenu ou d'une aide financière compensant certaines incapacités :»;

2° insérer, à la fin du deuxième alinéa, «ou à l'aide financière compensant certaines incapacités».

Par concordance avec l'amendement introduisant le nouvel article 37.1 qui proposera la création de l'aide financière compensant certaines incapacités afin de verser une telle aide à des personnes victimes qui ne…

M. Jolin-Barrette : ...ou d'une aide financière compensant certaines incapacités :»;

2° insérer, à la fin du deuxième alinéa, «ou à l'aide financière compensant certaines incapacités».

Par concordance avec l'amendement introduisant le nouvel article 37.1 qui proposera la création de l'aide financière compensant certaines incapacités afin de verser une telle aide à des personnes victimes qui ne travaillaient pas, le présent amendement ajoute une référence à cette nouvelle aide dans l'article 36.

Donc, l'article 36, tel que modifié, donc c'est le premier alinéa qui est modifié et le dernier alinéa où on rajoute «ou à l'aide financière compensant certaines incapacités».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : O.K., c'est ça, à 37.1, on va donner suite à l'engagement du ministre de couvrir les cas des gens sans revenu de 90 % du salaire minimum. C'est ça, donc on fait écho, ici, au 90 % salaire minimum.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, dans le fond, pour venir attribuer un revenu aux gens qui n'avaient pas de revenu.

M. Tanguay : Je comprends. Puis ça, sur l'amendement, M. le Président, ça me va. J'aurais d'autres commentaires sur 36, mais sur l'amendement, ça me va.

Le Président (M. Bachand) :Commentaires sur l'amendement? D'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci. Donc, on retourne à l'article 36, tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, toujours dans notre compréhension générale du nouveau régime, il s'agit ici de l'indemnité temporaire de remplacement de revenu et on voit les catégories de personnes qui y ont droit. Et on a appris, puis le ministre pourrait... bien, on a compris, le ministre pourrait peut-être confirmer ma compréhension, c'est que cette aide financière palliant une perte de revenu cesse à la consolidation, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui. L'indemnité de remplacement de revenu cesse à la consolidation, sauf si la personne est admissible à la réinsertion professionnelle. À ce moment-là, on va donner l'équivalent de l'aide palliant la perte de revenu à la personne.

M. Tanguay : C'est ce qu'on appelait imparfaitement la quatrième, cinquième année, mais qui pourrait être la troisième, quatrième année si la consolidation arrive après deux ans, par exemple. C'est toujours un deux ans qui s'ajoute à la fin de la consolidation, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Et l'autre point aussi, c'est que ce n'est pas parce que vous êtes consolidé partiellement que vous perdez la perte de revenu.

M. Tanguay : C'est ça. Parce qu'on vient de voir qu'on pouvait être consolidé pour mon bras, mais pas le reste. Je reçois un versement pour mon bras, mais là ne cessera pas, c'est important de le dire, la compensation pour perte de revenu, là.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : C'est la consolidation finale, celle qui clôt le dossier, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, à l'intérieur d'un délai de trois ans, parce qu'au bout de trois ans, il n'y a plus d'aide palliant la perte de revenu.

M. Tanguay : O.K. Au bout de trois ans, il n'y a plus d'aide palliant la perte de revenu, mais donc, nonobstant cela, il peut y avoir une consolidation qui se fait après quatre ans, cinq ans.

M. Jolin-Barrette : Oui.

• (11 h 30) •

M. Tanguay : C'est juste que la dernière année, si c'est quatre ans pour consolider, vous n'aurez pas de remplacement de revenu sous...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : …à l'intérieur d'un délai de trois ans…

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : …parce qu'au bout de trois ans, il n'y a plus d'aide palliant la perte de revenus.

M. Tanguay : O.K. Au bout de trois ans, il n'y a plus d'aide palliant la perte de revenus, mais donc, nonobstant cela, il peut y avoir une consolidation qui se fait après quatre ans, cinq ans?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : C'est juste que la dernière année, si c'est quatre ans pour consolider, vous n'aurez pas de remplacement de revenus sous réserve de quatrième et cinquième.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, des… Puis ce qu'il faut dire aussi, c'est que, dans le fond, l'aide palliant la perte de revenus, elle est là quand la personne n'est pas capable de faire son travail.

M. Tanguay : À cause des séquelles.

M. Jolin-Barrette : À cause des séquelles. Donc, exemple, supposons que vous êtes blessé… Dans le fond, vous avez une atteinte, O.K., vous n'êtes pas encore consolidé, sauf que vous êtes capable de faire votre travail. Là, à ce moment-là, vous n'avez pas une aide palliant la perte de revenus parce que vous avez toujours vos revenus. Donc, quelqu'un, là, qui ne serait pas consolidé… Supposons, là, que c'est une blessure physique, O.K? Puis, dans le cadre de votre travail, il n'y a aucune différence sur les tâches que vous effectuez dans le cadre de votre travail. Donc, vous n'êtes pas consolidé…

M. Tanguay : Je n'ai pas de perte de revenus.

M. Jolin-Barrette : …, mais il n'y a pas de perte de revenus. Donc, vous n'êtes pas compensé pour ça.

M. Tanguay : Est-ce qu'on pourrait, le cas échéant, parce qu'on voit que l'employeur… Ce n'est pas parce qu'on… Ce n'est pas un accident de travail, mais l'employeur pourrait… a l'obligation de m'assigner d'autres tâches. Je crois que légalement il ne pourrait pas diminuer mon salaire ou il y a une assurance salaire, mais est-ce que ça pourrait arriver que je peux travailler, mais si je faisais 100 000, je suis assigné à d'autres tâches ou je change d'emploi — parce que j'ai toujours la liberté de changer d'emploi — je passe de 100 000 à 70 000? Est-ce que je pourrais, pour la perte de 30 000, déposer une demande d'indemnisation, ou on dirait «non, vous avez un revenu, c'est non»?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça, ce que m'on dit c'est le régime des normes du travail qui s'applique.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, si l'employeur veut vous accommoder, il pourra le faire, mais, dans le fond, le régime qu'on a, il est prévu qu'en fonction de votre emploi actuel. Dans le fond, l'idée, c'est de vous réinsérer puis de vous retrouver la… votre vie que vous aviez avant, donc c'est vraiment pour faire en sorte que la personne puisse conserver son salaire puis puisse se réhabiliter. Donc, dans le régime de l'IVAC, nous, ce qu'on vient dire c'est : Bon, si vous avez une perte de revenus associée à ça, on va venir la combler dans le cadre de ce travail.

M. Tanguay : O.K. Mettons que je suis… de tavernes, je suis… je travaille dans la construction, …de taverne, je fais 100 000 par année…

M. Jolin-Barrette : Mais là, il ne faut pas oublier qu'il y a un montant maximal…

M. Tanguay : Oui, oui, oui, tout à fait, je comprends, qui est 59…

M. Jolin-Barrette : …qui est 83 000.

M. Tanguay : 83 qui arrive à 59, là. 90…

M. Jolin-Barrette : Qui arrive à 76…

M. Tanguay : Oui, O.K.

M. Jolin-Barrette : …autour de 76 000.

M. Tanguay : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : C'est la même chose, là, je pense que le RQAP puis les autres…

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : …la CNESST.

M. Tanguay : Puis dans mon cas d'espèce, c'est clair qu'il y a beaucoup de choses. Je suis une personne de la construction, j'ai un accident, ça se peut que j'aie des assurances qui embarquent. Alors, sous réserve, prenez le cas où il…

M. Jolin-Barrette : ...autour de 76 000 $...

M. Tanguay : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : ...c'est la même chose, là, je pense, que le RQAP puis les autres... la CNESST.

M. Tanguay : Puis dans mon cas d'espèce, c'est clair qu'il y a beaucoup de choses. Je suis une personne de la construction, j'ai un accident, ça se peut que j'aie des assurances qui embarquent. Alors, sous réserve, prenez le cas où il n'y a pas d'assurances qui embarquent qui compenseraient à une perte... parce que je pense qu'il y a également... Est-ce que si ma perte financière...

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a plusieurs...

M. Tanguay : ...est couverte par une compagnie d'assurances privée ou autres régimes d'assurances, l'IVAC va le considérer? Je veux dire, il n'y aura pas de...

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de double indemnisation.

M. Tanguay : C'est ça. Bon, ma question est suivante : Je travaille sur la construction, je fais 100 000 $, je suis capable de le démontrer par année... gravement blessé... pardon, c'est correct, je ne peux pas retourner, je ne peux plus travailler sur la construction, je ne peux plus monter dans les échelles, je ne peux plus travailler sur la construction. Quand même, je veux rester actif, je me trouve un autre emploi. Je me trouve un emploi à 60 000 $. Est-ce que je pourrais dire : Bien, regardez, l'IVAC, je suis passé perte de revenu de 40 000 $. À cause de l'acte criminel, j'ai perdu ça, mais je suis une personne qui veut rester active, je suis à 60 000 $, je peux-tu déposer une demande pour mon 40 000 $?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, la réponse, M. le Président, c'est non. Dans le fond, l'incapacité de travailler, dans le fond, le régime de l'IVAC fait en sorte de viser, dans le fond, la perte que vous subissez relativement à l'emploi que vous occupiez. Donc, il n'y a pas de mesure de compensation à : vous vous retrouvez un autre travail et on fait la différence entre les deux.

M. Tanguay : Ça, je peux comprendre. Autrement dit, la perte de revenu, c'est quand tu passes de 100 % de ce que tu avais à 0 %. Là, on va venir vous aider.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, exactement.

M. Tanguay : Mais si vous passez de 100 % pour x cas d'espèce, là, à 70 % ou 30 %, il y aura là un enjeu, mais là on est rendu loin. Il y aura peut-être là un enjeu puis peut-être que réglementairement ou administrativement, un moment donné quelqu'un va faire le calcul puis il va dire : La job à 35 00 $, je ne la prendrai pas. Puis je ne dis pas que les gens ne sont pas de bonne foi, mais à un moment donné, tu dis : O.K., est-ce que je suis réellement prêt à retourner au travail, l'incitatif ou la réinsertion? J'ai perdu mon emploi, j'ai perdu mon revenu qui était de 65 000 $, selon les calculs, je peux recevoir de l'IVAC pendant deux, trois ans. Je ne sais pas les calculs, je pourrais vous dire 28 000 $. Puis là, bien, je pourrais retrouver un emploi à 35 000 $. La personne pourrait décider : Écoutez, je vais rester à la maison. Donc, il y aura peut-être, un moment donné, là, on n'est pas rendus là aujourd'hui, mais dans l'expérience qu'on va vivre avec le projet de loi n° 84, peut-être qu'à ce moment-là il y aura des mesures pour insister réellement, prenez-le, le travail, puis on va vous donner quelque chose, tu sais. À l'heure actuelle, je crois, puis que...

M. Tanguay : ...la personne pourrait décider : Écoutez, je vais rester à la maison. Donc, il y aura peut-être un moment donné, là, on n'est pas rendus là aujourd'hui, mais dans l'expérience qu'on va vivre avec le projet de loi n° 84, peut-être qu'à ce moment-là il y aura des mesures pour insister réellement, prenez-le, le travail, puis on va vous donner quelque chose, tu sais. À l'heure actuelle, je crois, puis que le ministre me détrompe, mais il n'y a pas de tels considération ou mécanisme, ça va être zéro, puis il y en a qui vont dire... Puis je ne dis pas que les gens ne sont pas de bonne foi, mais moi le premier, j'y songerais, me lever lundi au vendredi, puis tout ça, écoutez, je vais prendre l'année, l'année et demie que je suis consolidé pour... Puis c'est un choix qui, dans certains cas, pourrait être tout à fait justifiable, mais...

M. Jolin-Barrette : Mais c'est l'aptitude au travail.

M. Tanguay : L'aptitude au travail?

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, c'est l'aptitude au travail. C'est par rapport à votre ancien emploi. Est-ce que vous subissez une perte par rapport à votre ancien emploi? Est-ce que vous êtes apte à faire ce travail-là? C'est ça qu'on vient vous compenser.

M. Tanguay : Oui, mais si... Mais il faut que je ne sois plus du tout apte à le faire. Si je suis apte à le faire, vous allez dire : Bien, allez travailler.

M. Jolin-Barrette : Là, vous ne subissez pas de perte de revenus. Si, dans le cadre de l'emploi que vous occupiez, dans le fond, vous pouvez toujours l'occuper, que vous soyez consolidé ou non, ça n'a pas d'impact.

M. Tanguay : O.K. Mais, si je travaille dans un restaurant, je ne peux plus être debout, je ne peux plus être serveur, je ne peux plus laver la vaisselle, je gagnais 28 000 $ par année. Il faut que je quitte mon emploi, perte de revenus 100 %, vous me compensez. Par contre, il y a quelque chose que je pourrais faire. Je pourrais avoir un autre emploi où je suis assis, faire d'autre chose chez un autre employeur, j'aurais 30 000 $ ou j'aurais... Puis là la personne... C'est comme du tout ou rien. J'aimerais ça qu'elle le prenne, l'emploi, tant pour elle, si elle se sent capable... Mais tant pour elle, réinsertion, c'est ce qu'on veut.

J'aimerais ça que la personne ne fasse pas le raisonnement, puis c'est la nature humaine, on le fait, ce raisonnement-là : Bien, tant qu'à ça — puis je ne dis pas que la personne est de mauvaise foi — mais je vais rester pendant cette année, année et demie là, le temps que je sois consolidé, je vais rester chez moi, à la maison, puis je vais prendre le 25 000 $ que l'État me donne. Il n'y a comme pas d'incitatif de dire : Ça ne sera pas tout ou rien, c'est ça, ma surprise, ça ne sera pas tout ou rien. Prenez ça, puis on va...

M. Jolin-Barrette : Je comprends ce que le député de LaFontaine dit. À ce stade-ci, il n'y a pas de mécanisme de compensation entre les deux.

M. Tanguay : Je crois que, dans le règlement, par contre, on pourrait réfléchir à ça. Je ne pense pas... Autrement dit, je suis convaincu, puis nos amis juristes pourraient nous confirmer, qu'il n'y a rien dans la loi, telle que rédigée, qu'on n'amendera pas de façon à empêcher que ça se fasse dans le règlement, cette réflexion-là.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais on le prend en note pour le règlement.

M. Tanguay : Puis coûts-bénéfices tant pour l'État, le régime, que pour la personne aussi, ça pourrait être intéressant, ça pourrait être intéressant. Puis ça pourrait même être au niveau temporel. O.K., bien, le premier six mois, puis après ça dans l'année, puis tout ça, il y a de quoi de beau à réfléchir, là.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, on va y réfléchir pour la rédaction réglementaire.

M. Tanguay : Oui, je vais laisser ma collègue parler.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Juste pour être sûre de bien comprendre, le ministre a dit que ça, ça allait être fait en fonction de l'emploi que la personne occupait au moment d'avoir subi un crime. Mais effectivement on peut imaginer beaucoup de situations où la personne ne peut plus occuper ce même emploi là, mais pourrait en occuper un autre. Est-ce qu'elle va avoir le droit d'en occuper un autre quand même et de recevoir...

Mme Labrie : …s'en occupait au moment d'avoir subi un crime, mais effectivement on peut imaginer beaucoup de situations où la personne ne peut plus occuper ce même emploi-là, mais pourrait en occuper un autre. Est-ce qu'elle va avoir le droit d'en occuper un autre quand même et de recevoir la différence de ce que ça pourrait représenter, les prestations, entre le salaire de son ancien emploi et le salaire de l'emploi qu'elle peut occuper? Ou elle n'aura pas le droit d'occuper un emploi?

M. Jolin-Barrette : Bien, là, c'est ça, on va retenir la suggestion du député de LaFontaine pour voir, dans le cadre réglementaire, si on peut prévoir, dans le fond, ce mécanisme-là.

Mme Labrie : De différence, là, dans le fond, là, qu'on puisse le verser.

M. Jolin-Barrette : Exactement

Mme Labrie : O.K. Parfait. Merci.

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : C'est sûr que la philosophie derrière tout ça c'est d'outiller le plus possible la personne pour la réhabiliter puis tout ça, donc, mais de l'autre côté on ne veut pas mettre non plus de la pression sur la personne victime pour lui dire : Aïe, vite, vite, vite, il faut que tu trouves un emploi puis… même si… tu sais, idéalement, il faudrait que la personne puisse retrouver son emploi régulier, tu sais, on ne veut pas la forcer, tu sais, je ne veux pas que, dans les six premiers mois où la personne subie une infraction criminelle ou un traumatisme, elle se dise : Bien, là, je ne suis pas capable, là, présentement, d'exercer l'emploi que j'exerçais avant. Je ne veux pas l'obliger à quitter son emploi, à réorienter complètement sa carrière, alors que peut-être dans un an, tu sais, dans les premiers six mois, elle n'est pas capable, mais je ne veux pas non plus qu'on lui dise à cette personne-là : Bien, écoute, tu as eu un coup du sort, tu as été victime d'une infraction criminelle. Puis là, tu es encore plus pénalisée parce que la société te dit : Tu n'as même pas le temps de récupérer puis vas-y il faut que tu changes tout de suite d'emploi tout de suite aussi, là. Tu sais, ça fait qu'on va le regarder par voie réglementaire comment, mais il faut juste permettre à la personne aussi de prendre le temps de se réhabiliter, là, à l'intérieur, tu sais, du trois ans qu'on donne pour le remplacement de revenu. Ça fait que, tu sais, je ne veux, non plus, brusquer la personne non plus, ça fait que, tu sais, il y a ça aussi, mais on va réfléchir à tout ça.

Mme Labrie : C'est parfait de ne pas vouloir la brusquer, mais il faut quand même créer la possibilité si la personne veut parce que ça favorise aussi le rétablissement dans une certaine mesure s'il y a d'autres types d'emplois que la personne peut occuper. Pas nécessairement de la réorienter là de manière durable, mais qu'elle puisse le faire temporairement tout en travaillant à réintégrer son emploi d'avant.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord.

Mme Labrie : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, donc, si je comprends bien, le principe est accepté et c'est juste une question de trouver la façon. Et où est-ce qu'on trouve le principe, ce principe-là… c'est-à-dire je sais que c'est un peu partout dans l'esprit de la loi, du projet de loi, mais est-ce qu'il y a une disposition claire qui… cette compensation finalement?

M. Jolin-Barrette : Bien, principalement, c'est le principe d'où on va venir donner une aide financière, palier à la perte de revenu, on dit qui est admissible puis ensuite les modalités vont être fixées par règlement. Donc, dans le cadre réglementaire.

Mme Weil : O.K. donc dans cette large enveloppe. O.K. merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député…

M. Jolin-Barrette : Il ne faut juste pas oublier aussi, là, sur l'aide palliant la perte de revenu, la personne ne perd pas son recours contre la personne qui a commis l'infraction criminelle. Ça fait que, tu sais, dans le cas d'exemple du député de LaFontaine tantôt, il…      

M. Jolin-Barrette : ...puis ensuite les modalités vont être fixées par règlement, donc dans le cadre réglementaire.

Mme Weil : O.K. Alors donc, dans cette large enveloppe. O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de...

M. Jolin-Barrette : Puis il ne faut juste pas oublier aussi, là, sur l'aide palliant la perte de revenu, la personne ne perd pas son recours contre la personne qui a commis l'infraction criminelle. Ça fait que, tu sais, dans le cas d'exemple du député de LaFontaine tantôt, il disait : La personne gagnait 100 000. Ça fait que là, il y a un 17 500 qui n'est pas admissible au régime de l'IVAC. Donc, pour la... Puis là c'est 90 % de 83 500, donc 77 000, 78 000. Donc, pour la différence entre ce qu'il a dans les poches puis le 100 000 que la personne gagnait, donc peut-être, après impôt, je ne le sais pas, 10 000, là, mais à ce moment-là, la personne va pouvoir se retourner aussi contre son agresseur pour le plus. Ça, on l'a étudié, là, préalablement.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Tout à fait. Puis probablement que la réflexion, ce serait au niveau de nos fameuses quatrième et cinquième année, dans le contexte des articles réglementaire qui découleront de l'article 53. Alors, il y aurait peut-être lieu de ne pas avoir une marche 0-100 %, mais dans les trois premières années, de... et toujours avec l'approche bonus, et non malus, tout simplement pour favoriser la réinsertion. Donc, une réflexion, je pense, où tout le monde serait gagnant, la victime avec le bonus et l'incitation, et le régime aussi, ce serait intéressant.

Dans la liste, j'ai ressorti la liste, ceux qui sont donc... 36, c'est... 36 nous dit qui a voix au chapitre pour ce qui est d'aide financière palliant une perte de revenu. Vite comme ça, les parents d'un enfant majeur qui n'a pas de conjoint et parent qui couvre 50 % de ses besoins... parent d'un enfant majeur subvenant à 50 % de ses besoins, ne pourrait-on pas l'inclure là-dedans?

M. Jolin-Barrette : Donc, ceux qui sont couverts, c'est... au niveau des parents, là, c'est le parent d'un enfant mineur décédé... Hein?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...oui, le parent d'un enfant mineur blessé aussi...

M. Tanguay : Pour deux ans.

M. Jolin-Barrette : ...oui, pour deux ans, et puis...

M. Tanguay : C'est les seuls que je vois.

M. Jolin-Barrette : ...puis il y a le témoin également, qui a de l'aide pour... palliant la perte de revenu.

M. Tanguay : Oui, le témoin, le témoin. Il me semble que j'aurais mis... Bon, le parent d'un enfant mineur blessé, parfait. J'aurais mis le parent d'un enfant majeur blessé ou même décédé, le parent qui subvenait à 50 % de ses besoins, parce que là, on parle de revenu, là, pour pallier à ses besoins.

M. Jolin-Barrette : Oui. Sauf que dans le fond... 

M. Tanguay : …parfait, j'aurais mis le parent d'un enfant majeur blessé ou même décédé, le parent qui subvenait à 50 % de ses besoins, parce que là on parle de revenu, là, pour pallier à ses besoins.

M. Jolin-Barrette : Oui, sauf que, dans le fond, c'est vraiment au niveau de l'enfant mineur, parce qu'actuellement, là, les seules personnes qui recevaient de l'aide de remplacement de revenu, c'étaient les victimes directes, incluant les témoins directs de l'infraction. Donc, dans le fond, la victime qui subissait l'infraction, elle, avait droit à du remplacement de revenu. Le témoin qui voyait l'infraction aussi avait du remplacement de revenu et les parents d'un enfant mineur lorsqu'il était assassiné par le conjoint.

M. Tanguay : Ou blessé. O.K. Avant, oui, pardon, oui, avant.

M. Jolin-Barrette : Avant. Ça fait que là c'est un net élargissement qu'on fait en couvrant, dans le fond, tous les parents d'un enfant mineur assassiné ou blessé, peu importe qui fait l'assassinat, puis, là aussi, blessé vont bénéficier d'un remplacement de revenu, on élargit beaucoup la fourchette. Mais je comprends, sauf que là, dans le fond, on se retrouve, lorsqu'on a plus que 18 ans, à avoir notamment la capacité de travailler de l'individu. Donc, oui, il y a un choix qui est fait de viser les parents d'enfant mineur blessé.

M. Tanguay : Parce que, moi, je me rappelle, M. le Président, qu'on en voit, dans nos comtés, une dame de 55 ans qui avait son enfant majeur handicapé à la maison, puis elle subvenait à plus que 50 %, là, de ses besoins, une dame extrêmement courageuse.

M. Jolin-Barrette : Mais là, à ce moment-là, la personne majeure de 55 ans, supposons, qui souffre d'un handicap…

M. Tanguay : Son enfant souffrait d'un handicap, il avait 30 ans.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est ça, mais l'enfant de 30 ans va bénéficier du régime de solidarité sociale et notamment du surplus pour personnes souffrant d'un handicap aussi

M. Tanguay : Mais s'il est victime… si je suis le parent d'un enfant majeur décédé ou blessé, le parent de l'enfant majeur décédé ou blessé pour lequel je subviens à, au moins, 50 % de ses besoins et que je suis donc une victime, au sens d'indemnisation, il me semble que le fait de subvenir déjà à 50 % ou plus de ses besoins, c'est tout à fait… puis les montants pourraient être différents, là, mais c'est tout à fait assimilable aux parents d'un enfant mineur pour lequel il subvient, par définition, à 100 % de ses besoins.

M. Jolin-Barrette : Mais pour la somme forfaitaire, là, qui est versée en cas d'indemnité de décès, là, dans le fond, ce à quoi on réfléchit beaucoup, c'est le cas notamment, là, des enfants qui sont aux études, supposons, donc l'exemple, au cégep ou à l'université, là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui, j'aimerais ça savoir pourquoi les conjoints ne sont pas dans la liste des personnes qui peuvent recevoir cette indemnité-là.

M. Jolin-Barrette : Au niveau du remplacement de revenu…

(Consultation)

Mme Labrie : …oui, j'aimerais ça savoir pourquoi les conjoints ne sont pas dans la liste des personnes qui peuvent recevoir cette indemnité-là?

M. Jolin-Barrette : Au niveau du remplacement de revenu…

Une voix :

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, le choix qu'on fait, c'est par rapport aux parents de l'enfant. Donc, le conjoint, lui, va avoir des séances de soutien psychologique, mais, dans le fond, lui aussi va être considéré comme une personne victime, mais ce n'est pas une aide qui est offerte au conjoint de la personne qui est victime. Par contre, ils vont bénéficier de l'indemnité de décès s'il y a une indemnité de décès, mais la victime directe, elle, va avoir son remplacement de revenu, mais pas son conjoint. Et là, c'est…

Mme Labrie : Mais là, dans le cas d'un conjoint d'une personne décédée, est-ce que ça ne serait pas approprié de les inclure dans la liste?

M. Jolin-Barrette : Dans le cas d'un conjoint d'une personne décédée, eux vont bénéficier d'une indemnité forfaitaire.

Mme Labrie : Mais pas de remplacement de revenu.

M. Jolin-Barrette : Mais pas de remplacement de revenu.

Mme Labrie : Je trouve ça particulier, parce que, dans le fond, là, le conjoint d'une personne décédée, il va y avoir accès au remplacement de revenu seulement s'il était en plus témoin de la scène, parce que ça, ça fait partie de la la liste.

M. Jolin-Barrette : Oui, le témoin.

Mme Labrie : Mais s'il n'est pas témoin de la scène… Tu sais, donc, un inconnu de la victime qui serait témoin de la scène aurait accès à un remplacement de revenu, mais pas le conjoint de la victime décédée qui n'était pas témoin de la scène.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, parce que le témoin, c'est… il voit l'infraction criminelle, il est là, sur les lieux, donc, c'est rattaché au traumatisme, rattaché à ça. Puis, dans le fond, il faut juste rappeler que l'aide palliée à la perte de revenu, elle n'est pas automatique dans tous les cas, dans le fond, s'il faut que la personne ne puisse pas travailler.

