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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Dates des séances

Le jeudi 7 décembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 234 (Version finale)

Le mardi 5 décembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 233 (Version finale)

Le vendredi 1 décembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 232 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports