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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 13 avril 2021 - Vol. 45 N° 134

Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement


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Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures quatre minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Avant de débuter les travaux de la commission, je vous rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de nos travaux. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous informe que les votes pour ce mandat devront se tenir pas appel nominal, et ce, jusqu'au 14 mai 2021. Je tiens à vous rappeler également que l'étude des articles 3 à 9, 81 et 100 à 104 sont suspendus. Lors de la suspension de nos travaux le jeudi 1er avril 2021, nos discussions portaient sur l'article 118. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bonjour. Heureux de vous retrouver après une semaine de circonscription. Avec votre permission et celle des membres de la commission, je suspendrais l'article 118 pour retourner à l'article 81 sur le programme d'aide financière d'urgence, que nous avions suspendu à la demande de Mme la députée de Sherbrooke.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de l'article 118?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour retourner à l'étude de l'article 81?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on avait pas mal fait le débat, M. le Président, avec le député de LaFontaine et la députée de Sherbrooke. Je sais que la députée de Joliette avait peut-être quelques questions par rapport au programme d'aide financière d'urgence.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, j'avais... Je suis vraiment en stéréo aujourd'hui. Donc, j'avais... J'avais posé quelques questions à la dernière séance où j'étais présente. Et puis je voudrais juste, avant de le voter, savoir en termes d'investissement financier ce que ça représente. Et donc est-ce qu'il va... En ce moment, quel est le montant qui est consacré? Le ministre m'avait donné un ordre de grandeur, mais je n'ai pas vu, le... Donc, dans le dernier budget, je n'ai pas vu de sommes pour, je dirais, ce... cet élément-là. Je n'ai pas vu de sommes globalement pour toute la question du rapport Rebâtir la confiance. Donc, je voulais savoir quelles sont les projections d'investissement pour maintenant et pour les prochaines années quand il va prendre son plein essor.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, pour la première année, c'est 3,9 millions. Et, dans le fond, pourquoi est-ce que ce n'est pas détaillé dans le cadre du budget...

Mme Hivon : …du rapport Rebâtir la confiance. Donc, je voulais savoir quelles sont les projections d'investissement pour maintenant et pour les prochaines années quand il va prendre son plein essor.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, pour la première année, c'est 3,9 millions et, dans le fond, pourquoi est-ce que ce n'est pas détaillé dans le cadre du budget, c'est parce que le programme il est pérennisé dans le cadre de la réforme de l'IVAC. Donc, les sommes, dans le fond, les sommes sont prises à même l'IVAC. Donc, le programme, il va être payé par le budget qui est octroyé à l'IVAC. Donc, il n'y aura pas d'enjeu financier, ce programme-là a été calculé première année 3,9 millions, mais s'il est appelé à… supposons, avoir des ressources supplémentaires, des besoins supplémentaires, il va être financé. Mais les sommes, dans le fond, l'agent payeur c'est l'IVAC maintenant.

Mme Hivon : O.K. Il n'y aura jamais de plafond qui va dire : Il y a, par exemple, 8 millions maximum consacrés puis là on ne peut pas aider plus de victimes parce qu'on a une limite.

M. Jolin-Barrette : Non

Mme Hivon : Donc, toutes les victimes qui vont en avoir besoin, qui vont frapper à la porte pour bénéficier de ce programme-là vont recevoir une réponse positive. Il n'y aura pas de limite de coûts.

M. Jolin-Barrette : Oui. Il n'y aura pas de plafond puis, dans le fond, toute personne qui a besoin du service va pouvoir en bénéficier. Puis, ce que j'ai dit, aussi, à l'article 81, ce qui est important aussi de comprendre dans le cadre de cet article-là, c'est que vous n'avez pas besoin d'être une personne victime pour être admissible. Dans le fond, vous allez pouvoir bénéficier du programme, même si vous n'êtes pas une personne victime au sens de la loi du projet de loi n° 84. Dans le fond, quand vous allez appeler pour dire : Je suis dans une situation d'urgence. Je suis dans un milieu toxique. Tout de suite, c'est SOS Violence conjugale qui va faire votre admissibilité et qui va, tout de suite, vous dirigez vers l'hébergement temporaire, vers le transport, tout ça. C'est à ce moment-là, dès le moment où vous prenez le téléphone. Donc, c'est fort… bien, ce n'est pas c'est fort possible, mais c'est possible qu'il y ait des personnes qui bénéficient de ce programme-là qui ne seront pas admissibles aux aides financières, qui ne sont pas considérées comme une personne victime, supposons que le crime n'était pas couvert, mais ils vont, quand même, bénéficier du programme d'urgence.

Mme Hivon : O.K. Puis deux petits éléments. Est-ce que l'aide d'urgence a une limite dans le temps? Donc, on vous amène à l'hôtel, on vous fournit des repas, tout ça, est-ce qu'il y a une limite dans le temps qui est déjà prévue?

M. Jolin-Barrette : Bien, pour le départ, là, dans le fond, on parle d'une période de sept jours au départ puis, dans le fond, on va ajuster le programme. S'il y a nécessité d'avoir plus long, avec l'expérience on va l'ajuster d'une façon plus longue. L'idée du programme d'urgence, c'est vraiment de sortir la personne, tout de suite, de son milieu et, par la suite, de la diriger avec l'IVAC si elle est admissible, mais déjà la sortir de son milieu toxique.

Mme Hivon : Puis, ça, ça veut dire parce que, traditionnellement, par exemple, les femmes qui vont sortir de leur milieu vont frapper à la porte des maisons d'hébergement puis, comme on en avait discuté l'autre fois, ça veut dire que s'il n'y a pas de place, bien que cela soit très fondamental, je répète, d'investir massivement pour qu'il y ait assez de place dans ces maisons-là qui ont les ressources professionnelles spécialisées, mais s'il n'y avait pas de place, donc, assurément, la personne pourra être à l'hôtel, et si au bout de son sept jours…

Mme Hivon : ...il n'y a pas de place, bien que cela soit très fondamental, je le répète, d'investir massivement pour qu'il y ait assez de places dans ces maisons-là qui ont les ressources professionnelles spécialisées, mais s'il n'y avait pas de places, donc, assurément, la personne pourrait être à l'hôtel. Et si, au bout de son sept jours, il n'y a toujours pas de place, il n'y a pas de ressources qui peuvent l'accueillir, on ne va pas hésiter puis dire : Bien là, tant pis, trouvez-vous... Trouvez-vous quelque chose chez une soeur, une tante, une... On va continuer à fournir la prestation.

M. Jolin-Barrette : Non. On ne laissera pas personne tomber sans ressources, sans soutien. L'autre élément qui est important aussi, c'est que dans le cadre... Durant le sept jours, là, ça va permettre aussi de faire en sorte, peut-être, de devancer aussi les aides financières. Parce que vous le savez, lorsqu'en vertu du projet de loi n° 84 vous présentez votre demande, si la personne, selon toutes probabilités, est admissible, on peut faire le devancement des aides financières, donc, supposons, pour la personne, pour faire en sorte qu'elle puisse rapidement se retourner aussi. Mais c'est sûr qu'on ne laissera personne derrière, là. Sur le septième jour, là, si la personne n'a nulle part où aller, bien, on ne la coupera pas comme ça, là.

Mme Hivon : Puis en ce moment, vu que c'est sept jours qui est prévu, là, dans les premiers pas du programme, déjà on extensionne si c'est nécessaire ou on n'a pas eu à le faire à ce jour?

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, le programme n'est pas encore en place, là. On est avancé dans certaines régions, mais lorsqu'il va être...

Mme Hivon : La mesure ne s'est pas déployée du tout?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, actuellement, on travaille avec les partenaires, en Montérégie notamment, à Laval aussi. C'est les deux régions qu'on est les plus avancés. Et donc on est en train d'accrocher le tout pour faire en sorte que le programme soit en place.

Mme Hivon : O.K. Je pensais qu'il y avait eu dans le cadre des projets pilotes, mais qui ne sont pas vraiment des projets pilotes, mais avec les régions où ça se développait, je pensais qu'on l'avait mis en place. Donc, à ce jour, il n'y a personne qui en a bénéficié formellement.

M. Jolin-Barrette : Non. Non.

Mme Hivon : O.K. Puis donc ça va entrer en vigueur quand?

M. Jolin-Barrette : Bien, le plus rapidement possible. On me disait que...

Une voix :

M. Jolin-Barrette : On me dit juin pour les premiers.

Mme Hivon : Juin pour ces deux régions là.

M. Jolin-Barrette : Hum-hum.

Mme Hivon : Mais vous allez l'étendre. Puis votre objectif... Rappelez-moi.

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est le plus rapidement possible dans toutes les régions.

Mme Hivon : Oui, mais encore?

M. Jolin-Barrette : Ça fait que... Puis, tu sais, ce que je disais aussi, là, c'est qu'on va l'ajuster aussi en fonction... Ça fait que, dès qu'une région est prête, puis on a eu la discussion sur pourquoi est-ce qu'on y va par programme plutôt que par règlement. Dans le fond, on y va par programme pour amener de la flexibilité pour le partir. Dès qu'une région est prête, on le part. Ça fait que, tu sais, supposons que, je ne sais pas, là, au Centre-du-Québec, c'est prêt en juillet, on va le partir en juillet. Ensuite, tu sais, on va y aller progressivement, mais l'idée, c'est de le faire le plus rapidement possible à travers la grandeur du Québec, dans les meilleurs délais.

Mme Hivon : Puis juste très concrètement, les sommes... J'étais sous l'impression qu'il y avait eu des sommes, donc, du 10 millions pour les travaux du comité d'experts, une partie de ce montant-là qui avait été prise pour développer ce programme-là. Et donc est-ce que ça veut dire que ces sommes-là vont être intégrées globalement dans le régime de l'IVAC ou on parle de nouvelles sommes?

M. Jolin-Barrette : Bien, je... Pour la première année...

Mme Hivon : ...pour les travaux du comité d'expert, une partie de ce montant-là qui avait été pris pour développer ce programme-là. Et donc est-ce que ça veut dire que ces sommes-là vont être intégrées globalement dans le régime l'IVAC ou on parle de nouvelles sommes?

M. Jolin-Barrette : Pour le projet pilote, dans le fond, qu'on démarre, dès le départ, oui, ça provient de l'enveloppe, là, du 10 millions. Par contre, après ça, tu sais, dans le fond, avec ce qu'on fait pour la loi, mais, dans le fond, c'est assumé par les fonds de l'IVAC.

Mme Hivon : Parfait. Il n'y aura pas un 3,9 millions, par exemple, de ce 10 millions-là par année pour implanter le rapport pendant cinq ans qui va être amputé pour aller à l'IVAC, ça va être tout l'argent neuf de l'IVAC.

M. Jolin-Barrette : À partir du moment où la loi, elle est votée. La structure financière va être dans les crédits de l'IVAC.

Mme Hivon : O.K. Merci. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : ...interventions sur l'article 81? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 81 est adopté. Alors, M. le ministre, voulez-vous revenir à 118?

M. Jolin-Barrette : Oui, avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Alors, consentement pour revenir à 118? Merci. Interventions sur 118?

M. Jolin-Barrette : Peut-être, si vous voulez que je le relise, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 83.66 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La société prend une telle entente avec le ministre de la Justice en ce qui concerne la Loi visant à favoriser le civisme et la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici le numéro de chapitre de cette loi).»

Le commentaire. Cet article 83.66 prévoit que, dans les cas visés à l'article 83.65, la Société de l'assurance automobile et la Commission des normes, de l'équité, et de la santé, et de la sécurité au travail prennent entente pour établir le mode de fonctionnement pour les décisions conjointes qu'elles doivent rendre pour départager les indemnisations assujetties à l'une ou l'autre des lois applicables. Et cet article est modifié afin d'y retirer les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels , dont l'abrogation est proposée par le projet de loi, et à la Loi visant à favoriser le civisme, qui ne serait plus administrée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Je suis en train d'ouvrir la Loi sur l'assurance automobile. Ici, «la société prend une telle entente», on parle de quelle entente, ici?

M. Jolin-Barrette : Donc, l'entente, c'est lorsqu'il y a un préjudice pour les décisions… dans le fond, lorsqu'il y a une décision pour les décisions conjointes... une entente lorsqu'il y a une décision conjointe, à la fois de la SAAQ et à la fois de la… du projet de loi n° 84… non, avec la...

M. Jolin-Barrette : …c'est lorsqu'il y a préjudice pour les décisions… dans le fond, lorsqu'il y a une décision pour les décisions conjointes, une entente lorsqu'il y a une décision conjointe, à la fois de la SAAQ et à la fois du projet de loi n° 84… non, avec la CNESST.

M. Tanguay : On dit, 83.66 : «La société et la commission des normes, la CNESST, prennent entente pour établir un mode de traitement des réclamations faites en vertu de la Loi sur les accidents de travail ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes», puis là on dit après ça : «Cette entente doit permettre de distinguer le préjudice qui découle du nouvel événement et celui qui est attribuable à l'accident, déterminer en conséquence le droit et le montant, avantages et indemnités, puis déterminer les prestations», puis là on ajoute : «La société prend une telle entente — la société, ici, c'est la Société d'assurance automobile du Québec — avec le ministre de la Justice en ce qui concerne la loi.» Donc, ça, ça réfère lorsque la personne a voix aux deux… peut être prestataire, bénéficiaire des deux régimes? Est-ce qu'elle va avoir deux chèques ou elle va avoir un seul chèque d'un seul régime, puis les régimes vont se parler?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est quand ça donne ouverture à plus d'un régime public, puis, tu sais, quand on avait adopté 117 sur 83.65, on parlait de remplacement de revenu en vertu du présent titre qui réclame, en rajout d'un nouvel événement, une indemnité de remplacement de revenu. Donc, il faut que les régimes se parlent quand il y a une indemnité de remplacement de revenu qui soit attribuable à l'un ou à l'autre.

Exemple. Vous receviez déjà une indemnité de remplacement de revenu pour un accident de l'assurance automobile, puis là vous êtes victime d'infraction criminelle aussi. Donc, il y a une entente qui doit être prise entre la SAAQ puis le ministre de la Justice… bien, le ministre de la Justice en tant qu'administrateur du régime de l'IVAC, pour départager tout ça.

M. Tanguay : Et ça ne sera pas le même événement dans les deux cas, évidemment, là…

M. Jolin-Barrette : Non, c'est deux…

M. Tanguay : …parce que c'est un ou l'autre pour le même événement.

M. Jolin-Barrette : Non, mais… Non. Là, c'est… on est dans le cas de deux événements distincts.

M. Tanguay : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : La personne était déjà sur le remplacement de revenu de la SAAQ, puis là elle est victime d'infraction criminelle. Ça fait que dans le fond, il faut que les deux régimes se parlent.

M. Tanguay : Puis pourquoi… Donc, par rapport au revenu, la personne pourrait… On a vu des cas d'espèce où la personne pourrait avoir plus que l'indemnité de revenu, qui était déjà par ailleurs compensé pour un accident de la route.

M. Jolin-Barrette : Non, elle ne pourra pas avoir plus. C'est comme l'article 94, là, du projet de loi…

M. Tanguay : O.K.

M. Jolin-Barrette : …94, qui nous disait : «Le ministre prend entente avec la Société d'assurance automobile au Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le mode de traitement des demandes d'aide financière en vertu de la présente loi dans les circonstances qui impliquent des situations ou des matières également couvertes par la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.» Ça fait qu'on va venir déterminer, dans le fond, comment ça se répartit, la contribution financière de l'IVAC versus la SAAQ, parce que la personne était déjà sur un remplacement de revenu.

M. Tanguay : Donc, autrement dit, si, avec l'accident de…

M. Jolin-Barrette : ...par la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ça fait qu'on va venir déterminer dans le fond comment ça se répartit, la contribution financière de l'IVAC versus la SAAQ parce que la personne était déjà sur un remplacement de revenu.

M. Tanguay : Donc, autrement dit, si avec l'accident de la route j'ai x indemnisations, arrive un autre événement, victime d'acte criminel, j'aurais droit à d'autres types... Bien, j'aurai droit à d'autres types d'indemnisation...

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : ...mais les systèmes... Les régimes doivent se parler parce qu'au niveau, par exemple, de compenser la perte de revenu, c'est déjà couvert. Alors, on ne fera pas de...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, vous ne pouvez pas avoir plus que ce que vous avez déjà, mais si vous avez droit à des aides financières prévues, bien, oui, vous allez avoir droit, vus allez toujours bénéficier des aides financières.

M. Tanguay : Et, quand on parle, «La société prend une telle entente avec le ministre», on parle des ententes-cadres ici, on ne parle pas de l'entente dans le dossier x, dans le dossier y ou…

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est des ententes générales…

M. Tanguay : Cadre.

M. Jolin-Barrette : …cadre.

M. Tanguay : O.K., c'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions à l'article 118? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 118 est adopté. Merci beaucoup.

M. le député de LaFontaine.

• (10 h 20) •

M. Tanguay : …pour la suite des travaux, j'aimerais exprimer une demande qui est, je pense, tout à fait légitime.

Durant la semaine de circonscription, entre deux rendez-vous virtuels avec des citoyens puis des acteurs de LaFontaine, j'ai analysé ce qui s'en vient devant nous dans le projet de loi n° 84, et on peut se dire qu'il y aura… On va continuer 119, et ainsi de suite, puis on va avancer tout ça. Il y aura un aspect tout, tout, tout particulier lorsqu'on arrivera aux dispositions transitoires. Là, on va avoir réellement, là, du boulot, particulièrement.

J'aimerais exprimer le souhait, puis je pense que le ministre… un peu sous la forme que le ministre nous avait déjà donné, là, le fameux tableau où on disait : La victime directe a le droit à telle aide. Tu sais, il avait décortiqué l'article 10 avec les aides que le conjoint, conjointe, a le droit à telle aide, pas à… puis, c'était très aidant, facilitant pour nos travaux, puis on a gagné du temps. J'exprime le souhait, est-ce qu'on pourrait avoir un tableau des dispositions transitoires? Et ici j'entends l'article 167 à 182, et le 190. Parce que là il y a les délais, la mise en application générale de tel article, 190, et après ça, 167 à 182. Bien, tel aspect, c'est six mois avant, tel autre aspect, c'est cinq mois après et…

M. Tanguay : …à 182 et le 190, parce que là, il y a les délais… la mise en application générale de tel article, de 190 et, après ça, 167 à 182, bien, tel aspect, c'est six mois avant, tel autre aspect, c'est cinq mois après, ainsi de suite. Si on pouvait avoir une sorte de calendrier avec les articles, où là, tout dépendamment de la date de la mise en vigueur, tout s'imbriquerait. Alors, j'exprimerais le souhait, pas pour cet après-midi, là, mais quand on va arriver… nous, on va le faire, l'exercice, mais si on pouvait avoir ça, ce serait un outil tellement intéressant de compréhension.

Je termine là-dessus, M. le Président. Il y aurait peut-être lieu d'avoir deux tableaux, un premier, je répète, les articles 167 à 182 et 190, l'entrée en vigueur. Et il y a tout un aspect administratif, si le ministre pense que, pour les articles 183 et 184, il pourrait y avoir un tableau explicatif ou pas, ça, je le laisse à son jugement. Il y aura un aspect administratif qui va être important et qui va déterminer, semble-t-il, notre capacité ou pas à faire de la rétroactivité pour 183, 187. Mais c'est surtout sur les dates d'entrée en vigueur, je termine là-dessus, 67 à 182, 190, si on peut avoir un tableau illustrant les différents délais, là, par une sorte de calendrier, ce serait très utile et apprécié.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, on va essayer de schématiser tout ça pour illustrer clairement comment est-ce que les dispositions transitoires entrent en vigueur.

M. Tanguay : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Donc, on est à l'étude de l'article 119. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 119, M. le Président : L'article 83.67 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou une rente pour incapacité totale en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels».

Cet article 83.67 prévoit que, lorsqu'une personne qui reçoit déjà une indemnité de remplacement de revenu, en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, réclame une indemnité de remplacement de revenu ou une rente pour incapacité totale pour un nouvel événement, en vertu de l'une des autres lois mentionnées, la Société de l'assurance automobile et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail doivent rendre une décision conjointe afin de distinguer le préjudice attribuable à chacun des événements. Cette décision peut être contestée directement devant le Tribunal administratif du Québec.

Cet article est modifié afin d'y retirer les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, dont l'abrogation est proposée par le projet de loi, et la Loi visant à favoriser le civisme. L'article 120 du projet de loi proposera une disposition qui aurait le même objet que celle-ci, mais qui tiendrait compte de nouveau régime d'aide financière créé par le projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Alors, je sais qu'on va, le ministre vient de l'affirmer, on va analyser 120 qui va venir modifier… qui va venir compléter notre travail sur 83.67. Dans 119, là, la première portion que l'on suppresse,supprime — suppression, alors on suppresse — ou une rente pour incapacité…

M. Tanguay : …on va analyser 120 qui va venir modifier… il va venir compléter notre travail sur 83.67.

Dans le 119, là, la première portion, que l'on suppresse, supprime, suppression, alors on suppresse, «ou une rente pour incapacité totale…» Ça, c'est un vocabulaire ou une réalité qui n'existera plus? Autrement dit, on fait référence à quoi? On ne fait pas référence au viager ici, on fait référence à autre chose. À quoi on fait référence, ici, «une rente pour incapacité totale…», qui, visiblement, n'existerait plus sur le 84? C'est-u le viager? C'était-u l'ancienne façon du régime actuel qui n'est pas encore amendé, là, d'exprimer le viager, ça?

M. Jolin-Barrette : Là, vous voyez ça…

M. Tanguay : Au début, à 119, premier paragraphe :

par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou une rente pour incapacité totale…»

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, il n'y a plus de rente pour incapacité totale. Dans le fond, désormais, c'est une indemnité forfaitaire.

M. Tanguay : O.K. Puis dans l'expression du régime actuel, «rente pour incapacité totale…», on référait, j'imagine, au viager?

M. Jolin-Barrette : Non. On me dit : C'est du remplacement de revenu. Excusez-moi, c'est du remplacement de revenu.

M. Tanguay : C'est du remplacement de revenu.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, c'est l'aide palliant la perte de revenus.

M. Tanguay : L'aide palliant… O.K. Mais l'aide palliant… On ne peut plus dire, donc… on ne pourrait plus dire que, sur le 84, on compense l'incapacité totale au-delà du facteur temps, là, trois ans, cinq ans?

M. Jolin-Barrette : Non, mais dans…

M. Tanguay : On peut toujours compenser, ne serait-ce que sur le facteur temps, l'incapacité totale.

M. Jolin-Barrette : Mais la notion, ce n'est plus une incapacité totale, c'est l'incapacité, en fait, de travailler. Ça fait que, ça va être le remplacement de revenu qui va s'attribuer.

M. Tanguay : Qui, par définition, va être le revenu total tel qu'évalué selon les barèmes, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, 90 %…

M. Tanguay : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : …du maximum admissible.

M. Tanguay : O.K. Mais incapacité totale…

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est plus le vocabulaire utilisé dans le projet de loi n° 84.

M. Tanguay : Oui, mais je pense que ça traduit un état de fait aussi. Quand on disait dans les cas d'espèce : On remplace 30 % du bras gauche, 60 % dans le forfaitaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, c'est le forfaitaire.

M. Tanguay : Le forfaitaire va tenir compte, rassurez-moi, d'une incapacité totale aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui, on l'a vu dans le calcul. Bien, c'est votre pourcentage d'incapacité. Une incapacité totale, c'est une incapacité à 100 %.

M. Tanguay : C'est ça, qui peut toujours avoir lieu…

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : …sous l'évaluation du forfaitaire, là?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Parce que je ne voulais pas qu'on évacue ça, cette notion-là. Même sous les nouveaux paradigmes du 84, une incapacité totale va toujours être possible, là, dans le calcul du forfaitaire?

M. Jolin-Barrette : O.K. Oui.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur 119? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 119 est adopté. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste, sur la forme, si le ministre... Je sais que le ministre…

La Secrétaire : ...M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 119 est adopté. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...sur la forme, si le ministre... Je sais que le ministre, c'est un homme d'action. S'il peut lire un petit peu plus lentement, s'il vous plaît, ça nous aiderait, surtout que je suis visuel. Alors, s'il peut pallier à mon incapacité puis lire un peu plus lentement, je l'apprécierais.

M. Jolin-Barrette : Mais ce n'est pas une incapacité totale.

M. Tanguay : Non. Mais elle est permanente. Partielle, permanente.

M. Jolin-Barrette : Elle est permanente?

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Tanguay : Et dégénérative.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est applicable à tous.

M. Tanguay : ...bon, merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, pour l'article 120, M. le Président, je vais le lire, mais également il y a un amendement qui se retrouve sur Greffier. Et l'amendement, c'est un amendement de concordance comme on a fait dans les cas précédents. Vous vous souvenez, M. le Président, on a ajouté une aide financière compensant certaines incapacités. Et donc, là, on vient juste faire la concordance.

Donc, on se souvient, au départ du projet de loi, on n'avait pas de remplacement de revenu pour les personnes sans revenu. Maintenant, on en a mis une. Donc, ça, l'amendement, c'est tout ce qu'il fait, c'est qu'il rajoute ce remplacement de revenu là pour les personnes qui sont sans revenu.

Alors, article 120 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83.67, du suivant :

«83.67.1. Lorsqu'une personne visée à l'article 83.65 réclame une aide financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), la société et le ministre de la Justice doivent, dans l'application de l'entente visée à l'article 83.66, rendre conjointement une décision qui distingue le préjudice attribuable à chaque événement et qui détermine en conséquence le droit aux prestations, aux avantages et aux indemnités payables en vertu de chacune des lois applicables.

«La personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester devant le Tribunal administratif du Québec suivant la présente loi ou suivant la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles ou à favoriser leur rétablissement.

«Le recours formé devant ce tribunal en vertu de l'une de ces lois empêche la formation d'un recours devant ce tribunal en vertu de chacune des autres lois et la décision rendue vaut à l'égard de chaque régime et loi concernés.».

Commentaire : Ce nouvel article prévoit que, lorsqu'une personne qui reçoit déjà une indemnité de remplacement de revenu en vertu de la Loi sur l'assurance automobile réclamerait une aide financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement pour un nouvel événement. La Société de l'assurance automobile et le ministre de la Justice devraient rendre une décision conjointe afin de distinguer le préjudice attribuable à chacun des événements. Cette décision pourrait être contestée directement devant le Tribunal administratif du Québec.

Et l'amendement, M. le Président : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 83.67.1 de la Loi sur l'assurance automobile proposé par l'article 120 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou une aide financière compensant certaines incapacités».

• (10 h 30) •

Le commentaire : Par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...insérer, dans le premier alinéa de l'article 83.67.1 de la Loi sur l'assurance automobile proposé par l'article 120 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou une aide financière compensant certaines incapacités».

Le commentaire : par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, sur l'amendement, interventions?

M. Tanguay : Greffier, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Oui, c'est sur Greffier, oui.

M. Tanguay : Il est à amendements en cours, j'imagine. On va...

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Dans cet amendement-là, ce qu'on fait, c'est qu'on rajoute, M. le Président, «ou une aide financière compensant certaines incapacités». Donc, on se souvient que, dans le régime original du projet de loi n° 84, les gens sans revenu n'avaient pas cette aide-là, on l'a rajoutée, et donc on fait de la concordance à plusieurs endroits comme on l'a fait dans le passé.

M. Tanguay : O.K. sur l'amendement. J'aurais des commentaires sur l'article comme tel, mais, sur l'amendement, je n'en ai pas, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 120 est adopté. Merci beaucoup. D'autres interventions sur l'article 120 tel qu'amendé? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Dans le... ce qu'il faut comprendre, là, puis j'essaie de comprendre ça en fin de semaine, 83.67.1, la personne pourra donc recevoir deux chèques, un du régime de la Société de l'assurance automobile du Québec et pourrait recevoir un autre chèque de l'IVAC, n'est-ce pas? C'est ce que ça traduit, j'imagine. Ou, dans tous les cas d'espèce, il est prévu que, par entente-cadre dont on a parlé tantôt, la personne, elle se fasse un peu consolider, si je reprends ça, puis qu'elle reçoit juste une prestation qui touche les deux régimes, ou il y aura une gestion distincte.

M. Jolin-Barrette : Non, elle va pouvoir recevoir deux chèques.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. c'est ça. Là, on est dans le remplacement de revenu.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Et donc le remplacement, il doit être calculé en fonction de l'événement. Donc, si la personne était déjà sur le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec, elle reçoit du remplacement de revenu, mais qu'il lui arrive une infraction criminelle, O.K., puis là aussi, elle serait en incapacité de travailler, ils vont devoir distinguer, ils vont devoir se parler pour savoir qui est l'agent payeur ê

entre les deux. C'est bien ça, Me Joncas? Oui, c'est ça.

M. Tanguay : O.K. Puis la personne va recevoir un chèque.

M. Jolin-Barrette : Elle reçoit un chèque de la SAAQ ou de l'IVAC? Oui, elle reçoit un chèque de la SAAQ ou de l'IVAC.

M. Tanguay : O.K. parce que c'est là où on voit que...

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, les régimes... dans le fond, l'idée, là, c'est qu'ils vont parler pour faire compensation, pour dire : Mais ça, c'est à moi à payer pour tel, tel élément du préjudice. Dans le fond, tu ne peux pas... la personne ne peut pas travailler, mais l'atteinte est attribuable à l'infraction criminelle, ou, non, l'atteinte est attribuable à l'accident... l'assurance automobile du Québec. Donc...

M. Jolin-Barrette : …dans le fond, l'idée, là, c'est qu'ils vont se parler pour faire compensation, pour dire : Bien, ça, c'est à moi à payer pour tel, tel élément du préjudice. Dans le fond, tu ne peux pas… La personne ne peut pas travailler, mais l'atteinte est attribuable à l'infraction criminelle, ou non, l'atteinte est attribuable à l'accident de l'assurance automobile du Québec. Donc, l'article fait en sorte que les deux régimes se parlent, mais la personne, elle, va recevoir son chèque.

M. Tanguay : Puis est-ce que la perte de revenus… On a dit tantôt qu'elle était totale au niveau de l'IVAC, on compense le revenu. Est-ce qu'elle pourrait être partielle, la perte de revenus, à un certain moment donné, avec la Société de l'assurance automobile du Québec? Est-ce que c'est pour ça qu'ils doivent se parler ou c'est parce qu'il y a un système qui est plus généreux que l'autre?

M. Jolin-Barrette : Non, ils doivent se parler parce que, dans le fond… Prenez le cas, là, à la SAAQ… Dans le fond, supposons, l'incapacité de travailler de la SAAQ, due à la blessure de la SAAQ pourrait prendre fin à un moment donné mais que… dans le fond, votre infraction criminelle qui est arrivée par la suite ne vous permet pas de retourner travailler. Alors, oui, ça fait en sorte que le régime de la SAAQ…

Dans le fond, l'indemnité de la SAAQ, que la SAAQ vous payait, remplacement de revenus, ça se pourrait que, pour cette blessure-là, vous auriez pu retourner travailler, supposons, à temps partiel, donc votre chèque aurait été imputé. Mais, par contre, à cause de l'infraction criminelle qui arrive par la suite, vous ne pouvez pas retourner travailler. Donc, l'agent payeur… Dans le fond, l'IVAC va être là pour vous assurer de payer… Si la SAAQ… Évitons…

Dans le fond, le cas de la personne, là, que sa blessure… dans le fond, son incapacité de travailler aurait terminé, en vertu de la SAAQ, partiellement. Prenons le cas… partiellement. Elle serait retournée travailler, supposons, deux jours-semaine, elle serait retournée travailler. Mais là, entre-temps, il est intervenu, avant qu'elle retourne travailler, une infraction criminelle, et là ça l'empêche de retourner travailler. Donc, nécessairement, la SAAQ, elle, elle diminue son montant parce qu'elle paie juste trois jours-semaine, parce que la personne serait retournée deux jours-semaine, mais l'IVAC, elle, vient compenser la perte de revenus totale parce que la personne, elle ne peut pas aller travailler parce que c'est dû au deuxième… à l'événement criminel.

M. Tanguay : L'IVAC va payer le deux jours ou elle va prendre l'entièreté du cinq?

M. Jolin-Barrette : Là, il va juste y avoir un agent payeur, puis ils vont rembourser la SAAQ?

Une voix :

M. Jolin-Barrette : O.K. On est en train de vérifier comment est-ce que ça va se faire. Mais, dans le fond, l'idée de base, c'est que la personne n'est pas pénalisée puis que les régimes se parlent par en arrière.

M. Tanguay : O.K. Parce que cette notion de remboursement partiel du revenu, à moins qu'on me détrompe, on ne l'avait pas réellement vue jusqu'à maintenant dans l'IVAC.

M. Jolin-Barrette : Oui, on l'a vue.

M. Tanguay : On l'a vue?

M. Jolin-Barrette : On l'a vue. Dans le fond, votre…

M. Tanguay : Si je peux travailler trois jours, l'IVAC va me payer deux jours, c'est ça. Ça, on l'avait vu, ça?

M. Jolin-Barrette : Oui, on l'avait vu.

M. Tanguay : O.K. Ça m'avait échappé.

M. Jolin-Barrette : On l'avait vu. Dans le fond, l'aide financière palliant la perte de revenus, c'est pour quand vous n'êtes pas capable de travailler. Mais, dans le fond, on a dit aussi puis on l'a vu dans… précédemment que vous ne serez pas pénalisé. Tu sais, dans le fond, votre remplacement de revenus, c'est votre remplacement de revenus pour votre emploi régulier.