Mme Labrie : Oui, je comprends ça, mais on peut tout à fait imaginer que c'est un traumatisme important aussi pour une personne de perdre son conjoint ou sa conjointe suite à un acte criminel, même si on… même si on n'a pas été témoin. Donc, probablement que, dans certaines situations, ce n'est pas déraisonnable de penser qu'il y a des gens qui pourraient ne pas pouvoir travailler pendant une certaine période suite à avoir vécu ça.

• (11 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Je suis d'accord avec la députée de Sherbrooke, mais, dans le fond, on essaie de faire le plus grand élargissement et d'aller aux personnes… Dans le fond, c'est sûr, les conjoints, ils accompagnent, c'est sûr qu'il y a des conséquences. On offre le soutien psychologique au conjoint. S'il y a décès, il y a l'indemnité forfaitaire aussi, puis, dans le fond, rappelez-vous aussi, sur l'indemnité forfaitaire qu'on va donner, auparavant, avec la loi actuelle, dans le fond, le premier 55 % allait au conjoint, sur l'indemnité de décès. Puis ensuite, les enfants avaient juste le 10 % supplémentaire, puis là ça augmentait par la suite en fonction du nombre d'enfants. Maintenant, chacune des indemnités de décès est protégée, pour chacun des individus, mais c'est vrai que ça peut avoir des conséquences sur le conjoint, mais on a priorisé, dans le fond, l'aide palliant la perte de revenu en lien avec une infraction reliée à l'enfant plutôt qu'au conjoint.

Mme Labrie : Est-ce que le ministre peut me rappeler le montant de la somme forfaitaire pour le…

M. Jolin-Barrette : ...protégé pour chacun des individus. Mais c'est vrai que ça peut avoir des conséquences sur le conjoint, mais on a priorisé, dans le fond, l'aide palliant à la perte de revenu en lien avec une infraction reliée à l'enfant plutôt qu'au conjoint.

Mme Labrie : Est-ce que le ministre peut me rappeler le montant de la somme forfaitaire pour le conjoint d'une victime décédée?

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, la somme... pour le conjoint, la somme forfaitaire en cas de décès, ça va être entre 73 846 $ et — est-ce que j'ai le bon chiffre, 415 000 $? — et 415 000 $.

Mme Labrie : Selon?

M. Jolin-Barrette : Selon...

Mme Labrie : Parce que c'est quand même un écart important.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ça va être les mêmes indemnités de décès qui sont versées dans le règlement de la SAAQ. Donc, c'est ce qui est prévu au règlement R-10, j'imagine.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Ah! ce n'est pas R-10, excusez-moi. Une annexe à la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec. Donc, on va reproduire cette annexe-là dans nos règlements.

Mme Labrie : Mais c'est quoi, les facteurs qui font qu'on va avoir le minimum ou le maximum de ces montants-là? C'est la durée de la relation? C'est les circonstances du décès? C'est quoi, exactement? J'essaie de...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on multiplie le salaire de la personne victime par des facteurs.

Mme Labrie : Donc, c'est selon le salaire de la personne décédée.

M. Jolin-Barrette : Oui, pour le conjoint.

Mme Labrie : De la personne décédée ou du conjoint?

M. Jolin-Barrette : Non, de la personne décédée.

Mme Labrie : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, on va préparer un amendement, puis le ministre pourra statuer sur l'amendement. Puis je suis en train de regarder les concepts, là, du parent d'un enfant majeur qui est décédé. L'amendement qu'on travaille puis l'objet du débat, ça demeure l'article 36, là. Mais, quand même, en toute transparence, là, ce serait quelque chose qui dirait... qui ajouterait un 2.1... un paragraphe 2.1 : Le parent d'un enfant majeur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité, en raison de la perpétration d'une infraction criminelle contre cet enfant, si ce dernier, au moment de son décès n'a aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu'il a un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins. Là, on pourrait me faire grief de mélanger les deux concepts de «décès» et de «blessures». Mais j'inclurais quand même : Le parent d'un enfant majeur qui soit décédé... Parce que, quand on dit : décédé, je reprends 30, troisième paragraphe : Le parent d'un enfant majeur qui est décédé en raison d'une infraction au moment du décès n'a aucun conjoint ni aucun enfant et, malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant, si le parent subvenait à...

M. Tanguay : …parent d'un enfant majeur qui soit décédé, parce que quand on dit décédé… Je reprends 30, troisième paragraphe : le parent d'un enfant majeur qui est décédé en raison d'une infraction… au moment du décès, n'a aucun conjoint ni aucun enfant et, malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant, si le parent subvenait à 50 % ou plus de ses besoins… Ça, j'aimerais voir ça là et j'aimerais également voir le cas d'espèce de l'enfant… le parent d'un enfant majeur blessé, si ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins.

Alors, il y a un aspect de rédaction. Mais, honnêtement, ce qui m'importe, M. le Président, c'est que le parent d'un enfant majeur qui est décédé, je lui donnerais voix au chapitre. Puis, réglementairement, on pourra resserrer ça, là. Réglementairement, on pourra dire : Bien, O.K. Ce n'était pas un enfant mineur, c'est un enfant majeur… puis les montants seront les montants, mais on va leur donner quelque chose. Les parents d'un enfant majeur qui est décédé, et j'ajouterais les parents d'un enfant majeur qui est blessé également.        Alors, au niveau de la rédaction, c'est juste qu'au niveau de troisième paragraphe de 30, «au moment de son décès», j'ajouterais à ce moment-là le concept «décès» ou «au moment de son décès» ou «lors de l'atteinte à son intégrité», tati tata. J'ajouterais ça.

M. Jolin-Barrette : Peut-être, M. le Président, là…

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : …on est en discussion avec l'intention du collègue de LaFontaine. Je comprends le souhait du député de LaFontaine rattaché à ça, puis je suis très sensible. Par contre, et je l'annonce d'entrée de jeu, là, avant que le collègue dépose son amendement, donc, et il décidera s'il souhaite le déposer ou non, là, mais je ne pourrai pas donner suite, M. le Président, considérant le fait qu'on élargit déjà la notion. Pour les parents d'enfants mineurs, on est passés de ce qui était couvert, où c'était juste le parent d'un enfant assassiné par son ancien conjoint qui était couvert. Là, tous les parents d'enfants mineurs qui sont blessés ou qui sont assassinés vont bénéficier de l'aide, donc on élargit substantiellement l'aide. Donc, d'entrée de jeu, je le dis au député de LaFontaine, là, je ne pourrai pas donner suite à son amendement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Si vous pouvez suspendre une minute, M. le Président, on va le déposer quand même.

M. Jolin-Barrette : Juste, M. le Président, est-ce qu'on peut revenir le temps… je ne sais pas s'il est rédigé mais…

M. Tanguay : On est en train de le rédiger.

M. Jolin-Barrette : …on pourrait revenir à 33, on était prêts.

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi. De revenir à 33?

M. Jolin-Barrette : Oui, si l'amendement pour… permettre le temps de terminer la…

Le Président (M. Bachand) : Oui, bien, si vous êtes d'accord, on pourrait suspendre l'étude de l'article 36 tel qu'amendé puis revenir à 33.

M. Tanguay : Juste, par pure efficacité, pouvez-vous juste suspendre une minute? Je vais donner mes indications, puis, pendant qu'on va revenir à 33, ça va se faire puis ça va se transférer à Greffier. Juste suspendre une minute.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Avec plaisir.

M. Tanguay : Merci.

Le Président (M. Bachand) : On suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 11 h 59)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, pour l'amendement...

Le Président (M. Bachand) : Excusez. Donc, il y a consentement... Juste pour être certain, donc il y a consentement pour suspendre l'article 36?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Donc, il y a consentement pour revenir à l'article 33?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : À l'amendement du ministre, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Juste pour vous dire, si vous voulez présenter un nouvel amendement, il faudrait retirer celui que vous aviez déjà lu.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je vais vous demander le consentement pour retirer l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour le retrait de l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci.

M. Tanguay : Et là il va être sur Greffier à En cours, j'imagine?

Le Président (M. Bachand) : Documents en cours.

M. Jolin-Barrette : L'amendement, M. le Président, c'est : À l'article 33 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'une somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l'établissement et le versement se font pour chaque séquelle après que l'évaluation de santé ait confirmé l'impossibilité d'amélioration de celle-ci.».

• (12 heures) •

Donc, vous retrouvez la notion d'«établissement» et la notion de «versement». Et là on parle de chacune des séquelles, donc chaque séquelle, donc ça devient individualisé...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : …pour les séquelles des préjudices, l'établissement et le versement se font pour chaque séquelle après que l'évaluation de santé ait confirmé l'impossibilité d'amélioration de celle-ci.»

Donc, vous retrouvez la notion d'«établissement» et la notion de «versement». Et là, on parle de chacune des séquelles, donc chaque séquelle, donc ça devient individualisé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Tanguay : O.K. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, on revient à l'article 33 tel qu'amendé. D'autres interventions? M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Non, ça complétait pour 33.

Le Président (M. Bachand) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 33 amendé. Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour. Pardon.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 33, tel qu'amendé, est adopté. Consentement pour revenir à l'article 36 tel qu'amendé.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis faisant suite à la discussion, là, que nous avons eue avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Sherbrooke et le député de LaFontaine sur la possibilité d'occuper un emploi en lien avec, dans le fond, le retour à la personne sans la brusquer puis l'habilitation réglementaire, on va venir apporter, tantôt, à l'article 43 et 44 des petites modifications pour prévoir que, justement, par voie réglementaire, ça soit clair qu'on puisse le faire pour avoir un mécanisme de compensation notamment.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Une voix :

Le Président (M. Bachand) : 36 amendé.

M. Tanguay : On m'indiquera… Il est là sur…

Le Président (M. Bachand) : Oui, il est sur Greffier.

M. Tanguay : Je vais rafraîchir, M. le Président. Bon, «amendement en cours». Alors, M. le Président, j'aimerais déposer l'amendement suivant. Article 36 :

Ajouter, dans le premier alinéa de l'article 36 du projet de loi, le paragraphe suivant :

«2.1. Le parent d'un enfant majeur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle contre cet enfant si ce dernier, au moment de son décès ou lors de l'atteinte à son intégrité, n'a aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins;»

Ça, M. le Président, je reviens au cas de la citoyenne que j'avais rencontrée dans mon bureau…

M. Tanguay : ...son intégrité... lors de l'atteinte à son intégrité n'a aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins;».

Ça, M. le Président, je reviens au cas de la citoyenne que j'avais rencontrée dans mon bureau, une dame de 55 ans monoparentale. Son enfant de 30 ans, handicapé intellectuel était sur l'aide sociale, sur différents programmes. Elle l'avait élevé toute seule et subvenait à plus de 50 % de ses besoins. S'il était blessé ou s'il décédait, l'impact sur la vie de cette dame, c'est à elle que je pense présentement, j'aimerais ça qu'on puisse... que ça soit encadré réglementairement, ça va l'être, mais qu'on puisse au moins lui donner quelque chose si elle a une perte de revenu. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre... M. le ministre, non?

M. Jolin-Barrette : Bien, simplement, M. le Président, je suis sensible à la proposition du député de LaFontaine. Par contre, tel que je l'ai indiqué tantôt, je ne peux pas y donner suite. On élargit véritablement beaucoup l'aide financière palliant la perte de revenu.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député de LaFontaine? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient, article 36, tel qu'amendé. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 36, tel qu'amendé? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. On voit dans le tableau... donc, dans le fond, c'est le tableau qui nous a été produit par le ministre au niveau de remplacement de perte de revenu. Je regarde rapidement. Moi, je... À l'article 11, l'intervenant visé à l'article... au paragraphe 1° ou 2°, ça, c'est le... 1° ou 2°, c'est qui? Le 1°, c'est la victime directe des suites de l'acte civique, et 2°, si on prend le temps de regarder...

M. Jolin-Barrette : ...atteinte à son intégrité en prévenant...

M. Tanguay : ...qui est blessé.

M. Jolin-Barrette : ...ou en tentant de prévenir.

M. Tanguay : Le 1°, c'est «l'intervenant qui subit une atteinte à son intégrité... ou en tentant à l'arrestation», et l'autre, «...en prévenant ou en tentant», O.K. Parce que le tableau qu'on a, malheureusement, à moins qu'on me détrompe, là, on ne parle pas des cas de 11 dans le tableau, de l'article 11.

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est les mêmes règles qui sont applicables à la victime qui a subi l'infraction.

M. Tanguay : À 10. C'est miroir à 10.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Alors, je ne ferai pas l'amendement, M. le Président, miroir à 11 de l'amendement, parce que je pense qu'à 11, évidemment, il est question des mêmes concepts de parent d'un enfant…

M. Tanguay : …c'est miroir à 10.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Alors, je ne ferai pas l'amendement, M. le Président, miroir à 11 de l'amendement, parce que je pense qu'à 11, évidemment, il est question des mêmes concepts de parent d'un enfant… non, hein, à 11, il n'y a pas le concept de parent d'un enfant majeur à l'article 11, hein, il n'y a pas ce concept-là? Oui, «le parent d'un enfant qui est décédé» ou «la personne qui, à l'égard…» Est-ce qu'à 11, 3°, on doit lire que ça couvrirait les cas de parents d'un enfant majeur?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre

M. Jolin-Barrette : Votre question c'est est-ce que l'article 11, 3°…

M. Tanguay : Couvre, donne ouverture à une aide ou inclut dans sa compréhension, à 11, 3°, les parents d'un enfant majeur décédé ou blessé?

M. Jolin-Barrette : Une aide financière pour palier à la perte de revenu ou aide financière en général?

M. Tanguay : Non, juste en 11, 3°, juste dans la compréhension de base de 11, 3°.

M. Jolin-Barrette : Mais, juste pour bien cerner la question, là, est-ce que la question c'est est-ce que 11, 3°, donne accès à une aide financière au sens large ou à une aide financière palliant la perte de revenu?

M. Tanguay : Non, au sens large. Juste la compréhension… de 11, 3°.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la question du député de LaFontaine est à l'effet de savoir est-ce que l'article 11, 3°, qui est : «Les personnes suivantes sont, en raison de l'intervention civique, considérées comme des personnes victimes.» Est-ce qu'à 11, 3°, «le parent d'un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l'intervenant visé au paragraphe 1 ou 2 ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale» ça permet, ça donne ouverture à des aides financières?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la réponse, c'est oui, ce sont les mêmes aides financières que dans le cadre de la victime directe.

M. Tanguay : O.K. Donc, les parents d'un enfant majeur, dans le contexte de 10, se retrouvent couverts dans le contexte de 11. Les parents d'un enfant majeur, c'est la même chose.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, ils vont bénéficier, supposons, de l'indemnité de décès.

M. Tanguay : Déjà, je le sais qu'au niveau de 36, si on revient à 36…

M. Jolin-Barrette : Donc, là, c'est pour…

M. Tanguay : C'est à 5.

M. Jolin-Barrette : …c'est pallier à la perte de revenu.

M. Tanguay : «Les parents d'un enfant mineur qui est décédé…

M. Jolin-Barrette : «…ou qui subit une atteinte à son intégrité, alors que cet enfant est l'intervenant visé au paragraphe 1 ou 2 de l'article 11 ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale.»

M. Tanguay : C'est ça, alors bravo, merci beaucoup. Je ne ferais pas miroir… j'aurais pu déposer… là, on a déposé un amendement à 2.1, on aurait pu déposer un amendement à 5.1, on ne le fera pas parce qu'on a statué à 2.1, alors on ne le fera pas, mais je réitère que tel était notre souhait de voir 2.1 et 5.1, par concordance logique, le vote a été pris à 2.1, je…

M. Tanguay : ...on aurait pu déposer un amendement à 5.1. On ne le fera pas parce qu'on a statué à 2.1, alors on ne le fera pas. Mais je réitère que tel était notre souhait, de voir 2.1 et 5.1, par concordance logique. Le vote a été pris à 2.1, je prends pour acquis que le vote du ministre, puis il pourrait peut-être me confirmer, serait le même sur 5.1.

M. Jolin-Barrette : Même vote.

M. Tanguay : Alors, ça complète pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions sur 36 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

• (12 h 10) •

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 36, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 37, M. le Président : «Une personne victime mentionnée à l'article 36 est admissible à l'aide financière palliant une perte de revenu si :

«1° au moment de l'évaluation de santé prévue au paragraphe 2°, elle était dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

«a) elle occupait un emploi, exerçait un travail ou assumait les fonctions d'une occupation qui lui procurait un revenu;

«b) elle avait un lien d'emploi avec un employeur ou une date d'entrée en fonction ou de retour au travail était déterminée ou prévisible;

«c) elle avait occupé un emploi, exercé un travail ou assumé les fonctions d'une occupation qui lui procurait un revenu dans les 12 mois précédant l'évaluation de santé visée au paragraphe 2° et elle a cessé d'occuper cet emploi, d'exercer ce travail ou d'assumer les fonctions de cette occupation en raison de la perpétration de l'infraction criminelle dont elle est victime;

«2° une évaluation de santé confirme qu'en raison de la perpétration de l'infraction criminelle dont elle est victime, elle est incapable d'occuper son emploi, d'exercer son travail ou d'assumer les fonctions de son occupation qui lui procure un revenu et que cet emploi, ce travail ou ces fonctions sont visés à l'un ou l'autre des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1°;

«3° la demande pour bénéficier de l'aide financière palliant une perte de revenu est faite dans les 12 mois qui suivent l'évaluation de santé.»

Donc, le commentaire. Cette disposition prévoit les conditions à remplir pour qu'une personne victime puisse bénéficier de l'aide financière palliée à une perte de revenu. Ainsi, il faudra d'abord qu'un médecin confirme l'incapacité de la personne victime à occuper son emploi, à exercer son travail ou à assumer ses fonctions en raison de la perpétration de l'infraction criminelle.

De même, il faudrait qu'au moment de cette évaluation par le médecin la personne victime soit dans l'une ou l'autre des situations suivantes : qu'elle ait un emploi, un travail ou une occupation qui lui en procure un revenu, qu'elle ait un lien d'emploi avec un employeur, qu'elle ait eu, dans les 12 derniers mois, un emploi, un travail ou des fonctions qui lui ont procuré un revenu.

Finalement, pour être admissible, la personne victime devrait avoir démontré son admissibilité à cette aide dans l'année de son évaluation de santé.

Donc, et là on comprend qu'on va avoir l'amendement à l'article 37.1 qui va venir également ajouter, là, les autres catégories, pour ceux qui sont sans emploi.

M. Tanguay : O.K. C'est ça. C'est la première fois... Il faut le faire à deux places, je pense, hein, ou juste une place?

M. Jolin-Barrette : Oui, là, on a d'autres amendements à 38, à plusieurs.

M. Tanguay : Pour faire écho du sans revenu, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, dans le fond, moi, ce que je veux vous partager, c'est qu'à 37...

M. Jolin-Barrette : …catégorie, pour ceux qui sont sans emploi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Monsieur…

M. Tanguay : O.K. C'est ça. C'est la première fois, c'est la seule… Il faut le faire à deux places, je pense, hein, ou juste une place?

M. Jolin-Barrette : Oui, là, on a d'autres amendements à 38… À plusieurs, oui.

M. Tanguay : Pour faire écho du «sans revenu», là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, dans le fond, ce que je veux vous partager, c'est qu'à 37, l'article 37 vise la personne qui a un emploi, qui a un revenu, puis il va y avoir un autre article pour la personne qui n'a pas de revenu, où est-ce que là, on va lui attribuer un revenu.

M. Tanguay : O.K. Le parent qui est en congé parental, le calcul se fait sur son salaire, ou sur la prestation de congé parental qu'il reçoit?

M. Jolin-Barrette : J'imagine que c'est sur son salaire.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, à 38. Article 38, avant-dernier alinéa. Donc, «Si la personne est dans la situation visée au paragraphe 3° du premier alinéa et a reçu des prestations d'assurance-emploi, des prestations d'assurance salaire, des prestations d'assurance parentale ou des indemnités de remplacement de revenu de la Commission des normes, de l'équité, et de la santé et de la sécurité du travail ou de la Société d'assurance automobile du Québec, ou qu'elle a reçu toute autre prestation et indemnité visant à pallier la perte d'un revenu, durant cette période, elle doit être considérée dans le calcul du revenu brut établi sur la base des 12 mois précédant l'incapacité.» Ce qui signifie qu'on en prend compte.

M. Tanguay : Ce que ça veut dire, dans le fond, là, si je donne un exemple. Si — je prends des chiffres ronds, là — si je gagnais 60 000 $, mais que, pendant six mois, j'ai eu une prestation au titre qu'on vient de voir, qui me donnait un revenu de 40 000 $ pendant six mois, ça fait que pendant six mois, j'étais à 40 000$, pendant l'autre six mois, c'était à 60 000 $. On va dire la base de calcul, c'est 50 000 $.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je crois, et si Me Dumas-Legendre le souhaite, que… si on peut l'entendre, si vous acceptez…

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : …ça permettrait de clarifier la situation, à la question du député de LaFontaine.

Le Président (M. Bachand) :

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : …vous identifier, s'il vous plaît.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui. Bonjour. Merci, M. le Président. Hélène Dumas-Legendre, je suis avocate légiste au ministère de la Justice. Donc, dans le cas… il y a trois cas de figure dans les personnes qui ont un emploi. Si on est dans le cas de la personne pour laquelle on considère l'emploi qu'elle a eu dans les 12 derniers mois, à ce moment-là, on va tenir compte des prestations qu'elle a reçues. Là, vous parliez du congé de maternité, si j'ai bien…

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Mon point, c'est…

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : …ou de paternité… parental…

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : …donc, dans le cas… il y a trois cas de figure dans les personnes qui ont un emploi, si on est dans le cas de la personne pour laquelle on considère l'emploi qu'elle a eu dans les 12 derniers mois, à ce moment-là, on va tenir compte des prestations qu'elle a reçues. Là, vous parliez du congé de maternité ou paternité… parental…

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Mon point, dans le fond, si je résume, là, on prendrait-u si c'était l'équivalent de son T4 pour les 12 derniers mois? Alors, si j'ai eu, à titre de prestation, 40 000 $ pour six mois, la moitié de l'année, puis pour l'autre, j'ai eu 60 000 $, bien, mon revenu total de 12 mois, ce sera 50 000 $.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Donc, comme je vous disais, dans le cas de la personne pour laquelle on considère le revenu des 12 derniers mois, on va considérer effectivement ces prestations-là dans le total de son revenu. Dans les autres cas, on va commencer à verser l'aide financière palliant une perte de revenus après qu'elle ait terminé son congé parental pour qu'elle ne bénéficie pas… pour qu'elle ne perde pas le bénéfice de son congé parental, et on va lui calculer, dans le fond, son aide financière sur son salaire réel. Donc, son salaire réel, normalement, est plus élevé que son assurance parentale à ce moment-là.

M. Tanguay : O.K. Donc, si la personne est victime, a le droit à un remplacement de revenu, il est clair que là elle ne perdra pas, autrement dit, son assurance parentale parce qu'elle n'est pas à l'emploi, là. Ce que vous dites, c'est que, dès que ça, ça va terminer, là on va embarquer sur perte de revenus, elle ne peut pas retourner au travail, mais là on embarque sur l'indemnité de revenu à ce moment-là, c'est ça?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Exactement, c'est ce qu'on voulait, ne pas intervenir sur le bénéfice de son congé parental.

M. Tanguay : O.K. Je comprends. Merci beaucoup. C'est clair. J'avais…

Le Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke…

M. Tanguay : Oui, oui, je vous en prie.

Le Président (M. Bachand) : …Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : C'est bien 90 % de remplacement de revenu?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Bonne question. Oui, 90 %.

Mme Labrie : Moi, ça fait longtemps que je n'ai pas touché du RQAP, M. le ministre, mais c'était moins que 90 % à l'époque, donc…

M. Jolin-Barrette : 90 %, montant du salaire admissible qui est de 83 500 $. Dans le fond, le maximum, là, ce n'est pas… dans le fond, le remplacement de revenu, dans le cadre de l'IVAC, ce n'est pas 90 %, supposons, de 120 000 $. Même si vous gagnez 120 000 $, dans le fond, c'est ramené au même montant que le maximum de la fourchette qui est assurable par le RQAP, donc 90 %. Dans le fond, c'est le même montant de 83 500 $. Donc, le maximum, dans l'IVAC, c'est 90 % de 83 000 $, dont 78 000 $, autour de 78 000 $.

Mme Labrie : Oui, c'est juste qu'en ce moment j'imagine des situations où une victime se trouve à être en congé parental, et là on vient de nous expliquer qu'on va lui laisser terminer son congé parental avant de faire embarquer l'indemnité de remplacement de revenu. On souhaite à cette victime-là que ce soit temporaire, le moment où elle ne puisse pas…

Mme Labrie : ...une victime se trouve à être en congé parental, et là on vient nous expliquer qu'on va lui laisser terminer son congé parental avant de faire embarquer l'indemnité de remplacement de revenu. On souhaite à cette victime-là que ça soit temporaire, le moment où elle ne puisse pas retourner au travail. Et en admettant qu'à la fin de son congé parental, elle en mesure de retourner au travail, à ce moment-là, elle aura touché une indemnité qui va être inférieure, dans bien des cas, parce qu'elle aura eu celle du RQAP au lieu d'avoir celle de l'IVAC. Parce que des femmes qui gagnent en bas de 80 000 $ par année, il y en a beaucoup, là. Donc, je... Est-ce que le ministre comprend ce que j'essaie d'expliquer?

M. Jolin-Barrette : Bien, juste pour clarifier, là, dans le cadre de la discussion, si la personne gagne 40 000 $ par année, dans le fond, l'IVAC ne lui donne pas 90 % de 83 000, il lui donne...

Mme Labrie : Il lui donne 90 % de 40 000, sauf que son indemnité de RQAP, c'est probablement moins que ça, là. Ça fait qu'elle va avoir celle du RQAP à la place, et si, finalement, son RQAP se termine, finalement, au moment où elle retourne au travail, elle n'a jamais eu l'indemnité de l'IVAC, elle s'est fait un peu avoir, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, dans le fond, l'indemnité de l'IVAC, dans le fond, son trois ans débute... va pouvoir députer après le congé de maternité, supposons. Donc, le bénéfice du trois ans va s'ajouter au remplacement de revenu... dans le fond, aux prestations du Régime québécois d'assurance parentale. Ça fait que supposons que...

Mme Labrie : Mais même si elle est en mesure de travailler rendu là? Elle ne l'aura pas, non?

M. Jolin-Barrette : Non, mais le critère, c'est... pour bénéficier de l'indemnité de remplacement de revenu, c'est l'inaptitude au travail. Mais je donne un exemple, quelqu'un qui resterait un mois au congé de maternité, au congé parental, à ce moment-là, cette personne-là va bénéficier... va pouvoir terminer son congé parental avec le RQAP, et ensuite va bénéficier du trois ans de remplacement de revenu à l'IVAC. C'est ça.

