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Commission des institutions

Consultation générale et auditions publiques sur le rapport quinquennal 2016 intitulé « Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé »

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 51 ko) 

Le mercredi 23 août 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 210 (Version préliminaire)

Le mardi 22 août 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 209 (Version préliminaire)

Le jeudi 17 août 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 208 (Version préliminaire)

Le mercredi 16 août 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 207 (Version préliminaire)