M. Tanguay : Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que vous m'aviez soumis le cas de la personne qui serait capable de faire un plus petit travail.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, on va toujours lui donner le maximum…

M. Jolin-Barrette : ...pas capable de travailler. Mais dans le fond, on a dit aussi, puis on l'a vu dans... précédemment, que vous ne serez pas pénalisé. Tu sais, dans le fond, votre remplacement de revenu, c'est votre remplacement de revenu pour votre emploi régulier.

M. Tanguay : Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que vous m'avez soumis le cas de la personne qui serait capable de faire un plus petit travail.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Mais dans le fond, on va toujours lui donner le maximum de son remplacement de revenu.

M. Tanguay : Est-ce que... Parce qu'en commission... en auditions, on avait vu les intervenants nous dire : Il faudrait que les systèmes s'harmonisent le plus possible. Est-ce que la perte de calcul de revenu, tel qu'introduit par le 84, sera la même que pour la CNESST puis la SAAQ?

M. Jolin-Barrette : Pour la SAAQ puis l'IVAC, c'est le même calcul. Pour la CNESST aussi?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, les trois régimes, c'est la même chose.

M. Tanguay : Parce que là, si les trois régimes, c'est le même, je veux dire, c'est du un pour un, si un prend trois jours à cause de ça, il s'agit juste de savoir quelle portion....

M. Jolin-Barrette : C'est la même méthode de calcul.

M. Tanguay : Il restera juste à déterminer, en vertu de l'événement, accident d'auto, acte criminel, quelle portion représente... il y a un, c'est un jour, l'autre c'est quatre jours, trois jours, deux jours.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Ils vont se parler. Dans le temps, par contre, il y en a un qui va arrêter après trois, peut-être cinq ans. Les autres vont poursuivre. À ce moment-là, la personne, puis les vérifications sont faites à savoir comment la consolidation va se faire, mais la personne va recevoir un seul chèque dans tous les cas d'espèce.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, généralement, supposons que la victime, elle n'est pas apte à travailler, c'est un seul agent payeur, soit l'IVAC, soit la SAAQ. Là, on est en train de vérifier, à temps partiel, supposons que la personne retourne, comment ça s'opérationnalise dans les deux cas.

M. Tanguay : O.K. Et, par la suite, cette réponse-là va nous aider à voir la suite où, à un moment donné, l'IVAC va débarquer, il n'y aura plus d'IVAC, avec les délais introduits, mais qu'il pourrait y avoir une poursuite... une continuation dans l'agent payeur qui serait CNESST ou SAAQ.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : Alors, il y a là... la réponse est d'autant plus pertinente qu'à un moment donné, j'imagine que, s'il y a un seul agent payeur, ça serait celui...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, l'IVAC ne continuera pas à payer si elle n'est plus dans le régime, là.

M. Tanguay : Non, c'est ça, mais que j'imagine... Mon point, là, il est bien, bien, bien terre à terre, c'est que, si on dit : Le seul agent payeur, c'est l'IVAC, mais l'IVAC, en vertu de l'attente, elle va couvrir trois jours puis la SAAQ couvre deux. L'IVAC arrête après trois ans, woups!, il faut changer d'agent payeur. C'est bien, bien bébête mon argument, là, mais là, pour ne pas que la personne qui est prestataire dise : Bien j'aurais été trois semaines, un mois sans chèque parce qu'on vient de me débarquer l'en-tête du chèque, là, ça vient d'un autre. Il y a ça, j'imagine, qui va être pris en compte également, là...

M. Jolin-Barrette : Certainement.

M. Tanguay : ...qu'il n'y ait pas de coupure de prestation.

M. Jolin-Barrette : Certainement.

M. Tanguay : Certainement. Si on... En tout cas, si on peut, peut-être pas dans le contexte de cet article-là, mais si on peut...

M. Tanguay : …pour ne pas que la personne qui est prestataire dise : Bien, j'aurais été trois semaines, un mois sans chèque parce qu'on vient de me débarquer l'en-tête du chèque, là, ça vient d'un autre. Il y a ça, j'imagine, qui va être pris en compte également, là…

M. Jolin-Barrette : Certainement.

M. Tanguay : …qu'il n'y ait pas de coupure de prestations.

M. Jolin-Barrette : Certainement.

M. Tanguay : Certainement. En tout cas, si on peut, peut-être pas dans le contexte de cet article-là, mais si on peut nous faire le fruit de la réponse.

M. Jolin-Barrette : Mais, dès que j'ai la réponse, je vous reviens.

M. Tanguay : Je ne sais pas si les collègues ont des questions là-dessus, sinon j'ai un autre aspect, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Tanguay : Sur cet aspect-là.

Le Président (M. Bachand) : Sur cet aspect de la 120? Non. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Alors, l'autre aspect, c'est le deuxième alinéa. On dit : «La personne qui se croit lésée par cette décision». Ici, la décision qui distingue de préjudices attribuables à chaque événement ou qui détermine. Question bien, bien importante : «La personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester devant le Tribunal administratif du Québec», est-ce que ça, ça exclut un prérecours, je vais l'appeler de même, en révision administrative?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de révision. Non, il n'y a pas de révision, c'est directement avant le TAQ.

• (10 h 40) •

M. Tanguay : C'est ça que je trouvais… C'était ma compréhension. On ne pourrait pas faire en sorte… parce qu'on sait que la révision administrative, des fois, nous permet d'aplanir des écueils, puis qui sait, je n'ai pas les statistiques, mais d'avoir satisfaction pour la personne.

Pourquoi ne pourrions-nous pas ici avoir une entente-cadre? Une entente-cadre, M. le Président, qui permettrait au système de se parler et d'offrir cette révision administrative là.

Des voix :

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est déjà comme ça entre la SAAQ et la CNESST. Dans le fond, quand la décision de savoir, c'est qui l'agent payeur, O.K., elle est contestée par l'administré, ça s'en va directement au TAQ. Mais on n'est pas sur le fait d'est-ce que j'ai droit au montant. Tu sais, la personne, là, qui fait sa demande, là : Moi, j'ai eu un accident d'assurance automobile puis je suis victime d'une infraction criminelle. Quand je demande d'être qualifié, ma demande de qualification, supposons, à l'IVAC, là, puis je n'ai pas le montant que je voudrais, là, je ne suis pas d'accord avec le montant qui m'est attribué, là j'ai le droit à ma révision. 83.67.1, c'est sur savoir, qui paie quoi pour l'administré.

M. Tanguay : Oui, par contre, par contre, on dit : «La personne qui se croit lésée». Alors, ça pourrait être autre chose que juste de savoir ça vient de la poche de qui. La personne pourrait par ailleurs se sentir lésée…

M. Jolin-Barrette : Non, mais lésée que ce soit la SAAQ qui paie ou que ce soit l'IVAC.

M. Tanguay : Bien, c'est ça. Alors, la personne pourrait… Donc, tel que rédigé, ça m'inspire autre chose que de juste dire : Bien, voyons donc, tu va recevoir — je dis n'importe quoi — tu va recevoir 500 $ par semaine, que ce soit un ou l'autre, tu reçois ton 500 $, c'est l'État qui paie. Fin de la discussion. Mais on dit : «La personne qui…

M. Jolin-Barrette : ...ou que ça soit l'IVAC.

M. Tanguay : Bien, c'est ça. Alors, la personne pourrait... Donc, tel que rédigé, ça m'inspire autre chose que de juste dire : Bien, voyons donc, tu vas recevoir — je dis n'importe quoi — tu vas recevoir 500 $ par semaine. Que ça soit un ou l'autre, tu reçois ton 500 $, c'est l'État qui paie, fin de la discussion.

Mais on dit «la personne qui se croit lésée», ça veut dire que ça pourrait être d'autres choses qu'elle pourrait plaider, autre que ça vient de la poche de qui, auquel cas, il faudrait qu'elle ait voix au chapitre. Je n'ai pas d'exemple, ceci dit. Je ne sais pas si le ministre peut nous donner un exemple, «la personne qui se croit lésée par cette décision»...

M. Jolin-Barrette : Bien, ça lui appartient de dire : Bien, moi, je préférerais que ça soit l'IVAC qui paie, que ça soit la CNESST ou la SAAQ. Ça lui appartient.

Mais par contre, pour le quantum de son montant, pour savoir, dans le fond, quand elle, elle s'adresse au régime de l'IVAC, si elle n'est pas d'accord avec le montant qui lui est accordé ou le refus d'une aide financière qui lui est accordé, ça, elle a tout son processus, parce que c'est une décision qui est rendue par l'organisme. On est vraiment en haut entre les deux entités à savoir qui paie quoi entre les deux. Et c'est là, à ce moment-là, que c'est une révision à l'IVAC.

Ça fait que concrètement, pour le citoyen, il n'y a pas d'impact, là.

M. Tanguay : C'est ça, mais, comme le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, c'est... «La personne qui se croit lésée par cette décision peut...», c'est là où je me dis : Il doit nécessairement, parce que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, y avoir un impact qu'on ne voit pas.

J'en lance un, je théorise, là. Est-ce que... Si je suis sur le régime de la CNESST — là, j'invente, mais peut-être que j'ai raison, peut-être que j'ai tort — est-ce qu'il y a un avantage à avoir été prestataire pendant deux ans, cinq ans, 10 ans, versus avoir été exclu de façon artificielle pendant trois ans du régime de la CNESST parce que j'étais... Je suis tombé sur l'IVAC, je perds un trois ans d'ancienneté en vertu de la CNESST, puis après je commence travailler. C'est un cas d'espèce. Est-ce que ça peut être ça? Vous comprenez mon point?

M. Jolin-Barrette : ...la personne est sur l'IVAC pendant trois ans...

M. Tanguay : La sortie de la CNESST. Après ça... Est-ce qu'une personne va revirer ça de bord... Est-ce qu'une personne «accumule», entre guillemets, une ancienneté CNESST qui va être prise en compte à son retour de travail après cinq ans, huit ans, 10 ans, qui pourrait à ce moment-là représenter un préjudice autre que de dire : Bien, mon 500 $, je ne veux pas que ça soit... je ne veux pas qu'il vienne de x, je veux qu'il vienne de y? Ça, on s'entend, la personne, là, elle ne peut pas se sentir lésée.

Mais... le législateur ne parle pas pour ne rien dire, il y a sûrement quelque chose derrière ça qui ferait en sorte que la personne pourrait en avoir un préjudice si pendant trois ans il est sous tel régime versus tel autre régime. Il doit y avoir un préjudice à quelque part.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est propre à la personne victime, mais, de base, de base, il n'y a pas de préjudice apparent là-dessus. C'est une...

M. Tanguay : Vous n'avez pas d'ancienneté, exemple, sur CNESST, là, de préservée.

M. Jolin-Barrette : C'est une... Bien, déjà, CNESST, SAAQ, c'est comme ça. Le régime entre les deux, c'est comme ça. Il en appelle directement au TAQ, la personne.

M. Tanguay : O.K. Mais vous comprenez mon point.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Moi, mettons que je suis syndiqué, je suis fonction publique, je tombe sur CNESST et, selon ma carrière à la fonction publique, je suis tombé malade à 30 ans, j'ai été sur...

M. Jolin-Barrette : …la CNESST, SAAQ, c'est comme ça, le régime entre les deux, c'est comme ça, il en appelle directement au TAQ, la personne.

M. Tanguay : O.K. mais vous comprenez mon point, moi, mettons que je suis syndiqué, fonction publique, je tombe sur CNESST et, selon ma carrière à la fonction publique, je suis tombé malade à 30 ans, j'ai été sur CNESST pendant 10 ans… ou pendant cinq ans, je reviens à 35 ans, je suis certain que je n'ai pas perdu d'ancienneté. Mais mon cinq ans, là, je suis certain qu'il y a quelque chose qui dit : Non, lui, il est arrivé à 25 ans, aujourd'hui, il a 40 ans. Oui, mais il a eu cinq ans à la CNESST. Ce n'est pas grave, convention collective ou, je ne sais pas quoi, il a son 15 ans d'ancienneté versus… Oui, mais là-dessus, il y a eu trois ans qu'il a été sur l'IVAC, il y a peut-être une perte, pour lui, d'ancienneté.

J'essaie de voir, parce qu'honnêtement on ne peut pas dire, comme législateur, «la personne qui se croit lésée par», bien, voyons donc! Tu reçois ton 500 $, que ça vienne de la poche de SAAQ ou IVAC, tu ne peux pas te sentir lésé. Est-ce que ce que je dis, ça tient la route? Est-ce que ça, ça existe? Ce qui me réconcilierait avec le fait de dire «la personne qui se croit lésée par cette décision peut», il doit avoir des cas de même qui existent. 

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce qu'on me dit, c'est qu'un organisme ne peut pas réviser la décision d'un autre organisme. Alors, lorsque la personne veut réviser la décision de l'organisme, c'est le TAQ qui a juridiction sur les deux entités.

M. Tanguay : O.K. Mais mon point, je reviens à ma question du départ, la révision administrative n'est pas possible, parce qu'on dit, c'est uniquement de savoir de quelle poche ça vient, là, le paiement, je conçois.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : Alors, si la révision administrative n'est pas possible, c'est parce que la personne, je veux dire, à moins d'être extrêmement… vouloir plaider toujours, toujours, à un moment donné, ça lui est égal. Quand on me dit «la personne pourrait se sentir lésée», moi, j'aimerais savoir un cas d'espèce où elle pourrait avoir un préjudice, elle pourrait se sentir lésée. Alors, si… avoir un préjudice, j'aimerais ça qu'on ne l'oblige pas d'aller au TAQ, j'aimerais ça qu'elle ait sa révision administrative également.

M. Jolin-Barrette : C'est une décision qui est faite par chacun des organismes. L'IVAC ne peut pas réviser la décision de la CNESST ou de la SAAQ, puis la SAAQ ne peut pas réviser la décision de l'IVAC. Donc, le tribunal qui a juridiction, c'est le TAQ sur les deux.

M. Tanguay : Oui, mais, par contre, les deux prennent conjointement une décision, alors les deux pourraient, administrativement, revisiter leur décision conjointe.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là, on va avoir une multiplication des recours pour la personne.

M. Tanguay : Bien, pas pour la personne…

M. Jolin-Barrette : Bien oui.

M. Tanguay : …parce que la personne, elle, ce serait plus facile, on s'entend, la révision administrative le but, c'est que c'est plus… c'est moins coûteux, c'est plus rapide, moins lourd que le TAQ, ça, on s'entend là-dessus, c'est juste de lui permettre ça.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais ça fonctionne déjà bien à la CNESST avec la SAAQ, puis on veut importer le même régime.

M. Tanguay : O.K. Je ne sais pas si on a la réponse par rapport…

M. Tanguay : ...parce que, la personne, elle, ça serait plus facile.

M. Jolin-Barrette : Bien, oui.

M. Tanguay : On s'entend, la révision administrative le but, c'est que c'est plus... c'est moins coûteux, c'est plus rapide, moins lourd que le TAQ. On s'entend là-dessus. C'est juste de lui permettre cela.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Mais ça fonctionne déjà bien à la CNESST avec la SAAQ, puis on veut apporter le même régime.

M. Tanguay : O.K. Je ne sais pas si on a la réponse par rapport à la concomitance des deux chèques, qui serait le régime payeur. C'est en cours.

M. Jolin-Barrette : Toujours en train de faire la recherche, M. le Président.

M. Tanguay : O.K. et j'aimerais ça, M. le Président, si on peut vérifier, puis je conçois que ce n'est pas les gens peut-être autour de la table ici parce qu'on parle de CNESST puis de travail. Mais, pour mon point, j'aimerais savoir... parce qu'on parle... on est là-dedans, ça fait qu'il y a une pertinence, là. Lorsqu'une personne, exemple, fonction publique, syndiquée, est pendant cinq ans sur CNESST, est-ce qu'elle conserve son ancienneté? Je pense que oui... versus l'impact si d'aventure elle était cinq ans sur l'IVAC. Est-ce que, là, elle perdrait de l'ancienneté ou si on dirait : Non, non, non, c'est toute la même affaire? Parce que j'ai l'impression d'avoir soulevé une pierre qui pourrait en sorte que ça pourrait avoir peut-être un impact dans l'ancienneté.

M. Jolin-Barrette : Là, lorsque la personne, là, est... il y a une infraction criminelle qui lui arrive sur les lieux de travail, elle doit prendre le régime de la CNESST.

M. Tanguay : Oui, oui. Mais s'il y a concomitance de, tu n'es pas sur les lieux de travail, et ainsi de suite, l'impact d'une personne... Je suis fonctionnaire, j'ai 30 ans, à la maison victime d'acte criminel, trois ans, je suis sur l'IVAC, versus je suis au travail, je me blesse, trois ans, je suis sur la CNESST, sur mon ancienneté, est-ce que c'est du un pour un ou c'est un traitement différent?

M. Jolin-Barrette : Mais la personne, là, qui est sur... il lui arrive une infraction criminelle, elle n'est pas déjà sur la CNESST, là.

M. Tanguay : Non.

M. Jolin-Barrette : Il lui arrive une infraction criminelle, donc dans le fond, elle, elle n'a pas le choix d'être sur l'IVAC.

• (10 h 50) •

M. Tanguay : Non, je le sais. C'est juste par rapport à l'impact périphérique d'être sur l'IVAC pendant trois ans. Est-ce que ça me fait perdre des droits et des avantages?

M. Jolin-Barrette : Elle est... le régime de la CNESST, puis on a eu la discussion dans des séances précédentes, il assure davantage de droits au travailleur dans le cadre de son emploi. Donc, c'est pour ça qu'on l'amène, puis on a eu la discussion, on l'amène obligatoirement, dans un premier temps, sur le régime de la CNESST.

M. Tanguay : O.K. Mais si on peut juste faire la vérification : Fonctionnaire, 30 ans, trois ans sur CNESST, trois ans sur IVAC, il revient à 33 ans, est-ce que ça a un impact sur... ça peut avoir sur son ancienneté, par exemple, ou sur d'autres aspects? Si on me dit non, non, non, c'est la même affaire, il y a une protection d'ancienneté, par exemple, ou d'autres choses, juste avoir la confirmation, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : O.K. on va vérifier.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions?

M. Tanguay : Quand on dit, là : «Le recours formé devant ce tribunal en vertu de l'une de ces lois empêche la formation d'un recours devant ce tribunal... des autres lois». O.K. c'est bon, merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 102 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)...

M. Tanguay : …O.K. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 120, tel qu'amendé? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 120, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, l'article 121, et, par ailleurs, on va avoir un amendement qui va retirer l'article 121. Donc, je vais vous lire quand même l'article 121 :

L'article 3 de la Loi sur l'assurance maladie est modifié par le remplacement, dans le 14e alinéa, de «ou de la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles» par «, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Alors, l'amendement, M. le Président : Retirer l'article 121 du projet de loi.

Commentaires : L'amendement retire l'article qui proposait une modification à l'article 3 de la Loi sur l'assurance maladie. Cette disposition prévoit les services assumés par la Régie de l'assurance maladie. La loi prévoit un régime particulier relativement aux services de santé fournis en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, car la régie récupère de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les montants défrayés pour les soins de santé dispensés en vertu de ces lois.

Dans le cas des personnes victimes d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont fournis sont actuellement payés par les fonds publics en partie par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en partie par la régie. Il est souhaitable de maintenir cette situation puisque le régime des aides financières prévu au projet de loi est entièrement financé par les fonds publics.

Dans ce contexte, les modifications prévues à l'article 121 ne sont plus requises.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Alors, essentiellement, on retire l'article parce que, dans le fond, la personne victime, lorsqu'elle reçoit des soins de santé, c'est payé par l'État.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Autrement dit, si je comprends bien, c'est que là, ça va être, on l'a vu, là, tiré du fonds consolidé versus ne pas être retiré d'une caisse distincte, là, et autogérée, qui est la SAAQ ou la CNESST, là?

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, c'est sur les fonds publics.

M. Tanguay : O.K. Ça, c'est une décision récente ou… Parce que là, on… C'est dû à quoi cet amendement-là? C'est un changement de cap ou c'est une erreur?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : …2016 qui fait en sorte que d'éviter, quand c'est des fonds publics que les organismes paient les uns les autres quand c'est le même fonds consolidé.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M…

M. Tanguay : ...O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 121 est supprimé. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 122, M. le Président, 122, M. le Président, et j'aurai un amendement également qui vise à retirer l'article 122 justement :

L'article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de «collabore» par «et le ministre de la Justice collaborent».

Alors, l'article 122 : Retirer l'article 122 du projet de loi.

Le commentaire. L'amendement retire l'article qui proposait une modification à l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie. Cette disposition habilite la Régie de l'assurance maladie à conclure des ententes avec des organismes représentatifs de professionnels de la santé relativement à ses services. La loi prévoit un régime particulier relativement aux services de santé fournis en vertu de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, car la régie récupère, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, les montants défrayés pour les soins de santé dispensés en vertu de ces lois. C'est dans ce contexte que la commission collabore à l'élaboration de ces ententes.

Dans le cas des personnes victimes d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont fournis sont actuellement payés par les fonds publics, en partie par le ministère de la Santé et des Services sociaux et en partie par la régie. En conséquence, la modification à l'article 122 n'est plus requise.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 122 est supprimé. Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Alors, j'aurais un article 122 point...

Le Président (M. Bachand) : Oui. Juste peut-être un petit élément, parce que 122.1, dans votre amendement, vous dites... je vais vous le laisser lire, là, mais est-ce qu'on parle d'après 122 qu'on vient d'abolir? Il y aurait peut-être...

M. Jolin-Barrette : C'est après 121, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : C'est ça, il faudrait peut-être... Alors, si vous êtes d'accord, on parlera de 121. Merci.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça serait 121.1, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Non, ça serait... Excusez, je vais retourner. Parce qu'on a abolit 121 aussi, donc ça serait...

M. Jolin-Barrette : Ah! ça serait 120.1.

Le Président (M. Bachand) : 120.1.

M. Jolin-Barrette : Donc : Insérer, après l'article 120 du projet de loi, l'article suivant :

«120.1. L'article 65 de cette loi est modifié par l'insertion, après le septième alinéa de... et après «Faune,», de «le ministère de la Justice,».

Commentaire. Le septième alinéa de l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie permet, conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à la Régie de l'assurance maladie de transmettre certains renseignements à différents ministères...

M. Jolin-Barrette : ...l'insertion après le septième alinéa de «Faune» par «le ministère de la Justice».

Commentaires : Le septième alinéa de l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie permet, conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à la Régie de l'assurance maladie de transmettre certains renseignements à différents ministères. Le ministère de la Justice est ajouté par cohérence avec le nouveau régime d'aide établi par le présent projet de loi.

Donc, à l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie, on rajouterait «le ministère de la Justice» parmi la nomenclature des ministères qui sont inscrits.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, J'étais en train de regarder. Donc, l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie...

M. Jolin-Barrette : Vous l'avez sur l'amendement.

M. Tanguay : C'est «L'article 63 n'interdit pas de révéler des renseignements obtenus...». C'est ça?

M. Jolin-Barrette : C'est 65. L'article... Oui, c'est ça, exactement.

M. Tanguay : N'interdit pas de révéler des renseignements... O.K., là, je le vois sur l'amendement.

O.K., ça, c'est parce que l'IVAC pense de... O.K.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette).

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article est donc adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, alors, là, M. le Président, article 123, on est rendus à la Loi sur le Barreau. Donc :

«L'article 128 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de «sauveteurs et des victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles ou des sauveteurs et des autres réclamants d'une aide financière en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme».

L'article 128 de la Loi sur le Barreau est modifié par concordance avec la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, qui vise à aider les personnes victimes d'infractions criminelles, plutôt que les victimes d'actes criminels. Il est également ... en raison du fait que ce ne sont pas que les sauveteurs qui peuvent réclamer une aide financière, en vertu de la Loi sur ...

La Loi favorisant le civisme, suivant les modifications apportées à celle-ci par les articles 124 à 129 du projet de loi. 

C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Autrement dit, une personne peut se représenter seule dans ce forum-là. Elle peut plaider et agir devant ce forum.

M. Jolin-Barrette : Oui, ils peuvent se faire représenter par un avocat et par une personne de leur choix.

M. Tanguay : Et ils peuvent se représenter seuls évidemment.

• (11 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, on peut toujours se représenter seul, mais dans des dossiers comme ça, ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. Ça n'a pas nécessairement besoin d'être une personne membre du Barreau.


 
 

11 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...et par une personne de leur choix.

M. Tanguay : Et ils peuvent de représenter seuls évidemment.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, on peut toujours se représenter seul, mais dans des dossiers comme ça, ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. Ça n'a pas nécessairement besoin d'être une personne membre du Barreau.

M. Tanguay : Ça, c'est 128. C'est 128, deuxième alinéa?

M. Jolin-Barrette : Trois.

M. Tanguay : Trois. Donc, sont du ressort exclusif de l'avocat et non du conseiller en loi les actes exécutés pour le compte d'autrui plaider ou agir devant tout tribunal, sauf devant... C'est ça. Donc, il peut être représenté par avocat. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Il peut être représenté par avocat effectivement.

M. Tanguay : O.K. Cest bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur 123? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 123 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 124, M. le Président. Là, on est rendu dans la Loi visant à favoriser le civisme. 124 : L'article 1 de la Loi visant à favoriser le civisme est remplacé par le suivant :

«Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par "sauveteur" celui qui, au Québec et après le 31 décembre 1976, porte bénévolement secours alors qu'il a un motif raisonnable de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.»

La Loi visant à favoriser le civisme est modifiée afin que le nouveau régime d'aide financière créé par le projet de loi soit désormais celui applicable aux sauveteurs. Dans ce contexte, l'article 1 de cette loi est révisé... est révisé d'y retirer toute référence à l'ancien régime.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Là, on est à 124. On remplace l'article 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique... On entend par sauveteur... Donc, 31 décembre 1976, j'imagine, c'est la date d'entrée en vigueur de la première loi visant à favoriser le civisme?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. O.K. Parce qu'on connaît mars 1973, je pense, mars 1972, pour ce qui est de l'IVAC, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, l'IVAC, c'est 1972.

M. Tanguay : 1972, hein?

M. Jolin-Barrette : Civisme, c'est 1976.

M. Tanguay : O.K. Et pourquoi, ici...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 1977? 1977, civisme. 31 décembre 1976 donc,

M. Tanguay : Et pourquoi, ici, il fallait faire référence à ça? Comment... C'est comme...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, la notion de personne victime, dans le fond, c'est à l'article 11 du projet de loi n° 84, là. Donc, l'intervenant, là. C'est ça?

Une voix : Non.

M. Jolin-Barrette : Ah non! Ce n'est pas ça...

M. Jolin-Barrette : …dans le fond… Parce que, dans le fond, la notion de personne victime, dans le fond, c'est à l'article 11 du projet de loi n° 84, là, donc l'intervenant. C'est ça?

Une voix :

M. Jolin-Barrette : Non. Ah non! Ce n'est pas ça.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : …alors, pourquoi est-ce qu'on a besoin de modifier la loi sur le civisme? C'est parce qu'on vient définir qui a droit à l'indemnité puis on vient appliquer le régime de l'IVAC. Donc, maintenant, à la Loi visant à favoriser le civisme, on vient appliquer le régime de l'IVAC pour les personnes victimes puis on vient ajouter aussi quelles sont les personnes qui y ont droit, qui sont considérées comme des personnes victimes, comme on l'a vu plus tôt dans la loi, le noyau familial aussi.

M. Tanguay : Dans le fond, on ajoute la date ici, là, on ajoute le mur de la date.

M. Jolin-Barrette : Bien, il était déjà là, dans le fond.

M. Tanguay : Je ne le vois… Dans la définition, il n'était pas là.

M. Jolin-Barrette : En vertu de la loi sur le civisme, dans le fond, ça s'appliquait depuis 1976. Donc, on vient redéfinir la notion de sauveteur, mais la loi est en vigueur depuis 1976.

M. Tanguay : Oui, mais c'est juste que, là, la notion, dans l'ancienne version, n'était pas là, la notion de date, là, du 31 décembre 1976. On disait : «"sauveteur" : celui qui, bénévolement, porte secours s'il a un motif raisonnable de croire que la vie et l'intégrité physique d'une personne est en danger.»

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est un événement qui est survenu depuis 1976.

M. Tanguay : Mais là on met le mur de la date, autrement dit. C'est juste la valeur ajoutée de l'article, là.

M. Jolin-Barrette : C'était déjà comme ça parce que la loi est entrée en vigueur en 1976. Ça fait qu'un événement qui était survenu antérieurement n'était pas couvert par la loi.

M. Tanguay : Oui, d'accord. Mais là on fait juste rajouter la date. Donc, c'est comme si on fait quelque chose qu'on n'avait pas besoin de faire, à moins que je ne comprenne pas tout, là.

M. Jolin-Barrette : …l'article 26 de la loi actuelle qu'on avait référence à la date, à la Loi visant à favoriser le civisme.

M. Tanguay : Oui, là, on parle de… «depuis le 1er janvier — c'est ça — 1977 et donnant ouverture à la présente loi peut faire l'objet d'une réclamation devant la commission même si le délai prévu par l'article 3 est expiré, pourvu que la réclamation est formulée avant le 31 décembre 1978.» Ça, c'est pour un cas particulier, là, mais… Donc, il fallait le faire aussi à l'article 1 par souci de clarté, j'imagine, parce qu'avec 26 ça faisait déjà le travail, je crois…

M. Tanguay : ...par souci de clarté, j'imagine, parce qu'avec 26 ça faisait déjà le travail, je crois.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, on devait le prévoir à l'article 1. Au même titre que l'infraction criminelle qui est couverte, c'est celle qui est après 72.

M. Tanguay : O.K. En tout cas, c'est correct. Ici, la notion de sauveteur, moi, quand je le lisais, là, je le lisais sauveteur. Vous êtes à une piscine municipale, là, puis il y a quelqu'un, là, souvent, c'est un jeune l'été, là, qui est sauveteur, là, Baywatch, là, sauveteur.

M. Jolin-Barrette : Alerte à Malibu.

M. Tanguay : Alerte à Malibu. Mais là je comprends que la notion de sauveteur, c'est plus qu'Alerte à Malibu, là. Mais il faut que ça soit quelqu'un qui ait cette fonction-là. Autrement dit, mon point, c'est que juridiquement la personne qui fait un acte de civisme ne sera pas sauveteur, là. Parce que «sauveteur», on va le voir à 125, peut-être que sauveteur... Est-ce que sauveteur, déjà là je préjuge de 125, là, est-ce qu'il va avoir droit à plus d'aide que le simple citoyen qui voit quelque chose qui se passe, puis que là, woups, il intervient, là?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, là, le premier élément, là, votre sauveteur à la piscine municipale, lui, il est dans le cadre de son travail. Ce n'est pas un sauveteur au sens d'Alerte à Malibu. Dans Alerte à Malibu...

M. Tanguay : Mais il travaille.

M. Jolin-Barrette : Oui, il travaille. Mais ce n'est pas un sauveteur au sens de Loi visant à favoriser le civisme. Lui, s'il se blesse ou s'il y a une intervention, il va être couvert par la LATMP. Le sauveteur, on parle de quelqu'un qui sauve un individu, mais pas dans le cadre de ses fonctions. Exemple, un pompier ou un policier...

M. Tanguay : CNESST.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, exactement.

M. Tanguay : Donc, la notion de sauveteur, je reviens à l'article 11, acte de civisme, on était, en vertu de définition de la loi... un sauveteur, on peut avoir le chapeau de sauveteur. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Puis à 125 on reverra, parce qu'à 125 on dit...

M. Jolin-Barrette : Le critère, là, c'est : «porte bénévolement secours alors qu'il a un motif raisonnable de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.»

M. Tanguay : Ça va.

M. Tanguay : Interventions sur l'article 124? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 124 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, alors l'article 125 : L'article 2 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Un sauveteur qui subit une atteinte à son intégrité est admissible aux mêmes aides financières que celles auxquelles peut...

Mme Labrie : Pour

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 124 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 125 : L'article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : «Un sauveteur qui subit une atteinte à son intégrité est admissible aux mêmes aides financières que celles auxquelles peut bénéficier l'intervenant visé aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 11 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. (Indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi.)

«L'enfant mineur d'un parent décédé alors que ce parent était un sauveteur ou l'enfant à l'égard de qui un sauveteur décédé est titulaire de l'autorité parentale a droit à la même somme forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle que celle à laquelle à droit l'enfant d'un intervenant décédé ou visé au paragraphe 4 de l'article 11 de cette loi.

«Le conjoint d'une personne décédée alors qu'elle est un sauveteur a droit à la même somme forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle que celle à laquelle à droit le conjoint d'un intervenant décédé visé au paragraphe 5 de l'article 11 de cette loi.

• (11 h 10) •

«Une personne qui est à la charge d'une personne décédée alors que cette dernière est un sauveteur a droit à la même somme forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle que celle à laquelle a droit la personne qui était à la charge d'un intervenant décédé visé au paragraphe 6 de l'article 11 de cette loi.

«Aux fins du droit à ces aides financières, le sauveteur et toute autre personne visés aux alinéas précédents doivent se conformer aux dispositions du titre III à l'exception de celles des chapitres 9 et 12 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement qui s'appliquent à eux et à leur situation avec les adaptations nécessaires.

«Outre les dispositions du titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, celles des titres V et VI de l'article 99 et du titre VIII de cette loi s'appliquent, le cas échéant, avec les adaptations nécessaires au sauveteur et autres personnes visées au présent article de même qu'à leur situation.