Mme Labrie : Oui. Mais admettant une situation où cette personne-là, finalement, elle se trouve dans l'impossibilité de travailler suite à l'événement pendant seulement deux mois. Bien, un de ces deux mois-là, elle va avoir une indemnité de RQAP qui va être inférieure à ce qu'elle aurait eu si elle était passée tout de suite à l'IVAC, parce que ce n'est pas 90 % du revenu, là, le RQAP.

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : On va vérifier.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la logique, c'est parce qu'au moment où la personne subit l'infraction criminelle, elle ne subit pas de perte de revenu parce qu'elle était sur les prestations du Régime québécois d'assurance parentale. Donc, exemple, je pense que ça diminue à... les premiers mois sont à x pourcent.

Mme Labrie : Ça dépend du régime, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, il y a sept mois, 12 mois ou neuf mois... le court et...

M. Jolin-Barrette : ...criminelle, elle ne subit pas de perte de revenu parce qu'elle était sur les prestations du Régime québécois d'assurance parentale. Donc, exemple, je pense que ça diminue à... les premiers mois sont à x pour cent.

Mme Labrie : Ça dépend du régime, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, il y a sept mois, 12 mois ou neuf mois... Le court et le long, là, je ne suis pas un spécialiste, là. Et donc la personne, lorsqu'elle est sur le Régime québécois d'assurance parentale, dans le fond, elle n'a pas de perte de revenu parce qu'elle avait déjà son congé.

Mme Labrie : Elle a quand même une perte de revenu. Disons qu'elle était à 70 % de son salaire habituel, c'est quand même une diminution de revenu.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que je veux dire, nonobstant l'infraction criminelle, la personne, supposons, est à 70 % de son revenu. Donc, durant le congé d'assurance parentale, elle avait sa diminution de revenu. Dans le fond, elle... Prenons des chiffres ronds, là...

Mme Labrie : Bien, je comprends ce que le ministre veut me dire, mais je vais donner un exemple précis. Deux femmes sont ensemble, l'une est congé parental, l'autre non. Ce sont deux femmes qui travaillent au même endroit. Normalement, elles gagnent toutes les deux 50 000 $ par année. Là, il se passe un événement criminel. Toutes les deux sont victimes, même affaire, elles ont... Là, on se retrouve devant une situation où celle qui n'était pas en congé parental va avoir une indemnité de remplacement de revenu plus grande que celle qui était en congé parental. Moi, c'est ça, la situation que je trouve particulière, là. Parce que, là, on a dit tout à l'heure... Puis ça pourrait avoir l'air intéressant dans une certaine mesure de dire : On va laisser à la personne terminer son RQAP avant qu'elle touche aux autres... à l'indemnité de remplacement de revenu de l'IVAC. C'est intéressant... ce serait plus intéressant qu'elle touche à celle de l'IVAC et qu'on reporte le RQAP. Parce que si le moment où elle doit... elle ne peut pas travailler est plus court, elle va se retrouver à être plutôt compensée par le RQAP, qui est quand même inférieur à 90 %, là, de l'IVAC. Est-ce que le ministre comprend ce que je dis?

M. Jolin-Barrette : Oui, je comprends ce que dit la députée de Sherbrooke. Dans le fond, là, le principe de l'aide financière palliant la perte de revenu, c'est le revenu réel au moment de l'événement. Donc, la personne qui est en congé parental au moment où son revenu réel, il est celui qu'elle gagne, la personne, ce qu'elle gagne comme revenu présentement...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, la prestation, la prestation. Donc, au moment des faits, voici la prestation que la personne gagnait. Donc, c'est sa prestation réelle, c'est ce montant-là. Et là, par la suite, versus la personne qui est en congé parental, versus la personne qui travaille. Donc, la personne qui travaille, elle, son revenu réel, c'était 50 000 $ brut. Donc, c'est calculé là-dessus. En congé parental, supposons, ça donne 35 000 $ ou 30 000 $, supposons, son revenu réel est le suivant, par rapport à l'infraction criminelle. Donc...

Mme Labrie : Donc, elle est désavantagée parce qu'elle est en congé parental.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça. Dans le fond, le but du régime, c'est de combler la perte de revenu réel que vous avez présentement. Mais, par contre, où il y a un...


15359 M. Jolin-Barrette : ...ça donne 35 000 $ ou 30 000 $, supposons, son revenu réel est le suivant, par rapport à l'infraction criminelle. Donc...

Mme Labrie : Donc, elle est désavantagée parce qu'elle est en congé parental.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, dans le fond, le but du régime, c'est de combler la perte de revenu réel que vous avez présentement. Mais, par contre, où il y a un avantage, c'est qu'à partir du moment où le congé parental se termine, la personne qui devait retourner au travail, supposons retourner à 50 000 $, là, l'horloge commence à ce moment-là. Donc, elle n'est pas pénalisée du fait qu'en termes de durée de temps, donc, ça va venir allonger la prestation de la personne.

Donc, la personne n'aurait pas eu plus d'argent nonobstant l'infraction criminelle ou non, parce que, durant la période du congé parental, supposons, elle avait 30 000 $, donc il n'y a pas d'argent qui est perdu pour la personne, parce que c'est le même montant qui demeure. Mais après coup, à partir du moment où la fin du congé parental arrive, là, à ce moment-là, il y a déclenchement du trois ans qui commencent. On ne commence pas le trois ans à partir du moment où l'infraction criminelle survient, comme la personne dans votre exemple, l'autre personne qui travaillait, 50 000 $, puis elle, elle ne peut plus travailler, là, à ce moment-là, cette personne-là, elle, son trois ans débute à ce moment-là.

Mme Labrie : Elles ne sont pas défavorisées au niveau du délai, mais moi, j'y vois quand même un impact important, là. C'est quoi, le nombre de mois ou de semaines moyen de versement pour du remplacement de revenu à l'IVAC en ce moment? Environ, là, je ne demande pas à la journée près, là.

M. Jolin-Barrette : On va vous revenir.

Mme Labrie : Parce qu'imaginons que ce soit quelques mois, on peut penser que, donc, la majorité des victimes vont finalement toucher du RQAP puis elles n'auront pas besoin que ça dure... que le «timer» parte deux, trois ans à la fin de leur congé parental parce qu'elles vont déjà être prêtes à retourner au travail. Ça fait que finalement elles ne l'auront pas eu, le 86 %, elles, elles vont avoir eu le RQAP, qui est moins avantageux.

Moi, j'y vois quelque chose qui aurait certainement été pointé du doigt s'il y avait eu une analyse différenciée, mais là... Parce que ce n'est quand même pas de sa faute à elle si elle a été en congé parental au moment de s'être fait agresser. Tu sais, c'est...

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Mais le but de l'indemnité de remplacement de revenu, c'est de remplacer le revenu réel au moment de l'événement.

Mme Labrie : Sauf que, si le revenu réel au moment de l'événement, il est impacté parce que la prestation parentale ne compense pas pleinement le revenu, c'est... En tout cas, moi, je trouve que c'est préjudiciable plus particulièrement aux femmes parce qu'à ce jour ce sont encore elles qui prennent les plus longs congés parentaux. Moi, j'aimerais ça que ce soit égal, mais ce n'est pas le cas. Donc, je pense que l'impact est plus grand sur les femmes en ce moment, que sur les hommes de cette façon de faire là. Je ne sais pas si le ministre voit ce que je dis, mais...

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends. Mais ce que je veux dire, on est dans une situation où l'aide palliée à la perte de revenu, c'est de venir compenser le revenu effectivement gagné. Dans le fond, la situation pour...

Mme Labrie : …impact est plus grand sur les femmes en ce moment, que sur les hommes de cette façon de faire là. Je ne sais pas si le ministre voit ce que je dis, mais…

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends, mais ce que je veux dire, on est dans une situation où l'aide palliant la perte de revenus, c'est de venir compenser le revenu effectivement gagné. Dans le fond, la situation pour… Il peut avoir plusieurs cas de figure. Là, vous illustrez le cas du RQAP.

Mme Labrie : Mais il y a des situations, par exemple, où pour savoir le revenu gagné, on va aller prendre… On pourrait peut-être reculer plus loin dans le temps quand la personne est dans une situation, par exemple, de congé parental. Peut-être que pour calculer son revenu, on pourrait reculer plus loin dans le temps. Par exemple, pour le… Le calcul du montant du RQAP, là, dans certaines circonstances, c'est ce qui est fait : on recule plus loin dans le temps si, par exemple, il y avait eu une période de chômage ou…

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Mais je reviens au principe de base du fait que, ce qui vise à être compensé, c'est la perte de revenus réelle de la personne, de la situation de la personne, donc il peut… Là, on est dans le cas du RQAP, d'un régime d'indemnisation public… de prestations public, pardon. On pourrait se retrouver avec aussi une personne qui aurait décidé de travailler moins d'heures durant une année, c'est sa base salariale aussi. Donc, je suis sensible, je comprends, mais l'idée de l'IVAC, c'est de venir compenser la perte réelle relativement au moment des événements. Puis là, dans le fond, le régime de l'IVAC va débuter à partir de la fin du congé de prestations parentales.

Mme Labrie : Je comprends. Là, on va peut-être savoir éventuellement combien de temps dure en moyenne une indemnité de remplacement de revenus, mais moi, j'ai bien l'impression que ça va être désavantageux pour les femmes cette question-là. Est-ce que c'est la même chose pour les autres types de prestations, là, donc assurance emploi, assurance salaire, tout ça? Ça va commencer toujours après que ces autres types de prestations là se soient terminées?

M. Jolin-Barrette : Les autres prestations? Quelles autres…

Mme Labrie : Par exemple, assurance emploi, quelqu'un qui est en assurance emploi, ça va commencer aussi, l'IVAC, après la fin de l'assurance emploi de la personne, c'est ça? Si c'est la même logique. Ça ne l'est peut-être pas, là, mais…

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : On va le vérifier.

Mme Labrie : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ma bataille de taverne. Ma bataille de taverne a lieu entre moi et mon ex-employeur depuis hier. Il vient de me congédier à tort ou à raison. Je gagnais 70 000 $.

M. Jolin-Barrette : J'imagine que c'était à tort vu que…

• (12 h 30) •

M. Tanguay : Sûrement, sûrement. Mon point est le suivant, puis on pourra revenir aux étapes, là. Il y a l'acte criminel, la demande de…


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Tanguay : …il vient de me congédier, à tort ou à raison. Je gagnais 70 000 $.

M. Jolin-Barrette : J'imagine que c'était à tort vu que…

M. Tanguay : Sûrement, sûrement. Mon point est le suivant. Puis on pourra revenir aux étapes, là. Il y a l'acte criminel, la demande de qualification, l'évaluation, qui est si pertinente parce que c'est à l'évaluation que l'on regarde les 12 mois qui précèdent. C'est bien ça? C'est à l'évaluation qu'on regarde les 12 mois qui précèdent. Et il y a la consolidation. C'est important de voir les étapes. Si à l'évaluation, dans les 12 mois, j'ai eu du jour 1… sur les 365 jours, j'ai eu un revenu de 70 000 $, du jour 1 jusqu'au jour 364, j'ai un revenu de 70 000 $, mais j'ai perdu mon emploi, la base de calcul, est-ce que ce sera sur sans revenu ou avec mon revenu de 70 000 $?

M. Jolin-Barrette : Donc, on va vérifier, mais je crois que c'est au cours des 12 mois précédant l'évaluation. Est-ce que c'est le cas?

Des voix :

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la base, c'est les 12 derniers mois.

M. Tanguay : Donc, on revient à ça. On prend mon T4, dans le fond. J'aurais gagné 70 000 $ moins une journée de paie, et ce sera le T4, à ce moment-là, qui va être ma base de calcul.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : O.K. Si, dans les 12 mois, j'ai eu mon revenu de 70 000 $ pour les quatre premiers mois, mais après ça j'étais sans revenu. Ou prenez un autre exemple. J'avais un revenu de 50 000 $ dans le premier mois du 12 que je regarde en arrière, j'avais un revenu de 50 000 $, mais après ça, pour les 11 mois, j'étais sans revenu. Est-ce qu'on va dire : Bien, il a gagné 1/12 de 50 000 $, et, pour les 11 autres mois, on le considère sans revenu, donc on va lui donner une base de calcul 90 % du salaire minimum, et ainsi de suite?

M. Jolin-Barrette : C'est toujours la situation la plus avantageuse pour la personne victime. Donc, on va vérifier sur votre point très précis.

M. Tanguay : Autrement dit, mon point… Je peux reformuler ma question de la façon suivante. Si, sur ma période d'analyse de 12 mois, j'ai cinq mois sans revenu, excusez l'expression, on va-tu le patcher avec… bien, là-dessus, on va lui donner un revenu de 90 % du salaire minimum parce qu'il était sans revenu, puis les autres sept mois, bien, ça va être son T4, vous comprenez?

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'on vérifie. Mais là vous êtes dans un cas où la personne n'a plus de lien d'emploi.

M. Tanguay : Exact. Mais moi, je dirais : Bien, attendez une minute. Je n'ai plus de lien d'emploi, mais regardez les 12 derniers mois. Pour les huit premiers mois, j'avais un salaire de 60 000 $…

M. Tanguay : …minimum parce qu'il était sans revenu puis les autres sept mois, bien ça va être son T4, vous comprenez?

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'on vérifie, mais là vous êtes dans un cas où la personne n'a plus de lien d'emploi.

M. Tanguay : Exact, mais moi je dirais : Bien, attendez une minute, je n'ai plus de lien d'emploi, mais regardez les 12 derniers mois, pour les 8 premiers mois, j'avais un salaire de 60 000, mettez-le dans votre calcul. Ne me dites pas que je vais avoir 90 % de 26 000, base de calcul de 23 000.

M. Jolin-Barrette : On va faire la vérification sauf que si vous… supposons qu'on prend l'année de… l'année calendrier, là, vous travaillez les quatre premiers ou les six premiers mois, vous avez une base de calcul de 60 000. Puis ensuite, l'infraction survient en décembre, puis depuis le mois de juin vous ne travaillez pas. C'est un peu ça votre question?

M. Tanguay : Mais, dans le fond au… puis c'est… ma question n'est pas sous l'angle de savoir est-ce que… ma question, c'est justement de savoir est-ce que les mois où j'ai un revenu, évidemment, sont calculés et les mois où je n'ai pas de revenu, on me met le calcul fictif de 90 % du salaire minimum ou on me les laisse à zéro?

Puis pendant qu'on regarde ça, mon calcul est-il exact? Quand on calcule, là, la personne qui est sans revenu, puis on va le voir à 37.1, c'est, prenons… là, le salaire minimum, à l'heure où se parle, il est à 13 et 10, en mai, il va monter à 13 et 50. Je fais 13 et 50, on multiplie ça par 37 heures et demie semaine, n'est-ce pas? Quand on calcule? Je veux juste m'assurer d'avoir les bons calculs.

M. Jolin-Barrette : Si c'est sur 35, 37 et demi ou 40?

M. Tanguay : Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : C'est 40 heures semaine.

M. Tanguay : C'est 40 heures, O.K. Donc, en mai, ça va être 13,50 fois 40 heures fois 52. Là, mon calcul va être différent, là, ça va être tout près de 28 000 $. On prend ce 28 000 $-là à 90 % et ça, c'est pour ceux qui sont sans revenu, puis là la question revenait à savoir est-ce que pour les mois sans revenu est-ce qu'on va me donner ça ou pas?

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'on le sait ou? O.K.

M. Tanguay : On va vérifier. Dans 37… une fois qu'on va revenir là-dessus, c'est ça, merci. Dans 37, 1c, lorsqu'on parle du revenu, on a dit un peu plus tôt : C'est le revenu brut. Est-ce que c'est nécessaire de le mentionner là? Parce qu'entre brut puis net, il y a une grosse différence. Ou c'est marqué ailleurs? Ou qu'est-ce qui nous rassure que ce sera bien le brut?

M. Jolin-Barrette : À 37, c?

M. Tanguay : Oui, 37, 1c, lorsqu'on dit : Elle avait occupé un emploi, exercé une fonction, occupation, qui lui procurait un revenu brut. Est-ce qu'on ne pourrait pas le préciser là ou c'est précisé ailleurs?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans la méthode de calcul, nous on va calculer 90 % du net, c'est ça? C'est à 38 qu'on prévoit ça.

M. Tanguay : À 38 on prévoit ça. Et là ça ne sera pas le brut, ça va être le net?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on prend le brut…  

M. Jolin-Barrette : …dans la méthode de calcul, nous, on va calculer 90 % du net, c'est ça?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est à 38 qu'on prévoit ça.

M. Tanguay : À 38 on prévoit ça, et là, ça ne sera pas le brut, ça va être le net?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on prend le brut, puis le…

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, puis on l'avait vu dans les cas qu'on a étudiés, là, dans le fond, la personne a 90 % de son salaire net, mais ce qu'on fait, c'est qu'on regarde au niveau brut, combien elle gagne, et avec le brut, on diminue les charges fiscales de la personne, et donc là, ça donne le salaire net de la personne. Et donc là, à ce moment-là, on fait 90 % du salaire net.

M. Tanguay : C'est du salaire net, dans le fond.

M. Jolin-Barrette : C'est 90 % du salaire net. Mais pour avoir le salaire net, il faut avoir le brut.

M. Tanguay : O.K. J'imagine que les personnes retraitées sont inclus dans 38, on va voir ça dans 38 aussi, peut-être même dans ce que vous avez… Est-ce qu'il y avait des prestations de retraite également, là-dedans? On les voit là-dedans, j'imagine?

M. Jolin-Barrette : À 38, on parle de… d'une cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur le régime des rentes. Donc, pour un retraité…

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, la question, c'est : Je suis à la retraite, j'ai des revenus de retraite de la Régie des rentes du Québec et j'ai des revenus de retraite, supposons…

M. Tanguay : Un FERR.

M. Jolin-Barrette : Un FERR. Mais un FERR, c'est privé, là, c'est…

M. Tanguay : Bien, c'est un revenu.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Ah! c'est une bonne question. Mon FERR, il va-tu être considéré? Parce que je me paye moi-même, là…

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Parce que le député de LaFontaine a cotisé tout au long de sa vie professionnelle à ses REER pour avoir un… comment… un…

M. Tanguay : On n'ira pas là, parce que je ne veux pas vous attrister.

M. Jolin-Barrette : Un… Vous n'avez pas fait ça, M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Un petit peu. Pas assez.

M. Jolin-Barrette : Vous devriez. C'est important en matière de finances personnelles.

M. Tanguay : Ah! merci. Merci pour la leçon.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, pour la personne retraitée, si, dans le fond, elle continue toujours de recevoir ses prestations de retraite, donc régime de pension du…

M. Tanguay : Canada.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, supposons, supplément de revenu garanti du Canada, Régie des rentes du Québec, sa prestation de retraite de l'employeur privé, supposons, ou gouvernemental, peu importe sa situation. Donc là, la personne, elle…

M. Jolin-Barrette : …ses prestations de retraite. Donc, régime de pension…

M. Tanguay :

M. Jolin-Barrette : …bien, en fait, supposons, supplément de revenu garanti du Canada, Régie des rentes du Québec, sa prestation de retraite de l'employeur privé, supposons, ou gouvernementale, peu importe sa situation. Donc là, la personne, elle, si elle continue de vaquer à ses occupations normalement, qu'elle ne subit pas d'atteinte, elle ne sera pas indemnisée, c'est le même concept que le travailleur, dans le fond, s'il retourne travailler, il n'y a pas d'enjeu. Par contre, si ça l'empêche de vaquer à ses occupations, là elle aura une prestation, c'est ça? C'est ça.

M. Tanguay : J'essaie de voir la logique, puis ce n'est pas un jugement de valeur, je ne veux pas enlever d'argent à personne, mais juste sur la logique. Encore une fois, je ne veux pas enlever d'argent ici à personne, mais si la personne est à la retraite, vaquer à ses occupations, sur la même logique que vous appliquez pour les congés parentaux, vous dites : On ne va pas substituer aux congés parentaux, là, pour le retraité, parce qu'il va continuer de recevoir RRQ, pension canadienne de son employeur, il va continuer de recevoir ça. Vous dites qu'il y a des cas d'espèce où vous pourriez, si c'est plus généreux, pallier à ça, Jj ne sais si madame peut…

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la question du député de LaFontaine est à l'effet de… Bien, est-ce qu'on peut suspendre quelques instants, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Cela dit, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Merci. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 16)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Bon début d'après-midi.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Lors de la suspension de nos travaux à 13 heures, nous étions rendus à l'étude de l'article... nous étions à l'étude de l'article 37. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je comprends des discussions qu'on a eues qu'un amendement à 37 est en cours. Alors, on aura l'occasion de le lire puis de statuer. Dans l'intervalle, j'aurais des questions au ministre pour la suite de la compréhension. Donc, peut-être, juste s'il peut nous faire un retour par rapport à ce qu'il va se passer dans le cas d'une personne à la retraite, s'il peut nous l'expliquer. Il nous a déjà donné des grandes lignes.

M. Jolin-Barrette : La personne qui est à la retraite, dans le fond, elle va être couverte par le régime de l'article 37.1, l'amendement qu'on va déposer par la suite. Il faut comprendre qu'à l'article 37 ça vise à pallier la perte de revenu de quelqu'un qui a des revenus, qui est en emploi ou au cours des 12 derniers mois est en emploi. Donc, c'est le régime de 37 qui s'applique.

Le régime de 37.1, c'est pour les gens qui sont sans revenu, sans emploi ou qui sont supposons à la retraite, mais qui ne subissent pas une perte de revenu. Je donne un exemple. Supposons que vous êtes un retraité, vous recevez une prestation de la RRQ de retraite, dans le fond, nonobstant l'infraction criminelle, vous ne perdez pas de revenu parce que votre pension, elle rentre le premier de chaque mois quand même. Ce qu'on fait dans le 37.1, c'est qu'on met un critère pour dire : Est-ce vous avez des incapacités dues à la situation... dues à l'événement fortuit qui vous est arrivé, donc si vous êtes incapable d'accomplir la majorité des activités habituelles, telles que décrites au règlement du gouvernement? Donc, ça signifie que la personne qui, en raison de l'acte criminel, n'est plus capable de rencontrer ses activités habituelles, elle aura une aide financière qui... comme celle qui est l'incapacité... pas l'incapacité, l'aide palliant à la perte de revenu. Donc, ça va faire en sorte qu'on va attribuer un revenu de 90 % basé sur le salaire minimum pour indemniser temporairement la personne qui n'est pas capable de remplir ses activités normales, qui serait à la retraite.

M. Tanguay : O.K. Qu'en est-il de la situation qu'on a abordée rapidement ce matin, de la personne qui, lors de... lorsqu'on regarde le passé, pour les...

M. Jolin-Barrette : ...attribuer un revenu de 90 % basé sur le salaire minimum pour indemniser temporairement la personne qui n'est pas capable de remplir ses activités normales, qui serait à la retraite.

M. Tanguay : O.K. Qu'en est-il de la situation qu'on a abordée rapidement ce matin, de la personne qui, lors de... lorsqu'on regarde le passé, pour les 12 mois, afin d'établir son revenu, lorsque la personne a, par exemple, travaillé six mois avec un salaire annuel de 35 000 $, six mois, salaire annuel de 35 000 $, puis après ça, les six derniers mois dans le 12, elle n'avait pas de revenu? Est-ce que nous allons dire... Bien, on va prendre six mois annualisés à 35 000 $, et les six derniers mois, on ne les laisserait pas à zéro, mais on va lui mettre le 90 % du salaire minimum. Est-ce que c'est ça qui sera fait?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la personne ne se retrouve... dans l'exemple qui est donné, la personne n'a plus de lien d'emploi. Donc, elle n'occupe pas d'emploi, alors ça sera... on va lui attribuer un revenu, donc 90 % du salaire minimum.

M. Tanguay : Pour les six mois qu'elle n'avait pas de revenu et on va calculer son revenu pour les six mois?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est une photo au moment : Est-ce qu'elle avait un lien d'emploi, oui ou non? On ne calcule pas ce qui est passé, c'est ça?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Non, on n'annualise pas le montant, c'est : Au moment de l'événement, est-ce qu'elle est en emploi, oui ou non? Elle n'avait pas de lien d'emploi, elle était sans emploi, on lui attribue 90 % du salaire minimum.

M. Tanguay : O.K. Alors là, c'est là où mon exemple de taverne... au moment de l'évaluation, si, dans les 12 mois... 11 mois et trois semaines, j'ai été à un salaire de 70 000 $, mais que dans la dernière semaine de mon 12 mois, j'étais sans emploi, il m'a mis à la porte, on ne va pas me calculer ma perte de revenu sur le 70 000, mais sur le fait que j'étais sans emploi, sans revenu, donc 90 % du salaire minimum, c'est ça?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste là-dessus, je vais juste vous demander une courte suspension.

Le Président (M. Bachand) : Oui, merci.

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 20)

(Reprise à 14 h 23)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bon, j'ai une réponse pour le député de LaFontaine. Ce n'est pas simple tout ça, mais on va expliquer. Dans le cas d'exemple qui est donné, une personne qui est sans emploi au moment de l'infraction criminelle, mais qui a travaillé. Exemple, la personne aime le golf et donc est préposée au départ sur un terrain de golf, puis elle travaille juste l'été. Faisons ça... Supposons, un salaire de 60 000 $ pour la saison de golf, qui dure quatre mois ou cinq mois. Bien, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, puis maintenant...

M. Jolin-Barrette : …le golf et donc est préposé au départ sur un terrain de golf puis elle travaille juste l'été. Faisons ça... Supposons, un salaire de 60 000 $ pour la saison de golf, qui dure quatre mois ou cinq mois. Bien, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, puis maintenant, les employeurs n'ont pas le choix de fournir. O.K.? C'est un exemple fictif. Donc, l'événement, l'infraction criminelle, supposons, arrive au 11e mois de son année. Donc, la personne a juste travaillé pendant cinq, six mois, elle a fait 60 000. Donc, au moment de l'infraction criminelle, elle n'a plus de lien d'emploi, elle n'a aucun revenu.

La première chose qu'on va regarder, elle se retrouve dans la situation où elle n'a pas d'emploi. Et donc, le critère qu'on regarde c'est est-ce qu'elle peut vaquer à ses occupations? Parce qu'on n'est pas de, un, est-ce qu'elle peut retourner travailler? Parce qu'elle ne travaillait pas. Ça fait qu'on dit, est-ce qu'elle peut vaquer à ses occupations? Premier élément déclencheur. Alors, si la réponse est : non, elle ne peut pas vaquer à ses occupations. Là, ça donne l'ouverture au régime d'indemnisation de remplacement de revenus.

Et là, ce qu'on va faire, on va prendre le 60 000 $, on va regarder ce qu'elle a gagné sur les 12 derniers mois et on va lui donner 90 % de ce qu'elle a gagné, ce qui est admissible sur les 12 derniers mois. Si c'est moins avantageux que 90 % du salaire minimum, ce qui va lui être donné, c'est 90 % du salaire minimum.

M. Tanguay : 25 000 $, là, en mai.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, par la suite, si par contre, vous êtes en emploi, vous avez un lien d'emploi, c'est ça qui… c'est le lien d'emploi qui prévaut. Et donc, c'est le fait de ne pas pouvoir retourner travailler… sur la base sur laquelle vous allez être indemnisé.

M. Tanguay : Là, en… Je prends toujours les chiffres de mai parce que la loi va s'appliquer dans l'avenir, puis prenons les chiffres de mai : C'est 13.50, le salaire minimum. Alors, je fais 13.50 — pour qu'on ait toujours les mêmes chiffres — fois 40 heures, fois 52 semaines, ça donne 28 080. Je prends 90 % de 28 080, ça me donne 25 272. Alors, moi, les questions que j'ai à abordé, ça sera toujours, selon moi une sorte de, entre guillemets, revenu minimum garanti de 25 000 $, là, pour le 90, mais qui n'est pas ça. Je salue François Blais.

M. Jolin-Barrette : Le député de Charlesbourg. C'est ça, l'ancien député de Charlesbourg.

M. Tanguay : François Blais. Parfait.

M. Jolin-Barrette : D'ailleurs…

M. Tanguay : Pardon?

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce qui est arrivé avec ça? Peut-être que le député de LaFontaine pourrait nous renseigner…

M. Tanguay : Ah! mais écoutez…

M. Jolin-Barrette : Je serais curieux…

M. Tanguay : La CAQ a été élue, puis on attend toujours.

M. Jolin-Barrette : Ah! O.K.

M. Tanguay : C'est ça qui est arrivé.

M. Jolin-Barrette : Mais pré-2018?

M. Tanguay : Ça… C'était sur la table.

M. Jolin-Barrette : Ah oui? Vous avez vu la copie?

M. Tanguay : Bien, oui, ça a été… Bien, oui, bien oui, bien oui. …sortir. O.K. On va y aller là-dessus. S'il veut, je peux lui sortir les éléments.

Dans le cas de la personne qui travaille saisonnier, je comprends l'explication du ministre. La personne qui serait temps partiel, par exemple, travaillait 20 heures semaine puis un revenu de 18 000 , j'espère qu'on va lui donner le plus avantageux, le 25 000 et non…

M. Tanguay : ...s'il veut, je peux sortir les éléments. Dans le cas de la personne qui travaille saisonnier, je comprends l'explication du ministre. La personne qui serait temps partiel, par exemple, travaillait 20 heures semaine puis a revenu de 18 000 $, j'espère qu'on va lui donner le plus avantageux, le 25 000 $ et non le 18 000 $.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est le plus avantageux qui s'appliquent.

M. Tanguay : O.K. Dans ma compréhension, et j'ai dit un peu plus tôt qu'il y avait comme quatre temps... Oui?

M. Jolin-Barrette : Puis il ne faut pas oublier par contre que c'est toujours 90 % du revenu net, hein? On parle de brut, mais le brut est là pour établir le net.

M. Tanguay : Oui. Donc, mon 25 000 $ pour le salaire minimum, il est correct, quand je prends 90 % de 28 080 $ à 13,50 $ de l'heure?

M. Jolin-Barrette : Il faut que ça soit 90 % du net, c'est ça? Oui.

M. Tanguay : Donc, ça ferait combien?

M. Jolin-Barrette : Ça fait 23 000 $...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Donc, 23 000 $ et quelques pour une personne monoparentale sans personne à charge.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, mais supposons qu'ils sont grands, qu'ils ont 30 ans.

Mme Labrie : À ce moment-là, tu n'es pas monoparental, mais...

Mme Weil : Oui, non, l'expression «monoparental», c'est avec comme tu dis. C'est juste l'expression voulant dire qui a un enfant à charge.

M. Jolin-Barrette : Une personne qui vit seule, mais qui a des grands enfants, mais qui les a élevés toute seule, supposons.

M. Tanguay : Donc, on disait que, c'est ça, ça va être le 23 000 $ et non le 18 000 $, le temps-partiel, on va lui donner le minimum, là.

M. Jolin-Barrette : Le meilleur, c'est ça.

M. Tanguay : Le meilleur. Et ça, je pense, c'est à 28, on discutait de ça avec la collègue de Sherbrooke, c'est à 28 que l'on voit, là, le meilleur des deux régimes. Je pense que c'est là qu'est la mécanique que l'on verra... à 38, pardon, que l'on verra le...

M. Jolin-Barrette : Oui, à 38.

M. Tanguay : O.K. Il y a une chose que... Parce qu'on prend tantôt, dans les cas d'espèce, on utilise un espace-temps puis, dans l'autre, on utilise un autre espace-temps. Moi, je vois quatre grosses dates dans mon malheur de l'acte criminel. Je vois le temps 1, il y a quatre temps, le temps 1 qui est le jour où ma bataille de taverne arrive, c'est l'acte criminel, temps 1. Temps 2, la demande de qualification, ça peut être une semaine, ça peut être trois ans après, demande de qualification. Le temps 3, c'est le temps, et c'est là qu'il y a quiproquo, je crois, à l'article 37, on dit : «12 mois précédents l'évaluation de santé». Moi, je vois ça comme un temps 3, une évaluation de santé. Elle va avoir lieu après l'acte criminel, évidemment, après la demande de qualification. Elle va peut-être avoir lieu un an après l'acte, ou 18 mois après l'acte criminel, ou peu importe. Mais l'évaluation de santé, est-ce que c'est un temps 3? Et, après ça, il y a la consolidation, ça, c'est une autre chose, on l'a vu.

Mon point, parce qu'on dit toujours : Dans l'année qui précède l'acte criminel qui a fait en sorte que vous avez cessé de travailler, ne serait-il pas plus clair de le mettre de même dans la loi? Ou me dit : Non, non, non, l'évaluation de santé... Parce que l'évaluation de santé, ça peut être six mois après un acte criminel, là.

• (14 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, la question, c'est : Est-ce que...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

M. Tanguay : ...cesser de travailler, ne serait-il pas plus clair de le mettre de même dans la loi, où on me dit : Non, non, non, l'évaluation de santé? Parce que l'évaluation de santé, ça peut être six mois après l'acte criminel, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, la question, c'est : Est-ce que l'évaluation de santé, dans le fond, elle constate l'incapacité de travailler? Donc, j'imagine que ça se fait très rapidement par rapport à l'événement.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, ce qu'on m'explique, c'est que c'est au moment où la personne reçoit l'évaluation, parce que bien souvent, la personne, la blessure, c'est au moment de la prise de connaissance, donc ça peut arriver des années et des années plus tard. Exemple, une violence subit pendant l'enfance ou un événement qui est arrivé, supposons, à l'âge de 20 ans, sans être mineur, puis que là, l'incapacité de travailler se produit, supposons, quatre ans plus tard parce que la personne recroise l'agresseur, alors le départ du moment où l'indemnité de remplacement de revenu, elle est versée, c'est à partir de ce moment-là. Donc, l'évaluation va être à partir de ce moment-là. C'est pour faire en sorte que les gens... l'incapacité de verser... en fait, l'incapacité de travailler est rattachée au déclenchement de l'événement.

M. Tanguay : Ne serait-il pas plus clair de dire... plutôt que dire «l'évaluation de santé»... Parce qu'il dit «évaluation de santé», si je me vois dans le cabinet d'un médecin en train de me faire ausculter, évaluation de santé, pouf! la rapport sort. Ne serait-il pas mieux de dire «de la survenance de la séquelle»?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que...

M. Tanguay : Parce que votre exemple, c'est réellement la séquelle.

M. Jolin-Barrette : C'est parce que c'est l'incapacité à travailler qu'il faut regarder.

M. Tanguay : Oui, due à la séquelle.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais la séquelle peut arriver, mais ce n'est pas nécessairement à cause de la séquelle qui est là. Ce n'est peut-être juste ce facteur de cette séquelle-là, il pourrait y avoir des séquelles...

M. Tanguay : ...qui empêchent... Autrement dit, mon point sur votre exemple, violence conjugale, ce n'est pas... c'est imprescriptible, violence conjugale, l'acte a lieu aujourd'hui, je déclare uniquement... je vais voir l'IVAC dans cinq ans.

M. Jolin-Barrette : Mais ce qu'on me dit, ce n'est pas la séquelle qu'il faut utiliser, c'est le préjudice.

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est lorsque l'incapacité survient. Donc, c'est le préjudice parce que la séquelle, c'est quand vous êtes consolidé.

M. Tanguay : Parfait. Alors, ne devrait-on pas lire «un revenu dans les 12 mois précédant la survenance du préjudice»? Parce que, dans l'exemple, je fais l'objet de violence conjugale aujourd'hui. Dans cinq ans, là... écoutez, je ne suis pas allé voir l'IVAC pendant cinq ans, grosse violence conjugale. Dans cinq ans, je recroise l'agresseur, tabarnouche, là, je… pouf! psychologique et tout, je fais une grosse...

M. Tanguay : …parce que, dans l'exemple, je fais l'objet de violence conjugale aujourd'hui. Dans cinq ans, là… Écoutez, je ne suis pas allé voir l'IVAC pendant cinq ans, grosse violence conjugale. Dans cinq ans, je recroise l'agresseur, tabarnouche, là, je… pouf! psychologique et tout. Je fais une grosse dépression, j'arrête de travailler, incapacité de travailler. Je suis évalué trois mois après. Ça va être dans les 12 mois pas de l'évaluation de santé mais dans les 12 mois de la survenance du préjudice que vous allez savoir combien je gagnais puis combien je ne gagne plus, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce que, dans le fond, le préjudice… Dans le fond, l'incapacité peut être une des… peut être une partie du préjudice. Donc, le cas, supposons, en matière d'agression sexuelle, là, je suis agressé sexuellement, mais je continue de travailler. Donc, j'ai déjà un préjudice. Mais là ce n'est pas à ce moment-là que je suis incapable de travailler, c'est, supposons, j'ai un flash-back à un moment donné, je rencontre la personne ou quoi que ce soit, puis c'est là que ça entame. Ça fait que c'est là que l'évaluation de santé est pertinente.

M. Tanguay : Voilà. Et l'évaluation de santé, elle peut avoir lieu… prendre rendez-vous, papi papa, deux mois après. J'ai arrêté de travailler à la survenance du dommage, qu'on dit en droit civil, le dommage «a popé» à ce moment-là. Alors, dans les temps du 12 mois, il faudra regarder… Mon incapacité, je l'ai rencontrée hier, je suis bouleversé, plus capable de travailler, aujourd'hui en date du 18 mars 2021, puis mon évaluation de santé va arriver peut-être dans un mois et demi, deux mois, trois mois. Ça va être dans les 12 mois de cette date-là que ça va être pertinent, là, et non pas dans les 12 mois de l'évaluation de santé. Je le rédigerais de même parce que je voyais arriver un temps qui est indépendant du préjudice, de sa survenance, du dommage, et des 12 mois qui le précèdent.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est ça, il faut que le médecin confirme que c'est en raison de cette blessure-là, de cette atteinte-là que la personne est en incapacité de travailler. Puis c'est pour ça qu'à partir du moment où la personne se fait constater cette blessure-là qu'elle a un an pour faire la demande relativement à l'incapacité de revenus.

M. Tanguay : Puis si je fais la demande 13 mois après?

M. Jolin-Barrette : Puis, juste pour clarifier, ce n'est pas l'incapacité… ce n'est pas l'évaluation de santé au niveau de la consolidation, là, qu'on parle, là. C'est vraiment sur la perte de revenus.

M. Tanguay : Non, non, de la confirmation que vous avez bel et bien une incapacité de travailler.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Donc, on doit remplacer votre revenu, puis vous vous qualifiez, par ailleurs, en vertu de 36.

M. Jolin-Barrette : C'est ça…

M. Jolin-Barrette : …clarifier, ce n'est pas l'incapacité, ce n'est pas l'évaluation de santé au niveau de la consolidation, là, qu'on parle, là? C'est vraiment sur la perte de revenu.

M. Tanguay : Non, non, la confirmation que vous avez bel et bien une incapacité de travailler.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Donc, on doit remplacer votre revenu puis vous vous qualifiez, par ailleurs, en vertu de 36.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Mais… agression, cinq ans après, je le recroise, ouf, je cesse de travailler puis là je vivote, ça ne va pas bien, ça ne va pas bien, tout le monde s'inquiète autour de moi. Finalement, je vais consulter 13 mois après.

M. Jolin-Barrette : 13 mois plus tard?

M. Tanguay : Oui. C'est là où je reviens avec ça, mon évaluation de santé, c'est le moment de la survenance, je crois, qu'il faut évaluer. Je n'ai plus travaillé pendant 13 mois, je vais voir le médecin. Le médecin me dit : Effectivement, c'est une incapacité totale. Vous avez été de même pendant 13 mois? Tabar… O.K. une chance que vous êtes venu nous voir.

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire, la personne n'a pas eu de revenu pendant les 12 derniers mois?

M. Tanguay : Oui, pendant 13 mois.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, avez-vous besoin de plus de temps?

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est ça, dans le fond, si la personne fait son évaluation de santé plus tard, dans le fond, ce n'est pas ces 12 derniers mois de revenu, ça va être, dans le fond, l'attribution de revenu parce qu'elle n'aurait plus de lien d'emploi, supposons, donc on va lui attribuer le 90 % du salaire minimum.

M. Tanguay : Oui, c'est là où je diffère d'approche. Je comprends ce que dit le ministre, c'est… je pense que je vais le dire de même, c'est un peu une injustice qui va arriver si on garde plutôt que la survenance du préjudice, si on regarde la date de l'évaluation de santé.

M. Jolin-Barrette : Non, parce que ça prend la date… il faut que le médecin confirme, dans le fond, que la personne n'est pas apte à travailler.

M. Tanguay : Oui, tout à fait. Il va constater, mais ça va être un peu comme le télescope Hubble, là, il va constater ce qui s'est déjà passé il y a bien longtemps. Tu sais, un télescope, là, l'image que vous voyez, là, elle a eu lieu il y a bien, bien, bien longtemps, le temps que l'image arrive. Ça, c'est fascinant ça. Alors, il va constater cela…

M. Jolin-Barrette : Le député de LaFontaine nous donne un cours d'astronomie.

M. Tanguay : Ah, non, non, ce n'est pas cette prétention-là. Mais, tout ça pour dire que, lui, dans son télescope, il va dire : O.K. cet événement-là a eu lieu il y a 13 mois, mais c'est en date d'aujourd'hui que je vais lui donner effet alors qu'il a eu lieu, cet événement-là, dans mon télescope, il y a 13 mois, là. Alors, c'est aujourd'hui que je reconnais cela. Au moment de la survenance du préjudice, l'image qui m'est renvoyée puis qui a x nombres d'années-lumière, bien quelle était ta situation? Bien, vous gagnez 50 000 $…

M. Tanguay : …mais c'est en date d'aujourd'hui que je vais y donner effet alors qu'il a eu lieu, cet événement-là, dans mon télescope il y a 13 mois, là. Alors, c'est aujourd'hui que je reconnais cela. Au moment de la survenance du préjudice, l'image qui m'est renvoyée puis qui a x nombres d'années-lumière. Bien, quelle était ta situation, tu veux gagner 50 000 $, on va vous indemniser 50 000 $, parce qu'on ne va pas vous faire grief d'être venu 13 mois puis d'avoir vivoté pendant 13 mois, et aujourd'hui, bien, vous êtes sans revenu, on va vous donner un revenu minimum. Parce que le lien causal est la surveillance du préjudice à cause d'avoir revu la personne. Donc, vous comprenez, je trouve que, quand on — puis je termine là-dessus — quand on prend l'évaluation de santé, on va tomber nécessairement dans des cas — surtout pour l'imprescriptibilité, à un moment donné, les délais s'allongent, là — où on va en échapper, là, il y a du monde qui vont recevoir juste le 23 000 $, le calcul, et non pas ce qu'ils avaient à l'époque.

• (14 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Non, mais dans un cas d'imprescriptibilité, là, la personne, au moment où elle fait sa demande, elle fait sa demande, mais elle ne sera pas indemnisée sur l'aide palliant à la perte de revenus si elle travaille. Dans le fond, l'idée, là, c'est, à partir du moment où la personne est en impossibilité de travailler, que là c'est indemnisé. Puis, dans le fond, il faut que le médecin soit en mesure de dire : Bien oui, vous êtes en incapacité de travailler. La personne qui cesserait de travailler va aller voir le médecin, là.

M. Tanguay : Peut-être pas. Il va avoir des cas où la personne n'ira pas.

M. Jolin-Barrette : C'est possible.

M. Tanguay : Là, vous allez me dire, elle tomberait sur l'aide sociale et qu'en est-il déjà? Je sais qu'on a déjà répondu à la question puis, à un moment donné, on apprend aussi, là, la personne qui sur l'aide sociale, est-ce qu'on lui… Parce que je ne suis pas sûr qu'une personne vivant seule gagne 23 000 $ sur l'aide sociale, je pense que c'est moins que ça. Ils ont comme 700 $, 800 $ par mois, là, certainement pas riches, là. Est-ce qu'on lui donne, elle aussi, le revenu minimum garanti du 23 000 $ ou elle reste sur l'aide sociale?

M. Jolin-Barrette : La personne va se faire attribuer…

M. Tanguay : Pas une perte de jouissance comme les retraités, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, salaire minimum. Donc, la personne qui était sur l'aide sociale se fait attribuer 90 % de salaire minimum.

M. Tanguay : Elle va monter sur le salaire minimum.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : O.K. Pour l'instant, M. le Président, ça fait le tour pour moi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 37? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 37? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : On avait déjà un amendement, hein, adopté un amendement sur 37, je pense, hein?

Le Président (M. Bachand) : Non, pas sur 37.

M. Tanguay :

Le Président (M. Bachand) : Non, mais il n'y a pas de problème. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 37? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la députée de Sherbrooke, oui.

Mme Labrie : On attendait l'amendement, là.

M. Jolin-Barrette : Il va être à l'article 38.

Le Président (M. Bachand) : Il est à l'article 38.

Mme Labrie : …l'article 38, l'amendement, oui.

Le Président (M. Bachand) : Il est sur Greffier sur amendements à venir, à 38. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur 37, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Abstention.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc…

La Secrétaire : ...Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : ...

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 38... Pardon, 37.1 : Insérer, après l'article 37 du projet de loi, l'article suivant :

«Une personne victime mentionnée à l'article 36 est admissible à l'aide financière compensant certaines incapacités si :

«1° au moment de l'évaluation de santé prévue au paragraphe 2°, elle n'était dans aucune des situations visées aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 1 de l'article 37;

«2° une évaluation de santé confirme qu'en raison de la perpétration de l'infraction criminelle dont elle est victime, elle est incapable d'accomplir la majorité de ses activités habituelles telles que décrites au règlement du gouvernement et elle remplit les autres conditions prescrites à ce règlement;

«3° la demande pour bénéficier de l'aide financière compensant certaines activités est faite dans les 12 mois qui suivent l'évaluation de santé.».

Cet amendement propose une nouvelle aide financière pour les personnes victimes qui sont sans emploi et qui sont incapables de vaquer à leurs activités habituelles.

Donc, ça, c'est ce qu'on discutait tout à l'heure, M. le Président. Donc, la personne qui est sans emploi, on va venir lui attribuer un revenu. Et les critères sont notamment le fait d'être incapable de vaquer aux activités habituelles. Donc, puisque la personne, elle est sans emploi, il faut que, dans le fond, le cours de sa vie soit chamboulé, parce que c'est le même principe que la personne qui travaillait, l'indemnité de remplacement de revenu, elle est là parce que la personne qui travaillait, elle ne peut plus aller travailler. Donc, la personne qui était sans emploi, elle, elle n'allait pas travailler, mais pour avoir le critère objectif pour dire, comme : Est-ce que vous êtes admissible à l'aide financière de remplacement de revenu, d'attribution de revenu?, c'est de dire : Est-ce que vous êtes capable de vaquer à vos activités quotidiennes, à vos... d'accomplir la majorité de ses activités habituelles?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Moi, j'avais compris indemnisé... j'avais compris, ce n'était pas rédigé, mais c'était dans ma tête, c'était rédigé de même dans ma tête : En proportion de son incapacité d'accomplir ses activités habituelles. Là, il y a comme un plancher, c'est tout ou rien. Si ce n'est pas la majorité, vous n'avez rien, si c'est la majorité, vous avez tout. Moi, j'avais compris, dans l'exemple des retraités, puis c'est pour ça que j'avais dit 30 % à un moment donné, mais 30 %, oubliez ça, il est en dessous du radar. Ne pourrions-nous pas dire qu'il sera indemnisé à ce moment-là en proportion de son incapacité d'accomplir ses activités?

M. Jolin-Barrette : Non. L'objectif est de remplir, tu sais... Le critère, c'est : Vous êtes incapable d'aller travailler, vous êtes indemnisé. L'autre critère, vous ne remplissez pas... vous n'êtes pas capable de remplir la majorité de vos activités, à ce moment-là, vous allez bénéficier d'une indemnité. Tu sais, en termes d'activités, là, qui doivent être réalisées d'une manière indépendante par une personne à tous les jours...

M. Jolin-Barrette : …le critère, c'est vous êtes incapable d'aller travailler, vous êtes indemnisé. L'autre critère, vous ne remplissez pas… vous n'êtes pas capable de remplir la majorité de vos activités, à ce moment-là, vous allez bénéficier d'une indemnité, tu sais, en termes d'activités, là, qui doivent être réalisées d'une manière indépendante par une personne à tous les jours en ce qui a trait à ses soins personnels : se lever, s'habiller, se faire à manger, ou des tâches reliées à son domicile, comme… en lien avec son autonomie dans son environnement, laver les vêtements, faire l'épicerie, s'occuper des enfants.

M. Tanguay : Ça, c'est dans le règlement R 10?

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est le critère, dans le fond, c'est à titre d'exemple, qu'est-ce que sont considérées comme des activités habituelles.

M. Tanguay : La jurisprudence, ça, qui a établi ça?

M. Jolin-Barrette : C'est les critères utilisés par le TAQ, actuellement, dans la jurisprudence.

M. Tanguay : O.K. Dans une directive interne, genre.

M. Jolin-Barrette : C'est ce que la jurisprudence a reconnu.

M. Tanguay : Donc, c'est la jurisprudence.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Et…

M. Jolin-Barrette : Puis c'est dans les politiques internes aussi.

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : C'est dans une directive de la DIVAC actuellement.

M. Tanguay : O.K. Je comprends la logique dans l'emploi, parce que je reprends l'exemple de mon gars qui travaille sur la construction. Tu ne pourras pas lui dire : Bien, t'es capable de monter quatre barreaux de l'échelle, c'est correct, t'es à 40 %. Mais normalement, pour faire sa job, il fallait qu'il monte dix barreaux. On s'entend, c'est tout ou rien, là, tu ne peux pas monter une échelle : Tu ne travailles pas. Mais dans le cas où une personne a une incapacité…

M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend. La personne, dans le cadre de sa tâche, comme il y a de multiples facettes à la tâche, ça fait qu'elle serait peut-être capable de remplir une certaine partie de la tâche.

M. Tanguay : Oui, mais sur la construction, sur la couverture, là. Je ne l'enverrai pas monter sur la couverture poser du bardeau, là. S'il n'est pas capable de monter plus que quatre barreaux, on va le téléporter?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous avez un Manulift.

M. Tanguay : Non, on ne va pas aller là. Proportion de son incapacité à accomplir ses activités, ça, cette logique-là, je la comprendrais dans le cas du retraité puis de la personne qui… exemple de la personne qui est sur l'aide sociale. Ça s'applique là, puis c'est la même logique, M. le Président, je ferais l'analogie de cette logique-là avec l'autre analogie, qui est dire : Bien, exemple, vous avez une perte de capacité de 30 % de l'oeil gauche, on va vous donner ce que nous évaluons très imparfaitement comme étant un 30 %, pour compenser, somme forfaitaire, perte partielle de l'oeil gauche permanente, plateau. Ça, je comprends ça. Alors, je l'aurais appliqué au niveau des activités.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas…

M. Tanguay : Mais encore une fois, mon gars de la construction qui monte quatre barreaux, il ne peut pas en monter 10, on ne va pas lui dire : Bien, on va te donner 60 %, mais va continuer à travailler, là. Alors, je ne vois pas la… Oui, je comprends que c'est une sorte de… Dans le fond, je vais venir à une fondamentale, on ne compense pas réellement des revenus. Ici, on compense une perte de jouissance de la vie, là, parce que le revenu est encore là.

M. Jolin-Barrette : Bien, non, mais le critère, dans le fond, c'est que la personne, là, qui n'a pas d'emploi, une… puis ça fait part des critiques qu'on avait, là, notamment en matière de violence conjugale…

M. Jolin-Barrette : ...mais non, mais...

M. Tanguay : Parce que le revenu est encore là.

M. Jolin-Barrette : ...le critère, dans le fond, c'est que la personne, là, qui n'a pas d'emploi, une... Puis ça fait part des critiques qu'on avait, là, notamment en matière de violence conjugale. Dans les maisons de femmes, d'hébergement, c'est ce qu'ils nous disaient : La majorité des personnes que... je pense, c'est 60 %, qu'on reçoit ont cette aide-là, dans le fond, lorsqu'on les accueille. Ça fait que l'idée, c'est de pouvoir attribuer un revenu à la personne en fonction de l'absence de revenu.

Mais dans le fond, le remplacement de revenu, il est là parce que vous ne pouvez plus aller travailler. Donc, la personne qui était sans emploi, elle, avec l'infraction criminelle, elle ne peut pas aller travailler non plus parce qu'elle a subi l'infraction criminelle. Tu sais, ça ne veut pas dire que, parce qu'elle subit l'infraction criminelle, elle ne pourra pas aller travailler par la suite, même si elle était sans emploi. Donc, il faut évaluer le critère, puis le critère, c'est les activités normales, la personne, les activités habituelles.

M. Tanguay : Ça, je comprends.

M. Jolin-Barrette : Donc, à partir du moment où c'est ça, puis dans le fond, l'idée, c'est de faire en sorte même que la personne qui était sans emploi, mais elle aussi puisse retrouver le cours normal de sa vie. Puis on ne sait pas pourquoi elle n'était pas sans emploi, ça fait que l'idée, c'est de lui donner les outils, 90 % du salaire minimum pour qu'elle puisse se réhabiliter, avoir son forfaitaire puis retourner vers la vie active.

M. Tanguay : Ça, je comprends tout à fait, c'est un plus un égal deux pour la personne, la majorité de ces activités, parfait, pas de revenu, on va lui donner le revenu fictif de 23 000, 90 % du net. Ça, je comprends ça. Mais appliqué à mon cas de mes retraités et de la personne sur l'aide sociale, là, on dit : Bien, pour avoir ça, là, il faut que j'applique la majorité de mes activités pour avoir une compensation qui serait, elle, basée sur le 23 000. Alors, c'est là... le ministre aurait pu dire, puis je m'attendais à ce qu'il me réponde ça, je n'aurais pas été heureux qu'il me le dise, mais il y aurait eu une logique de dire : Bien, écoutez, ils ont déjà un revenu, l'aide sociale, il a déjà un revenu, Régie des rentes du Québec, on ne va pas compenser une perte de jouissance.