L'article 2 de la Loi visant à favoriser le civisme est remplacé afin de référer au nouveau régime d'aide financière créé par le projet de loi. Ainsi, les sauveteurs, leurs enfants mineurs, leurs conjoints et les personnes à charge bénéficieraient, dans certaines circonstances, des mêmes aides que celles prévues au nouveau régime à l'égard de ces mêmes personnes.»

Et ça a valu la peine d'apprendre les chiffres romains, M. le Président, pour cet article.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. J'ai deux niveaux de compréhension. Le premier c'est qu'à l'article 11 qui nous parle de l'intervention civique. Alors, une personne pourrait, selon le cas, être une intervenante civique, mais pas un sauveteur. Est-ce que ça peut arriver ça ?

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait arriver, je crois, parce que le critère de sauveteur c'est : «Porte bénévolement secours lorsqu'il a un motif raisonnable de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger. Et l'intervenant c'est… 

M. Jolin-Barrette : ...je crois, parce que le critère de sauveteur, c'est : «porte bénévolement secours lorsqu'il a un motif raisonnable de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger». Et l'intervenant, c'est : «une intervention civique... l'intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l'arrestation d'un contrevenant ou d'un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix». Donc, le contrevenant... pardon, l'intervenant qui intervient pour procéder à l'arrestation de quelqu'un qui a commis une infraction criminelle. Alors là, on n'est pas dans le cas de la vie ou de l'intégrité physique d'une personne est en danger. On n'est pas nécessairement dans ce cas-là.

«2° l'intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en prévenant ou en tentant de prévenir la perpétration d'infraction criminelle ou de ce qu'il croit être une telle infraction ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir la perpétration d'une telle infraction.»

Donc là, on est dans le cas d'une personne qui agit dans le cadre d'une infraction criminelle, tandis que la loi sur le civisme, on n'est pas nécessairement dans le cadre d'une infraction criminelle, on est dans le cadre de : «porte bénévolement secours lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger».

M. Tanguay : O.K. Donc, c'est un atermoiement, c'est une particularité où il pourrait très bien... puis tel que... on n'a pas besoin de se casser la tête. Il pourrait ne pas y avoir d'acte criminel pour le sauveteur, puis il va être couvert.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : Je pense que c'est l'article 2 de la charte québécoise qui dit...

M. Jolin-Barrette : L'obligation de bon Samaritain.

M. Tanguay : ...l'obligation de porter assistance, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. La personne... Il y a une personne qui est en train de se noyer dans le Richelieu. La personne saute à l'eau, subit une...

M. Tanguay : Préjudice.

M. Jolin-Barrette : ...un préjudice, une atteinte à son intégrité physique à lui, à ce moment-là, il va être couvert par la Loi visant à favoriser le civisme. Mais il n'est pas dans le cadre du régime de l'intervenant de 11 puis il n'est pas dans le cadre du régime de victimes d'actes criminels.

M. Tanguay : Mais il va être indemnisé à même le fonds consolidé.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : Est-ce que ça, c'est nouveau? Ça existait avant?

M. Jolin-Barrette : Oui. C'était comme ça depuis 1977.

M. Tanguay : O.K. Est-ce qu'avec cet article-là, 125, on élargit les personnes couvertes?

M. Jolin-Barrette : C'est les proches.

(Consultaton)

M. Jolin-Barrette : Donc, on vient indiquer qui sont les personnes à charge qui peuvent bénéficier des aides financières rattachées à la couverture...

M. Tanguay : O.K. Parce que...

M. Jolin-Barrette : ...pour le sauveteur.

M. Tanguay : ...l'ancien... Dans le fond, c'est l'ancien article 2.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce qu'on disait avant : «Une personne à sa charge peut obtenir une prestation de la commission.»

M. Tanguay : Là, on le dit.

M. Jolin-Barrette : Là, on vient définir qui sont les personnes.

M. Tanguay : On a fait des choix. Exemple, on ne donne rien aux parents d'un enfant qui aurait été sauveteur et qui aurait subi un préjudice...

M. Tanguay : ...c'est l'ancien article 2.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce qu'on disait, avant : «Une personne à sa charge peut obtenir une prestation de la commission.»

M. Tanguay : Là, on le dit.

M. Jolin-Barrette : Là, on vient définir qui sont les personnes.

M. Tanguay : O.K. On a fait des choix, exemple, on ne donne rien aux parents d'un enfant qui aurait été sauveteur et qui aurait subi un préjudice, qui serait décédé.

M. Jolin-Barrette : On reprend le régime actuel.

M. Tanguay : O.K. Donc, je repose ma question : Le régime actuel ne couvre pas le parent d'un enfant qui est décédé en étant sauveteur?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : O.K. Et... O.K. Pourtant, ça vient assez haut dans la hiérarchie de 10 et même de 11. Pourquoi on ne le prévoirait pas? Choix...

M. Jolin-Barrette : Bien, pour les sauveteurs, on ne change pas le régime qui est applicable.

M. Tanguay : O.K. Je... Il me semble qu'on s'arrête en bon chemin, parce que dans 10 et 11, on parle de la personne victime au premier titre, que ça soit à titre d'intervenant ou à titre de simplement victime d'acte criminel, après ça, on parlait du parent d'un enfant qui est décédé, après ça, puis c'est là où on embarque l'enfant d'un parent... l'enfant mineur, l'enfant d'un parent, après ça, le conjoint, la personne qui est à charge, mais c'est comme si on avait sauté dans la hiérarchie, parce qu'il vient deuxième, le parent d'un enfant qui est décédé. Ne pourrions pas les inclure, parce qu'ils sont assez hauts dans la hiérarchie, par un sous-amendement?

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais dans le fond, ce qu'on vise, c'est les infractions criminelles, on élargit la notion en lien avec les infractions criminelles. Là, on est dans la Loi favorisant le civisme, donc ce régime-là, on ne le change pas.

M. Tanguay : O.K. Mais personne qui est à la charge... Dans le fond, la logique... quelle est la logique de retirer le parent d'un enfant qui est décédé?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est que ce n'est déjà pas couvert actuellement. Pour la loi sur le civisme, on ne le couvre pas.

M. Tanguay : Le parent d'un enfant qui est décédé et qui subit son atteinte... En tout cas, je comprends que c'est le régime actuel, mais on est en train de changer le régime actuel, là, puis on élargit. Il me semble qu'on laisse en bon chemin les parents d'un enfant qui est décédé.

M. Jolin-Barrette : Bien là, on fait de la concordance avec l'IVAC. La Loi sur le civisme, c'est un autre régime. Ça fait que dans le fond, ce qu'on fait, c'est qu'on vient appliquer les modifications de l'IVAC qu'on vient faire, pour que ça soit par concordance, mais on ne vient pas toucher au régime de la loi sur le civisme.

M. Tanguay : Oui, je comprends la concordance, mais dans l'article 10, arrive en deuxième l'enfant d'un parent décédé, puis dans l'article 11, arrive en troisième le parent d'un enfant qui est décédé. C'est juste ça que je constate. Ça fait qu'on n'harmonise pas, ici, quand on indemnise le sauveteur.

M. Jolin-Barrette : Non. Bien, parce qu'on élargit au niveau de l'IVAC, on n'élargit pas au niveau de la loi sur le civisme.

M. Tanguay : En tout cas, j'aurai exprimé mon souhait, M. le Président, d'élargir de manière à prendre en considération ce que l'on fait, en termes d'élargissement, à 10 et à 11 puis de la répercuter à l'article 2 de la loi sur le civisme. Ça aurait été mon souhait. Je comprends que le ministre, le cas échéant, aurait voté contre un tel amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 125? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît...

M. Tanguay : …en termes d'élargissement à 10 et 11, puis de le répercuter à l'article 2 de la loi sur le civisme, ça aurait été mon souhait. Je comprends que le ministre, le cas échéant, aurait voté contre un tel amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 125? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 125 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 126, M. le Président. Les articles 3 à 14 de cette loi sont abrogés.

Commentaire. Les articles 3 à 14 prévoient principalement les critères d'admissibilité d'une demande déposée par un sauveteur ainsi que les pouvoirs et obligations de la commission relativement à l'étude de cette demande. Comme ce sera désormais le nouveau régime des aides financières du projet de loi qui s'appliquerait au sauveteur, les articles 3 et 14 ne trouveraient plus application, leur abrogation est donc proposée.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, autrement dit, il y a une appellation consacrée, là, comment on appelle ça, la demande initiale, comment on l'appelle déjà? On ne souffle pas.

M. Jolin-Barrette : La demande de qualification.

M. Tanguay : La demande de qualification.

M. Jolin-Barrette : On a requête introductive d'instance.

M. Tanguay : Vous avez eu ça comme réponse, requête introductive d'instance.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K… mais demande…

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est parce qu'on ne sait pas sur quel régime vous êtes. On ne sait pas si on est en droit commun, puis là, ce n'est plus une requête, c'est une demande introductive d'instance.

M. Tanguay : On donne tous les outils. Ça fait que demande de qualification. Autrement dit, le sauveteur aura… il y aura un guichet unique. Puis sur la demande de qualification, il y aura une case, à titre de sauveteur, ça va être… je vais aller frapper à la même porte que si j'étais victime d'actes criminels.

M. Jolin-Barrette : C'est le régime de l'IVAC qui s'applique, c'est ça.

M. Tanguay : Puis c'est ça qu'on fait, là, carrément.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : Puis tout s'ensuit de façon… tu sais, c'est le même processus, exactement le même processus, les mêmes décideurs aussi. Est-ce qu'il y a une section sauveteur au sein de l'administration?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier s'il y a des personnes précisément, mais il n'y a pas beaucoup de demandes.

M. Tanguay : Ce serait le même… O.K. C'est bon. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 126? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention.Donc, l'article 126 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 127. L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de «aucun préjudice ou n'est pas admise à réclamer une prestation» par «aucune atteinte à son intégrité ou n'est admise à aucune aide financière».

L'article 17 de la Loi visant à favoriser le civisme prévoit que la récompense pour un acte de civisme peut être octroyée au sauveteur…

Le Président (M. Bachand) : ...beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 127 : L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de «aucun préjudice ou n'est pas admis à réclamer une prestation» par «aucune atteinte à son intégrité ou n'est admise à aucune aide financière».

L'article 17 de la Loi visant à favoriser le civisme prévoit que la récompense pour un acte de civisme peut être octroyée au sauveteur même si aucun préjudice ne découle de son sauvetage ou même s'il ne reçoit pas d'autre indemnité en regard de son sauvetage. L'article est modifié afin d'ajuster son vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.

Donc le texte proposé à 17, c'est : «L'article 15 s'applique même si le sauveteur n'a subi aucune atteinte à son intégrité ou n'est admissible à aucune aide financière.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : On change «aucun préjudice ou n'est pas admis à réclamer une prestation» pour «aucune atteinte». Donc, dans le fond, c'est juste... ça a le même effet, mais on change le verbatim, là.

M. Jolin-Barrette : Exactement, parce qu'à l'IVAC on a changé le verbatim.

M. Tanguay : Là, on découvre quelque chose, le gouvernement... article 15, le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Justice, peut, pour un acte de civisme, accorder à une personne une récompense n'excédant pas 5 000 $ ou lui décerner des décorations et distinctions.»

Il s'en donne-tu régulièrement des montants d'argent annuellement? Je ne sais pas si...

M. Jolin-Barrette : On va vérifier.

M. Tanguay : Puis ça, ça va au-delà. Je pense qu'il y a une cérémonie. Je pense même qu'ici on en fait écho à l'Assemblée nationale. Là, sur le civisme, là, on salue nos...

M. Jolin-Barrette : Oui. Je crois que oui.

M. Tanguay : Les citoyens émérites. J'imagine que, ça, l'article 15 va au-delà du cadre où on peut saluer les citoyens émérites qui ont sauvé des concitoyens de l'incendie, et ainsi de suite. On est assez limité dans le temps, puis tout ça, mais j'imagine que l'article 15 va au-delà de ça, puis il peut y avoir, sur recommandation. Je trouve que c'est un régime intéressant que je ne connaissais pas. Le ministre a-tu mémoire d'avoir donné beaucoup de montants d'argent?

M. Jolin-Barrette : Bien, depuis que je suis ministre de la Justice, je ne crois pas avoir donné.

M. Tanguay : Rien.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je ne pense pas que la cérémonie sur le civisme s'est tenue depuis juin 2020. Bien, en tout cas, c'est sûr, pas physiquement, puis je ne me souviens pas, M. le Président, d'avoir fait d'allocution virtuelle non plus là-dessus. Alors...

M. Tanguay : Est-ce que je peux soumettre la candidature de toutes les éducatrices en services de garde pour qu'elles reçoivent, au nom du gouvernement du Québec, mais par l'entremise, parce qu'il faut procéder ainsi, du ministre de la Justice, ce qu'on pourrait appeler une récompense pour le civisme ou tout simplement une prime COVID qu'elles n'ont pas reçue? Je soumets leur candidature.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je prends note de la suggestion du député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 127? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 127 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, voyez-vous, je suis sur le site du ministère de la Justice, M. le Président, et...

La Secrétaire : ...pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 127 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, voyez-vous, je suis sur le site du ministère de la Justice, M. le Président, et la dernière cérémonie a eu lieu le 9 mars 2020 pour l'hommage au civisme, en présence, ici, sur le parquet du salon rouge, M. le Président. Alors, c'était pour les actes de 2018, donc il y avait un décalage, il y a comme un décalage de deux ans. En tout cas.

M. Tanguay : C'est beau.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, je pense, vous avez un amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui, on a adopté 127. Donc, 127.1, M. le Président :

Insérer, après l'article 127 du projet de loi, l'article suivant:

«127.1. L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant:

«18. Une demande valablement présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement et refusée au motif qu'elle aurait dû être présentée en vertu de la présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement présentée suivant celle-ci».

Commentaire. Cet amendement vise à maintenir l'application de l'article 18 de la Loi visant à favoriser le civisme, en l'ajustant au nouveau régime, afin qu'une demande déposée erronément en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement soit réputée valablement déposée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme.

Donc, l'article 18 visant à favoriser la Loi sur le civisme se lisait ainsi:

«18. Une demande valablement formulée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels est refusée par la commission au motif qu'elle aurait dû être formulée en vertu de la présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement formulée suivant celle-ci».

Donc, si la personne n'utilise pas la bonne loi, dans le fond, elle est réputée avoir été formulée en vertu de la bonne loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ça, on avait déjà vu ce type d'article là un peu plus tôt dans nos débats. Puis la conclusion que j'en tirais, mais le ministre peut me détromper si j'ai tort, c'est que ce n'était pas sur l'aspect administratif, parce que, forcément, la personne devra fort probablement remplir le formulaire sur le bon régime parce qu'il pourrait y avoir des questions par rapport à l'IVAC, et ainsi de suite, particulières du régime, le bon, mais que c'était davantage au niveau de la computation des délais et des impacts négatifs que d'avoir perdu son temps à être au mauvais régime, je crois.

M. Jolin-Barrette : Oui, puis ça, c'était dans le cadre de l'article 59 qu'on a prévu, les interactions entre les régimes, puis l'article 24 du projet de loi n° 84, d'un autre projet de loi.

M. Tanguay : Article 59?

M. Jolin-Barrette : 59 et 24.

M. Tanguay : O.K. Donc, la personne, on va lui dire : Écoutez... Est-ce que le dossier va être transféré, puis là personne devra répondre? Est-ce qu'il y a un transfert de dossiers néanmoins?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier.

M. Tanguay : Parce que, pour que les régimes...

M. Jolin-Barrette : …et 24.

M. Tanguay : O.K. Donc, la personne, on va lui dire : Écoutez, on… Est-ce que le dossier va être transféré, puis là la personne devra répondre? Est-ce qu'il y a un transfert de dossiers néanmoins?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier.

M. Tanguay : Parce que, pour que les régimes se parlent, pour donner effet à cet article-là, ça, je trouve ça important. Puis la personne… C'est sûr qu'à un moment donné le dossier, s'il est transféré, la personne devra, à ce moment-là, entrer en contact avec une personne de l'IVAC puis répondre à ses questions plus particulières. Mais, au moins, si le dossier est transféré puis… en tout cas, en s'assurant que les délais ne seront pas… la personne ne sera pas forclose parce qu'elle a…

M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'il est présumé déposé en vertu de la bonne loi.

M. Tanguay : À la date du… même si c'était dans le mauvais régime. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 127.1 est adopté.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 128, et j'aurais un amendement, M. le Président : Les articles 18 à 26 de cette loi sont abrogés.

Et l'amendement, c'est : Remplacer l'article 128 du projet de loi par le suivant : «Les articles 19 et 20 de cette loi sont abrogés.» Par concordance avec les autres amendements proposés, cet amendement revoit les articles de la Loi visant à favoriser le civisme qu'il demeure requis d'abroger. Donc, les articles 19 et 20 de la Loi visant à favoriser le civisme étaient :

«19. Une demande présentée selon la présente loi interrompt la prescription prévue par le Code civil jusqu'à la décision de la commission ou, lorsque celle-ci est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce tribunal.

«20. Les dispositions de la Loi sur les accidents du travail non incompatibles avec la présente loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, on a uniquement besoin d'abroger ces deux articles là, considérant les amendements qu'on a faits.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, j'essaie de voir. Donc, 18, c'est correct on l'a réglé. 19 et 20, «présentée», ça, je comprends… «Une demande présentée selon la présente loi interrompt la prescription», ça, l'interruption de prescription est donc déjà prévue dans le projet de loi n° 84?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, le fait qu'on vient déposer à n'importe quel régime, dans le fond, ça interrompt la prescription. Elle est présumée avoir été déposée dans le bon régime.

M. Tanguay : Oui. Mais ça, je pense que 19, c'est au-delà du bon, ou du bon, ou du pas bon régime. Autrement dit, un dépôt dans le bon régime du sauveteur… il y a un article, dans le 84, qui dit que ça interrompt la prescription. Je pense que c'est…

M. Jolin-Barrette : Puis, ça va être l'article 25 du projet de loi n° 84 qui va s'appliquer.

M. Tanguay : O.K. Et les autres articles, par quelle efficacité avons-nous pu sauver les articles 21 à 26? Pourquoi voulions-nous les abroger? Est-ce que vous allez avoir, autrement dit, d'autres amendements sur 21 à 26 ou il reste tel quel.

M. Jolin-Barrette : On va en avoir d'autres.

M. Tanguay : Sûrement, hein, parce que…

• (11 h 30) •

M. Jolin-Barrette : On va avoir…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Tanguay : …Pourquoi voulions-nous les abroger? Aïe! Est-ce que vous allez avoir, autrement dit, d'autres amendements sur 21 à 26 ou il nous reste tel quel?

M. Jolin-Barrette : On va en avoir d'autres.

M. Tanguay : Sûrement, hein, parce que…

M. Jolin-Barrette : On va avoir 21, 21.1, 22.

M. Tanguay : O.K. Ça fait qu'on va passer à travers, là. C'est ce que je me disais, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, ils sont sur Greffier, là.

M. Tanguay : O.K. On va passer à travers parce que 21 à 26…

M. Jolin-Barrette : Oui, 27.

M. Tanguay : …si on voulait les… les annuler, là, il va falloir travailler avec.

M. Jolin-Barrette : Oui, il y a une série d'amendements, là, de concordance qui s'en vient.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur l'amendement? …secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 128 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, 128 est adopté. Là, on va aller à 128.1, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, un amendement? Oui. Merci.

M. Jolin-Barrette : Un amendement.

Insérer, après l'article 128 du projet de loi, l'article suivant :

128.1. L'article 21 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Une aide financière ne peut être accordée en vertu de la présente loi si le sauveteur a subi une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou est décédé dans des circonstances qui donnent ouverture à l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une autre loi qu'une loi du Parlement du Québec.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou une personne à charge» par «ou toute autre personne mentionnée à l'article 2».

Commentaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur la disposition de la Loi visant à favoriser le civisme qui prévoit la préséance de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles quand un même événement donne ouverture à ces lois.

Donc, essentiellement, si vous avez… Si, dans le cadre d'un événement de la loi sur le civisme, peut s'appliquer la Loi sur les accidents du travail ou peut s'appliquer la Loi visant à aider les personnes victimes, le projet de loi n° 84, le régime primaire, ne va être pas celui de la loi sur le civisme, ça va être celui de la LATMP ou du projet de loi n° 84. Donc, en premier, vous allez là puis, ensuite, vous allez à la loi sur le civisme.

M. Tanguay : …et là, c'est la Loi sur les accidents du travail. Mais par définition, après avoir vu la définition de sauveteur, qu'on dit que ce n'est pas dans le cadre du travail, il pourrait y avoir des cas où il soit admissible? Je pensais que, parce que ça se faisait de façon bénévole, il n'était pas... Il était de facto… Il rentrait soit dans la définition de sauveteur, auquel cas c'est l'IVAC, ou si c'est du travail, bien, il ne rentre pas dans la définition de sauveteur, puis c'est du travail. Je ne vois pas l'endroit…

M. Tanguay : ...il pourrait y avoir des cas où il soit admissible? Je pensais que, parce que ça se faisait de façon bénévole, il n'était pas... Il était de facto. Il rentrait soit dans la définition de sauveteur, auquel cas c'est l'IVAC, ou si c'est du travail, bien, il ne rentre pas dans la définition de sauveteur, puis c'est du travail. Je ne vois pas l'endroit où il pourrait pouvoir prétendre aux deux. Il peut-u être bénévole puis avoir un lien d'emploi? Je ne pense pas.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, ce qu'on me dit, c'est... Exemple, pour le cas du travail, c'est à l'occasion de son travail. Donc, ça serait la LATMP qui le fait.

M. Tanguay : Oui. Donc, ce serait... Parce que la LATMP, dans ma tête il n'y avait pas lieu... On va le faire, là. Mais même s'il est collègue de travail puis il court au secours d'un autre collègue, dans ma tête, c'était la LATMP. Ce n'était pas le sauveteur.

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, là, pour la LATMP, où est-ce que ça s'appliquerait, pendant une livraison, un livreur croise une personne en détresse et lui vient en secours. Cette personne subit un traumatisme psychologique à la suite de cet événement. Donc, ce n'est pas dans...

M. Tanguay : Le livreur...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : ...subit un traumatisme.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais dans le fond ce n'est pas dans le cadre de ses fonctions. Tu sais, ce n'est pas un... Ce n'est pas...

M. Tanguay : Il serait discarté comme accident de travail.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Sauf que c'est le régime...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est la LATMP qui va s'appliquer.

M. Tanguay : Mais là, on dit que c'est la LATMP qui va s'appliquer.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est un acte de civisme, mais vu que tu es dans le cadre de tes fonctions, ça va être la LATMP qui va s'appliquer.

M. Tanguay : Ça, c'est comme quand le leader du gouvernement fait des appels au règlement, M. le Président. Il se met en danger puis peut-être qu'il en subit des préjudices, mais ça, on...

M. Jolin-Barrette : C'est important quand on fait un appel au règlement de ne pas trop hausser le ton.

M. Tanguay : Oui. Puis de ne pas frapper parce qu'on peut se blesser. Bang! Ouch! Ou fracturer le petit doigt, là, ouch! sur un...

M. Jolin-Barrette : Bien ça, M. le Président, il y a toute une histoire par rapport à ça parce qu'il s'agit d'un transfert de poids malencontreux, M. le Président.

M. Tanguay : Ah! C'est ça. C'est la main invisible, la main de Dieu.

M. Jolin-Barrette : Non, non, je vous le dis. Dû...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

M. Tanguay : Bien, le ministre, il est en train de répondre. Dû à quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, j'allais dire, dû à l'ergonomie des fauteuils qui sont plus ou moins ergonomiques. Vous savez, M. le Président, ça prend un certain gabarit pour à l'aise sur les fauteuils du salon bleu. Et je n'ai pas encore atteint ce gabarit.

M. Tanguay : Puis, l'ergonomie, est-ce qu'elle explique le cri?

M. Jolin-Barrette : Ah! Ça, c'est une autre explication, M. le Président.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Alors, en vous souhaitant de ne pas atteindre trop rapidement le nouveau gabarit que vous souhaitez. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le...

M. Jolin-Barrette : ...c'est notre explication, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : En vous souhaitant de ne pas atteindre trop rapidement le nouveau gabarit que vous souhaitez. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.1 est adopté.

Avec votre consentement, il faudrait revenir à 128 parce que j'ai utilisé la mauvaise formulation. Donc, on aurait dû faire une formulation d'accepter l'amendement, après ça d'accepter l'article tel qu'amendé. Alors, avec votre consentement, on reviendrait à 128.

Donc, l'amendement... On va procéder avec l'amendement d'abord. La mise aux voix... L'amendement était adopté, donc on va faire le nouvel article... l'article 128 tel qu'amendé. Pour sa mise aux voix, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 128, tel qu'amendé, est adopté. Donc, on revient à vous, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 128.2, M. le Président : Insérer, après l'article 128.1 du projet de loi, l'article suivant :

128.2. L'article 21.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du préjudice subi» par «d'une atteinte subie»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «prestation» par «aide financière».

Commentaire. Cet amendement vise à maintenir en vigueur l'article 2.1. de la Loi visant à favoriser le civisme qui prévoit l'option possible entre cette loi et la Loi sur l'assurance automobile quand un événement donne ouverture à l'application de ces deux lois. Le vocabulaire de l'article est toutefois ajusté.

Donc, voici l'article 21 de la Loi visant à favoriser le civisme tel que modifié :

«21.1. Si, en raison d'une atteinte subie par un sauveteur ou du décès qui en résulte, une personne a droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l'assurance automobile et à une aide financière en vertu de la présente loi, cette personne peut, à son option, réclamer une indemnité en vertu de la Loi sur l'assurance automobile ou une aide financière en vertu de la présente loi.

«L'indemnisation en vertu de la Loi sur l'assurance automobile fait perdre tout droit à une aide financière en vertu de la présente loi.»

Donc, on actualise le vocabulaire, M. le Président, en fonction du projet de loi n° 84.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Non, merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.2 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...amendement, M. le Président, 128.3 : Insérer, après l'article 128.2 du projet de loi, l'article suivant :

128.3. L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de...

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.2 est adopté. Merci.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Un autre amendement, M. le Président, 128.3 :

Insérer, après l'article 128.2 du projet de loi, l'article suivant :

128.3. L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de «le réclamant» par «un sauveteur ou une personne mentionnée à l'article 2» et de «toute indemnité» par «toute aide financière».

Commentaire. Cet amendement vise à maintenir en vigueur l'article 22 de la Loi visant à favoriser le civisme, qui prévoit la déduction d'une indemnité reçue en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune de toute aide financière versée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. Le vocabulaire de l'article est toutefois ajusté. Voici l'article 22 de la Loi visant à favoriser le civisme tel que modifié :

«Si un sauveteur ou une personne mentionnée à l'article 2 obtient, pour un cas donnant ouverture à la présente loi, une indemnité en vertu de l'article 79 de la Loi sur la conservation ou de la mise en valeur de la faune, celle-ci doit être déduite de toute aide financière en vertu de la présente loi.»

Donc, cet article-là, M. le Président, on avait vu ça un peu plus tôt également, c'est le 5 000 $, je crois, de la loi sur la conservation de la faune.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention… ou pas d'intervention, pardon, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.3 est adopté.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Un autre amendement, M. le Président, l'article 128.4 :

Insérer, après l'article 128.3 du projet de loi, l'article suivant:

128.4. Les articles 23 à 26 de cette loi sont abrogés.

Commentaire. Par concordance avec les amendements précédemment proposés, il y a lieu de reprendre ici l'abrogation des articles 23 à 26 de la Loi visant à favoriser le civisme, qui était à l'origine prévue à l'article 128 du projet de loi. Donc, on abroge 23 à 26.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Là, on est à l'article… C'est un nouvel amendement?

M. Jolin-Barrette : Oui, 128.4.

M. Tanguay : O.K. Et ça, dans le fond, on abroge — moi, je suis en train de l'ouvrir — 23 à 26, on les abroge de…

M. Jolin-Barrette : Oui, par concordance.

M. Tanguay : Par concordance. O.K.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.4 est adopté. Merci.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, à l'article 129, M. le Président, et j'aurai un amendement à l'article 129. Donc, 129 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 27, des suivants:

«27.1. Le ministre peut déléguer à une personne qu'il désigne l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.

«27.2. Le…

M. Jolin-Barrette : ...alors, à l'article 129, M. le Président, et j'aurai un amendement à l'article 129. Donc : 129. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 27, des suivants:

«27.1. Le ministre peut déléguer, à une personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.

«27.2. Le ministre peut conclure avec toute personne ou avec tout organisme public ou privé toute entente relativement à l'application de la présente loi.

«Toute personne ou tout organisme partie à une telle entente peut exercer, selon les modalités prévues à l'entente, tout pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre.

«Cette personne ou cet organisme peut de même poser tout acte que permet la présente loi. Cette personne ou cet organisme est alors investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la présente loi.

«27.3. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le ministre fait rapport de ses activités en vertu de la présente loi et de l'application de celle-ci au cours de l'exercice financier précédent.

«Ce rapport est déposé devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent si l'Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

«27.4. Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à l'aide financière qui pourrait être accordée en vertu de la présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs.

«Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des pouvoirs et des immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.

«27.5. Les enquêteurs doivent, sur demande, s'identifier et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur qualité.».

L'amendement, M. le Président, à 129 : Dans l'article 129 du projet de loi :

1° insérer, après l'article 27.1 proposé, l'article suivant :

«27.1.1. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l'aide aux sauveteurs avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger, l'un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.»;

2° insérer, après l'article 27.2 proposé, l'article suivant :

«27.2.1. Le ministre prend entente avec la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir un mode de traitement des aides financières en vertu de la présente loi dont les circonstances impliquent des situations ou des matières également couvertes par la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

«Cette entente doit permettre :

«1° de distinguer les atteintes, les préjudices et les séquelles qui sont régies par l'une ou l'autre des lois;

«2° de déterminer le droit et les montants des aides financières, des indemnités, des prestations ou des autres avantages pécuniaires payables en vertu de chacune des lois applicables;

«3° de déterminer les aides financières, les indemnités, les prestations ou les autres avantages pécuniaires que doit verser chacune des autorités concernées et de préciser les cas, les montants et les modalités de remboursement entre elles;

«4° de régler les différends qui peuvent survenir entre le ministre et les organismes mentionnés au premier alinéa dans l'application des régimes de ces lois;

3° remplacer 27.4 proposé par le suivant :

«Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à une demande prévue par la présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs.

«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre ou tout enquêteur désigné est investi aux fins de l'enquête de...

M. Jolin-Barrette : ...mentionnés au premier alinéa dans l'application des régimes de ces lois.»;

3° remplacer 27.4 proposé par le suivant :

«27.4. Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à une demande prévue par la présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs.   Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des pouvoirs et des immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.

Les enquêteurs ne peuvent divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l'exécution de leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal ou encore sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de leurs fonctions.»

Commentaire. Cet amendement ajoute, dans la Loi visant à favoriser le civisme, une habilitation au ministre pour conclure des ententes avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger, il y ajoute une disposition relative à l'obligation de s'entendre avec la Société de l'assurance automobile du Québec ou la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir un mode de traitement des demandes dans les circonstances impliquant... lorsque les circonstances impliquent des situations couvertes par la loi par plus d'un régime.

Et, finalement, l'amendement prévoit l'habilitation sur les enquêtes par concordance avec les modifications apportées lors de l'étude de la disposition similaire de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Alors, je vois qu'on fait écho du travail que l'on avait fait à 95, pour 27.4

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : On fait copier-coller. Donc, ça, c'est une bonne chose. Ça, c'est 27.4. 27 et... 27, ça, c'est sur l'amendement. 27.2.1 et 27.1.1, ça, ce n'était pas... c'était un manque? Autrement dit, est-ce que c'était une carence qu'on aurait pu voir dès la première mouture ou c'est un changement de direction qui a eu lieu dans nos articles, dans nos débats?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, c'était une omission au moment de rédiger la loi. Et on avait déjà un pouvoir de contracter, mais pas avec les États, ça fait qu'on l'a rajouté.

M. Tanguay : O.K. Le ministre peut prendre... Donc, 27.2.1 : «Le ministre prend entente avec la SAAQ et la Commission des normes». Et, 27.1.1 : «Le ministre peut conformément conclure une entente relative à l'aide au sauveteur avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger». Ça existe déjà de telles ententes pour les sauveteurs?

M. Jolin-Barrette : Non, pour l'étranger, ça n'existait pas. C'est ça qu'on vient rajouter. Il existait un programme de contracter avec la SAAQ, la CNESST, mais ça n'existait pas avec l'étranger.

M. Tanguay : Et est-ce que l'on sait si, ce que l'on fait au niveau des sauveteurs, ça existe dans les autres provinces canadiennes ou c'est variable, là?

M. Jolin-Barrette : ...

M. Tanguay : Chose certaine, comme on l'avait vu dans notre exemple de l'Ontario, quand une personne était victime à Toronto, d'un acte criminel, ou à Ottawa, bon, c'était d'abord... la demande devait d'abord être formulée auprès de l'instance ontarienne et, après ça, on opérait compensation pour ce qui n'était pas couvert...

M. Tanguay : …O.K. Chose certaine, comme on l'avait vu dans notre exemple de l'Ontario, quand une personne était victime à Toronto d'un acte criminel, ou à Ottawa, c'était d'abord… la demande devait d'abord être formulée auprès de l'instance ontarienne, et après ça on opérait compensation pour ce qui n'était pas couvert. Est-ce que c'est la même chose ici pour le sauveteur?