M. Jolin-Barrette : Non, mais pour la personne qui travaille, là, mais qui est incapable de travailler, ça ne veut pas dire qu'elle a une incapacité de travailler à 100 % non plus, mais on l'indemnise quand même à 100 %, en fonction du barème établi, 90 % de son salaire.

M. Tanguay : C'est sûr.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que c'est la même logique au niveau de la personne qui est, supposons, le retraité. Le retraité, lui, il reçoit de la RRQ, O.K., puis il reçoit le supplément de revenu garanti, supposons. Alors, lui, suite à l'infraction criminelle, il n'a aucune perte de revenu, là.

• (14 h 50) •

M. Tanguay : Exact.

M. Jolin-Barrette : Avant, après, c'est la même affaire.

M. Tanguay : Je pensais que vous alliez vous arrêter là, mais là vous allez plus loin, basé sur ce critère-là.

M. Jolin-Barrette : Oui. Parce qu'on dit... Parce que dans le fond, lui, il n'a pas de perte. Lui, là, que l'infraction criminelle soit survenue, dans sa situation financière, ça ne change rien.

M. Tanguay : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Mais par contre, il y a des conséquences à la situation financière... à l'infraction criminelle, et, si les conséquences sont de faire en sorte qu'il ne peut pas remplir la majorité de ses activités actuelles...

M. Tanguay : ...la majorité. Moi, j'aurais compensé le pourcentage de perte de jouissance de la vie, 20 %, 30 % et 40 %.

M. Jolin-Barrette : Bien...

M. Jolin-Barrette : …lui, là, que l'infraction criminelle soit survenue…

M. Tanguay : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : …dans sa situation financière, ça ne change rien.

M. Tanguay : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Mais, par contre, il y a des conséquences à la situation financière… à l'infraction criminelle. Et, si les conséquences sont de faire en sorte qu'il ne peut pas remplir…

M. Tanguay : La majorité.

M. Jolin-Barrette : …la majorité de ses activités habituelles.

M. Tanguay : Moi, j'aurais compensé le pourcentage de perte de jouissance de la vie : 20 %, 30 %, 40 %.

M. Jolin-Barrette : Bien, non, parce que c'est un critère reconnu par la jurisprudence puis, dans le fond, c'est dans le quotidien. Qu'est-ce que la personne faisait? Quels sont les éléments rattachés? Est-ce que la personne est capable de faire son épicerie? Est-ce que la personne est capable de faire ses repas? Est-ce qu'elle est capable de tondre son gazon? Est-ce qu'elle est capable de se brosser les cheveux, de prendre sa douche? Est-ce que l'infraction criminelle a un impact en lien avec ça? Puis il ne faut pas oublier que la perte de jouissance, elle est compensée dans la somme forfaitaire, elle n'est pas compensée sur la perte de revenus.

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, la personne retraitée, elle, qui a une perte de jouissance, elle va être compensée au niveau de la somme forfaitaire. Parce qu'il faut juste comprendre que la logique associée à attribuer un revenu, une indemnité de remplacement de revenus à une personne qui n'a pas d'emploi, bien, c'est comme l'équivalent du revenu. Donc là, on vise à l'accompagner à la soutenir, mais ce n'est pas la somme forfaitaire.

M. Tanguay : Je comprends. Mais, dernier point là-dessus, le ministre peut-il nous confirmer, dans le cas de la personne sur l'aide sociale et dans le cas sur la Régie des rentes du Québec, ce qui lui sera donné en vertu de 37.12, va s'ajouter à ce qu'il recevait déjà?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, on va lui donner le régime le plus généreux, 90 % du salaire minimum.

M. Tanguay : Un ou l'autre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est un ou l'autre.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Nous, ce qu'on verse, c'est plus que l'aide sociale.

M. Tanguay : On lui donne la différence supérieure.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, la prestation d'aide sociale est diminuée d'autant.

M. Tanguay : Voilà. Puis si vous aviez 11 000 $ sur l'aide sociale, avec ce calcul-là, vous auriez 23 000 $.

M. Jolin-Barrette : 23.

M. Tanguay : Vous allez continuer à recevoir votre chèque d'aide sociale, mais vous allez recevoir un 12 000 $ qui va compenser.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il reçoit les deux chèques ou si ça va être notre chèque?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est le chèque de l'IVAC qui va être vers puis pas le chèque de l'aide sociale;

M. Tanguay : Donc, l'IVAC ça remplacer 100 %.

M. Jolin-Barrette : L'aide sociale, c'est ça.

M. Tanguay : Et, j'imagine, l'aide sociale puis l'IVAC, ils vont se parler à quelque part aussi, là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Puis, par contre, pour ce qui est du régime de pension fédéral, ça, ça sera considéré. Mais, parce qu'on ne pourra pas appeler le fédéral puis dire : N'envoyez pas le chèque, nous, on va prendre la totalité et ensuite de suite, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. On va parler à notre délégué du Québec à Ottawa.

M. Tanguay : Du Québec à Ottawa. On n'en a pas encore parce qu'on a voté non en 95.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, on en a un! On en a un.

M. Tanguay : Chef de poste, mais ce n'est pas une délégation étrangère...

M. Tanguay : ...totalité et ensuite de suite, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. On va parler à notre délégué du Québec à Ottawa.

M. Tanguay : Du Québec à Ottawa. On n'en a pas encore parce qu'on a voté non en 95.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, on en a un! On en a un.

M. Tanguay : Chef de poste, mais ce n'est pas une délégation étrangère. Parce que, quand qu'il dit délégation du Québec, ah! ah! ah! c'est une délégation étrangère.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, peut-être que...

M. Tanguay : On a voté non en 95.

M. Jolin-Barrette : ...le président de la commission va pouvoir nous renseigner. Mais c'est parce qu'en fait le bureau du Québec à Ottawa avait été aboli par l'ancien député de Saint-Laurent. Et nous, on a considéré que c'était important de faire valoir les intérêts du Québec à Ottawa, alors c'est pour ça qu'on a recréé ce poste.

M. Tanguay : Parce qu'on était chez nous à Ottawa.

Le Président (M. Bachand) : C'est ça, effectivement. Je ne ferai pas de commentaire, là, mais... Alors, Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Moi, je vais m'en permettre un, M. le Président. Ça serait quand même pas mal plus simple, hein, si on avait tous les leviers ici puis qu'on avait le contrôle sur tout ça.

M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, M. le Président, je sens que le député de LaFontaine souhaite entamer une discussion avec la députée de Sherbrooke. Parce que savez-vous, Mme la députée de Sherbrooke, que le député de LaFontaine a déjà partagé votre opinion?

Mme Labrie : Bien, c'est vous qui me l'avez appris, j'ignorais totalement ça.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, ça, M. le Président, je trouve ça intéressant.

Mme Labrie : Moi, je voulais parler de l'article 37.1, mais on pourra discuter de ça à une autre occasion, ça me fera plaisir.

Quand le ministre est arrivé avec ça, j'étais très rassurée parce que c'était effectivement une critique parmi les plus importantes que j'avais à faire, là, du projet de loi, le fait que les personnes qui étaient sans revenu au moment du crime n'avaient pas accès au remplacement de revenu. Mais là je l'ai écouté tantôt puis je suis presque aussi inquiète qu'avant, dans le fond... où, là, ce qu'il nous dit, c'est que les activités habituelles, c'est des choses comme se laver, se cuisiner des repas, faire son lavage, tu sais, il a nommé des choses comme se brosser les cheveux. Il faut être amoché pas mal, là, pour que ce soit ça, pour que la majorité de ce type d'activités là, on ne puisse pas les faire, puis là...

M. Jolin-Barrette : Bien, juste un point : C'est propre à chaque personne. Donc, ça, c'est des cas d'exemple que j'ai donnés, mais, exemple, si la personne était sans emploi, O.K., puis c'est un étudiant à l'université, le fait de ne pas pouvoir aller à ses cours, c'est ses activités habituelles. Dans le fond, les exemples que j'ai donnés, c'est notamment ça, mais c'est une analyse propre à la vie que vous aviez avant, donc, ça doit être analysé en fonction du spectre de la personne elle-même. C'est une analyse subjective. Qu'est-ce que la personne faisait avant, l'infraction criminelle survient, qu'est-ce que... est-ce que c'est la majorité de ses activités? Si la personne était sans emploi, elle prenait trois marches par jour ou elle avait des activités, bien là, elle n'est plus capable de faire ses activités, donc là le critère, il est rempli.

Mme Labrie : O.K. Parce qu'on s'entend que, tu sais, quelqu'un, par exemple, qui était victime d'aide... pas d'aide, victime de violence conjugale, qui en avait un, emploi, elle, elle va avoir accès à des prestations, même si la seule chose qu'elle n'est plus capable de faire dans son quotidien, c'est travailler, alors que l'autre qui n'avait pas...

Mme Labrie : …on s'entend que, tu sais, quelqu'un, par exemple, qui était victime d'aide… pas d'aide, victime de violence conjugale qui en avait un, emploi, elle, elle va avoir accès à des prestations, même si la seule chose qu'elle n'est plus capable de faire, dans son quotidien, c'est travailler, alors que l'autre qui n'avait pas d'emploi, là, je… parce que…

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que prenez la personne qui est victime de violence conjugale qui ne travaillait pas… c'est la même chose que la personne qui est victime de violence conjugale, elle ne peut plus aller travailler dû à ça, parce que c'est ses activités habituelles. Ça ne sera pas différent de la personne qui n'avait pas d'emploi, qui est victime de violence conjugale mais qui ne peut plus réaliser ses activités habituelles non plus.

Mme Labrie : C'est juste que, comme le ministre l'a dit, c'est subjectif, puis là il a donné toute une série d'exemples qui sont vraiment de base, là, dans le quotidien d'une personne. Puis, comme c'est écrit «la majorité de ses activités habituelles», tu sais, si la personne, dans ses activités habituelles, il y avait prendre des marches puis assister à un cours puis tout ça…

M. Jolin-Barrette : Je vous donne un exemple, quelqu'un qui était sans emploi mais qui faisait du bénévolat puis qui n'est plus capable de faire du bénévolat, ça rentre dans ses activités habituelles.

Mme Labrie : Mais est-ce qu'on pourrait parler d'activités habituelles… je ne sais pas comment on pourrait nommer ça, mais je veux dire… Est-ce qu'on peut exclure les activités de base de la notion d'activités habituelles? Parce que la majorité des activités habituelles, si on inclut là-dedans toute la série de choses qu'une personne normale fait tous les jours juste pour entretenir son corps et manger et s'occuper de son appartement, ça fait…

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que je veux dire, ça, c'est un critère minimal. Tu sais, exemple, là, supposons, là, vous avez des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale, supposons, O.K., puis que la personne, son quotidien à elle, parce qu'elle est bipolaire ou quoi que ce soit, son quotidien à elle, c'est de se laver, de prendre soin de son hygiène personnelle puis d'avoir des activités qui sont très limitées, supposons. Bien, pour elle, ses activités habituelles, c'est ça.

Mais, pour une autre personne, exemple, une personne sans emploi mais qui s'occupe des enfants, la personne n'est plus capable de s'occuper des enfants, à ce moment-là, c'est une activité habituelle de la personne. C'est vraiment une analyse propre à chaque personne. Donc, ce n'est pas… c'est vraiment, tu sais, pour l'évaluation, qu'est-ce que vous faisiez. Puis là la personne n'est plus capable de les faire.

Mme Labrie : Mais le risque existe quand même avec une formulation comme ça qu'une évaluation de santé dise finalement : Bien, écoutez, madame, vous n'êtes pas en mesure… vous ne vous sentez pas en mesure de chercher un emploi ou de travailler en ce moment, mais vous êtes quand même capable de faire votre épicerie, vous êtes quand même capable d'aller prendre une marche de temps en temps, vous êtes quand même capable de vous laver… tu sais, tous les jours puis tout ça, vous faire à manger, donc j'estime que ce n'est pas la majorité de vos activités habituelles qui sont hypothéquées. Tu sais, ça se pourrait. Ce n'est pas ce qu'on souhaite, puis je suis sûre que ce n'est pas ce que le ministre souhaite, mais…

• (15 heures) •

M. Jolin-Barrette : Bien, la loi…


 
 

15 h (version non révisée)

Mme Labrie : ...vous êtes quand même capable de faire votre épicerie, vous êtes quand même capable d'aller prendre une marche temps en temps, vous êtes quand même capable de vous laver puis vous... tu sais, à tous les jours puis tout ça, vous faire à manger. Donc, j'estime que ce n'est pas la majorité de vos activités habituelles qui sont hypothéquées. Tu sais, ça se pourrait, ce n'est pas ce qu'on souhaite puis je suis sûre que ce n'est pas ce que le ministre souhaite, mais...

M. Jolin-Barrette : Mais la loi a une portée sociale puis elle est interprétée largement. Puis les tribunaux aussi l'interprètent largement. Puis je le dis dans le micro, dans le fond, l'évaluation, c'est vraiment les activités habituelles de la personne. Ça fait que c'est une analyse propre à chaque personne. L'idée, ce n'est pas d'avoir un cadre restrictif, mais ça prend un critère pour être en mesure de déterminer. Puis ça m'apparaît un critère raisonnable pour parler des activités habituelles de la personne.

Mme Labrie : Parfait. Donc, on ne verra pas ça, par exemple, de demander une contre-expertise parce que, là, un professionnel de santé a dit que la majorité des activités habituelles ne pouvaient pas être accomplies puis qu'un autre vienne puis dire : Non, non, non, bien là, franchement, madame est capable de faire ceci, ceci, cela, elle est fonctionnelle. On ne verra pas ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, je l'ai dit, l'IVAC ne fait presque pas d'expertise, contre-expertise. Ça peut arriver dans certaines situations, mais ce n'est pas du tout la norme, là. Je pense, 2018, le chiffre, c'était 103 sur 9 000 dossiers, là.

Mme Labrie : Puis ça, c'est déjà la formulation qui existait, là, pour la façon dont on l'appliquait pour le salaire minimum avant?

M. Jolin-Barrette : Pour le salaire...

Mme Labrie : Bien, il y avait déjà une disposition avant pour les personnes qui n'avaient pas de revenu, qu'on utilisait le salaire minimum comme base.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ce qu'on me dit, c'est que le libellé, on l'a modernisé parce qu'avant on parlait des activités de la vie domestique et habituelles.

Mme Labrie : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. C'est pour ça, je m'amusais à aller chercher des expressions dans R-10, puis ce que je notais... je n'ai pas vu, je ne suis pas rendu là, là, il y a 53 occurrences d'activités dans le R-10. Je suis rendu à je ne sais pas où, là. Mais je n'avais pas vu «domestiques». La capacité de vaquer aux activités quotidiennes...

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas dans R-10.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Mais R-10, qui est un peu notre modèle, votre modèle pour le règlement.

M. Jolin-Barrette : On s'inspire de l'ensemble du régime de la SAAQ.

M. Tanguay : Ah...

M. Jolin-Barrette : Et le R-10, ça touchait la somme forfaitaire. Là, on est dans l'indemnité de remplacement de revenu.

M. Tanguay : O.K. Puis dans la... Excusez-moi, vous avez dit que vous vous inspirez de la SAAQ?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le R-10, c'est un règlement adopté en vertu de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec.

M. Tanguay : Oui, exact, pour sommes forfaitaires, oui.

M. Jolin-Barrette : Mais R-10, c'est pour la somme forfaitaire.

M. Tanguay : O.K., et...

M. Jolin-Barrette : Là, on s'inspire de...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : À l'IVAC...

Une voix : À l'IVAC, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K., c'est ça, on modernise ce qu'il se fait à l'IVAC présentement, en termes de vocables.

M. Tanguay : Et ce n'est pas un règlement actuel, non?

M. Jolin-Barrette : C'est dans les politiques à l'IVAC, actuelles.

M. Tanguay : Politiques, O.K., qui, elles, reprennent la jurisprudence.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : C'est ça, parce que, bien, quand même, je veux juste amener deux exemples, là, comme ça je ne les aurai pas écrits pour rien, capacité de vaquer aux activités quotidiennes puis la réalisation des activités de la vie de tous les jours. Donc, ça, c'est tous des synonymes, ça, autrement dit, mais on modernise, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça...

M. Tanguay : …O.K. qui, elles, reprennent la jurisprudence.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : C'est sûr parce que… bien, quand même, je vais juste amener deux exemples, comme ça… pour rien : capacité de vaquer aux activités quotidiennes puis la réalisation des activités de la vie de tous les jours. Donc, ça, c'est tous des synonymes, ça, autrement dit, mais on modernise.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 37?

M. Tanguay : Ici, on voit que «la majorité des activités habituelles telles que décrites au règlement du gouvernement», donc il y aura une rédaction qui va prévoir notamment puis qui va nous donner autant d'exemples concrets, j'imagine, on va pouvoir lire ça, de tels exemples dans le règlement.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le règlement, oui.

M. Tanguay : Et je relisais 37, quand on parle réellement, parce qu'on exclut, à 37.1, le premier paragraphe a assez de 37. Puis, quand on regarde le premier paragraphe a à c, on parle réellement, là, emploi, travail, fonction, ce n'est pas la notion beaucoup plus large que, dans le fond, revenu, ce qui exclut et permet de ne pas considérer que vous êtes sans revenu, la personne qui est sur l'aide sociale, la personne qui est retraitée. Ce n'est pas du 1a, 1b, 1c, et là, j'inclurais également la personne qui est sur les prêts et bourses également, là, ce serait carrément indépendant de ça, là, les prêts et bourses, par exemple, une personne qui est aux études.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. La personne qui ne rentre pas dans les différentes catégories, ce qu'on indemnise, à 37, c'est quand vous avez un lien d'emploi, quand vous êtes un employé.

M. Tanguay : O.K. Dernier élément, 37.1.3, paragraphe «3° la demande pour bénéficier de l'aide financière — ça devrait être le demandeur, là, la demande, c'est le demandeur qui va mettre ça — l'aide financière compensant certaines activités est faite»… non, ça, c'est bien écrit «la demande, pour bénéficier de l'aide financière compensant certaines activités, est faite dans les 12 mois qui suivent l'évaluation de santé». Ça veut dire que l'évaluation de santé va nous donner un diagnostic. Moi, je vois ça, puis je le lis, «incapacité majoritaire à vaquer aux occupations de la vie domestique», puis c'est à moi à faire la demande dans les 12 mois, sinon, je ne l'aurai pas automatiquement, n'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette : Non, vous ne l'aurez pas automatiquement, il faut faire la demande.

M. Tanguay : On ne pourrait pas demander justement au gestionnaire de l'IVAC de dire… d'inviter la personne à faire la demande, ou ce sera clairement dit à la personne : Bien, dû à votre diagnostic, vous avez loisir de faire la telle demande. Mon point, c'est que la personne ne dise pas pour : On ne m'a jamais dit que je pourrais faire ça. Ça va être clairement dit, la personne : Vous êtes donc admissible.

M. Jolin-Barrette : L'agent accompagnateur va informer les gens.

M. Tanguay : Devra le dire. Ces choses-là qui participent du rapport de 2016, là, du Protecteur du citoyen, ce serait clairement des obligations dites où, dans les directives internes ou, à un moment donné, on va revenir aux articles 3 à 9, là, ça fait qu'on va peut-être mettre des choses dans la loi, mais ça, ça va être clair pour…

M. Tanguay : ...devra le dire. Ces choses-là qui participent du rapport de 2016, là, du Protecteur du citoyen, ce serait clairement des obligations dites, ou dans les directives internes, ou à un moment donné on va revenir aux articles 3 à 9, là, puis on va peut-être mettre des choses dans la loi, là, mais ça, ça va être clair pour la personne qui travaille à l'IVAC : Tu dois faire ça, ça, ça, être proactif, là, tu sais.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis ça va de pair avec le fait qu'on rapatrie la gestion du programme au ministère de la Justice. Par le biais de l'entente de service, on va établir très clairement quelles sont les attentes du MJQ relativement à ça.

M. Tanguay : O.K. Ça me permet, M. le Président, on a reçu réponse, puis je l'en remercie, de la dame qui est désormais, je pense, à la tête de l'entité administrative qui, sous la CNESST, gère l'IVAC. Elle faisait état, elle, que le nombre de dossiers additionnels pourrait s'élever à près de 6 500 dossiers. Où est-ce qu'on est? Parce qu'on a toujours dit 4 000.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que ça, c'est des dossiers, ce n'est pas des personnes. Dans le fond, là, des fois, vous pouvez avoir plus que... Dans le fond, la façon dont ils fonctionnent à la DGIVAC, ils fonctionnement par dossier, ils ne fonctionnent pas personne. Ça fait qu'exemple quelqu'un qui...

M. Tanguay : Ah! O.K. C'est ça qu'elle dit aussi, une personne victime peut avoir plusieurs dossiers, la phrase tout de suite après.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, oui. Ça fait que quelqu'un, exemple, qui va rentrer sur le programme d'urgence, tu sais, exemple, qui est dans un milieu dangereux, bien, elle va avoir un dossier urgence, mais si elle fait une demande complète, si elle fait une demande, supposons, d'indemnisation, ça va être un autre dossier, là. Eux, ils le traitent comme ça.

M. Tanguay : J'ouvre une parenthèse, M. le Président. Est-ce que dans le budget de la semaine prochaine... Ne présumant pas, mais les travaux, M. le Président, là, on a fait un travail remarquable ici, alors, à un moment donné, ça va être adopté selon les délais qu'on peut prévoir. Est-ce que dans le prochain budget... Oui?

M. Jolin-Barrette : Quels sont les délais que nous pouvons prévoir pour l'adoption?

M. Tanguay : Ah! bien, une règle de trois, là. On est rendus combien d'articles, combien d'heures...

M. Jolin-Barrette : Ah oui?

M. Tanguay : Déjà là...

M. Jolin-Barrette : Ça ne m'encourage pas, M. le Président.

M. Tanguay : Aïe! puis ça, c'est... On regarde les façons de calculer du ministre avec la majorité, la vie domestique, puis tout, je pense que mon calcul en vaut bien d'autres.

Ceci dit, est-ce qu'il est déjà prévu au prochain budget qu'il y ait décembre? Parce que le prochain budget a vocation de gérer le Québec pour 12 mois, là. Alors...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça, je ne le sais pas. Il faudrait peut-être demander au député de Rosemont qui dit déjà que le budget a des problématiques. Alors, il l'a probablement plus vu que moi. Je poserais la question à la collègue de Sherbrooke.

M. Tanguay : Mais c'est d'ailleurs ça, son point, manque de vision.

Mme Labrie : ...voulez-vous qu'on parle du manque de vision, M. le Président? Parce qu'en fait c'est une position qui nous est apparue très clairement au terme du vote de la motion du mercredi de la semaine dernière quand le gouvernement a refusé de s'engager à faire plusieurs choses, notamment valoriser les emplois dans le secteur public, maison d'hébergement, violence conjugale, CPE, logement social. Pour nous, c'est un manque de vision, donc...

M. Tanguay : Ah! bien, ça, c'est intéressant, M. le Président, parce que ce n'est pas parce que, dans une motion qui n'est pas acceptée à l'Assemblée nationale, ça fait en sorte que vous êtes contre nécessairement l'ensemble de la proposition, il y a peut-être des...

Mme Labrie : …valoriser les emplois dans le secteur public, maison d'hébergement en violence conjugale, CPE, logement social, pour nous, c'est un manque de vision. Donc…

M. Jolin-Barrette : Ah! mais ça, c'est intéressant, M. le Président, parce que ce n'est pas parce que, dans une motion qui n'est pas acceptée à l'Assemblée nationale, ça fait en sorte que vous êtes contre, nécessairement, l'ensemble de la proposition. Il y a peut-être des nuances à apporter là-dedans, puis tout ça. Alors, il ne faudrait pas présumer et, comme nous le dit notre règlement, nous prêter des intentions de… Mais j'invite, M. le Président, et ça, c'est important pour le budget, puisqu'il est dévoilé uniquement à 16 h, jeudi le 25 mars, ici à l'Assemblée nationale, par le ministre des Finances, ça permet de garder l'attention de l'ensemble des collègues à ce moment de… heure de grande écoute, pour la lecture du discours du budget pour le ministre des Finances. C'est un moment qui est important.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : …alors, je vous rappelle que nous sommes sur l'amendement créant le nouvel article 37.1. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ça me va, M. le Président, je pense que ça fait le tour. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'amendement introduisant le nouvel article 37.1. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. … Bachand (Richmond), pardon?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci. L'amendement créant le nouvel article 37.1 est adopté. Ça va. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, à l'article 38, M. le Président, je vais vous en faire la lecture et on aura deux amendements à 38, donc le premier que j'avais transmis la semaine dernière, qui est un long amendement, et ensuite, on va faire un deuxième amendement pour répondre aux interventions de la députée de Sherbrooke, avant le dîner. Donc, l'article 38, M. le Président :

«L'aide financière palliant une perte de revenu est établie en considérant, selon le cas et en fonction de la situation la plus avantageuse :

«1° le revenu annuel net que la personne victime tirait de son emploi, de son travail ou de son occupation visé au sous-paragraphe adu paragraphe 1° de l'article 37, au moment de l'évaluation de santé;

«2° le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l'évaluation de santé, elle avait occupé l'emploi visé au sous-paragraphe bdu paragraphe 1° de l'article 37;

«3° le revenu net que la personne victime a obtenu au cours des 12 mois précédant l'évaluation de santé, lorsqu'elle est dans la situation visée au sous-paragraphe cdu paragraphe 1° de l'article 37.

«Le revenu net de la personne victime prévu au premier alinéa est égal à son revenu brut pour l'année qui provient d'un emploi, d'un travail ou d'une occupation pour laquelle les lois fiscales applicables sont respectées, moins un montant équivalant à l'impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), et à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011) et à la cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec (chapitre R-9), le tout calculé selon la méthode déterminée à l'article…

M. Jolin-Barrette : ...en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011) et à la cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le tout calculé selon la méthode déterminée à l'article 63 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec les adaptations nécessaires.

«Pour l'application du deuxième alinéa, le revenu brut échappant, par sa dissimulation, au paiement des charges fiscales et sociales est réputé égal zéro.

«Pour l'application des déductions prévues au deuxième alinéa, il est tenu compte du fait que la personne, à la date de la demande, a ou non un conjoint ou des personnes à charge et du nombre de ces dernières, le cas échéant.

«Si la personne qui est dans la situation visée au paragraphe 3° du premier alinéa a reçu des prestations d'assurance-emploi, des prestations d'assurance salaire, des prestations d'assurance parentale ou des indemnités de remplacement du revenu de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de Société de l'assurance automobile du Québec ou qu'elle a reçu toute autre prestation ou indemnité visant à pallier la perte d'un revenu durant cette période, elles doivent être considérées dans le calcul du revenu brut établi sur la base des 12 mois précédant l'incapacité.