M. Jolin-Barrette : …pas de hors Québec pour les sauveteurs.

M. Tanguay : Il n'y a pas de hors Québec, alors… Et le Québécois qui est sauveteur à Ottawa va directement… il est couvert, même si ça a eu lieu à l'étranger?

M. Jolin-Barrette : Non, il n'est pas couvert. Ça a eu lieu à l'étranger.

M. Tanguay : Ah oui?

M. Jolin-Barrette : C'est une portée territoriale sur le territoire du Québec.

M. Tanguay : On a permis que l'IVAC ait une portée extraterritoriale pour les victimes mais pas pour le sauveteur.

M. Jolin-Barrette : Ni pour l'intervenant.

M. Tanguay : Ni pour l'intervenant. Il n'y a rien là-dessus. L'article 11 ne s'applique pas.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

• (11 h 50) •

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 129 est adopté. On revient à 129 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : On voit qu'à 129 27.3 est de même nature que le 188, autrement dit le fameux rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 30 juin. Donc, 27.3 fait écho, oui… est le jumeau de 188 ou la jumelle. Est-ce que ça existe déjà, ça, pour les autres régimes, la SAAQ puis la CNESST? La Loi sur l'assurance automobile et la loi sur…

M. Jolin-Barrette : Rapport des activités?

M. Tanguay : Hein, le rapport, 30 juin, puis tout ça.

M. Jolin-Barrette : Probablement. On vérifie, mais probablement que dans les autres régimes aussi.

M. Tanguay : O.K. Et on a vu, dans l'ajout…

M. Jolin-Barrette : Puis c'était l'article 25 de la loi actuelle sur le civisme.

M. Tanguay : C'est ça qu'on a abrogé tantôt mais qu'on réintroduit ici, là. O.K. Quand on dit : «Le ministre peut déléguer, à une personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués…», quelle est l'intention ici du législateur? C'est de déléguer à qui, dans quel contexte?

M. Jolin-Barrette : Bien, il peut déléguer à l'intérieur de l'administration. On l'avait vu avec l'IVAC, là, c'est pour déléguer à l'intérieur de l'organisation, à l'intérieur de l'IVAC, le fait de pouvoir rendre les décisions.

M. Tanguay : O.K. Ça fait qu'à tous les endroits, dans la loi, où on dit : Le ministre peut…

M. Tanguay : ...qui, dans quel contexte?

M. Jolin-Barrette : Mais peut déléguer à l'intérieur de l'administration.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. On l'avait vu avec l'IVAC, là, c'est pour déléguer à l'intérieur de l'organisation, à l'intérieur de l'IVAC, le fait de pouvoir rendre les décisions.

M. Tanguay : O.K. ça fait qu'à tous les endroits, dans la loi, où on dit le ministre peut faire ci, peut faire ça, bien, il délègue.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Exactement.

M. Tanguay : C'est un peu comme les 5 000 $ de tantôt, là, les bourses, là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Il délègue ça à quelqu'un qui va lui dire... qui va lui soumettre des candidatures, par exemple.

Dernière chose, j'aimerais ça qu'on nous réexprime... je sais qu'on l'avait fait dans le contexte de 95, mais c'est un petit peu loin puis, en vous parlant, je vais rechercher.

À 27.4, tel qu'amendé, là, on dit : «Les enquêteurs; ne peuvent divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l'exécution de leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal ou encore sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»

Alors, pourquoi c'était nécessaire de l'inclure là? Ce n'était pas déjà prévu dans la Loi sur les commissions d'enquête, le devoir de réserve.

M. Jolin-Barrette : Le devoir de réserve.

M. Tanguay : 27.4 tel qu'amendé.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Les enquêteurs ne peuvent divulguer les renseignements, sauf x, y, z.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Mais ils ne peuvent pas divulguer les renseignements obtenus au cours de l'enquête, sauf dans le cadre de leurs fonctions.

M. Tanguay : Mais, c'est ça. Ce n'était pas déjà prévu par ailleurs dans la Loi sur les commissions d'enquête?

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, dans le fond, on incorpore... on vient dire que... on vient dire c'est quoi leurs immunités dans le fond. C'est un renvoi comme on faisait à l'article 95, à la Loi sur les commissions d'enquête.

M. Tanguay : Mais la confidentialité, mon point, c'est qu'en référant à la commission... mon point, c'est bien technique, là, légistique. Quand on réfère à la Loi sur les commissions d'enquête, vous avez tous les pouvoirs et devoirs. Mais, si en plus, dans votre loi, ici, on dit : On rajoute ça, ça, ça. Si on fait le double emploi, des fois, on dit : Bien, souvent, on se fait refuser des amendements en disant, bien, si on précise, c'est comme si on excluait les autres et ainsi de suite. C'est ça, mon réflexe légistique.

M. Jolin-Barrette : Non, mais les pouvoirs de la commission d'enquête, c'est de dire : Bien, voici les pouvoirs qui sont attribués, donc vous avez l'équivalent de ces pouvoirs-là, sauf que, dans le cadre de l'enquête que vous faites, dans le cadre de ce régime-là, c'est confidentiel, à moins que vous ayez l'autorisation de divulguer.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Mais mon point, c'est que c'était déjà prévu, de toute façon, dans la loi à laquelle on réfère. Ça fait que, si on vient le repréciser là, il me semble qu'on fait double emploi. À moins que ce n'était pas prévu à la loi.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais, dans le fond, c'est suite à… on me fait un rappel historique de la présente commission, c'est suite aux commentaires des collègues, ici, qu'on l'a rajouté...

M. Tanguay : …il me semble qu'on fait double emploi, à moins que ce n'était pas prévu à la loi?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, c'est suite à… on me fait un rappel historique de la présente commission, c'est suite aux commentaires des collègues, ici, qu'on l'a rajouté à 95. C'est pour ça qu'on l'a mis là.

M. Tanguay : O.K. Je pense que c'était la collègue de Sherbrooke. Je ne sais pas si elle se rappelle de ça? Non. Sur les renseignements, la divulgation, c'était suite, en tout cas, à un échange que vous aviez eu.

M. Jolin-Barrette : Ça fait qu'on fait de la concordance avec 95.

M. Tanguay : Oui. Mon point c'est que le devoir… on va appeler ça, 27.4, troisième alinéa, on va appeler ça le devoir sauf exception, devoir de confidentialité sauf exception, mais mon point c'est… ce n'était pas déjà prévu dans la Loi sur les commissions d'enquête, ce n'était pas déjà suffisant que le commissaire a un devoir de confidentialité puis de réserve.

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être, sauf que, comme on vous dit, l'amendement on l'a travaillé en fonction de ce qu'on a fait à 95, ensemble.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 129 tel qu'amendé? Non, ça fait que nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 129 tel qu'amendé est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 130, M. le Président. Donc, il y aura un amendement et l'amendement c'est de retirer l'article 130. Donc, 130 : «L'article 417 du Code de procédure civile est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «victimes» par «personnes victimes d'infractions criminelles» et de «victime» par «une personne victime.»

Et donc l'article 130, on retire l'amendement, on retire l'article 130 du projet de loi.

Commentaire : L'article 130 modifie l'article 417 du Code de procédure civile afin de changer «victimes» par «personnes victimes» et d'ajouter une référence à «infraction criminelle.»

Or, il appert que l'ajout du concept d'infraction criminelle entraîne des conséquences non souhaitées parce qu'il restreint le bassin d'organismes visés par la disposition.

Il est donc suggéré de retirer l'article 130. Ultérieurement, il sera proposé d'amender l'article 166 afin d'y inclure la modification de «victime» par «personne victime» à l'article 417 du Code de procédure civil puisque cette modification doit être maintenue.

Cet amendement donne suite aux commentaires du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.

M. Tanguay : Bien, dans vos mots, comment… qu'est-ce qu'on fait, là, justement?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans mes mots, c'est qu'on vient… on va rajouter «personne victime» un peu plus loin avec un amendement à l'article 166, et le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale était d'avis que la modification initialement proposée pouvait laisser croire que seules les victimes de violence conjugale qui ont subi une infraction criminelle peuvent être exemptées, alors que ce que prévoit l'article 417 c'est la possibilité d'exemption pour toutes les victimes de violence conjugale que les gestes commis aient constitués ou non… aient constitués des infractions ou non.

M. Tanguay :

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça fait que c'est plus large suite aux commentaires…     

M. Jolin-Barrette : ...victimes de violence conjugale qui ont subi une infraction criminelle peuvent être exemptées, alors que ce que prévoit l'article 417, c'est la possibilité d'exemption pour toutes les victimes de violence conjugale, que les gestes commis aient constitué des infractions ou non.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça fait que c'est plus large suite au commentaire du regroupement.

M. Tanguay : Puis 417, dans... On l'avait vu, 417, je pense que c'était le 75, hein? Je me rappelle qu'on avait travaillé sur le 417 dans 75. Dans toute affaire où il existe un différend mettant en jeu l'intérêt des parties... Ah oui! on l'avait vu...

M. Jolin-Barrette : ...obligatoire.

M. Tanguay : C'est ça. Puis le deuxième alinéa, je me demande : On l'avait-u modifié finalement dans 75, le deuxième alinéa? Je sais qu'on avait eu un bon débat là-dessus. Sont exemptés de participer à la séance d'information, puis on déposait au greffe une attestation qu'elles ont déjà participé à une telle séance pour un différend antérieur ou vous confirment qu'elles se sont présentées à un service d'aide aux victimes.

(Consultation)

M. Tanguay : Parce que je me rappelle... Oui, c'est ça, Sophie nous l'a dit qu'on avait eu le débat par rapport à la discrétion judiciaire, on voulait encadrer la discrétion judiciaire puis permettre à la personne d'avoir plus d'autonomie en le demandant. Ou on ne voulait pas aussi retarder la personne qui était de bonne foi, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça me sonne des cloches, comme on dit.

(Consultation)

M. Tanguay : Ah! je pensais que vous étiez en train de... Vous n'avez rien à ajouter?

M. Jolin-Barrette : Donc, à l'article... Dans le projet de loi n° 75, là, c'était le 38 : L'article 417 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent pour assurer la saine gestion de l'instance et son bon déroulement ou pour éviter un préjudice à l'une des parties ou à ses enfants, le tribunal peut instruire l'affaire sans que les parties n'aient participé, ensemble ou séparément, à une telle séance en leur ordonnant toutefois d'y participer dans les trois mois suivant cette ordonnance, sauf s'il le juge inapproprié.»

Puis, dans le fond, là, la discussion par rapport à ça qu'on avait eue, c'était le fait qu'il y en a qui refusait de faire ça pour reporter l'audience, dans le temps.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux. Bon lunch. À tantôt.

(Suspension de la séance à 12 heures)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 55)

Le Président (M. Bachand) : Bon après-midi à tout le monde. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n°84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Lors de la suspension de nos travaux ce matin, nous étions rendus à l'étude de l'amendement à l'article 130.

Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 130 est donc supprimé. Merci beaucoup.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 131. M. le Président. Alors, l'article… Là, on est rendus au Code de procédure pénale : L'article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels institué en vertu de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

L'article 8.1 du Code de procédure pénale prévoit la contribution d'un contrevenant coupable qui s'ajoute à l'amende de tout constat d'infraction. Une partie de cette contribution est versée au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Puisque le nom de ce fonds est modifié par le projet de loi, il est donc remplacé en conséquence dans cet article. Donc, c'est juste de la concordance.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Donc, on touche à l'article 8.1, Code de procédure pénale. Puis, ce qui est intéressant de constater, c'est que le Code de procédure pénale prévoit, «Sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal… une contribution de : 20 $, lorsque le montant… Sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds» affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles. Autrement dit, on peut voir qu'il y a, via les constats d'infraction, une sorte d'étiquetage…

M. Tanguay : ... une contribution de 20 $ lorsque... Sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du fonds à l'aide des personnes victimes d'actes criminels. Autrement dit, on peut voir qu'il y a, via les constats d'infraction, une sorte d'étiquetage qui est fait sur les premiers 10 $ de la portion qui vient, en quelque sorte, j'imagine, à l'aide aux personnes victimes d'actes criminels. Puisque c'est le fonds consolidé, ça tombe dans le fonds consolidé, non?

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, là, sur... Peut-être que c'est déjà arrivé au député de LaFontaine d'avoir un constat d'infraction au Code de sécurité routière ou de vitesse.

M. Tanguay : On en a parlé. On en a parlé.

M. Jolin-Barrette : J'ai ouï dire. C'est une hypothèse, une hypothèse. Et là, lorsque le contrevenant qui excèderait la limite permise, M. le Président, reçoit son constat d'infraction, donc, il y a trois montants. Il y a l'amende, les frais et la contribution au Fonds Accès Justice et au fonds qui va s'appeler le fonds affecté à l'aide aux victimes d'infractions criminelles, institué en vertu de la loi aux personnes victimes.

Donc, le premier 10 $ de ça s'en va au fonds des victimes d'actes criminels et vous avez un 8 $ qui est versé au Fonds Accès Justice, parce que la loi sur l'aide, là... Dans le projet de loi n° 84, là, il y a deux choses. Avant, il y avait l'IVAC, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, vous aviez la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels. Les CAVAC... dans le fond, toute la première partie de la loi 84, c'est l'aide aux victimes d'actes criminels. Ça, ça veut dire que dans cette loi-là, c'est les services, exemple les CAVAC. Vous n'avez pas besoin d'être une victime, en vertu d'une infraction criminelle contre la personne, de bénéficier de l'aide aux victimes d'actes criminels.

Exemple, on en a discuté plus tôt dans la commission, mais vous êtes victime, je ne sais pas, là, de vandalisme sur votre maison. Bien, vous allez pouvoir aller au CAVAC, parce que vous êtes une victime d'infraction criminelle. Alors, le fonds pour les victimes d'infractions criminelles sert à financer les organismes qui offrent du soutien aux victimes d'actes criminels, donc en vertu de l'aide aux victimes. Donc, ça, c'est le fonds aux victimes d'actes criminels, qui finance notamment les CAVAC, qui finance des initiatives pour les personnes qui sont victimes d'actes criminels. 

Pour ce qui est du régime de l'IVAC, donc du projet de loi n° 84, pour les aides financières, ça, c'est différent, ça, c'est le fonds consolidé. Ça, c'est dans les crédits qui sont donnés au ministère de la Justice. 

M. Tanguay : Fonds consolidé.

M. Jolin-Barrette : Oui, fonds consolidé.

M. Tanguay : Donc, il reste... Il va demeurer le fonds...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le fonds demeure le même. Il change d'appellation.

M. Tanguay : Article 2 et suivants, là, du 84.

• (16 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Tu sais, exemple, là, pour les organismes qui sont financés avec le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, vous avez les...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...Justice.

M. Tanguay : Fonds consolidé.

M. Jolin-Barrette : Oui, fonds consolidé.

M. Tanguay : Donc, il reste... Il va demeurer le fonds...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le fonds, il demeure le même. Il change d'appellation.

M. Tanguay : Article 2 et suivants, là, du 84.

M. Jolin-Barrette : Oui. Tu sais, exemple, là, pour les organismes qui sont financés avec le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, vous avez les CAVAC, vous avez, supposons, la Fondation Marie-Vincent, qui vient en aide aux enfants victimes d'agressions sexuelles, d'autres exemples...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Oui. Quand il y a des appels à projets, dans le fond, n'importe quel organisme qui offre du soutien aux victimes d'actes criminels, ça passe à travers ce fonds-là. Puis, dans le fond, il est financé de cette façon-là. Il est financé par les 10 $ qui sont récoltés envers les constats d'infraction.

M. Tanguay : Et tout constat d'infraction qui relève du Code de procédure pénale, tout, tout, tout constat d'infraction, là. Ça peut être en matière d'environnement, ça peut être en matière de sécurité routière aussi. Si ça ne relève pas du municipal, ça embarquerait là-dessus aussi.

M. Jolin-Barrette : Sous réserve, oui, là. On va vérifier.

M. Tanguay : Parce que l'article 8.1 commence : «Sauf s'il s'agit d'un constat... une infraction à un règlement municipal». Ça fait que c'est Code de sécurité routière, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Parce que généralement un règlement municipal, le produit du constat d'infraction s'en va à la municipalité.

M. Tanguay : Sauf si vous êtes arrêté sur la 20 par la Sûreté du Québec.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça, ce n'est pas un règlement municipal.

M. Tanguay : Non, c'est ça. Ça fait que le 10 $ va embarquer là-dessus.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, moi, ce que j'ai dit, dans le fond, c'est que, si c'est un règlement municipal, le produit de l'infraction généralement s'en va à la municipalité.

M. Tanguay : Non, c'est ça. C'est ça. On dit la même chose. C'est ça. O.K.

Ça, ces premiers 10 $ là, il n'y avait pas lieu de le revisiter dans le contexte actuel? Parce que, j'imagine, ça fait une secousse que c'est le premier 10 $. Ça date de quand, cet article-là?

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ça ne sera pas bien long, on va avoir l'information.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres questions en attendant? Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui. C'est vraiment un sujet très important, en fait, par la bande, là, qu'on touche ici. Donc, moi, je veux attirer l'attention du ministre sur le fait que, quand vous recevez un constat, évidemment, ça ne m'est jamais arrivé, mais admettons que ça arrivait à quelqu'un, puis j'en ai déjà consulté, ça dit vraiment : Le montant va pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, O.K.?

Mais, quand on regarde ça, ce n'est pas l'entièreté du montant qui va au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. En fait, ça l'indique ici, là :

«20 $, lorsque le montant total d'amende n'excède pas 100 $;

«40 $, lorsque le montant excède 100 $ sans excéder 500 $», etc.

Ça fait que la grande part du montant, dans le fond, elle s'en va au fonds consolidé et non...

Mme Hivon : ...au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. En fait, ça l'indique ici, là, 20 $ lorsque le montant total d'amende n'excède pas 100 $, 40 $, lorsque le montant excède 100 $ sans excéder 500 $, etc.

Ça fait que la grande part du montant, dans le fond, elle s'en va au fonds consolidé, et non pas au FAVAC. Et je pense qu'il y a vraiment un enjeu, là, de saine gouvernance publique et de transparence. Donc, je le dis au ministre parce que, sur le constat d'infraction, ce n'est pas écrit, ça. C'est vraiment écrit que ça s'en va au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et donc on n'a pas l'entièreté de l'information.

Et je pense qu'il y a certainement une réflexion à y avoir sur, aussi, la question des surplus, donc, à quoi sont affectés les surplus de ce fonds-là, qui est très important puis qui peut... qui... Je veux dire, ce fonds-là est très important, il peut venir à aide à une multitude de causes. Et on voyait, année après année, que les surplus restaient importants. On pourra en reparler aux crédits, là, mais je veux juste... Puisqu'on est là-dedans, puis je sais que ce n'est pas ça, l'objet, mais je veux attirer l'attention du ministre sur le fait qu'il n'y a pas une adéquation entre ce qu'on lit dans la loi et ce qui est inscrit sur un constat.

Et je pense que c'est grand temps, un petit peu dans la foulée aussi de ce que dit le collègue, de se questionner sur les montants qui sont dédiés au fonds d'aide versus ce qui va à des missions beaucoup plus générales et qui, dans le fond, est devenu, puis si on se parle franchement, une vache à lait pour renflouer les coffres de manière générale, alors qu'à l'origine c'était vraiment pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Donc, je porte ça à l'attention du ministre.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je remercie la collègue. Effectivement, c'est un débat qui mérite d'avoir lieu. Je suis ouvert à y réfléchir, là. Puis je suis sûr qu'on va avoir l'occasion d'en reparler. Le tout, il ne faut pas oublier non plus qu'exemple pour l'IVAC, bien, c'est payé par le fonds consolidé aussi. Ça fait que ce que je veux dire, tu sais, il y a une partie qui va au fonds, oui, sauf que l'IVAC... On est rendu à combien annuellement pour l'IVAC?

Une voix : ...152 millions, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, 152. Puis ça va monter. Donc...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée...

Mme Hivon : Je comprends ce que le ministre dit. Et le ministre... que quand on crée un fonds dédié, l'argent doit aller au fonds dédié. Donc, un fonds qui est créé, ce n'est pas pour rien qu'il a une comptabilité différente, qu'il a des rapports annuels différents. C'est que c'est un fonds qui est créé avec un objectif précis et qui ne devrait pas... L'argent qu'on perçoit supposément pour aller dans le fonds doit servir aux objectifs qu'on s'est donnés pour le fonds. Et là je dirais qu'il y a deux niveaux là-dedans, là. Il y a le débat : est-ce que l'argent qui est collecté de manière juste et transparente va dans son entièreté au fonds? Et il y a aussi l'adéquation entre ce que dit la loi et ce qui est écrit quand on reçoit un constat d'infraction.

Donc, il y a comme les deux niveaux d'enjeu. Mais, moi, c'est quelque chose qui me préoccupe depuis longtemps compte tenu que l'IVAC, c'est une chose, mais le Fonds d'aide aux victimes d'actes...

Mme Hivon : …va dans son entièreté au fonds? Et il y a aussi l'adéquation entre ce que dit la loi et ce qui est écrit quand on reçoit un constat d'infraction. Donc, il y a comme les deux niveaux d'enjeu. Mais moi, c'est quelque chose qui me préoccupe depuis longtemps, compte tenu que l'IVAC, c'est une chose, mais le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, il remplit une mission super importante aussi. Les CAVAC, les organismes qui viennent en aide aux victimes, vous en avez nommé un — on peut penser à Plaidoyer-Victimes — il y en a plein. Il y a des appels de projets…

M. Jolin-Barrette : …conjugale, Éducaloi.

Mme Hivon : …soit de violence conjugale, et tout ça. En général, ce ne sont pas des organismes qui roulent sur l'or. Donc, je pense qu'il y a une réflexion très importante à faire là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 131? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Je pense que la députée de Joliette fait référence à un cas précis récemment. Je ne sais pas si elle a eu le constat caviardé, là, on pourra regarder ce qui est marqué dessus. On dirait qu'elle en a eu un récemment. Alors, peut-être un concitoyen.

Mme Hivon : Non. J'ai fait une première sortie sur ça en 2017, ça fait que ça date. Et donc j'avais fait une première sortie parce qu'il y avait des sommes très, très, très importantes qui n'allaient plus au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Parce que ces montants-là, on n'a pas examiné ça quand ils ont été majorés, là, c'est-à-dire que, quand on a majoré le montant qui allait aller donc au fonds… ce qui est une bonne chose parce qu'on a majoré le montant, mais en même temps il y a tout un espace qui s'en va au fonds consolidé, et ça, c'est un changement important par rapport à la précédente mouture, et c'était dans une loi d'application du budget que ça s'était glissé, ces changements-là. Donc, il n'y a pas eu d'examen précis, puis on a découvert ça par la suite, que ça avait été modifié, et donc j'avais fait…

Alors, pas moins du quart des 37,9 millions perçus en contributions pénales à l'origine destinés aux victimes d'actes criminels a été dirigé dans les coffres de l'État, fonds consolidé, en 2016‑2017. C'est juste que je rapporte ça à votre attention, puis il n'y a rien depuis qui a été changé.

M. Jolin-Barrette : Je note bien. On va étudier la question, M. le Président.

Mme Hivon : Oui. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Ça amène à la compréhension de 8.1. La première portion, quand on dit, bon, sauf s'il s'agit de règlement municipal, «s'ajoute au montant total, amende et frais, une contribution de…», puis là on a 1, 2, 3, 20 $ pour 100, 40 $ pour 100, 500 et ainsi de suite. On dit : «Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consigne… sauf en ce qui a trait à l'emprisonnement. Toutefois…» En tout cas, bon, sur chaque contribution perçue, donc sur ce 20 $-là, ce 40 $ ou ce 25 %-là, le premier 10 $, Fonds d'aide aux victimes, et les huit suivants, Fonds d'Accès Justice… Le reste de cette contribution-là, à moins que je ne lise pas bien l'article, elle s'en va où?

M. Jolin-Barrette : Elle s'en va au fonds consolidé.

M. Tanguay : O.K. Ça fait que c'est un peu spécial que le législateur dise à 8.1 : 20 $, 40 $, 25 %, mais, moi, je vais m'intéresser à distribuer le premier 18 $, puis le reste va aller au fonds consolidé. C'est ça qu'il faut comprendre, dans le fond?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Je trouve que la rédaction est… C'est comme…

M. Tanguay : ...O.K. Ça fait que c'est un peu spécial que le législateur dise, à 8.1 : 20 $, 40 $, 25 %, mais moi, je vais m'intéresser à distribuer le premier 18 $ puis le reste va aller au fonds consolidé. C'est ça qu'il faut comprendre dans le fond.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Je trouve que la rédaction est... c'est comme si on consolidait puis on taguait 20 $, 40 $, 25 $, mais c'est on s'intéresse aux 18 premiers, auquel cas, le reste... Est-ce qu'il y aurait lieu de changer ça? Est-ce que... On jase, là, il y aurait-u lieu de de dire : On prend 8.1, puis on envoie, selon les proportions, 10/18 puis 8/18, le 20 $, le 40 puis le 25 %? Il y aurait une logique, là, à avoir tagué 20, 40, 25, que de le distribuer à 100 % sur les deux autres fonds.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends, mais ce n'est pas le mandat que j'ai dans le cadre du projet de loi n° 84.

M. Tanguay : Oui, je comprends, il y a un incident financier. C'est un amendement que ne pourrais même pas déposer moi-même, budgétaire. Mais en tout cas, j'invite le ministre à...

M. Jolin-Barrette : Je vais y réfléchir.

M. Tanguay : ...à se préparer une fiche pour les crédits.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Si j'ai les questions à l'avance comme ça, c'est...

• (16 h 10) •

M. Tanguay : Bien, ça va bien aller. Vous pouvez me dire quand vous voudriez qu'on vous la pose, bloc I, bloc II, bloc III.

M. Jolin-Barrette : Là, il n'y a pas de question de mise en valeur, donc...

M. Tanguay : Ah!

Mme Hivon : ...des questions de mise en valeur, c'était comme ça que ça s'appelait.

M. Tanguay : C'est bien dit.

M. Jolin-Barrette : J'ai appris ça.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'article 131? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Et donc l'article 131 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 132, donc là c'est le Code des professions :

L'article 37 du Code des professions, modifié par l'article 5 du chapitre 15 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de «d'un acte criminel sur la victime» par «d'une infraction criminelle sur la personne victime» et de «et de la victime» par «et de la personne victime».

Commentaire. L'article 37 de ce code édicte les pouvoirs pouvant être exercés par les ordres professionnels, dont notamment l'Ordre professionnel des criminologues du Québec qui peut évaluer les effets d'une infraction criminelle sur une personne victime. Cet article 37 est modifié uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui désormais proposé par la nouvelle loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 132?

M. Tanguay : Bien, juste...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Je suis en train de chercher l'article 37. J'essaie de voir dans les notes. On est à l'article 132, l'article 37 du Code des professions. J'essaie de mettre la main dessus.

M. Jolin-Barrette : C'est à l'alinéa b, donc : «l'Ordre professionnel des criminologues du Québec : évaluer les facteurs...

M. Tanguay : …J'essaie de voir dans les notes. On est à l'article 132, l'article 37 du Code des professions. J'essaie de mettre la main dessus.

M. Jolin-Barrette : C'est à l'alinéa b, donc : «l'Ordre professionnel des criminologues du Québec : évaluer les facteurs criminogènes et le comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d'une infraction criminelle…», au lieu d'un acte criminel, «…sur la personne victime…», donc on a rajouté «personne». «…déterminer un plan d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les capacités sociales de la personne contrevenante et de la personne victime.», donc on ajoute «personne».

Donc, on a changé le vocabulaire dans le 84.

M. Tanguay : C'est O.K.

M. Jolin-Barrette : Au lieu de parler uniquement de victime, on parle de personne victime désormais.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur 132? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 132 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, l'article 133. Là, on est sur la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.

133. L'article 1 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles».

Commentaires : L'article 1 de cette loi énonce que l'objet de la loi est d'éviter que les personnes qui sont titulaires de droits sur les biens qui proviennent d'activités illégales, ou qui sont utilisés dans de telles activités, puissent en conserver le bénéfice.

L'objet de cette loi est également de pourvoir à l'administration de ces biens, de permettre leur… ou celle du produit de leur disposition notamment pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles de même que pour la prévention, la détection ou la répression de la criminalité.

L'article 1 de cette loi est modifié uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui désormais proposé par la nouvelle loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 133 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 134 :

L'article 25 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi)»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels» par «fonds…

M. Jolin-Barrette : ...par «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement — on ouvre les parenthèses — (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles».

Commentaire : l'article 25 de cette loi prévoit que le gouvernement peut partager le produit de l'aliénation des biens devenus la propriété de l'État par suite d'une confiscation civile entre un ou plusieurs ministères et organismes. Cet article est modifié uniquement afin d'y remplacer la référence à l'actuel Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va, M. le ministre, pour l'instant?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça va.

Le Président (M. Bachand) : J'ai la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : C'est vraiment juste une question de compréhension. Là, quand on lit l'article à la fin, ça dit, la dernière phrase : «Il verse de plus au fonds consolidé du revenu les sommes allouées aux ministères sauf s'il s'agit du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.»

Pourquoi il y a cette exclusion-là?

M. Jolin-Barrette : Où vous êtes là?

Mme Labrie : Dans l'article 25 modifié, là.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Mme Labrie : Le texte actuel de l'article 25, la dernière phrase, pourquoi il y a une exception pour le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs?

M. Jolin-Barrette : Bonne question. Alors : «Le Procureur général, le cas échéant, vers au fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et aux organismes visés aux paragraphes II, III et VII du premier alinéa, les sommes qui leur sont allouées en vertu du partage. Il verse de plus au fonds consolidé du revenu, les sommes allouées aux ministères, sauf s'il s'agit du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, ainsi que le solde, s'il en est,  des sommes non partagées.»

Bonne question. On va faire des vérifications pourquoi c'était rédigé ainsi. Ça, on ne vient pas modifier ça, là, par contre.

Mme Labrie : Non, non, je le sais, mais c'est juste qu'en le voyant, je ne comprends vraiment pas pourquoi on exclurait ce ministère-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Il n'y aurait pas un lien avec ce qu'on avait parlé, là, la chasse, là, le trappage puis ces affaires-là, là.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est la Loi sur la conservation de la faune.

M. Tanguay : Ah!

M. Jolin-Barrette : Là, si on parle du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, mais peut-être parce que...

Une voix :

M. Jolin-Barrette : Ah! au Fonds vert.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. On en train de le vérifier.

Mais, parce que, dans le fond, le ministère de la Forêt, des Faunes et des Parcs n'existe pas encore. Donc, ça se peut que ça soit rattaché aussi parce que, Parcs, à un moment donné, c'était avec l'Environnement, à un moment donné, c'était ailleurs aussi, là.

M. Tanguay : Il est prévu de lui donner existence dans le projet de loi n° 23.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. C'est ça.

M. Tanguay : Qui est... parce que ce n'est pas important pour la CAQ, la faune et les parcs, non.

M. Jolin-Barrette : Mais, honnêtement, M. le Président...

M. Tanguay : Là, j'espère que ma collègue de Sherbrooke va embarquer, là.

M. Jolin-Barrette : Mais, là-dessus, par exemple, c'est le Parti libéral qui a créé cette...

M. Jolin-Barrette : ...oui, c'est ça. C'est ça.

M. Tanguay : Qui est... Parce que ce n'est pas important pour la CAQ, la Faune et les Parcs, là.

M. Jolin-Barrette : Mais, honnêtement, M. le Président...

M. Tanguay : Là, j'espère que ma collègue de Sherbrooke va embarquer, là.

M. Jolin-Barrette : Mais, là-dessus, par exemple, c'est le Parti libéral qui a créé cette fusion.

M. Tanguay : C'est ça, c'est la faute du Parti libéral. C'est bon.

M. Jolin-Barrette : Bien, vous avez passé quatre ans avec pas de... Oui. Comment on dit ça? Vous avez créé une convergence entre la Forêt, les Faunes et les Parcs.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'on a réponse à la députée de Sherbrooke?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, M. le Président, ça va être un petit peu plus long que ça pour faire l'historiographie de...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 134? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Là, je ne sais pas si j'étire trop la sauce, mais la nuance qui nous amené à corriger, ce qui était proposé dans le projet de loi n° 84, à l'article 417, le Code de procédure civile, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai une réponse pour la députée de Sherbrooke. C'est lié au paragraphe VI de l'article 25. Donc : «Les ministères chargés de l'application d'une loi mentionnée à l'annexe I dont les préposés ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation civile des biens, s'il s'agit du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, les produits sont versés au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État, institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs». Alors, dans ce cas-là, ça s'en va à ce fonds-là.

Mme Labrie : Au lieu d'être versé directement au ministère.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Labrie : O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ce qu'on fait là à 135, là, changer «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles»...

M. Jolin-Barrette : On est encore sur 134, je pense.

M. Tanguay : On n'est pas rendus à 135?

M. Jolin-Barrette : ...

M. Tanguay : Vous allez donc bien pas vite.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) :Consentement...

M. Jolin-Barrette : ...contrairement au député de LaFontaine, je ne suis pas dans la précipitation.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. C'est ça. Alors, écoutez, tous les commentaires que j'ai faits en maintenant sur 135 puis qui ont été reçus sur 134 démontrent le niveau de compréhension mutuelle des échanges. Alors, je vais arrêter là.

Le Président (M. Bachand) : Donc, interventions sur 134? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Merci. Mme la secrétaire.

• (16 h 20) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 134 est adopté.

Donc, maintenant, si tout le monde est d'accord, nous serions à 135. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 135. Donc, la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

«Les articles 3, 15 et 22 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales sont modifiés par le remplacement de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles», partout où cela se trouve.»