«Si la personne qui est dans la situation visée à l'un ou à l'autre des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 1° de l'article 37 reçoit des prestations d'assurance-emploi ou d'assurance parentale, le versement de l'aide financière palliant une perte de revenu est suspendu jusqu'à la fin du versement de ces prestations.»

Alors, si vous permettez, je vais vous lire l'article... l'amendement à l'article 38, M. le Président :

À l'article 38 du projet de loi, remplacer :

1° le premier alinéa par le suivant :

«L'aide financière palliant une perte de revenu est établie en considérant, selon le cas, en fonction de la situation la plus avantageuse et sous réserve des conditions prescrites par le règlement du gouvernement :

«1° le revenu annuel que la personne victime tirait, au moment de l'évaluation de santé, de son emploi, de son travail ou de son occupation;

«2° le revenu net que la personne victime a obtenu au cours des 12 mois précédant l'évaluation de santé;

«3° le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l'évaluation de santé, elle avait occupé l'emploi pour lequel elle a un lien d'emploi avec un employeur et pour lequel une date d'entrée en fonction ou de retour au travail était prévisible;

«4° le revenu fixé par le règlement du gouvernement.»;

2° dans le deuxième alinéa, «au premier» par «à l'un des paragraphes 1° à 3° du premier»;

4° dans le cinquième aléa, «3°» par «2°».

Donc, cet amendement propose d'habiliter le gouvernement à déterminer un revenu minimal pour l'établissement de l'aide financière palliant une perte de revenu.

Alors, vous avez l'amendement, tel que modifié, M. le Président. Et donc, au niveau des notes explicatives, l'article 38 débute la section qui prescrit l'établissement et le versement de l'aide financière palliant une perte de revenu. Il prescrit d'abord que cet établissement se baserait sur la situation qui, pour la personne victime, est la plus avantageuse. Ainsi, si, au moment de l'évaluation de santé, la personne victime est, par exemple, un étudiant qui occupe un emploi à temps partiel, mais qu'elle a signé avec un employeur un contrat de travail pour débuter un emploi à temps plein, et qu'une date de début de cet emploi est prévue, l'établissement de l'aide financière se fera en considérant de l'emploi futur de cet étudiant.

Également, si une personne a cessé de travailler en raison de la perpétration d'une infraction criminelle et que son évaluation de santé est effectuée dans l'année précédant la demande d'aide financière palliant une perte de revenu, il sera possible de retenir un statut de personne en emploi pour la personne victime, même si elle était sans emploi au moment de sa demande financière.

L'article 38...

M. Jolin-Barrette : …se fera en considérant de l'emploi futur de cet étudiant.

Également si une personne a cessé de travailler en raison de la perprétation d'une infraction criminelle et que son évaluation de santé est effectuée dans l'année précédant la demande d'aide financière palliant une perte de revenus, il sera possible de retenir un statut de personne en emploi pour la personne victime même si elle était sans emploi au moment de sa demande d'aide financière.

L'article 38 établit également que l'aide financière palliant une perte de revenus sera établie en considérant le revenu net déclaré aux fins de l'application des charges fiscales et sociales. Ainsi, un revenu dissimulé au fisc et provenant d'un travail au noir ne pourrait pas être considéré aux fins de l'établissement de cette aide financière.

Alors, c'est l'amendement à 38 dans un premier temps, et ensuite on viendra ajuster avec le deuxième amendement pour le choix d'option pour la RQAP.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Juste avant d'aller plus loin, tout le monde a compris que, lorsqu'on a adopté l'amendement qui… à l'article 37.1, que le nouvel article 37.1 était adopté juste pour qu'on soit clair là-dessus. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Juste pour comprendre, là. Je comprends juste à moitié, le net, puis après ça, on revient sur le brut puis le çi puis le ça. Le revenu annuel net… Puis on ne le voit peut-être pas dans l'amendement, mais on en parle du net dans l'amendement, là. Mais le ministre pourrait peut-être me donner l'éclairage. On parle de net puis, à un moment donné, on dit : Bien, par…, on va considérer… Pourquoi on ne prend pas 90 % du net? Puis ça finit là, là, fin de la discussion, là. Puis c'est ce qu'on fait au début, je comprends, mais après ça, on se réajuste comme avec le brut. Je veux juste comprendre. Je ne sais pas si… Je ne sais pas si on peut donner la parole à une des personnes qui accompagnent le ministre, là, ça…

M. Jolin-Barrette : Donc, le principe, on prend le brut puis on vient lui établir quel est son net, un coup qu'on enlève ses charges fiscales, puis ensuite, on calcule 90 % du net. Ça, me suivez-vous?

M. Tanguay : Oui. O.K. Parce qu'avant, on a toujours dit «brut», mais c'est réellement «net», dans le fond, 90 % du net.

M. Jolin-Barrette : Ça a toujours été 90 % du net. Dans…

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : On utilisait, dans le fond, je disais «brut» parce qu'on parle le revenu brut de la personne, mais le brut sert à établir le net. Mais c'est toujours 90 % du net.

M. Tanguay : Et c'est ce qu'on dit, dans le fond, au deuxième alinéa de 38, là?

M. Jolin-Barrette : Là, de l'amendement ou…

M. Tanguay : De l'article lui-même.

M. Jolin-Barrette : Oui, deuxième paragraphe, là : «revenu net que la personne victime a obtenu au cours des 12 derniers mois précédant l'évaluation de santé».

M. Tanguay : Ça fait que, dans le fond, c'est toujours net. O.K. À quoi réfère le quatrième paragraphe dans l'amendement, là : «le revenu fixé par le règlement du gouvernement.»

M. Jolin-Barrette : Ça, à moins que je ne me trompe, c'est le 90 % du salaire minimum. C'est-u ça?

Une voix : Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : On n'aurait pas pu le mettre dans la loi?

M. Jolin-Barrette : Mais si jamais ça varie un moment donné, mais on le met par règlement.

M. Tanguay : Mais le salaire minimum, il varie toujours. Mais juste de le lire là : tel qu'établi par… pouf. Il s'ajusterait comme l'aide juridique, il s'ajuste automatiquement.

M. Jolin-Barrette : Si jamais on voulait donner plus que ça un moment donné?

M. Tanguay : Oui…

M. Jolin-Barrette : …par règlement.

M. Tanguay : Mais le salaire minimum il varie toujours, mais juste de le lire là : tel qu'établi par… pouf. Il s'ajusterait comme l'aide juridique, il s'ajuste automatiquement.

M. Jolin-Barrette : Si jamais on voulait donner plus que ça un moment donné?

Le Président (M. Bachand) :

 Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Est-ce que la CAQ veut discuter du minimum garanti elle aussi ou?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis prêt à discuter de plein de choses.

Mme Labrie : O.K. J'ai une question de clarification, justement, sur ce quatrième point-là. Je comprends ce que le ministre veut faire, c'est juste qu'au début de l'article 38 tel que modifié ça dit : «L'aide financière palliant une perte de revenu est établie…» Blablabla, donc ça va être le plus élevé de ces quatre-là, mais dans l'article 37 on n'appelle pas ça une aide financière palliant une perte de revenu, on appelle ça une aide financière compensant certaines incapacités. Ça fait que je me demande juste s'il n'y a pas une incohérence et si ça ne va pas empêcher que ça s'applique, le quatrième paragraphe, pour une perte de revenu compensant certaines incapacités.

M. Jolin-Barrette : 37.1 ou 37?

Mme Labrie : Dans 37.1, là, ce qu'on vient d'ajouter, on appelle ça une aide financière compensant certaines incapacités.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Labrie : Puis, dans 38, on dit : l'aide financière palliant une perte de revenu. Est-ce qu'on ne serait pas mieux de dire palliant une perte de revenu ou certaines incapacités est établie blablabla pour que ça soit cohérent? Peut-être que ce n'est pas nécessaire, mais juste que, là, de la façon que s'est écrit on n'appelle pas ça palliant une perte de revenu pour l'autre.

M. Jolin-Barrette : Parce que 38 vient répondre à 37 puis, dans le fond, il va avoir un 38.1 qui va venir répondre à 37.1.

Mme Labrie : O.K. parfait, O.K. Ça fait que c'est, dans le fond, ce n'est pas pour le…

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, celui-là c'est pour la personne qui était en emploi, la perte de revenu en emploi, puis 38.1 c'est la personne qui… ce n'est pas une perte de revenu pour la personne parce qu'elle n'avait pas de revenu, c'est pour ça.

Mme Labrie : C'est beau. Je n'avais pas vu 38.1.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

• (15 h 20) •

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Juste un élément. Je reviens là-dessus, là. Je ne suis toujours pas convaincu que l'on doive prendre l'évaluation de la santé, en autres, pour mon cas de 13 mois, là, qui aura considéré qu'il n'y a pas de revenu d'emploi parce que ça fait 13 mois que la perte d'emploi à eu lieu. Là, on est à la date d'évaluation de santé. Donc, on va le considérer sans revenu même si jadis, il y a 13 mois, il faisait 60 000 par année, par exemple.

Ça fait que je reviens sur cet écueil-là que je vois versus de dire la date… de la date de la survenance du préjudice, là. 3 : «Le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l'évaluation de santé, elle avait occupé l'emploi pour lequel elle a un lien d'emploi avec un employeur.» Là-dessus, ce qui pourrait compliquer un peu les choses c'est que… parce qu'on dit que dans tous les cas d'espèce on ne pourra pas dépasser 12 mois. On dit : «Le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l'évaluation, elle occupait l'emploi pour lequel elle a un lien d'emploi.» Est-ce que, là-dessus, je couvrirais ma personne qui a perdu son emploi il y a 13 mois? Peut-être.

M. Jolin-Barrette : Je ne crois pas…  

M. Tanguay : ...parce qu'on dit que dans tous les cas d'espèce on ne pourra pas dépasser 12 mois. On dit «le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l'évaluation, elle occupait un emploi pour lequel elle a un lien d'emploi», est-ce que là-dessus je couvrirais ma personne qui a perdu son emploi il y a 13 mois? Peut-être.

M. Jolin-Barrette : Je ne crois pas.

M. Tanguay : Parce que je n'ai pas de délai de 12 mois, là.

M. Jolin-Barrette : Donc, on dit : «L'aide financière palliant à une perte de revenu est établie en considérant, selon le cas et en fonction de la situation la plus avantageuse et sous réserve des conditions prescrites par le règlement du gouvernement : 3° le revenu annuel net de la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l'évaluation de santé, elle avait occupé l'emploi pour lequel elle a un lien d'emploi avec un employeur et pour lequel une date d'entrée en fonction ou de retour au travail était prévisible».

Donc, ça, c'est si elle avait un lien d'emploi pour le futur.

M. Tanguay : O.K. Ça fait que ça ne couvre pas mon 13 mois.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, j'avais signé mon contrat, là, tu sais. Je vous ai... Je termine mes études puis j'avais mon contrat d'emploi signé pour...

M. Tanguay : Un stage...

M. Jolin-Barrette : ...pour un... Puis c'est ça. Ou, M. le Président, je me présente comme candidat libéral dans le comté de LaFontaine.

M. Tanguay : Non, ce n'est pas sûr, là.

M. Jolin-Barrette : Avant d'être élu...

M. Tanguay : Il faut que vous soyez très bon pour être élu. Ne comptez pas là-dessus. Vous avez besoin de faire une belle campagne puis de mériter la confiance des gens pour être élu.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Tanguay : Il n'y a rien de garanti.

M. Jolin-Barrette : Et c'est ce qui arrive dans le comté de LaFontaine depuis 2013, M. le Président.

M. Tanguay : 2012.

M. Jolin-Barrette : 2012. Excusez-moi. C'est vrai, mai ou juin 2012. Mai, mai 2012.

M. Tanguay : Juin. Juin, oui.

M. Jolin-Barrette : Juin 2012?

M. Tanguay : Oui. Bien, après entendu le ministre, je vais vous dire, je suis prêt à voter, M. le Président, là. Je n'ai plus de...

Le Président (M. Bachand) : On est sur l'amendement, bien sûr.

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y en a pas d'autres, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc l'amendement à l'article 38 est adopté.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, sur Greffier, M. le Président, pour le second amendement en lien avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure, M. le Président, alors, l'amendement en cours, donc, à l'article 38, donc : Insérer, après l'article 38 du projet de loi, et après «une perte de revenu est», « , au choix de la personne, fait immédiatement ou ».

Donc, au dernier alinéa de l'article 38, après «une perte de revenu»... Donc, si je prends le dernier paragraphe, là... le dernier alinéa, M. le Président, «Si la personne qui est dans la situation visée à l'un ou l'autre des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 1° de l'article 37 reçoit des prestations d'assurance-emploi ou d'assurance parentale, le versement de l'aide financière palliant à une perte de revenu, au choix de...

M. Jolin-Barrette : ...alinéa, M. le Président :

Si la personne qui est dans une situation visée à l'un ou l'autre des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 1 de l'article 37 reçoit des prestations d'assurance-emploi ou d'assurance parentale, le versement de l'aide financière palliant une perte de revenu, au choix de la personne, fait immédiatement ou est suspendu jusqu'à la fin du versement de sa prestation.

Donc, ça vise à faire en sorte que la personne qui est sur le RQAP va pouvoir obtenir, au moment où elle le demande, même si elle est sur la prestation du RQAP, l'avoir tout de suite, son versement de l'IVAC, ou attendre la fin de la prestation, donc, supposons, d'un congé de 12 mois, et là que le trois ans débute à ce moment-là pour le versement de l'indemnité de remplacement de revenu de l'IVAC.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui. Très bien, ça répond à ce dont on avait discuté. J'aimerais juste savoir pourquoi, dans cet alinéa-là, il est seulement question de cette disposition-là pour l'assurance emploi ou l'assurance parentale et non la CNESST, la SAAQ, par exemple.

M. Jolin-Barrette : Au niveau... Dans le fond, de la CSST, dans le projet de loi, on prévoit que la personne reste sur la CSST. Dans le fond, c'est son régime primaire si elle était déjà sur le régime de la CSST. Pour le régime de la SAAQ, c'est la même chose... oui, c'est la même chose pour la SAAQ.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Intervention sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 38 est adopté. Nous revenons à l'article 38 tel qu'amendé. Intervention? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. M. le Président, j'aimerais comprendre le troisième alinéa de 38. Il se lit comme suit :

«Pour l'application du deuxième alinéa, le revenu brut échappant par sa dissimulation au paiement des charges fiscales et sociales est réputé égal à zéro.»

Là, est-ce que je dois faire venir ma collègue de Saint-Laurent, M. le Président? Parce qu'on parle de dissimulation dans un contexte fiscal.

M. Jolin-Barrette : Et dois-je comprendre...

M. Tanguay : C'est une experte.

M. Jolin-Barrette : ...que la députée de Saint-Laurent dissimule?

M. Tanguay : Non, c'est une experte en la matière.

M. Jolin-Barrette : Ah! pour dissimuler?

M. Tanguay : Non, pour débusquer.

M. Jolin-Barrette : Ah! pour débusquer.

M. Tanguay : Oui. Et enseigner, également, etc.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, dans le fond, c'est... l'objectif est de ne pas considérer des revenus qui sont du travail au noir. Donc, l'attribution de revenu qui serait... Supposons que vous êtes un trafiquant de drogue puis que vous faites des revenus de plus de 100 000 $ par année, à ce moment-là, on ne veut pas vous donner...

M. Jolin-Barrette : ...récupérer des revenus qui sont du travail au noir. Donc, l'attribution de revenu qui... supposons que vous êtes un trafiquant de drogue puis que vous faites des revenus de plus de 100 000 $ par année. À ce moment-là, on ne veut pas vous donner 90 % du maximum admissible à 83 350 $. Dans le fond, ça ne sera pas calculé pour vos revenus.

M. Tanguay : O.K. Je veux juste m'assurer de bien comprendre. On ne récompense pas le cachottier, là.

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est ça. Dans le fond, la personne qui a un revenu brut... dans le fond, la personne qui vit de...

M. Tanguay : Elle ne déclare pas de revenu, c'est un fraudeur.

M. Jolin-Barrette : Bien, prenons le cas du trafiquant de drogue, là.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on l'a déjà vu, là. Dans le fond, je pense que Revenu Québec les cotise quand... un revenu, c'est un revenu au Québec qu'il soit légal ou pas pas légal. Mais on ne veut pas, pour le régime d'indemnisation, faire en sorte de prendre le revenu qui provient d'une activité illicite. Donc, exemple, la personne qui gagnerait 200 000 $ en vente de stupéfiants, on ne veut pas que...

M. Tanguay : On le met à zéro. C'est ça.

M. Jolin-Barrette : On le met à zéro puis dans le fond...

M. Tanguay : Il n'aura rien.

M. Jolin-Barrette : Bien, il va avoir 90 % du salaire minimum...

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : ...si l'infraction criminelle dont il est victime n'est pas rattachée à ça, s'il n'y a pas de faute lourde, puis s'il n'y a pas de lien. Exemple, là, supposons, là, que je suis un trafiquant de drogue, puis il m'arrive une infraction criminelle qui n'est aucunement reliée à ma pratique professionnelle, si je peux dire, bien, je ne pourrai pas prendre ce revenu-là pour dire : Voici ma base d'indemnisation à 83 500 $.

M. Tanguay : Non. Mais le ministre a dit quelque chose qui m'intrigue. Je veux dire, il paie... je veux dire, ce n'est pas déclaré, ça, au noir, c'est de la fraude. Le trafiquant de drogue ne paie pas d'impôt, là, sur son...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait...

M. Tanguay : Sur les fruits de la criminalité indirecte, sur ses placements, mais on va questionner d'où vient l'argent. Mais il n'y a pas de T4, là, le trafiquant de drogue, quand il sort du port de Montréal, là.

M. Jolin-Barrette : Non. Sauf qu'à moins que je ne me trompe Revenu Québec cotise. Les gens, à partir du moment, là, où c'est démontré que les individus ont produit des revenus avec des activités illégales, l'impôt va les saisir. Je peux me tromper, là, mais il me semble qu'il y a des litiges fiscaux rattachés à ça.

M. Tanguay : O.K. Mais là il ne cotisera pas sur ses revenus. J'vais compris qu'il cotisait sur... ses revenus, ils n'existent pas, là. Il n'y a pas de cotisation, là. Ah! c'est-à-dire sur le fruit de la saisie, Revenu Québec va se prendre une cote. C'est ça que vous dites.

M. Jolin-Barrette : Non, moi, je pense que... sous réserve, là, mais, moi, je pense que Revenu Québec, à un moment donné, attribue des revenus aux activités criminelles.

M. Tanguay : Et se paie à même les fruits des saisies...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : ...du produit de la criminalité.

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être ultimement. Mais je pense qu'ils envoient un avis de cotisation.

M. Tanguay : Bien, il ne peut pas. Voyons donc!

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, je pense que oui.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Ah! je ne me trompe pas. Non, c'est ça effectivement   

Le Président (M. Bachand) : Al Capone, là.

• (15 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Ah! mais, écoutez, M. le Président nous réfère à Al Capone. Dans le fond, le fait... l'État ne regarde pas si l'activité est licite ou illicite. À partir du moment où vous produisez un revenu au Québec, vous devez contribuer à l'État québécois. Et donc, si...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...effectivement. Ah! écoutez, M. le Président nous réfère à Al Capone. Dans le fond, le fait... l'État ne regarde pas si l'activité est licite ou illicite. À partir du moment où vous produisez un revenu au Québec, vous devez contribuer à l'État québécois. Et donc, si vous faites une activité qui est illégale...

M. Tanguay : Qui n'est pas déclarée.

M. Jolin-Barrette : Hein?

M. Tanguay : Qui n'est pas déclarée.

M. Jolin-Barrette : Qui n'est pas déclarée. Mais, à partir du moment où Revenu Québec constate que vous avez fait des revenus, vous devez payer de l'impôt comme tout le monde.

M. Tanguay : Elle va vous dire : Bien, on établit à, mettons, 250 00 $ puis on va vous charger de l'impôt. C'est de façon fictive et approximative.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Puis là Revenu Québec a une créance puis peut aller vous collecter. Alors, le crime ne paie pas, M. le Président.

M. Tanguay : Ou il paie, oui, il paie Revenu Québec.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, mais il ne paie pas, en tout cas.

M. Tanguay : Mais, une fois qu'on a dit ça, on dit que nous, on le met à zéro.

M. Jolin-Barrette : Parce que là c'est le régime d'indemnisation. On ne veut pas que la personne puisse, par ses revenus illégaux, aller chercher la fourchette maximale de l'indemnisation.

M. Tanguay : Oui, mais je pose la question comme législateur. Plus loin que ça, prochain pas serait de dire : Bien, on évalue, en collaboration avec Revenu Québec, que cette personne-là... tu sais, on la rend admissible pareil, là, je veux dire, on la rend admissible pareil basé sur... Parce que Revenu Québec établit un revenu, puis nous, on va considère qu'il est sans revenu, puis on va lui donner le minimum, le 23 000 $, c'est ça qu'on va faire. Il me semble, ça choque un peu l'entendement qu'à l'inverse on y assure un revenu minimum garanti, là.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est parce que le principe, là, c'est que toute personne qui est victime d'une infraction criminelle a le droit d'être indemnisée, sauf si elle contribue par la perpétration ou par sa faute lourde. Mais il peut y arriver que, ce qui n'est pas souhaitable, là, hein, qu'une personne ait des activités illicites, qu'elle ne déclare pas ses revenus. Pensons à quelqu'un qui ferait un métier normal sans déclarer ces revenus. Je ne veux pas cibler de métier, là, mais...

M. Tanguay : Là, vous parlez du travail au noir.

M. Jolin-Barrette : Oui, du travail au noir. Mais là, à ce moment-là, cette personne-là ne bénéficiera pas du maximum admissible et se verra attribuer, parce qu'elle n'a pas contribué à la société, va se faire attribuer le minimum. Mais elle va être indemnisable, là. Tu sais, je parlais de stupéfiant, mais ça peut être quelconque activité. Exemple, dans certaines industries, ça a été démontré que, parfois, il y avait du travail au noir.

M. Tanguay : O.K. L'alinéa qui suit : «Pour l'application des déductions prévues au deuxième alinéa, il est tenu compte du fait que la personne, à la date de la demande, a ou non un conjoint ou des personnes à charge et du nombre de ces dernières, le cas échéant.» Ça, c'est déjà établi par un barème, j'ai deux enfants...

M. Tanguay : ...il est tenu compte du fait que la personne, à la date de la demande, a ou non un conjoint ou des personnes à charge, et du nombre de ces dernières, le cas échéant...». Ça, c'était déjà établi par un barème. J'ai deux enfants, sans conjointe, une adulte, l'autre mineur, j'ai deux enfants mineurs, avec conjointe, tous les cas d'espèce sont inclus, je suis persuadé. Dans quel barème, à quelque part?

M. Jolin-Barrette : C'est l'article 63 de la LATMP qui fait ça.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, on utilise la même grille pour le nombre de personnes à charge au niveau des charges fiscales.

M. Tanguay : Donc, 63, LATMP.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Et on voit, à 38, M. le Président, c'est la plus avantageuse... «selon le cas et en fonction de la situation la plus avantageuse» pour... évidemment, pour le justiciable.

Je voulais savoir, dans le dernier alinéa, là... c'est ça, en le lisant, j'avais oublié, on dit «à la date de la demande». À la date de la demande, on réfère à quelle demande, ici, quand on dit «pour l'application des déductions prévues, il est tenu compte du fait que la personne, à la date de la demande»?

M. Jolin-Barrette : Je crois que c'est la demande de qualification.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. La demande pour l'aide financière. Donc, l'aide financière palliant une perte de revenu.

M. Tanguay : O.K. Ça fait qu'ici je reviens à mon tableau, là, l'acte criminel, temps un, la demande de qualification, temps deux, la perte de l'emploi arrive à quelque part dans ça, évidemment, après l'acte criminel. J'ai l'évaluation de santé et, après ça, j'ai une demande pour mettre la main sur l'évaluation... Suite à l'évaluation de santé qui me dit que je suis éligible, il faut que je fasse une demande.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais c'est pour évaluer, dans le fond, votre situation réelle à ce moment-là.

M. Tanguay : C'est ça, parce que si je n'avais pas d'enfant, pas de conjointe à ce moment-là puis que depuis...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est pour prendre en compte votre réelle situation.

M. Tanguay : O.K. C'est correct, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 38? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 38 est adopté... tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Alors là, on va insérer l'article 38.1. Donc : Insérer, après l'article 38 du projet de loi, l'article suivant :

«38.1. L'aide financière compensant certaines incapacités est établie en considérant le revenu fixé par le règlement du gouvernement...

Le Président (M. Bachand) : ...tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, alors là, on va insérer l'article 38.1. Donc : Insérer, après l'article 38 du projet de loi, l'article suivant :

«38.1. L'aide financière compensant certaines incapacités est établie en considérant le revenu fixé par le règlement du gouvernement.»

Donc, cet amendement propose que la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités soit établie à partir d'un revenu que le gouvernement fixerait par règlement.

Donc là, on revient à la question de la députée de Sherbrooke, dans le fond, c'est l'aide financière compensant certaines incapacités. Donc, c'est le régime de 37.1 qui se retrouve à 38.1.

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

Mme Labrie : ...projet de loi, mais on a la parole du ministre que ça va être 90 % du salaire minimum. C'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : Exactement, 90 % du salaire minimum.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, donc, c'est 90 % du... Ça, ce n'est pas le même règlement que l'autre règlement qu'on a vu à 38... à l'amendement de 38, là. Le 4°, là, «le revenu fixé par règlement du gouvernement», ça va être le même règlement dans les deux cas?

M. Jolin-Barrette : Bien, lui, il est, à 38, fixé par le gouvernement. À 38, c'est pour l'aide palliant la perte de revenu, l'autre, c'est quand vous n'êtes pas dans une situation de revenu d'emploi, dans le fond, quand vous êtes un retraité, quand vous êtes un sans emploi.

M. Tanguay : Le 38.1, O.K.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Je pensais que 38, 4°, avant, c'était pour ça aussi.

M. Jolin-Barrette : Non, 38, 4°, ça va être pour... c'est pour...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Exemple, là personne est en... 38, 4°, là, c'est la personne, supposons, elle travaille à temps partiel, puis, dans le fond, elle n'atteint pas le minimum de 90 % de salaire. Tu sais, supposons qu'elle travaille 10 heures par semaine. Ça fait qu'elle est en emploi, sauf qu'elle n'a pas le minimum minimum. Ça fait que là, par règlement du gouvernement, on va venir dire : Bien, les gens qui n'ont pas le 90 % du salaire minimum vont se faire attribuer 90 % du salaire minimum.