Commentaire. L'article 3 de cette loi prévoit la publication d'un appel de candidatures pour le mandat de Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que la formation du comité de sélection. L'article 15 énonce certaines obligations du directeur dans le...

M. Jolin-Barrette : …pénales sont modifiés par le remplacement de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles», partout où cela se trouve.

Commentaire. L'article 3 de cette loi prévoit la publication d'un appel de candidatures pour le mandat de Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que la formation du comité de sélection. L'article 15 énonce certaines obligations du directeur dans le traitement des dossiers. L'article 22 porte sur les orientations et les mesures prises par le ministre de la Justice concernant la conduite générale en matière criminelle et pénale. Ces dispositions sont modifiées uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui désormais proposé par la nouvelle loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Quand on prend l'article 3, l'article 3 de la loi DPCP, c'est dans le deuxième alinéa, «Le ministre forme également le comité de sélection.», et à la fin, on dit : «une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les victimes d'actes criminels.» Et plus tard, on voit… Alors, vous savez, la compréhension qu'on a eue à l'article 130, on a dit : O.K., on n'ira pas réduire, à 417, l'expression «victimes» par «personnes victimes d'infractions criminelles», parce qu'on voulait garder ça large. Est-ce que là, à l'article 3, par exemple, on voudrait aussi garder ça large?

M. Jolin-Barrette : Bien, oui, parce qu'au niveau du DPCP c'est en matière d'infractions criminelles. Dans le fond, là, 417, ça se retrouvait dans le Code civil, ce n'est pas le même élément que le DPCP, lui, qui agit uniquement en matière criminelle et pénale, là.

M. Tanguay : Je comprends.

Des voix :

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, là, pour le DPCP, dans le fond, la loi s'applique en matière criminelle et pénale. Donc, lui, le DPCP, il est en matière d'infractions criminelles. À 417, c'est pour la séance d'information, donc on veut juste parler de personnes victimes.

M. Tanguay : Et pourquoi changer «actes» par «infractions»?

M. Jolin-Barrette : Parce que «actes criminels», c'est uniquement les poursuites qui sont passibles… tu sais, quand le poursuivant a un procureur poursuite criminelle et pénale, quand il fait son… quand il intente la poursuite, il a deux choix, soit qu'il y va par acte criminel, soit qu'il y va par poursuite sommaire. Donc, si on laissait «actes criminels», ça veut dire que, ça serait juste les poursuites qui seraient prises par acte criminel où la peine, elle est plus importante. Tandis que, lorsqu'on parle d'une infraction criminelle, la personne, elle est couverte à la fois par poursuite sommaire…

M. Jolin-Barrette : …quand il intente la poursuite, il a deux choix, soit qu'il y va par acte criminel, soit qu'il y va par poursuite sommaire. Donc, si on laissait «acte criminel», ça veut dire, ce serait juste les poursuites qui seraient prises par acte criminel où la peine, elle est plus importante. Tandis que lorsqu'on parle d'une infraction criminelle, la personne, elle est couverte à la fois par «poursuite sommaire», donc maintenant c'est un an, je pense, c'est passé de six mois à un an. En tout cas, avant, c'était six mois, là, comme on dit, dans mon temps, c'était six mois, là, mais là le législateur fédéral a changé ça, ça fait que je pense que c'est rendu un an. Ça fait que le procureur, lui, s'il intente par poursuite sommaire, bien, maintenant, en utilisant le terme «infraction criminelle», ça va être couvert, ça va couvrir autant une poursuite par acte criminel que par infraction criminelle.

M. Tanguay : Puis ça, cette rédaction-là date de 2005. C'est arrivé, le sommaire, au fédéral après 2005, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Ça, je ne pourrais pas vous dire.

M. Tanguay : Sûrement. Autrement dit, ce qu'on fait là, ça n'a pas de lien avec le 84, on vient donner un petit coup de chiffon à la Loi sur le DPCP.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais aussi, parce que le 84, il couvre les infractions criminelles…

M. Tanguay : Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : …que ce soit sommaire ou que ce soit par acte criminel parce que, souvent, le poursuivant va poursuivre par infraction sommaire.

M. Tanguay : Autrement dit, ça, ça découle de la modification fédérale suite à 2005, puis il faut en prendre acte dans le contexte de DPCP, là.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est surtout que le vocable, le bon vocable à utiliser dans le 84, il faut que ça se résulte sur toutes les infractions criminelles, ce n'est pas juste les actes criminels. Il faut enlever toute ambiguïté, là, si… Parce que, dans le Code criminel, on parle d'actes criminels puis versus poursuite sommaire, mais un crime, dans le fond, c'est une infraction criminelle, peu importe comment il est poursuivi.

M. Tanguay : C'est ça. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Pas d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 135. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 135 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 136, la Loi sur les impôts. L'article 752.0.0.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de «par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail» par «soit par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, soit par le ministre de la Justice en application du titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), soit par la personne ou l'organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l'article 93 de cette loi ou de l'article 27.2 de la Loi visant à favoriser le civisme, selon le cas».

Commentaire. Cet article de la Loi sur les impôts prévoit la formule de calcul devant être utilisée pour déterminer le montant…

M. Jolin-Barrette : ...ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), soit par la personne ou l'organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l'article 93 de cette loi ou de l'article 27.2 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), selon le cas».

Commentaire. Cet article de la Loi sur les impôts prévoit la formule de calcul devant être utilisée pour déterminer le montant de l'ajustement qui doit être apporté au crédit d'impôt personnel de base d'un particulier lorsque celui-ci reçoit des indemnités de remplacement de revenu qui sont établies en fonction de son revenu net par l'administrateur d'un régime public d'indemnisation. Il est proposé de modifier cet article pour tenir compte du fait que le nouveau régime d'aide financière serait administré par le ministre de la Justice ou par une personne ou un organisme avec qui ce ministre aurait conclu une entente à cette fin.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, à l'article 752.0.0.4, premier alinéa, b, petit i et deuxième petit i, j'aimerais ça que le ministre m'explique la formule.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on a combien de temps?

Le Président (M. Bachand) : La commission est souveraine, M. le ministre, on a tout le temps.

M. Tanguay : Ah non! je ne lui demanderai pas ça, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Mais j'ai mes 536, M. le Président.

M. Tanguay : Pardon, vous avez?

M. Jolin-Barrette : J'ai mes 536.

M. Tanguay : Les 536?

M. Jolin-Barrette : Mes mathématiques 536.

M. Tanguay : Ah! O.K. Visiblement, je ne les ai pas.

M. Jolin-Barrette : Mais pas de mathématiques au cégep, par contre.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur 136? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Monsieur... Mme la secrétaire, pardon, désolé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 136 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 137. L'article 1029.8.61.19.2 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de «l'un des articles suivants»;

2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant :

«c) l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).».

Commentaire. Cet article de la Loi sur les impôts prévoit que les enfants qui sont hébergés ou placés ou qui bénéficient d'une aide personnelle à domicile en vertu notamment de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne donnent pas droit au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels versé dans le cadre du crédit d'impôt accordant une allocation aux familles. Il est proposé de modifier cet article pour que les enfants bénéficiant d'une aide personnelle à domicile en vertu de la nouvelle loi ne donnent pas droit non plus au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

• (16 h 30) •

M. Tanguay : Ici on parle donc du supplément pour enfant handicapé. Ou en vertu de la loi...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ici, donc, on parle donc du supplément pour enfant handicapé... «ou en vertu de la loi, l'article...»Donc, ici, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il s'agit de tous les cas d'espèce dans le contexte du 84 où la victime ou la personne indemnisable serait un mineur, j'imagine?

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...la réponse, c'est oui. Ça concerne toujours un mineur, ce crédit-là.

M. Tanguay : O.K. Et ce que l'on... On vient, dans le fond, annuler l'opportunité pour un adulte, un parent, le cas échéant, d'obtenir ce fameux crédit. On vient d'enlever cette opportunité-là, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'était déjà comme ça, là. Donc, quand, dans le texte actuel, vous aviez c, là, l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre I-6). Et là nous, le nouveau c, c'est l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (I-6) ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Ça fait que, dans le fond, ce qu'on ajoute, c'est qu'on remplace le c actuel et on met la nouvelle loi. Ça fait que l'état du droit, c'était ça, et là on vient rajouter le 84 là-dessus sur l'exclusion.

M. Tanguay : Mais pourquoi avoir gardé l'ancien article 5?

M. Jolin-Barrette : Parce que j'imagine qu'il y a des gens qui sont indemnisés présentement en vertu de l'ancien article.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. À cause du droit transitoire, dans le fond, ceux qui sont déjà sous le régime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, ils vont continuer d'être sous l'ancien régime.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : ...députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui. Dans le fond, j'essaie de comprendre l'objectif, là. Ce que ça veut dire, c'est que le simple fait d'être indemnisé par ce régime-là ne va pas donner accès à cette prestation-là, mais un enfant qui serait vraiment handicapé puis qui serait en même temps bénéficiaire d'une indemnisation pour les victimes d'actes criminels, il y aurait quand même droit, cette famille-là aurait quand même droit au supplément pour enfant handicapé, j'imagine?

M. Jolin-Barrette : De ce que je comprends, c'est qu'il est exclu.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Donc, si la personne bénéficie de l'IVAC, elle n'aura pas en plus le supplément pour enfant handicapé.

Mme Labrie : Donc, une personne qui a un enfant handicapé, que cet enfant-là subit un acte criminel, va éventuellement commencer à recevoir une prestation de l'IVAC mais va arrêter de recevoir la...

M. Jolin-Barrette : ...bénéficie de l'IVAC, elle n'aura pas en plus le supplément pour enfant handicapé.

Mme Labrie : Donc, une personne qui a un enfant handicapé, que cet enfant-là subit un acte criminel, va éventuellement commencer à recevoir une prestation de l'IVAC, mais va arrêter de recevoir la prestation pour enfant handicapé.

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'on me dit.

Mme Labrie : Ça me semble quand même inadéquat, là, ces deux choses complètement différentes. L'enfant reste handicapé quand même, il a subi un acte criminel en plus.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si vous voulez... Oui, ce qu'on va faire, on va suspendre l'article puis on va aller aux sources de pourquoi c'est proposé de cette façon-là puis pourquoi c'était comme ça dans la loi sur les victimes d'actes criminels puis on reviendra à l'article.

Mme Labrie : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour suspendre 137? Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 138, M. le Président, la Loi sur la justice administrative :

L'article 102 de la Loi sur la justice administrative est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «portant sur l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels» par «formé en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Commentaire. Cet article prévoit la possibilité de se faire représenter devant la section des affaires sociales lors d'un recours portant sur l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels. L'article est donc modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi et d'ajuster le vocabulaire de la disposition en conséquence.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : L'article 102, je trouve ça intéressant, dit : «Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix devant la section des affaires sociales...» Donc, ça pourrait ne pas être un avocat, une avocate, ça pourrait être une personne bénévole au sein d'un organisme.

M. Jolin-Barrette : Une personne de confiance.

M. Tanguay : Bon, c'est l'heure du goûter, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : On a dépassé l'heure du thé, mais quand même. Alors donc, interventions? S'il n'y a pas d'autre...

M. Tanguay : ...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 138. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 138 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 139, M. le Président :

L'article 5 de l'annexe I de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° les recours contre les décisions concernant la qualification d'une personne victime, d'un sauveteur ou d'une autre personne bénéficiaire, concernant son admissibilité à une aide financière ou concernant l'établissement de cette aide, formés en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);»;

2° par la suppression des paragraphes 2°, 2.1° et 6°.

L'article...

M. Jolin-Barrette : …concernant son admissibilité à une aide financière ou concernant l'établissement de cette aide, formés en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);»;

2° par la suppression des paragraphes 2°, 2.1° et 6°.

L'article… Commentaires : L'article 5 de cette loi prévoit qu'en matière d'indemnisation la section des affaires sociales connaît certains recours, notamment les recours contre les décisions concernant le taux de diminution de capacité de travail, formés en vertu de l'article 65 de la Loi sur les accidents du travail, pour l'application de la Loi visant à favoriser le civisme et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi et d'ajuster le vocabulaire de la disposition en conséquence.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je suis allé chercher la Loi sur la justice administrative. Et là on modifie l'annexe V à la loi? L'article 5 de l'annexe I, pardon. C'est… Dyslexie. Alors, annexe I. Les sections des affaires… La section des affaires sociales. «En matière de sécurité ou soutien de revenus…» Là, on parle de l'article 5. Parce que j'essaie de voir ce qu'on fait. «En matière d'indemnisation, la section des affaires sociales connaît des recours suivants…» Ça, c'est la Loi sur la justice administrative, donc qui préside aux travaux du TAQ, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Et, au TAQ, il y a une section affaires sociales et il y a la matière qui s'appelle l'indemnisation. C'est ça, j'imagine, qu'il faut comprendre.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est comme ça que ça a été prévu.

M. Tanguay : O.K. Remplacer le paragraphe 1° par le suivant :

«les recours — ça, c'est dans l'actuel — contre les décisions concernant le taux de diminution de capacité, formés en vertu de la Loi sur les accidents de travail…» Qu'est-ce qu'on vient… Pourquoi remplacer le paragraphe 1°? Parce que ça ne semble purement de… Est-ce que c'est purement de concordance?

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, ce qu'on me dit, c'est que toutes les décisions qui sont prises dans le cadre du régime de l'IVAC deviennent contestables au TAQ, alors que, dans le régime actuel, ce n'était pas toutes les décisions de l'administrateur de l'IVAC qui étaient contestables au TAQ. C'est ça?

M. Tanguay : Et, pour s'en convaincre, il faut aller voir… On a-tu des exemples? Est-ce qu'on voit ça dans le paragraphe 2°, 2.1°, 6° ou… Sûrement pas.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, les matières qui sont révisables et contestables au TAQ, ça se retrouve dans la Loi sur les accidents de travail, l'ancienne loi. Donc, on peut… on va faire la recherche pour savoir qu'est-ce qui était contestable.

M. Tanguay : Puis ça, cette référence-là serait annulée, là, à toutes fins pratiques.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Avec 139, dans le fond, on vient dire que…

M. Jolin-Barrette : …sont révisables et contestables au TAQ. Ça se retrouve dans la loi sur les accidents de travail, l'ancienne loi. Donc, on peut… on va faire la recherche pour savoir qu'est-ce qui était contestable.

M. Tanguay : Puis ça, c'est référence-là serait annulée, là, à toute fin pratique.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Avec 139, dans le fond, on vient dire que tout peut être contesté.

M. Tanguay : O.K. Ça, ça veut dire, exemple, autant la décision qui me consolide, qui me fixe un montant de forfaitaire, qui calcule mon revenu ou qui dit : Vous êtes hors délai. Toutes décisions.

M. Jolin-Barrette : Toutes décisions

M. Tanguay : O.K. Est-ce que c'est toutes décisions qui pourraient faire l'objet d'une révision administrative au préalable? J'imagine que oui.

M. Jolin-Barrette : Bien oui

M. Tanguay : Oui?

M. Jolin-Barrette : Oui

M. Tanguay : Genre, on me dit : Vous êtes prescrit, monsieur.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, toutes les décisions sont susceptibles de révision administrative à l'exception de ce qu'on a vu tantôt, quand les deux régimes se parlent, où est-ce qu'il y a un recours directement au TAQ.

M. Tanguay : O.K. Donc, et ça, j'imagine que la loi, qu'on étudie présentement, sur la justice administrative prévoit cela, qu'il y a une étape préalable, que l'administration doit permettre une révision administrative.

• (16 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Pas dans tous les cas

M. Tanguay : Pas dans tous les cas

M. Jolin-Barrette : Non. La démonstration, c'est que dans le régime de l'IVAC il n'y avait pas, systématiquement, une révision administrative de la décision.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Ah, c'est ça la nuance. C'est ça la nuance. Alors, dans la, puis vous me corrigerez, Me Joncas, si je ne dis pas la bonne affaire, dans la loi sur les victimes d'actes criminels ce n'était pas toutes les décisions qui pouvaient être révisées et contestées au TAQ. Il y avait certaines décisions qui n'étaient pas susceptibles de révision. Donc, dans le fond, pour aller au TAQ, prenons-le à l'envers, pour vous ramassez au TAQ il fallait que le recours soit prévu dans la loi, O.K., que vous pouvez réviser et contester la décision, mais donc pour pouvoir aller au TAQ vous aviez la révision avant ça, mais ce n'était pas toutes les décisions de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels qui donnaient droit à ce recours-là. Nous, ce qu'on fait avec 139 c'est qu'on dit : Toutes les décisions, désormais, vont être révisables et contestables au TAQ.

M. Tanguay : O.K. Et est-ce que j'ai bien compris? Je ne sais pas si j'ai bien compris, Me Joncas, est-ce qu'il s'agit même d'une condition préalable que de demander la révision administrative avant d'aller au TAQ ou on peut bifurquer tout de suite au TAQ?

M. Jolin-Barrette : Non, mais, dans le… c'est parce que vous pouvez aller au TAQ si vous n'avez pas eu de réponse de la révision, tu sais, on l'a vu, là, plus tôt, là.

M. Tanguay : O.K. Ça, je ne m'en rappelais pas, là. O.K.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, parce que si au bout de x nombres de jours votre révision… je pense qu'on a mis 90 jours, 60 jours?

Une voix : C'est 90 jours.

M. Jolin-Barrette : 90 jours. Si dans les 90 jours vous n'avez pas…

M. Jolin-Barrette : ...vous pouvez aller au TAQ si vous n'avez pas eu de réponse de la révision. Tu sais, on l'a vu, là, plus tôt, là.

M. Tanguay : O.K. Ca, je ne m'en rappelais pas, là. O.K.

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que si au bout de x nombres de jours votre révision... Je pense qu'on a mis 90 jours. 60 jours?

Une voix : C'est 90 jours.

M. Jolin-Barrette : 90 jours. Si dans les 90 jours vous n'avez eu votre décision de révision, vous pouvez aller direct au TAQ après.

M. Tanguay : Mais il faut demander, à titre de condition préalable, une demande en révision administrative.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Oui, il faut faire la révision avant.

M. Tanguay : La révision. O.K. O.K.

M. Jolin-Barrette : Puis là, on se souvient, on a passé la révision de 60 à 90 jours par un amendement, je crois...

M. Tanguay : Excellent amendement. Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne sais pas si je dirais excellent, là.

M. Tanguay : Mais vous avez voté pour.

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai voté pour. Mais l'excellence...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y d'autres interventions sur l'article 139? Alors, nous allons procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire.

M. Tanguay : Et M. le Président, juste pour...

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine, avant.

M. Tanguay : Oui. Les paragraphes, donc, 2°, 2.1°, 6°, c'était toutes des matières très spécifiques, les recours contre les décisions concernant la compensation, le quantum, les recours contre les décisions, recevabilité. Dans le fond, on faisait la liste d'épicerie. Puis si vous n'entriez pas dans une case, il n'y avait pas compétence au TAQ. Vous n'aviez pas recours.

M. Jolin-Barrette : C'est ce que je comprends. C'était les matières qui étaient révisables. Là, maintenant, on dit : Toutes les décisions sont révisables. Puis ensuite vous pouvez aller au TAQ.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article139 est adopté.

Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 140, M. le Président. Loi sur la protection de la jeunesse : L'article 72.6 de la Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels aux fins d'une réclamation» par «au ministre de la Justice, lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) aux fins d'une demande».

Commentaire. Dans le cadre de l'application de la loi, cette disposition permet au directeur de la protection de la jeunesse de divulguer des renseignements confidentiels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi et pour tenir compte du fait que le ministre de la Justice appliquerait ce nouveau régime.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Dans le but de mieux comprendre, je cherche l'article 72.6. Qu'est-ce qui change exactement...

M. Jolin-Barrette : …régime.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : …je cherche l'article 72.6. Qu'est-ce qui change exactement?

M. Jolin-Barrette : ...au paragraphe 1°, il supprime…

Mme Weil : Ça, je suis à 72.6.

M. Jolin-Barrette : …il supprime «à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail». Et il remplace ça par «au ministre de la Justice lorsque la divulgation est nécessaire à l'application — de la loi visant l'aide — de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement aux fins d'une demande». Donc, c'est, on adapte le vocabulaire… en fait, on met le projet de loi n° 84 au lieu de l'ancienne loi.

Mme Weil : Mais cette disposition permet au directeur de la protection de la jeunesse de divulguer des renseignements confidentiels?

M. Jolin-Barrette : À l'application du projet de loi n° 84.

Mme Weil : À l'application du projet de loi, O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va, donc nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 140 est adopté. Merci infiniment.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 141 : L'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l'assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme, de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou» par «, une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de la Loi sur l'assurance automobile ou une aide financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année ou le numéro de chapitre de cette loi) ou une telle indemnité ou aide financière en vertu».

Et là on va avoir un amendement à 141, M. le Président, où on rajoute… puis là, c'est la concordance, c'est la même… L'amendement que je vais, M. le Président, c'est la même chose qu'on a fait dans le passé où est-ce que les gens sans revenu, on vient leur attribuer une aide financière compensant certaines incapacités.

Donc, article 141 : Insérer, dans l'article 141 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou une aide financière compensant certaines incapacités». Par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités.

Et le commentaire à 141, c'était : L'article 18 énonce que «Les jours et les parties de jour pendant laquelle un employé bénéficie d'une prestation d'assurance-salaire ou en bénéficierait sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eu été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement de revenu…

M. Jolin-Barrette : ...certaines incapacités.

Et le commentaire à 141, c'était : L'article 18 énonce que «Les jours et les parties de jours pendant lesquels un employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eût été fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels». Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Comment pourrions-nous... je comprends, là, ce qu'on a fait ailleurs, là, sur l'amendement «ou une aide financière compensant certaines incapacités», autrement dit, c'est quand vous n'avez pas de revenu. Mais, dans le contexte de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, comment ça pourrait se... ils ont déjà un revenu de retraite. Comment ça s'appliquerait, ici, cette concordance-là qu'on comprend par ailleurs? On n'est pas sans revenu lorsqu'on est sous l'égide de la Loi sur le régime de retraite des agents...

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est parce que, quand on a... je ne sais pas si vous vous souvenez de la discussion que nous avons eue, c'est, exemple, la personne victime, là, elle avait son revenu de retraite.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis c'est là où on avait le critère de la majorité de ses activités, pour dire le retraité, lui, là, le fait qu'il ait été victime d'une infraction criminelle, il ne subit pas de préjudice financier parce que, sa pension, elle rentre directe à chaque premier du mois, supposons, sauf qu'il n'est plus capable de réaliser ses activités normales. Donc, c'était pour ça qu'on avait développé l'aide financière compensant certaines incapacités. Il n'est plus capable de faire les choses qu'il faisait. Il n'était plus capable de faire la majorité de ses activités. M. Montclair, il faisait du bénévolat quatre jours par semaine. C'était ça, ses activités. Et là, suite à l'infraction criminelle, il n'est plus en mesure de réaliser la majorité de ses activités. Donc, c'est l'équivalent du remplacement de revenu pour la personne qui travaillait.

• (16 h 50) •

M. Tanguay : O.K. Mais l'article 18, on parle «les jours et parties de jours d'une période pendant laquelle l'employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire n'eut été le délai de carence». Ça veut dire que, si on parle d'une assurance salaire, ça veut dire qu'il est toujours salarié à ce moment-là, donc il ne serait pas retraité. C'est pour ça que je m'explique mal que cette concordance-là qu'on connaît très bien, qu'est-ce qu'elle viendrait faire ici alors que... oui, mais là, il serait salarié. 18, c'est le calcul des jours d'une période pendant laquelle l'employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire. Autrement dit, il est salarié, il est en assurance salaire pour x raisons. Perte de jouissance dans le contexte de son assurance salaire, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Probablement parce que, dans le fond, son assurance salaire, elle rentre quand même, là.

M. Tanguay : C'est comparable à ce qui serait sa retraite, une assurance salaire.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la question qui est posée par le député de LaFontaine est à l'effet que la personne qui bénéficie de son assurance salaire, c'est un peu la même chose que la personne qui est retraitée, à l'effet que celle-ci…

M. Tanguay : Perte de jouissance.

M. Jolin-Barrette : …est victime d'une infraction criminelle durant le...

M. Jolin-Barrette : …Dans le fond, la question qui est posée par le député de LaFontaine est à l'effet que la personne qui bénéficie de son assurance salaire, c'est un peu la même chose que la personne qui est retraitée à l'effet que celle-ci…

M. Tanguay : Perte de jouissance.

M. Jolin-Barrette : …est victime d'une infraction criminelle durant le moment où elle recevait sa prestation d'assurance salaire. Donc, elle, ça ne change rien sur son niveau de revenus sauf qu'elle ne peut plus réaliser ses activités qu'elle faisait, donc c'est pour ça qu'on ajoute une aide financière compensant certaines incapacités.

M. Tanguay :

M. Jolin-Barrette : Ah! la réponse est oui!

M. Tanguay : Mais c'est ça, autrement dit, l'article 18, c'est dans le contexte d'une assurance salaire. C'est ça, l'article 18?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : C'est plus rapide quand c'est «oui». Il ne faut pas rajouter «pourquoi» ou «expliquez».

M. Jolin-Barrette : On me confirme que c'est «oui».

M. Tanguay : Faire l'examen quand il y a 10 lignes, là. La question, «oui».

M. Jolin-Barrette : À choix de réponses.

M. Tanguay : O.K. Sur l'amendement, donc j'imagine que c'est ça, c'est perte de…

Le Président (M. Bachand) : …interventions sur l'amendement?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 141 est adopté. Merci. Donc, on revient à 141, tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 141, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 142, M. le Président.

L'article 21 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la loi) ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenus ou toute autre indemnité au même effet».

Commentaire : L'article 21 énonce que les jours et les parties de jour pendant laquelle un employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire, ou en bénéficierait, sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Et je crois que vous avez un amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai un amendement…

M. Jolin-Barrette : ...ou en bénéficierait sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Et je crois que vous avez un amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai un amendement aussi, M. le Président. Donc, c'est la même chose que le précédent : Insérer, dans l'article 142 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide financière compensant certaines incapacités».

Donc, c'est par concordance, comme on vient de faire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Y a-t-il interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau).

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 142 est adopté. Merci. Donc, on revient à 142 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Je voudrais qu'on m'explique cette particularité-là dans la portion que l'on ajoute, je sais qu'elle était déjà là, elle est déjà dans la mouture actuelle de la loi en vigueur : «ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec». On réfère à quoi, ici?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça pourrait être des cas avec une loi qui encadre un autre régime de retraite, mais on va rechercher pour des cas de figure.

M. Tanguay : 21. Là, on est dans la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, on est à 142. Article 21 : «Les jours et les parties de jour d'une période pendant laquelle un employé bénéficie d'une prestation d'assurance-salaire, n'eût été du délai... ou n'eût été du fait qu'il reçoit...»

(Consultation)

M. Tanguay : «...sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu'à concurrence de trois années de service.»

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, on va faire la vérification à la question du député de LaFontaine, là. C'était déjà là, là : «au même effet autre qu'une loi du Québec, toute indemnité de remplacement du revenu». Moi, je réfléchissais peut-être au régime de pension du Canada, quelqu'un qui serait régi par ça, mais on va faire la vérification.

M. Tanguay : Est-ce qu'on veut revenir, M. le Président, avec l'explication avant de le voter? Parce que c'est une appellation qu'on ne voit pas nulle part, hein? Exemple, on aurait pu le voir à l'article précédent, là, à...

M. Jolin-Barrette : C'est déjà dans le droit actuel.

M. Tanguay : 140...

M. Tanguay : …parce que c'est une appellation qu'on ne voit pas à nulle part, exemple, on aurait pu le voir à l'article précédent, là, à…

M. Jolin-Barrette : C'est déjà dans le droit actuel.

M. Tanguay : 140.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Avez-vous besoin de plus de temps, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je ne peux pas vous revenir avec la réponse tout de suite, mais, comme je dis, c'était déjà dans l'État du droit actuel, ça fait qu'on reproduit ce qui était là, mais je vais revenir avec une réponse dès qu'on va l'avoir, M. le Président. 

M. Tanguay : On peut suspendre l'article pour pouvoir voter.

M. Jolin-Barrette : On peut suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 142 tel qu'amendé?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 143. L'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet».

L'article 18 énonce que les jours et les parties de jour, pendant lesquels un enseignement bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait, sont créditées avec exonération du taux de cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement de revenu dans l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Il y a un amendement aussi, je crois.

M. Jolin-Barrette : Ah oui, M. le Président. Alors, encore un amendement de concordance, la même chose que les autres.

Insérer, dans l'article 143 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide financière compensant certaines incapacités».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 143 est adopté. Donc, on revient à 143 tel qu'amendé. Interventions?

M. Tanguay : La même interrogation, puis c'est la même chose pour 44, 45, après ça, on change de registre. Je ne sais pas si on peut se prendre une minute, le temps d'avoir la réponse, parce qeu j'imagine que ce n'est pas excessivement complexe non plus, mais j'aimerais ça, comme législateur, qu'on reprend ça, j'aimerais ça savoir ce qu'on vote, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça ne me dérange pas, là, vu qu'on n'a pas la réponse, on peut suspendre.

M. Tanguay : J'imagine que vous avez les mêmes amendements à 144, 145.

M. Jolin-Barrette : Oui, faisons les amendements à 144, 145, quand on va avoir la réponse, on va…

M. Tanguay : On va revenir, oui.

• (17 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Donc, ce que vous suggérez, c'est qu'on suspende…


 
 

17 h (version non révisée)

Le Président (M. Bachand) : ...merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça ne me dérange pas, là, vu qu'on n'a pas la réponse, on peut suspendre.

M. Tanguay : ...j'imagine, vous avez les mêmes amendements à 144, 145.

M. Jolin-Barrette : Oui. Faisons les amendements à 144, 145, puis quand on va avoir la réponse, on va...

Le Président (M. Bachand) : Donc, ce que vous suggérez, c'est qu'on suspende 143, tel qu'amendé, qu'on aille à 144?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires :

L'article 60 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet».

L'article 60 énonce que les jours et les parties de jour pendant lesquels un fonctionnaire bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait sont crédités avec exonération de toute cotisation... du fait que cet employé bénéficiait une indemnité de remplacement de revenu, en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Et l'amendement à 144, par concordance encore une fois :

Insérer, dans l'article 144 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «aide financière compensant certaines incapacités».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement, interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 144 est adopté. Merci beaucoup. Interventions sur 144 amendé?

M. Jolin-Barrette : Donc, la réponse, donc «une autre loi qu'une loi du Québec» viserait une loi d'une autre province qui prévoit une indemnité de remplacement de revenu. Donc, ça veut dire, si la personne, en vertu d'une autre loi, a du remplacement de revenu, c'est ce à quoi on fait référence.

M. Tanguay : .«D'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec...» Donc, ça serait dans quel cas d'espèce à ce moment-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, supposons que la personne a un remplacement de revenu qui est prévu dans une autre loi du Québec.

M. Tanguay : Puis avez-vous un exemple, juste pour illustrer ça?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Un régime d'indemnisation? Oui, ça pourrait être un régime d'indemnisation en dehors du Québec.

M. Tanguay : Mais qui vise... Oui, c'est ce que ça dit, là, mais j'essaie juste de voir. Un régime d'indemnisation qui viendrait pallier à une diminution de revenu, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Hum-hum.

M. Tanguay : Donc, pas... Déjà, on vient ségréguer l'application, pas un régime d'indemnisation qui serait tout autre chose que du remplacement de revenu. C'est exclusivement du remplacement de revenu dans ces quatre exemples-là...

M. Tanguay : ...qui viendrait pallier à une diminution de revenu, c'est ça, donc, pas... déjà, on vient ségréguer l'application, pas un régime d'indemnisation qui serait toute autre chose que du remplacement de revenu. C'est exclusivement du remplacement de revenu dans ces quatre exemples là?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, la réponse, c'est oui. C'est juste sur du remplacement de revenu.

M. Tanguay : O.K. Et vous n'avez pas un cas d'espèce? Quelqu'un qui a résidé, par exemple, en Colombie-Britannique, et elle aurait quitté la Colombie-Britannique, serait citoyenne... résidente québécoise et continuerait de recevoir des prestations de remplacement de revenu? Autrement dit, on touche, là... L'interprovincial, quand une personne quitte... Question comme ça : Si elle quitte la Colombie-Britannique puis elle vient résider de façon permanente au Québec... Québécoise, elle ne perd pas son indemnité de revenu en Colombie-Britannique? Je pense qu'elle... Elle ne le perdrait pas?

M. Jolin-Barrette : Bien non... Non, moi, je ne crois pas. Le fait que vous ne résidez pas dans votre juridiction, si vous aviez un remplacement de revenu puis vous ne pouvez pas être apte au travail, vous avez votre remplacement de revenu quand même.

M. Tanguay : Mais, si vous êtes ontarien, vous êtes indemnisé, perte de revenu. Vous quittez, salut, ciao, bye, et vous venez résider au Québec, j'imagine que l'Ontario va cesser de payer cela. On ne parle pas de régime privé, là, on parle de régime public.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est un régime qui est prévu dans une autre loi ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec.

M. Tanguay : Alors, c'est un régime public, ce n'est pas un régime prestations d'assurance privé, par exemple, c'est vraiment une prestation publique ici.

M. Jolin-Barrette : Je ne peux pas vous confirmer ça parce que, dans une loi, vous pouvez avoir un régime qui est institué par une loi, mais qui est un régime privé.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Avez-vous des... Vous n'avez pas un exemple, là, par rapport à...

M. Jolin-Barrette : Pas pour l'instant...

M. Tanguay : Parce qu'on parle de la territorialité des lois. Alors, si vous quittez l'Ontario, vous perdez vos prestations, vous êtes maintenant résident du Québec.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce n'est pas parce que vous quittez le territoire que vous perdez votre prestation.

M. Tanguay : Mais, si vous n'êtes plus résident, vous ne payez plus d'impôt en Ontario. Vous n'êtes plus résident, vous quittez.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais vous pouvez résider temporairement dans une autre province.

M. Tanguay : Oui. Mais, à ce moment-là, je ne suis pas sûr que vous ayez droit aux autres régimes. ...avoir des exemples tangibles là-dessus, là-dessus, là?

M. Jolin-Barrette : Non, mais le principe, là, vous êtes sur l'IVAC, là, vous pouvez être domicilié au Québec...

M. Jolin-Barrette : ...temporairement dans une autre province.

M. Tanguay : Oui, mais à ce moment-là, je ne suis pas sûr que vous ayez droit aux autres régimes. En tout cas, si on pouvait avoir des exemples tangibles.

M. Jolin-Barrette : Non, mais le principe, là, vous êtes sur l'IVAC, là, vous pouvez être domicilié au Québec, vous avez un remplacement de revenu, mais vous pouvez résider après ça, pour x, y raisons, en Ontario, là.

M. Tanguay : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, ce n'est pas parce que vous changez de province que vous perdez votre prestation.

M. Tanguay : Mais si vous changez de façon permanente, vous perdez votre prestation. Est-ce que vous me dites, dans le fond, qu'il faut le lire exclusivement pour une personne qui transférerait ça d'une province à l'autre?

M. Jolin-Barrette : On va vous trouver...

M. Tanguay : O.K., juste comprendre ce qu'on fait.

M. Jolin-Barrette : Retraite Québec est sur la ligne, ça ne change pas l'état du droit et donc, on est en attente avec Retraite Québec.

M. Tanguay : Vous êtes en attente? Votre appel est important pour nous.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, on a pesé... appuyé... On a appuyé sur le zéro pour parler à un agent et on souhaite que les délais soient rapides.

M. Tanguay : C'est le ministre, rappelez-moi.

Le Président (M. Bachand) : Donc, 144 tel qu'amendé. Interventions?

M. Tanguay : ...suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Consentement pour suspendre?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Tanguay : De toute façon, on est déjà suspendus sur la ligne, ça fait que...

M. Jolin-Barrette : Alors, 145, M. le Président, Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

L'article 34 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet».

L'article 34 ... jour et des parties de jour pendant laquelle un employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait sont créditées avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement de revenu, en application de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé au projet de loi.

145, amendement, ... encore une fois :

Insérer dans l'article 145 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «aide financière compensant certaines incapacités».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, sur l'amendement, interventions? Donc, s'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à sa... au vote, pardon. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 145 est adopté. Merci.

Interventions sur 145 tel qu'amendé? M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Je demanderais une suspension, puis ça serait le dernier, là.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 145 tel qu'amendé? Consentement?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, on peut revenir...

Le Président (M. Bachand) : ...145 est adopté. Merci.

Interventions sur 145 tel qu'amendé? M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : ...je demanderais une suspension. Puis ça serait le dernier, là.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 145 tel qu'amendé?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, on peut revenir à l'article qu'on a suspendu sur le supplément...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...oui, des enfants.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 137?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci.

• (17 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Donc, à la question de la députée de Sherbrooke, relativement aux exclusions générales du régime de supplément pour enfant handicapé.

Donc, pour l'application du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un enfant à charge admissible reconnu ne s'entendra pas d'un enfant qui est hébergé ou placé en vertu de la loi ni d'un enfant qui bénéficie d'une aide personnelle à domicile en vertu de l'une ou l'autre des dispositions suivantes : l'article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile, l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Donc, dans les trois régimes, c'est déjà prévu que ce n'est pas le cas. Si une indemnisation est versée en vertu d'un régime public, le supplément pour enfant handicapé n'est pas octroyé, car l'enfant se retrouverait alors à être doublement aidé ou indemnisé. Lorsqu'il n'aura plus d'aide en vertu de notre loi, il aura, de nouveau, droit... il aura droit de nouveau au supplément pour enfant handicapé.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : O.K. Mais le montant de l'aide, par exemple, de l'IVAC, s'il est inférieur au supplément que la famille recevait, est-ce que... la différence est quand même versée?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est toujours le plus avantageux.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, on va vérifier, mais c'est sûr que le régime est plus... il ne coupe pas si la personne est... si...

Mme Labrie : Ça voudrait dire qu'une personne pourrait devoir renoncer à être indemnisée par l'IVAC... parce que ce serait moins intéressant que d'avoir sa prestation.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais on va faire les vérifications, là, mais je ne le crois pas, là. Ça ne serait pas logique, en tout cas.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur 137?

Mme Labrie : ...pas la première... quelque chose d'illogique dans une loi.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Est-ce qu'on peut... attendre la réponse pour adopter 137 ou... pour la collègue de Sherbrooke?

Mme Labrie : Oui, moi, j'attends la réponse avant de voter, en tout cas, mais... faire d'autres échanges en attendant.

M. Jolin-Barrette : Bon, bien, on va aller à... On est rendus où? 146?

Le Président (M. Bachand) : Donc, on va resuspendre 137. Consentement?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Donc, on est rendus à... excusez-moi, 146, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. 146, Loi sur les services de santé et les services sociaux : L'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est...

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, on est rendus à… excusez-moi, 146, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. 146 :

«Loi sur les services de santé et les services sociaux.»

L'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«20° dans les cas ou pour les finalités prévues à l'article 68 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)

Commentaire. L'article 19 prévoit que, malgré le caractère confidentiel du dossier d'un usager des services de santé et des services sociaux, des renseignements peuvent dans certaines circonstances être communiqués. L'article est modifié afin que de tels renseignements puissent être communiqués lorsqu'en vertu de l'article 68 du projet de loi, un établissement ou un professionnel de santé traite une victime.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ça, je comprends la logique, mais mon questionnement est de deux ordres. Le premier : Sur le régime actuel, avant 84, ça devait se faire, ça, j'imagine, et les renseignements… Est-ce qu'on allait chercher le consentement ou on le faisait sans que ce soit prévu spécifiquement dans la loi, puis là on vient de se donner une assise légale?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que ça existait déjà?

M. Tanguay : Oui. J'imagine que oui.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Déjà dans le formulaire, c'était prévu que la…

M. Tanguay : Consent.

M. Jolin-Barrette : …qu'on demandait de consentir.

M. Tanguay : Puis là, est-ce à dire qu'une fois que ça va être prévu, on ne va pas demander le consentement, ou on va l'en informer, j'imagine?

M. Jolin-Barrette : Oui, on va l'informer dans la demande.

M. Tanguay : On va l'informer, on ne demandera pas son consentement.

M. Jolin-Barrette : Oui. On va avoir une disposition dans le formulaire qui va dire : On peut aller chercher vos renseignements. Mais est-ce que vous consentez aussi à donner vos renseignements?

M. Tanguay : O.K. Puis la personne qui ne consentirait pas, je pense, ça serait un motif à ce moment-là de rejet de la demande.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Il faut qu'elle comprenne ça aussi, là?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Mais là, on demandait le consentement. O.K.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions sur 146? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 146 est adopté. Merci.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 147, M. le Président :

L'article 2 du Règlement sur l'assistance financière est modifié par la suppression de «, à une victime au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et à un sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser le civisme».

L'article 2 de ce règlement précise qu'il s'applique, avec adaptation aux travailleurs, à une victime au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et aux sauveteurs. Cet article est donc modifié afin d'y retirer les références…

M. Jolin-Barrette : ...est modifié par la suppression de «, à une victime au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et à un sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser le civisme».

L'article 2 de ce règlement précise qu'il s'applique avec adaptation au travailleur à une victime au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et au sauveteur. Cet article est donc modifié afin d'y retirer les références à cette loi et à la Loi visant à favoriser le civisme, puisque ce règlement ne trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. C'est en vertu de quelle loi, ça, le règlement sur l'assistance financière?

M. Jolin-Barrette : C'est en vertu de la LATMP.

M. Tanguay : Accident de travail, O.K., le règlement sur l'assistance financière. «Le présent règlement s'applique en faisant les... nécessaires aux travailleurs au sens de... puis à une victime au sens de la loi».

M. Jolin-Barrette : C'est en... Loi sur les accidents de travail.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je cherche juste le numéro du règlement, A-3, r. 1. Oui, c'est en vertu de la Loi sur les accidents de travail, pas la LATMP, donc la loi sur... l'ancienne loi, là, mais la loi que l'IVAC réfère. La loi de 1930, là.

M. Tanguay : La loi de 1930. Et ça, cette loi-là de 1930, elle continue de vivre après notre passage?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Elle n'est pas abrogée, évidemment, par cette...

M. Jolin-Barrette : Elle continue de vivre parce qu'il y en a qui sont sous le régime de la LAT, des accidentés du travail qui sont sous le régime de la LAT, ceux qui étaient avant la LATMP.

M. Tanguay : Oui, puis la... elle est arrivée, quoi, dans les années 70, 80?

M. Jolin-Barrette : La LATMP?

M. Tanguay : La LATMP. Il me semble que ça fait...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : 1985.

M. Tanguay : 1985.

M. Jolin-Barrette : Je n'étais pas là.

M. Tanguay : Non.

M. Jolin-Barrette : La députée de Sherbrooke non plus. Nous étions dans l'univers.

Le Président (M. Bachand) : Pas le président, M. le ministre, pas le président. O.K. D'autres interventions sur... Autres interventions sur 147? Alors, merci beaucoup de votre encouragement aux personnes âgées. Alors donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 147 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 148. «L'article 1 du Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique est modifié par la suppression du deuxième alinéa».

Commentaire. Cet article précise à qui ce règlement s'applique...

La Secrétaire : ...Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 147 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 148. «L'article 1 du Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique est modifié par la suppression du deuxième alinéa».

Commentaire. Cet article précise à qui ce règlement s'applique, soit au travailleur victime d'un accident du travail avant le 19 août 1985 ainsi qu'au sauveteur ou à la victime selon les adaptations nécessaires. Cet article est donc modifié afin d'y retirer les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme puisque ce règlement ne trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et ça, j'imagine, c'est en vertu aussi de la même loi, de la même loi de 1930, ce règlement-là?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier. Ça, c'est en vertu de la LATMP.

M. Tanguay : La LATMP. Et ce qu'on fait là... Ça fait que je veux juste comprendre. Par loi, on vient modifier le règlement. Est-ce que le fait pour nous de modifier le règlement par loi va créer un vide réglementaire parce que l'on devra combler ce vide-là par les règlements que le ministre va prendre en vertu de 84?

M. Jolin-Barrette : Je ne crois pas parce que c'est le nouveau régime qui va s'appliquer.

M. Tanguay : Mais le nouveau régime devra être étayé par règlement, ceci dit.

M. Jolin-Barrette : Oui, sauf que l'entrée en vigueur va se faire quand les règlements vont être là.

• (17 h 20) •

M. Tanguay : Puis là on va avoir ça à 167 et suivants, là, toutes les dates d'entrée en vigueur, parce qu'effectivement la loi 84, on l'a dit, là, puis on l'a même souligné en disant que ce n'était peut-être pas un avantage. Il y a beaucoup de choses qui vont se faire par règlement. Alors, la date d'entrée en vigueur de la loi va nécessiter un délai x, parce qu'il y a beaucoup de choses qui vont découler, vont percoler par règlement, là. Alors, les gens… la nouvelle loi n'aura que pleinement en vigueur, évidemment, la date qu'on va lui donner dans x nombre de mois, mais quand les règlements vont être prêts… parce qu'elle ne pourra pas vivre d'elle-même.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, maximum cinq mois.

M. Tanguay : O.K. Et l'article 148 va aussi faire partie de notre tableau, là, pour ce qui est des dispositions transitoires. L'effet, pour nous, d'aller annihiler cet alinéa-là de ce règlement-là, il devra être suspendu jusqu'à tant qu'il y ait une autre base réglementaire en vertu de 84, là, tout est dans tout, là.

M. Jolin-Barrette : Là, on va voir les dispositions transitoires plus tard.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 148? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je comprends la logique dans le sens où une loi, c'est plus fort qu'un règlement, on peut amender un règlement par loi. Mais ici, le législateur… le ministre a décidé de modifier ces règlements-là par loi, plutôt que de les modifier par processus réglementaire normal…

M. Tanguay : …dans le sens où une loi, c'est plus fort qu'un règlement. On peut amender un règlement par loi. Mais ici le législateur… le ministre a décidé de modifier ces règlements-là par loi plutôt que de les modifier par processus réglementaire normal, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que, ce qui arrive aussi, c'est que, dans le fond, c'est un nouveau régime, donc il n'y a plus pertinence de faire… Dans le fond, on vient modifier un règlement qui est rattaché à une autre loi. Ça voudrait dire faire une modification réglementaire avec la publication, tout ça. C'est plus simple de le faire comme ça.

M. Tanguay : C'est ça. Ça fait que là on s'enlève tous ces écueils-là. Mais, en vertu du projet de loi n° 84, on comprend qu'il y aura beaucoup de règlements qui vont être pris, puis là on va y aller par processus réglementaire avec les délais et les débats limités qui ne seront pas… en tout cas, au salon rouge, là. Autrement dit, on va suivre cette voie réglementaire là, mais, pour les autres règlements, on ne suivra pas la voie réglementaire. On vient les nettoyer tout de suite, autrement dit.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça, c'est de la concordance, tandis que l'autre régime réglementaire, dans le fond, en vertu de l'IVAC, il va être publié à la Gazette officielle une première fois pour commentaires. Ensuite, il va repasser au Conseil des ministres pour édiction.

M. Tanguay : Je comprends.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : …c'est la première fois, je pense, qu'on voit l'expression de «stabilisation sociale», «des programmes de stabilisation sociale et stabilisation économique». C'est en vertu de quel… C'est dans le règlement qu'on utilise ce langage ou c'est dans la loi?

M. Jolin-Barrette : Sur le programme de stabilisation?

Mme Weil : Oui.

M. Jolin-Barrette : C'est le règlement. C'est le règlement qui s'intitule comme ça.

Mme Weil : Qui découle de la…

M. Jolin-Barrette : Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique, qui découle de la LATMP dans ce cas-ci.

Mme Weil : Est-ce que c'est un langage commun? Je veux dire est-ce qu'on le retrouve? Et c'est quoi le sens? Essentiellement, c'est s'assurer que cette personne a les ressources nécessaires pour pouvoir continuer. On utiliserait une autre expression, mais on garde le lexique de cette période, donc qui date d'avant les années… on parle d'avant 1985, c'est ça? Ce règlement.

M. Jolin-Barrette : Mais ça, dans le fond, ça appartient au régime de la LATMP puis au régime du ministre du Travail.

Mme Weil : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, nous, ça ne relève pas de Justice, là. Dans le fond, on ne vient pas toucher son… on ne vient pas…

Mme Weil : Oui. On fait juste une concordance.

M. Jolin-Barrette : Oui

Mme Weil : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 148? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 148 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 149 : L'article 28 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article explique la méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie du programme de stabilisation sociale doit recevoir de nouveau des montants de remplacement de revenu en raison d'un nouveau préjudice. Cet article est donc modifié afin d'y retirer toute référence à l'application du régime actuel puisque ce règlement ne trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.

M. Jolin-Barrette : ...par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article explique la méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie du programme de stabilisation sociale doit recevoir de nouveau des montants de remplacement de revenu en raison d'un nouveau préjudice. Cet article est donc modifié afin d'y retirer toute référence à l'application du régime actuel puisque ce règlement ne trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article? Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Non. Moi, ça va pour moi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Oui… Pour. Excusez.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 59 est adopté. Merci.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 150 : L'article 29 de ce règlement est abrogé.

Commentaire. Cet article prévoit la méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie du programme de stabilisation économique peut avoir droit de nouveau à un montant de remplacement de revenu en raison d'un nouveau préjudice. Cet article qui ne s'applique que dans le cadre des régimes actuels n'aurait plus de raison d'exister puisque le nouveau régime des aides financières du projet de loi ne réfère plus à l'application de ce règlement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Peut peut-être expliquer un peu. Si le ministre peut expliquer un peu l'objectif ici.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, l'ancien régime référait à ça, mais désormais, le nouveau régime ne réfère plus à ça. Donc, il n'y a plus de nécessité d'avoir cette disposition-là.

Mme Weil : Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 150 est adopté. Merci beaucoup.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 151 : L'article 30 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels» par Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)» et de «indemnité pour incapacité totale temporaire en vertu de la Loi sur les accidents du travail» par «aide financière palliant une perte de revenu»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire. Cet article prévoit la méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie d'un programme de stabilisation économique subit une aggravation. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Donc, essentiellement, on remplace avec la nouvelle loi puis on insère également l'aide palliant la perte de revenus pour la personne qui n'avait pas de revenu.

Le Président (M. Bachand) : Donc, vous avez un amendement, je crois, aussi, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ah! oui, c'est vrai. Excusez-moi. 151 : Insérer…

M. Jolin-Barrette : …par le projet de loi.

Donc, essentiellement, on remplace avec la nouvelle loi puis on insère également l'aide palliant la perte de revenus pour la personne qui n'avait pas de revenus.

Le Président (M. Bachand) : Donc, vous avez un amendement, je crois, aussi, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ah! oui, c'est vrai. Excusez-moi. 151 :

Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 151 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou aide financière compensant certaines incapacités».

Ça, c'est le même amendement qu'on a fait partout sur la personne qui n'a pas de revenus, donc on le rajoute partout.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc…

M. Jolin-Barrette :

Mme Weil : C'est ce qu'il faut faire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 151 est adopté. Donc, on revient à 151, tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 151, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 152, M. le Président :

L'annexe II du Règlement sur l'aide financière aux études est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «victime d'actes criminels» par «personne victime d'une infraction criminelle».

Commentaire : l'annexe II du règlement établit une liste des autres revenus d'un étudiant lesquels servent au calcul de la contribution de l'étudiant pour l'établissement de l'aide financière aux études. La modification vise à ajuster le vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de… Grâce, pardon

Mme Weil : Juste me rappeler, donc cette annexe est par rapport à quel article? On avait étudié cette question, cet article. C'est en vertu de quel article cette compensation et contribution de l'étudiant? On en avait discuté, c'est dans la loi…

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ça, c'est…

Mme Weil : …dans le projet de loi, là, dans la loi 84.

M. Jolin-Barrette : …c'est le règlement sur l'aide financière aux études. Puis ce qu'on vient changer, c'est le fait qu'au lieu de parler de «victime d'actes criminels», c'est «personne victime…»

Mme Weil : Oui, c'est le langage. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est le langage.

Mme Weil : Mais juste sur le fond de la question, c'était dans les articles…

M. Jolin-Barrette : Mais pour l'étudiant qui…

Mme Weil : Oui, victime d'actes criminels

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, dans le fond, vous, vous parlez du remplacement de revenu.

Mme Weil : C'est ça. O.K. Ça, c'était le remplacement de revenu. Donc, c'est…

• (17 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ça dépend. L'étudiant qui, lui... ça dépend, là, parce que l'étudiant qui ne travaille pas, lui, il va avoir une aide financière — comment ça s'appelle déjà? — une aide financière compensant certaines incapacités. Mais, si l'étudiant travaillait…


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...bien, en fait, ça dépend, l'étudiant qui, lui... ça dépend, là, parce que l'étudiant qui ne travaille pas, lui, il va avoir une aide financière — comment ça s'appelle déjà? — une aide financière compensant certaines incapacités. Mais, si l'étudiant travaillait, il va avoir une aide palliant la perte de revenu, puis s'il travaille à temps partiel, bien, lui, dans le fond, il va avoir le maximum, donc 90 % du salaire minimum, même s'il n'avait pas ça.

Mme Weil : Donc, sur... ce règlement s'attache à quelle section de la loi ou article?

M. Jolin-Barrette : Bien, lui, ce règlement-là, il est en dehors. Ça, c'est l'aide financière aux études, ce n'est pas en vertu du 84.

Mme Weil : O.K., d'accord.

M. Jolin-Barrette : Donc, la loi sur l'IVAC prévoyait déjà une mesure de renvoi au Règlement sur l'aide financière aux études.

Mme Weil : O.K., c'est bien.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Juste pour me rafraîchir la mémoire ou clarifier, là, les autres formes d'aide financière qui ne sont pas celles qui pallient un revenu, par exemple celles pour rembourser les frais d'un psychologue, par exemple, ça, ce n'est pas considéré comme un revenu aux fins de l'aide financière aux études?

M. Jolin-Barrette : Non, je ne crois pas, là. Non, non, c'est des aides financières.

Mme Labrie : Donc, ça ne fera pas partie de quelque chose qui va être déduit pour faire le calcul de l'aide financière.

M. Jolin-Barrette : Non, vous n'avez pas de T4.

Mme Labrie : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 152 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 153, M. le Président :

L'article 44 du Règlement sur l'aide juridique est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède — pardon — par le remplacement, dans ce qui précède l'intitulé «Lois du Québec», de «ou d'exonération d'un paiement, soit au recouvrement d'une prestation» par «, d'aide financière ou d'exonération d'un paiement, soit au recouvrement d'une prestation, d'une aide financière»;

2° par le remplacement du paragraphe 8° sous l'intitulé «Lois du Québec» par le suivant :

«8° Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);».

Commentaire. L'article 44 du Règlement sur l'aide juridique prévoit les cas où l'aide juridique peut être accordée pour obtenir la révision d'une décision ou exercer un recours devant un tribunal. Il est modifié uniquement afin d'ajuster son vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.

Le Président (M. Bachand) : Et, je crois, vous aviez un amendement aussi, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai probablement un amendement à l'article 153. M. Ferland? Alors, c'était de la concordance et donc notre amendement à l'article 153...

Le Président (M. Bachand) :Ah! excusez-moi. Désolé, je vous ai induit en erreur, monsieur. Voulez-vous en faire une question de privilège, non?

M. Jolin-Barrette : Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas mon genre, M. le Président. Alors, c'est...

Le Président (M. Bachand) : Désolé, désolé. Je me suis mêlé dans tous les amendements que j'ai reçus, désolé. Mille excuses...

Le Président (M. Bachand) : ...Ah! excusez-moi. Désolé, je vous ai induit en erreur, monsieur. Voulez-vous en faire une question de privilège, non?

M. Jolin-Barrette : Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas mon genre, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Désolé, désolé. Je me suis mêlé dans tous les amendements que j'ai reçus, désolé. Mille excuses.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce n'est que de la concordance.

Le Président (M. Bachand) : Donc, interventions sur 153? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau).

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 153 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 154 : L'article 43 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° une aide financière versée à une personne victime d'une infraction criminelle;».

Commentaire. L'article 43 de ce règlement prévoit qu'une indemnité versée à une victime d'un acte criminel n'est pas comptabilisée aux fins de déterminer la rémunération du prestataire de l'assurance parentale pour le calcul des déductions ou prestations versées. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Donc, on fait juste changer le 1° par le nouveau vocable. Au lieu d'être «une indemnité versée à une victime d'un acte criminel», on remplace par «une aide financière versée à une personne victime d'une infraction criminelle».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

Mme Weil : ...rien qui ne change sur le fond? C'est tout simplement un ajustement de langage.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau).

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 154 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 155. L'article 1 de l'Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de procédure civile est modifié :

1° par le remplacement de «centres d'aide aux victimes d'actes criminels reconnus par la ministre de la Justice en vertu de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels» par «centres d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles reconnus par le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)»;

2° par le remplacement de «aux victimes de violence conjugale» par «aux personnes victimes de violence conjugale».

Commentaire. L'article 1 de cet arrêté vise à étendre l'exemption de participation à la médiation aux personnes s'étant présentées à un des centres... pardon, s'étant présentées à un des centres d'aide aux victimes d'actes criminels reconnus. Il est modifié afin d'ajuster son vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la...

Mme Weil : ...c'est plus que de la concordance, là, c'est un changement...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, tout à l'heure, tantôt...

M. Jolin-Barrette : ...s'étant présenté à un des centres... pardon, s'étant présenté à un des centres d'aide aux victimes d'acte criminel reconnus. Il est modifié afin d'ajuster son vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, madame...

Mme Weil : Donc là, M. le ministre, c'est plus que de la concordance, là, c'est un changement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, tout à l'heure, tantôt, on en avait parlé, là, de 417, là, puis dans le fond, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient parler de personne victime de violence conjugale, donc on vient... au lieu de dire «aux victimes de violence conjugale», à la fin de l'article, on dit «aux personnes victimes», donc c'est un changement de vocabulaire. Puis là on dit «sont reconnues», donc c'est de la concordance aussi, parce qu'à 1, au lieu que ce soit en vertu de la loi sur l'aide aux victimes, donc, à l'IVAC, maintenant, c'est en vertu de la nouvelle loi, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Mme Weil : Et l'essentiel, c'est que ce nouveau vocabulaire, là, de victime...

M. Jolin-Barrette : C'est l'actualisation du vocabulaire puis aussi l'actualisation du titre de la loi.

Mme Weil : De l'exemption de participation à la médiation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Weil : C'est vraiment ça. À cause des difficultés que ça peut représenter lorsqu'on est dans une situation de violence conjugale. C'est bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. Autre intervention? Donc, nous allons procéder à la mise... Mme la députée de Joliette, oui, pardon.

Mme Hivon : C'est ça, le ministre change vraiment le vocabulaire, avec «personne victime», partout dans la loi. Les centres d'aide aux victimes d'acte criminel... il n'y a pas d'intention de changer le titre des CAVAC, à ce qu'on sait, là, ils vont garder le même titre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Hivon : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 155 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 156, M. le Président, donc :

«Les annexes I à V du Règlement sur la forme des constats d'infraction sont modifiées par le remplacement de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels institué en vertu de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels» par «Fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi) partout où cela se trouve».»

Commentaire. Les annexes de ce règlement prévoient la forme et le contenu des constats d'infraction. Elles sont modifiées uniquement pour tenir compte de la nouvelle appellation du Fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Donc, on ne change pas la forme, juste le langage.

M. Jolin-Barrette : Exactement. On utilise le nouveau vocabulaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autre intervention? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour...

M. Jolin-Barrette : ...on utilise le nouveau vocabulaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? Sinon nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 156 est adopté.

Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (17 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 157. Lettres patentes constituant l'ordre professionnel des criminologues du Québec :

«L'article 2 des Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d'un acte criminel sur la victime » par « d'une infraction criminelle sur la personne victime » et de « de la victime » par « de la personne victime ».

Commentaire. L'article 2 de ces lettres patentes établit les activités professionnelles que peuvent exercer les criminologues ainsi que leurs activités réservées. Il est modifié uniquement afin d'ajuster son vocabulaire à celui de la nouvelle loi. Donc, encore une fois, c'est de la concordance, où on change le vocabulaire.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : De compréhension dans le sens que c'est la deuxième fois qu'on regarde l'ordre des criminologues parce qu'ils sont interpelés, hein, c'est ça, dans cette activité, ce projet de loi. Mais est-ce qu'il y a d'autres ordres professionnels qu'on a vus, où il y a des changements, des concordances aussi?

M. Jolin-Barrette : En fait, bien, à date, je ne pense pas qu'on a vu d'autres ordres professionnels.

Mme Weil : Les criminologues, qu'une fois, hein?

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Mme Weil : Les criminologues, qu'une fois.

M. Jolin-Barrette : Oui, les criminologues, une fois, mais les criminologues, dans le fond, c'est pour ajuster leur vocabulaire, mais je ne pense pas qu'on voit... Parce que les criminologues, c'est rapproché des infractions criminelles.

Mme Weil : C'est ça. C'est la raison, hein?

M. Jolin-Barrette : Mais je ne pense pas qu'on voit d'autres ordres professionnels. Je regarde les dispositions. 33. Non, je pense, c'est les seuls.

Mme Weil : Donc, ça serait vraiment l'ordre des criminologues qui seraient les plus interpelés.

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, dans leur loi à eux, ils faisaient référence à l'ancienne loi.

Mme Weil : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est le vocabulaire qu'on vient ajuster...

Mme Weil : Puis ça serait...

M. Jolin-Barrette : ...puis par rapport aux personnes victimes.

Mme Weil : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 157 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 158 : Le Règlement sur les impôts est modifié par l'insertion, après l'article 1086R27, du suivant :

«1086R27.1. Le ministre de la Justice ou la personne ou l'organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l'article 93 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), relativement à l'application du titre III de cette loi, ou de l'article 27.2 de la Loi visant à...

M. Jolin-Barrette : …«1086R27.1. Le ministre de la Justice ou la personne ou l'organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l'article 93 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), relativement à l'application du titre III de cette loi, ou de l'article 27.2 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l'égard d'une indemnité de remplacement du revenu qu'il détermine.»

Commentaire. Le Règlement sur les impôts exige des organismes qui administrent un régime public d'indemnisation, comme la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l'assurance automobile du Québec, qu'ils produisent une déclaration de renseignements à l'égard de certains montants versés en vertu du régime. Ainsi, la commission doit produire une déclaration de renseignements à l'égard de certains montants versés notamment en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il est proposé d'introduire, dans ce règlement, un article afin qu'une exigence similaire soit requise de l'administrateur du nouveau régime d'aide financière, à savoir le ministre de la Justice ou la personne ou l'organisme avec qui ce ministre aurait convenu une entente à cette fin.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

Mme Weil : Je vais demander au ministre d'expliquer un peu.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, c'est le Règlement sur les impôts qui va faire en sorte… qui va permettre au ministre de la Justice, ou à l'organisme à qui on confie l'administration du régime, de produire une déclaration de renseignements à l'égard des montants versés en vertu de la loi.

Mme Weil : Ça relève du ministre de la Justice, parce que la loi relève du ministre de la Justice, mais le ministre peut déléguer à un autre organisme.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, exemple, là, la loi relève de moi, mais je pourrais prévoir que, comme là, avec la DGIVAC, que la DGIVAC doit produire ce qui est demandé par le Règlement sur les impôts.

Mme Weil : Mais l'autorité première, c'est le ministre de la Justice, donc c'est dans ce sens-là.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui, je voudrais juste bien comprendre pourquoi ça n'existait pas ça à l'heure actuelle.

M. Jolin-Barrette : Bien, je pense, ça existait, mais c'était la CNESST qui le faisait. La DGIVAC…

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, vu que le régime de l'IVAC était confié à la DGIVAC, la CNESST, c'est l'article précédent 1086R27 qui prévoyait que c'est la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui produisait ça.

Mme Hivon : O.K. Puis on n'avait pas à supprimer un bout de ça.

M. Jolin-Barrette : Non, parce que, dans le fond, la commission agissait comme administrateur du régime de l'IVAC, tandis que là ce qu'on fait…

Mme Hivon : Donc, c'était inclus sans qu'on le dise nommément.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : C'est ça. O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 158 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît…

M. Jolin-Barrette : Pour

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil :

 Pour

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 158 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 159 : L'article 1086 R-50 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le paragraphe b, du suivant :

«b.1 un montant versé en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi.)»

Commentaire : Cet article prévoit qu'un ministère ou un organisme du gouvernement doit produire une déclaration de renseignement à l'égard d'un montant qu'il verse à titre d'aide pour une dépense. Certains montants font toutefois exception à cette règle dont ceux versés en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il est proposé de modifier cet article afin que les montants versés en vertu de la nouvelle loi fassent également partie des exceptions.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup

Mme Weil : …cette déclaration elle est transmise à qui? À quel organisme? Donc, c'est le ministère du Revenu ou?

M. Jolin-Barrette : À qui s'est transmis?

Mme Weil : Oui, cette déclaration

M. Jolin-Barrette : Donc là ça fait partie d'une exception, alors ils n'ont pas à le faire, mais c'est à Revenu Québec.

Mme Weil : C'est à Revenu Québec.

M. Jolin-Barrette : C'est ça

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette

Mme Hivon : Ça, c'est d'usage de toujours écrire les deux lois, c'est-à-dire que là on ajoute toujours… on a, mettons, à b dans le texte refondu, là, «un montant versé en vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes criminelles» puis là, ensuite, on va avoir «un montant versé en vertu de la loi visant à aider les personnes victimes.» Donc, je l'ai vu à plusieurs endroits, on met les deux?

M. Jolin-Barrette : Mais, c'est parce que, dans le fond, à cause des règles transitoires, il y en a qui vont être encore régi par l'ancienne loi.

Mme Hivon : Oui. Je comprends. Donc, ça, ça fait en sorte que… je veux dire, pour pas mal, pas mal longtemps on va toujours faire référence aux deux lois puis avoir les deux lois qui vont cohabiter à cause des règles transitoires.

M. Jolin-Barrette : Oui

Mme Hivon : Puis on… je veux juste me démêler, là, avant qu'on rentre dans le transitoire aussi, mais ça veut dire qu'on va toujours vivre en cohabitation avec les deux, puis est-ce qu'un moment donné il va y avoir quand… je dirais ce qui était de l'ancien régime, va comme prendre fin parce que les règles transitoires vont s'être appliquées complètement. Est-ce qu'il va falloir revenir dans les lois, à ce moment-là, puis enlever? Ou on va toujours garder les deux références aux deux lois?

M. Jolin-Barrette : Bien, on peut garder les références aux deux lois, c'est parce que l'idée c'est que tant qu'il y a des bénéficiaires sur l'ancienne loi.

Mme Hivon : C'est parce que?