M. Tanguay : Et ça, c'est 38, 4°.

M. Jolin-Barrette : 38, 4°.

M. Tanguay : Puis 38.1?

M. Jolin-Barrette : 38.1, dans le fond, là, c'est 90 % du salaire minimum des gens qui n'ont pas d'emploi.

M. Tanguay : O.K. O.K., c'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 38.1. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement introduisant le nouvel article 38.1 est adopté, et le nouvel article 38.1 est adopté.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, l'article 39 — et j'aurais un amendement à l'article 39 :

«Lorsqu'il est démontré, après le début du versement de l'aide financière palliant une perte de revenu, que le revenu brut ayant été considéré aux fins de l'établissement de celle-ci pour l'année concernée n'est pas le réel revenu brut à considérer, l'établissement de l'aide financière est révisé.

«Aux fins du présent article, le ministre peut exiger que toute personne...

M. Jolin-Barrette : ...est démontré, après le début du versement de l'aide financière palliant une perte de revenu, que le revenu brut ayant été considéré aux fins de l'établissement de celle-ci pour l'année concernée n'est pas le réel revenu brut à considérer, l'établissement de l'aide financière est révisé.

«Aux fins du présent article, le ministre peut exiger que toute personne victime fournisse, l'année suivant celle où l'aide financière a été établie, une preuve de son revenu brut pour l'année concernée. Cette preuve peut être faite au moyen de tout document à l'appui d'un tel revenu, tel que l'avis de cotisation se rapportant à la déclaration fiscale produite pour l'année précédente conformément à l'article 1000 de la Loi sur les impôts ou tout document semblable produit par une autorité fiscale compétente.»

L'article 39 vise à assurer que l'établissement de l'aide financière palliant une perte de revenu se base sur le revenu réel et légal de la personne victime.

Ainsi, si, après l'établissement de l'aide financière, il appert que le revenu considéré ne soit pas le bon, cet établissement sera révisé.

L'article permet au ministre d'exiger qu'une personne victime fournisse l'année suivante une preuve de son revenu réel de l'année précédente.

• (15 h 40) •

Donc, l'amendement à l'article 39, M. le Président : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 39 du projet de loi et après «celle-ci», «en vertu de l'un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 38».

Donc, l'article 39 permet de s'assurer que le revenu considéré pour établir l'aide financière palliant une perte de revenu soit son revenu réel et légal.

Vu l'amendement proposé à l'article 38, qui permet d'établir l'aide financière à partir d'un revenu fixé par règlement et comme l'article 39 ne peut s'appliquer à ce revenu, il y a lieu de modifier cet article afin qu'il ne vise que les revenus d'emploi mentionnés à l'article 38, autres que le revenu fixé par règlement.

Voici l'article tel que modifié... Donc, vous avez le libellé de l'article par la suite.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Qu'est-ce qu'on entend par «lorsqu'il est démontré»? C'est quoi, le déclencheur de ça, «lorsqu'il est démontré»? Autrement dit, mon point, c'est...

M. Jolin-Barrette : Bien là...

M. Tanguay : 39, il marche des deux bords. 39, ça peut être le régime d'IVAC qui dit : O.K., je pense qu'on paie trop par rapport à la vraie vie. Puis là on déclenche ça.

M. Jolin-Barrette : Ou on ne paie pas assez.

M. Tanguay : Et 39 pourrait être la personne indemnisée qui dit : Bien, je pense qu'il y a eu un problème de calcul puis je demande une révision. Donc, ça va dans les deux bords? C'est ça, ou...

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis, dans le fond, lorsque la victime dépose ses documents à l'IVAC pour avoir son réel revenu... C'est un peu le même principe, là, supposons, quand vous êtes à l'aide juridique. Dans le fond, ça prend la démonstration de vos revenus. Puis, dans le fond, si ce n'était pas ça, bien, ça fait en sorte que... tu sais, le régime fait en sorte de prévoir : Vous êtes admissible? Bien là, on veut vous indemniser sur votre réel revenu. Ça fait que, si ce n'était pas ça, votre revenu, bien...

M. Tanguay : C'est ça. Si c'était plus élevé, on aurait dû m'en donner plus, il y aura paiement de l'arrérage. Et, si c'était évalué trop haut, que j'ai touché plus que je n'aurais dû, est-ce qu'on va exiger le remboursement? J'espère que non.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Oui? O.K.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est un régime de solidarité sociale. Vous avez droit à x somme d'argent en fonction de votre revenu...

M. Tanguay : …évaluer trop haut que j'ai touché plus que je n'aurais dû. Est-ce qu'on va exiger le remboursement? J'espère que non.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Oui? O.K.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est un régime de solidarité sociale. Vous avez droit à x somme d'argent en fonction de votre revenu. Si vous ne déclarez pas votre véritable revenu, puis que ce n'est pas basé ce sur quoi vous avez droit…

M. Tanguay : Oui, mais prenons pour acquis que c'est une erreur de traitement, peu importe, ça peut être même une erreur de la machine, là, des gens de l'IVAC, puis la personne est de bonne foi, puis on vous dit : C'est ça. Mon point est que j'imagine qu'on va opérer compensation sur les prochaines prestations, c'est comme ça que l'État se repaye?

M. Jolin-Barrette : J'imagine, mécaniquement.

Une voix :

M. Jolin-Barrette : Oui, il y a une disposition de compensation qui est prévue.

M. Tanguay : Donc, on ne va pas exiger remboursement, parce que la personne n'est pas riche, là, tu sais. Puis c'est juste les cas, lorsqu'il est démontré… c'est juste les cas où, tu sais, au départ, l'IVAC, dans l'administration, parce qu'on n'en veut pas, de telles erreurs, on ne veut pas… on n'en veut pas, de telles erreurs… doit être, j'imagine, sans être trop pointilleux, là… bien, là, mais avoir un minimum de… Puis, je ne le sais pas, est-ce qu'il y en a beaucoup de cas comme ça, est-ce que c'est de droit nouveau, ça, cette façon-là, sûrement pas. Ça devait se faire par des directives, ou…

Une voix :

M. Jolin-Barrette : Donc, la compensation n'était pas prévue. Là, maintenant, c'est prévu dans le projet de loi, puis l'idée, c'est d'éviter l'abus aussi, là.

M. Tanguay : Ah! la compensation n'était pas prévue. Ça veut dire qu'on ne demandait pas qu'il y ait remboursement.

M. Jolin-Barrette : Alors, non, on prévoyait le remboursement, mais on vient faciliter le mécanisme de compensation.

M. Tanguay :O.K.O.K.

M. Jolin-Barrette : Puis l'important, dans le fond, comme dans tout régime public, il faut que tout citoyen ait droit à ce qu'il a droit. Mais il ne doit pas avoir droit à ce qu'il n'a pas… il ne doit pas avoir ce qu'il n'a pas droit non plus, c'est un régime d'équité.

M. Tanguay : Puis dans… évidemment, dans ces cas-là, on ne charge pas d'intérêt, n'est-ce pas, pour les sommes dues, on ne va pas lui charger d'intérêt, comme la loi fiscale, là.

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y a pas d'intérêt.

M. Tanguay : Ne charge pas d'intérêt. J'ai une petite question. Au deuxieme alinéa : «Aux fins du présent article, le ministre peut exiger que toute personne victime fournisse l'année suivant celle où l'aide financière a été établie». Est-ce que ça veut dire que le ministre pourrait être hors délai si ça excède l'année suivant et que le ministre ne pourrait pas s'exécuter, à ce moment-là?

M. Jolin-Barrette : Aux fins du présent article, le ministre peut exiger que toute personne victime fournisse l'année suivant celle où l'aide financière a été établie une…

M. Tanguay : …le ministre pourrait être hors délai si ça excède l'année suivant et que le ministre ne pourrait pas s'exécuter, à ce moment-là?

M. Jolin-Barrette : «Aux fins du présent article, le ministre peut exiger que toute personne victime fournisse, l'année suivant celle où l'aide financière a été établie, une preuve de son revenu brut pour l'année concernée.» Donc, l'idée, c'est de faire en sorte de demander à la personne : Quel était votre véritable revenu?

M. Tanguay : O.K. Mon point, c'est que, si je suis là-dessus trois ans, année 1, jour 1, je reçois mon montant, je reçois, mettons, 25 000 $, 25 000 $, 25 000 $. Année 2, je reçois mon 25 000 $. Puis, année 3, le ministre dit : Oh! je pense qu'on vous en a trop payé l'année 1. Là, je suis plus d'une année après. Est-ce que le ministre… Autrement dit, est-ce que ça, ça a pour effet de dire que le ministre ne peut pas retourner en arrière plus qu'un an? Ou même plus que deux ans?

M. Jolin-Barrette : Je ne crois pas, parce que l'idée, c'est de faire en sorte que les gens aient droit aux prestations auxquelles ils ont droit. Alors, il faut que vous déclarez votre véritable revenu.

M. Tanguay : Oui, oui, mais il y a le principe aussi, en droit, de la prescription. À un moment donné, par fiction du droit, on dit : Vous n'avez plus de recours. Il y a ça aussi, tu sais, que le ministre soit diligent dans sa requête, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien… C'est…

M. Tanguay : Elle est «long gone», cet argent-là, depuis trois ans, là.

M. Jolin-Barrette : Non, mais l'impôt… l'État québécois, au niveau de la prescription, en matière financière, c'est… Dans le fond, là, c'est… tu sais, ce n'est pas «doit absolument», c'est «peut exiger». Ça fait qu'il peut le demander.

M. Tanguay : Bien, c'est juste «l'année», c'est juste le terme «l'année», moi, je le trouve équivoque, là.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est la prescription générale qui s'applique. Ça fait que c'est trois ans?

Une voix :

M. Jolin-Barrette : Ça fait que l'année, c'est pour le démontrer, mais la prescription, c'est trois ans. Donc, dans le fond, le ministre…

M. Tanguay : Autrement dit, l'année, ici, n'est pas un délai, l'année…

M. Jolin-Barrette : C'est le délai pour demander.

M. Tanguay : C'est la photographie pour l'année 2019, 2020 ou 2021 ou 2022.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : C'est l'année fiscale, comme un timbre-poste… mais ce n'est pas un délai, dans l'année, il doit se… le demander, sinon il est forclos. Ce n'est pas ça.

M. Jolin-Barrette : Non, il peut le faire. «Aux fins du présent article, le ministre peut exiger que toute personne victime fournisse, l'année suivant celle où l'aide financière établie, une preuve de son revenu brut…» Donc, le ministre a un an pour le demander. Mais, en ce qui concerne les règles de prescription, c'est trois ans.

M. Tanguay : O.K. Est-ce qu'il est prévu… puis hier, dans le 64, on a touché à ça par rapport aux renseignements personnels, des décisions, vous étiez là, M. le Président, basées sur… des décisions prises à l'interne. Si une réévaluation est requise, est demandée, je fournis les documents, la décision tombe : On vous en a trop payé. Ah! bien là, ouf! Vous allez opérer compensation pour 6 000 $. Tabarnouche, je… pas riche. Est-ce qu'il y a déjà des mécanismes pour en appeler de cette décision-là à l'interne? Puis je ne parle pas d'aller au tribunal, là. Y a-tu des processus de révision?

M. Jolin-Barrette : Bien, lorsque l'État rend une décision de nature administrative, comme dans ce cas-là, la Loi sur la justice administrative s'applique. Donc, avant de rendre…

M. Tanguay : …tabarnouche, je… pas riche. Est-ce qu'il y a déjà des mécanismes pour en appeler de cette décision-là à l'interne? Puis je ne parle pas d'aller au tribunal, là, y a-tu des processus de révision?

M. Jolin-Barrette : Bien, lorsque l'État rend une décision de nature administrative, comme dans ce cas-là, la Loi sur la justice administrative s'applique. Donc, avant de rendre la décision, il y a l'avis, il y a l'avis, il y a le processus de révision puis un coup que la révision est faite, là, les gens peuvent en appeler au TAC, c'est ça?

M. Tanguay : O.K. ça fait qu'il y a un processus de révision interne?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, à chaque fois qu'une… à moins que je me trompe, là, mais à chaque fois qu'il y a une décision administrative qui est rendue dans un ministère ou un organisme, il y a le…

M. Tanguay : La possibilité…

M. Jolin-Barrette : …la possibilité révision et l'État vous informe, tu sais, il y a l'avis en matière de la Loi sur la justice administrative, on vous informe, vous avez 30 jours, vous pouvez porter en appel… bien porter en révision puis ensuite en appel au TAQ.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions sur l'amendement? Sinon, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour

        La Secrétaire: M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 39 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 39 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour

        La Secrétaire: M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 39 tel qu'amendé est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, l'article 40, et j'aurais un amendement à l'article 40 qui avait déjà été communiqué aux collègues la semaine dernière. «L'aide financière palliant une perte de revenu est annuelle et équivaut à 90 % du revenu net de la personne victime établi conformément à l'article 38.

• (15 h 50) •

Malgré le premier alinéa, si le revenu brut de la personne victime excède 78 500 $, l'aide financière équivaut à 90 % du revenu net établi à partir de ce revenu brut. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 38 s'appliquent à cet établissement avec les adaptations nécessaires.

Le montant prévu au deuxième alinéa est indexé, de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle des rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 1er juillet précédent, déterminés par Statistiques Canada au 1er octobre.

Le montant ainsi indexé est arrondi à la tranche de 500 $ supérieure la plus près; le ministre publie le résultat à la Gazette officielle du Québec.

Si les données fournies par Statistiques Canada ne sont pas complètes le 1er octobre d'une année, peuvent alors être utilisées les plus récentes données disponibles.

Si Statistiques Canada applique une nouvelle méthode pour déterminer les rémunérations hebdomadaires moyennes, le calcul du montant est ajusté en fonction de l'évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du 1er janvier de l'année qui suit le changement de méthode.»

Donc… oui, donc, il y avait une petite erreur, là, puis ça a été mis dans le greffier… 

M. Jolin-Barrette : … le temps est ajusté en fonction de l'évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du 1er janvier de l'année qui suit le changement de la méthode.

Donc, oui. Donc, il y avait une petite erreur, là, puis ça a été mis dans le Greffier, je crois, sur l'article 40, les commentaires n'étaient pas là, donc dans l'article 40 du projet de loi… du cahier qu'on nous avait remis. Donc là, on a mis l'article — c'est ça, l'article 40 a été envoyé — oui, l'article 40 avec commentaires du cahier. Donc, le commentaire, c'est : Cette disposition prescrit que l'aide financière palliant une perte de revenu serait égale à 90 % du revenu net de la personne victime sous réserve, cependant, du maximum qui serait fixé à 90 % d'un revenu net établi à partir d'un revenu brut maximal de 78 500 $. La disposition prévoit l'indexation de ce montant selon la méthode d'indexation habituelle qui s'applique en vertu des lois québécoises.

L'amendement à l'article 40. À l'article 40 du projet de loi :

1° supprimer, dans le premier alinéa, «net de la personne victime»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «excède 78 500 $, l'aide financière équivaut à 90 % du revenu net établi à partir de ce revenu brut  par «, servant au calcul du revenu net prévu à l'un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 38, excède le montant fixé par le règlement du gouvernement, l'aide financière équivaut à 90 % du revenu net établi à partir de ce montant»;

3° remplacer les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas par le suivant : «Le gouvernement fixe, par règlement, le montant prévu au deuxième alinéa et il peut prévoir par règlement la méthode d'indexation du montant qu'il fixe.».

L'article 40 vise à imposer un revenu brut maximal à partir duquel est établi le revenu net qui sert de base au calcul de l'aide financière palliant une perte de revenu. Il y a lieu déférer au revenu réel de cette personne par un renvoi aux paragraphes appropriés à l'article 38, vu l'ajout, à cet article, du nouveau revenu fixé par règlement auquel l'article 40 ne doit pas référer. Enfin, cet amendement vise à retirer de la loi pour le prévoir par règlement, le salaire maximal servant à l'établissement de l'aide financière. Voici l'article tel que modifié. Donc, ça, c'est l'amendement.

Donc, dans le fond, on fait en sorte de fixer le revenu maximal par règlement. Et, comme on a vu précédemment, à 38, pour rétablir le 90 % du salaire minimum… 38.1.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, je suis certain que la collègue de Sherbrooke va saluer l'amendement qui a pour effet, dans sa dernière portion, de remplacer les quatre derniers alinéas où on voyait trois fois le mot «Canada» dedans. Alors, ça, ce sera retiré, elle votera très certainement pour.

Ceci étant dit, c'est le 83 000 $, dans le fond, je voyais le 78 000 $ — …d'émotions ce matin — le 78 500 $, dans le fond, au moment où on se parle, c'est 83 500 $, c'est ça? C'est précisément ça, 83 500 $?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça…

M. Tanguay : ...le 83 000 $... dans le fond, je voyais, le 78 000 $ fait écho des motions de ce matin. Le 78 500 $, dans le fond, au moment où on se parle, c'est 83 500 $, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : C'est précisément ça, 83 500 $?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Dites-moi, je sais que le projet de loi a été déposé le 10 décembre. C'est par l'effet du 1er janvier que nous sommes passés de 78 500 $ à 83 500 $?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Entre le moment où ça a été rédigé puis le moment où on est rendu là, au moment du dépôt, le montant a changé.

M. Tanguay : Ça veut dire que ça faisait au moins deux exercices financiers que c'était en rédaction.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est pour ça que c'est intéressant, cette question-là, parce que ça fait fort longtemps qu'il y a des gouvernements qui voulaient modifier l'IVAC.

M. Tanguay : Mais c'est votre rédaction.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est la première fois, M. le Président, qu'un gouvernement décide de mettre de l'argent dans le régime d'indemnisation pour véritablement réformer puis pour élargir le nombre de personnes victimes. Alors, M. le Président, c'est un travail de longue haleine, et j'ai eu l'occasion de le dire, que la ministre députée de Champlain a travaillé sur ça, et même la ministre Vallée.

M. Tanguay : C'est pour ça que je voulais donner l'occasion au ministre, gentleman comme on le connaît, de nous mettre en perspective le commentaire où il avait dit : Voyez-vous, quelques mois après ma nomination comme ministre, j'ai déposé le projet de loi. Ça nous... Le montant de 78 500 $ nous donne la perspective de la rédaction et du travail qui a été fait. Je trouve ça bien qu'il ait eu l'occasion de préciser sa phrase.

M. Jolin-Barrette : Ah bien, moi, M. le Président, je n'ai pas la prétention de dire qu'avant mon arrivée au ministère de la Justice il n'y avait pas du très bon travail qui avait été fait, puis je pense que ça fait part du travail de tous les collègues qui ont occupé cette fonction qui ont voulu aider les victimes. Mais encore faut-il que l'ensemble du gouvernement veule aider les victimes. Et dans ce cas-ci, on est arrivé à un moment où on a réussi à aller chercher plus de 200 millions pour les victimes. Alors, je trouve que le gouvernement du Québec, actuellement, M. le Président, a pris au sérieux toutes les demandes précédentes des ministres de la Justice et l'a concrétisé. C'est mon point.

M. Tanguay : Puis, M. le Président, je suis sûr que la collègue de Sherbrooke va se joindre à moi aussi, on trouve ça rafraîchissant d'entendre un ministre du gouvernement tenir un discours autre qu'«avant moi le déluge», parce que certains dossiers, c'est un peu ça qu'on entend, malheureusement. Mais je referme la parenthèse, parce qu'on va jouer dans des zones sensibles, sensibles.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, la seule personne ici, autour de la table, qui peut dire : Moi, on ne peut pas me reprocher cela, ou à ma formation politique, c'est la députée de Sherbrooke.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Peut-être qu'un jour viendra.

Mme Labrie : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Tanguay : Elle a confirmé: Oui, ça va venir. Vous pourrez faire les reproches. Non, M. le Président, ça semble... écoutez, ça semble encore plus précis, alors, dans le fond...

M. Jolin-Barrette : ...qui peut dire : Moi, on ne peut pas me reprocher cela ou, à ma formation politique, c'est la députée de Sherbrooke. Peut-être que le jour viendra.

Mme Labrie : ...viendra.

M. Tanguay : Elle l'a confirmé, oui, que ça va venir. Vous pourrez me faire les reproches.

Non, M. le Président, ça semble... écoutez, ça semble encore plus précis. Alors, dans le fond, toute la nomenclature des quatre derniers alinéas, on peut le dire en une phrase puis ça va se faire par règlement, tout simplement, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Et, M. le Président, je reprends au mot, tout à l'heure, ce que le député de LaFontaine a dit : Ça existe, des conversions.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui. Je... Effectivement, je trouvais ça particulier qu'on soit à la remorque, hein? Le ministre n'aime pas le mot «remorque», mais de Statistique Canada pour établir ce montant-là, mais en même temps, je ne suis pas certaine d'être satisfaite de voir que ça va être plutôt établi par règlement parce que, là, on avait un montant dans le projet de loi, puis là, finalement, on ne le sait plus, là. Ça fait que je... Pour quelle raison on retire à la fois le montant et aussi la méthode d'indexation pour le mettre plutôt par règlement? Pourquoi on le retire du projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ça amène plus de souplesse. Donc, si jamais un jour il y a des enjeux, bien, on peut le modifier par règlement, alors qu'essentiellement, dans le fond, ça aurait dû se retrouver par règlement dès le départ.

Mme Labrie : Qu'est-ce qui a fait que vous avez changé d'idée?

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce qui a fait qu'on a changé d'idée? Ça change annuellement.

Mme Labrie : Mais ça, vous le saviez avant.

M. Jolin-Barrette : Il faut croire que je le savais avant. Mais, c'est ça...

Mme Labrie : Je veux dire, tout le monde... je veux dire, on le savait avant que ça changeait annuellement.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que je veux dire, dans le cadre de la rédaction, dans le fond, notre esprit, c'est toujours ça, l'état d'esprit, c'est de dire : Bien, on va maximiser le montant qui va être revalorisé annuellement. Mais, par règlement, si jamais il arrive des changements, c'est plus simple à changer que par la loi. Mais notre objectif est toujours de viser 90 % du salaire du montant maximal admissible qui était à 83 500 %, qui va être indexé au cours des autres années.

Mme Labrie : Puis ça, le salaire maximal admissible, il a été établi sur quelle base déjà?

M. Jolin-Barrette : C'est le même que celui qui est au RQAP, qui est à la SAAQ, qui est à la CNESST aussi. À la SAAQ, c'est moins, c'est 83 000 $, il n'y a pas le 500 $.

Mme Labrie : Puis... O.K., mais ça a été établi sur quelle base pour les autres?

M. Jolin-Barrette : À l'époque?

Mme Labrie : Oui. Est-ce que ça avait été choisi arbitrairement à un moment donné? Est-ce que c'est le revenu moyen? Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : On me dit que c'est des montants qui ont été fixés à un moment donné puis qui sont revalorisés annuellement.

Mme Labrie : Ça fait qu'à un moment donné on ne sait pas trop sur quelle base quelqu'un, dans un ancien gouvernement, a choisi que c'est ça, le chiffre qu'il mettait.

• (16 heures) •

M. Jolin-Barrette : Bien, lorsqu'il y a eu la création du RQAP, j'imagine que la discussion a eu cours à ce moment-là...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...moment donné puis qui sont revalorisés annuellement.

Mme Labrie : Ça fait qu'à un moment donné on ne sait pas trop sur quelle base quelqu'un, dans un ancien gouvernement, a choisi que c'est ça, le chiffre qu'il mettait.

M. Jolin-Barrette : Bien, lorsqu'il y a eu la création du RQAP, j'imagine que la discussion a eu cours à ce moment-là.

Mme Labrie : Bien, tu sais, moi, je sais... Peut-être qu'il existe une raison pour laquelle ce montant-là avait été choisi, mais je trouve ça particulier de juste recopier le même montant d'un projet à l'autre sans se demander même c'est quoi les fondements du choix de ce montant-là.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Mais dans le fond, là, on a une équité entre les différents régimes. Et juste pour spécifier sur la question du député de LaFontaine, tout à l'heure, dans le fond, le montant de 78 500 $ était en vigueur en 2020. Puis en 2019, c'était 76 500 $. Mais quand même, je verse les commentaires que j'ai faits.

M. Tanguay : C'est bon.

Mme Labrie : Donc, là, on se... On s'arrime aux autres régimes pour que ça soit similaire, mais dans le fond, c'est juste un engagement verbal que le ministre prend parce que ça ne sera pas écrit dans le projet de loi. Pour les autres régimes, c'est-u écrit dans le projet de loi, le montant ou ça avait été aussi fait par règlement?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier. Bien, exemple, pour le montant du forfaitaire, c'est le 258 000 $, comme on a eu la discussion en début de semaine ou la semaine dernière. Dans le fond, à l'époque, quand la loi a été modifiée au début des années 2000, ils avaient mis 175 000 $ revalorisé. Puis là, c'est 258 000 $ puis que, là, on va y aller par règlement pour fixer le même montant.

Mme Labrie : Hum-hum. Bien, le ministre comprend pourquoi je pose ces questions-là, là. C'est juste que quand c'est par règlement, parce qu'on n'a pas d'espace pour en discuter ici. Ça fait que c'est sûr qu'on préfère que ça soit dans le projet de loi, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous le dis, ça va être 90 % du maximum admissible.

Mme Labrie : Puis le maximum admissible, ça va être le même que les autres régimes.

M. Jolin-Barrette : Oui. 83 500 $ pour cette année pour 2020‑2021.

Mme Labrie : Mais on ne sait pas pourquoi.

M. Jolin-Barrette : Bien là, on va faire de la recherche...

Mme Labrie : Mais c'est l'historienne en moi qui pose cette question-là, là. C'est...

M. Jolin-Barrette : Je vais vous revenir avec ma réponse, mais on va voir pourquoi les gouvernements précédents ont fixé à ce montant-là.

Mme Labrie : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : C'est pour ça... Merci au ministre pour la réponse. Donc, c'est le montant de 2020. Ça m'a un peu surpris parce que d'habitude, quand on fait de l'indexation... Là, on parlerait de 5 000 $ de plus. Juste pour nous aider à comprendre, 5 000 $ sur 78 500 $, c'est 6,37 %. C'est possible que l'indexation soit si élevée que ça? Ça me surprend parce que, d'habitude, il y a beaucoup, pas nécessairement, mais c'est un correctif sur l'indice des prix à la consommation, là, l'IPC puis ces choses-là. On est toujours d'habitude à 0,9 %, ou 1,7 %, ou 2 % les bonnes années, 1,5 % en moyenne.

M. Jolin-Barrette : Bien, voyez-vous, 2018, c'était 74 000 $, 2019, 76 500 $, 2020, 78 500 $ puis 2021, 83 500 $.

M. Tanguay : Ce qui est 6,39 %. Alors, je suis juste surpris que c'est une indexation, donc, qui est particiculière à de tels régimes? Parce que, d'habitude, l'indexation est beaucoup...

M. Jolin-Barrette : ...2018, c'était 74 000, 2019, 76 500, 2020, 78 500, puis 2021, 83 500.

M. Tanguay : Ce qui est 6,39 %. Alors, je suis juste surpris que... c'est une indexation, donc, qui est particulière à de tels régimes? Parce que d'habitude, l'indexation est beaucoup moindre que ça, là. Parce que c'est une logique.