M. Jolin-Barrette : Tant qu'il y a des bénéficiaires sur l'ancienne loi.

Mme Hivon : Oui, oui, c'est ça

M. Jolin-Barrette : Mais c'est ça, mais, exemple, la LAT, la Loi sur les accidents de travail qui date de 1930, il y a encore du monde dessus. Donc, parce que l'autre date de 85, la nouvelle LATMP, mais donc comme on, un jour, il n'y aura plus de bénéficiaires de cette loi-là, ça fait que j'imagine…

Mme Hivon : Dans quelques décennies…

M. Jolin-Barrette : ...bénéficiaire sous l'ancienne loi.

Mme Hivon : Oui, oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est ça. Mais, exemple, la LAT, la Loi sur les accidents de travail qui date de 1930, il y a encore du monde dessus, donc, parce que l'autre date de 85, la nouvelle, la LATMP. Mais donc, comme un jour il n'y aura plus de bénéficiaires de cette loi-là, ça fait que j'imagine...

Mme Hivon : Dans quelques décennies, il y a peut-être un ministre puis une assemblée qui va se dire : Tiens, on va se pencher là-dessus, à l'occasion d'un omnibus justice, par exemple.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Puis je leur souhaite beaucoup de plaisir. Comme au fédéral, si je ne me trompe pas, ils n'ont pas fait ça depuis 85, hein?

Mme Hivon : Ils n'ont pas fait quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, de refonte.

Mme Hivon : De refonte, oui, oui, oui.

M. Jolin-Barrette : Tu sais. Du plaisir en perspective.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 159, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 159 est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, 160. Donc : L'article 11 des Orientations et mesures du ministre de la Justice en matière d'affaires criminelles et pénales est modifié :

1° par le remplacement, dans l'intitulé, de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «victimes d'un acte criminel» par «personnes victimes d'une infraction criminelle», de «les victimes» par «les personnes victimes» et de «victime» par «personne victime»;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa :

a) de «victime» par «personne victime» et de «victimes» par «personnes victimes»;

b) de «d'un acte criminel» par «d'une infraction criminelle»;

4° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de «victime» par «personne victime» et de «victimes» par «personnes victimes».

Commentaire. L'article 11 de ces orientations et mesures énonce que le poursuivant doit favoriser la participation des victimes d'actes criminels au processus judiciaire et les mesures qu'il doit prendre pour ce faire afin de bien s'adapter aux besoins des victimes et d'être attentif à leurs préoccupations. L'article est modifié uniquement afin d'ajuster son vocabulaire à celui de la nouvelle loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

Mme Weil : ...c'est surtout un article de concordance, mais ça serait dont intéressant d'aller sur le fond. Mais je pense qu'essentiellement on ne change rien à la loi sauf le vocabulaire, hein, c'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

• (17 h 50) •

Mme Weil : Mais c'est vraiment très intéressant comme sujet. Alors, je n'ai pas de question sur le fond.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 160 est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 161 : L'article 11 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°...

La Secrétaire : ...Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 160 est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 161 : L'article 11 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de la «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels» par la «Loi visant à favoriser le civisme et de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Commentaire : L'article 11 de ce règlement établi en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction énonce les situations qui permettent de remettre en vigueur un certificat de compétence-compagnon qui aurait été annulé parce que son titulaire n'aurait pas effectué de travaux relatifs au métier visé par ce certificat pendant une période donnée.

L'une de ces situations implique que le titulaire n'a pas exécuté de travaux à la suite d'un événement pour lequel il a reçu des prestations en vertu

de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Donc, essentiellement, c'est de la concordance. Au lieu que ça soit la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'est le titre de la nouvelle loi qui est prévu dans la loi R-20 sur l'industrie de la construction.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Est-ce que c'est le seul domaine pour lequel il y a un article de cet ordre qui est prévu? Parce qu'il y a d'autres métiers pour lesquels il y a des attentes de... Par exemple, pour faire partie d'un ordre professionnel, il y a des attentes de maintenir certaines activités. Est-ce que la construction, c'est le seul domaine pour lequel on prévoit une exception comme ça?

M. Jolin-Barrette : Bonne question. Parce que, ce qui arrive, c'est que vous perdez votre... vous pouvez... Dans le fond, le... Ce que l'article prévoyait, c'est que c'était exonéré, supposons, du nombre, j'imagine... c'est le nombre d'heures qui n'était pas couvert par le compagnon, supposons. Donc, c'était déjà prévu à la loi à l'effet que c'était exonéré si vous étiez une victime d'infraction criminelle, d'acte criminel, ça ne pouvait pas vous être reproché. Parce que, dans l'industrie de la construction, avant, supposons, de devenir... Bien, en fait, vous devez effectuer certaines tâches rattachées à votre métier pour maintenir votre expertise. Donc, il y a des périodes d'apprentissage aussi en fonction de chacun des corps de métier...

Mme Labrie : Mais les infirmières, par exemple, ont la même exigence, là, devoir pratique. Sinon, elles peuvent devoir faire une mise à niveau, par exemple. Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais votre droit de pratique, vous le conservez. Vous avez votre formation continue, mais...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, c'est la seule référence à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, ce qu'on me dit. Ça fait que, dans les autres lois, il n'y a pas d'enjeu.

Mme Labrie : Elles sont aussi exonérées quand même, c'est juste qu'il n'y avait pas de mention, ou elles ne le sont pas?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est parce qu'on faisait référence nommément dans la loi sur les victimes d'actes criminels à cette disposition-là. On peut faire la vérification par rapport aux autres lois...

M. Jolin-Barrette : ...c'est parce qu'on faisait référence nommément, dans la loi sur les victimes d'actes criminels, à cette disposition-là. Mais on peut faire la vérification par rapport aux autres lois, s'il y a des enjeux. Mais je ne crois pas qu'il y ait des enjeux.

Mme Labrie : O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien, plus sur le fond parce que, pour bien comprendre la situation, je comprends que c'est un article de concordance, donc on ne change rien à la loi, mais est-ce que le ministre sait dans quelle situation, donc, quelqu'un qui aurait été victime d'un acte criminel, donc, et disons que ça dure, son absence, ou le fait qu'il ne puisse pas pratique son métier, disons que ça dure deux, trois ans, là, son certificat pourrait être annulé et ensuite réinstitué ou comment ça fonctionne?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que dans l'industrie de la construction, là, il y a certaines règles bien précises, là, parce qu'il y a des questions de bassin, puis, dans le fond, c'est un régime de protection de main-d'oeuvre, hein, tout le régime de l'industrie de la construction. Ça fait que pour pouvoir ouvrir les bassins de construction à un moment donné, ils regardent il y a combien, supposons, d'apprentis, il y a combien de compagnons par secteur ou par sous-secteur, puis là, à ce moment-là, ils ouvrent le bassin. Puis là, à ce moment-là, les gens qui n'ont pas de formation, exemple, peuvent avoir... acquérir leur carte de compétence par l'apprentissage expérientiel sur le chantier de construction, même s'ils n'ont pas suivi le D.E.P., en formation parmi tous les métiers de construction, là. Ça fait que, tu sais, il y a comme deux ou trois façons de passer pour avoir sa carte de compétence.

Parce que pour travailler dans la construction, ça vous prend absolument votre certificat de compétence lorsque vous faites des travaux qui sont assujettis à la Loi R-20. Mais exemple, quand vous faites du neuf, du résidentiel neuf, ça vous prend une carte de compétence, mais si vous faites de la rénovation, vous n'avez pas besoin de carte de compétence, mais ça vous prend une licence de la Régie du bâtiment par exemple, si vous êtes l'entrepreneur. Mais, si vous êtes l'employé de l'entrepreneur, vous n'avez pas besoin de carte de compétence.

Mme Weil : Et, bon, c'est vraiment par curiosité que je pose la question. Donc, ces personnes, après des années de réadaptation, etc., elles seront évaluées pour peut-être pour pouvoir réintégrer leur métier?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce que disait, là, le texte actuel de 5, là, c'est qu'il, dans le fond :

«Un certificat de compétence-compagnon annulé est remis en vigueur si son titulaire démontre à la commission, que durant la période visée :

«5° il n'a pu exécuter des travaux de construction à la suite de maladie ou d'accident de travail et qu'il a reçu une indemnité d'assurance salaire ou en vertu du Règlement sur les régimes complémentaires (..) ou qu'il a reçu en rapport avec cette maladie ou cet accident des prestations en vertu de la Loi sur les accidents (...) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels...»

Ça fait que dans le fond, la personne, ça lui dit... dans le fond, il va voir la commission, il dit : Écoute, moi, je ne pouvais pas travailler. Mon certificat est devenu à échéance parce que j'étais sur l'IVAC. Ça fait que c'est ça le sens de la disposition.

Mme Weil : Mais éventuellement pourrait réintégrer. Ce n'est vraiment pas...

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, c'est ce que ça dit. Ça dit : Son certificat va être réactivé.

Mme Weil : Avec preuve à l'appui, j'imagine. O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions...

M. Jolin-Barrette : ...parce que j'étais sur l'IVAC, ça fait que c'est ça, le sens de la disposition.

Mme Weil : Mais éventuellement on pourrait réintégrer, ce n'est vraiment pas...

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, c'est ce que ça dit. Ça dit : Son certificat va être réactivé.

Mme Weil : Avec preuve à l'appui, j'imagine. O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autre intervention?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 161. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M.Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 161 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 162, M. le Président :

«L'article 63 du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

5° la prestation périodique initiale qu'il reçoit en application de la Loi visant à aider les victimes d'actes criminels et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»

Commentaire. L'article 63 de ce règlement prévoit les paiements qui sont soustraits de l'indemnité hebdomadaire d'assurance salaire de courte durée, dont la prestation périodique reçue en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Donc, essentiellement, on remplace... c'est la même chose, mais on remplace juste la nouvelle loi... l'ancienne loi par la nouvelle loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Intervention? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 152 est adopté... 162, pardon, est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 163 :

«L'article 12.0.3 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux est modifié par le remplacement de «par la Société de l'assurance automobile du Québec et celles versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ainsi que celles» par «et par la Société de l'assurance automobile du Québec, les aides financières palliant une perte de revenus versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles ou à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) et les prestations d'assurance salaire».»

Le Président (M. Bachand) : Je crois que vous avez un amendement.

• (18 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai un amendement. Excusez-moi, M. le Président. 163 :

Insérer, dans l'article 163 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenus», «ou compensant certaines incapacités». Donc...


 
 

18 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : …salaire.»

Le Président (M. Bachand) : Je crois que vous avez un amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai un amendement. Excusez-moi, M. le Président. 163 :

Insérer, dans l'article 163 du projet de loi et après «aides financières palliant une perte de revenu», «ou compensant certaines incapacités».

Donc, par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la loi… à la nouvelle… pardon, une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités.

Alors, pour le bénéfice de la députée de Sherbrooke, on fait ce qu'on a refait préalablement. Et donc c'est pour les gens qui sont sans revenu, donc c'était l'aide compensant certaines incapacités.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Dans ces circonstances-là, il n'y a pas une façon, par exemple, qu'on puisse le faire tout en même temps?

M. Jolin-Barrette : Ah! moi, j'aimerais ça. Et de ne pas lire les articles.

Mme Labrie : Il n'y en a pas?

M. Jolin-Barrette : Vous savez que, si les membres de la commission sont d'accord, je pourrais ne pas lire les articles.

Mme Labrie : Non, mais cet amendement-là, je veux dire, d'ajouter à chaque fois la nouvelle mention qu'on a… Il n'y aurait pas une façon de le modifier en bloc?

M. Jolin-Barrette : Bien, partout dans… Non, mais… Parce que là on ajoute, ce n'est comme pas un remplacement d'un mot. Il faut le rajouter à plusieurs articles. Ça va?

Mme Labrie : O.K. Je voulais simplement faire gagner du temps…

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement, autres interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 163 est adopté. On revient maintenant à 163 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 163 tel qu'amendé est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 164, M. le Président :

L'article 28.3 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux est modifié par le remplacement de «, par la Société de l'assurance automobile du Québec de…», pardon, «, par la Société de l'assurance automobile du Québec et celles versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ainsi que celles» par «et par la Société de l'assurance automobile du Québec, les aides financières palliant une perte de revenu versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) et les prestations d'assurance salaire».

Commentaires : L'article 28.3 de ce règlement établit ce qui doit être inclus dans le salaire aux fins de la détermination d'un montant forfaitaire, ce qui inclut les prestations reçues en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Et je crois que vous avez aussi un amendement.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, M. le Président. Vous êtes clairvoyant.

Insérer, dans l'article 164 du projet de loi et après «aides financières palliant une perte de revenu», «ou compensant certaines incapacités».

Donc, c'est…

M. Jolin-Barrette : …cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Et je crois que vous avez aussi un amendement.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, M. le Président, vous êtes clairvoyant : Insérer, dans l'article 164 du projet de loi et après «aides financières palliant une perte de revenu», «ou compensant certaines incapacités».

Donc, c'est par concordance, et ce sont les mêmes motifs que préalablement mentionnés.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 164 est adopté. Et nous revenons à 164 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 164, tel qu'amendé, est adopté.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 165. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition d'une loi ou d'un règlement, une référence à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels est remplacée par une référence à la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).

Cette disposition remplace, dans toute loi du Québec, toutes les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels par une référence à la nouvelle loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député LaFontaine.

M. Tanguay : Là, je pense qu'on répond un peu au souhait de la collègue de Sherbrooke. Est-ce que c'est orthodoxe de le faire comme ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, lorsque c'est possible de le faire, mais ça pourrait arriver qu'il y a certaines lois qu'on n'a pas vues, là.

M. Tanguay : Oui. Mais, c'est la façon, parce que je ne me rappelle pas d'avoir vu ça souvent. Ce n'est pas une nouveauté?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, on me dit : Oui, c'est la façon de faire. Là, où il y avait lieu de maintenir les deux lois, c'est indiqué, on l'a fait dans le projet de loi. Mais sinon, c'est la façon de procéder.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée Joliette.

Mme Hivon : C'est la façon de procéder pour être sûr de rien échapper, même si on est venu modifier à plusieurs endroits où on ne regardait pas nécessairement les deux lois, comme l'histoire des cartes… je veux dire, des compagnons puis tout ça là, on avait juste une loi. Donc, on il y a plein d'endroits où on a juste modifié pour inscrire le nom de la nouvelle loi et non pas la cohabitation des deux. Mais là vous nous dites que c'est la manière de faire, d'avoir…

M. Jolin-Barrette : Bien, pour rien échapper. C'est ça?

Mme Hivon : …un article pour rien échapper.

Des voix :

M. Jolin-Barrette : Donc, si vous me permettez, M. le Président, je laisserais répondre Me Dumas-Legendre…

Le Président (M. Bachand) : …consentement?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Donc, je vous invite à prendre le…

Mme Hivon : …échapper.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Donc, si vous permettez, M. le Président, je laisserais répondre Me Dumas-Legendre.

Le Président (M. Bachand) : …consentement?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Donc, je vous invite à prendre le micro maître et à vous identifier. En attendant, dès que la petite lumière s'allume. Oui, allez-y.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Hélène Dumas-Legendre, je suis avocate-légiste pour le ministre de la Justice.

Le Président (M. Bachand) :

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Ça ne va pas? Oui. Donc, quand on a fait des modifications spécifiques dans d'autres dispositions, c'est parce qu'on intervenait dans la disposition pour changer autre chose. Et, quand on changeait autre chose, on en a profité pour faire aussi l'intervention de changer et de remplacer les lois. Ici, on est dans toutes les autres dispositions qu'on n'ouvrait pas et qu'on ne voulait pas ouvrir juste pour ça. Et c'est une façon standard de faire cette modification-là à l'ensemble du corpus.

Mme Hivon : Je comprends. Peut-être que quelque chose m'a échappé, mais il me semble qu'on vient de passer quelques articles où, en fait, le seul sens de la modification, c'était d'inscrire le titre de la nouvelle loi. Donc, il me semble, je veux dire, on n'a pas modifié les autres lois sectorielles? On est juste venu faire de la concordance? Donc, j'essaie juste de… Je veux juste… C'est juste pour comprendre, là, d'un point de vue de législation.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Bien, l'explication que je vous ai donnée, c'est l'exercice qu'on aurait dû faire et ce qui s'est glissé des dispositions où j'ai proposé une modification…

Mme Hivon : O.K.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : …malgré le fait qu'on ne touchait à rien d'autre. Bien, il faudrait que je refasse l'inventaire, là, pour pouvoir vous le confirmer.

Mme Hivon : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur 165? Alors, nous… M. le député, ça va, pour les interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 165 est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 166, M. le Président, et j'aurai un amendement :

Le mot «victime» est remplacé par l'expression «personne victime» et le mot «victimes» est remplacé par l'expression «personnes victimes», avec les adaptations nécessaires, partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes :

1° le paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;

2° l'article 2926.1 du Code civil du Québec;

3° le deuxième alinéa de l'article 226 du Code de procédure civile;   4° le deuxième alinéa de l'article 48 de la Loi sur la police;

5° le paragraphe 5° de l'article 19, le paragraphe 3° de l'article 56, le deuxième alinéa de l'article 61, le paragraphe 3° de l'article 155, l'intitulé du chapitre V et les articles 173, 174, 175, 175.1 et 176 de la Loi sur le système correctionnel du Québec;

6° le premier alinéa de l'article 42 et l'article 108 du Règlement sur l'aide…

M. Jolin-Barrette : … le paragraphe 3° de l'article 56, le deuxième alinéa de l'article 61, le paragraphe 3° de l'article 155, l'intitulé du chapitre V et les articles 173, 174, 175, 175.1 et 176 de la Loi sur le système correctionnel du Québec;

6° le premier alinéa de l'article 42 et l'article 108 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;

7° le sous-paragraphe ii du paragraphe f de l'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie;

8° le titre de l'Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de procédure civile;

9° le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 8 des Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec;

10° les articles 1, 2, 14, 16, 17, 17.1 et 18 des Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d'affaires criminelles et pénales;

11° le sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l'article 6 du Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence;

12° le deuxième alinéa de l'article 28 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements.

• (18 h 10) •

Donc, l'amendement à l'article 166 : Remplacer, dans le paragraphe 3° de l'article 166 du projet de loi, «le deuxième alinéa de l'article 226» par «les deuxièmes alinéas des articles 226 et 417».

L'article 166 remplace, dans plusieurs dispositions du corpus législatif, le mot «victime» par l'expression «personne victime».

En conséquence du retrait de l'article 130 du projet de loi proposé précédemment et vu la nécessité de maintenir le changement de ce terme dans l'article 417 du Code de procédure civile, une référence à cet article est proposée à l'article 166.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci. Ici, on vient retoucher, à 417, par l'amendement du Code de procédure civile, du code, c'est ça, mais ça n'a pas d'impact sur l'amendement qu'il nous avait fait abroger, l'article 130, hein? Passer de «victime» à «personne victime» n'a pas d'impact, ce qu'on avait fait, à 130, c'était d'annuler l'aspect très pointu d'infractions criminelles, mais là ça n'a pas d'impact, je dirais, sur le fond des choses.

M. Jolin-Barrette : Là, on remplace «victime» par «personne victime».

M. Tanguay : C'est ça. Est-ce que… O.K. Ça fait que ça, c'est l'amendement, dans le fond, l'amendement ajoute, au troisième paragraphe, 417, c'est tout simplement ça, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : O.K. Sur l'amendement, M. le Président, je n'ai pas d'autre…

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 166 est adopté. Donc, on revient à 166 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ce changement d'appellation là, «victime» à «personne victime», est-ce qu'il était nécessaire, pas parce que je le critique…

La Secrétaire : ... Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 166 est adopté. Donc, on revient à 166 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ce changement d'appellation là, «victime» à «personne victime», est-ce qu'il était nécessaire? Pas parce que je le critique, mais est-ce qu'il était nécessaire pour faire écho à un changement fondamental, autrement dit parce que là, on ne s'en va pas uniquement sur la victime, mais sur la périphérie, parents, enfants, c'est plus englobant que «victime».

M. Jolin-Barrette : Bien, oui, c'est plus englobant, mais, dans le fond, vous pouvez être une personne victime sans avoir subi vous-même directement l'infraction criminelle. Alors, je pense que si le vocable, tu sais il y a  beaucoup de groupes puis des personnes victimes qui nous ont dit : Appelez à l'IVAC puis ils disaient :  Bien, vous n'êtes pas une victime, vous.    Mais ce n'est pas parce que vous n'avez pas subi l'infration criminelle vous-même que vous n'en subissez pas les conséquences, d'où le souhait de reconnaître les gens comme des personnes victimes comme des individus et pas juste la notion de victime pouvait être... L'important, là, c'est de remettre la personne au coeur du processus puis je pense que c'est important de bien nommer la chose

Le Président (M. Bachand) :Interventions?

M. Tanguay : Évidemment, tous les cas d'espèce de 166 sont... On n'a pas carrément changé «victime» dans toutes les lois, là.. évidemment, c'est selon le contexte puis c'est dans le contexte de la... de l'impact que l'IVAC nouvelle aura sur ces lois-là, puis le contexte en lien avec l'IVAC, c'est sûr, là, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a  d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du gouvernement, M. Lévesque (Chapleau).

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine).

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire :  Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 166 tel qu'amendé est adopté. Merci beaucoup.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, puisqu'on a terminé la concordance avec les autres lois, je proposerais qu'on revienne à 140...

Le Président (M. Bachand) : Oui, parce que 137 est suspendu, puis on a 142, 143, 144 et 145 qui sont de même aussi. 

M. Jolin-Barrette : 137, bien c'est la députée de Sherbrooke. On va attendre qu'elle revienne, donc, mais pour tout le monde, mais 141...

Le Président (M. Bachand) : 142?

M. Jolin-Barrette : ...et 142.

Le Président (M. Bachand) :Consentement pour revenir à 142?

M. Tanguay : Consentement.   

Le Président (M. Bachand) :Consentement.

M. Jolin-Barrette : Alors, bon, la question, c'était la question du député de LaFontaine, à savoir est-ce qu'il y a  des cas d'exemple pour une loi au même effet qu'une autre... pardon, d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec. Alors, quels étaient les cas d'exemple? On a un cas d'exemple, notamment celui du Manitoba. Donc, la déclaration...

M. Jolin-Barrette : ...d'une loi au même effet qu'une autre... pardon, d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec. Alors, quels étaient les cas d'exemple? On a un cas d'exemple, notamment celui du Manitoba. Donc, la déclaration des droits des victimes, la loi manitobaine, qui prévoit du remplacement de revenu qui trouverait application. Donc, c'est une autre du Québec qui prévoit du remplacement de revenu.

Et dans les débats parlementaires... On a fait sortir les débats parlementaires. Donc, à l'époque c'était M. Sanschagrin qui s'exprimait, et il disait : «De pouvoir quand même avoir accès à l'exonération dans son régime de retraite et de faire reconnaître les deux premières années de service, cette personne-là reçoit, au lieu de son régime d'assurance salaire, des prestations d'un des régimes publics, y compris d'un régime de même nature qui pouvait exister dans une autre province, par exemple, si quelqu'un était victime d'un acte de vandalisme dans la province voisine, devenait invalide et indemnisé en vertu de la loi de cette province-là».

Donc, l'idée, c'est d'avoir du remplacement de revenu d'une autre province. Donc, à votre question sur un cas d'exemple, ça serait, exemple, la loi manitobaine.

M. Tanguay : Et l'effet de ces articles-là, 142, 143, 144 et 145, c'est de permettre le cumul. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Autrement dit, c'est un plus pour le prestataire. Dans le contexte, mettons, de l'article 142, loi régime de retraite des employés du gouvernement, organismes publics, on dit, tout ça, la loi du Québec plus une loi hors Québec, sont crédités avec exonération de toute cotisation. Donc, on vient élargir...

M. Jolin-Barrette : Elles sont créditées avec exonération de toute cotisation jusqu'à concurrence de trois années de service.

M. Tanguay : C'est ça. Donc, ça veut dire qu'on aurait pu percevoir ou une entité quelconque aurait pu percevoir des cotisations même sur la loi hors Québec?

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, les...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, l'objectif de l'article, c'est de pouvoir continuer à avoir des années de service qui s'accumulent. Donc, même si elle ne cotise pas, ça lui permet d'accumuler ses années de service.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 142 tel qu'amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur 142 tel qu'amendé, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Le Président (M. Bachand) : ...Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur 142 tel qu'amendé, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 142, tel qu'amendé, est adopté. Donc, je semble comprendre qu'il y aurait consentement pour continuer avec l'article 143 tel qu'amendé? Consentement. Donc, d'autres interventions sur 143 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : ...Abstention, pardon. L'article 143, tel qu'amendé, est adopté. Et je comprends aussi qu'il y aurait consentement pour retourner à l'article 144 tel qu'amendé? Consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 144, tel qu'amendé, est adopté. Et je comprends également qu'il y a consentement pour retourner à l'article 145 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

• (18 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 145, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce que je comprends qu'on serait prêts à retourner à l'article 137, M. le ministre? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, pour 137, à la question...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. Donc, 137. Merci.

M. Jolin-Barrette : À la question de la députée de Sherbrooke, dans le fond, la personne, dans le fond, avec l'enfant qui souffre d'un handicap, dans le fond, la personne va avoir le choix d'option entre les deux régimes pour la prestation financière, donc lequel est le plus élevé des deux, soit l'IVAC soit le supplément pour enfant handicapé. Donc, elle va choisir entre les deux.

Par contre, les autres aides financières vont pouvoir être admissibles. Donc, au niveau, supposons, du montant financier qui lui est donné, elle fait le choix entre les deux. Mais, par contre, si l'enfant avait besoin de réadaptation physique, a besoin de... les autres aides financières, soins psychologiques...

M. Jolin-Barrette : …pouvoir être admissibles. Donc, au niveau, supposons, du montant financier qui lui est donné, elle fait le choix entre les deux, mais par contre, si l'enfant a besoin de réadaptation physique, a besoin de… les autres aides financières, soins psychologiques, tout ça, tout ça, c'est offert quand même. Mais, pour le montant, c'est un choix entre… Dans le fond, la personne va choisir le régime le plus généreux des deux.

Mme Labrie : Seulement pour le… Seulement pour la partie, là, de compenser une perte de revenu ou des incapacités?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Labrie : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur 137? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 137 est adopté. Merci beaucoup.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, avec votre permission, les membres… la permission des membres de la commission, j'irais… j'insérerais un article à 99.1, qui est le fait de pouvoir exonérer la somme forfaitaire du calcul de l'aide sociale, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y aurait consentement?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'amendement, M. le Président :

Insérer après l'article 99 du projet de loi l'article suivant :

«99.1. Aux fins du calcul d'une prestation accordée en application des dispositions de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, une somme forfaitaire versée en vertu du chapitre II du titre III de la présente loi est exclue, conformément à ce que prévoient les dispositions de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Commentaire. Cet amendement prévoit que la somme forfaitaire versée à une personne victime serait exclue du calcul de la pension… pardon, de la prestation accordée à un prestataire d'un programme d'aide financière établi par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles conformément à ce que prévoit le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Alors, cet amendement-là, il est important, et on a eu des discussions au cours des travaux dans le cadre de cette commission-là, qui fait en sorte que… et je pense que c'était une préoccupation de mes collègues aussi de faire en sorte que la somme forfaitaire qui va être versée aux personnes qui sont sur l'aide sociale, dans le fond, elle va être exonérée. Donc, l'article permet de faire en sorte qu'elle va être exonérée, puis le ministre du Travail a annoncé aujourd'hui qu'il allait modifier son règlement justement de façon miroir à pouvoir exonérer ces sommes-là pour que la personne qui est victime d'une infraction criminelle, elle puisse conserver son montant qui, potentiellement, serait un montant plus élevé que ce que prévoyait le règlement actuel. Donc, dans le fond, vos avoirs liquides, exemple, si elle fait part de la maison, tout ça, là, maintenant, le régime va faire en sorte que la somme… votre somme forfaitaire qui est versée va être protégée, donc vous allez pouvoir conserver vos prestations d'aide sociale, puis que ça ne sera pas considéré dans l'avoir liquide, le montant qui est versé par l'aide…

M. Jolin-Barrette : ...donc, dans le fond, vos avoirs liquides, exemple, ça fait peur de la maison, tout ça, là, maintenant, le régime va faire en sorte que la somme... votre somme forfaitaire qui est versée va être protégée, donc vous allez pouvoir conserver vos prestations d'aide sociale puis que ce se ne sera pas considéré dans l'avoir liquide, le montant qui est versé par l'aide sociale. Donc, bien, c'est ça, ça a été demandé aussi par les groupes, donc c'est un amendement qui est au bénéfice des personnes qui sont sur la solidarité sociale.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Je salue cet amendement-là du ministre. Donc, il faut comprendre, donc, une personne qui serait sur l'aide sociale, puis qui, je prends le cas d'espèce, qui demeurerait, mettons, sept ans sur l'aide sociale, ou 10 ans sur l'aide sociale, ou 15 ans sur l'aide sociale, elle pourrait, par exemple, avoir reçu une somme forfaitaire, exemple de 50 000 $, mais elle pourra garder sur cinq ans, 10 ans, 15 ans son 50 000 $ qui deviendrait 45 000 $, qui deviendrait 30 000 $. Elle pourrait garder ça. Autrement dit, il n'y a pas date de péremption puis on ne fera pas cinq ans ou 10 ans après : Aïe, on réalise que vous avez 30 000 $ en banque. Non, non, elle pourra toujours dire : Bien, ça, ça vient de. N'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette : Exactement, c'est la somme forfaitaire qui lui a été versée.

M. Tanguay : Puis ça vient de là, là. O.K. Et ça, M. le Président, on comprend qu'il y a, dans le régime actuel, des sommes qui peuvent être forfaitaires, des sommes qui sont remises aux personnes qui sont par ailleurs sur l'aide sociale. Ça, cette disposition-là ne sera pas rétroactive lorsqu'on sera aux motions... pas aux motions, mais aux articles transitoires.

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas rétroactif.

M. Tanguay : ...Est-ce que le ministre a un régime particulier dans les dispositions transitoires, ou, comme, les articles qui n'ont pas de régime particulier, ils vont tomber en vigueur à la date de mise en vigueur de la loi? Il y a-tu...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, dans le cadre de l'article 99.1, il va rentrer en vigueur au moment où le ministre du Travail va prendre le règlement.

M. Tanguay : Et c'est en vertu de 89.1 de la loi...

M. Jolin-Barrette : 99.1, dans le fond. Dans le fond, le régime général dans le cadre de l'aide sociale, il est au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, lui, le règlement, il est sous sa responsabilité. Alors, nous, ce qu'on fait dans le projet de loi, c'est qu'on dit qu'on vient exonérer le montant en vertu du règlement du ministre du Travail, qui va être modifié pour faire en sorte d'exonérer nommément les sommes forfaitaires dans les différents régimes. Donc, la personne qui est sur l'aide sociale, qui est victime d'infraction criminelle, la personne qui est sur l'aide sociale puis qui est victime d'un accident d'assurance automobile du Québec puis qui a un forfaitaire, maintenant, son montant va être protégé.

M. Tanguay : O.K. Donc, il faut lire 99.1... ce n'est pas écrit en toutes lettres, mais il faut en déduire qu'il aura effet quand le règlement du ministre du Travail sera pris. Mais, évidemment, d'abord...

M. Jolin-Barrette : ...du Québec puis qu'il a un forfaitaire, maintenant, son montant va être protégé.

M. Tanguay : O.K. Donc, il faut lire 99.1... ce n'est pas écrit en toutes lettres, mais il faut en déduire qu'il aura effet quand le règlement du ministre du Travail sera pris. Mais évidemment, d'abord et avant tout, l'article de loi devra être en vigueur. Après ça, le règlement...

M. Jolin-Barrette : ...c'est ça.

M. Tanguay : ...sera pris, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, le règlement du ministre risque d'être en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi.

M. Tanguay : Et puis le règlement pourrait donner effet à cette disposition-là, même si 99.1 n'est pas en vigueur formellement, si le règlement le prévoit, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Mais il n'y a pas de somme forfaitaire actuellement dans le régime, ou très peu. Les montants qui sont versés par somme forfaitaire, on l'a vu dans le régime de l'IVAC, sont très, très faibles.

M. Tanguay : Et il est prévu que cette section-là, on va la voir, là, mais la mise en application des sommes forfaitaires, quel est le délai de cela?

M. Jolin-Barrette : C'est à la sanction... Bien, c'est à l'entrée en vigueur de la loi.

M. Tanguay : Qui est à la sanction?

M. Jolin-Barrette : Non, à cause de la réglementation. C'est au maximum cinq mois après.

M. Tanguay : C'est ça. On verra ça dans les transitoires, là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : ...similaire à cette que j'ai posée sur l'AFE tout à l'heure, là, les autres formes d'aide financière ne sont pas considérées non plus comme des revenus. Je ne sais pas quand ça va être versé, mais, s'il y a d'autres remboursements de dépenses, par exemple, ça ne sera pas compté non plus, là.

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas compté.

Mme Labrie : O.K. Merci.

M. Tanguay : ...84. Au-delà du revenu, effectivement, les autres sommes qui sont versées...

M. Jolin-Barrette : On a eu l'explication, je ne peux pas vous redire quel article, là, mais c'est clair que les sommes ne sont pas couvertes.

M. Tanguay : Autrement dit, c'était la dernière porte quant à un impact négatif sur l'aide sociale qu'il restait à fermer. Tous les autres transferts d'argent, que ce soit à titre de remboursement de frais de ci, de ça, ou d'aide financière, quoi que ce soit, revenu, évidemment, au premier titre. Et ça, il n'y aura aucun impact de ce que l'on donne monétairement sur la personne à l'aide sociale.