M. Jolin-Barrette : Honnêtement, je ne suis pas un spécialiste.

M. Tanguay : C'est ça, c'est une logique. Oui, juste comprendre, c'est vraiment une indexation, c'est le même principe, mais qui a, je dirais, entre guillemets, une générosité, là, 6,37 %. Tant mieux pour les victimes, mais je réalise que ce n'est pas... on va chercher un barème d'indexation très particulier, parce que je n'en ai pas vu beaucoup, là, des 6,37 %, là.

M. Jolin-Barrette : À part chez Investissement Québec, là.

Mme Labrie : Je me demandais juste, puisqu'on semble vouloir que tout soit uniforme partout, peut-être qu'on pourrait utiliser cette indexation-là aussi pour les négos du secteur public.

M. Tanguay : Jeudi, jeudi, jeudi.

M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, écoutez, M. le Président, vous savez, la présidente du Conseil du trésor ne négocie pas sur la place publique. Alors...

Le Président (M. Bachand) : Donc, autres interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je pense, peut-être la collègue de Sherbrooke l'a... Le 90 %, là, ça, c'est pour être uniforme avec les deux autres régimes? J'imagine que c'est ça aussi? Puis d'où il vient le 90 %?

M. Jolin-Barrette : Bien, actuellement, dans le régime de l'IVAC, je crois que c'était déjà 90 %. C'est ça.

M. Tanguay : O.K., ça, on ne change pas ça, mais est-ce que le ministre a une réflexion sur d'où vient l'idée de 90 % versus 100 % ou un autre pourcentage?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Dans beaucoup de régimes, c'est 90 %.

M. Tanguay : Bon, c'est un choix qui a été fait. Mais on ne fera pas ça là, là, mais si on peut juste me dire, de telles indexations, qui fait en sorte que, de la dernière année à l'année actuelle, on est passé à plus 6,37 %, je serais curieux, M. le Président, si on peut me donner l'information, d'où vient cette indexation-là et elle est applicable à quel régime? Visiblement, il est applicable à celui-ci. À quel autre régime? Parce que c'est la première fois que je vois ça, là, à des taux aussi élevés, là. Puis on n'a pas eu tellement d'inflation, là, en 2020, là, on va se le dire.

M. Jolin-Barrette : On fait les vérifications puis on va revenir à la commission.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Abstention.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 40 est adopté. Nous sommes maintenant de retour à l'article 40, tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Mme Labrie : ...Non?

M. Tanguay : Le 6.37?

M. Jolin-Barrette : Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Des voix : ...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, exemple, là, c'est le même montant qu'à la LATMP. Alors, c'était dans la loi à l'époque. Et là le maximum annuel, à l'époque, en 85, quand la LATMP a été, je pense, adoptée ou peut-être modifiée, donc : «Pour l'année 86 et chaque année subséquente, le maximum annuel assurable est obtenu en multipliant le maximum pour l'année 1985 par le rapport entre la somme des rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établies par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1er juillet de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable est calculé et cette même somme pour chacun des 12 mois précédant le 1er juillet 84.

«Le maximum annuel assurable est établi au plus haut 500 $ et est applicable pour une année à compter du 1er janvier de chaque année.

«Pour l'application du présent article, la Commission utilise les données fournies par Statistique Canada au 1er octobre de l'année de celle qui précède...»

Donc, essentiellement, c'est la méthode de calcul fondé sur le salaire hebdomadaire...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : ...on n'est pas à la Commission des finances publiques, M. le Président, mais je n'avais pas réalisé ça, que l'ensemble des travailleurs avait une hausse de 6,37 %.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Et, à la SAAQ, c'est la même chose aussi, c'est le même processus d'indexation. Ça veut dire que, l'année passée, en fonction des salaires, puis tout ça, ça a monté.

M. Tanguay : Je n'ai pas vu passer ça. Je ne sais pas si le ministre est surpris, moi, je suis surpris, là. Mais, tu sais, je n'ai pas vu passer ça, moi, que l'ensemble des travailleurs avait...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est sûr que, M. le Président...

M. Tanguay : Là, il ne va pas parler de l'effet CAQ, là.

M. Jolin-Barrette : ...l'effet CAQ, effectivement...

M. Tanguay : Je le savais, je le voyais venir. D'où ma surprise, parce que je ne le vois pas.

M. Jolin-Barrette : ...du fait qu'on a un bon gouvernement, M. le Président, qui suscite les investissements, qui suscite l'emploi. Vous vous souvenez, avant la pandémie, on était en pénurie de main-d'oeuvre. Ça va continuer, M. le Président. Alors, c'est ce qui arrive quand on a un gouvernement économique, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Sur ce, interventions sur l'article 40 amendé?

M. Tanguay : Sur cette minute du patrimoine, on va être prêts à voter.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Abstention.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 40, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, on va avoir un amendement. Article 40.1, donc : Insérer, après l'article 40 du projet de loi, l'article suivant :

«40.1. L'aide financière compensant certaines incapacités est annuelle et équivaut à 90 % du revenu fixé conformément à l'article 38.1.».

Donc, cet amendement décrète que l'aide financière compensant certaines incapacités équivaut à 90 % d'un revenu que détermine le gouvernement, par règlement. Donc là, on est dans la situation...

M. Jolin-Barrette : …compensant certaines incapacités est annuelle et équivaut à 90 % du revenu fixé conformément à l'article 38.1.»

Donc, cet amendement décrète que l'aide financière compensant certaines incapacités équivaut à 90 % d'un revenu que détermine le gouvernement par règlement. Donc là, on est dans la situation de 38.1 pour la personne qui n'est pas en emploi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, j'essaie juste de comprendre puis je viens juste de voir le bénéfice du texte, là, le temps d'ouvrir les choses. Alors, 40.1, on introduit… Ça me fait penser à… Ça, c'est comme «jamais deux sans trois». Ça, c'est le «trois» de «jamais deux sans trois» pour les…

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est pour la personne qui est sans emploi, là. C'est notre retraité, c'est notre personne qui est sans emploi.

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, elle va avoir 90 % du salaire minimum qui va être fixé par règlement.

M. Tanguay : Et qui n'était pas ça, qui n'était pas par ailleurs couvert par rapport aux deux autres endroits où on parlait de 90 %?

• (16 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'à 40, on est sur l'aide financière palliant une perte de revenus, donc on est dans le régime de 37. Dans le fond, 40, ça s'applique aux gens qui ont un revenu et qui sont… qui ont un lien d'emploi.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : 40.1, ça s'applique aux gens qui n'ont pas de lien d'emploi.

M. Tanguay : Pas de lien d'emploi, oui. Mais je pensais que, là, on ne l'avait pas fait avec le 38.4? J'essaie de…

Mme Labrie : …avec leur revenu d'emploi d'emploi que le salaire minimum.

Le Président (M. Bachand) : …Sherbrooke, on a mal compris.

Mme Labrie : 38.4, c'était pour ceux qui, même s'ils avaient un emploi, ça leur donnait une indemnité de remplacement de revenu plus faible que s'ils avaient été au salaire minimum.

M. Jolin-Barrette : C'est ça effectivement.

M. Tanguay : Donc, c'est pour aller chercher la portion supérieure. Ça, c'est 38.4. Puis… O.K. 30… 40, c'était le revenu d'emploi, puis 40.1, c'est la personne sans revenu d'emploi.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. 38.4, c'était, exemple, l'étudiant qui travaille…

M. Tanguay : Oui, temps partiel.

M. Jolin-Barrette : …comme dans un emploi étudiant à salaire minimum.

M. Tanguay : O.K. Là, normalement, on ne le reverra plus le 90 %, là. On a couvert tous les cas d'espèce ou on va le revoir à 41.1?

M. Jolin-Barrette : Je ne pense pas qu'on a d'autres articles avec un pourcentage.

M. Tanguay : Parce qu'on a fait le tour, là, je pense, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : O.K. Non, on ne le revoit plus.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 40.1. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 40.1 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 41 et j'aurai un amendement à 41, qui a déjà été communiqué la semaine dernière.

«L'aide financière palliant…

La Secrétaire : ...pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 40.1 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 41, et j'aurai un amendement à 41, qui a déjà été communiqué la semaine dernière... pardon : «L'aide financière palliant une perte de revenu est versée aux deux semaines à compter de l'évaluation de santé. Cependant, si une personne a continué, malgré cette évaluation, d'occuper son emploi, d'exercer son travail ou d'assumer les fonctions de son occupation qui lui procurait un revenu, l'aide 24 financière est versée à compter du moment de la cessation réelle de l'occupation de l'emploi, de l'exercice du travail ou du fait d'assumer les fonctions de l'occupation.

Les montants des versements prévus au premier alinéa est indexé, de plein droit, à la date de chaque anniversaire annuel du début du versement, de la manière prescrite à l'article 40; en conséquence, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article s'appliquent à cette indexation.

Alors, l'article 41 du projet de loi, à l'amendement : Insérer, après le premier alinéa, le suivant :

«L'aide financière compensant certaines incapacités est versée aux deux semaines à compter de l'évaluation de santé. Cependant, si une personne a continué, malgré cette évaluation, d'accomplir la majorité de ses activités habituelles, visées au paragraphe 2° de l'article 37.1, l'aide financière est versée à compter du moment où elle cesse réellement d'accomplir ses activités;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «au premier alinéa» par «au présent article et à l'article 40; en conséquence, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article s'appliquent à cette indexation par le règlement du gouvernement.»

Donc, le commentaire : Cet amendement, par concordance avec l'amendement proposé à l'article 40, vise à habiliter le gouvernement à fixer par règlement la méthode d'indexation des versements de l'aide financière palliant une perte de revenu ou de l'aide financière compensant certaines incapacités.

Il vise également à décréter que l'aide financière compensant certaines incapacités est versée aux deux semaines.

Et vous avez l'amendement... l'article tel que modifié.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, je réalise... parce qu'à un moment donné, M. le Président, on est dans la loi, puis on est dans une séquence d'amendements, puis, à un moment donné, tu ne sais plus où tu as vu ça. C'était-u dans la loi ou c'était dans un amendement?

Là, je réalise que le concept de «compenser certaines incapacités» n'était pas prévu dans la loi n° 84, on l'introduit par les amendements. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Parce que j'essayais de voir... parce qu'à un moment donné les amendements, on en a une pile, là, c'est... Une chance qu'il ne vente pas parce qu'on se retrouverait encore moins. Mais là je regardais la loi... O.K., je ne le retrouve pas. C'est vraiment les amendements qui ont introduit ça, donc il faut faire miroir ici à ça.

Est-ce qu'il pourrait y avoir... je ne pense pas pas, mais, en posant la question, ça va peut-être démontrer si je ne comprends pas ou si je comprends. Est-ce qu'il pourrait y avoir des cas d'espèce où, parce que la personne était... Je ne suis pas sur l'amendement, là. L'amendement, on va en statuer, là, mais de compréhension générale à 41. Dans le cas de l'aide financière palliant une perte est versée aux deux semaines, le cas classique de base, là, une perte de revenu. «L'aide financière palliant une perte de revenu est versée aux deux semaines. Cependant, si une personne a continué, malgré cette évaluation, d'occuper son emploi», bien, elle va débuter plus tard.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Il pourrait-u y avoir des cas d'espèce je vais être consolidé, mon forfaitaire va être tombé, mais, dû à ça, que ça a commencé plus tard, je pourrais continuer, même après le forfaitaire, à avoir...

M. Tanguay : ...perte de revenu. L'aide financière palliant à une perte de revenu est versée aux semaines. Cependant, si une personne a continué, malgré cette évaluation, d'occuper son emploi, bien, elle va débuter plus tard.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Il pourrait-u y avoir des cas d'espèce où je vais être consolidé, mon forfaitaire va tomber, mais dû à ça que ça a commencé plus tard, je pourrais continuer, même après le forfaitaire, à avoir, pour une période x, des chèques sous l'égide du 41.

M. Jolin-Barrette : Je crois que... bien, consolidé 100 %?

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Tout, tout, tout, là?

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : On me dit oui.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Si la personne a une incapacité de travailler, oui.

M. Tanguay : Ça, c'est la perte de revenu. Parce que, dans ma tête, la perte de revenu terminait après la consolidation, après le paiement de la somme forfaitaire.

M. Jolin-Barrette : Pas nécessairement.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. c'est ça. Normalement, la consolidation arrive après la fin de l'incapacité de travailler. Mais il peut y avoir des cas où vous allez être consolidé, mais vous êtes encore incapable de travailler. Donc, la consolidation n'interfère pas dans l'aide sur la perte de revenu.

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, il y a deux choses : il y a l'incapacité permanente qui est faite par le forfaitaire, puis l'incapacité de travailler temporaire, elle peut arriver de l'autre côté, mais ça va surtout arriver quand il y a une consolidation partielle, tu sais, dans...

M. Tanguay : Parce que, dans ma tête, moi, la consolidation finale emportait et mettait à l'indemnité temporaire de remplacement de revenu, puis c'est ça qu'on fait à... ça, c'est l'indemnité temporaire de remplacement de revenu. C'est ce qu'on fait.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Moi, dans ma tête, c'est quand il y avait consolidation finale, c'est-à-dire versement du forfaitaire complet, ça arrêtait.

M. Jolin-Barrette : Mais, c'est ça. Mais si elle n'est pas consolidée... si elle est consolidée 100 %, ça met fin à l'incapacité... à l'incapacité de revenu... le remplacement de revenu.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : O.K. alors si vous êtes... il y a plusieurs cas d'espèce, là. Supposons que vous avez une consolidation physique puis votre psychique n'est pas consolidé, vous continuez à recevoir l'aide palliant à la perte de revenu. Mais, même si vous êtes consolidé avec un préjudice...

M. Jolin-Barrette : ...alors si vous êtes... Il y a plusieurs cas d'espèce, là. Supposons, vous avez une consolidation physique puis votre psychique n'est pas consolidé, vous continuez à recevoir l'aide palliant la perte de revenu. Mais même si vous êtes consolidé avec un préjudice permanent mais que ça vous empêche de continuer à travailler, vous allez avoir l'aide palliant la perte de revenu pour votre période, trois ans, total.

Dans le fond, là, si on établit, là, votre consolidation finale, là, à la fois psychique et physique avant le délai de trois ans, puis vous avez toujours une incapacité de travailler, puis là, là, votre forfaitaire vous dit : Bien, voici votre préjudice permanent, c'est tant, vous l'avez, mais là malgré ça, vous ne pouvez pas retourner travailler dans votre emploi normal, vous avez droit au trois ans total.

M. Tanguay : Trois ans, puis après ça, il y a une quatrième puis cinquième année qui peuvent s'ajouter.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, les deux sont indépendants.

M. Tanguay : O.K. parce qu'hier je me suis un peu insurgé contre ça, je ne voyais pas le lien... tu sais, quand on a eu le... pas hier, mais mardi, quand on avait eu le débat où je disais : Bien, la vocation du forfaitaire n'est pas de remplacer du revenu. Or, comment pourrions-nous faire, par fiction, que l'arrivée du forfaitaire final et complet va mettre fin au revenu? C'étaient deux choses différentes. Là, la version me convient mieux, là, de ce qu'on me dit là, là.

M. Jolin-Barrette : Parce que la majorité des cas, dans le fond, lorsque vous allez être consolidé, vous allez pouvoir... dans le fond, votre incapacité de travailler va cesser.

M. Tanguay : Mais ce n'est pas lié. Ce n'est pas lié.

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas lié, mais dans les cas qu'on voit, supposons, à l'IVAC, le délai avant que les gens soient consolidés, tu sais... dans le fond, à partir du moment où ils sont consolidés, généralement, ils retournent travailler.

M. Tanguay : Parce qu'ils ont atteint leur plateau. Mais il peut y avoir, ceci dit... une incapacité totale de retourner au travail, ceci dit.

M. Jolin-Barrette : Ça peut arriver. Ça peut arriver, sauf que, dans le fond, le critère., là de l'aide palliant la perte de revenu, c'est l'incapacité de travailler. C'est ça, le critère. Mais après x temps, généralement, il retourne travailler.

M. Tanguay : Incapacité, on s'entend, incapacité totale de travailler. Il ne peut pas travailler.

M. Jolin-Barrette : Il ne peut pas travailler.

M. Tanguay : Je comprends.

Le Président (M. Bachand) :Intervention sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

• (16 h 20) •

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 41 est adopté. Nous retournons à l'article 41 tel qu'amendé. Intervention?

M. Tanguay : Juste…

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Une perte de revenu… «Cependant, si une personne continue, malgré cette évaluation, d'occuper, d'exercer son travail… O.K., le montant de versement prévu au premier alinéa est indexé...

La Secrétaire : …Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 41 est adopté. Nous retournons à l'article 41 tel qu'amendé. Interventions?

M. Tanguay : Juste…

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Une perte de revenu… Cependant, si une personne continue, malgré cette évaluation, d'occuper, d'exercer son travail… O.K., le montant de versement prévu au premier alinéa est indexé de plein droit à la date de chaque anniversaire annuel du début du versement. À la date de chaque anniversaire annuel du début du versment, là, c'est une autre date, là, dans mon… mes grands temps, là, du dossier à l'IVAC, là. La date de chaque anniversaire annuel du début du versement, là, il y a une indexation qui est faite. Est-ce que l'indexation, qui m'a surpris, de 6.37, sera la même ici, est-ce qu'on parle de la même indexation, au-delà de l'effet CAQ, là?

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, c'est sûr, M. le Président, qu'il y a un effet CAQ dans tout ça.

M. Jolin-Barrette : Faites attention avant de… d'un coup que c'est .7, là.

M. Jolin-Barrette : Mais on va vérifier.

M. Tanguay : T'as promis un effet CAQ, là. Tu reviens… Non, c'est .07 %, oups! Ça finirait mal la semaine.

M. Jolin-Barrette : Ça ne sera pas très long, M. le Président, on est en train de faire les vérifications.

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Une voix :

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est la même indexation.

M. Tanguay : C'est la même. Ah! c'est la même, donc c'est le même calcul. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 41 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 41, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, M. le Président, et celle des collègues, je retournerais à l'article 29.1, sur la question d'incessibilité et… d'insaisissable, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Tanguay : Dit de même, on va consentir pareil.

Le Président (M. Bachand) : Pas sûr… Consentement, oui?

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : D'accord, on retourne.

M. Tanguay : Oui, c'est un oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait, merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, on se souvient, M. le Président, à 29.1, j'avais dit, M. le Président, on l'avait suspendu pour parler des aides financières dans un premier temps, et là, on… il était plutôt dans le texte, mais il fallait faire les aides financières avant. Donc, insérer, après l'article 29 du projet de loi, le suivant :

«29.1 Les aides financières versées en vertu du présent titre ou en vertu du titre 4 sont incessibles et insaisissables. Toutefois, l'aide financière palliant une perte de revenu ou l'aide financière compensant certaines incapacités versée à une personne victime est réputée être son salaire et est saisissable à titre de dette alimentaire, conformément aux articles 694 et suivant du Code de procédure civile, chapitre C…

M. Jolin-Barrette : ... en vertu du titre IV sont incessibles et insaisissables;

«Toutefois, l'aide financière palliant une perte de revenu ou l'aide financière compensant certaines incapacités versée à une personne victime est réputée être son salaire et est saisissable à titre de dette alimentaire conformément aux articles 694 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), avec les adaptations nécessaires.»

Donc, cette nouvelle disposition prévoit...

M. Tanguay : Insaisissabilité.

M. Jolin-Barrette : ...l'insaisissabilité et l'incessibilité des aides financières versées en vertu de la présente loi, sauf pour... en ce qui concerne l'aide financière palliant une perte de revenu ou celle compensant certaines incapacités puisqu'elles constituent un remplacement de salaire.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...M. le Président. On en a référé hier, mardi. Mardi, on en a parlé rapidement. Puis on avait rendez-vous, ici, là, à 29.1. Les aides financières versées en vertu du présent.... Toutefois, l'aide financière... Je comprends... Mais est-ce que... Pour la clarté de la chose, entre autres pour les avocats qui pratiquent le droit, on se dirige toujours au Code de procédure civile pour voir c'est quoi qui est saisissable puis qui ne l'est pas. Est-ce qu'on ne va pas amender aussi le Code de procédure civile pour le lister?

M. Jolin-Barrette : Non. Je ne crois pas que c'est nécessaire.

M. Tanguay : Parce que la dernière fois qu'on s'en est parlé, on s'est parlé, on a dit : Oui, c'est une dette fiscale... Non. Ça, c'était pour la... C'était pour la... le rang de colocation, mais...

M. Jolin-Barrette : Le régime particulier se retrouve dans la loi. Le principe de base, là, c'est que toutes les aides financières sont incessibles et insaisissables, sauf ce qui est attribué comme remplacement de revenu puis l'aide pour le... l'aide financière compensant certaines incapacités parce que c'est comme si c'était du revenu. Donc, exemple, pour une créance alimentaire, on va pouvoir prendre la pension alimentaire sur cette somme.

M. Tanguay : Donc, les aides financières versées en vertu du présent titre ou en vertu du titre IV, est-ce que, ça, ça inclut, sont... Là, sous réserve du deuxième alinéa, là, sont...

M. Jolin-Barrette : Donc, exemple, l'aide...

M. Tanguay : Ce n'est plus le forfaitaire.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, le forfaitaire n'est pas saisissable.

M. Tanguay : Tout comme perte de revenu.

M. Jolin-Barrette : Non. Perte de revenu l'est.

M. Tanguay : Perte de revenu l'est.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, exemple, aide financière pour le soutien psychologique, ce n'est pas saisissable. Aide financière pour la réinsertion professionnelle, ce n'est pas saisissable. Aide financière pour...

M. Tanguay : Le forfaitaire.

M. Jolin-Barrette : ...le forfaitaire, ce n'est pas saisissable. Par contre, l'aide financière remplaçant le revenu ou l'aide financière pour quand vous êtes dans la catégorie, là, de...

M. Tanguay : Incapacité.

M. Jolin-Barrette : ...incapacité. Ça, c'est saisissable parce que c'est considéré notamment comme l'équivalent du salaire. Donc, si vous avez une pension alimentaire à payer, donc, c'est considéré comme des revenus. Donc, vous devez payer votre pension alimentaire.

M. Tanguay : O.K. Quand on dit «est réputée être son salaire et insaisissable à titre de dette alimentaire» il ne pourrait pas donc être saisissable à titre d'autres dettes, pour payer d'autres dettes que la dette alimentaire? Il serait insaisissable? Parce que, moi, si j'ai un jugement contre une personne, on va lui donner le minimum en vertu du Code de procédure civile, puis je vais saisir la balance...

M. Tanguay : ...alimentaire, il ne pourrait donc pas être saisissable à titre d'autres dettes, pour payer d'autres dettes que la dette alimentaire, il serait insaisissable? Parce que moi, si j'ai un jugement contre une personne, on va lui donner le minimum en vertu du Code de procédure civile, puis je vais saisir la balance. Mais, si ce n'est pas une dette alimentaire, je ne pourrai pas faire ça.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Oui, on est sûrs?

Le Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke, parce que le temps file.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, on ne pourra pas saisir ses montants, c'est juste dans les cas de pension alimentaire.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Je comprends l'insaisissabilité, mais «incessible», ça fait référence à quoi?

M. Jolin-Barrette : Ça veut dire vous ne pouvez pas la céder, c'est ça?

Mme Labrie : La céder? Par exemple, comme un héritage ou...

M. Tanguay : Par testament, j'imagine.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. C'est ça. Dans le fond, la créance de la personne qui est la victime, il faut que ça lui soit versé sur sa tête à elle. Elle ne pourrait pas dire : Aïe, moi, j'ai un droit à recevoir cette somme-là, mais ça va être M. Ferland qui... versez-là à M. Ferland. C'est vraiment sur la tête de la personne.

Mme Labrie : Mais elle peut décider de la donner à qui elle veut.

M. Jolin-Barrette : Ah! un coup qu'elle est dans son compte, après ça, elle peut faire ce qu'elle veut. Mais elle ne peut pas dire à l'IVAC : Vous la...

Mme Labrie : Vous, versez-le à...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

M. Tanguay : O.K. Ça fait que juste dernier, donc... Puis perte de revenu uniquement saisissable pour dette alimentaire. Pour toute autre dette, c'est insaisissable, perte de revenu.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : O.K. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article... introduisant le nouvel article 29.1. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 29.1 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 42, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Rapidement.

M. Jolin-Barrette : L'aide financière... Est-ce qu'on peut prolonger aujourd'hui, M. le Président, ça va bien?

«L'aide financière palliant une perte de revenu est versée, à l'égard d'un même événement, pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non :

«1° à la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle à son égard;

«2° à l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 11;

«3° au parent ou au titulaire de l'autorité parentale visé au paragraphe 2° ou 5° du premier alinéa de l'article 36 lorsque l'enfant mentionné à ces paragraphes est décédé.

«L'aide financière palliant une perte de revenu est versée, à l'égard d'un même événement, pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non :

«1° au parent ou au titulaire de l'autorité parentale visé au paragraphe 2° ou 5° du premier alinéa de l'article 36 lorsque l'enfant mentionné à ces paragraphes subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle;

«2° au témoin visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 36.

«Est considéré comme un même événement :

«1° une ou plusieurs infractions du même type perpétrées la même et unique journée par le même auteur ou par des auteurs différents;

• (16 h 30) •

«2° la même infraction ou le même type d'infraction perpétrée de manière répétée sur plusieurs journées consécutives ou non, par le même auteur dans des contextes similaires...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...2° au témoin visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 36.

«Est considéré comme un même événement :

«1° une ou plusieurs infractions du même type perpétrées la même et unique journée par le même auteur ou par des auteurs différents;

«2° la même infraction ou le même type d'infraction perpétrée de manière répétée sur plusieurs journées consécutives ou non, par le même auteur dans des contextes similaires, notamment lorsque l'infraction implique de la violence subie pendant l'enfance, une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale;

«3° une ou plusieurs infractions perpétrées de manière continue durant plus d'une journée par le même auteur ou par des auteurs différents.

«Malgré ce qui précède, si une nouvelle demande d'aide financière palliant une perte de revenu est faite, à l'égard d'un nouvel événement, durant la période pendant laquelle une personne victime reçoit déjà une telle aide à l'égard d'un autre événement, la personne victime a droit au versement de cette aide pour une nouvelle période de deux ou de trois ans, selon le cas, qui débute à compter de sa nouvelle incapacité et qui remplace, dès ce moment, la période débutée précédemment.»

Oui. Avec un amendement, M. le Président. Donc : À l'article 42 du projet de loi :

1° insérer, dans les premier et deuxième alinéas et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou l'aide financière compensant certaines incapacités»;

2° remplacer, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, «une agression à caractère sexuel» par «de la violence sexuelle»;

3° insérer, dans le quatrième alinéa et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou d'aide financière compensant certaines incapacités».

Donc, le commentaire. Par concordance avec certains amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute l'aide financière compensant certaines incapacités afin de fixer la durée du versement de celle-ci et il remplace l'expression «agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle».

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 23 mars 2021, à 9 h 30, où elle va poursuivre son mandat. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 16 h 31)


 
 

Document(s) associé(s) à la séance