M. Jolin-Barrette : Bien, la personne qui a du... La personne qui est sans revenu puis qui a une aide... comment on appelle ça déjà? L'aide...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, l'aide compensant certaines incapacités, dans le fond, ça va être le régime le plus généreux des deux, là.

M. Tanguay : Oui, c'est ça...

M. Jolin-Barrette : Tu sais, dans le fond, la personne n'a pas l'aide sociale plus l'aide compensant certaines pertes de revenu. Non, c'est...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Oui, l'aide palliant la perte de revenu.

M. Tanguay : O.K. Mais toutes les autres sommes à titre de remboursement ou autre...

M. Jolin-Barrette : Ça, ça demeure...

M. Tanguay : ...ne touchent pas l'aide sociale.

M. Jolin-Barrette : Ça ne touche pas l'aide sociale.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...le Programme d'aide financière d'urgence, là, si quelqu'un se fait donner des montants dans le cadre de ce programme-là, est-ce que ça va être aussi...

M. Jolin-Barrette : Le Programme d'aide financière d'urgence?

Mme Labrie : Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui. Non, ça aussi, ce n'est pas couvert. Mais d'autant plus qu'il ne risque... Dans le fond, le programme, de la façon dont il va être constitué, c'est qu'il ne risque pas d'y avoir d'argent liquide qui va être donné à la victime. Tu sais, dans le fond, tout va être payé.

Mme Labrie : O.K. Ça fait qu'il n'y aura pas de versement dans le compte...

M. Jolin-Barrette : De la personne.

• (18 h 30) •

Mme Labrie : ...de toute façon, de la personne. O.K.


 
 

18 h 30 (version non révisée)

Mme Labrie : ...est-ce que ça va être aussi...

M. Jolin-Barrette : Le programme d'aide financière d'urgence?

Mme Labrie : Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui. Non, ça aussi, ce n'est pas couvert, mais d'autant plus qu'il ne risque... Dans le fond, le programme, de la façon dont il va être constitué, c'est qu'il ne risque pas d'avoir d'argent liquide qui va être donné à la victime. Tu sais, dans le fond, tout va être payé.

Mme Labrie : O.K. ça fait qu'il n'y aura pas de versement dans le compte...

M. Jolin-Barrette : ...de la personne.

Mme Labrie : ...de toute façon, de la personne. O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention... M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Est-ce que le dernier échange entre le ministre puis la collègue de Sherbrooke visait donc à inclure aussi l'article du Code civil, là, 27 quelque chose, là, par rapport au changement de logement, là. Quand une personne violentée veut quitter son bail et la relocalisation et tout ça, ça couvre ça aussi, qu'il n'y aura pas d'impact sur l'aide sociale, le cas échéant, aussi, l'aide, toute forme d'aide qui pourrait être offerte dans ce contexte-là?

M. Jolin-Barrette : Non, ça ne couvre pas... ça ne touche pas à l'aide sociale.

M. Tanguay : Ça ne touche pas négativement à l'aide sociale.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : C'est bon. C'est bon, M. le Président. 

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté, donc, automatiquement, le nouvel article 99.1 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors là, M. le Président, avec la permission, on irait à l'article 167, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Consentement.

M. Tanguay : Juste, avant, est-ce qu'on peut juste se faire un petit rappel sur les articles suspendus, M. le Président, au moment où on se parle?

Le Président (M. Bachand) : Je vais... Oui, si... On avait 3 à 9, on avait 100 à 104 et... 81, on avait réglé 81.

M. Tanguay : Donc, c'est juste3 à 9...

Le Président (M. Bachand) : Donc, 3 à 9 et 100 à 104, oui.

M. Tanguay : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Bachand) : 3 à 9 depuis le début, qu'on a suspendu, puis 100 à 104 aussi qui sont suspendus. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 100 à 104, c'est le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels qui va être renommé — il est-u renommé? Il n'est pas renommé, il n'est pas renommé — qui va être déplacé puis qui va être mis dans la section 3 à 9, parce que les groupes qui sont venus en commission parlementaire nous ont dit qu'ils souhaitent avoir le bureau dans la première partie de la loi.

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : Le ministre propose qu'on fasse les dispositions finales et transitoires avant de revenir à ce qui est suspendu?

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que ça touche les dispositions financières.

Mme Hivon : Alors qu'il n'y a absolument rien de la première section qu'on a suspendu qui est touché par ça, mais il pourrait, si on introduisait des nouvelles réalités comme des recours pour faire valoir nos droits.

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire?

Mme Hivon : Bien, je réfléchis tout haut, là, c'est-à-dire qu'admettons qu'on introduisait des recours pour l'exercice de droits reconnus dans le projet de loi, il y a des droits qui existent déjà dans...

M. Jolin-Barrette : ...qu'est-ce que vous voulez dire?

Mme Hivon : Bien, je réfléchis tout haut, là, c'est-à-dire qu'admettons qu'on introduisait des recours pour l'exercice de droits reconnus dans le projet de loi, il y a des droits qui existent déjà dans la loi actuelle, il y aurait possiblement des nouveaux droits, il y a des dispositions qui sont différentes. Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir une incidence si, par exemple, on va plus loin dans la reconnaissance des droits et qu'on crée des recours pour être sûr que c'est applicable à tout le monde maintenant, même si on a eu un refus dans le passé, une indemnisation dans le passé qui est jugée insuffisante puis qu'éventuellement il y aurait la création de recours? Je comprends que c'est différent, là, c'est plus large, mais qu'il y aurait eu dans le passé un mauvais accompagnement dans le système qui serait reconnu comme un droit d'être bien accompagné, une bonne information.

Je fais juste vous soumettre ça, parce que je veux être sûre que si on fait les dispositions transitoires mais qu'on change de manière intéressante la première section sur les droits, on ne va pas ensuite devoir revenir aux dispositions transitoires pour s'assurer que tout ce qu'on aurait créé, par exemple, de nouveaux droits, ne soit pas impacté par les choix qu'on fait dans les dispositions transitoires.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais si jamais il y a des ajustements à faire, on les fera.

Mme Hivon : Ce n'est pas très encourageant, M. le Président, pour la suite, je dois vous dire. J'ai comme le sentiment que malgré l'espoir que le ministre avait créé en disant qu'il allait regarder toute la question des recours, il me semble que je ne suis pas très encouragée. Il me semble que je ne le suis pas, je dirais même que je ne le suis pas. Mais bon, si le ministre veut procéder comme ça, on va faire les dispositions transitoires, parce que je comprends qu'il y a un impact sur les dispositions financières, mais je ne suis pas certaine que c'est le bon ordre, si on voulait donner un petit peu d'envergure, du moins, aux premières dispositions.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, ça va? Donc, à l'article 167, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «Aux fins du présent titre, une demande s'entend de toute demande présentée pour bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou par la Loi visant à favoriser le civisme, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), ou de toute demande de qualification ou d'aide financière faite en vertu de la présente loi.»

Commentaire. Cette disposition d'interprétation permet d'assurer qu'une autre disposition du présent chapitre qui réfère à une demande englobe toute demande, que celle-ci soit présentée en vertu d'une actuelle loi ou en vertu du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...compréhension de texte. Là, on est à l'article 167, on est au titre 10, dispositions transitoires et finales, titre 10. L'article commence : «Aux fins du présent titre, une demande s'entend de toute demande...» D'abord, on n'aurait pas dû lire : «Aux fins de la présente loi...

M. Tanguay : ...compréhension de texte. Là, on est à l'article 167, on est au titre X, Dispositions transitoires et finales, titre X. L'article commence : «Aux fins du présent titre, une demande s'entend de toute demande...» D'abord, on n'aurait pas dû lire : «Aux fins de la présente loi...»?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, non, parce qu'on est dans la section des dispositions transitoires, et donc cette section-là s'applique... ce régime-là s'applique vraiment pour les périodes transitoires du moment où est faite la demande. Parce que, pour le reste, dans le fond, le nouveau régime, c'est comme si on partait à neuf. Tu sais, quand qu'il va rentrer en vigueur, le projet de loi n° 84, ça va être ça qui va s'appliquer. Là, on est vraiment dans les dispositions transitoires entre les deux régimes.

M. Tanguay : ...Donc, ici, on inclut nécessairement les demandes de qualification qui seront faites après l'entrée en vigueur de la loi. C'est ça, dans le fond.

M. Jolin-Barrette : Bien, après l'entrée en vigueur de la loi, le régime va s'appliquer... ça va être ce régime... le régime va s'appliquer. Les dispositions transitoires, c'est pour faire en sorte d'arrimer qu'est-ce qui arrive entre les deux ou qu'est-ce qui arrive pour les demandes qui courent... tu sais, qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, qu'est-ce qu'on fait avec elles.

M. Tanguay : O.K. Alors, 167, il faut, pour le comprendre, imaginer le cas d'espèce où... Prenons exemple que la loi tombe... je dis n'importe quoi, là, est en vigueur, la loi n° 84, le 1er septembre, je dis n'importe quoi. Moi, j'ai été victime en janvier de cette année. J'ai fait une demande en mars, là, quelques semaines après, mois après, puis ma demande est pendante. Pouf! 1er septembre arrive, ma demande est toujours pendante. Moi, peu importe ce qui arrive, une demande post-1er septembre serait une demande qui se qualifierait en vertu de 167? Ou non, j'ai commencé sous l'ancien régime, oubliez 84, vous allez commencer puis finir sous l'ancien régime?

M. Jolin-Barrette : Bien là, ça, on va voir ça plus loin, là, dans le détail.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, si vous permettez, je céderais la parole à Me Dumas-Legendre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Ça va? Maître, s'il vous plaît.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui. Alors, vous allez voir que, dans le régime transitoire, on va vous proposer les dispositions en fonction et de la demande, du moment du dépôt de la demande, et du moment où l'infraction criminelle va avoir lieu. Donc, par exemple, vous avez fait votre demande avant l'entrée en vigueur pour une infraction criminelle avant l'entrée en vigueur, voici ce qui va s'appliquer comme régime...

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : …vous allez voir que, dans le régime transitoire, on va vous proposer les dispositions en fonction et de la demande du moment du dépôt de la demande et du moment où l'infraction criminelle va avoir lieu. Donc, par exemple, vous avez fait votre demande avant l'entrée en vigueur, pour une infraction criminelle avant l'entrée en vigueur, voici ce qui va s'appliquer comme régime transitoire pour vous. Vous avez fait votre demande après l'entrée en vigueur de la loi pour une infraction avant, voici ce qui va s'appliquer, et ainsi de suite, pour tous les cas d'espèce… bien, pour tous les moments où vous allez pouvoir avoir déposé la demande. Et donc la demande, oui, va s'entendre tantôt de la demande présentée en vertu d'une ancienne loi, tantôt d'une demande de qualification présentée en vertu de cette loi-ci.

• (18 h 40) •

M. Tanguay : O.K. Donc, vous dites, je veux bien comprendre ça, là, juste pour être sûr de comprendre, là, vous dites : Dans ce qui est prévu… puis c'était ça, mon point de ce matin, d'essayer d'avoir un tableau, mais là… on a travaillé tellement efficacement qu'on est rendu là, d'avoir un tableau. Vous dites que les mesures transitoires, là, 167 et suivants, vont considérer tantôt la date de l'acte et va gérer les demandes qui, tantôt, pourraient être des demandes, je dirais, interlocutoires et tantôt des demandes de qualification aussi, là, c'est tout, tout ce qui est demande. O.K. Donc, le régime général, corrigez-moi si j'ai tort, Me Dumas-Legendre, va faire en sorte que si d'aventure, on prend l'exemple fictif que la loi n° 84 était en vigueur le 1er septembre prochain, elle ne s'appliquerait théoriquement pas, selon ce qui est prévu dans la logique des articles qu'on va voir. Si mon acte criminel est avant le 1er septembre, la loi n° 84 ne s'appliquerait pas, c'est ça? Est-ce qu'on doit comprendre ça?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Si l'infraction criminelle a eu lieu avant l'entrée en vigueur, il y aura certains cas où ça va s'appliquer. Tout ça va se décliner, vous allez le voir dans les dispositions transitoires qu'on propose. Et donc 167 est juste, dans le fond… a uniquement pour but de simplifier la rédaction des autres dispositions en spécifiant d'emblée qu'ici on va couvrir tous les types de demandes qu'elles soient faites selon une loi ou selon une autre, mais après, effectivement, vous allez voir la déclinaison du transitoire en fonction, effectivement, de la date de la demande et parfois de la date de l'infraction, et parfois même de la date du moment où, par exemple, l'atteinte a été constatée.

M. Tanguay : O.K. Dans l'article 167, on dit «la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre I-6)», ça, c'est la loi que nous abrogeons, on va l'abroger cette fois-là. Par contre, on doit continuer à considérer qu'il y a des dossiers qui sont ouverts en vertu de cette loi-là qui va être abrogée et qui serait abrogée le 1er septembre dans mon exemple fictif, là. Parce que j'essaie de comprendre, de me réconcilier avec 167, puis je trouve qu'il ajoute surtout une couche de… pour moi, c'est plus de confusion. Une demande s'entend de toute demande présentée pour bénéficier d'un avantage sur, on va dire…

M. Tanguay : …qui serait abrogé le 1er septembre, dans mon exemple fictif, là, et parce que j'essaie de comprendre, de me réconcilier avec 167, puis je trouve qu'il ajoute surtout une couche de… pour moi, c'est plus de la confusion, «une demande s'entend de toute demande présentée pour bénéficier d'un avantage sur…» on va dire la vieille loi ou la Loi visant à favoriser le civisme, C-20, «…telle qu'elle se lisait le (ici indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi.)» Indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est quoi, ça veut dire quoi cette expression-là?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : C'est parce… ça va… oui… c'est parce que vous allez voir que dans le transitoire vous avez raison de dire qu'on va abroger la loi sur l'indemnisation de l'IVAC actuelle, on l'abroge. Cependant, il y a certaines dispositions qui vont la maintenir en vigueur aux fins de dossiers existants; existants au moment de l'entrée en vigueur. Donc, il va falloir que ces dispositions-là pour ces dossiers-là soient maintenues en vigueur telles qu'elles se lisaient à ce moment-là, c'est-à-dire avant l'abrogation.

M. Tanguay : Donc, on pense au premier titre le viager, par exemple. Moi, je suis viager, je l'ai obtenu il y a cinq ans puis je vais être encore viager pendant 20 ans, «toute demande,» on ne va pas faire table rase de I-6, la loi, mais on va me gérer en vertu de la loi, oui, abrogée pour les cas futurs, mais dans mon cas on va m'appliquer la loi I-6, là.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Exactement

M. Tanguay : O.K. Et puis là… est-ce qu'il n'aura pas été possible pour le ministre de dire : On fait passer tout le monde sous la nouvelle loi? Les dossiers ouverts.

M. Jolin-Barrette : Bien, oui, M. le Président, ça aurait été possible de faire ça, mais des gens qui étaient sur… le choix que nous avons fait c'est que les gens qui avaient déjà une rente viagère…

M. Tanguay : …veut pas être coupé

M. Jolin-Barrette : …conservent leur rente viagère.

M. Tanguay : O.K. Et la personne qui fait, je reprends l'exemple de la personne qui a une rente viagère sous l'ancienne loi, qui, dans deux ans, fait une demande, elle est visée par 167, aux fins du présent titre, puis «une demande, s'entend de toute demande…» les anciennes lois «telles qu'elles se lisaient,» c'est ce bout-là que je ne comprends pas en français, là, juste, «telles qu'elles se lisaient le… (ici indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur.)» Autrement dit, si la date de l'entrée en vigueur c'est…

M. Jolin-Barrette : le 1er septembre

M. Tanguay : …septembre, le 1er septembre, le 2 septembre, mettons, bien, ça va être le 1, le 1er septembre, ça va être juste la veille de l'entrée en vigueur.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui

M. Tanguay : «Toute demande présentée pour bénéficier des avantages prévus par la loi» parce que l'on sait… la loi, la C-20, là, la Loi visant à favoriser le civisme, elle, on l'a beaucoup, beaucoup amendée, mais on ne va pas l'abroger, mais on l'a beaucoup amendée, et au même titre que toutes les modifications à C-20 vont entrer, entreraient, dans mon cas fictif, le 2 septembre, en vigueur, l'abrogation entrerait en vigueur le 2 septembre…   

M. Tanguay : …parce que l'on sait… la loi la C-20, là, la Loi visant à favoriser le civisme, elle, on l'a beaucoup, beaucoup amendé, mais on ne va pas l'abroger, mais on l'a beaucoup amendé. Et, au même titre que toutes les modifications à C-20 vont entrer… entrerait dans mon cas fictif le 2 septembre en vigueur, l'abrogation entrerait en vigueur le 2 septembre aussi, donc la veille, le 1er septembre.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, là, la date, là, du 1er septembre, là, elle est là pour dire : Voici la cassure. Dans le fond, la loi telle qu'elle se lisait, c'est le régime qui va s'appliquer avant telle date. Donc, c'est pour ça qu'on vous dit : La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme, telles qu'elles se lisaient avant la date. Dans le fond, on vient cristalliser la demande. Parce que, vu, là, que la loi ne le rende pas en vigueur, là, à la date de la sanction, et dans le futur, là, c'est l'ancien régime qui va perdurer durant un certain laps de temps.

M. Tanguay : Je comprends le viager. Est-ce qu'on n'aurait pas pu un peu… sur la logique générale, là, je comprends que le viager, si vous le coupez à trois, cinq ans, je veux dire, je ne vais pas plaider pour qu'on coupe le viager, je vais toujours plaider pour n'avoir plus évidemment pour les victimes.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qui aurait été le plus simple, simple, simple, là, c'est de mettre tout le monde sur le nouveau régime.

M. Tanguay : Ou ce que je vous soumets de dire : Mettre tout le monde sur le nouveau régime, dans la mesure où, pour ceux qui étaient dans l'ancien, d'être sur le nouveau, ce serait le meilleur des deux mondes. Parce que souvent on dit que la plus généreuse des deux sommes et ainsi de suite. On a déjà déposé des amendements où on disait : Si vous avez tel avantage, tel avantage, bien, on vous donnera la prestation la plus généreuse. On va toujours… on nivelle par le haut.

M. Jolin-Barrette : C'est déjà comme ça. Dans le fond, là, la personne, là, qui était déjà sur le régime de l'IVAC, O.K., supposons l'année passée. Vous avez une rente viagère, O.K., vous êtes une victime. Puis là arrive la nouvelle loi, elle entre en vigueur. Puis là, après ça, vous avez besoin de soutien psychologique. Bien, le soutien psychologique, vous allez avoir accès au panier de service du nouveau régime.

M. Tanguay : O.K. Puis ça, c'est écrit où ça?

M. Jolin-Barrette : Ça va être dans le transitoire.

M. Tanguay : Je ne sais pas si on a l'article du…

M. Jolin-Barrette : Bien, on va les étudier.

M. Tanguay : Oui, je sais bien, mais, je veux dire, je n'achète pas un cochon dans un sac, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais vous n'avez pas vu l'article encore. On n'est pas rendu là, on est à 167.

M. Tanguay : Mais je veux juste m'en convaincre.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée Joliette. Oui.

Mme Hivon : Donc, vous allez garder l'aspect indemnités financières qui étaient des rentes viagères comme c'était. Puis, pour ce qui est des autres aides, vous allez pouvoir bénéficier de toutes les autres aides.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : Il y a juste le financier…

Mme Hivon : ...vous allez garder l'aspect indemnités financières qui étaient des rentes viagères comme c'était. Puis pour ce qui est des autres aides, vous allez pouvoir bénéficier de toutes les autres aides.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : Il y a juste le financier. C'est parce que le ministre, pour lui, tout est financier, là, mais nous, quand on en parle, ici...

M. Jolin-Barrette : C'est quoi, l'article?

Mme Hivon : ...le financier, c'est les indemnités, les rentes.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est ça. Si vous étiez sous l'ancien régime, dans le fond, vous allez... Supposons vous aviez votre rente viagère, vous allez bénéficier de la rente viagère plus, si vous avez des besoins autres, vous allez pouvoir être admissible aux autres aides financières. Par contre, si vous n'étiez pas rendu là, c'est le nouveau régime qui s'applique. Exemple, là, vous me corrigerez, mais si vous aviez fait votre demande, mais vous n'étiez pas encore...

Mme Hivon : Qualifié?

M. Jolin-Barrette : Pas qualifié. Consolidé?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bon, c'est ça. Si vous n'étiez pas consolidé pour votre rente viagère, vous allez tomber sur du forfaitaire, par exemple.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : C'est ça. O.K. Donc, c'est ça. La personne qui, supposons, avait fait sa demande, mais qu'elle n'avait pas son incapacité encore au moment de la sanction de la loi, elle va tomber avec l'indemnité forfaitaire. Celle qui a fait sa demande, mais qu'elle avait son incapacité, va avoir sa rente viagère. On va le voir, là, dans les dispositions, ça va être réparti entre les deux.

Mme Hivon : O.K. Mais juste comme point de départ, c'est assez important comme nuance, là. Quand, vous voulez dire, elle avait son incapacité ou elle n'avait pas son incapacité, vous voulez dire qu'elle était reconnue consolidée ou non reconnue et non consolidée.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : Mais on comprend que son état, il est le même.

M. Jolin-Barrette : Bien non parce que, des fois, l'état continue de se dégrader ou continue de s'améliorer.

Mme Hivon : Oui.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, l'infraction...

• (18 h 50) •

Mme Hivon : En tout cas, on va en discuter quand on va être rendu là, mais je pense que vous vous achetez un peu de trouble parce que je veux dire, entre... Mettons que ça rentrerait en vigueur le 2 septembre, puis je suis consolidée le 26 août, versus je suis consolidé le 18 septembre, et ma situation d'indemnisation financière change du tout au tout à cause de ça, je pense que l'idée d'avoir ce qui est le plus généreux pour la personne devrait s'appliquer là. Et on devrait avoir une règle claire que, dès qu'une demande a été déposée, il faut déterminer. Mais, en tout cas, on va en parler rendu là, là.

M. Jolin-Barrette : Mais... Oui, mais c'est parce que ce n'est pas si simple que ça, là. Ça a l'air bien simple, mais ce n'est pas si simple que ça.

Mme Hivon : Non, je conçois que ce n'est vraiment pas simple, mais, je pense, ça ne sera pas simple non plus après, de faire atterrir ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 167? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Puis effectivement, je pense... Puis je sais que le ministre pourrait nous dire : Bien là, on est à 167. On va voir ça, on va voir ça, on va voir ça, mais encore une fois il s'agit d'une...

Mme Hivon : …que ce n'est vraiment pas simple, mais je pense que ça ne sera pas simple non plus, après, de faire atterrir ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 167? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, puis effectivement je pense… Puis je sais que le ministre pourrait nous dire : Bien là, on est à 167, on va voir ça, on va voir ça, on va voir ça. Mais, encore une fois, il s'agit d'une… il s'agit… je ne dirais pas un tordeur, là, mais si on accepte 167, 168, on est embarqués dans une logique. Puis, je veux dire, on fera le débat, puis le gouvernement a la majorité autour de la table, puis il votera, puis c'est bien correct, puis on va tomber d'accord sur bien des points.

Puis, à date, je trouve que, déjà, j'ai une première assurance, quand on me dit : Non… mais ce n'est pas parce que votre dossier était consolidé et que vous avez d'autres demandes que vous ne pourrez pas bénéficier, entre autres, de l'aide plus généreuse, entre guillemets, sous 84. Vous n'allez pas vivre votre fin d'indemnisation complètement sur l'ancienne loi, qui pourrait, sur certains aspects, être moins généreuse. On va vous donner ce qui est le plus généreux. Donc, ça… Puis je ne sais pas si on a pu pointer au ministre à quel article…

M. Jolin-Barrette : C'est 170, trois : «De même, lorsque le besoin d'une personne déclarée admissible en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qu'elle se lisait le… pour une rente, une indemnité ou un autre bénéfice prévu par cette loi survient après le… le régime des dispositions de la présente loi s'applique alors et les aides financières applicables, le cas échéant, sont celles de la présente loi.»

M. Tanguay : O.K. Puis pour revenir sur l'aspect… Ça, est-ce que ça couvre l'aspect où… Je reprends le point de la collègue de Joliette. Vous n'êtes pas consolidé en août. Vous allez tomber… au niveau de la consolidation, vous allez tomber… Si j'ai fait… L'acte criminel, évidemment, a eu lieu en juin. J'ai fait mon ouverture de dossier en juillet. Je ne suis toujours pas consolidé. Quelle sera la différence entre le fait d'être consolidé l'autre bord du 2 septembre versus avant le 2 septembre? Est-ce que ça veut dire… ça pourrait même jusqu'à aller dire que j'aurais pu avoir du viager avant le 2 septembre mais que je n'aurai pas le droit?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, les personnes qui vont avoir fait leur… et vous me corrigerez, Me Joncas. Les personnes qui… leur dossier était rendu au… pour être consolidé, au bureau médical de la DGIVAC, eux, ils ne seront pas pénalisés par l'entrée en vigueur de la loi, dans le fond, en attente de la décision. Ça fait que, si leur demande est déposée, eux, ils vont être sous l'ancien régime.

M. Tanguay : Puis ils pourraient se faire octroyer du viager?

M. Jolin-Barrette : Ils pourraient se faire octroyer du viager.

M. Tanguay : O.K. Vous dites… C'est important, ce que vous dites. La déposer auprès du bureau de… Pouvez-vous m'étayer c'est quoi, cette étape-là?

M. Jolin-Barrette : Le bureau médical de la DGIVAC.

M. Tanguay : O.K. Ça, ça veut dire que le dossier est en état. Ça veut dire, moi, j'ai eu… j'ai déposé mon expertise.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est que vous avez été voir le médecin. Votre évaluation de santé, elle est faite puis elle est produite au bureau médical. Puis là le bureau médical, dans le fond, regarde ça puis établit votre pourcentage d'incapacité.

M. Tanguay : O.K. Ça, c'est si l'étape est faite ou si l'étape n'est pas faite que j'aurais le droit à du viager?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, si votre évaluation…

M. Jolin-Barrette : ...bien, c'est que vous avez été voir le médecin, puis votre évaluation de santé, elle est faite puis elle est produite au bureau médical. Là, le bureau médical, dans le fond, regarde ça puis établit votre pourcentage d'incapacité.

M. Tanguay : O.K. Ça... c'est si l'étape est faite ou si l'étape n'est pas faite que j'aurais le droit à du viager?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, si votre évaluation de santé est faite puis vous avez déposé le tout au bureau médical.

M. Tanguay : O.K. J'espère que si on demande... je sais que c'étaient 103 cas, là, dans les dernières statistiques, des contre-expertises, j'espère que si on demande une contre-expertise, vous comprenez, là, vous me voyez venir, que ça ne va pas me basculer sur le non-viager, l'autre bord du 2 septembre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je veux juste vous dire, puis on a vu plusieurs cas aussi, parfois, c'est plus avantageux d'avoir le forfaitaire. Ça fait qu'il faut juste sortir du fait que le viager, c'est tout le temps la meilleure option. La démonstration, c'est que c'est propre à chaque personne.

M. Tanguay : Oui, mais est-ce que les cas... mais le ministre va être d'accord avec moi qu'il va y avoir des cas d'espèce où le viager va être plus généreux, là. On ne peut pas dire que le forfaitaire est 100 % des cas plus généreux que le viager.

M. Jolin-Barrette : Ça dépend de la situation de la personne.

M. Tanguay : Donc, ma réponse est oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend des circonstances de la vie après aussi, là, tu sais. Si vous avez 25 ans, vous avez un viager, mais il vous arrive un accident, vous décédez à 30 ans, non, le forfaitaire va être plus élevé. Vous ne savez pas ce qui arrive dans le futur.

Le Président (M. Bachand) : Le temps file. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Non, ça va, on va en discuter tantôt.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Parce que les cas d'espèce... puis je ne sais pas si vous aviez eu l'occasion de compléter, peut-être que oui, là, les cas un, deux, qu'on voulait voir dans les deux autres régimes. Je ne sais pas si vous avez pu compléter les tableaux.

M. Jolin-Barrette : Bien, on avait fourni sur...

M. Tanguay : Le cas un, deux. Est-ce que vous aviez fourni, ça se peut, je ne sais pas, les cas un, deux, on avait demandé s'ils étaient appliqués à la SAAQ et à la...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça, vous l'aviez, non?

M. Tanguay : ...à la régie.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça, vous l'aviez.

M. Tanguay : Ça a-tu été communiqué?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais il y a deux, trois semaines.

M. Tanguay : ...ma demande, c'était le cas un, deux, appliqué à la SAAQ et appliqué à la LATMP.

M. Jolin-Barrette : On va revérifier.

M. Tanguay : O.K. Parce que, je veux dire, c'est correct, là, le ministre nous a posé ces cas-là, puis effectivement quand on regardait ça, c'est la conclusion, on regardait le cas un, on regardait le viager et on regardait le forfaitaire, on disait : Coudon, elle a, la personne, le total des prestations sur une espérance de vie, elle l'a maintenant, elle l'a comptant, alors elle est aussi bien de le prendre tout de suite. Mais j'imagine qu'il y a des cas aussi où le viager aurait été plus intéressant que le forfaitaire aussi. On ne peut pas dire... Parce que je n'ai pas entendu les victimes, les groupes dire, tu sais : Parfait, le forfaitaire, ça va être Klondike.

M. Jolin-Barrette : Ça peut arriver. Ça peut arriver, mais ça dépend du revenu de la personne aussi.

M. Tanguay : Dans le cas, puisqu'on y est, puis il y a une pertinence, M. le Président, là-dessus, là, dans le cas du forfaitaire, là, qui vont être des...

M. Tanguay : ...les victimes puis les groupes dire : Parfait, le forfaitaire, ça va être le Klondike.

M. Jolin-Barrette : Ça peut arriver. Ça peut arriver. Mais ça dépend du revenu de la personne aussi.

M. Tanguay : Dans le cas... puisqu'on y est, puis il y a une pertinence, M. le Président, là-dessus, là. Dans le cas du forfaitaire, là, qui vont être des montants quand même substantiels, quelques dizaines de milliers de dollars, là, est-ce que... Parce que c'est une approche forfaitaire, je veux dire, boostée, là. Parce que le forfaitaire, ça existe déjà dans le régime actuel, mais, pour des sommes minimes, là, en bas de 200 quelques dollars. On les a? O.K., on nous indique qu'on les a, ça fait qu'on va les lire. On les a eus, les cas un, deux, là, notamment, vous y avez répondu. Est-ce que, pour... Oui, voulez-vous ajouter quelque chose? Oui?

M. Jolin-Barrette : Si je veux rajouter quelque chose?

M. Tanguay : Bien, j'ai rendu à César ce qui appartient à César. J'ai dit : Vous nous les avez donnés, je vous en remercie.

M. Jolin-Barrette : C'est bien.

M. Tanguay : Voulez-vous une motion de félicitations?

M. Jolin-Barrette : Ah! bien, si vous voulez. Si vous voulez. Demain, ça ferait une belle motion.

M. Tanguay : Ah oui! C'est ça. Non, il y a d'autres choses qui se préparent. Elle va être aussi belle.

M. Jolin-Barrette : Sur quel sujet?

M. Tanguay : Ah! un beau sujet. Un beau sujet.

M. Jolin-Barrette : Mais je ne parle pas de la motion, là, inscrite par les députés de l'opposition du mercredi après-midi.

M. Tanguay : Vous parlez de la motion sans préavis?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Ça s'en vient.

M. Jolin-Barrette : Mais est-ce que la motion du mercredi après-midi va être bonne demain?

M. Tanguay : Ah! elle va être excellente. Excellente.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je pense que je vais syntoniser mon téléviseur au poste 176.

M. Tanguay : Et vous inviterez le premier ministre aussi à bien écouter.

Mme Labrie : Oui.

M. Tanguay : Des fois il y a des décisions à prendre... C'est malheureux, mais des fois...

Est-ce que... Ça, c'est une question qu'on n'avait pas abordée directement. Les personnes qui vont recevoir plusieurs dizaines de milliers de dollars comme forfaitaire, là... Je veux dire, tout le monde ici, autour de la table, on n'est pas des experts, là. Est-ce qu'il y aura une sorte de conseils financiers minimums par rapport à cela? Parce que ce n'est pas risible, ce à quoi je fais référence. Vous recevez, par exemple, 86 000 $. Je veux dire, on n'a pas tous des formations fiscales, gérer ça, ainsi de suite. Est-ce qu'il est prévu un volet aviseur financier?

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas prévu. Ce n'est pas le rôle de l'État de conseiller financièrement. Ce qu'il est possible de faire, c'est d'étaler le paiement sur 24 mois, 12 ou 24 mois. Mais ce n'est pas le rôle de l'État de dire quoi faire avec l'argent des gens.

M. Tanguay : Je comprends. Je ne parle pas de Pierre-Yves McSween, là, mais je parle de donner des règles minimales pour la gestion, ne serait-ce que fiscale, de cela. Parce que vous lui dites : Vous avez l'option de faire ça en 12 ou 24 mois. La personne va dire : O.K., qu'est-ce que ça donne? Il faut lui expliquer. C'est juste ça.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas le rôle de l'État... Lorsque la personne a droit à un montant de l'État, ce n'est pas à l'État à dire comment la personne doit gérer ses finances.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Sur ce, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 19 heures)


 
 

19 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : …gérer ses finances.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Sur ce, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 19 heures)


 
 

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